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L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE CINQ JUILLET A LA DEMANDE DE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 399 354 810, dont le siège social est 14 rue Louis Tardy à 17140 LAGORD, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège social. Pour qui domicile est élu au cabinet de Me Gabrielle GERVAIS de LAFOND, Avocat postulant membre du cabinet ACALEX, Société Civile Professionnelle d’Avocats, dont le siège est 375 ter, Avenue de Navarre - CS 12516 à 16025 ANGOULÊME Cedex, Me Pierre BOISSEAU, Avocat au barreau de SAINTES, Avocat plaidant, y demeurant 87 Avenue Gambetta à 17100 SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE-BOURDEAU-MOLLE, dont le siège est à SAINTES (17100), 87 Avenue Gambetta. AGISSANT EN VERTU : De la copie exécutoire d'un acte authentique reçu par Me Isabelle BRAASTAD-TIFFON, Notaire associé à COGNAC, le 16 janvier 2012, D’un commandement de payer valant saisie immobilière signifié Des dispositions de l’article L322-2 et des articles R322-1 à R322-3 du Code des procédures civiles d’exécution, A l’effet de dresser un procès-verbal descriptif du bien ci-après désigné : Un immeuble à usage d’habitation situé 30 Chemin de la Biche à 16370 CHERVES-RICHEMONT, cadastré section AH n°459 pour 15 ares 10 centiares.

J’ai, Arnaud BIROLLAUD, Huissier de Justice à la résidence de 16120 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE,

y domicilié 1 rue des Acacias, soussigné ME SUIS TRANSPORTE CE JOUR, à partir de treize heures et quarante-cinq minutes, sur la Commune de CHERVES-RICHEMONT (16370), au 30 Chemin de la Biche, sur la parcelle cadastrée Section AH numéro 459, ainsi qu’elle figure sur le plan cadastral ci-après, et là étant j’ai procédé au descriptif de l’immeuble comme suit. Conformément à l’article R322-3 du Code des procédures civiles d’exécution, je suis assisté de Madame Chantal BEAUNE, Diagnostiqueuse immobilier, Monsieur Lewis BOUTHINON, Diagnostiqueur immobilier, de la SARL C M D - CLAUDE MOREAU DIAGNOSTIC située 401 rue de Bordeaux à 16000 ANGOULÊME, afin qu’ils procèdent à la réalisation des diagnostics techniques prévus à l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation et notamment à un état de superficie des lieux. Conformément à l’article L322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, je suis accompagné de Monsieur ROLLIN Jean-Luc, serrurier domicilié au 30 rue Basse de Crouin à 16100 COGNAC, afin qu’il procède à l’ouverture et à la fermeture de la porte de l’immeuble. Conformément à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, je suis accompagné de Monsieur RIFFAUD Alain, Maire de la commune de 16370 CHERVES-RICHEMONT.

Arnaud BIROLLAUD Huissier de Justice

1, rue des Acacias 16120 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE

Tél. : 05.45.66.24.10 - Fax : 05.45.62.57.00

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préalablement informé de mon déplacement à son domicile pour procéder au présent descriptif immobilier mais n’ayant jamais réagi à mes sollicitations tant par courriers que téléphoniques, sur place, aucune personne n’est présente. Monsieur ROLLIN Jean-Luc, serrurier, a alors procédé à l’ouverture de la porte d’entrée de l’immeuble. Le barillet a été changé pour permettre la fermeture de celle-ci à l’issue mon intervention. Les trois nouvelles clefs de la porte ont été, à la fin de mes opérations, remises sous enveloppe scellée à Monsieur RIFFAUD Alain, Maire de la commune de CHERVES-RICHEMONT, présent sur place en qualité de témoin, afin qu’il les tienne à la disposition. Une affichette apposée sur la porte de la maison informe le propriétaire de cette mise à disposition de clefs.

PROPRIETAIRES Ledit bien immobilier appartient à : Pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Me Isabelle BRAASTAD-TIFFON, Notaire associé à COGNAC, le 16 janvier 2012, publié au service de la publicité foncière d’ANGOULÊME 3 le 13 février 2012, Volume 2012P numéro 519.

DESIGNATION

Le bien immobilier dont il s’agit, figure sur le relevé de propriété de la Direction Générale des Finances Publiques de la façon suivante :

La parcelle située au 30 Chemin de la Biche à 16370 CHERVES-RICHEMONT est cadastrée Section AH n°459 pour une contenance de 15 ares 10 centiares.

