QCM droit

7/25/2019 QCM droit

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QCM

1. Le droit :

a. organise la vie en socit au nom de valeurs sociales

b. est compos de rgles morales

c. est un ensemble de rgles de conduite

d. entrane lapplication de sanctions, sil nest pas respect

2 Le droit et la morale :

a. sont deux notions trs diffrentes

b. ont des origines diffrentes

c. sopposent

d. se recoupent

3. Le droit objectif :

a. est constitu de lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre les

personnes ou avec la puissance publique

b. est toujours employ au singulier

c. soppose aux droits subjectifs

d. est synonyme de droit positif

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4. Que sont les droits subjectifs ?

a.Le droit de la famille

b.L'ensemble des prrogatives individuelles sanctionnes par l'autorit publique

c.Les droits de la personnalit

d.Les droits au nom et la nationalit

5. La rgle de droit:

a. sapplique toutes les personnes qui sont dans la mme situation.b. sapplique une situation.

c.sapplique aux personnes .

d.nest pas toujours sanctionne.

6. Le droit public :

a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux

b. rgit les rapports entre personnes publiques

c. rgit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intresses

d. concernent les rgles applicables ltat

7. Le droit constitutionnel :

a. dtermine les rgles applicables aux pouvoirs des organes de ltat.

b. dtermine les rgles relatives la forme de ltat.

c. fait uniquement rfrence la Constitution de 1960.

d. dtermine les rgles relatives aux lections des organes de ltat.

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8. Le droit pnal :

a. dtermine les sanctions applicables aux diffrentes infractions.

b. fait la liste des infractions.

c. fixent les rgles de rparation des dommages

d. est immuable

9. Le droit priv :

a. concerne la famille

b. rgit les rapports des particuliers entre eux

c. ne concernent que les personnes physiques

d. soppose au droit public

10. Le mariage dun marocain et dune franaise :

a. concerne le droit priv

b. concerne le droit international public

c. concerne le droit international priv

d. est rgi par le droit communautaire

11. Le droit civil :

a. concerne les relations de famille

b. concerne les rgles relatives aux personnes et aux biens

c. concerne les rgles relatives aux obligations entre les personnes prives

d. est une branche du droit priv

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12. Qu'est-ce que le contrle de constitutionnalit des lois ?

a. Le contrle de la conformit de la Constitution aux Traits internationaux

b. Le contrle de conformit des lois la Constitution

c.Le contrle de la conformit des lois aux Traits internationaux

12.Qui est l'origine les rglements ?

a.Le Premier ministre

b.Le gouvernement

C.Le Parlement

14.Qu'est-ce qu'une loi interprtative ?

a. Une loi transposant une rgle communautaire

b. Une loi prcisant le sens d'une loi antrieure

c. Une loi traduisant un texte tranger

15. Qu'est-ce qu'un contrat conclu titre gratuit ?

a.c'est un contrat de bienfaisance

b. c'est un contrat dpourvu de contrepartie quivalente pour l'un des contractants

C. c'est un contrat pour lequel l'une des parties n'a rien payer

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16 . Votre voisin, g de 80 ans, a vu sur internet une offre dernire minute pour un week-

end en cure thermale avec promotions sauna-piscine-dgustation d'eau minrale. Sautant

sur l'occasion, il vous confie Kiki, son adorable Fox Terrier de deux ans, qui raffole de vos

chaussures et qu'il ne peut emmener avec lui. Il vous permet en change de dguster lespches de son jardin.

a. c'est un contrat conclu titre gratuit

b. c'est un contrat conclu titre onreux

Dans le contrat titre onreux, chacun des cocontractants fournit une chose et reoit

l'quivalent en contrepartie. On pourrait donc soutenir que quelques pches ne sont pas

l'quivalent de Kiki, et que le contrat est de bienfaisance ; ou bien que la dgustation de dix

kilos de pches valent largement Kiki, le contrat devenant onreux.

17. Donnez un exemple de contrat unilatral conclu titre gratuit :

a. la donation

b. la vente

C. le mandat

le donateur, et le mandataire si le mandant est titre gratuit, sont seuls obligs, le

bnficiaire n'ayant pas fournir de contrepartie.

18. Donnez un exemple de contrat unilatral conclu titre onreux :

a. une convention conclue suite un dommage, prvoyant les modalits de la

rparation

b. un cautionnement rmunr

C. un prt intrts

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Dans la premire hypothse, le dommage est dj survenu, donc la contrepartie est

quivalente : mais au moment du contrat, une seule personne, le dbiteur, se trouve bien

engage.

Dans la deuxime et la troisime, seul un contractant est engag, mais il va tre rmunr ettoucher une contrepartie.

19. Quelles sont les juridictions de droit commun ?

a. Le tribunal dinstance

b. La Cour dappel

c. Le tribunal de commerce

20. Que peut-on dire sur les habilits des magistrats du parquet ?

a.Ils rendent la justice

b. Ils reprsentent la socit

c.Ils sont soumis l'autorit hirarchique du ministre de la Justice

21. Une rgle de droit imprative est :

a.Une rgle facultative

b.Une rgle obligatoire

c. Je ne sais pas

20. Rattachez les notions aux diffrentes branches du droit :

(Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pnal

/ Droit de la scurit sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)

Notions Branches du droit

Les rgles relatives au commerant Droit commercial

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Ladoption Droit civil

La succession Droit civil

Une escroquerie Droit pnal

Le cong maternit Droit de travail

Le vol Droit pnal

Le paiement de TVA Droit fiscal

les congs pays Droit de travail

divorce Droit civil

La mise en liquidation dune socit Droit commercial

Le barme de limpt Droit fiscal

La gestion des biens dun enfant

mineur

Droit civil

Le licenciement dun salari Droit du travail

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La sanction dun fonctionnaire Droit administratif

La cration dune socit anonyme Droit commercial

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