quelques mesures de rupture: imposition du secteur agricole, remboursement du butoir et apurement du crédit de la TVA chez les entreprises dont la créance est inférieure ou égale à 20 millions de DH. Les opérateurs économiques voudraient aussi que la promesse d’accélération des remboursements de la TVA soit traduite dans les faits comme celle des décaisse-

Vendredi 8 Août 2014

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Projet de loi de Finances 2015

Emploi, déficit... le temps des accrobaties • Relancer la demande tout en tenant l’objectif du déficit

• Compétitivité: les opérateurs économiques aux aguets

MALGRÉ une croissance qu’on annonce meilleure qu’en 2014, 4,9% dans le meilleur des cas, l’élaboration de la loi de Finances 2015 restera ten-due. Les économies réalisées sur la dé-compensation des prix des carburants ne suffiront pas pour tenir l’ambitieux plan de marche de la réduction du déficit bud-gétaire. Entre 2014 et 2015, il faudrait réduire le trou du budget de l’équivalent de 0,6 point de PIB et d’ici 4 ans, diviser le niveau du déficit par deux (voir L’Eco-nomiste du 7 août 2014). Ce n’est pas acquis. Les arbitrages risquent d’être en-core douloureux, comme lorsqu’il a fallu couper dans les crédits d’investissement afin de stopper le dérapage du déficit du budget en 2013.

Même à 1,4 point au-dessus de la pro-gression du PIB prévue cette année, le niveau de croissance projetée en 2015 ne générera pas assez de recettes pour suivre la progression des dépenses du Trésor et tenir les engagements adossés à l’accord du renouvellement de la ligne de précau-tion et de liquidité de 5 milliards de dol-lars accordée par le FMI.

Le retard pris dans l’élaboration de la lettre de cadrage en dit long sur la diffi-culté des arbitrages qui s’annoncent. Dans l’opinion publique ou chez les opérateurs économiques, les attentes sont nom-breuses. Et l’impatience aussi chez les jeunes qui subissent de plein fouet une forme d’éviction sur le marché. Face à une économie dont la création nette d’em-plois est proche de zéro, il faudra trouver la bonne ordonnance pour relancer l’acti-vité. Et les jobs viennent essentiellement de l’entreprise.

Au patronat (CGEM), les fédérations sectorielles sont aux aguets. Au cours des deux dernières semaines de juillet, elles ont été conviées à présenter chacune ses requêtes à la commission fiscale. Et les échanges avec les services du ministère des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) vont s’intensifier dans les prochains jours. Dans les premiers élé-ments que nous publions ci-contre, les opérateurs économiques insistent sur les mesures de compétitivité. A ce propos, le déploiement des recommandations des Assises fiscales d’avril 2013 fait l’unani-mité parmi les milieux d’affaires. Dans ce cadre, des mesures sont proposées, no-

tamment la poursuite de la réforme de la TVA et la convergence à deux taux.

L’élargissement de l’assiette fiscale via la suppression des exonérations dont certaines n’ont plus de raison d’être et la lutte contre l’informel figurent aussi par-mi les demandes récurrentes de l’organi-sation patronale. Mais il faut reconnaître que l’année 2014 s’est démarquée par

ments des arriérés du Trésor sur les mar-chés publics.

Quelques avancées ont été certes accomplies en ce qui concerne l’allé-gement du fardeau de la compensation, mais beaucoup de chemin reste à faire sur le chantier des réformes structurelles. Réforme de la justice, du système des

AnAlyse

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LA demande est récurrente: une taxation différenciée des plus-values sur ces-sion de titres de participation. Pour cela, les assureurs font valoir des placements qui s’inscrivent sur le moyen et le long terme. La Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) est aujourd’hui favorable à un régime de taxation des plus-values à long terme des va- leurs mobilières et immobilières qui tiendrait compte de la durée de détention des titres. Et donc les abat te-ments au ni- veau de l’IS seraient fonc- tion de la durée de dé- tention des titres.

