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Présentation de l’A-NPA 2013-16 concernant une éventuelle réglementation européenne des licences des conducteurs d’essais INE-ENE-MNE DGA Essais en vol

Présentation de l’A-NPA 2013-16 concernant une éventuelle ... · Flight Test Engineer (FTE) : engineer involved in flight test operations either on the ground or in flight. Traités

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Présentation de l’A -NPA 2013-16concernant une éventuelle

réglementation européenne des licences des conducteurs d’essais

INE-ENE-MNEDGA Essais en vol

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°2

Ordre du jour

� Introduction� Processus d’évolution réglementaire de

l’EASA� Point sur l’évolution des licences et de la

réglementation� Présentation de l’A-NPA� Appel à commentaires� Conclusion

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°3

Introduction

L’EASA pose la question de savoir s’il est nécessaire de légiférer sur l’existence d’une licence pour les

conducteurs d’essais.

La question est posée au travers du processus réglementaire européen (A-NPA).

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°4

Processus réglementaire EASA

: Commentaires (possibles durant les phases de consultation -2 mois en général- en utilisant un outil EASA en ligne, le CRT)

A-NPA : Advance - Notice of Proposed Amendement (facultatif dans le processus)

NPA : Notice of Proposed Amendement

CRD : Comment and Response Document

A-NPA

CRD

NPA

CRD

Texte officiel

« Faut – il légiférer sur cette

thématique? »Proposition de texte

Réponse officielle aux commentaires reçus. Proposition de modifications en résultant

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°5

Contexte

La réglementation des licences d’essais en vol est en cours d’uniformisation européenne par l’EASA : � Jusqu’à aujourd’hui :

� Arrêté de 1999 (réglementation française : licences pour tous les PN essais)

� A partir de 2015 (FCL publié – textes officiels) :� Qualifications européennes de pilotes d’essais

� A partir de 2016 (en discussion) :� Compétences des autres personnels navigants d’essais?

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°6

Réglementation essais en vol

� Jusqu’à « maintenant »� Cas de vol nécessitant une licence :

− Classe A− Classe B

� Licences réglementées par l’Arrêté de 1999 : − Pilote d’essais expérimental (PEX A ou H) - Classe A− Pilote d’essais (PE A ou H) - Classe B− Ingénieur Navigant d’essais - Classe A− Expérimentateur Navigant d’essais - Classe A− Expérimentateur Navigant d’essais - Classe B− Mécanicien Navigant d’essais - Classe A

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°7

Réglementation essais en vol

� A l’horizon 2015 :� Définitions des catégories de vol (part 21)

− Catégorie 1 � Classe A− Catégorie 2 � Classe B− Catégorie 3 � Classe R− Catégorie 4 : intégration de nouveaux équipements internes

(hors CAT 1 ou 2)

� FCL 1178/2011 : Qualification des pilotes d’essais : − Flight Test Rating (FTR) - Catégorie 1− Flight Test Rating (FTR) - Catégorie 2

� Part 21 : autres PN essais (pas de licence )− Pilotes - Catégories 3 et 4− Lead Flight Test Engineer (LFTE) - Catégories 1/2

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°8

Réglementation essais en vol

Rappel sur le contexte réglementaire européen

DOA : Design Organisation ApprovalPOA : Production Organisation Approval

Part 21 FCL

FormationPas de cadre. Sous

responsabilité DOA/POAOrganisme de formation

agréé

Aptitude médicale Définie par DOA/POA

Aptitude médicale aéronautique

(classes 1, 2, 3)

Reconnaissance Restreinte DOA/POA Européenne

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°9

Evolution des licences

Notes : � La qualification Flight Test Rating (FTR) catégorie 1 ou

2 est apposée sur un CPL - IR� La qualification Flight Test Instructor (FTI) catégorie 1

ou 2 est apposée sur un CPL – FTR 1 ou 2

Evolution des licences des pilotes d’essaisArrêté de 1999 FCL 1178/2011

PEX FTR 1PE FTR 2

PEX instructeur FTI 1PE Instructeur FTI 2

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°10

Evolution des licences

Notes : � Pas de licence en PART 21 . Seulement une formation permettant

d’exercer pour les besoins de l’opérateur qui a assuré la formation. => Pas de reconnaissance en dehors de l’entreprise.

� La formation sur avion OU hélico permet d’exercer sur avion OUhélico. Plus de reconnaissance de compétence globale sur tous types.

