QUESTIONNAIRE TYPE POUR LES SOCIETES ET ......d’exploitation 5. Dans le cas où le permis d’exploitation a été accordé à [nom de la société] à la suite d’un permis de

PROJET

QUESTIONNAIRE TYPE

POUR LES SOCIETES ET PROJETS MINIERS

CONSIGNES D'UTILISATION

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PROJET

LA MISSION

Le Gouvernement guinéen a mis en place un programme de réforme du secteur minier en Guinée visant créer un secteur minier transparent et responsable qui contribuera de manière pérenne au développement économique du pays, tout en protégeant le climat de l’investissement et les intérêts des communautés locales.

La volonté du Gouvernement d’accomplir ces réformes a été concrétisée par le nouveau Code Minier, adopté le 9 septembre 2011 et amendé en 2013 (le « Code Minier »), lequel :

• introduit de nombreuses innovations visant à augmenter les revenus miniers de l’Etat, tout en préservant la compétitivité du secteur minier guinéen sur les marchés mondiaux ;

• favorise la recherche, l’exploitation et la transformation des minerais en Guinée, tout en développant des normes de transparence, de bonne gouvernance et de protection de l’environnement ;

• cherche à faire du secteur minier un moteur de développement pour l’économie dans son ensemble, avec des dispositions visant à encourager l’emploi et la formation des populations locales et le partage des avantages avec les communautés locales ; et

• impose un régime d’ordre public permettant une supervision simplifiée des sociétés minières et une meilleure protection des intérêts de l’Etat, des investisseurs et de la population locale.

Le Gouvernement a demandé à ce qu’une revue de la légalité et de l’équité des titres miniers existants soit conduite au regard du Code Minier. A cette fin, un Comité Technique de Revue des Titres et Conventions Miniers (« CTRTCM ») a été mis en place et est chargé notamment de déterminer si les titres miniers sont conformes aux normes internationales, respectent les dispositions légales en vigueur au moment de leur octroi et les principes du Code Minier, ainsi que de rassurer les investisseurs étrangers et les citoyens guinéens.

A PROPOS DU PRESENT QUESTIONNAIRE

Dans le cadre du processus de revue des titres miniers et conformément au Décret D/2013/098/PRG/SGG, le CTRTCM a élaboré le présent questionnaire, avec l’assistance d’experts internationaux. Le CTRTCM demande que toutes les sociétés répondent au questionnaire dans un délai de [30 ou 60 jours].

Cet exercice de collecte d’informations devrait permettre au CTRTCM, conformément à son mandat, de procéder à une évaluation objective de chacun des titres miniers dans le but d’accélérer le processus de revue. Afin de maintenir des relations de travail harmonieuses et un climat de confiance, une pleine et entière coopération de la part des sociétés est attendue dans le cadre de cette collecte d’informations, tant au niveau des sociétés immatriculées en Guinée, que de leurs sociétés mères et/ou de leurs actionnaires. Le questionnaire est divisé en quatre parties :

• Première partie - Octroi et renouvellement des titres miniers ;

• Deuxième partie - Questions générales ;

• Troisième partie - Obligations du Code Minier de 2011 ; et

• Quatrième partie - Questions spécifiques.

CONSIGNES D'UTILISATION

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PROJET

Dans le cas où une question ne serait pas pertinente au regard d’un projet ou d’une société spécifique, la mention « Non Applicable » devra être indiquée. Les réponses au questionnaire pourront figurer dans un document séparé, à condition que lesdites réponses soient clairement numérotées. Les informations sensibles seront traitées de manière confidentielle et ne pourront être utilisées que pour les besoins du processus de revue.

PREMIERE PARTIE - OCTROI ET RENOUVELLEMENT

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PROJET

PREMIERE PARTIE

OCTROI ET RENOUVELLEMENT DES TITRES MINIERS

Dans cette première partie (Octroi et renouvellement des titres miniers), la société devra identifier l’ensemble des titres qui lui ont été accordés et, le cas échéant, renouvelés, et répondre aux questions ayant trait à ces titres.

Dans un premier temps, la société devra commencer par répondre à la question 1.

