Présentation du prélèvement à la source Collectivités et ......Pour les non imposables, le taux de prélèvement sera égal à 0. Le taux est identique pour la retenue à la source

Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Présentation du prélèvement à la source

Collectivités et établissements publics

locaux

22 juin 2017

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PlanPlan

1. Présentation du prélèvement à la source1. Présentation du prélèvement à la source

2. L'impact pour les collectivités locales et établissements 2. L'impact pour les collectivités locales et établissements publics dans leur rôle de collecteurpublics dans leur rôle de collecteur

3. Focus sur le régime d'imposition des indemnités de 3. Focus sur le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux fonction des élus locaux

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1. Présentation du prélèvement à la source1. Présentation du prélèvement à la source1 Objectifs de la réforme

2 Champ d'application du PAS

3 Modalités de taxation – 3.1 La retenue à la source

– 3.2 L'acompte contemporain

– 3.3 Synthèse

4 Calcul du taux de prélèvement

5 Dérogations au taux de prélèvement– 5.1 l'application d'un taux neutre

– 5.2 l'application d'un taux individualisé

– 5.3 la modulation en fonction de la situation actuelle

– 5.4 la prise en compte des changements de situation de famille

6 Les réductions et crédits d'impôt

7 L'année de transition

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1 - Objectifs de la réformeSuppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Le projet de réforme vise à anticiper le paiement de l'impôt sur le revenu par la mise en place d'un prélèvement contemporain dès la perception des revenus.

Avant : Pour un revenu perçu en février N, l'impôt correspondant était payé en N+1 (par des mensualités ou des acomptes provisionnels) et le solde en septembre N+1.

Après : Pour un revenu perçu en février N, l'impôt sera payé en février N. L'ensemble des paiements effectués en N sera ajusté en septembre N+1 pour tenir compte de la situation globale du foyer et des réductions et crédits d'impôts.

L'ajustement sera résiduel dans la majorité des cas puisque le PAS permet de tenir compte des évolutions de revenus contemporaines.

Qui est concerné ? Seuls les contribuables imposables sont concernés par la mesure. En effet, les contribuables non imposables auront un taux de prélèvement égal à zéro.Seules les modalités de paiement sont modifiées. Le mode de calcul de l'impôt reste identique. Une déclaration de revenus sera toujours à faire en mai N+1.

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UNE REFORME DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Bénéficiant au plus grand nombre decontribuables

Couvrant un large champ de revenus

Le prélèvement est calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux propre

L'impôt sera versé soit par le collecteur, soit par le

bénéficiaire sous forme d'acomptesFin des prélèvements mensuels et

du système des acomptes provisionnels ( tiers provisionnels )

Pour les revenus non concernés par le PAS l'impôt sera soldé intégralement en

une seule fois en N+1

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L'ADMINISTRATION RESTE AU COEUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE

REÇOIT LA DECLARATION DE REVENUS

ENVOIE L'AVIS D'IMPOSITION

AVEC LE TAUX DE PRELEVEMENT

REÇOIT LES OPTIONS ET LES DEMANDES

DE MISE A JOUR

CALCULE LE TAUX PUIS LECOMMUNIQUE AU

COLLECTEUR VIA LA DSN

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2 - Champ d'application du PAS99,7 % des foyers imposables sont dans le champ du prélèvement à la source :

- Traitements et salaires,- Epargne salariale (Plan Epargne Entreprise ou Interentreprise, Plan d'Epargne Retraite Collectif),- Pensions de retraites, - Pensions alimentaires, - Indemnités journalières, - Indemnités de chômage, - Rentes viagères à titre onéreux, - Revenus fonciers, - BIC, - BNC,- BA.

Sont hors champ du prélèvement à la source :

- les revenus de capitaux mobiliers : déjà soumis à une avance de 21 % ou 24 % par les banques,- les + values mobilières : qui ont un caractère exceptionnel et seront taxées in fine,- les + values immobilières : déjà soumises à une retenue à la source de 19 % par les notaires,- les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire,

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Acquitter l'impôt lorsque le revenu est constitué

Un collecteur peut intervenir

Prélèvement s'adaptant

immédiatement et automatiquement

Retenue à la source Acompte contemporain

Oui Non

Le montant d'impôtest acquitté par

le bénéficiaire du revenului-même

3 - Modalités de taxation

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3.1 - La retenue à la source (RAS)La retenue à la source est un prélèvement contemporain effectué par le collecteur sur le revenu versé.

