Prop Intel 2

7/30/2019 Prop Intel 2

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Nom : BOSSU Prnom : Adeline

Mel : [email protected]

Code du Module : D0CD1 Anne 12-13

Intitul du module : Proprit Intellectuelle et

droits, cours de droit du multimdia

Nom de l'enseignant : Bruno Conte

Rapport dtude : Porte effective de

l'exception pdagogique des fins de (r)utilisation dedispositifs MOOC dans le cadre d'un projet pdagogique

participatif et/ou collaboratif en ligne.

Commentaire du professeur :

Note :

Points revoir :


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PD0CD1 Proprit Intellectuelle, cours de droit du multimdia B.Conte

Adeline Bossu

SOMMAIRE

SOMMAIRE...................................................................................2

AVANT-PROPOS............................................................................2

INTRODUCTION............................................................................4

I. LES DFINITIONS DES TERMES UTILISS :...................................6c.Les sujets de ltude :...........................................................................7d.Linformation et le droit dauteur.........................................................7e.Lexception pdagogique :...................................................................8

II. LE CONTENU DUN DISPOSITIF MOOC ...................................8

a.Les informations primaires : ................................................................8b.Les informations secondaires :.............................................................9

III. LACCS ET LUTILISATION DES UVRES DUN MOOC................9b.Les spcificits des droits dauteur :..................................................10

IV. LUTILISATION DES RESSOURCES DANS UN CADRE PDAGOGIQUEPARTICIPATIF OU COLLABORATIF EN LIGNE :................................11

a.Lutilisation des uvres des fins pdagogiques..............................11b.Lutilisation du dispositif MOOC dans sa globalit..............................12

CONCLUSION..............................................................................14Avant-propos

Je mne actuellement une rflexion sur les dispositifs de formation

distance et plus particulirement sur les MOOCs (Massive Online Open

Course).

Ayant moi mme particip ces nouveaux dispositifs de formation en

France, je me suis plusieurs fois interroge sur la protection des donnes.

Jai cr un blog, crit des articles, point ceux dautres participants, ralis

une veille, agrg des contenus, partag . Javoue tre parfois pass

rapidement sur les copyrights, les modifications, les utilisations et origines

des ressources utilises.

Cependant, pour valider mon master jai ralis la mise en place dun

dispositif de Blended learning (formation mixte), bas entre autres sur le

connectivisme des tudiants. En tant quintervenante jai pris plus au

srieux cet aspect juridique puisque je me devais dtre dans la lgalit.

Ainsi jai choisi dtudier les droits lis lutilisation des ressources de ces

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dispositifs de formation de type connectiviste et socio-constructiviste.

Pour mener cette tude, jai ralis une curation dinformation, puis jai

demand sur divers rseaux sociaux des complments dinformation. Ainsi

je citerai mes sources qui mont aide traiter ce sujet.

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Introduction

Possder numriquement ne signifie pas utiliser librement.La formation distance se dveloppe rapidement et efficacement et avec

celle-ci, les outils du web 2.0. Ces volutions bouleversent les modes de

fonctionnement et le droit essaie de sadapter pour rgulariser les

situations.

Ainsi la proprit intellectuelle est un sujet qui se complexifie avec les

usages numriques.

Au niveau ducatif ces changements se rpercutent aussi. Ainsi les

dispositifs de formation profitent de la technologie internet pour se raliser

distance. Les formations e-learning prolifrent et le terme MOOC (Massive

Open Online Course) ou cours ouvert gratuit en ligne apparat en France.

Ces nouveaux dispositifs reposent aussi sur de nouvelles pratiques

pdagogiques dont le connectivisme et le socio-constructivisme.

Le contenu de ces dispositifs est alors cr par lintervenant mais aussi par

les participants individuellement ou collectivement.

Cet apprentissage bas sur linteraction, lchange, le complment, la

modification des connaissances ncessite lutilisation des ressources

dautrui.

Ainsi les formateurs et les apprenants ont besoin dutiliser des uvres.

La question du respect de la protection des contenus pdagogiques

usages pdagogiques se pose, ici dans le contexte franais. Intervient alors

la notion de droit de l'exception dite pdagogique.

Cette tude essaiera dtudier la porte effective del'exception pdagogique des fins de (r)utilisation de dispositifs MOOC

dans le cadre d'un projet pdagogique participatif et/ou collaboratif en ligne.

Dans un premier temps la dfinition des mots-cls et notions permettra de

cadrer la rflexion.

Ensuite une rflexion sur les contenus des MOOCs proposera dtudier

lexception pdagogique, les droits dauteur, puis la rutilisation de ces

uvres. Et enfin la spculation de lutilisation dun dispositif global deMOOC sera tudie.

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I. Les dfinitions des termes utiliss :

a. Un MOOC :

Les lettres MOOC signifient Massive Open Online Course ou en franais

Cours Ouvert Gratuit en Ligne.

Lidentit dun MOOC franais est complexe.

Les auteurs peuvent appartenir une institution ou tre indpendants.

Un MOOC peut tre linitiative dune institution ou pas.

Les MOOCs dlivrent un certificat ou pas, mais celui-ci nest pas un diplme

reconnu par ltat.

Les participants ne sont pas considrs comme des tudiants ou des lves.

Les conditions gnrales dutilisation sont respecter pour suivre un MOOC.

Chaque MOOC est unique et possde des conditions dutilisation

particulires, lutilisateur sengage les respecter.

b. Les objets de ltude :

Toutes ressources licites

Les ressources :

Textes : articles, commentaires, messages, discussions

Images : dessins, captures dcran, photographies

Vidos : visioconfrences, films, squences de cours, interview

Audio : squences de cours, discussions, interviews, musiques

Logiciels et Jeux

Base de donnesScnarii pdagogiques, exercices, rsultats, questionnaires.

Statistiques

Les supports :

Prsentations assistes par ordinateur, plateformes de formation,

messagerie internet, chat, blogs, outils de curation et dagrgation web 2.0,

outils de travail collectif web 2.0, sites internet, documents partags,

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c. Les sujets de ltude :

Les auteurs :

Les crateur(s) du MOOC, animateur(s), participant(s), non-participant(s),

personne(s) morale(s), tablissement(s)

Le public :

Etudiants, participants, toute personne ayant accs Internet

d. Linformation et le droit dauteur

Les types dinformationLes informations primaires :

Ressources produites par le(s) propritaire(s) du site, blog,

plateforme

Les informations secondaires :

Ressources cres par un tiers ou situes sur un autre site,

blog, plateforme

Le droit dauteur :

La protection automatique sexcute si une uvre originale mise en forme a

t cre.

La protection porte sur :

Les Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits de reproduction, de diffusion,de prt, de reprsentation (communication au public) ou daffichage public,

et de modification. Ils garantissent que vous tes propritaire de votreuvre, que vous pouvez lexploiter sous quelque forme que ce soit et entirer un bnfice 1

Les Droits Moraux

En tant quauteur, vous bnficiez de droits moraux, qui sontinalinables. Ces droits, reconnus dans le code de la proprit intellectuelle,prcisent que L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualitet de son uvre 2

1Marie-Claude DeboinDlgue - Dlgation linformation scientifique et technique, CiradNovembre 2011

2Marie-Claude DeboinDlgue - Dlgation linformation scientifique et technique, Cirad

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A noter quil existe la possibilit de prsomption de titularit avec un

copyright inscrit sur luvre.

e. Lexception pdagogique :

L'exception pdagogique, ou plus exactement l'exception desfins d'enseignement et de recherche rgie par l'article 122-5 3 point e,permet l'utilisateur d'effectuer des reprsentations ou des reproductionssans l'accord de l'auteur. L'exception a donc pour objectif de lgitimer lesactes de reproductions et de reprsentations d'uvres protges sansl'accord de leur auteur, des fins d'enseignement et de recherche 3

Lorsque l'uvre a t divulgue, l'auteur ne peut interdire son utilisation :

Article L122-5 al 3 e)

Les dfinitions4 de cette loi permettent aussi didentifier les objets et sujets

concerns par lexception pdagogique au niveau des tablissements, des

tudiants, des classes, des enseignants et des uvres.

II. Le contenu dun dispositif MOOC

a. Les informations primaires :

Un MOOC est un dispositif denseignement cependant il faut se poser la

question de proprit et de lidentit du MOOC pour rflchir sur

lapplicabilit de lexception pdagogique.

Un MOOC nappartient pas toujours un tablissement, et dans ce cas l la

rgle de lexception pdagogique ne peut donc sappliquer pour lutilisation

de ressources protges.

De plus lexception ne sapplique pas sur la rutilisation d uvres

conues des fins pdagogiques , un MOOC ne peut donc sappuyer sur

Novembre 2011

3http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-

pedagogique-les-accords-en-2012.html4http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=59631&cbo=1

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des contenus pdagogiques dj conus et protgs.

Ainsi les MOOCs franais que jai suivis nutilisent pour leur contenu que des

ressources ralises par leur propre quipe, ce sont des informations

primaires.

Plusieurs types duvre existent alors :

-les uvres ralises par une seule personne

-celles ralises par lquipe : uvres collectives, uvres de

collaboration, uvres composites

b. Les informations secondaires :

Lutilisation dinformations secondaires peut se faire librement si les uvres

utilises sont elles aussi libres de droit, ou si une autorisation a t

demande.

Il existe aussi les diffrents types duvre, vus prcdemment.

Un MOOC repose sur le concept du socio-constructivisme, surtout pour les

MOOCs constructivistes. Ainsi le contenu du MOOC va se former avec les

uvres ralises, trouves, modifies par les participants de manire

individuelle ou collective. Ces derniers ont alors intrt proposer des

uvres facilement exploitables. Les Licences Creative Commons5 prennent

alors tout leur sens. Celles ci permettent en effet de proposer des uvres

libres des droits de proprit intellectuelle avec certaines restrictions.

III. Laccs et lutilisation des uvres dun MOOC

a. La libert de lauteur

Les informations primaires sont mises disposition de toute autre personne

ayant accs au cours (identification et inscription obligatoires) selon les

conditions dutilisation du MOOC et les droits dauteurs associs aux

ressources, selon larticle L122-7-1.

5http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons

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Pour les informations secondaires, lutilisation de ces dernires repose sur

les spcificits des droits dauteurs.

b. Les spcificits des droits dauteur :

Dans les deux cas les droits dauteurs sont spcifiques :

- pour les uvres ralises par une seule personne (participant,

intervenant, animateur)

La personne est titulaire des droits dauteur, elle dcide donc de la

protection de son uvre.

- pour les uvres ralises par lquipe ou par les participants :

Les uvres collectives, dont la dfinition est donne dans larticle L113-2 du

CPI, possdent des particularits prcises dans cet extrait :

Le coordonnateur (personne morale ou physique) est seulinvesti des droits sur l'uvre collective. En revanche, lesauteurs ne sont pas privs pour autant de leurs droits sur leursapports respectifs. Une exploitation individuelle est doncpossible condition que celle-ci ne porte pas atteinte lacarrire de l'oeuvre collective prise dans son ensemble. 6

Les uvres de collaboration dont la dfinition est aussi donne dans larticle

L113-2 du CPI, possdent des particularits prcises dans cet extrait :

chacun des participants, pourvu qu'il ait fourni un apportoriginal, est investi du monopole d'exploitation sur l'uvre decollaboration. En consquence de quoi, il faut que tous lesauteurs soient d'accord pour exploiter.Quand les apports sont individualisables, chacun a des droitspropres pris sur sa partie isolment : dans cette hypothse, ilest loisible aux auteurs d'exploiter leur cration de manirespare, condition que ceci ne porte pas atteinte lacarrire de l'uvre de collaboration prise dans sonensemble. 7

Et enfin l'uvre composite, article L113-2, suit la mme logique :

L'auteur de l'uvre composite bnficie sur celle-ci d'undroit d'auteur, mais ne peut l'exploiter qu'avec l'autorisationde l'auteur de l'uvre premire qui doit tre rmunr enconsquence. 8

6http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits6.htm#Luvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre compositeLuvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre composite

7http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits6.htm#Luvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre compositeLuvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre composite

8

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits6.htm#Luvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre compositeLuvre de collaboration, loeuvre collective et loeuvre composite

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Ainsi lutilisation des ressources cres par les participants dun MOOC va

bnficier du niveau de protection dcid par ces derniers et dfaut de la

protection automatique.

Pour les uvres de collaboration luvre est en indivision et un

consentement explicite suffit pour tablir un accord dutilisation.

L aussi pour les ressources numriques la notion de licence en Creative

Commons sest largement rpandue, rendant plus aise la rutilisation des

uvres.

IV. Lutilisation des ressources dans un cadre pdagogique

participatif ou collaboratif en ligne :

Plusieurs interrogations se posent :

Si un nouveau cours est labor dans un cadre pdagogique socio-

constructiviste en ligne peut-il utiliser les uvres du MOOC prcdemment

dfinies ?

Le dispositif du MOOC peut-il tre rutilis entirement ?

a. Lutilisation des uvres des fins pdagogiques

Si lenvironnement respecte les dfinitions prcdentes de lexception

pdagogique, le contenu du nouveau cours pourrait bnficier de

lexception pdagogique, prcdemment dfinie.

Cependant une question se pose concernant les compensations, qui

paraissent compliques raliser.

La loi a en effet prvu que cette exception devait tre compensepar le biais dune rmunration ngocie sur une base forfaitaire .Or plutt que de passer par un dcret pour fixer le montant et lesmodalits de versement de cette rmunration, les titulaires de droitsont obtenu que ces questions soient rglespar le biais daccordssectoriels, ngocis priodiquement branche par branche entre lesMinistres concerns (Enseignement suprieur et Educationnationale) et des socits de gestion collective. 9

Aussi pour pouvoir bnficier de cette exception, il faut aussi considrer que

9

http://scinfolex.wordpress.com/Aka Lionel Maurel. Juriste & bibliothcaire

11
http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.htmlhttp://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.htmlhttp://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.htmlhttp://scinfolex.wordpress.com/http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.htmlhttp://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.htmlhttp://scinfolex.wordpress.com/


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les uvres du MOOC, les informations primaires, ne sont pas des uvres

conues des fins pdagogiques , ce qui peut paratre trange pour un

dispositif dapprentissage .

Cependant rpond-il aux termes des dfinitions donnes par la loi ?

La question de la proprit et de lidentit du MOOC revient ici.

Ce qui ouvre aussi sur la deuxime interrogation qui traite de lutilisation

complte du dispositif dun MOOC existant dans un nouveau cours.

b. Lutilisation du dispositif MOOC dans sa globalit

Il pourrait tre intressant de demander ses tudiants un certificat duncours pour en valider un autre, ou alors de demander de suivre le MOOC

ses tudiants pour avoir une base de cours, ou mme de reprendre tout le

dispositif sur une LMS. Mais est-ce lgalement ralisable ? Des accords entre

auteurs, institutions, et tablissements seraient-ils ncessaires pour un

MOOC cr sous une licence CC ? A qui devrait-on demander lautorisation

dutilisation, aux auteurs, aux institutions, lducation nationale ?

La question tant : qui possde les droits d'auteur sur un MOOC ? Le

concepteur du cours ? Son institution de rattachement, s'il y a lieu ? Lacommunaut des particpiants qui enrichit le MOOC par ses changes ? Le

prestataire d'hbergement du MOOC ? Le(s) fournisseur(s) de solution(s) de

travail collaboratif ?

Cette question je lai pose sur twitter et ma communaut google + du

MOOC GdP, jai eu quelques rponses dont je me sers ici.

Bertrand Gajeot donne une premire rponse :

Pour les trois premires questions un enseignant-chercheur garde la

proprit de sa production ; les autres fonctionnaires gardent le droitmoral, mais le droit patrimonial revient leur institution derattachement (au moins pour le droit d'exploitation), s'ils ont ralisle cours dans le cadre de leurs missions principales ou avec desressources mises disposition par leur institution.

