Projet de convention OPAH (CC Pays de Pierrefort-Neuvéglise)

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale De la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise

OPAH-RR 2013-2018 Numéro de la convention : Numéro de la convention : Signée le

Une action de :

04.71.23.23.54 ou www.paysdepierrefort.com Num indigo 0.820.15.15.15 ou www.anah.fr

En partenariat avec :

Convention OPAH-RR 2013-2018 – Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise 2/34

La présente convention est établie : Entre la Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par M. Louis GALTIER, Président, dénommée ci-après « CCPPN ». l'État, représenté par M. le préfet du département du Cantal, M. Jean-Luc COMBE, et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par [nom], [fonction du signataire habilité : délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah» Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées cosigné le 30 mai 2013 ;

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 27 juin 2013, autorisant la signature de la présente convention ;

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Cantal en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...

Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du … au … à … en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Il a été exposé ce qui suit :


Table des matièresPréambule ................................................................................................................................ 4

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ................................................. 7

Chapitre II – Enjeux de l'opération. ........................................................................................... 8

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. .............................................. 9

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 17

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ........................................................................ 26

Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 31

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 33

Annexe 1. Périmètre de l'opération et/ ou liste des immeubles adressés ............................... 34


Préambule

Le contexte Succédant à l’ancien SIVOM du Pays de Pierrefort, la Communauté de Communes du

Pays de Pierrefort-Neuvéglise a été créée par arrêté préfectoral n° 97-2626 en date du 31 décembre 1997. Douze communes composaient cette structure intercommunale jusqu’en 2012. La commune de Neuvéglise constitue le treizième membre de l’EPCI depuis le 1er janvier 2013, portant la population à 3950 habitants (INSEE, RP2009). Le périmètre de l’OPAH comporte ainsi l’ensemble des 13 communes de cette structure intercommunale :

Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Lieutadès, Malbo, Narnhac, Neuvéglise, Oradour, Paulhenc, Pierrefort, Saint-Martin-sous-Vigouroux et Sainte-Marie.

Située sur le versant Sud du Plomb du Cantal, plus haut sommet du département du

Cantal, la Communauté de Communes se caractérise par un paysage accidenté où se côtoient hauts plateaux (1 100 m d’altitude) et vallées orientées au Sud (vallées du Siniq et du Brezons).

Le territoire fait partie du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne et borde le lac de Sarrans, une situation qui permet un attrait important dans le secteur du tourisme de pleine nature.

La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise est facilement

accessible grâce au réseau routier départemental de qualité qui relie le territoire à l’unité urbaine de Saint-Flour, 2ème pôle d’emploi du Cantal. La sous-préfecture n’est qu’à 20 minutes de la commune de Pierrefort par la RD 990, et à 15 minutes de Neuvéglise par la RD 921. Cet attrait entraîne un phénomène non négligeable de migrations pendulaires entre les deux territoires.

L’OPAH mise en place fait partie d’une série d’actions en faveur de l’habitat actuelles,

ou à venir, sur le territoire communautaire. Un Programme d’Actions Opérationnelles de l’Habitat (PAOH) a été lancé en juin 2013

afin de mieux cibler à l’avenir les actions communautaires en matière d’habitat. En parallèle, la CCPPN est pleinement engagée dans le cadre du programme Habiter

Mieux de l’Anah visant à promouvoir la rénovation thermique des logements. A ce titre, la CCPPN rajoute 500 euros par logement réhabilité, en plus de l’aide conventionnelle de l’Anah, avec un objectif de rénovation thermique de 18 logements d’ici fin 2013.

La CCPPN apporte également son soutien auprès des communes membres pour les inciter à construire ou réhabiliter des logements à caractère social. A ce titre, elle participe à l’investissement des communes en apportant une aide de 10 % du montant hors taxe pour les travaux et honoraires d’architectes.


Enfin, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été menée sur le territoire communautaire (hors Neuvéglise) au cours de la période 1997-1999, permettant l’engagement de 2 280 000 euros de travaux. Avec des résultats surpassant les estimations établies en début d’opération, l’OPAH de la CCPPN n’a cependant pas permis de satisfaire pleinement la demande en terme de logements locatifs.

Les données socio-économiques Selon les données issues de l’enquête de population de l’INSEE de 2009, on dénombre

sur la Communauté de Communes : - 1741 résidences principales, correspondant à 58.8 % du parc de logements ; - 890 résidences secondaires, représentant près d’un tiers du parc ; - 329 logements vacants, soit 10.1 % des habitations.

25,30 % du parc de résidences principales est considéré comme potentiellement

indigne (PPPI, 2009), soit 406 logements. Cependant, suite aux résultats de l’étude conjointe de la DDEA, du CETE de Lyon et du PACT, il convient de pondérer ces données en les réduisant de 30%. Ce qui porterait, sur la CCPPN, le nombre de résidences potentiellement indignes à environ 224.

