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PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES
CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ
PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES - CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ2
L’hébergement touristique est une composante importante de l’activité économique du Finistère qui recouvre plusieurs domaines d’activité, de l’hôtellerie à l’hôtellerie de plein air, des résidences aux villages vacances ou des chambres d’hôtes… aux gites et locations de vacances.
Qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’un complément de revenus, l’accueil touristique doit être exercé de manière professionnelle et nécessite une forte implication et une bonne connaissance des attentes de la clientèle.
La création et le développement d’une activité d’hébergement touristique sont soumis à des réglementations et répondent à des règles et qu’il est important de bien connaitre pour concevoir un projet.
Ce document vous présente des conseils et bonnes pratiques pour vous permettre d’organiser votre activité de gites et locations de vacances de la meilleure manière.
Le plus sûr sera de vous afilier à un organisme de qualiication et/ou à un réseau professionnel et de bénéicier de sa notoriété et de ses services : formation, conseils pour le montage technique et inancier, assistance juridique, promotion, service de réservation, appui en cas de litige avec un client... C’est aussi un gage de qualité apprécié des clients.
Éditorial
Nous remercions nos partenaires : labels, groupements, Offices de tourisme et pays touristiques qui ont apporté leur concours à la réalisation de ce document.
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Sommaire
4 QUEL EST LE POIDS ÉCONOMIQUE DU TOURISME EN FINISTÈRE ? Les chiffres du tourisme en Finistère : les hébergements et leurs clientèles
5 QUE REPRÉSENTE L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE VACANCES EN FINISTÈRE ? La déinition des locations de vacances La répartition des locations de vacances Rentabiliser mon activité
7 DANS QUEL CADRE L’ACTIVITÉ LOCATIVE S’ORGANISE-T-ELLE ? Le cadre juridique Le cadre iscal La taxe de séjour : un moyen de inancer le développement touristique La réglementation sur le bâti La sécurité incendie L’accessibilité aux personnes handicapées La sécurité des équipements Déclarer ma location Assurer ma location
12 COMMENT BIEN ACCUEILLIR MES CLIENTS ? Mes devoirs et mes droits de loueur L’accueil des clients Le paiement en chèques vacances : quelles démarches ?
14 COMMENT FAIRE CONNAITRE ET RECONNAITRE MON ACTIVITÉ ? LA QUALIFICATION ET LA PROMOTION Être visible sur internet : une étape indispensable Faire classer et/ou labelliser ma location : quels avantages ? Faire classer ma location Adhérer à un label et un réseau Pour faire connaître mon hébergement Pour bénéicier de garanties Pourquoi m’adresser à un Ofice de tourisme ? Comment me démarquer de la concurrence ? 19 FINISTÈRE TOURISME AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE À VOTRE SERVICE
20 LES PARTENAIRES DE MON DÉVELOPPEMENT
22 ANNEXES Arrêté du 2 Août 2010 Imprimé de déclaration en Mairie
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Quelle est le poids économique du tourisme en Finistère ?
Les chiffres du tourisme en Finistère : les hébergements et leurs clientèles
L’impact économique du tourisme
Le tourisme en Finistère représente plus d’un milliard € de consommation annuelle : 897 mil-lions pour le tourisme (clientèle qui passe au moins une nuit en Finistère), 174 millions pour l’excursionnisme (clientèle à la journée).
Les équipements et sites culturels accueillent annuellement 2 millions de visiteurs.
La dépense moyenne est de 29.90 € par tou-riste et par jour.
L’emploi salarié touristique représente 5.2 % de l’emploi salarié inistérien, soit 14 300 sala-riés en moyenne.
Repères sur l’hébergement touristique en Finistère
Le Finistère compte 489 700 lits touristiques.33 % de lits marchands67 % de lits non marchands.
L’hôtellerie de plein air est le 1er mode d’hé-bergement marchand (56 % du total des lits marchands)
Le locatif qualiié (locations et chambres clas-sées/labellisées) se situe en 2e position avec 20 % des lits marchands
L’hôtellerie classée représente 9 % de l’en-semble des lits marchands.
L’origine de la clientèle
80,5 % des nuitées sont réalisées par des clien-tèles Françaises principalement originaires :
pour 37,5% d’Ile de France pour 7,3% de Bretagne pour 6,8 % de Rhône Alpes pour 6,7% des Pays de la Loire pour 4,9% du Centre
19,5% des nuitées sont réalisées par des clien-tèles étrangères principalement originaires :
pour 49% de Grande Bretagne pour 23,9% d’Allemagne pour 12,3% des Pays Bas pour 3,5% de Belgique et du Luxembourg
Pour en savoir plus
www.inisteretourisme.com espace pro
rubrique « vous informe – Observatoire »
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Que représente l’activité de location de vacances en Finistère ?
La définition des locations de vacances
La dénomination locations de vacances cor-respond à des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
La dénomination meublés de tourisme : Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères ixés par un tableau de classement, homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. (Art D.324-2 – code du tourisme 2012).
La répartition des locations de vacances
Répartition géographique des capacités d’accueil en locations classées ou labellisées
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Rentabiliser mon activité
Les éléments principaux à prendre en consi-dération dans une étude de rentabilité pour la gestion d’une location de vacances ou de chambres d’hôtes sont le montant de l’investis-sement, la situation géographique, la capacité d’accueil et le niveau de confort.
L’investissement : Le niveau de rentabilité d’un équipement dépendra logiquement de l’importance de l’autoinancement et du taux de l’emprunt. Il dépendra également de l’état initial du bâti qui déterminera l’im-portance et le montant des travaux à réa-liser. Il dépendra enin de l’investissement personnel du propriétaire.
La situation géographique : Le potentiel touristique de la région où se situe l’héber-gement représente une donnée essentielle en termes de rentabilité. Toutes les observa-tions montrent que la proximité de la mer a un pouvoir attractif indéniable sur la clien-tèle, ainsi, plus un hébergement est proche du littoral, plus son taux de remplissage pourra être important.
Ce potentiel touristique se traduit égale-ment par les capacités de la région à propo-ser des activités d’animation et des services. Les hébergements qui ne bénéicient pas de ce pouvoir d’attraction du littoral peuvent pallier ce handicap en proposant des acti-vités et des équipements de loisirs complé-mentaires pour en faire de véritables mini-pôles touristiques.
