Projet d’instauration d’une “surfacturation” en France ... · Résumé des conclusions Mai 2010 ... • La réduction moyenne du MSF sur les cartes de crédit MasterCard

Projet d’instauration d’une “surfacturation” en France

Etude d’impact

Résumé des conclusions

Mai 2010

Edgar, Dunn & Company Confidentiel

Confidentiel – Tous droits réservés Mai 2010 2

PROJET D’INSTAURATION D’UNE “SURFACTURATION” EN FRANCE

ETUDE D’IMPACT

Contacts:

Edgar, Dunn & Company

Mark Beresford (Bureau de Londres): [email protected]

Pascal Burg (Bureau de Paris): [email protected]

Robert White (Bureau de Sydney): [email protected]

Publié en français en Mai 2010

Copyright © 2010 Edgar, Dunn & Company

Tous droits réservés. La reproduction par quelque moyen que ce soit du présent document et sa diffusion sans autorisation sont expressément prohibées et constituent une violation de la législation internationale sur les droits d’auteur.

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ETUDE D’IMPACT

TABLE DES MATIERES

SECTION 1 SYNTHESE.................................................................................. 5

1.1 Principales observations de l’étude.........................................5

1.2 Quels sont les enseignements de la surfacturation hors de France ?.................................................................................7

1.3 Quel pourrait être l’impact de la surfacturation sur un marché tel que la France où elle est actuellement interdite ?..................................................................................14

1.4 Si la surfacturation était autorisée sur un marché où elle est actuellement interdite (tel que la France), quelles devraient être les règles d’application ?................................18

SECTION 2 OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ETUDE.......... 24

2.1 Objectif de l’étude....................................................................24

2.2 Périmètre de l’étude.................................................................24

2.3 Approche suivie par l’étude....................................................25

SECTION 3 OBSERVATIONS SOMMAIRES HORS FRANCE ................... 26

3.1 Principales observations sur les autres marchés.................26

3.2 Australie....................................................................................28

3.3 Royaume Uni ............................................................................45

3.4 Autres pays : Danemark, Etats-Unis et Portugal...................52

SECTION 4 IMPACT POTENTIEL EN FRANCE.......................................... 59

4.1 Aperçu du marché français des paiements...........................59

4.2 Entretiens avec les parties prenantes en France..................60

4.3 Principaux résultats.................................................................60

SECTION 5 ANNEXE .................................................................................... 67

5.1 Liste des sources utilisées pour mener cette étude.............67



ETUDE D’IMPACT

Note introductive

Edgar Dunn & Company (EDC) est une société de conseil indépendante spécialisée dans les paiements et services financiers. Fondée en 1978, la société est considérée comme un partenaire par ses clients, auxquels elle dispense une gamme complète de services de conseil en stratégie tout en les faisant profiter de ses compétences et de sa connaissance du marché.

En mobilisant ses bureaux d’Atlanta, Francfort, Londres, Paris, San Francisco, Singapour et Sydney, EDC élabore des stratégies pragmatiques, obtient des résultats mesurables et offre à ses clients un point de vue unique basé sur son expérience internationale dans plus de 35 pays et sur tous les continents.

La Fédération Bancaire Française (FBF) a chargé EDC de mener une étude d’impact indépendante sur l’instauration éventuelle de la "surfacturation" en France. La "surfacturation", également appelée "surcharging", fait référence à l'application par le commerçant de frais supplémentaires liés à l'utilisation de certains instruments de paiement.

Cette étude s’est déroulée de janvier à mars 2010. EDC a interrogé des parties prenantes en France et dans d’autres pays (Australie, Danemark, Royaume-Uni et Etats-Unis), a recueilli des informations au moyen de recherches documentaires menées depuis ses bureaux, les a analysées et a résumé ses conclusions dans le présent rapport.

Les observations et conclusions figurant dans le présent document sont uniquement celles d’EDC et ne sont destinées en aucune façon à exprimer l’avis ou le point de vue de la FBF.

EDC tient à remercier les nombreux organismes et personnes qui lui ont fourni des informations et ont émis des points de vue qui, ensemble, constituent le fondement du présent rapport.



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1 Synthèse

EDC a été chargé par la FBF de mener une étude d'impact au sujet de l’instauration d'une surfacturation sur les paiements en France.

Cette étude a porté sur (1) les leçons tirées hors de France ; (2) les avis des différentes parties prenantes sur l’impact que pourrait avoir la surfacturation en France et (3) des suggestions sur la manière de mettre en œuvre la surfacturation en France (en supposant que le Trésor publie un décret autorisant des exceptions à son interdiction dans ce pays).

1.1 PRINCIPALES OBSERVATIONS DE L’ÉTUDE

• Dans les autres pays où la surfacturation est autorisée

o Rien ne prouve que les prix de détail aient baissé

o Il semble que les consommateurs paient davantage qu’auparavant, les commerçants profitent de la diminution des frais d’acceptation des paiements et l’impact sur les banques, positif ou négatif, semble limité

o Le pourcentage des paiements par carte soumis à surfacturation paraît faible mais ils se concentrent dans certains secteurs du commerce / circuits de distribution

o Le phénomène de substitution d’un type de carte à un autre pour effectuer des achats (migration « de carte à carte ») du fait des surfacturations paraît marginal

o Il n’existe pas non plus de signes permettant de conclure à une migration massive vers les paiements en espèces, sauf dans des circonstances exceptionnelles

o La structure et le niveau de la surfacturation, en particulier l’application d’une surfacturation uniforme à tous les types de cartes (cartes de paiement -charge cards-, de crédit et de débit), et l’application d'une surfacturation dont le niveau serait « excessif » suscitent des inquiétudes

o Le fait qu’une réglementation sur la surfacturation et les commissions d’interchange soit souhaitable a fait l’objet d’un large débat, mais aucune conclusion faisant consensus ne s’en est dégagée



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• En France,

o Les consommateurs sont opposés à la surfacturation alors que la plupart des commerçants y sont favorables et les banques sont inquiètes

o La plupart des parties prenantes s’attendent à ce que la surfacturation se concentre essentiellement sur les paiements par carte

o La plupart des parties prenantes ne s’attendent pas à une diminution des prix de détail

o La migration des flux cartes vers les espèces n’inquiète guère sauf parmi les banques

o Consommateurs et banques sont très inquiets du risque d’abus

• Un encadrement serait souhaité dans le cas où la surfacturation serait autorisée en France sous une forme ou sous une autre.

o Il est nécessaire d’envisager l’instauration de règles d’application

o Au vu de l’expérience des autres pays, il semble que certaines caractéristiques soient souhaitées pour les régimes de surfacturation, mais certaines d’entre elles peuvent être impossibles à mettre en pratique

o Il semble qu’un consensus général existe en France quant aux règles d'application les plus viables

o L’instauration de surfacturations doit être précédée par un processus de consultation et une analyse juridique approfondis



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1.2 QUELS SONT LES ENSEIGNEMENTS DE LA SURFACTURATION HORS DE FRANCE ?

Les analyses quantitatives sur l’impact de la surfacturation dans les pays où elle est autorisée sont assez rares. C’est pourquoi le présent rapport repose principalement sur des entretiens qualitatifs, sur la connaissance qu’EDC a du marché 1 et sur des recherches documentaires réalisées dans ses bureaux, auxquels s’ajoutent des analyses quantitatives limitées qui ont été réalisées en Australie, au Danemark, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

Observation n° 1 : rien ne prouve que les prix de détail aient baissé

EDC a trouvé des données quantitatives indiquant que la surfacturatione se traduit par une diminution des frais d’acceptation des paiements pour les commerçants (voir l’observation 2). EDC n’a toutefois trouvé aucune preuve quantitative démontrant que la diminution des frais d’acceptation des paiements dont ont profité les commerçants ait débouché sur une baisse des prix payés par les consommateurs.

En supposant que l’économie soit concurrentielle, des autorités de réglementation telles que la Reserve Bank of Australia (RBA) pensent que la baisse des frais d’acceptation des paiements dont bénéficient les commerçants sera répercutée sur les prix de détail, mais reconnaissent qu’elle sera délicate à mesurer 2.

Observation n° 2 : Il semble que les consommateurs paient davantage qu’auparavant, que les commerçants bénéficient de la diminution des frais d’acceptation des paiements et que l’impact sur les banques, positif ou négatif, soit limité.

L’impact de la surfacturation n’est pas le même pour chacune des principales parties prenantes de la chaîne des paiements : consommateurs, commerçants et banques.

Il apparaît que les consommateurs paient des prix de détail plus élevés quand ils effectuent un achat soumis à surfacturation parce qu’ils paient les frais de surfacturation mais ils ne semblent pas bénéficier en contrepartie d’un prix de détail plus bas³.

1 EDC dispose de ses propres consultants en Allemagne, Australie, Belgique, Etats-Unis, France, à Singapore, au

Royaume-Uni et suit avec beaucoup d’attention les questions relatives aux paiements dans plus de 40 pays depuis 32 ans.

2 La RBA suggère que son impact ne se traduirait pas par une baisse des prix de détail, mais par un ralentissement de l’augmentation des coûts des commerçants et des prix de détail sur durée plus longue. “Le coût d’acceptation des cartes de crédit est incorporé dans une kyrielle de prix de détail et l’impact sur les prix d’une diminution du coût de ce service pour les commerçants ne saute pas forcément aux yeux; de plus, dans la mesure où elles compensent des hausses de coûts dans d’autres domaines, les économies réalisées sur ce service pourraient avoir pour effet de tempérer des hausses de prix qui auraient eu lieu en leur absence” RBA Consultation document, Reserve Bank of Australia, décembre 2001.

3 Il semble qu’il n’existe aucune analyse quantitative fiable mesurant d’éventuelles baisses des prix de détail ; les

entretiens avec les consommateurs ou associations de consommateurs montrent que la plupart des consommateurs pensent que les prix de détail n’ont pas baissé depuis l'instauration de la surfacturation.



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Quant aux commerçants, ils profitent d’une diminution des frais d’acceptation des paiements. En Australie :

• Les statistiques liés à la tarification du commerçant montrent une diminution des frais d’acceptation des cartes (Merchant Service Fee4 ou MSF) payés par le commerçant sur les encaissements par carte de paiement et de crédit. Cependant, une nouvelle réglementation des interchanges (ayant eu pour conséquence de les diminuer) et l’introduction de la surfacturation sont intervenus au même moment ; ils ont tous deux influencé le MSF pendant la même période.

• La réduction moyenne du MSF sur les cartes de crédit MasterCard / Visa s’élève en moyenne à 0,59 % entre septembre 2003 et septembre 2009. La plus grande partie de cette diminution est imputable à la réduction de 0,45 % des interchanges, ramenés de 0,95 % à 0,50 %, conséquence de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Le reste de la diminution des MSF (0,14 %) est attribué à l’intensification de la concurrence sur le marché de l’acquisition de cartes et à la marge de manœuvre accrue que la surfacturation a procurée aux commerçants pour négocier des commissions plus faibles et d'autres facteurs du marché.

• Pour les systèmes trois points comme celui d’American Express qui fonctionne à la fois pour les cartes de paiement et de crédit, le montant moyen des MSF a diminué de 0,49 % sur la même période. Cette réduction s’explique en partie par la réaction concurrentielle à l’abaissement des MSF pour les systèmes de carte de crédit à quatre points (MasterCard et Visa) et en partie par d’autres éléments de marché, notamment la possibilité offerte aux commerçants de négocier une baisse des MSF grâce à la réglementation sur la surfacturation. Si 0,45 % de cette diminution est imputable à la réponse d'American Express à la réduction des MSF facturées par MasterCard et Visa, alors la baisse supplémentaire de 0,04 % pourrait être dû au renforcement de la capacité de négociation des commerçants résultant de la surfacturation, à l’intensification de la concurrence dans l’acquisition de cartes et à d’autres facteurs du marché.

4 Dans le présent document, EDC emploie les termes « Merchant Service Fee » ou « merchant fees » (également

appelés « Merchant Service Charge ») pour désigner les commissions payées par un commerçant (a) à une banque «acquéreur» pour l’acceptation des cartes MasterCard ou Visa, ou (b) aux réseaux tels qu’American Express.



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Au total l’impact, positif ou négatif, sur les banques paraît limité :

• Il n’existe guère de chiffres fiables permettant de mesurer la proportion avec laquelle les consommateurs ont changé de moyen de paiement depuis l’instauration de la surfacturation; (par exemple American Express vers MasterCard et Visa ou cartes de crédit vers carte de débit ou vers les en espèces), voir Observation n° 4. C’est pourquoi il est difficile de mesurer l’impact économique de la substitution de moyens de paiement sur les banques, en particulier sur celles qui émettent des cartes.

• Entre 2003 et 2007, les marges dégagées par l’acquisition de cartes de crédit ont baissé de 0,45 % à 0,29 % de la valeur de la transaction et, entre 2006 et 2007, les marges sur les cartes de débit sont tombées de 0,18 $ à 0,13 $ par transaction.

• Les entretiens menés avec les banques en Australie et au Royaume-Uni n’ont mis en évidence aucun effet notable résultant directement de la surfacturation, que ce soit sur les émetteurs ou sur les acquéreurs de cartes. Dans l’ensemble, les banques sont d’avis que la surfacturation affectent surtout les consommateurs et les commerçants.

• Note : en Australie, la plupart des grandes banques de détail ont profondément remanié leur structure de coûts et leur offre de cartes, par exemple en émettant des cartes American Express et en rehaussant les cotisations annuelles sur les cartes de manière à compenser tous les effets dommageables des réformes lancées par la RBA (surfacturations, révision du niveau des commissions d’interchange et accès au système).

EDC a trouvé des données quantitatives indiquant que la surfacturation a réduit le coût net d’acceptation des cartes à la charge des commerçants. EDC n’a toutefois trouvé aucune analyse reposant sur des faits qui soit de nature à prouver ou infirmer la conclusion selon laquelle la surfacturation a réduit le coût total des paiements pour toutes les parties prenantes (c’est-à-dire pour la société dans son ensemble) en faisant évoluer dans le sens d’une efficience accrue la répartition entre les moyens de paiement employés dans le commerce de détail.

Observation n° 3 : le pourcentage des paiements par carte soumis à surfacturation paraît faible mais ils se concentrent dans certains secteurs du commerce et certains canaux de distribution

La concurrence entre les entreprises de distribution limite le plus souvent la surfacturation lors des achats en face à face (paiement de proximité) dans le commerce de détail. La surfacturation est le plus souvent appliquée dans les secteurs ou, d’une manière ou d’une autre, les consommateurs sont d'une certaine manière "captifs" c’est-à-dire qu’ils n’ont guère d’autres possibilités, voire aucune, de recourir à un moyen de paiement échappant à la surfacturation pratiquée par ce commerçant. Ces secteurs incluent :

• Les monopoles « naturels » : services publics, électricité / eau, écoles.

• Les monopoles « temporaires » résultant du lieu (ex. : bars, hôtels et taxis) ou de la nature immédiate de l’achat (ex. : achat d’un billet d’avion).



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• Le commerce électronique qui bien souvent accepte uniquement les paiements par carte.

La surfacturation est plus fréquemment appliquée aux systèmes trois points (American Express, Diners Club) qu’aux cartes de crédit des systèmes quatre points (MasterCard, Visa) et elle est relativement peu fréquemment appliquée sur les cartes de débit.

Bien que le nombre de commerçants recourant à la surfacturation augmente 5, il ressort de quelques enquêtes et calculs limités que, globalement, le pourcentage des paiements par carte qui y sont soumis atteint tout au plus 5 % du total des transactions par carte, et il est vraisemblablement plus proche de 1 % ou 2 % que de 5 %. Il n’empêche que le pourcentage de paiements par carte qui sont soumis à surfacturation est sensiblement plus élevé dans certains secteurs, tels que, comme indiqué plus haut, le commerce électronique.

Observation n° 4 : le phénomène de substitution d’un type de carte à un autre pour effectuer des achats (migration « de carte à carte ») du fait de la surfacturation paraît marginal

Les données disponibles, quoique limitées, montrent que la surfacturation a vraisemblablement abouti à un léger déplacement des paiements d'un type de carte vers un autre (ex. : des cartes American Express vers les cartes de crédit MasterCard / Visa et des cartes de crédit vers celles de débit). Par exemple, il a été demandé au cours d’un sondage auprès des consommateurs en Australie 6 qui avaient payé une surfacturation au moins une fois quelle était leur réaction à cette pratique. Dans leur immense majorité (78 %), les sondés ont répondu qu’ils utilisaient leur carte [préférée] et acquittaient la surfacturation, et seuls 12 % recourant à une autre carte.

Au Royaume-Uni, rien ne prouve que la surfacturation des achats par carte de crédit ait provoqué une migration significative vers les cartes de débit pour les achats dans le commerce de détail. Plusieurs sites de commerce en ligne se limitent toutefois à n’appliquer la surfacturation qu’aux cartes de crédit, ce qui donne à penser qu’ils cherchent par là à inciter les consommateurs à régler leurs achats avec une carte de débit.

5

Rien ne permet de savoir si le pourcentage de commerçants appliquant la surfacturation a atteint son plafond ou s’il continuera à augmenter. Si, en Australie, le pourcentage de commerçants appliquant la surfacturation est compris entre 20 % et 30 %, les statistiques disponibles n’indiquent pas dans quelle mesure ils l’appliquent (pourcentage des transactions par marque de carte, circuit de distribution, etc.).



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Observation n° 5 : il n’existe pas non plus de signes permettant de conclure à une migration vers les paiements en espèces, sauf dans des circonstances exceptionnelles

Jusqu’à présent, dans la plupart des cas, la surfacturation n’a pas entraîné d’augmentation des paiements en espèces. A titre d’illustration, d’après l’enquête auprès des consommateurs australiens 6, seulement 6 % d’entre eux paient en espèces si l’emploi de leur carte [préférée] est soumis à surfacturation.

Le Danemark est une exception où la surfacturation a provoqué une forte baisse des transactions par carte de débit domestique (entre 15 % et 20 % par rapport au volume des achats réglés par carte de débit l’année précédente) et un recours accru aux paiements en espèces.

