RAPPORT ANNUEL · 3 RAPPORT ANNUEL 2013/2014 SOMMAIRE Rappel (art. R. 142-2 code du sport) : Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport d’activité

RAPPORTANNUEL2013/2014

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RAPPORT ANNUEL2013/2014

SOMMAIRE

Rappel (art. R. 142-2 code du sport) : Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport d’activité qui retrace la contribution des différents acteurs de la politique du sport à sa définition et à sa mise en œuvre. Ce rapport présente également l’activité des formations restreintes du Conseil national du sport ainsi que les conclusions de l’évaluation ou de l’étude thématique annuelle retenue à son programme de travail.

1. INTRODUCTION 51.1 INTRODUCTION AU RAPPORT ANNUEL SEPTEMBRE 2013 – 2014 51.2 POURQUOI UN CONSEIL NATIONAL DU SPORT ? 7

2. FORMATION PLÉNIÈRE – SYNTHÈSE 2013/2014 92.1 LES MISSIONS 92.2 LA COMPOSITION ET L’ORGANISATION 102.3 L’INSTALLATION LE 5 JUILLET 2013 À L’INSEP (PARIS) 122.4 LE CALENDRIER DES RÉUNIONS 132.5 LE BILAN DES TRAVAUX 13

3. COMMISSION DU SPORT DE HAUT NIVEAU – SYNTHÈSE 2013/2014 183.1 L’INTRODUCTION DU PRÉSIDENT 183.2 LES MISSIONS 193.3 LA COMPOSITION 193.4 LE CALENDRIER DES RÉUNIONS 203.5 LE BILAN DES TRAVAUX 20

4. COMMISSION D’EXAMEN DES PROJETS DE RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX RELATIFS AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - SYNTHÈSE 2013/2014 26

4.1 L’INTRODUCTION DU PRÉSIDENT 264.2 LES MISSIONS 274.3 LA COMPOSITION 274.4 LE CALENDRIER DES RÉUNIONS 284.5 LE BILAN DES TRAVAUX 29

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5. COMMISSION ÉTHIQUE ET VALEURS DU SPORT - SYNTHÈSE 2013/2014 345.1 L’INTRODUCTION DE LA PRÉSIDENTE 345.2 LES MISSIONS 355.3 LA COMPOSITION 355.4 LE CALENDRIER DES RÉUNIONS 365.5 LE BILAN D’ACTIVITÉ DE LA CEVS 36

6. COMMISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES - SYNTHÈSE 2013/2014 406.1 L’INTRODUCTION DU PRÉSIDENT 406.2 LES MISSIONS 416.3 LA COMPOSITION 416.4 LE CALENDRIER DES RÉUNIONS 426.5 LE BILAN DES TRAVAUX 42

7. CONTRIBUTIONS DES ACTEURS DE LA POLITIQUE DU SPORT - 2013/2014 477.1 PROJET DU CNOSF POUR LE SPORT FRANÇAIS 487.2 CONTRIBUTIONS DE L’ANDES

« POUR UN DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DU SPORT EN FRANCE » 627.3 CONTRIBUTIONS DE LA FEP AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT :

ENJEUX ET PROPOSITIONS 71

8. MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU SPORT 79

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1. INTRODUCTION

1.1 Introduction au rapport annuel septembre 2013 – 2014

Le Conseil national du sport siège depuis un an.

Le 5 juillet 2013, lors de son installation, Madame Valérie Fourneyron, alors ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, rappelait les attentes du gouvernement en créant ce nouvel espace de dialogue entre les différentes parties prenantes du sport en France. L’objectif était qu’il soit à la fois un lieu d’échanges pérenne entre tous les acteurs qui concourent à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport, qu’il constitue un laboratoire d’idées, et une instance consultative sur tous les projets de textes importants.

Depuis cette séance, le CNS s’est réuni quatre fois en formation plénière et quinze fois en formation restreinte, attestant par l’implication constante de ses membres et le travail réalisé, que cette instance répondait bien à une attente et à un besoin d’échanges entre des acteurs qui se connaissaient mal.

Cette première année a permis à chacun de mieux connaître les projets et les attentes des autres partenaires et de contribuer par ses interventions en plénière et ses contributions au débat général sur les grands enjeux d’une politique ambitieuse en matière sportive.

Ainsi, en plénière, les débats avec les parlementaires venus présenter au nom de leurs collègues les rapports récents réalisés en matière de dopage, de fair-play financier ou encore d’éthique, ont-ils été l’occasion d’échanges fructueux, chacun étant en capacité d’interpeller l’intervenant sur les partis pris qu’il défendait et portait.

Le président du Comité national olympique et sportif français, Denis MASSEGLIA, a répondu aux interrogations des élus locaux comme à celle des fédérations multisports sur la place que le mouvement sportif leur réservait dans son projet pour le développement du sport en France.

Les représentants des partenaires sociaux, tant employeurs que représentants des salariés, ont également exprimé leur point de vue sur des sujets qui les préoccupent au premier chef comme la formation, les diplômes ou les droits sociaux mais également sur les enjeux majeurs comme le dopage ou l’accessibilité de tous à la pratique sportive et l’égalité des territoires en matière sportive.

Dominique SPINOSI

Présidente du Conseil national

du sport

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Au final ont émergé un certain nombre de thématiques sur lesquelles le Conseil devrait travailler pour œuvrer collectivement à la rénovation d’un modèle d’organisation du sport en France dont chacun convient qu’il doit être actualisé même si les fondamentaux restent solides. Les questions d’égalité d’accès au sport, d’intégrité et de solidarité entre les sports font en effet toujours consensus mais le besoin de clarification et de reconnaissance du rôle et de la place de chacun, de simplification des procédures en matière de gouvernance s’est également imposé lors de cette première année de travaux.

Les commissions restreintes ont ainsi ouvert des pistes de travail pour contribuer à la rénovation du modèle français dans leur domaine d’attribution. La commission du sport de haut niveau a commencé à travailler à la définition d’une « stratégie nationale du haut niveau ». La commission éthique et valeurs du sport a émis des propositions d’accompagnement des mesures de lutte contre le dopage, contre l’incivilité et la violence dans le sport et pour le respect de l’éthique sportive. La commission égalité des territoires a souhaité que les territoires ruraux fassent l’objet d’une réflexion spécifique. La commission qui traite des équipements sportifs a débattu des projets d’évolution de la réglementation en matière d’homologation des enceintes sportives.

Enfin, en matière de concertation sur les projets de textes, les différentes instances du Conseil ont examiné par domaine les projets d’évolution de la réglementation et de modernisation de droit du sport qui lui ont été soumis par le ministère.

Ce premier exercice a été principalement consacré à l’état des lieux et au partage d’un diagnostic des enjeux prioritaires pour le développement du sport mais des sujets à approfondir se sont également dégagés des échanges entre les membres pour alimenter les travaux à venir.

Pendant cette année, le CNS a cherché à établir une méthode de travail et des premières modalités de fonctionnement permettant l’expression des points de vue de chacun. Espace de dialogue ouvert entre les différentes parties prenantes du sport en France, le CNS souhaite en effet contribuer activement à l’actualisation du modèle sportif français par des propositions concrètes et consensuelles.

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1.2 Pourquoi un Conseil national du sport ?

La politique du sport relève de l’intervention d’une pluralité d’acteurs. Elle s’inscrit dans un cadre partenarial entre l’État, le mouvement sportif, mais aussi les collectivités territoriales.

Sa structuration et son développement ont permis l’émergence d’acteurs sociaux et économiques dont la place prend une importance qui doit être reconnue.

Elle s’articule avec d’autres politiques publiques telles que la santé, l’éducation, l’aménagement du territoire, la lutte contre les discriminations, la prévention de la délinquance, la cohésion sociale, ou le développement économique.

