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• Rapport politique sur les migrations et l’asile 2015• Inform – La diffusion d’informations sur le retour volontaire (2015)• Inform – Déterminer les pénuries de main-d’œuvre et le besoin d’une migration de travail issue des pays tiers (2015)

Prochaines publications• Etude – Les programmes de réinstallation au Luxembourg (2016)

• Etude – Le regroupement familial des ressortisants de pays tiers en UE:

pratiques nationales (2016)

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CHANGEMENT DE STATUT ET MOTIFS DE SÉJOUR AU LUXEMBOURG

Publiés:

Le Réseau européen des migrations, créé par la décision n°2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008, a pour objet de fournir des informations actualisées, objectives, fiables et comparables sur la migration et l’asile aux institutions européennes, aux autorités des Etats membres et au grand public en vue d’appuyer l’élaboration des politiques et la prise de décisions au sein de l’Union européenne.

etc…). Ainsi, afi n d’accéder sur le territoire de l’Union européenne et, en l’occurrence, afi n d’y être autorisé à séjourner, tout res-sorti ssant de pays ti ers est censé remplir certains prérequis étroitement liés au moti f de migrati on qui est le sien.

Pendant son séjour sur le territoire de l’Etat membre, le ressorti ssant de pays ti ers peut être confronté, pour diverses raisons, à des situati ons de changement de statut. La pro-cédure de changement de statut s’entend comme la possibilité pour un ressorti ssant d’un pays ti ers de bénéfi cier d’un statut de séjour sur un autre fondement que celui dont il s’est prévalu pour l’obtenti on d’un premier ti tre de séjour, en raison notam-ment de l’évoluti on d’une situati on écono-mique et/ou personnelle ayant pour eff et de changer la catégorie juridique à laquelle il relevait au niveau du séjour1. Souvent, le ressorti ssant de pays ti ers dispose de la possibilité de changer son statut juridique pendant la période de son séjour (légal) s’il remplit les conditi ons d’obtenti on de cet autre statut2.

3. Le cadre légal au Luxembourg

a. Quelles possibilités légales de changement de statut?

Un ressorti ssant de pays ti ers, souhaitant rester sur le territoire du Grand-Duché au-delà de trois mois, doit faire une demande préalable d’autorisati on de séjour avant d’arriver au Luxembourg et avant de se voir délivrer un ti tre de séjour selon le moti f

1. Introducti on

Cett e note de synthèse présente les princi-paux résultats de l’étude réalisée en 2015 par le Point de contact luxembourgeois du European Migrati on Network inti tulée «Changement de statut et moti fs de séjour au Luxembourg».L’étude analyse les approches des Etats membres par rapport aux changements de statut (ti tre de séjour) des migrants légale-ment installés sur leur territoire. Dans quel-les situati ons et sous quelles conditi ons ces changements de statuts sont-ils autorisés? Quelles en sont les conséquences sur les droits des personnes concernées?L’étude porte sur le cadre politi que tout comme sur les obstacles, les défi s et les bonnes prati ques liées à cett e thémati que. Sont toutefois exclus du champ de l’étude, le changement vers le statut de résident longue durée ainsi que les régularisati ons de personnes passant d’une situati on de séjour irrégulière à une situati on de droit de séjour.

2. Cadre général des politi ques d’admission sur le territoire des Etats membres

Les pays membres régulent l’entrée et le séjour sur leur territoire sur base de canaux spécifi ques, chacun d’eux faisant l’objet d’un statut qui correspond à un moti f de séjour parti culier (i.e. «étudiant», «vie privée et familiale», «acti vité rémunérée»,

maximale de deux ans, non-renouvelable. Il doit présenter un contrat de travail en rela-ti on directe avec sa formati on académique. Le contrat de travail doit être conclu avant l’expirati on du ti tre de séjour d’étudiant. b) Dans des cas excepti onnels, le ressorti s-sant de pays ti ers séjournant régulièrement au Luxembourg pour une durée jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire endéans ce délai auprès du ministre une demande d’autorisati on de séjour de plus de trois mois, s’il remplit les conditi ons exi-gées pour la catégorie d’autorisati on de sé-jour qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine consti tue pour lui une charge in-ique.

