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Équité et redistribution du système de retraite fra nçais sur le cycle de vie

Version provisoire Ne pas citer

Yves Dubois * et Anthony Marino *

Septembre 2014

Introduction __________________________________________________________________ 2

I. Indicateurs de contributivité et de redistribution _________________________ 3 1. Quels indicateurs pour quels objectifs du système de retraite ?_____________________ 3 2. Contributivité et redistribution : de quoi parle-t-on ? _______________________________ 3 3. Les indicateurs et leurs déterminants ___________________________________________ 5 4. Calculer les indicateurs par microsimulation _____________________________________ 9

II. Un système de retraite financé de plus en plus par contributions indirectes ____________________________________________________________________ 12

1. Un financement qui s’est diversifié ____________________________________________ 12 2. Les principales contributions indirectes ________________________________________ 13 3. L’intégration des contributions indirectes dans Destinie 2 _________________________ 20

III. L’équité entre générations ______________________________________________ 24 1. L’évolution intergénérationnelle _______________________________________________ 24 2. Quel impact de la diversification du financement ?_______________________________ 26 3. Quel impact des hypothèses de croissance ? ___________________________________ 28 4. Le partage de la durée de la vie : quel impact des réformes ? _____________________ 29

IV. L’équité et la redistribution au sein d’une génération_________________ 35 1. Un mécanisme indirect : quel impact des différences d’espérance de vie ?__________ 35 2. Un mécanisme propre au système de retraite : quel impact des droits familiaux et conjugaux ? __________________________________________________________________ 41

Conclusion __________________________________________________________________ 45

Bibliographie ________________________________________________________________ 46

Annexes _____________________________________________________________________ 48

* INSEE, Département des Études Économiques

2

Introduction Afin d’améliorer et renforcer la gouvernance du système de retraite, la loi du 20 janvier 2014 a confié au Conseil d’orientation des retraites le soin de fournir annuellement un document public fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret. Le premier rapport sur les évolutions et perspectives des retraites, établi par le COR, a ainsi été rendu en juin. Sur la base de ce document, le Comité de suivi des retraites, également créé dans le cadre de la réforme de 2014, a rendu son premier avis en juillet, mesurant l’adéquation du système de retraite à ses objectifs et, le cas échéant, formulant des propositions permettant d’éviter qu’il s’en écarte. Cette mission introduit une approche de régularité, de continuité et d’aide au pilotage des paramètres du système de retraite. À l’image de la diversité des objectifs du système de retraite, le choix d’indicateurs s’avère particulièrement difficile. Cette réflexion n’est d’ailleurs pas totalement nouvelle, elle a ainsi déjà été engagée, notamment dans le cadre des travaux du comité de pilotage des retraites (Copilor). Il convient néanmoins de noter que le Copilor, créé par la loi de 2010, associait l’ensemble des acteurs du champ de la retraite (partenaires sociaux, directeurs de caisse et d’administrations, parlementaires) et procédait donc d’une démarche différente de celle du comité de suivi. À la difficulté de déterminer les indicateurs les plus pertinents s’ajoute celle à laquelle on se confronte lorsqu’il s’agit de les interpréter. Par exemple, les comparaisons de niveau de pension ou de taux de remplacement, entre générations, entre régimes ou entre catégories d’assurés peuvent parfois amener à des conclusions erronées lorsque l’ensemble des paramètres ne sont pas pris en compte : durée de carrière, durée de retraite, niveau de l’effort contributif, calcul des droits. La présente étude n’a pas la prétention de restituer les statistiques permettant de déterminer, de manière synthétique, si les objectifs du système de retraite sont atteints. Elle se propose de fournir des indicateurs de contributivité et de redistribution élargis au cycle de vie pouvant éclairer le débat public sur l’objectif d’équité fixé au système de retraite. Par ailleurs, à l’instar de l’ensemble de la protection sociale, le système de retraite français connaît depuis le milieu des années 1990 une diversification croissante de son financement. C’est désormais un quart de ses recettes qui n’est plus constitué de cotisations. Dans la mesure de la contributivité du système de retraite, il s’agit d’une dimension importante que cette étude prend en compte. La première partie de cette étude (I) est consacrée à la présentation des indicateurs retenus pour mesurer la contributivité et la redistribution sur le cycle de vie. La méthode retenue (la microsimulation avec le modèle Destinie 2) et les principales hypothèses conventionnelles sont également décrites. L’évolution du financement du système de retraite fait l’objet de la deuxième partie (II). Les principales contributions indirectes - autres que cotisations - sont présentées, ainsi que la méthodologie retenue afin de les prendre en compte, tant que faire se peut, dans le modèle. L’équité intergénérationnelle est l’objet de la troisième partie de l’étude (III). L’évolution par génération de ces indicateurs est analysée en détaillant les effets des principaux déterminants : croissance économique, assiettes des recettes et impacts des réformes sur les prestations. Enfin, une dernière approche (IV) sera consacrée aux transferts intragénérationnels, qu’ils soient dus directement (droits familiaux et conjugaux) ou indirectement (espérance de vie) au système de retraite lui-même.

3

I. Indicateurs de contributivité et de redistributi on

1. Quels indicateurs pour quels objectifs du systèm e de retraite ? La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite réaffirme le choix de la retraite par répartition ainsi que les objectifs assignés au système de retraite (article L111-2-1 du code de la sécurité sociale). Tout d’abord, la loi souligne la dimension contributive du système de retraite : « Les montants de pensions doivent être en rapport avec les revenus tirés durant l’activité ». L’objectif d’équité - entre générations et entre catégories d’assurés - est également mis en avant : « les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent (…) La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. » Au caractère contributif du système de retraite, la loi ajoute une dimension de solidarité, elle-aussi à la fois intragénérationnelle et intergénérationnelle : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraité ». Le système de retraite, au-delà la seule dimension contributive, se voit donc attribuer - entre autres - des objectifs d’équité, de maintien du niveau de vie et de solidarité1. Déterminer des indicateurs afin de mesurer si ces objectifs sont remplis s’avère un exercice difficile (douzième rapport du COR, 2013) et sujet à débat, notamment sur l’importance relative de tel ou tel objectif. L’objectif de maintien du niveau de vie peut être mesuré à travers le taux de remplacement individuel. Cet indicateur rapporte le montant de la pension à la liquidation à un salaire de fin de carrière. Ce dénominateur peut lui-même être calculé de diverses manières : dernier salaire, moyenne des derniers salaires, moyenne des derniers salaires à temps plein… Le niveau de vie des retraités peut également être mesuré comparativement aux personnes actives en examinant le ratio pension/revenu d’activité annuel ou le ratio de niveaux de vie par unité de consommation. Un tel indicateur macroéconomique vise plus à estimer le niveau de vie global de la population retraitée qu’à mesurer le maintien d’un niveau de vie individuel. L’objectif d’équité entre les générations peut en revanche plus difficilement être synthétisé par un seul indicateur. Au taux de remplacement et au ratio pension/salaire, il convient d’ajouter des indicateurs de durée de perception des pensions, de durée de cotisation et de taux de cotisation. Le calcul de taux de remplacement sur carrière complète ou du taux d’annuité (Aubert et Bachelet, 2012) permet de prendre en compte partiellement ces dimensions en intégrant la durée de cotisation. Toutefois, ces indicateurs ne permettent pas de considérer la durée de service des retraites ni l’intégralité de l’effort contributif qui repose à la fois sur la durée de cotisation et le taux de cotisation.

2. Contributivité et redistribution : de quoi parle -t-on ? Commençons par rappeler les concepts de contributivité et redistribution. Un système de retraite est d’autant plus contributif que le lien entre droits perçus et contributions versées est fort. Le cas polaire d’une stricte contributivité serait celui de droits exactement proportionnels aux contributions versées, c’est-à-dire d’un rendement des contributions strictement égal entre individus. Dans ce cas, chaque surcroît de contribution ouvre droit à un supplément de pension. La redistribution, quant à elle, se mesure par l’écart par rapport à une situation où les pensions seraient strictement proportionnelles aux salaires. Un système de retraite est d’autant moins redistributif qu’il reproduit les inégalités salariales. Aubert et Bachelet (2012) ont ainsi mesuré le degré de redistribution du système de retraite français en distinguant ses mécanismes implicites et explicites.

1 Il se voit également assigner des objectifs de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, de transparence et de progression du taux d’emploi.

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Ces deux dimensions - contributivité et redistribution - ne sont pas tout à fait contraires car elles ne reposent pas sur le même lien : la redistribution se mesure par le rapport entre salaires et prestations, alors que la contributivité se mesure par celui entre contributions et prestations (cf. figure 1). Figure 1. Les concepts de contributivité et de redistribution Effort

contributif Redistribution Contributivité Des transferts peuvent exister entre différentes catégories d’assurés lorsque des différences existent en matière d’effort contributif (taux et/ou assiettes de cotisation différents), ou lorsque le système présente des différences de rendement (situation de non contributivité). Le tableau 1 présente de manière très synthétisée les différents cas possibles de contributivité et/ou de redistribution selon l’uniformité des efforts contributifs et des rendements. La notion de contributivité ne saurait d’ailleurs être considérée sous forme manichéenne : un système de retraite peut s’avérer plus ou moins contributif selon l’homogénéité des rendements. Il convient par ailleurs de noter que le concept de redistribution est ici considéré au sens large, c’est-à-dire sans prise en compte du sens de la redistribution, par exemple en faveur ou non des personnes ayant eu des revenus modestes, s’agissant de la redistribution verticale. Tableau 1. Contributivité et redistribution selon les rendements et efforts contributifs

Efforts contributifs uniformes ?

OUI NON

OUI Très contributif Non redistributif

Très contributif Redistributif

Rendements des contributions uniformes ?

NON Peu contributif Redistributif

Peu contributif Aspect

redistributif indéterminé

Mesurer le degré de contributivité d’un système de retraite s’avère délicat car cette notion implique de prendre en compte à la fois pour les contributions et les pensions les dimensions de montant et de durée. Un système de retraite peut s’écarter de la contributivité pour plusieurs raisons, que l’on considère sous formes de quatre cas-types.

� Différences de montants de pension : à carrières et contributions égales, deux individus peuvent percevoir des pensions différentes selon les règles de calcul applicables.

� Différences d’espérances de vie : dans le cas de deux individus à carrières salariales égales et taux de cotisation égaux mais percevant leurs pensions pendant des durées différentes.

� Différences de durées de cotisation : dans le cas de deux individus versant des contributions identiques pendant des durées D et D’ différentes (D < D’), mais que le surcroît versé par l’un durant D’ - D n’ouvre pas droit à pension.

� Différences de taux de cotisation : dans le cas de deux individus versant des cotisations différentes C et C’ pendant la même durée (C < C’), mais que le surcroît de cotisation annuelle C’ - C n’ouvre pas droit à pension.

Parmi les divers indicateurs possibles, les durées d’assurance et de perception de la retraite peuvent donc compléter ceux de montant de la pension à la liquidation afin de s’assurer du respect de l’objectif d’équité. Toutefois, afin de synthétiser à la fois ces dimensions de montant et de durée, plusieurs indicateurs actuariels peuvent être retenus.

SALAIRES

CONTRIBUTIONS

PRESTATIONS

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3. Les indicateurs et leurs déterminants Considérons un individu en activité de t = 0 à T-1 et percevant sa retraite de t = T à N-1 (N = décès). Les contributions qu’il verse sur ses revenus Wt sont notées Ct et les pensions qu’il perçoit Pt.

a) Le choix des indicateurs La valeur actualisée nette (VAN) se calcule comme la valeur actuarielle des flux. Une fois fixé le taux d’actualisation β, la VAN est la somme actualisée des contributions (flux négatifs) et des pensions (flux positifs) :

∑∑−

=

−

= ++

+−=

11

0 )1(

1

)1(

1 N

Tttt

T

ttt

PCVANββ

Si l’on considère un ratio à la place d’une différence, l’indicateur retenu est le taux de récupération (TR) :

∑

∑−

=

−

=

+

+=1

0

1

)1(

)1(T

tt

t

N

Ttt

t

C

P

TR

β

β

On peut également s’intéresser à la durée nécessaire pour que les contributions versées soient entièrement récupérées. Cet indicateur d, appelé délai de récupération , est la valeur assurant un taux de récupération de 100 %, ie telle que :

∑∑−+

=

−

= +=

+

11

0 )1(

1

)1(

1 dT

Tttt

T

ttt

PCββ

Comme représenté en figure 1, l’information synthétisée par le taux de récupération peut être complétée en la décomposant en deux indicateurs considérés sur le cycle de vie : le premier étant un indicateur d’effort contributif (lien entre salaires et contributions), et le second un indicateur de redistribution (lien entre salaires et pensions).

TP

TPR

W

C

W

P

C

P

TR

T

tt

t

T

tt

t

T

tt

t

N

Ttt

t

T

tt

t

N

Ttt

t

=

+

+

+

+

=

+

+=

∑

∑

∑

∑

∑

∑

−

=

−

=

−

=

−

=

−

=

−

=

1

0

1

0

1

0

1

1

0

1

)1(

)1(

)1(

)1(

)1(

)1(

β

β

β

β

β

β

où l’on note :

∑

∑−

=

−

=

+

+=1

0

1

)1(

)1(T

tt

t

N

Ttt

t

W

P

TPR

β

β le taux de prestation , rapportant la somme actualisée des pensions à celle des revenus

(indicateur de redistribution) ;

∑

∑−

=

−

=

+

+=1

0

1

0

)1(

)1(T

tt

t

T

tt

t

W

C

TP

β

β le taux de prélèvement , rapportant la somme actualisée des contributions à celle des

revenus (indicateur d’effort contributif).

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L’étude d’Aubert et Bachelet permet de mesurer le degré de redistribution du système de retraite en considérant les salaires perçus et la pension à la liquidation. Les auteurs retiennent pour ce faire l’indicateur du taux d’annuité à la liquidation. Cet indicateur est défini comme le rapport de la pension à la liquidation sur les salaires de carrière, chacune de ces grandeurs étant normalisée par un coefficient d’actualisation. La prise en compte du taux de prestation tel qu’il est défini dans la présente étude s’inscrit dans le prolongement de celle d’Aubert et Bachelet, en prenant de surcroît en compte la durée de retraite. Ces divers indicateurs présentent un inconvénient : ils impliquent de se fixer un taux d’actualisation β. Une alternative consiste, à durée de retraite connue, à déterminer le taux d’actualisation tel que le taux de récupération soit 100 %. Ce dernier indicateur, le taux de rendement interne α (TRI), assure l’égalité :

∑∑−

=

−

= +=

+

11

0 )1(

1

)1(

1 N

Tttt

T

ttt

PCαα

Un système de retraite strictement contributif est un système pour lequel l’ensemble des individus (au sein d’une génération) ont le même taux de rendement interne.

b) Les déterminants des indicateurs Ce sont finalement quatre indicateurs que nous considérons :

� d’un côté, en actualisant les flux par le SMPT : le taux de récupération (TR), le taux de prestation (TPR) et le taux de prélèvement (TP), qui sont liés entre eux (TPR = TP x TR) ;

� de l’autre, le taux de rendement interne (TRI). Le premier déterminant influant sur l’ensemble des indicateurs - à l’exception du taux de prestation2 - est le niveau de prélèvement consenti. Par ailleurs, le mode d’indexation en vigueur pour les salaires portés au compte et les pensions induit une sensibilité du système de retraite à la croissance économique (Marino, 2014). Cette sensibilité se retrouve sur les indicateurs retenus, et son interprétation dépend du taux d’actualisation considéré (SMPT ou prix). Comme expliqué en c) et en annexe 1, le taux de croissance est le deuxième déterminant influant sur l’ensemble des indicateurs - à l’exception du taux de prélèvement. Plus précisément :

- le taux de prestation (en actualisant sur le SMPT) diminue lorsque la croissance est plus forte ; - le taux de rendement interne augmente lorsque la croissance est plus forte.

