RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

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RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

INTRODUCTIONLe raccordement est l’opération par laquelle vous pouvez faire connecter votre installation intérieure au réseau de distribution de gaz naturel.

L’installation intérieure qui est connectée au réseau est communément appelée point d’accès1.

Lorsque plus d’un point d’accès doit être raccordé au réseau, le raccordement est dit collectif.

Toute demande de réalisation d’un nouveau raccordement collectif doit être envoyée à votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (aussi appelé GRD).

ORES est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel de 197 communes du sud du pays. À ce titre, c’est donc ORES qui assure le traitement des demandes de raccordement et leur réalisation technique sur le territoire de ces communes (voir carte en annexe).

Cette brochure concerne spécifiquement les nouveaux raccordements collectifs en gaz naturel (immeubles à appartements résidentiels, de bureaux et/ou de commerces ou galeries et complexes commerciaux).

Elle a été conçue et rédigée afin que vous et votre installateur ne laissiez rien au hasard lors de la réalisation de votre projet de raccordement gaz naturel.

Nous vous invitons à la lire attentivement et à suivre les différentes étapes qui y sont présentées. Vous préparerez ainsi au mieux la mise en service de votre raccordement et vous serez assuré de bénéficier d’un service de qualité dans les meilleures conditions.

Nous vous conseillons aussi de contacter ORES pour un avis préalable dès l’élaboration de votre projet de construction ou de rénovation. En effet, le raccordement collectif nécessite un local commun pour l’installation des compteurs et dans certains cas, selon la puissance globale demandée, l’aménagement d’un local supplémentaire pour l’installation d’une cabine de détente alimentée en moyenne pression.

1 Afin d’éviter toute confusion

ou mauvaise interprétation

des termes techniques utilisés

dans cette brochure, une liste

de définitions est reprise en

dernière page. Les termes

repris dans cette liste sont

écrits en italique dans le texte.

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4 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Le branchement

Le branchement assure, au moyen d’une conduite (tuyau), la liaison entre le réseau de distribution et les compteurs.

Le tracé du branchement est toujours déterminé par ORES. Il est réalisé en pose souterraine et en ligne droite perpendiculairement à la voirie.

Nos techniciens assureront la pose de la conduite nécessaire, depuis le réseau de distribution jusqu’à l’ensemble de comptage, que ce soit en domaine public ou en propriété privée, ainsi que tous les travaux de terrassement en domaine public.

Les travaux de terrassement en propriété privée restent à votre charge (voir étape 5 ci-après).

Si nécessaire, un aménagement ou une extension du réseau de distribution existant seront préalablement entrepris par ORES. Une cabine de détente pourra également être installée dans l’immeuble même, dans un local spécifique mis à disposition par le demandeur.

Dans le cas où plusieurs immeubles existants bénéficiant chacun d’un branchement distinct seraient regroupés en un seul nouvel immeuble, ORES ne laissera subsister qu’un seul branchement collectif pour l’ensemble du nouvel immeuble. Dans ce cas, les frais relatifs à la suppression d’un ou des autres branchements seront pris en charge par le client. L’immeuble ne pourra garder plusieurs branchements que s’il dispose d’autant d’accès séparés, sans passage ou communication intérieurs.

Les bâtiments où plusieurs installations séparées existent (bâtiments à appartements ou combinaison d’applications résidentielles et professionnelles) tombent également sous cette règle (adresse distincte).

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Avant de compléter et d’envoyer votre demande, une description sommaire et quelques informations de base sur le raccordement gaz naturel collectif s’avèrent utiles.

Le raccordement est composé : du branchement reprenant l’ensemble de l’équipement installé depuis le réseau de distribution jusqu’aux compteurs ;

d’un ensemble de comptage, situé dans un local de comptage commun ou spécifique, regroupant les compteurs destinés aux utilisateurs.

UN PEU DE TECHNIQUE…

LE RACCORDEMENT

Le local de comptage

L’ensemble de comptage est installé dans un local prévu à cet effet à l’intérieur du bâtiment. Cet endroit doit être approuvé par ORES.