La RAS concerne :- les salaires, - les pensions de retraite, - les revenus de remplacement (IJ, chômage).

Cela représente 88 % des sommes dans le champ du PAS.

RAS = Revenu imposable à déclarer du mois

Taux de prélèvementX

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3.2 - L'acompte contemporainParmi les revenus dans le champ du PAS, certains ne peuvent pas faire l'objet d'une retenue à la source, faute de collecteur.

Dans ce cas, un acompte contemporain sera calculé par la DGFIP pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, RVTO, BIC, BNC, BA.

* Le montant retenu dans le calcul de l'acompte contemporain sera le montant net imposable de l'année N-2 (pour les acomptes de janvier à août N), puis le montant net imposable de l'année N-1 (pour les acomptes de septembre à décembre N).

L'acompte contemporain est prélevé, soit le 15 de chaque mois, soit par trimestre sur option.

Acompte contemporain =

Montant des revenus connus * (RF, PA, RVTO, BIC, BNC, BA)

X Taux de prélèvement

1 12X

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Traitements et salaires

Pensions retraitesRevenus de

remplacement :2 000 €/mois

Revenus des indépendants(BIC, BNC, BA)

Autres revenus imposables(PA, RVTO)

Revenus fonciers :600 €/mois

Retenue à la source :

200 €/mois(déduits sur sa fiche de paye)

Acompte contemporain :

60 €/mois(prélevés sur son compte bancaire)

TAUX

Gains sur cessions de

valeurs mobilières :50 € ce mois

Exclus du champde la réforme.

Seront taxés ausolde

= prélèvement à la source

Revenus déjà prélevés à la source(RCM, plus-valuesImmobilières...) :

300 € ce mois

Sans changement

= 10,0 %

- modernise le recouvrement de plus de 94 % de l'IR et des PS- impacte l'ensemble des foyers imposables

3.3 - Synthèse

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4 - Calcul du taux de prélèvementTaux calculé par la DGFIP de façon automatique.

Pour les non imposables, le taux de prélèvement sera égal à 0.

Le taux est identique pour la retenue à la source et pour l'acompte contemporain.

Ainsi pour les prélèvements :

- de janvier à août, le taux est calculé sur la base des revenus connus de N-2

- de septembre à décembre, le taux est calculé sur la base des revenus connus de N-1 suite au dépôt de la déclaration en mai.

Impôt dû des revenus dans le champ du PAS * Taux prélèvement = -------------------------------------------------------------------- Revenus déclarés en N-2 dans le champ du PAS

* après décote et plafonnement du QF, mais avant réductions d'impôt et crédits d'impôt.

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LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES CONTRIBUABLES

Mais un même taux n'est pas révélateur de la situation

personnelle d'un salarié De même si le taux est > à ce qu'il devrait êtreen présence de seuls salaires, il ne s'agira que d'une indication ne permettant pas de connaître

le niveau précis d'autres revenus ou la composition du foyer

Le taux de prélèvementsera la seule donnée

transmise au collecteur

Plus de 90% des contribuables ont ou auront un taux de prélèvement< à 10% laissant présager au maximum un écart de quelques points

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Le taux neutre pourra être utilisé dans les cas suivants :

- échec de transmission du taux de prélèvement,

- incapacité de calculer le taux de prélèvement (primo déclarant, personnes rattachées en N-1),

- pour les nouveaux employés (le taux étant transmis par la DGFIP au plus tard 3 mois suivant l'embauche),

- sur demande des contribuables souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux de prélèvement réel ne soit pas communiqué à leur employeur. A charge pour eux de calculer et de reverser un complément de retenue à la source si le taux de prélèvement neutre s'avère inférieur à celui déterminé par l'administration. Cette option s'exerce à tout moment et est mise en œuvre au plus tard 3 mois après la demande et est reconduite tacitement.

5 - Dérogations au taux de prélèvement5.1) L'application d'un taux neutre (ou taux par défaut)

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Le taux neutre est issu d'une grille de 20 tranches en fonction du revenu perçu pour une part fiscale.