Le niveau de confort : L’évolution des clien-tèles des locations de vacances et chambres a également déterminé une progression des exigences en matière de prestations et
il apparaît que le niveau de confort y est déterminant. En effet, le client n’accepte plus d’être moins confortablement logé en vacances que chez lui. Enin, la notion de caractère, l’authenticité du cadre et le respect de l’architecture traditionnelle des bâtiments correspondent à une demande croissante d’authenticité culturelle.
La qualité de la prestation : Outre la si-tuation, la préservation du caractère et le niveau de confort d’une location, la qualité de la prestation sera déterminante. L’accueil téléphonique, la clarté et la précision des contrats et des descriptifs, le rapport qua-lité-prix, l’accueil à l’arrivée, la qualité de l’environnement, la propreté, la tariica-tion des charges annexes, le traitement des éventuelles réclamations contribuent à la satisfaction des vacanciers.
La réussite dépend aussi du dynamisme du loueur, des services proposés, de la diversiica-tion de la promotion, de la relation avec les ac-teurs locaux du tourisme (ofices de tourisme, restaurateurs…) et de la bonne connaissance de la région.
L’évolution des attentes de la clientèle nécessite en effet de passer d’une logique d’équipement et de confort (nécessaire pour tout héberge-ment) à une logique de services : information, conseils privilégiés… pour faciliter leur séjour et les inciter à revenir.
Le vacancier peut être amené à allonger ou à renouveler son séjour s’il se sent bien accueilli et bien renseigné sur les richesses touristiques de la région.
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Dans quel cadre l’activité locative s’organise-t-elle ?
Le cadre juridique
Le régime BIC (Bénéices industriels et commerciaux)
La location de meublé est un acte de commerce. Les revenus sont donc généralement imposés dans la catégorie des Bénéices Industriels et Commerciaux (BIC).
Il n’y a cependant pas obligation pour un loueur de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que l’activité dégage un revenu annuel inférieur à 23 000€, le loueur est consi-déré comme non professionnel.
Loueur professionnel ou non professionnel ?
Montant des recettes de la locationInscrit au registre du commerce et
des sociétés
Non inscrit au re-gistre du commerce
et des sociétés
Revenus de la location inférieurs aux autres revenus et inférieurs ou égaux à 23 000 €
Non professionnel Non professionnel
Revenus de la location supérieurs aux autres revenus et inférieurs ou égaux à 23 000 €
professionnel Non professionnel
Revenus de la location supérieurs à 23 000 € professionnel Non professionnel
Quel régime appliquer ?
Les régimes d’imposition sont différen-ciés selon que la location est un meublé de tourisme (classé) ou un meublé non classé.*Le meublé classé bénéicie d’un abatte-
ment de 71% sur un seuil de 82 200 € de revenus (vente de biens et fourniture de logement)Le meublé non classé voit l’abattement réduit à 50% et le seuil de revenus réduit à 32 900 €.
Régime micro BICPlafond du chiffre
d’affairesMontant de l’abattement
Part du chiffre d’affaires imposable
Location classée 82 200 € 71 % 29 %
Location non classée 32 900 € 50 % 50%
Ces chiffres sont susceptibles de modiications selon les dispositions des lois de inances arrêtées chaque année.
Le régime réel
Le régime réel consiste à déduire des recettes annuelles, c’est-à-dire de toutes les sommes per-çues au titre de la location (les loyers mais aussi les charges), l’ensemble des frais et charges sup-portés pour leur montant réel, notamment les charges de propriété et de gestion au prorata de la durée de location et les charges se rattachant à la location (frais d’annonces par exemple) en totalité.
Le déicit éventuel peut seulement être imputé sur le bénéice des locations des dix années sui-vantes.
Pour opter pour le régime réel, il sufit d’en-voyer, sur papier libre, au service des impôts, une lettre précisant le souhait d’être placé sous le régime réel d’imposition. L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous le régime réel. L’option est alors obligatoirement prise pour deux années et est ensuite recon-duite tacitement par périodes de deux ans, sauf dénonciation.
À noter que l’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéicier d’une réduction d’impôt
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La location saisonnière non classée relève du régime réel :
Soit automatiquement et sans formalité si les recettes annuelles (loyers plus charges versés par le locataire) dépassent 32 900 €,
Soit sur option si les recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €. Dans cette hypo-thèse, l’option pour le régime réel n’est intéressante que si les frais et charges dé-ductibles sont supérieurs à 50 % de vos recettes.
La location de locations classées « meublés de tourisme » relève du régime réel :
Soit automatiquement et sans formalité si les recettes annuelles dépassent 82 200 €,
Soit sur option si les recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €. Dans cette hypo-thèse, l’option pour le régime réel n’est in-téressante que si les frais et charges déduc-tibles sont supérieurs à 71 % des recettes.
Le cadre fiscal
Toute activité locative doit faire l’objet d’une déclaration d’activité.
La déclaration d’activité doit être déposée dans les 15 jours après ouverture :
Pour les loueurs non professionnels et non-inscrits au registre du commerce : au greffe du tribunal de commerce.
Pour les loueurs inscrits au registre du com-merce : à la Chambre de commerce et d’in-dustrie.
La pratique de la location de vacances peut également s’effectuer sous le régime d’auto entrepreneur depuis 2009.
La contribution économique territoriale : ce dispositif remplace la taxe professionnelle. Les locations y sont généralement assujetties, sauf dans deux cas :
Location occasionnelle d’une partie de l’ha-bitation personnelle
Location de locaux compris dans l’habitation personnelle, classés meublés de tourisme.
La taxe d’habitation : le loueur est imposable sur les locaux loués quand ils constituent son habitation person-nelle.Le loueur n’est pas imposable pour les locaux spécialement aménagés pour la location sauf s’il s’en réserve la disposition pour l’occuper une partie de l’année.
La TVA : les locations sont exonérées de TVA à l’ex-ception des prestations hôtelières depuis le 01/01/91.
Pour être assujetti à TVA, il faut à la fois loca-lisation et réalisation de trois prestations au moins parmi les quatre suivantes :
Fourniture du petit déjeuner. Nettoyage régulier des locaux. Fourniture de linge de maison. Réception de la clientèle.
La franchise en base de la TVA peut s’appli-quer quand le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € ou 32 900 € selon que la location est classée ou non classée (article 293B du Code Général des Impôts). Ce régime implique que le loueur n’est pas redevable de la TVA, mais qu’il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats.
La mention « TVA non applicable article 293B code général des impôts » doit dans ce cas igurer sur les factures remises aux clients.
