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1 / 15Congrès AFHSH – 21/03/2015 Expertise & Innovation for the Aviation Community
Quelles responsabilités pour un
Exploitant d'hélistation ?
Version 1
21/03/2015
Congrès A.F.H.S.H
Mars 2015
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Sommaire
♦ Généralités
♦ L’hélistation : un aérodrome
♦ L’Exploitation et ses
responsabilités
♦ Focus : la gestion des obstacles
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Généralités
♦ Terminologie adaptée au trafic :
Hélisurface = utilisée de manière « occasionnelle » (moins de 200 mvts
annuels)
Hélistation = mouvements* annuel > 200 ou mouvements journalier > 20
♦ Différences engagées :
Une hélisurface est définie par le pilote (étude interne compagnie)
Les hélistations sont considérées comme des aérodromes
Les hélistations sont assujetties aux règlements spécifiques hélicoptères
♦ Deux cadres juridiques possibles pour une hélistation :
Hélistation préfectorale = Transport public à la demande
Hélistation ministérielle = Ouvert à la Circulation Aérienne Publique (CAP)
ou agréé à usage restreint
* un atterrissage et un décollage constitue deux mouvements
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L’hélistation : un aérodromeEn tant qu’exploitant d’aérodrome, les centre hospitaliers ont les obligations
suivantes :
♦ Suivi de l’information aéronautique :
Publication des cartes aéronautique (VAC, IAC)
Publication des NOTAM et des supplément AIP si nécessaire
Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux services d’information aéronautique
♦ Inspections opérationnelles des aires de mouvements :
L’Exploitant organise au moins une visite par jour de la plateforme afin d’assurer la
sécurité des opérations
Arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d’un aérodrome
♦ Contrôle et surveille le péril animalier :
L’Exploitant doit contrôler l’impact de la faune sur l’aérodrome. Des actions préventives
sont mises en place (clôture, surveillance des zones humide, désherbage…)Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
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L’Exploitant et ses responsabilités
En tant qu’exploitant d’infrastructure spécialement destiné au trafic
d’hélicoptères, l’Exploitant assure la conformité de sa plateforme au vis-
à-vis de la réglementation applicable :
Arrêté TAC Hélistation du 29 septembre 2009 (applicable depuis le
07/11/2013)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères
sur les hélistations
Note d’Information Technique : Recommandations sur les moyens de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des hélicoptères pour les hélistations
La DSAC contrôle et surveille la mise en conformité à travers des
audits et inspections
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Contrôle de l'infrastructure
♦ L’Exploitant met en conformité les caractéristiques physiques
des infrastructures :
Paramètres dimensionnants :
o Type d’hélistation (terrasse ou surface)
o Classe de performance des appareils (CP1, CP2 ou CP3)
o Longueur hors tout des appareils (LHT)
o Diamètre rotor (DR)
Infrastructures soumises au dimensionnement :
o aire d’approche finale et de décollage (FATO),
o aire de prise de contact et d’envol (TLOF),
o voies de circulation,
o postes de stationnement…
Hélilagon – Ile de La Réunion – Projet CGX AERO
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Contrôle de l'infrastructure♦ L’Exploitant met en conformité les aides visuelles des infrastructures :
Manche à air
Balisage :- FATO- Poste de stationnement- Voie de circulation
Marque spécifique aux hôpitaux
Respect des Aires de sécurité
Pour une utilisation de nuit : Implantation de balisage lumineux + mise en place de l’énergie secourue
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Avitaillement et sécurité incendie
♦ L’Exploitant met en place les mesures réglementaires :
Les moyens de lutte contre l’incendie nécessaires sont mis en place :
o Hélistation en surface : extincteur contenant 50 kg de poudre au minimum
o Hélistation en terrasse: agent extincteur de 250 kg de poudre au minimum
L’installation d’avitaillement respecte les exigences de mise en œuvre
(hauteur, distance de stockage par rapport aux aires d’opérations…)
L’installation d’avitaillement est encadrée par les mesures des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
L’Exploitant effectue des opérations d’entretien et de contrôle des
moyens mis en place
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♦ Prise en compte des obstacles autour des infrastructures (Arrêté TAC
Hélistation) :
Aucun objet fixe hors sol n’est toléré sur la FATO, les voies de circulation, les
postes de stationnement et leurs aires de sécurité,
L’Exploitant s’assure qu’aucun obstacle ne perce les surfaces de dégagement
(trouée d’atterrissage, trouée de décollage, phase de recul…) suivi à l’aide
de relevés géomètre
Si des obstacles percent les surfaces de dégagement et de
protection la plateforme n’est pas conforme
risque de suspension de l’activité
Gestion des obstacles
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Gestion des obstacles
♦ Quels outils pour gérer les obstacles perçant les servitudes ?
La création de documents de protection
L’étude opérationnelle
Valence – Centre Hospitalier – Production CGX AERO
(Trouée de décollage et d’atterrissage)
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2 cas de figure en fonction du statut :
♦ Hélistation préfectorale :
Pas de priorité sur l’urbanisation et les obstacles pouvant contraindre la
navigabilité des hélicoptères
Possibilité d’annexé au PLU de la ville un plan représentant les
surfaces de dégagement afin de protéger l’hélistation
♦ Hélistation ministérielle :
Ces hélistations sont à caractère pérenne, mise en place plus lourde
mais infrastructure durable
Plateforme protégée par un Plan de Servitude Aéronautiques : si
apparition d’obstacles ceux-ci sont supprimé
La création de documents de protection
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Exemple de plan de servitudes de dégagement
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♦ Réalisation d’études opérationnelles afin d’analyser l’impact
des obstacles sur la navigabilité des hélicoptères :
Analyse et étude des contraintes :
o Classe de performance des appareils (CP1, CP2 ou CP3)
o Les performances des appareils suivant les phases de vol (décollage,
recul, montée, atterrissage…)
o Les marges de franchissement d’obstacles associées au performances
des appareils
L'étude opérationnelle
Profil de décollage en CP1
Source : Guide SMUH - STAC
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Conclusion
♦ Hélistation hospitalière = aérodrome avec des dispositions
particulières liées à l’exploitation par des hélicoptères en zone
urbaine
♦ Depuis le 7 novembre 2013 le cadre réglementaire de
l’infrastructure des hélistations est soumis à surveillance
♦ Exploitant de l’hélistation = responsable du contrôle et de la
surveillance de sa plateforme et de son environnement
♦ Réglementation hélistation : le vol aux instruments n’a pas
d’impact sur l’aménagement d’une hélistation
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Merci de votre attention
Adrien QUENARD
Chef de Projet
Ph: +33 6 23 61 72 49
