Quelques précisions : Droits de Timbres : Le Timbre Gradué est appliqué exclusivement dans les contrats d’Assurance Automobile et matériels agricoles

Quelques prcisions : Droits de Timbres : Le Timbre Gradu est appliqu exclusivement dans les contrats dAssurance Automobile et matriels agricoles. Le Timbre de Dimension est utilis dans toutes les branches dassurance. Fonds de Garantie Automobile : Le Fonds de Garantie Automobile est un organisme institu par le dcret excutif n 04-103 du 05 Avril 2004, en remplacement du Fonds Spcial dIndemnisation. Le FGA est aliment par les contributions des assurs fixes 3% des primes nettes dannulation et taxes y compris leurs accessoires, encaisses au titre de la garantie Responsabilit Civile automobile et Matriel Agricole et verses trimestriellement par la compagnie dassurances.

Le taux de TVA est fix 17% de la prime Nette et des cots de police. Les primes dassurance de personnes (y compris la garantie "Personnes transportes" du contrat automobile), de catastrophes naturelles sont exonres.

Chevauchement des exercices : En vertu du principe de sparation des exercices, les produits ou primes mises au titre de polices dassurance chevauchant entre plusieurs exercices, compte tenu de leur date deffet, leur date dchance et leur date dmission, sont enregistrs au prorata- temporis, chacun des exercices de rattachement. Cette pratique donne lieu la constatation des primes reporter, autrement appeles, provisions pour risques en cours (REC).

1) Les rgles de tenue de la comptabilit : Les transactions effectues par lagence dans le cadre de ses activits techniques et financires doivent faire lobjet dune transcription en comptabilit. La comptabilit de lagence, pour tre rgulire, sincre et lgale, doit tre tenue dans le strict respect : Des dispositions du code de commerce ; De larrt N005, pris en application de larticle 225 de lordonnance N95-07 complte et modifie qui dtermine la liste et la forme des livres et registres que les socits dassurance, de rassurance et les intermdiaires doivent tenir ; Du nouveau systme comptable financier ; Des rgles du Contrle Interne ; De lorganisation de lentreprise.

I.Gestion des Primes Emises 1. Constatation de lopration dmission de primes (Opration directe) : Afin de pouvoir enregistrer correctement une opration de production, il faut noter les points suivants : La TVA est calcule sur la base de la prime nette et le cot de police (taux de 17%) ; Les contrats dassurance de personnes, catastrophes naturelles et la garantie "personnes transportes" sont exonrs de la TVA ; Le fonds de garantie automobile (FGA) est un prlvement de 3% opr pour le compte de ce fonds. Ce taux frappe la garantie RC augmente du montant du cot de police des contrats automobile et matriel agricole ; Les droits de timbre gradus concernent uniquement les polices automobiles et matriel agricole

CompteLibelleDbitCrdit 4111xxx 7000xxx 7003xx 4450xx 4431xxx 44271xx 44272xx Assurs Primes mises Cots de police et accessoires Etat- taxes s/ le chif. daff. (tva) Fonds constitus s/ op. assurance Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TD) Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TG) X XXXXXXXXXXXX

2. Encaissement de la production en espces : 2.1 Constatation : Journal Caisse CompteLibelleDbitCrdit 530xxx 4111xxx Caisse Assurs X X

La note comptable doit tre transcrite dans le journal Caisse adosse au bordereau de la production encaisse de la journe, dment sign par le chef de service production, le caissier et le chef dagence.

2.2 Remise des Fonds la banque : Journal Caisse ComptesLibelleDbitCrdit 5810xxx 530xxxx Virement de fonds Caisse X X

La note comptable doit tre impute au journal Caisse adosse lavis de versement des espces de la journe, dment sign par le chef de service production, le caissier et le chef dagence.

Journal Disponibilit ComptesLibelleDbitCrdit 512xxx 5810xx Banque Virement de fonds X X

La note comptable doit tre impute au journal Disponibilit adosse au rcpiss de remise des espces, dment appos par le cachet de la banque.

