r. GAZETTE DES TR1BI YU - data. aidant M' Michaux-Bellaire, du pourvoi toutesdu sieur Du-maire *iui' d'aPls l'article 10 de la loi du 18 juillet

  • View
    216

  • Download
    2

Embed Size (px)

Text of r. GAZETTE DES TR1BI YU - data. aidant M' Michaux-Bellaire, du pourvoi toutesdu sieur Du-maire...

  • r. 9468 tCVDI 9 e< SI&HB1 4 AOUT iSf

    GAZETTE DES TR1BI YU A tt ONNBMM X Tt

    PARIS ET LES DPARTEMENTS :

    Un an, 72 fr. Six moi, 36 fr. | Trois mois, 18 fr.

    JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DBATS JUDICIAIRES. ETRANGER

    LMport *n nu, pour let ptyi MM change poital.

    S LGALES.

    D1 HAR LA Y-DU -PA LAIS,

    au coin du quui de l'HorWge, jeS Paria.

    [Lei lettres doivent tre a/fran&VJw.)

    SoiSiaaatail'C* .

    JUSTICE CIVILE. Cour de cassation (eh. des requtes). Bulletin : Chemin communal; arbre; plantation; ac-tion possessoire. Assurance maritime; naufrage; d-laissement. Conclusions nouvelles; dfaut de motifs.

    Maire; commune; prescription. Cour de cassation (ch. civ.). Bulletin : Sparation des patrimoines; accep-tation bnficiaire. Cour impriale de Paris (2" ch.): Ordre; rglement dfinitif; opposition; prix distribuer; paiement; rduction; supplment de prix; chose juge; pouvoirs des syndics; responsabilit du constructeur. Cour impriale de Cacn (1" ch.) : Contrat de mariage; acte additionnel; loi du 10 juillet 1850; lecture des ar-ticles 1391 et 1394 du Code Napolon; mention; no-taire; amende. Cour impriale de Lyon (2e ch.) : Cautionnement de conducteur; saisie-arrt; dclaration; comptence.

    JUSTICE CRIMINELLE. Cour impriale de Riom (ch. cor-rect.) : Falsification; marchandises; ventes; mlange; bl; farine; tromperie; loi du 27 mars 1851. Cour d'assises de la Seine-Infrieure : Vol de 6,000 francs commis au prjudice des Frres des coles chrtiennes du Havre.

    JUSTICE ADMINISTRATIVE. Conseil d'Etat : Arbitres rap-porteurs prs les Tribunaux de commerce; imposition la patente comme agents d'affaires; rclamt ton-, d-charge.

    NOM I NAIO-VS iwictAIDES. TIRAGE DU JUI.Y. ;

    AFFAIRE D'ORAN. MEURTRE D'UN AGIIA, DE SON INTER-

    raf.TR ET D L'N MU.OUANT FRANAIS. DlX-NHUK AC-CUSES. Y

    CllRO.VIUl'E.

    JUSTICE CIVILE

    COUR DE CASSATION (ch. des requtes).

    Prsidence de M. Nieras Gaillard.

    Bulletin du 3 aot. CHEMIN COMMUNAL. ARBRE.

    POSSESSOIRE.

    COUR DE CASSATION (chambre civile).

    Prsidence de M. Brenger.

    Bulletin du 3 aot. SPARATION DES PATRIMOINES. ACCEPTATION BNFICIAIRE.

    L'acceptation bnficiaire , alors mme qu'elle n'est faite que par un seul des hritiers, alors mme qu'elle est force raison de la minorit de cet hritier, a pour efet, lorsqu'elle a t suivie d'un inventaire, d'oprer la spa-ration des patrimoines l'gard de tous les hritiers, et au profit de tous les cranciers de la succession, sans que ceux-ci soient, dans ce cas, tenus de prendre, dans les six mois, l'inscription prescrite par l'article 2111 du Code Napolon. (Articles 724, 793, 802, 870, 873, 875, 878, 1220, 2111, 2113, 2146 du Code Napolon.)

