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PROJET : PROJET DE CONSTRUCTION DU COMPLEXE PORTUAIRE
NADOR WEST MED
PAYS : MAROC
RESUME DU PLAN COMPLET DE REINSTALLATION (PCR)
Equipe du Projet
Chef d’équipe P. S. MORE NDONG, Ingénieur Principal de
Transports OITC.2/MAFO 7331
Membres de
l’équipe
J. P. MEGNE EKOGA, Economiste de
transports Sénior OITC.1/CDFO 6368
J.J. NYIRUBUTAMA, Economiste de
transports en Chef OITC.2 4244
M. KINANE, Environnementaliste Principal ONEC-3 2933
A. MOHAMED MOUSSA, Analyste financière
Sénior ONEC.2 2867
M. YARO, Coordonnateur Régional de la
Gestion Financière ORPF.2/ORNA 2790
V. CASTEL, Economiste pays en Chef MAFO 7305
M. EL ARKOUBI, Chargé des acquisitions MAFO/ORPF.1 7320
S. BAIOD, Consultant Environnementaliste ONEC.3
P. H. SANON, Consultant Socio-économiste ONEC.3 5828
Chef de Division
sectoriel M. Abayomi BABALOLA OITC.2 2525
Directeur sectoriel M Amadou OUMAROU OITC 3075
Directeur régional M Jacob KOLSTER ORNA 2065
GROUPE DE LA
BANQUE AFRICAINE
DE DEVELOPPEMENT
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Mars 2015
RESUME DU PLAN COMPLET DE REINSTALLATION (PCR)
Titre du projet : Projet de construction du complexe portuaire Nador West Med No. du projet : P-MA-DD0-004
Pays : Maroc
Département : OITC Division : OITC-2
INTRODUCTION
A la demande des autorités Marocaines, la Banque Africaine de Développement va soutenir la mise en
œuvre du «Projet de construction du complexe portuaire Nador West Med» qui dans sa phase 1 consiste
en la construction des infrastructures portuaires. .
Du point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la catégorie 1, au regard de la nature
des travaux à entreprendre, de la taille et de l’envergure du projet, ainsi que de ses effets potentiels
directs et indirects.
L’exécution de la phase 1 du projet de construction du complexe portuaire, qui fait l’objet de la
présente requête de financement du Royaume du Maroc auprès de la Banque Africaine de
Développement, entraine l’expropriation, pour cause d’utilité publique, de terres agricoles, de cultures,
d’arbres et de constructions non habitables. Aucun logement ne sera exproprié et par conséquent aucun
ménage ou personne ne seront déplacés.
Aussi, conformément à la politique de la Banque Africaine de Développement en matière de
déplacement involontaire des populations, le Gouvernement Marocain doit élaborer un Plan complet de
réinstallation (PCR) pour assurer l’indemnisation et la réinstallation des personnes affectées par le projet
(PAP). Ses objectifs sont de : (i) minimiser, autant que possible, les déplacements involontaires ; (ii)
éviter dans la mesure du possible la destruction de biens ; et (iii) indemniser les personnes affectées pour
compenser la perte de parcelles d’habitation, de terres agricoles, de bâti et d’équipements, ainsi que la
perte de revenus. Le PCR définit les principes et les modalités de mise en place des actions
d’indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par le projet et établit un budget
approximatif ainsi qu’un chronogramme indicatif pour sa mise en œuvre.
Le PCR sera mis en œuvre en plusieurs phases en fonction du développement du projet du complexe
portuaire de NWM et du fait que la déclaration d’utilité publique pour expropriation n’est valable que
pour 2 ans (au-delà le PCR doit être révisé avec une nouvelle déclaration d’utilité publique) :
- Phase 1 : elle concerne la construction du port et de la piste d’accès au port. Sa mise en œuvre va
entrainer la libération de l’emprise de la voie d’accès à partir de la RN16. Nador West Med
procèdera à l’expropriation des personnes affectées avant de commencer les travaux de construction
de la voie d’accès (l’emprise du port relève du Domaine Public de l’Etat). Cette phase est immédiate
et fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique valable sur les 2 ans à venir.
- Phase 2 : elle concerne l’aménagement de la zone franche par le biais de l’expropriation des ménages
de cette zone qui sera utilisée principalement pour accueillir les activités logistiques et industrielles
du site portuaire et des pêcheurs de la baie de Bétoya. Cette opération d’expropriation est différée
pour les futures phases de développement de la zone franche et en fonction de la demande. Toutefois,
une estimation des personnes affectées et du coût actuel d’indemnisation a été faite. Le périmètre
de la « Zone franche de Betoya » qui est déjà préservée par le décret n°2-09-684 du 17 mars 2010
fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique avec une actualisation de l’évaluation des
indemnisations. Ces documents seront transmis à la Banque pour appréciation en temps opportun.
Ces phases n’interviendront pas avant 2020.
Bien que les deux phases soient différées dans le temps, la société Nador West Med entend appliquer
les mêmes modalités d’indemnisation et suivra les mêmes normes et recommandations prévues dans le
PCR à la fois pour les populations de la voie d’accès et celles de la zone franche.
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1. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROGRAMME, DE LA ZONE DU
PROGRAMME ET DE SA ZONE D'INFLUENCE
1.1 Description et justification du projet
La réalisation du projet de construction du complexe portuaire de Nador West Med s’inscrit dans le
cadre de la stratégie globale nationale de développement du secteur des transports, notamment la
poursuite de la mise à niveau et la modernisation des infrastructures et services de transport en vue
d’accroître la compétitivité logistique de l’économie nationale.
L’objectif sectoriel du projet est de contribuer à la lutte contre les disparités régionales, notamment en
accélérant et renforçant le développement économique et social de la région de l’Oriental, par
l’amélioration de son attractivité, la création de richesses et des emplois.
De façon spécifique, il vise à : (i) renforcer l’offre portuaire du Maroc dans la région de la méditerranée
occidentale et tirer bénéfice de sa position géostratégique au niveau du détroit de Gibraltar pour drainer
une partie de l’activité maritime mondiale ; (ii) mieux ancrer les chaînes de valeur marocaines dans
l’économie mondiale et développer l’hinterland ; et (iii) sécuriser, en créant un deuxième pôle,
l’approvisionnement du Maroc en produits énergétiques, notamment pour la future centrale thermique
prévue dans la zone du projet.
Le projet de construction du complexe portuaire Nador West Med est un projet intégré, ambitieux,
évolutif. Il comporte à la fois une dimension locale, régionale, nationale et méditerranéenne. Les
infrastructures portuaires liées au projet ont été conçues afin d’être réalisées en plusieurs modules
offrant : (i) un potentiel de développement sur le moyen et le long terme permettant aux opérateurs et
armateurs potentiels, de construire des visons et des perspectives ; (ii) une réalisation progressive des
infrastructures et une souplesse dans la planification des extensions futures éventuelles ; (iii) une
capacité d’adaptation aux évolutions des trafics et des industries du transport maritime.
La première phase du projet, qui fait l’objet de la présente requête de financement, dont la fin des
travaux de construction est prévue pour 2020, comprendra :
N° Nom de la composante Coût
(Mo UC)
Description
A A1- CONSTRUCTION DES
INFRASTRUCTURES
PORTUAIRES
A2-CONSTRUCTION VOIE
ACCES
757 A.1. Travaux de génie civil pour la
réalisation de : (i) une digue principale
d’environ 4200 m ; (ii) une digue secondaire
d’environ 1200 m ; (ii) un terminal à
conteneurs avec un quai de 1520 m, une
profondeur de 18 m et un terre-plein de 76
ha ; (iii) un poste vrac spécialisé avec un quai
de 360 m et une profondeur de 20 m ; (iv) un
terminal hydrocarbure avec 3 postes
pétroliers à 20 m de profondeur ; (v) un
terminal divers (poste roulier et un quai de
service) de 320 m d’une profondeur de 16
m ;
A2 (vi) clôture, voiries, voie d’accès
A.3. Contrôle et surveillance des travaux
objets du A1 et A2.
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B GESTION DU PROJET 10 B.1. Suivi et coordination du projet ;
B.2. Audit des comptes du projet.
La deuxième phase du projet consiste en l’aménagement de la zone franche (dont la mise en œuvre de
la première trance d’environ 500 ha est prévue à compter de 2020), en développant un pôle commercial,
industriel, logistique et tertiaire. Le reste sera aménagé en fonction de la demande des industries.
La première phase du projet, qui va entrainer les premières expropriations – indemnisations, donne lieu
au plan d’ensemble suivant, dont l’emprise correspond à la fois surtout au domaine public maritime et
au domaine public forestier mais aussi au domaine privé :
D’un coût global de 740 millions d’UC, le projet sera cofinancé par la Société NWM (326 Mo UC) ; la
BERD (160 Mo UC) ; la Banque Africaine de Développement (90 Mo UC) et le FADES (141 Mo UC).
1.2 Principales caractéristiques de la Zone d’influence directe du Projet et de la zone d’influence
élargie
Le complexe portuaire de NWM sera construit sur le site stratégique de la baie de Bétoya qui est dans
une zone de dunes reboisées, ou zone forestière à reboisement artificiel. Il est situé dans un territoire
délimité dénommé « Zone de Développement du Projet », situé sur la façade Ouest du Cap des Trois
Fourches à environ 30 km de la ville de Nador, et ce en face des principales routes maritimes Est-Ouest
des trafics conteneurs et produits pétroliers.
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La zone d’influence directe du projet
Le port et la zone franche qui lui est associée se situent intégralement sur le territoire de la commune
rurale de Iaazanene (chef-lieu : Iaazanene centre), qui appartient à la province de Nador (chef-lieu :
Nador), elle-même située dans la région de l’Oriental (chef-lieu : Oujda). La commune voisine
d’Amjaou sera marginalement affectée par la réinstallation de certains pêcheurs, ainsi que par certaines
activités en phase 2.
Démographie
La population de la commune rurale d’Iaazanene est estimée, selon les monographies communales en
2010, à près de 10 303 habitants, répartie en 2 322 ménages et le nombre de personne par ménage est
en moyenne de 4,4 personnes. La densité de la population est de plus de 121,2 habitants/km2 (moyenne
nationale de 43 habitants/km² en milieu rural). La population féminine est de 5 003 femmes, soit 48,6%
de la population totale, et la population masculine est évaluée à 5 300 hommes, soit 51,4%.
La répartition de la population selon le groupe d’âge et selon le sexe montre que la population jeune
dont l’âge est inférieur à 15ans occupe presque la même proportion chez les femmes aussi bien que chez
les hommes avec des pourcentages respectifs de 26% et 26,34%. Le groupe d’âge actif compris entre 15
et 59 ans englobe 62,9% des femmes et 63,6% des hommes. Le pourcentage des femmes dont l’âge est
supérieur à 60 ans dépasse légèrement celui des hommes qui sont respectivement de 11,1% pour les
femmes et 10% pour les hommes. Cela montre que l’espérance de vie est légèrement plus grande chez
les femmes que chez les hommes. Selon la monographie communale, la population en âge d’activité,
c’est à dire ayant un âge compris entre 15 et 59 ans, constitue à peu près 63,3%. La population jeune
ayant un âge inférieur ou égal à 15 ans est de l’ordre de 26,2%. Le groupe d’âge dépassant 60 ans
concerne 10,6% de la population totale.
Alphabétisation et éducation
Le taux moyen de population analphabète dont l’âge est compris entre 11 et 45 ans est de l’ordre de
24,7%. Ce taux est de 40,2% pour les femmes et de 10,5 % pour les hommes. Le niveau de scolarité des
enfants au niveau de la commune rurale d’Iaazanene est de l’ordre de 85%. Sur 69% des enfants qui
intègrent le primaire seul près de 3% arrivent aux études supérieures, le reste abandonne l’école soit au
collège soit au lycée. Le taux d’enfants non scolarisés est d’environ 9,4% (18,5% pour les filles et 13%
pour les garçons).