5.1 - L'application d'un taux neutre

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5.2 - L'application d'un taux individualisé pour les couples mariés/pacsés

Les contribuables mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune peuvent, sur option, obtenir un taux individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs afin de tenir compte de l'écart pouvant exister entre eux (exemple : Mme gagne 100 000€ et M. gagne 20 000€).

En revanche, les revenus communs du foyer demeurent systématiquement soumis au taux de prélèvement unique déterminé pour le foyer.

Ces taux sont pré-calculés par la DGFIP et sont mentionnés sur les avis d'imposition. Le contribuable ne choisit pas les taux.

L'option pour l'individualisation peut être exercée et dénoncée à tout moment. A défaut, elle est tacitement reconduite.

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> Espace personnel www.impots.gouv.fr : choix de l'individualisation du taux

Option

http://www.impots.gouv.fr/

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5.3 - La modulation en fonction de la situation actuelle

Afin de coller à la réalité et d'éviter des réajustements élevés en septembre N+1, le taux de prélèvement peut être modulé à tout moment pour tenir compte des événements (évolution significative des revenus, naissance d'un enfant...)

- à la hausse :Le contribuable sera libre de fixer l'augmentation du taux applicable ou l'augmentation de la base des revenus qui feront l'objet d'un acompte contemporain.

- à la baisse :Le contribuable estimera ses nouveaux revenus ou sa nouvelle situation familiale pour déterminer un nouveau taux de prélèvement. Cela générera un nouvel échéancier de prélèvement. Cette modulation n'est possible que si le nouvel impôt annuel diminue de plus de 10 % ou de plus 200€.

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La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les

changements de situation des ménages

Mariage ou PACS

Décès du conjoint

Divorce ou séparation

Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable peut déclarer le changement à la DGFiP.

Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son changement de situation

Naissanceadoption

2019

5.4 - La prise en compte des changements de situation de famille

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6 - Les réductions et crédits d'impôt

Tout comme aujourd'hui, les réductions et les crédits d'impôts de l'année N seront pris en compte dans la déclaration de mai N+1 et restitués en septembre N+1.

Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement. Cela évite de payer un montant faible pour se voir imposer, en septembre N+1, une somme élevée (puisque le crédit d'impôt n'est pas forcément reconduit – ex : dépenses d'énergie renouvelable).

NB 1 : pour les personnes - qui ne sont pas imposables depuis deux ans, avec au moins une année liée à des réductions ou crédits d'impôt,- et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur à 25 000 €,

Dans ce cas, le taux de prélèvement sera ramené à zéro pour ne pas avancer de trésorerie (1,4 million de foyers sont concernés)

NB 2 : pour les usagers ayant recours à des services à domicile et des gardes d'enfant, un acompte de 30 % sera versé automatiquement au mois de février N+1. Le solde des crédits d'impôt sera versé en août N+1.

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CHRONOLOGIE DE LA REFORME

2018Déclaration de revenus

2017

Réception du taux de PAS, possibilité d'options(taux neutre, individualisé,

prélèvement trimestriel)

Paiement du solde IR ;Le taux calculé

est envoyé au collecteur

2019

2020

Ajustement automatiquedu taux de prélèvement

sur la situation 2018 Déclaration de revenus2018

Début du prélèvement automatiquement déduit

sur la feuille de paie

Déclaration de revenus2019.Montant préremplidu PAS qu'il y ait ou non

collecteur

Si total des sommes prélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement

dû ==> Restitution

Dans le cas contraireVersement du solde au

cours des quatre derniersmois, étalement automatique

si > à 300€

AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE

AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE

AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE- DECEMBRE

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● Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie

– L'impôt sur les revenus de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019 ;

– L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulépar le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019

Il restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM)● Le bénéfice des RI-CI acquis en 2018 sera conservé

● Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation

● Les collecteurs ne sont pas impliqués dans l'année de transition

Notamment ils n'ont pas à qualifier le caractère exceptionnel d'un revenu versé. C'est le contribuable qui le qualifiera au moment du dépôt de sa déclaration de revenu.

