Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES

QUESTION N°: 1

En cas de dépôt de bilan, sont payables immédiatement, les créances :

a : de l'Etat et organismes sociaux (URSSAF, Impôts) antérieures au jugement d'ouverture b : nées après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement c : nées avant le dépôt de bilan d : bancaires dûments produites à la date du jugement d'ouverture

QUESTION N° : 2

Un contrat conclu par le seul échange des volontés des parties est un contrat :

a: supplétif b : consensuel c : commutatif d: solennel

QUESTION N° : 3

Le commissaire aux comptes a pour mission :

a : de dresser la comptabilité b : d'apprécier la gestion de la société c : d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion d : de certifier la régularité et la sincérité des comptes

QUESTION N° : 4

Le délai de prescription des contraventions est de :

a: 6 mois b: 1 an c: 2 ans d: 5 ans

1

Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1octobre2014

QUESTION N° : 5

Dans le cas d'une entreprise individuelle de transport, la responsabilité financière du chef d'entreprise :

a : est engagée sur l'ensemble de ses biens, hors biens protégés, s'il en a déclaré b : ne peut être engagée sur l'ensemble de ses biens qu'en cas de faute lourde de gestion c : n'est engagée qu'à concurrence de la valeur de l'entreprise d: est limitée au montant de la capacité financière

QUESTION N° : 6

La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que :

a : les associés seront poursuivis en proportion du capital qu'ils possèdent dans l'entreprise b : seul l'associé qui a le plus de parts sociales dans la société sera poursuivi c : le créancier peut choisir l'associé le plus solvable et lui réclamer l'intégralité de la dette d: seul les associés qui ont fait des apports en numéraire seront poursuivis

QUESTION N° : 7

L'adhésion à un centre de gestion agréé :

a : remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes b : est interdit pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés c : permet un abattement supplémentaire sur le revenu imposable d'un entrepreneur individuel d : permet un abattement sur la TV A à payer

QUESTION N° : 8

Dans le calcul du coût de revient, les entretiens et réparations du matériel de bureau entrent dans la rubrique analytique :

a : charges variables au kilomètre b : charges variables annuelles c : charges fixes du véhicule d : charges de structure

2

Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 9

L'achat d'un véhicule avec l'argent disponible sur un compte en banque :

a : augmente le montant de l'actif et celui du passif b : augmente le montant de l'actif uniquement c : augmente le montant du passif uniquement d : n'augmente ni l'actif ni le passif

QUESTION N° : 10

Vous effectuez un transport aller-retour PARIS - BRUXELLES. Le taux de la TVA à appliquer sera :

a: de 19,6 % sur la totalité du parcours b : de 10 % sur la partie française du parcours c : de 20 % sur la partie française du parcours d : sans TV A du fait qu'il s'agit d'un transport international

QUESTION N° : 11

L'intérêt versé par une banque au transporteur est :

a : une charge financière b : une dette financière c : une dette fiscale d : un produit financier

QUESTION N° : 12

La durée de la formation obligatoire (FIMO) est de :

a : 140 heures b : 156 heures c: 200 heures d : 22 1 heures

3

Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1octobre2014

QUESTION N° : 13

L'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, transcrite dans un document unique comporte :

a : la liste des accidents du travail survenus aux salariés de l'établissement b : l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement c : la liste des maladies professionnelles dont les salariés de l'établissement sont atteints d : la liste des équipements de protection dont doivent disposer les salariés

QUESTION N° : 14

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, un délégué salarié syndical ayant atteint 10 % aux élections des représentants du personnel peut être :

a : désigné délégué syndical par le chef d'entreprise b : élu délégué syndical par les syndiqués c : élu délégué syndical par l'ensemble du personnel d : désigné délégué syndical par le syndicat représentatif dans l'entreprise, avec une section syndicale existante ou en cours de constitution dans l'entreprise

QUESTION N° : 15

Combien de cartes chronotachygraphe "conducteur" en cours de validité peuvent-dies être détenues simultanément par un même conducteur :

a:3 b:2 c: 1 d: pas de maximum

QUESTION N° : 16

Les coupures prises hors d'un dépôt aménagé et hors du domicile ou du lieu de prise de service sont :

a: indemnisées sur la base de 50 % du temps de coupure b : indemnisées sur la base de 25 % du temps de coupure c : indemnisées sur la base de 1 OO % du temps de coupure d : considérées comme repos et donc non indemnisées