Enfin, le troisième déterminant renvoie à la répartition de la durée de la vie entre les trois grandes périodes que sont la durée d’études, la durée de carrière et la durée de retraite (cf. annexe 1). Ce déterminant est lui-même expliqué par la législation en vigueur (durée requise pour bénéficier du taux plein, âges légaux), l’évolution des âges d’entrée dans la vie active et l’espérance de vie. En considérant une actualisation sur le SMPT, le taux de prestation peut s’écrire comme le produit de trois termes (annexe 1) :

T

TN

D

dcfTPR

−= )(

où : f est une fonction décroissante du taux de croissance c (annexe 1) ; d/D est le coefficient de proratisation issu du calcul de la pension ; (N-T)/T est le ratio de la durée de retraite sur la durée en activité. 2 A l’exception des régimes complémentaires, pour lesquels une hausse d’effort contributif implique une hausse du taux de prestation (sauf hausse du taux d’appel ou modification de la valeur de service)

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c) Rendement et croissance En régime stationnaire, le taux de rendement interne d’un système par répartition est le taux de croissance de l’économie. Effectivement, si l’on suppose constants le taux de croissance démographique n et celui du salaire réel x, et que l’on raisonne dans le cadre d’un équilibre financier, les assurés perçoivent des pensions égales aux cotisations des générations suivantes, qui auront, par rapport à leurs propres cotisations, évolué selon n + x (graphique 1). En législation actuelle, le mode d’indexation retenu pour calculer et revaloriser les pensions induit une sensibilité de l’équilibre financier aux hypothèses de croissance (Marino, 2014). D’un côté, les recettes évoluent globalement selon la masse salariale, c’est-à-dire selon le salaire moyen et le niveau d’emploi. De l’autre, depuis la fin des années 1980, les pensions sont calculées à partir des 25 meilleurs salaires passés revalorisés sur les prix et sont ensuite également revalorisées sur les prix. Une pension liquidée en N sera donc le produit d’un taux de liquidation et d’un salaire de référence égal à la moyenne des salaires de N-25 à N-1, soit grosso modo, le salaire en N-12. Si l’on considère une durée moyenne de retraite de 25 ans, la pension moyenne versée en T est une pension liquidée en T-12, et donc liée aux salaires de T-25 (Blanchet, 2013). De façon très synthétique, si l’on considère un taux de prélèvement τ sur les revenus, un taux de liquidation λ, et que l’on fait l’hypothèse d’un ratio de dépendance retraités/actifs R/A constant (selon la valeur de n et le décalage de l’âge de départ), l’équilibre recettes-dépenses implique :

)25(... −= TxxT eA

Re λτ

Si on considère fixes le taux de cotisation τ et le ratio démographique R/A, on peut associer au taux de liquidation

effectif λ un unique taux de croissance du salaire réel x0 = ϕ(λ) assurant cette égalité, auquel cas le taux de rendement interne est égal au taux de croissance n + x0. Notons que la fonction ϕ est croissante, de même que ϕ-1. De manière générale, avec la législation actuelle, le taux de rendement interne dépend toujours de la valeur de l’évolution du salaire réel r mais sans être nécessairement égal : • Cas 1 : si r = x0, alors TRI = n + x0. • Cas 2 : si r < x0.

Le taux annulant la VAN en actualisant avec n + r est )()( 1 rr −= ϕλ . Or, en législation actuelle, le taux de

liquidation est invariant )(rλλ > et conduit donc, en actualisant par n + r , à une VAN positive (graphique 2).

Le taux de rendement interne effectif avec les paramètres actuels est alors supérieur à n + r. • Cas 3 : si r’ > x0.

Le taux annulant la VAN en actualisant avec n + r’ est )'()'( 1 rr −= ϕλ . De la même façon, le taux de

)'(rλλ < aboutit à une VAN négative (graphique 2).

Le taux de rendement interne effectif est dans ce cas inférieur à n + r’.

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Graphique 1. Valeur nette actualisée, selon le taux de croissance du salaire réel en régime stationnaire et à l’équilibre.

Graphique 2 Valeur nette actualisée, selon le taux de croissance du salaire réel en législation actuelle.

L’indexation sur les prix sans obligation d’équilibre financier aboutit à une situation telle que le taux de rendement interne soit partiellement dépendant de la croissance. Lorsque celle-ci s’écarte du niveau assurant l’équilibre en législation actuelle, le taux de rendement s’écarte également mais moins fortement. Toutefois, cet effet s’accompagne de déséquilibres budgétaires. Le cas 2 (r < x0) met le système de retraite dans une situation de besoin de financement. La pérennité du système implique d’augmenter le taux de cotisation ou de diminuer les prestations - par exemple en ajustant λ à la valeur λ(r) - et donc de diminuer le taux de rendement pour le ramener à n + r. Le cas 3 (r’ > x0) met le système de retraite dans une situation d’excédent. Il dégage des marges de manœuvre pouvant se traduire en une diminution du niveau de prélèvement ou une amélioration des pensions via une augmentation du taux de liquidation.

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4. Calculer les indicateurs par microsimulation

a) Objectifs de l’étude La présente étude a pour but de fournir plusieurs indicateurs de contributivité et redistribution du système de retraite. Elle retient deux approches successives : la première intergénérationnelle (III), et la seconde intragénérationnelle (IV). La première approche (III) est consacrée à l’étude des indicateurs de contributivité et de redistribution entre générations. Plus précisément, il s’agit de mesurer l’évolution des taux de rendement interne, de prélèvement, de prestation et de récupération d’une génération à l’autre, ainsi que les effets des réformes successivement mises en œuvre et de la diversification du financement du système de retraite. La seconde approche (IV) a pour objet la mesure de ces indicateurs au niveau intragénérationnel, par catégorie d’individu : par sexe, par âge de fin d’études et selon le type de ménage (célibataires, couples sans enfant, couples avec enfants). Les indicateurs sont calculés à un niveau agrégé, au niveau de la génération (III) ou celui de la catégorie (IV) (et non pas au niveau individuel), à l’aide du modèle de microsimulation dynamique Destinie 2 de l’Insee (cf encadré 1). Par ailleurs, afin de corriger de l’effet de composition pouvant affecter les comparaisons, le champ d’étude se restreint aux salariés du secteur privé. Si le calcul des indicateurs se limite à ce champ, il convient en revanche d’appréhender le financement du système dans sa globalité (tous régimes confondus), les salariés du secteur privé pouvant verser, en tant qu’agents économiques, des contributions pour les autres régimes (cf II). Enfin, à l’instar d’Aubert et Bachelet (2012), les taux de prélèvement, de prestation et de récupération sont calculés en retenant le salaire moyen par tête (SMPT) comme taux d’actualisation.

Encadré 1 Le modèle de microsimulation Destinie 2

À partir d’un échantillon représentatif de la population française en 2009, le modèle projette les situations familiales, carrières professionnelles et départs à la retraite de 60 000 individus. Le renouvellement des populations est assuré par la simulation des naissances, décès et flux migratoires, de telle sorte que l’échantillon demeure représentatif en projection (après l’année de base 2009). Au niveau d’un individu, Destinie 2 permet de suivre l’ensemble de sa trajectoire professionnelle (statuts d’activité et revenus), et simule les liquidations à la retraite sous diverses hypothèses de comportement et de législations. Les liens familiaux (unions, naissances, séparations) étant simulés, ce modèle permet également de réaliser des estimations au niveau du ménage. Les principaux paramètres du système de retraite sont connus sur une longue période : taux de cotisation, plafond de la sécurité sociale, coefficients de revalorisation des salaires portés au compte et des pensions, valeur d’achats et de service du point, taux d’appel, minima de pension. La dimension familiale permet également de se livrer à des évaluations à l’échelle des ménages et de modéliser les pensions de réversion et allocations de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse). Le modèle Destinie 2 répartit la population en 3 grands groupes :

� Les salariés du secteur privé (et contractuels) Leurs retraites sont simulées en considérant le régime général et les régimes complémentaires l’AGIRC/ARRCO (et non pas l’Ircantec, s’agissant des contractuels). Dans leur cas, les taux de cotisations salariales et patronales à ces régimes sont connus. � Les titulaires de la fonction publique Le taux de cotisation employé est connu. S’agissant de la cotisation employeur, il convient de distinguer le taux du régime de la CNRACL (fonctions publiques territoriale et hospitalière), et celui de la fonction publique d’État, pour lequel le taux affiché par le CAS pensions est celui assurant l’équilibre recettes-dépenses.

� Les indépendants (au sens large) Les indépendants sont tous traités comme étant affiliés au RSI, et on ne considère que la seule retraite de base.

b) Conventions

Hypothèses économiques Les trajectoires professionnelles des individus sont connues jusqu’en 2009, année de base. À compter de 2010, leurs carrières (statuts d’activité et revenus) sont projetées conformément à des hypothèses macroéconomiques.

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Les dernières projections du Conseil d’Orientation des Retraites (2012) ont été effectuées en retenant plusieurs hypothèses économiques. Si ces scénarios (A, B, C) ou variantes (A’, C’) se caractérisent par la même trajectoire de court terme, ils reposent sur des hypothèses taux de chômage et de productivité du travail à long terme différentes, qui peuvent être résumées dans le tableau 2. Tableau 2. Hypothèses de long terme des scénarios et variantes de projections du COR (exercice

de projection 2012)

Croissance annuelle de la productivité du travail à long terme

1 % 1,3 % 1,5 % 1,8 % 2 %

4,5 % B A A’ Taux de chômage de

long terme 7 % C’ C

Source : COR, XIè rapport. Pour cette étude, nous avons choisi de considérer les hypothèses du scénario C. Hypothèses démographiques Les hypothèses démographiques correspondent également à celles retenues par le Conseil d’Orientation des Retraites. S’agissant de la fécondité, l’hypothèse retenue est 1,95 enfant par femme à partir de 2015. Le solde migratoire net est quant à lui de + 100 000 entrées par an. Concernant l’espérance de vie, les hypothèses du scénario central des projections de population de l’Insee 2060 sont retenues, ie un allongement de la vie à 60 ans entre 2010 et 2060 de 22,2 à 28,0 ans pour les hommes et de 27,2 à 32,3 ans pour les femmes. Les calculs d’indicateurs pour les générations considérées ici impliquent toutefois de disposer de quotients de mortalité après 2060. Deux hypothèses sont retenues :

• l’une avec des quotients de mortalité constants après 2060 ; • l’autre en prolongeant en tendance les gains d’espérance de vie après 2060 (en retenant la

même méthodologie que Aubert et Rabaté, 2014). Comportement de départ à la retraite Outre les hypothèses économiques et démographiques, il est nécessaire de choisir un modèle de comportement de départ à la retraite. Le modèle Destinie 2 offre la possibilité de considérer plusieurs hypothèses : départ au taux plein, maximisation de l’utilité intertemporelle, fixation d’un âge exogène ou cible de taux de remplacement (qui équivaut à une maximisation de l’utilité instantanée). Il n’existe pas d’âge unique de départ à la retraite dans le système français. Deux âges pivots le caractérisent (l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’obtention du taux plein quelle que soit la durée), entre lesquels une liberté de choix est laissée à l’assuré. Si, étant donné un taux d’actualisation, le barème de retraite était actuariellement neutre pour tout assuré, le choix de l’âge de liquidation serait totalement indifférent. Toute décision individuelle de report (resp. d’anticipation) de l’âge de départ devrait s’accompagner d’une majoration (resp. minoration) du montant de la pension à la liquidation, afin de compenser exactement le surplus de (resp. le moindre) versement de cotisations et la moindre (resp. la plus grande) durée de retraite. Les dispositifs de décote et de surcote favorisent effectivement la liberté de choix et concourent à la neutralité actuarielle. Toutefois, l’hétérogénéité des préférences individuelles, les différences d’espérance de vie et les multiples non-linéarités du régime de retraite (prise en compte combinée de l’âge et de la durée, coefficient de proratisation, salaire de référence, cf. Briard et Mahfouz, 2011, et Secrétariat Général du COR, 2011) expliquent que cette neutralité ne soit pas exactement vérifiée. Dès lors, afin de ne pas attribuer au système de retraite des transferts propres aux comportements individuels, il est impératif de se fixer une règle relativement normative de départ. Dans l’ensemble de l’étude, les individus sont supposés liquider lorsqu’ils ont le taux plein , soit par l’âge, soit par la durée.

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Autres hypothèses Sauf mention contraire (notamment dans la mesure de l’impact des réformes), la législation considérée est 2014, intégrant toutes les réformes (y compris celle de 2014) et l’accord Agirc Arrco de mars 2013. Les simulations correspondantes sont alors réalisées à législation constante :

� le minimum contributif et l’Aspa sont donc supposés évoluer comme les prix ; � le financement, y compris contributions indirectes, est maintenu tel qu’il est en législation actuelle :

• sans nécessairemment assurer l’équilibre recettes-dépenses dans les scénarios pessimistes ; • et en considérant en projection les impôts et taxes actuels, y compris la C3S dont le maintien

fait l’objet de réflexions. Pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc, à compter de 2016, le salaire de référence et la valeur du point sont indexés selon la progression du salaire moyen par tête minorée de 1,5 point, sans que cette indexation soit inférieure à la progression des prix.

c) Champ de l’étude

Le champ de l’étude est limité en raison de l’échantillon à partir duquel la simulation est effectuée avec Destinie 2. Les simulations sont réalisées à partir d’un échantillon représentatif de la population résidant en France en 2009, ce qui interdit de considérer des cohortes trop anciennes. C’est ainsi que les statistiques ne sont calculées qu’à compter de la génération 1949. Pour cette génération, l’échantillon ne comprend que les personnes encore en vie en 2009, c’est-à-dire à 60 ans. Afin d’éviter tout effet de structure susceptible de fausser les interprétations, les comparaisons entre générations sont effectuées en considérant les individus remplissant les deux conditions suivantes :

- N’avoir été que salarié du secteur privé ; - Être vivant à l’âge de 60 ans.

Au niveau intergénérationnel (III), les indicateurs sont déterminés au niveau de chaque cohorte quinquennale : la première centrée autour de 1950 (1949-1952)3, la suivante autour de 1955 (1953-1957), etc… jusqu’à la cohorte centrée autour de la génération 1985 (1983-1987). Dans la suite de ce document, elles seront par convention appelées générations 1950, 1955, … 1985. La partie intragénérationnelle (IV), quant à elle, repose sur les individus nés entre 1960 et 1970. Par ailleurs, seules les pensions de droit direct sont considérées : les versements des réversions ne sont pas retenus (sauf dans la partie consacrée aux droits familiaux et conjugaux, en IV 2).