Organisation sociale
L’unité organisationnelle officielle de la population dans le monde rural est la commune rurale, qui peut
d’ailleurs contenir une fraction entière ou une portion d’une fraction tribale. La population de la
commune rurale d’Iaazanene appartient à la fraction tribale Beni Bougafer. Le mouvement associatif et
coopératif au niveau de la commune rurale reste relativement faible. En effet, le nombre d’ONGs
existantes ne dépasse pas 5 associations et une seule coopérative. Elles sont très peu actives ou inactives.
Habitat
Figuig
Jerada
Oujda
Berkane
Taourirt
NadorDriouch
Guerif
TazaTaounate
Al Hoceima
ORIENTAL
TAZA-AL HOCEIMA-TAOUNATE
Méditerranée
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Le type d’habitat dans la commune d’Iaazanene rappelle les paysages périurbains où des constructions
en dur à plus d’un niveau remplacent l’habitat rural communément connu dans la zone. La structure
foncière agricole éclatée donne moins de 5 ha à plus de 90% des ménages. La superficie globale de la
commune renvoie à moins de 2 ha par ménage. Les habitations sont ainsi assez rapprochées à l’image
de grandes villas agricoles. Elles sont généralement construites en béton armé sous forme de maisons
marocaines en un ou deux étages.
Equipements sociaux
La Commune abrite les équipements sociaux suivants : 7 Ecoles coraniques, 4 Ecoles primaires, 1
dispensaires, 1 poste, 1 Souk Hebdomadaire, 1 Silos, 50 Citernes à eau souterraines, 1 Minoterie, 1
Maison communale, 1 Caïdat et 1 Abattoirs.
Infrastructures et services de base
La commune d’Iaazanene se trouve traversée par la route nationale n°16 allant vers Al Hoceima, la route
provinciale n°62-02 et une route communale allant vers la plage de Kalate. Le principal moyen de
transport est le grand taxi. La commune dispose d’un réseau de pistes desservants tous les douars.
L’électrification est presque généralisée au niveau de la commune rurale, à part quelques foyers (60
foyers) qui ne sont pas encore raccordés au réseau. Le taux de branchement au réseau électrique reste
satisfaisant au niveau de la commune rurale ; il est de l’ordre de 97%. L’électrification est totalement
gérée par l’ONE. L’alimentation des habitations en eau potable au niveau de la commune rurale reste
encore relativement faible en raison de la dispersion de l’habitat. Seules quelques maisons au centre de
la commune qui sont raccordées au réseau d’AEP.
Le réseau d’assainissement liquide au niveau de la commune est très faible. En effet, seul quelques
habitations au centre de la commune qui sont raccordées au réseau d’assainissement. Le taux de liaison
au réseau d’assainissement est de l’ordre de 3%. Le mode d’évacuation par les fosses septiques reste le
plus utilisé. Concernant le traitement des déchets, actuellement la commune ne dispose d’aucune
décharge contrôlée. La décharge publique est une décharge sauvage et illégale. Cette situation engendre
de nombreux effets néfaste tant sur le plan humain, sanitaire qu’environnemental. La plupart des déchets
sont jetés dans des oueds, puis charriés vers la mer.
Activités économiques
Les activités économiques au niveau de la commune d’Iaazanene sont diversifiées. En effet elles sont
réparties entre deux grandes catégories d’activités, celles basées sur l’exploitation et la transformation
des ressources naturelles notamment l’agriculture, l’élevage et la pêche et celles complémentaires telles
que le tourisme, le commerce et le secteur des services. L’agriculture, est essentiellement de subsistance
basée sur l’exploitation des terres. Les périmètres d’irrigation sont de très faibles superficies. Les
cultures annuelles pratiquées sont dominées par la céréaliculture, destinée à satisfaire les besoins
familiaux et reste très tributaire des aléas climatiques. Dans les zones irriguées, on pratique
essentiellement des cultures maraîchères et un peu d’arboriculture (olivier,…). L’élevage est aussi peu
important avec un cheptel dominé par les ovines, quant aux bovins et caprins ils sont de très faibles
effectifs. L’élevage est de type intensif pour les bovins et extensif pour les caprins. La production
d’élevage est destinée à satisfaire les besoins alimentaires et de trésorerie des exploitants.
La pêche est la deuxième activité exercée par la population après l’agriculture. Elle revêt un grand intérêt
socioéconomique du fait qu’elle procure de l’emploi à la population locale. Cependant, elle reste à
caractère artisanal et demeure faiblement valorisé (Manque d’organisation et d’infrastructures de base).
La zone dispose d’atouts touristiques permettant d’offrir un produit touristique complet. Toutefois,
l’activité touristique y est faiblement développée et ne trouve pas d’attaches pour pouvoir s’épanouir au
niveau de la zone. Le commerce reste très bien développé, mais se trouve dominé par le secteur informel
qui n’est pas intégré dans les circuits réglementaires et ne contribue donc pas directement à la
consolidation de l’économie locale.
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La zone d’influence large du projet
Le projet va profiter à la Région de l’Orientale qui abrite les communes d’Iaazanene et d’Amjou où est
directement implanté le port. Délimitée au nord par la Méditerranée, à l’est et au sud par la frontière
Maroco-Algérienne, à l’ouest par les provinces d’Al Hoceima, Taza, Boulmane et Errachidia, la Région
de l’Oriental s’étend sur une superficie totale de 82 820 km2 soit 11,6% du territoire national. Elle est
composée d'une préfecture (Oujda - Angad), de 6 provinces (Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig, Nador
et Driouch), de 27 communes urbaines et de 87 communes rurales. Elle abrite plus de 2 millions
d’habitants (Projection HCP 2014) dont plus de 51,7% de femmes. Cette population de l’Oriental
représente 6% de la population marocaine. Le nombre de ménages en 2014 est de 453 630 avec une
moyenne de 4,5 personnes par ménage (au lieu de 5,2 en 2004). La région de l’Oriental présente un taux
de pauvreté de 10,1% qui est supérieur à la moyenne nationale (8,8% en 2007). Cependant force est de
constater qu’il y a eu une baisse considérable de 44% entre 2004 et 2007. Avec un taux d’urbanisation
de 67%, la région de l’Oriental est plutôt urbaine.
Les activités socioéconomiques de la Région de l’Oriental reposent essentiellement sur :
Le secteur tertiaire génère plus de la moitié du PIB de la région de l’Oriental. Le taux de chômage est
de 16% (2014) alors que le taux national est de 9% - ce qui souligne le manque d’emploi dont souffre
la région de l’Oriental. La région de l’Oriental concentre principalement ses emplois dans le secteur des
services qui représente plus de 53% de l’ensemble de ses emplois. En 2ème et 3ème positions,
l’agriculture et le bâtiment - dans une moindre mesure - représentant respectivement 21% et 16% des
emplois. Le taux de prévalence du chômage est élevé chez les jeunes, notamment chez les jeunes filles
(plus d’un tiers de la population active est en chômage).
La région est marquée par une grande étendue de zones pastorales où l’activité d’élevage constitue une
tradition ancestrale. Il s’agit par ailleurs d’un périmètre de grande hydraulique de la Moulouya irrigué à
partir du complexe hydro-agricole, des zones PMH et de deux oasis de Figuig et de Ich. Le secteur
agricole a de véritables perspectives de croissance dans la région, au vue de sa proximité des centres
urbains importants favorable ainsi à l’écoulement des produits agricoles et de l’existence d’un tissu agro-
industriel important (stations de conditionnement de fruits et légumes et unités de transformation de
produits agricoles). Les céréales occupent la plus importante superficie cultivée dans la région (298.000
Ha soit 41% de la surface agricole utile). Cependant, le rendement de ces cultures est faible. L'olivier et
le maraîchage sont des cultures à forte valeur ajoutée, et utilisent entre 33% et 40% de la main d’œuvre.
En revanche la région comprend des superficies agricoles en zones irriguées dédiées à des cultures à très
grande valeur ajoutée et davantage créatrices d'emplois telles que les cultures d’agrumes et d’autres
arbres fruitiers. La filière des viandes rouges ovines représente le plus grand contributeur au chiffre
d'affaires et à la création de valeur ajoutée dans le secteur de la production animale. La filière des viandes
rouges ovines est celle qui consomme le plus de mains d’œuvre dans les exploitations agricoles au
niveau de ces régions.
Sur le plan minier, la région de l’Oriental recèle de nombreux gisements et indices métalliques et non
métalliques, répartis à travers toute la région. Les principaux sont : Plomb, Barytine, Argiles smectiques,
Minerais de fer, Zinc et Argent brut.
Pour ce qui est de l’activité de pêche, les flottes se composent de chalutiers, de sardiniers et de
palangriers et de barques de pêche artisanale. Les données statistiques révèlent que l’activité de pêche
regroupe 1580 marins pour le Port de Nador sur les 100 000 marins en activité au Maroc. Par ailleurs,
d’autres métiers complémentaires viennent ici compléter la main d’œuvre présente sur les différents
ports marocains (main d’œuvre spécialisée, chantiers navals, fabriques de glaces…).
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Le poids de l’industrie régionale représente près de 3% du chiffre d’affaires du secteur industriel
national. Les entreprises restent de petite taille, puisque les 390 établissements de la zone représentent
moins de 5% du nombre d’entreprises industrielles du pays. Le chiffre d’affaires moyen par entreprise
industriel reste de l’ordre de 26 millions de Dirhams. Ces unités industrielles emploient plus de 8000
personnes.
L’activité touristique : la région compte plus de 67 établissements hôteliers. La fréquentation touristique
est lourdement concentrée sur la province de Berkane. Cela est notamment la conséquence de l’attrait
de la province auprès des touristes étrangers, à l’origine de plus de 200 000 nuitées en 2014, contre plus
de 161 000 pour les touristes nationaux. Ces prochaines années à venir, le secteur touristique va se
développer à travers le programme « MED Est » de développement de la région de l’Oriental. Ledit
programme prévoit : un complexe touristique intégré de Mediterrania Saïdia qui comprendra 9 hôtels de
haut standing, 12 villages de vacances touristiques - dont un club Marmara de 350 chambres, 8
résidences touristiques, 2.700 appartements, 300 villas ; et Marchica Med qui est un projet de station
balnéaire intégrée sur la lagune de Nador, la plus grande de la côte sud de la Méditerranée, et qui prévoit
la construction de 7 zones d’aménagement abritant un complexe résidentiel, hôtels, infrastructures
sportives.
2. IMPACTS POTENTIELS
Les impacts potentiels sur l’environnement humain et le milieu naturel étant présentés de manière
exhaustive dans l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES), ce paragraphe ne développera que
les impacts sur le milieu humain en termes d’expropriation pour la libération de l’emprise des travaux
du complexe portuaire en réduisant au maximum les nuisances pouvant en découler. Une attention
particulière sera portée sur les personnes vulnérables pour s’assurer qu’elles ne se retrouvent pas en
situation plus précaire.
Il est important de noter que la société Nador West Med, a opté pour des solutions et du design de
l’infrastructure portuaire motivés par le respect de l’environnement et la minimisation des impacts. Pour
la construction des ouvrages du port, Nador West Med a opté pour des solutions techniques plus
élaborées de traitement des sols en place, au lieu de leur substitution par des matériaux de meilleures
qualités.
La mise en œuvre du projet de construction du complexe portuaire de Nador West Med, jugé porteur
sur le plan socioéconomique, va nécessiter la libération de l’emprise des travaux de construction du
complexe portuaire sur le domaine maritime et terrestre, de l’aménagement en tranches successives de
la zone franche ainsi que l’aménagement de la voie d’accès au port (emprise de 30 m de large sur 4 km
soit 4,37 ha) reliant la route nationale 16 (RN16).
