Projet éolien des 10 Nesloises - Les services de l'État

Enquête Publique N° E15000036/80 du 22 avril au 22 mai 2015

Projet éolien des 10 Nesloises

Communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain Département de la Somme

Demande d’autorisation unique Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 En vue d’exploiter un parc éolien de 10 aérogénérateurs d’une puissance nominale de 2 MW, hauteur de 125 m, et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain.

Rapport d’enquête publique du commissaire-enquêteur P. JAYET Transmis le 19 juin 2015

E15000036/80 – Rapport enquête publique du 22 avril au 22 mai 2015. Demande d’autorisation unique – SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises. Projet parc éolien - Territoire des communes de Epénancourt – Pargny – Morchain. Page 2

SOMMAIRE Rapport du commissaire enquêteur

Titre 1 Généralités concernant le projet soumis à enquête publique

1-1. 1-2. 1-3. 1-4. 1-5. 1-6. 1-6-1. 1-6-2. 1-7. 1-8. 1-8-1. 1-8-2. 1-8-2-1. 1-8-2-2. 1-8-2-3. 1-8-2-4. 1-9. 1-9-1. 1-9-2. 1-9-3. 1-9-4. 1-9-5. 1-9-6. 1-9-7. 1-9-8. 1-9-9. 1-10. 1-10-1. 1-10-1-1. 1-10-1-2. 1-10-1-3. 1-10-1-4. 1-10-1-4-1. 1-10-1-4-2. 1-10-2. 1-10-2-1. 1-10-2-2. 1-10-2-3. 1-10-2-4. 1-10-2-5.

Présentation du demandeur Contexte historique du projet Objet de l’enquête publique Cadre juridique de l’autorisation unique au titre des ICPE Contexte réglementaire du projet Composition du dossier d’enquête publique Inventaire du dossier d’enquête publique au 13 mars 2015 Mise à jour du dossier d’enquête publique Capacités techniques et financières du demandeur Nature et caractéristiques du projet Présentation du projet Localisation du projet Localisation géographique du projet Insertion du projet dans le contexte paysager Présentation des communes concernées Commune d’Epénancourt Commune de Pargny Commune de Morchain Insertion du projet dans le Schéma Régional Climat, Air et Energie La compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, plans et programmes Les documents administratifs locaux Le SDAGE et le SAGE Les objectifs énergétiques Le Schéma Régional Climat Air Energie La Zone de Développement Eolien Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables Compatibilité avec le SCoT Compatibilité avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Servitudes liée au projet de canal Seine-Nord-Europe Impact environnemental du projet Les 4 aires d’étude Analyse de l’état initial Le milieu naturel et les zones protégées Les ZNIEFF du périmètre rapproché Les ZNIEFF du périmètre éloigné Les sites Natura 2000 du périmètre rapproché Les sites Natura 2000 du périmètre éloigné Biocorridors grande faune et ZICO Le patrimoine culturel Périmètre d’étude rapproché Périmètre éloigné Urbanisme et servitudes Evolution et mutation du paysage Les raisons du choix du projet L’insertion du projet des 10 Nesloises dans le tissu éolien L’impact du projet sur l’environnement Les sols Le milieu naturel L’avifaune La flore Les chiroptères


1-10-2-6. 1-10-2-7. 1-10-2-8. 1-10-2-9. 1-11. 1-11-1. 1-11-2. 1-12. 1-12-1. 1-12-2. 1-12-3. 1-12-4. 1-13. 1-14. 1-14-1. 1-14-2. 1-15. 1-15-1. 1-15-2. 1-16. 1-17.

Impacts cumulés avec d’autres projets et infrastructures voisines Le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe Les impacts du bruit sur l’habitat local Autres impacts sur l’habitat local Les ombres clignotantes Le balisage nocturne La réception TNT Impact sur l’agriculture L’impact économique L’impact sur la sécurité L’impact sur le patrimoine archéologique L’impact paysager L’impact patrimonial Les impacts temporaires du chantier Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation Les mesures d’évitement et de réduction des impacts Les mesures d’accompagnement Etude de dangers Le contexte juridique et le périmètre d’étude Description de l’environnement et identification des enjeux Conclusions du dossier relatif à l’étude de dangers L’avis de l’autorité environnementale concernant l’étude de dangers Les avis de la consultation administrative Concertation avec les élus et information du public La procédure de concertation Journée d’information préalable à l’enquête publique L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 Reproduction de la synthèse de l’avis Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale Les permis de construire Contexte juridique du démantèlement et de la remise en état du site

Titre 2 Organisation et déroulement de l’enquête publique

2-1. 2-1-1. 2-1-2. 2-2.

Modalités d’organisation de l’enquête publique Désignation par le Tribunal administratif d’Amiens Extraits de l’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête publique du 10 mars 2015 Article 1 : Objet et durée de l’enquête publique Article 2 : Désignation des commissaires enquêteurs et siège de l’enquête publique Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur titulaire Article 4 : Modalités de publicité de l’enquête publique Article 5 : Mise à disposition des registres en mairies de permanences Article 6 : Modalités de prorogation de l’enquête publique Article 7 : Modalités de fin d’organisation de l’enquête publique Article 8 : Communication du rapport, conclusions et avis Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions par Madame la préfète Article 10 : Délibérations des conseils municipaux Article 11 : Dispositions relatives à l’application de l’arrêté préfectoral Présentation du projet par la SAS La Ferme des 10 Nesloises Réunion préparatoire du 18 mars 2015 en mairie d’Epénancourt Contrôle de l’affichage par huissier mandaté Réunion de présentation du projet le 03 avril 2015 Visite sur site Contact mairies, contrôle d’affichage, covisibilité du secteur d’implantation


2-3. 2-3-1. 2-3-2. 2-3-3. 2-4. 2-4-1. 2-4-2. 2-4-3. 2-4-4. 2-5. 2-5-1. 2-5-2. 2-5-3. 2-5-4. 2-5-5. 2-6. 2-6-1. 2-6-2. 2-6-3.

Réunion le 18 avril 2015 en fin de journée « Portes Ouvertes » Le déroulement de l’enquête publique Les permanences en mairie d’Epénancourt Les permanences en mairie de Pargny Les permanences en mairie de Morchain Le bilan de l’enquête publique Le climat général de l’enquête publique Tableau des indexations Bilan comptable des observations Classement thématique des observations Procédure de relevé et de classement des observations Relevé littéral des observations par commune Correction des occurrences suivant les doublons constatés Répartition des occurrences par thème Synthèse Tableau de synthèse thématique des observations Les formalités de fin d’enquête publique Clôture des registres d’enquête Remise du procès-verbal de synthèse des observations Transmission du mémoire de réponse de la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises

Titre 3 Traitement des observations et réponses du maître d’ouvrage

3-1. 3-2. 3-3. 3-4.

Rappel du classement des thèmes par ordre décroissant d’occurrences Réponses aux observations par thèmes Réponses personnalisées Clôture et transmission Les pièces jointes Les pièces annexées

SOMMAIRE Conclusions et Avis du commissaire enquêteur

1. 1-1. 1-2. 1-3. 2. 2-1. 2-2.

L’enquête publique Rappel de l’objet de l’enquête publique et des éléments la concernant Le déroulement de l’enquête publique Etude du dossier soumis à enquête publique Réunions préparatoires Visite sur site et secteurs impactés Journée d’information « Portes Ouvertes » du 18 avril 2015 Tenue de 05 permanences Publicité légale de l’enquête publique Clôture des registres d’enquête Recueil des observations La remise du procès-verbal de synthèse des observations Le bilan de l’enquête publique Le dossier soumis à enquête publique La publicité de l’enquête publique La participation du public et le climat général Les thèmes abordés par les observations Les délibérations des conseils municipaux Les réponses du maître d’ouvrage L’analyse bilancielle Les objectifs énergétiques Les incidences et la portée du projet


2-3. 2-4. 2-5. 2-6. 3. 4.

Compatibilité avec les documents d’urbanisme, plans et projets Le Schéma Régional Climat, Air et Energie Les documents d’urbanisme locaux Le SDAGE Artois-Picardie – Le SAGE Haute-Somme Le Schéma Régional de Raccordement au réseau des Energies Renouvelables Le Schéma Régional de Cohérence Territorial Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Servitude liée au projet de canal Seine-Nord Europe L’impact environnemental du projet Le volet climatique Etude des sols – Le volet hydrologique Incidences Natura 2000 L’avifaune La flore Les chiroptères Le volet sanitaire La réception TNT Impact sur l’agriculture L’impact paysager et patrimonial Les réseaux et servitudes La notion d’effets cumulés Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation Les aménagements paysagers Les mesures d’accompagnement L’étude de danger L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale L’impact économique Les avis de la consultation administrative Réponses aux observations L’acceptabilité sociale du projet Motivations de l’avis exprimé par le commissaire enquêteur Avis du commissaire enquêteur Recommandation.


Rapport du commissaire-enquêteur

Demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs (Type : VESTAS V90 – Hauteur maximale : 125 m – Puissance nominale :

2 MW) et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’EPÉNANCOURT, MORCHAIN et PARGNY, par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises.

Titre 1 Généralités concernant le projet soumis à enquête publique

1-1. Présentation du demandeur La Société « La Ferme éolienne des 10 Nesloises » est détenue à parts égales par deux sociétés : - ADELIS, filiale à 100% d’IDEX SERVICES, dont le siège est implanté à Boulogne-Billancourt (92000). - NOUVERGIES, dont le siège est implanté à Villiers-sur-Marne (94350). Filiale des sociétés NOUVERGIES et ADELIS, la société « La Ferme éolienne des 10 Nesloises » est une société de projet et d’exploitation créée tout spécialement pour le parc éolien faisant l’objet de la présente demande d’autorisation unique. C’est au nom de cette société de projet qu’est faite la demande d’autorisation au titre des ICPE 1 ainsi que toutes les autres autorisations administratives ou règlementaires. « La Ferme éolienne des 10 Nesloises » est représentée par Monsieur Jean-Claude BOURRELIER, et basée au 21 A, boulevard Jean MONNET à Villiers-sur-Marne (94350). 1-2. Contexte historique du projet La Communauté de Communes du Pays Neslois a obtenu la validation de ses propositions ZDE2 en 2007. De novembre 2010 à février 2011 : Les conseils municipaux des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain rendent chacun une délibération favorable, autorisant les sociétés Idex & Nouvergies à étudier la faisabilité du projet. Novembre 2012 : Mise en place d’un comité de pilotage, constitué des trois maires, du président et de l’élu en charge du développement économique de l’intercommunalité. Juin 2013 : Campagne de mesures acoustiques chez les riverains du projet. 26 octobre 2013 : Organisation d’une journée « Portes Ouvertes » dans la salle municipale de Pargny pour présentation du projet au public. 27 mai 2014 : Dépôt par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises de la demande d’autorisation unique au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement auprès de Monsieur le préfet de la Somme. 09 juillet 2014 : Le dossier d’autorisation est déclaré irrecevable. 22 décembre 2014 : Dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation unique. Les informations complémentaires apportées par le pétitionnaire portent principalement sur divers volets de l’étude d’impact (écologie, paysage, nuisances sonores), visant à mieux prendre en compte les mesures prises pour éviter, réduire, compenser les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine.

1 ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

2 ZDE : Zone de Développement Eolien.


19 février 2015 : Rapport des services de l’inspection des installations classées de la DREAL3 de Picardie déclarant le dossier recevable. 26 février 2015 : Décision n° E15000036/80 de Madame la présidente du Tribunal administratif d’Amiens portant désignation d’un commissaire-enquêteur titulaire, et d’un commissaire-enquêteur suppléant. 27 février 2015 : Avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact du projet. 10 mars 2015 : Arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête publique du 22 avril au 22 mai 2015. 1-3. Objet de l’enquête publique Le 12 mai 2014, la société La Ferme éolienne des 10 Nesloises représentée par Monsieur Jean-Claude BOURRELIER a sollicité de Monsieur le préfet de la Somme une demande d’autorisation unique au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en vue de l’implantation d’un parc éolien de 10 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Epénancourt, Pargny et Morchain. A préciser que le modèle d’éolienne n’a pas encore été choisi de manière définitive. L’étude d’impact a été réalisée sur la base de l’éolienne de type Vestas V90 – 2 MW. La hauteur du mât est de 80 mètres pour un rotor de 90 mètres de diamètre, ce qui représente une hauteur en bout de pale verticale de 125 mètres. Aux termes de la loi ENE4 du 12 juillet 2010, l’exploitation d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres est subordonnée à l’obtention d’une autorisation et à la réalisation préalable d’une enquête publique.

Article 1 de l’arrêté en date du 10 mars 2015 de Madame la préfète de la Somme

« La demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs (Type : VESTAS V90 – Hauteur maximale : 125 m – Puissance nominale : 2 MW) et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’EPÉNANCOURT, MORCHAIN et PARGNY, par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises est soumise à une enquête publique du mercredi 22 avril au vendredi 22 mai 2015 inclus, soit pendant trente et un jours consécutifs ».

1-4. Cadre juridique de l’autorisation unique au titre des ICPE L’implantation d’un parc éolien relevant du régime de l’autorisation au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, rubrique 29805 de la nomenclature, implique une instruction (articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-2 à R. 512-45 du Code de l’environnement) comprenant la présentation du projet en enquête publique. Cette enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions de l’article 14 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

3 DREAL : Direction Régionale de l’Environnement et du Logement.

4 Loi ENE : Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle 2.

5 Rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées : Annexe à l’article R. 511-9 du code de

l’environnement.


Cette autorisation unique, créée par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, vise à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du projet : Une autorisation ICPE au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ; Un permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme ; Une autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre de l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, une approbation de construction et d’exploitation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité au titre de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier et une dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement. 1-5. Contexte réglementaire du projet Le projet de parc éolien de La Ferme éolienne des 10 Nesloises est constitué de 10 aérogénérateurs présentant un rotor de 90 mètres de diamètre et un mât de 80 mètres, soit une hauteur totale, pale verticale de 125 mètres. Application des dispositions de la Loi ENE du 12 juillet 2010 (voir § 1-3 – Alinéa 3). Les éoliennes devront respecter une distance minimale de 500 mètres aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date du 13 juillet 2010. L’article R. 122-2 du Code de l’environnement prévoit que l’ensemble des projets relevant du régime d’autorisation au sens des ICPE fait l’objet d’une étude d’impact. L’article R. 421-2 du code de l’urbanisme stipule qu’un projet dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres nécessite l’obtention d’un permis de construire. 1-6. Composition du dossier d’enquête publique Le contenu des dossiers de demande d’autorisation au sens des ICPE est fixé dans l’article R. 512-6 du Code de l’environnement. Ils doivent notamment comprendre : Une étude d’impact. Sur la forme, l’étude d’impact est conforme à ce qui est demandé par les articles R. 122-5 (contenu de l’étude d’impact) et R. 512-8 (compléments spécifiques aux ICPE) du code de l’environnement. Conformément aux dispositions des articles R. 419-19 et R. 419-23 du code de l’environnement, une évaluation des incidences au titre des sites Natura 2000 est produite, réalisée par la société Artémia Environnement. Le contenu de ce volet est conforme à l’article R. 414-23 du code de l’environnement. Une étude de danger. Une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel. Cette étude est généralement appelée « notice d’hygiène et de sécurité ». 1-6-1. Inventaire du dossier d’enquête publique au 13 mars 2015 Le 19 février 2015, le dossier a été déclaré recevable par les services de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement (DREAL) de Picardie.


01 Une plaquette. Avril 2014.

Pièce 1 Pièce 3

Plan de situation Plan d’ensemble

02 Une plaquette Avril 2014 – Complété décembre 2014.

Pièce 4

Etude d’impact sur l’environnement. Partie 1 : Présentation du projet Partie 2 : Etat initial de l’environnement Partie 3 : Raisons du choix du projet Partie 4 : Impacts du projet sur l’environnement et la santé Partie 5 : Mesures préventives, réductrices, compensatrices, d’accompagnement Partie 6 : Conclusions, méthodes utilisées et difficultés rencontrées

03 Un classeur Dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE. Avril 2014 – Complété Décembre 2014.

Pièce 1 CERFA6 Permis de construire.

Pièce 2 Plan des abords de l’installation.

Pièce 3 Etude de dangers. Résumé non technique.

Pièce 5 Etude de danger – Demande d’approbation.

Pièce 6 Notice hygiène et sécurité.

Pièce 7 Courriers transmis aux maires et propriétaires – Avis des maires des communes et des propriétaires.

Autre Texte et procédure régissant l’enquête publique.

04 Une plaquette Avril 2014.

Résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement.

05 Une plaquette Etude d’impact sur l’environnement – Annexes. Avril 2014 – Complété décembre 2014.

Partie 1 Annexe 1 : Courriers des administrations consultées. Annexe 2 : Délibérations des conseils municipaux Annexe 3 : Volet paysager Annexe 4 : Carnet de photomontages Compléments

06 Une plaquette Etude d’impact sur l’environnement – Annexes. Avril 2014 – Complété décembre 2014.

Partie 2 Annexe 5 : Volet écologique Annexe 6 : Etude acoustique Annexe 7 : Etudes géotechniques.

07 Une plaquette Avril 2014 – Complété décembre 2014.

Permis de construire. Installation de 10 éoliennes et de deux postes de livraison. Partie 1 : Présentation du maître d’ouvrage

6 CERFA : Un CERFA est un formulaire administratif réglementé. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle

est fixé par arrêté. L'appellation "CERFA" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).


Partie 2 : Tableaux des implantations et propriétés Partie 3 : Autorisation Partie 4 : Pièces parc éolien Partie 5 : Pièces postes de livraison Partie 6 : Statuts de la société de projet Partie 7 : Extrait K-bis de la société de projet.

08 Une plaquette Dossier de concertation.

- Les services de l’Etat. - Les élus. - Les habitants. - Les propriétaires. - Les gestionnaires de réseaux et d’équipements.

09 Courriers réponses Avis de la consultation administrative.

18 juin 2014 Direction générale de l’aviation civile.

23 juin 2014 Ministère de la Défense. Armée de l’air.

20 juillet 2014

Ministère de la Défense. Direction de la Sécurité Aéronautique d’Etat.

10 Avis de l’autorité environnementale.

27 février 2015

- Une synthèse de l’avis. - L’avis détaillé.

11 Un CD-Rom - Contenu des pièces du dossier.

Pièces du dossier consultables sur le site Internet de la préfecture de la Somme

Avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 http://somme.gouv.fr/content/download/14635/89868/file/R%C3%A9sum%C3%A9%20non%20technique%20Etude%20d%27impact%2014042014.pdf

Résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement http://somme.gouv.fr/content/download/14635/89868/file/R%C3%A9sum%C3%A9%20non%20technique%20Etude%20d%27impact%2014042014.pdf

Résumé non technique de l’étude de dangers http://somme.gouv.fr/content/download/14636/89872/file/Etude_de_dangers_MORCHAIN_RNT_19112014.pdf

Avis d’enquête publique http://somme.gouv.fr/content/download/14634/89864/file/Avis_EP_10Nesloises.pdf

1-6-2. Mise à jour du dossier d’enquête publique Le 13 avril 2015, le maître d’ouvrage a transmis à la préfecture de la Somme son mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale. Ce document sera joint au dossier soumis à enquête publique.

http://somme.gouv.fr/content/download/14635/89868/file/R%C3%A9sum%C3%A9%20non%20technique%20Etude%20d%27impact%2014042014.pdf




http://somme.gouv.fr/content/download/14636/89872/file/Etude_de_dangers_MORCHAIN_RNT_19112014.pdf

http://somme.gouv.fr/content/download/14636/89872/file/Etude_de_dangers_MORCHAIN_RNT_19112014.pdf

http://somme.gouv.fr/content/download/14634/89864/file/Avis_EP_10Nesloises.pdf


1-7. Capacités techniques et financières du demandeur La société La Ferme éolienne des 10 Nesloises déclare disposer des capacités techniques et financières de ses deux actionnaires : la société Nouvergies et la société Adélis, filiale du groupe IDEX, lui permettant d’assurer l’ensemble des dispositions techniques d’exploitation et de remise en état qui seront prescrites dans le cadre de l’autorisation du projet. La société Nouvergies a été créée le 22 décembre 1999. Le groupe IDEX a été créé le 27 mai 1963. Sa filiale Adélis date du 9 décembre 2004. Le groupe IDEX a développé 14 parcs pour une puissance totale de 174 MW depuis le début des années 2000, dont 11 sont construits à ce jour. Dans le domaine des énergies renouvelables, le groupe IDEX se positionne plus spécifiquement dans les domaines de la méthanisation, de la biomasse et de l’éolien. Au plan régional, le groupe IDEX a mis en service et exploite depuis 1998 l’usine de méthanisation d’ordures ménagères d’Amiens, laquelle présente une capacité de 100.000 tonnes de déchets par an et permet la production de 60.000 Mwh/an d’énergie biogaz valorisée en électricité et de chaleur, et 40.000 T/an de compost épandu.

Extrait du dossier concernant le plan de financement du projet – Page 20 de l’étude d’impact --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

« Le futur parc éolien des 10 Nesloises représente un investissement de 28.500.000 €. Le financement est conditionné à l’obtention des autorisations par la société La Ferme éolienne des 10 Nesloises. Ainsi, La Ferme éolienne des 10 Nesloises ne peut donc justifier au moment du dépôt de la demande d’autorisation unique au titre des ICPE de l’engagement financier d’un établissement bancaire. Pour autant, le risque demeure faible, car si le pétitionnaire n’a pas la capacité à réaliser l’investissement initial, le parc ne sera jamais construit et donc jamais exploité. La capacité à financer l’investissement initial est donc en soi une preuve de la capacité financière de la société La Ferme éolienne des 10 Nesloises ».