    Cassation, au rapport de M. le conseiller Renouard, et conformment aux conclusions de M. l'avocat-gnrai Svin, d'un arrt rendu, le 20 dcembre 1855, par la Cour impriale de Lyon. (Poulard contre Cuerpilton et autres. Plaidants, M"s Delaborde et Paul Fabre.)

    PLANTATION. ACTION

    Le riverain d'un chemin sur le sol duquel il prtend avoir plant un arbre peut-il intenter l'action possessoire contre la commune, propritaire du chemin, et laquelle il reproche de l'avoir troubl dans sa possession en fai-sant laguer cet arbre et enlever ses branches ?

    Jug ngativement par le Tribunal civil de Douai le 20 dcembre 1856.

    Pourvoi pour violation et fausse application des art. 553 et 555 du Code Nap. et des lois spciales qui ont permis aux riverains do planter des arbres sur les chemins com-munaux.

    Admission, au rapport de M. le conseiller de Boissieux et sur les conclusions contraires de M. l'avocat-gnrai Blanche, plaidant M" Paul Fabre, du pourvoi des sieurs Duclerfays et Dumont.

    ASSURANCE MARITIME. NAUFRAGE. DLAISSEMENT.

    Une Cour impriale a pu juger qu'un navire assur pour une navigation de douze mois, du 5 avril 1854 au 5 juillet 1855, tait encore couvert par l'assurance, aprs expiration de ce dlai, si, par des dispositions particu-

    lires de la polieequ'il lui appartenait exclusivement d'ap-precier, les parties ont modifi la premire fixation du aelai.Ainsi,lorsqu'il a t dit dans la police que les risques continueraient de courir contre les assureurs, aprs les douze mois expires, dans le cas o le navire serait en-core en cours de voyage, ou retenu dans un port de rel-che, la dclaration, par la Cour impriale, que l'une ou i autre de ces circonstances, ou toutes les deux, se sont ralises, est une dclaration souveraine qui chappe au contrle de la Cour de cassation. Si donc le navire a fait naufrage en cours de voyage aprs les douze mois, le d-laissement a pu valablement en tre opr aux assu-reurs.

    Ainsi jug,au rapport de M. le conseiller Hardoin et sui-tes conclusions conformes de M. Raynal, avocat-gnral ; plaidant, M" Paul Fabre. (Rejet du pourvoi de la compa-gnie la Vigie et autres contre un arrt de la Cour imp-riale de Paris du 13 novembre 1856.)

    CONCLUSIONS NOUVELLES. DFAUT DE MOTIFS.

    Le rejet de conclusions prises pour la premire fois de-vant la Cour impriale est, suffisamment motiv par l'a-uoption des motifs des premiers juges, lorsqu'on y trouve a rponse implicite et ncessaire. ces-conclusions nou-illes. (Jurisprudence constante.)

    Kejet, au rapport de M. le conseiller Brire-Valigny et *l,r les conclusions conformes du mme avocat-gnral, P aidant M' Michaux-Bellaire, du pourvoi du sieur Du-

    maire *iui' d'aPls l'article 10 de la loi du 18 juillet la c ' eSt cnar8^ ^e veiller la conservation des droits de i llmune qu'il administre, ne peut prescrire contre elle ceiun possessiori trentenaire, ni par la possession d-

    ''admi '\aVeC titre et bonne roi- est' IJar sa fonction la e ,'?ls'rateur des intrts communaux compris dans lon n , des lermes de ''article 2236 du Code Napo-lier u ?x que ceux qni Possdent pour autrui, le fer-lieiuient positaire> l'usufruitier et tous autres qui d-Cfi

    Vent Pruairement la chose du propritaire, ne pres-

    l.a f

    eJm

    mais Par quelque laps de temps que ce soit. >les tlroJJ1,6 ?u. maire, lorsqu'il n'est pas prouv qu'elle plus n

    Up distincts de ceux de son mari, ne peut pas

    sess\on c

    ju

    Ce'ui7ci prescrire contre la commune. La pos-urqVter i, ffl,ar'> inefficace pour lui-mme, ne peut pas

    Ainsi ju

    . femme. iard> et SUM'au raPport de M. le conseiller Bayle-Mouil-"eral Ravnal 8 conclusions conformes de M. l'avocat-g-frt Lasser. plaidant M* Morin. (Rejet du pourvoi des l)er

    iale de P^V*Camiade contre un arrt de la Cour im-

    MAIRE. COMMUNE. PRESCRIPTION.

