Présentation du dossier « Contrat Local de Sécurité ...Présentation du dossier « Contrat Local de Sécurité Montpellier 2002-2004 » ANAS Languedoc-Roussillon, Juin 2004 Fin

Dossier CLS Montpellier 2002 – 2004 ANAS Juin 2004

1

Présentation du dossier

« Contrat Local de Sécurité Montpellier 2002-2004 »ANAS Languedoc-Roussillon, Juin 2004

Fin 1998, dans un contexte politique marqué par un basculement vers le sécuritaire, legouvernement Jospin fait voter une loi associant les maires aux actions de sécurité. Desmaires de nombreuses villes font appels à des sociétés privées pour la mise en place desContrats Locaux de Sécurité. C’est le cas de Montpellier avec la société Espace RiskManagement.

En 2004, dans un courrier adressé à M. IDRAC, Préfet de l’Hérault, l’Association Nationaledes Assistants de Service social attire l’attention sur les dérives constatées sur le groupeterritorial de la Paillade : infractions au cadre légal concernant le respect de la vie privée, lafonction d’un CLS, le secret professionnel, les droits des usagers.

En réponse, le 21 avril, par un courrier ne répondant à aucun moment sur le caractère illégaldes pratiques du Groupe Territorial La Paillade se réunissant dans le cadre du Contrat Localde Sécurité, ils reconnaissaient implicitement le bien-fondé de nos affirmations. Mieuxencore, ils les justifiaient, arguant de la nécessité absolue d’un partenariat entre les différentsacteurs. Cette non-réponse apportait un élément nouveau au débat : les groupes tels que celuide la Paillade n’étaient « que la reprise, à l’identique, de la pratique des groupes » réunisdans le cadre du CLS en 2002.

Nous sommes donc repartis chercher des informations complémentaires sur les pratiques de2002 et 2004. Les éléments que nous avons mis à jour renforcent toutes nos inquiétudes. C’estce que nous montrons dans ce nouveau dossier.

Première partie : Groupe La Paillade, la suiteLes dernières nouvelles du groupe territorial de la Paillade : des institutions (PJJ, DSD) quiadoptent une nouvelle position respectueuse de la loi, une situation qui est racontée demanière biaisée afin de justifier les travaux du CLS. Nous précisons les suites que nousdonnerons si les pratiques illégales persistent.

Deuxième partie : Espace Risk Management : juge et partie économiquement intéressé ?L’enquête menée à propos de cette société permet de révéler l’idéologie sécuritaire qu’ellevéhicule ainsi que son irrespect des cadres éthiques et légaux des institutions qu’elle prétendfédérer.

Troisième partie : Analyse du Fonctionnement 2002 - 2004Cette analyse nous conduit à identifier un certain nombre de dérives s’étant produites en 2002,lors de la première vague des CLS de Montpellier (ils ne reprendront qu’en 2004 sur le seulquartier de la Paillade).


2

La première concerne la Charte de déontologie partagée qui fut signée par tous les acteursprésents malgré son caractère illégal et illégitime.La deuxième concerne le traitement nominatif des dossiers. L’anonymat n’est préservé quelors des comptes-rendus mais pas lors des débats. Un fichier nominatif a été constitué parERM en dépit des lois encadrant cette pratique.L’absence de résultats probants au cours de cette période est à mettre en perspective avec lesconséquences fâcheuses des pratiques mises en œuvre.En effet, ce « grand déballage » a pour conséquence une stigmatisation des familles et unesurexposition des personnes. Et les partenaires présents n’hésitent pas à s’avancer sur desterrains glissants, révélant ici l’existence d’un fichier d’individus au sein d’une société deHLM, là un mépris pour la loi qui ne s’adresserait qu’au « citoyen-lambda », et même unedéclaration raciste que personne ne viendra contester. Cette partie est riche d’anecdotesporteuses de nombreux enseignements sur ce type d’instance.

Quatrième partie : Le travail social confronté au partenariatL’idée même du partenariat peut être questionnée surtout lorsqu’il aboutit à une confusion desobjectifs et des moyens d’action des différents intervenants. Cette dernière partie offre desoutils d’analyses et de positionnement, à partir du cadre légal et d’un positionnementdéontologique et éthique propre au travail social. Celui-ci ne se fait jamais contre lespersonnes, mais avec elles.

8 juin 2004Dossier réalisé par Emmanuel SAMSON et Laurent PUECH, délégué régional.

Remerciements aux cinq collègues membres de l’ANAS qui, par leurs lectures critiques etleurs propositions de modifications nous ont grandement aidés dans ce travail.

Remerciements aux collègues assistants de service social et éducateurs spécialisés dedifférentes institutions qui nous ont alertés et apportés leurs informations.


3

Dossier CLS Montpellier 2002 -2004Première Partie

Groupe La Paillade 2004

La suite

En plus des éléments apportés dans notre premier dossier, nous avons pu en recueillir1 denouveaux sur les réunions récentes de ce groupe.

- Le groupe Territorial s’est réuni une nouvelle fois en mai 2004.- La DSD se serait faite excuser pour son absence, confirmant ainsi la suspension de sa

participation annoncée dans la presse.- La PJJ a décidé de ne plus donner le moindre élément, et même de nier connaître les

personnes dont les noms pourraient être cités en réunion. Cette situation fait suite àune note de service de la Directrice départementale de la Protection Judiciaire de laJeunesse rappelant que les éducateurs sont soumis au secret professionnel. De fait, laPJJ aurait tenu cette position durant la réunion de mai.

- Des informations nominatives ont à nouveau été données provenant dereprésentants de l’Education nationale. Cette institution, représentée par l’Inspecteurd’Académie, avait pourtant précisé que la « ligne de crête » allait être redéfinie.

- Le Procureur de la République, Monsieur GUTTIEREZ, aurait affirmé que si les Jugesdes Enfants n’avaient pas été invités jusqu’alors, c’est « parce qu’elles sontsurchargées ». Encore une parole inoubliable dans l’histoire du CLS !

Mais il y a aussi une « belle histoire » !Ainsi, au terme de l’audience en Préfecture du 21 avril et lors de la rencontre avec M.l’Inspecteur d’Académie le 12 mai, il a été avancé comme résultat du groupe Paillade le faitd’avoir permis la protection d’une mineure contrainte à se prostituer. Dans les récits que nousavons entendu, nous avions une situation qui durait depuis des mois sans qu’aucuneinstitution ne fasse rien ! Cette interprétation provenait de responsables de services trèséloignés de la réalité du terrain. Leur méconnaissance, doublée sans doute de la sensationsincère d’avoir fait là un acte humain, permet de véhiculer une histoire fausse.En fait, la révélation de sa situation par cette mineure a été traitée dans un délai court parl’intermédiaire du service social scolaire. Mieux encore, l’assistante sociale de l’établissementoù étudiait cette jeune fille était particulièrement vigilante sur cette situation avant même larévélation. Elle avait repéré des éléments diffus d’alertes sur la souffrance de cette élève etavait établi des contacts avec le service social départemental afin d’élargir les données

1 Voir en première page de la partie consacrée à l’Analyse du fonctionnement 2002 - 2004


4

d’analyse à sa disposition. Lorsque la révélation est intervenue, elle contacte la conseillèretechnique départementale de service social en vue de faire un signalement au procureur de laRépublique. Dans le même temps, nouveau contact avec l’assistant social de la DSD pour deséléments complémentaires et co-évaluation de la situation. De son côté, il prend contact avecl’Attachée de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il y a accord de toutes les parties pour unsignalement par le service social scolaire, ce qui est fait et permet que le Procureur de laRépublique ordonne un placement provisoire de la mineure et demande l’intervention de laBrigade des Mineurs afin de l’amener en sécurité au Foyer de l’Enfance. L’éducatrice del’Aide Sociale à l’Enfance a dans le même temps été avertie de la situation par l’assistantsocial de la DSD qui travaille dans la même équipe. Celle-ci prend quelques jours plus tard lerelais des éducateurs du Foyer de l’Enfance afin d’accompagner cette mineure.Cet enchaînement permet que la jeune fille soit protégée au plus vite en fonction des élémentsconnus (la jeune fille n’était plus au moment de la révélation dans une situation de risqueimmédiat), facilite le relais entre institutions par la circulation d’informations nécessaires etvérifiées entre des professionnels spécialistes de ce type de questions. A toutes les étapes decette intervention, c’est l’intérêt de l’enfant qui est préservé au mieux. Cette collaboration,c’est le quotidien du travail social.Finalement, avec l’histoire que se racontent les participants du groupe territorial de laPaillade, les participants se donnent un « beau rôle » qu’ils n’ont pas. Et l’efficacitérevendiquée relève d’une construction erronée doublée d’une appropriation illégitime.

Notre position pour la suite

Si ce groupe continue à la rentrée de septembre avec une Education nationale qui donne desinformations de façon illégale, nous mènerons plusieurs actions graduées :

Rencontre des équipes enseignantes et de direction des établissements scolaire de La Pailladeafin de discuter de la dérive en cours, de la responsabilité de ces professionnels.

Rencontre des représentants des parents d’élèves de ces établissements afin de les prévenir dela dérive en cours.

Intervention directe auprès des parents d’élèves devant les établissements et rencontre desassociations de quartier afin de leur expliquer comment on stigmatise une partie de lapopulation et un quartier.

Ces objectifs ont été définis par les associations et syndicats réunis autour de la dénonciationdu pré-projet dit « de prévention de la délinquance » auquel l’ANAS participe.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de donner toute suite judiciaire que cette affairemérite.


5

Dossier CLS Montpellier 2002 -2004Deuxième partie

ESPACE RISK MANAGEMENT :

JUGE ET PARTIE ECONOMIQUEMENT INTERESSE ?

Pour comprendre comment cette société de « conseil en sécurité » organise l’application duContrat Local de Sécurité à Montpellier il faut effectuer un petit retour en arrière.

• De l’importation du sécuritaireEn décembre 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin qui est sensibilisé aux problèmesliés au « sentiment d’insécurité » et qui prépare une batterie de projets de lois répressives,l’américanologue Sophie Body-Gendrot (co-auteur d’un rapport sur les violences urbainesremis au Ministère de l’Intérieur) prône la mise en œuvre d’une « tolérance zéro à lafrançaise » sur France Inter. Cette expression qui deviendra célèbre et sur-utilisée estimportée des Etats-Unis et notamment de la politique répressive menée dans la ville de New-York. Dans le même temps cette notion radicale de « tolérance zéro » prendra sa place enEurope (Ecosse, Allemagne, Italie, Grande-Bretagne) mais aussi en Amérique du Sud et enOcéanie.A New-York, laboratoire d’une politique répressive, la National Urban League révèle en 1999que cette politique a abouti à la fouille et l’arrestation de 45 000 personnes sur de simplessuspicions, dont 37 000 révélées sans objet et 4000 rejetées par les tribunaux2… Déjà dansles années 80 le budget de l’aide sociale avait perdu 41% alors que ceux destinés aux prisonsgagnaient 95 %.Lawrence Mead, source américaine d’inspiration des politiques sociales et policières auxEtats-Unis affirmait ce que résume Loïc Wacquant3 « Travail social et travail policierobéissent ainsi à une même logique de contrôle et de re-dressement des conduites desmembres défaillants ou incompétents de la classe ouvrière ».

En France, la tenu du Colloque de Villepinte4 va amener le gouvernement de Lionel Jospin àdonner le ton, d’abord sur des choix budgétaires : il est prévu de créer 20 000 postesd’adjoints de sécurité et 15 000 agents locaux de médiation qui seront basés dans les quartiers

2 Loïc Wacquant, Les prisons de la misère , Raison d’Agir, Paris, 1999, p29.3 Op. cit., p.41.4 Colloque de Villepinte, 24-25 octobre 1997, Des villes sûres pour des citoyens libres, Les actes du colloques,éditions SIRP, Ministère de l’Intérieur, dec.1997.