Dans un deuxième temps, la société devra répondre aux questions qui figurent dans la ou les sections concernée(s) - parmi les Sections A à G - qui correspondent à la date d’octroi et de renouvellement de chacun des titres détenus par la société.

S’agissant de l’octroi de chacun des titres miniers détenus, la société devra répondre aux questions figurant dans :

• la Section A, pour les titres accordés entre le 2 octobre 1958 et le 21 mars 1986 ;

• la Section B, pour les titres accordés entre le 21 mars 1986 et le 30 juin 1995 ; et

• la Section C, pour les titres accordés entre le 30 juin 1995 et le 8 septembre 2011.

S’agissant du renouvellement de chacun des titres miniers détenus, la société devra répondre aux questions figurant dans :

• la Section D, pour les titres renouvelés entre le 2 octobre 1958 et le 21 mars 1986 ;

• la Section E, pour les titres renouvelés entre le 21 mars 1986 et le 30 juin 1995 ;

• la Section F, pour les titres renouvelés entre le 30 juin 1995 et le 8 septembre 2011 ; et

• la Section G, pour les titres renouvelés depuis le 9 septembre 2011 à ce jour.

Exemple: questions hypothétiques auxquelles une Société dite X devrait répondre

La société minière X est titulaire: − d'une concession minière accordée

le 1 janvier 1972 et renouvelée le 1 janvier 1997

− d'un permis de recherche accordé le 1 janvier 2010 et non-renouvelé à ce jour

Répondre aux questions de la Section A s'agissant de l'attribution de la concession minière

Répondre aux questions de la Section F s'agissant du renouvellement de la concession minière

Répondre aux questions de la Section C s'agissant de l'attribution du permis de recherche


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PROJET

Question 1

QUESTIONS DESTINEES A LA SOCIETE MINIERE

Liste des

titres miniers

1. Veuillez lister l’ensemble des titres miniers détenus par [nom de la société] qui ont été accordés par le Gouvernement dans le cadre du [nom du projet/gisement] en précisant :

1.1 la date à laquelle chacun des titres a été accordé ; et

1.2 si ledit titre minier a été renouvelé et, le cas échéant, la date de chaque renouvellement.


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PROJET

Section A : Décrets présidentiels et contrats entre 1958 et1986

Pour les titres accordés entre le 2 octobre 1958 et le 21 mars 1986

TITRE MINIER


Tous 1. Veuillez fournir un récit chronologique de l’acquisition des titres miniers et/ou des droits sur le gisement [nom du projet/gisement] par [nom de la société]. Le récit devra :

1.1 décrire toutes les discussions entreprises avec les représentants du Gouvernement ;

1.2 inclure les dates auxquelles [nom de la société] a effectivement déposé sa/ses demande(s) de(s) permis, licences et/ou droits relatifs au [nom du projet/gisement] ;

1.3 clarifier quand et où [nom de la société] a reçu la notification de l’octroi des permis, licences et/ou droits relatifs au [nom du projet/gisement] ; et

1.4 si pertinent, fournir un récit chronologique de l’acquisition de tout permis, licence et/ou droit relatifs au [nom du projet/gisement] par [nom de la société] auprès de toute autre société.


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PROJET

Section B : Code Minier de 1986

Pour les titres accordés entre le 21 mars 1986 et le 30 juin 1995

TITRE MINIER


Permis de recherche

1. Au moment de la délivrance du permis, [nom de la société] avait-elle les ressources techniques et financières nécessaires pour procéder à la recherche conformément au permis de recherche ?

2. [nom de la société] avait-elle connaissance du dépôt d’une demande émanant d’une autre société visant le permis de recherche qui lui a été accordé in fine ?

3. Quelle était la durée du permis de recherche ?

4. Quelle personne, au sein du Gouvernement, a ordonné et/ou recommandé la délivrance du permis de recherche ?

Permis

d’exploitation

5. Dans le cas où le permis d’exploitation a été accordé à [nom de la société] à la suite d’un permis de recherche :

5.1 [nom de la société] avait-elle respecté, pendant toute la durée du permis de recherche, l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Code Minier de 1986 ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser votre réponse.

5.2 [nom de la société] avait-elle rapporté la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable dans le périmètre du permis de recherche dans une étude de faisabilité ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser votre réponse.