A côté de ces dispositi ons générales, la loi menti onne également pour certaines ca-tégories de personnes/d’autorisati on de séjour des possibilités de passer à un autre statut de séjour:

a) L’arti cle 764 établit la possibilité pour les membres de familles de ressorti ssants de pays ti ers d’obtenir un ti tre de séjour autonome vie privée au bout de cinq années de résidence sur le territoire ou en cas de rupture de la vie commune tel que le décès du regroupant, le divorce ou l’annulati on du pacte de partenariat ou en cas de violences domesti ques.

b) Certaines catégories de détenteurs du ti tre de séjour vie privée peuvent sollici-ter un ti tre de séjour travailleur salarié5

si elles décrochent un contrat de travail pour exercer une acti vité salariée à ti tre principal dans le cadre d’un poste décla-ré vacant auprès de l’Agence pour le dé-veloppement de l’emploi (ADEM).

c) Les détenteurs d’un ti tre de séjour en

invoqué par l’étranger. L’autorisati on minis-térielle doit être uti lisée dans les quatre-vingt-dix jours de sa délivrance. Dans les trois jours suivant son entrée au Luxembourg, le ressorti ssant de pays ti ers doit faire une déclarati on d’arrivée dans sa commune de résidence. Endéans les trois mois, il est tenu de solli-citer la délivrance d’un ti tre de séjour au-près de la Directi on de l’immigrati on en y joignant le récépissé de sa déclarati on d’arrivée, le certi fi cat médical et la preuve d’un logement approprié.

La loi sur la libre circulati on des personnes et l’immigrati on (ci-après: la loi) établit dans son arti cle 393, les principes généraux en mati ère de changement de statut au Lu-xembourg.

Elle envisage deux cas de fi gure de change-ment de statut sans que le migrant ne soit obligé de quitt er le Luxembourg pour intro-duire une nouvelle demande d’autorisati on de séjour à parti r de l’étranger:a) Le ressorti ssant de pays ti ers en possessi-on d’une autorisati on de séjour et d’un ti tre de séjour de plus de trois mois va pouvoir, avant l’expirati on de ce ti tre de séjour et sous réserve de remplir les conditi ons du ti tre qu’il/elle souhaite solliciter, changer de statut. L’arti cle 39 (3) de ladite loi ex-clut toutefois de son champ d’applicati on les étudiants, les stagiaires, les volontaires, les au pairs et les élèves. En conséquence, un changement de statut n’est pas possible pour ces catégories de ti tres de séjour. Une seule excepti on existe néanmoins à cett e règle. Ainsi, l’arti cle 59 permet à un étudi-ant ayant terminé avec succès son parcours universitaire de solliciter un ti tre de séjour comme travailleur salarié pour une durée

ayant terminé avec succès ses études, vers celui de travailleur salarié pour lui permettre une première expéri-ence professionnelle en lien avec sa formation.

Dans ces trois circonstances, la personne concernée n’est plus obligée passer le test du marché de l’emploi9 desti né à vérifi er la priorité d’embauche de certaines catégo-ries de travailleurs.

La procédure au Luxembourg ne prévoit pour les personnes qui désirent changer de statut, aucune facilitati on procédurale, ni une réducti on de frais. N’existe pas non plus la possibilité d’introduire sa demande en ligne.

Les documents requis pour le changement dépendent de la catégorie de ti tre de sé-jour demandée par le ressorti ssant de pays ti ers.

Des simplifi cati ons peuvent dans certains cas exister, notamment dans la mesure où il n’est plus nécessaire de reproduire cer-tains documents joints lors d’une première demande d’autorisati on de séjour (par ex-emple, acte de naissance ou certi fi cat de mariage). Le fait qu’un salarié possède déjà un compte en banque s’avère uti le lorsqu’il veut accéder au statut d’indépendant.