6

dits « sensibles » d’ici la fin 1999. Cinq jours plus tard la circulaire relative à la mise enoeuvre des contrats locaux de sécurité paraît au Journal Officiel5.A l’occasion de ce colloque Martine Aubry affirmait qu’il s’agissait « d’intervenir, non paspour assister, puisque l’assistance cantonne ces habitants dans un rôle de citoyens deseconde zone, mais bien au contraire pour redonner à chacun le sens des responsabilités 6».Il s’agit désormais de mettre de côté les analyses s’intéressant aux causes sociales de ladélinquance et de mettre en avant la seule « responsabilité individuelle ». En 1999, dans unentretien au Monde cette option était confirmée et soutenue par L. Jospin :

« Dès notre prise de fonction, nous avons insisté sur les problèmes de sécurité.Prévenir et sanctionner sont les deux pôles de l’action que nous menons. Cesproblèmes sont liés à des phénomènes graves d’urbanisme mal maîtrisé, dedéstructuration familiale, de misère sociale, mais aussi de défaut d’intégrationd’une partie de la jeunesse vivant dans les cités. Mais ceux-ci ne constituent pas,pour autant, une excuse pour des comportements individuels délictueux. Il ne fautpas confondre sociologie et droit. Chacun reste responsable de ses actes. Tant qu’onadmettra des excuses sociologiques et qu’on ne mettra pas en cause laresponsabilité individuelle, on ne résoudra pas ces questions7 »

Enfin, en 1998 le Ministre de l’Intérieur, M. Vaillant fait voter la loi relative à la sécuritéquotidienne, dite LSQ qui va associer, entre autre, les Maires aux actions de sécurité8.

La même année nous découvrons en annexe du rapport9 de la mission confiée par le chef dugouvernement aux députés socialistes de l’époque C. Lazerges et JP. Balduyck une apologiedes couvre-feux imposés aux mineurs dans les métropoles américaines par l’intermédiaired’une note d’Hubert Martin (conseiller pour les affaires sociales auprès de l’ambassade deFrance aux Etats-Unis) issue d’une enquête publiée par l’association Nationale des maires desgrandes villes des USA. De manière anecdotique nous pouvons noter que M. Claude-JeanCalvet (PDG d’Espace Risk Management) a pour sa part initié la création de l’association des« Maires engagés pour des villes sûres »…

En conséquence « la mondialisation de la tolérance zéro […] parvient à faire entrer de forcedans la fiction administrative française du “quartier sensible” les territoires ghettoïsés deNew-York et Chicago10 » (gestion de proximité des problèmes de sécurité à développer,renforcement des brigades de police pour mineurs etc.).

5 J.O n° 253 du 30 octobre 1997 page 157576 Actes du colloque de Villepinte, op. cit., p377 « M. Jospin contre la pensée unique internationale. Un entretien avec le Premier ministre », Le Monde daté du7 janvier 1999, in La machine à punir, pratiques et discours sécuritaires, Collectif sous la direction de L. Bonelliet G. Sainati, L’esprit frappeur, Paris, 2001, p153.8 La Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité (J.O n° 136 du 15 juin 1999 page 8719) vainsister sur un élargissement du partenariat (Police, Gendarmerie, Collectivités territoriales et notamment lesservices de l’ASE, Justice, Education Nationale, Bailleurs sociaux, DRASS et DASS, Jeunesse et sport, etpartenaires économiques9 Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck, Réponses à la délinquance des mineurs. Mission interministériellesur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, Paris, La Documentation Française, 1998, p.263-291.10 Loïc Wacquant, op. Cit., p60.


7

• Les « missionnaires » de la sécurité et leur légitimationLe « droit à la sécurité » a trouvé ses missionnaires en France notamment par la voix d’AlainBauer11 et de Claude-Jean Calvet, Président Directeur Général d’Espace Risk ManagementConseil, qui se partagent le marché de la sécurité.Pour satisfaire ce besoin de tranquilliser « le sentiment d’insécurité » et légitimer unepolitique assise sur le tout sécuritaire les hommes politiques, relayés par les médias,surexposent l’expert en sécurité.Trois niveaux de légitimation sont distingués :

- Un discours politique centré sur la lutte contre l’insécurité passant au second rang despriorités gouvernementales.

- La mise en avant d’analyses annoncées comme scientifiques, neutres et apolitiquesd’experts aux discours apocalyptiques prétendument basés sur des statistiquesconfidentielles estampillées renseignements généraux ou sur l’institution semi-savantecomme l’Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure12 fondée en 1989 et sousl’autorité du Ministère de l’Intérieur qui propose… de « s’appuyer sur l’offre privéede sécurité » en matière de Contrat Local de Sécurité.

- L’entrisme de ces experts dans tous les milieux favorisant la propagation du discourssécuritaire (politiques, universités, secteurs de la sécurité publique, administrations,collectivités locales, etc.)

Dans le second volet de son ouvrage,13 Richard Bousquet (chargé de cours de sécurité urbaineà l’université d’Evry-Val-d’Essone) prône une extension du domaine d’intervention de lapolice vers le travail social et vers l’école. Mais pour autant l’analyse principale des originesdu crime se porte essentiellement sur le criminel lui-même et non sur les facteursenvironnementaux (économiques, sociologiques, etc.) relayés au second plan.Aussi la portée du discours d’ « expertise » va amener une critique forte des institutions et deleurs fonctionnements qui contribueraient à aggraver l’insécurité. On parle alors d’archaïsmeet de laxisme et nous verrons que Mr Claude-Jean Calvet s’appuie sur ce type de discourspour asseoir la légitimité de son intervention et la nécessité de ses conseils.Ces « analyses » vont petit à petit glisser du plan national au niveau local vers les collectivitéslocales qui vont souhaiter légitimement évaluer leurs politiques de la Ville notamment enmatière de sécurité : l’expertise locale en sécurité est née et se développe rapidement à l’aidede la sur-médiatisation des problèmes de délinquance (exploitée par l’opposition de droite etd’extrême droite) en faisant un enjeu politique et électoral, repris par des élus locaux qui nesouhaitent pas être “remerciés” par leurs électeurs. Certaines collectivités font alors appel aux« services » d’Espace Risk Management Conseils pour un diagnostic local et des conseils surla mise en place d’un Contrat Local de Sécurité. En janvier 2001 près de 700 CLS auraient étésignés par les collectivités.

11 Ancien vice-président de l’Université Paris Panthéon Sorbonne (comme élu étudiant), enseignant à Science-Poainsi qu’à l’IHESI, il est aussi PDG de AB Associates « groupe conseil en sûreté urbaine » et élu en septembre2000 Grand maître du Grand Orient de France. Il a notamment écrit « violences et insécurités urbaines » Paris,PUF, Collection « Que Sais-je ? », n°3421 en collaboration avec Xavier Raufer, Directeur des études du CentreUniversitaire de recherche sur les menaces criminelles contemporaines de l’Université Paris Panthéon Sorbonne,enseignant à l’Institut de Criminologie de Paris et un des fondateurs du groupe d’extrême droite OccidentChrétien.12 www.ihesi.interieur.gouv.fr/ (vous trouverez sur le site notamment un fichier à télécharger sur « Commentmettre en place un Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance ? », ainsi qu’un surprenantouvrage sur « la prévention précoce de la délinquance » qui préconise un repérage de la délinquance en écoleprimaire et en maternelle…13 Richard Bousquet, Insécurité : nouveaux enjeux, l’expertise et les propositions policières, Paris, l’Harmattan,1999.


8

• Le Contrat Local de Sécurité de MontpellierC’est le bulletin municipal « Montpellier notre ville » qui nous annonce la volonté de voir laville de Montpellier se doter d’un Contrat Local de Sécurité14. Suite au colloque de Villepintele mot d’ordre est lancé : il faut mettre en place un partenariat local visant à lutter contre ladélinquance. Un résumé du principe du Contrat Local de Sécurité en trois mots est donné :« Prévention, Répression, Insertion ».Lors de la séance du conseil municipal de Montpellier du 30 avril 1998 la ville s’est engagéedans la mise en place d’un CLS et en septembre de la même année le cabinet Espace RiskManagement est retenu après une procédure d’appel d’offres pour la réalisation du diagnosticlocal de sécurité, préalable indispensable à la mise en place d’un CLS. Pour capter un plusgrand nombre d’informations nécessaires au diagnostic deux réunions sont organisées endécembre 1998 auxquelles sont conviés les représentants des associations et comités dequartier, des chambres consulaires, l’Union Patronale, la FNIM, le CAPEB, le CCAS, lesoffices HLM, la SMTU, etc. Deux autres réunions invitant la population montpelliéraine onteu lieu en janvier 1999 contribuant, selon la municipalité, à l’élaboration de l’audit-diagnosticd’Espace Risk Management.

Le 11 mars 1999 le Conseil Communal de Prévention de la Délinquance est réuni pour lancerle Contrat Local de Sécurité qui sera signé le 05 juillet 1999.

Dans ce même bulletin municipal, retraçant l’histoire de la création du CLS, nous retrouvonsun résumé (en quelques lignes) du diagnostic mené par ERM. On peut y voir à la fois que le« taux de criminalité de la ville demeure trop élevé » et que la « ville de Montpellier est plutôtune ville sûre ». En conclusion ce qui ne va à Montpellier c’est… « le sentiment d’insécurité »créé par la petite et moyenne délinquance…par conséquent « l’objectif du CLS est double :faire diminuer la délinquance et faire reculer le sentiment d’insécurité ». Nous neconnaissons par le coût de cet audit-diagnostic (bien qu’il devait dépasser les 300 000 Francspuisque la municipalité de Montpellier est passée par un appel d’offre) mais à première vue ilne nous offre pas une analyse détaillée des difficultés particulières de la ville de Montpellieren matière de délinquance…

C’est la mise en place du Schéma Directeur de Prévention, de Dissuasion et de Sûreté qui vaamener à la constitution de Groupes territoriaux (Paul Valéry, Centre-ville et Nord-ouest-Paillade) qui auront chacun des objectifs précis et adaptés aux territoires. La municipalité(épousant les grands discours de CJ. Calvet, PDG d’ERM) souhaite une implication totale dela Police Nationale, des autorités de Justice, de l’Education Nationale, du Conseil Général,des bailleurs sociaux, de la SMTU (ancienne TAM) et de la SNCF (pour ces deux derniers deséquipements de vidéosurveillance sont préconisés). Ce partenariat (qui semble-t-il n’existaitpas auparavant…) devrait bien évidemment amener des compétences diverses maiscomplémentaires en terme de statistiques et de repérages des besoins et des difficultés.Mais il semble que les statistiques et les informations générales sur les quartiers ne soient pasl’objectif visé par ERM qui revendique une « modernité » d’action face à l’ « archaïsme » despartenariats traditionnels.

Cela va malheureusement se vérifier sur l’analyse des réunions du Contrat Local de Sécuritéqui ont eu lieu en 2002 et en 2004.

14 Montpellier notre ville, juin 1999, N°229.(accessible sur Internet : http://www.ville-montpellier.fr/vmtv/fr/actualites/0301/pdf/mnv199906-08-09.pdf )


9

• Présentation d’Espace Risk ManagementEspace Risk Management15, créée en 1991 et basée à Montpellier et à Colombes (92), est unesociété anonyme à conseil d’administration qui base son activité sur « les conseils en sécuritéurbaine ». Son principal actionnaire est ARC UNION SA, société immobilière appartenant àune autre société immobilière UNIBAIL.Le PDG d’ERM est Claude-Jean Calvet, créateur de l’Association des Maires engagés pourdes Villes sûres s’offrant l’occasion de lier contact avec les élus pour mieux leur vendre sesconseils d’expert…La société ERM vend des « audits diagnostics et Contrats Locaux de sécurité » à plus dequarante communes de France16 et notamment à Montpellier, Agde, Nîmes ainsi qu’auDistrict du Canton en Roussillon regroupant 22 communes.Selon le journaliste Sébastien Horner17, Claude-Jean Calvet possède aussi une société devidéosurveillance, et cite Vaulx-en-velin où ERM aurait « proposé la mise en place d’unréseau musclé de…vidéosurveillance ». Le 15 août 2002, la société ERM présentait un avantprojet pour doter la ville de Nîmes de…45 caméras de vidéosurveillance18 !Le journaliste explique aussi que la vente de ce type de conseils aux petites collectivités sefait à des tarifs qui ne dépassent jamais les 45 000 € pour éviter l’obligation de l’appel d’offre.Pour exemple, la ville d’Agde se serait engagée à verser (en août 2003) un montant de…43 415 € pour un contrat d’assistance avec ERM19 alors même que cette société faisait l’objetd’un redressement judiciaire (ordonné par le Tribunal de Montpellier) le 23 juillet 200320 !