Cette politique peut intervenir à plusieurs niveaux territoriaux, de l’animation locale à la présence lors des compétitions internationales.

Le mouvement sportif, autour du comité national olympique et sportif, est organisé au plan national et dans les territoires, des fédérations jusqu’aux clubs.

À côté des dispositifs de conventions qui existent entre les différents acteurs, l’État a un rôle de mise en synergie des différentes initiatives pour une plus grande efficacité autour d’objectifs partagés.

La nécessité de créer une instance de concertation dans le domaine du sport a été actée dès 1984 (loi du 16 juillet) avec la création du conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) qui a fonctionné à la suite de l’évolution législative du 6 juillet 2000, sous la présidence d’Edwige AVICE, de 2001 à 2008. Il a été supprimé par décret du 27 mars 2009.

En 2011, l’Assemblée du sport, à la composition large (180 membres), a établi 313 préconisations de réforme. Cette instance n’a pas été pérennisée.

Plus récemment, le décret n°2012-45 du 13 janvier 2012 a créé la Conférence nationale du sport (24 membres), présidée par le ministre en charge des Sports. Sa mission était d’organiser la concertation entre l’État, les collectivités territoriales et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport.

Cette conférence a été refondée par le décret n° 2013-289 du 4 avril 20131 qui a créé le Conseil national du sport en prenant en considération les exigences suivantes :

• assurer une représentation équilibrée et diversifiée de l’ensemble des acteurs qui concourent à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport ;

• doter ce conseil d’attributions consultatives effectives à la fois sur les principaux projets de textes concernant le sport et sur les questions d’intérêt commun en matière de politique du sport ;

1. Articles R. 142-1 à R. 142-15 du code du sport

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• en faire un lieu de réflexion et de consensus pour définir des actions communes entre les différents acteurs ;

• regrouper en son sein plusieurs commissions administratives existantes, et en constituer de nouvelles.

Leur gouvernance est différente des formations existantes car les présidents sont élus en leur sein, la direction des sports apportant un soutien en matière de secrétariat (logistique, fonctionnement, préparation matérielle des séances).

Ces instances sont :

• la commission du sport de haut niveau, qui se substitue à la commission nationale du sport de haut niveau. Elle est présidée par Jean-Luc ROUGE ;

• la commission d’examen des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, qui reprend les missions de la CERFRES existante. Son président est Robert CADALBERT ;

et deux créations :

• la commission égalité des territoires, présidée par Pascal BONNETAIN ;

• la commission éthique et valeurs du sport dont la présidente est Laura FLESSEL.

Les missions de ces formations sont développées dans leurs rapports respectifs.

Le CNS peut, en outre, constituer des groupes de travail ad hoc sur des thèmes particuliers.

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2. FORMATION PLÉNIÈRE – SYNTHÈSE 2013/2014

2.1 Les missions

Le CNS est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des Sports2 qui lui présente chaque année les orientations du Gouvernement dans ce domaine.

Les missions de la formation plénière sont de trois ordres :

1/ L’élaboration concertée des politiques publiques en matière sportive

Le CNS contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l’évaluation des politiques publiques en matière de sport3.

Il est avant tout un lieu d’échange, où chacun des acteurs présente les actions qu’il mène ou les projets qu’il entend développer et où il sera possible de créer des synergies autour d’objectifs partagés.

C’est dans ce cadre qu’il a été largement associé à la concertation relative à la construction du projet de loi sur le sport annoncé par le Président de la République.

2/ La consultation sur les projets de texte relatifs au sport

Il peut être saisi par le ministre chargé des Sports sur tout projet de texte relatif au sport4.

Ceci concerne à la fois les projets de décrets (reprise d’une mission du CNAPS), d’ordonnance et de loi relatifs aux activités physiques et sportives.

Depuis le Traité de Lisbonne5, le sport est une compétence d’appui de l’Union européenne qui conserve une spécificité. Le ministre pourra soumettre au CNS une proposition de directive européenne au stade de son élaboration ou de sa négociation dès lors qu’elle se rapportera à la pratique sportive. Il en est de même pour les projets de conventions internationales.

2. Art. R. 142-1 et 2 du code du sport3. Art. R. 142-1 du code du sport4. Art. R. 142-2 du code du sport5. Traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009

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3/ L’évaluation des politiques publiques dans le champ sportif

L’efficacité des politiques publiques nécessite de procéder régulièrement à leur évaluation pour analyser les résultats obtenus, les freins qui en ont atténué la portée ou les difficultés qui pourraient être levées, parfois aisément.

La pluralité des points de vue du fait de la présence de nombreux acteurs, notamment de terrain, fait du CNS un lieu privilégié pour procéder à ce travail.

Ainsi, le conseil6 :

• peut examiner, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, toute question d’intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport ;

• présente une évaluation ou une étude thématique annuelle.

2.2 La composition et l’organisation

Le ministre en charge des Sports n’est pas membre du CNS. Il n’assure pas, ni ses représentants, la présidence du conseil ou de ses formations restreintes.

Le CNS comprend cinq collèges de douze membres7 nommés jusqu’au 31 décembre qui suit les Jeux Olympiques d’été8. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des Sports sur désignation des organismes qu’ils représentent. Ces désignations doivent respecter la parité.9

• collège de l’État : quatre représentants du ministère des Sports, mais aussi huit représentants d’autres ministères, ce qui traduit la forte dimension interministérielle de la politique nationale du sport ;

• collège des collectivités territoriales et de leurs groupements : chacune des trois grandes associations d’élus (ARF10, ADF11, AMF12) est représentée au conseil, ainsi que deux membres dU Conseil national d’évaluation des normes. Une place est faite aux intercommunalités ;

6. Art. R. 142-2 du code du sport7. Voir liste8. Soit jusqu’au 31/12/20169. Art. R. 142-5 du code du sport10. Association des régions de France11. Assemblée des départements de France12. Association des maires de France

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• collège du mouvement sportif : outre les présidents du CNOSF13 et du CPSF14, membres de droit, le président du CNOSF désigne dix membres en respectant une représentation des différents types de fédérations ;

• collège des acteurs sociaux et économiques : le CNS n’a pas vocation à constituer une instance de dialogue social au sens strict15. Toutefois, il est pertinent que la représentation soit assurée au niveau des partenaires sociaux de la branche du sport. Les désignations sont réalisées en fonction des résultats aux élections professionnelles et des arrêtés de représentativité. Le secteur économique du sport est présent par le biais des organisations d’employeurs, de la branche sport, mais aussi des structures spécialisées. Enfin, une place particulière est faite aux acteurs sociaux et économiques du sport professionnel ;

• collège des membres associés : il est essentiel que le CNS puisse développer un dialogue régulier avec les institutions, organisations, autorités indépendantes et personnes qualifiées concernées par le champ du sport. Aussi sont membres deux parlementaires, les présidents du CSA16, de l’AFLD17 et l’ARJEL18, les mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, et des structures faisant autorité en matière de médecine, handicap et égalité entre les femmes et les hommes. Deux personnalités qualifiées complètent ce collège.

La présidence du CNS est confiée à une personnalité indépendante nommée par décret. Elle dispose d’un pouvoir propre pour organiser les travaux du conseil. Elle fixe l’ordre du jour des séances.

La présidente, Madame Dominique SPINOSI, a été nommée par décret en date du 1er juillet 2013. Les membres l’ont été par arrêté du ministre des Sports le 27 juin 2013.19

La direction des sports assiste la présidente pour le fonctionnement et l’organisation du CNS. Elle assure le secrétariat de l’ensemble des formations et règle les dépenses nécessaires à son fonctionnement.

Les réunions de la formation plénière sont organisées à l’INSEP, établissement sous tutelle du ministre des Sports, qui apporte une aide logistique au bon déroulement des séances.

