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=: ;::tr Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques des Pyrénées-Atlantiques Pau, le 12 juillet 20 Il RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES (C.D.H.P.) ANNEE 2010 1- STATISTIQUES D'ACTIVITE Cf. tableau en annexe. 11-BILAN QUALITATIF DE L'UTILISATION DES PROCEDURES D'URGENCE Il est à noter que pour le département le nombre d'entrées en : • Hospitalisations à la Demande d'un Tiers s'élève à 897, dont 586 en urgence, • Hospitalisations d'Office s'élève à 88, dont 52 en urgence. 11I-SYNTHESE QUALITATIVE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunions: 4 Soit, les: 04/03/2010 - 03/06/2010 - 07/10/2010 et 02/12/2010. .../ ... ARS - Délégation Territoriale Départementale des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse - BP 1604 64016 - PAU Cedex www.ars.aquitaine.sante.fr

Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

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Page 1: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

=:

;::trCommission Départementale desHospitalisations Psychiatriquesdes Pyrénées-Atlantiques

Pau, le 12 juillet 20 Il

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESHOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES (C.D.H.P.)

ANNEE 2010

1- STATISTIQUES D'ACTIVITE

Cf. tableau en annexe.

11-BILAN QUALITATIF DE L'UTILISATION DES PROCEDURES D'URGENCE

Il est à noter que pour le département le nombre d'entrées en :

• Hospitalisations à la Demande d'un Tiers s'élève à 897, dont 586 en urgence,

• Hospitalisations d'Office s'élève à 88, dont 52 en urgence.

11I-SYNTHESE QUALITATIVE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunions: 4

Soit, les: 04/03/2010 - 03/06/2010 - 07/10/2010 et 02/12/2010.

.../...

ARS - Délégation Territoriale Départementale des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - BP 1604

64016 - PAU Cedexwww.ars.aquitaine.sante.fr

Page 2: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

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Examen des dossiers d'hospitalisation sans consentement par lacommission:

De l'étude des dossiers examinés lors des différentes séances, il ressort lesobservations suivantes:

Hospitalisations à la Demande d'un Tiers:

• un médecin généraliste a établi un certificat médical en vue d'une Hospitalisationà la Demande d'un Tiers alors qu'il n'a pas examiné le patient.

• Absence d'un certificat de situation dans un dossier (février 2010)

• Un certificat médical mentionne: « Aussi je demande à son endroit le maintien deson hospitalisation en hospitalisation d'office» alors que la patiente esthospitalisée à la demande d'un tiers.

• Demande de tiers en date du 28/05/2010 alors que le premier certificat médical aété établi le 21/05/2010 ;

• Une demande de Tiers ne mentionne pas la qualité du tiers demandeur;

q L'ensemble des observations sus isées ont été portées à la connaissancedes directeurs d'établissements concernés.

Hospitalisations d'office

• Un c~rtificat médical initial d'entrée en Hospitalisation d'Office n'indique pas lescirconsta~ces qui ont rendu l'hospitalisation d'office nécessaire. La descriptionprécise des faits n'apparaît pas. Seulement figurent les éléments cliniques constatés.

1En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicauxd'entrée en Hospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur del'arrêté lunicipal établi au vu de ce certificat médical)

• Même observation formulée concernant un autre dossier d'entrée enHosPitalisition d'Office.

Les membres de la C.D.H.P. ont pris note des éléments complémentairesrelevés par le Médecin Inspecteur de Santé Publique lors d'un entretientéléPhOnique avec le médecin généraliste auteur du certificat médical initial:

- « au moment des faits le patient se trouvait sur un rond-point et brandissaitune hBchle.}}

.../ ...

Page 3: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

-3-

Toutefois, cette indication ne figure pas sur le certificat médical. En outre, lesprocès-verbaux de gendarmerie ne font pas état de ces élémentscomplémentaires.

En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicauxd'entrée en Hospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur del'arrêté municipal établi au vu de ce certificat médical).

Un courrier relatif à ces deux observations a également été adressé audirecteur de l'établissement psychiatrique accueillant ces patients.

Plaintes des patients

• La rédaction d'un certificat médical initial d'entrée en Hospitalisation d'Office selimite aux éléments cliniques constatés. Les circonstances motivant la mesured'hospitalisation d'office et la description précise des faits n'apparaissent pas.

Un courrier relatif à la motivation des certificats médicaux d'entrée enHospitalisation d'Office a été adressé au maire concerné (auteur de l'arrêtémunicipal ordonnant la mesure provisoire d'hospitalisation) et au médecinrédacteur du certificat médical initial.

• Dossier relatif à un patient faisant l'objet d'une Hospitalisation d'Office:depuis le 03/04/2008 (date du certificat de 24 heures) la rédaction descertificats médicaux reste succincte. En ettet, il conviendrait que ces certificatsmédicaux soient plus motivés et qu'ils apportent plus d'élémentsd'appréciation sur l'état de santé du patient : préciser les éléments dedangerosité s'i! y en a ainsi que l'évolution de son état de santé.

• Par courrier du 05/08/2010 des éléments d'informations concernant unpatient hospitalisé en Hospitalisation d'Office ont été demandés au médecinpsychiatre traitant. En réponse, ce médecin informe la C.O.H.P. des difficultésqu'elle rencontre en vue du transfert en hospitalisation d'office du patient versun autre département mais n'apporte pas d'éléments sur l'évolution de l'étatde santé de ce patient.

