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Le succès d'une entreprise commence par l'enregistrement - Information pour les entrepreneurs
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Protection des marques dans le Benelux
Information pour les entrepreneurs
Le succès d’une entreprise commence par l’enregistrement
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L’enregistrement de la marque vaut également pour les entreprises unipersonnelles
“Quand j’ai commencé, je pensais que l’enregistrement de la marque était plutôt réservé
aux grosses sociétés, et non pour moi. Jusqu’à ce que je découvre que quelqu’un d’autre
utilisait le nom de mon entreprise pour une forme de coaching. Heureusement, j’ai pu
m’arranger avec cette personne, mais je me suis alors dit : il est temps d’enregistrer ma
marque auprès de l’OBPI ! Je me suis personnellement rendu compte à quel point c’était
gênant que quelqu’un d’autre utilise le nom de mon entreprise. On investit beaucoup
d’énergie pour faire connaître sa marque. Si quelqu’un vous la prend, tous vos efforts n’ont
servi à rien.
J’attire toujours l’attention des gens que j’accompagne dans la création de leur entreprise sur
la nécessité d’enregistrer leur marque. Les start up du secteur de la création se lancent géné-
ralement avec quasiment rien, mais je leur montre que l’enregistrement de la marque est un
bon investissement. Pour les convaincre, il suffit que je leur raconte ma propre histoire.”
Marca van den Broek, propriétaire d’AngelCoaching, coaching & formation pour les entre-
preneurs du secteur de la création
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Votre entreprise et vos produits ou services ont un nom, un logo ou une combinaison des deux. Ce sont vos marques. Elles permettent aux consom-mateurs d’identifier vos produits et services, elles sont le symbole de votre entreprise et représentent une valeur économique.
Nous vous conseillons d’enregistrer votre marque afin de la protéger et d’empêcher son utilisation par autrui. Pour le Benelux, il faut vous adresser à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.
L’Office Benelux de la
Propriété intellectuelle
est l´instance officielle
pour l’enregistrement
des marques, des
dessins et des modèles
dans le Benelux.
Le registre de l´Office
comprend déjà près d´un
million de marques.
Pourquoi enregistrer une marque ?
La marque est la carte de visite de l’entreprise. Cela vaut pour
les entreprises connues comme Philips, InBev ou Villeroy & Boch,
mais également pour des entreprises plus petites. Les tiers
reconnaissent vos produits et services par leur nom. Le nom vous
distingue des autres, et pas seulement des entreprises actives
dans des secteurs tout à fait différents, mais également des
entreprises qui proposent des produits et des services similaires.
Sans enregistrement auprès de l’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre
l’usage de votre marque par d’autres. Ceux-ci profitent alors de
vos efforts de marketing. Ils vendent plus facilement leurs propres
produits et services grâce à la notoriété du nom que vous avez
construite. Probablement pour moins cher, puisque vous avez
supporté tous les frais de départ.
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Une marque forte représente une valeur élevée sur le marché. Tout
le monde connaît McDonald’s, Sony ou Mercedes-Benz. Il existe
également des marques qui sont très connues dans une région ou
dans une ville. Parfois, il semble que seule la marque incite les gens
à acheter. C’est pourquoi il est important que votre marque ne soit
pas copiée, et que les clients ne confondent pas une marque
ressem blant fortement à la vôtre avec votre propre marque.
De plus, vous pouvez subir les inconvénients d’une situation où un
producteur vend d’autres produits et services dont la marque
ressemble cependant à la vôtre. Imaginons que votre marque soit
très connue, que vous vendiez des chocolats de luxe sous cette même
marque et que quelqu’un mette sur le marché de la nourriture pour
chat dont la marque est similaire à la vôtre. L’effet sur votre propre
marque peut s’avérer négatif. Si vous l’avez enregistrée, vous pouvez
introduire une plainte dans certaines circonstances déterminées.
Une marque est un droit négociable. Si vous construisez une marque
forte, celle-ci représente une valeur économique que vous pouvez
faire valoir.
Les entrepreneurs qui démarrent leurs activités pensent qu’à ce
moment-là, il est encore trop tôt pour enregistrer leur marque.
Cependant, en enregistrant immédiatement votre marque, vous
vous garantissez le droit de pouvoir intervenir contre quiconque
utilise votre nom ou votre logo, peut-être même sans mauvaise
intention. Si vous n’enregistrez pas votre marque immédiatement,
il est possible qu´il soit trop tard pour agir contre l´usage par des
tiers de votre marque.