Le recensement de 1999 et l’enquête de population de 2009 de l’INSEE ont permis de

mettre en lumière une baisse décennale du nombre d’habitants du territoire, passant de 4 031 à 3 950 personnes (- 2.01 %). Cette tendance n’affecte pas toutes les communes. Deux grandes tendances apparaissent :

- Les communes les plus à l’Ouest du territoire voient leur population diminuer ;

- Les communes les plus orientales bénéficient de la proximité du pôle de Saint-Flour, ce qui leur permet de gagner des habitants

Plus de 58 % des ménages sont âgés de plus de 60 ans, avec une forte proportion de

personnes de plus de 75 ans. La démarche Un diagnostic préalable à l’étude pré-opérationnelle a été réalisé en amont par les

services de la Communauté de Communes. Huit priorités ont été définies : - Poursuivre la résorption de l’habitat indigne ; - Maîtriser les dépenses énergétiques et lutter contre la précarité énergétique ; - Juguler l’augmentation du nombre de logements vacants ; - Veiller à la restauration du bâti et contribuer à la valorisation patrimoniale ; - Mettre en avant les savoir-faire locaux ; - Garantir le maintien à domicile des personnes âgées ; - Favoriser les projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable et

ayant recours, notamment, aux énergies renouvelables ;


- Donner du travail aux entreprises du bâtiment. L’étude pré-opérationnelle lancée en 2012 a conforté les conclusions du diagnostic, en

mettant en exergue notamment : - Un manque de confort d’une grande partie du parc de logements privés ; - Un nombre important de logements potentiellement indignes (224) ; - Un territoire et des habitations propices au phénomène de « précarité

énergétique » ; - La nécessité d’intervention en termes d’adaptation du logement au vieillissement - La présence de nombreux ménages aux faibles niveaux de ressources ; - Un taux élevé de logements vacants ; - Une demande des habitants de la CCPPN venus nombreux se renseigner en phase

d’étude. Au vue de ces constats, la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre

une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat afin d’offrir aux propriétaires occupants les moyens d’améliorer leur confort, l’état, mais également la performance énergétique de leur logement d’inciter les propriétaires bailleurs à développer une offre locative à loyer maîtrisé de qualité, d’adapter l’offre de logements aux besoins de populations spécifiques et ainsi participer à renforcer l’attractivité résidentielle de l’ensemble du territoire.

À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :


Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.

1) Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1-1) Dénomination de l’opération

La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, l'État et l'Anah décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR).

1-2) Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre d'intervention se définit comme suit : Il s’agit du périmètre de l’EPCI (annexe 1), constitué par les treize communes suivantes : BREZONS, CÉZENS, GOURDIÈGES, LACAPELLE-BARRÈS, LIEUTADÈS, MALBO,

NARNHAC, NEUVÉGLISE, ORADOUR, PAULHENC, PIERREFORT, SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX ET SAINTE-MARIE.

Les champs d'intervention sont les suivants : L’OPAH-RR couvre l’ensemble des champs d’intervention sur l’habitat privé.


Chapitre II – Enjeux de l'opération.

2) Enjeux

La volonté de la CCPPN est d’engager un programme d’amélioration du parc privé construit il y a plus de 15 ans. Cette action s’articule autour de 4 axes majeurs :

- Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé ; - Lutter contre la précarité énergétique ; - Faciliter le maintien sur place des populations existantes, notamment âgées et

handicapées ; - Enrayer la dégradation du bâti ancien et améliorer le confort des logements.


Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.

Au vue de l’étude pré-opérationnelle, les objectifs généraux de l’OPAH sont :

- Améliorer le confort des logements locatifs et ceux occupés par leur propriétaire ; - Traiter prioritairement l’habitat indigne et très dégradé, et les situations de

précarité énergétique ; - Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap ; - Promouvoir le développement durable : inciter aux économies d’énergie et à la maîtrise

des charges, favoriser l’utilisation d’éco-matériaux et des énergies renouvelables ; - Développer une offre de logements locatifs à loyer encadré adaptée à la demande

locale ; - Résorber la vacance du parc privé.

Par ces interventions, l’OPAH doit permettre également de :

- Prendre en compte les situations sociales les plus préoccupantes et contribuer à résorber certains problèmes sociaux ;

- Créer un dynamisme économique local en mobilisant les artisans du bâtiment du secteur ;

- Améliorer le cadre de vie de l’ensemble du territoire.

