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09/12/2004 JX Boucherle - PI et Valorisati on 1 Propriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle et et Valorisation Valorisation J.X. Boucherle Responsable du Service Partenariat et Valorisation - CNRS - Site Alpes [email protected]

Propriété Intellectuelle et Valorisation

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Propriété Intellectuelle et Valorisation. J.X. Boucherle Responsable du Service Partenariat et Valorisation - CNRS - Site Alpes [email protected]. Plan. L’organisation du CNRS - SPV/DAE/FIST La Propriété Intellectuelle (PI) - La Propriété Industrielle (Brevet) - PowerPoint PPT Presentation

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09/12/2004 JX Boucherle - PI et Valorisation 1

Propriété Propriété IntellectuelleIntellectuelle

etetValorisationValorisation

J.X. BoucherleResponsable du Service Partenariat et Valorisation - CNRS - Site Alpes

[email protected]

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PlanPlan

L’organisation du CNRS- SPV/DAE/FIST

La Propriété Intellectuelle (PI)- La Propriété Industrielle (Brevet)- le droit d’auteur

La ValorisationLa Valorisation

- Contrats- Contrats

- Licences- Licences

- Consultance- Consultance

- Création d’entreprises (loi Innovation)- Création d’entreprises (loi Innovation)

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Local :Local :SService ervice PPartenariat et artenariat et

VValorisationalorisation

4 Domaines principaux- Relations Monde industriel- Union Européenne - Région Rhône Alpes- Valorisation de la PI

En Partenariat

- avec les autres organismes de recherche publique : Universités, CEA, INRIA, INSERM…

- avec le monde économique

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National :National :DAE/FISTDAE/FIST

DAEDAE (Délégation aux entreprises)(Délégation aux entreprises)

« Comité des engagements »« Comité des engagements »

Brevet : Cabinet spécialisé -> INPIBrevet : Cabinet spécialisé -> INPI

FIST FIST : filiale (CNRS/ANVAR): filiale (CNRS/ANVAR)((France Innovation Scientifique et Transfert)

Trouver des licenciés

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La P.I.La P.I.

Propriété Intellectuelle (Code)

• Propriété littéraire et artistique : Droit d’auteur (…logiciels, bases de

données…)

• Propriété Industrielle : – Brevet (20 ans), signes distinctifs : Marques..., créations ornementales : Dessins et Modèles–Enveloppe Soleau

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3 3 comportementscomportements

• Le secret Savoir Faire

• La divulgation (publication) - Droit d’auteur Dans certains pays existe le délai de grâce (divulgation/publication par l’auteur)

Brevet puis publication

• Le brevet En échange de la publication, un monopole limité en temps et en territoire

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Le brevetLe brevet

3 conditions La nouveauté : Absence de tout précédent• Antériorité (Ex : Arche de Noé)• Divulgation prématurée• Demande de brevet déjà déposée

L’activité inventive« … si pour un homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique »

L’application industrielle« Ce qui est nouveau et sert à quelque chose »

National : prioritaire pendant un an - extension à d’autre pays (Europe - PCT)Durée : 20 ans

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Le brevetLe brevetBrevet d’entreprise et inventeur salarié

A) Invention de MissionRéalisée par le salarié à qui on a confié une “mission inventive”Appartient à l’entreprise. L’inventeur a droit à une rémunération.

B) Invention attribuableRéalisée par le salarié non chargé de recherche, mais intéresse l’activité de l’entreprise. L’invention appartient au salarié, mais l’entreprise dispose d’une option sur l’invention qu’elle peut se faire attribuer contre le versement d’un “juste prix”

C) Invention libreEtrangère à l’activité de l’entreprise. Elle appartient sans partage au salarié.

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Le brevetLe brevet

Que peut-on breveter : un produit industrialisable un dispositif un procédé industriel des substances chimiques des formes vivantes génétiquement modifiées (Dolly) une combinaison nouvelle de moyens connus une application nouvelle de moyens connus (molécule pharmaceutique) des logiciels (s’ils permettent de résoudre un problème technique)

Variétés végétales : certificat d’obtention végétale COV (25 ans)

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Le brevetLe brevetCe qui est non brevetable :

Le corps humain, ses éléments et ses produits, « corps humain et génome en tant que tel » : « le gène n’est pas une invention. C’est la connaissance d’une partie du monde naturel » Les découvertes scientifiques (supraconductivité, non brevetable)

Exemple : Découverte de la flore microbienne : non, Fabrication aseptique de la bière : oui (Pasteur) (1er brevet

biotechnogies)

Les créations artistiques (droit d’auteur) Méthodes thérapeutiques et techniques chirurgicales Les méthodes de calcul, les règles de jeu, modèles économiques, présentations d’information Topographie des circuits intégrés (dépôt particulier - 10 ans - INPI) Programmes informatiques en tant que tel (droit d’auteur - dépôt APP) Nouvelles races animales

Atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs

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Brevet : Brevet : Organisation Organisation

géographiquegéographique

USAJapon

PCTOMPI

OEBF

DS

OAPIMali Tchad

S UE

Brevet communautaire

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Coût des Coût des brevetsbrevets

France : coût à 10 ans : 440 € (dépôt) 775 €

Total 1215 €

Europe : coût 8 pays, 10 ans : 30 000 € dont 3 500 € dépôt

11 000 € traduction

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Droit d’AuteurDroit d’Auteur

Droits moraux : auteurs- droit au nom- droit au respect de l’oeuvre

Droits patrimoniaux : employeur si mission- droit d’exploitation, de diffusion, de

distribution

Comment : tout moyen qui permet de prouver que, à une date précise, l’auteur a réalisé une œuvre

Durée : vie de l’auteur plus 70 ans pour ayants droit

Pour les logiciels : dépôt APP (Agence de Protection Pour les logiciels : dépôt APP (Agence de Protection des Programmes) (adhésion : 410 €, coût du dépôt: des Programmes) (adhésion : 410 €, coût du dépôt: 183 €)183 €)

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Enveloppe Enveloppe SoleauSoleau

Fonctionnement :

- 2 enveloppes adressées à l’INPI (documents papier)

- L’INPI les marque de la date du jour (par perforation)

- L’INPI en garde une et renvoie la seconde

Droits

- Certificat / droit d’auteur

- Permet une utilisation de l’invention à titre personnelen France, même si un brevet est opposé

Coût : 10 €

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PublicationsContrats de collaboration recherche (défense de la PI)Consultance à titre personnelEquipe conseilLicences (sur brevet ou sur un transfert de savoir faire)

Les bénéfices (brevets de mission…) (pour des fonctionnaires) :- 50% Inventeurs- 25% Laboratoire- 25% Tutelles (CNRS, Université…)

Nouveau : prime pour brevet (3000 Euros, 20% au dépôt)?Création d’entreprise : Loi de 99/Code de la recherche

Article 25.1, 25.2, 25.3 -> L413-1 à L413-14

ValorisationValorisation

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Transfert de Transfert de Savoir-faireSavoir-faire

Par savoir-faire, on entend : Un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées. Secret signifie que le savoir-faire n'est généralement pas connu ou facilement accessible. Substantiel : les informations doivent contribuer de manière substantielle à la production des produits contractuels ou la faciliter. Identifié signifie qu'il est possible de vérifier que le savoir-faire concédé remplit les critères de secret et de substantialité.

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La loi sur La loi sur

l’Innovation de l’Innovation de 9999 But : Favoriser le transfert de technologies de la

recherche publique vers l’économie et la création d’entreprise de technologies innovantes.

Pourquoi : « le nombre d’entreprises créées chaque année à partir des résultats de la recherche publique reste

encore trop faible. Or, ce sont ces entreprises qui disposent du plus fort potentiel de croissance . »

Equilibre : protection des intérêts du laboratoire, de l’organisme de l’agent

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FonctionnairFonctionnairesesDécret-loi du 29 octobre 1936

Loi du 13 juillet 1983 (Article 25) « Tout fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité

professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Dérogations enseigner être consultant à titre personnel auprès d’une entreprise qui ne

valorise pas les résultats de ses recherches

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Consultance (ou expertise à titre personnelle) : Sous réserve d’obtenir une autorisation préalable de cumul de

rémunération. Ne peut dépasser 20% du temps de travail. Valable un an. Pas de plafond de rémunération si organisme privé.

« Prestation purement intellectuelle » ne pas impliquer de travaux de recherche dans l’organisme privé. ne pas interférer avec les activités au laboratoire. ne pas être en conflit d’intérêt avec les collaborations du laboratoire.