La Directi on de l’Immigrati on traite les changements de statuts comme des re-nouvellements de ti tres de séjour. Ainsi, par applicati on de l’arti cle 101 (3) de la loi, l’introducti on d’une demande de change-ment de statut fait obstacle à la prise d’une décision de retour. Cependant, si l’intéressé n’apporte pas les documents requis dans une période de six mois, la procédure ces-sera d’être considérée comme un renou-

tant que victi mes de la traite humaine6 peuvent obtenir une autorisati on de sé-jour raisons privées pour des moti fs hu-manitaires d’une excepti onnelle gravité. Ce changement de statut est également ouvert aux victi mes d’une infracti on à l’interdicti on de l’emploi des ressorti s-sants de pays ti ers en séjour irrégulier commise dans des circonstances aggra-vantes prévues par le Code du travail.

d) Les arti cles 131 (2) et 132 (3) de la loi ouvrent fi nalement une possibilité de changement de statut pour les bénéfi -ciaires d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales. En eff et, suite à des renouvellements successifs du sursis (le sursis à l’éloignement ayant une durée initi ale maximale de six mois, pouvant être renouvelé à trois reprises), au bout de deux années la personne concernée peut solliciter une autorisati on de sé-jour pour raisons médicales et bénéfi cier d’un ti tre de séjour vie privée.

b. Quels critères applicables lors du changement de statut?

De manière générale, les conditi ons requi-ses pour obtenir un ti tre de séjour suite à un changement de statut sont les mêmes que celles qui prévalent s’il s’agissait de leur premier ti tre de séjour. Il existe toute-fois trois cas de fi gure où les conditi ons préalables à remplir sont plus favorables, à savoir dans le cas:

• du changement de statut de membre de famille vers travailleur salarié7;

• du changement de l’autorisati on de sé jour vie privée à travailleur salarié8;

• du changement du statut d’étudiant

pour mener à bien le projet de recherche pour lequel il a été admis.

- La carte bleue européenne permet un accès limité lié à l’acti vité salariale pour laquelle le ressorti ssant de pays ti ers a été admis sur le territoire auprès de tout em-ployeur. Au bout de deux ans, le détenteur de la carte bleue bénéfi ciera d’un traite-ment égal à celui des nati onaux, dans le sens où il/elle aura accès à tout poste va-cant hautement qualifi é à l’excepti on des postes de la foncti on publique qui exigent la nati onalité luxembourgeoise.

- Le ti tre de séjour travailleur salarié ouvre un accès au marché du travail sous con-diti on d’avoir passé avec succès le test du marché de l’emploi. Durant la première année de travail, l’accès du travailleur sa-larié est limité à un seul secteur et une seule profession, auprès de tout emplo-yeur. Après le délai d’un an, l’accès est étendu à tout secteur et toute profession.

- Le ti tre de séjour membre de famille permet, la première année, uniquement l’accès à une acti vité accessoire. L’accès à l’acti vité professionnelle est soumis au test du marché de l’emploi, qui n’est plus requis au bout d’un an.

- Le ti tre de travailleur indépendant est lié à l’acti vité économique pour laquelle il était att ribué.

- Le ti tre de séjour d’étudiant ne permet qu’un accès limité au marché de l’emploi en-dehors des vacances scolaires, à savoir une moyenne de 10 heures hebdoma-daires sur une période d’un mois et ceci sous certaines conditi ons.

- Les bénéfi ciaires d’un ti tre de séjour vie privée souhaitant s’adonner à une acti vité salariale à ti tre principal doivent faire une demande pour un ti tre de séjour travail-

vellement et une nouvelle procédure devra débuter.

c. L’impact du changement de statut sur les droits des personnes concernées

L’étude vise également à cerner si le chan-gement de statut entraîne une diff érence en ce qui concerne les droits des ressor-ti ssants de pays ti ers à diff érents niveaux: emploi, sécurité sociale, éducati on, durée de séjour, assistance juridique, mobilité, re-groupement familial, droits politi ques.