3) Volets d'action

3-1) Volet urbain

3.1.1. Descriptif du dispositif

Sans objet

3.1.2. Objectifs

Sans objet

3-2) Volet foncier


Sans objet

3.2.2. Objectifs

Sans objet

3-3) Volet immobilier


Dans le cadre de l’OPAH, les actions mises en œuvre consistent en : - La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, notamment chez les propriétaires

occupants ;


- La lutte contre la précarité énergétique des ménages à faibles ressources ; - Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées ; - L’offre mesurée de logements locatifs privés à loyers maîtrisés ; - La remise sur le marché de logements vacants.

3.3.2. Objectifs

Les objectifs sont déclinés dans les différents volets et repris dans un tableau général (article 4).

3-4) Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé


La phase suivi-animation, dans le cadre du volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, consiste à mobiliser des compétences financières, techniques, sociales et éventuellement juridiques pour réduire les situations de mal logement repérées sur le territoire en matière de logements indigne, très dégradés ou nécessitant des travaux de sécurité et/ou de salubrité.

L’opérateur, dans le cadre de la phase suivi-animation, s’attachera à : - Effectuer un repérage fin des situations d’indécence et d’indignité sur le territoire

d’OPAH en mobilisant notamment les élus mais également la CAF, la MSA, et les travailleurs sociaux du secteur ;

- Diagnostiquer et traiter les logements signalés par la commission DALO ; - Réaliser des visites systématiques pour les logements signalés pour motif d’insalubrité

ou d’indécence ; - Accompagner socialement les ménages rencontrant le plus de difficultés relevant de

l’habitat indigne : appui au relogement, demande de logement social et orientation des ménages les plus fragiles vers des structures ad hoc (Centres d’action sociale par exemple, travailleurs sociaux de secteur…) ;

- Conseiller les propriétaires occupants un logement indigne ou très dégradé sur la nature des travaux à entreprendre et sur les solutions techniques à mettre en œuvre ;

- Procéder à la mobilisation de l’ensemble des partenariats financiers susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une remise aux normes d’habitabilité du logement ;

- Recourir à une communication et une information d’ampleur par la diffusion de documents de communication mais également par des contacts directs avec les propriétaires bailleurs concernés par l’habitat indigne ;

- Mettre en place des indicateurs de suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le volet habitat indigne mais également sur les thèmes connexes comme la résorption de la précarité énergétique.

En matière de logements ne répondant plus aux critères de logement décent: - Informer les locataires et les occupants sur leurs droits ; - Mettre en place un accompagnement technique et social des propriétaires ; - Sensibiliser les propriétaires bailleurs sur le dispositif des aides mobilisables dans le


cadre de l’OPAH.

3.4.2. Objectifs

Dans le cadre du volet « lutte contre l’habitat indigne et très dégradé », l’objectif global est de traiter 20 logements de propriétaires occupants et 10 logements locatifs. Indicateurs de résultat et de suivi :

- Etat des contacts « habitat indigne, habitat dégradé et indécence », - Fiche de suivi des logements ayant fait l’objet d’un repérage, - Nombre de grilles évaluation insalubrité et état de dégradation réalisées, - Profil des occupants,…

3-5) Volet copropriété en difficulté


Sans objet

3.5.2. Objectifs

Sans objet

3-6) Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme « Habiter Mieux »

Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées.

Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement

contre la précarité énergétique. Celui-ci a été signé le 16 janvier 2012. Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter

Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le décret du 2 avril 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).


Le territoire de la CCPPN comptait, en 2011, 640 logements achevés avant 1975 et occupés par les personnes répondant aux conditions de ressources Anah. Dans ces logements, l’amélioration de la performance énergétique constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal.

De plus, les données FILOCOM de 2011 font apparaître : - 830 ménages propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (sur un total de 1

297), dont 640 dans un logement construit avant 1975 (parmi les 830 ménages, 590


ont plus de 60 ans et sont majoritairement très modestes). - De manière générale, il y a 898 propriétaires occupants d’un logement achevé avant

1975. Conscients que : - Ces situations ont une traduction financière pour les pouvoirs publics sous forme

d’aides aux impayés des factures d’énergie et de dépense de santé ; - La résorption des situations de précarité énergétique contribue directement à

l’objectif national de réduction des dépenses d’énergie du Grenelle de l’Environnement et à économiser à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes ;

- Les travaux de rénovation énergétique contribuent également à l’économie locale. La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise souhaite renforcer sur

son territoire l'efficacité du contrat local d'engagement départemental de lutte contre la précarité énergétique signé le 16 septembre 2011.

3.6.2. Objectifs

La CCPPN s’engage à mobiliser des moyens humains et financiers et à coordonner son action avec l’ensemble des acteurs locaux concernés pour répondre aux objectifs suivants :

- Accompagner et aides les ménages les plus modestes du territoire intercommunal à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration de la performance énergétique du logement, leur ouvrant droit notamment, à l’aide de l’Anah et à l’aide du programme « Habiter Mieux » ;

- Accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés du territoire intercommunal et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques.