Le local abritant l’ensemble de comptage est choisi en fonction des impositions suivantes :

il doit toujours être dégagé et accessible à nos techniciens et aux personnes de l’immeuble. L’accès aux enfants doit être évité ;

il doit être sec et donc situé à un niveau non inondable. Il dispose de l’éclairage et des ventilations nécessaires. Il ne peut y régner une atmosphère corrosive ni une température excessive. Il ne peut être l’objet de dépôt de matières quelconques, en particulier facilement inflammables ;

son implantation doit être telle que le cheminement intérieur de la conduite de branchement soit le plus court possible ;

le local est aussi proche que possible de la voirie et à un niveau qui ne peut être inférieur à celui du premier sous-sol ;

sa dimension doit être suffisante pour abriter l’ensemble de comptage. Lorsque l’immeuble est de nature essentiellement professionnelle, il y a lieu de prévoir la place suffisante pour permettre l’extension éventuelle de l’ensemble de comptage consécutive à la variabilité (évolution) des surfaces louées.

Ce local peut abriter d’autres comptages (électricité et/ou eau) à condition de respecter les règles de l’art.

Au-delà de 10 compteurs, un local spécifique pour les compteurs de gaz sera exigé. Ce local doit offrir une protection contre le feu (résistance des portes et parois).

Si le recul de l’immeuble est supérieur à 25 m, le local de comptage devra être installé en limite de propriété.

TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

CONDUITE DERACCORDEMENT

GAINE

COMPTEURS

PUITS EXTÉRIEUR

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

POINT DE RACCORDEMENTTRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

CONDUITE DERACCORDEMENT

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

POINT DE RACCORDEMENT

6 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL 7

L’ensemble de comptage

L’ensemble de comptage sera installé par ORES.

La disposition des compteurs sera fonction des dimensions du local et du nombre de compteurs à installer.

La responsabilité d’ORES s’arrête à la sortie de chaque compteur.

Les installations intérieures permettant d’alimenter les équipements de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisson sont réalisées par le demandeur ou son installateur selon les normes en vigueur.

Les compteurs sont calibrés selon la puissance thermique en kilowatt (kW) des installations intérieures.

La pression de gaz à la sortie des compteurs est de 21 ou 24 mbar selon la région.

Lorsqu’un seul compteur est prévu (un point d’accès) pour alimenter une chaufferie collective centralisée, le raccordement au gaz naturel est individuel (voir brochure “Raccordement individuel au réseau de distribution de gaz naturel“).

Le local “cabine de détente“

ORES peut exiger l’aménagement d’un local destiné à l’installation d’une cabine de détente. Les spécificités techniques de ce local, sa situation dans l’immeuble ainsi que son accès au personnel et au matériel, seront convenus de commun accord entre ORES et le demandeur. Ils seront communiqués à ce dernier sous la forme d’un cahier des charges.

ORES prévoira le raccordement moyenne pression de la cabine et y installera les équipements nécessaires à la détente moyenne pression/basse pression (le raccordement de l’ensemble de comptage sera quant à lui réalisé au départ de la sortie de la vanne après détente).

Un bail emphytéotique sera conclu entre le demandeur et ORES pour la mise à disposition de ce local. Ce local devra répondre aux normes en vigueur (NBN-D51-001) et aux règles spécifiques de sécurité d’ORES.

UN PEU DE TECHNIQUE…

LE RACCORDEMENT

8 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Vous pouvez compléter votre

demande d’offre de prix soit via

notre site web www.ores.be,

soit par écrit, au moyen du

formulaire annexé en fin de

brochure.

Référez-vous aux cartes géo–

graphiques annexées pour

envoyer votre courrier à la

bonne adresse.

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VOUS ENVOYEZ UNE DEMANDE D’OFFRE DE PRIX COMPLÈTE À ORES

ÉTAPE 1

Pour demander votre raccordement, vous devez nous communiquer un dossier qui comprendra un formulaire de demande d’offre de prix, dûment complété, accompagné des documents et renseignements complémentaires détaillés ci-après.

Veillez à compléter ce formulaire le plus précisément possible. C’est sur base des données transmises qu’ORES réalisera son analyse technique et chiffrera le coût des travaux.

Votre architecte ou votre installateur-gaz peut vous aider à remplir le document.

À défaut de disposer des informations requises, nous serions malheureuse-ment amenés à considérer votre dossier comme non-recevable.