5.3 le permis d’exploitation couvrait-il une zone située en dehors de la superficie du permis de recherche ? Si oui, veuillez préciser votre réponse.

6. Dans le cas où [nom de la société] n’était pas titulaire d’un permis de recherche couvrant la zone en question préalablement à l'attribution du permis d’exploitation :

6.1 quelles informations ont été fournies au Gouvernement par [nom de la société] dans le cadre du processus de délivrance du permis d’exploitation ?

6.2 [nom de la société] était-elle à l’origine de la découverte du gisement objet du permis d’exploitation ? En cas de réponse négative, une compensation a-t-elle été versée à la personne à l’origine de la découverte du gisement ?

7. Quelle était la durée du permis d’exploitation ainsi accordé ?

8. Quelle personne, au sein du Gouvernement, a ordonné et/ou recommandé l'octroi du permis d’exploitation ?


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PROJET

Concessions 9. La concession a-t-elle été accordée relativement à un gisement qui :

9.1 a été soutenu par une étude de faisabilité ; et

9.2 nécessitait des travaux et des investissements importants ?

10. La concession a-t-elle été délivrée conjointement avec :

10.1 une convention minière ; et

10.2 un décret présidentiel ?

11. Dans le cas où la concession a été accordée à [nom de la société] à la suite d’un permis de recherche :

11.1 [nom de la société] avait-elle respecté, pendant toute la durée du permis de recherche, l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Code Minier de 1986 ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser votre réponse.

11.2 [nom de la société] avait-elle rapporté la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable dans le périmètre du permis de recherche dans une étude de faisabilité ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser.

11.3 la concession accordée couvrait-elle une zone située en dehors de la superficie du permis de recherche ? Si oui, veuillez préciser votre réponse.

12. Dans le cas où [nom de la société] n’était pas titulaire d’un permis de recherche couvrant la zone en question préalablement à la délivrance de la concession minière :

12.1 quelles informations ont été fournies au Gouvernement par [nom de la société] dans le cadre du processus de délivrance de la concession?

12.2 une compensation a-t-elle été versée à la personne à l’origine de la découverte du gisement ?

13. Quelle était la durée de la concession ainsi accordée ?

14. Quelle personne, au sein du Gouvernement, a ordonné et/ou recommandé la délivrance du permis d’exploitation ?


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Section C : Code Minier de 1995

Pour les titres accordés entre le 30 juin 1995 et le 8 septembre 2011

TITRE MINIER


Permis de recherche

1. Le permis de recherche détenu par [nom de la société] excède-t-elle 500 kilomètres carrés dans le cas d’un permis de recherches industrielles, ou 16 kilomètres carrés dans le cas d’un permis de recherches semi-industrielles ? Si oui, une autorisation spéciale avait-t-elle été obtenue pour dépasser ces limites en termes de superficie ?

2. Le permis de recherche a-t-il été attribué à [nom de la société] par voie d’arrêté du Ministère des Mines sur la recommandation du CPDM ? Si ce n’est pas le cas, sous quelle forme a-t-il été octroyé ?

3. Au moment de la délivrance du permis, quelles étaient les ressources techniques et financières dont disposait [nom de la société] pour procéder à la recherche conformément au permis de recherche ?

4. [nom de la société] a-t-elle accepté de garantir des engagements en termes de de travaux et de dépenses qui avaient été passés dans le cadre du permis de recherche ?

5. [nom de la société] avait-elle connaissance du dépôt d’une demande émanant d’une autre personne ou d’une autre entité concernant le permis de recherche lui ayant été accordé in fine ?

6. Quelle était la durée du permis de recherche ?

7. [nom de la société] a-t-elle respecté le programme minimum de travail et l’effort financier minimum fixés par l’ordonnance constitutive relative au permis de recherche ?

8. Veuillez fournir une description détaillée des travaux effectués au titre du permis de recherche et des dépenses engagées au titre du permis pour chaque année de validité du permis, y compris les dépenses en matière :

8.1 de forage ;

8.2 d’évaluation ;

8.3 d’analyse des explorations effectuées ;

8.4 d’autres formes d’exploration ;

8.5 d’études d’ingénierie ; et

8.6 d’études d’infrastructure.