13. Comité national olympique et sportif français14. Comité paralympique et sportif français15. Voir pour cette mission des comités techniques ou les instances de négociation spécifiques à la branche ou aux entreprises16. Conseil supérieur de l’audiovisuel17. Agence française de lutte contre le dopage18. Autorité de régulation des jeux en ligne19. Modifié par l’arrêté du 2 septembre 2013 et complété par l’arrêté du 13 septembre 2013 pour les membres spécifiques des formations restreintes

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Les règles de fonctionnement du CNS sont, pour l’essentiel, les règles de droit commun fixées par le décret du 8 juin 200620, précisées par un règlement intérieur adopté lors de la séance d’installation.

Un outil de travail collaboratif électronique (de type « share point ») a été créé à l’attention des membres du CNS. Il permet la dématérialisation de la documentation : rapports, comptes rendus, documents préparatoires aux séances. Il est géré par la direction des sports et ouvert largement aux membres et aux personnes ressources qui les assistent.

2.3 L’installation le 5 juillet 2013 à l’INSEP (Paris)

Créé le 4 avril 2013, le Conseil national du sport a été installé le 5 juillet à 10h00 par Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative.

La ministre a fait part des attentes du gouvernement à l’égard de cette instance :

• permettre à chaque acteur de mieux connaître les autres partenaires pour faire naître des synergies et des complémentarités ;

• être un laboratoire d’idées et un outil d’évaluation des politiques publiques qui engage des réflexions sur les sujets d’importance majeure pour le sport ;

• nourrir la concertation du projet de loi sur le sport en exprimant une vision partagée du sport de demain ;

• fédérer ses commissions spécialisées.

Elle a aussi rappelé que des choix avaient dû être faits pour éviter un format trop important afin de permettre à chacun de pouvoir s’exprimer.

Après le discours de la présidente, qui a décliné les missions du CNS et sa vision de la présidence d’une telle instance21, les différents acteurs se sont exprimés.

Il est à noter que quatre représentants du collège du mouvement sportif sur les cinq présents ont quitté la salle après une intervention de Denis MASSEGLIA appelant à une clarification des rôles qui permette au mouvement sportif de pouvoir exercer ses missions. Le président du CNOSF a toutefois précisé que le mouvement sportif participerait aux travaux du CNS et de ses formations restreintes.

Les membres des différents collèges présents lors de cette séance se sont félicités de la création de cette instance à laquelle ils souhaitent apporter leur vision du sport et de

20. Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif21. Voir l’introduction au présent rapport

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ses enjeux. On notera notamment un satisfecit des collectivités et des acteurs sociaux et économiques.

Le CNS a ensuite procédé à l’adoption de son règlement intérieur et à l’élection des représentants des collèges dans les quatre formations restreintes.

2.4 Le calendrier des réunions

Trois réunions plénières ont eu lieu dans un calendrier resserré les 10 octobre, 5 décembre 2013 et 30 janvier 2014. Elles ont été exclusivement consacrées aux échanges sur les orientations de la loi de modernisation du sport.

Il s’est agi, d’une part, d’identifier les éléments de diagnostic à travers l’audition d’experts ayant produit des analyses faisant référence, et d’autre part d’échanger sur les thèmes évoqués.

Cette première phase de travail a été conclue le 30 janvier 2014 par la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative qui a présenté les principales orientations du projet de loi.

2.5 Le bilan des travaux

Pour la période 2013 (en y intégrant le premier trimestre 2014), le thème de travail a été la concertation relative au projet de loi de modernisation du sport. Cela n’a pas permis, en formation plénière, de mener un autre travail thématique. En revanche, les formations restreintes ont, dans le cadre de leurs missions, travaillé sur des thèmes particuliers qui sont développés dans leurs rapports spécifiques.

L’organisation de la concertation afférente au projet de loi relatif à la modernisation du sport a été présentée le 5 juillet par le directeur des sports. Il s’agit, dans un premier temps, d’identifier les orientations du projet de loi et les domaines qui vont relever de la concertation. Cette démarche doit ensuite aboutir à la mise en place de réunions d’échanges, puis la stabilisation d’un avant-projet de texte avant le travail plus formel de consultation, puis le passage en Conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement.

L’objectif de cette concertation est d’associer tous les acteurs du sport, ce qui fait du Conseil national du sport le lieu privilégié de ces échanges.

Ce travail de concertation a naturellement débuté par la prise en compte de récents travaux d’expertise qui existent dans le domaine du sport. Ainsi, les rapports parlementaires et des éclairages particuliers ont nourri l’ordre du jour des deux séances suivantes du CNS.

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Le premier éclairage a été donné par les interventions de trois parlementaires qui ont porté des rapports particulièrement éclairants :

• le 10 octobre, Thierry BRAILLARD, député du Rhône, a présenté son rapport d’information sur « le fair-play financier et européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français 22 », qui dégage des recommandations visant à reconnaître les spécificités du sport professionnel à l’échelle européenne, garantir le respect de l’éthique et la transparence des transferts de joueurs, promouvoir les talents locaux et valoriser la formation, préserver le caractère populaire du football et améliorer son image, renforcer le contrôle de gestion des clubs et rénover leur cadre juridique et fiscal et optimiser l’exploitation des stades ;

• lors de cette même séance, Jean-Jacques LOZACH, sénateur de la Creuse, a présenté les grands axes du rapport de la commission d’enquête relative à « l’efficacité de la lutte contre le dopage 23 », qui sont organisés autour de sept piliers : connaître le dopage, renforcer la prévention, optimiser la politique des contrôles, améliorer la recherche, moderniser le pouvoir de sanction, pénaliser ces sanctions et renforcer les coopérations (60 propositions) ;

• le 5 décembre, le sénateur du Nord Dominique BAILLY a présenté les conclusions des travaux du groupe de travail sur « l’éthique du sport 24 ». Au travers de 10 propositions, il souhaite renforcer le lien entre éthique et sport, améliorer la transparence des flux financiers, réduire les risques des paris sportifs et renforcer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

Ces travaux s’inscrivent, selon leurs auteurs, dans une démarche de co-construction législative.

Ils ont fait l’objet d’échanges approfondis avec les membres du CNS.

Deux autres interventions formelles ont été réalisées du fait de l’expertise particulière de leurs auteurs.

Denis MASSEGLIA, président du CNOSF, a présenté le 10 octobre sa vision sur la manière dont on peut envisager une loi sur le sport. Il souhaite tout d’abord partir de constats sur ce qui a changé depuis 1984 : l’implication des collectivités locales, la diversification des pratiques, la croissance du poids économique du sport. Ensuite, affirmer une vision selon laquelle le sport a un vrai rôle dans la société et doit être considéré comme un investissement et non une charge. Il décline cette vision en objectifs (simplifier, rationaliser et responsabiliser), et une organisation en découle, avec une place toute particulière pour le mouvement sportif, car le club est un lieu qui donne une identité et des repères à celui qui y pratique.

22. Voir sur le site de l’Assemblée Nationale l’intégralité du rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1215.asp23. Voir sur le site du Sénat l’intégralité du rapport : http://www.senat.fr/rap/r12-782-1/r12-782-1.html24. Voir sur le site du Sénat l’intégralité du rapport : http://www.senat.fr/commission/cult/index.html

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Le 30 janvier 2014, le président du CNOSF a, en outre, présenté le projet de son institution pour le sport français25 dont les objectifs sont :

• favoriser l’accès aux APS de tous et à tous les âges de la vie ;

• miser sur le sport pour la jeunesse ;

• renforcer la capacité de performance du sport de haut niveau ;

• accroître le rayonnement international de la France ;

• développer la professionnalisation du sport.

Pour ce faire, le mouvement sportif doit développer le nombre de licenciés, mais aussi valoriser et développer son apport économique et sociétal. Il lui paraît nécessaire de faire évoluer le modèle sportif français en créant les conditions d’un partenariat différent avec l’État et les conditions d’une simplification des rôles.