VOUS ENVOYEZ UNE DEMANDE D’OFFRE DE PRIX COMPLÈTE À ORES

NOUS VOUS ENVOYONS L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT

ÉTAPE 2

VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD SUR CETTE OFFRE DE PRIX

ÉTAPE 3

NOUS PLANIFIONS AVEC VOUS LA DATE DE RÉALISATION DU RACCORDEMENT

ÉTAPE 4

VOUS RÉALISEZ LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ÉTAPE 5

NOUS RÉALISONS LE RACCORDEMENT ET LA POSE DES COMPTEURS

ÉTAPE 6

VOUS - OU LES FUTURS OCCUPANTS - DEMANDEZ LA MISE EN SERVICE DES COMPTEURS

ÉTAPE 7

7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

ÉTAPE 1

10 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

PLAN D’IMPLANTATIONPLAN SITUANT L’EMPLACEMENT SOUHAITÉ DU COMPTEUR DANS LE BÂTIMENT

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2 Les plans1 Extrait au format A4 du plan cadastral permettant de situer l’objet de la demande (le bâtiment) dans la rue.

Cet extrait est disponible auprès de votre architecte, auprès de l’Administration du Cadastre ou via internet (http://cartographie.wallonie.be).

1 Copie au format A4 du plan d’implantation du bâtiment sur la parcelle.

1 Copie au format A4 du plan situant le local de comptage dans le bâtiment.

1 Le cas échéant, copie au format A4 du permis d’urbanisme collectif relatif à votre projet de construction en “habitat groupé”.

VOUS ENVOYEZ UNE DEMANDE D’OFFRE DE PRIX COMPLÈTE À ORES

ÉTAPE 1

Pour que votre demande soit recevable, elle doit comprendre les élémentssuivants :

1 Le formulaire de demande dûment complété reprenant :1 l’adresse précise du demandeur et de son représentant ;

1 l’adresse précise du bâtiment ;

1 le régime TVA à appliquer et l’attestation si nécessaire ;

1 le nombre désiré de compteurs ;

1 la puissance en kW souhaitée pour chaque compteur ;

1 la destination de chaque compteur (résidentiel, professionnel…) ;

1 les équipements particuliers par compteur (chauffage individuel, collectif...) ;

1 la date d’exécution souhaitée.

Étude d’orientation

Vous avez également la possibilité d’introduire, préalablement à la demande d’offre de prix, une demande d’étude d’orientation, permettant d’obtenir un avant-projet de raccordement et une estimation de prix. Cette étude d’orientation est payante, mais n’est pas obligatoire. Elle peut être demandée via le formulaire annexé à la brochure.

Si les informations fournies sont incomplètes, nous vous adresserons un courrier de non-recevabilité

mentionnant les données manquantes.

Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous pour clarifier ou préciser certaines informations,

voire pour planifier une visite technique.

PLAN CADASTRAL

PLAN D’IMPLANTATIONPLAN SITUANT L’EMPLACEMENT SOUHAITÉ DES COMPTEURS DANS LE BÂTIMENT

EMPLACEMENT DES COMPTEURS

12 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Le code EANExemple : 541449020700546596

Chaque point d’accès au réseau de distribution de gaz naturel (appartement, commerce…) est identifié par un code EAN (European Article Numbering) constitué de 18 chiffres. Ce code reste définitivement lié au point d’accès ; il n’identifie en aucun cas le client, futur utilisateur de l’énergie. Il existe un code EAN par énergie fournie.

Le code EAN est la clef de communication pour toutes les démarches que le futur utilisateur de l’énergie entreprendra avec son fournisseur ou son gestionnaire de réseau (voir étape 7).

L’attribution des compteurs dans un immeuble collectifDans la proposition d’offre de prix, vous trouverez un tableau complété des codes EAN créés par ORES pour chacun des points d’accès prévus ainsi qu’un document décrivant l’implantation physique des futurs compteurs dans l’ensemble de comptage.

Dans chacun des deux documents, des emplacements sont prévus pour y mentionner la dénomination officielle des appartements ou locaux commerciaux (attribution des compteurs).

Il est impératif de nous renvoyer ces documents complétés et signés. Ceux-ci permettront, dès le raccordement réalisé, de lier définitivement chaque appartement ou local commercial à un code EAN et à un numéro de compteur, garantie d’une parfaite gestion des mises en service pour les futurs utilisateurs (voir étape 7).

Sur la base de votre demande de raccordement validée, ORES vous adresse une proposition d’offre de prix reprenant : le montant de votre contribution financière dans le raccordement (offre) ;

la description des tâches et travaux qui vous incombent (prescriptions techniques et administratives) ;

les codes EAN créés suite à votre demande (voir encadré page suivante) ;

le délai de réalisation ;

la validité de l’offre ;

l’emplacement du compteur ;

le(s) plan(s) avec le tracé et les types de travaux à effectuer ;

la marche à suivre pour l’attribution des compteurs par point d’accès (voir encadré page suivante).