3 La génération 1948 n’est pas retenue pour avoir une population homogène vivante à 60 ans

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II. Un système de retraite financé de plus en plus par contributions indirectes

1. Un financement qui s’est diversifié Parmi les systèmes de protection sociale, il est d’usage de distinguer les modèles d’inspiration bismarckienne et ceux relevant d’une approche beveridgienne. Les premiers reposent sur une optique assurantielle couvrant les actifs selon des logiques socioprofessionnelles, et sont essentiellement financés à partir de cotisations assises sur les revenus d’activité. Les seconds, quant à eux, sont gouvernés par une logique de solidarité couvrant l’ensemble des citoyens et financés par des impôts. Le financement du système de retraite est ainsi à mettre au regard des places respectivement accordées aux logiques d’assurance et d’assistance. Bien que cette distinction soit sujette à débat (Elbaum, 2011), elle peut être étudiée dans le cas français. Initialement d’inspiration bismarckienne, on constate une « hybridation » du système de protection sociale français qui conjugue davantage les logiques de solidarité, donc non contributives, à celles de l’assurance (graphique 3). Graphique 3. Structure des ressources de la protection sociale et du système de retraite en 2011

Système de retraite Ensemble de la protection sociale

Sources : Comptes de la protection sociale en 2011 (Drees), Conseil d’orientation des retraites. S’agissant du seul risque vieillesse, le financement s’est très nettement diversifié (rapport de la Commission pour l’avenir des retraites, 2013) et la part assurée par les cotisations a diminué. Cette dynamique s’explique tout d’abord par la recherche de ressources reposant moins sur le facteur travail afin d’en alléger le coût, notamment sur les bas salaires. Elle s’inscrit aussi dans la montée en charge des dispositifs d’allègements de cotisations de sécurité sociale et de leur compensation par voie budgétaire ou fiscale. Depuis 1993, cet instrument a été de plus en plus utilisé sur les bas salaires afin de favoriser l’emploi des personnes peu qualifiées, et également pour accompagner la mise en place des 35 heures. D’un point de vue organisationnel, le financement des avantages non contributifs a par ailleurs été clarifié avec la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 1993 (annexe 2). In fine, comme l’a rappelé le COR lors de sa séance de novembre 2013 consacrée aux structures de financement, environ un quart des ressources du système de retraite ne provient pas de cotisations prélevées sur les revenus d’activité. L’ensemble de ces recettes indirectes est essentiellement constitué :

� de contributions visant à équilibrer certains régimes spéciaux et versées principalement par l’État, � d’impôts et de taxes visant à compenser les allègements de charge, � ou de transferts en provenance de l’assurance chômage et de la branche famille.

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Graphique 4. Structure des ressources de la CNAV en 1990 et en 2010

1990 2010 Source : calcul des auteurs (rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale) Pour le seul régime général, par exemple, la part des transferts a beaucoup augmenté, notamment sous l’effet de la création du FSV. La contribution des impôts et taxes affectées (ITAF) aux recettes de la CNAV a également nettement crû en raison de la compensation des allègements de cotisations (graphique 4). La mesure de la contributivité nécessite de retracer pour chaque individu les pensions perçues et les contributions versées. Ne prendre en compte que les seules cotisations reviendrait d’une part à prendre en compte les ressources de manière parcellaire - erreur en niveau - et d’autre part à ignorer l’évolution croissante des contributions indirectes - erreur en évolution - et pourrait par conséquent amener à des conclusions erronées.

2. Les principales contributions indirectes

a) La contribution sociale généralisée (CSG) Même si le financement du FSV s’est diversifié - notamment avec l’attribution de nouvelles recettes à compter de 2011 - la CSG en constitue encore la principale recette (encadré 2). La répartition de son produit a beaucoup évolué ces dernières années, le taux de CSG affecté au FSV ayant eu tendance à diminuer (graphique 5). Graphique 5. Taux de CSG affecté au FSV (sur revenus salariaux).

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Encadré 2

La contribution sociale généralisée (CSG) Créée en 1991 (par loi du 28 décembre 1990), la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est perçu à la source et s’applique à la plupart des revenus : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine, les produits de placement et les revenus tirés des jeux. En termes de recettes, c’est le premier impôt direct, devant l’IR. Elle était initialement fixée au taux de 1,1 % et a permis de réaffecter à l’assurance vieillesse 1,6 point de cotisations familiales patronales. Son taux a ensuite été porté à 2,4 % de 1993 à 1997 puis, de 1998 à 2004, à 7,5 % sur les revenus d’activité, du capital et les jeux, et 6,2 % sur les revenus de remplacement, en contrepartie d’une baisse des cotisations maladie. À compter de 2005, le taux sur les revenus du patrimoine et de placement est passé à 8,2 %, celui sur les jeux à 9,5 % et celui sur les revenus de remplacement pour les personnes imposables à l’IR à 6,6 %. La répartition du produit a été grandement modifiée au fil des années. Récemment, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu d’affecter au financement de la CADES une fraction de 0,2 point de la CSG du FSV. La LFSS pour 2011, quant à elle, transfère 0,28 point de la CSG de la CNAF à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), dans le cadre de la reprise par celle-ci des déficits 2009-2010 du régime général et du FSV, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches maladie et famille. Actuellement, le produit de la CSG se répartit entre : • une part affectée au FSV : 0,83 point sur les revenus salariaux et 0,85 point pour les autres catégories de

revenus ; • une part affectée à la CNAF : 0,82 point sur les revenus salariaux et 0,80 point pour les autres catégories de

revenus ; • une part pour les régimes de base d’assurance maladie : 5,29 points sur les revenus d’activité salariaux, 5,25

points sur les revenus d’activité non salariaux, 5,95 points sur les revenus du patrimoine et des placements et 7,25 points sur les jeux ;

• 0,1 point pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ; • 0,48 point pour le CADES.

b) Le financement des dispositifs de solidarité

� Le financement des majorations de pensions au régim e général et aux régimes alignés

Jusqu’en 1993, les majorations de pensions au régime général, aux régimes alignés et pour les exploitants agricoles étaient financées par les régimes eux-mêmes. Depuis 1994, cet avantage est financé par le FSV. La LFSS pour 2001 a complété les recettes du FSV en affectant une part de la prise en charge de cette dépense à la CNAF, à hauteur de 15 %. Cette part a progressivement augmenté : 30 % en 2002, 60 % à partir de 2003, 70 % en 2009, 85 % en 2010 et enfin 100 % en 2011 (graphique 6). Graphique 6. Transferts de la CNAF au FSV au titre des majorations de pensions (M€) Source : rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale

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� Le financement de l’AVPF

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Elle est attribuée aux pères et mères de famille d’au moins un enfant en bas âge ou de 3 enfants et plus, bénéficiant de prestations familiales accordées éventuellement sous conditions de ressources. Elle suppose le versement de cotisations forfaitaires de la CNAF à la CNAV, dont le montant est passé de 3 Md € à 4,5 Md € par an au cours des 15 dernières années. L’AVPF ayant des effets décalés dans le temps, les dépenses liées à ce dispositif sont pour l’instant faibles mais monteront en charge progressivement. Les cotisations correspondent à une affiliation à la CNAV par le biais des reports, sur le compte individuel de l’assuré, des salaires portés au compte AVPF sur la base du SMIC, et des validations des trimestres d’assurance vieillesse. Graphique 7. Transferts de la CNAF à la CNAV au titre de l’AVPF (M€)

Source : calcul des auteurs (rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale)

� La prise en compte des périodes d’interruption d’ac tivité à l’AGIRC et à l’ARRCO Si les majorations de pensions et points accordés pour raison de santé ou d’aide familiale sont intégralement supportés par l’AGIRC et l’ARRCO, ces régimes complémentaires bénéficient toutefois de financements au titre de certaines périodes d’interruption d’activité. Des points sont accordés via une prise en charge particulière selon la nature de l’interruption :

� concernant le chômage indemnisé, l’UNEDIC verse les cotisations employeurs (60 % du coût des points inscrits). En 2011, le montant versé s’est élevé à 2,5 Mds€ ;

� les points accordés aux demandeurs d’emploi dans le cadre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) ou de préretraite financée par l’État sont quant à eux pris en charge par le FSV.

Par ailleurs, cette prise en charge par l’UNEDIC a fait l’objet de changements dans le temps. Jusqu’en 1989 à l’ARRCO et en 1995 à l’AGIRC, la compensation était effectuée via la prise en charge de prestations : l’UNEDIC versait aux régimes complémentaires des remboursements d’allocations de retraite. Cette compensation a laissé la place à une prise en charge des cotisations par l’Unedic (cf supra), comme prévu par les accords du 30 novembre 1989 (ARRCO) et du 25 avril 1996 (AGIRC).

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Graphique 8. Transferts de l’UNEDIC vers l’AGIRC et l’ARRCO (M€) Source : rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale Note : une régularisation au titre des exercices 2003 à 2006 est intervenue en 2007 au profit de l’Unedic

c) La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) La C3S est une taxe acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 760 K€, au taux de 0,13%4 (0,1 % avant 1995). L’affectation de son produit a évolué. Elle était destinée à l’origine à combler les déficits des régimes des non salariés non agricoles, dans un contexte de développement de l’exercice des professions artisanales et commerciales constituées en société. Depuis 2011, elle est également affectée au financement de la branche maladie des exploitants agricoles pour une fraction de 30,89 %. Une fois son produit affecté pour solder les régimes de retraite et maladie du RSI et maladie de la MSA exploitants agricoles, son solde disponible est transféré au FSV. En 2011, son produit de 4,3 Mds € a été réparti entre :

� 1,3 Mds € pour la MSA exploitants agricoles - maladie ; � 0,7 Mds € pour le RSI - maladie ; � 1,7 Mds € pour le RSI - vieillesse ; � 0,6 Mds € pour le FSV (après reprises nettes).

Par ailleurs, une C3S additionnelle a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Au taux de 0,03 %, elle a initialement été affectée à la CNAM avant d’être transférée au FSV à compter de 2011 dans le cadre général de l’attribution de recettes nouvelles. En 2011, son montant a été d’environ 1 Md €. Graphique 9. Montant de C3S finançant le RSI vieillesse ou le FSV (M€)

Source : calcul des auteurs (rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale)

4 hors C3S additionnelle.

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d) Le financement du régime des exploitants agricoles Dans un contexte de forte croissance du besoin de financement du régime des non-salariés agricoles, le mode d’équilibrage par l’État de ce régime a beaucoup évolué (encadré 3, graphique 10). Graphique 10. Concours publics au régime de retraite des exploitants agricoles (M€)

Source : calcul des auteurs (rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale)

Encadré 3

Les concours publics à la protection sociale des ex ploitants agricoles Jusqu’en 2003, les prestations sociales agricoles étaient financées par un budget unique distinguant exploitants et salariés agricoles. Le régime des exploitants relevait du BAPSA, qui regroupait les recettes et dépenses relatives aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse. Outre les contributions professionnelles (cotisations et affectation de CSG) et la compensation démographique, le BAPSA était essentiellement financé par une fraction de TVA de 0,7 % sur chaque taux, puis de droits sur le tabac. Dans une moindre mesure, le BAPSA recevait également des taxes reposant sur la consommation (taxe sur les farines et les huiles, droits de consommation d’alcools) et d’autres contributions (concours de la CNAF, du FSV, du FSI et de la C3S). In fine, le solde entre les dépenses et les recettes était pris en charge par le budget de l’État via la subvention d’équilibre du BAPSA. Le BAPSA ne répondant plus aux critères d’un budget annexe tels que précisés par la loi organique relative aux lois de finances, il a été supprimé et été remplacé par le FFIPSA qui perpétue ces missions en reprenant les mêmes recettes. L’année 2004 a été une année de transition, le FFIPSA prenant en charge les frais financiers liés à la mensualisation des retraites, le BAPSA assurant quant à lui pour la dernière année le financement des prestations sociales. Le FFIPSA était affectataire de plus de la moitié du produit des droits sur le tabac, une subvention d’équilibre du fonds étant prévue le cas échéant. Depuis 2009, la participation de l’État au financement se fait par l’affectation d’impôts et de taxes, sans nécessairement assurer l’équilibre financier. S’agissant du risque vieillesse, il s’agit essentiellement de taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées (droits de consommation, droits de circulation). En 2011 par exemple, le solde net de la branche vieillesse après financement de l’État est de - 1 178 M€. En 2013, ces taxes devraient avoir financé la branche vieillesse de la MSA non salariés à hauteur de 2,6 Mds€.

e) La compensation des mesures d’exonération et d’allègement La majeure partie des pertes de recettes pour la sécurité sociale induites par les allègements et exonérations de cotisations font l’objet d’une compensation financière, conformément à la loi n°94-637 du 25 juillet 1994. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a ensuite étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions, c’est-à-dire des impôts et taxes affectées à la sécurité sociale. Trois types de dispositifs sont à distinguer.

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� Les allègements sur les bas salaires (encadré 4)

Tous risques confondus, les allègements sur les bas salaires représentent près des trois quarts des exonérations du régime général en 2012. Ils ont initialement été institués par une loi du 27 juillet 1993, prévoyant une diminution des cotisations patronales d’allocations familiales. Ce dispositif a beaucoup évolué, le législateur instaurant une réduction dégressive de cotisations (maladie, vieillesse, accidents du travail-maladies professionnelles et famille) puis fusionnant les deux types de mesures en 1996 dans le cadre de la ristourne Juppé. À compter de 2000, ces mesures continuent de s’appliquer aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord de mise en place des 35 heures. Les autres font l’objet d’un accompagnement via une aide structurelle - cumulable avec l’allègement bas salaires - portant la réduction totale de cotisations à 26 points autour du SMIC, dégressive jusqu’à 1,8 SMIC. En 2003, la réforme Fillon fusionne les dispositifs avec une exonération unique dégressive de 26 points s’annulant à 1,7 SMIC. Ce point de sortie a par la suite été ramené à 1,6 SMIC (en 2005), et l’allègement porté à 28,1 points5 au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés (en 2007).

� Les allègements relatifs aux heures supplémentaires

Ils ont été mis en œuvre dans le cadre de la loi TEPA, de 2007 à 2012. Ils ont été compensés à l’euro près par un panier de recettes (dit « second panier », le premier concernant les allègements sur les bas salaires), composé essentiellement de TVA brute et, également, de la contribution sociale sur les bénéfices de société et de droits de consommation sur le tabac. À partir de 2013, ce panier disparaît et est remplacé par l’affectation d’une fraction (0,33 %) de la TVA nette répartie entre les régimes au prorata de leur poids dans le nouveau dispositif d’exonération.

� Les exonérations ciblées

Elles représentent un peu moins de 10 % des exonérations en 2012. Ce sont des allègements visant à favoriser l’emploi de certaines catégories de salariés (apprentissage, secteur agricole…), l’emploi à domicile ou le dynamisme de certaines zones géographiques (zone de revitalisation urbaine ou rurale, outre-mer…). Elles sont compensées par dotations budgétaires pour la plupart d’entre elles.

Encadré 4

La compensation des allègements sur les bas salaire s Jusqu’au 1er janvier 2000, ces allègements ont été supportés par le budget de l’État. De 2000 à 2003, le coût a été pris à la charge du FOREC (fonds de financement de la réforme des exonérations de charges sociales). Ce fonds était financé par l’intégralité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, de la taxe générale sur les activité polluantes, des droits sur les alcools et de la taxe sur les véhicules de société et par l’essentiel des droits de consommation sur le tabac et une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Le budget de l’État a ensuite repris à sa charge le financement de ces allègements en 2005 et 2006. Par la suite, jusqu’en 2010, la compensation a été assurée par un panier de recettes (« premier panier Fillon »). Tous risques confondus, ce panier était constitué essentiellement de taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées, de taxes sur le tabac (droits, TVA brute, droits de licence), du produit de la taxe sur les salaires et de TVA brute sur les produits pharmaceutiques. À partir de 2011, les recettes compensant ce panier sont définitivement affectées à la sécurité sociale, leur dynamique pouvant être différente de celle des exonérations. La CNAV se voit ainsi affecter une partie du produit de la taxe sur les salaires.