De manière générale, les diff érentes caté-gories d’autorisati ons de séjour n’infl uent pas sur la mobilité des ressorti ssants de pays ti ers, toutes les catégories de ti tres conférant les mêmes droits de circulati on à l’intérieur du territoire nati onal. Il en est de même pourl’accès à l’éducati on. Con-cernant les droits politi ques, la possibilité de parti ciper aux électi ons communales en tant qu’électeur et/ou candidat est liée à la durée de résidence légale sur le territoire et non pas au type de ti tre de séjour.

Certaines catégories de ti tres de séjour du regroupant, tels que le ti tre de chercheur ou la carte bleue européenne, off rent des conditi ons plus favorables que d’autres pour le regroupement familial.

Les droits liés au travail et à la sécurité socia-le quant à eux, dépendront du seul fait qu’il s’agisse d’un ti tre de séjour permett ant de s’adonner à une acti vité salariale. Les diff é-rentes catégories de ti tres ouvrant le droit à travailler ne donnent pas un accès égal au marché du travail:

- Ainsi, le ti tre de séjour de chercheur don-ne un accès limité au marché de travail

vers le statut d’indépendant.

Même si un changement de statut n’est en principe pas autorisé en tant qu’étudiant, l’arti cle 59 de la loi sur l’immigrati on ouvre la possibilité à un étudiant ayant terminé avec succès ses études, de poursuivre son séjour au Luxembourg par une expérience professionnelle limitée dans le temps. Cet-te dispositi on peut être considérée com-me un essai d’équilibrer divers intérêts en présence: à savoir, celui du pays d’accueil cherchant à répondre à des besoins écono-miques en s’appuyant pendant un certain temps sur une main-d’œuvre qualifi ée, et celui du pays d’origine bénéfi ciant d’une main-d’œuvre académique et profession-nelle dont la qualifi cati on a été acquise à l’étranger et pouvant contribuer au déve-loppement du pays d’origine. Cet arti cle est légiti mé par la lutt e contre la fuite des cerveaux.

Des considérati ons humanitaires intervi-ennent dans les possibilités ouvertes aux membres de famille d’accéder dans cer-taines situati ons à un statut autonome, notamment dans des situati ons de rupture familiale. Le législateur a l’intenti on ici de protéger des personnes vulnérables. Dans le même ordre d’idées, on peut penser à la possibilité:

• d’att ribuer un ti tre de séjour vie privée aux personnes détentrices d’une autori-sati on de séjour pour des moti fs humani-taires d’une excepti onnelle gravité;

• de converti r au bout de deux ans, les sur-sis à l’éloignement pour raisons médica-les ou, au bout d’un an, le ti tre de séjour victi me de la traite des êtres humains en ti tre de séjour vie privée, off rant ainsi

leur salarié. Ils sont exempts du test du marché de l’emploi.

4. Le changement de statut en débat

a) Des arguments en faveur/défaveur du changement de statut

Diverses raisons sont invoquées tant pour interdire des changements de statut que pour les autoriser. Un certain nombre de ces arguments ont été invoqués par le lé-gislateur et divers autres acteurs lors du processus de légiférati on.

Un argument principal de l’interdicti on d’un changement de statut est basé sur la nature temporaire ratt achée à l’acti vité pour laquelle le premier ti tre de séjour a été att ribué. C’est le cas des ti tres de séjour étudiant, élève, stagiaire volontaire et jeu-ne au pair. Retenant la nature temporaire du statut d’étudiant, le tribunal administra-ti f exclut également la possibilité du bénéfi -ciaire d’un ti tre de séjour étudiant de chan-ger de statut tant qu’il est étudiant.

A l’inverse, une raison qui plaide en faveur du changement de statut sans devoir int-roduire une nouvelle demande à parti r de l’étranger serait la facilitati on de la procé-dure. Le pragmati sme économique est évo-qué dans le cas de ti tres de séjours qui ne sont pas considérés comme temporaires: c’est notamment le cas de la personne sa-lariée qui aurait perdu son emploi et qui envisagerait de changer du statut de salarié

emplois à mi-temps.