Mais Jean Marc Laubin, participant aussi la discussion rappelle que pour

les fonctionnaires la situation a chang :

"La loi DADVSI du 1er aot 2006 a annul cette jurisprudence enaccordant aux fonctionnaires le droit d'auteur sur les uvres qu'ilscrent, y compris dans le cadre de leurs fonctions. Dsormais (art L.111-1 modifi du Code de la proprit intellectuelle) les dispositions

qui limitent les droits dauteur des agents publics ne s'appliquentpas aux agents auteurs d'uvres dont la divulgation n'est soumise,

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en vertu de leur statut ou des rgles qui rgissent leurs fonctions, aucun contrle pralable de l'autorit hirarchique. Un fonctionnairequi cre une ressource numrique est entirement titulaire des droitsd'auteurs sur sa cration. "

Et il rajoute :

Tout media numrique interactif (du type Mooc GDP) qui incorporede la vido est donc ncessairement une uvre composite et celancessite des contrats (ou des licences CC) en cascade.En ce qui concerne les medias numriques interactifs (sites web, jeux,serious games, e-learning) une fois respect le droit de l'audiovisuelc'est assez souple puisque il n'y a pas de texte spcifique. Encore fautil signer des contrats et qui respectent les principes gnraux dermunration.

La solution de la licence CC ne suffit pas toujours simplifier lutilisation

lgale des uvres

Les licences Creative Commons ne sont pas toujours simples utiliser. Ds lors qu'elle font rfrence "NC" vous ne pouvez pasmettre l'uvre drive sur un site qui affiche des publicits sansprendre un gros risque...

Jean Marc Laubin

Pour ce qui est des participants, il claire encore la situation :

Dans un autre registre et mme si c'est souvent mconnu et trsmal gr un tablissement d'enseignement n'a aucun droit sur lescrations de ses lves outudiants sauf signer les contrats ncessaires.

Jean Marc Laubin

De plus il faut rajouter les obligations lgales que doit respecter un site

internet en France. Ainsi une licence CC ne suffit aux yeux de la loi franaise

pour lidentit dun site internet.

La loi franaise oblige de faire figurer certaines mentions lgalesobligatoires sur un site web travers une page facilement accessible.Lobjectif est avant toute chose la protection des internautes en leurpermettant didentifier et de contacter les webmaster des sitesvisits. Ceci vaut dailleurs aussi bien pour lditeur dun site webprofessionnel que pour lauteur dun blog personnel puisque dans lesdeux cas, les deux individus sont responsables de lensemble ducontenu accessible sur leur site.En France, cest la loi n2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans lconomie numrique (LCEN) qui prcise un certain nombre dementions que tout diteur de site internet, quil le soit titrepersonnel ou professionnel, se doit de respecter et de faireobligatoirement figurer sur une notice lgale. 10

Il faudrait aussi tudier lidentit de lhbergeur, qui nest pas forcment

franais, pour dterminer la proprit intellectuelle.

10http://blog.orealys.com/2011/07/les-mentions-legales-obligatoires-pour-un-site-internet/

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http://blog.orealys.com/2011/07/les-mentions-legales-obligatoires-pour-un-site-internet/http://blog.orealys.com/2011/07/les-mentions-legales-obligatoires-pour-un-site-internet/


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Se pose alors des questions de droit international en fonction de lorigine du

MOOC, de ses participants, de son hbergeur.

Pour le moment en France les MOOCs sont trs peu nombreux et surtout

trs rcents.

Les rponses ces interrogations sont difficiles trouver, il ny a pas de

jurisprudence. Les auteurs nont eux mmes pas les rponses et ont du mal

dfinir lidentit de leur MOOC.

Conclusion

Concrtement pour faire face aux questionnements juridiques qui

deviennent compliqus avec lusage dinternet, les auteurs des MOOCs ainsi

que les participants utilisent la licence Creative Commons BY (signature delauteur initiale). Les auteurs et participants ont compris que le contenu

tait certes important, mais que cest rellement lutilisation qui apporte la

valeur ajoute en terme dapprentissage socio-constructiviste. Mais une

licence CC nest pas forcment suffisante en France. Les auteurs devront

aussi se mfier des abus ou mauvais usages , leurs droits moraux

devraient leur permettre de se protger.

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