5 Soit l’intégralité des cotisations employeurs hors AT-MP.

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Graphique 11. Compensations et prises en charge des allègements de cotisations à la CNAV (M€)

Source : calcul des auteurs (rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale) Lecture : La baisse à compter de 2012 s’explique par la fin des allègements TEPA.

f) La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires (TS) est acquittée par les employeurs dont la totalité du chiffre d’affaires n’est pas dans le champ de la TVA. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année. Son produit constituait la principale ressource du premier panier Fillon visant à compenser les allègements de charges sur les bas salaires. À compter de 2011, les anciennes recettes du panier sont directement attribuées à la sécurité sociale, notamment le produit de la taxe sur les salaires. La recette provenant de la taxe sur les salaires est répartie entre la CNAV (59,9 %), la CNAF (23,4 %) et le FSV (16,7 %). En 2011, cette taxe a contribué au financement du FSV à hauteur d’un peu moins de 2 Mds €, soit environ 10 % des recettes de ce fonds, et à celui du régime général à hauteur de près de 7 Mds €.

g) Les autres transferts et subventions

Entre eux, les régimes de retraite se versent également des transferts de compensation, d’équilibrage (intégrations financières), d’adossement (IEG) et de décentralisation (CNRACL). L’essentiel des autres transferts est constitué de subventions d’équilibre versées par l’État aux régimes spéciaux (7,6 Md€ en 2013). Ils ne sont pas modélisés dans Destinie 2.

h) Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital La contribution des prélèvements sociaux aux recettes de la CNAV est appelée à augmenter à partir de 2013, en raison de la hausse du taux (de 3,4 % à 4,5 %6) prévue par la seconde loi de finances rectificative de 2012. Ainsi, si le prélèvement sur les revenus du patrimoine finance le régime général à hauteur de 600 M€ en 2012, ce montant devrait atteindre 1,5 Mds€ en 2013. De même, le produit pour la CNAV du prélèvement social sur les revenus de placement devrait passer de 1,2 à 2,2 Mds€. Cette ressource n’est pas prise en compte dans l’étude, faute de disposer de l’assiette correspondante dans Destinie 2. Pour les mêmes raisons, la CSG sur les revenus du patrimoine, de placement et des jeux ne peut pas être calculée. Seule la CSG sur les revenus d’activité et pensions est modélisée.

6 Dont 2,75 % à la CNAV

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3. L’intégration des contributions indirectes dans Destinie 2 Les ressources citées précédemment sont intégrées dans Destinie 2 en les faisant reposer sur les ménages selon leurs assiettes respectives : consommation, revenus d’activité, pensions… Par rapport à des cotisations financées par les seuls actifs, les ressources assises sur la consommation ou reposant également sur les pensions (telles que la CSG) tendent à faire contribuer la population retraitée au financement du système de retraite.

a) Financements assis sur la consommation

Les compensations des allègements et exonérations

À compter de 2011, les allègements de cotisations sur les bas salaires sont majoritairement compensés par une fraction de taxe sur les salaires (pour la CNAV). Du point de vue des ménages, cet impôt est payé par le consommateur. Les exonérations ciblées sont quant à elles généralement compensées par voie budgétaire. Leur financement dans Destinie devrait être modélisé en considérant les diverses ressources du budget de l’État, celles-ci n’étant pas toutes assises sur la consommation. Toutefois, eu égard à la faible part de ces allègements dans le dispositif global de compensation (10 %), l’hypothèse retenue est également celle d’un financement reposant sur le consommateur. S’agissant de la période antérieure à 2011, les recettes correspondant au premier panier Fillon (compensation des allègements sur les bas salaires) et au deuxième panier (loi TEPA) étaient essentiellement assises sur la consommation des ménages (encadré 4). Cette assiette est également appropriée dans le cas du FOREC, bien que la part financée par les droits sur le tabac et les alcools et boissons ait baissé de 84 % à 64 % de 2000 à 2003 (rapports de la CCSS). En revanche, pour les périodes durant lesquelles ces allègements faisaient l’objet d’une compensation par voie budgétaire (avant 2000, et de 2005 à 2006), le financement devrait en toute rigueur être réparti selon les recettes finançant le budget de l’État. En définitive, s’agissant des compensations des allègements et exonérations de cotisations, le financement est supposé assis sur la consommation. Jusqu’en 2013, les montants réellement versés à la CNAV sont répartis entre les consommateurs7. Plus précisément, un ratio est déterminé annuellement, rapportant le montant des compensations à la consommation des ménages (comptabilité nationale). Il est appliqué à la consommation de l’individu, celle-ci étant déterminée par âge et quintile de niveau de vie (Garbinti et Lamarche, 2014) sur les seuls revenus d’activité et pensions8. À compter de 2013, le montant est supposé évoluer selon les salaires (la ressource essentielle étant de la TS) et continue d’être payé par le consommateur. En contrepartie, les allègements de cotisations sur bas salaires sont pris en compte conformément aux barèmes successifs. En revanche, les exonérations ciblées et celles relatives à la loi TEPA ne peuvent être déduites dans le calcul des cotisations, Destinie 2 ne permettant pas d’identifier précisément les individus concernés (heures supplémentaires, apprentissage, ZRR…). Le financement des retraites des exploitants agrico les Parmi les concours publics (ie financements autres que les contributions professionnelles et compensation démographique) aux régimes de protection sociale des exploitants agricoles avant 2009, la part assurée par des taxes assises sur la consommation était prépondérante : fraction de TVA, droits tabacs, ou autres taxes affectées (encadré 3). Depuis 2009, le financement est également assuré par l’affectation d’impôts et taxes assis sur la consommation. L’hypothèse finalement retenue est celle de financements assis sur la consommation, ce qui constitue toutefois une hypothèse forte s’agissant de la subvention d’équilibre versée avant 2009. La même méthodologie est retenue que dans le cas des allègements : calcul d’un ratio à partir des concours observés dans le passé et des agrégats de consommation dans la comptabilité nationale, puis projection en stabilisant ce ratio.

7 Les montants doivent être considérés jusqu’en 2013 et non pas 2012 afin de prendre en compte la fin des allègements sur les heures supplémentaires. 8 Les revenus du patrimoine et transferts n’étant pas connus, la consommation modélisée dans Destinie est inférieure à la consommation totale, et donc les montants de compensation imputés seront également partiels.

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La contribution sociale de solidarité des sociétés La part de C3S transférée au RSI vieillesse ou au FSV est connue jusqu’en 2012. La projection des transferts de C3S à l’avenir est difficile car ceux-ci seront dépendants des besoins de financement des régimes de retraite et maladie du RSI et maladie de la MSA exploitants agricoles. Toutefois, l’hypothèse retenue est celle de transferts évoluant comme les salaires, à partir de 2012 (montant de 2,2 Md€). Concernant l’assiette, cette taxe est supportée par la consommateur. Les recettes nouvelles attribuées au FSV à compter de 2011 : TS et C3S additionnelle Depuis 2011, une partie de taxe sur les salaires ainsi que le produit de la C3S additionnelle sont affectés au FSV. Le transfert de TS s’est élevé à 1 957 M€ (2011) puis 2 018 M€ (2012), et celui de C3S additionnelle à 1 046 M€ (2011) puis 1 040 M€ (2012). Ces recettes, supportées in fine par le consommateur, sont donc réparties sur les individus pour ces deux années. En projection, elles sont supposées évoluer comme le salaire moyen. En agrégeant chaque année les montants de ces contributions indirectes et en les rapportant à la consommation des ménages, on en déduit une part annuelle de la consommation consacrée au financement du système de retraite (graphique 12). Sa dynamique s’explique en grande partie par la montée en charge des allègements de cotisations. Graphique 12. Part de la consommation finançant le système de retraite

Source : calculs des auteurs

b) Financements assis sur l’ensemble des revenus d’activité

Les majorations de pensions Les transferts de la CNAF vers le RG sont connus jusqu’en 2012 (graphique 6). À compter de 2013, ils peuvent être projetés en retenant le SMPT comme indice d’évolution. En revanche, s’agissant de l’assiette de ce financement, une hypothèse forte est effectuée. Les ressources de la CNAF ont également beaucoup évolué, les cotisations n’en représentant plus que deux tiers environ, le reste étant constitué de CSG (environ 1/5ème) et d’autres impôts et taxes (notamment la TS). Toutefois, nous retenons l’hypothèse simplificatrice que ces ressources sont intégralement assises sur les seuls revenus d’activité. Pour ce faire, un ratio (transferts CNAF)/(revenus salariaux et des indépendants) est calculé chaque année jusqu’en 2012 à partir des montants transférés (CCSS) et des données de la comptabilité nationale. Il est supposé constant à compter de 2013. Ce ratio est finalement appliqué aux revenus calculés dans Destinie 29.

9 L’assiette est le traitement indiciaire (+ la NBI) pour les fonctionnaires. Le salaire hors primes est donc retenu dans leur cas.

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La prise en charge de l’AVPF Les transferts de la CNAF vers la CNAV sont modélisés de la même manière que les majorations de pensions. De même que pour les financements assis sur la consommation, on détermine une part annuelle des revenus d’activité consacrée au financement du système de retraite à travers le financement de l’AVPF et des majorations de pensions (graphique 13). Son évolution à la hausse s’explique principalement par l’augmentation des contributions de la CNAF pour financer les majorations de pensions. Graphique 13. Part des revenus d’activité finançant le système de retraite (AVPF et majorations de

pensions)

Source : calculs des auteurs

c) Financements assis sur les salaires du secteur privé La prise en charge des périodes d’interruption à l’ AGIRC et l’ARRCO par l’Unedic Le régime d’assurance chômage est financé quasi exclusivement par des cotisations assises sur les salaires, comprenant une part patronale (au taux de 4 %) et une part salariale (au taux de 2,4 %). Ce taux s’applique dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. En conséquence, le montant des transferts - connu dans le passé - est réparti sur les salariés du secteur privé selon leur niveau de cotisations chômage. En projection, la valeur de ce transfert est supposée évoluer avec le salaire moyen par tête et le niveau de chômage.

d) Financements assis sur les revenus d’activité et de remplacement La CSG Le taux de CSG finançant le FSV étant connu pour les revenus d’activité et pour les pensions, il est aisé d’en calculer le montant à partir des revenus des individus de l’échantillon (graphique 5 et encadré 2).

e) Remarques Le FSV Parmi les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse, il convient de retenir uniquement celles relatives au système de retraite au sens strict. Cette distinction implique d’exclure le financement du minimum vieillesse, qui est un minimum social et ne relève donc pas du système de retraite.

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Or, au sein des ressources du FSV, le financement du minimum vieillesse ne peut pas être isolé. Parmi les recettes du FSV, seuls les transferts CNAV peuvent être précisément attribués à une dépense, en l’occurrence les majorations de pensions. Le reste des financements sert indistinctement à financer les périodes assimilées aux régimes général et alignés, les interruptions d’activité à l’AGIRC/ARRCO, le minimum vieillesse et le minimum contributif (depuis 2011). La part du minimum vieillesse dans cet agrégat a par ailleurs tendu à diminuer (graphique 14). Graphique 14. Part des dépenses de minimum vieillesse dans le total des dépenses du FSV (hors

majorations de pensions)

Source : calculs des auteurs (CCSS) Les recettes du FSV modélisées dans Destinie 2 hors transferts CNAF (ie la CSG, la fraction de taxe sur les salaires et la C3S additionnelle10) sont diminuées chaque année au prorata de cette part des dépenses consacrée au minimum vieillesse. En projection, ce coefficient est supposé stable à compter de 2012. Les déficits et la dette sociale Les simulations sont réalisées à législation constante en projection (règles de calcul, de liquidation et taux de prélèvement). Aucune hypothèse n’est ainsi effectuée s’agissant des éventuels déficits ou de la dette sociale.

Total des financements pris en compte In fine , l’imputation de l’ensemble de ces contributions i ndirectes permet de prendre en compte un peu plus de 90 % des recettes du régime général , contre 66 % si l’on ne considère que les seules cotisations. Le reste est essentiellement composé du forfait social, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements et de la part des ITAF assise sur les revenus du patrimoine.

10 La part de C3S transférée in fine au FSV (après affectation à la MSA et au RSI) est relativement faible et n’est pas proratisée.

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III. L’équité entre générations Cette partie de l’étude a pour objectif de mesurer l’évolution par génération des indicateurs de contributivité et de redistribution. Pour expliquer cette évolution, les trois déterminants décrits précédemment sont successivement examinés :

� l’évolution du financement ; � l’effet de la croissance ; � l’effet des réformes sur les prestations et le partage de la vie entre formation, carrière et retraite.

1. L’évolution intergénérationnelle Les indicateurs sont calculés par génération quinquennale en prolongeant ou non les gains d’espérance de vie après 2060 (annexe 3).

a) Le rendement Le taux de rendement interne diminue nettement au fur et à mesure des générations (graphique 15). Le taux de récupération, qui met en lumière le même message, connaît lui aussi une forte baisse et passe de 158 % à 116 % entre les générations 1950 et 1985. Le fait de prolonger ou non les gains d’espérance de vie au-delà de 2060 ne modifie pas substantiellement les valeurs des indicateurs, les dernières générations considérées ayant déjà plus de 75 ans à cette date. S’agissant des seuls régimes complémentaires Agirc et Arrco, le rendement effectif se mesure en rapportant la valeur de service au coût d’achat d’un point. Depuis 1970, année pour laquelle le rendement était légèrement supérieur à 12 % pour chaque régime, les accords successifs (y compris celui de mars 2013) ont presque conduit à diviser par deux le rendement. En 2015, l’Agirc et l’Arrco afficheront un rendement d’environ 6,5 %. Cette diminution s’explique par la hausse du taux d’appel et la revalorisation plus dynamique, sur certaines périodes, pour le salaire de référence que pour la valeur de service (revalorisés respectivement sur le salaire moyen ou médian, et sur les prix). Graphique 15. Taux de rendement interne par génération quinquennale, avec ou sans prolongation des gains

d’espérance de vie

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Pour le régime général, en revanche, l’évolution du rendement doit être appréciée en considérant l’évolution du taux de prestation et du niveau d’effort contributif demandé.

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Graphique 16. Taux de prestation (TPR), taux de prélèvement (TP) (échelle de gauche) et taux de récupération (TR) (échelle de droite) par génération quinquennale, avec ou sans prolongation des gains d’espérance de vie.

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Actualisation SMPT. Comme le met en évidence le graphique 16, la baisse du rendement s’explique par une double dynamique de diminution du taux de prestation et de hausse de l’effort contributif.

b) L’effort contributif Le taux de prélèvement a nettement augmenté, passant de 24 % pour la génération 1950 à 28 % pour la génération 1985, avec une progression plus prononcée entre les générations 1950 et 1970. Si une part de cette dynamique est due à la diversification du financement (cf 2), cette tendance s’explique en grande partie par la progression des taux de cotisation, à la fois au régime général et aux régimes complémentaires. Le taux de cotisation à la CNAV a en effet plus que doublé depuis 1967, année de séparation des branches vieillesse, maladie et famille11, en passant de 8,5 % à 17,75 %. Si le taux salarié a baissé en 1991 à la faveur de la création de la CSG (substitution des cotisations famille et vieillesse), la progression a été continue depuis 1967, notamment avec l’instauration de cotisations déplafonnées (à compter de 1991 pour l’employeur et 2004 pour le salarié). Plus récemment, le décret de juillet 2012 et la réforme de 2014 ont augmenté les cotisations de 0,55 point pour les salariés, et autant pour les employeurs. S’agissant des régimes complémentaires12, l’effort contributif a également beaucoup augmenté. Tout d’abord, le taux de cotisation minimum obligatoire a fortement progressé : de 4 % à 6,2 % (tranche 1/A) et de 4 % à 16,2 % (tranche 2) à l’ARRCO et de 8 % à 16,44 % (tranche B) et 0 % à 16,44 % (tranche C) à l’AGIRC. Il convient toutefois de nuancer ce constat en considérant la progression des taux moyens et non pas minimaux : de 5,4 % à 6,5 % (tranche 1/A ARRCO), 8 % à 16,2 % (tranche 2 ARRCO) et 13,8 % à 16,44 % (tranche B AGIRC). Par ailleurs, le taux d’appel prévoyant un surcroît de cotisations non générateur de droits a nettement crû afin d’équilibrer les régimes, passant de 100 % à 125 % de 1970 à 1992 à l’ARRCO et de 1979 à 1995 à l’AGIRC.

c) Le taux de prestation Le taux de prestation diminue, passant de 37,8 % pour la génération 1950 à 32,2 % pour les générations 1980 et 1985 (31,5 % si l’on maintient constants les quotients de mortalité après 2060).