    COUR IMPRIALE DE PARIS (2* ch.).

    Prsidence de M. Eugne Lamy.

    Audiences des 2t avril. 19. 96 mai et 9fi iuia ORDRE. RGLEMENT DFINITIF. OPPOSITION. PRIX A

    DISTRIBUER. PAIEMENT. RDUCTION. SUPPLMENT

    DE PRIX. CHOSE JUGE. POUVOIRS DES STNDICS.

    RESPONSABILIT DU CONSTRUCTEUR.

    /. L'acqureur, en tant que dbiteur du prix distribuer, est recevable te pourvoit par voie d'opposition contre le rglement dfinitif d'ordre, mme aprs la dlivrance des bordereaux de collocation. A son gard, il ne suffit pas que le rglement dfinitif soit la reproduction exacte soit du rglement provisoire, soit des dispositions du jugement qui statue sur les contestations; il faut encore que le prix distribuer soit rgl en consquence des paiements par lui faits valablement aux cranciers premiers inscrits.

    II. Tout paiement fait par un acqureur, avant la clture dfinitive de l'ordre, entre les mains d'un crancier collo-qu en premire ligne par le rglement provisoire et non contest, libre d'autant le dbiteur par voie de confusion, en vertu de la subrogation lgale, et emporte de plein droit ta rduction du prix distribuer.

    III. La chose juge avec le syndic d'une faillite relative-ment l'existence et au mode de paiement d'un suppl-ment de prix dissimul par l'acqureur de l'un des immeu-bles du failli, n'est pas opposable aux cranciers privil-gis ou hypothcaires inscrits sur cet immeuble.

    IV. Au regard des cranciers inscrits, le supplment de prix de vente dissimul par l'acqureur dans ses notifications et dans l'ordre ouvert sur son prix ostensible, est soumis de droit aux mmes conditions que le prix apparent, quant au terme de paiement, au taux des intrts et la distri-bution par voie d'ordre.

    V. Le propritaire constructeur qui vend la maison par lui difie n'est pas soumis la responsabilit qui pse sur les architectes et entrepreneurs pour raison des vices de con-structions it mme pour vices du sol, aux termes des arti-cles 1792 et 2270 du Code Nap.

    Ces diverses questions ont t rsolues par l'arrt infir-matif suivant, qui fait suffisamment connatre les circons-tances de fait et les arguments de droit :

    La Cour, Considrant qu'en principe le rglement dfinitif d'un

    ordre doit tre la reproduction fidle des articles du rgle-ment provisoire qui n'ont pas t l'objet de contredits, et des dispositions du jugement qui a statu l'gard des articles con-tests ;

    Que lorsqu'un rglement dfinitif s'est cart de cette rgle, soit en ne s'appropriant pas les parties du rglement provisoire qui doivent tre conserves, soit en n'appliquant pas non seulement le texte, mais encore les consquences l-gales et forces de la dcision rendue sur le renvoi l'au-dience, de mme que lorsqu'il renferme quelque autre erreur matrielle de nature faire grief l'une des parties comprises dans l'ordre, il y a lieu d'admettre cette partie en poursui-vre la restitution ;

    " Considrant que, dans le silence de la loi et devant la n-cessit de cette mesure, la jurisprudence, d'accord avec la doc-trine, a reconnu que la voie ouverte pour cette restitution tait l'opposition l'excution du rglement dfinitif;

    Qu'il s'agit ds lors de rechercher si, dans l'espce, le rglement