9. A quelle date [nom de la société] a-t-elle démarré les travaux de recherche dans la zone désignée ?


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PROJET

TITRE MINIER


Permis d’exploitation

10. Le permis d’exploitation a-t-il été attribué à [nom de la société] par voie d’arrêté du Ministère des Mines sur la recommandation du CPDM ? Si ce n’est pas le cas, sous quelle forme a-t-il été octroyé ?

11. Le permis d’exploitation a-t-il été émis en conjonction avec:

11.1 un accord minier ; et

11.2 un document de référence annexe à l’acte constitutif ?

Si oui, merci de fournir une copie de ces documents.

12. Dans le cas où le permis d’exploitation a été accordé à [nom de la société] à la suite d’un permis de recherche :

12.1 [nom de la société] avait-elle respecté, pendant toute la durée du permis de recherche, l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Code Minier de 1995 ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. Si oui, veuillez fournir un résumé de toutes les actions entreprises afin de respecter les obligations de la société au titre du Code Minier de 1995.

12.2 [nom de la société] avait-elle apporté la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable dans le périmètre du permis de recherche dans une étude de faisabilité ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. Si oui, fournir une copie de tous les documents pertinents, y compris toutes les études portant sur l’économie, la géologie et les détails techniques du gisement et les moyens de développer ledit gisement.

13. Le permis d'exploitation couvrait-il une/des zone(s) située(s) en dehors de la superficie du permis de recherche ? Si oui, veuillez détailler votre réponse.

14. Dans le cas où [nom de la société] n’était pas titulaire d’un permis de recherche couvrant la zone en question préalablement à la délivrance du permis d’exploitation :

14.1 quelles informations ont été fournies au Gouvernement par [nom de la société] dans le cadre du processus de délivrance du permis d’exploitation ?


15. Le permis d’exploitation était-il un permis d’exploitation industrielle ou un permis d’exploitation semi-industrielle ?

16. Quelle était la durée du permis d’exploitation ainsi accordé ?

17. Combien de temps s’est écoulé entre la délivrance du permis d’exploitation et le démarrage des travaux de développement sur le gisement ?


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TITRE MINIER


Concessions Minières

18. La Concession a-t-elle été accordée pour un gisement :

18.1 qui était étayé par une Etude de Faisabilité ; et

18.2 qui nécessitait des travaux et des investissements appréciables ?

Si oui, veuillez fournir une copie de l’ensemble des Etudes de Faisabilité.

19. La concession a-t-elle été attribuée à [nom de la société] par voie d’arrêté du Ministère des Mines sur la recommandation du CPDM ? Si ce n’est pas le cas, sous quelle forme a-t-elle été octroyée ?

20. La Concession a-t-elle été émise en conjonction avec:

20.1 un accord minier ; et

20.2 un document de référence joint à l’acte constitutif ?

21. Dans le cas où la Concession a été accordée à [nom de la société] à la suite d’un permis de recherche:

21.1 [nom de la société] avait-elle respecté, pendant toute la durée du permis de recherche, l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Code Minier de 1995 ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. Si oui, veuillez fournir un résumé de toutes les actions entreprises afin de respecter les obligations de la société au titre du Code Minier de 1995.

21.2 [nom de la société] avait-elle apporté la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable dans le périmètre du permis de recherche dans une Etude de Faisabilité ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. Si oui, veuillez fournir une copie de tous les documents pertinents, y compris toutes les études portant sur l’économie, la géologie et les détails techniques du gisement et les moyens de développer ledit gisement.

21.3 la Concession minière couvrait-elle une/des zone(s) située(s) en dehors de la superficie du permis de recherche ? Si oui, veuillez détailler votre réponse.

22. Dans le cas où [nom de la société] n’était pas titulaire d’un permis de recherche couvrant la zone en question préalablement à la délivrance de la Concession :

22.1 Quelles informations ont été fournies au Ministère des Mines par [nom de la société] dans le cadre du processus de délivrance de la Concession ? Veuillez fournir une copie de toutes les informations communiquées.


23. Quelle était la durée de la concession ainsi accordée et à quelle date la


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PROJET

TITRE MINIER


concession a été délivrée ?