De nombreux entrepreneurs pensent qu’une inscription, en Belgique
via un guichet d´entreprise auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et au Luxembourg via le Registre de Commerce et des
Sociétés est suffisante. Mais l’inscription concerne uniquement le
Sans enregistrement, pas de droit
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Confusion des marques à l’étranger
« Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de
service d’une entreprise. Votre marque vous situe clairement.
L’enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce
qu’elle vous permet d’intervenir en cas d’abus de votre marque.
Si vous voulez que votre marque s’impose sur le plan international, il vaut
mieux tenir compte des différences linguistiques et culturelles. Les exem-
ples d’entreprises ayant commis des erreurs de marketing ne manquent
pas. Comme ce grand constructeur automobile qui commercialisa une
voiture en Finlande en utilisant un nom qui signifie « andouille » en finnois.
Si vous voulez être actif sur le plan international tout en utilisant votre
marque, il peut être judicieux de se faire conseiller… »
droit de protection du nom de l’entreprise ou de la dénomination
commerciale. Elle ne garantit pas la protection du logo. En outre,
un nom commercial doit souvent être protégé uniquement sur le
plan régional. La couverture automatique dans l’ensemble du
Benelux ne va pas de soi.
Il est donc parfois judicieux d’enregistrer votre nom commercial
en tant que marque. Il peut aussi arriver que les noms de certains
de vos produits ou services diffèrent de votre nom commercial.
Ils ne sont donc pas protégés du fait de l’enregistre ment de votre
nom commercial. Seul un enregistrement de l’ensemble de vos
marques auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
vous garantit la protection de vos marques.
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L’enregistrement vous donne un sentiment de sécurité
“En 2006, j’ai enregistré le nom de Brighart comme marque, avant même
d’avoir terminé mes études à l’Académie Libre des Arts Figuratifs de La Haye,
et deux ans avant de m’inscrire au Registre de la Chambre de Commerce.
En tant qu’artiste, on ne démarre pas son entreprise d’un seul coup, mais je
voulais faire les choses sérieusement. L’enregistrement de ma marque m’a
donné un sentiment de sécurité. Le Benelux compte 27 millions de person-
nes : les mêmes idées peuvent donc germer simultanément. Ça serait dom-
mage que quelqu’un vous prenne votre marque.”
Brigitte den Hartog, propriétaire de Brighart
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Qu’est-ce qu’une marque ?
Quand vous enregistrez une marque, vous enregistrez les signes
que vous utilisez pour commercialiser vos produits et vos services.
Dans une petite entreprise, le nom d’un produit ou d’un service
est souvent le même que le nom commercial de l’entreprise. En
Belgique, c’est le nom sous lequel l’entreprise est connue auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises et au Luxembourg auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés. Mais une entreprise
plus grande compte habituellement plusieurs produits ou
services ayant chacun leur propre nom.
Votre marque peut également être différente du nom de votre
produit ou service. Il peut s’agir du logo que vous utilisez pour
distinguer votre produit ou votre service de celui du concurrent.
La coquille jaune et rouge de Shell en est un exemple connu.
Ou encore la forme ou l’emballage de votre produit comme la
petite bouteille Coca-Cola.
D’autres possibilités existent. De manière très générale, la marque
est un signe qui vous permet de distinguer vos produits ou services
de ceux de vos concurrents. Cela concerne aussi les combinaisons
de chiffres comme 4711 ou les abréviations comme IBM. En théorie,
même un son peut être une marque, comme le jingle bien connu
d’une publicité, ou encore une couleur comme le bleu de
Campingaz.
Qu’est-ce qui n’est pas une marque ?
Votre marque doit permettre de distinguer vos produits et
services de ceux de vos concurrents. Cette différenciation est
impossible si la marque est trop générale. Prenons par exemple le
mot néerlandais « biomild » utilisé pour le yaourt. En néerlan-
dais, il n’est pas suffisamment caractéristique. « Bio » indique
que le yaourt est produit de manière biologique. « Mild » (c’est-
à-dire doux en français) fait penser au goût. Et la combinaison
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en néerlandais, selon les propos de la Cour de Justice Européenne,
ne comprend pas de « modification inhabituelle » qui rendrait le
signe, dans son ensemble, suffisamment distinctif pour permettre
son enregistrement à titre de marque. Des signes trop généraux
sont refusés à l’enregistrement.