4

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QUESTION N° : 17

Les conducteurs routiers de transport en commun de personnes des transports urbains sont tenus de suivre une FCO selon une périodicité de :

a: 3 ans b: 5 ans c: 7 ans d : 10 ans

QUESTION N° : 18

Selon la réglementation communautaire, l'utilisation du repos journalier normal fractionné est :

a: limitée à 2 fois par semaine b : limitée à 3 fois par semaine c: limitée à 4 fois par semaine d : non limitée

QUESTION N° : 19

La mention inscrite sur la signalétique violette apposée sur les véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, utilisés pour des transports publics de personnes est :

a : le montant de la capacité financière de l'entreprise b : le numéro de la licence de transport intérieure de l'entreprise c : la date limite de validité de la licence de transport intérieure de l'entreprise d : la date limite de la visite technique du véhicule

QUESTION N° : 20

Dans un accident survenu pendant un service occasionnel que vous avez assuré, le fauteuil roulant d'un de vos passagers a été endommagé. Vous devez :

a : lui rembourser le prix du voyage b : lui verser une indemnité de 1 200 € c: lui verser une indemnité au moins égale au coût de remplacement du fauteuil roulant d : lui verser une indemnité égale au coût de remplacement du fauteuil roulant dont vous déduirez un coefficient de vétusté lié au nombre d'années d'utilisation du fauteuil

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 21

Les services publics réguliers de tranport routier de personnes sont des services :

a: offerts à la place b : dont la tarification est établie à l'avance c : dont le ou les itinéraires, les points d'arrêts, les fréquences, les horaires sont fixés et publiés à l'avance d : qui remplissent toutes les conditions décrites ci-dessus

QUESTION N° : 22

Vous exploitez pendant 6 mois de l'année, un service gratuit ouvert à tous usagers avec horaires et itinéraires affichés dans une station balnéaire, organisé par le Conseil général. Comment peut-on qualifier ce service?

a : c'est un service privé b : c'est un service public régulier soumis à conventionnement c : c'est un service occasionnel public d : c'est un service libre soumis à autorisation de stationnement délivrée par le maire

QUESTION N° : 23

La capacité financière de l'entreprise: :

a : doit être consignée sur un compte bloqué auprès du Trésor Public b : est contrôlée à la création de l'entreprise uniquement et n'est plus exigible ensuite c : peut être constituée par le capital social et les réserves légales de l'entreprise d : est obligatoirement apportée en numéraire par le représentant légal de l'entreprise

QUESTION N° : 24

Si le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers décède:

a : l'entreprise doit cesser son activité immediatement b : l'entreprise doit régulariser sa situation du point de vue de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers en désignant un nouveau gestionnaire dans un délai maximum de neuf mois c : l'entreprise peut continuer son activité puisque l'inscription est irrévocable quand elle a été acquise d : l'entreprise ne peut exercer son activité que dans son département d'inscription tant que son inscription au registre n'est pas régularisée

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Examen d'attestation capacité « voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 25

Une commune s'engage une fois par semaine et selon une tarification connue, à organiser la desserte d'un marché lorsque la demande lui est adressée par une catégorie particulière d'usagers, selon une méthode déterminée telle que la réservation téléphonique : de quel type de transport s'agit-il ?

a : d'un service de transport occasionnel b : d'un service de transport privé c : d'un service à la demande d : d'un service de transport régulier

QUESTION N° : 26

La déclaration d'affection d'un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, à des transports publics de personnes doit être envoyée au préfet :

a: dès l'achat du véhicule b : avant d'utiliser ce véhicule pour des transports publics de personnes c : dans le mois qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes d : dans l'année qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes

QUESTION N° : 27

Pour immatriculer un véhicule neuf, les services de la préfecture demandent obligatoirement :

a : le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule b : le certificat d'inscription au registre des transporteurs c : le certificat d'attestation de capacité d : le certificat d'agrément délivré par la recette principale du lieu de résidence

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1octobre2014

QUESTION N° : 28

L'attestation d'aménagement ou la carte violette sur lesquelles sont inscrites les diverses caractéristiques d'un autocar :

a : doit obligatoirement être à bord du véhicule en original b : doit rester obligatoirement au siège de l'entreprise c : doit être à bord du véhicule en copie d : doit être à bord du véhicule en copie certifiée conforme