1-8. Nature et caractéristiques du projet 1-8-1. Présentation du projet Le projet consiste en l’implantation d’un parc éolien de 10 aérogénérateurs d’une puissance nominale de 2 MW et d’une hauteur totale de 125 mètres. La puissance totale du parc sera de 20 MW pour une production annuelle estimée à environ 48.000 MWh. Il s’y ajoute deux postes de livraison. Le projet est prévu sur le territoire des communes d’Epénancourt, de Pargny et de Morchain, dans le département de la Somme. 1-8-2. Localisation du projet 1-8-2-1. localisation géographique du projet

Installations prévues Références Communes Surface Cadastre

5 éoliennes Poste de livraison 1

E1, E2, E3, E4, E5 PDL 1

Epénancourt 33,0 h 64,4 a ZC 4 - ZC 5 - ZC 21

3 éoliennes Poste de livraison 2

E6, E7, E8 PDL 2

Pargny 5,3 h ZB 1

2 éoliennes E9, E10 Morchain 24,0 h 51,7 a ZC 17 - ZC 38


Zone potentielle d’implantation classée « favorable sous condition » (orange)

Conformément à l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux parcs éoliens soumis au régime d’autorisation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les éoliennes sont toutes implantées à plus de 500 mètres des premières habitations. Les habitations les plus proches se trouvent à Epénancourt, rue de Morchain et rue de l’église, et sont à une distance supérieure à 700 mètres de l’éolienne la plus proche (E4). Le poste de livraison PDL1 se situe entre les éoliennes E1 et E2, à proximité du chemin d’exploitation, en bordure de parcelle agricole. Le second poste PDL2 se trouve au nord de l’éolienne E6, en bordure de la route communale reliant Morchain à Pargny. Les postes de livraison présentent une longueur de 9,20 mètres, une largeur de 2,60 mètres et une hauteur de 3,60 mètres. Ils seront recouverts d’un bardage bois.


1-8-2-2. Insertion du projet dans le contexte paysager Le projet de parc éolien se situe sur la frange Est du plateau du Santerre à environ 4 km au Nord de la commune de Nesle, en bordure Ouest de la vallée de la Somme, qui sépare le plateau du Santerre du plateau du Vermandois. Le site potentiel d’implantation est localisé au sein d’une vaste zone agricole de type openfield7. La zone potentielle d’implantation du parc éolien est constituée de parcelles de terres labourables dédiées aux grandes cultures. La surface nécessaire à la réalisation du projet s’élève à 63 ha et 51,2 a. La consommation de surface agricole, en phase d’exploitation, sera d’environ 9.680 m². Les 10 éoliennes sont situées en secteur naturel (SN) des cartes communales des communes d’Epénancourt, de Pargny et de Morchain. 1-8-2-3. Présentation des communes concernées Commune d’Epénancourt Maire : Monsieur Pascal BLONDELLE 109 habitants Communauté de Communes du Pays Neslois Carte communale approuvée le 14 avril 2011 Commune de Pargny Maire : Monsieur Didier LAOUT 151 habitants Communauté de Communes du Pays Neslois Carte communale approuvée le 03 août 2011 Concernée par le périmètre de protection de 500 m de l’église Sainte-Benoite de Falvy, édifice classé au titre des monuments historiques depuis 1907. Présence d’un cimetière militaire britannique concernant la zone potentielle d’implantation. Un périmètre de protection de 100 m a été défini autour de ce cimetière. Commune de Morchain Maire : Monsieur Jean-Paul BOURGY 308 habitants Communauté de Communes du Pays Neslois Carte communale approuvée le 15 septembre 2006 Fait l’objet d’un zonage archéologique établi par la DRAC8 qui définit des zones de sensibilités archéologiques assez fortes. L’éolienne E6 et le poste de livraison PDL 2 se situent à proximité immédiate du périmètre de protection rapproché du captage d’eau destiné à la consommation humaine de la commune de Morchain, géré par le Syndicat intercommunal d’eau potable du Santerre. 1-8-2-4. Insertion du projet dans le Schéma Régional Climat, Air et Energie Le SRCAE de Picardie est entré en vigueur le 30 juin 2012. Le projet a été développé en collaboration avec les élus locaux. Une démarche de concertation et d’information a été mise en place dès le début du développement du projet.

7 Openfield : Paysage agraire à champs ouverts les uns sur les autres, sans clôtures ni haies.

L’habitat rural est groupé en villages. 8 DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles.


Plusieurs rencontres avec les élus ont eu lieu et des informations ont été régulièrement transmises. Une journée « Portes ouvertes » a été organisée le samedi 26 octobre 2013 afin de répondre directement aux questions et interrogations du grand public. Le parc projeté est implanté en zone « favorable sous condition » (couleur orange) du Schéma Régional Eolien de Picardie approuvé en 2012.

Les conditions sont celles de la stratégie de « développement en structuration », le long du canal du Nord et du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Les zones « orange » présentent des contraintes assez fortes où l’implantation est soumise à des études particulièrement adaptées. Concernant ce projet, les impacts portent essentiellement sur le paysage à petite échelle des vallées proches, en particulier la vallée de la Somme, sur la richesse écologique du secteur caractérisée par la présence de la Somme et sur les nombreux monuments historiques, notamment l’église de Falvy. 1-9. La compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, plans et programmes 1-9-1. Les documents d’urbanisme locaux Les trois communes d’accueil sont pourvues d’une carte communale : Epénancourt : Approuvée le 14 avril 2011. Pargny : Approuvée le 03 août 2011. Morchain : Approuvée le 15 septembre 2006. La zone potentielle d’implantation est comprise dans le secteur SN des trois communes : « Secteur où les constructions ne sont pas admises, à l’exception du changement de destinations, de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Les éoliennes font partie de cette dernière catégorie. L’implantation des éoliennes est soumise aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 imposant une distance de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d’habitation, immeubles habités et zones destinées à l’habitation définis dans les documents d’urbanisme. En l’espèce, cette distance minimale de 500 mètres est appliquée par rapport aux secteurs SU (secteur où les constructions sont autorisées) des trois communes. 1-9-2. Le SDAGE9 et le SAGE10 La zone potentielle d’implantation appartient au bassin « L’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la Mer du Nord » pour lequel a été élaboré le SDAGE Artois-Picardie. Les SDAGE en cours, élaborés pour la période 2010-2015, ont été approuvés en 2009. Les trois communes d’accueil sont situées dans le périmètre du SAGE « Haute Somme ». Ce document est en cours d’élaboration : l’état des lieux et le diagnostic ont été validés par la CLE11 en juin 2010. Les tendances, scénarios et stratégies ont été validées en décembre 2011. Le site éolien est situé en dehors de tout milieu humide.

9 SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

10 SAGE : Déclinaison locale du SDAGE élaboré à l’échelle de bassins versants.

11 CLE : Commission Locale de l’Eau.


1-9-3. Les objectifs énergétiques

Mise au point du commissaire enquêteur Les informations communiquées ci-dessous sont extraites du dossier soumis à enquête publique (Introduction en page 10 de l’Etude d’impact sur l’environnement – Pièce 4). L’évocation des objectifs énergétiques est d’ordre général et sans relation directe de cause à effet avec le projet éolien des 10 Nesloises faisant l’objet de la présente enquête publique.

« Le protocole de Kyoto élaboré par la communauté internationale en 1997 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre est entré en vigueur le 16 février 2005. L’Europe des 15 s’engageait alors à l’horizon 2012 à réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Un PPCC12 a été lancé en 2005 et la directive 2009/28/CE en constitue un des outils. Elle fixe à chaque Etat membre des objectifs juridiquement contraignants pour atteindre à l’horizon 2020 l’objectif communautaire global de 20% d’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. L’objectif ainsi défini pour la France est de 23%. L’arrêté de Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) du 15 décembre 2009 retient également ces objectifs et prévoit : 11.500 MW au 31 décembre 2012, dont 10.500 à partir de l’énergie éolienne à terre et 1.000 MW à partir de l’énergie éolienne en mer et des autres énergies marines ; 25.000 MW au 31 décembre 2020, dont 19.000 à partir de l’énergie éolienne à terre et 6.000 MW à partir de l’énergie éolienne en mer et des autres énergies marines. L’article 90 III de la loi Grenelle 2 prévoit l’installation de 500 éoliennes/an, ce qui correspond à l’objectif de 19.000 MW en 2020, soit 1.300 MW par an. Pour la Picardie, l’objectif est de 2.800 MW construits en 2020. »

1-9-4. Le Schéma Régional Climat Air Energie Le SRCAE a été créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Le SRCAE de la région Picardie a été signé le 6 juillet 2012, et propose de mettre la Picardie sur la voie d’une réduction de 20% de ses émissions de gaz à effet de serre en 2020, et de 75% en 2050. Le projet des 10 Nesloises est constitué de 3 lignes d’éoliennes le long du tracé du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, conformément aux prescriptions du Schéma Régional Climat Air Energie, suivant la stratégie de « développement en structuration ». 1-9-5. La Zone de Développement Eolien La ZDE de la Communauté de Communes du Pays Neslois a été approuvée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2007. La zone potentielle d’implantation correspond aux périmètres assemblés des ZDE n°2 et n°3.

12

PPCC : Programme Européen sur le Changement Climatique.


Même si depuis le 15 avril 2013, les ZDE n’ont plus d’existence juridique13, ces ZDE constituent un outil en termes d’aménagement de l’espace, visant à assurer la pertinence des projets sur un territoire, en proposant des zones qui pourront accueillir des éoliennes, essentiellement sur la base de critères paysagers. La disparition des ZDE n’entrave pas cette réflexion territoriale préalable au développement des projets.

Les ZDE approuvées en 2007 Zone potentielle d’implantation

1-9-6. Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables Les S3RER ont pour finalité de permettre le raccordement au réseau des installations de production d’énergie renouvelable. Les objectifs du SRCAE étant majoritairement liés à la filière éolienne, le zonage de développement proposé le Schéma Régional Eolien a été la première base de travail pour la réalisation du S3RER de la région Picardie, approuvé en décembre 2012. Le poste de plus proche du site des 10 Nesloises est situé à Bersaucourt, distant de 5,5 km, sur la commune de Pertain sur lequel une puissance de 80 MW a été réservée. Le projet de parc éolien des 10 Nesloises est compatible avec le S3RER de la région Picardie. 1-9-7. Compatibilité avec le SCoT14

Les communes du projet sont concernées par le projet de SCoT du Pays Santerre Haute-Somme, mais celui-ci n’est pas validé au moment de la constitution du dossier.

Il ne l’est pas encore à ce jour.

13

ZDE : La loi n°2013-312 du 15 avril 2013 dite « loi Brottes » entraine la suppression des ZDE pour l’obtention de l’obligation de rachat. 14

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale.


1-9-8. Compatibilité avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Le SRCE de Picardie n’est pas encore paru mais la trame verte de la région est cartographiée et rendue publique sur le site Internet de la DREAL. Le site éolien est en dehors des secteurs identifiés comme appartenant à cette trame et ne pose pas de problème de compatibilité avec le futur schéma.

1-9-9. Servitude liée au projet de canal Seine-Nord Europe Le projet de canal Seine-Nord Europe d’une longueur de 100 km entre Compiègne et Cambrai vise à désenclaver le bassin de la Seine et à ouvrir la France sur le réseau fluvial à grand gabarit du Nord et de l’Est de l’Europe. Le projet figure dans le Schéma Régional Air Climat Energie de la Picardie sous la forme d’une bande correspondant à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une largeur de 500 mètres. Cette DUP a été prise en compte dans l’étude et considérée comme incompatible à l’éolien.

1-10. Impact environnemental du projet

Quatre aires d’étude de zone d’impact ont été définies : Une aire d’étude immédiate : Correspondant à l’emprise du projet, elle identifie le positionnement des éoliennes au vu des enjeux liés aux milieux ainsi qu’aux impacts du chantier. Une aire d’étude rapprochée : Inscrite dans un rayon de 500 mètres, elle analyse d’une manière plus exhaustive l’état initial, avec la réalisation d’inventaires d’espèces et une cartographie des habitats.


Une aire d’étude intermédiaire : Il s’agit d’une zone susceptible d’être impactée par le projet située dans un rayon de 3 km ; elle précise les inventaires et les zones de concentration de la faune et les principaux noyaux de biodiversité. Une aire d’étude éloignée : Zone située dans un rayon de 15 km, elle analyse les fonctionnalités écologiques de la zone d’implantation et les effets cumulés.

1-10-1. Analyse de l’état initial 1-10-1-1. Le milieu naturel et les zones protégées

Les ZNIEFF15 du périmètre rapproché ZNIEFF de type 1 : « Marais de la haute vallée de la Somme entre Voyennes et Cléry sur Somme », située à 840 mètres à l’ouest de l’éolienne E4. ZNIEFF de type 2 : « Haute et moyenne vallée de la Somme entre Croix-Fonsommes et Abbeville », située à 830 mètres à l’ouest de l’éolienne E4. ZNIEFF de type 1 : « Etangs de Vermand, Marais de Caulincourt et cours de l’Omignon », située à environ 3,2 km au nord-est de la zone d’implantation du projet. ZNIEFF de type 1 : « Cours de la Germaine » située à environ 5,4 km au sud-est du projet. Les ZNIEFF du périmètre éloigné ZNIEFF de type 1 : « Forêt domaniale de l’Hôpital », située à environ 11 km au sud du projet. ZNIEFF de type 1 : « Forêt de Beaulieu », située à environ 12 km du projet. Les sites Natura 2000 du périmètre rapproché Le site le plus proche concerne la zone de protection spéciale (ZPS) « Etangs et marais du bassin de la Somme », située à environ 940 mètres au nord du projet et présentant des intérêts floristiques importants (espèces protégées), ornithologiques et faunistiques. Ce site Natura 2000 constitue un ensemble exceptionnel contenant les espèces remarquables suivantes : Le Blongios nain, le Busard des roseaux, les passereaux tels que la Gorgebleue à miroir, la Sarcelle d’hiver, le Canard souchet…). Présence d’une avifaune paludicole nicheuses (rapaces, anaditidés, passereaux, Blongios nain,…). Les sites Natura 2000 du périmètre éloigné La Zone Spéciale de Conservation « Moyenne vallée de la Somme » située à environ 14 km du site d’implantation. Présence de nombreuses espèces floristiques, certaines protégées, une diversité du cortège des tourbières alcalines et pelouses calcaires, des bryophytes remarquables, une richesse d’orchidées.

15

ZNIEFF : Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.


Biocorridors grande faune et ZICO16 Les biocorridors grande faune sont répertoriés dans l’aire d’étude du projet ; d’autres biocorridors sont localisés au nord-est du projet. Une ZICO importante est située à environ 500 mètres au nord-est du projet.

1-10-1-2. Le patrimoine culturel Périmètre d’étude rapproché L’église Sainte-Benoite de Falvy dont le périmètre de protection de 500 m concernant la commune de Pargny. Eglise classée au titre des monuments historiques depuis 1907. Le projet éolien est situé à environ 1,6 km de cette église ; Le château et le parc de Misery situés sur la commune de Misery, à environ 3,5 km au nord du projet ; La chapelle de Briost, classée, située sur la commune de Saint-Christ-Briost, à environ 4 km du projet ; L’église Saint-Médard, classée, située sur la commune de Croix-Moligneaux, à environ 4,2 km du projet ; Le cimetière militaire britannique de Pargny à l’extrémité sud-est de la zone potentielle d’implantation. Un périmètre de protection de 100 m a été défini autour de ce cimetière. Ce périmètre concerne la zone potentielle d’implantation. Périmètre éloigné 2 sites inscrits ; 20 monuments historiques. Paysage emblématique de la vallée de la Somme. Enjeu majeur pour les impacts paysagers et patrimoniaux, en particulier pour les covisibilités.

1-10-1-3. Urbanisme et servitudes

1-10-1-4. Evolution et mutation du paysage Le Schéma Régional Eolien de Picardie souligne sur la zone d’étude du projet s’inscrit au sein d’un secteur à enjeux très forts correspondant à la vallée de la Somme. Le site est compris dans un paysage de grande culture (le Santerre), industriel (Nesle, plateforme multimodale de Nesle, canaux) et éolien avec les parcs de Pertain - Potte et de Voyennes. Le projet éolien s’implante dans un tissu éolien déjà assez dense. Du fait de la présence de nombreux parcs construits ainsi que du relief, les enjeux liés à la covisibilité et à l’intégration paysagère sont très forts.

1-10-1-4-1. Les raisons du choix du projet

Deux variantes du projet ont été définies. Celles-ci prenaient en compte un éloignement systématique des habitations et des zones urbanisables d’une distance supérieure ou égale à 700 mètres.

16

ZICO : Zone Importante pour la Conservation des oiseaux.


Une troisième variante (V3) s’est dégagée en privilégiant les points suivants :

L’ensemble du parc a connu une légère translation vers l’Est, la ligne sud s’arcboutant davantage pour épouser le tracé de la bande DUP du projet de canal Seine-Nord Europe.

C’est cette variante qui fût proposée lors de la journée « Portes ouvertes » du 26 octobre 2013 à Pargny. Les photomontages réalisés pour cette occasion utilisaient le modèle d’éolienne Vestas V100 (150 mètres en bout de pale).

La variante V3 permet d’éviter la covisibilité entre l’église de Falvy et le parc éolien.

Cette variante V3 induit néanmoins une forte covisibilité depuis le centre-bourg d’Epénancourt : La hauteur des machines ajoutée au jeu du relief générant un effet de surplomb sur le village.

De surcroît, les simulations acoustiques de cette variante V3 démontraient un dépassement des émergences réglementaires et imposaient un bridage important des machines.

La variante finale du projet repose sur les arguments suivants : La géométrie globale du parc n’a que très peu évoluée depuis les premières variantes,

si ce n’est sur deux points :

La ligne Sud, composée de cinq éoliennes, revient à une position et un dessein similaire de la variante V1 : Elle se retrouve ainsi dans le prolongement de l’éolienne accordée au Sud de Morchain ;

Les éoliennes Nord reprennent la logique d’implantation des éoliennes accordées de Licourt ;

L’éolienne E4 a été déplacée d’une vingtaine de mètres afin de s’établir en bordure de la bande DUP du canal Seine-Nord Europe.

Concernant les machines, le choix s’est porté sur une éolienne Vestas V90 à 80 mètres de mât, soit une hauteur totale de 125 mètres en bout de pale, afin de mieux s’insérer dans le paysage : Minimisation des enjeux de surplomb et de rapports d’échelles depuis la vallée de la Somme, et de respecter la réglementation acoustique. Les conditions étant celles de la stratégie de « développement en structuration », le long du canal du Nord et du projet de canal gabarit Seine-Nord Europe. Il n’y a pas d’impact de covisibilité avec l’église de Falvy qui est l’élément patrimonial le plus proche.

Concernant la formule extraite du dossier : « Il n’y a pas d’impact de covisibilité avec l’église de Falvy qui est l’élément patrimonial le plus proche ». Note rectificative du commissaire enquêteur Le maître d’ouvrage a communiqué un mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. En page 9, on peut lire : « Cependant l’étude a été réalisée en 2013, et à la date de début 2015, des arbres présents dans les jardins des habitations bordant la rue du Trou Picard ont été coupés. Ces arbres (conifères) jouaient un rôle de masque en direction des éoliennes du projet (Photomontage G2). Les nouveaux photomontages réalisés depuis la rue du Trou Picard montrent que les éoliennes E5 et E4 qui sont les plus proches seront les plus visibles. Dans tous les cas, les éoliennes ne sont pas dans l’axe de la rue mais sur le côté et ne se superposent pas à l’église de Falvy ».


Cette distance diminue théoriquement les risques d’émergences acoustiques des machines.

L’implantation se trouve à une distance équitable entre les environnements naturels (zone Natura 2000 de la Somme) et humains (distance aux habitations environnantes supérieure à 700 mètres) ;

Le couloir de migration avifaunistique majeur traverse la Somme selon une orientation Sud-Ouest / Nord-Est, la variante évite la création d’un effet « barrière » par l’aménagement d’ouvertures.

1-10-1-4-2. L’insertion du projet des 10 Nesloises dans le tissu éolien

Parc éolien de Licourt et Morchain pour lequel un permis de construire a été accordé dans le périmètre immédiat : Ce parc est composé de 5 éoliennes accordées sur la commune de Saint-Christ-Briost, de 3 éoliennes accordées sur la commune de Licourt et de 4 sur les communes de Mesnil-Saint-Nicaise (3 permis de construire refusés) et de Morchain (1 éolienne accordée) ; 2 parcs dans le périmètre rapproché : Le parc construit sur les communes de Pertain et de Potte et un parc accordé sur la commune de Saint-Christ-Briost ; 6 parcs dans le périmètre intermédiaire (rayon de 10 km), dont 4 construits et 2 projets ; 15 parcs dans le périmètre éloigné (rayon de 15 km), dont 4 construits, le reste étant accordé ; 5 parcs se situent dans un rayon de 25 km autour du projet.