Le Projet va entrainer, aussi bien des impacts négatifs que des impacts positifs selon ce qui suit :
Impacts sociaux positifs :
La création d’entreprises à taille moyenne ;
Des retombées fiscales pour les collectivités et le Royaume ;
La création d’emplois et l’utilisation de la main d’œuvre locale ;
Le renforcement de l’offre de formation professionnelle pour répondre aux besoins du marché de
l’emploi ;
La baisse du chômage dans la région ;
L’évolution du niveau de revenus des populations ;
L’évolution du nombre et de la composition d’habitants ;
L’urbanisation prononcée de la zone du projet conduisant à l’amélioration de l’offre en service et
infrastructures sociales pour répondre aux exigences du Royaume ;
Une meilleure accessibilité dans la région de l’Oriental ;
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Un gain de temps de par les investissements de transports prévus dans le cadre du programme de
développement Med (dont fait partie le projet NWM).
Impacts sociaux négatifs :
Disparition de l’activité de baignade et nautisme dans la baie de Bétoya ;
Changement permanent de la vocation du site préalablement site naturel qui va modifier le mode et
les conditions de vie ;
Augmentation du bruit qui va nuire aux riverains ;
Risque d’accidents de chantier pour les populations riveraines ;
Augmentation du trafic et de la pression sur l’infrastructure et sur les populations ;
Risque de propagation des IST-VIH/SIDA ;
Déplacement involontaire de populations, perte d’arbres fruitiers et de cultures.
Impacts genre :
La promotion de l’égalité et de l’équité entre sexe fait partie des priorités du Gouvernement Marocain.
Cela se traduit par l’adoption et la mise en vigueur en février 2004 du nouveau "Code de la famille" qui
consolide l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et renforce les droits de la
femme en tant que composante importante de la société marocaine. Pour ce faire, le Gouvernement
entend élargir l’accès des populations défavorisées aux infrastructures et aux services sociaux de base.
Toutefois, malgré des avancées appréciables, son application reste limitée, en particulier en zone rurale
en raison des pesanteurs des traditions culturelles.
La région de l’Oriental et particulièrement les communes d’Iaazzanene et d’Amajou, qui abritent le
projet de construction du complexe portuaire de Nador West Med, ne déroge pas à cette situation.
D’autant plus, qu’elles constituent l’une des poches de pauvreté où les indicateurs de santé et
d’éducation se situent bien en deçà du niveau national et le taux de prévalence du chômage est élevé
chez les jeunes, notamment chez les jeunes filles (plus d’un tiers de la population active est en chômage).
Cette situation y accentue le phénomène de la marginalisation. Le projet entend contribuer au
développement territorial et au renforcement de la cohésion sociale.
L’article 14 de la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des
Femmes (CEDAW) fait du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (METL), en
charge de la mise en œuvre et de la coordination de la politique du Gouvernement relative à tous les
modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien), l’épine dorsale des principales actions visant
à améliorer la situation des femmes rurales. Cette importance découle du rôle crucial des infrastructures
de transport dans le développement économique et social, en permettant aux femmes/filles rurales
d’accéder aux infrastructures sociales de base afin de bénéficier des services offerts dans le domaine de
la santé, et de recevoir tout type de formation, y compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle.
Dans le même ordre d’idées, le Ministère est un acteur indispensable pour atteindre la plupart des
Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) fixés à l’horizon 2015.
La zone du projet Nador West Med couvre la commune rurale d’Iaazanene qui compte 6115 femmes et
la Commune d’Amejou qui compte 3253 femmes. Le taux d’analphabétisme reste très important avec
50,5% dont 66,1% pour les femmes à Iaazanene et 67,9% dont 80,4% pour des femmes à Amejou. A
l’image de l’ensemble du pays, les femmes rurales de la zone du projet continuent de représenter la
catégorie la plus vulnérable, en raison de leur faible accès aux facteurs de production (terres,
marchés…). La participation directe de la femme dans le secteur de la pêche est inexistante et en tant
qu’épouses, mères et sœurs des pêcheurs. Présentes dans les différentes filières agricoles, les apports
des femmes sont multiples et l’amélioration de leurs performances est indispensable pour garantir le
développement du secteur agricole.
Parmi les ménages affectés par le projet, 19 des chefs de ménage sont des femmes. Les membres des
ménages concernés sont également majoritairement des personnes mariées. Les mariés représentent, en
effet, plus de 89% de la population totale (85% chez les chefs de ménage). Les célibataires représentent
10
8,9% de la population, un pourcentage relativement plus élevé chez les femmes (14,7%) autres que
celles qui sont chefs de ménage, ces dernières étant toutes mariées. Il est à noter que les femmes chefs
de ménage sont majoritairement (à près de 71%) veuves. Le taux d’activité (population active rapportée
à la population totale) au niveau de la population affectée se situe aux environs de 41,1%. Ces taux
regroupent les chômeurs et les personnes ayant un emploi permanent ou temporaire. Près de 32% d’entre
eux (65% chez les chefs de ménages) ont une activité à temps plein. Néanmoins la proportion des
femmes au foyer est relativement plus élevée (plus de 53% de la population).
La prise en compte du genre a prévalu lors de l’élaboration des études qui ont servi à définir le contenu
du projet et de ses impacts socio-économiques sur la population. Lors des consultations publiques pour
informer, sensibiliser et mobiliser les populations locales, aussi bien les femmes que les jeunes ont eu
l’opportunité d’exprimer leurs points de vue et leurs attentes. Cette approche se poursuivra dans les
phases ultérieures. Les emplois qui seront créés aussi bien durant les travaux qu’en période
d’exploitation ainsi que les formations de la main d’œuvre qualifiée qui seront nécessaires pour le
fonctionnement optimum du port et des complexes industrialo-portuaires, profiteront aussi bien aux
hommes qu’aux femmes et favoriseront très certainement les jeunes. Les cas du port de Casablanca et
de Tanger Med témoignent bien de cela.
Dans sa globalité, le Projet affectera les trois catégories suivantes de personnes et/ou de biens privés :
- La route d’accès au port affectera 18 parcelles pour 20 propriétaires lors de la phase 1 du projet ;
- Le développement de la zone franche, qui constitue une installation associée au port, affectera
306 parcelles privées à usage agricole pour 155 propriétaires lors de la phase 2 du projet.
- Une centaine de pêcheurs (patrons et employés ensemble) seront également affectés en phases de
construction et d’exploitation du Port et leurs débarcadères actuels seront déplacés vers un Point
de Débarquement Aménagé (PDA).
Mesures d’atténuation des impacts négatifs du projet (toute phase confondues) :
Coordonner avec les Départements concernés (Pêche et Equipement) le déplacement des pêcheurs ;
Mettre sur pied un programme de communication pour informer la population des travaux (horaire,
localisation, durée) par des plaques de signalisation ;
Privilégier l’embauche de la main d’œuvre locale ;
Privilégier la formation professionnelle des jeunes dans le domaine ;
Assurer la sécurité des occupants limitrophe de l’aire des travaux en appliquant des mesures
appropriées (clôture, surveillant) ;
Prévoir des ententes préalables avec les propriétaires limitrophes et les occupant temporaire de
l’espace et respecter les engagements de cette entente ;
Faire en sorte que les travaux ne mettent pas en cause la sécurité des ouvriers et de la population
riveraine ;
Utiliser une signalisation routière avertissant de la tenue des travaux ;
Respecter la réglementation de la commune (charte communale) ;
Eviter d’obstruer les accès publics ;
Eviter d’entraver les aires ayant un usage déterminé (accès, passages piétons, etc.) ;
Minimiser l’accumulation des déchets associés au dépôt des matériaux de construction ; les évacuer
vers les lieux d’élimination prévus à cet effet ;
Eviter d’entreposer la machinerie sur les surfaces autres que celles définies essentiellement pour les
travaux, prévoir une identification claire des limites de ces aires d’entreposage ;
Assurer le respect des règles de sécurité ;
Mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation thématique sur : Prévention IST-
VIH/SIDA ; Prévention violences faites aux femmes ; Immigration ; Sécurité portuaire ; Protection
de l’environnement etc.
Exproprier les riverains se trouvant sur l’emprise pour cause d’utilité publique, tel que le prévoit les
textes en la matière. Une déclaration d’utilité publique (DUP) fera l’objet d’un décret pour permettre
11
l’expropriation des personnes affectées par le projet. La Société Nador West Med prendra alors les
dispositions utiles permettant aux personnes affectées par le projet d’être indemnisées suivant la
valeur de la perte subie. Dans un souci de promouvoir la réduction de la pauvreté dans la zone,
Nador West Med devra accompagner la réinstallation des populations dites vulnérables de la zone
et traiter le cas spécifique des populations ne disposant pas de titre foncier alors qu’ils y habitent
depuis plusieurs générations. Enfin, il veillera à l’atténuation des impacts environnementaux et
sociaux négatifs, durant et après les travaux, tel que définis dans le Plan de gestion environnementale
et sociale (PGES) et ce plan complet de réinstallation.
3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE
Au regard du dispositif institutionnel du Maroc, la gestion de la réinstallation incombe à la Société Nador
West Med (NWM). A ce titre, elle assure l’animation et la coordination tandis que les services
communaux et départementaux compétents en assurent la mise en œuvre.
Rattaché à la Direction Générale de NWM, un Responsable Environnemental et Social sera recruté dans
le cadre de son renforcement. Il aura la responsabilité directe de mise en œuvre du PR et du PGES. Ce
responsable sera appuyé par une équipe basée sur le site du projet. Cette équipe aura en charge le bureau
d’information à Iaazanene. Il sera aussi chargé de : l’organisation des actions d’information et de
consultation menées localement ; la liaison avec les conseils communaux de Iazanene et Amejaou ; la
gestion des plaintes selon les modalités décrites au chapitre concerné ; la préparation de rapports
mensuels pour les différentes directions de NWM (actions d’information et de consultation, et plaintes
et litiges).
La Commission provinciale d’évaluation des biens dont la composition et le fonctionnement est indiquée
dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sera mise en place à la demande de NWM. . Les
Conseils communaux de Iazanene et Amejaou sont responsabilisés dans l’information, la sensibilisation
et la mobilisation sociale des populations de leur commune respective en vue de leur implication à toutes
les étapes du projet. Ils prendront part à la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des
personnes affectées.
4. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE
4.1 Consultation publique
Conformément aux textes marocains, pour de tels projets, la Société NWM et a appliqué une démarche
participative permettant à toutes les parties prenantes (Autorités Nationales et leur services
déconcentrés, Collectivités locales, ONG locales, Opérateurs privés, populations des communes
concernées, personnes affectées par le projet) d’être impliquées à tous les stades d’élaboration et de mise
en œuvre du projet.
Pour ce faire, Nador West Med a élaboré un « Plan de Participation des Parties Prenantes » qui couvre
les actions de consultation publique et de diffusion de l’information et s’applique au Projet dans son
ensemble et dans ses diverses phases d’exécution. Ce plan est diffusé sur son site web
http://www.nadorwestmed.ma/fr/documentation-publique-form.
Les activités d’information et de consultation menées à ce jour par le projet en direction de la
population et des parties prenantes concernées ont pris les trois formes suivantes :
Enquête publique conduite selon les dispositions légales et réglementaires relatives à l’EIES
Conformément au décret n° 2-04-564 du 04/11/2008, fixant les modalités d'organisation et de
déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement,
le Gouverneur de Nador, à la demande de NWM, a procédé à l’enquête publique du 15/09 au 05/10/2014
en langues arabe et française, dans les communes rurales d’Iaazanène et Amejjaou. Les attentes et les
préoccupations des populations qui ont été exprimées sont :
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- Le devenir des biens se trouvant dans l’emprise du projet ;
- L’Impact des produits pétroliers sur l’environnement et la santé ;
- Le devenir des parcelles agricoles plantées y compris les arbres fruitiers ;
- L’impact du projet sur les activités touristiques de la commune.