PLAN CADASTRAL

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CONDITIONS D’OCCUPATION, IDENTITE DES OCCUPANTS, MENTION DES DROITS DONT ILS SE PREVALENT

Le bien est actuellement inoccupé.

ENVIRONNEMENT ET SITUATION DE L’IMMEUBLE Le bien immobilier est situé sur la commune de CHERVES-RICHEMONT (16370). Il s’agit d’une commune du département de la Charente, Région Nouvelle-Aquitaine. Elle est située dans l’ouest du département de la Charente, près de la Charente-Maritime, sur la rive droite du fleuve Charente. CHERVES-RICHEMONT se trouve à 14 km au sud de MATHA, 22 km à l’est de SAINTES et 41 km à l’ouest d’ANGOULEME, Préfecture de la Charente. La commune de CHERVES-RICHEMONT fait partie de la Communauté d'agglomération du Grand Cognac. Entourée par les communes de SAINT-SULPICE-DE-COGNAC, JAVREZAC et MESNAC, CHERVES-RICHEMONT est située à 6 km au nord-ouest de COGNAC la plus grande ville aux alentours. La gare la plus proche est celle de COGNAC, desservie par des TER à destination d’ANGOULEME, SAINTES et ROYAN. La commune de CHERVES-RICHEMONT est de taille moyenne avec 2.420 habitants pour une superficie de 3.794 hectares. Elle est composée de deux communes associées, CHERVES, la plus étendue, et RICHEMONT, au sud-ouest. Le territoire de CHERVES comporte plusieurs hameaux, ou « villages », en plus du bourg. La commune dispose notamment de deux écoles primaires (une école publique et une école privée), d’un institut supérieur de formations par alternance (Maisons Familiales Rurales des Charentes), d’une médiathèque, d’une pharmacie, d’une maison médicale (médecins, dentiste, infirmières, étiopathe…), d’une boucherie, d’une boulangerie, d’un commerce d’alimentation, d’un tabac-presse, d’un restaurant, d’un coiffeur…

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DESCRIPTION DES LIEUX, COMPOSITION, SUPERFICIE

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EXTERIEURS

On accède à l’immeuble par un portail électrique (sous réserve de fonctionnement), deux battants en métal. Ce portail est déjà ouvert. Il est fixé sur deux piliers en pierre, se trouvant en continuité de murets en parpaings béton brut. Une sortie de fils électriques est présente sur le muret en parpaings côté gauche. Un emplacement pour boîte aux lettres est également présent.

La propriété est clôturée sur le devant, côté Chemin de la Biche, par un grillage envahi de végétation.

Sur la partie Ouest, la parcelle longe un chemin permettant l’accès aux immeubles situés à l’arrière.

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Cette partie latérale est partiellement clôturée par un grillage, sur la moitié environ.

Sur la partie Est, la parcelle est clôturée par un autre grillage recouvert de végétation.

Le fond du jardin n’est pas clôturé, il existe des fondations en béton et des tiges métalliques.

Le jardin, à l’avant comme à l’arrière de l’immeuble, est totalement en friche.

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IMMEUBLE BÂTI EXTERIEUR : La construction de l’immeuble a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 18 mai 2006 et d’une déclaration d’achèvement des travaux en date du 2 avril 2007. Les murs de la maison sont recouverts d’un crépi en bon état Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières sont en bon état. La toiture est en tuiles romane canal en bon état apparent.

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Présence d’une antenne de télévision râteau et d’une parabole fixées sur le mur pignon de la partie habitation. A l’avant ainsi qu’à l’arrière de la maison, se trouve une terrasse carrelée. Il existe un garage attenant à la maison avec un accès à la partie cuisine et une porte de service donnant sur la terrasse située à l’arrière.

En façade de l’immeuble, sont fixés deux globes d’éclairage, un au-dessus de la porte d’entrée et un au-dessus de la porte du garage.

Est également fixé sur la façade, au niveau de la terrasse, un boitier de sirène d’alarme. A l’arrière de la maison, il existe un globe d’éclairage donnant sur la terrasse. Une applique lumineuse se trouve au-dessus de la porte de service. Il existe un robinet d’arrivée d’eau extérieur et un porte tuyau d’arrosage en métal.