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Section D : Décrets présidentiels et contrats avec le Gouvernement

Pour les titres renouvelés entre le 2 octobre 1958 et le 21 mars 1986

QUESTIONS DESTINEES A LA SOCIETE MINIERE Tous 1. Veuillez fournir un récit chronologique de l’acquisition des titres miniers et/ou

des droits sur le [nom du projet/gisement] gisement par [nom de la société]. Le récit devra :

1.1 décrire toutes les discussions entreprises avec les représentants du Gouvernement ;

1.2 inclure les dates auxquelles [nom de la société] a effectivement déposé sa demande de permis, licences et/ou droits relatifs à [nom du projet/gisement] ; et

1.3 clarifier quand et où [nom de la société] a reçu la notification de l’octroi des permis, licences et/ou droits relatifs à [nom du projet/gisement].

2. Veuillez fournir une copie de tous les courriers y afférents et de toutes les conversations orales pertinentes, s’agissant de chacun des éléments ci-dessus.


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PROJET

Section E : Code Minier de 1986

Pour les titres renouvelés entre le 21 mars 1986 et le 30 juin 1995

TITRE MINIER


Permis de recherche

1. Le permis de recherche renouvelé a-t-il été délivré dans les mêmes termes que le permis précédent ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

2. Pour quelle durée le renouvellement avait-il été accordé ?

3. S’agissait-il de la première fois que le permis de recherche était renouvelé ? Si ce n’est pas le cas, indiquer les autres dates auxquelles le permis avait été renouvelé et pour combien de temps.

4. La zone couverte par le permis de recherche a-t-elle été réduite lorsque le permis de recherche a été renouvelé ? Si oui, veuillez fournir des précisions sur la zone faisant l’objet du renouvellement.


5. Veuillez indiquer les dates auxquelles le permis d’exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé et les durées correspondantes pour lesquelles le permis d’exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé.

6. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que le permis initial ? Si ce n’est pas le cas, indiquer les termes et conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

7. Au moment de chaque renouvellement, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire du permis d’exploitation ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser quelles conditions n’avaient pas été remplies.

Concessions 8. Veuillez indiquer les dates auxquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée et les durées correspondantes pour lesquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée.

9. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que la concession initiale ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

10. Au moment de chaque renouvellement, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire de la concession minière ? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser lesquelles des conditions n’avaient pas été remplies.


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PROJET

Section F: Code Minier de 1995

Pour les titres renouvelés entre le 30 juin 1995 et le 8 septembre 2011

TITRE MINIER


Permis de recherche

1. Le permis de recherche renouvelé a-t-il été délivré dans les mêmes termes que le permis précédent ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et les conditions qui différaient des termes et conditions qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

2. Le permis de recherche renouvelé était-il un permis de recherches industrielles ou un permis de recherche semi-industrielles ?


4. S’agissait-il de la première fois que le permis de recherche était renouvelé ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les autres dates auxquelles le permis avait été renouvelé et pour combien de temps.

5. La zone couverte par le permis de recherche a-t-elle été réduite de moitié lorsque le permis de recherche a été renouvelé ? Si oui, veuillez fournir des précisions sur la zone faisant l’objet du renouvellement.


6. Indiquer les dates auxquelles le permis d’exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé et les durées correspondantes pour lesquelles le permis d’exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé.

7. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que le permis initial ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et conditions qui différaient des termes et conditions qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

8. Au moment de chaque renouvellement, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire du permis d’exploitation ?

Concessions minières

9. Indiquer les dates auxquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée et les durées correspondantes pour lesquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée.

10. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que la concession initiale ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et conditions qui différaient des termes et conditions qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

11. Au moment de chaque renouvellement, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire de la concession minière ?


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PROJET

Licences de Reconnaissance

12. [nom de la société] détient-elle des licences de reconnaissance qu’elle considère comme valables ? Si oui, veuillez préciser votre réponse.


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PROJET

Section G : Code Minier de 2011

Pour les titres renouvelés entre septembre 2011 et ce jour

TITRE MINIER


Permis de recherche

1. Le permis de recherche renouvelé a-t-il été délivré dans les mêmes termes que précédemment ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et les conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

2. Le permis de recherche renouvelé était-il un permis de recherches industrielles ou un permis de recherches semi-industrielles ?