L’Office refuse également à l´enregistrement les marques qui sont
trompeuses. Un logo duquel il ressort clairement qu’il s’agit de
café ne peut être enregistré ou utilisé pour autre chose (tel du thé
par exemple).
Les marques se composant de symboles nationaux, comme des
drapeaux, devront être refusées aussi. La raison la plus souvent
avancée pour refuser une marque sur cette base est le fait qu’une
marque utilise le drapeau de l’Union Européene ou une partie de
celui-ci.
La marque est-elle disponible ?
Tout comme vous, d’autres veulent également prévenir tout abus
de leur marque. C’est pourquoi ils ont déjà enregistré celle-ci.
Pour éviter qu’ils contestent l’enregistrement de votre marque,
vous pouvez vérifier si une marque identique ou similaire existe déjà.
A cet effet, vous pouvez consulter gratuitement notre registre des
marques en ligne sur www.boip.int. Lors de l’enregistrement d’une
marque, l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle ne contrôle
pas si votre marque est en conflit avec des marques antérieures.
Si vous n’avez pas le temps d’effectuer ce contrôle, vous pouvez nous
demander de procéder à une recherche informative dans le registre
des marques. Après une quinzaine de jours, vous recevez un relevé
des marques qui sont susceptibles de générer un conflit. Si vous
souhaitez une recherche étendue sur la disponibilité de votre marque
ainsi qu’un conseil, vous pouvez prendre contact avec un mandataire
en marques ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Nous
vous reparlerons de ces experts en marques un peu plus loin.
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Combien de temps et où est valable l’enregistrement d’une marque ?
Tout enregistrement auprès de l’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle est valable aux Pays-Bas, en Belgique et au Grand-
Duché de Luxembourg. En dehors du Benelux, vous ne pouvez
donc pas intenter d’action contre l’utilisation du nom de votre
marque. Votre enregistrement est valable pendant dix ans.
Six mois avant l’échéance de cette période, vous recevrez un avis
de renouvellement, et vous pourrez prolonger votre enregistre-
ment pour une nouvelle période de dix ans.
Une protection de votre marque en dehors du Benelux est égale-
ment possible. Nous vous le conseillons, si vous avez l’intention
de vendre vos produits et services en dehors du Benelux.
L’enregistrement dans d’autres pays peut recevoir la même date
que celle de l’enregistrement de base dans le Benelux, s’il est
demandé dans les six mois qui suivent la date de la demande
introduite pour le Benelux. Vous pouvez choisir de protéger votre
marque uniquement dans l’Union européenne ou dans plus de
quatre-vingt-dix pays qui ont conclu un accord international en
la matière.
Si vous souhaitez un enregistrement pour tous les pays membres
de l’Union européenne en une fois, vous pouvez enregistrer
votre marque auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le
Marché Intérieur établi à Alicante en Espagne. L’adresse du site
internet est oami.europa.eu. Nous pouvons vous informer sur la
procédure à suivre. Si vous souhaitez un enregistrement pour un
certain nombre de pays de l’Union européenne ou pour des pays
extra-communautaires, vous pouvez enregistrer votre marque
auprès de l’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle, établie à Genève (Suisse). L’adresse du site internet
est www.wipo.int. Tout enregistrement auprès de l’OMPI
s’effectue via l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.
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Comment protéger une marque enregistrée ?
Vous protégez votre marque en intervenant contre tout abus à l´égard
de celle-ci. Vous pouvez entreprendre des démarches lorsque vous
constatez qu’une infraction est commise par rapport à votre nom
ou à votre logo. Une des modalités pour détecter une éventuelle
infraction est de constamment vous tenir au courant des nouveaux
enregistrements dans le registre des marques.
« Avec une amie, j’ai mis au point une ligne de produits cosmétiques fabriqués
de façon naturelle et qui ne présentent aucun risque pour les hommes, les
animaux et l’environnement. Nous avons démarré comme une petite entre-
prise et nos produits ont énormément de succès. Aujourd’hui, nous disposons
d’implantations dans plusieurs pays et notre marque est devenue une référen-
ce. »
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Vous pouvez rester informé de trois manières :
1. Vous consultez vous-même le registre.
2. Vous souscrivez auprès de notre office un abonnement aux
marques postérieures que vous pouvez demander en ligne.