I l s p r o - posent un abattement de 25% pour les titres dé- tenus entre 2 et 4 ans, 50% p o u r c e u x conservés pendant une pér iode allant de 4 à 8 ans et 75% pour ceux dont la durée de déten- tion est supérieure à 8 ans. «Historiquement, le secteur des assurances a bénéficié de plusieurs régimes inci- tatifs de taxation des plus-values de cession. A la différence de la majorité des pays européens, le Maroc ne différencie plus les taux d’imposition des plus-values à long terme de celles à court terme», estime la fédération.

Celle-ci tient à rappeler que le secteur des assurances est un investisseur institu-tionnel et qu’il est anormal de l’assimiler à un simple spéculateur. «Les opérations

AnAlyse

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retraites et le ciblage des charges des subventions accordées aux produits ali-mentaires. Autant de chantiers qu’il faut mener tout en assurant l’équilibre des fondamentaux. Car, ces réformes ont un coût et sont de nature à poser de novelles contraintes financières et sociales, à com-mencer par l’aggravation de l’inflation.

Ce qui fait dire à certains opérateurs que la prochaine loi de Finances «doit opérer une rupture avec l’actuel budget pour répondre à plusieurs impératifs».

Il s’agit d’abord d’assurer un taux de croissance élevé pour résorber le chômage.

Enfin, il est impératif d’assainir les finances publiques dans la mesure où le déficit budgétaire reste alarmant. Il s’est établi à 5,4% en 2013 et devrait se situer à 5,2% cette année, selon le HCP. Cela passe par une réduction du train de vie de l’Etat, notamment des dépenses de fonc-tionnement.

Une attention toute particulière doit être également accordée au déficit com-

mercial, devenu structurel sur les cinq dernières années. Une situation qui se traduit par des pertes de points de crois-sance puisque la demande interne pro-fite beaucoup plus à l’import. A tel point que les effets attendus des divers plans sectoriels peinent à se concrétiser. Ré-sultat, le déficit de la balance de paie-ment se creuse d’année en année. Et à fin 2014, le Maroc aurait juste de quoi couvrir 4,6 mois d’importation. Mais la nouvelle ligne de précaution et de li-quidité est là, pour servir de soupape de sécurité.

Le budget 2015 s’annonce crucial dans la mesure où il doit servir de test pour la loi organique de la loi de Fi-nances. Ceci, à travers la nouvelle ap-proche budgétaire axée sur les indica-teurs de performance. Mais cela dépend de la diligence que mettra la Chambre des conseillers pour son adoption après avoir franchi le cap de la Chambre des représentants.

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Projet de loi de Finances 2015

Emploi, déficit... le temps des accrobaties

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■ Plus-values sur actions: Les assureursréclament le régime «historique»

S’il est défini-tivement adopté, le texte devrait in t rodui re une programmation triennale au lieu de l’exécution an-nuelle des finances publiques. Ce qui n’est pas gagné d’avance, compte tenu des critiques que le texte a sou-levées lors du dé-bat parlementaire. Deux points im-portants divisent toujours majorité et opposition. Ils concernent l’ins-cription de tous les comptes spéciaux du Trésor dans le budget et le re-cours impératif à la loi de Finances rectificative en cas de modification des charges ou des recettes.o

A.G.

4,4 4,43,9

-5,2-4,9

4,9

3,7

-4,7-4,3

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2013 2014 2015

Le FMI plus optimiste que le HCP

Le FMI qui vient d’accorder au Maroc une nouvelle ligne de précaution et de liquidité est plus optimiste que le HCP. L’institution de Breton Woods redoute toutefois des chocs externes qui risquent de changer la donne, notamment en ce qui concerne le marché pétrolier toujours soumis à des tensions géopolitiques

vernance, avait promis d’intégrer dans le projet de loi de Finances 2014 des mesures spécifiques, ré-clamées par la profession depuis plus d’une décennie. La première disposition concerne la hausse de la TVA sur le gasoil de 10 à 20% avec le «maintien du principe de la récupération de la totalité». Une mesure qui permettrait de s’ali-gner sur les pays concurrents. Le deuxième dispositif concerne l’institution d’un indice permettant la répercussion automatique et obligatoire des fluctuations du prix du gasoil sur le coût du transport. Les professionnels avaient également convenu avec le gouvernement d’instaurer dès 2014 la notion de gasoil professionnel. L’objectif étant d’attirer les transporteurs opérant dans l’informel, de contribuer à la mise à niveau du secteur et d’améliorer la tarification. Il était également question de réduire le taux de la TVA appliqué sur le chiffre d’affaires des entreprises de transport de voyageurs de 14 à 7%. Ce qui n’est pas gagné d’avance puisque le taux de 7% va être remplacé par 10% dans le cadre de la réforme de la TVA. Deux mesures retenues: le renouvellement du parc d’autocars et de camions, et l’instauration de la prime à la casse. Quant au dispositif de rachat des agréments, il a été rejeté par le Parlement. ❏