Christine KELLY, conseillère au Conseil supérieur de l’audiovisuel, est intervenue le 5 décembre sur les éléments économiques et éditoriaux du sport à la télévision en France. Elle a particulièrement développé la problématique du marché des droits télévisuels, avec une forte concentration des investissements et des investisseurs (six opérateurs se partagent 99 % du marché) et la réduction à 20 % de la part des droits détenus par les chaînes gratuites. La question de l’accès à l’information (dont les brefs extraits et la diffusion en clair), et celle de la commercialisation supranationale des droits posent question. Les pistes d’intervention des pouvoirs publics sont complexes. Il s’agit essentiellement du droit à l’information, de la protection des événements d’importance majeure, des cahiers des charges des chaînes de service public et de la diffusion du sport féminin et des sports plus confidentiels.

À l’occasion des échanges qui ont suivi les interventions des experts, mais aussi lors de temps spécifiques, des interventions, débats et échanges ont permis d’identifier des thèmes pouvant s’inscrire dans le projet de loi de modernisation du sport.

Des thèmes font consensus :

• le sport a une fonction éducative et de cohésion sociale ;

• le sport est un facteur de santé publique ;

• le rôle accru des collectivités territoriales doit être reconnu ;

• il est normal de réduire les inégalités d’accès aux activités sportives pour certaines catégories de population et certains territoires ;

• le sport a émergé comme secteur économique.

25. Voir en le détail du projet en partie 7

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D’autres font l’objet de débats, parfois dans leur fondement, mais surtout dans les solutions à envisager :

• les conditions de la professionnalisation de l’encadrement ;

• la transversalité des politiques sportives et la complémentarité des acteurs ;

• les conditions de la diversification des pratiques des APS avec l’existence d’une offre de plus en plus variée et des acteurs nouveaux ;

• les modalités de régulation du sport professionnel ;

• l’adaptation de la gouvernance du sport à ses nouveaux enjeux ;

• le rôle de chaque niveau de collectivité (clarification et/ou complémentarité) ;

• le renforcement de la lutte contre les dérives du sport (dopage, paris illicites, atteintes à l’intégrité) ;

• la nécessaire simplification des certifications et des normes.

Cette richesse d’interventions, mais aussi les nombreuses contributions écrites portées à la connaissance des membres du CNS dans le cadre de l’outil de travail partagé, ont pu être prises en compte et analysées par Valérie Fourneyron, alors ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, qui a présenté, le 30 janvier 2014, ses principales orientations devant le CNS :

• le premier axe est que l’architecture du sport en France doit s’inscrire dans une logique de simplification et d’identification des responsabilités, avec notamment la suppression de la tutelle de l’État sur les fédérations et l’allégement des contraintes qui pèsent sur leur fonctionnement, tout en leur garantissant les conditions d’une gouvernance démocratique ;

• les collectivités territoriales doivent voir leur rôle reconnu et le principe d’instances de concertation, mis en place dans le cadre du CNS, être décliné au plan territorial ;

• la politique du sport doit poser des ponts avec les autres politiques publiques, ce qui peut se décliner en mesures permettant la prise en compte des personnes en situation de handicap, le rapprochement avec l’école, la prise en compte du sport comme outil de santé publique notamment par la prescription médicale ;

• la modernisation de la régulation du sport professionnel et le renforcement de la lutte contre les dérives du sport (dopage, paris illicites, mise en cause de l’intégrité) sont des axes forts de ces orientations.

À l’issue de cette séance, les formations restreintes ont été saisies d’un avant-projet de texte qu’elles ont pu examiner. Pour les thèmes ne relevant pas des compétences de ces instances, quatre groupes techniques ont été constitués (sport professionnel, santé, handicap et formation). Les trois premiers se sont réunis en février et mars 2014.

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Le groupe relatif aux formations ne s’est pas tenu car le ministère n’était pas en mesure de présenter de propositions susceptibles de faire l’objet d’une concertation dans l’attente du rapport d’évaluation de politique publique remis par l’IGJS26 et surtout des réactions des acteurs concernés par ses préconisations.

26. Inspection générale de la jeunesse et des sports (voir le rapport sur le site www.sports.gouv.fr)

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3. COMMISSION DU SPORT DE HAUT NIVEAU – SYNTHÈSE 2013/2014

3.1 L’introduction du président

La commission du sport de haut niveau est un lieu de travail et un espace de concertation important. Ses réflexions portent sur la définition et la mise en œuvre de la politique nationale du sport de haut niveau.

Chacun des acteurs concernés y est représenté et peut s’y exprimer pour qu’au bout du compte, le travail de la commission du sport de haut niveau permette la construction du socle d’une politique nationale consensuelle, dont chacun dans son propre domaine en sera le porte-parole.

Le sport de haut niveau est un espace très partagé.

D’évidence, sa mise en œuvre opérationnelle relève de l’initiative et du travail des fédérations sportives.

Pour ce faire, les fédérations tiennent compte d’une part des directives politiques de l’État et des moyens accordés au travers des conventions d’objectifs et des conventions cadres, et d’autre part, des objectifs du comité national olympique et sportif français qui conduit les délégations françaises dans les grands rassemblements sportifs internationaux et notamment les Jeux Olympiques et le comité paralympique et sportif français pour les Jeux Paralympiques.

Dans ce paysage, il est important de citer la place de plus en plus importante que devront prendre les acteurs des territoires. En effet, les élus des conseils régionaux sont et seront de plus en plus amenés à devenir des acteurs importants d’une politique nationale du sport de haut niveau durable.

Parce que le sport de haut niveau est un domaine qui vit de constantes évolutions, nous formulons le vœu que la commission du sport de haut niveau soit le lieu de concertation en France, où l’ensemble des parties prenantes pourront s’exprimer et faire progresser notre cause commune au service des résultats des équipes de France, de l’image collective et individuelle des sportifs qui représentent notre pays, plus généralement des valeurs éducatives du sport.

Nous savons compter sur l’implication de chacun pour que les travaux de la commission soient de grande qualité. Je remercie déjà chacun de ses membres pour y avoir déjà bien contribué durant cette première année de fonctionnement.

Jean-Luc ROUGÉ

Président de la commission

du sport de haut niveau

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3.2 Les missions

En référence aux articles R. 142-14 et R.142-15 du code du sport, la Commission du sport de haut niveau (CSHN), formation restreinte du Conseil national du sport (CNS) :

• contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique du sport de haut niveau et à la réflexion stratégique en la matière ;

• propose au ministre chargé des Sports les critères permettant de reconnaître à une discipline, pour une olympiade, le caractère de haut niveau ;

• est consultée sur la validation des filières d’accès au sport de haut niveau / parcours de l’excellence sportive ;

• peut être consultée par le ministre chargé des Sports sur toute question relative à la formation générale ou professionnelle des sportifs de haut niveau ou à la reconversion professionnelle des sportifs, juges et arbitres de haut niveau.

3.3 La composition

ÉTAT : 7 membres

Le Directeur des sports ou son représentant T. MOSIMANN

Un représentant des services déconcentrés de l’État F. DEGUILHEM / P. FLORENTIN (S)

Un représentant des établissements de formation J.P. DE VINCENZI / C. RONCIER (S)

Un représentant des personnels de l’État exerçant auprès des fédérations sportives P. BANA / B. DEYDIER (S)

Un représentant du ministère de l’éducation nationale A. LAURENT / C. AUDEGUY (S)

Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieurR.M. PRADEILLES DUVAL / C. KERNEUR (S)

Un représentant du ministère de la défense Gal BOYER / Lcl BULIARD (S)

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : 3 membres

Un représentant des régions M.J. GOBERT / F. PARNY (S)

Un représentant des départements M.E. CHRISTIN / J.F. MAYER (S)

Un représentant des communes J. FAUTH / C. MICHEL (S)

MOUVEMENT SPORTIF : 8 membres

Le Président du CNOSF ou son représentant D. MASSEGLIA

Le Président du CPSF ou son représentant E. ASSMANN

4 membres du collège représentant le mouvement sportif

J.L. ROUGE /J. BLATEAU (S)

P. MARTIN/P. YOU (S)

C. ANDRUSYSZYN/J.M. SAUTREAU (S)

I. SEVERINO / J.P. GATIEN (S)

Un sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des SHN J. ABATI / L. LEBOUCHER

Un arbitre inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des arbitres de haut niveau I. JOBARD / P. MANASSERO (S)

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Cinq séances ont été organisées depuis l’installation de la CSHN :

• 20 septembre 2013 ;

• 11 octobre 2013 ;

• 13 décembre 2013 ;

• 30 janvier 2014 ;

• 6 mars 2014.