4. S’agissait-il de la première fois que le permis de recherche était renouvelé ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les autres dates et durées de renouvellement.

5. Y’a-t-il eu une extension ultérieure du permis de recherche pour cause de problèmes d’obtention d’une Etude de Faisabilité ? Si oui, veuillez préciser votre réponse.

6. La zone couverte par le permis de recherche a-t-elle été réduite de moitié lorsque le permis de recherche a été renouvelé ? Si oui, veuillez fournir des précisions sur la zone faisant l’objet du renouvellement.

7. Pour chaque renouvellement, veuillez indiquer les documents compris dans la demande.


8. Indiquer les dates auxquelles le permis d'exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé et les durées correspondantes pour lesquelles le permis d’exploitation accordé à [nom de la société] a été renouvelé.

9. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que le permis initial ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les termes et conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

10. Au moment de chacun des renouvellements, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire du permis d'exploitation au titre du Code Minier de 2011 (non amendé) ou du contrat minier ?

Concessions minières

11. Veuillez indiquer les dates auxquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée et les durées correspondantes pour lesquelles la concession minière accordée à [nom de la société] a été renouvelée.

12. Chacun des renouvellements a-t-il été accordé dans les mêmes conditions que la concession initiale ? Si ce n’est pas le cas, indiquer les termes et conditions qui différaient de ceux qui étaient applicables au permis précédent (y compris les


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PROJET

termes et conditions qui avaient été abandonnés ou interrompus).

13. Au moment de chacun des renouvellements, [nom de la société] avait-elle respecté l’ensemble des obligations mises à sa charge en tant que titulaire de la concession au titre du Code Minier de 2011 (non amendé) ou du contrat minier ?

DEUXIEME PARTIE - QUESTIONS GENERALES

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DISCUSSION DRA

FT

DEUXIEME PARTIE

QUESTIONS GENERALES

Cette deuxième partie (Questions Générales) pose des questions d’ordre général au sujet des titres miniers et des projets.

La société devra répondre à toutes les questions, ce qui implique notamment de fournir :

• une copie des contrats et des autres documents pertinents ;

• un aperçu des capacités techniques et financières de la société ;

• des précisions sur le gisement de minerai objet du projet concerné ; et

• des précisions sur tous paiements effectués et travaux entrepris.


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DISCUSSION DRA

FT


Négociations

avec le

Gouvernement

1. Merci de bien vouloir fournir :

1.1 le nom et le titre de chacun des agents du Gouvernements avec lesquels [nom de la société] a été en contact ;

1.2 le nom et le titre de chacun des représentants de [nom de la société] ayant été en contact avec des agents du Gouvernement ;

1.3 le nom et le titre de chacun des spécialistes externes, tels que les experts-comptables, consultants, conseillers financiers et conseils ayant pris part à ces discussions ; et

1.4 une copie de tous les échanges entre ces personnes et de l’ensemble de la correspondance échangée sur ce sujet.

Documents à

joindre

2. En sus des documents exigés par ailleurs dans le présent questionnaire, [nom de la société] devra joindre au présent questionnaire une copie :

2.1 de toute étude conduite relative au [nom du projet/gisement], y compris, sans s’y limiter, les études d’impact environnemental, les études de faisabilité, les études de faisabilité bancaire ;

2.2 des statuts de [nom de la société] ;

2.3 des procès-verbaux des réunions de conseil d’administration et d’assemblée générale d’actionnaires concernant les activités de [nom de la société] en Guinée depuis la création de la société, ou depuis le 1er janvier 2000 si la création de la société est antérieure à cette date ; et

2.4 de tous les contrats, accords, conventions, engagements, y compris les annexes et tout avenant signés ou ratifiés, accordés à [nom de la société] ou au [nom du projet/gisement], par tout département, ministère, agent ou société publique représentant la Guinée. Les actes ou textes de loi en négociation avec une entité représentant la Guinée devront également être fournis, ainsi que toute correspondance y afférente relatant toute discussion correspondante ayant cours depuis le 1er janvier 2011.