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Il est à noter, en façade de l’immeuble, l’absence d’une plaque du cache volet roulant d’une des baies vitrées du séjour.

Sur l’ensemble des murs extérieurs, on note deux soulèvements de crépi au niveau d’encadrements de fenêtres.

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INTERIEUR :

La maison se compose d’une salle à manger-salon/cuisine, d’une salle de bains, d’un local W-C, d’un bureau, de trois chambres, d’une buanderie et d’un garage. SALLE A MANGER–SALON / CUISINE : L’accès à la maison s’effectue depuis l’extérieur au moyen d’une porte en PVC avec un jour verre translucide en demi-lune.

On accède directement à la partie salle à manger-salon. Il existe une cuisine ouverte aménagée avec un ilot. Le sol est carrelé en bon état. Les plinthes sont carrelées en bon état. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est peint avec trois points d’éclairage. Il existe deux baies vitrées coulissantes, avec volets roulants extérieurs électriques donnant sur la terrasse coté façade de l’immeuble. La pièce est équipée d’un convecteur électrique vertical de marque « THERMOR », de deux interrupteurs pour les volets roulants électriques, de trois prises téléphoniques de type RJ 45, de deux prises d’antenne de télévision, de six prises de courant électrique.

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Elle est également équipée d’un boitier de sonnette, d’un boitier de système alarme (avec clavier numérique), d’un interrupteur avec voyant lumineux, d’un interrupteur simple et de deux interrupteurs double.

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Il existe un placard mural avec deux portes en mélaminé coulissantes.

La cuisine est aménagée et séparée de la salle à manger-salon par un ilot en stratifié avec plinthes carrelées, dessus avec plan de travail en mélaminé avec arêtes métalliques. Le sous bassement de l’ilot est recouvert de papier peint. Un convecteur électrique horizontal de marque « THERMOR » est installé sur le retour de l’ilot. L’ilot est pourvu d’un évier en résine avec deux bacs et un égouttoir, d’un robinet mitigeur avec douchette, d’une plaque de cuisson électrique, quatre feux de marque « WHIRLPOOL », d’un ensemble de deux placards sous évier, d’un tiroir et d’une porte de placard, d’un tiroir à épices, d’un placard avec tourniquet, d’un tiroir et d’une porte de placard, d’une hotte aspirante suspendue. La partie murale est équipée d’un meuble de cuisine avec plan de travail en stratifié, de trois tiroirs, d’un tiroir et d’un grand tiroir avec étagère coulissante, d’un tiroir avec panières, d’une niche pour four, d’un four électrique de marque « WHIRLPOOL », d’un tiroir. La pièce est munie d’une fenêtre deux battants en PVC, double vitrage, avec volet roulant extérieur électrique et interrupteur. La pièce est équipée d’un éclairage, d’une bouche de VMC, d’un détecteur de mouvements, d’une arrivée et d’une évacuation d’eau sous évier, d’une prise de courant électrique dans la niche du four, de cinq prises de courant électrique et de deux interrupteurs simples.

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GARAGE ATTENANT : L’accès au garage se fait de la cuisine par une porte post formée peinte.

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Le sol est en béton brut. Les murs du garage sont en parpaings ciment brut. Une plateforme de combles est aménagée en plaques d’aggloméré de bois. Présence d’un point lumineux. Le garage est accessible de l’extérieur par une porte en PVC à ouverture basculante. On note l’absence de poignée et le rail suspendu présente un enfoncement. Des attaches de porte en partie basse sont manquantes.

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La pièce est équipée de trois interrupteurs dont un avec témoin lumineux, d’une prise de courant électrique avec clapet, d’une prise de courant électrique simple, d’un détecteur de mouvements, d’une applique lumineuse au-dessus du local à suivre (buanderie), d’un ensemble coffret électrique avec disjoncteurs et disjoncteur général, compteur électrique, et deux prises de courant électrique avec clapet en partie haute du coffret. BUANDERIE : Il existe une cloison de séparation avec le garage en plaques de Placoplatre. L’accès à la buanderie se fait par une porte post formée peinte. Le sol est carrelé en bon état. Les plinthes sont carrelées en bon état. Les murs sont peints, en bon état.