Les autres impôts, taxes et contributions :
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 2% social) relatifs à l’activité commerciale, à évaluer en fonction du statut choisi par le loueur : particulier, auto entrepreneur, en-treprise individuelle ou société.
La redevance TV : la mise à disposition de téléviseurs suppose d’acquitter la redevance correspondante.
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
Centre des inances publiquesChambre de Commerce
et d’Industrie
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La taxe de séjour : un moyen de financer le développement touristique
La taxe de séjour a été créée pour permettre aux collectivités de disposer de moyens pour la promotion et l’accueil touristique. Cette taxe n’est pas due par l’hébergeur mais par les clients. Elle est perçue par le loueur et reversée à la collectivité. Le montant de cette taxe est ixé par la collectivité (commune ou commu-nauté de communes) et intègre la taxe addi-tionnelle départementale (10% du montant perçu).
Le montant de la taxe de séjour :
Il varie selon le type et la qualiication des hé-bergements.
Les tarifs de la taxe de séjour varient de 0.20€/jour/personne à 1,50€ en fonction du type d’hébergement et de son niveau de confort.Ils sont ixés dans les limites du barème prévu à l’article 1er du décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002.
Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d’hébergement ixée par le décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002.
Deux modes de collecte existent :
La taxe de séjour au réel : Le touriste paie la contribution via le logeur.
Le mode de calcul est le suivant : Montant de la taxe de séjour x Nombre de personnes x Nombre de nuitées.
La taxe ne rentre pas dans la base d’imposi-tion de la TVA (déduite du chiffre d’affaires).
Le montant de la taxe de séjour doit être clairement afiché en supplément de la nui-tée.
La loi impose aux logeurs la tenue d’un re-gistre.
La taxe de séjour forfaitaire : Le logeur est directement redevable.
Le mode de calcul : Montant de la taxe de séjour x capacité totale x taux moyen de remplissage.
La taxe est incluse dans la base d’imposition de la TVA.
Le montant de la taxe de séjour est inclus dans le prix de la nuitée et n’apparaît pas distinctement.
Les logeurs adressent une déclaration en mairie en indiquant la période de location et la capacité d’accueil qui sert de base au calcul de la taxe de séjour.
Pour en savoir plus sur la taxe de séjour
www.inisteretourisme.com, espace pro
rubrique « Vous accompagne » « guides techniques et iches
conseil- Supports et conseils aux porteurs de projet » - « la taxe de séjour ».
La réglementation sur le bâti
Les locations de vacances sont soumises aux règles générales de la construction et de l’habi-tation.
En complément, compte tenu de leur destina-tion commerciale, elles doivent respecter cer-taines normes :
La sécurité incendie
Les hébergements recevant du public (ERP) sont soumis à des réglementations spéciiques concernant la protection contre les incendies.
Les locations de vacances d’une capacité de moins de 15 personnes ne sont pas concernées par ces mesures.
En revanche, l’installation d’au moins un détec-teur de fumée normalisé est obligatoire depuis mars 2015.
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L’accessibilité aux personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participa-tion et la citoyenneté des personnes handica-pées détermine la prise en compte des quatre types de handicap : moteur, mental, visuel, au-ditif, lors de créations de maisons individuelles à destination de location.
La prise en compte de l’accessibilité lors de la création d’une location débute systématique-ment par l’élaboration d’un document d’urba-nisme (permis de construire ou déclaration de travaux). L’interlocuteur est la mairie de la com-mune où se situe le projet.
Le service instructeur sera la mairie si elle sou-haite en exercer la compétence ou la DDTM si la mairie lui a délégué cette compétence.
Dans le cadre de la création d’une location, plusieurs cas de igure peuvent se présenter :
Création d’un bâtiment neuf Un permis de construire est obligatoire. La prise en compte de l’accessibilité est obli-
gatoire.
À l’issue des travaux, l’architecte doit pré-senter au Maire (autorité ayant délivré le permis) une attestation de conformité aux règles d’accessibilité. Cette attestation sera rédigée par un architecte indépendant du projet ou par un organisme agréé de contrôle technique du bâtiment.
Rénovation d’un bâtiment ancien Dès lors qu’il y a demande de permis, la pro-
cédure est la même que pour un bâtiment neuf.
Si les contraintes architecturales ne per-mettent pas l’accessibilité, il est néces-saire de faire une demande de déroga-tion à joindre à la demande de permis de construire. Cette demande sera transmise pour examen par la mairie à la DDTM.
S’il n’y a pas d‘intervention sur l’extérieur du bâtiment (aménagements intérieurs uni-quement) ou si ces travaux sont minimes et nécessitent uniquement une autorisation de travaux, la mairie transmet cette demande d’autorisation à la DDTM mais il n’y a pas obligation d’accessibilité.
La sécurité des équipements
Pour prévenir toute mauvaise surprise lors de la mise en location de l’hébergement, il convient de veiller à la conformité aux normes des dif-férents équipements : installation électrique, gardes corps et rampes d’escaliers, lits super-posés, jeux et équipements de loisir dont les caractéristiques sont déinies par des normes NF ou de manière générale doivent être conformes aux exigences de sécurité.
À noter particulièrement les règles de sécurité relatives aux piscines, déinies autour de quatre normes :
NF P90-306 : Barrières de protection et moyens d’accès au bassin
NF P90-307 : Systèmes d’alarmes NF P90-308 : Couvertures de sécurité et dis-positifs d’accrochage
NF P90-309 : Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
SDIS (Service Départemental d’In-cendie et de Secours), DDTM (Direc-tion départementale des territoires
et de la mer), Mairie, Pays touristique
Pour en savoir plus sur l’accessibilité
www.inisteretourisme.com espace pro rubrique
« Vous accompagne » « guides techniques et iches conseil - Accessibilité des pres-
tations touristiques »
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Déclarer ma location
« Toute personne qui propose en location sai-sonnière un meublé (villa, appartement ou stu-dio meublé) pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation» (article. 24 de la Loi de dévelop-pement et de modernisation des services tou-ristiques- n° 2009-888 du 22 Juillet 2009).
Cette déclaration précise L’identité et l’adresse du propriétaire. L’adresse du meublé de tourisme. Le nombre de pièces. Le nombre de lits. Les périodes de location.
Le formulaire Cerfa n° 14004*01 de déclara-tion est joint en annexe.