À l’occasion de la première réunion d’installation, la CSHN a été confirmée comme une véritable chambre de réflexion du haut niveau chargée de formuler des préconisations et orientations stratégiques partagées en la matière. Regroupant en son sein l’ensemble des acteurs (État, mouvement sportif, collectivités territoriales, ...), elle constitue une instance représentative amenée à piloter des réflexions de fond sur le haut niveau. Les principaux chantiers qu’elle aura à investiguer sont les suivants :

• le chantier immédiat de la validation des PES27 ;

• la définition d’une stratégie nationale du haut niveau (philosophie, doctrine et objectifs) ;

• les critères généraux de reconnaissance des disciplines de haut niveau ;

• l’amélioration des dispositifs et programmes dédiés au haut niveau : optimisation des listes de sportifs de haut niveau, recentrer les PES sur l’excellence sportive et identifier, en amont, un programme d’accession au sport de haut niveau (détection / perfectionnement) ;

• le soutien aux sportifs de haut niveau avec, dans un premier temps, un état des lieux des dispositifs en vigueur (aides personnalisées, CIP28, circulaire Éducation nationale…).

27. Parcours d’excellence sportive28. Conventions d’insertion professionnelle

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I – Projet de rénovation de la loi sur le sport, valence « haut niveau ».

1° - Problématique et enjeux

Au plan législatif, le sport de haut niveau repose sur le concept de la liste des sportifs de haut niveau et sur celui des filières d’accès au sport de haut niveau, bien qu’à la place de ce dernier, le ministère chargé des Sports utilise à présent le concept de « parcours de l’excellence sportive ». Celui-ci n’a cependant encore aucune existence législative et repose uniquement sur une instruction (instruction du 17 mai 2013).

2° - Éléments de réponse apportés

Une concertation a été organisée afin d’identifier les dispositions législatives susceptibles d’être portées dans le cadre du projet de loi de modernisation du sport :

• introduction du concept de projet de performance sportive porté par les fédérations délégataires, validé par le ministre chargé des Sports et décliné en deux programmes : un programme d’excellence et un programme d’accession au sport de haut niveau ;

• imposition d’une obligation de surveillance médicale réglementaire aux seuls sportifs de haut niveau et responsabilisation des fédérations sur l’élaboration d’un programme de suivi médical spécifique adapté et dédié aux autres athlètes participant à la stratégie de performance de leur fédération ;

• extension des droits ouverts actuellement aux seuls sportifs de haut niveau en matière d’aménagement scolaire et universitaire à l’ensemble des sportifs reconnus dans le projet de performance des fédérations ;

• optimisation de la reconnaissance des arbitres de haut niveau en leur accordant la possibilité de bénéficier d’un aménagement des conditions d’emploi compatibles avec leur participation à des compétitions sportives dans le cadre d’une convention entre leur employeur et le ministère chargé des Sports.

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3° - Préconisations/Décisions/Propositions

La CSHN s’est appropriée l’évolution des dispositions législatives suggérées. Tous les questionnements n’ont toutefois pas été levés notamment ceux liés à la gouvernance du sport de haut niveau et à la place conférée aux différents acteurs dans ce domaine.

II – Consultation sur la validation des Parcours d’excellence sportive (PES) et redéfinition de la stratégie de haut niveau


Les règles applicables à l’élaboration des PES sur l’olympiade 2013-2017 s’inscrivaient dans la continuité de celles retenues en 2009. 57 PES devaient être étudiés dans des délais contraints et dans le contexte de la nomination tardive des directeurs techniques nationaux ; 40% d’entre eux accédaient en outre pour la première fois aux fonctions de DTN29.

La campagne des PES devait être également l’occasion de tirer un maximum d’enseignements de nature à alimenter la réflexion sur l’évolution, en profondeur, de la stratégie de haut niveau.


Sur la méthode, la CSHN s’est entourée de l’expertise d’un groupe technique préparatoire composé de représentants de la direction des sports, de la MOP30, du CNOSF, de l’association des DTN, de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et du conseil permanent des directeurs d’établissements, groupe qui s’est réuni à 9 reprises pour analyser les PES des fédérations et préparer le travail de la commission plénière. Pour des raisons d’efficience, cette dernière s’est attachée à l’analyse qualitative de quelques PES significatifs de familles de disciplines sportives, étant précisé que l’ensemble des fiches synthétiques réalisées par le groupe technique pour chaque PES ont été communiquées, en amont de chaque séance à l’aide de la plateforme dédiée.

29. Directeur technique national30. Mission d’optimisation de la performance de l’INSEP

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Sur le fond et après analyse des PES présentés et du bilan réalisé sur la précédente olympiade, la CSHN a souhaité qu’une nouvelle stratégie nationale du sport de haut niveau soit définie visant à consolider les PES sur la très haute performance et à identifier, en amont, un programme d’accession au sport de haut niveau. Elle a mis en exergue la nécessité de recentrer les PES sur la performance dans le respect de la singularité de chaque fédération voire de chaque discipline. Elle a enfin porté la nécessité d’introduire un principe évolutif des PES en cours d’olympiade.


a/ Au plan quantitatif

L’ensemble des 57 PES, à l’exception de celui du volley-ball, a été validé. Un premier bilan quantitatif a permis de faire état des résultats suivants :

• le volume des sportifs sur liste a globalement baissé de 9 % depuis 2009 ;

• concernant les structures, une hausse globale est à noter (20 %) sur l’olympiade, concentrée sur les structures associées et les pôles Espoir. Sur 2013/2014, un glissement de structures associées qui n’accueillaient pas de sportifs en préparation de compétition de référence s’est opéré vers les pôles Espoir.

Il a été décidé qu’une cartographie et une typologie précise des structures de chaque PES seraient adressées à l’ensemble des acteurs du haut niveau avant la fin de la saison sportive 2013/2014. Les fiches de synthèse élaborées pour chaque PES seront également diffusées à l’ensemble des réseaux.

b/ Au plan qualitatif

L’évaluation des PES sur la période 2009-2013 a permis de dresser les constats suivants :

La reconnaissance de haut niveau, centrée sur le niveau de structuration de la discipline au niveau international, place les disciplines dans une égalité de traitement, notamment dans l’ouverture des droits des sportifs de haut niveau, sans tenir compte de l’hétérogénéité de l’engagement des sportifs, du niveau de performance à atteindre et des retombées médiatiques que la concurrence internationale leur accorde.

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Les critères d’inscription sur la liste des sportifs Espoir et sur la liste des sportifs de haut niveau proposés par les fédérations présentent peu de cohérence globale en termes de niveau sportif exigé, exception faite de la liste Élite où le niveau de performance dans les compétitions de référence est clairement défini.