• Le discours d’ERM : l’efficacité à tous prix !!Sur le site Internet d’ERM vous trouverez l’argumentaire21 bien rodé des « experts » ensécurité. Tout d’abord un constat généralisé catastrophiste sur la « crise », la « perte desvaleurs », les « ghettos » etc, « d’autres avant moi ont expliqué les causes, je n’y reviendraipas », nous n’en saurons pas davantage sur les fondements de son analyse…Nous pouvons ensuite admirer le discours du « gagneur » et de la modernité face àl’archaïsme et la stagnation. En effet il faut « oser de nouvelles réponses » avant que leContrat Local de Sécurité meure à cause de « l’inertie », « les désillusions », « le manqued’ambition et de moyens » mais surtout le retour à la défense par chacun de son pré-carré »symbolisant ce vieux partenariat stérile dans lequel nous sommes semble-t-il enfermés !!…Surgit alors la référence à l’esprit du colloque de Villepinte et au CLS « mélange astucieux departenariat républicain » et en appelle aux Maires qui « acceptent de bâtir des réponseslocales, intelligentes, pensées et concertées, en un mot partagées ».Nous vous laissons apprécier son sens du partage :

« Pour cela, il faut “construire local”, parler vrai, traiter les dossiersnominatifs et non les statistiques et réussir ce qui aujourd’hui à de rares

15 Espace Risk Management, Parc d’Ateliers Technologiques – Bât.2 – 1350, rue Albert Einstein – 34000Montpellier – www.erm-conseils.fr16 Liste des communes en annexe17 L’Humanité du 12 janvier 2001. (accessible sur Internet : http://www.humanité.presse.fr/journal/2001-12-01-25437818 http://www.bigbrotherawards.eu.org/19 http://www.herault-tribune.com/index.php20 http://www.entreprisesfrance.com/bilan/Html/rechentr2.html21 Lettre ouverte « Pour une autre politique de Sécurité Urbaine », La « proximité partagée », Claude-JeanCalvet, Président d’ERM, sur www.erm-conseils.fr


10

exceptions près a du mal à exister : la confiance entre les “acteurs” etl’implication des populations22.Il faut aussi mobiliser et en priorité l’Education Nationale, première ligneavancée de reconquête des valeurs, du respect, et de l’apprentissage de latolérance dès l’école primaire en faisant sauter le sacro-saint secretprofessionnel dont se gargarisent à longueur de réunion tous les détenteursd’une parcelle d’autorité. »

Nous comprenons mieux à présent pourquoi nous retrouvons ce principe de travail nominatifillégal dans la Charte de déontologie partagée des Groupes territoriaux de Montpellier. Leplus surprenant est que Mr Calvet, avec ce type d’arguments « primaires » et dénués de toutesréflexions approchants de près ou de loin le travail social, ait pu duper l’ensemble desmembres réunis dans ces réunions à Montpellier. Le moins surprenant étant bien évidemmentque ce type d’argument ait satisfait pleinement les pouvoirs policiers…

Avec Mr Calvet il n’y a plus à s’inquiéter car outre ses grandes connaissances en matière desécurité il énonce les solutions appropriées pour tous les maux de la société :

« La proximité partagée, c’est le traitement partenarial et local de la cartescolaire et des élèves difficiles pour lesquels les signalements dès le primairepermettent de traiter efficacement les familles et les fratries en redonnant auxparents les moyens d’inculquer le goût de l’effort, les valeurs et le savoir… »

« La proximité partagée, c’est le courage de regrouper sous l’autorité d’unComité de Pilotage tripartite Ville – Etat – Conseil Général, le tissu associatifqui se consacre souvent avec une abnégation sans pareille, àl’accompagnement des plus jeunes dans la difficulté, des toxicomanes, desprimo-délinquants et des primo-arrivants dans un désordre peu propice à lacohérence et au suivi à commencer par le suivi budgétaire ».

« Il n’y a rien de plus désespérant que d’avoir à ré-expliquer à un Préfet, unProcureur, un Inspecteur d’Académie, un fonctionnaire, le “comment çamarche” et les situations du terrain en sachant déjà que trois années plus loin,il faudra à nouveau recommencer ».

En clair, ses conseils et sa présence seraient indispensables pour que chacun comprennent sonmétier et son cadre professionnel. Et accessoirement ERM souhaiterait23 la municipalisationde la Police Nationale mais aussi la « déjudiciarisation » de la Justice en créant une instancepopulaire pour les délits…respectant l’idéologie sécuritaire décrite plus haut.

• Une efficacité contestée à ChâteaubriantLe conseil municipal de Chateaubriand a désigné le 28 novembre 2001 la société Espace RiskManagement pour établir un diagnostic local de sécurité, au prix de 19 000€. Le travail dediagnostic a duré deux mois et ses résultats ont été dénoncés notamment parce que cette étude

22 M. Calvet s’appui dans son discours sur la Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité(J.O n° 136 du 15 juin 1999 page 8719) qui va insister sur un élargissement du partenariat (Police, Gendarmerie,Collectivité territoriale et notamment les services de l’ASE, Justice, Education Nationale, Bailleurs sociaux,DRASS et DASS, Jeunesse et sport, et partenaires économiques.23 Lettre ouverte : Comment passer d’un CLS « informatif » à un CLS « opérationnel », – www.erm-conseils.fr


11

avait déjà été travaillée dans le cadre du Conseil Communal de prévention de laDélinquance24.Nous verrons que les constats sont les mêmes que pour Montpellier, faits de généralités etvenant répondre à un « sentiment d’insécurité » et à des « impressions subjectives ».L’objectif était pour ERM de :

1 – « faire baisser la délinquance2 – de rétablir le sentiment de sécurité en rétablissant un climat de confiance descitoyens. En effet, au delà de l’action concrète (…) il est nécessaire de répondre àl’attente citoyenne subjectivement ressentie et de plus en plus souvent exprimée en lamatière.3 – enfin, au delà du sentiment d’insécurité, il faut apporter des réponses claires au(…) sentiment d’impunité25. »

Etaient notamment dénoncés par le journal la Mée Châteaubriant 26 :- Le comité de pilotage réunissant les mêmes « personnalités » que le CCPD créé depuis

avril 1992 à Chateaubriand- Les « personnes sélectionnés pour leur représentativité » pour devenir correspondant

de secteur : membres d’association, « personnalités », commerçants…- La mise en place de 6 caméras de vidéosurveillance- La création d’un coordinateur de CLS qui existait déjà pour le CCPD et qui était aussi

une des missions du CCPD…- La « suggestion » d’ERM sur la création de « fiche de signalement »- La proposition d’ERM allant vers un suivi nominatif de certaines familles.

Concernant ce dernier point ERM indique qu’il s’agit « d’un petit nombre de famillesparticulièrement paupérisées, socialement multi-carancées qui, au sein de leur quartier ou deleur immeuble provoquent des nuisances importantes de voisinage » visant ainsi d’emblée lesfamilles pauvres comme à l’origine de la délinquance. L’idée de délit de pauvreté et ducontrôle systématique d’une catégorie de population est avancée…Bien plus que stigmatiser une partie de la population, ERM affiche un certain mépris dans lechoix de ses expressions en suggérant de « renouer le dialogue avec ces sous-parties de lapopulation qui sont souvent perçues comme des entités non intégrées ».Concernant ce diagnostic, La Mée Châteaubriant a demandé officiellement à voir des fichestechniques élaborées par ERM mais il leur a été répondu qu’elles étaient « confidentielles ».De la même manière les élus de l’opposition municipale ont interrogé le conseil municipal àpropos de cette « confidentialité » des résultats mais aussi sur la fiabilité et l’objectivité dudiagnostic mené par ERM. Ces élus avaient aussi dénoncés l’aspect prioritaire donné par lamajorité municipale au CLS alors que les deux dernières années (1999-2000) le ConseilCommunal de Prévention de la Délinquance n’avait jamais été réuni et ses actionssupprimées ! Le choix de la municipalité de diminuer les subventions allouées au CentreCommunal d’Action Sociale de la ville dont allait dépendre le CLSDP était aussi critiqué…

• L’influence directe d’ERM sur les groupes territoriaux montpelliérainsLa « Lettre ouverte : Comment passer d’un CLS “informatif” à un CLS “opérationnel” »27

montre à quel point la politique du cabinet d’ERM a pu influencer le contenu des réunions des 24 Le CCPD (Conseil Communal de Prévention de la Délinquance) a disparu suite au décret et à la circulaire du17 juillet 2002 faisant place aux Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)25Source : http://perso.wanadoo.fr/journal.la.mee/index.html26 op. cit.27 Lettre ouverte : Comment passer d’un CLS « informatif » à un CLS « opérationnel », – www.erm-conseils.fr


12

Groupes territoriaux. En effet nous retrouvons dans le titre du document (informatif àopérationnel) les termes utilisés dans les comptes-rendus des réunions de 2002 et 2004.Mr Calvet est pour « une autre Prévention : le Suivi Personnalisé des Familles et desMineurs Signalés » et toutes ses idées vont faire mouche et se retrouver mises en applicationpar l’ensemble des personnes réunies dans les Groupes territoriaux :

« - Il faut pour cela assurer un suivi personnalisé et nominatif des familles etdes mineurs signalés, connus de tous, et que chacun traite à sa manière dansson champ de compétence et la défense de son pré carré ».

Mr Calvet revendique clairement l’entrée dans un travail nominatif, légitimé par le fait quel’ensemble des membres présents lors des réunions connaît les familles abordées. Un suivipersonnalisé de ces familles deviendrait donc possible et plus que souhaitable !!

« - Le nouveau Contrat opérationnel pourrait, en se dotant d’une charte dedéontologie signée de tous les intervenants, servir de cadre à la mise en placede cette mesure essentielle, véritable “fil rouge” des nouveaux C.L.S., traduitepar la rédaction d’une “feuille de route” négociée avec chaque famille,encadrée sur la durée par un adulte référent ayant la charge d’accompagnerleur retour à une normalité sociale dans les comportements et les attitudes. »

Nous voyons là que chaque point d’illégalité que comporte la mise en place du CLS sur laville de Montpellier est inspiré des directives du Cabinet ERM et de son PDG Mr Calvet :

- le passage au nominatif- la charte de déontologie justifiant tous les débordements- l’adulte relais qui suivra les familles en difficultés

Dans un autre document venant présenter le décret et la circulaire du 17 juillet 2002 (« venantdéfinir les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la luttecontre la délinquance ») le cabinet ERM décrit le fonctionnement des Conseils Locaux deSécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) en y incluant qu’ « ERM proposed’y ajouter une charte de déontologie permettant d’aborder le suivi nominatif des dossiers ».En clair, ERM vous expose la loi et l’ “ améliore” selon son sens de l’efficacité…

En conclusion de nombreuses questions viennent se poser à nous :

- Comment un contrat a pu être passé avec un cabinet privé de conseil en sécuritérevendiquant quasi-ouvertement des pratiques illégales en les dissimulant sous unsimulacre de déontologie ?

- Comment la municipalité de Montpellier, principal maître d’œuvre du CLS, qui nepouvait pas ignorer l’argumentaire sécuritaire de Mr Calvet28, a laissé ce dernierdiriger l’ensemble des débats ?

28 Par exemple, dans la « Lettre ouverte : Comment passer d’un CLS « informatif » à un CLS « opérationnel »,nous retrouvons le même argumentaire concernant la présence des bailleurs sociaux dans les réunions du CLSqualifiés de « vigies sociale » que dans Montpellier notre ville, juin 1999, N°229 (voir sur – www.erm-conseils.fr et http://www.ville-montpellier.fr/vmtv/fr/actualites/0301/pdf/mnv199906-08-09.pdf )


13

- Comment l’ensemble des participants a pu adhérer aux discours ultra-sécuritaires duCabinet ERM, sous tendues par des intérêts économiques et idéologiques privés, etnotamment les professions éducatives et sociales qui ont dues « oublier » leurs cadresprofessionnels pour satisfaire les autorités ?


14

ANNEXE

ERM : Audits Diagnostics et Contrats Locaux de Sécurité

Ville d'AgdeVille d'AmiensVille d'Evry - Ville deCourcouronnesVille de BagnoletVille de BobignyVille de Bonneuil-sur-MarneVille de BordeauxVille de BrestVille de Cagnes-sur-MerVille de CalaisVille de Carvin - Courrières- Harnes -Libercourt et OigniesVille de DrouaisVille de GennevilliersVille de La CourneuveVille de LyonVille de MiramasVille de Montereau-Fault-YonneVille de MontpellierVille de MulhouseVille de NîmesVille de Noisy-le-SecVille de Saint-Herblain

Villes de Saint-Louis et HuningueVille de Saint-NazaireVille de Saint-Michel-sur-OrgeVille de Saint-PriestVille de Sainte-Geneviève-des-BoisVille de SartrouvilleVilles de Seclin - Camphin en Carembault - Cheny - Gondecourt - Herrin- Houplin-Ancoisme et La Neuville, PhalempinVilles de Stains et Pierrefitte-sur-SeineVille de TrappesVille de Vaulx-en-VelinVille de Vigneux-sur-SeineVilles de Villejuif - L'Hay-les-Roses et Chevilly-LarueVille des MureauxVille des UlisVille du Blanc-Mesnil

Communauté Urbaine d'AlençonDistrict du Canton en Roussillon (22 communes)Sécurité transport département de l'Essonne12 Communes du Bassin Potassique

---Schémas Directeurs

Ville d'AgdeVille de Chalon-sur-SaôneVille de DreuxVille d'EvryVille de La CourneuveVille de Mulhouse

Ville de Noisy-le-SecVille de Saint-HerblainVille de Saint-PriestVille de TrappesVille de Vaulx-en-VelinVille des Mureaux

Audit Prévention Sûreté-Sécurité et Contrat Local de Sécurité ville de Montpellier.