H. E.

LE secteur du transport compte revenir à la charge pour réclamer l’applica-tion d’un accord signé entre la Fédération du transport et le gouvernement il y a presque deux an. Après la mise en application du système d’indexation, Mohamed Najib Boulif, à l’époque ministre en charge des Affaires générales et de la gou-

ANALYSE

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Projet de loi de Finances 2015

Les attentes pressantes des opérateurs

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■ Les transporteurs réclament des mesurescompensatoires

des assureurs visent à promouvoir l’épargne par des investissements à moyen et long terme», poursuit la fédération. Elle explique aussi que l’adoption d’un dispositif de taxation différenciée des plus-values aura un impact positif à plusieurs niveaux. Elle permettra d’abord de dynamiser la Bourse via les placements en actions et aussi d’en-courager les nouvelles introductions.

Ensuite, elle renforcera les investissements à long terme et dynamisera le secteur touristique et immobilier. Enfin, les produits de cessions générés par l’abattement fiscal pourraient être réinvestis en placements.

La fédération des assurances revient également à la charge sur l’épargne retraite. Elle souhaite que le taux de déduction des cotisations retraite du revenu annuel des indépendants soit porté de 6 à 20%. Selon la fédération, cette mesure inciterait aussi cette population à se constituer un capital retraite… Reste à convaincre le ministère des Finances.❏

K. M.

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■ Commerce et services: L’équité par tranche d’IS

POUR la Fédération du commerce et des services, les attentes à propos du budget 2015 se résument en trois mesures fiscales. La profession demande en pre-mier lieu la clarification de l’exonération de l’export des services. Pour bénéficier de l’exonération de TVA et de l’IS, les sociétés doivent justifier que les services sont rendus à l’étranger, ce qui pose généralement un problème d’interprétation. Or, pour bénéficier de cette exonération, il suffit de justifier le rapatriement des devises à l’instar de ce qui est appliqué dans d’autres pays.

La profession réclame, en second lieu, la dispense de la déclaration de TVA pour les prestataires étrangers qui est à la charge de l’entreprise marocaine.

Actuellement, lorsqu’une entreprise marocaine règle un prestataire étranger, elle est tenue de faire une retenue à la source de l’IS et également une déclaration de TVA, à la place de son fournisseur, ce qui implique le paiement de la TVA qu’elle récupère sur la déclaration ultérieure. Ce qui se traduit par des formalités adminis-tratives contraignantes et un décalage entre versement et récupération de TVA. A cet effet, la Fédération propose d’annuler la déclaration de la TVA et d’augmenter la retenue à la source à 15%.

■ Industrie pharmaceutique: Une TVAqui fera mal

PARMI les recommandations des 2es Assises de la fiscalité, figure la ré-forme de la TVA. Ce qui devrait se tra-duire par l’harmonisation et la réduction des taux. Or, les médicaments sont actuel-lement soumis au taux de 7%. En toute lo-gique, le gouvernement devrait l’augmen-ter à 10% dans la mesure où la réforme retient 2 taux: 10 et 20%. Deux options restent donc ouvertes, soit appliquer le taux de 10%, soit mettre à contribution l’industrie pharmaceutique pour apporter le différentiel de 3%. La première option ne semble pas à l’ordre du jour puisque le ministère de la Santé vient de décider la réduction des prix de 1.250 médicaments. Une augmentation portera un sérieux coup à la crédibilité du gouvernement. L’al-ternative serait donc de faire payer les industriels. Ces derniers font d’ores et déjà front commun pour ne pas passer à la caisse, d’autant plus qu’ils viennent de subir de plein fouet une sévère réduction des prix. De plus, l’industrie n’a pas encore définitivement chiffré la facture du réétiquetage des médicaments estimée à 145 millions de dirhams.o