Evolution des qualifications des conducteurs d’essa isArrêté de 1999 PART 21

INEMNE (Avion ET Hélico)ENE A

LFTE 1 (Avion OU Hélico)

ENE B (Avion ET Hélico) LFTE 2 (Avion OU Hélico)

INE/MNE/ENE instructeurs -

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°11

Réglementation essais en vol

� Quelques conséquences sur les licences :� Pilotes d’essais : catégories 1 et 2 (FCL - Publié)

− Aptitude médicale classe 1− Formation en organisme agrée− Licence validée – reconnaissance européenne

� Autres pilotes (CRD - Part 21)− Autorisation de vol par DOA/POA

– Pas de formation obligatoire (conditions d’expérience)– CPL requis

− Pas de reconnaissance hors DOA/POA� Conducteurs d’essais (CRD - Part 21)

− Autorisation de vol par DOA/POA– Catégories ½ : formation sous responsabilité DOA/POA– Catégories ¾ : conditions d’expérience

− Pas de reconnaissance hors DOA/POA

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°12

� Objectif : � Déterminer la nécessité d’une licence pour les LFTE

� Définitions : � Flight Test Engineer (FTE) : engineer involved in flight test

operations either on the ground or in flight.Traités par la part 21 (au travers du FTOM). Pas de licence

� Lead Flight Test Engineer (LFTE) : flight test engineer assigned for duties in an aircraft for the purpose of conducting flight tests or assisting the pilot in the operation of the aircraf t and its systems during flight test activities

− LFTE concernés par l’A-NPA – potentielle licence

Présentation de l’A -NPA 2013-16

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°13

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Objectif : � Déterminer la nécessité d’une licence pour les LFTE

� Moyen : � A-NPA demandant de choisir entre 2 options

OUI ou NON pour la licence des LFTE� L’appel à commentaires est ouvert à toutes les

personnes intéressées : Industries, Etats, ou particuliers.

� En fonction des commentaires, un CRD conclura:− à la poursuite de la procédure vers un NPA en faveur d’une

licence, ou− à l’arrêt de la procédure si l’option « pas de licence » est retenue

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°14

Présentation de l’A -NPA

� Les options : � Option 0 Pas de licence pour les LFTE

La compétence des LFTE est réglée par la part 21 sous la seule responsabilité des opérateursPas de reconnaissance à l’extérieur de l’entrepriseA partir de fin 2017 : plus de licence de conducteu r

d’essais pour les opérations sur aéronefs civils => et en fonction du devenir de l’arrêté de 1999 pour celles sur aéronefs étatiques=> chaque DOA/POA peut auto-gérer ses conducteurs d’essais

� Option 1 Création d’une licence de LFTE Publication d’un NPA en fixant les détails suite au CRD

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°15

� Arguments exposés dans l’A-NPA 2013-16� Fonctions des LFTE :

− Conduite du vol / décisions en vol− Actions possibles sur les commandes / modes de vol / moteurs− Impact sur la sécurité du vol (p6/7)

� Population concernée : − 300 conducteurs d’essais détenteurs de licences recensés en

Europe − Pas de licence de LFTE dans les autres pays européens, ni aux

Etats-Unis et au Canada

Présentation de l’A -NPA 2013-16

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°16

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Arguments exposés dans l’A-NPA 2013-16� Aspect réglementaire (p8) :

− Convention de Chicago : des vues divergentes exposées :

Convention de Chicago – Article 32 : Licences du personnel− a) Le pilote de tout aéronef et les autres membres de l’équipage de conduite

de tout aéronef employé à la navigation internationale doivent être munis de brevets d’aptitude et de licences délivrés ou Validés par l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé.

– POUR la licence : requiert une licence de PN car actions sur le vol et aux commandes possibles

– CONTRE la licence : Ne s’appliquerait qu’au trafic international

Cependant le FCL dépasse déjà ce cadre avec les licences de

pilotes d’essais

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°17

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Arguments exposés dans l’A-NPA 2013-16� Aspect sécuritaire (p10) :

− Option 0 :– Au sein d’un DOA : Formation et aptitudes médicales sous responsabilité

DOA surveillés par l’EASA. – Hors DOA : Pas de supervision.

− Option 1 : Licences sous responsabilité étatique.– Aspect médical : légiféré et harmonisé– Formation : mieux harmonisée et encadrée (instructeurs/examinateurs)– Travail en équipage : amélioré par la formation commune pilotes/LFTE– Certification : amélioration de la coordination de l’équipage en certification

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°18

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Arguments exposés dans l’A NPA� Aspect social (p10/11) :

− Option 0 : – Status quo dans la majorité des pays de l’union. – Perte possible des avantages sociaux (et problémati que des assurances/

droits à la retraite) dans les 2 pays concernés act uellement par les licences .

– Cependant l’option 0 par ses critères définis dans la part 21 représente une avancée pour tous les autres pays.