Aussi, les parties signataires se fixent comme objectif annuel d’aider 15 propriétaires

occupants et 2 propriétaires bailleurs de la CCPPN. Un objectif de repérage et d’information de 30 propriétaires occupants et 5

propriétaires bailleurs remplissant les conditions d’accès au programme Habiter Mieux est à viser par l’opérateur de l’OPAH.

Indicateurs de résultats et de suivi : − Nombre de dossiers financés, − Nombre de visites effectuées, − Nombre de fiches de renseignements reçus.

3-7) Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat


Ce volet prévoit : - La mobilisation des partenaires médico-sociaux locaux (CIAS, CLIC, UNA, MDPH,

CARSAT, MSA, Conseil Général, …) visant notamment au repérage des ménages


concernés par le programme, - Une assistance spécifique dans l’accompagnement des projets des propriétaires, - La mise en place d’une politique d’aides incitatives à l’aboutissement des projets, - Pour les occupants, il s’agit de faciliter le maintien à domicile de personnes en

situation de handicap par la réalisation de travaux adaptés au vieillissement des personnes et aux handicaps pathologiques ou accidentels,

- La préconisation de travaux se fait après visite du domicile, sur la base d’un diagnostic autonomie, et l’analyse du mode d’habiter et en fonction de la nature des difficultés à résoudre, qu’elles soient immédiates ou évolutives.

L’équipe opérationnelle est chargée : - de mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de

l’accompagnement des propriétaires occupants concernés, - de visiter systématiquement les logements des personnes âgées ou handicapées

éligibles à l’aide de l’Anah pour les travaux liés à l’autonomie (sur justificatif) ayant un projet de transformation, d’agrandissement ou de redistribution,

- d’informer sur les possibilités techniques d’adaptation du logement et de réaliser le diagnostic autonomie nécessaire au dépôt du dossier Anah,

- de procéder à une concertation avec l’environnement médico-social de personnes et de leur famille si nécessaire,

- du montage des dossiers de demandes de subvention auprès des différents organismes concernés.

3.7.2. Objectifs

La présente convention prévoit un objectif de 30 logements aidés dans le cadre de l’adaptation du logement au maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.

Indicateurs de résultat et de suivi : - Etat des contacts adaptation du logement au maintien à domicile des personnes âgées

ou handicapées, - Fiche de suivi des contacts, - Nombre et type de logements aidés au titre de l’adaptation, - Montant des travaux réalisés au titre de l’adaptation des logements, - Nombre de diagnostics autonomie réalisés, - Types et montant des financements.

3-8) Volet social


Les objectifs de l’OPAH seront affirmés par la mise en œuvre d’actions concernant le maintien sur place des personnes les plus défavorisées ou des populations fragilisées telles les personnes âgées et les jeunes ménages, et le maintien de la diversité de la population :

- Respect de la dignité humaine par la mise aux normes d’habitabilité des logements inconfortables, indignes ;

- très dégradés, voire insalubres ; - Diversité de la population par la réhabilitation de logements anciennement vacants, et


l’incitation à la production de logements à loyer maîtrisé (prioritairement dans les bourgs dotés de services) dans le cadre des conventionnements Anah avec ou sans travaux ;

- Incitation à la mise en gestion de logements locatifs conventionnés auprès d’un service de gestion immobilière à vocation sociale ;

- Adaptation du logement au vieillissement et aux différentes formes de handicap dans une perspective de maintien à domicile ;

- Maintien sur place des locataires défavorisés ou fragilisés, en développant les relations avec l’ensemble des services sociaux intervenant dans la chaîne du logement, et plus particulièrement en mobilisant les dispositifs existants dans le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

3.8.2. Objectifs

La présente convention prévoit la réhabilitation ou la remise sur le marché de 40 logements locatifs conventionnés à vocation sociale ou très sociale.

Au-delà de cet objectif de conventionnement avec travaux, l’équipe opérationnelle mettra

en œuvre toute action en vue de sensibiliser les propriétaires bailleurs au conventionnement sans travaux, et favoriser ainsi un développement du parc locatif privé conventionné sur le territoire d’OPAH.

Indicateurs de résultat et de suivi : − Etat des contacts bailleurs, − Fiche de suivi des contacts, − Nombre de logements conventionnés avec travaux, types de conventionnement,

niveaux de loyer, montant de travaux, − Nombre de logements conventionnés sans travaux, types de conventionnement,

niveaux de loyer.