H. E.

Projet de loi de Finances 2015

Les attentes pressantes des opérateurs

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AnAlyse

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■ TVA sur les biens d’équipe-ment

La profession demande la mise en place d’un régime en suspension de TVA pour les achats de biens d’équipement. Ce système qui existait par le passé a été abandonné. Ce qui pénalise lourdement les entreprises orientées à 100% vers l’export. Ces entreprises ne réalisant pas de ventes sur le marché local sont obli-gées de courir plusieurs mois auprès de l’administration fiscale pour récupérer la TVA. Ce qui plombe leur trésorerie. Une situation d’ailleurs vécue par l’ensemble des entreprises pour ce qui est du rem-boursement du solde de la TVA. Sur ce volet, l’Asmex propose la mise en place de mécanisme pour débloquer d’urgence les dossiers en souffrance.

■ Compensation par l’IRA l’instar de la Turquie qui encourage

ses entreprises exportatrices à s’entou-rer de hautes compétences, la profession demande la mise en place d’un système permettant de déduire l’IR de l’encours de la TVA détenu par l’administration fis-cale. A défaut, il faut faire bénéficier les exportateurs des mêmes avantages que ceux octroyés aux entreprises installées dans les zones offshore.

■ Taxe sur la promotionextérieure

Les exportateurs veulent aussi la sus-pension de la TVA frappant les opérations de promotion commerciale à l’étranger (foires, agencements des stands, publi-cité…). La nouvelle disposition de la circulaire de la DGI, «impôts 2014 : obli-gations des contribuables non-résidents», exige de la société non-résidente de dési-gner son représentant, le client marocain

Export: Neutraliser le bugde la TVA

Renforcer l’offre exportable et appuyer la présence des opérateurs marocains sur les marchés extérieurs. Deux objectifs que l’Association des exportateurs cible à travers tout un train de mesures qu’elle vient de soumettre au ministère des Finances dans le cadre de la préparation du projet de loi de Finances 2015. Des propositions qui portent pour l’essentiel sur la fiscalité indirecte et la com-pétitivité des entreprises.

en l’occurrence. Du coup, les exportateurs se trouvent dans l’obligation de reverser la TVA sur les opérations de promotion.

■ Catégorisation des entre-prises

La catégorisation proposée par l’ad-ministration fiscale permet à l’entreprise élue au système d’être remboursée à hau-teur de 50 à 80% de son crédit de TVA, selon son grade A ou B dès le dépôt du dossier. L’Asmex propose de fixer le taux à 80% pour l’ensemble des entreprises exportatrices moyennant une procédure de catégorisation simplifiée.

■ Elargissement des avan-tages

L’organisation des exportateurs ma-rocains remet par ailleurs sur la table une vieille doléance visant à faire bénéficier les sociétés de négoce des mêmes avantages que l’exportateur de sa propre marchandise. C’est ce qui est désigné par «l’exportateur indirect». Dans le même cadre, il est de-mandé l’instauration de mesures incitatives à la recherche-développement.

Pour ce qui est du financement des exportateurs, la profession veut la sup-pression du prélèvement à la source sur les intérêts des prêts obtenus à l’étranger (en devises). Cette mesure encouragerait les entreprises à sortir à l’international pour leur financement.

Enfin, l’Association des exportateurs marocains fait une large place au secteur de la pêche. Elle appelle à l’harmonisation des taux de TVA appliqués de manière inégale aux conserves de poissons: 7% pour la sardine et 20% pour le reste.o

A. G.

En dernier lieu, la profession appelle à l’application de l’IS par tranche. Actuel-lement, les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH bénéfi-cient d’un taux réduit de 10%. Une fois ce seuil dépassé, le taux passe à 30%. A titre d’exemple, celui qui a un bénéfice de 300.000 DH paie 30.000 alors que l’entreprise qui a gagné 300.100 DH doit verser 90.030 DH d’IS. Ce qui incite certaines sociétés à diminuer leur bénéfice pour qu’elles soient imposées au taux réduit.o

A. G.

(Ph. Archives de L’Economiste)

(Ph. Archives de L’Economiste)

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