11 Ordonnance Jeanneney. 12 L’AGIRC a été créée en 1947 et l’ARRCO en 1961, mais l’affiliation n’a été rendue obligatoire qu’à compter de la loi du 29 décembre 1972.

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Une très légère part de cette baisse s’explique par la baisse du rendement des régimes complémentaires, pas totalement compensée par la hausse de l’effort contributif correspondant. Pour le régime de base, la baisse du taux de prestation s’explique par les hypothèses de croissance (cf 3) et les réformes qui ont durci les conditions d’âge, de durée et de calcul de la pension (cf 4). Cette baisse du taux de prestation concerne à la fois les hommes et les femmes (graphique 17). Les différences entre ces deux catégories sont plus spécifiquement étudiées dans la partie IV (équité intragénérationnelle). Graphique 17. Taux de prestation par génération et par sexe

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Actualisation SMPT.

2. Quel impact de la diversification du financement ? La montée en charge des contributions indirectes tend à la fois à augmenter en niveau la masse de ressources sollicitées pour financer le système de retraite et à en modifier la répartition sur les agents économiques. Les financements par CSG ou assis sur la consommation font ainsi contribuer les pensionnés au financement du système de retraite. En termes d’indicateurs, la prise en compte de ces nouvelles ressources ne modifie pas le taux de prestation13, le comportement de départ et le montant de pension n’étant pas affectés. En revanche, le taux de prélèvement est modifié, de même que le taux de récupération et le taux de rendement interne. Le taux de prélèvement et le taux de rendement interne sont donc calculés pour chaque cohorte quinquennale, avec prolongation des gains d’espérance de vie après 2060, mais dans trois configurations de financement différentes (graphiques 18 et 19, annexe 4) :

� en considérant un financement restreint aux seules cotisations, sans allègement (résultats déjà présentés au paragraphe 2) ;

� en retenant un financement restreint aux cotisations déduction faite des allègements sur les bas salaires ; � enfin, en prenant en compte le financement du système de retraite avec l’ensemble des sources évoquées

à la partie II. Les seuls allègements abaissent le taux de prélèvement de toutes les cohortes. Ayant été mis en place au milieu des années 1990 et sur des bas revenus concernant davantage les jeunes, ces allègements freinent surtout l’augmentation du taux de prélèvement pour les générations récentes. La baisse est ainsi moins forte pour la génération 1950 (0,25 point) que pour la génération 1985 (1,45 point).

13 Le taux de prestation est ici retenu brut : les prélèvements sur les pensions finançant le système de retraite sont considérés comme des contributions et ne sont donc pas déduits des prestations.

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En revanche, l’introduction des nouveaux financements, comprenant les compensations des allègements mais également d’autres sources, ont à la fois augmenté le taux de prélèvement et conduit à une progression plus rapide pour les plus jeunes générations, annulant ainsi le freinage permis par les allègements. In fine, les courbes « cotisations sans allègement » et « tout financement » sont parallèles : l’ensemble des allègements et autres sources de financement ont conduit à augmenter le taux de prélèvement de chaque cohorte d’un peu plus de 2 points, sans modifier la dynamique de l’effort contributif intergénérationnel. Ces effets se retrouvent lorsque l’on s’intéresse au taux de récupération - qui passe de 158 % à 116 % en considérant les financements indirects (contre 176 % à 125 % avec les seules cotisations) - ou bien au taux de rendement interne - qui passe de 2,5 % à 1,7 % (contre 2,8 % à 2,0% avec les seules cotisations). Graphique 18. Taux de prélèvement par génération, selon les contributions retenues.

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Graphique 19. Taux de rendement interne par génération, selon les contributions retenues.

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014.

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3. Quel impact des hypothèses de croissance ? Afin d’illustrer la sensibilité des indicateurs à la croissance, le taux de prestation, le taux de rendement interne et le taux de récupération sont simulés dans chacun des scénarios et variantes de l’exercice de projection 2012 du COR (graphiques 20 à 22, annexe 5). Les prélèvements sont supposés ne pas être modifiés d’un scénario à l’autre : même barème de cotisation, mêmes allègements et mêmes contributions indirectes. Graphique 20. Taux de prestation par génération et scénario économique (hypothèses COR 2012)

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Actualisation SMPT. Graphique 21. Taux de récupération par génération et scénario économique (hypothèses COR 2012)

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Actualisation SMPT.

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Graphique 22. Taux de rendement interne par génération et scénario économique (hyp. COR 2012)

Source : Destinie 2 (Insee) Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tout financement (cotisations, allègements et contributions indirectes). Comme attendu (cf I.3.b.), le taux de prestation et le taux de récupération décroissent avec l’évolution du salaire réel. La baisse de ces taux serait moins forte dans le scénario le plus pessimiste, le décrochage induit par le mode d’indexation étant dans ce cas amoindri. En revanche, le taux de rendement interne est bien croissant avec l’évolution du salaire réel. Aucun ajustement n’est à ce stade effectué sur le taux de prélèvement afin d’assurer l’équilibre recettes-dépenses chaque année. Une telle hypothèse d’ajustement reviendrait à amplifier la sensibilité du taux de rendement à la croissance. À paramètres de durée, d’âge et de revalorisation inchangés, en considérant un tel équilibrage :

� les scénarios les plus pessimistes, notamment C’, nécessiteraient d’augmenter le taux de cotisation et donc de dégrader le rendement ;

� a contrario, les scénarios optimistes, par exemple A’, affichent un taux de rendement plus faible que celui théorique (taux de croissance), car ces scénarios sont à long terme surfinancés. Ils pourraient donc permettre une baisse des prélèvements ou une augmentation des prestations.

Des estimations de taux de rendement interne par microsimulation sous ces hypothèses d’ajustement du taux de cotisation ont d’ailleurs déjà été effectuées à partir de Destinie (Bonnet et Mahieu, 2000).

4. Le partage de la durée de la vie : quel impact d es réformes ?

a) Réformes et taux de prestation Le système de retraite français a été l’objet de plusieurs réformes depuis le début des années 1990, dont les principales modalités peuvent être synthétisées dans l’encadré 5. Elles ont conduit à modifier le mode de calcul de la pension et à repousser l’âge de départ à la retraite. De fait, à la fois en terme de durée de service et de montant, ces réformes ont exercé un effet important sur le volet « prestations ». Il convient de noter que le report de l’âge de liquidation a aussi eu un impact sur le volet « ressources » via le surcroît de cotisations généré par la prolongation d’activité. Cet effet ne fait toutefois pas l’objet d’un examen particulier dans cette partie, qui étudie plus spécifiquement le taux de prestation.

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Encadré 5

Les principales dispositions des réformes des retra ites

• La réforme de 1993 a essentiellement concerné le régime général et les régimes alignés. Elle a progressivement allongé la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein de 37,5 ans (génération 1933) à 40 ans (génération 1943). Par ailleurs, le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire de référence est progressivement passé de 10 ans (génération 1933) à 25 ans (génération 1948). • La réforme de 2003 a aligné la durée de cotisation des régimes de la fonction publique sur celle du secteur privé. En outre, prenant acte de l’allongement de la durée de vie, elle a modifié cette durée (désormais commune entre secteurs public et privé) en la faisant évoluer jusqu’en 2020 selon les gains d’espérance de vie : de 40 ans (générations 1943 à 1948) à 41,5 ans (génération 1957). Elle a également modifié la valeur du nombre d’années retenues dans le calcul du coefficient de proratisation, en le fixant à cette durée d’assurance (au lieu de 37,5 ans auparavant). Par ailleurs, cette réforme a introduit le dispositif « carrières longues » permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant 60 ans. • La réforme de 2010 a relevé de deux ans les âges légaux d’ouverture des droits (de 60 à 62 ans) et d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans). En considérant son accélération en 2011, cette réforme est progressivement montée en charge des générations 1951 à 1955. S’agissant plus spécifiquement des catégories actives de la fonction publique, leurs âges ont évolué de 55 à 57 ans (âge d’ouverture) et de 60 à 62 ans (annulation de la décote), selon un calendier évoluant des générations 1956 à 1961. Elle a également poursuivi la convergence des droits entre secteur public et secteur privé, concernant le minimum garanti, les taux de cotisation et l’extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants. • Le décret de juillet 2012 a étendu le dispositif « carrières longues » aux personnes âgées de 60 ans ayant commencé leur activité avant 20 ans et simplifié les conditions de durée d’assurance. Cette disposition a été financée par une hausse de taux de cotisation (+ 0,5 point réparti à part égale entre employeur et employé). • La réforme de 2014 fait évoluer la durée d’assurance requise pour liquider à taux plein après 2020, en prolongement de la réforme de 2003 mais en considérant un autre rythme. Cette durée va augmenter de 41,75 ans pour la génération 1958 à 43 ans pour la génération 1973, à raison d’un trimestre toutes les 3 générations. Le seuil d’écrêtement du minimum contributif a par ailleurs été relevé, et le calcul du SAM a été rendu unique pour les polypensionnés de plusieurs régimes alignés. Enfin, les taux de cotisation ont été augmentés (+ 0,3 point de cotisation employeur et + 0,3 point de cotisation employé). La plupart des réformes ont été mises en œuvre afin de prendre en considération les gains d’espérance de vie observés de génération en génération. Elles ont ainsi modifié les paramètres de durée d’assurance (réformes de 1993, 2003 et 2014), de calcul de la pension (1993) ou d’âge (réforme de 2010) en considérant une montée en charge générationnelle. L’objet de cette partie est de mesurer la contribution de ces réformes à l’évolution du taux de prestation pour les générations considérées (1950 à 1985). Destinie 2 permet en effet de considérer les montants de pensions qui auraient été versés sous différentes législations, et donc de mesurer ces impacts. L’impact de chaque réforme sera donc apprécié en considérant la différence entre deux législations successives :

� Législation 1992 ; � Législation 2002 (pour mesurer, par rapport à la Législation 1992, l’effet de la réforme de 1993) ; � Législation 2009 (pour mesurer, par rapport à la Législation 2002, l’effet de la réforme de 2003) ; � Législation 2011 (pour mesurer, par rapport à la Législation 2009, l’effet de la réforme de 2010) ; � Législation 2014 (pour mesurer, par rapport à la Législation 2011, l’effet global du décret de 2012 et de la

réforme de 2014). L’indexation des salaires portés au compte et des pensions sur les prix, intervenue dès la fin des années 1980, est considérée acquise dès la législation 1992. Les résultats, présentés en annexe 6, figurent sur le graphique 23. Ils sont obtenus en considérant l’hypothèse de prolongation des gains d’espérance de vie après 2060.

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Graphique 23. Taux de prestation par génération et législation.

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Actualisation SMPT. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Les réformes successivement mises en œuvre ont logiquement fait diminuer le taux de prestation pour les générations 1950 à 1985.

La réforme de 1993 , qui modifie le mode de calcul de la pension (SAM calculé à partir de 25 et non plus de 10 ans) et allonge la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans, est celle qui a le plus d’impact. Par ailleurs, du fait de sa montée en charge, elle touche toutes les générations étudiées de manière quasiment similaire. Elle tend à diminuer le taux de prestation de près de 5 points.

Du fait de son calendrier, la réforme de 2003 présente des effets montant en charge progressivement à partir de la génération 1950, l’impact étant maximum et se stabilisant à compter de la génération 1965. Pour les dernières générations, elle diminue le taux de prestation d’un peu moins de 2 points.

La loi de 2010 , quant à elle, prévoit un relèvement de l’âge de départ dans un calendrier assez rapide. Son impact est donc assez fort dès les générations 1950 et augmente considérablement pour les générations 1955 et 1960, pour lesquelles la montée en charge est terminée. Les dernières générations sont également touchées, mais dans une moindre mesure, leur âge de fin d’études étant plus tardif que leurs aînées. L’effet de cette réforme est, pour ces générations, de la même ampleur que la loi de 2003.

Le décret de 2012 élargissant les conditions d’éligibilité au départ anticipé pour longues carrières permet d’augmenter légèrement les indicateurs pour les générations 1955 à 1965.

En revanche, la réforme de 2014 les diminue pour les générations suivantes (-1 point de taux de prestation) via l’allongement de la durée de cotisation prévu jusqu’en 2035.

In fine, l’effet de l’ensemble de ces réformes a doublé entre les générations 1950 et 1985, en diminuant le taux de prestation de plus de 5 points pour la génération 1950 et jusqu’à 10 points pour la génération 1985. Pour les dernières générations, la moitié de l’effet s’explique par la seule réforme de 1993. Ces réformes ont conduit à fortement diminuer le taux de prestation entre les générations 1950 et 1970. Au-delà, l’indicateur est assez stable, la réforme de 2014 prévoyant un allongement de la durée jusqu’à la cohorte 1973.

b) Durée d’études, durée de carrière et durée de retraite Toutes réformes confondues, les lois de 1993, 2003, 2010 et 2014 ont durci les conditions d’âge et de durée jusqu’à la génération 1973. Entre les cohortes 1950 et 1970, trois dynamiques se sont conjuguées :

� une augmentation de l’espérance de vie ; � à l’entrée de la vie active : un allongement de la période de scolarité ; � un décalage de l’âge de départ à la retraite en raison des réformes.

Une part des gains d’espérance de vie est donc absorbée par le prolongement des études. Le reste se répartit entre durée de carrière et durée de retraite en fonction des conditions de départ applicables.

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Le terme durée de carrière renvoie ici à l’écart en tre l’âge de fin d’études et l’âge de liquidation , soit une durée d’activité potentielle, et non pas précisément à la durée cotisée ou la durée validée. En répartissant la durée de vie en trois grandes périodes, il est possible de mettre en lumière l’effet de chacune des réformes sur l’évolution des ratios « durée de retraite/espérance de vie » et « durée de retraite/durée de carrière » (graphiques 21 et 22). Le partage des gains d’espérance de vie entre durée de carrière et durée de retraite, notamment au regard de la règle prévue par la loi de 2003, fait l’objet d’un examen détaillé dans une note au Conseil d’orientation des retraites (Aubert et Rabaté, 2014). Graphique 24. Ratio durée de retraite/espérance de vie par génération et législation.

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Départ au taux plein. Graphique 25. Ratio durée de retraite/durée de carrière par génération et législation. Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Départ au taux plein. Les réformes ont conduit à modérer l’évolution de la part de vie en retraite et globalement la stabiliser entre les générations 1950 et 1985 (graphique 25). Les graphiques 26 (hommes) et 27 (femmes) présentent la répartition des gains d’espérance de vie de chacune des cohortes quiquennales par rapport à la génération 1950 dans les trois grandes périodes de la vie, en considérant toujours un départ au taux plein . Ils présentent également

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l’augmentation moyenne de la durée requise pour liquider au taux plein, telle que prévue en législation 2014, ce paramètre jouant également pour le calcul du coefficient de proratisation14. Graphique 26. Répartition par génération des gains d’espérance de vie des hommes, par rapport à la

génération 1950 (en années).