3-9) Volet patrimonial et environnemental


Les services du SPANC, géré par la Communauté de Communes, seront sollicités dans le cadre du repérage d’éventuelles situations préoccupantes au regard de profonds dysfonctionnement de systèmes d’assainissement autonomes chez des propriétaires occupants aux conditions de ressources modestes et très modestes.

3.9.2. Objectifs

Dans le cadre de l’OPAH, pour les propriétaires très modestes, le financement de la mise aux normes de l’assainissement autonome, en complément des interventions de l’agence de l’eau, pourra être assuré. Il n’est toutefois pas fixé d’objectif particulier sur ce thème.

3-10) Volet économique et développement territorial



Par la mise en œuvre de politiques publiques incitatives, les OPAH constituent un véritable outil de dynamisation de l’économie locale d’un territoire. En effet, l’opération doit contribuer au développement de nombreux marchés pour les artisans locaux.

Ainsi, des actions de sensibilisation et d’information vis-à-vis des artisans et entreprises directement intéressés par les travaux prévus par l’OPAH seront menées tout au long du programme.

3.10.2. Objectifs

Développer l’économie locale

Indicateurs de résultat et de suivi : − Nombre d’action de communication, − Montant des travaux réalisés, détail des typologies de travaux, − Analyse « macro » de la nature des travaux réalisés.

3-11) Autres volets spécifiques


Sans objet

3.11.2. Objectifs

Sans objet

4) Objectifs quantitatifs de réhabilitation

4-1) Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs globaux sont évalués à 180 logements minimum, répartis comme suit : − 140 logements occupés par leur propriétaire dont 67 logements réhabilités dans la

cadre du programme Habiter Mieux pour l’année 2013 − 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

4.2) Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah

Les objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah sont détaillés comme suit :


LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Appréciation du projet 2013 2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou

très dégradé 2 4 4 4 4 2 20

Projet de travaux d'amélioration

Travaux pour la sécurité et la salubrité de

l'habitat

2 4 4 4 4 2

20

Travaux pour l'autonomie de la

personne

3 6 6 6 6 3 30

Travaux de lutte contre la précarité

énergétique (très modeste)

4 9 9 9 9 5 45


énergétique (modeste)

2 5 5 5 5 3 25

Total 13 28 28 28 28 15 140

Dont Programme « habiter mieux » 7 15 15 15 15 0 67

LES PROPRIETAIRES BAILLEURS

Appréciation du projet 2013 2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou

très dégradé 1 2 2 2 2 1 10



l'habitat

1 2 2 2 2 1 10


personne 1 1 1 1 1 0 5

Travaux pour réhabiliter un

logement dégradé (MD)

0 1 1 1 1 1 5

Travaux d'amélioration des

performances énergétiques

1 2 2 2 2 1 10

Total 4 8 8 8 8 4 40


Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

5) Financements des partenaires de l'opération

5-1) Financements de l'Anah

5.1.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention, applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximums de subventions sont

susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 572 405€, selon l'échéancier suivant :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total

AE prévisionnels

149 990,50€ 314 481 € 314 481€ 314 481€ 314 481€ 164 490,50€ 1 572 405€

dont aides aux travaux

142 000 € 298 500 € 298 500 € 298 500 € 298 500 € 156 500 € 1 492 500 €

dont aides à l'ingénierie

10 807,50 € 23 582 € 23 582 € 23 582 € 23 582 € 15 591,50 € 120 727 €


Les aides à l’ingénierie prévues se décomposent comme suit :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total Part fixe du

suivi-animation 7 990,50€ 15 981€ 15 981€ 15 981€ 15 981€ 7 990,50€ 79 905€

Primes pour AMO

renforcées PO*

1 878€ (estimation)







Primes pour AMO

renforcées PB**

939€ (estimation)







Primes MOUS pour

accompagnement social***

0€ (estimation)



1654€ (estimation)




TOTAL 10 807,50€ (estimation)





15 591,50€ (estimation)


*Sur la base d'une prime de 313 € (5 logements PO/2013, 13 logements PO/2014) **Sur la base d'une prime de 313 € (6 logements PB/par année pleine) ***Sur la base d’une prime de 1 654 € (1 logement/par an en année pleine)

Les aides aux travaux se décomposent comme suit :


LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Appréciation du projet Objectif

quantitatif 2013

Subvention Anah/logt

2013

Total subvention Anah 2013

Objectif quantitatif 2014-2017

Subvention Anah/logt 2014-2017

Total subvention

Anah 2014-2017

Objectif quantitatif

2018


2018


Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

2 17 500€ 35 000€ 4 17 500€ 70 000€ 2 17 500€ 35 000€



l'habitat

2

10 000 €

20 000 €

4

10 000 €

40 000 €

2

10 000 €

20 000 €


personne

3 4 000 € 12 000 € 6 4 000 € 24 000 € 3 4 000 € 12 000 €


énergétique (très modeste)