7 - L'année de transition

Ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels

concernés par le PASCIMR CIMR = IR 2018 brut xEnsemble des revenus nets

imposables 2018

2323

Année de transition

Traitements – salaires, pensions et revenus de remplacement

Bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants

Revenus fonciers

Revenus des personnescontrôlant des sociétés

La notion de revenu exceptionnel existe déjà : art 163-0A du CGI et par analogie est complétée

par une liste énumérée par la loi

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des bénéfices réalisés

Ouvrent droit au CIMR, les revenus non exceptionnelsperçus et échus. Les charges récurrentes déductiblesen 2018, doivent être échues en 2018, les charges

pilotables déductibles en 2019 seront égales à la moyenne de 2018 et 2019

But : ne pas dissuader les ménages de réaliser des dépenses en 2018.

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non du niveau des salaires versés

Tentation d'augmenter les revenus perçus en 2018, et de diminuer l'IR dû au titre de 2019

La mise en œuvre du CIMR sera accompagnée par des modalités particulières de contrôle

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7 - L'année de transition (suite)

Exemples :

L'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels, perçus en 2018 et concernés par le PAS, sera annulé par l'intermédiaire du Crédit d'Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR).

- En cas d'absence de revenu exceptionnel, la totalité des revenus de 2018 seront inclus dans le CIMR, ce qui annulera leur taxation.

Exemple : M perçoit 20.000€ de TS en 2018 qui génèrent un impôt de 1.000€. Ces TS étant des revenus non exceptionnels, le CIMR sera de 1.000€.Impôt dû sur 2018 = 1.000€ - 1.000€ = 0€

- En présence de revenus exceptionnels, cette partie des revenus de 2018 ne sera pas incluse dans le CIMR et sera donc taxée.

Exemple : M perçoit 20.000€ de salaires + 10.000€ d'indemnité de rupture de contrat de travail qui génèrent un impôt de 1.800€. L'indemnité de rupture est un revenu exceptionnel exclu du CIMR.CIMR = 1800 x (20000 x 0,9)/(30000 x 0,9) = 1200€Impôt dû sur 2018 = 1800€ - 1200€ = 600€

L'utilisation d'un crédit d'impôt au lieu d'une exonération des revenus permet de conserver le revenu fiscal de référence 2018 utile au calcul de la TH et pour les organismes sociaux.

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2. L'impact pour les collectivités locales dans 2. L'impact pour les collectivités locales dans leur rôle de collecteurleur rôle de collecteur

1 - Les futures modalités d'échange d'information entre l'employeur et la DGFiP

2 - La gestion financière et comptable du PAS

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Un double échange entre les collectivités et l'administration fiscale :

● La collectivité (l'établissement) adressera à l'administration fiscale une déclaration des revenus de ses agents dite déclaration « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »).

Ces déclarations seront déposées sur le portail www.net-entreprises.fr, et non sur le portail internet de la gestion publique par lequel passent les échanges habituels entre la DGFiP et les collectivités locales. Les collectivités devront au préalable s’inscrire à partir de leur numéro SIRET sur ce site . Un kit documentaire pratique et exhaustif est disponible sur le site www.pasrau.fr 3 modalités de dépôt sont prévues :3 modalités de dépôt sont prévues : - API :- API : automatisation complète des échanges de fichiers informatiques (intégration automatisée des flux aller et retour dans les applications informatiques RH de la collectivité et de la DGFiP) -EDI :-EDI : les fichiers PASRAU sont déposés sur le site net-entreprises après une transaction manuelle - Manuelle Manuelle : saisie manuelle sur net-entreprises

Les dépôts sont mensuels (entre le 25 du mois M et le 10 du mois M+1, M correspondant au mois de versement de la paye) Absence de déclaration = amende de 10 % des retenues qui auraient dû être déclarées

http://www.pasrau.fr/

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La déclaration PASRAU comportera :

- le SIRET et la dénomination de l'employeur ;

- pour chacun des agents de la collectivité : - le NIR (identifiant INSEE), - les éléments d'état civil complets de l'agent, - le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

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Précisions sur les éléments d'identification du bénéficiaire :

En l'absence de NIR : le collecteur utilisera un NTT (numéro technique transitoire) en attente de la connaissance exacte du NIR (dans les 3 mois).