Structure

organisation-

nelle et

employés-clés

3. Veuillez identifier les actionnaires de [nom de la société], dans la mesure où la société n’est pas détenue par l’Etat, en remontant aux dix personnes physiques/investisseurs opérationnels les plus importants.

4. Veuillez fournir un organigramme faisant apparaitre les activités de [nom de la société] en Guinée, y compris des informations relatives :

4.1 au personnel-clé travaillant en Guinée sur le [nom du projet/gisement] depuis janvier 2007 et à leurs fonctions ;

4.2 aux rapports hiérarchiques au sein de [nom de la société] et par rapport


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DISCUSSION DRA

FT

aux cadres supérieurs opérant en dehors de Guinée ;

4.3 au pourcentage de postes d’encadrement intermédiaire et au-delà détenus par des expatriés ou des Guinéens; et

4.4 à la localisation physique des activités et des sites de [nom de la société] sur lesquels ses dirigeants et/ou cadres supérieurs travaillent.

Les « employés-clés » comprennent les individus investis de responsabilités opérationnelles ou d’encadrement dans les secteurs suivants : ingénierie minière, recherche géologique, transport, finance, impôts, licences, relations avec le gouvernement, relations publiques, ressources humaines, sécurité et services juridiques.

5. Veuillez fournir un organigramme de la société faisant apparaitre les sociétés qui détiennent les titres miniers et/ou les droits relatifs au [nom du projet/gisement], leur siège social, l’identité des actionnaires de la société, ainsi que l’identité des détenteurs de ces actions de la société jusqu’au détenteur ultime ou, le cas échéant, des sociétés publiques.

5.1 Si les actionnaires sont des personnes physiques, préciser leur nom complet, adresse de résidence, date de naissance et nationalité. Si l’actionnaire d’une société agit en tant que fiduciaire, identifier les administrateurs, expliquer comment ils ont été sélectionnés et identifier les bénéficiaires, en précisant également si une personne détient ou non le pouvoir de révoquer et de remplacer les administrateurs et en précisant, le cas échéant, l’identité de cette personne.

5.2 L’organigramme devra refléter la situation qui existait à la date à laquelle la licence et/ou des droits relatifs au [nom du projet/gisement] ont été accordés à [nom de la société] et devra indiquer les changements survenus postérieurement, ainsi que les raisons de ces changements.

Capacités

financières et

techniques

6. Veuillez décrire les qualifications techniques de [nom de la société] pour l’exploitation et le développement des gisements de [insérer le type de minerais présent sur le projet/gisement].

7. Veuillez décrire les expériences acquises par [nom de la société] et les membres-clés de son personnel sur les projets d’exploration et de développement de ressources naturelles de taille similaire à celle du [nom du projet/gisement] et initiés par [nom de la société] préalablement à l’acquisition des permis et/ou droits sur le gisement [nom du projet/gisement].

8. Veuillez décrire l’expérience acquise par [nom de la société] en matière :

8.1 d’exploration et d’exploitation de gisements de [insérer le type de minerais présent sur le projet/gisement] ;

8.2 de préparation d’études de faisabilité pour de tels projets ;

8.3 d’obtention de financements pour le développement de projets miniers et de projets d’infrastructure ;


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DISCUSSION DRA

FT

8.4 de transport de produits raffinés ou concentrés ; et

8.5 d'opération de commercialisation de ce type de produits sur les marchés.

Minerais

contenus dans

le gisement

9. Veuillez fournir une version dûment remplie de l’ « Exemple de Formulaire Rempli » ci-annexé au présent Questionnaire, en tenant compte des spécificités de votre projet et en s’assurant qu’il contient l’ensemble des données suivantes, indiquées pour chaque année :

9.1 Modèle de financement du projet faisant apparaitre tous les éléments en termes de coûts, produits, bénéfices, taux de rendement anticipé et volume net actuel du projet. Toutes les hypothèses sous-tendant ces données devront également être produites ;