Un point sur la procédure relative aux transferts en hospitalisation d'office aété abordé lors de la réunion. 1/ en ressort que tout transfert ne peut se faire,notamment: sans l'accord médical écrit du médecin psychiatre del'établissement d'accueil; sans l'accord administratif écrit du directeur del'établissement d'accueil; sans l'accord écrit du préfet du départementd'accueil.

Par ailleurs, en l'absence d'éléments complémentaires sur l'état de santé dece patient, les membres de la commission se sont référés au certificatmensuel en date du 01/10/2010. Selon ce certificat médical ce patient est"... réticent aux soins mais il est bien stabilisé par le traitement ... ".

Les membres de la commission constatent que les certificats médicauxapportent peu d'éléments sur la motivation du maintien de ce patient enhospitalisation d'office, notamment en matière de dangerosité.

. . ./. ..

Page 4: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

-4-

• Suite à la réception de plaintes de patients hospitalisés au Centre Hospitalier dela Côte Basque à Bayonne des informations ont été demandées aux médecinspsychiatres traitants: aucun élément de réponse n'a été communiqué à laCommission.

q L'ensemble des observations susvisées ont été portées à la connaissancedes directeurs d'établissements concernés.

4 - Visites d'établissements:

Liste des établissements visités :

• Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (service de Psychiatrie): le01-10-2010

• Centre Hospitalier des Pyrénées à Pau: le 25-11-2010

Nombre annuel de visites: 2Nombre de patients entendus: 6

• motifs évoqués : plaintes souvent centrées sur les conditions ayant motivél'hospitalisation: suspicions vis-à-vis de l'entourage.Une patiente se plaint des conditions d'hospitalisation et notamment du« mélange. des catégories de maladie mentale, du bruit, de problèmes d'hygiènecomme « les patients qui crachent par terre» - carence en infirmiers - de laprésence de « beaucoup de S.D.F. qui ont perdu une certaine autonomie;Certains patients évoquent les problèmes d'ordre social auxquels ils étaientexposés avant leur hospitalisation, d'autres sollicitent des sorties ou la levée deleur mesure d'hospitalisation. Des plaintes portant sur le manque d'effectif ontégalement été relevées.

5 - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur ledroit des patients :

La C.D.H.P. n'a pas été amenée à relever d'observations sur la situation despersonnes hospitalisées et sur le droit des patients.

6 - Plaintes et requêtes auprès des malades et de leur entourage, nombre etmotifs généralement évoqués:

• 21 plaintes enregistrées par la commission

En général les patients jugent leur état de santé mentale plutôt satisfaisant et, de cefait, estiment que leur mesure d'hospitalisation sans consentement est infondée .

.../ ...

Page 5: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

7 - Fonctionnement de la G.O.H.P. : difficultés, critiques, suggestions

• Pas d'observations.

-5-

Page 6: Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

Annexe 3

Département: ~L, Année: ~O'ODONNEES DE CADRAGE

Art. L. 3212-1 3UHOSPITALISATIONS Nombre d'hospitalisations Art. L. 3212-3 'SgG

A LA DEMANDE D'UN TIERS (1) Total -&9~Art. L. 3212-1 et Art. L. 3212-3 Nombre total de levées d'HDT (2) AbL

Art. L. 3213-1 9HOSPIT AUSA TIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations Art. L. 3213-2 52..-Art. L. 3213-1 et Art. L. 3213-2 (1) Total - 6\

Nombre total de levées d'HO (2). -

g.2.-t

HOSPIT AUSA TIONS D'OFFICE Nombre d'hosoitalisations (3) /Art. L. 3213-7 Nombre de levées /d'hosoitalisation

-:::J.OG- 1~5 d.-u- cpp ../l a.drtrJ1-S&lÔ!'J f1 lev4.

HOSPITALISATIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations (3) 26D. 398 du code de procédurepénale

Pour remplir le tableau ci-dessus, merci de différencier la non réponse qui correspond à l'absence d'information(indiquer « ND », c'est-à-dire « non disponible »), de la réponse nulle pour une absence de mesures(mentionner « 0 »).

(1) Nombre d'hospitalisations: Le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentementeffectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée. Dans le cas de transfert dans un autredépartement, c'est le département de départ qui comptabilise l'hospitalisation. ce qui évite les doubles comptes.

Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande d'un tiers :• les-hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-

1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés• les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-

3 au vu d'un seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent.• Le nombre total des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers (somme des deux

précédentes) .Sont distinguées parmi les hospitalisations d'office:• les hospitalisations d'office préfectorales directes prises en application de l'article L. 3213-1 : elles

regroupent les hospitalisations d'office prononcées directement par le préfet et celles prononcées par lepréfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de lasanté publique.

• les hospitalisations d'office préfectorales prises après une mesure provisoire en application de l'articleL. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre de mesures préfectorales prises à la suite d'une mesureprovisoire du maire ou du commissaire de police à Paris.

• Le nombre total des hospitalisations d'office : elles correspondent à la somme des deux donnéesprécédentes.

(2) Nombre de levées d'hospitalisations sans consentement: Le nombre demandé est le nombre de levéesd'hospitalisation sansconsentemenoentre le 1er janvieri;et:;~ej3,1,.décembre de l'année concernée, quelle quesoit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme deslevées d'hospitalisation)ethorsHOL..·3213-7 et D 398.

(3) Nombre d'hospitalisations d'office en application des articles L. 3213·7 du code de santé publique etD. 398 du code de procédure pénale: En ce qui concerne les HO prises en application de l'article L. 3213-7et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise le nombre de décisions d'HO prises entre le1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée.