Protection et transfert des résultats de la recherche - ?· protection de la propriété industrielle…

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    14-Sep-2018

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  • Protection et transfert des rsultats de la recherche 1 - Projet de valorisation et gestion

    de la proprit intellectuelle Procdure Qualit NoPRQ040002BPC

    Introduction ..............................................................................3 Objet...................................................................................................................................... 3

    Public vis ............................................................................................................................. 3

    Notions cls........................................................................................................................... 3

    Glossaire ............................................................................................................................... 6

    Formalisme............................................................................................................................ 7

    Actions par acteur, circuit des documents ............................8 Mise en uvre ...................................................................................................................... 8

    Etapes ................................................................................................................................... 9

    Circuit dtaill...................................................................................................................... 10

    Annexe ....................................................................................20

    Version Nature des modifications Date V1 Cration du document Octobre 2004

  • Protection et transfert des rsultats de la recherche 1 - Projet de valorisation et gestion de la proprit intellectuelle

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    Introduction

    Objet

    La prsente procdure qualit dcrit le circuit complet de la protection des rsultats de recherche allant du lance-ment du projet de valorisation jusquaux dcisions relatives la protection des inventions. Elle dcrit ga-lement la gestion de la proprit industrielle lie au projet de valorisation (extension de la demande initiale, cession, abandon, acquisition de brevet).

    Elle sarticule avec la procdure Pilotage de la com-mercialisation des droits dexploitation et suivi des accords de licences et avec les procdures de sup-port, Soutien au transfert , notamment.

    Public vis

    Cette procdure est destine : aux units de recherche ;

    aux services du partenariat et de la valorisation (SPV) ;

    la dlgation Paris Michel-Ange ;

    la dlgation aux entreprises (DAE) ;

    pour information : la direction des ressources humaines (DRH) et la direction des affaires juri-diques (DAJ).

    Notions cls

    Protection des rsultats de la recherche

    La valorisation des rsultats de la recherche et le trans-fert technologique vers les entreprises ncessitent gnralement une tape de protection afin dobtenir les droits de proprit intellectuelle (cf. glossaire) des rsul-tats acquis en vue de les exercer lors de leur exploitation commerciale. Les outils de protection sont : - le secret ; - les outils juridiques du droit de la proprit intellec-

    tuelle, tels que le brevet dinvention. Le type de protection dpendra de la nature des rsul-tats obtenus (base de donnes, logiciel, collections de matriels biologiques, invention brevetable, droits dauteur) mais aussi du choix du transfert en considrant

    notamment la dure de vie du produit, les applications industrielles, le march potentiel Brevet dinvention Le brevet dinvention est un titre dlivr par ltat don-nant son titulaire un droit exclusif dexploitation de la cration industrielle protge, pour une dure de 20 ans compter du dpt (exception faite du domaine de la pharmacie o la dure peut tre tendue par le biais dun certificat complmentaire de protection CCP) et sur un territoire donn. Ce monopole nest accord que sous rserve du paiement dannuits. Le brevet protge une invention qui se dfinit comme une solution technique apporte un problme techni-que. En France et en Europe, pour tre brevetable1, la cration industrielle ou invention doit tre : - nouvelle, cest--dire quelle nest pas comprise dans

    ltat de la technique au moment du dpt de linvention. De fait, toute divulgation de linvention (publication, communication) antrieure au dpt peut entraner la nullit du brevet ;

    - inventive, cest--dire que pour un homme du mtier, elle ne dcoule pas de manire vidente de ltat de la technique ;

    - susceptible dapplication industrielle. Selon ces critres, ne sont pas considrs comme des inventions en France et en Europe notamment : - les dcouvertes ainsi que les thories scientifiques et

    les mthodes mathmatiques ; - les crations esthtiques ; - les plans, principes et mthodes dans lexercice

    dactivits intellectuelles, en matire de jeu ou dans le domaine des activits conomiques ainsi que les programmes dordinateurs ;

    - les prsentations dinformations. Ces lments sont exclus du champ de brevetabilit si la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces lments considr en tant que tel . Ne sont pas considres comme des inventions suscep-tibles dapplication industrielle, les mthodes de traitement chirurgical ou thrapeutique du corps humain