3. Encaissement de la production par Chques: 3.2 Remise des Chques la banque : JRL Oprations Diverses ComptesLibelleDbitCrdit 5112xxx 41111xxx Chque remis lencaissement Assurs X X

La note comptable doit tre transcrite dans le journal Oprations Diverses adosse au bordereau de remise des chques, dment sign par le comptable et le chef dagence.

3.3 Avis de crdit de la banque: JRL Disponibilit ComptesLibelleDbitCrdit 512xxx 5112xx Banque Chque remis lencaissement X X

La note comptable doit tre transcrite dans le journal Disponibilit adosse lavis de crdit de la banque ou de lextrait de banque.

3.4. Chque retourn impay CompteslibelleDbitCrdit 416xxx 5112xx Assurs douteux Chque remis lencaissement X X

NB/ Les frais financiers gnrs par le rejet sont comptabiliss comme suit : A la charge de la compagnie : 6682 (frais financiers) 512 ; A la charge de lassur : 416 512 pour le montant des frais financiers.

4. Crance douteuse ComptesLibelleDbitCrdit 416xxx 411xxx Assurs douteux Assurs X X

5. Annulation Totale de primes: JRL 70 Primes Emises sans ristourne ComptesLibelleDbitCrdit 7000xxx 7003xxx 4450xxx 4431xxx 44271xx 44272x 4111xxx Primes mises Cots de police et accessoires Etat- taxes s/ le chif. daff. (tva) Fonds constitus s/ op. assurance Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TD) Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TG) Assurs XXXXXXXXXXXX X

La note comptable doit tre transcrite sur le journal primes mises adosse lavenant dannulation.

5.1 Annulation Partielle de primes: JRL 70 Primes Emises sans ristourne ComptesLibellesDbitCrdit 7009xxx 4450xxx 4431xxx 4111xxx 7003xxx 44271xx Annulation de primes Etat- taxes s/ le chif. daff. (tva) Fonds constitus s/ op. assurance Assures Cot de police et accessoire Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TD) XXXXXX XXXXXX

NB/utiliser 70091 pour les annulations des exercices antrieurs.

6. Primes Ristournes: JRL Primes Emises ComptesLibellesDbitCrdit 7009xxx 4450xxx 44271xx 7003xxx 41951xx Annulation de primes Etat- taxes s/ le chif. daff. (tva) Etat-impt et taxes recouv. Sur des tiers (TD Cot de police et accessoire Ristourne accorder XXXX XXXXXX

La note comptable doit tre transcrite dans le journal primes mises adosse lavenant de ristourne.

Rglement de la Ristourne: JRL 51 Disponibilit ComptesLibelleDbitCrdit 41951xx 512xxxx Ristourne accorder Banques comptes courants X X

La note comptable doit tre transcrite dans le journal Disponibilit adosse lavenant de ristourne dment sign par lassur.

7. participation aux bnfices ComptesLibellesDbitCrdit 6005xxx 3065xxx Participation aux excdent Prov P/ Participation aux excdents X X

La note comptable doit tre transcrite dans le journal Oprations Diverses adosse au dcompte de la participation aux bnfices sign par lassur et le chef de dpartement technique.

Rglement de la participation aux bnfices ComptesLibellesDbitCrdit 3065xxx 512xxxx Prov P/ Participation aux excdents Banques comptes courants X X

8. Provision pour risque en cours Constitution N compteDsignationDbitCrdit 7150xxx 3000xxx Primes mises reporter Primes mises reportes

1.5 Chques sinistres annules : Les chques sinistres annuls ou les chques frapps par la prescription (trois ans et 08 jours), doivent tre analyss par numro de chque, date dmission, montant, bnficiaire, et la comptabilisation se fait en quatre parties :

1.5.1 Annulation du Chque sinistres : JRL disponibilit N compteDsignationDbitCrdit 512000 467000 Banques comptes courants dpenses r-imputes X X

1.5.2 Recours encaisss : Il y a lieu de prciser quil appartient au gestionnaire sinistre de recevoir le chque, didentifier de quel sinistre sagit il et de dfinir le bnficiaire du recours (assureur ou assur).