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
Mairie
Assurer ma location
Le propriétaire d’un bien est tenu de l’assurer selon les dispositions générales de l’assurance multirisques habitation.Cependant, le fait de mettre ce bien en loca-tion auprès de différents clients sur de courtes périodes suppose de connaitre les possibilités d’adaptation du contrat.
Garanties d’assurance prises par le pro-priétaire
Garanties «pour le compte de qui il appar-tiendra» Le propriétaire peut délivrer le locataire de son obligation d’assurance, en prenant lui-même des garanties spéciales auprès de son assureur, appelées «garanties pour le compte de qui il appartiendra».
Le locataire ne peut pas s’opposer à ce que le propriétaire prenne de telles garanties.
Garanties «abandon de recours» Le propriétaire peut également prendre des garanties plus restreintes que celles «pour le compte de qui il appartiendra».Ces garanties, appelées «abandon de recours» (ou «renonciation à recours»), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au meublé de tourisme, en excluant les dom-mages causés par les locataires aux personnes ou aux immeubles voisins.Elles ne dégagent donc pas le locataire de toute son obligation d’assurance : sa respon-sabilité civile reste engagée à l’égard des tiers autres que le propriétaire.
Garanties «recours des locataires contre le propriétaire» Le propriétaire peut vouloir assurer sa respon-sabilité civile en cas de dommages causés aux locataires par un manque d’entretien du bâti-ment.Dans ce cas, il contracte des garanties dites «recours des locataires contre le propriétaire»
Garanties d’assurance prises par le loca-taire
À défaut de garanties «pour le compte de qui il appartiendra» prises par le propriétaire, le lo-cataire peut prendre des garanties d’assurance pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.
La souscription de telles garanties est réalisée : soit en concluant un contrat d’assurance spéciique et séparé de tout autre,
soit en souscrivant, en annexe du contrat d’assurance conclu pour leur résidence principale, une garantie spéciale appelée «garantie villégiature», valable pour toute location de meublé de tourisme.
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Comment bien accueillir mes clients ?
Mes devoirs et mes droits de loueur
Les conseils sur ces aspects très importants de l’activité locative de vacances sont apportés par les réseaux professionnels (agences im-mobilières) et les organismes de qualiication (Gites de France, Clévacances, Accueil Paysan) qui vous apportent conseil, expertise et qui mettent à votre disposition les documents cor-respondants.
Les devoirs
Etablir un contrat : Tout acte de location doit être matérialisé par un contrat et l’envoi d’un descriptif.Le contrat permet de préciser les conditions de la location (dates du séjour, prix, nombre de personnes…) et les conditions éventuelles de résiliation. Il doit être signé par les deux parties.
Adresser un état descriptif de la location :L’état descriptif précise les caractéristiques de la location (situation géographique, espace pri-vatif, environnement, surface…).
Ces deux documents doivent obligatoirement être adressés au client pour signature ain de concrétiser l’accord de location.
Garantir la location : Le locataire doit être assuré que la location est en parfait état d’uti-lisation et qu’il n’existe pas de vice caché. La location doit être garantie par une assurance.
Les droits
S’assurer de garanties sur le paiement du loyer :
Le solde du loyer (loyer total moins les arrhes) est exigible à l’entrée dans la location.Les charges complémentaires (électricité, eau…) seront réglées à la sortie, sur justiicatif (relevé de compteur à l’entrée et la sortie), si elles ont été prévues au contrat.
Arrhes ou acompte : Pour s’assurer du respect du contrat, la signature de celui-ci s’accom-pagne généralement du versement d’arrhes (entre 15% et 30% du montant total) ou du versement d’un acompte. Les arrhes constituent en quelque sorte un droit au dédit. Si le locataire se désiste, le pro-priétaire peut conserver les arrhes.Si le désistement provient du propriétaire, celui-ci doit rembourser les arrhes perçues et verser en plus une somme équivalente.
Le versement d’un acompte constitue un engagement formel.En cas de désistement, la partie qui aura fait défaut devra régler la totalité du montant pré-vu au contrat.L’acompte est moins utilisé en raison des enga-gements importants qu’il suppose.
S’assurer de garanties contre les dégrada-tions :
La caution ou dépôt de garantie : Il s’agit d’une somme supplémentaire versée par le locataire à son arrivée dont le montant n’est pas réglementé. Elle permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations occasionnées par le locataire durant le séjour. Pour limiter tout risque de dégradation, il est indispensable de réaliser un état des lieux à l’entrée et la sortie, signé des deux parties.
La restitution totale de la caution doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obli-gations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.
Le propriétaire peut conserver tout ou partie de la caution si le rapprochement des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, mal-façon ou vice de construction.
Bénéicier d’une assurance :
L’assurance : Le locataire doit être couvert par une assurance villégiature. En règle générale, il s’agit d’une extension de son assurance habi-tation. Il lui sufit d’en faire la demande auprès de son assureur, sauf si le propriétaire le dis-pense de cette obligation.
Pour se prémunir contre un problème inhérent à la location ayant entrainé un dommage au locataire, certains labels proposent de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Profes-sionnelle.
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
Labels, Ofice de tourisme, Pays touristique
Manuel CailliauDirecteur d’agences immobilières
Faire appel à un agent immobilier pour gérer une location de vacances c’est la garantie de bénéicier de toutes les informations légales et iscales sur le statut de bailleur, et d’une prise en charge complète du bienCelle-ci comprend notamment l’accompagnement pour améliorer si nécessaire l’aspect de la location, un service de commercialisation avec assurance annulation, la valorisation des loyers au juste prix du marché local et la présentation en photos sur internet. Après une visite très complète de la location, nous convenons d’un montant de loyer pour chaque période de location déinie par l’agence et établissons un « mandat d’administration de biens locations meublées et saisonnières, garantie des loyers » renouvelé tous les ans. Le mandat nous permet de gérer complètement la location : commercialisation, réservations, accueil et accompagnement des locataires à l’arrivée, contrôle au départ, entretien en début de saison et entre deux locataires, interventions sur tous les problèmes éventuels durant la location et paiement des entreprises pour le compte du bailleur.Le loyer est reversé au propriétaire à la in de chaque mois. Le rapport de gestion joint lui permet de faire la déclaration de revenus.
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L’accueil des clients
Avant la location : L’activité locative suppose une disponibilité certaine avant la période de location car en location directe, il importe de répondre à toutes les sollicitations des clients donc d’être joignable en permanence et de dis-poser de son planning de réservations.La qualité de l’accueil constitue un élément essentiel de la idélisation de la clientèle.