La consultation publique relative à l’enquête publique pour la libération de l’emprise de la route d’accès
au port a eu lieu du 08/10 au 10/12/14. Les attentes et préoccupations des PAPs ont tourné autour de la
question essentielle de la préservation de leurs droits.
Echanges entre les équipes d’experts et la population concernée à l’occasion des différentes
enquêtes et investigations menées sur le terrain pour les besoins du projet
Lors de l’élaboration de l’avant-projet sommaire (APS), de l’avant-projet détaillé (APD), de l’étude
d’impact environnemental et de l’étude socioéconomique, les prestataires ont utilisé une démarche
participative basée sur des échanges avec les entités techniques institutionnelles compétentes et sur
l’information des populations et la concertation des différentes parties prenantes du projet.
Réunions publiques tenues par l’équipe de NWM, avec la population d’une part et avec les
autorités locales, les responsables communaux et les autres parties prenantes d’autre part
depuis le début du projet.
Sa Majesté le Roi Mohamed VI a personnellement présidé à la commune rurale d’Iaâzanène (province
de Nador), la cérémonie publique de signature des conventions relatives au financement et à la gestion
du futur complexe portuaire. Une campagne d’information sur le projet et son contenu a été lancée à
cette occasion avec des posters et des prospectus d’information et de mobilisation sociale sur le projet.
Par ailleurs, une journée porte ouverte a été organisée fin février 2015 à Iaazanen en faveur du grand
public. L’objectif de la journée étant de présenter le projet Nador West Med, les résultats de l’étude
d’impact environnemental et le contenu du Plan de Gestion Environnemental et social. La journée a
connu la présence de u plus de 250 participants dont 25% des pêcheurs ; 17% des commerçants ou
exerçant des activités de services ; 10% des ouvriers ; 10% des membres des associations ; 8% des élus;
7% des agriculteurs et 22% autres (retraités, fonctionnaires, étudiants, élèves,…). Les questions
suivantes ont été traitées : la création d’emploi et le recrutement des ressources locales ; la formation
professionnelle des ressources locales dans les activités du port ; les procédures d’expropriation des
terres agricoles et les conditions d’indemnisation ; la mise en place et le renforcement des infrastructures
de base notamment le réseau d’assainissement dans la Région ; les conditions de transfert des pêcheurs
de la pêche artisanale se trouvant dans la Baie de Bétoya ; les dispositions prises pour la sauvegarde de
l’environnement.
4.2 Information des personnes affectées par le projet
Durant le recensement de novembre - décembre 2014, les PAP ont été recensés et des fiches
d’identification ont été dressées. A cette occasion, elles ont été informées du processus d’indemnisation
en vigueur.
Les PAP ont exprimé des craintes quant aux conséquences des expropriations des terrains
essentiellement agricoles. En effet, ils ont peur d’un mauvais ou tardif remboursement de la part de
l’Etat ce qui influencerait négativement sur leurs revenus et par conséquent leur niveau de vie.
4.3 Dispositions à venir
Le plan de participation des parties prenantes prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de
Communication pour accompagner non seulement la mise en œuvre du Plan de réinstallation (PR) mais
aussi le projet dans sa globalité. Ce plan doit permettre de mobiliser et d’impliquer toutes les populations
concernées, notamment les chefs de ménages, ainsi que les associations professionnelles, la société
civile les autorités locales et les opérateurs privés dans le projet à toutes ses étapes.
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Ce plan de communication prévoit de développer :
i) la mise en place d’un bureau d’information et de gestion du projet dans la localité de Iaazanene
et la mise en place & fonctionnement des organes partenariaux de dialogue, de concertation et
de négociation avec toutes les parties prenantes. Ces organes pourront ainsi aider à les instances
dirigeantes du projet à prendre des décisions relatives à la gestion du projet dans son ensemble,
à l’expropriation /indemnisation, aux mesures de bonification en faveur des populations
riveraines du projet. Cette action pourra aussi bien être individuelle que collective ;
ii) des campagnes d’information des populations riveraines sur le projet, son déroulement et ses
avancées. Dans ce cadre le projet utilisera les médias (écrit et oral) et tous les autres moyens
interactifs ;
iii) des campagnes de sensibilisation et d’éducation des populations riveraines et PAP sur des
thèmes spécifiques pour mieux cerner des risques ou prévenir des impacts négatifs du projet
comme : Prévention IST-VIH/SIDA ; Prévention violences faites aux femmes ; Immigration ;
Prévention accidents liés aux travaux ; Sécurité portuaire ; Protection de l’environnement etc.
Des discussions ciblées avec des groupes-focus, des réunions publiques, des campagnes
publicitaires, des enquêtes, des sondages etc. pourront être utilisés dans ce cadre.
Il est à noter que les populations vulnérables seront assistées par un cabinet compétent chargé de les
appuyer dans le cadre de la gestion de leur situation vis-à-vis du projet et de ses conséquences.
La phase de mise en œuvre du projet se fera également sur une base participative, en informant,
sensibilisant et en mobilisant toutes les parties prenantes.
5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL
Les populations affectées indemnisées auront l’opportunité de rester dans la zone du projet et de
poursuivre leurs activités ou se reconvertir en fonction de leur projet personnel. Il est convenu entre les
autorités administratives, les autorités locales et Nador West Med de faciliter le déplacement des
populations en préservant au maximum leurs intérêts et leur évolution socio-économique. Nous retenons
donc qu’il n’y aura pas de problème d’intégration avec les communautés d’accueil.
6. ÉTUDES SOCIOECONOMIQUES
6.1 Caractéristiques des personnes touchées par le projet
Le projet de construction du complexe portuaire de Nador West Med affectera en tout 171 ménages
composés de 741 personnes soit : (i) 154 ménages composés de 584 personnes qui sont dans l’emprise
de la zone franche de 764 ha; (ii) 17 ménages composés de 157 personnes qui sont dans l’emprise de la
route d’accès au port reliant la RN16; (iii) 71 propriétaires de barques de pêcheurs composés de 187
personnes qui exercent leurs activités dans la zone maritime du futur port.
154 ménages qui sont dans l’emprise de la zone franche (Phase 2 du projet)
La taille des ménages varie de 1 à 10 personnes par ménage. Elle est en moyenne de 4,4 personnes par
ménage. L’analyse des données montre que la structure des ménages tend vers la famille nucléaire (Père,
mère et les enfants). Cette tendance suit celle nationale ou la taille du ménage ne cesse de diminuer avec
le temps.
On note que 13% des chefs de ménages (17) sont des femmes. L’âge des membres des ménages varie
de 1 à 102 ans, avec une moyenne située autour de 41 ans, à la fois chez les hommes et chez les femmes.
On remarque également que les chefs des ménages enquêtés sont des personnes relativement âgées,
14
puisque leur moyenne d’âge est de 60 ans. Avec une moyenne d’âge de 69 ans, les femmes chefs de
ménage sont davantage âgées que les hommes chefs de ménages qui ont 59 ans en moyenne.
La population affectée par le projet est relativement peu instruite. En effet, 35% de l’ensemble des
membres des ménages enquêtés n’ont jamais été à l’école et, à peine 1% d’entre eux ont atteint le niveau
supérieur. Cette situation est encore plus marquée au niveau des chefs de ménage puisque plus de la
moitié d’entre eux (54%) n’ont aucun niveau d’instruction.
La population étudiée au niveau de la zone franche est majoritairement composée des personnes mariées,
une situation cohérente avec leur moyenne d’âge relativement élevée (41 ans). Les mariés représentent,
en effet, près de 61% de la population totale (82% chez les chefs de ménage). Les célibataires en
représentent un tiers (33%) tandis que le reste de la population (6%) est divorcée ou veuve. Il est à noter
que les femmes chefs de ménage sont majoritairement (à près de 71%) veuves.
Le taux d’activité (population active rapportée à la population totale) au niveau de la population affectée
se situe aux environs de 44,2% (proche de la moyenne régionale qui était de 45,6% en 2013). Ces taux
regroupent les chômeurs et les personnes ayant un emploi permanent ou temporaire. Près de 36% de la
population ont une activité à temps plein. Ce pourcentage est encore plus élevé au niveau des chefs de
ménage, dont les deux tiers ont un emploi permanent. Le taux de chômage (part des chômeurs dans la
population active âgée de 15 ans et plus) au niveau de la population affectée est de 17,6% ; un taux plus
élevé que celui observé au niveau de la région de l’Oriental en 2013 (15,9%).
Les élèves et les étudiants membres des ménages enquêtés représentent environ 12% de l’ensemble de
la population étudiée et 16% des membres autres que les chefs de ménage. Leur âge varie entre 6 et 24
ans, avec une moyenne de 13 ans. 50% des élèves/étudiants vont au collège, 44% d’entre eux vont à
l’école primaire et 6%, à l’université.
En moyenne, les ménages ont un revenu moyen de 8247 DH par mois. Le transfert d’argent par les
Marocains Résidents à l’Etranger (MRE) constitue la principale source de revenu du ménage et
représente 52% de la structure du revenu du ménage. La pêche se place en deuxième position avec une
part de 16%. Elle est suivie par l’agriculture qui constitue la troisième source de revenu du ménage avec
une part de 10%.
17 ménages qui sont dans l’emprise de la route d’accès au port reliant la RN16 (Phase 1 du
projet)
Les ménages de la voie d’accès ont une taille variant entre 1 et 30 membres, la moyenne se situant autour
de 7,8. Les 17 ménages abritent 157 membres. On remarque, en effet, que les chefs de ménage y vivent,
dans une proportion relativement grande, avec leurs frères/sœurs et leurs neveux/nièces.
On note que seulement un dixième des chefs de ménage (soit 2) sont des femmes. L’âge des membres
de famille varie de 18 à 93 ans. L’âge moyen des chefs de ménage est relativement proche de celui des
autres membres (55 ans). Au niveau de la population concernée par la voie d’accès, le niveau
d’instruction est bas. La plupart des membres des ménages concernés, soit plus de 61% d’entre eux,
n’ont jamais été à l’école.
Les membres des ménages concernés par la voie d’accès sont également majoritairement des personnes
mariées. Les mariés représentent, en effet, plus de 89% de la population totale (85% chez les chefs de
ménage). Les célibataires représentent 8,9% de la population, un pourcentage relativement plus élevé
chez les femmes (14,7%) autres que celles qui sont chefs de ménage, ces dernières étant toutes mariées.
15
Bien que ne représentant que 1,9% dans la population, les veufs ont une proportion non négligeable
(11%) chez les hommes chefs de ménage.
Le taux d’activité (population active rapportée à la population totale) au niveau de la population affectée
se situe aux environs de 41,1%. Ces taux regroupent les chômeurs et les personnes ayant un emploi
permanent ou temporaire. Près de 32% d’entre eux (65% chez les chefs de ménages) ont une activité à
temps plein. Néanmoins la proportion des femmes au foyer est relativement plus élevée au niveau de la
voie d’accès (plus de 53% de la population). Par ailleurs, le taux de chômage est relativement bas au
niveau de la population touchée par la voie d’accès (6,7%).
En moyenne, les ménages ont un revenu moyen de 2340 DH/mois. L’agriculture est la principale source
de revenus pour 71% des ménages affectés. Les autres sources de revenus sont essentiellement le
commerce informel et la prêche.