1-10-2. L’impact du projet sur l’environnement 1-10-2-1. Les sols Le site présente une sensibilité en ce qui concerne la stabilité des sols. Une étude des sols et des sondages ont été réalisés. Les éoliennes sont éloignées au minimum de 50 mètres du périmètre de protection de captage d’eau potable. L’impact potentiel du projet éolien sur les eaux souterraines et les périmètres de protection de captage d’eau potable est estimé faible. Il n’existe aucun cours d’eau ou zone humide sur la zone potentielle d’implantation. 1-10-2-2. Le milieu naturel Le site est localisé en dehors des inventaires ou des secteurs soumis à protection réglementaire, sur une zone agricole de type openfield présentant une faible sensibilité environnementale. On relève cependant la proximité de la vallée de la Somme et du secteur Natura 2000 « Etangs et marais du bassin de la Somme » à moins d’un kilomètre de la zone. 1-10-2-3. L’avifaune Le site ne contient pas d’espèces rares ou patrimoniales. L’accès à l’éolienne E4 va nécessiter un défrichage sur une partie de la haie basse située le long de la route départementale. La vallée de la Somme est une voie de déplacement pour les oiseaux migrateurs. Les éoliennes en sont toutefois éloignées d’au moins 800 mètres. Le risque de collision pour ces espèces n’étant pas à exclure, les éoliennes sont implantées parallèlement au sens de migration et des espaces d’au minimum 700 mètres ont été prévus entre les 3 lignes d’éoliennes afin de permettre le passage de l’avifaune en transit. Le pré-diagnostic a permis d’identifier la présence du Busard Saint-Martin, du Busard cendré et du Vanneau huppé. Concernant l’avifaune nicheuse, le dossier relève qu’une seule espèce vulnérable niche dans le secteur du projet : Il s’agit du Tarier pâtre qui est menacé à l’heure actuelle. 1-10-2-4. La flore La zone d’implantation se trouve exclusivement en milieu cultivé. Ces zones cultivées, bien que soumises aux activités agricoles de manière intensive sont susceptibles d’accueillir dans leur bordure une flore très diversifiée, dont certaines espèces peuvent être remarquables ou protégées régionalement et/ou nationalement. Les prospections floristiques ont donc été réalisées dans le courant du printemps et de l’été 2012 (14 juin et 6 août), au niveau de la zone d’emprise projetée pour l’implantation des éoliennes ainsi qu’au niveau des chemins étant susceptibles d’être aménagés pour faciliter l’accès lors de la construction des éoliennes. Une centaine d’espèces a pu être déterminée. L’ensemble des espèces végétales observées au niveau de la zone d’implantation se compose d’espèces indigènes « très communes » à « assez communes » dans la région Picardie. Aucune de ces espèces ne fait l’objet de mesure de protection sur les plans régional et national.


1-10-2-5. Les chiroptères Dix espèces ont été constatées sur le site, en migration ou en transit. Il s’agit de : La Sérotine commune, la Pipistrelle de Nathusius, la Noctule de Leisler et la Noctule commune. Ces espèces sont sensibles aux éoliennes puisque évoluant à hauteur des pales. L’implantation du projet en zone cultivée, peu fréquentée et peu utilisée comme zone de chasse par les chiroptères et l’éloignement de la vallée de la Somme limitera les risques d’impacts pour la majorité des espèces. L’impact du projet éolien est donc estimé faible à moyen, car un risque de collision modéré est possible pour 4 espèces.

L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 recommande : - D’étudier une solution alternative pour l’éolienne E8 susceptible de générer un impact potentiel sur les espèces de chiroptères, eu égard à la proximité des haies et bosquets situés à environ 100 mètres de cette éolienne ; - Réexaminer le protocole de bridage prévu par l’exploitant afin de réduire les impacts sur les chiroptères.

1-10-2-6. Impacts cumulés avec d’autres projets et infrastructures voisines Si on considère que le projet des 10 Nesloises n’aura qu’une influence limitée sur la faune sauvage il convient néanmoins d’analyser l’impact que peut provoquer l’accumulation de projets éoliens, notamment sur les possibilités de déplacements ou de migrations de certaines espèces. 13 parcs éoliens sont construits ou accordés dans un rayon de 15 km (87 éoliennes). 2 parcs sont particulièrement proches : Le parc éolien de la Solerie, à 2 km à l’ouest, sur les communes de Pertain et Potte, et le parc éolien des Champs Delcourt, sur les communes de Saint-Christ-Briost, Licourt, Morchain et Mesnil-Saint-Nicaise : Trois éoliennes sont en projet à 500 mètres au Nord sur la commune de Licourt, et une éolienne à 500 mètres au Sud, sur la commune de Morchain. Toutefois, l’ensemble formé par les parcs éoliens laisse apparaître une certaine porosité et ne constitue donc aucun effet de barrière. L’éloignement par rapport à la vallée de la Somme, laquelle constitue une voie de déplacements pour les oiseaux, est suffisant pour qu’aucun effet cumulé ne soit engendré.

L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 recommande : - De réévaluer les impacts paysagers attendus par la densification des parcs éoliens prévus dans l’aire d’étude du projet.

1-10-2-7. Le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe Le projet de parc éolien des 10 Nesloises est prévu à proximité immédiate du fuseau d’utilité publique relatif au projet canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe. La bande de DUP devrait avoir une largeur de 500 mètres. Le tracé exact du projet de canal n’est pas encore défini. On peut supposer que le canal créera, de par sa surface en eau, une zone de déplacements privilégiée pour les oiseaux migrateurs.


Le maître d’ouvrage a consulté pour avis les services de VNF17 chargés du dossier de projet de canal Seine-Nord Europe, le 30 juillet et le 29 octobre 2014. Aucun élément de réponse n’a été apporté.

L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 précise : La compatibilité du projet de parc éolien au regard du projet de CSNE18 mérite d’être approfondie (distance de sécurité, impact écologique au regard des mesures compensatoires du projet de CSNE, etc.). La consultation de VNF avant les travaux devra être nécessaire afin d’étudier la compatibilité du projet de parc éolien avec le projet de canal Seine-Nord Europe, compte tenu de sa proximité de la bande de DUP. Pour information, le dossier indique que la bande de DUP du canal prise en compte dans l’élaboration du projet de parc est déclarée incompatible à l’éolien. La consultation de VNF sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 2 mai 2014.

1-10-2-8. Les impacts du bruit sur l’habitat local La rotation des éoliennes génère du bruit qui peut nuire au cadre de vie des habitants vivant à proximité. Les distances entre les éoliennes et les premières habitations autour du site sont comprises entre 700 et 950 mètres, significativement au-delà des 500 mètres réglementaires.

17

VNF : Voies Navigables de France. 18

CSNE : Canal Seine-Nord Europe.


La société EMA, mandatée par la société « La Ferme éolienne des 10 Nesloises » a réalisé une campagne de mesure de bruit résiduel du 1er juin au 19 juin 2013, conformément à l’arrêté du 26 août 2011, et notamment son article 28. Les niveaux sonores ont été mesurés en 11 points distincts, incluant les hameaux les plus proches et les habitations les plus exposées. L’étude d’impact sonore a été réalisée à partir des caractéristiques de l’éolienne de référence : la Vestas V90 et a abouti à la définition d’un niveau de puissance acoustique permettant le respect de la législation.

1-10-2-9. Autres impacts sur l’habitat local

Les ombres clignotantes L’impact des ombres clignotantes des éoliennes sur l’habitat proche est jugé faible.

Le balisage nocturne Le balisage des parcs éoliens est une obligation réglementaire en lien avec la sécurité aérienne. Les éoliennes sont situées à plus de 700 mètres des habitations. Cependant, le tissu éolien aux alentours étant déjà dense, il peut y avoir un impact cumulé avec les autres parcs environnants. L’impact du balisage des éoliennes sur l’habitat est jugé « faible » à « fort » selon les habitations concernées.

La réception de la TNT19 La réception TNT est assurée depuis 3 émetteurs. Elle est mauvaise sur Morchain pour la chaine régionale France 3 Lille Europe. L’implantation du parc entre l’émetteur et les récepteurs à Morchain risque de perturber le signal et il est possible qu’un impact soit engendré par les éoliennes sur le canal régional. Cela concerne environ 170 foyers. L’implantation du parc n’aura à priori aucune conséquence sur la qualité de réception de la TNT dans les communes d’Epénancourt et Pargny. Il existe déjà une mauvaise qualité initiale liée aux émetteurs éloignés, au terrain accidenté, aux communes situées dans la vallée. L’exploitant s’engage à résoudre le plus rapidement possible tout problème de réception lié à l’installation des éoliennes. Il est également possible d’envisager l’implantation d’un réémetteur local.

Impact sur l’agriculture Les éoliennes engendreront une perte de surface cultivable, de l’ordre de 3 hectares au total. Des indemnisations sont définies dans le Protocole Foncier négocié entre le maître d’ouvrage et les propriétaires ou exploitants concernés. L’impact du projet est néanmoins considéré faible.

L’impact économique Le projet aura un impact positif sur l’économie locale, notamment le versement des taxes issues de l’exploitation du parc éolien aux collectivités (Contribution Economique Territoriale, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, Taxe Foncière). Un loyer sera versé aux propriétaires fonciers et aux exploitants agricoles. L’impact sera donc positif.

19

TNT : Télévision Numérique Terrestre.


L’Impact sur la sécurité Du point de vue des risques naturels, le site est situé hors zone inondable, en zone de sismicité négligeable et n’est pas soumis à un régime de fortes tempêtes. Le site est localisé en dehors des zones de servitudes aéronautiques civiles ou militaires. L’impact est donc faible.

L’Impact sur le patrimoine archéologique L’état initial fait apparaître une sensibilité forte. Les éoliennes E7, E9 et E10 sont situées au sein d’une zone de sensibilité connue. Le parc fera l’objet de prescriptions archéologiques.

L’Impact paysager Des photomontages ont été réalisés pour juger de l’impact paysager d’un projet.

Ils intègrent les autres parcs éoliens de l’aire d’étude.

L’Impact patrimonial L’impact depuis le site d’intérêt patrimonial de l’église de Falvy a été pris en compte lors du choix de l’implantation des éoliennes afin d’écarter la covisibilité depuis la rue d’accès à l’église. Voir note rectificative du commissaire enquêteur en supra page 20 concernant les nouvelles conditions de covisibilité de l’église de Falvy avec les éoliennes E5 et E4.

Les Impacts temporaires du chantier Les seuls impacts notables, en dehors de la circulation accrue, concernant principalement la faune et l’avifaune. Le chantier sera réalisé en dehors de la période printanière, de mars à juillet. Si cela ne s’avère pas possible, l’assistance d’un expert naturaliste sera requise.

1-11. Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation 1-11-1. Les mesures d’évitement et de réduction des impacts

Les éoliennes sont implantées parallèlement au sens de migration connu.

Des écartements d’au moins 700 mètres entre les lignes d’éoliennes ont été respectés afin de permettre le passage supposé de l’avifaune et des chiroptères.

Des dispositifs de protection (grille anti-intrusion) seront mis en place au niveau des nacelles et des tours des éoliennes, les espaces libres pouvant attirer quelques chauves-souris à la recherche d’abris diurnes.

Les éoliennes sont implantées en zone agricole et éloignées autant que possible d’éléments naturels intéressants (haies, boisements ou pâtures). Ainsi 8 éoliennes sont localisées à plus de 200 mètres des boisements et bosquets, 2 sont plus proches de structures arbustives isolées (à 80 mètres d’une haie basse et à 100 mètres d’un îlot d’arbustes), ne constituant pas en soi des milieux naturels d’intérêt.

Date de réalisation du chantier Afin d’éviter les risques d’impacts sur l’avifaune nicheuse, il est recommandé de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification, soit de mi-mars à mi-août. Les travaux seront effectués en dehors des périodes d’activité des oiseaux (hors période de reproduction des nicheurs) ou suivi du chantier par un écologue (si les travaux sont réalisés pendant la période printanière).


Les engagements du maître d’ouvrage

restaurer la qualité initiale de réception de la TV si celle-ci venait à être perturbée du fait de l’installation des éoliennes dans un délai le plus court possible.

Entretenir les chemins d’accès des plates formes et des abords du parc éolien pendant toute la durée d’exploitation des éoliennes.

Les aménagements paysagers

Habillage des postes de livraison par un bardage bois et intégration des transformateurs aux éoliennes.

Proposition de financer des haies pour les riverains impactés par le balisage des éoliennes.

1-11-2. Les mesures d’accompagnement

Les busards nichent fréquemment dans les cultures de céréales. Le risque de destruction de la nichée avant l’envol des jeunes à l’occasion de moissons précoces est réel. Un suivi des couples de busards se reproduisant à proximité du parc éolien (1 à 2 km de rayon) sera mis en place et permettra d’évaluer chaque année si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre (passage d’un expert ornithologue en début de saison). Il sera donc possible de suivre l’état d’avancement des nichées concernées (passage d’un ornithologue au cours de la période d’élevage des jeunes) et éventuellement d’intervenir auprès de l’agriculteur pour une sensibilisation voire un rachat partiel de récolte dans le cas où la date de la moisson ne permettrait pas l’envol des jeunes. Cette mesure, même si elle ne compense pas les effets du parc éolien, a pour mérite d’augmenter le taux d’envol des jeunes busards et de contrôler les populations de cette espèce. Ce type de suivi est déjà mis en place par de nombreuses associations.

Pour actualiser les connaissances de l’impact d’un parc éolien sur les oiseaux et les chiroptères, il sera effectué un suivi scientifique du parc installé, sur 3 ans au minimum, pour permettre d’obtenir des résultats significatifs, complétant l’étude d’impact et vérifiant ses conclusions. Ce suivi permettra ainsi de suite le comportement des oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants, d’évaluer la perte d’habitat, de mesurer la mortalité due aux éoliennes, de relever les variations en termes de biodiversité, d’observer les réactions d’une espèce patrimoniale, d’évaluer la pertinence des mesures compensatoires.

Mise en œuvre d’une convention de financement d’actions de reconquête de la biodiversité tel que :

Création de mares Entretien des biotopes20

Suivi écologique post-installation Un suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères sera effectué dès la première année suivant la mise en fonctionnement du parc éolien.

20

Biotope : Milieu indispensable à l’existence des espèces de la faune et de la flore.


1-12. Etude de dangers

1-12-1. Le contexte juridique et le périmètre d’étude Depuis la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les éoliennes sont soumises à la réglementation ICPE et une étude de dangers est nécessaire. L’étude de dangers a été rédigée par le bureau d’études Energies et Territoires Développement (ETD). Un parc éolien étant composé de plusieurs éléments disjoints, la zone sur laquelle porte l’étude de dangers est constituée d’une aire d’étude par éolienne. Chaque aire d’étude correspond à un périmètre de 500 mètres. L’étude de dangers s’est appuyée sur le guide technique « Elaboration de l’étude de dangers dans le cadre des parcs éoliens » de mai 2012, réalisé par l’INERIS21 et le Syndicat des Energies Renouvelables – France Energie Eolienne (SER-FEE) et validé par la Direction Générale de Prévention des Risques dans un courrier daté du 4 juin 2012 adressé au Syndicat des Energies renouvelables.

1-12-2. Descriptions de l’environnement et identification des enjeux

L’environnement humain Dans le périmètre d’étude de 500 mètres, on ne trouve aucune habitation, ni ERP22. Les habitations les plus proches sont situées dans la commune de Morchain, rue de l’église, à 700 mètres de l’éolienne E4. Aucune installation classée n’est répertoriée dans le périmètre d’étude. La commune d’Epénancourt est concernée par le risque industriel en raison de la présence de deux silos appartenant à la SICA Pulpe Haute Picardie et à la coopérative La Santerroise (Sana Terra depuis décembre 2011). Il s’agit d’un stockage en vrac de céréales et de grains, pouvant dégager des poussières inflammables (risque d’explosion), installation ICPE non SEVESO située à environ 800 mètres des éoliennes. A noter également la présence sur la commune d’une deuxième installation de silos (SA Vannoote Leclercq – maintenant le groupe Noriap Grap SA) située à 350 mètres environ de l’éolienne E4 et à l’intérieur des périmètres d’étude (500 mètres) des éoliennes E1, E4 et E5. Cette dernière installation, bien que toujours active, ne figure plus dans le classement ICPE. Les communes de Morchain et Pargny font l’objet d’un PPI23, c'est-à-dire d’un plan qui s’applique lorsque le sinistre présente des répercussions sur la population avoisinante. Il met en œuvre une structure d’alerte et d’intervention afin d’améliorer la coordination des secours. Ce PPI est lié à la présence des sociétés Ajinomoto Foods Europe et Syral-Téréos implantées sur la commune de Mesnil-Saint-Nicaise, à 3 km au Sud de Morchain (Régime Seveso seuil haut pour le stockage d’ammoniac). Aucune des communes du projet n’est concernée par le risque de transport de matières dangereuses (T.M.D.). Seules les communes de Mesnils-Saint-Nicaise et Nesle sont les plus proches communes sujettes à ce risque.

21

INERIS : Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques. 22

ERP : Etablissement Recevant du Public. 23

PPI : Plan Particulier d’Intervention.


Les voies de circulation : La route départementale RD 15 a été considérée par la présente étude comme une voie de circulation structurante avec un trafic retenu de 2000 véhicules par jour. Cette route traverse le périmètre d’étude de l’éolienne E10 sur 700 mètres. En dehors de la RD 15, le périmètre d’étude n’est traversé que par des voies à faible circulation (moins de 500 véhicules par jour) auxquelles viennent s’ajouter quelques chemins d’exploitation. Les enjeux humains : Selon les critères de l’étude de dangers24, les enjeux humains suivants ont été identifiés dans le périmètre de l’étude : Personnes non abritées (promeneurs, cyclistes, agriculteurs) présentes dans le rayon de 500 mètres des éoliennes. Véhicules susceptibles d’emprunter les routes structurantes (RD 15 pour l’éolienne E10), ainsi que les petites routes et chemins d’exploitation du périmètre d’étude, pour toutes les éoliennes. Bateliers présents sur le canal à grand gabarit (en projet) dans un rayon de 500 mètres des éoliennes E4, E6, E7, E8, E9 et E10.

1-12-3. Conclusions du dossier relatif à l’étude de dangers

Le niveau de prévention et de protection au regard de l’environnement est considéré comme acceptable. En effet, les accidents répertoriés par l’accidentologie ont dès à présent fait l’objet de mesures intégrées dans la structure des éoliennes « Nouvelles générations ». Enfin, le respect des prescriptions du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation permet de s’assurer que l’ensemble des accidents majeurs identifiés lors de cette étude constitue un risque acceptable pour les personnes.

1-12-4. L’avis de l’autorité environnementale concernant l’étude de dangers

Reproduction du contenu de l’avis de l’autorité environnemental du 27 février 2015 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’étude de dangers a été réalisée conformément au « Guide technique d’élaboration de l’étude de danger dans le cadre de parc éolien » de l’INERIS25 de mai 2012. Les calculs des zones d’effet et d’intensité relatives à chaque scénario retenu dont donnés pour le modèle d’éolienne donnant le cas le plus pénalisant. Au vu des phénomènes dangereux susceptibles de se produire, un périmètre d’étude de 500 mètres a été défini autour des éoliennes du projet, conformément aux recommandations de l’étude type réalisée par l’INERIS. Après un inventaire détaillé des potentiels de dangers, les principaux phénomènes dangereux pouvant se présenter sur le parc éolien sont décrits. A l’issue de l’analyse préliminaire des risques, 5 scénarios d’accidents sont repris dans l’étude détaillée des risques :

Projection de tout ou partie de pale,

Effondrement de l’éolienne,

Chute d’éléments de l’éolienne,

Chute de glace,

24

L’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation d’exploiter impose une évaluation des accidents majeurs sur les personnes uniquement et non sur la totalité des enjeux identifiés dans l’article L. 511-1. 25

INERIS : Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques.


Projection de glace. L’incendie de l’éolienne, l’incendie du poste de livraison et l’infiltration d’huile dans le sol ont été écartés en raison de leur faible intensité. L’analyse de l’exploitant a mis en avant (via la matrice de criticité26 adoptée par la circulaire du 29 septembre 2005 reprise dans celle du 10 mai 2010) que le risque est acceptable au regard des cibles présentes et de la probabilité de tels évènements. Les mesures prévues par l’exploitant permettant de prévenir ou réduire les risques présentés par les installations répondent aux exigences de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Sont notamment prévus :

Des extincteurs dans les aérogénérateurs,

Une maintenance régulière des installations,

La mise en place de détecteurs de situations anormales dans les éoliennes (survitesse, formation de givre, échauffement des pièces mécaniques),

Système de surveillance des installations à distance. A l’issue de l’analyse détaillée des risques, l’autorité environnementale considère que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques actuelles.

1-13. Les avis de la consultation administrative

18 juin 2014 Avis du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Direction générale de l’aviation civile. Direction de la sécurité de l’aviation civile. Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord. Délégation Picardie. Résumé - Aucune objection à formuler sous réserve que les 10 éoliennes soient balisées de jour et de nuit en application de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2009. - Une fois les constructions engagées, le maitre d’ouvrage devra communiquer à la Direction générale de l’aviation civile les informations prévues par l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990.

23 juin 2014 Avis du Ministère de la Défense. Armée de l’air. Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. Zone aérienne de défense Nord. Division environnement aéronautique. Résumé - Avis favorable.

20 juin 2014 Ministère de la Défense. Direction de la sécurité aéronautique d’Etat. Direction de la circulation aérienne militaire. Résumé - Le projet n’est pas de nature à remettre en cause la mission des forces. - Les éoliennes devront être équipées d’un dispositif de balisage diurne et nocturne.

26

Criticité : Produit de la probabilité d'occurrence d'un accident par la gravité de ses conséquences.


- Informations techniques à communiquer dans le cas de l’acceptation éventuelle du projet : Déclaration d’ouverture et fin de chantier, position géographique des éoliennes et hauteur hors tout.

1-14. Concertation avec les élus et information du public 1-14-1. La procédure de concertation Le projet a été initié début 2010 sur les communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain, et il a été développé en concertation avec les élus afin de l’intégrer au mieux au territoire. Les conseils municipaux des communes de Morchain, Pargny et Epénancourt ont successivement rendus une délibération favorable au projet. En novembre 2012, un comité de pilotage a été mis en place, constitué des 3 maires, du président de la Communauté de Communes du Pays Neslois et de l’élu en charge du développement économique de l’intercommunalité. Le 26 octobre 2013 dans la salle communale de Pargny, de 10h00 à 18h00 : Organisation d’une journée « Portes Ouvertes » dont l’objectif était de rencontrer le public et d’informer sur le projet. 1-14-2. Journée d’information préalable à l’enquête publique Le 18 avril 2015, de 13h00 à 17h00, dans la salle des fêtes d’Epénancourt : Organisation d’une journée « Portes Ouvertes » par les représentants des sociétés IDEX et NOUVERGIES. Une quarantaine de personnes se sont présentées pour obtenir des informations sur le projet. En raison des mauvaises conditions atmosphériques (vent à vitesse élevée), l’opération « Ballons » visant à positionner des ballons au niveau des rotors (80 mètres de hauteur) afin de permettre au public de mieux visualiser le projet dans l’environnement local, a été annulée. 1-15. L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 1-15-1. Reproduction de la synthèse de l’avis La synthèse de l’avis de l’autorité environnementale est reproduite ci-dessous. L’avis complet est consultable sur le site Internet de la préfecture de la Somme.