N compteDsignationDbitCrdit 512000 306900 Banques comptes courants Recours aboutis encaisser

1-Recours au profit de lassureur Le comptable labore une note comptable manuelle pour solder le compte 3069xxx (Recours aboutis encaisser) :

N compteDsignationDbitCrdit 306900 6007xx Recours aboutis encaisser Recours X X

2- Recours au profit de lassur N compteDsignationDbitCrdit 306900 419600 Recours aboutis encaisser Indemnit perus pour compte assur

Au moment du rglement de lassur : N compteDbitCrdit 419600 512000 Indemnit perus pour compte assur Banque X X

Recours au profit de lassureur et de lAssur la fois Pour la partie qui revient la compagnie dassurances N compteDsignationDbitCrdit 306900 6007xx Recours aboutis encaisser Recours X X

Pour la partie qui revient lassur N compteDsignationDbitCrdit 306900 419600 Recours aboutis encaisser Indemnit perus pour compte assur

Cycle Achat Matires et fournitures N compteDsignationDbitCrdit 6107 4456 4601 Achats non stocks de mat. Et Four. TVA / achats Fournisseurs dachats et de services XXXX X

Paiement de la charge N compteDsignationDbitCrdit 4601 512000 Fournisseurs Banque X X

Cycle Rassurance Lorsque les risques sont plus importants que la moyenne des risques assurs, la survenance des sinistres peut mettre en pril lquilibre de la mutualit des risques et par consquence lquilibre financier de la socit dassurance.

Dautre part, cet quilibre peut tre menac par un cumul des risques qui malgr proches de la moyenne, ils sont susceptibles dtre sinistrs loccasion dun mme vnement. Pour liminer ou minimiser le risque de dsquilibre de la mutualit des risques, les assureurs ont recours plusieurs techniques de division des risques (la Rassurance & la Coassurance). Ces techniques permettent de pulvriser le risque et le rendre supportable et compatible avec la capacit financire de lassureur.

La rassurance est souvent dfinie comme lassurance de lassurance. Cest une opration par laquelle une socit dassurance (la cdante) transfre moyennant une somme convenue une partie des risques quelle a pris en charge une autre socit (le rassureur ou cessionnaire). En dautres termes, la cdante sassure elle-mme auprs dune autre socit pour une partie des risques quelle a souscrits.

Gnralement, dans les traits de rassurance, larrt du compte courant est trimestriel. Les oprations de la priode sont : Les primes cdes de la priode, Les commissions perues sur les primes cdes de la priode, La part du rassureur dans les sinistres rgls.

Le solde crditeur du compte courant sera pay au rassureur. Dans le cas o le solde du compte courant serait dbiteur, soit, il sera report sur la priode suivante soit, il sera pay par le rassureur (lorsque la socit fat face des sinistres importants).

Ecriture de cession 70900 primes cdes (par catgorie) 401 compte courant Cessionnaires ou Rtrocessionnaires (par rassureur) 7210 commissions reues sur cessions et rtrocession (par catgorie)

Constatation de la part rassureur dans la REC 39000 Primes cdes reportes 71590 parts de la rassurance dans les primes cdes

Libration part rassureur dans la REC 71090 Part de la rass. dans les primes cdes reportes des ex. ant. 39000 Primes cdes reportes

Constitution de la part des rassureurs dans les sinistres cdes et rgls par le cdant 401 comptes courants cessionnaires ou rtrocessionnaires 60900 Prestations (part des rassureurs dans les sinistres rgls)

Constitution part rassureur dans les SAP Constitution 39060 Prestations et frais recevoir Des rassureurs 60909 Constitution et rajustement des provisions de sinistres Rajustement la hausse 39060 Prestations et frais recevoir Des rassureurs 60909 Constitution et rajustement des provisions de sinistres