Les PES regroupent encore de très nombreuses structures dont la majorité des sportifs n’obtiennent pas de résultat dans les compétitions de référence et ne sont jamais sélectionnés dans les équipes de France. Ainsi, certains sportifs obtiennent leur statut non pas grâce au niveau de performance produit, mais parce qu’ils intègrent une structure du PES.

c/ Les orientations à expertiser

Dans ce contexte, les principes qui pourraient conduire la rénovation de la stratégie de haut niveau, portée par la CSHN, pourraient être les suivants :

Ne plus faire référence à une reconnaissance du caractère de haut niveau d’une discipline sur des critères de structuration mais centrer cette reconnaissance sur les spécialités significatives au plan international où les athlètes produisent de la performance lors des compétitions de référence « senior » et « relève » ;

Afin d’homogénéiser les exigences d’entrée en liste de sportifs de haut niveau et en liste Espoir, un niveau de performance « plancher », lors des épreuves des spécialités significatives, serait exigé. Cela permettrait de mieux orienter les dispositifs de soutien individuels sur des athlètes à fort potentiel ;

Pour faire évoluer les PES actuels, les fédérations sportives délégataires proposeraient un projet de performance fédéral comprenant deux programmes distincts : un programme d’excellence (préparation des collectifs « senior » et « relève ») et un programme d’accession au sport de haut niveau (détection / perfectionnement).

Le groupe technique préparatoire précité est chargé de formuler des propositions opérationnelles sur ces différentes thématiques.

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III – Bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques.


Une ambition a été clairement affichée pour les Jeux Olympiques et Paralympiques : être durablement dans le Top 5 des Jeux Olympiques et dans le Top 10 des Jeux Paralympiques.

Le bilan des Jeux de Londres a notamment mis en lumière la nécessité de prendre des mesures correctives, le plus tôt possible, en cas de difficultés avérées dans une fédération. Dans la perspective des prochaines grandes compétitions internationales de référence, il convient :

• d’amener chaque fédération à formaliser les modalités de suivi de son projet olympique et à l’accompagner dans cette perspective ;

• d’anticiper les situations de crise afin de prendre à temps les mesures correctives nécessaires.


Outre les éléments structurants relatifs à la redéfinition de la stratégie de haut niveau évoqués supra, la CSHN s’est accordée sur les points suivants :

• nécessité d’encourager fortement la collaboration entre les fédérations homologues et les fédérations handisport et sport adapté et de promouvoir l’inclusion des sportifs en situation de handicap dans les compétitions « valides » pour limiter les coûts mais également pour favoriser la mixité des athlètes ;

• intérêt avéré de mettre en place un observatoire de la performance afin de pouvoir analyser la concurrence internationale et prendre ainsi les décisions adaptées ;

• accompagnement des fédérations pour l’obtention de médailles d’or.


Un bilan qualitatif des JO/JP31 de Sotchi sera réalisé pour chaque fédération concernée et pour chaque discipline. Il sera élaboré avec la MOP, la direction des sports, le CNOSF et les fédérations. Il servira de socle à la construction du futur projet de performance des fédérations et sera présenté à la CSHN.

31. Jeux Olympiques et Paralympiques

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4. COMMISSION D’EXAMEN DES PROJETS DE RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX RELATIFS AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - SYNTHÈSE 2013/2014


Depuis plusieurs années, le travail de conciliation entre ceux qui décident et ceux qui payent est en marche. Dans le domaine des équipements sportifs destinés à la compétition, le conseil d’État s’est prononcé en 2003 sur le pouvoir des fédérations délégataires, son avis a reçu une portée réglementaire en 2006, et le CNAPS32 d’alors pouvait examiner les projets de règles fédérales relatives aux équipements sportifs sur la base d’une notice d’impact instaurée en 2007.

La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), dans sa première mouture33, a été installée en 2010. Elle est à présent une sous-formation du Conseil national du sport (CNS) depuis septembre 2013. Au cours de cette évolution, le débat entre le mouvement sportif et les collectivités territoriales est devenu plus riche, plus serein et plus constructif.

En prenant la présidence de cette commission, j’ai avant tout voulu poursuivre cette évolution en menant un travail collectif. Et je veux saluer les membres de la CERFRES qui ont été à la hauteur de cet objectif, en remerciant également les représentants des collectivités territoriales de m’avoir confié la responsabilité de conduire les travaux de cette commission dont je rends compte aujourd’hui.

32. Conseil national des activités physiques et sportives33. Sous le nom de commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Robert CADALBERT

Président de la CERFRES

27


4.2 Les missions

La CERFRES est consultée sur tout projet de norme d’une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions (article R142-7 du code du sport).

Lieu de concertation entre le mouvement sportif, l’État et les collectivités territoriales, son rôle est avant tout de faire prendre en considération les points de vue de ces dernières par les fédérations délégataires dans l’exercice de leur compétence d’élaboration des règles fédérales. L’intervention de la CERFRES a pour objectif de s’assurer de la nécessité, de la proportionnalité et du bien-fondé du projet de norme nouvelle d’une fédération délégataire.

Depuis que la CERFRES est devenue une formation restreinte du CNS, sa composition offre aux collectivités territoriales un nombre de représentants équivalent à celui de chacun des deux autres partenaires (État et mouvement sportif), son président est un élu et elle peut soumettre un dossier à l’appréciation de la Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN)34.

4.3 La composition

FONCTION TITULAIRE SUPPLÉANT/REPRÉSENTANT

Directeur des sports M. Thierry MOSIMANN Mme France PORET-THUMANN

Représentant des services déconcentrés de l’État chargé des sports

Mme Fabienne DEGUILHEM M. Pascal FLORENTIN

Représentant du ministère chargé du budget M. Roger MOREAU M. Jean-Baptiste DARRACQ

Représentant du ministère chargé des personnes handicapées

Mme Nathalie CUVILLIER M. Marc ZAJDENWEBER

Représentant du ministère chargé des collectivités territoriales

M. Guillaume ROBILLARD Mme Arielle ROUMI

Représentant du ministère chargé de l’écologie

Mme Marie-Françoise FACON Mme Corinne FRITSCH

Représentant de l’association des maires de France

M. Jean-Marie DARMIAN M. Gilles LEPROUST


M. Jacques THOUROUDE M. Joseph OSTERMANN


M. Robert CADALBERT (Président)

M. Jean-Claude BOULARD

Représentant de la CCEN M. François SCELLIER M. Jérôme ROYER

Représentant de l’association des départements de France

M. Yves ACKERMANN M. Vincent LE MEAUX

34. À laquelle le Conseil national d’évaluation des normes a succédé

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FONCTION TITULAIRE SUPPLÉANT/REPRÉSENTANT

Représentant de l’association des régions de France

M. Pascal BONNETAIN Mme Hélène PARRA

Président du CNOSF M. Denis MASSEGLIA M. Bernard PONCEBLANC

Présidente du CPSF Mme Emmanuelle ASSMANN M. Erik BADOCHE

Représentant d’association sportive M. Paul LECCIA M. Jacques FAVRE

Représentant d’association sportive Mme Béatrice BARBUSSE M. Jean-Luc DRUAIS

Représentant d’association sportive M. Bernard DESUMER M. Michel GENDRON

Représentant de société sportive M. Guillaume GOUZE M. Arnaud KERJEAN


La commission s’est réunie deux fois en 2013 et une fois dès le début 2014.

26 septembre 2013 :

• installation de la commission par Madame Dominique SPINOSI, présidente du CNS ;

• élection du président de la commission ;

• présentation du rapport de la direction des sports sur l’activité 2012 de la CERFRES ;

• présentation du projet d’arrêté relatif à la notice d’impact.

14 novembre 2013 :

• examen du projet de règlement relatif aux pistes de BMX présenté par la fédération française de cyclisme ;

• information préalable sur le projet de règlement relatif aux patinoires présenté par la fédération française de hockey sur glace et la fédération française des sports de glace.

27 février 2014 :

• examen des projets de règlements fédéraux présentés par la fédération française de football relatifs :

- aux terrains et installations sportives

- à l’éclairage des installations sportives

• examen du projet de règlement fédéral relatif aux salles de handball présenté par la fédération française de handball ;

• échanges sur les orientations du projet de loi sur le sport pour ce qui concerne les équipements sportifs.

