18CGAcontact - N°116 Septembre / Octobre 2016

Les commerçants et les artisants disposent d’une assez grande liberté pour accepter ou refuser les différents moyens de paiement de leurs clients. Mais il y a néanmoins certaines règles à res-pecter. Voici ce qu’il faut savoir.

QUELS MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTER ?

LES PAIEMENTS EN ESPÈCES

LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE

LES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

FISCALITÉ

par François SABARLY

Les trois moyens de paiement utilisés par les clients dans les commerces sont les espèces, le chèque et la carte bancaire. Un commerçant peut-il refuser l’un de ces modes de paiement ou est-il obligé de les accepter ?

Ce mode de paiement, effectué avec des

pièces ou des billets en euros, est le seul qu’un commerçant ou un pres-

tataire de services ne peut en principe pas refuser. Mais cette liberté ne joue qu’en dessous d’un certain montant. En effet, afin de lutter contre le blanchiment d’argent, les particuliers résidant fiscalement en France et tous les professionnels ont l’interdiction de régler en espèces une

Les commerçants et les artisans sont libres d’accepter ou de refuser les paie-

ments par chèque bancaire. Mais il y a une exception importante pour les professionnels adhérents à un centre de gestion agréé, qui doivent accepter les règlements par chèque bancaire et par carte bancaire, et en informer la clientèle par une affichette dans les locaux. Comme indiqué ci-dessus, un commerçant ou un artisan ne peut pas non plus s’opposer aux

Sauf pour les mon- tants supérieurs au plafond de paiement en espèces, un commer-

çant ou un artisan n’a pas non plus l’obli-gation d’accepter les règlements par carte bancaire. Il a le droit également de fixer un montant minimum de paiement par carte, à condition d’en informer la clientèle par un affichage, à l’entrée du commerce ou à proximité de la caisse par exemple. Comme pour les chèques, cette condition de seuil

dette supérieure à 1 000 € (cette limite est portée à 10 000 € pour les clients étrangers). Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements réalisés par des clients qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt (par exemple, des enfants mineurs ou des personnes sous interdit bancaire), ni aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (hors actes de commerce par conséquent).

paiements par chèque (ou par carte) de plus de 1 000 € pour les achats des particu-liers résidents français et non commerçants et non artisans. Quand le commerçant ou l’artisan accepte les chèques, il peut en outre imposer cer-taines conditions et notamment un mi-nimum d’achat pour tenir compte des commissions interbancaires, et la présen- tation d’une pièce d’identité. Mais atten-tion : il faut avoir prévu ces modalités dans les conditions générales de vente et en informer la clientèle de façon apparente,

doit également figurer dans les conditions générales de vente.Le commerçant peut aussi demander aux clients de présenter une carte d’identité lors des règlements par carte à condition, là encore, que cette exigence soit prévue dans les conditions générales de vente et que la clientèle soit prévenue par un affichage.En pratique, le paiement par carte bancaire est valable dès que le client a saisi son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou

Bon à savoir  : les commerçants peuvent exiger des clients qu’ils fassent l’appoint en espèces (article L 112-5 du Code moné-taire et financier). Ils doivent d’autre part refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux  : remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d’une amende, et il n’est pas possible d’échanger auprès de la Banque de France de fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

par un panneau ou une affichette, situé à l’entrée du commerce ou dans un endroit visible (souvent, près de la caisse).

Bon à savoir  : la durée de validité des chèques bancaires est actuellement d’un an. Cependant, afin d’encourager les consommateurs à utiliser d’autres moyens de paiement plus modernes et de limiter les risques d’impayés pour les commerçants, la loi « Sapin 2 », adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de réduire cette durée de validité à six mois.

la facturette. Cette signature est obliga-toire pour les achats supérieurs à 1 500 €.

ADHÉRENTS DE CGA : REFUSER LES PAYEMENTS PAR CHÈQUES OU ESPÈCES POUR LES PETITES SOMMES ?

Si, en tant qu’adhérent d’un centre de gestion agréé, vous avez l’obligation d’accepter les règlements par chèque ou

carte bancaire de la clientèle, vous pouvez néanmoins le refuser lorsque le paiement en espèces est d’usage pour des ventes

d’un montant faible ou très faible (baguette de pain chez un boulanger, consommation au bar d’un café, par exemple).

Bon à savoir  : les commerçants peuvent également accepter les paiements par carte bancaire «  sans contact  ». Dans ce cas, le client n’a pas de code à saisir, ce qui réduit les délais d’attente en caisse. Le montant de ces transactions rapides est limité à 20 €.