Les tarifs utilisés pour établir l’offre sont forfaitisés, dans le but de ne pas discriminer les demandeurs selon la configuration du réseau local de distribution de gaz naturel.

Ces tarifs, approuvés par le régulateur, peuvent être consultés sur son site web (www.creg.be ou www.cwape.be) ou sur www.ores.be.

L’offre transmise est valable 6 mois.

Remarque

Dans le courrier que vous

recevez figure un numéro

de dossier (AVIS) qui devra

être rappelé dans toute

correspondance concernant

la demande.

L’offre de prix se compose de quatre termes correspondant aux codes suivants : A = Accès au réseau : utilisé uniquement pour l’intervention du demandeur

dans les frais d’extension du réseau

B = Les frais relatifs au Branchement C = Les frais relatifs au ComptageD = Les frais Divers relatifs aux travaux particuliers

ÉTAPE 2NOUS VOUS ENVOYONS L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT

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En combien de temps l’offre vous est-elle envoyée ? Si le réseau existant permet de délivrer la puissance que vous demandez, vous recevrez notre offre au maximum dans les 10 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.

Si le réseau existant ne peut délivrer cette puissance, s’il doit être prolongé ou qu’il nécessite l’installation d’une cabine de détente dans l’immeuble, une étude complémentaire est nécessaire. Dans ce cas, nous vous adresserons notre offre au maximum dans les 30 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.

14 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

À la réception de votre paiement ou du retour de l’offre signée selon le cas, nous ouvrons le dossier de réalisation technique du raccordement et convenons avec vous de la date d’exécution des travaux, conformément au délai de réalisation repris dans l’offre.

Si le raccordement nécessite un aménagement ou une extension du réseau existant, nous lancerons d’abord, dès réception de votre paiement, le dossier de travaux de réseaux. À la fin de ces travaux, nous conviendrons avec vous de la date d’exécution du raccordement.

Au cas où les travaux de raccordement nécessitent une ouverture de la voirie publique, nous nous chargerons des demandes d’autorisations administratives auprès du gestionnaire de voirie.

ÉTAPE 4NOUS PLANIFIONS AVEC VOUS LA DATE DE RÉALISATION DU RACCORDEMENT

Vous pouvez confirmer votre accord sur l’offre reçue dès que les conditions sont réunies pour procéder à la réalisation du raccordement par ORES (construction terminée, etc.).

Pour cela, il vous suffit de régler le montant de votre intervention, tel que défini dans l’offre de prix, en veillant à respecter la date de validité de cette dernière (6 mois).

À ce stade, veillez à avoir renvoyé les documents complétés et signés relatifs à l’attribution des compteurs.

ÉTAPE 3VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD SUR L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT

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16 RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Pour autant que les travaux préparatoires aient été réalisés correctement et intégralement et que toutes les autorisations aient été obtenues, nous procéderons au raccordement et à la pose du compteur à la date convenue.

NOUS RÉALISONS LE RACCORDEMENT ET LA POSE DU COMPTEUR

ÉTAPE 6

Les détails de ces travaux préparatoires sont décrits dans les prescriptions techniques et administratives annexées à l’offre de prix.

L’exécution correcte et complète de ces travaux est indispensable à la réalisation du raccordement.

De manière générale, en ce qui concerne le branchement, vous êtes responsable de : l’ouverture de la tranchée en domaine privé ;

la pose de gaines en propriété privée ;

l’aménagement du puits extérieur avant la pénétration dans l’immeuble ;

la pénétration dans l’immeuble ;

le placement de la courbe de raccordement ou des gaines de pénétration ;

la mise à disposition ou la construction d’un local cabine de détente moyenne pression si exigé ;

l’apport et l’enlèvement de terre ou la réhabilitation du terrain en domaine privé.

De manière générale, en ce qui concerne le local de comptage, vous êtes responsable de : la mise à disposition du local pour la pose des compteurs conformément aux directives reçues.

De manière générale, en ce qui concerne les comptages, vous êtes responsable : d’amener les installations intérieures jusqu’à l’emplacement prévu des compteurs ;

du repérage sans équivoque, des tuyaux de liaison avec les appartements ou locaux de commerces. À défaut, ORES sera dans l’impossibilité de réaliser le branchement et d’installer les compteurs.