Vous recevrez dans ce cas un compte-rendu électronique de
toutes les marques identiques ou ressemblantes enregistrées
après la vôtre.
3. Vous confiez la mission de surveillance de vos intérêts à un
mandataire en marques ou avec un avocat spécialisé en pro-
priété intellectuelle.
Si vous découvrez une marque qui pose problème, vous pouvez
introduire une procédure d’opposition auprès de l´Office Benelux
de la Propriété intellectuelle. Si votre marque fait l’objet d’un
abus, vous pouvez introduire une action en justice sur base de
votre enregistrement. Votre enregistrement représente une arme
puissante dans ce combat.
La procédure d’opposition est une manière simple et relativement
bon marché de vous opposer à l’enregistrement d’une marque plus
récente et de régler un conflit entre marques sans l’intervention
d’un juge. Endéans les 2 mois suivant la publication du
nouveau dépôt, vous pouvez introduire une opposition.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre site
internet www.boip.int.
Le dépôt d’une autre marque ressemblante à la vôtre n’est pas la
seule forme d’infraction. La plupart des conflits ont trait à
l’utilisation d’une marque dans le marché par quelqu’un d’autre.
Dans ce cas, vous pouvez demander au juge une interdiction
d’utilisation de la marque constituant infraction. Cette interdiction
peut éventu elle ment être assortie d´une saisie de marchandises,
d´une demande de dommages et intérêts et d´une cession des
bénéfices (en cas d’infraction de mauvaise foi). La contrefaçon
ou la commer cialisation de marques contrefaites ou d’articles de
marque contrefaits est punissable par la loi.
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Qui peut enregistrer une marque ?
Tout le monde peut faire enregistrer une marque, à titre personnel
ou pour le compte d’une organisation. Il est également possible
d’enregistrer une marque au nom de plusieurs personnes.
Vous pouvez vous-même enregistrer votre marque ou confi er les
formalités à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé
en propriété intellectuelle.
Comment se déroule l’enregistrement d’une marque ?
Vous pouvez déposer directement votre marque sur notre site
web. Naturellement, vous pouvez aussi passer à l’Offi ce Benelux
de la Propriété intellectuelle ou aux offi ces nationaux en
Belgique et au Luxembourg et y déposer votre demande. La
procédure est simple et rapide.
Dès réception de votre demande, nous lui attribuons une date de
réception. Après quelques jours ouvrables, vous retrouvez votre
marque dans le registre des marques en ligne. Lorsque toutes les
formalités sont remplies, au bout de trois mois en moyenne, votre
marque est enregistrée. Ce qui signifi e qu’elle est protégée. Vous
recevez un certifi cat d’enregistrement. Vous pouvez aussi nous
demander une copie de votre enregistrement.
L’enregistrement accéléré est également possible dans les situations
où il est nécessaire de protéger rapidement une marque. Dans ce
cas, nous enregistrons la marque dès que les formalités sont
remplies. Cette procédure ne prend que quelques jours. Attention,
un refus pour motifs absolus ou une opposition peut toujours
entraîner la radiation de cet enregistrement.
Pour l’enregistrement accéléré, vous devez payer un supplément.
Vous avez la possibilité de modifi er certaines parties de votre
enregistrement, si par exemple le nom de votre entreprise ou
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votre adresse a changé. Vous pouvez également adapter le nom
du titulaire, si une marque a fait l´objet d´une cession, notamment
si elle est vendue. Il est en effet important que les données de la
marque soient toujours à jour dans le registre.
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L’Offi ce Benelux de la Propriété intellectuelle peut fournir
toutes les informations nécessaires sur les procédures à
suivre. Toutefois, son rôle est strictement informatif. Naturel-
lement, vous pouvez régler personnellement toutes les
affaires concernant les marques. Vous devez cependant savoir
que le droit des marques est une matière spécifi que. Beau-
coup d’entreprises ne disposent pas de cette connaissance
spécifi que. C’est pourquoi il est judicieux de demander
conseil à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé
en propriété intellectuelle. Ces spécialistes connaissent le
droit des marques ainsi que la jurispru dence et la doctrine qui
s’y rapportent. Ils peuvent vous conseiller si une marque plus
ancienne constitue un problème potentiel pour la nouvelle
marque. Ils vous conseillent également sur tous les aspects
légaux de la protection des marques et interviennent en cas
de confl it.