Le cas du Danemark n’est toutefois pas comparable aux autres pays parce que les cartes de débit domestiques étaient gratuites à la fois pour les commerçants et pour les consommateurs, et la surfacturation a été autorisée le même jour que les "Merchant Service Fees" (MSF). La surfacturation des cartes de débit domestiques n’a duré que deux mois, pour deux raisons : (1) elle a provoqué une forte augmentation des paiements en espèces (coûteux) à la place des cartes de débit et (2) elle a suscité une levée de boucliers dans l’opinion publique, si bien que les principaux partis politiques ont promis de revenir sur la décision autorisant la surfacturation après les élections, qui se sont tenues peu après son instauration.

6 Enquête auprès de consommateurs commandée par American Express et menée par AEC Group auprès de 543

consommateurs australiens choisis au hasard qui étaient titulaires d’au moins une carte de crédit ou de paiement et avaient été surfacturés au moins une fois au cours des 12 derniers mois.



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Observation n° 6 : la structure et le niveau de la surfacturation, en

particulier l’application d’une surfacturation uniforme à tous les types de

cartes (cartes de paiement, de crédit et de débit), et l’application d’un

niveau de surfacturation « excessif » suscitent des inquiétudes

L’un des principaux buts de la réglementation instaurant la surfacturation est d’émettre un "signal prix" plus approprié pour inciter les consommateurs à opter pour des modes de paiement plus efficients. Dans ce contexte, les régimes de surfacturation actuels suscitent deux préoccupations :

Le niveau de la surfacturation est identique pour toutes les cartes.

• Certains commerçants ont opté pour une logique simpliste en appliquant le même taux de surfacturation (par exemple 1 %) à tous les types de cartes bien que les études sur les coûts montrent que le coût d’acceptation (et les MSF) payé par les commerçants n’est pas le même pour les cartes de crédit, de paiement et de débit.

• Si cette méthode a le mérite de la simplicité de mise en œuvre et d’une compréhension plus aisée par les consommateurs, elle ne permet plus d’envoyer des signaux de prix différenciés pour le choix du mode de paiement alors que son coût n’est pas le même pour le commerçant selon que le règlement est effectué au moyen d’une carte American Express, MasterCard ou Visa.

Il semble que la surfacturation ne soit pas toujours en lien direct avec les frais d’acceptation payés par le commerçant, qu’elles dépassent dans certains cas :

• Quoiqu’il soit difficile de fournir des chiffres précis, puisque les MSF peuvent varier d’un commerçant à l’autre, certains cas à forte visibilité montrent que la surfacturation appliquée parait nettement supérieure aux frais d’acceptation réellement payés par le commerçant.

• A titre d’illustration, près de 16 % des surfacturations opérées en Australie excèdent un niveau de 3 % du montant de l’achat alors que, en moyenne, les MSF pratiqués pour les cartes de crédit MasterCard et Visa en Australie étaient de 0,81 % en septembre 2009, et de 1,96 % chez American Express.

• Au Royaume-Uni, Ryanair a été le sujet de nombreux articles de presse critiques parce qu’ils appliquent des surfacturations pouvant atteindre 7 % à 10 % du prix du billet d'avion.



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Observation n° 7 : le fait qu’une réglementation sur la surfacturation et les interchanges soit souhaitable a fait l’objet d’un large débat, mais aucune conclusion ne s’est dégagée autour d’un consensus.

La réglementation sur la surfacturation et les interchanges affecte le montant net des MSF acquittées par les commerçants.

• Comme indiqué dans l’Observation n° 2, la réduction des interchanges et l’instauration de la surfacturation ont eu pour conséquence une baisse du montant net des MSF en Australie.

• Il n’y a aucune preuve montrant que cette diminution du montant net des MSF se soit soldée, pour les consommateurs, par une baisse des prix de détail ; c’est pourquoi les avantages que les consommateurs retireraient de l’instauration de la surfacturation, couplée à la réduction des interchanges, ont été mis en doute.

En Australie, la réglementation autorisant la surfacturation et modifiant les interchanges est issue d’une décision de la RBA :

« La Banque…n’était pas convaincue que la surfacturation se propagerait suffisamment dans un délai raisonnable pour que les signaux prix auxquels les porteurs de cartes étaient alors confrontés changent notablement… la Banque est parvenue à la conclusion qu’il était nécessaire à la fois de lever l’interdiction de la surfacturation et de réduire les interchanges sur les cartes de crédit pour émettre des signaux sur les prix plus appropriés aux porteurs de cartes ».

La RBA, qui a montré sa préférence pour une certaine autorégulation, est en train d’examiner plusieurs scénarios qui pourraient aboutir à assouplir certains aspects du système actuel de régulation des paiements. Ces différentes hypothèses incluent le maintien de la surfacturation, éventuellement couplé à l’abolition de la réglementation sur les interchanges sous réserve de plusieurs considérations supplémentaires relatives à la concurrence entre moyens de paiement, l’obtention d’assurances sur le fait que les interchanges n’augmenteraient pas, la transparence de la tarification, etc.



ETUDE D’IMPACT

1.3 QUEL POURRAIT ÊTRE L’IMPACT DE LA SURFACTURATION SUR UN MARCHÉ TEL QUE LA FRANCE OÙ ELLE EST ACTUELLEMENT INTERDITE ?

L’impact réel de la surfacturation en France dépendra de deux facteurs :

• Certaines caractéristiques propres au marché français des paiements.

• Si un décret est pris : son contenu et sa date d’entrée en vigueur.

Prises ensemble, plusieurs caractéristiques du marché français des paiements rendent délicate sa comparaison avec les autres (et, par extension, la transposition à l’identique des changements subis par les autres marchés). En particulier, il n’existe pas en France de tradition1de surfacturation7. En outre, la structure du marché français des paiements se distingue à plusieurs égards de celle du marché des autres pays, notamment l’usage fréquent des chèques et des cartes bancaires, à débit immédiat ou différé, par rapport aux cartes de crédit revolving. Les autres pays où la surfacturation est autorisée permettent d’obtenir des enseignements et d’en tirer des leçons importantes (comme indiqué dans la Section 1.2), dont certaines peuvent s’appliquer au marché français. Cependant, l’impact spécifique de la surfacturation en France sera conditionné par les caractéristiques propres du marché français des paiements

EDC s’est abstenu de toute hypothèse sur le fait qu’un décret soit adopté ou non et n’a pas préjugé de ce qui pourrait être autorisé ou interdit en France et d’une éventuelle date d’entrée en vigueur.

C’est pourquoi EDC a interrogé les principales parties prenantes en France afin de comprendre leur position pour ou contre la surfacturation en général

et leurs prévisions sur son impact probable 8. Les résultats de ces entretiens avec 6 associations de consommateurs, 12 commerçants ou syndicats de commerçants et 9 représentants du secteur bancaire sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

7 Jusqu’en 2009, des accords contractuels interdisaient d’appliquer une surfacturation aux paiements par carte bancaire effectués

en France, mais ils ont pris fin avec la transposition de la Directive sur les Services de Paiement (DSP) (voir infra). Le Groupement des Cartes Bancaires (GCB) incluait dans ses contrats avec les commerçants une clause contractuelle (article 4-4) les obligeant à facturer aux porteurs de cartes les mêmes prix qu’à leurs autres clients. Cette clause ayant été contestée dans les années 1980, le Conseil de la Concurrence a décidé en 1988 d’autoriser le GCB à la maintenir au motif que l’expansion des cartes bancaires contribuait au progrès économique. Plus récemment, le gouvernement français a transposé la DSP en juillet 2009 par une ordonnance prohibant la surfacturation. Elle sera ratifiée dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation que le Parlement doit voter au premier semestre 2010. Le Trésor pourrait prendre ultérieurement un décret autorisant des dérogations à cette interdiction de surfacturation.

8 Les entretiens menés en France ont aussi porté sur les conditions de la mise en œuvre de la surfacturation dans le cas

où elle serait autorisée. Ces conclusions sont examinées dans la section 1.4.



ETUDE D’IMPACT

Constat n° 1: Les consommateurs sont opposés à la surfacturation, la

plupart des commerçants y sont favorables et les banques s’inquiètent

Pour ou contre la surfacturation ?

Raisons principales ?

Opinion des consommateurs

Fortement opposés à la surfacturation.

Les consommateurs seraient pénalisés par la hausse probable des prix de détail ou, à tout le moins, par leur complexité accrue. Autrement dit, la surfacturation se traduira au minimum par une moindre lisibilité des prix de détail, qui est préjudiciable aux consommateurs.

Opinion des commerçants

La plupart y sont favorables. Leurs avis sont toutefois très contrastés, certains y étant très favorables (ex. : Leroy Merlin, compagnies aériennes), d’autres pas du tout ou se montrant fort peu intéressés (ex. : opérateurs de télécom. et transporteurs).

Renforcement de la position des commerçants pour négocier un contrat d'acceptation de cartes qui leur soit plus favorable.

Opinion des banques

La plupart s’inquiètent de la surfacturation ou bien y sont opposées.

Les banques sont d’avis que la surfacturation n’est pas pertinente en France : contrairement à d’autres pays tels que l’Australie, les cartes de crédit sont peu usitées en France, si bien qu’il n’existe guère de place pour une migration « des cartes de crédit vers les cartes de débit », mais il y a un risque de migration « des cartes bancaires vers les paiements en espèces ». Les banques s’inquiètent donc d’une migration des cartes vers les espèces, et de la mauvaise publicité dont elles seraient les victimes.



ETUDE D’IMPACT

Constat n°2 : La plupart des parties prenantes s’attendent à ce que la

surfacturation se concentre essentiellement sur les paiements par carte

L’adoption de la surfacturation est-

elle probable?

Quel serait le champ d’application de la surfacturation ?


Ils s’attendent à ce que les commerçants soient très nombreux à appliquer la surfacturation.

Ils pensent que la surfacturation visera toutes les cartes et redoutent une migration de la carte bancaire vers les cartes de distributeurs (couplées à des crédits revolving).


Avis divergents :

-certains commerçants pensent que, dans certaines branches (notamment les compagnies aériennes), beaucoup, voire la plupart des entreprises instaurent des surfacturations ;

-d’autres misent sur le tout ou rien (la surfacturation serait adoptée ou rejetée par tous les commerçants d’un secteur ou circuit de distribution donné) ;

-enfin, certains commerçants croient que très peu de commerçants recourront à la surfacturation

La surfacturation porterait essentiellement sur les cartes « à valeur ajoutée » telles qu’American Express et les cartes d’entreprise.

Exception : une minorité de commerçants préférerait surfacturer les moyens de paiement « papier » (espèces, chèques et tickets restaurant).

Opinion des banques

Elles s’attendent à ce que le grand commerce adhère massivement à la surfacturation et que peu de petits commerçants l’applique.

Les banques redoutent que les grands commerçants appliquent la surfacturation à toutes les cartes sauf aux leurs (que ce soient des cartes de distributeur ou des cartes bancaires émises par leur banque maison). Elles ignorent pourquoi les commerçants tiennent à répercuter à 100 % les MSF sur les consommateurs et refusent de payer la partie de ces mêmes MSF correspondant au service rendu par la banque au commerçant



ETUDE D’IMPACT

Constat n° 3: La plupart des parties prenantes ne s’attend pas à une

baisse des prix de détail

Impact potentiel sur les prix de détail ?


Ils s’attendent à ce que les commerçants ne baissent pas leurs prix de détail s’ils réussissent à obtenir une réduction des frais d’acceptation des cartes et redoutent d’avoir à payer deux fois pour ces frais : une fois parce qu’ils sont déjà inclus dans la structure de coûts du commerçant et une deuxième fois par le biais des surfacturations.

La réduction récente de la TVA sur les restaurants et la baisse des prix de gros dans l’alimentation, qui n’ont pas entraîné de baisse du prix de détail, sont fréquemment citées.


La surfacturation pourrait se traduire par une légère augmentation des prix dans un premier temps mais, au fil du temps/à long terme, elle devrait faire baisser les prix de détail par la pression de la concurrence.

De toute manière, il est peu probable que la baisse des prix de détail soit significative en France, où les MSF sont généralement plus faibles que dans les autres pays.

Opinion des banques

Elles ont du mal à avoir une vision claire mais jugent très probable que la surfacturation entraînerait une augmentation des prix de détail.

Constat n° 4: La migration des flux cartes vers les espèces n’inquiète

guère les parties prenantes sauf les banques

Risque de migration des cartes vers les espèces ?


Ils s’attendent à des réactions à court terme des consommateurs pouvant conduire à augmenter l’usage des cartes émises par les entreprises de la grande distribution, mais ils ne croient pas à un accroissement des paiements en espèces.


Ils ont du mal à cerner l’impact de la surfacturation ou le jugent marginal. Si la surfacturation entraînait un changement, ce serait une migration des cartes « chères » vers les cartes « à bas coût ».

Opinion des banques

Elles craignent que la surfacturation ne pousse les consommateurs à préférer les espèces aux cartes pour les transactions en face à face ou, au minimum, qu’elle ne freine la migration des moyens de paiement sur support "papier" (espèces et chèques) vers les moyens de paiement électroniques, qui sont à la fois modernes et efficients.



ETUDE D’IMPACT

Constat n° 5 : Les consommateurs et les banques sont très inquiets du

risque d’abus

Autres conséquences de la surfacturation ?


Ils redoutent que la surfacturation ne restreigne leur liberté de choix en rendant plus ardue la comparaison des prix de détail d’un commerçant à l’autre. Ils s’inquiètent aussi du risque d’abus dans les secteurs où les commerçants disposent d’un fort pouvoir de négociation, notamment s’ils ont une très grosse part de marché ou s’ils jouissent d’un monopole « temporaire » (ex. : taxi). Ils s’inquiètent que, contrairement aux petits commerçants, les entreprises de la grande distribution ne profitent de la surfacturation

Une association de consommateurs croit que la surfacturation pénalisera gravement les petits commerçants.


Tous les commerçants gagneront à la possibilité de négocier de meilleures conditions d’acceptation des cartes (par exemple en menaçant d’appliquer des surfacturations), ce qui pourrait leur éviter d’ y avoir recours.

Opinion des banques

Elles redoutent que les consommateurs n’incriminent les banques pour les surfacturations alors que c’est le commerçant et non la banque qui les fixe et les encaisse.

1.4 SI LA SURFACTURATION ETAIT AUTORISEE SUR UN MARCHE OU ELLE EST ACTUELLEMENT INTERDITE (TEL QUE LA FRANCE), QUELLES DEVRAIENT ETRE LES REGLES D’APPLICATION ?

Comme discuté dans la section 1.3, EDC n’a émis aucune hypothèse sur le fait qu’un décret soit publié en France, sur la date de ce décret et sur son contenu. La présente section émet cependant des suggestions sur la manière de mettre en œuvre la surfacturation en France (si le Trésor prenait un décret prévoyant des dérogations à l’interdiction de surfacturer) en se fondant sur ce qui a été observé dans d’autres pays et sur les résultats des entretiens avec les parties prenantes en France.

Conclusion n° 1 : si la surfacturation est autorisée sous une forme ou

sous une autre, il y a lieu de soumettre son sa mise en œuvre à certaines

règles d'application

L’analyse de l’impact de la surfacturation hors de France n’a livré aucune preuve quantitative de baisse des prix de détail (Observation n°1) et aucune preuve quantitative prouvant ou infirmant une baisse du coût total des paiements, c’est-à-dire une diminution du coût des paiements pour l’ensemble de la société (Observation n°2). Par conséquent, il n'y a aucune certitude sur le bénéfice global généré par la surfacturation basé sur des preuves mesurables.

Les entretiens avec les parties prenantes en France (Constat n°1) montrent qu’il n’existe pas de consensus en faveur de la surfacturation : certains en



ETUDE D’IMPACT

attendent des effets positifs, tandis que d’autres s’inquiètent ou prévoient des effets néfastes.

Dans les autres pays, les consommateurs ont eu l’impression d’être exploités particulièrement dans les cas où la surfacturation est perçue comme étant plus élevée, de façon significative, que les coûts d’acceptation du moyen de paiement, payés par le commerçant.

Suite à ces trois éléments (les effets bénéfiques sont hypothétiques, il n’existe pas de consensus en France et il y a un risque d'abus), il semble prudent de soumettre la surfacturation à des règles d'application ou de l’encadrer de manière à limiter ses inconvénients si elle était autorisée en France sous une forme ou sous une autre.

Conclusion n° 2 : L’expérience des autres pays révèle que plusieurs

règles d'application sont souhaitables mais il semble que certaines

d’entre elles peuvent être impossibles à mettre en œuvre.

Tandis que la réglementation des paiements évoluait en Australie et ailleurs, des efforts considérables ont été consentis par les acteurs du marché des paiements pour apprécier (a) s’il était opportun d’autoriser la surfacturation et, dans l’affirmative, (b) comment elle devrait être mises en œuvre. Plusieurs caractéristiques souhaitables ont été énumérées pour faire en sorte que, si elle était instaurée, la surfacturation soit soumise à des règles répondant aux objectifs des autorités de tutelle, comme l’envoi de signaux de prix plus pertinents. Ces caractéristiques pourraient être considérées comme celles qui sont nécessaires sur le plan conceptuel pour mettre en œuvre la surfacturation.

Les caractéristiques souhaitées sont les suivantes :

1. L’Etat ou les autorités de tutelle autorisant la surfacturation devraient publier une déclaration claire sur :

• Le but que la surfacturation doit permettre d’atteindre du point de vue économique / social / des avantages qui en résulteraient pour le consommateur ;

• Les raisons pour lesquelles les frais d’acceptation se distinguent de toutes autres charges supportées par les commerçants qui pourraient être répercutées sur les consommateurs29 selon un raisonnement « différentiel » ;

• La manière dont la surfacturation serait mesurée dans le temps afin de voir si les résultats escomptés ont bien été atteints (suivi des prix de détail et calcul de l’incidence nette de la surfacturation sur le coût total des systèmes des paiements).