Le plafond est peint avec une descente de fils électriques avec douille et ampoule. Il existe une trappe d’accès aux combles. La pièce est munie d’une fenêtre un battant en PVC, double vitrage, avec sécurité extérieure en fer. La pièce est équipée de cinq prises de courant électrique, de trois interrupteurs dont un avec témoin lumineux, d’un ballon d’eau chaude de marque « ATLANTIC », d’une arrivée et d’une évacuation d’eau.

Une porte de service en PVC plein donne sur la terrasse côté jardin.

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ACCES AU DEGAGEMENT – PARTIE NUIT : Accès au dégagement par une ouverture voutée. Présence d’un détecteur de mouvements.

COULOIR :

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Le sol est carrelé d’un carrelage différent de celui du salon-séjour/cuisine, en bon état. Les plinthes sont carrelées en bon état. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est peint avec un point d’éclairage. Il existe une trappe d’accès aux combles. Le couloir est équipé d’un détecteur de mouvements, d’un thermostat de régulation de chauffage de marque « DELTADORE - K20 DRIVER 520 », de deux interrupteurs, d’une prise de courant électrique, d’un détecteur autonome avertisseur de fumée. BUREAU : L’accès au bureau se fait par une porte post formée peinte. Le sol est carrelé en bon état, identique à celui du salon-séjour/cuisine. Les plinthes sont carrelées en bon état. Les murs sont recouverts de papier peint avec une frise. Le plafond est peint avec un point d’éclairage. Deux appliques lumineuses sont fixées au mur. Il existe une baie vitrée coulissante, deux ouvrants avec volet roulant extérieur électrique avec interrupteur donnant sur la terrasse côté jardin. Il est à noter que l’une des poignées de la baie est incomplète. La pièce est équipée d’un interrupteur avec voyant lumineux, de trois interrupteurs, de trois prises de courant électrique, d’un convecteur électrique de marque « THERMOR ».

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SALLE DE BAINS : L’accès à la salle de bains se fait par une porte post formée peinte avec loquet béquille, targette de sécurité. Le sol est carrelé en bon état. Les murs sont faïencés en bon état. Le plafond est peint avec un point d’éclairage. Une bouche de VMC est présente dans la pièce. Il existe un aménagement pour placard avec meuble étagères et penderie. A cet endroit le mur est peint et présence de plinthes carrelées. Il existe un meuble dessus marbre avec deux vasques en céramique, robinet mitigeur, un miroir et une réglette avec trois spots d’éclairage et une prise de courant électrique. On note plusieurs dégradations du revêtement sur la réglette. Meuble équipé avec placards deux grandes portes et deux petites avec intérieur étagères en mélaminé, deux tiroirs. Présence de trois étagères médianes sur le miroir, lequel présente des détériorations. Présence d’une baignoire d’angle en résine avec paroi douche/baignoire circulaire en verre, robinet thermostatique. Il existe également une colonne de douche avec robinet mitigeur, six jets hydromassants, une pomme de douche, une douchette avec flexible.

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La pièce est munie d’une fenêtre un battant en PVC, double vitrage, verre translucide, avec sécurité extérieure en fer. La pièce est équipée d’un radiateur sèche serviette de marque « ACOVA ».

La pièce est équipée de deux interrupteurs, une prise de courant électrique.

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CHAMBRE 3 (attenante à la salle de bains) : L’accès à la chambre se fait par une porte post formée peinte. La porte présente plusieurs impacts. Présence d’une barre de seuil collée en stratifié.

Le sol est en parquet stratifié en bon état. Les plinthes sont en stratifié. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est peint avec une descente de fils électriques avec douille. Il existe une baie vitrée coulissante, deux ouvrants, avec volet roulant extérieur électrique et interrupteur, donnant sur la terrasse côté jardin. La pièce est équipée de deux interrupteurs, de trois prises de courant électrique, d’une prise téléphonique de type RJ45, d’un convecteur électrique de marque « THERMOR ».

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CHAMBRE 2 (en face) : L’accès à la chambre se fait par une porte post formée peinte. Présence d’une barre de seuil. Le sol est en parquet stratifié en bon état. Les plinthes sont en stratifié. Une petite partie de plinthe est absente au niveau de l’entrée. Les murs sont recouverts de papier peint avec frise. Le plafond est peint avec un globe d’éclairage. La pièce est munie d’une fenêtre deux battants en PVC, double vitrage, avec volet roulant extérieur électrique avec interrupteur. La pièce est équipée de deux interrupteurs, de trois prises de courant électrique, d’une prise d’antenne de télévision, d’une prise téléphonique de type RJ45, d’un convecteur électrique de marque « THERMOR ».