Pendant la location : Le propriétaire se doit d’être présent à l’arrivée des clients, à leur dé-part. Il doit également pouvoir être joint en cas de problème dans la location.
Après la location: Au départ des clients, il doit s’assurer que la location est en parfait état de propreté pour accueillir les prochains clients.Pour cette raison, l’heure de départ est généra-lement ixée vers 10 h et l’heure d’arrivée vers 16 h.
À noter que les agences immobilières déchar-gent les propriétaires de ces contraintes.
Henri Peuziat, co-Président d’Accueil Paysan Finistère
Accueil paysan est une association composée de petites et moyennes exploitations, mais aussi d’acteurs ruraux qui partagent notre volonté de promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement.
Les vacances chez des hôtes accueil paysan c’est plus qu’un hébergement ou une activité, c’estpénétrer dans le monde rural et découvrir la vie au quotidien d’une ferme et d’un territoire où les gens vivent en harmonie avec les plantes et les animaux.
Accueil Paysan est avant tout un état d’esprit, lorsque nous accueillons nos clients, nous leur faisons faire le tour de l’exploitation, beaucoup de familles viennent avec des enfants, il est facile pour nous de faire le lien avec les animaux, le courant passe tout de suite.Nous tenons également à offrir, lors de leur arrivée, un de nos produits.
Accueil Paysan, ce sont aussi des échanges réguliers entre les adhérents pour partager nos expériences et notre philosophie de l’accueil.
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Le paiement en chèques vacances : quelles démarches ?
Cette formule permet de garantir le paiement et constitue une facilité très appréciée par de nombreux clients.
La démarche d’adhésion est simple et gratuite, auprès de l’ANCV (Association Nationale pour les Chèques vacances).
Il sufit de contacter l’association au 0825 844 644 (0,15€ TTc /mn) ou via le site www.ancv.com à la rubrique « professionnel du tourisme, des loisirs et du sport ».
Il faut disposer d’un numéro SIRET qui peut être obtenu soit à la Chambre de commerce et d’Industrie pour les loueurs professionnels, soit au greffe du tribunal de commerce pour les loueurs non professionnels.
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
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Comment faire connaître et reconnaître mon activité ?La qualification et la promotion
Être visible sur internet : une étape indispensable
Avoir son propre site internet est aujourd’hui indispensable, comme tout document permet-tant de présenter l’activité. Le site internet constitue une « vitrine » de l’activité et doit donc être particulièrement attractif et informatif, il est donc fortement conseillé d’en conier la réalisation à un spé-cialiste.
Pour être visible sur le net, il faut également bénéicier d’un excellent référencement.Le référencement, c’est ce qui permet, lorsqu’un internaute tape « Gites Finistère » dans un moteur de recherche, d’apparaitre dans les pages afichées par celui-ci. Les sites bien référencés se retrouvent en première page de tout moteur de recherche.
Il existe 2 sortes de référencements : le naturel et le référencement payant.
Le référencement naturel dépend de la « ri-chesse » du site, nombres de pages, mots clés, textes et rédactionnel sur ses pages, échanges de liens avec d’autres sites (netlinking), actuali-tés, mises à jour régulières, ancienneté du site, etc.
Comme tout le monde veut être en première page, la concurrence est de plus en plus rude. Des sociétés spécialisées en référencement peuvent faire remonter le site en première page à condition d’y avoir consacré un budget.Le référencement payant dépend donc, comme son nom l’indique, du budget que l’on y consacre : achat de mots clés, géopositionne-ment… qui permettront à l’internaute de trou-ver plus aisément la chambre d’hôtes.
Il est enin essentiel de s’appuyer sur des sites générant de gros traics et donc susceptibles d’apporter des clients, comme les sites internet des labels.
Faire classer et/ou labelliser ma location : quels avantages ?
La démarche est volontaire et s’appuie sur des critères nationaux. Elle consiste dans la visite d’inspection de l’hébergement par un orga-nisme agréé. Cette visite d’inspection permet-tra d’attribuer un niveau de confort à l’héber-gement.
Cette démarche présente de nombreux avan-tages :
Elle rassure la clientèle sur la qualité de l’hé-bergement.
Elle ouvre le droit à des avantages iscaux. Elle apporte les conseils et documents tech-niques permettant de gérer la location.
Elle facilite l’accès aux supports de promo-tion.
Elle permet d’intégrer un réseau profession-nel qui apportera conseils et formation.
Pierre Andro, Président de Clévacances Finistère
Clévacances, c’est une capacité d’ac-cueil de 3500 personnes en chambres d’hôtes ou en locations, gîtes... dans notre département !
Clévacances, c’est d’abord un label qui garantit aux propriétaires comme aux vacanciers une qualité irréprochable des logements en les classant selon la grille de la charte nationale de 1 à 5 clés. Le peu de litiges est la résultante de cette exigence.
Répartis sur l’ensemble de l’espace départemental ces hébergements répondent également aux nombreux
critères recherchés par nos visiteurs : label pêche, affaires, environne-ment…
Les techniciennes sont en charge du contrôle des hébergements et de l’accompagnement quotidien des por-teurs de projets et des propriétaires.Des rencontres par secteurs géogra-phiques, des newsletters, la commu-nication via le net... sont les supports d’une communication très active et vitale pour la vie de l’association.
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Faire classer ma location
Le classement d’un hébergement touristique est obligatoire pour pouvoir bénéicier de la dénomination meublé de tourisme.
Pour obtenir le classement du meublé, le pro-priétaire contacte un des organismes agréés pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement.La liste de ces organismes est disponible sur le site d’Atout France, opérateur de l’état en matière de tourisme : www.classement.atout-france.fr.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’orga-nisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certiicat de visite qui comporte 3 documents :
le rapport de contrôle la grille de contrôle dûment remplie par l’or-ganisme évaluateur
une proposition de décision de classement
Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser éventuelle-ment la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’Agence de développement touristique ou au Comité départemental du tourisme du dépar-tement concerné, chargé de mettre à disposi-tion et tenir à jour la liste des meublés classés dans le département.
Les grands principes du classement : Il est volontaire et son coût est à la charge du loueur
Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, selon le niveau de confort
Il est valable 5 ans, période à l’issue de la-quelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à en bénéicier.