- Responsable : Monsieur Christian BOUILLE, Conseiller Municipal Délégué auContrat local de Sécurité- Téléphone : 04 67 34 72 71


15

Dossier CLS Montpellier 2002 -2004Troisième Partie

Analyse du fonctionnement 2002-2004

Les documents analysés

Charte de déontologie partagée adoptée par les institutions participant à ces groupes.

Contrat Local de Sécurité de Montpellier – Groupe Paul Valéry- Compte-rendu de la réunion du 21 mars 2002 (1ère réunion) PV0302*- Compte-rendu de la réunion du 26 avril 2002 PV0402*- Compte-rendu de la réunion du 28 mai 2002 PV0502*- Compte-rendu de la réunion du 1er juillet 2002 PV0702*- Compte-rendu de la réunion du 6 septembre 2002 PV0902*

Contrat local de Sécurité de Montpellier – Groupe Centre Ville- Compte rendu de la réunion du 3 avril 2002 (1ère réunion) CV0402*- Compte rendu de la réunion du 2 mai 2002 CV0502*- Compte rendu de la réunion du 5 juin 2002 CV0602*- Compte rendu de la réunion du 5 septembre 2002 CV0902*

Contrat local de Sécurité de Montpellier – Groupe la Paillade- Compte-rendu de la réunion du 3 février 2004 LP0204*

Nous n’avons pas à ce jour de document concernant le fonctionnement du Groupe Pailladepour l’année 2002. Concernent 2004, nos informations proviennent aussi des rencontres avecla Préfecture (21 avril 2004) et lors de la rencontre avec l’Inspecteur d’Académie (12 mai2004). Enfin, quelques confidences provenant directement de participants complètent nosinformations.

* Ces codes seront utilisés dans ce dossier afin de préciser la source documentaire à laquellenous faisons références.


16

Charte de déontologie partagée : signée par tous dès 2002 !

Nous pensions que la Charte de déontologie partagée était une création apparue début 2004. Ilapparaît que c’est une création d’Espace Risk Management, et qu’elle a été proposée auxparticipants du CLS Paul Valéry en mars 2002. En ouverture de la réunion suivante, le 26avril 2002, cette Charte et sa signature sont au centre des échanges. Quelques questionsapparaissent sur l’aspect nominatif dans les écrits. Monsieur CALVET « rassure » lesparticipants en précisant que les situations seront codées dans les comptes-rendus. Il préciseque « les membres du groupe ont vocation à engager leur structure. » (PV0402)Le compte-rendu de la discussion se termine par « La charte de déontologie est signée enséance par l’ensemble des participants. »Les institutions présentes étaient : Le Parquet, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la PoliceNationale, la Ville de Montpellier, l’Education Nationale, le Conseil Général, Office HLMACM, E.R.M.Lors de notre rencontre avec l’Inspecteur d’Académie le 12 mai 2004, celui-ci confirmera quel’Education Nationale a en effet signé à cette époque la Charte.

A noter que ces signatures ont apparemment engagé chacune des institutions sur l’ensembledes groupes du Contrat Local de Sécurité de Montpellier. En effet, alors que cette mêmeCharte est présentée au groupe se réunissant en Centre-Ville le 3 avril, il n’est pas abordé poursignature lors de la réunion suivante du 2 mai. Les signatures du 26 avril suffisaient.

Les Cas nominatifsComme pour le groupe La Paillade en 2004, le traitement nominatif de situationsindividuelles a démarré dès la deuxième réunion des groupes Paul Valéry et Centre Ville. Unenuance de taille apparaît : là où le groupe Paillade 2004 a choisi de ne rien écrire sur lessituations, les deux autres groupes pratiquaient le codage dans les écrits. Ainsi, les situationsabordées par le groupe Centre Ville étaient codifiées C1, C2, etc. et celles de Paul Valéry B1,B2, etc. Les situations traitées par le groupe Ouest couvrant La Paillade étaient codées avec lalettre A (PV0402). Les documents recueillis mettent en lumière plusieurs faits essentiels.

Le mensonge de l’anonymatLes situations étaient-elles abordées de manières anonymes ? Non. La gestion de lacodification est confiée à la société Espace Risk Management. Son représentant, MonsieurCALVET, précise « … que s’agissant du nominatif, apparaîtront des numéros dont seuls lesmembres du groupe connaîtront la correspondance avec les cas évoqués. » (CV0402). Tousles participants ont donc connaissance des noms abordés. Mieux encore. Lorsqu’unparticipant demande « si par rapport aux noms, il est possible que chacun ait lacorrespondance entre les codes utilisés et le nom des individus concernés », « MonsieurCALVET indique que ces données sont centralisées chez E.R.M. et que les partenairespeuvent en faire la demande mais qu’aucune liste ne doit circuler.» (CV0602). On peut doncavoir oublié de noter des noms en séance et les obtenir sur simple demande.

A noter !En 2002, les informations nominatives traitées apparaissaient dans les comptes-rendus via le codage. En 2004, avec le nouveau fonctionnement du groupe de la

Paillade, cette pratique a disparu. De fait, plus personne ne peut savoir ce qui a été


17

dit sur les cas nominatifs durant les séances. Cette partie des échanges est bel etbien masquée et cette instance augmente encore son opacité.

Un fichier illégalIl y a donc centralisation par ERM des noms évoqués, des codes correspondant et des donnéesde situations recueillies lors des séances (afin de rédiger le compte-rendu). M. CALVETpropose d’ailleurs de préparer « un relevé de tous les cas nominatifs évoqués (unequarantaine de situations sur les trois groupes territoriaux) » (PV0902). Ces élémentsconstituent clairement un fichier. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une demande d’autorisation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ainsi qu’une réponse favorable decette instance constituaient un préalable à l’existence de ce fichier. Comme nous allons levoir, cela ne fut jamais le cas.

Un intervenant qui trompe les participantsLorsqu’un participant demande à Monsieur CALVET « si les autorisations de la CNIL ont étéobtenues concernant le suivi nominatif », celui-ci répond « que celles-ci ne sont pasnécessaires puisque aucun fichier n’est constitué. » (CV0602). Comble du cynisme ?Monsieur CALVET indique pourtant comment est centralisée l’information par sonentreprise…

Deux remarques s’imposent :

- Quelle confiance accorder à l’entreprise Espace Risk Management ?Soit il y a là méconnaissance de la loi, soit les participants sontvolontairement trompés. Tout cela aux frais des institutions…

- Quelles sont les compétences des personnes présentes autour de latable ? Aucun ne réagit à l’information manifestement fausse donnéeici.

Les articles 226-16 à 24 du Code Pénal prévoient de lourdes sanctions (jusqu’à 5 ansd’emprisonnement et 300 000 € d’amende) pour ceux qui dans ce domaine enfreignent la loi.

Une pratique contradictoire avec la Charte adoptée par les partenaires !La Charte proposée par EMR et servant de référence à ce groupe précise dans son article 2que les signataires « ne pourront constituer aucun fichier (…) se rapportant aux informationsqu’ils auront ainsi collectées dans le cadre de ces travaux ou de leur mission. » Un bonexemple de la valeur de cette Charte…

Quelle efficacité ?Examinons chacune des situations nominatives abordées en nous posant deux questions :

- la situation nécessitait-elle d’être abordée en présence de toutes les parties ?- existe-t-il un mode de traitement plus efficace ?

Il s’agit ici de mesurer la pertinence du CLS sur les situations nominatives et d’examinerquelles liaisons entre quels services suffisaient.


18

Centre Ville

Situations Synthèse Liaisonsnécessaires

C1 et C2 Présentée par la Police Nationale. Tension entre ces deuxfamilles, conflit de voisinage avec plaintes déposées par lesdeux parties, risque de dérapage. Refus de partir de la familleC2 malgré proposition d’ACM. Abordée en mai, toujoursaucune solution en vue lors de la réunion de septembre.

Liaisondirecte PoliceNationale –ACMsuffisait.

C3 Présentée par la Police Nationale. Proposition de mesure deTutelle pour une femme n’ayant commis aucun acte dedélinquance et qui mendie. Abordée en mai. En juin, le CCASmentionne que la situation de cette dame relève d’un choix demode de vie et qu’elle a des ressources financières.

SignalementAdulteVulnérable*de la Police àla DSDsuffisait

C4 Présentée par la Police Nationale. Un homme habite dans unparking privé depuis 12 ans, « alcoolique ». Abordée en mai.« Pas de décision particulière mais besoin de suivre cetindividu ».

SignalementAdulteVulnérable*de la Police àla DSDsuffisait.

C5 et C6 Présenté par la DSD. Problème de voisinage avec deuxindividus dont la DSD estime qu’ils « relèvent de lapsychiatrie ». Solution ? Que l’un des deux ait une propositiond’un autre logement. ACM propose d’examiner la situation deplus près. Abordée en mai. Toujours pas de réponse d’ACMen septembre.

Liaisondirecte DSD –ACMsuffisait.

C7 Présentée par la Police Nationale. Signalement d’une femmeayant des problèmes de santé, vivant dans un logement à« l’état désastreux ». DSD propose de mettre à disposition uneinfirmière, demande que le service Hygiène intervienne.Abordée en juin. En septembre : refus de rencontre del’infirmière DSD par Mme C7. Visite du service hygiène maisaucun constat d’insalubrité. Nouvelle analyse de la Police : ils’agirait d’un acharnement du voisinage contre cette dame.Personne n’est désigné pour intervenir et évaluer cettehypothèse.

SignalementAdulteVulnérable*de la Police àla DSDsuffisait.

* Le signalement Adulte Vulnérable légitime l’intervention du service médico-social.

En résumé, aucun résultat dans aucune situation.ACM semble ne pas envisager l’idée d’une proposition de logement dans les cas de tensionsde voisinage. La situation de C3 ne justifie pas une mise sous tutelle. C4 a un mode de viehors-norme mais qui ne justifie pas d’un accompagnement particulier. Et C7 renvoie à untravail d’accompagnement qui s’inscrit dans la durée si le descriptif de sa situation énoncélors de la première réunion est pertinent. Or, la nouvelle hypothèse apparue en septembresemble indiquer que les premières informations n’étaient pas fiables…


19

Paul Valéry

Situations Synthèse Liaisonsnécessaires

B1 Présentée par la Police Nationale. Jeune majeur « àla limite de la pyromanie » qui essaierait avecd’autres individus « d’envahir la résidence du rond-point d’Assas ». Voir si la DSD suit la mère. DSDpourrait proposer un suivi pedopsychiatrique. PJJ vavoir si des mesures judiciaires concernent les jeunesde cette bande. Réunion suivante, la PJJ précisequ’il n’y a pas de suivi pour B1.

Liaison Police – DSDdoublé d’une liaison

Police – PJJ suffisaient.

B2 Présentée par Mme MAURER, principale du collègeFontcarrade. Absence de cet élève du collège depuisquelques temps et pas de nouvelles. PJJ informequ’il est actuellement en Centre de PlacementImmédiat. Les participants concluent qu’il y a« besoin d’une attention particulière à l’issue de lamesure PJJ. » En septembre, l’Education Nationaledemande si ce jeune qui n’est pas venu à la rentréescolaire est toujours en centre PJJ.

Un travail avecl’Assistant Social duCollège suffisait pour

résoudre cetteinterrogation. Celui-ciaurait servi d’interface,ne transmettant que les

informations nécessairesà la Principale.

B3 Présentée par l’Inspection d’Académie. Signale lecas de deux adolescents de 14 et 16 ans endifficultés et qui sont suivis par la DSD. Besoind’une mise à plat de cette situation familiale. Enjuin, la DSD précise avoir pris contact avec PJJ etmme MAURER à propos de cette situation. Enseptembre, madame MAURER précise qu’elle n’apas de trace de B3-1. La mère serait seule et le pèreen prison. La DSD va tenter de localiser la famille.

Un travail avecl’Assistant social de son

établissement auraitpermis à la Principale de

savoir qu’une liaisonexistait déjà avec leservice social de la

DSD sur cette situation,et que plusieurs

intervenants étaient déjàen action, avant mêmela période d’absence

scolaire.B4 – B5 Présentée par la Police Nationale en juin. Ces deux

individus sont impliqués dans des problèmes devoisinage. Ils sont en contact avec B1. La Policetransmet un dossier complet au Parquet concernantce groupe d’individus. En juillet, la Police estintervenue mais les plaintes ont été retirées, lesfauteurs de troubles faisant partie des familles desplaignants.