Parmi les bonnes prati ques, on peut men-ti onner les eff orts d’informati on ou d’appui fournis par divers acteurs publics et privés:

a) Des eff orts sont ainsi faits par les autorités et des acteurs de la société civile pour in-former les ressorti ssants de pays ti ers des possibilités de changer éventuellement vers des ti tres de séjours plus avantageux.

b) La Directi on de l’Immigrati on informe les ressorti ssants de pays ti ers lors des de-mandes concernant le renouvellement des ti tres de séjour et si les personnes concernées sont suscepti bles de remplir les conditi ons pour accéder au statut de résident de longue durée. Sinon, les in-formati ons sur des changements de sta-tut sont fournies sur demande.

c) Le renseignement sur le changement de statut passe en parti e par le guide ad-ministrati f électronique de l’Etat luxem-bourgeois (www.guichet.lu).

d) Le Ministère de l’Economie, qui en soi ne diff use pas d’informati on au large public, est consulté parfois par des entreprises exprimant un intérêt pour un travailleur salarié qualifi é. Dans ce cas, le Ministère oriente le demandeur vers les structures compétentes.

e) La Chambre de Commerce se limite gé-néralement à renseigner les ressorti s-sants de pays ti ers soit au cas par cas, soit par le biais de leur brochure ‘Vivre et travailler au Luxembourg’ où sont détail-lées certaines procédures d’obtenti on de ti tres de séjour. Par ailleurs, lorsqu’un ressorti ssant de pays ti ers s’adresse à la Chambre de Commerce en vue d’un changement vers le statut de travailleur indépendant, celle-ci peut l’orienter vers

une sécurité juridique aux personnes concernées.

De manière générale, les changements de statuts sont perçus de manière positi ve au Grand-Duché par les autorités, la soci-été civile et les acteurs économiques pour des raisons économiques ou humanitaires. Enfi n, même s’il n’existe, au Luxembourg, aucune étude ou indicateur objecti f, divers acteurs considèrent que le fait de favoriser les changements de statuts permet, dans certains cas, de prévenir des séjours irré-guliers.

b) Défi s et bonnes prati ques

Le rapport met en évidence quelques défi s et bonnes prati ques relevés par les diff é-rents acteurs concernés par le changement de statut.

Une problémati que majeure identi fi ée lors de la mise en place de mesures autorisant les ressorti ssants de pays ti ers à changer de statut est l’absence d’études et de recher-ches à ce sujet.

Il convient également de menti onner le manque de diff usion d’informati ons spéci-fi ques sur les possibilités de changement de statut au large public. La majeure parti e des informati ons est communiquée au cas par cas lorsque le ressorti ssant de pays ti ers fait expressément une requête auprès des insti tuti ons.

Du côté des ressorti ssants de pays ti ers, il convient de relever les délais à respecter en cas de changement vers le statut de travail-leur salarié. C’est surtout problémati que dans le cas de mères célibataires qui très fréquemment ne peuvent trouver que des

Tous les Etats membres prévoient dans leur législati on nati onale des dispositi ons relati ves aux changements de statut. Dans la plupart des Etats membres, dont le Lu-xembourg, cett e possibilité s’applique à la plupart des statuts. Dans la majorité des Etats membres, les conditi ons pour accéder au nouveau statut sont semblables à celles requises dans le cadre d’une première de-mande de ti tre de séjour. Plusieurs Etats membres ont mis en place des facilités pro-cédurales ou une réducti on des exigences en ce qui concerne les pièces à produire.

Les dispositi ons sur les changements de statut sont fondées sur des considérati ons économiques (réponse aux besoins écono-miques, recherche de personnel qualifi é, recourir aux qualifi cati ons déjà présentes sur le territoire) ou, dans certains Etats, sur des objecti fs de promoti on de l’intégrati on, de contributi on au développement du pays d’origine ou encore de réducti on des sé-jours irréguliers.

Tous les Etats membres parti cipant à l’étude autorisent le changement du statut comme membre de famille. Toutefois, ce type de changement s’avère être le moins fréquem-ment uti lisé.