2. Pour les commerçants recourant à la surfacturation, définir un scénario de base pour les frais d’acceptation des paiements (correspondant par exemple aux espèces ou aux frais d’acceptation moyens des paiements)

9 En Australie par exemple, il a été demandé par analogie, si le coût d’une heure de parking gratuite offerte par le commerçant est

supporté par tous ses clients alors que seuls certains d’entre eux y ont recours, pourquoi un commerçant ne devrait pas demander le même prix à tous ses clients bien qu'ils utilisent des moyens de paiement différents



ETUDE D’IMPACT

et calculer le montant positif ou négatif de la surfacturation pour chaque moyen de paiement par rapport à ce scénario de base.

Par exemple, un commerçant donné abaisserait son prix de vente de 1 % pour le moyen de paiement A (si ce dernier a un coût inférieur de 1 % à celui du moyen de paiement retenu dans le scénario de base) et soumettrait à une surfacturation de 2 % le moyen de paiement B (si ce dernier a un coût supérieur de 2 % au coût d’acceptation du paiement retenu dans le scénario de base).

3. Définir une méthode pour contrôler les surfacturations « excessives » et répondre aux griefs selon lesquels elles paraissent disproportionnées.

4. Communiquer aux consommateurs le pourcentage de surfacturation appliqué à chaque moyen de paiement accepté et veiller à ce qu’il soit divulgué dès le début du processus d’achat.

Les règles de surfacturation instaurées dans des pays tels que l’Australie et le Royaume-Uni n’intégraient pas toujours toutes ces caractéristiques au début. Le fait qu'elles soient incluses ou non dépend de l’importance que l’autorité de réglementation y attache, leur compatibilité avec les exigences de commodité du commerce et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de réglementation, etc. Par exemple, les points 2 et 3 ci-dessus sont souvent jugés :

• Trop complexes : la plupart des commerçants ne tiennent pas une comptabilité analytique suffisamment précise pour calculer le coût réel de l’acceptation de chaque moyen de paiement.

• Impossibles à appliquer : réviser les prix de vente à la baisse ou à la hausse pour de faibles écarts de coût d’acceptation entre les différents moyens de paiement représenterait un processus trop onéreux pour les commerçants.

Même si le régime de surfacturation d’un pays n’incorpore pas toutes les conditions énumérées ci-dessus, cela ne signifie pas qu’elles ne soient pas importantes ou qu’elles ne doivent pas être respectées dans les autres pays. Par exemple, les chèques sont un mode de paiement relativement coûteux dans la plupart des pays. Or, ils n’ont pas été inclus dans le régime des surfacturations en Australie, mais comme les consommateurs s’en servent rarement pour payer leurs achats, cette omission ne revêt pas nécessairement une grande importance. Mais en France, où l’usage du chèque est beaucoup plus répandu pour les achats au détail, les exclure aurait un impact beaucoup plus important.

Les Conclusions 3 et 4 ci-dessous définissent une approche envisageable pour ces règles d'application.



ETUDE D’IMPACT

Conclusion n° 3 : il semble qu’il existe en France un consensus général quant aux règles d'application les plus viables.

Associations de consommateurs, syndicats de commerçants et banques ont énuméré plusieurs règles d'application nécessaires si la surfacturation venait à être autorisée en France.

Ces règles d'application sont similaires (quoique plus aisés à mettre en œuvre) à plusieurs des caractéristiques souhaitables qui sont énoncées dans la Conclusion n°2:

• Les commerçants doivent accepter au moins un moyen de paiement employé à grande échelle qui ne soit pas soumis à surfacturation de telle sorte que les consommateurs puissent acheter un même produit aux mêmes conditions que s’ils effectuent le règlement avec d’autres moyens de paiement acceptés.

o Pour certaines parties prenantes, le corollaire est qu’il pourrait être nécessaire d’interdire la surfacturation dans le cas où le client est captif et n’a guère le choix, voire pas du tout : par exemple, pour les transactions relatives au commerce électronique sachant que les consommateurs n’ont pas la possibilité de les régler en espèces, ou les transactions avec les commerçants étant en position de monopole ou de quasi-monopole

• Le niveau des surfacturations ne doit pas excéder un certain plafond pour empêcher les abus des commerçants.

o Les modalités de fixation de ce plafond ne font pas l’unanimité. L’autorité de réglementation aura besoin de choisir une méthode pour fixer le plafond (par exemple en limitant la surfacturation à X % du montant de l’achat ou en faisant en sorte qu’elle ne dépasse pas les MSF effectivement payées par un commerçant)

• Les commerçants doivent avoir la possibilité de soumettre à surfacturation tous les moyens de paiement, donc sans être contraints par le champ des moyens de paiements couverts par la DSP, afin d’éviter toute discrimination en faveur d’un moyens de paiement ou d’un autre.

• Les consommateurs doivent être informés de la surfacturation dès le début du processus d’achat (par exemple en l’affichant à l’entrée du magasin).

o Certaines parties prenantes se sont souciées de la question du traitement de la surfacturation au regard de la TVA103 (son taux sera-t-il différent de celui de la TVA grevant les biens ou services achetés) et des modalités d’affichage de ces informations sur la TVA à l’intention des consommateurs

10

EDC n’ayant reçu aucun conseil fiscal sur le traitement des surfacturations au regard de la TVA (et des informations à porter à la connaissance des consommateurs à ce propos), il conviendra de lever ces incertitudes ultérieurement.



ETUDE D’IMPACT

Si la surfacturation est autorisée en France et s’il est légalement possible de mettre en place les règles d'application décrites ci-dessus (les autorités de réglementation sont-elles en mesure d’imposer ces règles, et ces règles seront-elles confirmées si un procès est intenté ou s’elles sont soumises au contrôle du Conseil d’Etat) le régime de la surfacturation devrait incorporer un encadrement ou, dans le cas contraire, l’autorité de réglementation devra expliquer pourquoi ces derniers sont omis.

Conclusion n° 4 : l’instauration de la surfacturation doit être précédée par un processus de consultation et une analyse juridique approfondis.

La présente étude comporte deux limites affectant la décision sur ce qu’il convient de faire par la suite :

• Bien qu’EDC ait interrogé des représentants d’un large spectre de grandes associations de consommateurs, de commerçants, de syndicats professionnels de commerçants et de banques de détail, EDC n’a pas interrogé des parties prenantes telles que les principaux syndicats professionnels du petit commerce, de la distribution par automates, etc.

• EDC n’avait pas pour mandat d’obtenir des avis juridiques sur la faisabilité et les conséquences juridiques des règles d'application décrites ci-dessus. Au cours d’un entretien, un représentant du secteur bancaire s’est inquiété que les conditions de mise en œuvre qui sont étudiées dans ce rapport, puisse conduire à l’ouverture de procès par les commerçants en raison du risque de discrimination ou d’un avis négatif du Conseil d’Etat.

C’est à cause de ces limites qu’EDC préconise de lancer les travaux supplémentaires ci-après avant qu’un décret ne soit rédigé411. Remarque : il n’est pas nécessaire d’envisager de telles mesures tant que le gouvernement français n’a pas décidé d’envisager la publication d’un décret sur les surfacturations :

• Comme en Australie, il faudrait instituer une procédure de consultation permettant à toute partie prenante du système français des paiements de faire connaître sa position sur l’instauration d’un régime de surfacturations ; faut-il les autoriser, comment les appliquer, quelles craintes suscitent-elles et comment y répondre.

• Procéder à une analyse juridique approfondie sur l’établissement des dispositifs d'encadrement suggérés plus haut dans le cas où un régime de surfacturation serait institué de manière à se prémunir contre des procès et lever les incertitudes juridiques auxquelles seraient exposés consommateurs, commerçants et banques de détail si un tel décret était publié.

11 Comme indiqué plus haut, EDC n’a émis aucune hypothèse sur le fait qu’un décret soit adopté ou non, sur la date où il le serait et,

s’il l’était, sur son contenu.



ETUDE D’IMPACT

Dans le cadre du processus de consultation ici décrit, EDC recommande d'inclure :

• Une étude de coûts objective et préalable à la surfacturation, portant sur le coût total du système de paiements français et sur tous les grands moyens de paiement tels que les espèces, les chèques et les principales marques de cartes. Cette étude servirait de référence pour mesurer l’évolution future des coûts des systèmes de paiements dans sa totalité.

• Il convient de d’établir un mécanisme de surveillance des prix de détail, avant et après l’instauration de la surfacturation, et de mesurer son impact net sur le coût total du système de paiements au fil du temps.



ETUDE D’IMPACT

2 Objectif et champ d’application de l’étude

2.1 OBJECTIF DE L’ÉTUDE

EDC a été chargé par la FBF de mener une étude d’impact sur les conséquences possibles de l’instauration d’une éventuelle surfacturation des paiements en France.

Cette étude visait deux principaux objectifs :

• Analyser l’impact réel de la surfacturation dans plusieurs pays où elle a été instituée.

• Evaluer l’impact d’une éventuelle surfacturation en France dans le cas où le Trésor prendrait un décret autorisant de déroger à son interdiction.

Cette étude, commencée dans la seconde quinzaine de décembre 2009, a été achevée à la fin mars 2010.

2.2 PERIMETRE DE L’ETUDE

Pour analyser l’impact réel des surfacturations des paiements hors de France, EDC s’est penché sur les pays suivants :

Pays inclus dans le champ

de l’étude Raisons de la sélection des pays

Australie La banque centrale australienne a lancé en 2003 une vaste réforme du marché des paiements incluant l’instauration de la surfacturation.

Danemark Adoption à grande échelle de la surfacturation sur les cartes de débit nationales au début de 2005.

Royaume Uni Marché européen d’une taille similaire à celui de la France où la surfacturation est autorisée depuis 1991.

Etats-Unis Premier marché des paiements du monde sur lequel un certain type de surfacturations (convenience fees) est autorisé dans certains cas.

Note : au cours des entretiens, l’inclusion éventuelle de plusieurs autres pays (ex. Pays-Bas, pays scandinaves, Nouvelle-Zélande etc.) dans le périmètre couvert par l’étude a été proposée. Les délais limités impartis pour réaliser cette étude n’ont pas permis un tel élargissement de son périmètre géographique.



ETUDE D’IMPACT

2.3 APPROCHE SUIVIE PAR L’ÉTUDE

Pour analyser l’impact réel de la surfacturation hors de France, EDC a combiné des recherches documentaires (examen de documents publiés et d’articles de presse) et des entretiens sur place. Ces entretiens ont été les suivants :

• Australie : Australia Retailers Association, Australia Bankers Association, Australia Retailers Association, une association de consommateurs (Choice), Reserve Bank of Australia, deux grands distributeurs, deux PME de distribution, une compagnie aérienne, quatre grandes banques, trois banques régionales, une chaîne de stations-service et un économiste (Henri Ergas).

• Danemark : PBS, Skandinaviska Enskilda Banken (SEB).

• Royaume-Uni : un représentant du secteur des paiements, un consultant indépendant travaillant pour diverses associations de consommateurs, Which?, Financial Services Authority (FSA), Advertising Standards Authority et British Retail Consortium.

• Etats-Unis : l’une des plus grandes sociétés de facturation directe travaillant pour l’Etat, un gros opérateur de transfert d'argent, les divisions financières de deux des 10 plus grandes compagnies d’assurance santé, la division financière de l’une des 10 plus grandes universités et un grand agrégateur de paiements en ligne pour les œuvres caritatives.

Pour évaluer l’impact des surfacturations en France, EDC a interrogé les parties prenantes ci-après : (a) les consommateurs à travers les associations qui les représentent, (b) les syndicats professionnels des commerçants et de la grande distribution et (c) des représentants du secteur bancaire (essentiellement de grandes banques de détail). Les entretiens ont été menés avec :

• Associations de consommateurs : ADEIC, AFOC, CLCV, Familles de France, UFC Que Choisir, UNAF.

• Syndicats professionnels de commerçants ou de la grande distribution : Membres de l’AFTE (émetteurs de factures récurrentes), un représentant du secteur aérien, Auchan, un représentant des cafés / restaurants, FCD, une grande entreprise de commerce en ligne, une grande entreprise de télécommunications, un grand transporteur, une grande agence de voyages, Leroy Merlin, Mercatel et un représentant du secteur public

• Représentants du secteur bancaire : BNP Paribas, BPCE, un spécialiste des cartes de paiement, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Fédération Bancaire Française, Groupement des Cartes Bancaires, La Banque Postale et Société Générale

• Note : A la suite de chaque entretien mené en France, EDC en a adressé le résumé à tous les participants. Il a été demandé à chaque participant d’approuver ce compte-rendu et de dire à EDC s’il l’autorisait à citer le nom de leur organisation / entreprise (ex. : Leroy Merlin) ou s’il devait se limiter à employer une description générique (ex. : représentant du secteur aérien).



ETUDE D’IMPACT

3 Observations sommaires hors France

3.1 PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES AUTRES MARCHES

L’impact à ce jour de la surfacturation pratiquée dans d’autres pays telle qu’elle est perçue par les diverses parties prenantes ou attestée par les statistiques disponibles sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous.

Australie

Prix de détail • La plupart des parties prenantes n’ont pas perçu de modification des prix de détail compensant les surfacturations reçues par les commerçants

• Les prix de détail reflètent le niveau moins élevé des coûts sur un marché concurrentiel (opinion de l’autorité de réglementation)

Utilisation des cartes

• Report léger / modéré des cartes Amex et Diners vers les cartes de crédit MasterCard / Visa

• Report léger / modéré des cartes de crédit vers les cartes de débit et les espèces

• Les banques émettent à présent des « cartes compagnons », c’est-à-dire une carte de crédit MasterCard ou Visa et une carte Amex liée à un compte unique

Impact perçu sur les parties prenantes

• Les commerçants bénéficient d’une diminution du coût d’acceptation des paiements

• Pour les banques, la surfacturation n’a pas d’incidence notable, qu’elle soit positive ou négative

• Les consommateurs trouvent que les prix de détail ont augmenté (ils paient la surfacturation, mais les prix de détail ne baissent pas), mais pour certains d’entre eux les avantages auxquels ils ont droit pour l’utilisation de leur carte compensent la surfacturation

• Les prix de détail ou les hausses de prix reflètent la baisse du coût d’acceptation des paiements mais il est délicat d’en mesurer l’impact (opinion de l’autorité de réglementation)

Qu’est-ce qui a bien marché aux yeux des parties prenantes ?

• Possibilité d’influencer plus efficacement le choix du moyen de paiement utilisé par le consommateur (opinion des commerçants)

• Il est probable que l’évolution de la composition des moyens de paiement employés ait fait baisser les coûts et apporté des gains accrus à la société (opinion de l’autorité de réglementation)

Quelles inquiétudes?

• Le montant de la surfacturation excède les coûts d’acceptation

• Un même commerçant applique le même taux de surfacturation à toutes les cartes

Quels changements sont envisagés ?

• L’autorité de réglementation s’est saisie de la question des surfacturations excessives



ETUDE D’IMPACT

Royaume- Uni

Prix de détail • Certains signes tendraient à prouver que les commerçants qui n’appliquent pas de surfacturation ont relevé leurs prix de vente au détail ; les autorités de réglementation sont soumises à des pressions pour veiller à ce que cela ne se produise pas ou que cela n’ait aucune incidence sur la préférence des consommateurs pour les espèces


• Une migration modérée des cartes de crédit vers celles de débit, mais rien ne prouve que cela soit totalement - ou directement - lié à la surfacturation


• Les commerçants sont libres de fixer le prix des biens et services qu’ils proposent

• Pas d’incidence notable sur les banques

• Les consommateurs pâtissent de l’augmentation du prix total (prix de vente + surfacturation), en particulier quand le commerçant applique des surfacturations supérieures au coût d’acceptation des paiements

Qu’est-ce qui a bien marché aux yeux des parties prenantes ?

• La liberté de fixer les prix de manière différenciée pour récupérer le coût d’acceptation des paiements par carte (opinion des commerçants)

Quelles inquiétudes ?

• Surfacturations supérieures au coût d’acceptation des paiements


• L'OFT envisage d’enquêter sur les pratiques tarifaires des ventes en ligne, mais il n’a pas mentionné explicitement la surfacturation (il devrait publier ses recommandations en juillet 2010)

Autres pays

Prix de détail • Danemark et Portugal : Pas de changement perceptible des prix de détail pour compenser la surfacturation


• Danemark : effondrement spectaculaire du volume des transactions dans les deux mois suivant l’instauration de la surfacturation sur les cartes de débit nationales (lesquelles étaient traditionnellement gratuites pour les commerçants comme pour les consommateurs)

• L’utilisation des cartes de débit a retrouvé son niveau habituel après le rétablissement de l’interdiction de surfacturer


• Forte résistance des consommateurs danois et portugais à la surfacturation sur les cartes de débit

• Des pressions politiques ont été nécessaires pour supprimer l’autorisation de surfacturer

Qu’est-ce qui a bien marché ?

Quelles inquiétudes ?

• L’imposition soudaine de surfacturations peut provoquer une réaction massivement hostile des consommateurs - au moins pour les cartes de débit (Danemark) et de crédit (Portugal)




ETUDE D’IMPACT

3.2 AUSTRALIE

3.2.1 APERCU DU MARCHE DES PAIEMENTS

• L’Australie est un pays assez peu peuplé (21,3 millions d’habitants) où le PIB par tête est relativement élevé (38 200 USD) et où le marché des paiements est avancé (emploi très fréquent des moyens de paiement électroniques).

o Nombre d’achats par carte et par habitant :148

o Valeur des achats des particuliers réglés avec des moyens de paiement électroniques en pourcentage du total des achats des particuliers : 59%512

o Entre 1994 et 2008, l’utilisation des chèques est tombée d’environ 45 à environ 15 par habitant, en partie à cause du recours accru aux prélèvements et aux virements pour les gros achats, notamment pour le paiement des factures

• Récemment, l’utilisation des cartes de débit a progressé davantage que celle des autres moyens de paiement.