Champ : générations 1950 à 1985, hommes salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Départ au taux plein. Législation 2014. Lecture : par rapport aux hommes de la génération 1950, ceux de la génération 1980 gagnent 4 années de vie : 2,7 en études, 0,9 en carrière et 0,4 à la retraite ; et leur durée requise pour liquider au taux plein est supérieure de 2,5 ans. Graphique 27. Répartition par génération des gains d’espérance de vie des femmes, par rapport à la

génération 1950 (en années).

Champ : générations 1950 à 1985, femmes salariées du secteur privé vivant à 60 ans. Départ au taux plein. Législation 2014. Lecture : par rapport aux femmes de la génération 1950, celles de la génération 1985 gagnent 4 années de vie : 3,3 en études, 1,4 à la retraite mais leur carrière moyenne diminue de 0,7 an ; et leur durée requise pour liquider au taux plein est supérieure de 2,5 ans.

14 Ce n’est qu’à compter de la réforme de 2003 que le dénominateur du coefficient de proratisation est égal à cette durée.

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Par rapport à la génération 1950, les hommes des générations 1955 à 1985 tendent tous à allonger leur carrière d’environ un an en moyenne. Bien que leur durée requise pour liquider au taux plein continue d’augmenter conformément à la loi de 2014, les générations 1970 et suivantes ne prolongent pas davantage leur durée de carrière. Ceci s’explique par le fort décalage de l’âge de fin d’études et donc l’atteinte du taux plein par la borne d’âge. De ce fait, le coefficient de proratisation diminue (graphique 24), les gains d’espérance de vie pouvant dès lors se reporter sur la période de retraite à compter des générations 1980, une fois l’âge de fin d’études stabilisé. En raison de leurs carrières, les femmes sont davantage contraintes par la condition d’âge pour liquider au taux plein. De ce fait, la réforme de 2010 et l’allongement de la durée d’études induisent jusqu’à la génération 1965 un report de l’âge de départ qui n’est pas totalement compensé par les gains d’espérance de vie et diminue donc la durée de retraite, mais en contrepartie augmente le coefficient de proratisation. À partir de la génération 1965, la forte hausse de l’âge de fin d’études est de moins en moins compensée par une prolongation de la durée de carrière, les femmes liquidant au taux plein par la borne d’âge. La durée de carrière tend donc à diminuer : les gains d’espérance de vie se reportent davantage sur la période de retraite. Le coefficient de proratisation reste toutefois en moyenne assez stable en raison de l’augmentation de l’activité féminine (graphique 28). Il convient d’insister sur le fait que ces partages de gains d’espérance de vie sont obtenus sous l’hypothèse de départ au taux plein . Graphique 28. Coefficient de proratisation moyen (au régime général) par génération et sexe.

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Départ au taux plein. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Législation 2014.

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IV. L’équité et la redistribution au sein d’une gén ération Au sein d’une même génération, le système de retraite peut présenter des rendements différents d’une catégorie d’assurés à l’autre. Ces disparités peuvent ne pas être directement dues aux règles de calcul de la pension. Tel est le cas des différences d’espérance de vie qui induisent des transferts entre individus, que nous nous proposons de mesurer dans un premier temps. Ces différences de rendement peuvent également renvoyer à des différences de calcul et d’attribution de droits à la retraite entre les assurés. C’est notamment le cas des droits familiaux et conjugaux que nous étudions ensuite. Pour ce faire, les indicateurs de taux de rendement interne et de prestation sont déterminés par catégorie d’individus en considérant la législation 2014. Pour le taux de prestation, l’évolution du SMPT est toujours retenue comme taux d’actualisation. S’agissant du taux de rendement interne, le financement y compris allègements et contributions indirectes est pris en compte. La partie 1 est centrée sur le seul champ des salariés du secteur privé nés entre 1960 et 1970. La restriction aux personnes encore vivantes à 60 ans est désormais levée. Seules les pensions de droit direct sont retenues. La partie 2 permet quant à elle de considérer plus spécifiquement les pensions de droit dérivé. Les calculs sont effectués au niveau du ménage : pour des raisons d’effectifs, le champ y est élargi aux salariés du privé et indépendants nés entre 1960 et 1970.

1. Un mécanisme indirect : quel impact des différen ces d’espérance de vie ?

L’espérance de vie constitue un déterminant important de la soutenabilité financère du système de retraite et de la dimension d’équité entre générations. L’ensemble des réformes intervenues, et notamment celles de 2003 et 201415, se sont inscrites dans une optique de répartition de la durée de vie entre travail et retraite prenant en compte l’allongement de la durée de vie. Ces gains d’espérance de vie recouvrent toutefois des disparités qui induisent des transferts entre catégories d’assurés, de ceux à durée de vie courte vers ceux vivant plus longtemps (toutes choses égales par ailleurs). Ces transferts s’avèrent légitimes dans la logique de mutualisation du risque viager qui préside le système de retraite français. La première nature de ces transferts tient à la durée de vie plus longue des femmes (tableau 3). Un second aspect renvoie aux inégalités entre catégories socioprofessionnelles. L’allongement de la durée de vie s’accompagne en effet d’inégalités persistantes entre catégories sociales (Blanpain, 2011, Andrieux et al., 2013). Si toutes les catégories ont bénéficié des gains d’espérance de vie, cette dernière demeure nettement plus élevée parmi les cadres que parmi les ouvriers (tableau 3). Tableau 3. Espérance de vie en années à 35 ans, par sexe et catégorie, en 2000-2008

Sexe Cadres Ouvriers Différence entre catégories

Hommes 47,2 40,9 6,3

Femmes 51,7 48,7 3,0

Différence hommes/femmes 4,5 7,8 -

Source : Insee, Échantillon démographique permanent. Toutefois, à la lumière de ces différences de durée de retraite, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre par le législateur en 2003, 2010 et 2014 (encadré 6). Si la corrélation entre âge de début d’activité et espérance de vie n’est pas totale, le dispositif de départs pour carrière longues tend à atténuer les transferts entre catégories socioprofessionnelles. De même, la prise en compte de la pénibilité permet de prendre en compte les facteurs d’exposition dégradant l’espérance de vie.

15 Modification de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein

36

Encadré 6

Le dispositif de départ anticipé pour carrières lon gues et la prise en compte de la pénibilité • Départ anticipé pour carrières longues La réforme de 2003 a ouvert aux salariés étant entré précocément sur le marché du travail (14 à 16 ans) le droit de liquider leur retraite avant 60 ans. Ce droit était conditionné par des critères d’âge, de durée validée et de durée cotisée. Les conditions d’accès ont été durcies de 2009 à 2012. Le décret du 1er juillet 2012 a quant à lui étendu ce dispositif aux personnes âgées de 60 ans ayant commencé leur activité avant 20 ans et simplifié les conditions de durée d’assurance. • Pénibilité (non modélisée dans Destinie 2) La réforme de 2010 a introduit le dispositif de pénibilité permettant un départ anticipé sous certaines conditions de taux d’incapacité. S’il intègre l’état de santé observé au moment de la liquidation, ce dispositif ne prend en revanche pas en compte les situations pour lesquelles l’espérance de vie est affectée après le départ à la retraite. Tel est l’objectif du compte pénibilité prévu par la réforme de 2014. Ce compte permet d’attribuer des points à tout salarié du secteur privé soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité durant sa carrière, le nombre de points variant selon la durée d’exposition. Ces points ouvriront droit à des formations de réorientation, à un temps partiel de fin de carrière ou des trimestres de retraite supplémentaire.

Dans le modèle de microsimulation Destinie 2, c’est l’âge de fin d’études qui constitue le marqueur social. Il détermine à la fois les transitions sur le marché du travail, le niveau et la dynamique des salaires (Bachelet, Leduc et Marino, 2014) et la mortalité. Une table de passage entre catégories socioprofessionnelles16 et âges de fin d’études est déterminée à partir de l’enquête Patrimoine. Elle permet de passer d’une table de quotients de mortalité par catégories socioprofessionnelles (CS) à des quotients de mortalité par âges de fin d’études relatifs. Plus précisément, pour chaque cohorte, quatre types de population sont isolées selon leur âge de fin d’étude, en distinguant hommes et femmes :

� les individus dont l’âge de fin d’étude est inférieur de 2 ans à la moyenne de leur génération ; � ceux pour lesquels il est inférieur d’un à deux ans à la moyenne de leur génération ; � ceux dont l’âge de fin d’étude est égal à celui de leur génération à plus ou moins un an près ; � ceux dont l’âge de fin d’études excède celui de leur génération de plus d’un an.

Le tableau 4 met en lumière le fait que les disparités d’espérance de vie sont moins prononcées en considérant les différences d’âges de fin d’étude qu’en considérant les CS. On retrouve toutefois le fait que les écarts sont plus forts pour la population masculine. Tableau 4. Espérance de vie à la naissance, par sexe et classe d’âge de fin d’études

(générations 1960-70)

Sexe Age < m-2 m-2 < Age < m-1 m-1 < Age < m+1 Age > m+1 Écart maximal

Hommes 82,7 83,0 84,2 84,7 2,0

Femmes 89,1 89,5 89,4 89,7 0,6

Source : Destinie 2, calcul des auteurs. Champ : salariés du secteur privé nés entre 1960 et 1970.

a) Espérance de vie et sexe Les indicateurs sont calculés par sexe dans deux configurations (graphiques 29-30 et annexe 7) :

� Scénario central : en prenant en compte les différences d’espérance de vie entre hommes et femmes ; � Variante : en neutralisant les différences d’espérance de vie entre hommes et femmes (table de mortalité

des hommes retenue pour l’ensemble de la population).

16 La CS est retenue pour l’année de base ou, à défaut, pour la dernière période en emploi.

37

Graphique 29. Taux de rendement interne, par sexe et selon l’espérance de vie par sexe.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé. Législation 2014. Graphique 30. Taux de prestation, par sexe et selon l’espérance de vie par sexe.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé. Législation 2014. Les différences d’espérance de vie exercent un fort effet redistributif entre hommes et femmes. En neutralisant les différences de mortalité entre ces deux populations, l’écart de taux de prestations, qui s’élève à près de 10 points, n’est plus que de 3 points. Le reste de la redistribution s’explique par les minima de pension (dont bénéficient davantage les femmes) et certains droits familiaux (bonifications, AVPF majorations de durée d’assurance). Les hommes et femmes ne présentant pas d’écarts d’effort contributif significatifs, ces différences se retrouvent lorsque l’on considère le taux de rendement interne. L’écart de taux de rendement interne est réduit dans les mêmes proportions (environ deux tiers) lorsque les différences d’espérance de vie sont neutralisées.

38

b) Espérance de vie et âge de fin d’études Les indicateurs de taux de prestation et taux de rendement interne sont calculés par sexe et âge de fin d’études dans deux configurations (annexe 7) :

� Scénario central : en prenant en compte les différences d’espérance de vie (mortalité différentielle) ; � Variante : en neutralisant la mortalité différentielle.

Graphique 31. Taux de prestation des hommes, par âge de fin d’études et selon le scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Hommes salariés du secteur privé. Législation 2014. Graphique 32. Taux de prestation des femmes, par âge de fin d’études et selon le scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Femmes salariées du secteur privé. Législation 2014.

39

S’agissant des différences entre âges de fin d’études, deux types d’effets peuvent jouer en sens contraire :

• Les effets « entrée sur le marché du travail » et « taux de remplacement » tendent à faire décroître le taux de prestation avec l’âge de fin d’études.

Le taux de remplacement est décroissant avec le niveau de salaire, notamment de fin de carrière (COR, 2013). Cette décroissance s’explique :

- pour les hauts revenus : par le plafonnement pour le régime de base et une carrière plus dynamique qui tend à dégrader le SAM calculé sur les 25 meilleures années ;

- pour les bas revenus par le mécanisme du minimum contributif.

En outre, toutes choses égales par ailleurs et sous l’hypothèse de départ au taux plein, une entrée plus tardive sur le marché du travail tend à décaler l’âge de départ à la retraite.

• La mortalité différentielle.

L’espérance de vie plus longue des personnes dont l’âge de fin d’études est élevé tend en revanche à améliorer leur taux de prestation.

In fine, qu’il s’agisse des hommes ou des femmes, les premiers types d’effets l’emportent, le taux de prestation est décroissant avec l’âge de fin d’études. Plus précisément, les hommes sortis tardivement de leur formation initiale présentent un taux de prestation nettement plus faible que les autres. Par ailleurs, si la mortalité différentielle est prononcée dans le cas des hommes, elle l’est nettement moins pour les femmes. Lorsqu’elle est neutralisée et que l’on considère donc une table de mortalité unique quel que soit l’âge de fin d’études, la décroissance du taux de prestation est fortement amplifiée pour les hommes. Concernant les ressources, le taux de prélèvement par âge de fin d’études a nettement été affecté par la diversification du financement du système de retraite. En considérant uniquement les cotisations sans allègement, le plafonnement au régime général tend mécaniquement à rendre le taux de prélèvement décroissant avec le revenu et donc avec l’âge de fin d’études. L’introduction des allègements sur les bas salaires modifie profondément ce taux de prélèvement. En outre, la mise en place de financement indirects assis pour partie sur une consommation dégressive par rapport au revenu aboutit finalement à un taux de prélèvement en U inversé (graphique 33). Graphique 33. Taux de prélèvement par âge de fin d’étude et selon les contributions retenues.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé. Législation 2014.

40

Le taux de prestation tend à diminuer avec l’âge de fin d’études (surtout pour les sorties tardives), et le niveau d’effort contributif, quant à lui, est en U inversé. Ces deux dynamiques se répercutent sur la mesure du rendement par âge de fin d’étude (graphiques 34 et 35). Le taux de rendement s’avère lui-même décroissant avec l’âge de fin d’études. L’espérance de vie plus longue des hommes diplômés limite la diminution de leur taux de rendement. Sans mortalité différentielle, leur taux de rendement interne serait de 0,72 % au lieu de 1 %. Graphique 34. Taux de rendement interne des hommes, par âge de fin d’études et selon le scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Hommes salariés du secteur privé. Législation 2014. Graphique 35. Taux de rendement interne des femmes, par âge de fin d’études et selon le scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Femmes salariées du secteur privé. Législation 2014.