QUESTION N° : 29

Les véhicules de transport en commun de personnes :

a : sont soumis à un contrôle technique quatre ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les deux ans b : ne sont soumis à aucun contrôle technique obligatoire c : sont soumis à un contrôle technique tous les six mois d : sont soumis à un contrôle technique annuel

QUESTION N° : 30

Pour le calcul de la capacité d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité :

a : chaque place compte pour une personne, adulte comme enfant b : les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne c : les dix premiers enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne d : à partir du 11 ème enfant de moins de 10 ans, ils comptent pour une personne

QUESTION N°: 31

Un véhicule de transport muni de deux essieux peut avoir une masse maximale autorisée limitée à:

a: 13 tonnes b : 13,5 tonnes c: 16 tonnes d: 19 tonnes

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1octobre2014

QUESTION N° : 32

Certains véhicules de transport en commun de personnes sont susceptibles de circuler en région difficile ou accidentée. Au dessus de quel poids total autorisé en charge ceux-ci doivent-ils obligatoirement être équipés d'un ralentisseur?

a : 3,5 tonnes b: 4 tonnes c: 8 tonnes d :10 tonnes

QUESTION N° : 33

En France la hauteur d'un véhicule est

a : limitée à 4,00 mètres b : limitée à 4,30 mètres c : limitée à 4,50 mètres d : non limitée

QUESTION N° : 34

Les hayons élévateurs équipant les véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite doivent faire l'objet d'une vérification générale périodique tous les :

a: 6 mois b: 1 an c : 2 ans d: 3 ans

QUESTION N° : 35

Les autocars neufs sortis d'usine depuis le Ier janvier 2014 doivent être conformes à la norme:

a : Euro 4 b: Euro 5 c: Euro 6 d: Euro 7

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 36

Hors agglomération et indépendamment de la vitesse des véhicules ainsi que des conditions atmosphériques, la distance minimale à respecter entre véhicules dans le cas d'une circulation en convoi est de :

a: 30 mètres b: 50 mètres c: 60 mètres d : 1 OO mètres

QUESTION N° : 37

En matière de contravention soumise à procès-verbal, le retrait de points est effectué :

a : dès que l'infraction a été constatée par les forces de police ou de gendarmerie b : à la suite d'une décision de justice définitive c : à l'initiative du préfet d: à l'initiative du président de la commission de suspension du permis de conduire

QUESTION N° : 38

Dans un autocar transportant 25 personnes handicapées en fauteuil, il doit y avoir

a : 1 accompagnateur b : 2 accompagnateurs c : 3 accompagnateurs d : aucun accompagnateur

QUESTION N° : 39

En transport en commun d'enfants, le transport d'enfants debout est autorisé à l'occasion d'un service :

a : occasionnel sur un trajet qui n'excède pas 50 kilomètres b : privé avec un autocar sur un trajet qui ne dépasse pas 10 kilomètres c : régulier effectué par un autobus dans les limites d'un périmètre de transport urbain ou d'une agglomération d : périscolaire, s'il est prévu par convention entre le transporteur et !'Autorité Organisatrice

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Examen d'attestation capacité « voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 40

Vous effectuez un déplacement entre votre entreprise située à Marseille et Paris, la liste des passagers devra être à bord du véhicule s'il s'agit d'un :

a : service privé b : service régulier c : service spécialisé d : service occasio1U1el

QUESTION N° : 41

Lorsque l'autocar est équipé de l'EAD (éthylotest anti-démarrage) cet appareil doit être contrôlé:

a : tous les ans b : tous les 2 ans c : tous les 3 ans d : tous les 4 ans

QUESTION N° : 42

Le permis D 1 permet la conduite d'un véhicule d'une capacité conducteur compris de :

a: maximum de 16 places b : maximum de 22 places c: maximum de 35 places d: maximum de 40 places

QUESTION N° : 43

Pour pouvoir utiliser un permis B dans un cadre professio1U1el en transport de personnes il faut en plus :

a : une autorisation préfectorale d'aptitude à la conduite b: uneFCO c : l'autorisation de son assureur d : rien de plus