2006 2007 2008

Taux de croissance

annuel moyen

cumulé sur 2 ans

Comptes6 (millions) 13

- Débit - Crédit

25.9 12.9

27.0 13.6

28.2 millions

14 millions

4.3% 4.2%

Volume des transactions (millions)

- Cadres de débit - Cartes de crédit / paiement - Chèques - Débit direct

1,352 1,311

434 1,829

1,520 1,389

398 1,989

1,756 1,453

353 2,159

14.0% 5.3%

<9.8%> 8.6%

Valeur des transactions (milliards)

- Cadres de débit - Cartes de crédit / paiement - Chèques - Débit direct

A$ 93 A$ 186

A$ 1,269 A$ 9,585

A$ 104 A$ 204

A$ 1,297 A$ 11,287

A$ 121 A$ 220

A$ 1,128 A$ 12,058

14.1% 8.8%

<5.7%> 12.2%

Source: Analyse d’EDC; Tableaux statistiques de la Reserve Bank of Australia

• Quatre banques (Commonwealth Bank, Westpac Bank, ANZ Bank, and National Australia Bank) dominent les paiements par carte. A titre d’illustration, elles représentent à elles quatre 60 % des cartes en circulation qui ont été émises par des établissements financiers (cartes de crédit, de débit et de retrait) et 80 % des comptes auxquels une carte de crédit est adossée. Les autres émetteurs sont des associations d’établissements financiers de plus petite taille (unions de crédit et caisses d’épargne) ainsi que de petites banques régionales (Bendigo Bank et Suncorp Bank).

12

Price Incentives and Consumer Payment Behaviour, Reserve Bank of Australia Research Paper, June 2009. Les espèces représentent 38% des achats des particuliers en valeur et 70% selon le critère du nombre de transactions.

13 En Australie, la plupart des cartes sont des cartes « combo », lesquelles combinent les fonctionnalités d’une carte de

débit et d’une carte de crédit sur une seule et unique carte. Les chiffres déclarés font souvent référence aux comptes plutôt qu’au nombre de cartes en circulation.



ETUDE D’IMPACT

2009 Comptes adossés à une

carte de crédit (millions)

Part de marché

Westpac Bank714 3.0 23%

Commonwealth Bank 3.0 23%

National Australia Bank 1.5 12%

ANZ 2.5 20%

GE (private label) 1.0 8%

Other 1.8 14%

Total 12.8 100% Source: Euromonitor International et presse professionnelle

• Le marché australien de l’acquisition de cartes est très concentré. Trois banques se partagent près de 80% du volume des opérations d’acquisition et, en ajoutant une quatrième banque plus un gros commerçant (Coles), ce pourcentage grimpe à 96%.

• Le système des paiements a subi des changements notables au fil des 10 dernières années, en grande partie à cause des réformes lancées par la RBA. Ces dernières étaient principalement axées sur le niveau des commissions d’interchange, les surfacturations et l’accès direct au système de paiement.

• Les parties prenantes imputent généralement aux réformes de la RBA prises ensemble les conséquences suivantes pour les porteurs de cartes de crédit et de paiement :

o Augmentation des cotisations annuelles et pénalités de retard

o Programmes de fidélisation moins généreux

o Développement des programmes de cartes de crédit à faible taux d’intérêt

o Une carte American Express (ou Diners Club) émise conjointement avec une carte MasterCard ou Visa et adossée au même compte

o Augmentation des prix de détail réels

• Pour les commerçants, les principales conséquences de ces réformes sont les suivantes :

o Une diminution du coût d’acceptation des paiements par carte grâce à une réduction nette des interchanges

o Recettes supplémentaires provenant de la surfacturation sur les opérations de paiement

o Capacité de négociation accrue pour déterminer les conditions commerciales des contrats d’acceptation de cartes

14

Inclut St. George Bank reprise par Westpac en 2009



ETUDE D’IMPACT

o La tendance à la baisse des frais moyens du service d’acceptation est illustrée par le graphique ci-dessous :

Average Merchant Fee

0.00

0.50

1.00

1.50

2.00

2.50

3.00

Mar

-03

Sep-0

3

Mar

-04

Sep-0

4

Mar

-05

Sep-0

5

Mar

-06

Sep-0

6

Mar

-07

Sep-0

7

Mar

-08

Sep-0

8

Mar

-09

Sep-0

9

Date

% o

f T

ran

sact

ion

Val

ue

Credit Card Amex Diners

Source: Analyse d’EDC Tableaux statistiques de la RBA

• Les liens entre les réformes de la RBA et leurs répercussions sur le marché, l’ampleur de ces répercussions et les gains nets qui en ont (ou n’en ont pas) été retirés ont fait l’objet de nombreuses discussions et de vifs débats.

3.2.2 HISTORIQUE / CHAMP D’APPLICATION DES SURFACTURATIONS

• Bien que la plupart des réformes du système des paiements aient été mises en œuvre au cours des 7 dernières années, elles avaient été préparées pendant une trentaine d’années.

• Chronologie de la surveillance des systèmes de cartes de crédit par les autorités815:

1974 Création du système de carte de crédit Bankcard par neuf banques australiennes.

1980 La Trade Practices Commission, ancêtre de l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), autorise le système Bankcard en vertu du Trade Practices Act 1974, à condition que ses membres ne limitent pas la possibilité pour les commerçants de fixer librement le prix facturé à leurs clients qui effectuent le paiement soit en espèces, soit avec Bankcard.

15

Reform of Credit Card Schemes In Australia IV, Final Reforms and Regulation Impact Statement, Reserve Bank of Australia, Août 2002. Le parties soulignées ont été ajoutées par nos soins

Montant moyen des frais de service d’acceptation



ETUDE D’IMPACT

Début des années 80 Les systèmes internationaux de cartes de crédit,

MasterCard et Visa, lancent leurs cartes en Australie.

1990 La Trade Practices Commission révoque l’autorisation accordée à Bankcard en vertu du Trade Practices Act 1974.

1991 La Commission permanente de la Chambre des

représentants pour les Finances et l’Administration publique (« Comité Martin ») publie A Pocket Full of Change: Banking and Deregulation qui conclut que les prix différentiels pratiqués par les commerçants ne doivent pas être interdits par les établissements financiers.

1992 La Prices Surveillance Authority publie Inquiry into Credit

Card Interest Rates, qui recommande d’examiner plus avant l’efficience et la structure des interchanges et conclut que, en principe, il y a lieu de donner aux commerçants la liberté de fixer des prix variant en fonction du moyen de paiement utilisé.

1993 MasterCard et Visa instaurent des interchanges sur les

cartes nationales en Australie, lesquelles sont déterminées collectivement par leurs adhérents australiens. La législation australienne sur le crédit est modifiée, entre autres pour permettre aux émetteurs de prélever une cotisation annuelle sur les cartes de crédit et aux commerçants de pratiquer des prix différenciés pour les différents moyens de paiement.

1996 Dans son rapport annuel 1995/96, l’Australian Payments

System Council examine les mécanismes des cartes de crédit (et de débit) ainsi que les raisons communément indiquées pour leur structure tarifaire.

1997 Le Rapport final de la Financial System Inquiry (« Comité

Wallis ») recommande que la Reserve Bank mette sur pied une commission sur le système de paiements (Payments System Board), qu’elle enquête sur les interchanges applicables aux cartes de débit et de crédit et que l’ACCC contrôle les contrats d’adhésion et les règles des systèmes de cartes de crédit internationaux.

1998 Entrée en vigueur du Payment Systems (Regulation) Act

1998. Création du Payments System Board. Protocole d’accord entre la RBA et l’ACCC pour la

coordination politique relative aux attributions dévolues à l’ACCC en vertu du Trade Practices Act 1974 et à celles qui sont reconnues à la RBA en vertu du Payment Systems (Regulation) Act 1998.



ETUDE D’IMPACT

1999 La Reserve Bank et l’ACCC annoncent une étude

conjointe sur les interchange des cartes de débit et de crédit et les conditions d’adhésion aux systèmes de cartes de crédit.

2000 L’ACCC informe Bankcard, MasterCard, Visa et leurs

membres qu’elle considère la détermination collective des interchanges comme une violation probable des règles du Trade Practices Act 1974 interdisant les ententes sur les prix et leur conseille de demander une autorisation pour leurs accords sur les d’interchanges ou de mettre fin à ces pratiques.

L’ACCC attaque une grande banque en justice pour entente sur les prix.

La Reserve Bank et l’ ACCC publient Debit and Credit Card Schemes in Australia - A Study of Interchange Fees and Access.

2001 A l’issue de discussions avec un groupe de banques sur les conséquences possibles de l’autorisation de leurs accords sur les interchanges, l’ACCC recommande que le Payments System Board fasse usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par le Payment Systems (Regulation) Act 1998 pour réaliser la réforme des systèmes de cartes de crédit en Australie et défendre l’intérêt public.

Le Payments System Board soumet à son autorité les systèmes de cartes de crédit exploités en Australie par Bankcard, MasterCard et Visa de systèmes de paiement en vertu du Payment Systems (Regulation) Act 1998.

L’ACCC met fin à son action en justice. La Reserve Bank publie Reform of Credit Card Schemes

in Australia: A Consultation Document ainsi que deux projets de normes et un Régime d’accès pour les systèmes de cartes désignés dans le Journal officiel.

2002 Le premier train de réformes des cartes de crédit est lancé par la Reserve Bank.

• Le champ et la nature des réformes sont dictés par les pouvoirs attribués à la RBA dans le domaine de la régulation du système de paiements16. Ces pouvoirs découlent du Payment Systems (Regulation) Act 1998, lequel donne à la RBA la possibilité de :

o Décider qu’un système de paiement donné est soumis à sa réglementation. Cette décision n’a aucun autre effet ; elle n’est que la première des mesures que la Banque doit prendre pour exercer ses attributions ;

16

cf. www.rba.gov.au/payments-system/policy-framework/pbs-board.html



ETUDE D’IMPACT

o Déterminer les règles régissant la participation à ce système, y compris celles qui gouvernent l’accès des nouveaux participants. Comme l’accès est intimement lié à l’efficience, la Banque œuvre en collaboration étroite avec l’ACCC ;

o Edicter les normes sur la sécurité et l’efficience de ce système. Ces normes peuvent porter sur un cahier des charges technique, des procédures, des critères de performance et la tarification ;

o Ordonner aux acteurs d’un système de paiements donné de respecter une norme ou des conditions d’accès ;

o Arbitrer les litiges portant sur l’accès, la sécurité financière, la compétitivité et le risque systémique de ce système si les parties concernées le souhaitent

• Les principaux buts des réformes engagées par la RBA concernent la concurrence, l’efficience et la sécurité du système de paiement17. Les moyens utilisés par la RBA pour atteindre ses principaux objectifs sont des réformes spécifiques portant principalement sur les interchanges et la surfacturation, pour atténuer, selon elle, les carences qu’elle a observées en ce qui concerne la compétitivité, l’efficience et la sûreté du système.

• En 2001, la RBA a publié l’Étude conjointe (Joint Study), dans laquelle elle passe en revue les diverses caractéristiques des réseaux de cartes de crédit, de débit sur le lieu de vente et de retrait en Australie. L’une de ses observations concerne les signaux de prix adressés à l’utilisateur final pour les cartes de crédit par opposition aux cartes de débit.

« En vertu des accords actuels, il s’avère qu’en fait les porteurs de carte

sont payés par les émetteurs pour utiliser leur carte de crédit comme

instrument de paiement alors qu’ils supportent des frais de transaction

s’ils emploient une carte de débit (une fois qu’ils ont effectué un certain

nombre de transactions exemptes de commissions). Cette structure

d’incitations a favorisé l’expansion du réseau de cartes de crédit au

détriment des autres instruments de paiement, en particulier les cartes de

débit et les débits directs, plus économes en ressources. De ce fait, le

coût du système de paiements australien est plus élevé que nécessaire,

une grande partie de ce surcoût étant supportée par les consommateurs

qui n’utilisent pas de carte de crédit ». (RBA Joint Study, octobre 2000)

17

Plus récemment, la Banque a montré un intérêt plus grand pour l’innovation en matière d’instruments de paiement.



ETUDE D’IMPACT

• L’évolution inaugurée par cette Étude conjointe fut un long processus qui, à ce jour, a abouti aux initiatives réglementaires ci-après :

Initiative réglementaire Impact

1. Interchanges sur les cartes de crédit

• Interchange moyen pondéré sur les cartes de crédit (payée par les acquéreurs aux émetteurs) ne doit pas dépasser 0.50% de la valeur de la transaction

2. Interchanges sur les cartes de débit Visa

• Interchange moyen pondéré sur les transactions effectuées au moyen d’une carte de débit Visa (payée par les acquéreurs aux émetteurs) ne doit pas dépasser 0.12$ par transaction

3. Interchange sur les cartes de débit EFTPOS

• Interchange sur les cartes de débit EFTPOS appliqué aux transactions ne donnant pas lieu à un retrait d’espèces (payée par les acquéreurs aux émetteurs) doit être compris entre 0,04$ et 0,05$ par transaction

4. Obligation d’honorer toutes les cartes

• Visa n’a pas le droit d’obliger un commerçant à accepter Visa Debit pour pouvoir accepter les cartes de crédit Visa et vice versa.

• Les cartes de débit Visa doivent pouvoir être identifiées visuellement et électroniquement comme des cartes de débit et les acquéreurs doivent donner aux commerçants toutes les informations nécessaires pour distinguer électroniquement les transactions effectuées au moyen de Visa Debit et de cartes de crédit Visa

5. Surfacturations • Les systèmes de cartes ne doivent pas interdire à un commerçant d’appliquer une surfacturation à une transaction effectuée au moyen d’une carte de crédit MasterCard ou Visa ou d’une carte de débit Visa

6. Accès aux systèmes de cartes de débit Visa et de cartes de crédit

• Les demandes provenant d’établissements spécialisés dans les cartes de crédit doivent être traitées par les réseaux de cartes de la même manière que celles émanant d’établissements de dépôt agrées classiques (ADI)

• Aucun participant aux systèmes de cartes de crédit MasterCard ou Visa ou au système de cartes de débit Visa ne doit être pénalisé par le système en fonction du niveau comparé de ses activités d’émission et d’acquisition de cartes et inversement

• Les systèmes de cartes doivent indiquer les critères régissant les demandes d’adhésion au système de cartes de crédit MasterCard ou aux systèmes de cartes de crédit et de débit Visa

• Ces systèmes doivent: évaluer les demandes dans les délais voulus ; donner aux demandeurs une estimation du temps nécessaire pour traiter une demande et motiver le rejet de toute demande

7. Accès au système de cartes de débit EFTPOS

• Le prix de l’établissement d’une connexion directe standard avec un autre participant ne doit pas dépasser la valeur de référence publiée par



ETUDE D’IMPACT

Initiative réglementaire Impact

la Reserve Bank, soit actuellement $78,000 (hors taxe sur les produits et services)

• Un Acquéreur (Émetteur) existant n’a pas le droit d’exiger d’un nouvel Émetteur (Acquéreur) qu’il paie (accepte) un interchange moins favorable que celui qui s’applique à un quelconque autre Émetteur (Acquéreur) lié à l’Acquéreur (Émetteur)

Engagements facultatifs Impact

8. American Express et Diners Club

• American Express et Diners Club se sont engagés par écrit envers la Banque à lever les restrictions sur leurs systèmes de cartes de crédit et de paiement qui empêchent les commerçants de soumettre l’utilisation d’une carte à de quelconques commissions ou surfacturations

9. American Express • American Express s’est engagé envers la Banque à modifier les clauses des contrats qu’il conclut avec les commerçants et qui auraient pour effet de les empêcher « d’orienter » le choix d’un instrument de paiement par un client. De plus, dans le cas où American Express lancerait une carte de débit en Australie, les contrats avec les commerçants et la tarification de ce produit seraient distincts de ceux qui régissent les cartes de crédit et de paiement

10. MasterCard • MasterCard s'est engagé par écrit envers la Banque de se soumettre volontairement à la Norme sur les interchanges Visa Debit et la Norme obligeant à honorer toutes les cartes en tant qu’elles s’appliquent aux transactions de carte de crédit ou de débit ainsi que la Norme sur la surfacturation qui s’applique aux transactions payées par carte de débit.

Autres évènements Impact

11. Code d’accès aux cartes de débit EFTPOS

• En vertu du Code d’accès aux cartes de débit EFTPOS (EFTPOS Access Code) élaboré par l’Australian Payments Clearing Association, les participants au système EFTPOS, tant actuels que futures, ont expressément le droit d’établir des connexions directes avec d’autres participants dans un délai donné

12. Données sur les systèmes de cartes

• Depuis août 2005, la Banque publie des données agrégées sur le montant moyen des commissions payées par les commerçants au titre de chaque système [de cartes] ainsi que sur les parts de marché

Source: Reform Of Australia Payments System, Conclusion of the 2007/2008 Review, Reserve Bank of Australia, September 2008



ETUDE D’IMPACT

• La législation australienne permettait depuis 1993 aux commerçants de facturer des prix différents pour l’acceptation des divers instruments de paiement. Elle n’interdisait néanmoins pas aux systèmes de cartes de crédit et de paiement de prohiber la surfacturation, si bien que cette prohibition était incorporée dans leurs règles.

• Même si cette distinction peut paraître plus sémantique que réelle, la surfacturation n’est pas « autorisée » en Australie. La RBA a édicté des normes réglementaires défendant aux systèmes de cartes internationales (MasterCard et Visa) d’interdire la surfacturation. Ainsi, « l’interdiction de l’interdiction des surfacturations » permet effectivement de surfacturer. Les systèmes 3 coins se sont volontairement conformés aux règles de la RBA sur la surfacturation. En conséquence, les commerçants sont autorisés à appliquer des surfacturations aux paiements par carte de crédit, de débit et de paiement.

• Les normes de la RBA sur la surfacturation participent d’un ensemble plus vaste de réformes qu’elle a lancées. Toutes ces réformes ont pour but d’aiguiser la concurrence dans le système de paiements et de concourir à une efficience accrue en adressant des signaux sur les prix plus pertinents aux utilisateurs finaux, en rendant l’information plus transparente et en réduisant le nombre de barrières à l’entrée dans le système de paiements.