Adhérer à un label et un réseau
En complément d’un encadrement juridique, des conseils, de l’expertise et de la mise à dis-position des différents documents permettant la gestion de votre location, des réseaux pro-fessionnels et des labels mettent à votre dispo-sition différents outils pour vous permettre de promouvoir et commercialiser votre location.
Pour faire connaitre mon hébergement
La promotion et la commercialisation
Il existe plusieurs niveaux de promotion et de mise en marché des chambres d’hôtes ; on peut les distinguer en trois grandes catégo-ries : la promotion, la pré-commercialisation et la commercialisation.
La promotion : Il s’agit de faire connaître les hébergements auprès de la clientèle, à partir de différents supports et principa-lement par des sites internet. Ces actions sont généralement intégrées dans une dé-marche de promotion générale à différents niveaux : régional, départemental et local.
Suivant ces différents niveaux, les acteurs ins-titutionnels de la promotion sont : le Comité Régional du Tourisme de Bretagne, Finistère tourisme Agence de développement touris-tique, les pays et les Ofices de Tourisme.
Cette promotion est également assurée par les organismes qui représentent les labels de qualité : Gîtes de France, Clévacances, et Accueil Paysan.
La pré-commercialisation : Étape intermé-diaire entre la promotion et la commerciali-sation, l’un des aspects de la pré-commer-cialisation consiste généralement en un suivi des disponibilités du parc d’hébergement et en une mise en relation entre le loueur et le client.
Ce rôle est notamment assuré par les outils de gestion des disponibilités (cf plateforme Open System Finistère tourisme).
L’autre aspect de la pré-commercialisation concerne la labellisation des hébergements qui, outre une garantie de qualité pour le client, propose au propriétaire un ensemble de conseils techniques permettant une adaptation du produit au marché.
La commercialisation : Il s’agit de l’acte de vente, réalisé à partir d’un service de réser-vation qui assure le contact avec le client et la conclusion de la vente. Ce rôle est tenu en Finistère par le service réservation des «Gîtes de France».
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Pour bénéicier de garanties
Le client souhaite avant tout avoir une garan-tie sur la qualité de l’hébergement qui lui est proposé.
Cinq opérateurs nationaux assurent la qualii-cation des locations de vacances :
La Fédération Nationale des Gîtes de France,
La Fédération Nationale Clévacances,
La Fédération Nationale Accueil Paysan,
Qui délivrent un label par l’intermédiaire de leurs correspondants départementaux
La Fédération Nationale des Ofices de Tou-risme-Syndicats d’Initiative
Qui délivre le classement par l’’intermédiaire des fédérations départementales
La Fédération Nationale des Agents Immo-biliers FNAIM
Il est également possible d’obtenir un clas-sement par l’intermédiaire d’un cabinet de contrôle ou d’un organisme de tourisme ac-crédité par le comité français d’accréditation COFRAC). La liste de ces cabinets est consul-table sur le site www.atout-france.fr.
Ces organismes présentent des exigences en matière de confort, décoration, accueil et envi-ronnement.
Ils constituent une assurance pour le proprié-taire ou son client qui peuvent se retourner vers leurs représentants départementaux en cas de litige.
Ils assurent également le conseil et le suivi de la gestion des locations par la mise à disposi-tion des documents contractuels : contrat de location, état descriptif de la location, état des lieux.
Ils présentent les locations sur leurs brochures, leurs sites internet (national et départemental) et peuvent accéder à la plateforme de disponi-bilités proposée par Finistère tourisme.
Les Gites de France disposent de plus d’une centrale de réservation spéciique.
Les agences immobilières assurent en outre la gestion complète de l’acte de location, de la promotion (plateforme de réservation, catalo-gues, Internet, réseaux professionnels) à l’ac-cueil de la clientèle (remise des clés, entretien) dans le cadre d’un mandat de gestion.
Jean-Jacques Abalain,Président de Gîtes de France Finistère
Depuis 1974, les Gîtes de France du Finistère ont fait de l’accueil par l’habitant chez l’habitant leur marque de fabrique. Avec plus de 1 700 locations sur le département, notre label est reconnu pour sa qualité et le suivi que nous apportons chaque année ain de satisfaire notre clientèle. Nos Gîtes, Chambres d’hôtes, Campings, Gîtes d’étapes-groupe-de séjour sont tous uniques dans un esprit de conservation du patrimoine mais aussi contemporain avec des locations dans les villes et stations balnéaires. Nos techniciens accompagnent votre projet depuis le premier contact jusqu’au classement inal en passant par des visites sur place, des contacts avec l’architecte, des conseils décoration, et tous les aspects de votre commercialisation. Cet accompagnement est gratuit et sans engagement jusqu’à la labellisation. Notre équipe commerciale vous propose un site internet personnel et la mise en avant de votre location sur nos 3 sites (départemental, régional, national).
Tout au long de l’année notre équipe d’experts du Service propriétaire accompagne chaque
propriétaire ain d’améliorer son offre et optimiser son chiffre d’affaire : politique tarifaire, yeld management, etc. Notre extranet interne unique permet au propriétaire d’accéder à une base d’informations pratiques (juridique, conseils, réunions, communications, opérations commerciales, etc). Notre équipe commerciale gère le Service de réservation (le plus gros volume d’affaire de France) à Quimper et s’occupe de vendre votre gîte par téléphone du lundi au samedi et 24/24 sur Internet. Fort de 1 100 adhérents-propriétaires, les Gîtes de France du Finistère ont la plus grande capacité d’accueil en lits du département en locations de meublés touristiques et se développent en intégrant les nouveaux produits insolites. Mais ce qui nous distingue, c’est le nombre de vacanciers venant chaque année dans nos locations : +12% en 2015 et en progression en 2016. Ce seul chiffre est le symbole de réussite de notre signature : «Gîtes de France et vos vacances prennent un autre sens».
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Pourquoi m’adresser à l’office de tourisme ?
L’Ofice de tourisme est très souvent le contact privilégié pour la réservation d’un héberge-ment locatif.
Auprès des propriétaires, il assure un rôle de conseil et d’information de proximité et diffuse la documentation d’accueil à présenter dans les locations.
Auprès des clients, il assure la promotion des hébergements via ses différents supports (bro-
chures, site internet) et assure une information avant et pendant le séjour, au plus près des attentes des loueurs et de leurs clients.
La rencontre avec le personnel de l’ofice de tourisme constitue un préalable important pour assurer dans les meilleures conditions l’activité de loueur.
Florence Office de tourisme de Roscoff côte des sables - enclos paroissiaux.