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 44

Les ceintures de sécurité seront obligatoires dans les véhicules de transport en commun de personnes à partir du :

a: Ier mars 20I5 b : Ier septembre 2015 c : Ier mars 2016 d : Ier septembre 20 I 6

QUESTION N° : 45

Le rendez-vous pour la visite médicale de prorogation du permis de conduire :

a: doit être demandé par le détenteur du permis de conduire b : doit obligatoirement être demandé par l'employeur c : est automatiquement envoyé au titulaire du permis de conduire par la préfecture d : peut se prendre auprès de n'importe quel médecin généraliste

QUESTION N° : 46

Lors d'un service occasionnel entre PARIS et AMSTERDAM (NL), le transporteur doit avoir à bord du véhicule effectuant le service, en plus de la copie conforme de la licence communautaire:

a: le carnet de déclarations b : une autorisation de transport occasionnel c: l'original de la feuille de route communautaire d : une photocopie de la feuille de route

QUESTION N° : 47

Un transporteur français souhaite réaliser un transport occasionnel de voyageurs au moyen d'un autocar entre la France et la Croatie. Quel document devrait-il avoir à son bord :

a : une feuille de route INTERBUS b : une feuille de route européenne c : une feuille de route ASOR d : une autorisation ministérielle de transport régulier

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Examen d'attestation capacité« voyageurs» - session du 1 octobre 2014

QUESTION N° : 48

Les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel un transporteur public de personnes est établi peuvent procéder à des retraits de copies conformes de la licence communautaire ou au retrait de la licence communautaire en cas :

a: d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport b : du non paiement des cotisation sociales et URSSAF c : d'infractions commises au regard des normes de respect de l'environnement en vigueur dans certains Etats membres d : de défauts de paiement répétés de l'Eurovignette exigible dans certains Etats membres

QUESTION N° : 49

Transporteur français, vous souhaitez effectuer un service régulier entre Paris (F) et Marrakech (MA). Vous devrez disposer:

a : d'une autorisation française b : d'une autorisation marocaine c : d'une autorisation française, d'une autorisation marocaine et d'une autorisation espagnole d : d'une feuille de route ASOR

QUESTION N° : 50

Les carnets de feuilles de route sont :

a : anonymes et remis à la demande par les entités qui les délivrent b : établis au nom de l'entreprise de transport et enregistrés par l'entité qui les délivre c : en vente libre auprès des éditeurs spécialisés d : créés par l'entreprise au fur et à mesure de ses besoins

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 1er octobre 2014

QUESTION REDIGEE : SUJET CORRIGE « VOYAGEURS »

Temps conseillé : 2h30 noté sur 100 points

lER PROBLEME (50 POINTS)

Vous exploitez actuellement un service régulier international de transport de personnes entre Paris (F) et Bruxelles (B). Dans le cadre de ce service, vous envisagez de mettre en place une desserte intérieure régulière d'intérêt national entre Paris et Lille.

Question n° 1 :

Quelles sont les caractéristiques d'une desserte intérieure régulière d'intérêt national ? Pour chaque desserte intérieure il faut décrire les caractéristiques suivantes :

- L‘itinéraire - Les points d’arrêts - Les horaires - La fréquence - Le nombre de voyageurs estimé et les tarifs - Le chiffre d’affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle

relative au service international - Le nombre de véhicules

Question n° 2 :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d'une desserte intérieure d'intérêt national ? 1. L’attribution préalable d’une autorisation de service régulier international 2. Une demande d’autorisation pour exploiter une desserte intérieure d’intérêt national d’un service

régulier de transport routier international de voaygeurs. 3. La limitation des passagers domestiques à 50% maximum du nombre de pasagers total entre

deux arrêts quelconques du territoire national sur une période d’un an 4. La limitation du chiffre d’affaires annuel provenant des dessertes intérieures à 50% du chiffre

d’affaires total. 5. L’entreprise exploitante doit justifier d’une organisation de gestion lui permettant d’exercer un

contrôle de son activité pour fournir un rapport annuel sur les données d’exploitation concernant le nombre de voaygeurs et le chiffre d’affaires.

Les réponses devront impérativement être portées sur les copies

Les feuilles de brouillon ne seront pas notées

Le détail des calculs devra être indiqué sur la copie

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 1er octobre 2014

Question n° 3 :

Quelle est la durée d'une autorisation de desserte intérieure d'intérêt national ? La durée ne peut excéder celle restant à courir pour l’autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée.