71 propriétaires de barques de pêcheurs occupant la zone maritime du futur port
Dans la zone du projet, il y a trois débarcadères informels utilisés par les pêcheurs locaux, aux lieux-
dits Kallat, Sammar et Chamlalla. Ces sites abritent 71 propriétaires de barques de pêcheurs artisans qui
pratiquent un genre de pêche interdite officiellement au Maroc. Kallat et Sammar se situent sur la
commune de Iaazannene, alors que Chamlalla se situe sur la commune de Amjaou. Bien que les
débarcadères actuels ne soient pas situés dans l’emprise directe du Projet, il est bien évident que
maintenir la présence des pêcheurs dans le voisinage proche du port, où évolueront des navires de taille
considérable, ne serait pas sans poser de délicats problèmes de sécurité et n’est donc pas souhaitable.
L’activité de pêche joue tout de même un rôle important dans l’activité économique et sociale au niveau
de la zone car elle crée 2 emplois par barque pour les populations locales et notamment les jeunes. Ainsi,
cette activité contribue ainsi à l’amélioration des revenus de près de 200 familles de pêcheurs au niveau
de la zone du projet. Les pêcheurs artisanaux habitent dans des agglomérations ou douars qui sont
généralement distants de près de 1 à 2 km des sites d’attache. La plupart des pêcheurs propriétaires de
barques au niveau des centres de pêche se trouvant à la commune rurale d’Iaazanene sont relativement
âgés. En effet, l’âge moyen des pêcheurs dépasse 50 ans, notamment au niveau di site de pêcheur «
Sammar » Quant aux ouvriers marins, ils sont généralement plus jeunes avec une moyenne d’âge de 27
ans. La plupart des pêcheurs propriétaires des moyens de production, sont mariés et possèdent un foyer
de 7 personnes en moyenne. Par contre les ouvriers pêcheurs sont généralement célibataires et se
chargent d’une petite famille de 4 personnes en moyenne. Le revenu moyen des pêcheurs au niveau des
sites de la zone d’étude est en moyenne compris entre 2000,0 et 3000,0 DH/mois selon la délégation de
la pêche maritime à Béni Nsar. Pour tous les pêcheurs, l’activité de pêche représente la première source
du revenu ; cependant d’autres activités peuvent être réalisées en parallèle, il s’agit essentiellement de
l’agriculture vivrière et du commerce de poisson.
Au niveau des centres de pêcheurs situés dans la zone, l’organisation des pêcheurs en ONGs est très
faible ou inexistante. En effet, la zone ne compte que deux associations : i) Associations de barques de
la pêche artisanale à Béni Boughafer, créée en 1998 et qui est actuellement inactive ; ii) Association El
Kallat des pêcheurs et des commerçants de poissons, créée en 2003 et qui est aussi non active. Cet
insuffisance d’organisation des pêcheurs et le dysfonctionnement des associations créées est dû
essentiellement à un taux élevé d’analphabétisme au sein des adhérents et le manque de sensibilisation
et d’encadrement des pêcheurs en matière d’organisation et de gestion des ONGs. Ces données sont
tirées du Diagnostic environnemental réalisé par la société NWM en 2011. Elles sont données à titre
indicatif. Toutefois, la société NWM va entreprendre actuellement une étude socio-économique sur
l’activité de pêche artisanale dans la baie de Bétoya.
16
6.2 Personnes vulnérables
Les ménages concernés par le projet (zone franche) dépensent en moyenne 5600 DH par mois par
ménage, soit environ 1280 DH par mois par tête. Cette moyenne dépasse le seuil de vulnérabilité selon
la définition du HCP (Selon le HCP, les personnes pauvres sont des individus membres d’un ménage
dont la dépense par tête est inférieure au seuil de pauvreté relative. En 2007, ce seuil a été de 3834 DH
par personne et par an en milieu urbain et de 3569 DH par personne et par an en milieu rural. Sachant
toutefois que les personnes vulnérables sont des individus qui ne sont pas pauvres, mais qui vivent sous
la menace de la pauvreté, c'est-à-dire ceux membres d’un ménage dont la dépense par personne et par
an se situe, en DH de 2007, entre 3834 DH et 5751 DH dans le milieu urbain, et entre 3569 DH et 5353
DH dans le milieu rural). Cette situation cache, cependant, des disparités puisqu’une partie des ménages
se trouvent vulnérables voire pauvres. En effet, au niveau de la population affectée au niveau de la zone
franche, environ 1,5% des personnes sont pauvres et près de 3% sont vulnérables selon la définition du
HCP. Néanmoins, en comparaison avec le reste de la population de la région de l’Oriental (dont 10,1%
étaient pauvres en 2007), le taux de pauvreté de la population affectée par le projet est relativement bas.
Au niveau de la voie d’accès, la dépense moyenne par ménage est relativement basse puisqu’il est de
1 250 DH par mois, soit environ 160 DH par tête par mois. Ainsi, la plupart membres des ménages
concernés par la voie d’accès sont pauvres : 91% d’entre eux vivent sous le seuil national de pauvreté.
De plus, 5% d’entre eux sont vulnérables. Au total donc, 96% des ménages sont pauvres ou vulnérables
à la pauvreté.
6.3 PAP et statut d’occupation des terres
Le nombre de parcelles situées sur l’emprise du projet est de 324. Elles couvrent une superficie totale
de 14 928 975 m² (dont 25 828 m² concernés par la voie d’accès et 14 903 147 m² par la zone franche).
Trois de ces parcelles s’étendent à elles seules sur 13 436 077,5 m², soit 90% de la superficie totale. Ces
dernières relèvent du domaine de l’Etat. Les autres parcelles (321) s’étendent sur une superficie de 1
492 898 m², soit 10% de la superficie totale des parcelles concernées.
Les ménages touchés par la zone franche dépendent des parcelles concernées. En effet, pour 82% des
ménages, les parcelles touchées par l’emprise de la zone franche représentent au moins la moitié de la
superficie totale des parcelles dont ils disposent. Plus encore, jusqu’à 62% des ménages n’ont de
parcelles que celles touchées par le projet. La dépendance des ménages par rapport aux parcelles
touchées par le projet est relativement moins élevée au niveau de la voie d’accès qu’au niveau de la zone
franche.
Pour une grande partie des ménages, la valeur des récoltes issues des parcelles affectées par la zone
franche en 2014 représente une grande part du total des récoles provenant de l’ensemble leurs parcelles.
Effet, 71% des ménages ont tiré des parcelles affectées, au moins la moitié de l’ensemble de leurs
récoltes en 2014. 60% des ménages en ont même tiré 100% de leurs récoltes. La culture des céréales est
dominante sur 48% des parcelles concernées au niveau de la zone franche. Les arbres fruitiers sont
également dominants sur une part importante des parcelles (29%). Par ailleurs, 23% des parcelles ont
pour principales cultures les légumineuses. Au niveau des parcelles sur l’emprise de la voie d’accès, une
tendance similaire est observée : 60% des parcelles ont pour cultures dominantes les céréales, 25% les
arbres fruitiers et 15% les légumineuses.
La zone d’emprise (Zone franche et voie d’accès) totalise 13 899 arbres fruitiers. Une dominance de
l’olivier et de la vigne. Ces arbres fruitiers sont présents uniquement dans plus de la moitié des parcelles
concernées. A noter que 158 parcelles ne contiennent aucun arbre fruitier. Il s’agit des terrains qui sont
cultivés.
6.4 Mesures sociales d’accompagnement des PAPs
Face à cette situation, le projet entend apporter dans la phase 1 du projet concernant la libération de
l’emprise de la voie d’accès au port, son assistance en développant les actions suivantes :
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Pour éviter que les personnes affectées, dont 96% sont vulnérables, se retrouvent sans source de
revenus et/ou sans emploi, le projet prévoit (en plus de l’indemnisation pour le préjudice matériel
subi) une aide à la reconversion des chefs des 17 ménages affectés par le projet. De plus, pour
permettre une évolution des intérêts socio-économiques des PAP, NWM va élaborer et mettre en
œuvre un plan de diversification des activités économiques permettant ainsi de faire bénéficier les
PAP des retombés économiques du projet. La mise en œuvre de ce dernier sera partie intégrante
dans le plan de suivi-évaluation.
Pour juguler le taux de prévalence du chômage élevé chez les jeunes de la région de l’oriental, le
projet soutiendra la mise en place d’un chantier école lié à la construction du port. Pour ce faire, il
est attendu d’offrir à 150 jeunes dont 1/3 de jeunes filles (la priorité est donnée aux familles
expropriées), leur formation pratique et insertion professionnelle dans le cadre d’un chantier école.
La mise en place de ce chantier se fera sous la responsabilité des services provinciaux qualifiés en
la matière avec les entreprises recrutées pour les travaux de construction du port.
Pour booster l’amélioration des indicateurs de santé et d’éducation dans les communes d’Iaazanene
et d’Amaejjou, et accompagner les populations devant se soumettre à de nouvelles conditions de vie
et à un nouveau cadre, le projet apportera une aide financière pour le financement des œuvres
sociales, culturelles et sportives dans le cadre d’une convention d’appui au développement local. De
plus, l’état d’accès aux services sociaux de base, le projet contribuera à la réhabilitation/création
d’infrastructures sociales et à leur équipement conformément au plan de développement de la
collectivité territoriale.
Appui au dispositif de recrutement de la main d’œuvre locale et à l’accompagnement dans le cadre
de la reconversion professionnelle en collaboration avec les services provinciaux compétents en la
matière. Le projet facilitera la mise en place de ce dispositif en prenant en charge les frais inhérents
à l’intervention et au fonctionnement. Les dispositions utiles devront être prises pour favoriser le
recrutement des femmes et jeunes filles dans le cadre des travaux de construction.
Des litiges pouvant subvenir avant, durant et après les travaux de construction, il est indispensable
que soit conçu un dispositif de règlement de ces litiges. Même si le dispositif de règlement à
l’amiable est celui promu par la Société Nador West Med, il n’en est pas moins que ce dispositif
peut ne pas suffire et qu’il faille passer par le processus juridique du Royaume. Pour ce faire, le
projet prévoit une aide au conseil et à l’assistance juridique qui permettra aux personnes affectées
d’une manière ou d’une autre par le projet, de se faire assister par des professionnels de la justice.
Au-delà de l’appui aux PAPs, cette assistance-conseil juridique pourrait aussi servir aux populations
riveraines qui auraient des plaintes liées à la mise en œuvre du projet (emploi, accident, dégradation
etc.). La société NWM pourrait confier cette assistance à une entité compétente dans le domaine
(qui sera précisée ultérieurement). Elle devra développer un large travail d’information et de
sensibilisation des populations riveraines sur les obligations des parties prenantes.
7. CADRE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES
DIFFERENDS ET D’APPEL
Le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre du PR tient compte d’une part des dispositions
légales du Maroc et d’autres part les exigences la politique en matière de déplacement involontaire de
populations de la Banque Africaine de Développement.
7.1. Régime foncier et réglementation Marocaine en matière d’expropriation.
Le projet appliquera les lois marocaines en matière d’expropriation. Tout le système domanial et foncier
est structuré autour de la loi 07-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à
l’occupation temporaire promulguée par le dahir N°1-81-254 du 06 mai 1982. La loi comprend quatre
titres : le premier étant réservé à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le second à l’occupation
temporaire ; le troisième à l’indemnité de plus-value et le quatrième aux dispositions transitoires et
d’application.
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Le droit d’expropriation est ouvert à l’Etat et aux collectivités locales ainsi qu’aux autres personnes
morales de droit public et privé ou aux personnes auxquelles la puissance publique délègue ses droits
en vue d’entreprendre des travaux ou opérations déclarés d’utilité publique. L’utilité publique est
déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation (Art. 6).
Elle prévoie une information publique des parties concernées par :
la publication intégrale au Bulletin Officiel et dans au moins un des journaux nationaux de l'acte
déclaratif d'utilité publique ;
le dépôt du projet d'expropriation auprès de l'administration de la conservation de la propriété
foncière pour les parcelles immatriculées ou en cours d’immatriculation ;
le dépôt du projet d'expropriation auprès tribunal administrative pour les parcelles non
immatriculées ;
le dépôt du projet d'expropriation auprès de la ou des communes concernées pour collecte des
observations ou oppositions des intéressés.
