PROTECTION DE L’ ENFANCE

Réunions de circonscriptions 1er degré

Références

Loi n° 89-487 du 10 Juillet 1989Prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection de l’enfance

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007Loi réformant la protection de l’Enfance

Circulaire IA du 1er septembre 2008

Protection de l’enfance

Les principes fondamentaux :

L’intérêt de l’enfant

Le respect et la place des parents

Une meilleure articulation des acteurs

Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ?

Violence, agressivité, mutisme… Rendement scolaire Les plaintes et les paroles de la part de l’enfant Aspect négligé Attitudes ou dessins très sexualisés Changement soudain de caractère Avidité affective Encoprésie ou énurésie Vomissements, troubles du sommeil Automutilations Attitude des parents (exigences démesurées, indifférence…) …

Quand être en alerte sur la situation d’un enfant ?

Tout enfant présentant une « singularité» n’est pas forcément un

enfant en danger

Faisceau de signes et non signes isolés

Aspect répétitif et cumulatif des signes

Mise en contexte des signes

Comment analyser une situation ?

1/ Parler de la situation de l’élève en équipe à l’interne Directeur Enseignants Infirmière scolaire Médecin scolaire Equipe RASED Mission vie scolaire IA …

Nb. : Si l’enfant à des frères et sœurs dans le 2nd degré, ne pas hésiter à se mettre en relation avec l’assistante sociale de l’établissement concerné.

Comment analyser une situation ?

2/ Partager les observations avec les partenaires extérieurs Service social de secteur Protection maternelle et infantile Aide sociale à l’enfance Association de prévention spécialisée Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation

des informations préoccupantes du conseil général (CRIP 93)

…

Comment analyser une situation ?

3/ Formaliser par

une réunion de l’équipe éducative (Article D321-16 du code de l'Education)

«Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. »

Que décider ?

La situation ne mérite pas d’être signalée Sans suite ou actions de prévention

Danger ou risque de danger Envoi d’une fiche d’information préoccupante à la

Crip

Extrême gravité Envoi d’une fiche de signalement à l’autorité

judiciaire

Comment transmettre ?

L’information préoccupante : On entend par information préoccupante tout

élément d’information, y compris médical, relatif aux mineurs dont « la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ».

Le signalement : Terme réservé à la saisine du Procureur de la République « en cas d’extrême gravité »

Comment transmettre ?

Deux types de fiches peuvent être faxées :

Fiche d’Information préoccupante: Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations

Préoccupantes (CRIP) Copie IA (observatoire des violences)

Fiche de Signalement à l’autorité judiciaire Procureur de la République Copie Cellule de Recueil, de traitement et d’évaluation des

Informations Préoccupantes (CRIP) Copie IA (observatoire des violences)

Dans les deux cas, il y a lieu d’informer les parents du signalement effectué sauf en cas de maltraitance familiale grave.

Comment transmettre ?

Etre factuel Retranscrire exactement les termes de

l’enfant (citations) Ne pas faire apparaître de jugement de

valeur Ne pas hésiter à faire apparaître d’éventuels

points de vue divergents des différents partenaires

N’affirmer que ce dont on est sûr, écrire le reste au conditionnel

Qui écrit ?

L’écrit est rédigé par celui qui est le plus apte par, ce qu’il a constaté, vu ou entendu, à décrire la situation.

Bien distinguer les circuits

L’absentéisme :à IA s/c IEN , constitution d’un DISA, transmission àl’inspecteur d’académie qui décide de l’opportunité de transmettre au CG et/ou au Parquet

Les incidents et événements traumatiques :à IA s/c IEN et selon les cas Police (DDSP et commissariat), Procureur de la République

Les informations préoccupantes :à la CRIP 93copie à l’IA (Observatoire des violences)

Procureur de la République « en cas d’extrême gravité ».

Outils

Guide « Enfant en danger que faire ? » La Cellule de recueil des informations

préoccupantes La mission vie scolaire à l’IA

FIN

CRIP 93

COMPOSITION Équipe pluridisciplinaire Équipe pluri institutionnelle

FONCTIONNEMENT Du lundi au vendredi 8h30 – 18h30

MISSIONS Améliorer l’articulation des différents services en faisant une

évaluation pluridisciplinaire Garantir le respect des délais d’évaluation Garantir un retour d’information aux équipes Transmettre des données anonymes à l’Observatoire

Départemental

Services IA

Assistante sociale Conseillère techniqueVéronique Guéneau 01 41 60 50 40

Infirmière Conseillère technique Martine Roche 01 41 60 51 64

Médecin Conseillère technique Docteur Gentil 01 41 60 51 69

Mission Vie ScolaireCatherine Lemoigne Cpe Conseillère technique01 41 60 52 53