Quel(s) statut(s) juridique(s) pour les exploitants de sites d ...Quel(s) statut(s) juridique(s) pour les exploitants de sites d'agriculture urbaine TRAVAUX DE GROUPE ALISéE Master

Quel(s) statut(s) juridique(s) pour les exploitants de sites d'agriculture urbaine

TRAVAUX DE GROUPE ALISéE

Master 2 Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale

Mastère spécialisé Management du risque sanitaire,alimentaire et environnemental

Jean-Baptiste ChagnonEmmanuel KoenMarine LipotLéo de LonguerueSandra Zakhour

PLAN

Introduction

I. Diversité juridique des structures/ activités

II. Difficultés

III. Propositions

Conclusion

IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités

II. Difficultés III. Propositions Conclusion 2

INTRODUCTION


II. Difficultés III. Propositions Conclusion

Introduction

Un phénomène récent en plein développement

L’agriculture urbaine, une réalité aux multiples facettes

Absence de cadre juridique « spécifique »



Introduction

Définitions :



Statuts

Statut de l’activité

Agricole

Non agricole

Statut de la structure

Association

Société (SA, SARL, etc.)

Introduction

Droit des villes, droit des champs, deux droits qui s’ignorent?

oActivité agricole traditionnellement exercée en milieu en rural

oInadaptation du droit de l’urbanisme



I. Diversité juridique des structures/activités



I. Diversité juridique des structures/activités Plusieurs cas :

i) producteur agricole

ii) jardinier de quartier

iii) entreprise sociale

iv) ferme auberge

Statut de l’activité

Critères « activité agricole » L. 311-1 CRPM :

i) la maitrise et l’exploitation d’un cycle biologique

ii) le caractère végétal ou animal

iii) une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement du cycle biologique



I. Diversité juridique des structures/activités

Aides PAC peu propices et affiliation à la MSA complexe

Statut d’activité commerciale possible

Différentes possibilités offertes par le droit



I. Une diversité juridique des structures/activités

Statut de la structure

Deux grands types de structures en fonction des objectifs poursuivis indépendamment de la nature de l’activité

Ex 1 : insertion sociale, activités culturelles avec dons de denrées alimentaires Association

Ex 2 : production puis vente de denrées alimentaires avec recherche de profits société ou association à activité commerciale



II. Difficultés



1. Au niveau sanitaire

Sécurité sanitaire des aliments :

Applicable aux fermes urbaines ?

-Notion de mise sur le marché de

denrées alimentaires



Contrôles, bonne pratiques, etc. Objectif : mise sur le marché de denrées sûres

Application du règlement aux fermes urbaines + Réglementation contaminants alimentaires

Règlement 178/2002


Réglementation Phytosanitaire

Objectif :

Applicable aux fermes urbaines (utilisatrices) ?

-Utilisateurs professionnels



Application aux fermes urbaines , même si produits certifiés AB

AMM Application et sensibilisation

1 2+




Les risques

Pour les fermes urbaines : obligations qu’elles méconnaissent parfois (problème accès information ?) Risque engagement de responsabilité (civile ou pénale)

Pour les consommateurs et tiers exposés : contrôle par l’administration (contaminants, résidus, etc.) structures non agricoles pas nécessairement déclarées

2. Pérennisation

L’agriculture urbaine à la recherche d’outils de pérennisation:

La production agricole suppose une installation duproducteur à moyen voire long terme. Or, cette stabilitépeut-être difficilement accessible en milieu urbain

i) Le recours fréquent à des contrats juridiquementprécaires

ii) L’inadaptation des baux ruraux au milieu urbain



2. Pérennisation

Le recours fréquent à des contrats juridiquement précaires

Justifiées par des raisons urbanistiques et/ouéconomiques

Ex:• Convention d’occupation temporaire: courte

durée

• Convention d’occupation précaire: précarisationde la situation du preneur



2. Pérennisation

ii) L’inadaptation des baux ruraux au milieu urbain

Définition: « un propriétaire agricole met àdisposition d'un exploitant agricole des terres ou desbâtiments agricoles, en vue de les exploiter, encontrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte »



Il permet l’établissement d’une structure agricole pour une durée minimum de neuf années

2. Pérennisation Cependant, il existe plusieurs limites légales qui amenuisent l'intérêtde ces contrats en milieu urbain:

Art. L.411-2 du Code rural : les baux ruraux ne sont pasapplicables aux conventions d'occupation précaire « Tendant àl'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principalen'est pas agricole ou dont la destination agricole doit êtrechangée ;»

Art.L.411-32 du Code rural : faculté donnée au bailleur de lerésilier unilatéralement pour cause d’urbanisme

Le droit en milieu urbain ou périurbain tend vers une accélération deschangements d’affectations des sites et une précarisation despreneurs ou locataires.



III. Propositions



III. Propositions

Gouvernance

Amélioration de l’existant

Promotion de solutions innovantes



1. La gouvernanceToute politique publique nécessite de s’appuyer sur la

reconnaissance d’un enjeu, sur une volonté des pouvoirs publics et des outils adéquats

oDéfinir les bons niveaux de gouvernance et leur articulation

oAgréer l’agriculture urbaine comme enjeu de politique publique

oMobiliser les outils habituels d’action publique



2. Amélioration de l’existant

Il existe des outils, au-delà de ceux liés à la coordination des pouvoirs publics, qui contiennent le potentiel pour favoriser l’implantation de l’agriculture de proximité en milieu urbain

oRôle central des plans locaux d’urbanisme

oIntervention sur les mutations du droit de propriété

oMise en valeur des terres incultivées ou manifestement sous-exploitées et création de terrains à cultiver



3. Innovation

Inventer des outils adaptés aux enjeux repérés sur le terrain et/ou s’inspirer des expériences à l’étranger

oAménagement des règles d’urbanisme

oMettre en place des dispositifs et des aides spécifiques

oRecensement et contrôle des installations indépendamment de leur statut

oFaciliter l’accès à l’information



Conclusion



Conclusion

Qualification d’exploitation agricole en ville semble peu pertinente alors que celle-ci est possible en milieu périurbain:

- surface potentielle d’exploitation,

- éligibilité aux aides de la PAC,

- compatibilité des terrains avec la pérennité du bail rural

Pas de statut uniformisé, droit malléable selon les caractéristiques de l’activité mais avec nécessaire contrôles sanitaires

Renforcement de l’information pour soutenir le développement de ce phénomène dans le respect des règles sanitaires



Remerciements



Les seuils et les responsabilités
TGA_Pollution_31032016.pptx

Documents

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