Les spécialistes des marques se sont réunis pour former
l’Association Benelux pour les droits des Marques et des
Modèles (BMM). L’adresse internet est www.bmm.eu.
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L’enregistrement de la marque est toujours judicieux
“Très jeune, je savais déjà que je voulais avoir ma propre entreprise et en 1993, j’ai
lancé Verheul Communicatie, une agence publicitaire pur jus. Nos clients font souvent
appel à nous au tout premier stade de développement de leur produit. On a vu défiler
ici toute une légion de noms de fromages, mais aussi de noms de peintures, de bâti-
ments et de centres commerciaux dédiés à l’ameublement.
Nous imaginons des noms de marques et nous demandons ensuite à un mandataire en
marques de vérifier si ces marques sont encore disponibles, au niveau non seulement
national mais aussi international. À chacun sa spécialité, n’est-ce pas ?
Le nom de notre entreprise ? Je croyais qu’il était bien protégé et qu’une autre personne
ne pouvait pas utiliser aussi facilement votre nom de famille comme nom d’entreprise.
Pourtant, un collaborateur de l’OBPI m’a expliqué que l’enregistrement pouvait s’avérer
judicieux. Nous figurons désormais nous aussi dans le registre des marques avec Verheul
Communicatie et quelques autres variantes originales qui feront bientôt parler d’elles !”
Jan Verheul, propriétaire de l’agence publicitaire Verheul Communicatie
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En Belgique
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise
opère. Le droit au nom commercial naît du premier usage public
qui en est fait dans la vie économique. L’enregistrement du nom
commercial via un guichet d´entreprise à la Banque-Carrefour ne
géuère pas automatiquement ou droit de marque.
Le droit au nom commercial est limité à la région dans laquelle il
est connu. La Loi sur les Pratiques du commerce et l´information
du consommateur constitue le fondement légal de la protection
du nom commercial.
Dessins ou modèles
Pour éviter la contrefaçon, vous pouvez déposer l’aspect de vos
produits comme dessin ou modèle auprès de l’Office Benelux de
la Propriété intellectuelle. www.boip.int
Brevets
Un brevet vous confère un droit exclusif sur une invention pour
une durée déterminée. En Belgique, c’est l’Office de la Propriété
Intellectuelle du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes
Moyennes et Energie qui est chargé de délivrer les brevets.
economie.fgov.be.
Si vous voulez également protéger une invention à l’étranger,
vous pouvez par exemple vous adresser à l’Office Européen des
Brevets. www.epo.org
Droit d’auteur
Si, par exemple, vous avez écrit un livre ou réalisé une œuvre
d’art, vous n’apprécierez pas qu’un tiers puisse publier votre
Le monde autour des marques
Outre les marques, il existe d’autres droits de propriété intellectuelle et des droits voisins. Quel type de droit pouvez vous obtenir et devant quelle instance ?
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création ou la reproduire sans autorisation. Le droit d’auteur peut
automati quement prendre naissance dès la création de l’œuvre.
Par ailleurs, des droits voisins protègent les prestations des artis-
tes-interprètes ou exécutants. Vous trouverez plus d’information
sur www. economie.fgov.be.
Droit des obtentions végétales
Si, par exemple, vous avez créé une nouvelle variété de plante,
vous pouvez demander un certificat à l ’Office de la Propriété
Intellectuelle du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes
Moyennes et Energie. Vous trouverez plus d’infor mations sur le
site economie.fgov.be. Vous pouvez également demander à
bénéficier du droit des obtentions végétales au niveau européen
en vous adressant à l’Office communautaire des variétés
végétales. www.cpvo.europa.eu
Noms de domaine
Le nom de domaine permet aux cybernautes de trouver rapide-
ment votre entreprise ou vos produits et services sur internet.
Vous pouvez demander l’extension « .be » au nom du domaine à
l’Association Belge pour l’Enregistrement des Noms des Domaines
Internet. www.dns.be
Idées
Une idée abstraite n’est pas protégeable. La concrétisation de
l’idée peut souvent être progégé. Dans de nombreux cas, il peut
cependant s’avérer pertinent de déterminer une date de création.