9.2 Production (en volume) de minerais et les différents types de minerais ;

9.3 Recettes (en dollars des Etats-Unis d’Amérique) ;

9.4 Qualité du minerai et teneur des substances prises en compte dans l’appréciation de cette qualité ;

9.5 Prix de vente, à la sortie du port de Guinée (FOB) et prix facturé au client final à la réception du minerai ;

9.6 Coûts de transport avant l’imposition de la redevance/commission (royalty) (par exemple, coûts du fret ferroviaire de la mine au point d’exportation si la redevance/commission est imposée FOB port de Conkary) ;

9.7 Coûts de transport après l’imposition de la redevance/commission (par exemple, coûts d’assurance et de fret entre le point d’exportation à Conkary et le point de livraison à l’étranger, avec indication de la destination précise du minerai) ;

9.8 Coûts de raffinage et de transport avant l’imposition des redevances ;

9.9 Coûts de raffinage et de transport après l’imposition des redevances ;

9.10 Coûts d’exploration, y compris les activités d’exploration directement liées au projet et par la suite amorties dans les coûts de projet ;

9.11 Dépenses en immobilisations incorporelles (dénudation, forage, explosifs, etc.) ;

9.12 Dépenses en immobilisations corporelles (infrastructures minières, machines, usines, etc.) ;

9.13 Coûts d’entretien ;

9.14 Coûts d’exploitation de la mine (personnel, intrants, etc.);

9.15 Autres coûts d’exploitation ;

9.16 Coûts de réhabilitation du site et toutes les provisions pour


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DISCUSSION DRA

FT

réhabilitation dépensées à ce jour ;

9.17 Montant total des droits de douane payés (et assimilés, excluant la TVA) ;

9.18 Montant total des redevances payées ;

9.19 Montant total de l’impôt sur le revenu payé ;

9.20 Montant total des contributions versées au bénéfice des communautés locales (en espèces et en nature) ;

9.21 Autres impôts payés (excluant la TVA) ;

9.22 Conditions de financement (montant des prêts, taux d’intérêt et autres conditions financières pertinentes) ; et

9.23 Tout versement de dividende ou remboursement de prêt d’actionnaire.

Versements 10. Veuillez fournir le détail (y compris quoi, quand, comment et à quelle fin) de l’ensemble des versements et bénéfices de quelque nature que ce soit effectués ou accordés à tout moment par [nom de la société] :

10.1 au Gouvernement de Guinée ;

10.2 à tout agent (actuel et/ou ancien) du Gouvernement ;

10.3 à tout membre de la famille d’un agent (actuel et/ou ancien) du Gouvernement ; ou

10.4 à toute personne agissant en tant qu’intermédiaire du Gouvernement ou de tout agent (actuel et/ou ancien) du Gouvernement,

pour l’octroi de tous permis, licences et/ou droits relatifs à [nom du projet/gisement].

Travaux

entrepris et

dépenses

11. Veuillez fournir un descriptif complet des travaux entrepris à [nom du projet/gisement], y compris les travaux géologiques et d’ingénierie et en termes de structure financière, de dépenses et d’équivalents. Le Ministère des Mines et de la Géologie ne s’intéresse qu’aux travaux entrepris par [nom de la société] et, à cet égard, ne cherche pas à obtenir des informations relatives aux travaux entrepris par les partenaires de [nom de la société]. Veuillez fournir le détail des coûts encourus et des dépenses envisagées, y compris le détail des coûts relatifs au gisement [nom du projet/gisement].

Registre des

opérations

internationales

de [nom de la

société]

12. Veuillez fournir des informations sur tout problème opérationnel significatif ayant trait à la santé, la sécurité ou l’environnement, en particulier concernant les opérations internationales de [nom de la société].

13. [nom de la société] a-t-elle déjà eu l’une de ses licences révoquée à la suite d’un problème en matière de santé, de sécurité ou d’environnement?

14. [nom de la société] a-t-elle déjà été condamnée au paiement d'une amende d'un montent supérieur à 10.000 dollars US pour cause d’infraction aux règles


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DISCUSSION DRA

FT

relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement?

15. [nom de la société] a-t-elle déjà fait l’objet d’allégations de corruption ou de versement de pots-de-vin en lien avec l’octroi ou l’extension de droits miniers ? Si oui, ces allégations ont-elles entrainé la révocation d’une licence ou l’imposition d’une amende ?