41

2. Un mécanisme propre au système de retraite : que l impact des droits familiaux et conjugaux ? Le système de retraite français comprend plusieurs droits familiaux et conjugaux qui ont fait l’objet du sixième rapport du COR (2008). Cette partie de l’étude vise à mesurer les transferts induits par ces dispositifs, généralement des personnes célibataires, couples non mariés et personnes sans enfants vers les couples mariés et familles.

a) La réversion Les pensions de réversion visaient à l’origine à maintenir le niveau de vie des veuves après le décès de leur époux, dans un contexte où les femmes participaient peu au marché du travail et étaient relativement dépendantes financièrement de leur conjoint. Du fait de la hausse du taux d’activité des femmes et des évolutions des comportements conjugaux, le modèle français tend à s’écarter de ce modèle dit hiérarchique. Néanmoins, la réversion vise toujours à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. Dans une optique patrimoniale, elle peut être également considérée comme une garantie des droits acquis par le conjoint. Ce dispositif présente encore des règles et logiques différentes d’un régime à l’autre. Selon les régimes, l’accent est davantage mis sur le maintien du niveau de vie du conjoint survivant (régimes complémentaires, fonction publique), ou sur un objectif de ressources minimales pour le réversataire (régime général et régimes alignés). Cette étude ne vise pas à comparer les dispositifs de droits dérivés entre régimes, mais à mesurer le degré de transfert induit par la réversion. En effet, les taux de cotisation et règles de calcul de pensions de droit direct sont les mêmes quel que soit le statut conjugal, tandis que la réversion ne concerne que les couples mariés. Ce dispositif constitue donc un écart à la stricte contributivité en opérant un transfert des personnes célibataires et couples non mariés vers les couples mariés. À titre illustratif, il convient toutefois de noter une exception concernant la Préfon, régime facultatif de retraite complémentaire et à points pour les fonctionnaires17. La réversion y est intégrée sous la forme d’une option. Si l’assuré la choisit, il en désigne le bénéficiaire (époux(se) ou autre si l’assuré n’est pas marié) et détermine le taux de réversion de sa rente (60 %, 80 % ou 100 %). Plus le taux est élevé, moins la pension de droit direct sera élevée. Cette conception assurantielle s’éloigne donc de la logique de solidarité qui gouverne la réversion dans les autres régimes. Jusqu’en 2003, la plupart des régimes prévoyaient une condition de durée minimale de mariage de deux ans pour ouvrir droit à réversion. Depuis la réforme de 2003, aucune durée n’est requise pour le régime général et les régimes alignés. Dans le cas de la fonction publique, la pension de réversion n’est attribuée que si le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si le mariage a durée au moins quatre ans. En revanche, la durée de l’union intervient dans le cas de remariages afin de déterminer les montants de réversion à verser au prorata à chacun des conjoints et ex-conjoints survivants. D’un point de vue contributif, la pension de réversion est à la fois un droit généré par la personne décédée et - dans les régimes général et alignés - une prestation dépendante des conditions de ressources du réversataire. Elle doit donc de préférence être considérée avec au niveau du couple. C’est la raison pour laquelle une approche conjugale est privilégiée, c’est-à-dire en agrégeant, pour un couple, l’ensemble des contributions et l’ensemble des prestations, qu’elles soient de droit propre ou de droit dérivé.

b) Les droits familiaux Trois grands types de droits familiaux peuvent être distingués : � La majoration de durée d’assurance

Les principaux régimes de base prévoient des majorations de durée d’assurance (MDA) pour chaque enfant élevé. Les modalités diffèrent d’un régime à l’autre. Dans les régimes de base des salariés et non-salariés du secteur privé, la MDA permet de valider jusqu’à deux années par enfant. Dans la fonction publique, ce dispositif est appelé la « bonification ». Il a été réformé en 2003 et ouvre droit à une majoration d’un an pour les enfants nés avant 2004, et de 6 mois ainsi qu’une compensation des interruptions d’activité pour les enfants nés après 2004.

17 La Préfon n’est pas modélisée dans Destinie 2.

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� L’assurance vieillesse des parents au foyer

Ce dispositif (AVPF) permet de constituer des droits à retraite à la CNAV pour les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Il induit le report de salaires au compte en cas d’inactivité. � La majoration de pension

Les personnes (hommes et femmes) ayant eu trois enfants ou plus bénéficient d’une majoration de leur pension dans la plupart des régimes de base et complémentaires. Les règles diffèrent toutefois d’un régime à l’autre : dans le privé, la majoration est de 10 % pour 3 enfants ou plus, tandis que les régimes de la fonction publique et de l’Ircantec accordent une majoration supplémentaire de 5 % par enfant à partir du quatrième (avec un plafond). Cette majoration concerne également les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La réforme de 2014 a par ailleurs rendu imposables ces majorations de pension, jusqu’alors non soumises à l’impôt sur le revenu. Ces dispositifs tendent notamment à compenser les interruptions et réductions d’activité pour raisons familiales, susceptibles d’affecter le montant de la pension à la liquidation. Ils induisent des transferts des personnes sans enfant vers les personnes avec enfant(s).

c) Résultats En simulant les liquidations (droit propre et réversion) des individus de Destinie 2, il est possible de mettre en évidence la part des transferts induits par ces dispositifs, en calculant les indicateurs de taux de rendement interne et de taux de prestation : � dans chacune des configurations suivantes :

� Variante 1 : sans réversion ni droits familiaux ; � Variante 2 : avec droits familiaux ; � Variante 3 : avec réversion et droits familiaux.

� et en distinguant plusieurs types de ménages :

� hommes célibataires à 60 ans ; � femmes célibataires à 60 ans ; � couples sans enfant ; � couples avec 1 ou 2 enfant(s) ; � couples avec 3 enfants ou plus.

Les personnes en couple sont supposées ne s’être mariées qu’une fois (pas de prorata de réversion). De leur côté, les personnes célibataires à 60 ans peuvent avoir eu des enfants hors mariage et donc bénéficier de droits familiaux, mais sont considérées célibataires toute leur vie, donc ne sont pas concernées par la réversion. Dans les cas des variantes sans droits familiaux, les contributions indirectes finançant ces dispositifs sont neutralisées (majorations de pensions au régime général et aux régimes alignés et AVPF). Dans une approche conjugale, l’unité d’observation est l’individu pour un célibataire et le couple pour les individus mariés18. On associe à cette unité l’ensemble des contributions versées par les membres, et toutes les pensions, de droit direct ou dérivé, y compris droits familiaux (graphiques 37 et 38, annexe 8). Tout d’abord, le graphique 36 présente les ordres de grandeur de ces dispositifs tous types de ménages confondus, en estimant le taux de prestation dans les trois configurations citées précédemment. L’introduction des droits familiaux améliore le taux de prestation de 6 %, tandis que la réversion l’améliore quant à elle d’environ 11 %. Ces résultats sont conformes aux estimations du COR (Sixième rapport), compte tenu du fait que l’actualisation SMPT tend à moins valoriser la pension de droit dérivé perçue en fin de cycle de vie.

18 En considérant uniquement les individus ne s’étant mariés qu’une fois.

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Graphique 36. Taux de prestation selon la prise en compte des droits familiaux et conjugaux.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé ou indépendants. Graphique 37. Taux de prestation par type de ménage et scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé ou indépendants.

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Graphique 38. Taux de rendement interne par type de ménage et scénario.

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé ou indépendants. La réversion constitue un fort levier de redistribution en direction des couples mariés. À lui seul, ce dispositif améliore le taux de prestations de 3,4 points (couples sans enfant) à 5,7 points (couples avec 3 enfants et plus). Les droits familiaux, quant à eux, exercent principalement une redistribution vers les femmes (+ 2,8 points de taux de prestation) et les couples de plus de trois enfants (+ 5,6 points). L’effet au niveau des couples de deux enfants au plus est moins fort, en l’absence de majoration de pension et en raison du fait que l’indicateur est calculé sur les deux membres du couple. En considérant l’ensemble des droits familiaux et conjugaux, le taux de prestation des couples de plus de trois enfants avoisine celui des femmes célibataires, se situant autour de 40 %. Les hommes célibataires, quant à eux, affichent un taux de prestation inférieur d’environ 10 points (pas de réversion, et moindres avantages familiaux). Ces transferts se retrouvent lorsque l’on considère le taux de rendement interne par type de ménage. L’ensemble des droits familiaux et conjugaux améliore grandement le rendement pour les couples de plus de trois enfants (passant de 1,55 % à 2,34 %). Le taux de rendement augmente également fortement pour les couples sans enfant (+ 0,3 point) et avec 1 ou 2 enfant(s) (+ 0,5 point).

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Conclusion La dimension d’équité du système de retraite renvoie à deux problématiques. Tout d’abord, dans quelle mesure ce système présente le même degré de générosité pour des générations successives ou des catégories différentes d’assurés ? Ensuite, ces prestations sont-elles le fruit d’un même effort contributif ou la répartition de cet effort, là aussi entre cohortes ou entre types d’individus, a-t-elle évolué ? S’agissant du degré de générosité, le taux de prestation, tel qu’il est défini dans cette étude, permet d’appréhender les redistributions exercées par le système de retraite. Les dispositifs familiaux et conjugaux exercent une forte redistribution à destination des femmes et des couples, notamment des couples de plus de trois enfants grâce aux majorations de pensions. Toujours d’un point de vue intragénérationnel, les différences d’espérance de vie induisent également une redistribution implicite en direction des femmes. L’effet « espérance de vie » se retrouve lorsque l’on s’intéresse aux transferts entre individus d’âges de fin d’étude différents, cet effet améliorant le taux de prestation des personnes ayant terminé plus tard leur formation initiale. Toutefois, d’autres effets - notamment la décroissance du taux de remplacement avec le niveau de revenu - contribuent à limiter cette forme d’antiredistribution et à assurer un taux de prestation globalement décroissant avec l’âge de fin d’études. Concernant la générosité du système de retraite d’un point de vue intergénérationnel, les réformes successives ont diminué le taux de prestation d’environ cinq points entre les générations 1950 et 1985. L’essentiel de la diminution se situe entre les générations 1950 et 1970, les modifications d’âge et de durée ayant freiné le rapport durée de retraite/durée de carrière. Au-delà de la génération 1973, l’ensemble des réformes ont fini de monter en charge. Sous l’hypothèse de départ au taux plein, ce ratio durée de retraite/durée de carrière continue d’augmenter légèrement en raison des gains d’espérance de vie. Toutefois, l’âge de fin d’études ayant fortement augmenté, la durée de carrière s’écarte de la durée cible pour liquider au taux plein, diminuant le coefficient de proratisation. Au-delà de la génération 1970, le taux de prestation est finalement assez stable. Néanmoins, l’évolution de cet indicateur est fortement dépendante des hypothèses de croissance future, en raison de l’indexation sur les prix retenue pour le calcul de la pension puis sa revalorisation après liquidation. La baisse du taux de prestation pour les générations les plus jeunes sera d’autant plus forte dans les scénarios de forte croissance. Du point de vue de l’effort contributif, plusieurs évolutions ont tendu à modifier la répartition de cet effort entre catégories d’individus et entre générations. Tout d’abord, pour le régime général comme pour les régimes complémentaires, la hausse des taux de cotisation a accru le taux de prélèvement pour les plus jeunes générations. Dans le cas de l’Agirc et l’Arrco, ce surcroît de cotisations s’est d’ailleurs accompagné d’une baisse du rendement. Pour le régime général, les allègements de charge sur les bas salaires et la recherche de nouveaux financements ont contribué à diminuer le taux de prélèvement sur les personnes les moins qualifiées et l’augmenter globalement pour toutes les générations. In fine, en terme de rendement, le système de retraite s’éloigne nettement de la stricte contributivité et, conformément à ses objectifs, revêt une forte dimension de solidarité. Une grande partie de cette solidarité tient à la mutualisation du risque viager qui sous-tend le système d’assurance vieillesse. Entre catégories d’assurés, cette solidarité s’exerce en direction des couples et des femmes. En raison des règles de calcul, elle s’exerce également en direction des personnes ayant commencé leur carrière plus tôt. S’agissant de l’équité intergénérationnelle, l’accroissement de l’effort contributif et l’évolution du taux de prestation tendent à diminuer le taux de rendement interne, qui passe de 2,5 % pour la génération 1950 à 1,7 % pour la génération 1985. Cette évolution est toutefois fortement dépendante des hypothèses de croissance. En effet, le degré de générosité du système différera en fonction de l’évolution du salaire réel. Par ailleurs, le niveau de croissance futur est un déterminant crucial de la soutenabilité financière du système de retraite. S’il devait se situer à des niveaux particulièrement faibles, des mesures non prises en compte dans cette étude (modération des prestations, changement des paramètres d’âge ou de durée, ou nouveaux prélèvements) pourraient être décidées, susceptibles de modifier l’évolution du rendement entre générations.

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Bibliographie Andrieux V., Chantel C., 2013, « Espérance de vie, durée passée à la retraite », Dossier Solidarité et Santé n°40, Drees. Aubert P, Rabaté S., 2014, « Durée passée en carrière et durée en retraite : quel partage des gains d’espérance de vie ? », note pour le Conseil d’orientation des retraites, séance du 26 mars 2014. Aubert P., Bachelet M., 2012, « Disparités de montant de pension et redistribution dans le système de retraite français », Document de travail G2012-06 de la Direction des Études et Synthèses Économiques, Insee. Bachelet M., Leduc A., Marino A., 2014, « Les biographies du modèle Destinie 2 : rebasage et projection », Document de travail G2014-01 de la Direction des Études et Synthèses Économiques, Insee. Blanchet, D. (2013), « Retraites : vers l’équilibre en longue période ? », Note n° 3 de l’Institut des politiques publiques.

Blanpain N., 2011, « L’espérance de vie s’accroît, les inégalités sociales face à la mort demeurent », Insee Premiere n°1372. Bonnet C., Mahieu R., 2000, « Taux de rendement interne par génération des régimes obligatoires de retraite. Calcul à l'aide d'un modèle de microsimulation dynamique », Revue économique. Briard K., Mahfouz S., 2011, « Modulations de la retraite selon l’âge de départ : principes directeurs et évolutions depuis les années 1980 », Économie et statistique N°441-442. Caussat L., Hennion M., Horusitzky P., Loisy C., 2005, « Les transformations du financement de la protection sociale et leurs incidences économiques », Solidarité et santé n° 3, Drees. Commission pour l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, 2013, « Nos retraites demain : équilibre financier et justice », Rapport au Premier ministre. Commission des comptes de la sécurité sociale, Les Comptes de la Sécurité sociale. Davanne O., Pujol T., 1997, « Analyse économique de la retraite par répartition », Revue française d’économie. Drees, 2013, Les Comptes de la protection sociale en 2011. Comité de Suivi des Retraites, présidé par Yannick Moreau, 2014, Premier avis. Conseil d’Orientation des Retraites, séance de mars 2014, « Espérances de vie, santé et durée de retraite » Conseil d’Orientation des Retraites, 2008, « Retraites : droits familiaux et conjugaux », Sixième Rapport Conseil d’Orientation des Retraites, 2012, « Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 », Onzième Rapport. Conseil d’Orientation des Retraites, 2013, « Retraites : un état des lieux du système français », Douzième Rapport. Conseil d’Orientation des Retraites, 2014, « Le premier rapport annuel du COR sur les évolutions et perspectives des retraites en France». Elbaum M., 2011, « Économie politique de la protection sociale », PUF. Garbinti B., Lamarche P., « Les hauts revenus épargnent-ils davantage ? », document de travail de la DESE, à paraître. Haut conseil du financement de la protection sociale, 2013, « Rapport d’étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale » Horusitzky P., 2005, « L’évolution de la législation relative au financement de la protection sociale depuis 1980 », Solidarité et santé n° 3, Drees.

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Annexes Annexe 1 : Les déterminants des indicateurs

On considère un individu dont le salaire réel évolue de a tous les ans : t

t aWW )1(0 += , de t = 0 (début de

carrière) à t = T-1 (T = liquidation de la retraite). Ensuite il perçoit sa pension Pt de t = T à t = N-1 (N = décès).

1) Évolution du taux de prestation avec la croissanc e (actualisation SMPT)

Au régime général, la pension à la liquidation est le produit de trois termes : le SAM (salaire annuel moyen), le taux de liquidation (ici le taux plein), et le coefficient de proratisation (rapport de la durée validée d dans le régime et de la durée D requise pour bénéficier du taux plein). Le SAM est calculé à partir des 25 dernières années, en revalorisant les salaires portés au compte sur les prix.