Question n° 4 :

A qui demanderez-vous l'autorisation de mettre en place cette desserte intérieure d'intérêt national ? Cette demande d’autorisation doit être adressée au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement- DGITM Direction générale des infrastructures, des Transports et de la mer.

Question n° 5 :

Quels titres administratifs et documents d'exploitation liés à ces deux services devrez-vous avoir à bord du véhicule ?

Titres administratifs à bord du véhicule : Copie conforme de la licence communautaire Documents de contrôle à bord du véhicule : Autorisation de transport régulier international de voyageurs et Autorisation d’exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures d’intérêt national , Billet individual ou collectif

Par ailleurs, vous assurez matin et soir, un circuit de 30 km en autocar pour transporter des enfants vers leur établissement scolaire. Entre ces deux services, vous transportez des groupes de touristes vers différents sites touristiques.

Question n° 6 :

Identifiez la nature de chacun de ces services. Pour le transport d’enfants vers leur établissement scolaire il s’agit d’un service public SATPS ( service à titre principal scolaire).

Pour le transport des groupes de touristes vers différents sites touristiques; il s’agit d’un service commercial de transport occasionnel collectif.

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du Ier octobre 2014

Question n° 7 :

Quels documents (titre administratif et documents d'exploitation) doit-il y avoir à bord du véhicule pour chacun de ces services ?

Question n° 8 :

L'autocar que vous utilisez pour ces services est équipé d'un chronotachygraphe. Avez-vous l'obligation de l'utiliser pour le service du matin ? Justifiez votre réponse.

Oui car il y a obligation d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe dans les autocars affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l’attention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement.

Question n° 9 :

Vous recrutez des conducteurs. Deux personnes répondent à votre annonce. L'une d'elle est titulaire d'un Permis Dl , l'autre est titulaire des permis C et D et d'une FIMO marchandises.

Si vous les embauchez, quels types de véhicules pourront-ils conduire et à quelles conditions ?

Nature du service Titre administratif Document d’ exploitation Service régulier ( SATPS) - Copie certifiée conforme

de la licence communautaire

- Copie de la convention ou attestation de l’autorité organisatrice de transport

- Nom ou sigle de l’entreprise de transport

Service occasionnel - Copie certifiée conforme de la licence communautaire

- Ordre de mission - Nom ou sigle de

l’entreprise de transport - Billet collectif - Liste des passagers - Synthèse de la

réglementation sociale

Qualification des conducteurs Type de véhicules Conditions

Titulaire du Permis D1 Permet de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant 16 places assises maximum (15 passagers + 1 conducteur) et d’une longueur n’excédant pas 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.

Etre âgé de 21 ans révolus et être titulaire du permis B. L’obtention de la FIMO ( formation initiale minimale obligatoire) et le passage de la FCO ( formation continue obligatoire tous les 5 ans) sont nécessaires.

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du Ier octobre 2014

Question n° 10 :

Quels équipements seront obligatoires dans tout véhicule de transport en commun de personnes à partir du 01/09/2015 ?

Les ceintures de sécurité et l’éthylotest anti-démarrage sont concernés

Question n° 11 :

Votre responsable d'exploitation a planifié le voyage suivant pour deux de vos conducteurs, en double équipage à bord du même véhicule.

Calculez le temps de travail effectif de chaque conducteur . Détaillez votre calcul.

CONDUITE ANNEXE MAD TTE COUPURE AMPLITUDE C1 9.50H 2.83H 12,33H 1 ,83H 17H C2 5.67H ---- 4.25H 9.92 H 1,83 H 16H

En double equipage quand l’un des deux conducteurs conduit l’autre est considéré en mise à disposition sur un temps equivalent à 50 % du temps de conduite .

Titulaire du Permis C, D et d’une FIMO marchandises

Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 pers., non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une rmorque dont

- le PTAC n’excède pas 750 kg

Etre âgé de 24 ans révolus (exception pour les conducteurs des entreprises de TRV qui peuvent conduire ce type de véhicule dès 21 ou 23 ans conformément aux dispositions réglementaires en vigueur) et être titulaire du permis B. Une formation spécifique dite passerelle d’une durée de 35H est requise pour valider la délivrance de la carte de qualification de conducteur.