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I – Examens et avis sur les projets de règlements fédéraux


L’édiction ou la modification des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs présente souvent des conséquences financières non négligeables pour les maîtres d’ouvrage qui sont, très majoritairement, des collectivités territoriales. Les élus locaux, souvent relayés par des parlementaires, se sont longtemps plaints :

• du caractère parfois disproportionné des exigences des fédérations ;

• de la fréquence parfois élevée des modifications de règlements qui induisent souvent des travaux de mise en conformité ;

• du manque de concertation entre les fédérations qui édictent ces règlements et les collectivités à qui incombe la charge de financer les équipements et leurs éventuelles mises en conformité.


La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) constitue la clef de voûte du dispositif réglementaire visant à encadrer l’évolution des règlements édictés par les fédérations sportives délégataires relatifs aux installations sportives. Elle formule un avis sur le projet de règlement, notamment au vu de la notice d’impact et des avis formulés par les associations nationales d’élus et des autres fédérations concernées lors des consultations qui sont imposées par le code du sport.

3° - Examens effectués et avis rendus

Le 14 novembre 2013, la CERFRES a examiné le projet de règlement fédéral présenté par la fédération française de cyclisme (FFC) relatif aux pistes de BMX. Il s’agit d’établir un règlement qui permettra de sécuriser les réalisations des collectivités et non de modifier un règlement existant.

Au terme de ce débat, la CERFRES a adopté l’avis suivant :

« Avis favorable à l’unanimité. En outre, la CERFRES suggère à la FFC de formuler dans les meilleurs délais des recommandations relatives à l’éclairage des pistes de BMX ».

30

Le 27 février 2014, la CERFRES a examiné les projets de règlements relatifs aux terrains et installations sportives ainsi qu’à l’éclairage des installations sportives présentés par la fédération française de football (FFF).

Le premier a notamment pour objet de permettre le classement de près de 8 000 ter-rains qui ne peuvent l’être au regard du règlement actuel. Pour ce faire, les carac-téristiques requises sont très peu contraignantes. De manière générale, ce projet de règlement vise à diminuer les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités maîtres d’ouvrage, en particulier : diminution des exigences applicables aux cham-pionnats nationaux, création d’un niveau de classement dérogatoire dénommé « niveau travaux », diminution de la fréquence des tests in situ sur les revêtements en gazon synthétique.

La CERFRES a formulé un avis favorable sous réserve des modifications suivantes :

• mentionner en préambule que les terrains sur lesquels se déroulent actuellement des matches et qui ne pourront être classés dans la catégorie Foot à 11 pourront néanmoins continuer à accueillir des rencontres de football ;

• corriger : les pentes maxima tolérées dans le sens de l’une ou des deux largeurs (article 1.1.2.) sont de 5 mm par mètre pour les niveaux 1 et 2 et 10 mm par mètre pour tous les autres niveaux, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau de l’annexe 8 et dans l’annexe financière de la notice d’impact ;

• préciser que les organismes de contrôle des sols sportifs (article 1.1.5) doivent soit être accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (…), soit être agréés comme laboratoires de test « terrain » par la FIFA selon les référentiels « FIFA quality concept for football turf – Handbook of test methods et Handbook of requirement » ;

• remplacer le verbe « devoir » et les adjectifs tels que « nécessaire » dans le titre 4 qui est relatif aux recommandations applicables aux installations sportives.

Le projet de règlement de l’éclairage des installations sportives visait également, par une adaptation des critères, à classer l’essentiel des terrains répertoriés.

La CERFRES a également formulé un avis favorable sous réserve de la modification suivante :

• mentionner dans le préambule que le futsall peut également se pratiquer sur des terrains en plein air.

Le 27 février 2014, la CERFRES a examiné le projet de règlement relatif aux salles de handball présenté par la fédération française de handball.

Le débat qui a suivi la présentation de ce projet a surtout porté sur les dispositions relatives à l’utilisation des résines et sur les sanctions financières.

Au terme de ce débat, constatant qu’il ne sera pas possible d’aboutir, en séance, à un compromis, le président de la CERFRES, conformément aux dispositions du 2e alinéa

31


de l’article R 142-10 du code du sport, a demandé à la FFH de proposer une nouvelle rédaction des articles 85 et 88-2 contestés.

II – Informations préalables sur les projets de règlements fédéraux


De nombreuses collectivités maîtres d’ouvrage se plaignaient de n’être informées que tardivement des modifications des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. En effet, une information tardive réduit la possibilité d’anticiper ces modifications et, plus particulièrement, de modifier les plans des projets en cours ou d’étaler sur plusieurs exercices budgétaires les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser des équipements existants.


La procédure d’information préalable sur les intentions des fédérations d’édicter ou de modifier leur règlement en matière d’équipements sportifs est une démarche volontaire, non prévue par le code du sport, encouragée par le ministère chargé des Sports, qui vise à améliorer la concertation préalable à l’édiction ou à la modification d’un règlement fédéral et à favoriser l’anticipation de ces évolutions par les collectivités maîtres d’ouvrage. Elle a été proposée et mise en œuvre au cours de l’année 2011 dans le cadre des travaux de la précédente CERFRES. Elle permet de compléter les consultations engagées bilatéralement par la fédération en mettant en commun les points de vue de chacune des parties intéressées.

3° - Analyse

La nouvelle CERFRES a entendu, le 14 novembre 2013, les fédérations françaises de hockey sur glace et de sports de glace présenter une information préalable sur leur projet de règlement conjoint relatif aux patinoires.

Les deux fédérations ont présenté les objectifs de politique sportive poursuivis, la démarche adoptée avec l’origine des prescriptions, l’historique et les principales dispositions techniques du projet de règlement dont certaines sont communes et d’autres spécifiques à chacune des 2 fédérations.

La CERFRES attend désormais que les 2 fédérations finalisent leur projet de règlement, procèdent à l’élaboration de la notice d’impact, puis à la concertation préalable

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prévue par le code du sport et, enfin, saisissent la ministre des Sports pour solliciter un examen par la CERFRES, en 2014.

III – Avis sur le projet d’articles du projet de loi sport visant les équipements sportifs

Le ministère chargé des Sports a présenté trois dispositions qui pourraient figurer dans l’avant-projet de loi sport. Il a été précisé qu’aucune des 3 mesures exposées ne figurait au 27/02/2014 dans l’avant-projet de loi soumis à concertation.

1 - Évolution de l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public (art. L 312-5)

L’arrêté préfectoral d’homologation d’une enceinte n’en fixe pas la limite de validité. Pour suivre les recommandations d’une mission d’inspection générale conjointe IGA/IGJS, l’obligation d’un audit de vétusté tous les 10 ans à la charge des propriétaires d’enceintes homologuées provoquerait le cas échéant la réalisation de travaux, qui, s’ils modifient l’enceinte du point de vue de l’homologation, déclencheraient une demande de nouvelle homologation. Cette mesure permettrait d’éviter le risque d’enceintes vieillissantes présentant un risque non identifié par le propriétaire.

Le débat a permis de lever des confusions possibles entre cette homologation des enceintes (arrêté préfectoral) et :

• le classement de l’enceinte par une fédération sportive (décision de la fédération permettant d’associer un niveau de compétition à une infrastructure),

• la procédure de contrôle sécurité incendie.

Les représentants du mouvement sportif ne se sont pas exprimés sur le sujet. Du côté des collectivités territoriales, il y a eu 2 positions distinctes :

• l’une opposée à toute mesure ajoutant de nouvelles charges aux collectivités territoriales, le coût de l’audit étant supposé à leur charge,

• l’autre très favorable au motif que cela représenterait une sécurité pour l’élu.

À l’issue de ces échanges, le président a proposé que la CERFRES se range à l’avis favorable.