1-15-2. Réponse du maitre d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale Le 13 août 2015, le maître d’ouvrage a transmis à la préfecture de la Somme son mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. Ce mémoire de réponse sera joint au dossier soumis à enquête publique. Ce document de 24 pages est consacré aux thèmes suivants :

(1) Ecologie (2) Paysage

Extraits des réponses apportées par le maître d’ouvrage

(1) ECOLOGIE

Emplacement de l’éolienne E8 : L’éolienne E8 est distante de 180 mètres, et non pas de 100 mètres, de la haie/bosquet le plus proche. La distance plus importante que celle évoquée permet donc de réduire les impacts potentiels sur ce bosquet. Protocole de bridage : La Ferme éolienne des 10 Nesloises s’engage à mettre en place un bridage des machines aux périodes sensibles si des cas de mortalité sont avérés lors du suivi post-installation et que ceux-ci sont significatifs d’un éventuel impact sur les populations locales. Ce bridage sera mis en place au niveau des éoliennes responsables de ces mortalités. Ce bridage pourra être engagé du 15 mai au 15 octobre (voir même plus tard si la température reste supérieure à 10° C), sur une période de 3 heures après le coucher du soleil et 3 heures avant le lever, ou pour des vitesses de vent inférieures à 6 km/s. Impacts potentiels attendus sur les chiroptères : Pour rappel, afin de mieux affiner les enjeux sur ces espèces dites « de haut vol », des compléments d’étude en altitude ont été réalisés entre mai et août 2014, à l’aide d’un micro fixé sur un mât de mesure à une hauteur de 40 m (hauteur permettant de détecter les Sérotines, les Noctules et les Pipistrelles de Nathusius ; l’ensemble BAT étant relié à un SM2 BAT au sol, dans un local technique.


28 nuits d’écoute ont donc été réalisées sur la période allant de mai à août 2014 (4 nuits en mai – 28 heures d’enregistrement), (4 nuits en juin – 28 heures d’enregistrement), (5 nuits en juillet - 40 heures d’enregistrement), (7 nuits en août – 63 heures d’enregistrement) et 8 nuits en septembre (80 heures d’enregistrement). Chaque nuit ayant fait l’objet d’enregistrements en continu entre le coucher et le lever du soleil. Le Sérotine commune a été enregistrée au maximum 20 secondes sur l’ensemble des sorties sur les 240 heures d’enregistrement en altitude. La fréquentation du site des espèces dites « à enjeu » sur le site a été qualifiée de modérée compte-tenu du nombre de contacts enregistrés au sol ainsi qu’en altitude et est donc principalement le fait d’individus en transit et non en phase d’alimentation. Tarier Pâtre : Cette espèce ne niche pas en milieu cultivé. Elle n’est dons pas concernée par le projet éolien. La destruction de haie n’aura pas d’incidence sur cette espèce puisque le Tarier Pâtre ne niche pas dans les haies. De plus, cette espèce n’a pas été observée dans le secteur où aura lieu le défrichement. La photo de l’étude écologique est bien un Tarier Pâtre.

(2) PAYSAGE Introduction Contexte paysager La sensibilité paysagère a été définie « faible à modérée » pour la localisation du site dans un paysage ouvert de grandes cultures, industriel, éolien, proche du canal à grand gabarit et éloigné des sites patrimoniaux majeurs avec des enjeux faibles. La sensibilité du site réside dans sa proximité à la vallée de la Somme et dans la présence d’autres parcs éoliens dans l’aire d’étude. Données du schéma Régional Éolien Lecture du parc créé Le projet des 10 Nesloises est divisé en deux groupes Nord et Sud de 5 éoliennes (…). L’avis de l’autorité environnementale note que cette configuration provoque une perte de lisibilité du paysage, le parc ne s’appuyant pas sur une ligne de force identifiée, augmente l’angle d’impact du projet (exemple des photomontages 16 et 18) et induit un effet de mitage du territoire. L’avis indique de porter attention à la cohérence des parcs les uns par rapport aux autres. Le choix de l’implantation Le choix de l’implantation définitive du projet des 10 Nesloises s’est reposé sur la prise en compte de nombreux critères dont le paysage. Concernant le paysage et le patrimoine, la respiration entre les deux groupes de 5 éoliennes est notamment issue de la volonté de conserver au maximum le cône de vue sur l’église de Falvy depuis sa rue d’accès. La proximité des 5 éoliennes Nord au projet accordé des Champs Delcourt a induit la prise en compte de sa géométrie d’implantation, c’est pourquoi ce groupe Nord est parallèle aux 3 éoliennes des Champs Delcourt les plus proches, sur la commune de Licourt. Cohérence avec les lignes de force (Vallée de la Somme), les parcs voisins Rapports d’échelles et points de repère Enjeux liés aux effets cumulés avec les autres parcs éoliens Enjeux avec le patrimoine Vallée de la Somme Monuments historiques Eglise de Falvy L’enjeu de covisibilité avec l’église dans sa rue d’accès (rue du Trou Picard) a été signalé dès l’état initial. Ainsi il a été pris en compte lors de la définition des variantes d’implantation des éoliennes au sein du site. C’est en partie pour cette raison que les éoliennes du projet sont scindées en deux groupes Sud et Nord de 5 éoliennes, avec une respiration entre les deux.


En effet, le secteur non équipé entre les 2 groupes d’éoliennes correspond à la portion de plateau en arrière-plan de l’église depuis la perspective de la rue du Trou Picard. Cependant, l’étude a été réalise en 2013, et à la date de début 2015, des arbres présents dans les jardins des habitations bordant la rue du Trou Picard ont été coupés. Ces arbres (conifères) jouaient un rôle de masque en direction des éoliennes du projet (Photomontage G2). Pour répondre à la remarque émise dans l’avis de l’autorité environnementale, de nouveaux photomontages ont été faits pour simuler la vue sur l’église et le projet à partir de photographies prises le 01 avril 2015. Ces nouveaux photomontages réalisés depuis la rue du Trou Picard, montrent que les éoliennes E5 et E4 qui sont les plus proches, seront les plus visibles, mais qu’elles s’observeront surtout en hiver au travers des arbres. En été, les perceptions seront plus rares, car conditionnées par sa végétation. Dans tous les cas, les éoliennes ne sont pas dans l’axe de la rue mais sur le côté et ne se superposent pas à l’église de Falvy. L’église reste le point de repère majeur par son échelle et sa visibilité dégagée. Série de photomontages consacrés à la covisibilité avec l’église de Falvy.

1-16. Les permis de construire Cette enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions de l’article 14 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cette autorisation unique, créée par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, vise à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du projet, notamment : Un permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme. Une plaquette du dossier d’enquête publique est consacrée aux permis de construire des dix éoliennes et des deux postes de livraison. Pour chacune de ces installations : Les références cadastrales des territoires communaux concernés sont répertoriées ; Tous les propriétaires et tous les locataires concernés par les lieux d’implantation sont identifiés et leurs domiciles sont connus. 1-17. Contexte juridique du démantèlement et de la remise en état du site Selon les dispositions prévues par l’article L. 553-3 du code de l’environnement, la responsabilité de l’exploitant est engagée pour le démantèlement et la remise en état du site dès qu’il est mis fin à son exploitation, et ce, quelque soit le motif de la cessation de l’activité. L’article R. 553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières. Le montant des garanties financières a été défini par l’arrêté du 26 août 2011 : Il est proportionnel au nombre d’éoliennes du projet et a été fixé à 50.000 € par aérogénérateur. Sa réactualisation est calculée en fonction de l’évolution du taux de TVA et de l’index TP0127.

27

Index TP01 : Indice publié par l’INSEE relativement aux coûts observés dans le bâtiment et les travaux publics.


En octobre 2013, une procédure d’information des élus locaux a été engagée concernant les conditions de démantèlement et de remise en état des terrains. Une procédure similaire a été conduite à l’intention des propriétaires concernés.

Titre 2 Organisation et déroulement de l’enquête publique

2-1. Modalités d’organisation de l’enquête publique 2-1-1. Désignation par le Tribunal administratif d’Amiens Par décision du 26 février 2015, Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif d’Amiens a désigné Monsieur JAYET Patrick en qualité de commissaire-enquête titulaire, et Monsieur COTTEAU de SIMENCOURT Christian, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Les déclarations sur l’honneur visées par les articles L.132-5 et R.123-4 du Code de l’Environnement ont été retournées au Tribunal Administratif d’Amiens dans les délais impartis. 2-1-2. Extraits de l’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête publique du 10 mars 2015 Article 1 : Objet et durée de l’enquête publique. L’enquête publique se déroulera du mercredi 22 avril 2015 au vendredi 22 mai 2015, soit pendant une durée consécutive de 31 jours. Article 2 : Désignation des commissaires enquêteurs et siège de l’enquête publique La mairie d’Epénancourt est désignée comme siège de l’enquête publique. Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur titulaire.

Mairie d’Epénancourt Mercredi 22 avril 2015 Vendredi 15 mai 20145

de 14h30 à 17h30 de 09h00 à 12h00

Mairie de Morchain Vendredi 22 mai 2015 de 16h00 à 19h00

Mairie de Pargny Mardi 28 avril 2015 Samedi 09 mai 2015

de 15h00 à 18h00 de 09h00 à 12h00

Article 4 : Modalités de publicité de l’enquête publique Les publicités légales L’avis portant à la connaissance du public les indications sur le déroulement de l’enquête est publié et affiché au moins 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 jours suivant le début de l’enquête.

Courrier Picard Publication du 03 avril 2015 Publication du 24 avril 2015

Action Agricole Picarde Publication du 03 avril 2015 Publication du 24 avril 2015


Affichage dans les mairies d’Epénancourt, Pargny et Morchain L’affichage de l’avis d’enquête est réalisé par les soins du maire 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.

Contrôles d’affichage par le commissaire enquêteur

Mairie d’Epénancourt 14 avril 2015 à 16h30 18 avril 2015 (journée Portes Ouvertes) 22 avril 2015 (permanence) 28 avril 2015 (Permanence Pargny)

Mairie de Pargny 14 avril 2015 à 17h00 28 avril 2015 (Permanence Pargny)

Mairie de Morchain 14 avril 2015 à 17h50 28 avril 2015 (Permanence Pargny)

Le rayon d’affichage de l’enquête publique Un affichage sera également effectué dans les communes suivantes présentes dans un rayon de 6 km autour du projet, et concernées par l’enquête publique dans le cadre de la législation et la nomenclature des installations classées (rubrique 2980). L’affichage de l’avis d’enquête est réalisé par les soins du maire 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.

01 Ablaincourt-Pressoir 13 Falvy 25 Offoy

02 Athies 14 Fresnes-Mazancourt 26 Omiencourt

03 Berny-en-Santerre 15 Herly 27 Pertain

04 Béthencourt-sur-Somme 16 Hombleux 28 Potte

05 Billancourt 17 Hyencourt-le-Grand 29 Puzeaux

06 Breuil 18 Languevoisin-Quiquery 30 Quivières

07 Brie 19 Licourt 31 Rouy-le-Grand

08 Cizancourt 20 Marchélepot 32 Rouy-le-Petit

09 Croix-Moligneaux 21 Matigny 33 Saint-Christ-Briost

10 Curchy 22 Mesnil-saint-Nicaise 34 Villecourt

11 Devise 23 Misery 35 Villers-Carbonnel

12 Ennemain 24 Nesle 36 Voyennes

37 Y

Affichage sur site La S.A.S. La Ferme Eolienne des 10 Nesloises procédera dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement. Ci-dessous le plan de l’affichage sur site.


7 points d’affichage sur site représentés par des carrés rouges.

Des contrôles de l’affichage sur site ont été effectués de manière ponctuelle lors de la tenue des permanences. Il a été porté à notre connaissance par le porteur de projet que certains panonceaux avaient été vandalisés par des inscriptions ou jetés à terre. Le nécessaire a été fait pour maintenir les meilleures conditions d’affichage public sur site. Publication sur le site Internet de la préfecture de la Somme Adresse URL : http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eolien/Enquetes-publiques-et-decisions-concernant-les-projets-de-parcs-eoliens Autres moyens de publicité La journée d’information « Portes Ouvertes » organisée par le maître d’ouvrage le samedi 18 avril 2015. Article 5 : Mise à disposition des registres en mairies de permanences Article 6 : Modalités de prorogation de l’enquête publique

http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eolien/Enquetes-publiques-et-decisions-concernant-les-projets-de-parcs-eoliens

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Article 7 : Modalités de fin d’organisation de l’enquête publique Article 8 : Communication du rapport, conclusions et avis Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions par Madame la préfète. Article 10 : Délibérations des conseils municipaux Suivant les dispositions de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, les conseils municipaux des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain, ainsi que les 37 autres communes concernées par le rayon d’affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d’enquête. La décision d’accorder ou non l’autorisation unique est prise par la préfète de la Somme. Article 11 : Dispositions relatives à l’application de l’arrêté préfectoral. 2-2. Présentation du projet par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises

Réunion préparatoire du 18 mars 2015 en mairie d’Epénancourt Présents à la réunion : Madame Sandrine LESREL, Chef de Projet, société IDEX.

Monsieur Hervé PETIT, Chef de Projet, société NOUVERGIES. Monsieur Patrick JAYET, commissaire enquêteur.

Thèmes abordés en relation avec l’organisation de l’enquête publique : Modalités d’affichage sur site à charge du maître d’ouvrage,

Contrôle de l’affichage public : Un huissier de justice sera mandaté par le maître d’ouvrage pour effectuer le contrôle des lieux et conditions d’affichage définis par l’arrêté préfectoral d’organisation. Avant le début de l’enquête publique : Les représentants de la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises nous informent qu’ils souhaitent organiser une « Journée Portes Ouvertes - Ballons » dans les communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain.

Les représentants du maître d’ouvrage se tiendront à disposition des habitants pour répondre à leurs questions. Des ballons seront installés à hauteur des rotors afin de permettre au public de mieux visualiser le projet dans l’environnement local.

Dans ces conditions, il est convenu que la tenue d’une réunion publique d’information pendant la durée de l’enquête publique ne semble pas justifiée. Thèmes abordés en relation avec le dossier d’enquête publique : Evaluation du dossier soumis à enquête publique : Le commissaire enquêteur demande qu’une feuille d’inventaire des pièces constitutives du dossier soit établie et jointe aux dossiers d’enquête des mairies d’Epénancourt, Pargny et Morchain. Ce document visé par le commissaire enquêteur permettra à toute personne qui le de contrôler l’intégralité des pièces du dossier. Les représentants du maître d’ouvrage nous informent qu’ils souhaitent apporter une réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. Ce mémoire devra être produit dans les meilleurs délais pour être joint aux pièces du dossier d’enquête publique.


Contrôles de l’affichage par huissier mandaté La SAS Ferme des 10 Nesloises nous communique qu’elle a mandaté la SCP BILLET KETELS HAUDIQUET, huissiers de justice au 23, rue Georges Clémenceau à Péronne, pour effectuer les contrôles de l’affichage public. Maître BILLET a réalisé deux constats, respectivement les 07 avril 2015 et 22 mai 2015.

Réunion de présentation du projet le 03 avril 2015 Présents à la réunion :

Madame Sandrine LESREL, Chef de Projet, société IDEX, représentant Monsieur Hervé PETIT, Chef de Projet, société NOUVERGIES. Monsieur Pascal BLONDELLE, maire d’Epénancourt. Monsieur Gérard MARTINEAU, adjoint au maire, représentant monsieur Didier LAOUT, maire de Pargny. Monsieur Jean-Paul BOURGY, maire de Morchain. Le commissaire enquêteur Patrick JAYET, Absent excusé : le commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Christian COTTEAU de SIMENCOURT. Principaux thèmes abordés La covisibilité avec l’église de Falvy. Madame LESREL informe les participants du fait que le rideau d’arbres visible sur le photomontage n° 42, en page 112 de la plaquette 4 de l’étude d’impact, n’existe plus. Le propriétaire a fait élaguer les arbres. De ce fait, il y aura maintenant une covisibilité avec cette église classée. Les représentants du maître d’ouvrage vont transmettre à la préfecture une réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. Cette réponse portera sur les recommandations émises dans l’avis, et évoquera la nouvelle covisibilité avec l’église de Falvy. La journée d’information organisée par le maître d’ouvrage se déroulera le samedi 18 avril 2015, de 13h00 à 17h00, à la salle des fêtes d’Epénancourt. Pour prévenir la population, une plaquette d’information sera distribuée chez l’habitant. Deux ballons seront disposés à l’emplacement des rotors des éoliennes E5 et E6. Toutefois, cette opération n’aura lieu que si les conditions atmosphériques sont favorables. Il a été rappelé aux représentants des municipalités les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015 concernant l’avis à émettre dans les délais impartis. Les municipalités de Pargny et Morchain mentionneront dans leur prochain bulletin communal la tenue de l’enquête publique et les permanences du commissaire enquêteur. La municipalité d’Epénancourt fera distribuer un avis chez l’habitant. Visite sur site

A l’issue de cette réunion, un transport sur les lieux a été effectué. Quelques points ont fait l’objet de vérifications particulières :

Vue de la perspective de l’église de Falvy, suivant le photomontage n°42, page 112,

de l’étude d’impact sur l’environnement, dans le nouveau contexte visuel.


Passage au lieu d’implantation de l’éolienne E4 au plus près des habitations d’Epénancourt situées à 710 mètres.

Le temps particulièrement couvert et brumeux n’a pas permis d’évaluer l’impact visuel des éoliennes des parcs voisins, notamment celles de Pertain et Pottes. Contact mairies, contrôle d’affichages, covisibilités du secteur d’implantation

Le 14 avril 2015, le commissaire enquêteur a procédé aux opérations suivantes : Commune d’Epénancourt

Contrôle d’affichage extérieur en mairie d’Epénancourt. Contrôle du point d’affichage sur site au point le plus proche de l’éolienne E4.

Commune de Pargny Contrôle de l’affichage extérieur, contact avec le secrétaire de mairie, vérification du

dossier d’enquête publique, rappel des dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015.

Commune de Falvy Contrôle de la covisibilité de l’église de Falvy par temps clair et dégagé :

Les extrémités de pales d’une éolienne du parc de Pertain Potte sont visibles derrière le clocher de l’église, mais uniquement depuis le haut de la rue du Trou Picard.

Sur la droite du clocher, deux éoliennes sont également visibles. Cette covisibilité disparaît progressivement lorsqu’on descend la rue du Trou Picard.

Secteur Natura 2000 de Pargny à Béthencourt-sur-Somme Trajet parcouru de Pargny à Béthencourt-sur-Somme, le long de la zone Natura 2000 et la vallée de la Somme.

Trajet de Béthencourt-sur-Somme à Morchain

Contrôle du point d’affichage sur site au plus près de l’éolienne E10. Commune de Morchain Contact mairie de Morchain : Contrôle de l’affichage extérieur, contact avec le secrétaire de mairie, vérification du

dossier d’enquête publique, rappel des dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. Depuis MORCHAIN, visibilité rapprochée des 6 éoliennes du Parc de la Solerie sur

les communes de Pertain et Potte.

Réunion le 18 avril 2015 en fin de journée « Portes Ouvertes » Madame LESREL et Monsieur PETIT, représentants des sociétés IDEX et NOUVERGIES ont tenu une permanence publique dans la salle des fêtes d’Epénancourt de 13h00 à 17h00. L’opération « Ballons » a été annulée en raison des conditions climatiques peu favorables (vent trop important). La réunion s’est tenue de 16h30 à 17h30 avec la participation du commissaire enquêteur suppléant. Le bilan de la journée « Portes Ouvertes » est le suivant : Le nombre de visiteurs est estimé au total à une quarantaine de personnes. Quelques élus des communes voisines parmi les visiteurs.


Parmi les préoccupations du public : Les nuisances sonores, la réception TV, l’impact visuel des éoliennes… Aucun incident à signaler. 2-3. Le déroulement de l’enquête publique 2-3-1. Les permanence en mairie d’Epénancourt

Permanences Interventions

22 avril 2015 - Vu Monsieur le maire d’Epénancourt. - Contrôle de l’affichage extérieur et du dossier d’enquête publique. - Aucune visite. - Aucune observation.

15 mai 2015 - Vu Monsieur le maire d’Epénancourt. - Contrôle de l’affichage extérieur et du dossier d’enquête publique. - 7 observations consignées sur le registre.

2-3-2. Les permanences en mairie de Pargny


28 avril 2015 - Vu Monsieur le maire de Pargny. - Contrôle de l’affichage extérieur et du dossier d’enquête publique. - Aucune visite. - Aucune observation.

09 mai 2015 - Contrôle de l’affichage extérieur et du dossier d’enquête publique. - Aucune visite. - Aucune observation consignée sur le registre.

2-2-3. La permanence en mairie de Morchain


22 mai 2015 - Vu Monsieur le maire de Morchain. - Contrôle de l’affichage extérieur et du dossier d’enquête publique. - 09 observations consignées sur le registre.