Lors du premier contact avec le loueur, l’ofice de tourisme l’informe des possibilités de labellisation et de classement en précisant les caractéristiques et les conditions d’adhésion.
Dans un second temps, l’Ofice de tourisme accompagne le propriétaire partenaire dans une visite de sa location. Au cours de cette visite lui sont données des explications techniques sur les normes, les critères de qualité et sur les démarches administratives permettant d’exercer l’activité. Ces explications
sont complétées par des informations spéciiques : règles d’écocitoyenneté, sensibilisation à l’environnement, collecte des déchets ménagers… ainsi que les modalités d’application de la taxe de séjour.
Enin, l’Ofice de tourisme met à disposition du loueur toutes les informations touristiques : sites, activités, visites, animations… jusqu’aux dates des fêtes et manifestations régulièrement actualisées et communiquées par mail, pour lui permettre d’accueillir sa clientèle dans les meilleures conditions.Té
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Comment me démarquer de la concurrence ?
Faire valoir une spéciicité, un emplacement privilégié, un savoir-faire des services per-sonnalisés, un accompagnement particulier, constitue un bon moyen de faire connaitre et reconnaitre son hébergement et de répondre aux attentes des clients.
Il est ainsi possible d’opter pour un label ou une qualiication complémentaire selon ses aspirations :
Label Tourisme et Handicap qui référence les hébergements adaptés à l’accueil de per-sonnes handicapées (guide technique label Tourisme et handicap disponible auprès de Finistère tourisme).
Label environnemental qui valorise une démarche particulière en faveur du respect de l’environnement : La clef verte www.laclefverte.org, L’écolabel européen www.ecolabels.fr.
Des actions régulières de sensibilisation et de formation aux dispositifs et gestes permettant des économies d’énergie sont organisées par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) [email protected].
Des réseaux d’hébergements à thème sont également organisés autour des labels de qualité, notamment Clévacances et Gites de France. Parmi les principaux thèmes on peut noter l’environnement, les hébergements insolites, le bien être, les hébergements « af-faires », la pêche…
Certains départements proposent des qualii-cations spéciiques, en lien avec les labels, c’est le cas d’Accueil pêche en Finistère qui regroupe des hôtels, des campings, des gites de groupe, des locations et des chambres d’hôtes.
A noter également la possibilité pour les ex-ploitants agricoles labellisés Gites de France ou Clévacances d’adhérer au réseau Bienvenue à la ferme, sous réserve du respect d’une charte d’engagements qui garantit la qualité de leurs prestations touristiques et agricoles : produits fermiers, restauration, séjour, loisirs.
Thierry Cloarec,Président de Bienvenue à la Ferme
Le réseau Bienvenue à la ferme regroupe les propriétaires d’hébergements sur leur ferme qui s’attachent à valoriser les multiples activités proposées en agriculture auprès de la clientèle touristique mais aussi des inistériens.
Ces fermes s’ouvrent ainsi à la curiosité de leurs clients dans toutes leurs spéciicités et leur diversité.Les clients peuvent par exemple découvrir et goûter des produits frais ou transformés par les producteurs : fruits, légumes, charcuteries, fromages… pratiquer une activité équestre, participer à une randonnée et vivre des expériences uniques.
Certaines exploitations du réseau ont développé des activités pour les enfants. Vacances à la ferme, goûter d’anniversaire,
ou ferme pédagogique en lien avec les écoles, sont autant de moments privilégiés pour découvrir la vie à la ferme aujourd’hui et tout apprendre des animaux et des végétaux ..
Le réseau Bienvenue à la ferme, également attentif à la qualité des hébergements proposés par ses adhérents, veille à ce qu’ils soient agréés par un classement ou label de qualité
Sur les fermes de son réseau, Bienvenue à la ferme organise des événements qui accompagnent les quatre saisons : printemps à la ferme, marchés d’été, automne à la ferme, et les marchés de Noël qui réunissent plusieurs producteurs et proposent une large gamme de produits, des repas du terroir et des animations.
Pour tous renseignements (Voir coordonnées dans la liste des partenaires p20)
Finistère Tourisme, ADEMELabels, Pays touristiques
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Finistère tourismeAgence de Développement Touristique à votre service !
Retrouvez toute l’offre touristique du Finistère, hébergements, loisirs, idées week-end, idées séjour, sur : www.inisteretourisme.com
Découvrez votre environnement professionnel : information, partage d‘expériences, réglementation, observatoire départemental…http://pro.inisteretourisme.com
Informez-vous sur l’offre accessible aux personnes handicapées : équipements, activités hébergements, informations :www.inistere-accessible.com
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Illustrez votre site internet avec des vidéos de notre chaîne youtube :www.youtube.com/FINISTERETOURISME
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Les partenaires de mon développement
Informations générales
Finistère tourisme - Agence de déve-loppement touristique4 rue du 19 mars 196229018 Quimper cedexTél. 02 98 76 24 77 Fax 02 98 52 19 19 [email protected] www.inisteretourisme.com
ANCVtel : 08 25 84 43 44 (0.15€/mn)www.ancv.com
Classement
La liste complète des agences habilitées par le COFRAC à intervenir est consul-table sur le sitewww.atout-France.fr
Ofices de tourisme de France - Fédération du Finistère4 rue du 19 mars 196229000 Quimper cedexTél. 02 98 76 23 25 Fax 02 98 90 65 [email protected]
Gîtes de France Finistère48 rue Jacques Anquetil29322 Quimper cedexTél. 02 98 64 20 20Fax 02 98 64 20 [email protected]
Chambre régionale FNAIM21-23 mail François Mitterrand 35000 RennesTél. 02 99 14 45 88 www.immobretagne.fr
Labels
Gîtes de France Finistère48 rue Jacques Anquetil29322 Quimper cedexTél. 02 98 64 20 [email protected]
Clévacances Finistère71 rue du Président Sadate29000 QuimperTél. 02 98 64 20 [email protected]
Fédération Régionale Accueil Paysan Bretagne17 rue du Bas VillageCS 37725 35577 Cesson SévignéTél. 02 99 77 09 [email protected]
Bienvenue à la fermeAéroportCS 5794629679 Morlaix CedexTél. 02 98 88 97 60Fax 02 98 88 97 [email protected]
Agences immobilières
Chambre régionale FNAIM21-23 mail François Mitterrand 35000 RennesTél. 02 99 14 45 88 www.immobretagne.fr
Information/Réglementation
Atout Francewww.atout-france.fr
Direction départementale des terri-toires et de la Mer2 Boulevard du Finistère 29325 Quimper CedexTél. 02 98 76 52 00Fax 02 98 64 96 [email protected]
Direction départementale de la pro-tection des populations du Finistère2, rue de Kerivoal29334 Quimper CedexTél. 02 98 64 36 36 Fax 02 98 95 81 [email protected]
Impôts/Contributions
Centres des inances publiquesSelon le lieu de l’hébergementwww.impots.gouv.fr
SACEM
9 Rue Neptune29200 BrestTél.02 90 92 20 80www.sacem.fr
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Chambres de Commerce et d’Industrie
CCI Brest 1 place du 19° RI - BP 9202829220 Brest Cedex 1Tél. 02 98 44 14 [email protected]
CCI Morlaix Aéroport - CS 27934 29679 Morlaix CedexTél. 02 98 62 39 [email protected]
CCI Quimper Cornouaille145 avenue de Keradennec29000 QuimperTél. 02 98 98 29 [email protected]