Lors de chaque dépôt d'une déclaration PASRAU, le dispositif interroge le service national de gestion des identités (SNGI) de la CNAV afin de vérifier l'identité des individus transmise avec l'ensemble des données (dont le NIR).

En réponse, le système retourne au déclarant un bilan d'identification des salariés (avec correction des données ou informations sur les NIR non connus au moment de la déclaration).

Remarque :

Les éventuels échec d'identification n'empêchent pas la transmission des déclarations PASRAU.

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Précisions sur les éléments relatifs au versement et au PAS:

Le bloc versement mentionne :

- les montants versés à chaque bénéficiaire (date du versement, rémunération nette fiscale, rémunération nette fiscale potentielle), - le taux de PAS, - le type de taux de PAS - le montant de PAS - l'identifiant de taux porté par le Compte Rendu Métier (flux retour)

Les éléments relatifs au PAS permettront à la DGFiP de vérifier la correcte application des taux sur le mois précédent.

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Un double échange entre les collectivités/établissements et l'administration fiscale :

● La DGFiP adresse en retour un compte rendu métier (CRM) qui comportera le taux d'imposition applicable le mois suivant à chaque agent.

● Ce flux retour transitera, comme la déclaration PASRAU, par le portail www.net-entreprises.fr

PASRAU

CRM

Collectivité DGFiPNET-ENTREPRISES.FR

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Précisions sur le compte rendu métier :

Les CRM seront retournés, soit sous forme de tableau de bord de net-entreprises, soit récupérés automatiquement (délai : dans la huitaine de jours qui suit la date limite de dépôt de la déclaration PASRAU).

- Les taux à appliquer pour chaque individu (avec message d'erreur éventuel)

- Rappel sur le taux : En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu, le collecteur doit appliquer la grille par défaut.

Ex : pas de taux disponible en raison d'un début d'entrée dans la vie active (pas de déclaration de revenus déposée l'année précédente).

L'application des grilles de taux par défaut sera automatisée dans les logiciels de paye.

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Les conséquences de ce nouveau protocole d'échange

● La nécessité de fiabiliser les bases de données RH, notamment sur les éléments suivants

- le NIR - les éléments d'état civil - l'adresse du domicile de l'agent. Ces données devront être fiabilisées avant la fin de l'année 2018. ● La mise à jour des systèmes d'information RH des collectivités

Les flux d'informations nécessaires au dépôt des déclarations PASRAU doivent être générés automatiquement par les logiciels de paye utilisés par les collectivités. De même, les logiciels de paye devront être mis à jour pour permettre l'intégration des flux retour, notamment pour permettre l'intégration du taux d'imposition dans le calcul du traitement des agents.

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2 - La gestion financière et comptable du PASUn traitement budgétaire totalement neutre

- Le PAS vient en déduction de la rémunération brute des agents : il sera traité comme une cotisation sociale.

- Une émission mensuelle d'un mandat au compte 641 pour un montant identique à celui qui est émis aujourd'hui sans le PAS.

- Une ligne de retenue supplémentaire dans la comptabilité de la trésorerie : compte 442 « Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers »

Actuellement : Un mandat au c/ 641 pour 1000 € donne lieu en exécution à : Règlement à l'agent pour 800 € (virement direct sur son compte bancaire) Règlement de 200 € aux organismes sociaux au titre des cotisations salariales via le compte 431 « sécurité sociale ».

Avec le PAS : Un mandat au c/ 641 de 1000 € donne lieu en exécution à : Règlement à l'agent pour 600 € (virement direct sur son compte bancaire) Règlement de 200 € aux organismes sociaux au titre des cotisations salariales via le compte 431 « sécurité sociale » Règlement de 200 € à l’État au titre du PAS via le compte 442.

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2 - La gestion financière et comptable du PAS

Le mode de règlement

- Un régime de reversement simplifié, spécifique à la sphère publique :Le règlement se fera, non par télérèglement, mais par virement à l'identique des pratiques actuelles en matière de cotisation sociale.

- Les sommes collectées seront à reverser au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la collectivité,Les références BIC IBAN de ces services vous seront transmises par vos comptables.Le virement lui même sera pris en charge par l'application Hélios dans les conditions habituellement appliquées à toutes les dépenses de la collectivité.

- Un virement qui devra, en tout état de cause, intervenir entre le 1er et le 10 du mois suivant celui du versement de la paye.

