QUE RESTE-T-IL DE LA DEFISCALISATION ?

Sommaire

1. Investissements des particuliers :

– Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;Article 199 undecies B du CGI

– Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés ;Article 199 undecies A du CGI

– Investissement « Duflot » et « Scellier » Outre-mer.Articles 199 Novocies et septvicies du CGI

2. Investissements des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés :

– Investissements directsArticle 217 undecies du CGI

– Investissements par souscriptions au capital de sociétés;Article 217 duodecies du CGI

Origine de l’aide : pallier aux handicaps de l’outre-mer.

• Dispositif historique pour pallier aux handicaps reconnus de l’outre-mer qui sont :

– L’éloignement et l’étroitesse des marchés;– Faiblesse en fonds propres des petites entreprises;– Phénomène climatiques et naturels.

• Les indicateurs macro-économiques témoignent de la difficulté à surmonter ces handicaps.

• En 2010, le PIB par habitant est ainsi de 29,9 k€ en France hexagonale contre 17,3 k€ en Outre-mer tandis que le taux de chômage est de 9,3% en France hexagonale contre 25,2% en Outre-mer.

Investissements des particuliers

199B

Aide à l’investissement

Défiscalisation à l’IR d’un investissement dans le logement

« libre et intermédiaire »

Défiscalisation à l’IR d’un investissement industriel

Défiscalisation à l’IR d’un investissement dans le

logement social

199a 199b

199c

Défiscalisation à l’IR d’un investissement « Duflot » ou

« scellier » outre-mer

Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenuArticle 199 undecies B du CGI

Secteurs éligibles

Toute activité agricole ou activité industrielle commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 du CGI à l’exception des secteurs énumérés par l’art.199 undecies B du CGI (1).

Projets éligibles

Ouvrent droit à la réduction d’impôt:- les investissement productifs neufs (acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature);- les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés qui constituent un élément de l’actif immobilisé.

Mécanisme

Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.Une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’exploitant sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans.

Principe Les foyers soumis à l’IR peuvent déduire de leur impôt une partie des investissements productifs neufs qu’ils réalisent Outre-mer jusqu’au 31/12/2017.

1) Commerce, restauration, cafés, Banque, finance, assurance, conseil, services aux entreprises, Education, santé, action sociale, Immobilier, Navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateur, Activités de loisirs sportives, culturelles …

Dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenuArticle 199 undecies B du CGI

Seuils d’agrément

Sont soumis à agrément les investissements s’ils sont réalisés dans les secteurs sensibles (2), quel que soit leur montant . Si ces entreprises exercent depuis deux ans au moins, le seuil d’agrément est fixé à 250K €.

Lorsqu’ils ne sont pas réalisés dans un secteur sensibles, les investissements doivent être préalablement agréés si leur montant excède 1M € par programme et par exercice, ou 250K € si l’investissement est réalisé par des personnes physique à titre non professionnel.

2) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication

Dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés Article 199 undecies A du CGI

Projetséligibles

Sont concernées par le dispositif : la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ainsi que la réhabilitation d’un logement de plus de 20 ans, sous réserve que le logement soit la résidence principale de l’investisseur ou du locataire.

PrincipeLes foyers soumis à l’IR peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’elles réalisent, avant le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou dans le cadre de souscription au capital de sociétés.

Mécanisme

La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement ou du coût de la réhabilitation (100% échelonnés sur 5 ou 10 ans)Elle est plafonnée à 2 309 € HT pour 2012 par m² habitable.Le taux de réduction d’impôt est variable : 18% à 26% si l’investisseur finance sa résidence principale, 30% à 40% en cas de location de logement « libre », 30% à 45% en cas de location de logement « intermédiaire » (1).

Seuils d’agrément

Sont soumis à agrément les investissements supérieurs à 2 M€, à l’exception des acquisitions ou constructions que le contribuable affecte à son habitation contribuable.

Investissement « Duflot » Articles 199 novocies du CGI

Projetséligibles

Sont concernées par le dispositif l’acquisition d’un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personne s à l’IR, sous réserve que le logement soit la résidence principale du locataire.

Les logements éligibles doivent respecter (i) les conditions de performance énergétique « BBC 2005 » et (ii) les plafonds de loyer et de ressources du locataires fixés par décret.

PrincipeLes particuliers qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Duflot » répartie sur 9 ans.

Mécanisme

La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500€ par mètre carré sans pouvoir dépasser globalement 300K €.

Le taux de réduction d’impôt pour les logement situés outre-mer est fixé à 29%.

Investissement « Scellier » Articles 199 septvicies du CGI

Particularités outre-mer

Les logements donnant lieu à un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ne font pas l’objet d’éco-conditionnalité ».

Pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2011 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la durée minimale de location est de cinq ans contre neuf en règle générale.

Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable à la base de calcul de la réduction d'impôt pour les logements est fixé à 4 000 € pour ceux situés outre-mer.