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du Ier octobre 2014

Question n° 12 :

Calculez l'amplitude de chaque conducteur. L’amplitude du conducteur 1 : C1 est de 17 H L’amplitude du conducteur 2 : C2 est de 16 H

Question n° 13 :

Calculez les temps de coupures des conducteurs et l'éventuelle indemnisation de coupure. Les temps de coupure du conducteur 1 et du conducteur 2 soit C1 et C2 sont de 1.83 H

respectivement (indemnisés à hauteur de 50% soit 0.915 H pour chacun).

Question n°14 :

Cette organisation du voyage respecte-t-elle les réglementations sociales en vigueur ? Justifiez votre réponse. Le conducteur C1 a un temps de Travail effectif de 12,33 H. La règlementation sociale en vigueur

est de 10 H voire 12 H, une fois par semaine et encore 12 H par dérogation. Dans le cas précis, le conducteur C1, ne respecte pas la réglementation. ( dépassement de 0, 33H) . Pour le conducteur C2, la règlementation est respectée. Le temps de conduite continue de 4 ,5Heures est suivi d’une pause mininimun de 45 minutes ( dans l’exercice 50minutes) ; le règlement européen 561/2006 est bien respecté . Par ailleurs aucun des deux conducteurs n’a dépassé 10 H de conduite journalière là encore le règlement européen est bien respecté.

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du Ier octobre 2014

2nd PROBLEME (50 POINTS)

Après une étude de marché, vous décidez de mettre en place une ligne régulière entre Paris (Aéroport de Roissy) et Londres (Gare routière de Victoria). La distance de la ligne est de 422 km et la durée du trajet est de 8 heures. 4 véhicules sont utilisés par jour . Chaque véhicule faisant un trajet quotidien ( 4 trajets en tout sont à prendre en compte). La lign fonctionnera tous les jours de l'année, y compris les jour s fériés, soit 365 jours/an. Les véhicules utilisés sont des autocars de grand tourisme de 59 places +1 +1 (guide et conducteur).

Question n°1 :

A partir des données ci-dessous, déterminez le coût de revient de cette ligne régulière pour l'année (tous les montants sont HT). Présentez vos résultats sous forme d'un tableau.

Charges variables :

Traversée Eurotunnel = 538 € par traversée Péages = 46,50 € par trajet Gazole = 1,40 €/L pour une consommation moyenne de 28 1/ 100 km Adblue = 0,0085 €/km Entretien et réparation des pneumatiques = 20 500 € pour 450 000 km

Charges fixes véhicules :

Amortissement technique sur 7 ans - valeur d'un véhicule neuf = 325 000 € - valeur résiduelle estimée = 20% de la valeur du neuf - valeur des pneumatiques = 3 774 €

Financement par emprunt de la moitié de la valeur du véhicule au taux de 3% par an. Contrôle technique = 105 € le contrôle Quote- part charges de structure par véhicule = 10 500 € Assurances pour les 4 véhicules = 8 000 €/an

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 1er octobre 2014

Charges fixes conducteurs : Salaire = 13 €/heure pour 151,66 heures par mois sur 13 mois Charges sociales patronales = 48% Un conducteur travaille 220 jours / an. Par accord d'entreprise, un conducteur affecté à un service international bénéficie de l'indemnité de grand déplacement. Indemnité de grand déplacement = 54,83 € + 2 repas à 13,06 € par jour.

LE COUT DE REVIENT DETAIL : CHARGES VARIABLES :CV

- nombre de kilomètres effectués pour cette ligne régulière : (4 x 422) x 365 = 616 120 km

- Traversée EUROTUNNEL : (538 x 4 ) x 365 = 785 480€ - Péages : (46.5 x 4) x 365 = 67 890 € - Gazole : (1.4 x 28 / 100) x 616 120 = 241 519.04€ - Adblue : 0.0085 x 616 120 = 5 237.02 € - Entretien et réparation des pneumatiques : (20 500 / 450 000) x 616 120 = 28 068€

CHARGES FIXES VEHICULES : CFV - Amortissement :

[(valeur Neuf – pneumatiques) – Valeur résiduelle ]/années amortissement [(325000-3774) – 65000 ] / 7 = 36604 € X4 = 146 416