Le fait qu’un dossiersoit présenté au Parquetalors que cette situationest abordée dans cetteinstance montre quec’est le traitement

policier et judiciaire quidoit être concerné. Il

pouvait aussi se doublerd’un signalement à la

DSD.B6 Présentée par ACM en juillet 2002. Individu sortant

de prison, repéré dans les quartiers Paul Valéry etGély, impliqué dans des affaires de toxicomanie enliaison avec la ville de Lunel. La Police Nationaleindique que cet individu est un « danger public »,

Relève d’unedénonciation à la Police

si des faits sontconstatés.


20

qu’elle s’en occupe et demande à ACM de ne pasintervenir. En septembre, ACM précise quel’individu en question serait à nouveau en prison.

B7 Présentée par la DSD en juillet 2002. Famille envoie d’expulsion avec mesures judiciairesd’assistance éducative. Expulsion représenterait unemise en danger des enfants. Famille égalementrepérée par la Police Nationale. En septembre,Police fait un signalement à la DSD. Police préciseque B7-1, âgé de 16 ans, a fait l’objet d’une garde àvue le 4 septembre. Recherche d’une solution derelogement par la DSD.

Liaison directe DSD –ACM suffisait.

Ce groupe est tout à fait différent dans son fonctionnement et ses objectifs, beaucoup plussécuritaire, traquant les « fauteurs de troubles » et traçant les « familles à problème ». Quellenécessité de passer par le CLS pour ces situations ?Le traitement de ces situations en CLS devant la multitude de participants a-t-elle un effetbénéfique ? Pas de résultat probant dans tous les cas. Au contraire, elle peut s’avérerdangereuse pour les familles (voir chapitre Surexposition des familles – Stigmatisation despersonnes).

A partir de l’ensemble de ces éléments, le constat est clair. Ces groupes ont plus aidé à ciblerdes personnes à problèmes qu’à les accompagner vers la résolution de leurs difficultés.

Surexposition des situations - Stigmatisation des personnes

Deux constats peuvent être faits : les situations sont présentées devant des institutions qui nesont pas directement concernées et les informations données réduisent les situations à leursseuls aspects problématiques. Que vont faire des partenaires tels que les offices HLM de cesinformations ? Le jour où la famille de B1 fera une demande de HLM, le fait qu’il y ait eu uneprésentation de ce jeune comme étant « pyromane » laissera t-il des chances d’avoir un jourune proposition de logement ? Et pour C4 et C7, qualifiés tous deux d’ « alcooliques » ?Même question pour la famille de B2, déjà classifié comme délinquant grâce aux informationsdonnées par la PJJ en assemblée ? Toujours la même question avec B4, B5 et B6 ? Commentles enfants de ces familles seront-ils regardés dans leur établissement scolaire ?

Autre stigmatisation inquiétante, l’apparition de diagnostics sans que cela provienne d’unprofessionnel légitime à en faire. « Alcoolique » ou « Pyromane » sont des diagnostic inscritsdans la nosographie psychiatrique. Par exemple, pour que la pyromanie ou l’alcoolisme soientdiagnostiqués, ils doivent répondre aux critères du DSM-IV utilisé en psychiatrie. Il y ad’autres causes possibles à la provocation d’incendies, notamment un malaise amenant à uncomportement antisocial. Il peut aussi y avoir alcoolisation sans être pour autant alcoolique.Ces pseudo-diagnostics figent l’image d’une personne ou d’une situation. C’est une desprincipales raisons pour laquelle la transmission d’information est un exercice subtil etdifficile, au centre des savoirs et pratiques des travailleurs sociaux.

Ceci nous amène à rechercher si des considérations éthiques ont été exprimées dans cesréunions.


21

De trop rares rappels à l’éthiques et au cadre légal

Groupe Paul ValéryMonsieur DECOUT, Vice-Procureur, signale d’emblée au groupe que « quelle que soit lacharte signée, le Code de Procédure Pénale condamne la divulgation d’une informationrecueillie dans l’exercice d’une fonction. » (PV0302) Ce point essentiel sera vite oublié partous les participants, dont ce même Vice-Procureur. Mieux encore, lors de la réunion suivante(PV0402), ce même M. DECOUT affirme que la charte permet d’être dans le nominatif, cequi est clairement faux.

Dans la même réunion (PV0302), la responsable d’Agence DSD aborde la question de laconfidentialité et « s’oppose à l’idée qu’une liste nominative puisse circuler. ». Lecommissaire JAFFUEL et M. CALVET indiquent comment va fonctionner le système decodage, montrant que seuls les participants auront les correspondances code/nom. Celasemble suffire puisque la réunion se termine sur cette précision.

En avril (PV0402), c’est la représentante de l’Education Nationale, madame LOISEAU qui« s’interroge (…) sur la conservation protégée des dossiers évoqués. » M. CALVET décale laréponse en rappelant le système de codage. Débat clôt.

Groupe Centre Ville

Le Substitut du Procureur, M. VERMEIL, « s’interroge sur la nature des comptes-rendusnotamment s’agissant des cas nominatifs qui pourront être évoqués en séance » (CV0402). Làaussi, M. CALVET rassure tous le monde avec le codage des situations.

Lors de la réunion de septembre (CV0902), lorsque le représentant de la Ville de Montpellierdemande si la DSD peut prendre directement contact avec le médecin traitant d’une personne,la responsable DSD rappelle un principe d’intervention des travailleurs sociaux qui estl’accord des personnes. Ce positionnement correspond à la déontologie des assistants deservice social et respecte l’article 9 du Code Civil concernant la vie privée. Dans cette mêmeréunion, la responsable DSD pose comme condition de l’intervention de la DSD que les« assistantes sociales » soient associées à cette démarche. Cela revient à poser uneintervention conforme à la déontologie de la profession et respectueuse du droit despersonnes.

De fait, il y eut peu de positionnement rappelant le cadre légal et éthique du travail social, etencore moins de participants pour s’y tenir et en exiger le respect ! Il semble que cesquestions ne soient venues sur le tapis que le temps d’être sûr que les participants étaient« couverts » par la discrétion de leurs travaux.

Qui sait quoi ?Combien de personnes ont connaissance directement ou indirectement des informationsnominatives circulant au sein d’un groupe ?

Tout le monde insiste sur la « stricte confidentialité » nécessaire aux travaux de lacommission. Cela ne tient pas longtemps.


22

Le responsable d’Office HLM présent ne manquerait pas de compléter, avec les informationsrecueillies, les fiches concernant les familles dans le fichier des locataires. Fiche accessibleaux employés du service.Le principal de collège ne manquerait pas d’informer tel ou tel professeur et/ou le Conseillerprincipal d’Education, ainsi que le Principal-Adjoint de son établissement des informationsqu’il aura recueilli. Cela parviendra t-il aux oreilles du conseil de classe, des représentants desparents d’élèves ?La Police Nationale donnerait à son personnel des informations sur les situations abordées quipeuvent concerner ses services.Ainsi de suite pour chacun des participants. Ils sont autour d’une quinzaine dans chaqueréunion, mais combien de personnes finissent-elles par savoir suite à ces réunions ? Difficile àévaluer, mais nous sommes certains que l’information se répand bien au-delà de ce petitgroupe.Alors, une information sous contrôle ? Une confidentialité garantie ?

Qui contrôle quoi ?La Charte de déontologie partagée garantie t-elle la confidentialité des informationspartagées ? Non. Qui pourra démontrer que telle institution a répandu ces informations ?Personne. Par exemple, quand bien même une famille constaterait que des informations sontrépandues sur elle par l’établissement scolaire qu’il lui serait impossible de remonter au CLScomme source de ces éléments. Et aucun partenaire ne pourra démontrer qu’un autre détournel’information. Après tout, il peut avoir eu cette information par ailleurs ?Pour qu’il y ait réellement un contrôle possible, il faudrait que les noms et éléments soientécrits et accessibles aux personnes concernées.

CLS ou CDC (Café du Commerce) ?

Des propos racistes ?Lors de la réunion du groupe Paul Valéry le 26 avril 2002, la Principale du CollègeFontcarrade évoque les difficultés d’apprentissage de certains enfants de la communautégitane provenant de la Cité Gély. Elle enchaîne en notant « une recrudescence des incidentsliés aux véhicules entre le collège et la cité Gély : vols d’accessoires de voitures, une voitureretrouvée les quatre pneus crevés ». Elle souligne aussi « le problème des scooters », desinfractions au Code de la route, le refus de port du casque. La Principale ajoute que « cesdifficultés contribuent à alimenter le sentiment d’insécurité. Réaction de Monsieur DECOUTle Vice-Procureur : il « considère que la situation pourra être rétablie « quand les gitans neseront plus gitans ». » (PV0402) Cette représentation faisant des actes délictueux unedimension intrinsèque à chaque gitan et qui ne peut disparaître qu’avec la personne elle-mêmene s’avère t-elle pas comme particulièrement raciste ? Le fait qu’aucune réaction n’ait eu lieudans l’assemblée est choquant. Le propos est-il rectifié dans la réunion suivante ? Non.Pourtant, les propos du procureur sont inscrits entre guillemets, marquant bien qu’ils sontrepris tels qu’ils ont été prononcés. Notons que fin 2002, un Préfet se lançait dans uneviolente attaque des gitans non sédentaires29. Ses propos suscitèrent de nombreuses réactionset même un désaveu du bout des lèvres du Ministre de l’Intérieur. Drôle de climat ! 29 Intervenant devant l'assemblée des maires du Vaucluse, Paul Girot de Langlade, le préfet du département, adéclaré mercredi 16 octobre, à propos des gens du voyage : « Vous pouvez demander à mes collègues de Savoie


23

Le rapport à l’autorité révèle une nouvelle fois la soumission dans laquelle se trouve chaquemembre de ces réunions. N’oublions pas que Monsieur le Procureur est d’après la Charte dedéontologie partagée le garant des travaux et que dans un autre groupe (CV0402), la présencedu Substitut du procureur était mise en avant par Monsieur CALVET comme permettant de« veiller à ce que l’on ne dérape pas »…Signalons aussi que quelques minutes avant l’intervention de Monsieur le Procureur, leCommissaire Jean-François JAFFUEL, évoquant lui aussi la population de la Cité Gélysoulignait l’existence d’une multitude « de clans », précisant que « quelques relais efficacessont toutefois identifiés. La difficulté réside dans le fait que la population concernée n’est pas« fiable » ». Que signifie ce « fiable » subtilement entouré de guillemets dans le compte-rendu ?

Secret partagé ou partage de certaines informations ?La notion de secret partagée est à plusieurs reprises avancée :

- « … il faut, en mettant en avant la notion du « secret partagé », doter le dispositifd’une démarche permettant de travailler sur le nominatif… ».Extrait du préambule dela Charte de déontologie partagée.

- « Le principe de ces groupes d’action opérationnels repose notamment sur unéchange de données confidentielles et de secret partagé permettant un traitementindividuel des dossiers. » (PV0302)

- Le commissaire JAFFUEL « revient sur le secret partagé précisant qu’il existe déjàdans le groupe de prévention de la rupture scolaire (…). » (PV0302) Cela permet dedéculpabiliser les participants. Si cela se fait déjà ailleurs, alors…

Veut-on échanger seulement quelques informations ? En réalité bien plus que cela :« Monsieur CALVET rappelle à ce stade des échanges, le besoin de transmissiond’informations entre les membres du groupe de manière à ce que le dossier ne reste pas chezun seul partenaire. » (PV0402)Il est bien question de dossier, c'est-à-dire l’ensemble des éléments détenus par chaqueinstitution. Nous verrons plus loin que l’office HLM ACM répondra avec zèle à cettecommande.Pour ERM, le secret partagé, c’est le partage de la totalité des informations connues par uneinstitution et recueillies par un professionnel tenu au secret professionnel.

Nous verrons dans la partie III (Partenariat : prévenir les risques par des précautionssimples) que cette définition est illégale et dangereuse, que les pratiques d’échangesd’informations doivent être balisées par des garanties fortes.

et de Corrèze, je n'ai pas de tendresse particulière pour ces gens-là. Ils vivent à nos crochets, de la rapine aussi,tout le monde le sait. » Le préfet a ajouté, dans des propos rapportés par La Provence, « Quand ils envahissent unterrain, croyez-moi, je suis toujours prêt à mettre les moyens pour les évacuer. Ne vous inquiétez pas , je saisagir dans ce domaine. On a déjà trouvé des gens qui avaient huit comptes en banque au Luxembourg. Certainsroulent dans des Mercedes que je ne peux pas me payer. Moi aussi, ça m'agace. » Le Monde, 24 octobre 2002.


