Projet de réforme des statuts et convention

Congrès National mai 2013

Sommaire

Rappel organisation actuelleConstatsSolutions

Modification statuts SNMSFModification statuts SLModification convention

Modalités des votes

Les constituants du système « ESF »

Ecole du ski

français

Ecole du ski

français

Syndicat LocalSyndicat Local MoniteurMoniteur

SNMSFSNMSF

Rappel

Les constituants du système « ESF »

SNMSFSNMSF

Rappel

Personne morale, de type syndicat professionnelen charge de la défense et l’organisation de la profession au niveau nationalpropriétaire de la marque « ESF »

Les constituants du système « ESF »

Syndicat localSyndicat local

Rappel

Personne morale, de type syndicat professionnelen charge de la défense et l’organisation de la profession au niveau local

délégataire de la marque « ESF » sous condition

Les constituants du système « ESF »

Rappel

Personne physique Statut de travailleur indépendantDiplômé ou en cours de formation

Adhérant volontairement à une organisation collective

MoniteurMoniteur

Les constituants du système « ESF »

Rappel

Groupement de fait Regroupement local des moniteurs en exercice Organisé par une conventionAdhésion volontaire

Ecole du ski

français

Ecole du ski

français

Constats

Evolution générale Libertés individuelles

• Développement des règles relatives à la protection des droits individuels• Equilibre entre collectif et individu

Professionnalisation de l’activité• Tourisme – business – professionnalisation - exigence renforcée

Enjeux économiques• L’activité d’enseignement du ski est la base d’une carrière professionnelle

principale et durable – les compléments d’activité sont plus aléatoires.

Constats

Litiges et conséquences• Développement de réclamations individuelles (protection juridique)• Remise en cause de choix collectifs• Perte d’énergie et de moyens sur des gestion de litiges

Motivations

Préserver une organisation nationale

Redonner du sens au collectif et permettre un « pilotage » moins laborieux et plus constructif

Solution

Première étape : L’adhésion au SNMSF

L’adhésion au SNMSF doit permettre au moniteur de marquer chaque année son engagement à respecter les règles établie par la profession.Cet engagement lui sera opposable.Le non-engagement implique automatiquement la perte de la qualité de membre

Modification des statuts SNMSF

Intégration du principe du pacte intergénérationnel, Condition d’adhésion des membres Perte de la qualité de membre

Modification des statuts SNMSF

Intégration du principe du pacte intergénérationnel :

« favoriser la mise en œuvre et l’évolution, si nécessaire, du pacte intergénérationnel entre les moniteurs de l’Ecole du Ski Français de chaque station, visant à garantir une activité minimum aux moniteurs les plus anciens, et à intégrer progressivement les nouveaux diplômés, sous réserve de conditions suffisantes et normales d’activité et de marché »

Modification des statuts SNMSF

Conditions d’adhésion des membresLa demande collective d’adhésion individuelle en qualité de membre actif du Syndicat

National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) est conditionnée, en outre, à l’engagement du candidat de respecter les règles et conventions inhérentes à sa qualité de membre et au maintien de celle-ci, à savoir :

• la charte du moniteur de l’Ecole du Ski Français pour la saison à venir ;• les statuts du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.)• les statuts des Syndicats Locaux• le règlement d’usage de la marque collective « Ecole du Ski Français » ;• la convention entre les moniteurs de l’Ecole du Ski Français et les décisions prises par

son comité de gestion en application de la convention.

Modification des statuts SNMSF

Condition d’adhésion des membres La validité de l’adhésion est, plus particulièrement, conditionnée par la signature de la

charte du moniteur de l’Ecole du Ski Français accompagnée de ses annexes, par la signature de la convention des moniteurs de l’Ecole du Ski Français de la station concernée et par le paiement de la cotisation en qualité de membre actif du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.).