4 4 000 € 16 000 € 9 4 000 € 36 000 € 5 4 000 € 20 000 €


énergétique (modeste)

2 3 500 € 7 000 € 5 3 500 € 17 500 € 3 3 500 € 10 500 €

Total

13 90 000 € 28 187 500 € 15 97 500 €


LES PROPRIETAIRES BAILLEURS

Appréciation du projet Objectif

quantitatif 2013


2013


Objectif quantitatif 2014-2017

Subvention Anah/logt 2014-2017

Total subvention

Anah 2014-2017

Objectif quantitatif

2018


2018


Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 28 000€ 28 000€ 2 28 000€ 56 000€ 1 28 000€ 28 000€



l'habitat

1 16 000€ 16 000€ 2 16 000€ 32 000€ 1 16 000€ 16 000€


personne 1 3 000€ 3 000€ 1 3 000€ 3 000€ 0 0€ 0€

Travaux pour réhabiliter un

logement dégradé (MD)

0 10 000€ 0€ 1 10 000€ 10 000€ 1 10 000€ 10 000€

Travaux d'amélioration des

performances énergétiques

1

5 000€

5 000€ 2

5 000€

10 000€ 1

5 000€

5 000€

Total

4 52 000€ 8 111 000€ 4 59 000€


5-2) Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »


Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART.

5.2.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la période (2013/2017), de 283 888€ maximum, selon l'échéancier suivant : 2013 2014 2015 2016 2017 Total

AE prévisionnels 29 804€ 63 521€ 63 521€ 63 521€ 63 521€ 281 888€

dont aide de solidarité écologique (ASE ) PO*

24 500€ 52 500€ 52 500€ 52 500€ 52 500€ 234 500€

dont aide de solidarité écologique (ASE) PB**

2 000€ 4 000€ 4 000€ 4 000€ 2 000€ 16 000€

dont aides à l'ingénierie PO***

2 891€ 6 195€ 6 195€ 6 195€ 6 195€ 27 671€

dont aides à l'ingénierie PB****

413€ 826€ 826€ 826€ 826€ 3 717€

*Sur la base d’une ASE bonifiée de 3 500 € / logement (7 logements 2013, 15 logements 2014/2017) **Sur la base d’une prime à l’ingénierie renforcée de 413 € / logement ***Sur la base d’une ASE bonifiée de 2 000 € / logement ****Sur la base d’une prime à l’ingénierie renforcée de 413 € / logement

5-3) Financements de la collectivité maître d'ouvrage


5.3.1.1. Les propriétaires occupants

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

La Collectivité apportera une aide de 10 % du montant des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite d’une aide plafonnée à 1 000€ par logement.

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

La Collectivité apportera une aide de 10 % du montant des travaux subventionnables par l’Anah, dans la limite d’une aide plafonnée à 1 000€ par logement.

Travaux pour l’autonomie de la personne

La Collectivité apportera une aide de 10 % du montant des travaux subventionnables par


l’Anah, dans la limite d’une aide plafonnée à 1 000€ par logement.

Autres situations/Autres travaux

La Collectivité apportera une aide de 10 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah pour les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, dans la limite d’une aide plafonnée à 1 000€ par logement.

Programme « Habiter Mieux »

La Collectivité apportera une aide aux travaux de 500€ par logement afin d’augmenter l’aide de solidarité écologique (ASE) de l’Anah de 3 000€ pour la porter à 3 500€.

5.3.1.2. Les propriétaires bailleurs

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé






Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (MD)

La Collectivité apportera une aide de 5 % du montant des travaux subventionnable par l’Anah, dans la limite d’une aide plafonnée à 3 000€ par logement.

Travaux d’amélioration des performances énergétiques

La collectivité apportera une aide forfaitaire aux travaux de 500€.

5.3.2 Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 213 500€, selon l'échéancier suivant :


AE prévisionnelles

obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coûtTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

2 2 000€ 4 4 000 € 4 4 000 € 4 4 000 € 4 4 000 € 2 2 000 € 20 20 000 €


2 2 000€ 4 4 000 € 4 4 000 € 4 4 000 € 4 4 000 € 2 2 000 € 20 20 000 €


3 3 000 € 6 6 000 € 6 6 000 € 6 6 000 € 6 6 000 € 3 3 000 € 30 30 000 €

Travaux de lutte contre la précarité énergétique (très modeste)

4 0 € 9 0 € 9 0 € 9 0 € 9 0 € 5 0 € 45 0 €

Travaux de lutte contre la précarité énergétique (modeste)