Rajustement la baisse 60909 Constitution et rajustement des provisions de sinistres 39060 Prestations et frais recevoir Des rassureurs

Comptabilit des oprations dassurance de fin dexercice La socit dassurance doit, tout moment et notamment en fin dexercice, tre en mesure de justifier lvaluation des engagements techniques rglements quelle est tenue de constituer. Ces engagements techniques sont ; Les provisions techniques, Les dettes techniques (en cas dinventaire intermittent).

Donc, la socit doit faire des travaux de fin danne appels souvent, travaux dinventaire. Cette opration annuelle rpond lun des principes comptables fondamentaux que nous avons examin prcdemment, qui est le principe de lautonomie des exercices et exige un long travail dvaluation et destimation. Ces oprations techniques de fin danne sont rgies par larticle 224 de lordonnance du 25/01/95 relative aux assurances dune part, et par le Dcret excutif N 95/342 du 30/10/95 relatif aux engagements rglements dautre part.

Provisions techniques (Articles 4 du Dcret Excutif N 95/342) : Provisions techniques dductibles : Les entreprises dassurance doivent constituer et inscrire au passif du bilan les provisions techniques dductibles suivantes :

Provision de garantie : Elle est destine renforcer la solvabilit de lassureur et alimente par un prlvement autoris proportionnel aux primes ou cotisations nettes dannulations et des taxes (sans dduction des cessions en rassurance) au titre des oprations dassurances quil pratique conformment aux dcret excutif N 95/338 du 30/10/95 portant nomenclature et codification des oprations dassurance.

Un taux de prlvement de 1% est effectu sur toutes les primes ou cotisations mises ou acceptes au cours de lexercice, nettes dannulations ou de taxes mais sans dduction des cessions en rassurance, au titre de toutes les oprations dassurances pratiques. La provision de garantie cesse dtre alimente lorsque le total form par cette provision et le capital social ou le fonds dtablissement est gal au montant le plus lev dgag par lun des ratios suivants : 5% du total des dettes techniques, 7,5% du total des primes ou cotisations nettes dannulations et de taxes mises ou/et acceptes au cours du dernier exercice, 10% de la moyenne annuelle de la charge de sinistres des trois derniers exercices.

Cette provision constitue une charge de lexercice enregistre comptablement comme suit : N compteDsignationDbitCrdit 6881 140 Dotation pour provision de garantie. Provision de garantie Dotation annuelle (1) Dotation annuelle = 1% de primes mises ou/et acceptes nettes dannulations et de taxes. Si cette provision de garantie + le Capital social ou le fonds dtablissement = au plus lev des ratios indiqus prcdemment en haut.

Provision pour complment obligatoire aux dettes techniques : Elle est constitue en vue de suppler une ventuelle insuffisance des dettes techniques rsultant notamment de leur sous valuation, de dclarations de sinistres aprs la clture de l'exercice et des frais de gestion y affrents. Cette provision est alimente par un prlvement autoris de 5% du montant des sinistres et frais payer. Elle est considre comme une charge de l'exercice.

L'enregistrement comptable de la provision pour compliment obligatoire aux dettes techniques est constat comme suit : N compteDsignationDbitCrdit 6882 142 Dotations aux provisions Provision p/comp. Obl. aux dettes techniques S.A.P x 5 %

Provision catastrophes naturelles Cette provision est constitue pendant 20 ans pour tre libre la 21 me anne. N compteDsignationDbitCrdit 6883 143 Dotations aux provisions Provision p/Cat. Nat. 95% du rsultat technique

Provisions techniques non dductibles : Les entreprises d'assurance constituent et inscrivent au passif de leur bilan d'autres provisions institues sur l'initiative des organes comptents de la socit d'assurance dans le respect de la rglementation en vigueur.