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2 - La gestion financière et comptable du PASLes contrôles du comptable de la collectivité :

- Le comptable n'aura pas accès au flux retour de la déclaration PASRAU (CRM) : dès lors, ses contrôles seront limités, dans le cadre du CHD, à une simple vérification de la présence d'un taux de prélèvement (éventuel nul) et du calcul du prélèvement (montant imposable x taux).

- Durant les premiers mois de la mise en œuvre du PAS, son rôle sera aussi de vérifier que le libellé du virement et la date de mise en paiement du mandat PAS renseignés par les ordonnateurs respecteront les consignes.

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3. Focus sur le régime d'imposition des 3. Focus sur le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locauxindemnités de fonction des élus locaux

– Régime applicable jusqu'au 31 décembre 2016

– Régime applicable à partir du 1er janvier 2017

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REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Régime applicable du 01/01/1993 au 31/12/2016

Indemnités soumises de plein droit à la retenue à la source.

Retenue calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités + participation obligatoire de la collectivité au régime de retraite facultative – cotisations sociales obligatoires – part déductible de la CSG – fraction représentative de frais d'emploi.

Possibilité de renoncer en optant pour une imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires avant ou après la perception des indemnités

Raisons de la suppression du régime de la retenue à la source au 01/01/2017

Complexité du système déclaratif – Difficultés de mise en œuvre

Sources d'erreurs liées aux possibilités d'options – Problématique du cumul de mandats

L'ancien système limitait la progressivité de l'IR (notamment en cas de revenus annexes au sein du foyer de l'élu). Ce système pouvait être jugé non équitable vis à vis des autres contribuables.

Système propre aux élus locaux non applicable aux parlementaires et titulaires de mandats nationaux

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Raisons liées au PAS

Complexité pour les collectivités territoriales chargées de la collecte dans le cas de coexistence de la retenue à la source pour les indemnités des élus et du prélèvement à la source de droit commun à compter du 1er janvier 2019

Régime applicable à compter du 01/01/2017

Suppression de la retenue à la source

Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires

Le taux applicable aux indemnités prend en compte les autres revenus du foyer et la taxation des autres revenus prend également en compte les indemnités de fonction

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Prise en compte des frais d'emploi

Maintien du montant représentatif de frais d'emploi à son niveau antérieur :

Les indemnités sont exonérées à hauteur de celles versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit mensuellement 658,01 € au 01/01/2017) ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat (soit mensuellement 978,01 € au 01/01/2017).

L'allocation pour frais d'emploi peut se cumuler avec l'application de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

En revanche, la déduction pour frais d'emploi ne s'applique pas si l'élu opte pour la déduction de ses frais réels.

Conséquences du changement du régime d'imposition

La réforme s'avère avantageuse pour les foyers fiscaux qui optaient pour l'imposition de droit commun, puisqu'ils bénéficient de l'exonération forfaitaire de la fraction représentative pour frais d'emploi et de la déduction forfaitaire de 10 %

Elle peut également s'avérer avantageuse pour les foyers fiscaux assujettis précédemment à la retenue à la source et n'ayant pas d'autres sources de revenus

En revanche, l'impôt pourra se trouver majoré notamment pour les foyers fiscaux dont les indemnités étaient assujetties à la retenue à la source et qui bénéficient d'autres sources de revenus.

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La réforme se traduit :

• par l'absence de retenue à la source sur les indemnités de fonction versées en 2017

• En cas de cumul de mandats, l'élu n'a plus à produire une déclaration de choix de la collectivité chargée d'opérer la liquidation de la retenue

• taxation des indemnités de fonction selon le barème progressif de l'IR au moment du solde en août 2018. En conséquence, les élus doivent anticiper cette imposition et pourront augmenter leurs tiers en février et mai 2018.

A compter du 1er janvier 2019

Les indemnités de fonction seront soumises au prélèvement à la source.

Au solde en août 2019

Au solde en août 2019, l'impôt 2019 sur les revenus 2018 sera annulé via le CIMR.

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Documents

Présentation du prélèvement à la source Collectivités et ......Pour les non imposables, le taux de prélèvement sera égal à 0. Le taux est identique pour la retenue à la source