24

Illégalité des pratiques en toute conscience et avec mépris.

Une précision essentielleConcernant la signature de la Charte de déontologie partagée, le Commissaire JAFFUELprécise que « cette signature est nécessaire compte tenu du secret professionnel, le niveau desinformations qui seront échangées au niveau du groupe de travail allant au-delà de la loiapplicable pour le citoyen lambda » (PV0402).En clair, non seulement chacun est informé qu’il est « au-delà de la loi », mais en plus onconsidère officiellement être au dessus de la loi, laquelle ne serait bonne que pour « le citoyenlambda ».

Un Procureur qui a minima se trompeDans la foulée du Commissaire JAFFUEL, le Procureur de la République vient préciser « quel’on est ici dans un cadre particulier. (…) Ce dispositif permet notamment à certainsmembres de ces commissions qui ne devraient pas évoquer certains points (en particulierdans le cadre d’enquêtes en cours) de le faire. » (PV0402).Faux sur le plan légal et éthique (voir le dernier chapitre de ce dossier).Là encore, l’autorité prêtée à un Procureur de la République va permettre que cet élémentpasse sans réaction des participants.

D’autres pratiques illégales ou contestables révélées par lescomptes-rendus ?

La Police Nationale« S’agissant des squats, le Commissaire JAFFUEL indique que les interventions de la PoliceNationale sont faites de manière « illégale » même si le Procureur de la République estprévenu. » (CV0502)

A.C.M.« Concernant le « repérage nominatif », Monsieur RIVET fait état des dossiers ouverts parACM (une fiche par individu) classés par résidence. En ce sens, ACM sera en mesure decommuniquer aux membres du groupe les informations détenues ». (PV0502)Les fiches concernent des individus, pas des familles ou locataires. Il semble bien que l’on aitici un nouveau fichier sans que la CNIL ait été informée. Ce fichier existe-t-il encore ?Mais un fichier, il faut aussi le renseigner. Quand sont évoquées les situations d’ivresse sur lavoie publique, M. VALAT, directeur général d’ACM, « pense qu’il serait nécessaire desavoir où ces populations sont logées. » (CV0602) Sans commentaires.

Piége à médecinsLe point que nous abordons ici ne concerne pas une pratique illégale mais contestable.Lorsque la Principale du Collège Fontcarrade évoque le problème des certificats médicaux decomplaisance qui seraient établis par deux médecins de la Cité Gély, il est décidé quel’Adjointe Santé de l’Agence DSD Montpellier-Centre les contacte afin d’en discuter aveceux. « Si ces échanges ne permettent pas d’obtenir une issue favorable, le groupe de travailenvisage de saisir le Conseil de l’Ordre. » (PV0402). Devant l’absence de contact, lors de la


25

réunion de juillet (PV0702), « il est décidé qu’ERM prépare un projet de courrier les invitantà une réunion du groupe de travail en prétextant un échange sur les problèmes de santé de lapopulation de la Cité Gély. Si les deux médecins ne viennent pas à la réunion, il est décidé decontacter la CPAM voire l’Ordre des Médecins. » Le groupe s’arrêtera avant d’avoir puréaliser son petit stratagème. Est-ce qu’en piégeant des professionnels, nous arriverions àtravailler sur des problématiques de quartier ?

Quel rôle joué par chacune des institutions ?

A.C.M.Peut-être est-ce du fameux fichier évoqué ci-dessus que vient l’information donnée par lereprésentant d’ACM lors de la réunion du groupe Paul Valéry le 1er juillet 2002 :« Monsieur RIVET engage la séance en évoquant le cas de B6, repéré entre Paul Valéry etGély. Cet individu sort de prison après deux ans d’incarcération. Il est impliqué dans desfaits de toxicomanie (usage et trafic) en liaison avec la Ville de Lunel. » (PV0702)

ACM et son représentant Monsieur RIVET excellent dans les échanges du type Café duCommerce. Ainsi, ils attirent l’attention sur un problème concernant les « contrôles de permisde conduire opérés par la gendarmerie mobile notamment auprès des personnes ayant unpermis de conduire marocain, leur indiquant que leur permis n’est plus valable. » (PV0502).Dans la foulée, M. RIVET « pointe également le problème des voitures immatriculées àl’étranger ». Il continue en estimant qu’il « serait également nécessaire de travailler sur lesBMW achetées par des jeunes qui touchent le RMI ». Dans une autre réunion, M. RIVET« demande comment il est possible que sur Montpellier, il y ait encore des garagistes quiacceptent un paiement en espèces pour des voitures neuves. » (PV0702)

Il y a dans les demandes exprimées et informations amenées des éléments clairs d’abus depouvoir de ce bailleur social. A noter que sur la commune de Montpellier, en 2003, ACM atenté à plusieurs reprises sur le Centre Ville et la Paillade, de créer un mode de travail avec lestravailleurs sociaux de la DSD afin d’obtenir des informations sans l’accord des familles. Cesont les oppositions claires des équipes qui ont permis de stopper ces pratiques. Comme pourles CLS, certains cadres de la DSD étaient prêts à entrer dans de drôles de pratiques.

ACM est elle une Agence de Contrôle Municipal ?

Ville de MontpellierPrésente en 2002 par l’intermédiaire de M. Christian BOUILLE, Maire Adjoint délégué auContrat Local de Sécurité, et de M. Jean-Pierre SALLES, Directeur de la Sûreté du DomainePublic. Ces représentants sont des éléments moteurs pour que les travaux engagés soientefficaces et plus rapides. « Monsieur SALLES ouvre la séance en rappelant le souhait de laVille de Montpellier de pouvoir avancer rapidement sur ces dossiers, les dernières réunionsn’ayant pas au fond, permis de traiter les problèmes. » (CV0602) C’est finalement ACM,organisme dépendant de la Ville de Montpellier, qui fait preuve des interventions les plusgraves, sous le regard de représentants municipaux qui ne semblent pas être choqués le moinsdu monde. Ce n’est pas sur des questions éthiques ou légales que la Mairie se retirera du CLS,mais sur la base de désaccords avec la Préfecture quant aux effectifs de Police et deGendarmerie.


26

Education NationaleL’article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officierpublic ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'uncrime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et detransmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sontrelatifs. »Cet article concerne tous les fonctionnaires non-soumis au secret professionnel (pour ceux quiy sont tenus, l’article 223-6 du Code Pénal autorise la levée du secret pour assistance àpersonne en danger). Il y a donc obligation d’informer immédiatement le Procureur de laRépublique à partir du moment où il y a connaissance d’un crime ou d’un délit. Un rapideexamen des modes de participation des représentants de l’Education Nationale en 2002 dansles groupes Paul Valéry et Centre Ville, ainsi qu’en 2004 sur La Paillade, montre que le CLSne correspond pas à cette exigence légale.

Sur Centre Ville, le représentant va apporter des informations cocasses comme la distributionconsidérée comme suspecte de « rubans adhésifs par un individu vêtu d’un tee-shirtSCOTCH devant le collège Camille Claudel ». Le groupe conclura au « besoin de surveiller sile cas de distribution de scotch aux abords des établissements scolaires se renouvelle »(CV0602). Durant cette même réunion, il est demandé que le « proviseur du lycée Mermozcommunique les numéros de plaques numéralogiques30 des véhicules « tournant » aux abordsde l’établissement ».On notera que dans la situation C1 – C2, le représentant de l’Education Nationale va d’abordchercher à savoir si les enfants de la famille C2 sont scolarisés (CV0502). Dans quel but ?Trouver une « faille » pour faire pression sur la famille ? Lors de la réunion de juin, lereprésentant précise que les enfants sont tous scolarisés. En septembre, il « rappelle qu’il ademandé à la jeune fille scolarisée dans son collège d’agir auprès de ses parents pour qu’ilsacceptent la nouvelle proposition de logement » (CV0902). Quel rôle fait-on jouer à cettemineure ? Cette pratique, à la limite de la manipulation, la place ainsi au centre de problèmesd’adultes.

Sur Paul Valéry, le représentant, M. MANGIN, va intervenir sur des points tels que les« mendiants handicapés » aux feux rouges et les ventes d’objets aux puces (PV0702)… Noussommes loin des questions relatives à son domaine de compétence, et on se demande ànouveau de quelle place il parle lorsqu’il intervient sur ces points : place professionnelle oupersonnelle ?

Enfin, sur La Paillade, en 2004, voir la première partie du dossier.Ces comptes-rendus révèlent un élément clair : la relation entre certains responsablesd’établissements et le service social en faveur des élèves de l’Education nationale reste àtravailler. Un véritable chantier auquel s’attelle les assistantes sociales et leurs responsablesdepuis des années. Voilà un thème de réflexion qui pourrait être mieux réfléchi au sein decette institution, et qui permettrait d’améliorer le traitement des situations où des jeunes sonten difficultés. Cela constituerait un véritable travail de prévention. Cela passe par unchangement de culture que seule une volonté politique forte peut rendre possible.

30 Il est bien écrit dans le compte-rendu « numéralogiques » au lieu de « minéralogiques ».


27

Conseil GénéralReprésenté par les cadres des Agences Départementales de la Solidarité dont le territoirecouvre en partie le secteur des groupes CLS. La responsabilité de ces cadres est d’autant plusimportante qu’ils sont les relais directs de professionnels tenus au secret professionnel, secretauquel ils sont eux-mêmes tenus. Le fait d’avoir amené une situation devant le groupe PaulValéry (B7) constitue en cela une faute en même temps qu’un délit pénal.Un autre élément inquiétant apparaît dans la proposition faite en mai 2002 (PV0502) : « LaDSD propose de mettre en place une fiche navette d’information par famille. » Une fichenavette est un support commun centralisant les informations disponibles sur une situation.Nous sommes là aussi devant une volonté de collaboration active qui constitue une dérivegrave.

Plus largement, on peut s’interroger sur la caution que représente la simple présence de cadresde la DSD malgré des dérives évidentes soulignées par ailleurs. Notre hypothèse est que lefait de se positionner fortement dès le début et tout au long des travaux en exigeant le respectd’un fonctionnement garantissant le respect dû aux personnes aurait limité voire interdit lesdérives.

Protection Judiciaire de la JeunesseReprésentée par le responsable du Service Educatif Auprès du Tribunal, la PJJ va lors deplusieurs réunions donner des informations sur des situations nominatives et collaboreractivement aux pratiques du groupe. Plus largement, l’impression qui se dégage est unevolonté de cette institution de dresser un maillage informationnel dans lequel chaque jeunesuivi par ce service sentira qu’il est pris. Ce désir rencontre d’ailleurs souvent celui d’ACM.M. BONNET déclare ainsi que « …par rapport aux jeunes identifiés, il y a des chances qu’ilssoient suivis par la PJJ sans qu’elle soit forcément au courant de toutes les incivilitéscommises sur le quartier. (…) si la PJJ détenait ces informations, cela permettrait de donnerau jeune suivi le sentiment que l’on est en réseau. » M. CALVET saisit la balle au bond ensoulignant dans la foulée l’intérêt « du travail en réseau pour des individus ciblés »(PV0502). Mieux encore : « Parallèlement, concernant un mineur non suivi par la PJJ et enfonction des éléments communiqués par les membres du groupe, la PJJ peut faire une requêteau Parquet des Mineurs. » (PV0502)

Procureur de la RépubliqueSouvent en retrait dans les interventions. La présence du Parquet a deux fonctionscontestables :

- légitimer le groupe et ses pratiques, même si elles sont hors cadre-légal.- très probablement récupérer de l’information sur les cas nominatifs.

L’impact de la présence du Procureur a des effets immédiats : les autres représentantsd’institutions considèrent que si le procureur est représenté, la loi est, de fait, respectée !Ainsi, M. l’inspecteur d’Académie de l’Hérault justifie par cet argument l’absence dequestions quant au cadre légal.Il convient de rappeler que le Procureur ne représente pas la Justice et que ce sont les Juges duSiège qui font appliquer le droit. L’absence de connaissances sur les places et rôles de chacunsemble avoir ajouté à la soumission devant l’autorité déjà notée dans notre premier dossierd’avril 2004.


28

Police NationaleElle vient porter des situations qui interpellent généralement le social. Aujourd’hui,l’existence d’un poste d’assistante sociale de la DSD intervenant au commissariat centralpermet de répondre à ce type de situations.Les éléments apportés par les autres participants sont sans doute notés par les policiersprésents.Enfin, à travers les interventions du Commissaire JAFFUEL, il est évident que la Policenationale joue un rôle moteur dans la dynamique des groupes, les amenant à dépasser les raresrésistances qui s’exprimèrent face à ce partage total d’informations.