VOUS RÉALISEZ LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ÉTAPE 5

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Basse pression Niveau de pression inférieur ou égal à 98 mbar.

Contrat de fourniture Contrat entre le fournisseur de gaz et le client final, il précise le prix de l’énergie et les services souhaités qui dépendent de la durée des contrats et des caractéristiques des consommations.

Demandeur Personne, entreprise ou organisme (donneur d’ordre) qui commande le travail et à qui sera envoyée la facture des travaux.

GRD Gestionnaire de réseau de distribution. En Wallonie, la gestion du réseau de distribution est une responsabilité

confiée en exclusivité à une intercommunale. Celle-ci est responsable de l’exploitation, de l’entretien et si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée, ainsi que le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux. Il lui appartient de garantir la capacité du réseau et de satisfaire, à court et à long terme, une demande raisonnable.

Habitat groupé Ensemble de constructions ne faisant pas partie d’un lotissement, mais faisant l’objet d’un permis d’urbanisme collectif.

Installateur Cerga Installateur reconnu par le Conseil de l’Habilitation agréé Cerga. Il possède un numéro d’habilitation unique qu’il doit mentionner sur le certificat de conformité qu’il remplit. La liste des installateurs Cerga se trouve sur le site internet www.gaznaturel.be.

Installation intérieure Tuyauterie et divers accessoires (souterrains et/ou aériens) situés après le compteur, et ce jusqu’aux appareils d’utilisation (chaudière, radiateur à gaz, cuisinière…) du client.

Moyenne pression Niveau de pression supérieur à 98 mbar et jusque 14 bar.

Organisme de contrôle agréé Organisme reconnu par le Conseil de l’Habilitation, habilité à effectuer les contrôles nécessaires sur l’installation intérieure et établir les documents pour autoriser l’ouverture d’un compteur par ORES.

Point d’accès Point de prélèvement de gaz naturel.

Point de prélèvement : la localisation physique et le niveau de pression d’un point de réseau de distribution où une charge est raccordée en vue d’y prélever de la puissance.

Recul de l’habitation Distance rectiligne mesurée perpendiculairement à la voirie entre la limite de propriété et le point de percement du branchement dans le mur de l’habitation.

RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les installations intérieures doivent être conformes aux normes NBN-D51-001, NBN-D51-003, NBN-D51-004. L’installateur est responsable du respect de ces normes. Conditions générales de raccordement au réseau de distribution gaz-clients résidentiels/professionnels (www.ores.be). Règlement technique de la CWaPE.

VOUS - OU LES FUTURS OCCUPANTS - DEMANDEZ LA MISE EN SERVICE DU COMPTEUR

ÉTAPE 7

La mise en service du ou des compteurs peut être demandée par le demandeur ou les futurs occupants de l’immeuble lors de l’exécution du raccordement ou plus tard.

La mise en service du point d’accès peut être réalisée pour autant que :

1. Vous disposez de l’attestation de conformité complétée et signée par votre installateur labellisé Cerga, dans le cas où votre instal-lation intérieure a été réalisée par un installateur Cerga.

La liste des installateurs Cerga se trouve sur le site internet http://www.gaznaturel.be.

Cette attestation de conformité déclare que votre installation au gaz naturel est conforme à la norme NBN D51-003 et/ou NBN D51-004 et devra être remise à notre technicien.

Vous disposez du procès-verbal de réception et de contrôle de l’installation délivrés par un organisme de contrôle agréé dans le cas où votre installation intérieure n’a pas été réalisée par un installateur Cerga.

La liste des organismes de contrôle agréés se trouve notamment sur le site internet http://economie.fgov.be.

Le procès-verbal et l’attestation sont repris par notre technicien.

2. Le demandeur ou les futurs occupants aient préalablement pris leurs dispositions pour conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur de gaz naturel. Ce contrat doit être effectif à la date de mise en service convenue avec ORES.

La liste des fournisseurs actifs en Wallonie est disponible sur le site du régulateur régional, la CWaPE (www.cwape.be).

N’oubliez pas de communiquer à votre fournisseur le numéro EAN correspondant au point d’accès concerné.

3. Le test d’étanchéité de l’installation intérieure, effectué par notre technicien, soit conforme.

Pour rappel, seuls les techni-

ciens d’ORES sont habilités à

mettre en service un compteur

gaz naturel.

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