− Option 1 :– Nécessité de ressources supplémentaires de l’autorité pour gérer les licences

dans la plupart des pays.– Cependant, meilleure reconnaissance des LFTE améliorant également leur

libre circulation en Europe.– Meilleur suivi médical (car assuré par des médecins agréés ou des centres

médicaux approuvés)

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°19

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Arguments exposés dans l’A-NPA 2013-16� Aspect économique (p11/12) :

− Option 0 : – Coûts de formation (imposée dans la part 21)– Coûts administratifs réduits (car pas de licence) pour l’autorité. Coûts

administratifs assumés essentiellement par l’industrie (DOA)− Option 1 :

– Coûts de formation (idem Option 0 avec éventuelle différence liée à la nécessité d’un organisme agréé - ATO)

– Coûts administratifs pour les états pour l’établissement d’une licence» A relativiser cependant car la structure est existante pour les pilotes

� Impact sur l’aviation générale (p12) :− L’essentiel de l’activité essais étant située dans les pays ayant déjà une licence en

place, l’impact serait marginal.− L’activité essai des pays sans activité suffisante pourrait être déléguée à d’autre

pays ou entités compétentes.

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°20

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Arguments exposés dans l’A-NPA 2013-16� Aspect réglementaire (p12) :

− Option 0 : – Peut s’intégrer dans les règles EASA sans modification de fond

− Option 1 : – Nécessiterait une modification de la Basic Regulation de l’EASA

− Harmonisation avec l'Amérique du nord : – Pas d’harmonisation dans les deux cas (pas de critères de compétence pour

les LFTE en Amérique du nord)− Conformité avec l’OACI :

– L’option 1 irait au delà des recommandations de l’OACI qui ne requiert pas de licence pour les personnels navigants d’essais

� Résumé des arguments exposés (p 12/13)− Sous forme de tableau présentant les pour/contre pour chaque option

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°21

Présentation de l’A -NPA 2013-16

� Appel à commentaires :� Questions adressées aux pays membres (p13) :

− 6 questions

� Questions adressées aux autres parties prenantes (p13) :− 4 questions

� Conclusion : question adressée à tous (p13) :− Option 0 ou 1 et pour quelle(s) raison(s) ?

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°22

Appel à commentaires

� Comment répondre à l’appel à commentaires ?� De façon collective : par des réponses officielles des

organismes, mais aussi …� De façon individuelle : tous les commentaires individuels

sont pris en considération et feront l’objet d’une réponse dans le CRD.

� Dans tous les cas : − En utilisant le « Comment and Response Tool »

(CRT) disponible sur le site de l’EASA

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°23

Appel à commentaires - CRT

� Etape 1 : taper sous votre moteur de recherche préféré « EASA NPA »

� Le premier lien est le bon, le sélectionner� En descendant un peu dans la page, la liste des NPA

ouverts à commentaire s’affiche.

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°24

� Etape 2 : A-NPA téléchargeable par clic� Etape 3 : Commentaires : Cliquer sur CRT

� La page suivante s’affiche :

Appel à commentaires - CRT

Cliquer sur « Login »

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°25

� Etape 4a : Enregistrement

Appel à commentaires - CRT

Cliquer ici pour la création du login

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°26

� Etape 4b : Enregistrement� Remplir le formulaire� « Register » => un mail vous est

envoyé� Confirmer l’enregistrement en

cliquant sur le lien dans le mail

� Etape 5 : Connection� Cliquer de nouveau sur « login »

(étape 3)� Se connecter (Etape 4a)

Appel à commentaires - CRT

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°27

Appel à commentaires - CRT

� Etape 6 : Afficher l’A-NPA

Cliquer sur « View

documents »

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°28

Appel à commentaires - CRT

� Etape 7a : Faire un commentaire� La liste des documents ouverts à commentaires s’affiche. � Entrer dans l’A-NPA 2013-16 par clic DROIT sur la ligne

correspondante puis « add/edit comments »

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°29

Appel à commentaires - CRT

� Etape 7b : Faire un commentaire� Le document à commenter s’affiche à gauche. � Pour faire un commentaire, clic DROIT sur le paragraphe relatif au

commentaire puis « add comment »

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°30

� Etape 7c : Faire un commentaire� Remplir la fenêtre de texte pour le commentaire.

− Les commentaires doivent être rédigés EN ANGLAIS

Appel à commentaires - CRT

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°31

Appel à commentaires - CRT

� Etape 8 : Modifier/effacer un commentaire et plus : − Toujours la même logique de clic droit pour la plupart des

navigateurs (gauche pour le navigateur « Opera »)− Se référer au « user guide » pour tous les détails

DGA EV 08/09/2013 Diapositive N°32

Questions / Discussion

Questions ?

Point de contact : � [email protected]