Modification des statuts SNMSF

Perte de la qualité de membre

En outre, la qualité de membre, quelle que soit sa catégorie, du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) se perd par :

• de façon automatique, par la disparition de l’une quelconque des

conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre ;

1 – Adhésion des moniteurs au SL et au SNMSF

SNMSFSNMSF Ecole du Ski

Français

Ecole du Ski

Français

Syndicat LocalSyndicat LocalMoniteurMoniteur

2 Demandecollective d’adhésion individuelle

3 Réponse à la demande

d’adhésion

2 bis Engagement sur la «Charte du moniteur de l’ESF »

1 Demande d’adhésion au SL et au SNMSF

Solution

Deuxième étape : permettre une mise en œuvre plus sereine des choix décidés par la majorité des moniteurs

La qualité juridique du syndicat local n’est plus satisfaisante

S’appuyer sur la notion de groupement de fait constitué par les moniteurs en activité regroupés sous l’ESF

Limite du syndicat localLe SL est un syndicat professionnel dont l’objet exclusif (selon la loi) est l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres.

Cependant, de manière paradoxale, les articles 11 et 37 des statuts donnent au SL les compétences en vue d’une exclusion de ses adhérents.

En conséquence de quoi le juge condamne souvent le SL lors de procédures litigieuses, considérant que le syndicat local n’a pas vocation à limiter le droit au travail d’un de ses membres.

Il est donc essentiel de revoir le rôle du SL à une représentation locale.

Rôle du syndicat local Représentation locale

- Défendre les intérêts professionnels des membres sur un plan local- Agir en en justice- Développement de la pratique du ski

Gestion des moyens collectif- Acheter les biens collectifs nécessaires à l’exercice de l’activité des membres,- S’entremettre gratuitement pour le placement des services de ses membres,- Acquérir, prendre bail, louer tous immeubles utiles,

Modification des statuts syndicat local

Intégration du principe du pacte intergénérationnel, Perte de la qualité de membre (idem SNMSF) Suppression de toute référence à l’organisation de l’activité, Procédure disciplinaire

L’ESF constitue un groupement de fait de moniteurs travailleurs indépendants souhaitant se coordonner afin de pouvoir mettre en œuvre leurs prestations au mieux de leurs intérêts et de ceux de la clientèle.

Cette coordination est définie par la convention entre les moniteurs.

L’ESF : un groupement de fait

La convention est vue comme un contrat établi entre les moniteurs.Chaque moniteur qui accepte la convention s’engage ainsi réciproquement envers les autres moniteurs signataires au respect des termes de cette convention. La convention concentre les questions d’organisation de l’enseignement propres à l’ESF, basées sur la notion de collectif.En cas de contestation en justice, les actions devront être dirigées contre chacun des cosignataires, pris individuellement (et non simplement contre le syndicat local).

La convention

2 – Adhésion à l’ESFCaractère annuel

SNMSFSNMSFEcole du ski

français

Ecole du ski

français

Syndicat LocalSyndicat Local MoniteuradhérantMoniteuradhérant

Acceptation de la convention (visa)+ Demande annuelle

Modification de la convention

Poids de la convention Election des instances dirigeantes (directeur et comité de direction) Procédure disciplinaire simplifiée

Modification de la convention

Poids de la convention« Toute modification de la convention prise en Congrès National du

Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.) est applicable en l’état, sauf pour les dispositions pour lesquelles la présente convention renvoie à la compétence spécifique du groupement de fait constitué par l’Ecole du Ski Français (E.S.F.).

Le non respect des modifications apportées à la convention est constitutif

d’un cas automatique de perte du label Ecole du Ski Français (E.S.F.). »

Convention et marque ESF

La validation de la convention des moniteurs ESF permet la délégation de la marque ESF

Rôle du SNMSF vis à vis de la cohérence de la marque au niveau national et des décisions du Congrès National.

- 3 – Délégation de la marque ESFCaractère annuel

SNMSFSNMSF Ecole du ski

français

Ecole du ski

français

Syndicat LocalSyndicat Local MoniteurMoniteur

Validation de la convention et délégation de marque SNMSF

SNMSFSNMSF Ecole du ski

français

Ecole du ski

français

Syndicat LocalSyndicat LocalMoniteur

ayant signé la

convention

Moniteur ayant signé

la convention

3 bis Election de la direction de l’ESF et nomination du président du SL

Election du directeur et du comité

Proposition du directeur et du comité pour contrôle ou remarque

Validation du président et du comité

Propositions pour le Congrès National 2013

vote :

1. Aménagement statuts SNMSF, statut type SL et convention selon exposé précédent

Merci de votre attention