- Intérêt d’Emprunt : 325000 / 2 = 162500 x 3% = 4875 € X4 = 19500 - Contrôle technique : 105 x4X 2 = 840 € - Quote- part des charges de structures : 10500 x 4 = 42 000 € - Assurances : 8000 €

CHARGES FIXES CONDUCTEURS : CFC - Salaires et charges : (13 x 151.66) x 13mois x (365 / 220) x 1.48 x 4 = 251738.50 € - Indemnités de grand déplacement : (54.83 x 365) x 4 = 80 052 € - Indemnités repas : [(13.06 x 2)x 365] x 4 = 38 135 €

POSTES CV CFC CFV •CC Traversée EUROTUNNEL 785 480 Péages 67 890 Gazole 241 519 Adblue 5 237 Entretien et réparation des pneumatiques

28 068

Amortissement 146 416 Intérêt d’Emprunt 19 500 Contrôle technique 840 Quote- part des charges de structures

42 000

Assurances 8 000 Indemnités de déplacement 80 052 Indemnités repas 38 135 Salaires et charges 251738 TOTAL

1 128 194

369 925

174 756

42 000

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 1er octobre 2014

•CC = charges communes ou de structure Total des charges variables : 1 128 194 Total des charges fixes : 369 925 + 174 756 + 42 000 = 586 681 € Le coût de revient de la ligne est la somme des charges variables et des charges fixes soit 1 714 875 €

Question n° 2 :

Calculez le seuil de rentabilité de cette ligne régulière sachant que vous envisagez un taux de remplissage des véhicules de 65% et que le prix de la place est en moyenne de 45 €. Vous exprimerez le seuil de rentabilité en chiffre d'affaires et en nombre de places vendues. Indiquez, à chaque étape, la méthode de calcul que vous utilisez et votre calcul détaillé. Coefficient de rentabilité = charges fixes / Marge sur coût variable

0,4216 = 586 681 / 1 391 401 Marge sur coût variable = Chiffre d’affaires - charges variables 1391 401 = (59 X 0,65X 45 X4 X 365) - 1 128 194 Chiffre d’affaires = 2 519 595 Seuil de rentabilité en chiffre d’affaires = 0,4216 x 2 519 595 = 1 062 261 Seuil de rentabilité en nombre de places vendues = 0,4216 x (59 X 0,65 X4) = 65 places

Question n° 3 :

Pour votre activité, vous avez acquis un véhicule d'occasion d'une valeur de 80 000 € HT que vous envisagez d'utiliser pendant 6 ans. Vous avez entièrement financé ce véhicule par un apport personnel. De ce fait, vous ne comptez pas l'amortir. En avez-vous le droit ? Justifiez votre réponse. Non, l’amortissement est une constatation comptable obligatoire

Question n° 4 :

Vous avez acheté un véhicule d'une valeur de 120 000 € HT en crédit-bail sur 5 ans. La valeur résiduelle prévue au contrat est de 5% de la valeur HT. Le contrat a démarré en avril 2014 . A combien se montera la dotation annuelle aux amortissements pour la 1ère année ? Justifiez votre réponse. C’est un crédit-bail, à imputer en charges externes donc il n’y a pas de dotations

aux amortissements.

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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 1er octobre 2014

Question n° 5 :

Le 30/09/2014, vous revendez 80 000 € HT un véhicule que vous avez acheté 230 000 € HT le 30/03/2011, que vous comptiez utiliser 5 ans et que vous avez amorti de façon linéaire. La dotation annuelle aux amortissements était de 46 000 €. Sa valeur nette comptable au début de l'exercice 2014 était de 103 500 €. A combien s'élève la plus ou moins-value réalisée sur cette opération ? Détaillez vos calculs. Prix d’acquisition du véhicule 230 000 •Amortissements 46 000 x 9 / 12 = 34500 + 126 500 = 161 000 VNC 69 000 Prix de cession 80 000

Plus value de 11 000€

• Du 30 mars 2011 au 31/12/2013 ce véhicule a cumulé un amortissement en 2011 de 34500 46000 X 9/12 + (46000 X2) pour les amortissements cumulés en 2012 et 2013 soit un total de 126 500. Pour 2014 soit 46 000 x 9 / 12 = 34500

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