2 0 € 5 0 € 5 0 € 5 0 € 5 0 € 3 0 € 25 0 €

Autres situations/autres travaux (mise aux normes assainissement)

0 0 € 1 1 000 € 1 1 000 € 1 1 000 € 1 1 000 € 1 1 000 € 5 5 000 €

Dont programme « Habiter Mieux »

7 3 500€ 15 7 500 € 15 7 500 € 15 7 500 € 15 7 500 € 0 0 € 67 33 500 €

TOTAL PO 13 10 500 € 28 22 500 € 28 22 500 € 28 22 500 € 28 22 500 € 15 8 000 € 212 108 500 €

2014

43 500 €

Propriétaires occupants

Total

213 500 €

2013 2015 2016 2017 2018

21 000 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 18 500 €


obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coût obj. coûtTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 4 000 € 2 8 000 € 2 8 000 € 2 8 000 € 2 8 000 € 1 4 000 € 10 40 000 €


1 3 000 € 2 6 000 € 2 6 000 € 2 6 000 € 2 6 000 € 1 3 000 € 10 30 000 €


1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 0 0 € 5 1 5 000 €

Travaux d’amélioration des performances énergétiques

1 500 € 2 1 000 € 2 1 000 € 2 1 000 € 2 1 000 € 1 5 00 € 10 5 000 €

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé

0 - € 1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 1 3 000 € 5 15 000 €

TOTAL PB 4 10 500 € 8 21 000 € 8 21 000 € 8 21 000 € 8 21 000 € 4 10 500 € 40 105 000 €

Propriétaires bailleurs


5-4) Financements des autres partenaires


Un contrat local d'engagement départemental contre la précarité énergétique a été signé le 16 septembre 2011. Les modalités de financement des partenaires sont contenues dans les articles 6 et 7 joints en annexe n°2 de la présente convention.

5.4.2. Montants prévisionnels des autres partenaires

Sans objet.

6) Engagements complémentaires

Sans objet.


Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

7) Conduite de l'opération

7-1) Pilotage de l'opération

7.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, en tant que maître d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.

7.1.2. Instances de pilotage

7.1.2.1. Le comité de pilotage

Un comité de pilotage suivra le déroulement de l'opération. Il est chargé, au vu des informations fournies par l'équipe opérationnelle, d'apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître au cours de l'opération. Le comité sera présidé par le Président de la CCPPN et se composera de la façon suivante :

- Les élus de la CCPPN (1 par commune) ; - L’agent de développement de la CCPPN ; - Le délégué de l’Anah du Cantal, ou son représentant ; - Le représentant du Conseil Général ; - Toute personne ou organisme qualifié dans l’amélioration de l’habitat privé ; - Le prestataire de services.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin d'examiner le bilan des

activités de l'OPAH et de ses actions d'accompagnement établi sur la base d'indicateurs de résultats. Il orientera les actions à conduire si besoin. Les convocations seront à l'initiative du maître d'ouvrage. Le prestataire préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces réunions.

7.1.2.2. Le comité technique

Un comité technique restreint composé de l'opérateur, d'un représentant de l'Anah, d'un élu référent des communes, de l'agent de développement de la Communauté de Communes permettra de :

- Faire un point intermédiaire sur le déroulement du programme ; - De travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération ou sur des actions

spécifiques à mettre en place pendant la durée de l’opération.

7-2) Suivi-animation de l'opération

7.2.1. Équipe de suivi-animation

La Communauté de Communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise a retenu le Pact Cantal chargé d’assurer l’information, l’animation et le suivi de l’opération, conformément aux


articles 7.2.2. et 7.2.3.

Le coût de la prestation s’élève à 228 300€ H.T. sur la durée de l’opération, soit 45 660€ H.T. par an. Le financement est réparti entre la Collectivité et l’Anah selon le tableau ci-dessous :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL

CCPPN 14 839,50€ 29 679€ 29 679€ 29 679€ 29 679€ 14 839,50€ 148 395€

Anah 7 990,50€ 15 981€ 15 981€ 15 981€ 15 981€ 7 990,50€ 79 905€

TOTAL 22 830€ 45 660€ 45 660€ 45 660€ 45 660€ 22 830 € 228 300€

*Hors prime Anah pour AMO renforcée et hors aide liée à la précarité énergétique.

7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation

- Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels, accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération, coordination des acteurs ;

- Diagnostic : diagnostic technique, diagnostic social et juridique, diagnostic de gestion en cas de copropriété, proposition de stratégies et des outils adaptés ;

- Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social, accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité, hébergement et relogement ;

- Aide à la décision : aide à la maîtrise d'ouvrage technique au propriétaire, assistance administrative et financière, assistance à l'autorité publique ;

- Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération ;

- Description des actions menées en matière d'incitation à la réhabilitation auprès de propriétaires : contenu, phasage…

Missions renforcées : • À l’accompagnement social des ménages ; • Au traitement de l’habitat indigne ; • À l’incitation aux économies d’énergies dans le cadre du programme

« Habiter Mieux » ; • Au montage et au suivi administratif des dossiers ; • À la coordination et à la concertation ; • Au suivi et à l’évaluation de la mission.

Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions

d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).

7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle

Dans le cadre des missions de l'opérateur définies à l'article 7.2.2. de la présente


convention, il est rappelé que celui-ci a en charge l'articulation entre les services compétents des collectivités, les services instructeurs des demandes de subventionnés, les services en charge des procédures coercitives et les acteurs du secteur social.

De plus, le rôle de celui-ci consiste à mobiliser et à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur le périmètre de l'OPAH.

7-3) Évaluation et suivi des actions engagées

7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

7.3.1.1. L’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs

Pour les propriétaires occupants :

- Nombre de logements aidés au titre de la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé ;

- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de la sécurité et de la salubrité de l'habitat ;

- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap très modestes ;

- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap pour les autres ménages éligibles ;

- Nombre de logements améliorés pour des propriétaires très modestes ; - Nombre de logements améliorés pour les autres ménages éligibles ; - Nombre de logements traités au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; - Nombre de personnes ayant bénéficié d'une aide à l'ingénierie dans le cadre de la

lutte contre la précarité énergétique ; - Nombre de ménages ayant bénéficié d'un appui renforcé ; - Nombre de ménages ayant bénéficié d'un accompagnement sanitaire et social

renforcé.

Pour les propriétaires bailleurs :

- Nombre de logements améliorés au titre de la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé ;

- Nombre de logements améliorés au titre de l'amélioration de la sécurité et la salubrité de l'habitat ;

- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;

- Nombre de logements aidés au titre de l'amélioration d'un logement dégradé ; - Nombre de logements aidés suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence ; - Nombre de logements aidés au titre de la transformation d'usage ; - Nombre de ménages ayant bénéficié d'un accompagnement sanitaire et social

renforcé.


7.3.1.2. La réalisation des objectifs financiers

- Consommation de l'enveloppe financière par types de travaux, par statut d'occupation des logements;

- Détail des financements publics accordés.

7.3.1.3. Les effets sur le parc de logement et le peuplement

- Nombre de logements ayant bénéficié d'une mise aux normes totales d'habitabilité ; - Evolution du nombre de résidences principales classées 7 et 8 (Filocom 2011) ; - Nombre et type de logements conventionnés et leur occupation dont nombre de

logements en sortie de vacance ; - Variation des loyers pendant et après l'OPAH ; - Nombre de propriétaires ou de locataires ayant dû quitter leur logement de façon

durable.

7.3.1.4. Les effets environnementaux

- Réduction moyenne de la consommation d'énergie ; - Estimation de la réduction des charges par statut d'occupation en distinguant les

ménages très modestes ; - Nombre de logements utilisant l'énergie renouvelable par type d'énergie.

7.3.1.5. Les effets financiers

- Montant global des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH par statut d'occupation ; - Coût de réhabilitation au m² par statut d'occupation.

7.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

7.3.2.1. Le bilan annuel

Ce rapport devra faire état des éléments suivants : - pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif ; coûts et

financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ; - pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d’avancement du

dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et

financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront, si nécessaire, l'objet d'un avenant à la convention.


7.3.2.2. L’évaluation finale

Ce rapport devra notamment : - Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs. - Exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre. - Présenter les résultats obtenus au regard des objectifs. - Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de

l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants.

- Recenser les solutions mises en œuvre. - Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations

financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues.

- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.

Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour

prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.


Chapitre VI – Communication.

8) Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'OPAH.

Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.

L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.

Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;

Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».

Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.

Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme

d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.

D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec

la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut

être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,


photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le

secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles

d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.


Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

9) Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de la date de la signature de la présente convention et pendant toute la durée de celle-ci.

10) Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Un avenant sera notamment nécessaire pour fixer les objectifs et conditions d’interventions liés à la 2ème tranche (2014-2017) du programme Habiter Mieux.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention

fera l’objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière

unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

11) Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Fait en deux exemplaires à Pierrefort, le Pour le maître d'ouvrage, Pour l'État et l'Anah, Louis GALTIER Président Jean-Luc COMBE Communauté de communes Délégué de l’Agence dans le Département du Pays de Pierrefort-Neuvéglise Préfet du Cantal


Annexe 1. Périmètre de l'opération et/ ou liste des immeubles adressés

Documents

Projet de convention OPAH (CC Pays de Pierrefort-Neuvéglise)