Les conséquences pour les personnes présentes

Au-delà des responsabilités déjà énoncées ci-dessus et dans notre précédent dossier, leséléments recueillis mettent en lumière l’implication de la plupart des acteurs les amenant àrépondre d’actes juridiquement condamnables.

Pour les fonctionnaires du Conseil Général, de la PJJ et de l’Education nationale…La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoitdans son article 28 que :

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsablede l'exécution des tâches qui lui sont confiées.Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, saufdans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature àcompromettre gravement un intérêt public.Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par laresponsabilité propre de ses subordonnés.

Parmi les réactions à notre premier dossier, une stratégie a été avancée à plusieursreprises chez les participants : le report de la faute sur l’échelon hiérarchique supérieur.L’article 28 rappelle que les fonctionnaires ne peuvent ainsi se dégager de leur propreresponsabilité.

Pour ceux qui ont fait remonter des informations provenant de leurs fichiers : ACM,PJJ ou DSD par exemple.

Chaque institution détient des informations regroupées dans des fichiers internes. L’article226-21 du Code Pénal précise :

Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasionde leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de touteautre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalitételle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaireautorisant le traitement automatise, (Loi n° 95-116 du 4 février 1995, art. 34)"ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dansle domaine de la santé," ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre


29

de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 €d'amende.

Dans plusieurs des situations nominatives, il y a bien eu détournement de ces informations deleur finalité.

Feuille de route : Les familles aux ordres

Monsieur CALVET indique (CV0502) qu’un suivi « peut trouver sa place dans le cadre de la« feuille de route » que le groupe aura à rédiger pour chaque famille identifiée précisant lesobjectifs que l’on leur fixe n leur proposant un accompagnement.(…) Monsieur CALVETsouligne que concernant ces feuilles de route, un travail en amont sera à conduire pour queles familles les acceptent. » Lors de la réunion suivante (CV0902), il « suggère qu’àl’occasion des prochaines réunions de groupes de travail, on examine la mise en place des« feuilles de route » pour chaque dossier nominatif en rappelant la situation exposée, ce quel’on attend, ce que l’on fixe comme objectif, avec parallèlement, la désignation d’un adulteréférent chargé du suivi. » C’est donc bien une feuille définie par le groupe, sans associer lafamille à son élaboration. Le seul contact à pour objectif que les familles les acceptent ! Et un« adulte référent » sera là pour sur-veiller que les ordres seront suivis. Sinon…Heureusement, le groupe n’a pas eu le temps de mettre en place ce dispositif. Il s’est en effetarrêté en à l’automne 2002, en raison d’un conflit entre la Municipalité et la Préfecture portantsur les effectifs de police dont était dotée la commune.Ce groupe semble être victime du Syndrome du Justicier : nous allons faire la loi dans lequartier. En utilisant des méthodes hors-cadre légal voire interdites par les textes juridiques,ce groupe ressemble pourtant plus à un « caïd de quartier ». Un paradoxe de plus dans cetteaffaire.

Partenariat : Amélioration ou détournement ?Les questions du partenariat et de la confiance réciproque jalonnent les travaux menés dans lecadre du Contrat Local de Sécurité. Il est évident que des cloisonnements existent entre desinstitutions aux objectifs, organisations et cultures différentes. Il est vrai que parfois cela peutnuire aux citoyens. Cela nécessite un travail sur les points de crispation, sur l’amélioration desprocédures, sur la responsabilité de chaque acteur. Et une prise de risque existe dès que l’onsort des pratiques habituelles.Mais cela ne peut se faire qu’à partir du respect des objectifs de chacune des parties présentes,d’un travail de repérage des points de convergences et de divergences des intérêts dont estporteuse chaque institution.N’oublions pas que le cadre légal fixe des fonctions et missions différentes à un office HLM,une Commune, un Conseil Général, la Police nationale, le Parquet, etc. Ce n’est pas le fruitd’un hasard. La société est un ensemble complémentaire d’intervenants différents. La loi vientmarquer des limites fortes dans ce qui est possible ou pas pour chacun. Les référenceséthiques et déontologiques aussi. Le tout se fait au bénéfice des citoyens. Vouloir oublier cela,c’est entrer en contradiction avec un projet de société que par ailleurs on prétend défendre.Le partenariat n’est pas une fin en soi. Il peut s’avérer utile dans certaines situations. Maisparfois, c’est le cloisonnement qui peut s’avérer pertinent.


30

Dans le cas du CLS Montpellier qui nous intéresse, il apparaît clairement qu’à vouloir créerde la confiance « aux forceps », sans poser un cadre satisfaisant pour le travail socialnotamment et en masquant les pratiques réelles, on est parvenu au résultat inverse :davantage de méfiance.

CLS de Montpellier, la machine est devenue folleLe constat est évident. Les groupes territoriaux du Contrat Local de Sécurité de Montpellieront dérapé. Le fonctionnement de ces groupes a donné lieu à des délits graves. La réactivationdu groupe Paillade début 2004, et les dérives déjà constatées, montrent qu’en prenant lesmêmes règles de fonctionnement, on parvient à des résultats quasi-identiques.Il y a danger pour les montpelliérains de la Paillade : un groupe agit tranquillement, au méprisde la loi et des citoyens, avec la bénédiction des principales autorités censées garantir à leursconcitoyens le respect des règles qui font notre société. Il ya danger pour tous lesMontpelliérains qui, comme nombre de citoyen en France, voit leur vie régie par des pratiquesliberticides, leurs services publics suivre la gestion de Cabinet privé vendeurs de sécurité clé-en-main-sans-besoin-de-réfléchir. Justement, il y a plus que jamais besoin de réfléchir. Etlorsque les institutions dérivent et se cachent, les professionnels doivent montrer et parler.C’est notre fonction et notre responsabilité.


31

Dossier CLS Montpellier 2002 -2004Quatrième partie

Partenariat :

Prévenir les risques par des précautions simples

Des outils pour repérer les risques de dérive dans ce type degroupes.

Situation de groupe, attention !

La situation de groupe constitue en soi une situation d’alerte. Il y a en effet dans ce genred’exercice plusieurs facteurs facilitant les dérives. Citons-en quelques uns :Le groupe génère un effet d’entraînement. L’action de l’un s’enchaîne à celle de l’autre, etplus le groupe avance, plus ses participants risquent de devenir avant tout membre de cegroupe. Il est alors facile de perdre de vue les objectifs de son institution lorsque a été décidéel’inscription dans le partenariat. Les objectifs du groupe, qui correspondent mieux à certainsqu’à d’autres, deviennent ainsi prioritaires.La situation groupale permet que puisse se développer le phénomène de Validation sociale.Plus un fait semble validé socialement, plus nous nous laissons influencer favorablement.Dans le cas des groupes du CLS, plus une forte partie des participants étaient apparemment enaccord, plus il était difficile d’échapper à l’influence exercée. Ajoutons à cela que la situationde groupe entraîne une Dilution de la responsabilité. C’est un phénomène mesuré enpsychologie sociale. Devant une situation qui nécessite une intervention, lorsque la personneest seule, elle a tendance à agir facilement alors qu’en groupe, chacun pense que l’autre vaintervenir ou qu’il est plus légitime à intervenir. Mais n’oublions pas la Compétition tacitedes acteurs. Dans ce groupe peuvent naître des petits combats pour apparaître comme le plusimpliqué, le plus solide sur tel ou tel point, le mieux perçu par telle autre institution. Enfin,l’Engagement des acteurs, au sens de la théorie de l’engagement développée par lapsychologie sociale, peut contribuer à réduire la marge de manœuvre des intervenants.

L’invocation de pratiques contestables ailleurs est un élément d’alerte. En effet, cela atendance à déculpabiliser les participants. Dans le groupe du CLS, cela est arrivé à plusieursreprises. Lorsque des réticences s’expriment sur la question de la confidentialité, on invoque


32

un travail en cours visant à modifier le secret professionnel dans un groupe travaillant sur lesviolences conjugales, ou alors un travail se déroulant dans un autre groupe autour del’absentéisme scolaire. Il convient de se rappeler que l’illégalité ailleurs ne légitime pasl’illégalité ici.

La question de la distance est essentielle31 : Existe-t-il une possibilité de distanciation entemps et en regards ? Cela veut dire que les réunions ne doivent pas s’enchaîner à un rythmeeffréné et que des regards extérieurs de professionnels non impliqués dans le groupe peuventvenir interpeller le(s) participant(s). Cette sécurité constitue un garde-fou efficace contre lesdérives. Encore faut-il avoir recours à des personnes qui peuvent se positionner.

S’il y a présence d’autorités censées incarner la loi dans le groupe, attention à ne pasconfondre autorité et loi. Ce fut le cas dans les groupes CLS 2002 et 2004. Or, les exemplessont nombreux de Préfets qui ne respectent pas le cadre légal. Il y a quelques années, unepaillote flambait en Corse sur ordre du Préfet, et plus récemment à Pau32, le Préfet relayé parl’Inspection d’Académie demandait « de fournir toute une série de renseignements sur desélèves originaires du quartier de l'Ousse-des-Bois : nom, prénom, date de naissance, adresse,classe fréquentée, profil scolaire et difficultés « de toute nature » rencontrées par cesjeunes. » Encore une constitution de fichier illégal… Devons-nous encore illustrer notrepropos par les multiples cas de bavures policières alors que les policiers doivent fairerespecter la loi ? La loi n’est pas l’apanage de quelques-uns. C’est une référence commune àl’ensemble des acteurs. Elle peut donc être rappelé par chacun d’eux, tout comme l’exigencede son respect doit l’être.

Pourquoi des professionnels peuvent dériver ? Parce qu’ils ont des stratégies et des enjeuxqui leurs sont propres. Les Préfets sont sous le regard du Ministère de l’Intérieur et quandcelui-ci exige des résultats qualitatifs ou quantitatifs, ils ont intérêt à y répondre. Le Procureurde la République est aux ordres du Ministre de la Justice, ce qui n’est pas le cas des juges duSiège qui sont indépendants. Préfet et Procureur sont donc d’abord des représentants dugouvernement. Quant à la loi, ils la respectent heureusement dans la majorité des cas…

Mais ils ne sont pas les seuls concernés : les policiers et les impératifs de résultats qui lesmettent sous pression comme les cadres d’institutions du social, qui parfois placent la règleinstitutionnelle comme étant supérieure à la loi afin de ne pas se confronter à leur hiérarchie,peuvent eux aussi dériver très vite.

Evidemment, l’ensemble de ces facteurs se trouve encore plus d’actualité lorsque la plupartdes acteurs sont dans une proximité de valeurs voire politique. En 2002, les premiersgroupes réunissaient des représentants de services relevant directement ou indirectement del’Etat (de gauche), de la Mairie (de gauche), du Conseil Général (de gauche)… Dans cecontexte, il convient d’être encore plus vigilant !

31 Un des trois postulats de l’analyse stratégique développé par les sociologues spécialisés dans les organisationstraite de cette question. Voir par exemple La sociologie des organisations, P. Bernoux, Ed. du Seuil.32 Sud Ouest, 8 avril 2004.


33

Propositions pour un travail partenarial inscrit dans un cadreéthique et compatible avec le cadre légal

« L’ANAS invite avec toute la force nécessaire chaque Travailleur Social à sondevoir de lutte contre les arbitraires rencontrés au quotidien. Il n’y a pas de fatalitéen la matière, la résistance à ce genre de pratiques est un devoir. Il appartient auxTravailleurs Sociaux de se rapprocher des associations d’usagers, de les informerdes pratiques arbitraires qu’ils constatent et de lutter à leurs côtés.Le Travail Social a pour but d’aider les usagers à se redresser et d’être à leurs côtéspour les aider à retrouver leur dignité. La lutte contre l’arbitraire participe à ceprocessus. »

Du bon usage du partage de l’information, E. TANGUY, Article paru dans laRevue Française de Service Social - N° 205, juin 2002.

Ce qu’exige un travail partenarial33

Un repérage préalable des complémentarités, donc des différences.Souvent, et ce fut le cas dans les groupes CLS de Montpellier, la tentative consiste à gommerles frontières et différences des institutions. On place un objectif apparemment commun, sansdéfinir le sens que l’on met derrière les mots. Or, Prévention ne signifie pas la même chosepour l’ONU ou ERM, pour des éducateurs de rue ou Nicolas Sarkozy, pour ACM ou la DSD,etc. Cette stratégie consiste en général à faire croire que l’on pense tous la même chose. Laséduction démagogique est une des formes repérée de manipulation34.Les différences concernent le cadre légal, les missions, les fonctionnements mais aussil’éthique et la déontologie. Le risque est que, au nom du partenariat, on considère quel’absence de conflit et le consensus à tout prix peuvent faciliter le travail en commun.