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CHAMBRE 1 : L’accès à la chambre se fait par une porte post formée peinte. La porte présente plusieurs impacts. Absence d’une barre de seuil. Le sol est en parquet stratifié en bon état. Les plinthes sont en stratifié. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est peint avec un globe d’éclairage. La pièce est munie d’une fenêtre deux battants en PVC, double vitrage, avec volet roulant extérieur électrique avec interrupteur. La pièce est équipée de deux interrupteurs, de trois prises de courant électrique, d’une prise d’antenne de télévision, d’une prise téléphonique de type RJ45, d’un convecteur électrique de marque « THERMOR ».

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LOCAL W-C : L’accès au local W-C se fait par une porte post peinte avec loquet béquille, targette de sécurité

Le sol est carrelé, carrelage identique au couloir. Les murs sont en partie basse faïencés et en partie haute recouverts de papier peint. Le plafond est peint avec un point d’éclairage. Présence d’une bouche de VMC. La pièce est équipée d’un interrupteur. Une cuvette W-C suspendue en céramique, réservoir encastré, chasse d’eau avec bouton économique.

Il est précisé que les constatations qui précèdent ont été effectuées dans un immeuble en partie meublé. Toutes réserves doivent donc être faites sur d’éventuels éléments ou défauts qui auraient pu être dissimulés par des éléments mobiliers ou de décoration. Lors des constatations, l’électricité était coupée.

AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES L’immeuble est raccordé au tout-à-l’égout.

SERVITUDE Le bien est situé dans le périmètre des servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L 281-1 et R 241-1 à R 243-3 du Code de l’aviation civile.

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SUPERFICIE DES BIENS Il est annexé au présent procès-verbal l’attestation de surface habitable établie par la SARL CMD - CLAUDE MOREAU DIAGNOSTIC située 401 rue de Bordeaux à 16000 ANGOULÊME afin de se conformer aux dispositions de l’article R322-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Surface habitable totale : 104,34 m² (cent quatre mètres carrés trente-quatre) Surface au sol totale : 144,63 m² (cent quarante-quatre mètres carrés soixante-trois)

DIAGNOSTIQUES IMMOBILIERS Ils ont été établis ce jour par la SARL CMD – CLAUDE MOREAU DIAGNOSTIC située 401 rue de Bordeaux à 16000 ANGOULÊME et seront joints au cahier des charges.

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Mes opérations étant terminées, la porte d’entrée dont le barillet a été changé a été refermée à clef par mes soins. J’ai remis le jeu des trois clefs correspondantes, sous enveloppe scellée, à Monsieur le Maire de la Commune de CHERVES-RICHEMONT, contre récépissé. J’ai ensuite apposé une affichette sur la porte informant le propriétaire de l’immeuble que les clefs étaient à sa disposition auprès de la mairie de CHERVES RICHEMONT. A quinze heures et vingt-deux minutes, je me suis retiré, de même que les personnes m’ayant accompagné. Et de ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal auquel est annexé :

- L’attestation de surface habitable, - L’état des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués concernant la Commune de

CHERVES-RICHEMONT. Le tout, pour servir et valoir ce que de droit. En vertu des dispositions de l’article A444-18 de l’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, il est indiqué que la prestation objet du présent acte a débuté le 05 juillet 2019 à 13h45, pour se terminer le 05 juillet 2019 à 15h22.

Arnaud BIROLLAUD Huissier de Justice

COUT DE L’ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Emolument (Art R444-3 C. Com) 220,94 €

Emolument complémentaire

(Art A444-18 C. Com) 150,00 € Frais de déplacement (Art A444-48 C. Com) 7,67 €

Total HT 378,61 € TVA (20,00 %) 75,72 €

Débours serrurier 175,85 € Débours témoin (Maire) Art A 444-50 C.>Com

6,60 €

(Art A444-50 C. Com) Taxe forfaitaire (Art 302 bis du CGI) 14,89 €

Total TTC 651,67 €

Acte soumis à la taxe forfaitaire sur les actes de l’Huissier de Justice