Article 432-12 et 432-13 du code pénal Cumuls non autorisés : délit de prise illégale d’intérêt (amende et/ou emprisonnement)…

FonctionnairFonctionnaireses

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Article 25.1Article 25.1

Incitatif pour l’agent

• Une phase transitoire de 6 ans (garde ses droits à l’avancement, à la retraite avant la mise en disponibilité),

• Pendant 6 mois à 2 ans, bénéfice de son salaire, sans demande de remboursement.

Protection des intérêts de la recherche publique

• L’entreprise créée doit avoir pour objet de valoriser des travaux de recherche réalisés par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

• Signature d’un contrat avec la personne publique.

• Vérification par la commission de déontologie avant la création.

L’agent doit quitter le laboratoire

Les fonctionnaires …peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions (2 ans renouvelable 2 fois).

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Article 25.2Article 25.2

Examen par la commission de déontologie. Elle exige de disposer du projet du contrat de valorisation dans sa forme définitive. La prise de participation est limitée à 15% du capital social de l’entreprise L’agent apporte un concours scientifique, c’est-à-dire une capacité d’expertise. Durée de 5 ans renouvelable. Rémunération (peu) plafonnée (66 000 euros bruts annuel valeur 99). 20% maximum de son temps de travail.

Les fonctionnaires …peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

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Article 25.3Article 25.3Les fonctionnaires …peuvent, à titre personnel, être autorisés à être - membres du conseil d'administration- membres du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Prise de parts minimum pour pouvoir être au CA. Limité à 5% Examen par la commission de déontologie.

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Laboratoire

RésuméRésuméEntreprise

Valorisation

Consult.Perso.

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Laboratoire Entreprise à créerRésuméRésumé

Valorisation

DirigeantAssocié

25.1

C.Scient. 25.2 Prise de part

Commission de déontologie

Contrat

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Bilan Bilan commission commission déontologiedéontologie

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000487.shtml

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IncubationIncubation

GRrenoble Alpes INcubation (GRAIN) est le premier incubateur opérationnel créé dans le cadre de la loi sur l'innovation et la recherche

•Membres créateurs : le CEA, le CNRS, l’INPG, l’UJF et l’UPMF. •L'Université de Savoie, l’Université Stendhal, la CCI de Grenoble et l ’INRIA sont membres associés•L'incubateur est une structure d'accueil et d'accompagnement de projets de création d'entreprise à caractère innovant. •L'objectif final est de constituer par projet une équipe pluridisciplinaire qui porte un business-plan attractif pour des investisseurs.

www.grain-incubation.com

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ConclusionConclusionPrécautionsPrécautions• Avant publication, se poser la question Avant publication, se poser la question

• du brevetdu brevet• du savoir-fairedu savoir-faire

• Démarche dans travail au laboratoireDémarche dans travail au laboratoire Cahier de laboratoireCahier de laboratoire

. Garantir la traçabilité des travaux réalisés au sein du . Garantir la traçabilité des travaux réalisés au sein du laboratoirelaboratoire

. Cahier relié, pages numérotées, encre indélébile, signées par . Cahier relié, pages numérotées, encre indélébile, signées par l’auteur l’auteur et régulièrement par témoin (directeur… huissier)et régulièrement par témoin (directeur… huissier)

SPV : à votre serviceSPV : à votre service

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GlossaireGlossaire• 6°PCRD 6° Programme-Cadre de Recherche et de Développement

• ADPIC Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce

• ANVAR Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche

• AOPI Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle

• APP Agence de Protection des Programmes

• ARIPO 0rganisation régionale africaine de la propriété industrielle

• COV Certificat d’Obtention Végétale

• DAE Délégation aux Entreprises (CNRS)

• FIST France Innovation Scientifique et Transfert (CNRS+ANVAR)

• GRAIN GRenoble Alpes INcubation

• INPI Institut National de la Propriété Industrielle

• JPO Japanese Patent Office

• OEAB Office Eurasien des brevets

• OEB Office Européen des brevets

• OHMI Office pour l’Harmonisation sur le Marché Interieur

• OMC Organisation Mondiale du commerce

• OMPI Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle

• PCT Patent Cooperation Treaty

• SPV Service Partenariat et Valorisation

• TRIPS Trade Related Aspects of Intellectuel Property

• USPTO US Patent and Trademark Office BO CNRS : http://www.sg.cnrs.fr/daj/Default.htm

Code de la recherche : http://www.sg.cnrs.fr/daj/archives/110604.htmCumul activité privée : http://www.sg.cnrs.fr/bpc/procedures/procedrh/default.htm