    1 Article L611-10 du code de la proprit intellectuelle

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    ou animal et les mthodes de diagnostics appliques au corps humain ou animal. En outre, sont exclues du domaine de la brevetabilit, sous certaines conditions les inventions dont la publica-tion ou la mise en uvre serait contraire lordre public ou aux bonnes murs. En sont exclues galement les races animales et les varits vgtales (ces dernires peuvent cependant bnficier de certificats dobtention vgtales). Une analyse de la brevetabilit de linvention est ralise avant dengager une procdure de dpt de brevet. Procdures de protection de la proprit indus-

    trielle Chaque pays dispose de sa propre lgislation et rgle-mentation en matire de proprit industrielle et sa propre procdure dobtention du brevet. On distinguera notamment : - la procdure nationale conduisant lobtention dun

    brevet national . Pour un brevet franais, les droits confrs sont limits au territoire franais ;

    - la procdure europenne permettant dobtenir la pro-tection par brevet dans un ou plusieurs pays membres signataires de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, et dsigns par le dposant ;

    - la procdure dextension internationale du brevet par voie PCT (Patent Cooperation Treaty). Elle permet, par une procdure unique, de dposer une demande dextension linternational. Cette procdure allge, par la suite, lentre en phase nationale : dpt dans chacun des tats choisis et dans un dlai de 20 30 mois.

    Dans la majorit des cas au CNRS, linvention issue de rsultats de recherche aprs dcision de protection par un brevet, fait lobjet dun dpt prioritaire en France. Ceci permet dans un dlai dun an dengager une exten-sion internationale du brevet dans dautres pays par lintermdiaire dune procdure PCT ou directement dans les pays choisis. Protection des logiciels Les logiciels sont protgs au titre du droit de proprit littraire et artistique (droit dauteur). Il s'agit d'une pro-

    tection automatique pendant 70 ans, sans formalit de dpt. En effet, l'article L.111-1 du code de la proprit intellectuelle prvoit que l'auteur d'une oeuvre de l'es-prit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cration, d'un droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous . Cependant, l'auteur d'un logiciel peut avoir prouver qu'il est bien le crateur d'un certain logiciel une date dtermine : - soit pour fixer le point de dpart de la dure de protec-tion ; - soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ( action en contrefaon ). En prvision, le logiciel peut faire l'objet dun dpt au-prs d'un organisme spcialis dans la protection des programmes (APP) ou par l'intermdiaire dun huissier de justice, chez un tiers (banque, notaire, enveloppe Soleau lINPI, ). Les logiciels peuvent, dans certains cas particuliers, relever de la loi sur les brevets d'invention, lorsquils sont considrs comme une innovation technique, selon les critres de brevetabilit (cf .brevet dinvention). Proprit de linvention

    Dans la lgislation franaise, les inventions ralises par un salari se classent en trois catgories. - L'invention de mission est ralise dans le cadre de lexcution du contrat de travail, comportant une mission inventive, et appartient lemployeur. Lemployeur d-cide librement sil souhaite ou non breveter linvention. De mme, les inventions ralises par un agent de ltat, appartiennent ltablissement dont il relve. Ce dernier dcide librement dexercer ses droits et de dpo-ser ou non une demande de brevet sur linvention. Dans le cas o lemployeur dcide de ne pas breveter linvention et sauf convention particulire, linventeur est en droit de dposer un brevet en son nom propre et en supportant les frais (dpt, maintien, extension). - L'invention hors mission attribuable appartient au sala-ri mais selon larticle R611-12 du Code de la proprit intellectuelle (CDPI) la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et dlais fixs [], de se faire attribuer tout ou partie des droits attachs au brevet protgeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :

    soit dans le cours de l'excution de ses fonctions ;

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    soit dans le domaine des activits de l'organisme public concern ;

    soit par la connaissance ou l'utilisation de techni-ques, de moyens spcifiques cet organisme ou de donnes procures par lui .