• Comme l’a montré la RBA, c’est le commerçant qui paie le coût de l’acceptation des paiements, mais le consommateur qui décide du moyen de paiement qu’il utilisera, de telle sorte que celui qui acquitte le prix (le commerçant) n’est pas celui qui prend la décision (le consommateur). L’un des buts des normes sur la surfacturation (avec celles qui régissent les interchanges et les changements apportés aux règles exigeant l’acceptation de toutes les cartes) est d’envoyer aux consommateurs des signaux de prix reflétant plus fidèlement le coût sous-jacent des différents modes de paiement et de donner aux commerçants plus de latitude sur les moyens de paiement qu’ils peuvent accepter et sur les prix qu’ils paient.

• Au cours du processus de réforme, divers rapports ont indiqué que les signaux de prix gagneraient en pertinence si la surfacturation était autorisée ou si les interchanges étaient réglementés, mais la mise en place concomitante de ces deux conditions n’était pas indispensable. La RBA a souligné dans le compte-rendu de 2007 sur ses réformes que :



ETUDE D’IMPACT

« La Banque…n’était pas convaincue que la surfacturation se propagerait

suffisamment dans un délai raisonnable pour que les signaux prix

auxquels les porteurs de cartes étaient alors confrontés changent

notablement… la Banque est parvenue à la conclusion qu’il était

nécessaire à la fois de lever l’interdiction de la surfacturation et de réduire

les interchanges sur les cartes de crédit pour émettre des signaux sur les

prix plus appropriés aux porteurs de cartes ». (Reform of Australia's

Payments System, Issues For The 2007/08 Review, Reserve Bank of

Australia, mai 2007).



ETUDE D’IMPACT

3.2.3 LA SITUATION ACTUELLE EN MATIERE DE SURFACTURATION

• Il est probable qu’en Australie la proportion de commerçants appliquant la surfacturation (entre 20% et 35%)18 soit très supérieure au pourcentage des opérations de paiement qui y sont soumises.

• Il y a peu de données19 permettant d’estimer le pourcentage d’opérations de paiement surfacturées par type de carte (American Express, Diners, MasterCard, Visa, EFTPOS) pour chaque type de paiements (paiement de proximité, Internet, IVR, courrier postal, saisie directe). EDC estime que le pourcentage de transactions par carte donnant lieu à surfacturation n’excède pas 5 % et qu’il est probablement plus faible (autour de 2 %), mais qu’il existe des écarts notables par rapport à la moyenne selon la branche du commerce et le circuit de distribution.

• Le pourcentage de commerçants pratiquant la surfacturation n’a cessé d’augmenter20 et celui des paiements par carte qui y sont soumis semble augmenter lentement et de façon sélective (les seules données étant disponibles sont fragmentaires) parce que les commerçants sont de mieux en mieux informés des répercussions de la surfacturation sur la concurrence.

• Au vu des entretiens menés, des recherches documentaires, des études disponibles, fort limitées, et de l’expérience du pays concerné, la surfacturation présente les caractéristiques ci-après :

o Elle est le plus souvent calculée ad valorem (c’est-à-dire qu’elle est égale à un certain pourcentage de la valeur des transactions), mais il existe quelques exceptions notoires (ex. : Qantas)

o Les branches du commerce les plus enclines à surfacturer sont les suivantes : - Commerçants avec des volumes importants de paiements à

distance (ex. : vente de billets d’avion en ligne, paiement des factures des services publics et des impôts locaux)

- Commerçants dont le client est "captif" et qui jouissent d’un monopole temporaire (ex. : taxis, bars et hôtels)

- Entreprises de commerce électronique proposant une gamme restreinte de modes de paiement

- Détaillants (petits pour la plupart) chez lesquels la concurrence ou la palette de moyens de paiement sont plus limitées (ex. : artisans)

- Petits commerçants dont la marge bénéficiaire est faible

18 Extrait de RBA Payments System Board 2009 Annual Report, page 15-16, Graphiques 11 et 12 (données compilées par East &

Partners Pty Ltd). 19

East & Partners, la RBA et American Express ont réalisé des études sur l’étendue de la surfacturation, mais leurs résultats ne permettent, ni individuellement, ni ensemble, d’obtenir une estimation fiable du pourcentage de transactions par cartes soumises à surfacturation par type de carte, commerçant et filière.

20 Basé sur les données d’East & Partners. A ce stade, rien ne permet de savoir si et quand le pourcentage de

commerçants qui appliquent la surfacturation pourrait se stabiliser.



ETUDE D’IMPACT

o Presque la moitié des titulaires de cartes auxquels une surfacturation a été appliquée déclarent qu’elle influe « assez peu » ou « très fortement » sur le choix de leur moyen de paiement

o Il existe des disparités notables dans la fréquence de la surfacturation par branche du commerce. Par exemple, peu de transactions effectuées dans les supermarchés et grands magasins y sont soumises (entre 1 % et 2 %) ; en revanche, elle est appliquée à 29 % des transactions relatives aux vacances / voyages, ce qui s’explique probablement par le canal de distribution employé pour les paiements

o La surfacturation est plus fréquemment appliquée aux cartes American Express et Diners Club qu’aux cartes MasterCard et Visa

o Le taux de surfacturation est généralement plus élevé pour les cartes American Express et Diners Club que pour les cartes MasterCard et Visa

o Le taux de surfacturation est généralement compris entre 1 % et 3 %

o Les titulaires de cartes de crédit affiliés à un programme de fidélisation ont deux fois plus de risques de se voir infliger une surfacturation que ceux qui n’y sont pas affiliés

o Les transactions de gros montant sont plus souvent surfacturées que celles de faible montant

o Certains commerçants pratiquent notoirement des surfacturations "excessives" (supérieures au coût estimé de l’acceptation des paiements), en particulier les compagnies aériennes et les taxis. Il n'existe pas d'informations identifiant le raisonnement économique sous-tendant ces exemples et si ce sont des cas isolés (quoique particulièrement frappants)



ETUDE D’IMPACT

3.2.4 IMPACT REEL DE LA SURFACTURATION

• Les trois principales parties prenantes (consommateurs, commerçants et banques) ont un point de vue différent sur l’impact de la surfacturation.

• Il semble que les consommateurs paient des prix de détail plus élevés lorsqu’ils effectuent un achat soumis à surfacturation parce qu’ils paient le montant de cette dernière alors qu’ils ne semblent pas bénéficier d’une réduction du prix de détail en contrepartie21.

• Quant aux commerçants, ils profitent d’une diminution des frais d’acceptation des paiements.

o Les statistiques liés à la tarification du commerçant montrent une diminution des frais d’acceptation des cartes (Merchant Service Fee4 ou MSF) payés par le commerçant sur les encaissements par carte de paiement et de crédit. Cependant, comme la réglementation sur les interchanges (qui a pour effet d’en abaisser les niveaux) et l’instauration de la surfacturation sont concomitants, il est assez difficile de mesurer l’incidence de chaque modification

o La réduction moyenne de la MSF sur les cartes de crédit MasterCard / Visa s'élève en moyenne à 0,59 % entre septembre 2003 et septembre 2009. La plus grande partie de cette diminution est imputable à la réduction de 0,45 % des interchanges, ramenés de 0,95 % à 0,50 %, qui a fait suite à l’entrée en vigueur de la réglementation sur les interchanges22. Le reste de la diminution des MSF (0,14 %) est attribué à l’intensification de la concurrence sur le marché de l’acquisition de cartes, à la marge de manœuvre supplémentaire que la surfacturation a procurée aux commerçants pour négocier des commissions plus faibles et à d'autres facteurs

o Pour les systèmes " trois points" tels qu’American Express (pour les cartes de paiement et de crédit), le montant moyen des MSF a diminué de 0,49 % sur la même période. Cela tient en partie à une réaction concurrentielle à l’abaissement des MSF pour les systèmes de carte de crédit "quatre points" (MasterCard and Visa) et en partie à d’autres paramètres de marché tels que la possibilité offerte aux commerçants de négocier une baisse des MSF du fait de la réglementation sur la surfacturation. Si 0,45 % de cette diminution est imputable à la réponse d'American Express à la réduction des MSF facturées par MasterCard et Visa, alors la baisse supplémentaire de 0,04 % pourrait s’expliquer par le renforcement de la capacité de négociation des commerçants résultant de la surfacturation, de l’intensification de la concurrence sur le marché des cartes privatives et à d’autres facteurs

21

Il apparait qu’aucune analyse quantitative constatant une baisses des prix de détail ; et la plupart des groupes de consommateurs pensent que les prix de détail n’ont pas baissé depuis l’instauration de la surfacturation.

22 Les spécialistes du secteur en ont déduit que la quasi-totalité de la baisse des interchanges a été répercutée par les banques sous la forme d’une diminution des MSF.



ETUDE D’IMPACT

• Les preuves d’une incidence nette positive ou négative sur les banques ne sont pas concluantes.

o Il n’existe guère de données quantitatives fiables permettant de cerner la mesure dans laquelle les consommateurs ont changé de mode de paiement du fait de la surfacturation (ex. : d’American Express vers MasterCard et Visa ou des cartes de crédit vers les cartes de débit ou les espèces). C’est pourquoi il est difficile de mesurer l’impact économique de la substitution de moyens de paiement sur les banques (en particulier celles qui émettent des cartes)

o Entre 2003 et 2007, les marges sur l’acquisition de cartes de crédit se sont contractées de 0,45 % à 0,29 % de la valeur de la transaction et, entre 2006 et 2007, les marges sur l'acquisition des cartes de débit EFTPOS sont tombées de 0,18 $ à 0,13 $ par transaction23

o Les entretiens avec les banques et les données disponibles n’ont mis en évidence aucun effet notable, positif ou négatif, sur les banques. Dans l’ensemble, les banques sont d’avis que la surfacturation affecte surtout les consommateurs et les commerçants

• D’après les entretiens et d’autres sources, les réactions qualitatives à la surfacturation sont récapitulées dans les tableaux ci-après, qu’elles soient positives ou négatives :

23 Source: Reform of Australia Payments System, Conclusion of the 2007/2008 Review, Reserve Bank of Australia, April

2008



ETUDE D’IMPACT

Aspects positifs de la surfacturation Opinion des

consommateurs Opinion des

commerçants

Opinion des banques

émettrices

Opinion des banques

acquéreurs

Opinion de l’autorité de

réglementation

Impact sur les prix de détail

• Du point de vue des consommateurs, la surfacturation n’a guère eu d’effet bénéfique. Il se peut que le nombre de commerçants acceptant les cartes augmente, mais ceci aux frais des consommateurs.

• La surfacturation a compensé la hausse des coûts des commerçants et atténué la nécessité de relever leurs prix au détail.

• Rien ne prouve que les prix de détail aient monté ou baissé.

• Il est probable que la surfacturation ait ralenti la hausse des coûts supportés par les commerçants et que, au bout du compte, les prix de détail en tiendront compte, même si cela n’est pas facile à mesurer.

Impact sur l’utilisation des cartes

• Désormais, les consommateurs choisissent les cartes en comprenant mieux les coûts relatifs des différents moyens de paiement.

• Ils optent désormais pour les moyens de paiement les moins coûteux (remplacement des cartes de paiement par des cartes de crédit et des cartes de crédit par des cartes de débit et des espèces).

• La surfacturation pourrait accroître les recettes des banques du fait des interchanges sur les cartes de crédit MasterCard ou Visa employées en lieu et place des cartes Amex ou Diners.

• Il n’a pas été observé de migration des cartes vers les espèces.

• L’évolution de l’utilisation des cartes montre que le marché répond à l’instauration de signaux de prix plus pertinents.

Impact sur leur propre situation

• Les commerçants sont aujourd’hui en mesure de récupérer le coût d’acceptation de moyens de paiement plus onéreux.

• La surfacturation leur donnent un moyen de négocier des frais d’acceptation plus faibles.

• La surfacturation a conduit les banques à émettre des cartes Visa / MasterCard et Amex / Diners liées à un compte unique.

• Léger avantage financier découlant de l’ajout du montant de la surfacturation à celui des achats.



ETUDE D’IMPACT

Aspects négatifs de la surfacturation



Opinion des banques émettrices

Opinion des banques acquéreurs

Opinion de l’autorité de réglementation

Impact sur les prix de détail

• Pas de baisse apparente des prix de détail.

• Pas d’impact apparent sur le niveau global des prix de détail.

Impact sur l’utilisation des cartes

• La surfacturation rend les cartes de paiement et de crédit plus coûteuses à utiliser.

• La surfacturation a fait basculer certaines transactions vers les espèces (pas d’impact significatif).

• La surfacturation pourrait réduire les recettes des banques provenant des interchanges sur les cartes de débit qui sont employées à la place des cartes de crédit MasterCard / Visa.

• Les taux mixtes et une surfacturation sans lien avec les coûts pourraient, dans une certaine mesure, les détourner de leur but qui était d’envoyer des signaux de prix plus pertinent sur les différents modes de paiement.

Impact sur leur propre situation

• Les consommateurs paient un prix plus élevé dans le cas où la palette des modes de paiement proposés est restreinte (commerce électronique, taxis et hôtels).

• Confusion à propos des « règles » de la surfacturation..

• Réaction très défavorable dans certains cas spectaculaires (Qantas).

• La concurrence fait qu’il est difficile de savoir quand surfacturer et de combien.

• La surfacturation a rendu le marché des cartes encore plus complexe (ex. : émission de plusieurs cartes adossées à un même compte)

• Mauvaise publicité auprès des consommateurs croyant que ce sont les banques qui ont pris l’initiative de la surfacturation.

• La pression sur les frais du service d’acceptation a resserré les marges des acquéreurs.



ETUDE D’IMPACT

• Nonobstant les inquiétudes de certaines parties prenantes, il est peu plausible que la RBA modifie la réglementation actuelle sur la surfacturation ; elle indique que :

« La [RBA] n’a pas changé d’avis et croit toujours que l’abrogation des règles interdisant la surfacturation a eu des effets bénéfiques considérables. Le pourcentage de commerçants qui appliquent la surfacturation continue à augmenter, ce qui renforce la dynamique de la concurrence et les signaux de prix au sein du système des paiements. Les données provenant des organismes émetteurs de cartes et des commerçants montrent que, depuis que ces derniers ont le droit de pratiquer la surfacturation, les interchanges et frais d’acceptation de cartes ont eu tendance à baisser dans certains secteurs ». Reform of Australia's Payments System, Conclusions of the 2007 / 2008 Review, Reserve Bank of Australia, septembre 2008

• Dans l’ensemble, la RBA pense qu’à ce jour, les abus mentionnés (ex. : montant très élevé des surfacturations pratiquées) sont limités dans leur portée et qu’ils ne méritent pas de modifier les règles sur la surfacturation. Par exemple :

o En ce qui concerne le niveau excessif de la surfacturation, la RBA a déclaré que « [Elle] ne considère pas les cas isolés de surfacturations exagérées comme un motif suffisant pour autoriser les organismes émetteurs de cartes à rétablir les restrictions sur tous les commerçants et, par là, à limiter leur marge de négociation »24. Reform of Australia's Payments System, Conclusions of the 2007 / 2008 Review, Reserve Bank of Australia, septembre 2008

o S’agissant de la l’affichage de l’information dur la surfacturation aux consommateurs, la RBA saisit un autre organisme réglementaire de cette question : « L’Australian Securities and Investments Commission a publié un guide25 sur la tarification des paiements par carte par les commerçants (Merchant Pricing for Credit Card Payments) qui énonce les obligations d’information incombant aux commerçants qui décident d’appliquer la surfacturation » Reform of Australia's Payments System, Conclusions of the 2007 / 2008 Review, Reserve Bank of Australia, septembre 2008

o Il est probable que la RBA continuera à suivre de près les questions liées aux surfacturations (en particulier celles qui dépassent les frais d’acceptation), mais rien n’indique qu’elle fera quoi que ce soit à court terme

24

Les pouvoirs dont la RBA est investie ne lui permettent pas de réglementer les tarifs des utilisateurs finaux (commerçants et consommateurs).

25 www.fido.gov.au/asic/pdflib.nsf/LookupByFileName/news for business.pdf/$file/news for business.pdf



ETUDE D’IMPACT

3.3 ROYAUME UNI

3.3.1 APERCU DU MARCHE DES PAIEMENTS

• Le marché des paiements du Royaume-Uni est considéré comme :

o Un marché très concurrentiel et dynamique

o Ouvert à l’innovation sur les produits et les services de paiement dans le commerce de détail, moyennant quoi les consommateurs ont le choix entre une vaste gamme de services financiers et au détail

o Soumis à une réglementation favorisant une concurrence ouverte. Les pratiques restrictives des banques qui sont susceptibles de léser les commerçants ou les consommateurs sont généralement contrées par un certain nombre d’organismes de réglementation et associations de consommateurs

• Les pratiques visant à empêcher les commerçants de recourir à la surfacturation ont été assouplies en 1991 à l’issue d’une enquête et d’une vaste consultation du public par la Monopolies and Mergers Commission (MMC).

• Les principales banques du Royaume-Uni représentent un peu plus de la moitié des cartes de paiement en circulation, les principaux émetteurs en 2008 étant Royal Bank of Scotland, Barclays, Lloyds TSB, HSBC et HBOS. Un grand nombre de ces émetteurs ont perdu des parts de marché ces dernières années par suite de l’intensification de la concurrence, du développement rapide des cartes prépayées et de leur retrait délibéré du segment des consommateurs à haut risque.

• La composition des transactions par carte a changé et l’usage des chèques et des espèces a décliné.

o Le tableau ci-après illustre la croissance relative des paiements par carte de débit et de crédit depuis plusieurs années. Les cartes de débit ont accru leur part des paiements par carte, les transactions payées par ce moyen augmentant année après année, tandis que celles qui sont réglées par carte de crédit stagnent et que le nombre de cartes de crédit en circulation diminue



ETUDE D’IMPACT

o

o

o

o

o

o

o Les transactions par chèque et en espèces ont décliné au cours de la période, tandis que le nombre d’opérations ACH et leur valeur ont augmenté :

2006 2007 2008

Taux de croissance

annuel moyen cumulé sur 2 ans

ACH * - Nombre de transactions (millions) - Valeur des transactions (milliards)

5,605

£3,520

5,804

£3,805

6,011

£4,175

3.6% 8.9%

Chèques - Nombre de transactions (millions) - Valeur des transactions (milliards)

1,778

£1,620

1,600

£1,571

1,403

£1,429

-7.6% -4.1%

Paiements en espèces - Nombre de transactions (millions) - Valeur des transactions (milliards)

23,069

£264

17,781

£265

17,781

£267

-12.2%

0.6%

* Inclut les ordres de virement permanents, les prélèvements automatiques et les paiements en livres effectués au moyen de CHAPS.