Le système foncier marocain se caractérise par une pluralité de statuts juridiques qui se sont constitués
tout au long de l'histoire du pays :
le Melk est le statut de propriété privée moderne largement dominant. Les terres Melk appartiennent
à une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui en ont pleine jouissance ;
les terres collectives, jadis terres de tribus, ont été transformées par le législateur (Dahir du 27 avril
1919) en terres «imprescriptibles, inaliénables et insaisissables» mais expropriable pour utilité
publique, appartenant à des groupements ethniques soumis à la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Ces terres sont exploitées par des usufruitiers qui n’ont qu’un droit de jouissance (usufruit). Les
collectivités dotées de la personnalité morale sont propriétaires à titre collectif d’un domaine qui
peut être immatriculé et délimité ;
les Guichs sont des terres relevant du domaine privé de l’Etat, concédées en jouissance à des tribus.
Elles sont le plus souvent situées autour des villes ;
les Habous sont des terres léguées par des personnes à une fondation religieuse ou œuvres sociales.
Elles ne représentent qu’environ 1% de la superficie cultivable du pays ;
Le domaine privé de l’Etat (qui comprend le domaine forestier qui est soumis à un régime
particulier) est propriété exclusive et en toute jouissance de l’Etat ;
Le domaine public est un bien public administré par l’Etat et affecté aux services publics.
Les mécanismes d’acquisition de terrains diffèrent en fonction du statut foncier :
pour les terrains privés (Melk), la procédure d’acquisition se fait à l’amiable selon les modalités
suivantes : la commission administrative d’expertise qui se tient au niveau des préfectures définit le
prix de la parcelle à acquérir. Si le propriétaire accepte le prix fixé, un acte de vente est signé avec
l’organisme acquéreur. Dans le cas contraire, la procédure d’expropriation est déclenchée. La loi
sur les expropriations prévoit que la valeur minimale des pertes et dommages encourus est
déterminée par la commission d’évaluation des indemnités et fixée par l’article 42. La valeur
définitive est déterminée par les tribunaux. Les indemnisations ne prennent pas en compte les
éventuels changements de valorisation résultant de la déclaration d’utilité publique (spéculation
foncière).
pour les terres collectives : le Ministère de l’intérieur, qui a la tutelle des terres collectives, est tenu
de reverser une indemnité pour perte de moyen de production aux agriculteurs qui exploitent les
parcelles sous ce statut ;
domaine public de l’Etat : la parcelle est mise à disposition à titre gratuit ;
domaine privé de l’Etat : la parcelle est cédée à titre gratuit ;
19
domaine forestier : une procédure de distraction du régime forestier du terrain conjointement avec
le HCEF permet son reversement au propriétaire initial (le domaine privé de l’Etat) et sera cédé par
la suite gratuitement sous réserve d’une indemnité de reforestation.
Dans le cadre du présent projet, les parcelles sont les actifs les plus touchés. La principale source de
revenu au niveau de la population étant l’agriculture, l’acquisition de ces parcelles pour les besoins de
du projet ne sera pas sans conséquence sur leurs propriétaires.
7.3. Mécanisme judiciaire des dispositions la loi n°07-81.
La loi 07-81 régit les dispositions suivantes : (a) Déclaration d’utilité publique et cessibilité ; (b) Effets
des actes déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité, (c) Prononcé de l’expropriation, prise de
possession et fixation des indemnités, (d) Paiement ou consignation des indemnités, (e) Voie de recours,
(f) Effets de l’expropriation, (g) Dispositions diverses, (h) Occupation temporaire, (i) Indemnité de plus-
value, (j) Dispositions transitoires et d’application.
La procédure d'expropriation comprend une enquête permettant d'établir la déclaration d'utilité publique,
mais aussi une enquête publique administrative :
Enquête parcellaire : en vue d'obtenir la DUP, l’expropriant constitue un dossier parcellaire. Ce
dossier est remis au service concerné qui prononce un arrêté qui fixe la date d'ouverture de l'enquête
parcellaire et sa durée. La DAG-NWM avec l’appui de spécialistes établi la liste, la délimitation des
biens et une première estimation des biens soumis à la demande d’acquisition.
Déclaration d'utilité publique : le dossier de DUP contient : (i) des informations sur l'opération ;
(ii) la délimitation de la zone d'expropriation ; (iii) l'estimation du coût des biens. Ce dossier est
remis au service concerné qui établit un arrêté permettant d'ouvrir l'enquête publique et d'en fixer la
durée. L'arrêté est publié le jour du début de l'enquête et affiché pendant toute sa durée à la
Commune concernée. Le dossier d'enquête est consulté par les habitants de la commune qui peuvent
faire part de leur avis dans un registre dit « enregistre des observations ».. À la fin de l'enquête
l’étude des réclamations, la déclaration d'utilité publique est prononcée.
Procédure d'expropriation - Indemnisation : les personnes concernées par l'expropriation
reçoivent une notification les informant de l’intention de l’état à exproprier. Le montant de
l'indemnisation est fixé au sein de la commission préfectorale par accord amiable entre expropriant
et personne expropriée. Ainsi, l'expropriant envoie une proposition d'indemnisation à la personne
concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette personne a un certain délai pour
accepter la proposition ou pour faire part de ses prétentions. Si les deux parties n'arrivent pas à
trouver un accord amiable dans un délai prescrit, une procédure judiciaire est alors enclenchée.
7.4. Processus de gestion de plaintes et litiges
Le mécanisme de gestion des plaintes proposé couvre les différents volets du Projet, c’est à dire : le
Projet en général, notamment la planification d’ensemble ; le processus de l’étude d’impact
environnemental ; le processus d’indemnisation ; l’emploi lié au Projet, généralement la plus grande
source de plaintes et litiges pour des projets du type de celui de NWM.
En vue de traiter les plaintes et litiges, la Société NWM mettra en place un comité de médiation, composé
des personnes suivantes : Un représentant de la société NWM, un représentant de l’Administration
territoriale ; un représentant des personnes affectées par le projet ; deux représentants des populations
riveraines (1 d’Iaazanene et 1 d’Amaejjou) ; un représentant des communes concernées. Le comité de
médiation se réunira environ une fois par trimestre (à adapter selon les besoins) en présence d’un
représentant du Projet. Ses réunions feront l’objet d’un procès-verbal.
En cas d'échec de l'accord amiable, deux voies de recours existent : un recours administratif auprès de
la tutelle de l’expropriant, dans le cadre d’une renégociation à l’amiable, ou bien un recours à travers le
Diwane el Madhalime (organisme d’intermédiation et de recours spécifique) et, le cas échéant, un
recours judiciaire. Dans ce cas de figure, l’expropriant doit saisir le tribunal administratif qui prononce
20
sur deux temps : i) l’ordonnance de la prise de possession des terrains pour permettre à l’expropriant de
commencer les travaux ; ii) le jugement de transfert de la propriété et fixation de l’indemnité. Les deux
jugements ne sont pas passible de recours. Seul le montant de l’indemnisation peut faire l’objet d’un
recours.
Le projet prévoit une assistance aux populations analphabètes qui aurait besoin d’assistance pour
pouvoir exprimer et traiter leurs plaintes.
7.5. Politique de la BAD et degré de conformité
Le Groupe de la Banque Africaine de Développement a opté pour «un développement centré sur l’être
humain» dans ses pays membres régionaux (PMR). Cette option permet au Groupe de la Banque
d’engendrer une transformation durable des économies des PMR en conférant une autonomie à leurs
populations pour qu’elles soient à même d’accroître leur productivité et leurs revenus réels d’une
manière équitable et écologiquement viable. Pour ce faire, la Banque s’est munie de politiques et
directives permettant de matérialiser et de concrétiser cette option sur le terrain dans le cadre de ses
opérations.
La politique de sauvegardes environnementale et sociale du groupe de la Banque Africaine de
Développement (BAD) a été renforcée avec l’adoption et l’application depuis le 1ier juillet 2014 du
Système de Sauvegardes intégré (SSI) développant les cinq sauvegardes opérationnelles à observer.
Cette politique consiste à prévenir et atténuer tout impact négatif non intentionnel des activités de la
Banque sur les populations et l’environnement. La protection et l'amélioration de l'environnement dans
le souci d'une meilleure qualité de vie pour les êtres humains constituent donc des objectifs opérationnels
clés pour la Banque. Partant de cela, tous les projets financés par la BAD font l'objet d'une évaluation
environnementale et sociale selon les «Directives d’évaluation environnementale», et les «Procédures
d’évaluation environnementale et sociale (PEES)». Les PEES formalisent l'utilisation de l'évaluation
des impacts environnementaux et sociaux (EIES), du Plan de gestion environnementale et sociale
(PGES) et des Audits environnementaux et sociaux (AES), comme instruments pour accroître les
bénéfices d’un projet et, par ordre de priorité, pour prévenir, minimiser, atténuer ou compenser les
impacts négatifs.
La politique du Groupe de la Banque Africaine de Développement en matière de déplacement
involontaire de populations s'applique en cas de déplacement, de perte d’abris ou d’autres biens par les
personnes résidant dans la zone du projet, ou de préjudice à leurs moyens de subsistance. Cette politique
s’inscrit dans le cadre de la Vision de la Banque, dont l’objectif primordial est la réduction de la
pauvreté. Le but primordial de cette politique est de faire en sorte que les populations qui ont dû quitter
leurs biens, au profit de la réalisation du projet, soient traitées équitablement et aient leur part des
retombées du projet à l’origine de leur déplacement. Pour ce faire, un plan d’indemnisation et de
réinstallation (PIR) doit être établi dans l’optique du développement en répondant aux préoccupations
des personnes déplacées en ce qui concerne les moyens de subsistance et le niveau de vie, ainsi que
l’indemnisation pour les biens perdus, et ce, selon une approche participative à tous les stades de la
conception et de l'exécution du projet. L'emprunteur ou bénéficiaire du don/prêt FAD est tenu d’établir
un plan complet de réinstallation pour tout projet impliquant le déplacement d’au moins 200 personnes
avec perte de biens, d’accès à des biens ou réduction de moyens de subsistance. Le plan complet de
réinstallation doit être présenté en tant que complément du résumé de l'évaluation de l'impact
environnemental et social pour les projets comportant un déplacement involontaire de populations. Le
plan de réinstallation doit être conforme à la législation nationale de l’emprunteur, ainsi qu’aux
exigences définies dans cette politique. Il doit définir les responsabilités institutionnelles et traiter du
choix de l'organe chargé de l'exécution du plan, de ses besoins en personnel, du renforcement des
capacités et de la coordination entre les institutions.
21
Objectifs et principes directeurs clés de réinstallation de la BAD
La politique du Groupe de la Banque Africaine de Développement en matière de déplacement
involontaire de populations s'applique en cas de déplacement, de perte d’abris ou d’autres biens par les
personnes résidant dans la zone du projet, ou de préjudice à leurs moyens de subsistance. Cette politique
s’inscrit dans le cadre de la Vision de la Banque, dont l’objectif primordiale est la réduction de la
pauvreté. Dans cette perspective, l'action stratégique visant à réaliser le développement durable sera
poursuivie. La politique réaffirme par conséquent l'attachement de la Banque à la promotion de
l'intégration environnementale et sociale en tant que moyen de stimuler la réduction de la pauvreté, le
développement économique et le bien-être social en Afrique. Les emprunteurs ou bénéficiaires de dons
doivent traiter les questions de déplacement de populations afin d'en atténuer les conséquences et asseoir
une économie et une société viables. Le but primordial de cette politique est de faire en sorte que les
populations qui ont dû quitter leurs biens soient traitées équitablement et aient leur part des retombées
du projet à l’origine de leur déplacement. Pour ce faire, un plan d’indemnisation et de réinstallation doit
être établi dans l’optique du développement en répondant aux préoccupations des personnes déplacées
en ce qui concerne les moyens de subsistance et le niveau de vie, ainsi que l’indemnisation pour les
biens perdus, et ce, selon une approche participative à tous les stades de la conception et de l'exécution
du projet.