Beaucoup d’Etats membres autorisent en-suite le changement à parti r de statuts basés sur des raisons éducati ves. Ce changement est le plus souvent uti lisé: 6% de l’ensemble des ressorti ssants de pays ti ers détenteurs d’un ti tre de séjour pour raisons éducati ves ont modifi é ce ti tre de séjour en 2014. Le changement du statut d’étudiant est sur-tout fréquent en France, en Allemagne, au Royaume-Uni. La plupart des étudiants sol-

des programmes tels que «1, 2, 3 Go» ou «Business mentoring», des program-mes ouverts à toute personne intéressée sans critère de nati onalité.

5. Qu’en est-il du changement de statut à l’échelle européenne?

Entre 2010 et 2014, chaque année environ 2% de tous les ressorti ssants des pays ti ers disposant d’un ti tre de séjour valable dans un des Etats membres de l’Union Europé-enne (UE) ont modifi é leur statut. Le nom-bre de changements de statuts a toutefois fortement diminué au cours de cett e péri-ode passant de plus de 700.000 en 2010 à plus de 300.000 en 2014.

Les directi ves européennes conti ennent des dispositi ons relati ves aux conditi ons d’obtenti on de diff érents statuts et aux droits ratt achés à ces derniers sans toute-fois contenir des dispositi ons relati ves au changement de statut. Seule excepti on à cet égard, la récente Directi ve (2016/801) relati ve aux conditi ons d’entrée et de sé-jour de ressorti ssants de pays ti ers à des fi ns de recherche, d’études, de formati on, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducati fs et de travail au pair prévoyant pour les étudiants et les chercheurs ressorti ssants de pays ti ers la possibilité de prolonger leur ti tre de séjour au moins neuf mois à l’issue des études/du projet de recherche et ceci afi n de les inci-ter à chercher un emploi.

entreprises. L’accès à l’informati on sur les procédures consti tue également un défi majeur alors que dans plusieurs pays, sur-tout en France et en Pologne, les procédu-res sont relati vement méconnues.

Quant aux bonnes prati ques et à l’impact positi f du changement du statut relevé par les Etats on peut citer, entre autres:

f) L’améliorati on de la situati on de droit qui peut accompagner un changement de statut;

g) L’intérêt pour les étudiants et le pays d’accueil à ce que les étudiants puis-sent, au terme de leurs études, pour-suivre leur séjour par une expérience professionnelle. Cett e approche favorise l’att racti vité du pays pour les étudiants étrangers, sert à pallier les besoins de secteurs d’acti vités importants et peut contribuer au développement des liens économiques avec les pays d’origine10;

h) La volonté d’assouplir les procédures de changement de statut notamment en vue de la protecti on des groupes les plus vulnérables. Une telle démarche est notamment poursuivie par le gouverne-ment grec pour les victi mes de la traite humaine;

i) La mise en place des prati ques d’informati ons adaptées au sujet des op-ti ons relati ves au changement de statut. Ainsi, les autorités allemandes ont ré-cemment crée un portail internet (www.make-it-in-germany.com), disponible en quatre langues et comportant des infor-mati ons sur l’immigrati on, les moti fs de séjour et les possibilités de changement de statut.

licitent un statut permett ant d’accéder plus largement à des acti vités rémunérées (66% des changements de statuts d’étudiants), changement qui est accompagné le plus souvent par une améliorati on des droits relati fs à la durée de séjour ou au regrou-pement familial. Toutefois, comme c’est le cas notamment au Luxembourg, ce type de changement de statut donne lieu à des dé-bats controversés, certains Etats facilitant le changement de ces statuts pour garder sur leur territoire des qualifi cati ons uti les en réponse aux besoins économiques, alors que d’autres essaient de l’endiguer. Après les changements de statuts à parti r de raisons éducati ves, on trouve le change-ment de statut à parti r d’acti vités rémuné-rées.