2-4. Le bilan de l’enquête publique 2-4-1. Climat général et synthèse de l’enquête publique L’enquête publique s’est déroulée dans un climat calme et apaisé. 21 observations ont été enregistrées : Faible participation, peu de mobilisation. L’enquête publique relative au projet des 10 Nesloises n’a pas eu d’impact médiatique. Aucun incident n’est à signaler pendant la durée de l’enquête publique. Il n’a pas été nécessaire d’envisager la prolongation de l’enquête publique tel que prévu par l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. Aucune pétition n’a été produite dans le cadre de l’enquête publique. Aucune contre-proposition n’a été formulée. 2-4-2. Tableau des indexations

OE Observation écrite sur le registre

OC Observation déposée par courrier

DB Observation déposée par délibération


2-4-3. Le bilan comptable des observations

Commune Total observations

Observations OE

Observations OC

Observations DB

Epénancourt 07 07 -- --

Pargny 05 04 -- 01

Morchain 09 04 04 01

Total 21 15 04 02

2-4-4. Classement thématique des observations

13 Thèmes Développement du thème – Relation des items

Avis favorable Expression d’un avis favorable au projet, motivé ou non motivé.

Avis défavorable Expression d’un avis spécifiquement défavorable au projet, en tout ou partie, ou à l’éolien en général. Intérêts catégoriels financiers liés au développement de l’éolien. Remise en cause de l’utilité de l’éolien en tant que production d’énergie hors période de vent.

CSPE Evocation de la CSPE. La CSPE est la Contribution au Service Public de l'Électricité.

Prolifération Relatif à la densité du tissu éolien autour du projet des 10 Nesloises. Description dans l’étude d’impact sur l’environnement – Pièce 4 – Pages 74 et 75 - § 2.5.7.3. Autres projets éoliens situés dans l’aire d’étude.

Avifaune Relatif à la préservation des espèces rares ou patrimoniales, et aux couloirs de migrations habituellement empruntés par l’avifaune.

Impact environnemental

Relatif à tous les impacts sur l’environnement : Pollution visuelle, état des sols, incidences sur les nappes phréatiques, impacts sur les milieux naturels (Natura 2000), impact paysager, dégradation du cadre de vie.

Nuisances Relatif à tous les impacts susceptibles s’altérer la santé humaine : Bruit, balisage lumineux. Dévaluation de la valeur des biens immobiliers. Impact sur le tourisme - Impact sur l’activité agricole.

Aménagement foncier

Relatif à la compatibilité du projet éolien avec les procédures de remembrement agricole actuellement en cours (commune de Morchain), ou d’aménagement du territoire tel que le projet de canal Nord Seine Europe.

Covisibilité Relatif à la covisibilité avec les édifices classés monuments historiques, notamment l’église Sainte-Benoîte de Falvy, située à 1,6 km du projet éolien.

Projets en conflits Relatif aux projets concomitants du parc éolien des 10 Nesloises et celui développé par la société concurrente MAÏA EOLIS. Concerne plus particulièrement le secteur des 5 éoliennes : E6, E7, E8, E9 et E10.

Dangers Relatif aux prescriptions d’implantation des éoliennes, et plus particulièrement les distances à respecter entre chacune d’entre elles. Le non respect de ces prescriptions étant susceptible de constituer un danger au sens de la réglementation concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Raccordement électrique

Relatif aux conditions techniques dans lesquelles le raccordement électrique pourra s’effectuer jusqu’au poste de Bersaucourt.

Remise en état des sites.

Relatif au montant de la garantie financière définie à hauteur de 50.000 € par éolienne et aux conditions de remise en état des sites après démantèlement.


2-5. Procédure de relevé et de classement des observations 2-5-1. Relevé littéral des observations par commune

Registre de la commune d’Epénancourt

01/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation anonyme manuscrite d’un habitant d’Epénancourt. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable. Libellé de l’observation : Je donne un avis favorable à l’installation des éoliennes sur la commune d’Epénancourt. Le 15 mai 2015 – Signature.

02/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur Bernard VANSTEELANT, de Saint-Christ-Briost. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (2) : Avis défavorable / CSPE. Libellé de l’observation : EDF est contraint de racheter la production de l’éolien. Il suffit de lire une facture pour y découvrir une ligne intitulée « Contribution au service public de l’électricité ». C’est évidemment le consommateur qui paiera cela. C’est en réalité un impôt destiné à financer l’éolien. C’est une supercherie énorme. Le 15 mai 2015 – Signature.

03/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Madame Sylvie MASSE, pour l’HPAE d’Herbécourt 80200 – Association Halte à la Prolifération Anarchique des Eoliennes. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (5) : Avis défavorable / Prolifération / Impact environnemental / Avifaune / CSPE. Libellé de l’observation : Encore des éoliennes, ne croyez-vous pas qu’il commence à en avoir trop, que les gens n’ont pas envie de vivre dans une BROUSSE d’éoliennes ! ! ! Surtout dans la Vallée de la Somme où le mitage est une catastrophe. Cette prolifération soulève de nombreuses oppositions qui ne sont pas prises en compte ! La Vallée de la Somme est un paysage emblématique avec ses étangs, ses couloirs d’oiseaux migrateurs…. La pratique de la chasse à la hutte dans les marais, on assiste impuissant à cette prolifération anarchique pour le PROFIT des UNS au MEPRIS des AUTRES. On participe avec la CSPE à l’enrichissement éhonté des affairistes de l’éolien au détriment de la qualité de vie, de l’environnement de notre patrimoine. Regardons ce qui se passe à côté dans les pays voisins (Allemagne, Espagne….) et pour une fois prenons exemple sur eux. En Allemagne, c’est 40 centrales au charbon qui viennent d’être construites pour éviter le « black out » et un gouffre budgétaire sans fin. La facture des allemands avait doublé en 5 ans ! Ecoutons nos sénateurs qui EUX se préoccupent de la santé des citoyens (182 voix pour implanter des éoliennes à 1 km au lieu des 500 mètres, avec 34 voix CONTRE), mais Mme LOYALE à l’assemblée nationale n’a pas voulu « tuer » l’éolien au mépris de la population ! C’est lamentable ! ! Finalement ce développement est « pourri » par l’argent et les élus, comme les propriétaires fonciers ont du mal à résister à cette manne financière . Donnons l’argent aux communes directement au lieu de développer une énergie qui n’est pas écologique !


NB : Je ne suis pas contre les éoliennes mais pas à ce prix là ! Trouvons des endroits « moches » et éloignés de Tous mais pas notre belle Picardie ! Mme MASSE Sylvie HPAE d’Herbécourt. Signature.

04/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur Loïc LEGUILLIER, Secrétaire de l’association HPAE d’Herbécourt. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (3) : Avis défavorable / Impact environnemental / Avifaune. Libellé de l’observation : Conscient de la nécessité de la transition énergétique, je dois malheureusement m’opposer au développement de l’éolien dans nos régions. Ecologiste au sens non politique du terme, photographe animalier amateur et ornithologue amateur, je m’étonne du projet concernant les communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain. Comment peut-on implanter des éoliennes sur un site classé Natura 2000 dont le but premier est de préserver la biodiversité. Or, éolien et préservation de la diversité sont incompatibles. Je sais de source sûre que des espèces très rares telles que le Butor étoilé, le Blongios nain, le Gorgebleue à miroir, le Héron bihoreau sont répertoriés comme présentes sur le site Natura 2000 d’Epénancourt. Je n’y trouve aucune mention sur l’étude d’impact environnementale. Aussi, je tiens à rappeler que 14% des éoliennes nationales sont picardes et qu’à l’horizon 2025, nous aurons 1 éolienne tous les 5,7 km², ce qui représente une véritable forêt métallique vide de toute vie. Qui peut accepter cela. Loïc LEGUILLIER Secrétaire de l’association HPAE d’Herbécourt. Signature.

05/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur François FORMENTIN, de Licourt. Pièce jointe : néant. Classement thématique (5) : Avis défavorable / CSPE / Prolifération / Impact environnemental / Nuisances. Libellé de l’observation : Tous les élus, tant sur le plan communal, intercommunal et à tous les niveaux politiques, s’engouffrent dans des projets éoliens, voulant profiter de cet argent facile, découlant de ces marchés de dupes, où seuls les consommateurs payent cash la facture. Il suffit de regarder notre facture EDF. Le coût du courant produit par l’éolien est 3 fois plus cher ! …. L’éolien pollue notre environnement, agresse nos paysages tant par leur nombre, leur positionnement aléatoire, le mouvement perpétuel (effets stroboscopiques le jour, lumineux la nuit), défigurent nos paysages et notamment notre belle vallée de la Somme. Habitant Licourt, ce projet sujet de l’enquête, enfermerait notre village de barrières d’éoliennes, à l’ouest, (illisible) au nord à Marchélepot et à l’est si ce projet abouti. C’est intolérable. Le rôle d’un élu est de gérer sa commune en bon père de famille, de préserver ce que lui ont transmis les anciens, ceci afin de léguer aux générations futures le meilleur, à savoir préserver la nature, le patrimoine et surtout le bien être de ses administrés. Or là, vos décisions sur ce sujet, sans concertations préalables, de façon anarchique, dépassent le bon sens et le manque de discernement. Vous polluez, dégénérez notre cadre de vie et attentez au bon équilibre, tant écologique, patrimonial que sur le plan de la santé.


Merci d’arrêter cette gabegie. Non à l’éolien ! Et SVP n’appelez pas cela une ferme. Vous manquez vraiment d’intelligence . François FORMENTIN 80320 Licourt. Signature.

06/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur Olivier DORVILLEZ, de Béthencourt sur Somme 80190. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (2) : Avis défavorable / Aménagement foncier. Libellé de l’observation : Il est disconvenu de réaliser un projet éolien sur les communes de Morchain, Pargny, Epénancourt, et même sur toute la périphérie du tracé du canal à grand gabarit qui impactera le remembrement agricole. De plus, le tracé du canal dans son souci d’optimiser les coûts des travaux devrait être le plus droit possible. Il est donc nécessaire d’attendre le tracé définitif du canal et la fin du remembrement agricole pour établir un tel projet éolien. Olivier DORVILLEZ - 80190 Béthencourt sur Somme.

07/OE Date : 15 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Denis BOULANGER, Secrétaire association « J’aime la Haute Somme » et association des propriétaires et exploitants d’étangs de la vallée de la Haute Somme. 80200 Saint-Christ-Briost. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (3) : Avis défavorable / Impact environnemental / Prolifération. Libellé de l’observation : Je m’oppose très fortement à ce nouveau projet éolien. Pour les raisons suivantes, entre autres : - Dégradation des paysages de la vallée de la Haute Somme. Projet situé trop près des étangs de la Haute Somme. - Encerclement du village de Licourt. - Non respect du Schéma Eolien Régional. - Ce schéma qui ne sert à rien, qui n’impose rien au promoteur, qui va entraîner une prolifération de ces engins sur toute la Picardie, cela de manière anarchique en fonction des intérêts des : - promoteurs, - propriétaires, - élus locaux, - président de communautés de communes. La multiplication des éoliennes va (rature) entraîner une dégradation du paysage Picard. Ne parlons pas de tourisme en Picardie. Le coût de rachat de l’électricité de l’éolien est très important pour évidemment motiver les différents acteurs. La motivation du secteur éolien n’est pas écologique mais uniquement financière. Denis BOULANGER Secrétaire association « J’aime la Haute Somme » et association des propriétaires et exploitants d’étangs de la vallée de la Haute Somme. 80200 Saint-Christ-Briost.

Registre de la commune Pargny

01/0E Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation écrite de Monsieur Didier LAOUT, maire de Pargny. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable


Libellé de l’observation : Vendredi 22 mai à 17h00 Avis très favorable. Ce projet répond au développement durable pour les futures générations. LAOUT Didier Signature

02/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation écrite de Monsieur MARTINEAU. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable Libellé de l’observation : Vendredi 22 mai à 17h10 Avis favorable qui répond à l’avenir des économies d’énergie. MARTINEAU Signature

03/EO Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation écrite de Monsieur POISSANT. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable Libellé de l’observation : Vendredi 22 mai 2015 à 17h20 Avis très favorable. Il est important de développer l’énergie éolienne pour réduire l’énergie fossile. POISSANT Signature

04/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation écrite de Monsieur CAUMARTIN. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable Libellé de l’observation : Vendredi 22 mai 2015 à 17h35 Avis très favorable Signature

05/DB Date : 10 mai 2015 Nature de l’observation : Délibération du conseil municipal de la commune de Pargny. Pièce jointe : Une délibération en date du 20 mai 2015. Classement thématique (1) : Avis favorable Reproduction de l’observation :


Registre de la commune de Morchain

01/DB Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Délibération du conseil municipal de la commune de Morchain. Pièce jointe : Une délibération en date du 05 mai 2015. Classement thématique (1) : Avis favorable. Reproduction de la délibération :



02/OC Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Courrier de la Communauté de Communes du Pays Neslois, sous la signature de Monsieur André SALOME, déposé par Monsieur Jean-Marc WISSOCQ, Vice-président de la CCPN. Pièce jointe : Un courrier de 1 feuillet. Classement thématique (1) : Projets en conflit.


Reproduction de l’observation :


03/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur Denis BOULANGER, de Saint-Christ-Briost. Pièce jointe : Classement thématique (6) : Avis défavorable / Impact environnemental / projets en conflit / Prolifération / covisibilité / Avifaune. Libellé de l’observation : Le projet éolien présenté est une absurdité absolue. Implanter des éoliennes aussi proches de la vallée de la Haute Somme est une catastrophe pour nos paysages. De plus, l’attente de plusieurs projets en instruction ou en recours ne permet pas de connaître l’effet total de tous ces projets. Je viens d’apprendre par une personne de MAÏA EOLIS, présent à la permanence, qu’un projet de quatre éoliennes sur Morchain et Pargny avec une hauteur de 150 mètres. Ce projet est incompatible avec celui présenté lors de cette enquête. Tout montre que les promoteurs se disputent les sites, sans concertation, sans contrôle des services de l’Etat. Il y a véritable risque d’une prolifération anarchique. Le projet présenté ici risque aussi de polluer les vues de Pargny et Falvy, villages dans lesquels sont situés des églises classées. Dans ce projet, l’espace minimum entre les éoliennes ne respecte pas les recommandations. L’espace n’est pas suffisant pour le passage des oiseaux. Denis BOULANGER

04 /OC Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation par courrier déposée par Monsieur Thomas PETIT, Chef de Groupe Développement, agissant pour le compte de la société MAÏA EOLIS, Tour de Lille, Boulevard de Turin – 59777 LILLE. Pièce jointe : Un courrier de 6 pages et 9 annexes. Note du commissaire enquêteur : Les annexes déposées par le représentant de MAÏA EOLIS concernent le projet que souhaite développer ce promoteur, ce qui ne constitue pas l’objet de l’enquête publique. Ces documents sont joints au rapport d’enquête publique. Seule l’annexe 5 est reproduite ci-dessous car elle évoque les inter-distances entre les éoliennes du projet des 10 Nesloises. Ce sujet fait l’objet du thème « Danger ». Classement thématique (4) : Projets en conflit / Dangers / Raccordement électrique / Avis défavorable. Reproduction de l’observation :







Reproduction extrait annexe 05 :


05/OC Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation par courrier déposé par Monsieur Bernard GOSSELET, agriculteur, demeurant à Croix-Moligneaux 80400. Pièce jointe : Un courrier de 1 feuillet. Classement thématique (6) : Avis défavorable / Impact environnemental / Nuisances / Prolifération / Aménagement foncier / Remise en état des sites. Libellé de l’observation : Monsieur et Madame Bernard GOSSELET le 22 mai 2015 Et leurs enfants. 11, rue de la libération 80400 Croix-Moligneaux Objet : Enquête publique sur le projet éolien des dix Nesloises. Monsieur, Nous sommes défavorables au projet éolien des dix Nesloises parce qu’il il a beaucoup plus de points négatifs que positifs : - L’impact néfaste sur la santé (sommeil, stress, nuisance sonore), - Trop d’éoliennes dans le secteur, - Clignotements intempestifs, perturbant, gênant pour la circulation la nuit, dangereux pour les avions. - Lobbying économique trop important. - Incertitude sur le devenir des éoliennes quand il faudra les détruire. - Gêne pour les cultures, découpage de parcelles, chemins d’accès qui contribuent à des pertes de surface. - Nuisances sur le paysage picard. - Pensons que c’est un cadeau empoisonné pour nos enfants. - Impossibilité d’imaginer des traitements de culture aériens pour le colza par exemple. - Difficultés inouïes pour faire un remembrement après implantation d’éoliennes (entre ceux qui n’ont rien et ceux qui en ont, comment trouver un terrain d’entente pour faire un remembrement).


- Dans 20 ans, qui sait qui sera à la tête de notre contrat de 2015. Les responsabilités et les engagements ne seront pas tenus ! C’est sûr…. Les provisions financières à 50.000 € pour démanteler une éolienne ne sont que de l’hérésie, en dehors de la réalité économique. - La fabrication du béton va à l’encontre du naturel, on doit limiter son usage à l’indispensable et ne pas le gaspiller. - Qui connaît réellement l’impact sur les nappes phréatiques et sait mesurer la compaction. Force est de constater, toutes les mares d’eau autour des éoliennes dues à des modifications du sol et du sous-sol. - Les français ont bien peu de retour sur la main d’œuvre pour créer ces éoliennes. Nous faisons surtout le bonheur des étrangers (Hollande, Allemagne, Belgique, etc.). - C’est un vrai business financier en pleine vogue mais pour moi, ce n’est qu’une mode de la décennie. - Il y a beaucoup mieux à faire en fond de mer, pour moins cher, moins gênant, moins visuel et beaucoup plus rentable grâce au mouvement de la mer au quotidien. - Valeur de l’immobilier à la baisse. Je vous remercie de l’attention portée à notre courrier soutenu par l’ensemble de la famille. Signature.

06/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Madame MAILLE Marie-Pierre, agricultrice à Pertain (80). Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable. Libellé de l’observation : Je suis favorable au projet. Il est de l’intérêt de tous que les énergies renouvelables se développent.

07/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur François FORMENTIN, de Licourt. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (3) : Avis défavorable / Prolifération / Impact environnemental. Libellé de l’observation : Je suis contre l’éolien, donc contre ce projet. La prolifération anarchique des éoliennes avec des positionnements aléatoires défigurent nos paysages et polluent notre environnement, mais aussi dévalue notre patrimoine. Sans concertations préalables, nos élus, sans projets définis, se ruent sur l’argent facile, pénalisant leurs concitoyens par un surcoût de l’électricité dû à l’éolien. Une gabegie bien dommageable. De plus et c’est l’essentiel, le rendement de ces machines est faible (23%). Que fait-on le jour où il n’y a pas de vent ? François FORMENTIN Licourt.

08/OE Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation manuscrite de Monsieur Jean-Paul BOURGY, maire de Morchain. Pièce jointe : Néant. Classement thématique (1) : Avis favorable. Libellé de l’observation : Je suis tout à fait d’accord pour ce projet éolien qui me parait équilibré sur l’ensemble du territoire. Le maire Jean-Paul BOURGY - Signature


09/OC Date : 22 mai 2015 Nature de l’observation : Observation par courrier déposé par Monsieur Cyrille FORMENTIN, 6, rue Montfourquy – 80190 MORCHAIN. Pièce jointe : Un courrier de 1 feuillet. Classement thématique (4) : Avis défavorable / Impact environnemental / Prolifération / Aménagement foncier. Reproduction de l’observation :



2-5-2. Correction des occurrences suivant les doublons constatés

Communes Index Intervenants Thèmes Nombre

Epénancourt 05/OE FORMENTIN François

Avis défavorable Prolifération Impact environnemental

2 2 2

Morchain 07/OE

Epénancourt 07/OE BOULANGER Denis

Avis défavorable Impact environnemental Prolifération

2 2 2

Morchain 03/OE

2-5-3. Répartition des occurrences par thème

Thèmes Occurrences Correction Occurrences corrigées

Avis favorable 09 09

Avis défavorable 11 - 2 09

CSPE 03 03

Prolifération 07 - 2 05

Avifaune 03 03

Impact environnemental 08 - 2 06

Nuisances 02 02

Aménagement foncier 03 03

Covisibilité 01 01

Projets en conflits 03 03

Dangers 01 01

Raccordement électrique 01 01

Remise en état des sites 01 01

Total des occurrences 53 47

2-5-4. Synthèse

Nature des interventions Epénancourt Pargny Morchain Total

Observations écrites

07 04 04 15

Observations orales

00 00 00 00

Observations courrier

00 00 04 04

Délibérations 00 01 01 02

Pétition 00 00 00 00

Contre-proposition 00 00 00 00

Total 07 05 09 21

2-5-5. Tableau de synthèse thématique des observations

Commune d’Epénancourt

Index Intervenants Thème Nombre de thèmes

01/OE Anonyme Avis favorable 01

02/OE VANSTEELANT Bernard Avis défavorable CSPE

02


03/OE Association HPAE d’Herbécourt représentée par Mme Sylvie MASSE

Avis défavorable Prolifération Impact environnemental Avifaune CSPE

05

04/OE LEGUILLIER Loïc, secrétaire HPAE Avis défavorable Impact environnemental Avifaune

03

05/OE FORMENTIN François Avis défavorable CSPE Prolifération Impact environnemental Nuisances

05

06/OE DORVILLEZ Olivier Avis défavorable Aménagement foncier

02

07/OE BOULANGER Denis, Secrétaire association « J’aime la Haute-Somme », et association des propriétaires et exploitants d’étangs de la vallée de la Haute-Somme.

Avis défavorable Impact environnemental Prolifération

03

Total 21

Commune de Pargny


01/OE LAOUT Didier, maire de Pargny Avis favorable 1

02/OE MARTINEAU Avis favorable 1

03/OE POISSANT Avis favorable 1

04/OE CAUMARTIN Avis favorable 1

05/DB Conseil municipal de Pargny Avis favorable 1

Total 05

Commune de Morchain


01/DB Conseil municipal de Morchain Avis favorable 1

02/OC Communauté de communes du Pays Neslois

Projets en conflit 1

03/OE BOULANGER Denis Avis défavorable Impact environnemental Projets en conflits Prolifération Covisibilité Avifaune

6

04/OC Société MAÏA EOLIS, représentée par Monsieur Thomas PETIT.