L’indemnisation au coût de remplacement plein pour la perte de terres et d’autres biens doit être
effectuée avant l'exécution du projet, avec le souci d’améliorer le niveau de vie des populations touchées,
leur capacité de gagner leur vie et leur niveau de production, par rapport à la situation antérieure. Les
avantages et les coûts économiques doivent être pris en considération pour déterminer la faisabilité du
projet du point de vue du déplacement des populations. Les considérations économiques et sociales
doivent être prises en compte dans la détermination des besoins en matière d’indemnisation. Dans le
cadre de la présente politique, seules les populations déplacées ayant des droits légaux formels sur la
terre ou d’autres biens, ou celles qui peuvent prouver leurs droits au regard des lois coutumières du pays
sont prises en considération et seront pleinement indemnisées. Cependant, les personnes déplacées qui
n’ont pas de droit légal reconnaissable ou de prétention sur la terre qu’elles occupent dans la zone du
projet auront droit à une aide à la réinstallation en lieu et place de l’indemnité. Sans aller à l’encontre
de la législation de l’emprunteur, des terres, des logements et des infrastructures, au moins, seront mis
à la disposition des populations marginalisées, qui peuvent avoir des droits d’usufruit sur la terre et
d’autres ressources expropriées pour le projet.
L'emprunteur ou bénéficiaire du don/prêt FAD est tenu d’établir un plan complet de réinstallation pour
tout projet impliquant le déplacement d’au moins 200 personnes avec perte de biens, d’accès à des biens
ou réduction de moyens de subsistance. Le plan complet de réinstallation doit être présenté en tant que
complément du résumé de l'évaluation de l'impact environnemental et social pour les projets comportant
un déplacement involontaire de populations. Cependant, dans le cas des projets impliquant le
déplacement de moins de 200 personnes, il sera établi un plan abrégé de réinstallation qui sera présenté
avec l'annexe environnementale du Rapport d'évaluation de la Banque. Les plans complet et abrégé de
réinstallation élaborés doivent être affichés dans le Centre d’information du public et sur le site Internet
de la Banque pour une analyse et des commentaires du public conformément à la politique de la Banque
en matière de diffusion de l’information et à ses procédures d’évaluation environnementale et sociale.
Le PR doit être le fruit d’une planification méticuleuse, d’une concertation et d’une coordination étroite
entre les parties prenantes concernées par le projet, et être étayé par une enquête socioéconomique très
détaillée pour déterminer toutes les caractéristiques pertinentes des populations affectées, les différentes
options, et les ressources nécessaires à leur installation et/ou leur indemnisation. Les personnes
déplacées doivent être bien intégrées à leurs communautés d’accueil. Les populations déplacées et les
communautés d’accueil doivent être suffisamment consultées à un stade précoce du processus de
planification et être encouragées à participer à celle-ci et à l’exécution du programme de réinstallation.
Elles doivent être informées de leurs droits et des options qui leur sont ouvertes. Des choix véritables
doivent leur être donnés entre des solutions de rechange techniquement et économiquement viables.
22
Conformité politique marocaine avec celle de la BAD
La traduction opérationnelle de cette politique nécessite, à tous les niveaux de la gestion du cycle des
projets (de l’identification à l'évaluation rétrospective), l'intégration des questions liées au déplacement
involontaire de populations. Les mesures nationales Marocaines à prendre en compte en matière de
compensation et réinstallation (sous forme d’indemnisation) sont pour la plupart en accord avec les
exigences de la BAD et quelque unes en légère divergence. C’est ainsi que rien ne s’oppose à la prise
en charge des irréguliers (sans titre foncier) dans le droit Marocain, ou encore à indemniser les manques
à gagner pour les cultures et l’arboriculture.
Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation, mais des
discriminations positives peuvent être apportées. Le droit positif marocain saura prendre en charge les
questions liées au genre, les femmes et les jeunes étant considérées comme cible à ne pas négliger.
7.6. Mécanisme hors procédure
Toutes les compensations et indemnisations se font entièrement et exclusivement dans le cadre Juridique
et Réglementaire Marocain. Les dispositions des directives de la Banque permettent de minimiser le
nombre de plaintes et de recours. Le dispositif applicable dans ce cas est une approche conciliante afin
de préserver les droits des personnes affectées par le projet, tout en privilégiant une gestion saine du
budget d’indemnisation.
8. CADRE INSTITUTIONNEL
8.1 Responsabilité institutionnelle
La maitrise d’ouvrage du projet sera assurée par la Direction générale de la Société Nador West Med
(NWM) mise en place par le Royaume du Maroc. La responsabilité de la mise en œuvre et du suivi du
PCR sera organisée et conduite par ladite société.
Le dispositif institutionnel marocain en matière d’expropriation prévoit l’intervention des instances
suivantes : le Ministère de l’Intérieur ; le Ministère des Finances ; le Ministère de l’équipement ; le
Ministère de l’Agriculture, les Communes concernées et les populations riveraines du site du projet.
Chacune de ces structures intervient en fonction de ses prérogatives en la matière.
8.2 Les PAP
Ce sont les personnes affectées par le projet sur le site du projet. Elles constituent une partie prenante
du projet qu’il faut impliquer dans la mise en œuvre. Pour ce faire, elles sont représentées dans le comité
de médiation en charge de régler à l’amiable les litiges pouvant intervenir. Elles sont associées à
l’identification des biens qu’ils sont amenés à perdre ainsi qu’à l’évaluation de leur valeur. Elles
bénéficient de mesures sociales d’accompagnement.
9. ÉLIGIBILITE
9.1 Critères d’éligibilité des personnes affectées par le projet
Les personnes éligibles sont les hommes et les femmes affectés négativement par la mise en œuvre du
projet et se situant dans l’emprise des travaux de construction du complexe portuaire, de la zone franche
et de la voie d’accès.
Par définition, une personne est dite affectée négativement par le projet, lorsque du fait du projet, cette
personne perd des sources de revenus, des droits de propriété, d'usage ou d'autres droits sur un bâtiment,
une portion de terre ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière
23
permanente ou temporaire. Ces personnes, en faisant la synthèse des exigences de la loi marocaine et de
la Banque sont celles qui :
Possèdent des droits légaux sur les terres, y compris les droits coutumiers et traditionnels ;
Ne possèdent pas des droits légaux sur les terres au moment du recensement, mais ont sur ces terres
ou biens un droit de jouissance reconnu ou certaines revendications ;
Occupent les terres, bien que n’ayant pas sur elles un droit légal.
Les personnes ainsi affectées auront droit à des indemnisations et compensations, c'est-à-dire qu’elles
devront bénéficier des mesures permettant d’atténuer ce préjudice. Ces mesures peuvent être une
indemnisation ou une compensation en fonction de leur statut d’occupation de la zone affectée, la
réhabilitation, l’allocation de délocalisation, l’allocation de perturbation.
Sont aussi éligibles aux compensations les ayants droits formellement reconnus des personnes décédées
dans l’intervalle de temps s’écoulant entre le moment du recensement des biens et celui de la distribution
des indemnités et des compensations.
9.2 Date d’éligibilité
La date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période du recensement des personnes affectées, de
leurs actifs bâtis, agricoles ou commerciaux dans la zone du projet. Au-delà de cette date, l’occupation
et/ou l’exploitation de la ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation.
Pour la phase 1 concernant les 17 ménages situés sur la voie d’accès, la date limite d’éligibilité arrêtée
par la législation Marocaine pour le projet est 10/12/2014 qui correspond à la date de clôture de l’enquête
.administrative.
10. ÉVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES
Indemnisation des terrains agricoles
La procédure administrative d’évaluation des indemnités est fixée par l’article 20 de la loi 7-81 et par
l’article 7 de son décret d’application n° 2-82-382. Le montant de l’indemnisation, fixé sur la base des
prix en cours sur le marché foncier dans la région (barèmes tenant compte des différents paramètres
favorables à une acquisition nouvelle), doit permettre de couvrir tous les préjudices causés et doit être
versée dans les 3 mois après la signature de l’acte de l’accord à l’amiable ou après l’accomplissement
des formalités de notification du jugement sinon l'exproprié peut demander le versement d'intérêts
calculés aux taux légal.
Le document attestant de la perception des montants convenus est établi et signé entre l’expropriant et
les personnes indemnisées. Les modalités formelles du paiement de ces indemnisations y sont fixées
afin d'éviter l'accumulation d’arriérés.
La commission provinciale d’évaluation des préjudices causés déterminent les coûts d’indemnisation
minimale. Le montant de ces indemnités est fixé sur la base des prix en cours sur le marché foncier dans
les régions concernées au moment de l’expropriation. Ils constituent la base des négociations.
Le dossier de paiement des indemnisations comprendra, entre autres documents : (i) le procès-verbal de
l’accord à l’amiable, et cosignés par Nador West Med et la personne affectée ; (ii) les actes
d’appropriation (titre foncier ou acte notariale) ; (iii) le procès-verbal de la commission d’évaluation.
Les indemnités devront être versées de manière à ce que les populations puissent disposer de moyens
pour ne pas affecter leur qualité de vie ; des dispositions budgétaires et réglementaires seront prises à
cet effet. Toutes les indemnisations seront payées ou consignées avant le démarrage des travaux sur les
terrains des propriétaires privés concernés.
24
Pour assurer une indemnisation conséquente des personnes affectées, Nador West Med doit constituer
une provision budgétaire destinée à couvrir le coût des acquisitions de terrain, de compensations des
cultures, des constructions et des pertes d’activités génératrices de revenus ainsi que les mesures
d’accompagnement des PAPS et les frais de gestion de l’opération.
Il est à préciser que 80% des personnes concernées perdront moins de 50% de leurs terres agricoles. Ce
qui leur laisse d’exploiter le reste tout en bénéficiant de l’indemnité versée. Il faut également prendre en
compte le fait que les terrains agricoles disponibles dans la région sont rares.
Indemnisation des cultures et des arbres
Les prix arrêtés par la commission d’évaluation correspondant à la localité de mise en œuvre du projet
seront appliqués pour définir le montant de l’indemnité pour pertes de culture et/ou d’arbres.
L’indemnité sera fixée d’après la valeur au jour de la décision prononçant l’expropriation selon le
barème du royaume tenant compte des différents paramètres favorables à une nouvelle exploitation sans
perte.
Indemnisation des constructions non habitables
Les prix arrêtés par la commission d’évaluation correspondant à la localité de mise en œuvre du projet
seront appliqués pour définir le montant de l’indemnité pour pertes de constructions non habitables
(grange, magasins…). L’indemnité sera fixée d’après la valeur au jour de la décision prononçant
l’expropriation.
Indemnisation des propriétaires de barques pêcheurs
Dans le cadre de sa politique générale de soutien à la pêche artisanale et de regroupement des pêcheurs
artisanaux sur des sites où la commercialisation et la chaîne du froid peuvent être mieux organisées, le
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (MAPM) a établi un projet de relocalisation des
pêcheurs de la Baie de Bétoya sur un « Point de Débarquement Aménagé » (PDA) au lieu-dit Chamlalla,
où est actuellement établi un débarcadère informel. Ainsi les propriétaires qui ont leurs débarcadères
situés dans la zone du projet NWM sont concernés par cette mesure nationale qui n’est pas liée à la mise
en œuvre du projet. La réinstallation des propriétaires de barques de pêcheurs artisanaux sera assurée
sur le site de Chamlala par le MAPM.