Source : UK Payments Council

• Plusieurs autres évolutions récentes ont eu lieu au Royaume-Uni :

o En juin 2006, le Competition Appeal Tribunal (CAT) et l’Office of Fair Trading (OFT) ont décidé que les arrangements historiques du MasterCard UK Members Forum (MMF) sur la fixation des interchanges nationaux qui s’appliquent aux achats effectués au Royaume-Uni et réglés au moyen de cartes de crédit ou de débit MasterCard émises dans ce pays étaient illégaux

o Il a été fait appel conjointement de cette décision par MMF, MasterCard International Incorporated, MasterCard Europe Sprl et le groupe Royal Bank of Scotland. Visa Europe Limited et Visa UK

2006 2007 2008

Taux de croissance

annuel moyen cumulé sur 2 ans

Cartes en circulation - Débit

- Crédit

68,3 millions

69,5 millions

71,6 millions

67,3 millions

76,3 millions

66,2 millions

5.6%

-2.4% Volume des transactions * - Débit

- Crédit

4 595 millions

1 781 millions

5 027 millions

1 799 millions

5 473 millions

1 785 millions

9.1%

0.1% Valeur des transactions - Débit

- Crédit

195 MdGBP

128 MdGBP

221 MdGBP

136 MdGBP

241 MdGBP

142 MdGBP

11.2%

5.3% *Nombre d'opérations d'achat nationales et transfrontalières

Source : UK Payments Council



ETUDE D’IMPACT

Limited (Visa), dont les barèmes de commission d’interchange faisaient l’objet d’une enquête de l’OFT, sont intervenus dans la procédure d’appel

o L’enquête de l’OFT sur les interchanges des cartes de crédit pratiquées par MasterCard et Visa a été élargie par la suite aux cartes de débit

3.3.2 HISTORIQUE / CHAMP D’APPLICATION DES SURFACTURATIONS

• Dans les années 1980, le marché britannique des cartes de paiement était un duopole, en partie parce que les cartes de paiement électroniques n’en étaient qu’à leurs balbutiements, si bien qu’il n’existait que deux banques émettrices et un organisme acquéreur (deux par la suite). Les banques émettant des cartes de crédit appliquaient les mêmes conditions et les mêmes taux d’intérêt.

• Avec le temps, les grandes "building societies" ont pris pied sur le marché du Royaume-Uni, suivies par American Express puis par les principales banques, qui ont émis des cartes MasterCard et Visa.

• En 1987, il a été demandé à la MMC de rendre un rapport sur l’existence d’un monopole pour les services de carte de crédit au Royaume-Uni.

• Lorsque l’enquête a débuté, il n’existait qu’un seul acquéreur de cartes au Royaume-Uni, la Joint Credit Card Company (JCCC), pour chacun des deux systèmes de paiements internationaux (MasterCard et Visa).

• Les conclusions initiales de la MMC, publiées en 1989, étaient les suivantes :

o Les MSF moyennes avaient commencé à baisser et l’augmentation du nombre d'acquéreurs de cartes arrivant sur le marché annonçait une intensification de la concurrence

o La règle appliquée par les adhérents acquéreurs de cartes MasterCard et Visa qui interdisait toute discrimination s’est révélée néfaste parce qu’elle limitait la liberté pour les commerçants de fixer eux-mêmes leurs prix de vente au détail

o La règle imposant d’honorer toutes les cartes pourrait engendrer un pouvoir monopolistique mais, au total, il est bon de la préserver

o Certaines règles de MasterCard et Visa ont été jugées restrictives car elles faisaient obstacle à la concurrence (par exemple, il était impossible de demander une licence d'acquéreur tant que le nombre de cartes émises par un établissement n’avait pas atteint un seuil donné). La MCC trouvait que l’un des principaux vices du marché britannique des cartes de crédit tenait à une concurrence insuffisante dans l’acquisition de cartes et que les systèmes de cartes devaient éliminer les obstacles à son intensification



ETUDE D’IMPACT

o L’organisation du marché et les règles des systèmes de cartes étaient critiquées. Par exemple, Barclays est devenu le deuxième organisme acquéreur (en pratique, il était le seul acquéreur de cartes Visa à l’époque, tandis que JCCC était l’acquéreur des cartes Eurocard, c’est-à-dire de la carte « Access », l’ancienne marque de MasterCard au Royaume-Uni). En conséquence, plusieurs commerçants ont porté plainte lorsque leur contrat d’acquisition était résilié par suite de leur refus d’accepter la carte Visa Connect Card (Visa Debit) récemment créée, c’est-à-dire d’appliquer la règle les obligeant à honorer toutes les cartes

• En 1990, la MCC a soumis au Parlement les recommandations ci-après :

o MasterCard/Eurocard et Visa doivent cesser immédiatement d’exiger de leurs membres qu’ils appliquent la règle de non discrimination aux opérations par carte de crédit dans le territoire du Royaume-Uni

o Les émetteurs britanniques de cartes de crédit MasterCard/ Eurocard (y compris Access) et Visa et les acquéreurs opérant au Royaume-Uni ne peuvent plus exiger des commerçants qu’ils appliquent la règle de non discrimination

o Les accords entre MasterCard/Eurocard ou Visa et leurs adhérents britanniques ne doivent plus inclure de règles ou arrangements ayant pour effet d’interdire aux membres britanniques de ces organismes d’agir en tant qu'acquéreurs de cartes de crédit

3.3.3 LA SITUATION ACTUELLE EN MATIERE DE SURFACTURATIONS

• Le Parlement a voté en février 1991, le Credit Cards (Price Discrimination) Order sur la base des recommandations de la MCC autorisant la surfacturation dans les termes ci-après :

o Il est illégal pour quiconque de conclure ou exécuter un quelconque accord relatif aux cartes de crédit dans la mesure où celui-ci requiert ou impose une règle de non discrimination. La règle de non discrimination interdit aux commerçants d’appliquer aux clients payant par carte de crédit des prix différents de ceux qui sont facturés aux clients recourant à tout autre moyen de paiement

o Il est illégal, pour le remboursement des achats effectué moyennant la production d’une carte de crédit, de plafonner les écarts de prix au montant des MSF appliquées

o Les commerçants ne sont pas tenus d’appliquer des prix différents aux transactions par carte de crédit et les systèmes de cartes de paiement et leurs membres ne sont pas non plus obligés de limiter les écarts de prix

o Ces règles valent aussi pour les autres cartes de paiement revêtues d’une marque associée à une carte de crédit qui ne peuvent être distinguées spontanément d’une carte de crédit et ne sont pas



ETUDE D’IMPACT

revêtues d’une marque déposée dans la Communauté Economique Européenne qui est apposée sur (et uniquement sur) un type de carte de paiement autre qu’une carte de crédit

• L’enquête de la MCC n’a pas fait de référence significative à American Express ou Diners Club. Avant la fin des années 1980, American Express et Diners Club délivraient des cartes de paiement mais n’avaient pas encore commencé à émettre des cartes de crédit. La législation avait cependant été rédigée de manière à couvrir toutes les cartes de crédit quelle que soit la marque de l’organisme émetteur. Elle laissait les commerçants libres d’appliquer des surfacturations aux cartes de crédit American Express et Diners Club si et quand celles-ci seraient émises.

• Autrement dit, la législation du Royaume-Uni ne favorise ni ne décourage l’instauration de surfacturations sur les cartes de crédit ou les rabais pour les paiements en espèces, cette décision incombant au commerçant. Il est permis d’appliquer des surfacturations ou d’accorder des rabais à tout type de paiement au Royaume-Uni.

3.3.4 IMPACT REEL DE LA SURFACTURATION

• La surfacturation sur les paiements par carte de crédit est autorisée au Royaume-Uni depuis près de 20 ans, mais cela ne fait que 3 à 5 ans qu’elle commence à être employée dans des proportions notables. C’est la vente de places de cinéma qui donne le plus souvent lieu (et probablement depuis le plus longtemps) à la surfacturation des paiements par carte de crédit ou de débit. Le plus souvent, la vente de places de cinéma (en ligne ou par téléphone) est soumise à une commission fixe par transaction. La plus grande chaîne de cinémas du Royaume-Uni, Odeon Cinemas, qui exploite plus de cent salles, prélève des « frais pour traitement de carte » sur les paiements par carte de crédit ou de débit.

• Les associations de consommateurs et syndicats professionnels de commerçants ont réalisé peu de recherches sur l’impact de la surfacturation, que ce soit du point de vue du consommateur ou du commerçant.

• Pour arriver à une meilleure compréhension de la situation actuelle sur le front de la surfacturation, EDC a procédé à un sondage auprès du commerce de détail au Royaume-Uni en appelant 50 entreprises de distribution différentes dans 11 secteurs du commerce de détail : électricité, épicerie, grands magasins, voyages (ex. : transports aériens et ferroviaires et voyages organisés), mode, magasins de proximité, pharmacies, commerces spécialisés (ex. : vins, bricolage et essence), télécommunications, cinémas et théâtres, et enfin collectivités locales et Etat central.



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• La synthèse de l’enquête montre que près d’un quart des commerçants contactés appliquent une surfacturation aux paiements par carte de crédit pour les achats en ligne (donc sans que le client soit présent), mais presque aucun n’en applique aux opérations effectuées à leurs guichets alors que le porteur de carte est présent (c’est-à-dire que la surfacturation dans les magasins pour les paiements de proximité est très rare).

• Il s’avère qu’une seule entreprise de distribution de l’échantillon (Ikea) de 50 commerçants applique la surfacturation dans ses magasins, toutes les transactions par carte de crédit étant soumises à une commission fixe de 0,70 £ (presque 1 €).

• Les secteurs où la surfacturation sur les achats en ligne est la règle sont les suivants :

o places de cinéma et de théâtre (y compris pour les événements sportifs ou à caractère de divertissement)

o compagnies aériennes

o agences de voyage

o collectivités locales et Etat central

• Quoique la surfacturation sur les opérations effectuées en présence du porteur de carte soient moins répandue que pour les transactions en ligne, elle est courante dans les parcs de stationnement. Plusieurs parcs de stationnement, surtout si leur emplacement est exceptionnel, par exemple ceux de l’aéroport international de Bristol, appliquent une surfacturation de 1,90 £ (2,28 €) aux cartes de crédit. Aucune surfacturation n’est appliquée aux automobilistes payant leur stationnement au moyen d’une carte Maestro/carte de débit. Cette surfacturation s’applique aux places de stationnement réservées à l’avance et aux tickets payés à la sortie.

• En outre, plusieurs compagnies aériennes britanniques appliquent une surfacturation aux achats en ligne:

Transporteur Frais par billet aller et retour (paiement par

carte de crédit)

Frais par billet aller et retour (paiement par carte

de débit)

British Airways £9.00 Pas de surfacturation BMI £4.50 Pas de surfacturation Easy jet £8.00 £3.50 Thomson Flights 2.5% £2.95 Ryan air £10.00 £10.00 Virgin-Atlantic Airlines £6.30 Pas de surfacturation



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• Il est peu probable que le 1991 Credit Cards (Price Discrimination) Order, qui autorise la surfacturation, soit modifié :

o Actuellement, l’OFT et la FSA coopèrent, comme leur montre leur plan d’action conjoint (Joint Action Plan). Il ne semble pas, au vu des orientations livrées dans ce Plan, que la surfacturation (de même que d’autres questions telles que le niveau des MSF) soit réexaminée. Il s’ensuit que l’interdiction des règles de non discrimination restera en vigueur au Royaume-Uni

o Il semble que les initiatives actuelles soient axées sur la formation et l’information des consommateurs, comme le montre le site Internet Moneymadeclear qui a été créé à l’initiative de l’OFT et de la FSA. A la suite d’une plainte de l’association de consommateurs Which ! concernant le mode de calcul des intérêts débiteurs sur les cartes de crédit, l’OFT s’est efforcé de savoir comment aider les consommateurs à effectuer efficacement des comparaisons. Après avoir consulté la FSA, il a recommandé à celle-ci de monter un site de comparaison de prix sur Internet et de l’intégrer dans son site d’information des consommateurs Moneymadeclear. Ce comparateur de prix permet aux consommateurs de trier les produits en fonction du coût réel de leur carte sur la base de l’utilisation prévue de cette dernière. La FSA a ensuite appliqué les principales recommandations de la Thoresen Review (achevée en mars 2008) sur les Conseils financiers génériques (Generic Financial Advice), laquelle complète le travail accompli par l’OFT et la FSA en matière de comparaison de prix



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3.4 AUTRES PAYS : DANEMARK, ETATS-UNIS ET PORTUGAL

3.4.1 DANEMARK

• Au Danemark, l’utilisation des cartes de crédit se développe plus vite que celle des cartes de débit.

2006 2007 2008

Taux de croissance annuel moyen

cumulé sur 2 ans

Cartes en circulation - Débit

- Crédit

4.2m

0.9m

4.5m

1.0m

4.8m

1.1m

7.0%

12.2% Volume des transactions * - Débit

- Crédit

722m

49m

794m

80m

858m

86m

9.0%

32.0% Valeur des transactions - Débit

- Crédit

Kr51.6bn

Kr6.0bn

Kr56.4bn

Kr8.9bn

Kr62.0bn

Kr9.1bn

9.6%

20.9% *Nombre d'opérations d'achat nationales et transfrontalières. Source : Banque nationale du Danemark

• Le volume des transactions ACH augmente tandis que les paiements par chèque connaissent un déclin sensible et que le montant des espèces en circulation est à peu près invariant.

•

•

•

•

Note 1 : Inclut les débits et crédits directs. Note 2 : Chèques d’entreprise uniquement. Au Danemark, les consommateurs ne se servent pas de chèques. Note 3 : Billets et pièces de monnaie en circulation

• Le système de cartes de débit Dankort a été mis en place par les banques dans le cadre d’une co-entreprise en septembre 1983. La carte Dankort repose sur un modèle d’acquisition unique et, en 1986, Payments Business Services (PBS) est devenu le seul acquéreur de transactions effectuées au moyen de Dankort.

• Non seulement PBS est le seul acquéreur des paiements Dankort, mais aussi l’acquéreur principal des marques de cartes internationales (comme Visa et MasterCard). Plusieurs acteurs plus petits sont présents sur le marché de l’acquisition, notamment Barclays, Elavon Merchant Services (précédemment euroConex) et SEB, qui à eux tous se partagent environ

2006

2007

2008

Taux de croissance annuel moyen

cumulé sur 2 ans

ACH (note 1) - Valeur des transactions (milliards)

Kr3,688

Kr4,043

Kr4,121

5.7%

Chèques (note 2) - Valeur des transactions (milliards)

Kr302.0

Kr247.0

Kr170

-25.0%

Espèces en circulation (note 3) - Valeur (milliards)

Kr59.8

Kr61.6

Kr61.3

1.3%



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15 % du marché de l’acquisition des transactions avec les commerçants au Danemark.

• Quand Dankort a été créé, en 1983, les porteurs de carte acquittaient une commission de DKK 0,50 (0,07 EUR) par transaction. Cette commission, que les consommateurs étaient peu disposés à payer, a été abolie par les banques le 1er janvier 1985. Ces dernières ont toutefois facturé d'autres frais aux porteurs sur les cartes détenues (généralement une cotisation annuelle).

• La première loi danoise sur certains instruments de paiement (la Loi) a été adoptée en 1984 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Elle interdit aux acquéreurs danois de facturer de quelconques frais d'acceptation aux commerçants pour couvrir les frais d’exploitation du système de paiement.

• Les modifications apportées à la Loi en 1999 établissaient une distinction entre les paiements de proximité et paiements à distance (par exemple en ligne) et autorisaient les acquéreurs danois à facturer des MSF aux commerçants pour les achats en ligne. Ces modifications autorisaient les commerçants à facturer aux porteurs de carte une commission sur les opérations par carte effectuées en ligne, mais en plafonnaient le montant aux MSF que le commerçant avait à payer au titre de ces opérations.

• Pour moderniser Dankort et le faire passer aux cartes à puce EMV en avril 2003, le ministère de l’Economie et des entreprises a conclu un nouvel accord avec la Fédération danoise du commerce et des services (Danish Commerce & Services), le Conseil des consommateurs danois (Danish Consumer Council) et l’Association des banquiers danois (Danish Bankers Association) en vue de modifier la Loi.

• A partir du 1er janvier 2005, les banques étaient autorisées à facturer aux commerçants une commission de 0,50 DKK au maximum quand une carte à puce Dankort était utilisée (mais toute commission était prohibée pour les cartes sans puce). Toutefois, il n’était prélevé aucune commission sur les 5 000 premières transactions (sauf pour les chaînes de commerce de détail). Les commerçants avaient la possibilité de répercuter la commission sur les consommateurs à partir du 1er janvier 2005 également.

• Les banques supposaient que les commerçants prendraient à leur charge la commission de 0,50 DKK, mais 19 % d’entre eux ont décidé de la répercuter sur les porteurs de carte en indiquant sur le reçu de chaque transaction qu’ils ne faisaient que répercuter la commission prélevée par la banque. Le volume de transactions Dankort s’est massivement contracté suite à ces modifications. Le nombre de transactions s’est replié de 42 millions en janvier 2004 à 33 millions en janvier 2005. Au début de 2005, tandis que Dankort était de moins en moins employé, la diminution des quantités d’espèces en circulation a été plus faible que les



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années précédentes, probablement parce que les consommateurs se servaient de Dankort pour effectuer des retraits d'espèces destinés à payer d’autres achats et, par là, à échapper à la surfacturation. Au cours de la même période, les porteurs de carte se sont aussi servis de la carte Dankort pour acheter des articles de faible valeur tout en effectuant une transaction leur valant une restitution d’espèces. Ce comportement a, quoique provisoirement, inversé la tendance à la montée en puissance des paiements électroniques au détriment des espèces qui avait caractérisé leur évolution au Danemark avant 2005.

• La résistance des titulaires de carte et la campagne préélectorale faisaient peser une lourde pression poussant à revenir sur la législation. Ce dispositif n’a donc duré que deux mois, après quoi l’Association des banquiers danois et le gouvernement ont décidé d'annuler cette législation.

• Depuis mars 2005, la surfacturation est prohibée sur toutes les transactions Dankort effectuées sur le lieu de vente et, depuis juin 2005, sur toutes les autres cartes émises au Danemark (mais non sur celles qui sont effectuées au moyen de cartes émises à l’étranger). A partir de mars 2005, les transactions Dankort ont retrouvé leur niveau antérieur et, depuis 2006, leur volume n’a cessé de s’accroître.

• Actuellement, un message est automatiquement adressé au commerçant par les tableaux BIN présents dans le terminal de paiement du lieu de vente qui détermine si la carte présentée a été émise au Danemark ou à l’étranger. Dans le second cas, une surfacturation est appliquée.

• La surfacturation est autorisée dans la limite d’un certain plafond pour les consommateurs et les commerçants danois lorsqu’un achat en ligne est effectué. Les transactions en ligne ont pour effet de répercuter sur l’acheteur en ligne la totalité des MSF pour les transactions effectuées par carte internationale et par carte Dankort.

• Il été récemment demandé dans l’enceinte du Parlement suédois pourquoi les Suédois acquittaient une surfacturation lorsqu’ils se rendent au Danemark alors que les touristes danois qui visitent la Suède n’en paient pas. Le taux moyen de surfacturation appliquée par les commerçants danois aux cartes étrangères est toutefois tombé de 5,75 % à 3,75 % au fil des 4 à 5 dernières années, ce qui est plus conforme à la simple répercussion des MSF sur les consommateurs étrangers.

• Les commerçants danois paient dorénavant une cotisation de souscription annuelle à PBS pour accepter les cartes Dankort. Les petits commerçants réalisant moins de 5 000 transactions paient environ 500 DKK, tandis que les gros commerçants traitant plus de 20 000 transactions paient approximativement 10 000 DKK. Le montant total que PBS peut facturer durant une année donnée est plafonné. Ce plafond, qui



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était de 17 millions d’euros en 2006, a été relevé tous les ans depuis en fonction du nombre de transactions exécutées l’année précédente.

3.4.2 ETATS-UNIS

• Dans certains segments du commerce, des frais de "commodité" (convenience fees) ont fait leur apparition pour certains moyens de paiement, ce qui, en fait revient à autoriser la surfacturation dans certaines limites :

o Alors que les transactions en face à face effectuées chez le commerçant ne peuvent toujours pas être surfacturées, toutes les marques de cartes ont tendance à autoriser les frais de commodité permettant aux commerçants de prélever des commissions pour l’encaissement des paiements par carte via un nouvel canal (à condition que les achats ne soient pas effectués en face à face)

o Si un commerçant est en mesure de prouver qu’un nouveau canal de vente n’est pas une vente en face à face et apporte un avantage légitime au consommateur, il peut appliquer des frais de commodité. (Visa exige que, si de tels frais sont prélevés, ils soient forfaitaires et ne soient pas explicitement liés au coût de traitement de l’opération par carte)

o Par exemple, un magasin pourrait prélever des frais de commodité sur les paiements effectués en ligne ou via un système IVR, mais un vendeur en ligne ne pourrait pas appliquer ces frais à une transaction en face à face bien qu’il en ait la possibilité pour une transaction IVR

o C’est sur les paiements des factures et des impôts que ces frais sont les plus fréquents. En revanche, la plupart des commerçants n’ont pas la possibilité de les appliquer en raison de la pression concurrentielle entourant les ventes en ligne, en plein essor et omniprésentes (bien qu’ils soient parfois appliqués dans la filière IVR)

• US Federal Tax Program:

o L’Etat fédéral et les collecteurs d’impôts de la plupart des Etats de l’Union sont légalement tenus de recouvrer la totalité du montant dû, de telle sorte qu’ils ne peuvent payer les frais généralement payés par les commerçants pour l'acceptation de cartes

o Toutes les grandes marques de cartes participent actuellement à ce programme par l’intermédiaire de Fournisseurs extérieurs (Third Party Providers - TPP) autorisés

o Il existe trois TPP autorisés (Official Payments, Link2Gov et RBS WorldPay) qui sont en mesure de faciliter les paiements par carte des impôts fédéraux au profit de l’Etat moyennant une commission fixée d’avance (déterminée par une procédure d’appel d’offres) – actuellement, cette commission s’établit comme suit : 3,95 $ par transaction pour les cartes de débit et 2,35 % du montant de la



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transaction pour les cartes de crédit. RBS Worldpay, le TPP le plus récent, propose des frais de transaction un peu moins élevés (3,89 $ pour les cartes de débit et 1,95 % pour celles de crédit, mais American Express n’est pas accepté)

o Il existe des programmes similaires pour les paiements aux Etats de l’Union et aux collectivités locales, mais leur barème est légèrement différent

• Les pressions économiques actuelles obligent certaines catégories de commerçants à s’orienter vers les frais de convenance :

o En raison de la crise économique récente et de la contraction des budgets, le coût d'acceptation des paiements est fréquemment pris pour cible. D’autres catégories de commerçants se tournent désormais activement vers des TPP pour sous-traiter les frais afférents aux cartes (c’est-à-dire à la fois le coût de traitement des cartes et les frais liés au maintien de la conformité à PCI)

o Deux grandes catégories de commerçants s’acheminant vers le modèle alliant TPP et frais de commodité sont les autres paiements au secteur public (paiements dus à l’Etat qui ne correspondent pas à des impôts, comme le renouvellement d’un permis de conduire, le paiement d’une amende, l’enregistrement d’une entreprise, etc.) et l’enseignement (les universités et les écoles privées sont soumises à une pression non négligeable pour réduire le coût de l’acceptation du paiement de frais de scolarité de gros montant par carte)

• MasterCard et American Express ont assoupli leurs restrictions sur les frais de commodité à condition qu’aucune marque en particulier ne soit favorisée :

o MasterCard et American Express permettent aux frais de commodité de se développer en modifiant leurs règles de telle sorte que seuls les paiements par carte puissent faire l’objet d’une discrimination (par exemple, il est possible d’appliquer aux transactions ACH et eCheck des tarifs différents de ceux auxquels les transactions par carte sont soumises dans la mesure où le consommateur paie le même prix quelle que soit la marque de carte utilisée), tandis que Visa maintient la règle qu’il avait instaurée à l’origine et qui veut que le même prix soit appliqué à tous les moyens de paiement

o C’est pourquoi les catégories de commerçants qui pratiquent les surfacturations et aimeraient soumettre à des prix différents les paiements par carte d’ACH et/ou eCheck (afin de proposer aux consommateurs un moyen de paiement peu coûteux) ne peuvent le faire si elles continuent à accepter les cartes Visa

o Visa maintient sa position selon laquelle les frais de commodité peuvent entraîner une diminution significative du volume des transactions et sont injustes pour les porteurs de carte (sauf si, au minimum, ils frappent également tous les modes de paiement)



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3.4.3 PORTUGAL

• Au cours de cette étude, certaines personnes interrogées ont indiqué que le Portugal avait récemment modifié sa position sur la surfacturation mais ne connaissaient pas le raisonnement sous-tendant ce changement. EDC n’a pas réalisé d’analyse approfondie du marché portugais, mais décrit ci-dessous le cheminement de cette décision.

• D’après le Compte-rendu de la Commission européenne sur les dérogations (Derogation Status Report) publié par le groupe sur la Transposition de la directive sur les services de paiement (Payment Services Directive Transposition - PSDT) en septembre 2009, le Portugal était l’un des pays qui avaient décidé de ne pas transposer en droit national l’option permettant d’interdire ou de limiter la surfacturation, ce qui revenait à se décharger sur les commerçants et les banques de la décision de l’appliquer ou non (comme cela était le cas au Royaume-Uni).

• La décision du gouvernement était passée inaperçue jusqu’en novembre 2009. Les médias ont indiqué que, à l’époque, les associations de consommateurs n’avaient pas pris conscience du problème et les banques n’avaient pas émis d’objections notables. La Banque centrale du Portugal avait été consultée mais n’avait pas fait part officiellement de son opposition à l’initiative.

• Il semble que l’absence de protestations à l’époque soit due à l'opinion générale que, même si la surfacturation sur les opérations par carte était autorisée, les commerçants n’y recourraient pas. Au début de novembre 2009, l’Association des commerçants portugais a déclaré qu’il appartiendrait à chaque commerçant de décider par lui-même s’il voulait surfacturer ou non. Il semble que l’hypothèse sous-jacente était que les commerçants s’abstiendraient d’appliquer la surfacturation de peur de ternir leur réputation et que, de leur côté, les consommateurs les refuseraient.

• Pourtant, au tout début de novembre 2009 (c’est-à-dire après l’expiration du délai de transposition de la DSP fixée au 1er novembre), une controverse s’est fait jour, en grande partie à cause de l’intervention de membres des partis d’opposition. D’aucuns affirmaient par exemple que, si la surfacturation était autorisée, elle saperait les efforts de lutte contre la fraude fiscale car les consommateurs préféreraient les paiements en espèces, non soumis à surfacturation, et que les consommateurs pourraient se voir imposer des charges indues, de telle sorte que le prix des biens et services augmenterait.

• Ce débat a fait monter les craintes et le gouvernement a décidé de s’orienter vers une prohibition de la surfacturation. Le ministre des Finances a déclaré le 5 novembre 2009 que la surfacturation serait interdite pour les paiements par carte effectués aux guichets



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automatiques de banque (GAB) et aux terminaux de paiement sur le lieu de vente.

• En janvier 2010, le Parlement portugais a approuvé une loi interdisant de soumettre à surfacturations les transactions dans les GAB et les paiements effectués au moyen d’un terminal sur le lieu de vente. Cette loi insistait sur l’engagement du gouvernement de protéger les consommateurs et de favoriser l’emploi de modes de paiement efficients. Elle manque toutefois de clarté quant aux transactions relevant du commerce électronique (par exemple, la Banque centrale portugaise n'a pas pu fournir des éclaircissements à ce sujet). En l’état actuel de la législation, il apparaît que les commerçants en ligne ont la possibilité d’appliquer des surfacturations aux consommateurs utilisant une carte de crédit ou de débit.

• Actuellement, les commerçants en ligne portugais s’abstiennent dans l’ensemble d’appliquer la surfacturation, mais leurs homologues ayant leur siège à l’étranger ne s’en privent pas. Ryanair.com et Easyjet.com sont ainsi notoirement connus au Portugal pour leurs surfacturations. Tous deux ont leur siège hors du Portugal, ce qui ne les empêche pas de vendre leurs services aux consommateurs de ce pays.

o Ryanair n’applique pas de surfacturation aux cartes prépayées MasterCard, mais seule une banque, CGD, propose de telles cartes aux consommateurs portugais et elles sont réservées à ceux qui y ont déjà un compte bancaire

o Easyjet n’applique pas de surfacturation aux cartes Visa Electron, mais elles sont en train d’être remplacées par Visa Debit



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4 Impact potentiel en France

4.1 APERÇU DU MARCHE FRANÇAIS DES PAIEMENTS

Le marché français des paiements présente deux caractéristiques principales:

1. Il est dominé par les cartes bancaires qui sont très utilisées

Les consommateurs français ont généralement une carte bancaire principale qu’ils emploient pour leurs achats de tous les jours. Cette carte est généralement :

• Une carte de paiement à débit immédiat ou différé (les fonds sont débités du compte bancaire soit immédiatement après l’achat, soit automatiquement à la fin du mois) ou de crédit.

• Marquée généralement du logo « CB » (Cartes Bancaires) pour l'acceptation des paiements en France et aussi du sigle MasterCard ou Visa.

Principaux indicateurs des cartes CB en 2009

• 58,5 millions de cartes en circulation (à comparer avec la population totale de la France, soit approximativement 65 millions d’habitants).

• 8,1 milliards de transactions, soit près de 138 transactions par carte et par an.

• La valeur totale des transactions tourne autour de 426 milliards EUR.

• Nombre total de contrats d’acceptation de cartes : 1,2 million.

2. Les chèques sont encore très utilisés.

En dépit du fait que les consommateurs français ont largement adopté les cartes bancaires, les chèques sont encore largement utilisés, quoique en déclin:

Consommation des ménages en France : répartition par mode de

paiement (sur la base des montants en euros)

2000 2008

Chèque 40% 34%

Cartes bancaires 18% 30% Espèces 25% 21%

Autres (débit direct, virement ou carte privative)

17% 17%

Source : Groupement des Cartes Bancaires



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4.2 ENTRETIENS AVEC LES PARTIES PRENANTES EN FRANCE

EDC a réalisé des entretiens en face à face ou par téléphone avec des représentants de trois types de parties prenantes en France : associations de consommateurs, commerçants / syndicats professionnels de commerçants et secteur bancaire. EDC a expliqué au début de chaque entretien que son but était de recueillir leur point de vue / prévisions sur la surfacturation dans le cadre d’une étude d’impact indépendante commandée par la FBF.

Les résultats exposés ci-après résument les commentaires exprimés par chaque catégorie de parties prenantes au cours des entretiens.

4.3 PRINCIPAUX RESULTATS

Constat n° 1 : les consommateurs sont opposés aux surfacturations, la

plupart des commerçants y sont favorables et les banques s’inquiètent

EDC a tout d’abord demandé à chaque partie prenante si elle était pour ou contre la surfacturation, et quels étaient les motifs de sa position, au cas où le Trésor prendrait un décret autorisant des exceptions à l’interdiction de surfacturation en France.

Les associations de consommateurs sont opposées à toute surfacturation

Toutes les associations de consommateurs sont très hostiles à la surfacturation. Elles s’inquiètent non seulement du risque d’inflation des prix de détail (voir Constat n° 3), mais aussi d’une aggravation de leur complexité. Autrement dit, elles croient que la surfacturation lésera les consommateurs parce qu’ils auront plus de mal à comparer les prix d’un commerçant à un autre.

L’hostilité des associations de consommateurs à la surfacturation s’explique aussi par :

• Le principe d’égalité (les commerçants doivent appliquer le même prix de détail et les mêmes conditions à tous les consommateurs).

• Le fait qu’elles ne comprennent pas pourquoi les consommateurs devraient payer une deuxième fois pour leur carte bancaire (à savoir une première fois par le jeu de la cotisation annuelle et une deuxième par celui des surfacturations).

• Elles croient savoir que les autorités de réglementation sont soucieuses d’envoyer des « signaux de prix » pertinents mais trouvent que cette explication ne tient pas en l’espèce puisque les frais d’acceptation des cartes sont déjà inclus dans les prix de détail.

La plupart des commerçants sont favorables à la surfacturation

La plupart (mais non la totalité) des commerçants, notamment la grande distribution et les compagnies aériennes, souhaitent avoir la possibilité de



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pratiquer la surfacturation. Ils font généralement le raisonnement qu’elle renforcera leur capacité de négociation pour obtenir des conditions plus favorables aux contrats d’acceptation de cartes. Leur opinion généralement favorable à la surfacturation tient aussi aux considérations ci-après:

• Éducation des consommateurs / transparence : la surfacturation leur ferait prendre conscience du coût d’acceptation des divers moyens de paiement que supporte le commerçant.

• Égalité de traitement avec les autres commerçants européens : les commerçants français doivent être à armes égales face à ceux des autres pays où la surfacturation est autorisée (ce souci est ressenti particulièrement vivement dans des branches telles que les ventes en ligne ou chez les commerçants situés à proximité des frontières).

• Soutien aux moyens de paiement efficients.

• La surfacturation est le seul levier permettant d’éviter une augmentation future des interchanges.

• Soutien au développement de l’acceptation de cartes pour les achats de faible montant ou dans le secteur public (étant précisé que les commerçants pourraient commencer à y accepter les cartes si leur coût d’acceptation est compensé par la surfacturation).

Il convient de noter qu’une minorité de commerçants est moins enthousiaste vis-à-vis de la surfacturation, voire hostile. Par exemple, une entreprise de télécommunications est contre les surfacturations (ou elle les confinerait aux paiements en espèces). Une grande entreprise de transport ne leur est que modérément favorable parce qu’elles seraient très délicates à mettre en œuvre sous l’angle commercial, et elle n’envisagerait d’y soumettre que les paiements en espèces ou par chèque parce que l’acceptation de ces deux modes de paiement est 2 à 3 fois plus chère que celle des cartes bancaires.

Les banques s’inquiètent de la surfacturation

Les banques, troisième catégorie d’acteurs, sont préoccupées par les surfacturations quand elles n’y sont pas simplement opposées. Elles sont mues par deux considérations principales.

Elles soulignent que le marché français des paiements est différent de celui de pays tels que l’Australie ou le Royaume-Uni en ceci qu’il n’existe pratiquement pas de cartes de crédit à usage général (et qu’il est donc impossible, ou très difficile, de migrer des cartes de crédit vers celles de débit) et que les frais d’acceptation de carte y sont dans l’ensemble plus faibles que dans d’autres pays où la surfacturation pourrait se justifier. Dans ces conditions, les banques croient qu’instaurer la surfacturation en France se justifie peu, voire pas du tout, au regard des pays où c’est l’usage des cartes de crédit MasterCard / Visa qui prédomine, et que le risque de report des cartes de paiement vers les espèces est réel.



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Leur deuxième souci tient à la mauvaise presse que leur vaudrait la surfacturation. Même si c’est à chaque commerçant qu’il appartiendrait de décider d’appliquer ou non la surfacturation et que son montant lui reviendrait, les banques craignent que les consommateurs ne croient que la surfacturation grossisse les recettes des banques, ce qui ne serait pas bon pour leur image.

Constat n° 2 : la plupart des parties prenantes s’attendent à ce que la

surfacturation se concentre essentiellement sur les paiements par carte

EDC a ensuite demandé s’il était probable que la surfacturation soit adoptée (ou, autrement dit, quels commerçants y recourront et dans quelle mesure) et quel en serait le champ d’application (c’est-à-dire quels modes de paiement y seraient soumis) si le Trésor prenait un décret autorisant des dérogations à l’interdiction de la surfacturation en France.

Les associations de consommateurs s’attendent à ce qu’elle soit adoptée à

grande échelle et qu’elle vise en particulier les cartes bancaires

Les associations de consommateurs pensent que la surfacturation serait largement pratiquée, en particulier dans la grande distribution, par les exploitants de réseaux de téléphone mobile, les fournisseurs d’accès à Internet et les compagnies aériennes à bas coût. Plusieurs associations de consommateurs s’inquiètent que la grande distribution soumette aux surfacturations toutes les cartes bancaires sans distinction, sauf celles qui sont émises par la banque maison et les cartes de distributeur. Une telle politique pourrait amener un nombre accru de consommateurs à adopter ces cartes, qui le plus souvent sont associées à une facilité de crédit revolving.

Les commerçants tablent sur différents scénarios

Les commerçants envisagent trois scénarios différents à propos de la surfacturation:

• Certains pensent qu’elle sera un simple argument de négociation mais ne sera pas appliquée en pratique.

• D’autres croient que chaque secteur suivra une logique de "tout ou rien". Autrement dit, soit aucun commerçant d’un secteur donné n’y recourt parce que le premier à le faire risque de perdre des ventes si ses concurrents s’abstiennent, soit toutes les entreprises de la branche y recourent parce que dans ce cas le risque concurrentiel disparaît.

• D’autres encore pensent que la surfacturation se généralisera, mais uniquement dans certains secteurs. Ils pensent par exemple aux compagnies aériennes qui, au vu de ce qui s’est passé dans d’autres pays (la surfacturation a été appliquée à grande échelle par Qantas en Australie et British Airways au Royaume-Uni), ne seront pas longues à les adopter.

Les commerçants déclarent que, si elles voyait le jour, la surfacturation pourrait être appliquée de manière sélective à certains modes de paiement. D'après les



ETUDE D’IMPACT

commerçants, il est ainsi vraisemblable qu’elle vise en priorité les cartes « chères » ou « à valeur ajoutée », notamment American Express et les cartes corporate MasterCard et Visa, ou encore les cartes combinant les fonctions de carte de débit et de crédit.

Un petit nombre de commerçants déclare que les moyens de paiement sur papier sont soit plus onéreux à accepter, soit peu souhaitables. Par conséquent, si la loi les autorisait, ils ne soumettraient à surfacturation que les espèces, les chèques ou les tickets restaurant.

Les banques s’inquiètent du risque de discrimination contre les cartes

bancaires

A l’instar des associations de consommateurs, les banques craignent que les entreprises de grande distribution ne soumettent toutes les cartes à la surfacturation excepté les leurs (cartes émises par leur filiale bancaire ou cartes de distributeurs). Les banques ont en outre déclaré qu’elles n’arrivaient pas à comprendre pourquoi les frais d’acceptation des cartes bancaires devraient être traités différemment des autres coûts supportés par les commerçants. Les banques pensent par exemple que les acquéreurs rendent aux commerçants un service d’acceptation de cartes (par exemple en ce qui concerne le transfert de demandes d’autorisation et le traitement des fichiers de compensation journalière). C’est pourquoi les banques ne comprennent pas les raisons pour lesquelles les commerçants n’acceptent pas de payer la partie des commissions relatives à ces prestations fournies directement par les acquéreurs qui leur revient.

Constat n° 3 : la plupart des parties prenantes ne s’attendent pas à une

diminution des prix de détail

En outre, EDC a demandé quel seraient les conséquences probables de la surfacturation sur les prix de détail si le Trésor prenait un décret autorisant des dérogations à l’interdiction de cette pratiques en France.

Les associations de consommateurs ne s’attendent à aucune baisse de prix,

mais au contraire à leur augmentation

Aucune association de consommateurs ne croit que la surfacturation aboutira à une baisse des prix de détail. A l’appui de leurs doutes, elles citent la réduction sensible du taux de TVA dont a bénéficié le secteur de la restauration et qui n’a pas entraîné de baisse notable des prix. Le deuxième exemple cité par UFC Que Choisir est celui des prix alimentaires. Dans une étude publiée en décembre 2009, UFC Que Choisir a révélé que, alors que les prix de gros d’articles tels que le lait ou la viande de porc avaient reculé respectivement de 5 % et 26 % entre 1992 et 2009, leur prix au détail avait augmenté respectivement de 22 % et 25 %. UFC Que Choisir en déduit qu’il n’existe pas de lien direct entre le prix de détail et le prix de gros pour les produits alimentaires.



ETUDE D’IMPACT

Comme les associations de consommateurs ne croient pas à une baisse des prix de détail, elles s’inquiètent que les consommateurs ne finissent par payer deux fois les frais d’acceptation bancaire puisque ces frais sont déjà pris en compte par les commerçants quand ils fixent leurs prix de vente au détail et que, grâce à la surfacturation, les commerçants les « récupéreront » une deuxième fois.

Les commerçants pensent qu’à long terme la surfacturation aura un effet positif

sur les prix de détail

La plupart des commerçants invoquent la concurrence intense qui règne dans leur secteur et le mauvais climat des affaires, qui leur impose de tailler dans tous les postes de coûts pour abaisser leurs prix de vente. En conséquence, ils évoquent deux scénarios principaux :

• Comme indiqué dans la Constat n° 2, certains commerçants (y compris des syndicats professionnels de commerçants tels que FCD ou Mercatel) pensent que la surfacturation ne sera pas appliquée mais qu’elle leur servira simplement d’arme pour négocier : dans ces conditions, les prix de détail n’augmenteront pas (puisque les commerçants ne majoreront les prix de détail d’aucun frais de surfacturation).

• D’autres commerçants croient que la surfacturation pourraient entraîner une légère augmentation des prix de détail à court terme (puisqu’elles pourraient se surimposer aux prix de détail actuellement en place) mais que la baisse des frais d’acceptation des cartes sera prise en compte au fil du temps, ce qui réduira les prix de détail à long terme.

Les banques ont du mal à cerner l’impact que la surfacturation pourrait avoir

sur les prix de détail (mais elles jugent une hausse plus vraisemblable qu’une

baisse)

Les commentaires des banques sont similaires à ceux des associations de consommateurs et elles aussi rappellent que la réduction du taux de TVA sur la restauration ne s’est pas soldée par une baisse massive de prix.

Constat n° 4 : la migration des paiements par cartes vers les espèces

n’inquiète guère les parties prenantes sauf les banques

EDC a demandé quel était l’impact probable de la surfacturation sur une éventuelle migration d’un mode de paiement vers un autre (par exemple des cartes vers les espèces) si le Trésor accordait des dérogations à l’interdiction de la surfacturation.

Les associations de consommateurs ne s’attendent pas à une migration

massive vers les paiements en espèces

Le scénario qu’elles tiennent pour le plus vraisemblable est une réaction de mauvaise humeur passagère à la surfacturation (les consommateurs se plaindraient une fois pour toutes et s’abstiendraient peut-être d’utiliser leur carte la première fois), mais ne croient pas à un report massif ou durable des



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cartes vers les espèces. Elles croient néanmoins que l’usage des cartes de distributeur et/ou de cartes bancaires émises par les entreprises de grande distribution pourrait se développer (voir Constat n° 2). Cette migration est un souci pour les associations de consommateurs dans le cas où elle pousserait les consommateurs à utiliser davantage ces cartes qui, en général, incluent une facilité de crédit revolving, ce qui risquerait d’aggraver encore le surendettement.

Les commerçants pensent que les effets sur la répartition entre les divers

moyens de paiement seront limités et que, pour l’essentiel, le report

s’effectuera des cartes « chères » vers les cartes « à coûts moins élevés »

La plupart des commerçants ne s’attend pas à des effets négatifs notables sur les cartes bancaires et exclut tout glissement massif vers les espèces. Certains commerçants, notamment les compagnies aériennes, espèrent et s’attendent à ce que les consommateurs migrent dans une certaine mesure des cartes facturant des frais élevés aux commerçants vers d’autres marques de cartes leur appliquant des tarifs plus modérés.

Les banques craignent que la surfacturation ne fasse obstacle au

développement de moyens de paiement électronique modernes et efficients

La plupart d’entre elles croit qu’il est plus efficient pour la société dans son ensemble d’accroître le taux de pénétration des moyens de paiement électroniques, y compris les cartes bancaires, à la place des espèces et des chèques. Il a par exemple été fait référence au cours d’un entretien à la décision de l'Autorité de la Concurrence soulignant que le développement des cartes bancaires concourait au progrès économique.

C’est pourquoi les banques s’inquiètent que l’application de la surfacturation aux cartes bancaires ne crée un obstacle à la substitution des moyens de paiement électroniques aux transactions « sur support papier » (c’est-à-dire essentiellement les paiements en espèces et par chèque).

Constat n° 5 : consommateurs et banques sont très inquiets du risque

d’abus

Enfin, EDC a demandé aux parties prenantes d’identifier les autres impacts d’une éventuelles autorisation de surfacturer en France dans le cas où le Trésor prendrait un décret autorisant des dérogations à leur interdiction.

Les associations de consommateurs s’inquiètent du risque d’abus

Les associations de consommateurs ont mis l’accent sur quelques risques d’abus :

• Il pourrait être plus difficile aux consommateurs de comparer les prix de détail d’un commerçant à l’autre (voir Constat n° 1) et les associations pensent que les consommateurs pourraient devenir "captifs", c’est-à-dire qu’il leur serait plus difficile de quitter un commerçant pour un autre.



ETUDE D’IMPACT

• Un deuxième risque d’abus concerne les commerçants jouissant d’une forte capacité de négociation vis-à-vis de leurs clients, soit parce qu’ils ont effectivement un monopole ou un quasi-monopole (cas d’un commerçant possédant une très forte part de marché), soit parce qu’ils disposent d’un monopole « temporaire », comme les taxis. En d’autres termes, les associations de consommateurs craignent que les commerçants se trouvant dans une telle configuration ne soient plus enclins à imposer une surfacturation (éventuellement très élevées) en raison de l’absence de pression concurrentielle.

• Troisièmement, certaines associations de consommateurs tiennent à s'assurer que les petits commerçants ne disparaissent pas et craignent que la surfacturation ne profite essentiellement à la grande distribution, qui possède les moyens et compétences requis pour en tirer parti, ce qui aurait des effets néfastes sur les petits commerçants.

La plupart des commerçants pensent que la surfacturation n’aura que des effets positifs (en tant qu’argument de négociation)

Comme indiqué plus haut, un grand nombre de commerçants n’ont pas l’intention d’imposer la surfacturation mais compte s’en servir pour négocier des commissions plus faibles avec les réseaux de cartes et les acquéreurs. Puisque les commerçants s’attendent à ce que la surfacturation n’ait d’effets que sur leurs contrats d’acceptation de cartes, ils pensent qu’elles n’auront aucun effet défavorable sur les autres parties prenantes. Il a même été déclaré au cours d’un entretien qu’elle pourrait favoriser le développement des cartes en ce qui concerne les achats de faible montant et le secteur public (puisque la possibilité d’appliquer la surfacturation pourrait constituer une incitation supplémentaire à accepter les cartes).

Les banques confirment leur crainte que les consommateurs ne les rendent

responsables de la surfacturation

Indépendamment des conséquences directes de la surfacturation sur leur activité d’émission de cartes et/ou d’acquisition, les banques s’inquiètent de l’altération de leur image de marque qui en résulterait indirectement et souhaiteraient donc une bonne information des consommateurs.



ETUDE D’IMPACT

5 Annexe

5.1 LISTE DES SOURCES UTILISEES POUR MENER CETTE ETUDE

• Australie : en sus des entretiens menés dans le cadre de l’étude, les informations proviennent d’un grand nombre d’organismes et publications (rapports, déclarations aux autorités de réglementation et sites Internet). La liste ci-dessous est représentative de ces sources :

o Reserve Bank of Australia (RBA), y compris, de façon non limitative :

– Tableaux statistiques

– Price Incentives and Consumer Payment Behaviour, juin 2009

– Household Payment Patterns in Australia A study of the use of payment methods, novembre 2007

– Reform of Credit Card Schemes In Australia I, A Consultation Document, décembre 2001

– Reform of Credit Card Schemes In Australia IV, Final Reforms and Regulation Impact Statement, août 2002

– Reform Of Australia's Payments System, Conclusions of the 2007/08 Review, septembre 2008

– Reform Of Australia's Payments System, Preliminary Conclusions of the 2007/08 Review, avril 2008

– Reform of the EFTPOS and Visa Debit Systems in Australia, Final Reforms and Regulation Impact Statement, avril 2006

– Payment Costs in Australia A study of the costs of payment methods, novembre 2007

o American Express

o Australian Payments Clearing Association (APCA)

o journaux australiens (The Age, The Australian, The Sydney Morning Herald, The Australian Financial Review, Daily Telegraph, The Advertiser, The Canberra Times, The West Australian, Sunday Mail, The Sheet / Banking Day)

o East & Partners

o Euromonitor

o Cards and Payments

o IBIS World report: Communication Services in Australia, 2009

o MasterCard Worldwide

o Visa International



ETUDE D’IMPACT

o sites Internet, rapports annuels et communiqués de presse de sociétés de télécommunications opérant en Australie (Telstra, Optus, Vodafone)

o sites Internet, rapports annuels et communiqués de presse de compagnies aériennes opérant en Australie (Qantas, Virgin Blue, JetStar, Tiger Airways)

o sites Internet, rapports annuels et communiqués de presse de nombreuses entreprises de distribution grandes et moyennes

• Royaume-Uni

Les organismes / rapports ci-dessous ont été des sources de données pour l’analyse sur le marché britannique :

o Lafferty - World Cards Intelligence

o ECB Blue Book

o Diverses publications de Lafferty

o UK Payments Council

o HM Treasury

o Office of Fair Trading (OFT)

o Advertising Standards Authority (ASA)

o Financial Services Authority (FSA)

o Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

o British Retail Consortium (BRC)

o Centre for Retail Research (CRR)

o Department for Business Enterprise and Regulatory Reform (BERR)

o Department of Trade and Industry (DTI)

o Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

o Central Intelligence Agency - The World Factbook

Il a été fait référence aux rapports ci-après au cours de l’analyse du marché britannique :

o The Otto Thoresen recommendations for a national money guidance service - mai 2008 (UK Treasury)

o Credit Card Services: A report on the supply of credit card services in the United Kingdom - mai 1989 (The Monopolies and Mergers Commission)

o Liste des options des Etats membres pour la transposition dressée par le groupe sur la transposition de la directive sur les services de



ETUDE D’IMPACT

paiement (payment services directive transposition group - PSDTG) – Commission européenne, janvier 2010

o The British Code of Advertising, Sales Promotion and Direct Marketing (the Committee of Advertising Practice 2005)

o Help Note on Ticket Pricing (Committee of Advertising Practice) avril 2005

o National Payments Plan, Setting the strategic vision for UK payments (UK Payments Council) mai 2008

o document de travail du personnel de la Commission européenne : Accompanying document to the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on cross-border payments in the Community, Impact Assessment (Document accompagnant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté, Etude d’impact), octobre 2008

o Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil datant du 16 septembre 2009 sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté et Règlement (CE) n° 2560/2001 remplaçant un règlement antérieur.

o Explanatory memorandum to the consumer protection from unfair trading regulations 2008 no. 1277 - the business protection from misleading marketing regulations 2008 No. 1276 (Department for Business, Innovation and Skills)

o Internet prices for the sale of goods SN/HA/5202 - 20 octobre 2009 (Chambre des Communes)

o Guidance for traders on good practice in giving information about prices (department for Business Enterprise and Regulatory Reform - BERR) mai 2008

o Guidance on the Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 (Office of Fair Trading) – mai 2008

o 2008 No. 1277 Consumer Protection: The Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 - the CPRs

o 2009 No. 209 Financial Services and Markets: The Payment Services Regulations 2009 - The PSRs

o Final report of the Payment Systems Task Force - février 2007 (Office of Fair Trading)

o Competition in Retailing (Office of Fair Trading) - septembre 1997 Research paper 13

o Acknowledging the consequences of surcharging - Visa white paper 2009



ETUDE D’IMPACT

o Statutory Instrument 1990 No. 2159, The Credit Cards (Price Discrimination) Order 1990

o UK payment systems: An OFT market study of clearing systems and review of plastic card networks - mai 2003

o "Fair, Clear and Competitive" - The Consumer Credit Market in the 21st Century, a White Paper from the Department of Trade and Industry (DTI) - décembre 2003

o Internet shopping: An OFT market study, juin 2007

o Public policy and the invisible price: competition law, regulation and the interchange fee, Paper for the international payments policy conference sponsored by the Federal Reserve Bank of Kansas City, Santa Fe, par John Vickers Chairman, Office of Fair Trading 6 mai 2005

• Danemark

Les organismes ci-dessous ont été des sources de données pour l’analyse sur le marché danois :

o Danish Competition Authority (DCA) - Autorité danoise de la concurrence

o Banque nationale du Danemark

o Payments Business Services (PBS)

o Danish Consumer Council - Conseil des consommateurs danois

Il a été fait référence aux rapports ci-après au cours de l’analyse du marché danois:

o Denmark National Bank, Payment systems in Denmark (Banque nationale du Danemark. Les systèmes de paiement au Danemark), 2005.

o Roundtable on Competition and efficient usage of payment cards (Table ronde sur la concurrence et un usage efficient des cartes de paiement - Danemark, 6 juin 2006

o site Internet de PBS (Dankort : faits et chiffres)

o Banking Automation Bulletin, mars 2005

o Visa, The future of everyday payments in Europe, 2009

Documents

Projet d’instauration d’une “surfacturation” en France ... · Résumé des conclusions Mai 2010 ... • La réduction moyenne du MSF sur les cartes de crédit MasterCard