Projets en conflit Dangers Raccordement électrique Avis défavorable

4

05/OC GOSSELET Bernard, agriculteur Avis défavorable Impact environnemental Nuisances Prolifération Aménagement foncier Remise en état des sites

6


06/OE

MAILLE Marie-Pierre, agricultrice Avis favorable 1

07/OE FORMENTIN François Avis défavorable Prolifération Impact environnemental

3

08/OE BOURGY Jean-Paul, maire Avis favorable 1

09/OC FORMENTIN Cyrille Avis défavorable Impact environnemental Prolifération Aménagement foncier

4

Total 27

2-6. Les formalités de fin d’enquête publique 2-6-1. Clôture des registres d’enquête Vu les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015, Les registres d’enquête publique des mairies d’Epénancourt, Pargny et Morchain ont été collectés, et il a été procédé à la clôture de l’enquête publique à la date du 28 mai 2015. Aucun courrier n’a été réceptionné hors délai ne nous a été remis. 2-6-2. Remise du procès-verbal des observations Vu les dispositions de l’article R.123 du code de l’environnement, Vu les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015, Le 03 juin 2015 à 13h30, le commissaire-enquêteur a rencontré en mairie d’Epénancourt les représentants des sociétés IDEX ET NOUVERGIES, respectivement Madame Sandrine LESREL, Chef de Projets et Monsieur Hervé PETIT, Chef de Projets, agissant pour le compte de la SAS Ferme éolienne des 10 Nesloises. Il a été procédé à la remise du procès-verbal de synthèse des observations dans les formes réglementaires prévues. Ce document a été contresigné par les représentants ci-dessus désignés. (Pièce annexée n° 03). 2-6-3. Transmission du mémoire de réponse de la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises Le mémoire de réponse des représentants de la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises nous a été transmis dans les délais impartis fixés par l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015.

Titre 3 Traitement des observations et réponses du maître d’ouvrage

3-1. Rappel du classement des thèmes par ordre décroissant d’occurrences

Thèmes Occurrences Correction Occurrences corrigées

Avis favorable 09 09

Avis défavorable 11 - 2 09

CSPE 03 03

Prolifération 07 - 2 05

Avifaune 03 03


Impact environnemental 08 - 2 06

Nuisances 02 02

Aménagement foncier 03 03

Covisibilité 01 01

Projets en conflits 03 03

Dangers 01 01

Raccordement électrique 01 01

Remise en état des sites 01 01

Total des occurrences 53 47

3-2. Réponses aux observations par thème

Préambule de la réponse de la Ferme des 10 Nesloises

Généralités sur l’éolien - Energie non-polluante

L’énergie éolienne est qualifiée d’écologique car elle n’émet pas de gaz à effet de serre ni de déchet non recyclable. Elle permet donc de produire de l’électricité à partir d’une source inépuisable, le vent, sans émettre de pollution atmosphérique ou de générer des déchets polluants.

- Entreprise française

France Energie Eolienne en partenariat avec le cabinet conseil BearingPoint a mis en place un Observatoire éolien. L’étude, basée sur un recensement sur le terrain de toutes les sociétés actives en France dans le secteur éolien, a permis de dresser un tableau de bord de la filière. Ainsi, la filière éolienne française compte 10840 emplois. Ces emplois reposent sur près de 760 sociétés actives dans le secteur éolien, que ce soit des petites structures ou des grands groupes, elles travaillent toutes pour l’éolien.

Avis favorable Expression d’un avis favorable au projet, motivé ou non motivé.

Réponse de la Ferme Eolienne des 10 Nesloises Le porteur de projet n’a formulé aucune remarque spécifique concernant ce thème.

Position du commissaire enquêteur 09 avis favorables au projet ont été exprimés, dont 02 sous forme de délibérations émises par les conseils municipaux de Pargny et Morchain.

Avis défavorable Expression d’un avis spécifiquement défavorable au projet, en tout ou partie, ou à l’éolien en général. Intérêts catégoriels financiers liés au développement de l’éolien. Remise en cause de l’utilité de l’éolien en tant que production d’énergie hors période de vent.

Réponse de la Ferme des 10 Nesloises Le porteur de projet n’a formulé aucune remarque spécifique concernant ce thème.

Position du commissaire enquêteur 09 avis défavorables au projet ont été exprimés. Cependant, un intervenant a tenu à préciser qu’il n’était pas spécifiquement opposé à l’éolien, mais uniquement au projet des 10 Nesloises. Un autre intervenant déclare qu’il n’est pas opposé aux énergies renouvelables…. Mais seulement


au projet des 10 Nesloises ; Le représentant de la société MAÏA EOLIS se déclare défavorable au projet développé par son concurrent « La Ferme des 10 Nesloises »… Mais cette société ne peut à l’évidence être classée parmi les anti-éoliens. On peut donc en déduire que si le projet ne fait pas l’unanimité en sa faveur, il ne fait pas non plus l’objet d’un rejet massif. Certaines réactions sont particulièrement virulentes à l’égard des élus qui se sont montrés favorables au projet. Les opposants ressentent les avis favorables exprimés comme une forme de trahison.

CSPE Evocation de la CSPE. La CSPE est la Contribution au Service Public de l'Électricité.

Réponse de la Ferme des 10 Nesloises

A ce jour, toutes les filières énergétiques ont bénéficié d’un soutien économique des pouvoirs publics en phase de développement comme le nucléaire, le thermique, l’hydraulique… et l’éolien. En effet, ce dernier bénéficie d’un tarif d’obligation d’achat qui prévoit l’achat par EDF de l’électricité produite par les éoliennes à un prix fixe et garanti. Cela permet de sécuriser les investissements en donnant une visibilité à long terme du parc. La cour des Comptes a confirmé, en juillet 2013, la pertinence économique du tarif d’achat pour la filière éolienne. La Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) est destinée à compenser les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Mais elle vise aussi à compenser d’autres surcoûts liés au service public d’électricité, comme : les surcoûts de production de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent, ou le financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de précarité. Pour 2015, la CSPE va s’établir à 19,5 €/MWh, dont 15,2% concerne l’éolien. Si l’on prend une consommation moyenne d’un ménage de 2500 kWh/an, la part de l’éolien sera de 7,41€/an pour un ménage.

Extrait du site internet de la Commission de Régulation de l’Energie

Position du commissaire enquêteur Les pays européens ont tous fait le choix de développer largement l’exploitation des énergies renouvelables au premier rang desquelles figure l’éolien.


Les investissements nécessaires pour y arriver sont importants au stade de l’étude du projet et de sa construction. Il s’agit alors de garantir aux investisseurs un retour sur investissement suffisant au vu des engagements financiers pris. Les pays européens visent à réduire leurs importations d’énergie fossiles : Gaz, pétrole, charbon, pour certaines soumises à de fortes fluctuations de prix sur les marchés internationaux. L’énergie renouvelable se fonde au contraire sur des ressources naturelles indépendantes des marchés : Le vent, le soleil, l’eau… Le dispositif mis en place par la CSPE contribue au soutien des énergies renouvelables et se concrétise, il est vrai, par une répercussion sur la facture du consommateur. Les modalités de fixation du niveau de la CSPE sont définies dans les articles L.121-9 et L. 121-13 du code de l’énergie. Il semble difficile dans ces conditions d’affirmer que la CSPE est une taxe de complaisance vis-à-vis de la filière éolienne… !

Prolifération Relatif à la densité du tissu éolien autour du projet des 10 Nesloises. Description dans l’étude d’impact sur l’environnement – Pièce 4 – Pages 74 et 75 - § 2.5.7.3. Autres projets éoliens situés dans l’aire d’étude.


Les études prennent, bien évidemment en compte les effets cumulés de l’ensemble des éoliennes du secteur, ainsi que celle en recours. Chaque projet doit tenir compte des projets construits, accordés, en recours et en instruction (pour les dossiers ayant reçu l’avis de l’Autorité environnementale). Une planification régionale a été mise en place afin maîtriser le développement éolien à une échelle importante. Ainsi, les projets doivent tenir compte de cet outil et des projets alentours, ce qui évite toute prolifération anarchique puisque bien encadrée à différents niveaux : communes, intercommunalités et région. Position du commissaire enquêteur Le secteur est effectivement déjà très fourni en développement éolien et l’émergence de nouveaux projets génère parmi la population un sentiment d’exaspération. Les habitants éprouvent le sentiment que leur cadre de vie et leur bien-être sont sacrifiés pour favoriser les intérêts catégoriels des promoteurs et des collectivités locales. Le parc projeté des 10 Nesloises est implanté en « zone favorable sous condition » (couleur orange) du Schéma Régional Eolien de Picardie approuvé en 2012. Les « conditions » sont celles de la stratégie de développement en structuration le long du canal du Nord et du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. La zone potentielle d’implantation correspond aux périmètres assemblés des anciennes Zone des Développement Eolien (ZDE) n° 2 et n° 3.

Avifaune Relatif à la préservation des espèces rares ou patrimoniales, et aux couloirs de migrations habituellement empruntés par l’avifaune.


L’implantation a subit de nombreuses modifications pour que l’impact soit minime sur l’avifaune migratrice. En effet, l’effet barrière a été amoindri en laissant un espace de respiration entre les éoliennes d’Epénancourt et celle de Pargny/Morchain. De plus, les implantations des deux lignes (3+2) d’Epénancourt disposent d’un espace de respiration de l’ordre de 700 mètres, et sont dans le même sens que l’axe de migration principal du département de la somme, orienté Nord-est – Sud-ouest. Enfin, les éoliennes de Pargny/Morchain sont implantées parallèlement au projet du canal SNE, qui constituera un axe de déplacement de l’avifaune sur le secteur.


Position du commissaire enquêteur L’avis de l’autorité environnementale relève que « s’agissant de l’avifaune nicheuse, le dossier souligne qu’une seule espèce vulnérable (liste rouge régionale) niche dans le secteur ; il s’agit du Tarier pâtre qui est quasi menacé, à l’heure actuelle, au sein des 3 départements ».


Relatif à tous les impacts sur l’environnement : Pollution visuelle, état des sols, incidences sur les nappes phréatiques, impacts sur les milieux naturels (Natura 2000), impact paysager, dégradation du cadre de vie.


Natura 2000

Le projet n’est pas situé dans une zone Natura 2000 (Cf. étude écologique – Carte page 10) mais dans un rayon de 15 km autour de deux zones identifiées comme telles :

- ZPS « Etangs et marais du bassin de la Somme », descriptif page 7/8 de l’étude

écologique où les espèces de Blongios nain et Gorgebleue à miroir sont mentionnées

parmi d’autre,

- SIC « Moyenne vallée de la Somme »

Il est important de rappeler que l’implantation d’un parc éolien est soumise à une étude d’incidence sur les zones Natura 2000 situées à proximité comme l’indique le Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Cette étude a été réalisée pour ce projet et a révélée des risques d’interactions très faibles.

Position du commissaire enquêteur L’avis de l’autorité environnementale souligne que le site Natura 2000 le plus proche concerne la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Etangs et marais du bassin de la Somme » située à environ 940 m du nord du projet et présentant des intérêts floristiques importants (espèces protégées), ornithologiques et faunistiques.

Nuisances Relatif à tous les impacts susceptibles s’altérer la santé humaine : Bruit, balisage lumineux. Dévaluation des biens immobiliers. Impact sur le tourisme - Impact sur l’activité agricole.


- Eolien et tourisme Plusieurs enquêtes ont démontré que les touristes ne fuyaient pas les secteurs avec des éoliennes et, au contraire, cela attirait un nouveau tourisme : les scolaires, le tourisme vert, industriel… Certains territoires en font une force touristique. Par exemple, la communauté de communes du Pays de Saint-Seine a fait de son parc éolien un élément fort du territoire. Ce parc est devenu le point de départ du « sentier des éoliennes » ou de nombreux promeneurs et cavaliers s’y retrouvent.


Il en est de même pour le parc éolien de la Haute lys dans le Pas-de-Calais où le projet a permis de mettre en place une Maison du vent et des Energies Renouvelables, qui fait également office de Point Info-Energie. Les exemples ne manquent pas de territoire où l’éolien a développé le tourisme.

- Gêne pour les cultures

Chaque implantation a fait l’objet d’une validation préalable au dépôt en autorisation Unique de la part des propriétaires et des exploitants des parcelles afin de minimiser la gêne dans leur travail. Les implantations prennent en compte les contraintes d’exploitation exprimées par les fermiers. Les chemins d’accès ont donc été envisagés soit en limite de culture ou dans le sens de culture. Nous avons également pris en compte les dimensions du matériel de traitement au sol des cultures ainsi que les systèmes d’irrigation pour lesquels une remise en état est prévue en cas détérioration lors de la construction. De même, il est envisagé le démantèlement d’une partie des zones de montage après construction afin de limiter la perte de surface exploitable au pied des éoliennes.

- Traitement aérien du colza

Il est important de rappeler que le traitement aérien pour le colza ou autre culture n’est pas utilisé dans le secteur.

De plus, cette pratique ne répond pas à la politique actuelle d’encadrement et de réduction des produits phytosanitaires. En effet, le traitement aérien utilise de manière générale, davantage de produit et nécessite un temps particulièrement calme au risque de traiter également les cultures voisines.

- Le Bruit


De nombreuses innovations technologiques ont permis de diminuer le bruit émanant des éoliennes et d’optimiser leur implantation pour limiter leur impact sonore : - les niveaux max émis ont baissé depuis 10ans de 6 à 8dB(A) alors que celles-ci sont de plus en plus puissantes et grandes. - les fabricants ont travaillé sur la spécificité française apportée par la notion d'émergence. A savoir qu'en France, les problèmes pourraient apparaitre par vent faible (pas d'effet dans la végétation, éolienne qui tourne et donc émergence). Pour citer l’exemple de l’Allemagne, la réglementation impose de ne pas dépasser 40dB, peu importe le contexte local. La réglementation française est plus contraignante car elle prend en compte l’émergence induit par le parc éolien. Concernant les infrasons soient disant émis par une éolienne, l’être humain reçoit beaucoup plus d'infrasons à l'intérieur de son logement lorsqu'il y a du vent ou encore en voiture, fenêtre ouverte notamment. Il convient également de noter qu’un rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) atteste de l’absence de risque sanitaire direct pour les riverains. (« Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes »).

Position du commissaire enquêteur sur le bruit Le bruit émis par les éoliennes en fonctionnement est à la fois de nature mécanique et aérodynamique. Il provient des pièces en rotation au niveau de la nacelle et du brassage du vent par les pales mises en mouvement. Le bruit émis par les éoliennes est souvent évoqué dans le thème des nuisances. Si le projet est accepté, il conviendra de réaliser après sa mise en service une campagne de mesure acoustique pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier avec l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Dans ce cas, il serait souhaitable que les résultats soient publiés et portés à connaissance de la population. Conclusions et avis : Cette remarque fera l’objet de la recommandation n°01/01. Position du commissaire enquêteur sur la dévaluation immobilière Le porteur de projet ne s’est pas exprimé sur le thème de la dépréciation immobilière. La dévaluation des biens immobiliers est une crainte souvent exprimée par la population riveraine d’un projet de parc éolien. Bien que légitime et compréhensible, cette appréciation demeure subjective. Une autre théorie développée par les élus locaux : De nombreux villages se meurent car ils ne sont plus suffisamment attractifs pour de nouveaux habitants : Ecoles fermées, pas de commerces de proximité… Les maires de ces communes ne cachent pas que les retombées financières issues des parcs éoliens sont attendues pour permettre de réaliser les investissements nécessaires et pouvoir ainsi inverser le processus de désertification de leurs territoires.


Relatif à la compatibilité du projet éolien avec les procédures de remembrement agricole actuellement en cours (commune de Morchain), ou d’aménagement du territoire tel que le projet de canal Nord Seine Europe.



L’Aménagement Foncier autour du secteur du Canal Seine Nord-Europe est actuellement à l’arrêt. La reprise est prévue début 2016 et est, bien évidemment, subordonnée à l’opération de reprise du Canal SNE.

Ainsi, aucune opération de regroupement ou modification du parcellaire n’a été entreprise à l’heure actuelle.

Le périmètre d’aménagement Foncier est défini et ne changera pas ou alors que de manière très minime en cas de nécessité. Ce périmètre a fait l’objet d’une validation de la CIAF (Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier) en 2012.

Si le calendrier de mise en œuvre du Canal SNE est respecté, l’arrêté du Président du Conseil Départemental ordonnant l’opération d’Aménagement Foncier sera donné après 2018.

Etant donné le planning prévisionnel de ce remembrement, nous pouvons donc confirmer que la Ferme éolienne des 10 Nesloises n’aura pas d’impact direct sur la mise en œuvre du remembrement. De plus, nous nous engageons à modifier les chemins d’accès en fonction du découpage parcellaire qui sera mis en place après validation du remembrement.

Position du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec Monsieur le maire de Morchain. Pour Monsieur le maire de Morchain, il n’a pas semblé que cela puisse constituer un obstacle à la procédure de remembrement foncier. La réalisation du projet de canal Seine Nord Europe devrait de la même manière avoir des incidences du fait des expropriations à effectuer. Le plan de remembrement devra s’adapter à ces exigences.

Covisibilité Relatif à la covisibilité avec les édifices classés monuments historiques, notamment l’église Sainte-Benoîte de Falvy, située à 1,6 km du projet éolien.

Réponse de la Fermes des 10 Nesloises

L’église de Falvy est le monument historique le plus proche du site (l’église de Pargny n’est pas classée) ce qui a engendré une étude spécifique autour de ce monument. En effet, l’implantation a été totalement remodelée pour éviter la présence d’éolienne en arrière-plan du clocher, nous avons donc laissé un espace de respiration entre les 5 éoliennes d’Epénancourt et celles de Pargny/Morchain, également nécessaire au passage des oiseaux. Des photomontages complémentaires ont d’ailleurs été réalisés en ce sens lors de la demande de complétude.

Position du commissaire enquêteur Le maitre d’ouvrage a communiqué un mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. Ce mémoire de réponse a été joint au dossier d’enquête publique.


En page 9, on peut lire : « Cependant l’étude a été réalisée en 2013, et à la date de début 2015, des arbres présents dans les jardins des habitations bordant la rue du Trou Picard ont été coupés. Ces arbres (conifères) jouaient un rôle de masque en direction des éoliennes du projet (Photomontage G2). Les nouveaux photomontages réalisés depuis la rue du Trou Picard montrent que les éoliennes E5 et E4 qui sont les plus proches seront les plus visibles. Dans tous les cas, les éoliennes ne sont pas dans l’axe de la rue mais sur le côté et ne se superposent pas à l’église de Falvy ».

Projets en conflits Relatif aux projets concomitants du parc éolien des 10 Nesloises et celui développé par la société concurrente MAÏA EOLIS. Concerne plus particulièrement le secteur des 5 éoliennes : E6, E7, E8, E9 et E10.


La ferme éolienne des 10 Nesloises ne tient pas compte du projet déposé par Maïa Eolis sur Pargny/Morchain, puisque ce dernier a été déposé bien après (décembre 2014). A cette date, la Ferme éolienne des 10 Nesloises avait fait l’objet de compléments d’études demandés par les services de l’Etat, et aucune demande spécifique concernant le projet Maïa Eolis n’a été faite (impacts cumulés, etc.) En revanche, le projet éolien déposé par Maïa Eolis doit tenir compte de la Ferme éolienne des 10 Nesloises dans son étude d’impact.

L’observation [Morchain-02/OC] formulée par le vice-président de la Communauté de communes du Pays Neslois est à rapprocher de l’observation [Morchain-04/OC] de Monsieur Thomas PETIT, représentant la société MAÏA EOLIS. La demande formulée consiste à obtenir le remplacement des éoliennes E6 à E10 du projet des 10 Nesloises par un projet développé par MAÏA EOLIS… ! Position du commissaire enquêteur - L’enquête publique concerne le projet développé par la SAS La Ferme des 10 Nesloises, et pas par la société MAÏA EOLIS. - Le commissaire enquêteur n’est pas chargé d’arbitrer un conflit relevant d’une rivalité commerciale. - La demande présentée par la société MAÏA EOLIS ne peut pas être prise en considération dans le cadre de la présente enquête publique. Complément d’information - Le commissaire enquêteur s’est fait remettre par la mairie de Pargny une délibération du 12 novembre 2014, suivant laquelle la municipalité refuse le projet éolien développé par MAÏA EOLIS. - Ce document est joint au rapport. Reproduction de la délibération – Pièce annexée n° 05 :



Dangers Relatif aux prescriptions d’implantation des éoliennes, et plus particulièrement les distances à respecter entre chacune d’entre elles. Le non respect de ces prescriptions étant susceptible de constituer un danger au sens de la réglementation concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Réponse de la Ferme des 10 Nesloises Courrier du constructeur VESTAS en date du 12 juin 2015, attestant la faisabilité technique du projet selon leurs recommandations (courrier en annexe).



Position du commissaire enquêteur La documentation présentée en annexe 5 par le représentant de la société MAÏA EOLIS est reconnue obsolète par VESTAS France et ne correspond pas au modèle développé sur le site des 10 Nesloises. Les inter-distances entre les éoliennes sont donc conformes aux prescriptions du constructeur et ne remettent pas en cause l’étude des dangers en rapport avec les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Le sujet est clos.


Relatif aux conditions techniques dans lesquelles le raccordement électrique pourra s’effectuer jusqu’au poste de Bersaucourt.