Par exemple, une socit qui craint qu'une branche soit affecte d'une forte sinistralit, son conseil d'administration dcide d'instituer une provision technique, appele provision de stabilisation, en vue de prmunir la socit d'un ventuel dsquilibre de la branche en question et ses rpercutions sur le portefeuille global. Donc, elle est constitue en vue de faire face des sinistres particulirement graves.

Elle est constitue par un prlvement sur les bnfices nets d'impts. Le prlvement opr au titre de cette provision est une charge non dductible du rsultat fiscal.

Dettes Techniques (Articles 5 du Dcret Excutif N 95/342) : Les dettes techniques ont pour objet de reprsenter au passif du bilan les engagements de la socit d'assurance envers les assurs et les bnficiaires de contrats d'assurances. Ces engagements sont: Sinistres et frais payer (SAP), Primes ou cotisations mises ou acceptes reportes l'exercice (REC), Provisions Mathmatiques (PM).

Sinistres et frais payer (SAP) : Cette charge est reprsente par le montant estimatif des dpenses pour sinistres non rgls et les frais accessoires payer (honoraires d'avocats, d'expertises, frais de justice etc...) la date d'inventaire. Sont galement compris dans cette charge technique les capitaux constitutifs de rentes non encore mis la charge de la socit d'assurance.

Elle est calcule exercice par exercice et dossier par dossier sauf pour certaines branches et sous branches ci-aprs dsignes. Lorsque l'indemnit d'un sinistre a t fixe par dcision de justice dfinitive ou non, la dette considrer doit tre au moins gale cette indemnit diminue le cas chant des acomptes dj verss.

Les sinistres et frais payer sont calculs sans tenir compte de recours exercer et des sinistres la charge des rassureurs. En assurance Automobile, les sinistres et frais payer sont calculs en procdant des valuations distinctes pour : Les sinistres matriels, Les sinistres corporels.

Pour chacune des ces valuations, il est fait application de l'une des trois mthodes suivantes: Mthode d'valuation dossier par dossier; Mthode d'valuation par rfrence au cot moyen des sinistres rgls par l'assureur au cours des trois derniers exercices ; Mthode d'valuation sur la base du rapport de sinistres sur primes acquises. Cette mthode appele " Mthode forfaitaire" ou "Mthode de blocage des primes" ;

Primes ou cotisations reportes (Articles 8 du Dcret Excutif N 95/342) : Les primes ou cotisations reporter sont destines couvrir les risques et frais gnraux pour chacun des contrats mis prime payable davance pour la priode comprise entre la date dinventaire et la prochaine chance fixe dans le contrat.

Elles sont calcules selon les mthodes suivantes : 1 re Mthode : Au prorata temporis, police par police sur la base de la prime commerciale nette dannulations et de taxes. 2 me Mthode : Mthode dite de 36%

Provisions Mathmatiques en assurances des personnes : Provisions mathmatiques des assurances vie et de la capitalisation Selon lArticle 09, alina A du Dcret Excutif N 95/342 du 30/10/1995 relatif aux engagements rglements, les Provisions mathmatiques des assurances vie et de la capitalisation reprsentent la diffrence entre les valeurs actuelles des dettes de lassureur-paiement ultrieur des sinistres et de lassur-paiement ultrieur des primes sur une priode dtermine pour lassurance de personnes.

Cette catgorie de provisions mathmatiques concerne les contrats dassurance vie, savoir les assurances en cas de dcs (Temporaire en cas de dcs et vie entire), les assurances en cas de vie (Capital diffr, rente viagre diffre et rente immdiate) et les assurances mixtes (Celles qui combinent dans un seul contrat les assurances en cas de dcs et en cas de vie).

Elles sont dtermines par mthodes actuarielles contenues dans les notes techniques des tarifs viss par le Ministre des Finances.

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Quelques précisions : Droits de Timbres : Le Timbre Gradué est appliqué exclusivement dans les contrats d’Assurance Automobile et matériels agricoles