Ofices de tourisme/ Pays
Ofices de tourisme liste consultable sur le site de Finistère tourismewww.inisteretourisme.com/ofices-de-tourisme
Maison du tourisme baie de Morlaix - monts d’Arrée5 Allée Saint-François29 600 St Martin des ChampsTél. 02 98 79 92 [email protected]
Ofice de tourisme Roscoff - Côte des sables - Enclos paroissiauxPlace de l’Evêché29250 Saint Pol de LéonTél. 02 98 29 09 09 Fax 02 98 29 00 98www.roscoff-tourisme.com
Brest Terres Océanes18 Rue Jean Jaurès29200 BrestTél. 02 57 68 10 [email protected]
Pays du Centre Finistère13 rue de l’église 29190 PleybenTél. 02 98 26 60 25 Fax 02 98 26 36 79pays.du.centre.inistere@wanadoo.frwww.tourisme-centreinistere.com
Agence Ouest Cornouaille Dévelop-pementKermaria - BP 5204129120 Pont l’Abbé CedexTél. 02 98 82 30 30Fax 02 98 82 32 [email protected]
Quimper Cornouaille Développement3 rue Pitre Chevalier - CS 40002 29000 Quimper Tél. 02 98 10 34 00 Fax 02 98 10 34 10contact@quimper-cornouaille-developpement.frwww.quimper-cornouaille-developpement.fr
PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES - CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ22
Arrêté du 2 Aout 2010 ixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
NOR: ECEI1018990A
Version consolidée au 01 juin 2012
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des pe-
tites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la
consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l’avis de la commission de l’hébergement touristique mar-
chand en date du 9 juillet 2010,
Arrête :
Article 1
Le tableau de classement homologué mentionné à l’article D.
324-2 du code du tourisme igure en annexe I du présent arrêté.
Article 2
• Modiié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le
classement s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux vi-sés aux 1° et 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme igurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet
de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 de ce même code.
Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient
(suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité
français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen
équivalent mentionné à l’article L. 324-1 du code du tourisme en
informe dans les meilleurs délais l’organisme mentionné à l’ar-
ticle L. 141-2 du même code.
Lorsqu’un organisme visé au 2° de l’article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions ixées à l’article D. 324-6-1 du code du tou-
risme, il en informe l’organisme mentionné à l’article L. 141-2
du même code.
Article 3
• Modiié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2 Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en ap-
plication des dispositions du présent arrêté, les organismes visés
au 2° de l’article L. 324-1 informent l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme qu’ils répondent aux condi-tions prévues par l’article D. 324-6-1 du même code ain de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes
visés au 2° de l’article L. 324-1.
Article 4
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d’un
meublé de tourisme, l’organisme évaluateur visé au b de l’article
D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme
NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspec-
tion, dans les conditions ixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d’accréditation pour la réalisation
des inspections de classement des meublés de tourisme publié par
le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 5
• Modiié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3 L’organisme visés au 1° ou au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme établit le certiicat de visite qui comprend : - le rapport de contrôle mentionné au a de l’article D. 324-4 du
code du tourisme , conforme au modèle qui igure en annexe 3 ; - la grille de contrôle mentionnée au b de l’article D. 324-4 du
même code, conforme au modèle qui igure en annexe 4 ; - une proposition de décision de classement pour la catégorie indi-
quée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui igure en annexe 5. L’organisme visé au 1° ou au 2° de l’article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement
des meublés de tourisme publié sur le site internet de l’organisme
mentionné à l’ article L. 141-2 du code du tourisme.
Article 6
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas
échéant, le nom du mandataire, l’adresse du meublé de tourisme,
sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d’êtres accueillies et la catégorie de son classement.
Article 7
• Modiié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 4 L’organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à
l’organisme mentionné à l’article L. 132-2, les décisions de clas-
sement devenues déinitives, sous la forme d’un tableau récapi-tulatif.
Article 8
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer
sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme
à l’annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les so-
ciétés d’exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en
usage dans leur profession sous réserve qu’il comporte toutes les
informations de l’état descriptif prévu à l’annexe IV.
Article 9
A modiié les dispositions suivantes :• Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal oficiel de la République française.
Annexes
PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES - CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ 23
Imprimé de déclaration CERFA déclaration en Mairie des meublés de tourisme
N° 14004*02
DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée
en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme (1)
A - IDENTIFICATION DU DECLARANT (2)
VOTRE NOM : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ VOTRE PRENOM : _I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I_
VOTRE ADRESSE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL : I__I__I__I__I__I__I COMMUNE: I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I PAYS : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
VOTRE N° TELEPHONE (facultative) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
A V Adresse du meublé de tourisme :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL : I__I__I__I__I__I__I COMMUNE: I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I
B - IDENTIFICATION DU MEUBLE DE TOURISME
NOMBRE DE PIECES COMPOSANT LE MEUBLE :
NOMBRE MAXIMAL DE LITS (soit nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans le meublé) :
Facultatif : MAISON INDIVIDUELLE APPARTEMENT étage
LE CAS ECHEANT, date de la décision de classement du meublé de tourisme : niveau de classement (nombre d’étoiles) :
C - PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION
TOUTE L’ANNEE :
SI NON, PRECISER LA OU LES PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION :
FAIT A ………………………………………. LE
SIGNATURE
Avertissement :
Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
(1) Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit
un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données
recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des
meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.
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Tourism
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