La plupart des Etats membres autorisent également le changement à parti r de sta-tuts de protecti on (demandeurs de pro-tecti on internati onale ou bénéfi ciaires de ti tres de séjour en tant que victi me de la traite des êtres humains).

De manière générale, le manque d’analyses, d’études et de stati sti ques sur le change-ment de statut rend diffi cile l’évaluati on des mesures autorisant les ressorti ssants étrangers à changer de statut. L’uti lisati on abusive du changement de statut, soit par le migrant lui-même, soit par son emplo-yeur, est une autre problémati que pointée dans divers Etats membres.

L’étranger souhaitant changer de statut est confronté dans plusieurs pays à la longueur et à complexité administrati ve des procé-dures. Ainsi en France, cett e incerti tude juridique s’avère dissuasive non seulement pour le migrant mais également pour les

la directi ve portant sur le transfert tempo-raire intragroupe12. Le projet de loi exclut de nouvelles catégories de personnes de la possibilité de changer de catégorie de sé-jour comme le travailleur saisonnier ou le ressorti ssant de pays ti ers qui obti ent une autorisati on de séjour pour subir un traite-ment médical. En revanche, le détenteur du ti tre de séjour étudiant est reti ré de cett e liste.

6. Conclusion

Cett e étude a permis de présenter la régle-mentati on nati onale applicable à la procé-dure de changement de statut, sa percep-ti on par le public, les principaux moti fs du législateur pour autoriser le changement de statut, son impact sur les droits des mi-grants et la mise en évidence de certains défi s et bonnes prati ques.

Même si le nombre d’étrangers à solliciter chaque année un changement de statut est important, la questi on est peu débat-tue publiquement et peu d’études ont été réalisées sur ce sujet. Les quelques études entreprises, notamment en France ou en Espagne, ont pu montrer l’impact positi f des changements de statuts sur l’économie du pays d’accueil ou sur le processus d’intégrati on des ressorti ssants de pays ti ers.

Les eff ets de la crise économique ont con-duit plusieurs Etats à restreindre les pos-sibilités légales des ressorti ssants de pays ti ers pour accéder aux acti vités rémuné-rées. Ainsi, la Bulgarie a abrogé la possibi-lité de changer vers les ti tres de séjour ou-vrant accès à des acti vités économiques. La République tchèque a également restreint l’accès aux ti tres de séjour basés sur des acti vités économiques en introduisant des conditi ons supplémentaires.

Au Luxembourg, il faudra s’att endre pro-chainement à des modifi cati ons de dispo-siti ons légales portant sur le changement de statuts. En eff et, le projet de loi (n°6992) déposé le 18 mai 2016 vise notamment à transposer en droit nati onal la directi ve portant sur les travailleurs saisonniers11 et

Toutes les informati ons, y compris les stati sti ques, dans cett e note de synthèse sont ti rées de l’étude «Changes in immigrati on status and purpose of stay: an overview of EU member states approaches» qui est accessible en anglais ici: htt p://www.emnluxembourg.lu/wp-content/up-loads/2016/01/LU-EMN-NCP_Changes-in-immigrati on-status-and-purpose-of-stay_Final.pdfainsi que du rapport synthéti que de la Commission européenne, accessible en anglais ici: htt p://ec.europa.eu/dgs/home-aff airs/what-we-do/networks/european_migrati on_network/reports/docs/emn-studies/emn-studies-00.emn_study_on_the_change_of_status_fi nal.pdf

Pour toutes autres informati ons, études et rapports politi ques sur les migrati ons et l’asile, veuillez consulter notre site internet www.emnluxembourg.lu ou celui de la Commission eu-ropéenne: htt p://ec.europa.eu/emn/