    - L'invention hors mission non attribuable : elle appar-tient au salari si elle a t conue hors de son temps de travail, sans aucun apport matriel ou intellectuel et sans aucun rapport avec l'activit de son employeur. Le salari auteur dune invention a lobligation den faire immdiatement dclaration son employeur, qu'elle que soit sa nature. La dclaration dinvention doit permet-tre ce dernier de classer linvention dans lune des catgories mentionnes ci-dessus (invention de mission, invention hors mission). Ces dispositions sappliquent galement aux fonctionnaires et agents publics. Intressement d'un agent de l'tat

    En application des dcrets n96-857 et n96-858 du 2 octobre 1996 modifis par les dcrets n 97-843 et 844 du 10 septembre 1997 et par les dcrets n 2001-140 et 141 du 13 fvrier 2001 relatifs lintressement de certains fonctionnaires et agents de lEtat et de ses tablissements publics auteurs dune invention , les tablissements publics dont le CNRS ont mis en place un systme dintressement des inventeurs. Ainsi 50% des redevances perues par le CNRS, aprs dduction des remboursements lANVAR et des frais directs de proprit industrielle, sont rpartis entre les inventeurs au prorata de leur contribution respective linvention (ce taux est rduit 25% au-del dun seuil dfini par le dcret n 2001-140 sus cit, cest--dire le montant du traitement brut annuel soumis retenue pour pension correspondant au deuxime chevron du groupe hors chelle D).

    Commercialisation de linvention

    Le brevet confre son (ses) propritaire(s) un mono-pole dexploitation sur son (leur) invention. Dans ce cadre, le(s) propritaire(s) peu(vent)t transfrer tout ou partie de ce droit un tiers. On distingue : - le contrat de cession de brevet : le titulaire du brevet

    cde son droit de proprit un tiers moyennant le versement dune contrepartie ;

    - le contrat de licence de brevet : le titulaire concde lexploitation de son droit un licenci moyennant le versement dune contrepartie, en conservant la pro-prit du brevet.

    Les rsultats protgs par le secret, et en particulier le savoir-faire, peuvent galement faire lobjet dun trans-fert. Il est alors ralis dans le cadre dun contrat de communication de savoir-faire. En gnral, le CNRS mandate FIST SA pour la com-mercialisation de linvention. Projet de valorisation

    Le projet technico-conomique de valorisation est un programme de travail fond sur une recherche gnra-lement technologique. Il est ralis au sein dune unit de recherche et est susceptible de dboucher sur une application industrielle transfrable (produit, procds, logiciel, savoir-faire). Les rsultats de recherche obte-nus dans le cadre de ce projet peuvent ncessiter une protection de la proprit industrielle ralise par un dpt de brevet ou une protection par droit dauteur (pour les logiciels notamment).

    Le projet de valorisation peut galement tre conduit dans le cadre dun contrat de collaboration de recherche ds lors que le CNRS est propritaire ou copropritaire des rsultats obtenus dans le cadre de ce contrat (cf. procdure Contrat de collaboration de recherche, ngociation et signature n PRQ030012BPC).

    Par ailleurs, le projet peut faire lobjet dun soutien spci-fique notamment lorsque les technologies se situent un stade trs amont et ncessitent ce soutien afin de permettre leur transfert vers un partenaire industriel : aide financire ou recrutement de personnel (cf. proc-dure Soutien au transfert n PRQ040001BPC).

    Comme tout projet, il se dfinit par des objectifs, une planification des ressources (humaines, matrielles mais aussi financires et informationnelles ) et des tapes de dveloppement. Il est formalis dans un dossier de valorisation dcrivant les diffrents lments du projet. Le projet de valorisation ne se limite pas aux simples rsultats de recherche retranscrits dans une dclaration dinvention (lment constitutif du dossier de valorisa-tion) mais sintgre dans une approche mthodologique de gestion de projets.

    valuation

    Lvaluation du projet de valorisation est ralise par le comit des engagements et porte sur plusieurs critres :

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    la maturit du projet ;

    le potentiel du march : contexte, taille globale et environnement concurrentiel ;

    la gestion du projet : lquipe, le programme de tra-vail, les moyens et ressources disponibles et envisags ;

    lidentification des cibles : perspective et intention de transfert ;

    ltat des contacts avec lindustrie ;

    la qualit de la proprit intellectuelle : la technolo-

    gie, les modalits de gestion, lexistence de brevet

    concurrent ;

    le positionnement du projet en regard des priorits

    du CNRS (scientifiques, technologiques..) ;

    le degr dimplication des tutelles dans le projet.

    Glossaire

    Ayant droit dune invention : personne physique ou morale laquelle est reconnu le droit dexploitation ex-clusif du brevet. Il peut sagir du ou des dposants du brevet ou de toute autre partie pouvant revendiquer une part de la proprit (employeur dun inventeur, autre tablissement de rattachement, industriels dans le cadre dun contrat de collaboration...

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