Réponse de la Ferme des 10 Nesloises Le raccordement envisagé dans le dossier a fait l’objet d’une étude détaillée de raccordement auprès des services d’ERDF en 2013 qui ne permet pas d’entrer en file d’attente. Bien qu’il soit prévu par ERDF un raccordement sur le poste source de Pertain-Berseaucourt, la puissance n’est donc pas bloquée auprès de RTE. Il est important de rappeler que les possibilités de raccordement évoluent vite et que le S3REnR (Schéma Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables) de Picardie sera bientôt révisé. Lors de sa révision il prendra en compte les projets connus de l’administration dont la Ferme éolienne des 10 Nesloises.

Réponse du commissaire enquêteur Le représentant de la société MAÏA EOLIS invoque le fait que le poste de Bersaucourt ne dispose plus de la capacité nécessaire pour réceptionner l’énergie produite par les éoliennes du parc des 10 Nesloises. Dans ces conditions, Il est surprenant que la société MAÏA EOLIS puisse chercher à développer son propre projet sur ce secteur !


Relatif au montant de la garantie financière définie à hauteur de 50.000 € par éolienne et aux conditions de remise en état des sites après démantèlement.

Réponse de la Ferme des 10 Nesloises Les conditions de démantèlement et la remise en état du site ont été soumises à l’approbation des élus et des propriétaires des parcelles concernées. De plus, la réglementation en vigueur impose à l’exploitant du parc éolien, la prise en charge de son démantèlement. Selon l’article L553-3 du code de l’environnement, « l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. (…) » L’article R553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières mentionnées.

Le montant des garanties financières à constituer et les modalités de sa réactualisation ont été définis par l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Il est proportionnel au nombre d’éoliennes du projet et a été fixé en août 2011 à 50 000 € par aérogénérateur. Sa réactualisation est calculée en fonction de l’évolution du taux de TVA et de l’index TP01 (indice publié par l’INSEE, relativement aux coûts observés dans le bâtiment et les travaux publics).


Position du commissaire enquêteur Les dispositions relatives au montant de la garantie financière ainsi que obligations de l’exploitant dans le cas de démantèlement d’un site éolien sont définies dans un cadre juridique législatif et réglementaire.

3-3. Réponses personnalisées

Registre d’Epénancourt

1. François Formentin

- Positionnement aléatoire des éoliennes

Les projets éoliens font l’objet de nombreuses études qui permettent de déterminer l’implantation la plus adaptée au site. Les études réalisées pour ce projet :

Une étude écologique, réalisée sur un cycle complet (une année) avec de

nombreuses sorties terrain pour évaluer l’état initial du site. Cette étude a orienté

l’implantation de façon à laisser des voies de déplacement pour les oiseaux,

notamment entre les deux lignes d’Epénancourt et la ligne de Pargny/Morchain.

L’étude a orienté le projet vers une implantation limitant l’effet barrière pour les

oiseaux (surtout les migrateurs) en ne pénalisant pas leur déplacement sur le secteur.

Une étude paysagère, analysant les possibilités d’impact sur les monuments

historiques, les villages et la Vallée de la Somme principalement.

Le retour de cette analyse a renforcé la nécessité de laisser une respiration entre les éoliennes d’Epénancourt et de Pargny/Morchain pour éviter une covisibilité en arrière-plan du clocher de l’église de Falvy. De même, la taille des éoliennes proposées a été revue à la baisse pour limiter l’effet de surplomb sur la vallée de la Somme.

Une étude acoustique a été réalisée. Un acousticien est venu disposer des micros à

l’extérieur des habitations les plus proches et évaluer les risques d’impact sonore de

cette implantation.

Une étude géotechnique a été réalisée pour savoir si des cavités étaient présentes à

l’emplacement des éoliennes

Toutes ces études ont orienté le projet et son implantation, qui n’est, par conséquent, en aucun cas aléatoire.

- Enfermement de Licourt

La Ferme éolienne des 10 Nesloises n’enfermerait pas le village de Licourt, du fait des nombreuses ouvertures visuelles existantes à l’ouest, au nord/Est et au sud/est du village. (Carte ci-dessous représentant les ouvertures visuelles de la commune)


Fond de carte extrait du site internet de la DREAL Picardie

- Concertation

Le projet est situé dans des ZDE validées qui ont fait l’objet de concertation au niveau intercommunal. Ce document permettait un développement maîtrisé de l’éolien par les élus, en choisissant les secteurs où le développement serait possible. La Ferme éolienne des 10 Nesloises a donc respecté cette volonté locale en restant dans les secteurs définis en ZDE par les élus et acceptés par l’administration. En ce qui concerne le dossier en lui-même, plusieurs informations ont eu lieu autour du projet avant le dépôt de demande d’autorisation unique en préfecture (cf. dossier de concertation).

2. Olivier Dorvillez

- Canal Seine-Nord Europe

Le Schéma Régional Air-Climat-Energie de la région Picardie, définit le pôle dans lequel s’inscrit le projet comme étant propice au développement éolien sous conditions. Ce document évoque également des « lignes d’éoliennes qui pourraient marquer à distance le tracé du Canal ». De même, le schéma paysager du département de la Somme précise que le canal SNE sera un outil d’accompagnement des parcs éoliens.

Respiration visuelle


3. Denis Boulanger

- Respect du Schéma Régional Eolien

Extrait de l’étude paysagère du projet (page 57-58): L’aire d’étude est comprise dans le secteur B (Est Somme) du Schéma Régional Eolien. Ce secteur qui se prolonge à l’Est par le secteur C du Vermandois est défini comme ‘très approprié au développement de l’éolien’ pour ses caractéristiques de plateau d’openfields et son éloignement aux sites patrimoniaux majeurs (boucles de la Haute-Somme au Nord, collines du Noyonnais et Laonnois au Sud...). Le site éolien étudié est compris dans le secteur B dans une zone «favorable sous conditions» (pôle 4, Cf. carte 13). Les conditions sont celles de la stratégie de «développement en structuration», le long du canal du Nord et du projet de canal à grand gabarit Seine Nord Europe (Cf. carte 14). Cette stratégie de développement en structuration est définie comme suit dans le Schéma Régional Eolien Picardie : « Un parc éolien ou plusieurs parcs peuvent accompagner une ligne de force significative à l’échelle du grand paysage (ligne de force anthropique ou naturelle).

Registre de Morchain

1. Courrier de la Communauté de communes du Pays Neslois

Suite à la demande des élus intercommunaux, nous avons rencontré, en communauté de Communes, les personnes de la société Maïa Eolis pour travailler ensemble de manière cohérente sur le territoire. Janvier 2011 : Rencontre de Mr Delahaye (directeur du développement éolien) dans les locaux de Maïa Eolis pour amorcer une discussion. A plusieurs reprises (de janvier 2011 à juillet 2012), nous avons tenté d’échanger avec cette société sans retour de leur part quant à une possibilité de mise en cohérence. Idex et Nouvergies ont toujours été ouverts à la discussion. Il semblerait que la société Maïa Eolis, n’ait pas entendu le souhait des élus de l’intercommunalité.

2. Courrier de Maïa Eolis

- Légitimité sur le territoire

Les sociétés Idex et Nouvergies ont initié le projet en avril 2010, en accord avec les élus des communes de Pargny, Morchain, et Epénancourt et en informant la communauté de communes de ses démarches par le biais d’une réunion dans le locaux de l’intercommunalité. Elles se sont également rapprochées de la société Maïa Eolis pour proposer une mutualisation des projets sur le secteur mais sans retour de leur part. Un comité de pilotage a été mis en place afin d’informer l’ensemble des élus des avancées du projet et de sa configuration.

- Incompatibilité avec le projet de Maïa Eolis


Effectivement le projet de Maïa Eolis est totalement incompatible avec la Ferme éolienne des 10 Nesloises. Il est important de rappeler que la Ferme éolienne des 10 Nesloises a été déposée le 27 mai 2014, bien avant celui de Maïa Eolis. Par conséquent, leur projet doit en tenir compte dans son étude. De plus, nous avons communiqué sur le projet avant le dépôt, l’implantation était tout à fait accessible pour qu’ils puissent en tenir compte très en amont.

3. Famille Gosselet

- Eoliennes et contraintes aéronautiques

Tout parc éolien est soumis à l’avis de la DGAC (Aviation Civile) et de l’Armée. La Ferme éolienne des 10 Nesloises a reçu un avis favorable de ces deux opérateurs. De plus, les éoliennes font l’objet d’un balisage diurne et nocturne validé par le STNA (Service Technique de Navigation Aérienne). Ce balisage permet notamment aux avions d’appréhender les obstacles éventuels.

4. Mr Cyrille Formentin

- Mitage/Petits sites

La Ferme éolienne des 10 Nesloises vient en extension des éoliennes accordées sur Licourt et de celle accordée sur Morchain. Il n’est donc pas possible d’évoquer le mitage dans ce cas de figure, mais plutôt l’extension de parc. Cette implantation va dans le sens des recommandations du Schéma Régional Eolien.

- Gestion des projets au niveau départemental/régional

La mise en place du Schéma Régional Eolien (SRE) est un outil d’aménagement régional de l’éolien. Chaque région a défini des secteurs favorables, favorables sous-conditions et d’autres défavorables, en précisant les structurations à envisager en fonction des secteurs (lignes, …). La Ferme Eolienne des 10 Nesloises respecte les recommandations du SRCAE, en effet, les éoliennes d’Epénancourt respectent l’orientation des éoliennes accordées de Licourt, et donc en assurent une continuité de parc éolien. Quant aux éoliennes de Pargny et Morchain, elles sont orientées parallèlement au SNE conformément aux recommandations du Schéma Régional Eolien.

Position du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur tient à exprimer sa satisfaction sur le fait que le maître d’ouvrage ait répondu favorablement à sa demande en prenant soin de communiquer une réponse personnelle pour chacun des intervenants ci-dessus mentionnés, en allant ainsi au-delà des réponses déjà communiquées pour les thèmes retenus. Les réponses sont précises et argumentées. Il n’a pas été nécessaire de demander des informations complémentaires.


3-4. Clôture et transmission du rapport

Vu les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015, Le rapport accompagné de ses annexes et pièces jointes, ainsi que des conclusions motivées et l’avis exprimé, est transmis à Madame la préfète de la Somme, préfète de région. Les pièces jointes Le dossier d’enquête publique déposé en mairie d’Epénancourt. Le registre d’enquête de la mairie d’Epénancourt. Le registre de la mairie de Pargny, comprenant la pièce suivante : - 05/DB … Une délibération du conseil municipal du 20 mai 2015. Le registre de la mairie de Morchain, accompagné des pièces suivantes : - 01/DB … Une délibération du conseil municipal de Morchain du 05 mai 2015. - 02/OC … Courrier de la Communauté de communes du Pays Neslois. - 04/OC … Courrier de la société MAÏA EOLIS, représentée par Monsieur Thomas PETIT, et 9 annexes. - 05/OC … Courrier de Monsieur GOSSELET. - 09/OC … Courrier de Monsieur Cyrille FORMENTIN. Les annexes Comprenant les reproductions des documents suivants : Les 4 publications légales des 03 et 24 avril 2015. Copie intégrale de l’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015. Page de garde du Procès-verbal des observations du 03 juin 2015 cosignée par les représentants Des sociétés IDEX et NOUVERGIES, pour la Ferme des 10 Nesloises. Mémoire de réponses de la Ferme des 10 Nesloises. Délibération du 12 novembre 2014 du conseil municipal de Pargny (Projet MAÏA EOLIS). Fait à Epénancourt, le 19 juin 2015 Le commissaire enquêteur, P. JAYET

Enquête publique

n° 15000036/80 du 22 avril au 22 mai 2015

Projet éolien des 10 Nesloises Communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain

Département de la Somme Demande d’autorisation unique Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

En vue d’exploiter un parc éolien de 10 aérogénérateurs d’une puissance nominale de 2 MW, hauteur de 125 m, et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain.

Conclusions et Avis du commissaire-enquêteur P. JAYET

Transmis le 19 juin 2015

E15000036/80 – Conclusions et Avis - Enquête publique du 22 avril au 22 mai 2015. Demande d’autorisation unique – SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises. Projet parc éolien - Territoire des communes de Epénancourt – Pargny – Morchain. Page 2

Conclusions – Avis du commissaire enquêteur

Demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs (Type : VESTAS V90 – Hauteur maximale : 125 m – Puissance nominale :

2 MW) et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’EPÉNANCOURT, MORCHAIN et PARGNY, par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises.

1. L’enquête publique

1-1. Rappel de l’objet de l’enquête publique et des éléments la concernant La société « La Ferme éolienne des 10 Nesloises » sollicite de Madame la préfète du département de la Somme l’autorisation d’exploiter un parc éolien au titre de la réglementation relative aux ICPE1, comprenant 10 aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain. Le projet éolien est constitué de 10 éoliennes d’une hauteur de mât de 80 mètres pour un rotor de 90 mètres de diamètre, ce qui représente une hauteur en bout de pale de 125 mètres. Le choix du modèle d’éolienne n’ayant pas encore été fixé de manière définitive, l’étude d’impact a été réalisée sur la base de l’éolienne type Vestas V90. La puissance unitaire des éoliennes est de 2 MW, soit une puissance totale de 20 MW. La production annuelle prévisionnelle est estimée à 48.000 Mwh, équivalent de la consommation annuelle de 8.500 foyers. La répartition sur les territoires communaux sera la suivante :

Commune d’Epénancourt 5 éoliennes et un poste de livraison.

Commune de Pargny 3 éoliennes et un poste de livraison

Commune de Morchain 2 éoliennes.

Le projet s’étend sur 63 ha 51,2 a et aura pour conséquence une consommation de surface agricole en phase d’exploitation de 9680 m². Le projet s’étend sur une zone d’openfield2 à l’Est du plateau du Santerre, à proximité de la vallée de la Somme, sur un secteur déjà équipé d’éoliennes. Le projet s’inscrit dans une démarche de développement des territoires initiée par les élus locaux. La ZDE3 de la Communauté de Communes du Pays Neslois a été approuvée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2007. Ces orientations ont été confirmées par le Schéma Régional Eolien validé en juillet 2012. Le projet s’insère dans l’ensemble éolien créé avec le parc existant de Pertain / Potte et le parc accordé de Saint-Christ-Briost / Licourt / Morchain.

1 ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

2 Openfield : Paysage agraire à champs ouverts les uns sur les autres, sans clôture ni haies.

L’habitat rural est regroupé en villages. 3 ZDE : Zone de Développement Eolien.


Les enjeux liés à la covisibilité et à l’intégration paysagère sont forts. Le parc projeté est implanté en zone favorable sous condition (couleur orange). Depuis la loi Grenelle 2 et son décret d’application n° 2011-984 du 23 août 2011, les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation au titre des ICPE prévues à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, rubrique de la nomenclature des installations n°2980.14 Les installations projetées font l’objet d’une demande d’autorisation environnementale unique5 en application du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cette autorisation unique vise à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du projet : Une autorisation ICPE au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ; Un permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme ; Une autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre de l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, une approbation de construction et d’exploitation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité au titre de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier et une dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement. D’un point de vue écologique, le site du projet est concerné par des enjeux environnementaux forts, tels que des ZNIEFF6, des sites Natura 2000, une Zone Spéciale de Conservation, des biocorridors grande faune et une ZICO7. Les éoliennes implantées sur la commune de Morchain sont situées dans le périmètre d’un site archéologique sensible et celles sur la commune de Pargny, à proximité de deux autres sites archéologiques. Le périmètre d’étude rapproché est concerné par la présence de monuments historiques. Le projet est prévu en limite de la bande de déclaration d’utilité publique relative au projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe.

4 Rubrique 2980.1 : « L’installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du

vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs et comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres ». 5 Autorisation unique : Procédure décidée par le gouvernement dans le cadre du comité interministériel de

modernisation de l’action publique (CIMAP) pour simplifier certaines procédures administratives, tout en maintenant le même niveau de protection de l’environnement. 6 ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, faunistique et Floristique.

7 ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux.


1-2. Le déroulement de l’enquête publique Par décision du 26 février 2015, Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif d’Amiens a désigné Monsieur JAYET Patrick en qualité de commissaire-enquête titulaire, pour conduire l’enquête publique ayant pour objet : « La demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs (Type : VESTAS V90 – Hauteur maximale : 125 m – Puissance nominale : 2 MW) et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’EPÉNANCOURT, MORCHAIN et PARGNY, par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises ». Monsieur COTTEAU de SIMENCOURT Christian est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Par arrêté préfectoral en date du 10 mars 2015, il est prescrit une enquête publique du mercredi 22 avril au vendredi 22 mai 2015 inclus, soit pendant trente et un jours consécutifs ». Dans le cadre des missions dévolues au commissaire enquêteur, il a été procédé aux opérations suivantes :

Etude du dossier soumis à enquête publique. Réunions préparatoires Le 18 mars 2015 : Une réunion préparatoire entre le commissaire enquêteur et les représentants de la Ferme des 10 Nesloises (Madame LESREL pour IDEX et Monsieur PETIT, pour NOUVERGIES), en mairie d’Epénancourt. Le 03 avril 2015 : Une réunion de présentation du projet en mairie d’Epénancourt avec les maires des communes d’Epénancourt et de Morchain, le Premier adjoint de la mairie de Pargny, les représentants des sociétés IDEX et NOUVERGIES et le commissaire enquêteur titulaire. La réunion a été suivie d’une visite sur site écourtée en raison des mauvaises conditions météorologiques.

Visite sur site et secteurs impactés Le 14 avril 2015 : Nouvelle visite sur site du commissaire enquêteur, par temps clair et dégagé, avec extension sur les secteurs impactés par la covisibilité de l’église de Falvy, le parc éolien de Pertain-Potte près de Morchain, la Vallée de la Somme et le site Natura 2000. Journée d’information « Portes Ouvertes » Le 18 avril 2015 : Réunion avec la participation du commissaire enquêteur suppléant, pour tirer le bilan de la journée d’information « Portes Ouvertes » organisée par le maître d’ouvrage à la salle des fêtes d’Epénancourt. Tenue de 05 permanences de 03h00 02 en mairie d’Epénancourt, 02 en mairie de Pargny, 01 en mairie de Morchain.


Publicité légale de l’enquête publique Parution de deux annonces dans deux organes de la presse régionale, Affichage public dans les mairies d’Epénancourt, Pargny et Morchain, Affichage public dans les 37 mairies concernées par un rayon d’affichage de 6 km. Affichage par panonceaux sur 7 emplacements sur site assuré par le maître d’ouvrage. La Ferme des 10 Nesloises a mandé un huissier de justice pour effectuer deux constats de l’affichage public mis en place. Clôture des registres d’enquête Après collecte, la clôture des registres et de l’enquête publique a été rendue effective le 27 mai 2015 dans les formes prescrites par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. Recueil des observations 21 observations ont été enregistrées pendant la durée de l’enquête publique. 07 en mairie d’Epénancourt, 05 en mairie de Pargny, 09 en mairie de Morchain. Aucun courrier n’a été réceptionné après le 22 mai 2015.

Commune Total observations

Observations OE

Observations OC

Observations DB

Epénancourt 07 07 -- --

Pargny 05 04 -- 01

Morchain 09 04 04 01

Total 21 15 04 02

La remise du procès-verbal de synthèse des observations La remise du procès-verbal de synthèse des observations a été effectuée le 03 juin 2015 à 13h30 en mairie d’Epénancourt, dans les formes prescrites par l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. 1-3. Le bilan de l’enquête publique Le dossier soumis à enquête publique Le dossier soumis à enquête publique était conforme aux dispositions prévues par l’article R. 512-8 du code de l’environnement applicable aux études d’impact des I.C.P.E. Aucun document complémentaire n’a été versé au dossier pendant la durée de l’enquête publique. L’avis de l’autorité environnementale du 27 février 2015 a été mis à disposition du public pendant la période d’enquête, ainsi que la réponse communiquée à cet avis par le maître d’ouvrage. La publicité de l’enquête publique La publicité de l’enquête publique a été conforme aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’organisation du 10 mars 2015.


Le maître d’ouvrage a souhaité mandaté un huissier de justice pour constater la réalité des affichages publics sur site, aux portes des mairies d’Epénancourt, Pargny et Morchain, ainsi que dans les mairies des 37 communes du rayon d’affichage. Les trois municipalités concernées ont assuré une publicité complémentaire auprès de l’habitant par le biais de tract dans les boîtes aux lettres, ou bulletin communal d’information. En conséquence, la publicité de l’enquête publique a été largement satisfaisante. La participation du public et le climat général L’enquête publique s’est déroulée dans un climat apaisé. La population locale ne s’est pas mobilisée. L’enquête publique portant sur le projet des 10 Nesloises n’a pas eu d’impact médiatique. Il n’a pas été nécessaire d’envisager une prolongation de la durée de l’enquête publique. Aucune pétition n’a été déposée. Aucune contre-proposition n’a été formulée. Les thèmes abordés par les observations 13 thèmes ont été développés dans les 21 observations enregistrées. Les 13 thèmes sont déclinés en 47 occurrences.

13 Thèmes 47 Développement du thème – Relation des items

Avis favorable 09 Expression d’un avis favorable au projet, motivé ou non motivé.

Avis défavorable 09 Expression d’un avis spécifiquement défavorable au projet, en tout ou partie, ou à l’éolien en général. Intérêts catégoriels financiers liés au développement de l’éolien. Remise en cause de l’utilité de l’éolien en tant que production d’énergie hors période de vent.

CSPE 03 Evocation de la CSPE. La CSPE est la Contribution au Service Public de l'Électricité.

Prolifération 05 Relatif à la densité du tissu éolien autour du projet des 10 Nesloises. Description dans l’étude d’impact sur l’environnement – Pièce 4 – Pages 74 et 75 - § 2.5.7.3. Autres projets éoliens situés dans l’aire d’étude.

Avifaune 03 Relatif à la préservation des espèces rares ou patrimoniales, et aux couloirs de migrations habituellement empruntés par l’avifaune.


06 Relatif à tous les impacts sur l’environnement : Pollution visuelle, état des sols, incidences sur les nappes phréatiques, impacts sur les milieux naturels (Natura 2000), impact paysager, dégradation du cadre de vie.