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1 REM, 2015. Changement de statut et moti fs de séjour en France, p. 6.2 Ainsi, par exemple, un étudiant de pays ti ers va pouvoir, dans certains cas et sous certaines conditi ons, prolonger son séjour en changeant vers le statut «travailleur salarié».3 L’arti cle 39 de la loi sur la libre circulati on des personnes et l’immigrati on sti pule: (1) La demande en obtenti on d’une autorisati on de séjour visée à l’arti cle 38 doit être introduite par les ressorti ssant d’un pays ti ers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire. (2) Dans des cas excepti onnels, le ressorti ssant de pays ti ers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire endéans ce délai auprès du ministre une demande en obtenti on d’une autorisati on de séjour pour une durée supérieure à trois mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les condi-ti ons exigées pour la catégorie d’autorisati on qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine consti tue pour lui une charge inique. (3) Par dérogati on au paragraphe (1) qui précède, le bénéfi ciaire d’une autorisati on de séjour supérieure à trois mois, à l’excepti on des personnes visées à la sous-secti on 4 et sans préjudice de l’arti cle 59, peut avant l’expirati on de son ti tre de séjour faire la demande en obtenti on d’une autorisati on à un autre ti tre auprès du ministre, s’il remplit toutes les condi-ti ons exigées pour la catégorie qu’il vise. 4 L’arti cle 76 énonce: Dans la mesure où les membres de la famille n’ont pas reçu de ti tre de séjour pour d’autres moti fs que le regroupement familial, un ti tre de séjour autonome peut leur être délivré dans les conditi ons de l’arti cle 79, lorsqu’une rupture de la vie commune survient et résulte:(a) Du décès du regroupant ou du divorce, de l’annulati on du mariage ou de la rupture du partenariat intervenus au moins trois ans suivant l’accord de l’autorisati on de séjour sur le territoire au ti tre du regroupement familial, ou(b) Lorsque des situati ons parti culièrement diffi ciles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue en raison d’actes de violence domesti que subis.5 Les catégories de personnes visées par l’arti cle 79 (3) de la loi correspondent au ressorti ssant de pays ti ers: a) visé à l’arti cle 76 de la loi, b) qui ne remplit pas les conditi ons du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou fami-liaux sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit de respect de sa vie privée et familiale une att einte disproporti onnée au regard des moti fs de refus et les détenteur d’une autorisati on de séjour pour des moti fs humanitaires d’une excepti onnelle gravité.6 Selon l’arti cle 98 de la loi sur la libre circulati on des personnes et l’immigrati on: A l’expirati on du ti tre de séjour, le minist-re peut accorder à la personne concernée une autorisati on de séjour pour raisons privées en applicati on de l’arti cle 78 (3).7 Le demandeur du ti tre de séjour «travailleur salarié» n’aura pas besoin de se soumett re à un test du marché de l’emploi si le changement du statut s’opère au moins un an après l’obtenti on du ti tre de séjour membre de famille.8 Dans ce cas de fi gure, le ressorti ssant de pays ti ers sera également exempt du test du marché de l’emploi.9 L’expression «test du marché de l’emploi» fait référence à l’examen de la priorité d’embauche dont bénéfi cient certains travailleurs en vertu du Code du travail, par exemple les ressorti ssants de l’Union européenne. L’employeur a l’obligati on de déclarer dans un premier temps tout poste vacant auprès de l’ADEM. L’ADEM vérifi e si le poste vacant peut être pourvu par une personne disponible sur le marché du travail nati onal ou européen. Si au bout de trois semaines, l’employeur ne s’est pas vu proposer par l’ADEM de candidat pour occuper le poste vacant, il peut demander au Directeur de l’ADEM l’obtenti on d’un certi fi cat l‘autorisant à recruter la personne de son choix.10 Ayant reconnu les bienfaits d’une telle approche, les autorités françaises ont introduit l’APS (Autorisati on provisoire de séjour) en 2006 pour les étudiants ti tulaires d’un diplôme au moins équivalent à un Master. Cet agrément, valide pendant douze mois à l’issue du brevet permet aux étudiants diplômés de rechercher un emploi en lien avec leur formati on et de commencer à travailler à plein-temps dès sa délivrance sans que ne leur soit opposé le critère de la situati on de l’emploi.11 Arti cle 49bis – Arti cle 49 du projet de loi.12 Arti cle 47 du projet de loi.

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