Par exemple, lorsque vous voulez prouver que vous êtes l’auteur
d’une oeuvre ou d’un concept de jeu télévisé. Ou encore lorsque
vous vous occupez d’un projet ou d’une invention et que,
pendant la phase préparatoire à la protection du modèle ou du
brevet, vous craignez qu’un autre ne s’empare de votre idée. La
fixation d’une date de création peut se faire auprès de l’Office
Benelux de la Propriété intellectuelle via un « i-DEPOT ». Vous
trouverez plus d’informations à ce sujet sur www.boip.int.
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Au Grand-Duché de Luxembourg
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise opère.
Le droit au nom commercial naît du premier usage public qui en
est fait dans la vie économique. L’enregistrement du nom son
nom commercial via via le Registre de Commerce et des Socié-
tés ne géuère pas automatiquement ou droit de marque.
Ceci est d’ailleurs presque toujours une obligation sur base
de la législation nationale. Le droit au nom commercial est
limité à la région dans laquelle il est connu. Vous trouverez plus
d’informations à ce sujet sur www.rcsl.lu.
Dessins ou modèles
Pour éviter la contrefaçon, vous pouvez déposer l’aspect de vos
produits comme dessin ou modèle auprès de l’Office Benelux de
la Propriété intellectuelle. www.boip.int
Brevets
Un brevet vous confère un droit exclusif sur une invention pour
une durée déterminée. A Luxembourg, c’est le Ministère de
l’Économie et du Commerce extérieur qui délivre les brevets.
www.eco.public.lu.
Si vous voulez également protéger une invention à l’étranger,
vous pouvez par exemple vous adresser à l’Office Européen des
Brevets. www.epo.org
Droit d’auteur
Si, par exemple, vous avez écrit un livre ou réalisé une œuvre d’art,
vous n’apprécierez pas qu’un tiers puisse publier votre création
ou la reproduire sans autorisation. Le droit d’auteur peut auto-
matiquement prendre naissance dès la création de l’œuvre. Des
droits voisins protègent les prestations des musiciens exécutants.
Vous trouverez plus d’informations sur le site www.eco.public.lu.
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Droit des obtentions végétales
Si, par exemple, vous avez cultivé une nouvelle variété de
plante, vous pouvez demander à bénéficier du droit des obten-
tions végétales au niveau européen en vous adressant à l’Office
communautaire des variétés végétales. www.cpvo.europa.eu
Noms de domaine
Le nom de domaine permet aux cybernautes de trouver rapide-
ment votre entreprise ou vos produits et services sur internet.
Vous pouvez demander l’extension « .lu » au nom du domaine à
la Fondation RESTENA. www.dns.lu
Idées
Une idée abstraite n’est pas protégeable. La concrétisation de
l’idée peut souvent être progégé. Dans de nombreux cas, il peut
cependant s’avérer pertinent de déterminer une date de créa-
tion. Par exemple, lorsque vous voulez prouver que vous êtes
l’auteur d’une oeuvre ou d’un concept de jeu télévisé. Ou encore
lorsque vous vous occupez d’un projet ou d’une invention et
que, pendant la phase préparatoire à la protection du modèle ou
du brevet, vous craignez qu’un autre ne s’empare de votre idée.
La fixation d’une date de création peut se faire auprès de l’Office
Benelux de la Propriété intellectuelle via un « i-DEPOT ». Vous
trouverez plus d’informations à ce sujet sur www.boip.int.
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Contact
Pour des informations générales, des formulaires, des demandes de services et des listes de tarifs, consultez notre site web www.boip.int.
Vous pouvez également contacter le Centre d’Information :depuis les Pays-Bas : 070 349 12 42depuis la Belgique : 070 244 242depuis le Grand-Duché de Luxembourg : 8002 5383
Adresse générale et Offices Nationaux
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Bordewijklaan 15
2591 XR La Haye
Pays-Bas
T +31 70 349 11 11
F +31 70 347 57 08
www.boip.int
Service Public Fédéral Economie,
PME, Classes moyennes et Energie
Office de la Propriété intellectuelle
North Gate III – Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Belgique
T +32 2 277 52 97
F +32 2 277 52 77
http://economie.fgov.be/opri-die.jsp
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Office de la propriété intellectuelle
Boulevard Royal 19-21
L -2449 Luxembourg - G.D. Luxembourg
T +352 247 841 87
F +352 222 6 60
www.eco.public.lu
Cette brochure a été réalisée avec le soutien
financier de l’Office de l’Harmonisation dans le
Marché Intérieur (marques, dessins ou modèles)
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