Nuisances 02 Relatif à tous les impacts susceptibles s’altérer la santé humaine : Bruit, balisage lumineux. Dévaluation de la valeur des biens immobiliers. Impact sur le tourisme - Impact sur l’activité agricole.


03 Relatif à la compatibilité du projet éolien avec les procédures de remembrement agricole actuellement en cours (commune de Morchain), ou d’aménagement du territoire tel que le projet de canal Nord Seine Europe.

Covisibilité 01 Relatif à la covisibilité avec les édifices classés monuments historiques, notamment l’église Sainte-Benoîte de Falvy, située à 1,6 km du projet éolien.


Projets en conflits

03 Relatif aux projets concomitants du parc éolien des 10 Nesloises et celui développé par la société concurrente MAÏA EOLIS. Concerne plus particulièrement le secteur des 5 éoliennes : E6, E7, E8, E9 et E10.

Dangers 01 Relatif aux prescriptions d’implantation des éoliennes, et plus particulièrement les distances à respecter entre chacune d’entre elles. Le non respect de ces prescriptions étant susceptible de constituer un danger au sens de la réglementation concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.


01 Relatif aux conditions techniques dans lesquelles le raccordement électrique pourra s’effectuer jusqu’au poste de Berseaucourt.


01 Relatif au montant de la garantie financière définie à hauteur de 50.000 € par éolienne et aux conditions de remise en état des sites après démantèlement.

Les délibérations des conseils municipaux Suivant l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015, les conseils municipaux des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain, ainsi que des 37 autres communes concernées par le rayon d’affichage, ont été invités à donner leur avis sur le projet des 10 Nesloises. Les conseils municipaux des communes de Pargny et Morchain ont produit chacune pendant la durée de l’enquête publique une délibération qui a été enregistrée sous forme d’observation. Les réponses du maître d’ouvrage Les représentants des sociétés IDEX et NOUVERGIES nous ont transmis leur mémoire de réponse dans les délais prescrits par l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. Les réponses apportées sont jugées satisfaisantes et n’ont pas nécessité de demande d’information complémentaire.

2. L’analyse bilancielle

Pour rendre son avis, le commissaire enquêteur a pris en compte les éléments d’appréciation suivants :

2-1. Les objectifs énergétiques En adoptant le protocole de Kyoto en 1997, la France s’était engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2010. Elle s’était ainsi donné pour objectif de couvrir 21% de sa consommation électrique à partir d’énergies renouvelables. La Loi Grenelle I fixe un objectif de 23% d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie française en 2020. L’objectif pour l’éolien terrestre est de représenter une puissance installée de 19.000 MW en 2020, soit 7000 à 8000 aérogénérateurs encontre environ 3400 actuellement. Cette volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre a été réitérée par la France lors du sommet de Copenhague en 2009. L’article 90 III de la Loi Grenelle 2 prévoit l’installation de 500 éoliennes/an, ce qui correspond à l’objectif du Grenelle de l’environnement (19.000 MW en 1202, soit 1.300 MW par an).


2-2. Les incidences et la portée du projet Le projet est situé dans un secteur correspondant à la stratégie de développement définie par le Schéma Régional Eolien (SRE). La zone potentielle d’implantation correspond aux périmètres assemblés des Zones de Développement Eolien n° 2 et n° 3. La ZDE de la Communauté de communes du Pays Neslois avait été approuvée par arrêté préfectoral du24 septembre 2015. Le parc projeté est implanté en zone « favorable sous condition » (couleur orange) du Schéma Régional Eolien de Picardie approuvé en 2012. Les conditions sont celles de la stratégie de « développement en structuration », le long du canal du Nord et du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Les zones « orange » présentent des contraintes assez fortes où l’implantation est soumise à des études particulièrement adaptées. Suite à la présentation initiale du projet, les municipalités d’Epénancourt, Pargny et Morchain ont émis des délibérations favorables à l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de leur commune. Pendant la durée de l’enquête publique, les élus rencontrés ont réitérés leur avis favorable. Les conseils municipaux des communes de Pargny et Morchain ont rendu des délibérations favorables qui ont été enregistrées en qualité d’observation. Le conseil municipal d’Epénancourt a rendu une délibération après la fin de l’enquête publique, mais dans le délai prescrit par l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015. Le projet a fait l’objet d’une procédure de concertation auprès des élus locaux à partir du mois de novembre 2010. Le 26 octobre 2013, une journée d’information « Portes Ouvertes » a été organisée par le maître d’ouvrage dans la salle municipale de Pargny. Le 18 avril 2015 : Le maître d’ouvrage a organisé une journée d’information « Portes Ouvertes » à la salle des fêtes d’Epénancourt. Une quarantaine de personnes ont été accueillies, et notamment des élus de communes voisines. Une opération « ballon » visant à installer des ballons au lieu et place de quelques rotors pour mieux visualiser l’impact produit sur l’environnement a malheureusement été annulée en raison de conditions météorologiques défavorables (Rafales de vent…). Conformément à la réglementation en vigueur, les installations proposées relèvent du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’implantation d’un parc éolien relevant du régime de l’autorisation au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, rubrique 29808 de la nomenclature, implique une instruction (articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-2 à R. 512-45 du Code de l’environnement) comprenant la présentation du projet en enquête publique. Cette enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions de l’article 14 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cette autorisation unique, créée par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, vise à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du projet :

8 Rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées : Annexe à l’article R. 511-9 du code de

l’environnement.


Une autorisation ICPE au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ; Un permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme ; Une autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre de l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, une approbation de construction et d’exploitation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité au titre de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier et une dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement. Le maître d’ouvrage doit justifier dans le dossier de demande d’autorisation unique de ses capacités financières et techniques. L’article R553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières mentionnées. Conformément à l’arrêté du 26 août 2011, le maitre d’ouvrage devra constituer une garantie financière de 50.000 € par éolienne, soit 500.000 € pour l’ensemble du projet. 2-3. Compatibilité avec les documents d’urbanisme, plans et projets Le Schéma Régional Climat, Air et Energie Le projet éolien des 10 Nesloises est compatible avec le Schéma Régional Climat, Air et Energie de Picardie approuvé et entré en vigueur le 30 juin 2012. La zone potentielle d’implantation correspond aux périmètres assemblés des Zones de Développement Eolien n° 2 et n° 3. La ZDE de la Communauté de Communes du Pays Neslois avait été approuvée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2007. Le SRCAE a été créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Le SRCAE de la région Picardie a été signé le 6 juillet 2012, et propose de mettre la Picardie sur la voie d’une réduction de 20% de ses émissions de gaz à effet de serre en 2020, et de 75% en 2050. Le projet des 10 Nesloises est constitué de 3 lignes d’éoliennes le long du tracé du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, conformément aux prescriptions du Schéma Régional Climat Air Energie, suivant la stratégie de « développement en structuration ». Les documents d’urbanisme locaux Le projet éolien des 10 Nesloises est compatible avec les documents d’urbanisme locaux des communes d’Epénancourt, Pargny et Morchain. Ces trois communes disposent d’une Carte communale. La zone potentielle d’implantation est comprise dans le secteur naturel (SN) des trois communes : « Secteur où les constructions ne sont pas admises, à l’exception du changement de destinations, de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Les éoliennes font partie de cette dernière catégorie. Le SDAGE9 Artois-Picardie – Le SAGE10 Haute-Somme La zone potentielle d’implantation appartient au bassin « L’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la Mer du Nord » pour lequel a été élaboré le SDAGE Artois-Picardie. Les SDAGE en cours, élaborés pour la période 2010-2015, ont été approuvés en 2009.

9 SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

10 SAGE : Déclinaison locale du SDAGE élaboré à l’échelle de bassins versants.


Les trois communes d’accueil sont situées dans le périmètre du SAGE « Haute Somme ». Ce document est en cours d’élaboration : l’état des lieux et le diagnostic ont été validés par la CLE11 en juin 2010. Les tendances, scénarios et stratégies ont été validées en décembre 2011. Le site éolien est situé en dehors de tout milieu humide.

Le Schéma Régional de raccordement au réseau des Energies Renouvelables Le poste de plus proche du site des 10 Nesloises est situé à Bersaucourt, distant de 5,5 km, sur la commune de Pertain sur lequel une puissance de 80 MW a été réservée. Le projet de parc éolien des 10 Nesloises est compatible avec le S3RER de la région Picardie.

Le Schéma Régional de Cohérence Territoriale Les communes du projet sont concernées par le projet de SCoT du Pays Santerre

Haute-Somme, mais celui-ci n’est pas validé au moment de la constitution du dossier. Il ne l’est pas encore à ce jour. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Le SRCE de Picardie n’est pas encore paru mais la trame verte de la région est cartographiée et rendue publique sur le site Internet de la DREAL. Le site éolien est en dehors des secteurs identifiés comme appartenant à cette trame et ne pose pas de problème de compatibilité avec le futur schéma.

Servitude liée au projet de canal Seine-Nord Europe Le projet de canal Seine-Nord Europe d’une longueur de 100 km entre Compiègne et Cambrai vise à désenclaver le bassin de la Seine et à ouvrir la France sur le réseau fluvial à grand gabarit du Nord et de l’Est de l’Europe. Le projet figure dans le Schéma Régional Air Climat Energie de la Picardie sous la forme d’une bande correspondant à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une largeur de 500 mètres. Cette DUP a été prise en compte dans l’étude et considérée comme incompatible à l’éolien. 2-4. L’impact environnemental du projet Le volet climatique Les énergies renouvelables concourent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique.

Etude des sols – Le volet hydrologique Une étude des sols et des sondages ont été réalisés.

Les éoliennes sont éloignées au minimum de 50 mètres d’un périmètre de protection de captage d’eau potable.

Il n’existe aucun cours d’eau ou zone humide sur la zone potentielle d’exploitation. Incidences Natura 2000

Le site d’implantation est situé à moins d’un kilomètre de la vallée de la Somme et d’un secteur Natura 2000. Suivant les dispositions du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000, l’étude réalisée a révélé des risques d’interactions très faibles.

11

CLE : Commission Locale de l’Eau.


L’Avifaune Le site ne contient pas d’espèces rares ou patrimoniales.

La vallée de la Somme est une voie de déplacement pour les oiseaux migrateurs. Les éoliennes en sont toutefois éloignées d’au moins 800 mètres. Pour prévenir les risques de collision, les éoliennes sont implantées parallèlement au sens de migration et des espaces d’au moins 700 mètres ont été prévus entre les 3 lignes d’éoliennes. Concernant l’avifaune nicheuse, le dossier relève qu’une seule espèce vulnérable niche dans le secteur du projet : il s’agit du Tarier pâtre qui est menacé à l’heure actuelle.

La flore

L’ensemble des espèces végétales observées au niveau de la zone d’implantation se compose d’espèces indigènes « très communes » à « assez communes » dans la région Picardie. Aucune de ces espèces ne fait l’objet de mesure de protection sur les plans régional et national.

Les chiroptères Dix espèces de chiroptères ont été constatées sur le site.

L’avis de l’autorité environnementale recommande de réexaminer le protocole de bridage par l’exploitant afin de réduire les impacts sur les chiroptères.

Le volet sanitaire Les distances entre les éoliennes et les premières habitations autour du site sont comprises entre 700 et 950 mètres, significativement au-delà des 500 mètres réglementaires. Une campagne de mesure du bruit résiduel a été menée sur 11 points distincts. L’étude d’impact sonore a été menée à partir des caractéristiques de l’éolienne de référence VESTAS V90 et a abouti à la définition d’un niveau de puissance acoustique permettant le respect de la législation.

L’impact des ombres clignotantes des éoliennes sur l’habitat proche est jugé faible. Le balisage nocturne est une obligation réglementaire en lien avec la sécurité aérienne.

Le tissu éolien aux alentours étant déjà très dense, il peut y avoir un impact cumulé avec les autres parcs environnants. L’impact du balisage des éoliennes sur l’habitat est jugé « faible » à « fort » selon les habitations concernées.

La réception T.N.T.

170 foyers, principalement sur Morchain, sont susceptibles d’être impactés pour la réception de la T.N.T.12 L’exploitant s’engage à résoudre le plus rapidement possible tout problème de réception lié à l’installation des éoliennes. Il est également possible d’envisager l’implantation d’un réémetteur local.

Impact sur l’agriculture

Les éoliennes engendreront une perte temporaire de surface cultivable lors de la phase des travaux de 19.070 m². La consommation de surface agricole en phase d’exploitation sera d’environ 9.680 m². Des indemnisations sont définies dans le protocole foncier négocié entre le maître d’ouvrage et les propriétaire ou exploitants concernés.

L’impact paysager et patrimonial

L’impact depuis le site d’intérêt patrimonial de l’église de Falvy a été pris en compte lors du choix de l’implantation des éoliennes afin d’écarter la covisibilité depuis la rue d’accès à l’église.

12

T.N.T. : Télévision Numérique Terrestre.


C’est en partie pour cette raison que les éoliennes du projet sont scindées en deux groupes Sud et Nord de 5 éoliennes, avec une respiration entre les deux. Le maître d’ouvrage a communiqué une réponse à l’avis de l’autorité environnementale dans laquelle il fait état d’un réexamen de la covisibilité avec l’église de Falvy, suite à la récente coupe de conifères dans une propriété privée de la rue du Trou Picard. De nouveaux photomontages ont été réalisés et joints au dossier d’enquête publique.

Les réseaux et servitudes

Le projet de canal Seine-Nord Europe d’une longueur de 100 km entre Compiègne et Cambrai vise à désenclaver le bassin de la Seine et à ouvrir la France sur le réseau fluvial à grand gabarit du Nord et de l’Est de l’Europe. Le projet figure dans le Schéma Régional, Air et Energie de Picardie sous la forme d’une bande correspondant à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) d’une largeur de 500 mètres. Cette DUP a été prise en compte dans l’étude et considérée comme incompatible à l’éolien.

La notion d’effets cumulés 13 parcs éoliens sont construits ou accordés dans un rayon de 15 km (87 éoliennes).

2 parcs sont particulièrement proches : Le parc éolien de la Solerie sur les communes de Pertain / Potte, et le parc éolien des Champs Delcourt sur les communes de Saint-Christ-Briost, Licourt, Morchain et Mesnil-Saint-Nicaise… L’implantation du parc éolien des 10 Nesloises va dans le sens des recommandations du Schéma Régional Eolien.

Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation Les éoliennes sont implantées parallèlement au sens de migration connu.

Des écartements d’au moins 700 mètres entre les lignes d’éoliennes ont été respectés afin de permettre le passage supposé de l’avifaune et des chiroptères. Des dispositifs de protection (grille anti-intrusion) seront mis en place au niveau des nacelles et des tours des éoliennes, les espaces libres pouvant attirer quelques chauves-souris à la recherche d’abris diurnes. Les éoliennes sont implantées en zone agricole et éloignées autant que possible d’éléments naturels intéressants (haies, boisements ou pâtures). Ainsi 8 éoliennes sont localisées à plus de 200 mètres des boisements et bosquets, 2 sont plus proches de structures arbustives isolées (à 80 mètres d’une haie basse et à 100 mètres d’un îlot d’arbustes), ne constituant pas en soi des milieux naturels d’intérêt. Afin d’éviter les risques d’impacts sur l’avifaune nicheuse, il est recommandé de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification, soit de mi-mars à mi-août. Les travaux seront effectués en dehors des périodes d’activité des oiseaux (hors période de reproduction des nicheurs) ou suivi du chantier par un écologue (si les travaux sont réalisés pendant la période printanière).

Les aménagements paysagers

Habillage des postes de livraison par un bardage bois et intégration des transformateurs aux éoliennes. Proposition de financer des haies pour les riverains impactés par le balisage des éoliennes.

Les mesures d’accompagnement

Des mesures d’accompagnement seront mises en place pour préserver les nichées de busards. Un suivi scientifique sera mis en place pour actualiser les connaissances sur les oiseaux et les chiroptères.


Mise en œuvre d’une convention de financement d’actions de reconquête de la biodiversité tel que : Création de mares et entretien des biotopes13.

L’étude de danger Depuis la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les éoliennes sont soumises à la réglementation ICPE et une étude de dangers est nécessaire.

Les enjeux humains : Selon les critères de l’étude de dangers14, les enjeux humains suivants ont été identifiés dans le périmètre de l’étude : - Personnes non abritées (promeneurs, cyclistes, agriculteurs) présentes dans le rayon de 500 mètres des éoliennes. - Véhicules susceptibles d’emprunter les routes structurantes (RD 15 pour l’éolienne E10), ainsi que les petites routes et chemins d’exploitation du périmètre d’étude, pour toutes les éoliennes. - Bateliers présents sur le canal à grand gabarit (en projet) dans un rayon de 500 mètres des éoliennes E4, E6, E7, E8, E9 et E10.

L’avis de l’autorité environnemental du 27 février 2015 Recommande :

D’étudier une solution alternative pour l’éolienne E8 susceptible de générer un impact potentiel sur les espèces de chiroptères, eu égard à la proximité des haies et bosquets situés à environ 100 mètres de cette éolienne ; Réexaminer le protocole de bridage prévu par l’exploitant afin de réduire les impacts sur les chiroptères ; Réévaluer les impacts paysagers attendus par la densification des parcs éoliens prévus dans l’aire d’étude du projet.

Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale

L’éolienne E8 est distante de 180 m et non pas 100 m de la haie/bosquet la plus proche ; La Ferme éolienne des 10 Nesloises s’engage à mettre en place un protocole de bridage des machines aux périodes sensibles si des cas de mortalité sont avérés lors du suivi pos-installation (…).

L’impact économique Le projet aura un impact positif sur l’économie locale, notamment le versement des taxes issues de l’exploitation du parc éolien aux collectivités (Contribution Economique Territoriales, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, Taxe Foncière). Un loyer sera versé aux propriétaires fonciers et aux exploitants agricoles. L’impact sera donc positif pour ces petites communes en leur permettant d’investir dans des aménagements collectifs pour relancer leur attractivité. Les avis de la consultation administrative Ces avis sont joints au dossier d’enquête publique, et font principalement état d’avis favorable assortis de recommandations particulières.

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Biotope : Milieu indispensable à l’existence des espèces de la faune et de la flore. 14

L’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation d’exploiter impose une évaluation des accidents majeurs sur les personnes uniquement et non sur la totalité des enjeux identifiés dans l’article L. 511-1.


2-5. Réponses aux observations 13 thèmes ont été définis. Le maître d’ouvrage a communiqué ses réponses pour chaque thème orienté dans un sens défavorable au projet ou à l’éolien en général. Le commissaire enquêteur a précisé sa position pour les thèmes évoqués. Les réponses du maître d’ouvrage sont précises et argumentées. Il n’a pas été utile de demander des précisions complémentaires. 2-6. L’acceptabilité sociale du projet Le bilan de la concertation publique et les observations recueillies pendant la durée de l’enquête publique ont apporté la démonstration que le projet de parc éolien de «La Ferme des 10 Nesloises » était favorablement accueilli par les élus d’Epénancourt, Pargny et Morchain, ainsi que par une partie de la population. 9 avis favorables ont été exprimés. La journée d’information « Portes Ouvertes » du 18 avril 2015 organisée par le maître d’ouvrage à la salle des fêtes d’Epénancourt a contribué à atténuer l’effet de méfiance qu’un tel projet peut susciter parmi la population. 9 avis défavorables ont été exprimés par des intervenants opposés, soit au projet, soit à l’exploitation de l’éolien en général. La prolifération des parcs éoliens sur le secteur, l’impact environnemental et la dégradation du cadre de vie arrivent en tête des préoccupations exprimées. Les craintes exprimées sont légitimes et le maître d’ouvrage a communiqué des réponses pour chaque thème évoqué par les opposants, ainsi qu’une réponse personnalisée pour chacun des intervenants. En résumé, si le projet éolien des 10 Nesloises ne fait pas l’unanimité, il ne fait pas non plus l’objet d’un rejet franc et massif.

3. Motivations de l’avis exprimé par le commissaire enquêteur

Suivant la théorie du bilan : Au vu des études réalisées, des inquiétudes exprimées et des réponses apportées, on peut considérer que ce projet relève de l’intérêt général et que les aspects positifs du projet sont supérieurs aux nuisances qu’il est susceptible de générer ; Le projet éolien de la Ferme des 10 Nesloises est conforme aux prescriptions du Schéma Régional Climat, Air et Energie de Picardie, et à son volet spécifique, le Schéma Régional Eolien. L’enquête publique n’a mis en évidence aucune incompatibilité majeure susceptible de remettre en cause le bien fondé de l’utilité du parc éolien des 10 Nesloises et les conditions de son exploitation ; Le projet est largement soutenu par les municipalités des trois communes concernées ; Pour tenir compte des craintes exprimées, notamment celles relatives aux nuisances sonores que peut générer l’exploitation d’un parc éolien, l’avis sera assorti d’une recommandation.


4. Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquête émet un avis FAVORABLE à la Demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs (Type : VESTAS V90 – Hauteur maximale : 125 m – Puissance nominale : 2 MW) et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’EPÉNANCOURT, MORCHAIN et PARGNY, par la SAS La Ferme éolienne des 10 Nesloises. Cette autorisation unique, créée par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, vise à réunir plusieurs autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du projet : Une autorisation ICPE au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ; Un permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme ; Une autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre de l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, une approbation de construction et d’exploitation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité au titre de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier et une dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement. Cet avis favorable est assorti de la recommandation suivante : Si le projet est accepté, il conviendra de réaliser après sa mise en service une campagne de mesure acoustique pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier avec l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Dans ce cas, il serait souhaitable que les résultats soient publiés et portés à connaissance de la population. Fait à Epénancourt, le 19 juin 2015 Le commissaire enquêteur P. JAYET

Documents

Projet éolien des 10 Nesloises - Les services de l'État