C’est à partir de ce repérage que ce qui est possible ou pas va se clarifier. Ce qui oblige aussià bien repérer les limites de la notion de secret partagé.

La question du Secret Partagé

Débattue par le Parlement lors de la préparation du Nouveau Code Pénal (loi du 22 juillet1992), et alors que le secret partagé était inscrit dans le projet de loi, les députés ont refusé deconsacrer cette notion en raison de son caractère trop imprécis.Dans le secteur médical, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique prévoit que :

« ( …) Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de lapersonne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise encharge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en chargesanitaire possible. (…) » 33 Voir Partage de l’information et secret professionnel : concilier les aspects juridiques, éthiques etdéontologiques. Christine GARCETTE, Revue Française de Service Social, n°205, juin 2002.34 Cf La parole manipulée, Philippe Breton, Coll. Essais, Ed. La Découverte Poche, 1997, 2000, page 82.


34

La circulaire Santé-Justice du 21 juin 1996 tente de donner un mode d'emploi du partage dusecret : " Il convient, dans cette hypothèse, de ne transmettre que les éléments nécessaires, des'assurer que l'usager concerné est d'accord pour cette transmission ou tout au moins qu'il ena été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmissiond'informations et de s'assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sontsoumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l'intérêt de l'usager, de cesinformations.Le professionnel décidant de l'opportunité de partager un secret devra également s'assurerque les conditions de cette transmission (lieu, modalités), présentent toutes les garanties dediscrétion ".Le rapport du Dr MARCELLI35 devant le Conseil national de l’Ordre des Médecins en mai1998 ne dit pas autre chose.

Par contre, s’il y a devoir de se taire, il y a parfois nécessité de parler.Les conditions de la transmission d’information définies par la circulaire Santé – Justice du 21juin 1996 constituent une référence utile pour le social.En clair, refus du secret partagé mais partage de certaines informations à partir degaranties fortes possibles. Il reste à les rappeler clairement.

Les grands principes de l’échange d’information en travail socialIls découlent du cadre légal et déontologique, du sens du travail social et de la responsabilitéde ses acteurs.

Au niveau du cadre légal, nous savons que le devoir de protection prime sur le respect de lavie privée. Ainsi, par exemple, l’assistance à personne en danger (art. 223-6 du Code Pénal)prime sur l’obligation de secret professionnel. Le cadre légal offre des garanties essentielles.Les procédures existantes (signalement d’enfant en danger ou d’adulte vulnérable, etc.) sontsans doute améliorables mais fonctionnent généralement bien, dans le respect des textes deloi.Comme le souligne C. GARCETTE36, les travailleurs sociaux tenus au secret professionnelont une obligation de compétence. Les dispositifs évoqués plus haut leur confientl’évaluation des situations. A partir de celle-ci, ils ont la liberté et la responsabilité de signalerou pas une situation à la justice ou la police, les moyens pouvant permettre une interventionhors-signalement.

L’article 18 du Code de déontologie des assistants de service social prévoit que « …l’assistant de service social limite les informations personnalisées qu’il apporte aux seulséléments qu’il estime indispensables … » et l’article 19 précise que dans les instancespartenariales, l’assistant de service social « veille plus particulièrement à la confidentialité desinformations conformément au droit des usagers. » Tout n’est donc pas à dire ou à partager.Dans le cas du CLS de Montpellier, il convient de rappeler que le seul cadre légal suffit àrépondre à l’ensemble des questions, sans même avoir recours à un code de déontologie !

35 Le secret partagé, Docteur Aline MARCELLI, rapport adopté lors de la session du conseil national de l’Ordredes Médecins de mai 1998 http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/secretpart.pdf

36 Voir Partage de l’information et secret professionnel : concilier les aspects juridiques, éthiques etdéontologiques. Christine GARCETTE, Revue Française de Service Social, n°205, juin 2002.


35

Enfin, quel est le sens du travail social ? Est-ce celui de « récupérer » sous couvert du secretdes informations qu’ils vont donner ailleurs et qui stigmatisent leurs usagers et lesdisqualifient ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Le travail social, c’est faire avec lespersonnes, pas à leur place et encore moins sur injonction inscrite dans une feuille de route.Chacun est sujet de droit, pas seulement objet. Cela permet des changements véritables etutiles à la société. Cela ne signifie pas un positionnement teinté d’angélisme, mais dedistinguer où est la place du travail social, et où elle n’est pas.

Les 5 questions à se poser comme préalable à un travail partenarial37

1 Sur la nature du partage de l’information : quel est l’objectif de partage, sert-ill’intérêt de l’usager, doit-il servir à une concertation ou aboutir à une décision ?La détermination de l’objectif permet de sélectionner les informations nécessaires pourparvenir à l’objectif.

2 Sur les partenaires : A qui est transmise l’information, à des professionnels tenus oupas au secret professionnel, des partenaires de travail en interne ou alors en externe ?Selon la réponse à cette question peuvent découler des réserves dans la transmission.

3 Sur la situation d’échange : Cela se fera t-il en groupe restreint ou large, avec desautorités « fortes » ou pas ?Il s’agit de repérer les risques de dérives liées à la soumission à l’autorité ou à la dynamiquedes groupes. Ce point est trop souvent méconnu ou sous-estimé.

4 Que vont devenir les informations que je transmets, resteront-elles au stade oral ouvont-elles servir de support à un rapport écrit ou informatisé ?Une fois l’information donnée, nous n’en avons plus la maîtrise. L’autre peut en faire ce qu’ilen veut et faire des dégâts pour les personnes. Du côté professionnel, nous restonsresponsables pénalement de cette transmission. Il faut donc se poser se demander avant latransmission ce que l’autre peut faire des informations.

5 L’usager est-il d’accord ou au moins au courant de ce que nous allons transmettre delui ?

Selon la tonalité des réponses à ces 5 questions, nous pouvons nous positionner de multiplesfaçons sur une palette allant de l’absence totale de partenariat à un partenariat fort.

Les 5 questions et le CLS Montpellier

A partir de ce que nous savons sur le CLS de Montpellier, il est possible de répondre aux 4questions. Cela permet de se positionner professionnellement sur l’échange ou pasd’informations.

37 On trouvera dans Le secret professionnel en travail social, de Jean-Pierre ROSENCZVEIG et PierreVERDIER (Ed. Dunod) quatre questions proches proposées par le professeur Giudicelli-Delage, qui rejoignentcelles que nous proposons.


36

1 Sur la nature du partage de l’information : quel est l’objectif de partage, doit-il servirà une concertation ou aboutir à une décision ?Quel est l’objectif du partage ? Une bonne question à laquelle nombre de travailleurs sociauxne pouvaient durant longtemps répondre. Dans certains services, ils n’étaient pas informés dela simple existence de cette instance. Quand ils l’étaient, peu avaient les moyens de sepositionner car l’information s’avérait très insuffisante. Aujourd’hui, vu la commande de laPréfecture (cas nominatifs, fauteurs de troubles, etc.) et ce que nous savons des dérives de2002, le refus de participer à un tel fonctionnement constitue la seule réponse possible. Deuxmodalités de positions cohérentes peuvent exister : participation active contre les dérives (il ya là aussi un devoir de parler) ou refus de participation argumenté (s’excuser de son absencene suffit pas…).

2 Sur les partenaires : A qui est transmise l’information, à des professionnels tenus oupas au secret professionnel, des partenaires de travail en interne ou alors en externe ?La disparité des participants au CLS est déjà une limite forte. Les enseignants et lesresponsables d’établissements ne sont par exemple pas tenus au secret professionnel. D’autressont sur des versants plutôt répressifs que préventifs : le Parquet et la Police Nationale sesituent d’abord dans ce rôle. Elément renforçateur de cette tendance, l’absence d’invitationdonc de présence des Juges des Enfants. De plus, tous les partenaires sont externes auxservices sociaux : nul ne connaît finement les rouages des autres institutions ni l’éthique réellede fonctionnement des personnes. Le discours affiché dans les groupes ne garantit rien !L’éthique est souvent une belle déclaration éloignée de la pratique réelle. Le nombre departicipants qui vont tous entendre des informations qui ne les concernent pas nécessairementmais risquent de les intéresser, constitue un cadre dangereux. Et la présence de seuls cadres,avec l’absence totale des principaux « confidents » ajoute à la prudence légitime destravailleurs sociaux.

3 Sur la situation d’échange : Cela se fera t-il en groupe restreint ou large, avec desautorités « fortes » ou pas ?Clairement, les rôles joués par la Préfecture, la Police nationale et le Procureur de larépublique sont centraux. Là aussi, seule une participation active, tenue par plusieursreprésentants capables de porter une position institutionnelle exigeante quant au respect despersonnes peut légitimer une participation. Ce ne fut pas le cas jusqu’alors. Les éléments misà jour et le débat qu’ils génèrent sont une occasion de réajuster les positionnements.

4 Que vont devenir les informations que je transmets, resteront-elles au niveau oral ouvont-elles servir de support à un rapport écrit ou informatisé ?Là, comme nous l’avons vu, c’est le grand flou. Et ce que nous entrevoyons n’est pasrassurant.

5 L’usager est-il d’accord ou au moins au courant de ce que nous allons transmettre delui ?Non. C’est même une volonté affichée de ce groupe informel qui préconise des pratiquesillégales.

En 2002 comme en 2004, le cadre de ces groupes est inacceptable. En 2004, le fait deregrouper ces groupes dans le cadre du CLS est par ailleurs déjà hors la loi.


37

Des propositions pour le CLS

Bien loin des affirmations du Préfet et du procureur de la République, plusieurs formes detravail dans le cadre d’un CLS peuvent exister et s’avérer efficaces. En voici quelques-unesqui peuvent se compléter ou s’exclure :

- Création d’un médiateur saisissable par les institutions quand elles rencontrent desproblèmes avec un partenaire sur des situations précises. Le médiateur aura pourmission d’interpeller l’autre institution, de comprendre, de saisir ses responsables sibesoin et de donner des éléments de réponse à l’institution l’ayant saisi.

- Interrogation par les partenaires des autres institutions sur leurs fonctionnements.- Des thèmes spécifiques forts intéressants et en rapport avec les objectifs peuvent être

abordés. Si nous considérons l’exemple de l’éducation nationale, cela pourrait donner :absentéisme scolaire et politiques des établissements ; existence ou pas des comitésd’Education à la Santé et à la Citoyenneté prévus par les textes réglementaires (cfBulletin Officiel de l’Education Nationale n°28 du 9 juillet 1998) qui sont devéritables instances de prévention ; outils et moyens de prévention spécialiséedéveloppés par le Conseil Général ; cause des tensions entre la police et des habitants ;existence de caïds de quartier et utilisation d’indicateurs par la Police nationale ;sentiment d’insécurité, insécurité et délais d’interventions des équipages de Police ;etc. Pour chacun de ces thèmes, des améliorations concrètes sont possibles, loin dessimples incantations… Un groupe multipartenarial doit travailler en intégrant lacomplexité des problèmes plutôt qu’en les simplifiant à outrance38.

- Ces thèmes peuvent être illustrés d’études de cas totalement anonymés permettantl’amorce d’une analyse critique des fonctionnements d’institutions. Ce travail estsource de meilleure connaissance et donc de compréhension. De plus, cela permet quechaque institution améliore sa communication voire son fonctionnement.

Ces modalités, et d’autres qu’il convient de définir, devraient satisfaire tous les participantsqui ne sont pas là pour faire de la dénonciation masquée ou pour recueillir de l’informationdans un but purement répressif.

38 En considérant la question de l’absentéisme scolaire, on peut s’en tenir à une analyse du type « c’est laresponsabilité des familles et c’est forcément négatif pour l’enfant en terme d’insertion pour l’avenir ».Cependant, nous savons que cette question est aussi liée à d’autres dimensions telles que la politique desétablissements qui peut parfois être un facteur fort d’exclusion. Sans oublier non plus que une étude menée sur laPaillade par le sociologue Alain TARIUS montre que a proportion d’embauche des « absentéistes » à 20 ans estsupérieure à celle au même âge des élèves sorti du système scolaire et ayant suivi normalement leur scolarité(Source : intervention de M. Alain TARIUS, IRTS Montpellier, le 3 juin 2004. Cf La mondialisation par le bas,Ed. Balland). Etonnant résultat qui doit aussi être intégré à la réflexion.

Documents

Présentation du dossier « Contrat Local de Sécurité ...Présentation du dossier « Contrat Local de Sécurité Montpellier 2002-2004 » ANAS Languedoc-Roussillon, Juin 2004 Fin