NWM doit s’assurer que le plan d’exécution de ce projet, et notamment son calendrier, soient
compatibles avec le démarrage de la construction du port. Pour ce faire, il se doit mener une concertation
étroite avec le MAPM pour harmoniser le calendrier de réalisation des deux projets. Il devra fournir à
la Banque tous les éléments garantissant la prise en charge idoine de cette réinstallation par le MAPM.
Toutefois, NWM prévoit des dispositions de facilitation transitoires au cas où les calendriers ne
concordent pas pour compenser les manques à gagner des pêcheurs affectés par le projet. Une indemnité
compensatoire pourra alors être versée aux 71 propriétaires affectés.
11. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DU (DES)
SITE(S), PREPARATION DU SITE ET REINSTALLATION
Dans la mesure où on procède à l’acquisition des terres et à la compensation des cultures, construction
et activités perdues, il n’y a pas besoin de disposer d’un site de réinstallation.
12. LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX
Le recensement effectué n’identifie aucun service social communautaire affecté par la mise en œuvre
du projet Nador West Med.
25
Toutefois, dans la mesure le projet va définitivement mettre fin aux activités de baignade (même si cela
est formellement interdit dans la zone) et va entrainer une modification des habitudes socioculturelles
et socioéconomiques des populations des communes concernées, le projet entend mener des actions de
bonification. Cette disposition qui entre dans le cadre de l’appui à la lutte contre la pauvreté et au
développement local, va permettre au projet Nador West Med de faciliter l’accès aux infrastructures
sociales de base inhérent à son fonctionnement futur et aux besoins des populations riveraines. Pour ce
faire, NWM financera la construction/réhabilitation et/ou équipements d’infrastructures sociales et/ou
culturelles dans les 2 communes concernées avec priorité à la commune de Iaazzenene. Les Collectivités
définiront les choix d’investissement
13. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La protection de l’environnement se fera conformément au Plan de Gestion Environnementale et Sociale
(PGES) contenu dans l’étude d’impact environnemental et social.
14. CALENDRIER D'EXECUTION
Le présent calendrier concerne exclusivement la mise en œuvre de la phase 1 du projet (voie d’accès).
Par conséquent, on ne prend en compte que le traitement des PAPs situées sur l’emprise de la voie
d’accès au port. Le planning général de la mise en œuvre de ces différentes étapes est présenté dans le
tableau ci-dessous :
Etapes Activités Période de réalisation
Finalisation état parcellaire Inventaire pour chaque propriétaire de tous les biens fonciers,
immobiliers, agricoles situés dans l’emprise
Octobre 2014 pour
l’accès routier
Enquête publique Etablissement du projet de l’acte d’expropriation et ouverture de
l’enquête publique
8/10/14 au 10/12/14
pour l’accès routier
Déclaration d’utilité publique (DUP) Publication du décret definitif d’utilité publique de l’emprise de
la route / Mise en place de la commission d’enquête parcellaire
et d’évaluation de la valeur des biens à exproprier /
Information et sensibilisation des populations touchées
Octobre 2015
Mise en place commission
provinciale/ Travaux commission
provinciale
Fixation des indemnités d’expropriation minimales juin 2015 pour l’accès
routier
Recrutement de cadre en charge des
aspects sociaux.
Appui et conseil juridique
Appui à la reconversion et au recrutement des ressources locales
Avant démarrage des
travaux
Recrutement chargé de la
communication
Elaboration du plan de communication et mise en œuvre Avant démarrage des
travaux
Elaboration et mise en œuvre du plan
de communication
Campagnes d’information ; Campagnes de sensibilisation et
d’éducation thématique
Tout le long du projet
Gestion des litiges Réception et traitement des plaintes des populations riveraines et
PAPs
Tout le long de
l’opération
Indemnisation des populations
concernées
Signature des accords définitifs avec les PAP / Paiement effectif
des indemnités aux personnes expropriées
Avant que les travaux
ne touchent la parcelle
concernée
Libération des emprises des travaux de
la voie d’accès
Libération et appui à la reconversion des PAPs: Elaboration d’un
plan de reconversion pour chacune des PAP + Appui technique,
administratif et institutionnel
Avanprès le paiement
des indemnités
Réquisition de l’emprise par
l’entreprise recrutée
Vérification des déguerpissements / Début des travaux de
débroussaillage, de libération effective de l’emprise et de
terrassement
Après le déménagement
des PAP
Mise en œuvre des mesures sociales
d’accompagnement
Aide à la reconversion des PAPs, Aide aux œuvres sociales ;
Appui au recrutement ; Chantier école ; Conseil et assistance
juridiques
Tout le long du projet
26
Suivi-évaluation de la mise en œuvre
du PCR
Il s’agit de faire le point effectif de mise en œuvre du PR et d’en
évaluer l’impact.
Tout le long du projet
15. BUDGET
15.1 Coût du PCR
Le budget de mise en œuvre du PCR de la phase 1 du projet incluant l’ensemble des mesures de
réinstallation et de développement local, des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi-évaluation de
l’opération, sont estimés à hauteur de 17 595 601 MAD soit 1 639 834 euros. Le coût se décompose
comme suit :
Désignation
Montant
en DIRHAM Marocain
(MAD)
Montant
en EUROS
(€)
Indemnisation terrains agricoles 2 066 240 190 886
Indemnisation des cultures, arbres et construction (dégâts de surface) 583 200 53 878
Compensation des pêcheurs affectés en phase transitoire (3000MAD
de revenus par mois x 12 mois x 71 propriétaires – Ce montant doit
être confirmé par l’étude socio-économique sur l’activité de pêche
artisanale)
2 556 000 237 958
Provisions pour omission et (ou) Actualisation des prix (10% du
montant des indemnités)
264 944 24 478
Sous-total Indemnisation 5 470 384 509 230
Plan de communication : Campagne d’information ; Campagne de
sensibilisation et d’éducation ; Dialogue et mobilisation sociale
691 120 64 335
Sous-total plan de communication 691 120 64 335
Aide à la reconversion des PAPs
(2340 MAD de revenu mensuel moyen par ménage x 12 mois x 20
ménages)
Elaboration du plan de reconversion + mise en œuvre avec appui
technique, administratif, institutionnel
561 600
387 042
51 859
36 000
Conseil et assistance juridiques aux PAPs et populations riveraines
(forfait de 4500 MAD x 100 par cas de litige/plainte + infos de
prévention)
450 000 41 551
Aide aux œuvres sociales dans les 2 communes (forfait) 1 082 844 100 000
Chantier école pour jeunes (150 jeunes x 10 828 MAD de frais de
formation et suivi par jeune)
1 624 200 150 519
Appui au dispositif de recrutement de la main d’œuvre locale (forfait
défini en fonction du potentiel de la main d’œuvre à recruter)
1 082 844 100 000
Appui à la construction/réhabilitation et/ou équipements
d’infrastructures sociales
3 221 893 300 000
Sous-total des mesures sociales d’accompagnement 8 410 423 789 914
Coût du Suivi et mise en œuvre du plan de réinstallation (Suivi et
évaluation + Renforcement des capacités + frais de fonctionnement
de la commission provinciale + frais démarches foncières) (15% du
montant des indemnisations + communication + mesures sociales)
2 185 789 203 518
Imprévu et aléas (5% du montant total) 837 885 78 015
TOTAL GENERAL DU PR 17 595 601 1 639 834
15.2 Plan de financement
Institution Montant (en MAD)
Nador West MED 17 595 601
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16. SUIVI ET EVALUATION
Le suivi-évaluation de la mise en œuvre du PCR sera faite selon une approche participative en tenant
compte de toutes les parties prenantes du projet. Il sera intégré dans celui de la mise en œuvre du PGES.
Il comprendra le suivi interne et externe, les missions de supervision de la BAD et une évaluation finale
de l’impact du PCR.
Nador West Med a la responsabilité du suivi de la mise en œuvre du PCR et de son évaluation. Un expert
en sauvegardes environnementale et sociale qui est en son sein est particulièrement chargé de cette
dimension. En outre, Nador West Med devra s’associer des experts d’autres départements ministériels
compétents pour opérer ce suivi-évaluation en fonction de leurs prérogatives.
De façon spécifique, le suivi-évaluation doit permettre de s’assurer que : (i) les
indemnisations/compensations préalablement définies ont été effectuées ; (ii) la réinstallation se déroule
comme convenue ; (iii) la prise en charge des groupes vulnérables est assurée de façon convenable ; (iv)
l’examen de toutes les plaintes est effectué et les délibérations connues ; (v) le calendrier arrêté pour la
mise en œuvre du PCR est respecté ; (vi) la réinstallation n’engendre pas d’impacts négatifs ou que
ceux-ci sont bien maîtrisés. Il s’agira notamment de s’assurer que les PAP se sont bien intégrées dans
leurs populations d’accueil et que leur niveau de vie ne se soit pas dégradé.
Afin d’assurer un suivi efficace et efficient du PCR, des indicateurs objectifs et vérifiables doivent être
définis. A cet effet, les indicateurs suivants peuvent être retenus :
Paramètre de suivi Responsable Indicateurs / Période Objectifs de performances
Participation NWM
Mairies Nombre et typologie des PAP
Nombre de participation des PAP
Effectif des ménages et des personnes ayant fait
l’objet d’un déplacement physique du fait de
l’aménagement du canal
(Trimestriel)
Toutes les PAP ainsi que
leurs biens ont été recensés
Négociation et
indemnisation
MIN
NWM
Mairies
Nature et montant des compensations par PAP
Nombre de PV d’accords signés
(Durant le passage de la commission d’évaluation et
ensuite à la suite de plaintes déposées)
Toutes les PAP à indemniser
ont été indemnisées
Un consensus est trouvé sur
les indemnisations de toutes
les PAP
Résolution des tous
les griefs légitimes
Préfectures
Mairies Nombre de conflits
Types de conflits
Nombre de PAPs assistés
PV résolutions (accords)
(Mensuel)
Tous les conflits sont
résolus à l’amiable
Satisfaction des
PAP
NWM
Préfectures
Mairies
Nombre de PAP sensibilisés
Type d’appuis accordés
Nombre de PAP satisfaits
(Trimestriel)
Nombre de PAPs reconvertis
Toutes les PAP sont
satisfaites des conditions de
réinstallation
L’évaluation d’impact consistera à réaliser une analyse comparative basée sur une étude de situation
de référence en début de projet et une étude de situation à mi-parcours et en fin de projet. Le but du volet
évaluation du Plan complet de réinstallation est de s’assurer que le niveau de vie des PAP est supérieur
ou au moins égal à celui qu’elles avaient avant le projet. Pour cela, il sera nécessaire :
d’établir et interpréter la situation de référence des populations affectées, avant le
démarrage du projet (le recensement et l’enquête-ménage effectués dans le cadre du présent
mandat d’élaboration du PIR constitue la base de la situation de référence) ;
de définir, à intervalles réguliers, tout ou une partie des paramètres ci-dessus afin d’en apprécier
et comprendre les évolutions ;
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d’établir, en fin de projet, une nouvelle situation de référence pour évaluer les impacts du PIR
en matière socioéconomique.
La définition des indicateurs qui devra être faite par la structure en charge de l’évaluation et la Société
Nador West Med, va permettre de mesurer les performances du PIR en termes d’indemnisation, de
déplacement et de réinstallation des PAP et d’amélioration du cadre de vie et des conditions de vie.
Sous la responsabilité de l’Expert de Sauvegardes environnementale et sociale de Nador West Med,
l’évaluation d’impact sera confiée à une structure compétente externe qui sera recruté par NWM. Des
termes de références de prestation seront élaborés à cet effet par la cellule de gestion du projet.