))13(1(

)122525)()25(1(25

)1()1(25

)1()1(25

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0

24

0

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SAM

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SAM

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T

t

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×+−+≈

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∑

∑∑

=

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−=

La revalorisation des salaires portés au compte sur les prix, et non pas sur les salaires, équivaut à faire perdre environ 13 ans de croissance. La pension à la liquidation, calculée au coefficient de proratisation d/D, est ancrée

sur le salaire 13 ans avant la liquidation : ))13(1(0 aTWD

dPT −+= .

Par ailleurs, l’indexation sur les prix après liquidation donne : ))13(1(... 01 aTWD

dPPP NTT −+==== + .

La somme actualisée des pensions se calcule comme suit :

−−−−−−+−≈

+−−+−≈

−−+−≈

−−+≈

+−+

≈

+

−+=

∑

∑

∑

∑

∑∑

+−=

−

=

−

=

−

=

−

=

−

=

2

))(1()(13

)(13

)13(

))13(1(

)1(

))13(1(

)1(

))13(1(

0

0

10

1

0

1

0

10

1 01

TNTNTNaTNW

D

d

tTNaTNWD

d

tTaTNWD

d

atTWD

d

ta

aTW

D

d

a

aTWD

d

SMPT

P

NTt

N

Tt

N

Tt

N

Tt

N

Ttt

N

Tt t

t

49

La somme actualisée des salaires, quant à elle, est simplement : 00

TWSMPT

WT

t t

t =∑=

.

In fine, cette configuration (actualisation salaires) conduit à un taux de prestation

−−+−−≈2

1131

TNa

T

TN

D

dTPR qui décroît avec a, l’évolution du salaire réel.

Le décrochage des retraites par rapport aux actifs se retrouve : 13 années de croissance non prises en compte (calcul à la liquidation), puis en moyenne une demi-durée de retraite (N-T-1)/2 (revalorisation après la liquidation).

2) Évolution du taux de rendement interne avec la cr oissance Cette fois-ci, les flux sont uniquement considérés en termes réels, donc via une actualisation sur les prix. Dans ce cas, la somme actualisée des pensions s’écrit :

))13(1)((

))13(1(

0

1

1

0

1

aTTNWD

dP

aTWD

dP

N

Ttt

N

Tt

N

Ttt

−+−=

−+=

∑

∑∑−

=

−

=

−

=

Celle des salaires, quant à elle, s’écrit :

−+≈

+≈

+≈

∑

∑∑

∑∑

−

=

−

=

−

=

−

=

−

=

2

)1(

)1(

0

1

0

1

00

1

0

1

00

1

0

TaTTWW

taTWW

taWW

T

tt

T

t

T

tt

T

t

T

tt

Cette configuration amène à un taux de prestation :

−−+−≈

−+

−+−≈=∑

∑−

=

−

=

)122

1(1

2

)1(1

))13(1)((1

0

1

Ta

T

TN

D

dTPR

TaT

aTTN

D

d

W

PTPR

T

tt

N

Ttt

Dans cette configuration (actualisation prix), le taux de prestation croît avec l’évolution du salaire réel, a. Par rapport aux salaires, la croissance se reporte à la liquidation à hauteur d’une demi-durée de carrière (T-1)/2, moins 12 années de croissance non prises en compte dans le calcul de la pension. De même, la valeur actualisée nette (VAN) est donc également elle-même une fonction :

- croissante avec l’évolution du salaire réel ; - décroissante avec le taux d’actualisation.

50

On en déduit donc que le taux de rendement interne augmente avec le taux de croissance (cf graphique ci-après). Valeur actualisée nette pour deux taux de croissance c1 < c2, et taux de rendement correspondants

3) Remarque : effet d’une d’indexation des salaires portés au compte et pensions sur les salaires Si les salaires portés au compte sont revalorisés sur les salaires, la pension à la liquidation est simplement PT = WT d/D, et le flux des pensions, revalorisées et actualisées sur les salaires, égal à : (N - T) WT d/D. La somme actualisée des salaires s’élevant quant à elle à T WT, le taux de prestation est finalement indépendant de l’évolution du salaire réel, et dépend uniquement du coefficient de proratisation, de la durée de carrière et de

la durée de service de la retraite : .)(

T

TN

D

dTPR

−=

51

Annexe 2 : Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Certaines dépenses des régimes sont financées par le Fonds de Solidarité Vieillesse . Dépenses : Ce fonds, créé en 1993, assure le financement de prestations relevant davantage de la solidarité nationale que de l’assurance :

� périodes validées au titre du chômage, de la maladie ou du service national dans les régimes général et alignés (43 % en 2012),

� minimum vieillesse (13 % en 2012),

� majorations de pensions pour enfants et conjoint à charge à partir de versements de la CNAF (20 % en

2012), � minimum contributif à partir de 2011 (17 % en 2012),

� autres prises en charge, telles que les cotisations au titre de certaines périodes d’interruption d’activité

(ASS, AER, préretraite) à l’AGIRC/ARRCO (7 % en 2012).

Recettes : En 2012, plus de la moitié des ressources du FSV provenait de la CSG. Le reste de son financement est issu d’une fraction de la C3S, d’une part du produit du prélèvement social sur les revenus de capitaux, de la contribution sur les retraites « chapeau », de produits divers, de transferts de la CNAF et de nouvelles recettes depuis 2011 (notamment une fraction de la taxe sur les salaires).

52

Annexe 3 : Indicateurs par génération quinquennale Taux de rendement interne (TRI), taux de prestation (TPR), taux de prélèvement (TP) et taux de récupération (TR) par génération avec quotients de mortalité constants après 2060

Indicateur 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

TRI 2,47% 2,12% 1,94% 1,84% 1,76% 1,76% 1,69% 1,67%

TP = C/W 23,98% 25,47% 26,72% 27,40% 27,54% 27,67% 27,85% 27,90%

TR = P/C 157,78% 141,75% 131,57% 124,77% 119,35% 117,86% 114,46% 112,91%

TPR = TR x TP = P/W

37,83% 36,10% 35,16% 34,19% 32,87% 32,62% 31,88% 31,51%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tous financements. Actualisation SMPT pour TP, TPR et TR. Taux de rendement interne, taux de prestation, taux de prélèvement et taux de récupération par génération avec prolongation des gains d’espérance de vie après 2060

Indicateur 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

TRI 2,47% 2,12% 1,94% 1,84% 1,77% 1,78% 1,73% 1,74%

TP 23,98% 25,47% 26,72% 27,40% 27,54% 27,68% 27,86% 27,92%

TR 157,78% 141,75% 131,58% 124,85% 119,61% 118,62% 115,96% 115,55%

TPR = TR x TP 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Tous financements. Actualisation SMPT pour TP, TPR et TR.

53

Annexe 4 : Indicateurs selon le type de financement Taux de rendement interne (TRI), taux de prestation (TPR), taux de prélèvement (TP) et taux de récupération (TR) par génération. Contributions limitées aux seules cotisations sans allègements.

Indicateur 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

TRI 2,76% 2,39% 2,20% 2,10% 2,01% 2,02% 1,97% 1,96%

TP 21,52% 23,07% 24,33% 25,01% 25,31% 25,40% 25,65% 25,80%

TR 175,78% 156,47% 144,52% 136,77% 130,17% 129,24% 125,95% 125,02%

TPR = TR x TP 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Actualisation SMPT pour TP, TPR et TR. Taux de rendement interne, taux de prestation, taux de prélèvement et taux de récupération par génération. Cotisations et allègements.

Indicateur 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

TRI 2,79% 2,44% 2,28% 2,22% 2,18% 2,19% 2,15% 2,15%

TP 21,27% 22,65% 23,58% 23,99% 23,99% 24,08% 24,27% 24,36%

TR 177,86% 159,37% 149,09% 142,61% 137,35% 136,32% 133,10% 132,45%

TPR = TR x TP 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Actualisation SMPT pour TP, TPR et TR. Taux de rendement interne, taux de prestation, taux de prélèvement et taux de récupération par génération. Ensemble des financements.

Indicateur 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

TRI 2,47% 2,12% 1,94% 1,84% 1,77% 1,78% 1,73% 1,74%

TP 23,98% 25,47% 26,72% 27,40% 27,54% 27,68% 27,86% 27,92%

TR 157,78% 141,75% 131,58% 124,85% 119,61% 118,62% 115,96% 115,55%

TPR = TR x TP 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Législation 2014. Actualisation SMPT pour TP, TPR et TR.

54

Annexe 5 : Indicateurs selon le scénario macroécono mique Taux de rendement interne par génération et scénario

Scénario 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

A’ 2,50% 2,16% 2,02% 1,93% 1,91% 1,92% 1,94% 1,95%

A 2,48% 2,14% 1,99% 1,89% 1,86% 1,86% 1,87% 1,87%

B 2,47% 2,12% 1,95% 1,85% 1,75% 1,76% 1,74% 1,76%

C 2,47% 2,12% 1,94% 1,84% 1,77% 1,78% 1,73% 1,74%

C’ 2,47% 2,12% 1,94% 1,84% 1,76% 1,76% 1,72% 1,72%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Tous financements. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Taux de prestation par génération et scénario

Scénario 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

A’ 36,75% 34,27% 32,77% 30,86% 29,34% 28,60% 28,23% 27,91%

A 37,01% 34,69% 33,37% 31,61% 30,17% 29,49% 29,19% 28,89%

B 37,37% 35,34% 34,19% 32,95% 31,24% 30,90% 30,45% 30,45%

C 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

C’ 38,71% 37,44% 37,00% 36,48% 35,51% 35,63% 35,21% 35,24%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Tous financements. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Taux de récupération par génération et scénario

Scénario 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

A’ 153,36% 134,60% 122,78% 112,97% 106,96% 103,61% 101,65% 100,31%

A 154,42% 136,22% 124,97% 115,65% 109,91% 106,77% 105,02% 103,75%

B 155,89% 138,72% 127,95% 120,29% 113,62% 111,96% 109,68% 109,36%

C 157,78% 141,75% 131,58% 124,85% 119,61% 118,62% 115,96% 115,55%

C’ 161,33% 146,88% 138,32% 132,98% 128,75% 128,56% 126,18% 126,03%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Tous financements. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060.

55

Annexe 6 : Taux de prestation par sexe et génératio n quinquennale selon la législation

Taux de prestation : hommes et femmes.

Législation 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

1992 42,29% 43,22% 43,09% 42,45% 41,69% 42,08% 41,85% 41,82%

2002 38,17% 38,91% 38,57% 38,12% 37,36% 37,35% 36,86% 36,71%

2009 38,13% 37,95% 37,39% 36,56% 35,83% 35,63% 35,02% 34,97%

2011 37,81% 35,64% 34,79% 34,37% 33,53% 33,74% 33,30% 33,21%

2014 37,83% 36,10% 35,16% 34,21% 32,94% 32,83% 32,31% 32,26%

Champ : générations 1950 à 1985, salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Taux de prestation : hommes.

Législation 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

1992 37,56% 38,16% 37,56% 37,66% 36,61% 37,00% 37,00% 36,71%

2002 34,11% 34,67% 33,78% 33,98% 32,85% 32,80% 32,65% 32,39%

2009 34,18% 33,68% 32,59% 32,48% 31,29% 31,13% 30,89% 30,72%

2011 33,86% 31,54% 30,32% 30,57% 29,37% 29,54% 29,38% 29,21%

2014 33,88% 32,09% 30,72% 30,45% 28,76% 28,56% 28,42% 28,25%

Champ : générations 1950 à 1985, hommes salariés du secteur privé vivant à 60 ans. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060. Taux de prestation : femmes.

Législation 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985

1992 50,46% 51,20% 51,22% 49,56% 49,53% 49,50% 49,72% 50,63%

2002 45,22% 45,60% 45,67% 44,31% 44,40% 44,08% 43,82% 44,26%

2009 45,00% 44,71% 44,51% 42,70% 42,96% 42,34% 41,88% 42,44%

2011 44,76% 42,06% 41,46% 40,09% 40,06% 40,00% 39,80% 40,31%

2014 44,77% 42,35% 41,78% 39,86% 39,53% 39,21% 38,80% 39,40%

Champ : générations 1950 à 1985, femmes salariées du secteur privé vivant à 60 ans. Gains d’espérance de vie prolongés après 2060.

56

Annexe 7 : Impact des différences d’espérance de vi e

Espérance de vie et sexe Taux de rendement interne et taux de prestation, par sexe et scénario.

Hommes Femmes

Scénario retenu TP TRI TP TRI

Scénario central 29,01 % 1,32 % 39,33 % 2,27 %

Variante : neutralisation des écarts hommes femmes

(mortalité masculine pour les deux)

29,40 % 1,36 % 32,43 % 1,72 %

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé.

Remarque : les différences de valeur des indicateurs pour les hommes entre le scénario central et la variante s’expliquent par des différences d’échantillon. Espérance de vie et âge de fin d’études Taux de prestation par sexe, âge de fin d’études et scénario.

Hommes Femmes

Scénario retenu Age < m-2

m-2 < Age

< m-1

m-1 < Age

< m+1

Age > m+1

Age < m-2

m-2 < Age

< m-1

m-1 < Age

< m+1

Age > m+1

Scénario central

31,35 % 31,80 % 31,18 % 25,63 % 43,50 % 40,15 % 39,74 % 36,27 %

Variante :

neutralisation de la mortalité

différentielle

32,26 % 34,42 % 31,12 % 23,56 % 44,78 % 39,06 % 40,49 % 35,44 %

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé.

57

Taux de rendement interne par sexe, âge de fin d’études et scénario.

Hommes Femmes

Scénario retenu Age < m-2

m-2 < Age

< m-1

m-1 < Age

< m+1

Age > m+1

Age < m-2

m-2 < Age

< m-1

m-1 < Age

< m+1

Age > m+1

Scénario central

1,55 % 1,49 % 1,47 % 1,00 % 2,71 % 2,33 % 2,20 % 2,00 %

Variante :

neutralisation de la mortalité

différentielle

1,64 % 1,71 % 1,46 % 0,72 % 2,78 % 2,24 % 2,25 % 1,93 %

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé. Taux de prélèvement par âge de fin d’études et selon les contributions retenues.

Contributions retenues Age < m-2

m-2 < Age < m-1

m-1 < Age < m+1 Age > m+1

Cotisations sans allègement

25,52% 25,74% 25,29% 24,13%

Cotisations avec allègements

22,87% 24,26% 24,58% 23,98%

Tout financement

26,42% 27,67% 27,92% 27,20%

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé.

58

Annexe 8 : Impact des droits familiaux et conjugaux Taux de rendement interne par type de ménage et scénario.

Scénario retenu Hommes célibataires

Femmes célibataires

Mariés sans enfant

Mariés avec 1 ou 2

enfant(s)

Mariés avec 3 enfants

ou plus

Variante 1 :

Sans réversion Sans droits familiaux

1,55% 2,18% 1,66% 1,55% 1,55%

Variante 2 :

Sans réversion Avec droits familiaux

1,51% 2,33% 1,66% 1,62% 1,92%

Variante 3 :

Avec réversion Avec droits familiaux

1,52% 2,35% 1,96% 2,06% 2,38%

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé et indépendants. Taux de prestation par type de ménage et scénario.

Scénario retenu Hommes célibataires

Femmes célibataires

Mariés sans enfant

Mariés avec 1 ou 2

enfant(s)

Mariés avec 3 enfants

ou plus

Variante 1 :

Sans réversion Sans droits familiaux

28,90% 36,50% 30,24% 29,44% 29,35%

Variante 2 :

Sans réversion Avec droits familiaux

29,22% 39,34% 30,95% 30,85% 33,93%

Variante 3 :

Avec réversion Avec droits familiaux

29,26% 39,63% 34,32% 35,74% 39,67%

Champ : Générations 1960-1970. Salariés du secteur privé et indépendants.