PrincipeLes particuliers ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou par exception 31 mars 2013, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur 9 ans.

Change-ments

La réduction Scellier est remplacée par la réduction Duflot à compter de 2013.

Toutefois pour les logements acquis neuf ou en VEFA au plus tard le 31-12-2012, les contribuables ont le choix entre les deux mécanismes.

Investissement « Scellier » Articles 199 Septvicies du CGI

Particularités outre-mer

Le taux de la réduction d'impôt est égal à :

- 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 ;

- 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2011 ou 40 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ;

- 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées en 2012 ou 36 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 ;

- 24 % pour les logements acquis au cours du premier trimestre 2013 lorsque le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser l'investissement immobilier (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 81).

Pour 2013, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés comme suit :- dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,85 € ;- en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans

les îles Wallis-et-Futuna : 16,27 €.

Investissements des sociétés soumises à l’IS

Aide à l’investissement

Investissements directs

Souscriptions au capital de sociétés

217 undecies

217 duodecies

Investissements directsArticle 217 undecies du CGI

Projets éligibles

Ouvrent droit à la réduction d’impôt:- les investissement productifs neufs réalisés à l'occasion de la création ou de

l'extension d'exploitation dans les secteurs d'activité prévu à l’article 199 undecies B du CGI;

- les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve (i) de louer l'immeuble nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale et (ii)du respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers qui sont fixés par décret.

Mécanisme

Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.Le taux de rétrocession minimum à l’exploitant est de 75%, sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans de location.

Principe Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les investissements directs (productifs et immobiliers) qu’elles effectuent outre-mer.

Seuils d’agrément

Sont soumis à agrément : les investissements en montage interne supérieurs à 1 M€ ou réalisés dans les secteurs sensibles, ou 250K € lorsqu'ils sont effectués par l'intermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.

Souscription au capital de sociétésArticle 217 duodecies du CGI

Projets éligibles

Sont visées les souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital des sociétés suivantes :

- sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;- sociétés dont l'activité, exercée exclusivement outre-mer, relève d'un secteur

éligibles à l’article 199 undecies B du CGI;- sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements

neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire selon les modalités de l’article 217 undecies du CGI.

Les sociétés bénéficiaires (autres que les SDR) doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés et détenir des éléments d'actifs affectés, à concurrence de 90 % au moins de la valeur brute totale des actifs, à l'exercice d'activités donnant droit à déduction.Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M € (sur les conditions de l'agrément : voir n° 91870).

Principe Les sociétés soumises à l’IS, peuvent déduire de leur résultat les souscription au capital de sociétés qu’elles effectuent outre-mer.

Souscription au capital de sociétésArticle 217 duodecies du CGI

Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires de service public, ainsi que pour l'ensemble des constitutions ou augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M €.

Mécanisme

La déduction, égale aux sommes versées par le souscripteur (y compris, le cas échéant, le montant de la prime d'émission), s'opère au titre de l'exercice du (ou des) versement(s) sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction.

Pour bénéficier de la déduction, les entreprises doivent informer la société bénéficiaire des apports ou l'intermédiaire ayant reçu la souscription qui délivrent une attestation. Cette attestation doit être jointe à la déclaration des résultats sur lesquels la déduction est pratiquée.

Seuils d’agrément

Quelles perspectives pour 2013 2014 ?

Le gouvernement travaille à une refonte du dispositif avec pour horizon le budget 2014. Mai : Présentation d’un rapport gouvernemental à l'Assemblée nationale et au Sénat. Juin : Prise de position lors du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Décembre : Le mécanisme retenu figurera en décembre dans la prochaine loi de finances.

Trois scénarios envisagés :1) Maintien de la défiscalisation, en réformant en profondeur le système : double plafond de 30 000 euros pour l'investissement industriel et 40 000 euros pour le logement social, au lieu de 2) Transformation de la dépense fiscale en dépense budgétaire. L’État subventionnerait directement le logement social (en augmentant la Ligne budgétaire unique), et le secteur industriel pourrait être soutenu par un outil du type crédit d'impôt pour la compétitivité (Cice). 3) Mix des deux précédentes avec de la défiscalisation pour le logement social et un crédit d’impôt pour le secteur productif. D'autres dispositifs budgétaires pour financer les entreprises (réorientation des recettes l'octroi de mer, adaptation du régime de la TVA) sont évoqués.

-> Des trois options, les représentants ultra-marins privilégient de loin la première. "Que la défiscalisation évolue et passe par un dispositif alternatif à la Girardin industrielle, plus encadré et moralisé, tout le monde dit d'accord, explique Jean-Pierre Philibert, le président de la Fedom. Mais il y a eu unanimité de tous les participants, poursuit-il, pour dire que la défiscalisation reste un outil indispensable pour le logement social et nos PME du secteur productif".