33


2 - Consultation préalable des utilisateurs des équipements

Cette mesure, demandée par les ligues professionnelles, consisterait à imposer la consultation des utilisateurs d’équipements sportifs dès la définition des besoins. Il y a eu l’unanimité contre cette proposition qui n’apporterait rien au regard de la pratique des élus et des professionnels.

3 - Modification des règles d’urbanisme (réserves foncières)

La proposition consisterait à envisager un dispositif calqué sur les mesures Duflot en faveur du logement (condition de cession des terrains domaniaux de l’État, déplafonnement des droits à construire, procédure accélérée de modification des documents d’urbanisme) pour les équipements sportifs de proximité. Les élus ont estimé que ces mesures n’avaient pas d’utilité compte tenu de la possibilité de prévoir les équipements sportifs de proximité dans le dispositif Duflot.

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5. COMMISSION ÉTHIQUE ET VALEURS DU SPORT - SYNTHÈSE 2013/2014

5.1 L’introduction de la présidente

Pour la commission que j’ai l’honneur de présider, l’année 2013/2014 a été riche en termes de débats et de propositions. Cette richesse ne s’est pas seulement concrétisée lors de la réunion du 21 février 2014 consacrée au projet de modernisation de loi du sport, mais elle s’est manifestée lors de chacune de nos réunions.

Ce foisonnement s’explique par la diversité des membres de la commission, par la qualité de leurs interventions et leur véritable implication lors de nos réunions, et enfin par la diversité des thèmes qui ont été évoqués cette année au cours de nos quatre réunions entre septembre 2013 et février 2014.

Je me félicite que certaines des propositions formulées par notre commission aient été retenues par le ministère. Ceci est un gage de crédibilité de notre commission vis-à-vis de l’institution ministérielle mais également une source de motivation pour nos membres.

Il conviendra toutefois de pallier pour 2014/2015 - et c’est mon seul regret pour cette année - la démobilisation croissante de certains de nos membres au fil des réunions. Cette démobilisation a conduit à ce que certaines institutions ne sont aujourd’hui représentées ni par le membre titulaire ni par le membre suppléant. Une situation qui ne nous a pas permis de voter les comptes rendus des réunions des 15 octobre, 27 novembre 2013 et 21 février 2014.

Cette réalité devra nous amener à nous interroger avant la rentrée 2014/2015 sur une clarification du rôle de la Commission Éthique et Valeur du Sport (CEVS) tant vis-à-vis de ses membres que vis-à-vis de nos partenaires extérieurs (l’existence de la CEVS n’est pas toujours bien comprise).

Après une année 2013/2014 de rodage, l’année 2014/2015 doit marquer le renforcement de notre action et de sa visibilité.

Laura FLESSEL

Présidente de la commission

éthique et valeurs

du sport

35


5.2 Les missions

La CEVS analyse les évolutions des pratiques et évalue les actions entreprises par les col-lectivités publiques, les fédérations sportives et les autres parties prenantes en matière de :

• conformité des pratiques aux valeurs du sport et à l’éthique de la compétition sportives ;

• lutte contre les discriminations et violences de toute nature dans le champ des activités physiques et sportives ;

• prévention et lutte contre le dopage ;

• régulation des paris sportifs et prévention des addictions au jeu ;

• transparence et prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des professions du sport.

Elle formule toutes recommandations utiles dans ces domaines ;

Elle contribue notamment à la promotion du sport féminin et au respect de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes du mouvement sportif.

5.3 La composition

ÉTAT : 4 membres

4 membres du collège représentant l’État

T. MOSIMANN (ou repr.)

F. DEGUILHEM / P. FLORENTIN (S) – DRJSCS

A. POCHET/ M. CHAULIAC (S) – Min. Santé

H. PICCIRILLP / LCLM. BULIARD (S) – Min. Défense

Ministère associé : Ministère chargé des droits des femmes N. TOURNYOL DU CLOS/A.MARTIN


4 membres du collège représentant les collectivités territoriales

A. LOBBEDEZ / C. LAROCHETTE (S) – AMF

J. FAUTH / C. MICHEL (S) – AMF

M.J. GOBERT / F. PARNY (S) – ARF

Y. ACKERMANN / V. LE MEAUX (S) - ADF



E. ASSMANN (ou repr.)

L. MARTINS-VIANA/F. BOUVIER (S)

D. LAPPARTIENT/P. BOUCLET (S)

C. DOGEMONT/I. LAMOUR (S)

ACTEURS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES : 4 membres

4 membres du collège représentant les acteurs sociaux et économiques

P. WOLFF / F. THIRIEZ (S) – ANSLP

J.F. DAVOUST / G. COISY (S) – CGT

J. MORIN / T. DAGORNE (S) – CFDT

P. DIALLO / G. BEZIER (S) - COSMOS

1 invité M. LARMONIER / F. SEGUIN (S) - CNEA

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MEMBRES ASSOCIES : 4 membres

4 membres du collège représentant les membres associés

B. GENEVOIS – AFLD

O. SCHRAMECK – CSA

L. FLESSEL – PQ

N. SADOUL / D. BOUSQUET (S) - HCEFH


La CEVS s’est réunie à quatre reprises entre septembre 2013 et février 2014.

24 septembre 2013 : enjeux de la CEVS et présentation des chantiers ministériels sur les trois thématiques suivantes :

• incivilités, violences et discriminations dans le sport ;

• féminisation ;

• dopage.

15 octobre 2013 : point sur la politique de lutte contre le dopage en France.

27 novembre 2013 : point sur l’éthique sportive (dispositif charte éthique et dispositif de rappel à l’éthique sportive).

21 février 2014 : présentation des articles sur l’éthique du sport dans le projet de loi de modernisation du sport (bizutage, sports de combats – MMA –, paris sportifs).

5.5 Le bilan d’activité de la CEVS

5.5.1 Lutte contre le dopage

Mesure qui concerne directement la CEVS

• Organiser un débat et émettre un avis sur les préconisations du rapport du Sénat (rapport d’information n°782/2012-2013/ du 17 juillet 2013). Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance et notamment sur la question de l’extension du champ des modes de preuves du dopage et leur fiabilité.

Facteurs à prendre en compte sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le dopage :

• associer les médias et les impliquer plus directement dans la politique de prévention et de lutte, via notamment le CSA (membre de la CEVS) ;

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• associer les dirigeants sportifs aux dispositifs de prévention et de lutte contre le dopage (et notamment sur les mécanismes de sanctions : impact en termes de droit du travail et de convention collective du travail) sachant qu’un nombre important d’entre eux est dirigeant bénévole. D’où l’importance de les accompagner face à ces problématiques et leurs conséquences mais aussi de leur permettre de bénéficier d’une connaissance de l’ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (via des formations adaptées).

Ces remarques renvoient à la nécessité de bien appréhender les différentes cibles visées par les politiques de prévention et de lutte (pour ce qui concerne la relation employeur/employé) et de bien anticiper les conséquences engendrées par ces politiques afin que ces dernières conservent toute leur efficacité.

La CEVS a, en outre, procédé à l’examen des propositions de mesures relatives à la prévention et à la lutte contre le dopage contenues dans le projet de loi.

5.5.2 Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport

Outils de prévention du ministère :

• révision du guide juridique en 2013 (et 2014) ;

• étendre la diffusion des outils (kits pédagogiques, guide juridique) vers le champ sportif, scolaire et universitaire. Voir notamment si les kits du pôle ressource national « sport, éducation, mixité, citoyenneté » peuvent être intégrés dans le cadre des activités périscolaires mises en place suite à la réorganisation des rythmes scolaires en septembre 2013.

Charte éthique :

Le sujet était de mettre en place, à destination des fédérations sportives et des clubs, une boîte à outils leur permettant de décliner la charte éthique prévue par le CNOSF du 10 mai 2012.

Les différentes chartes (homophobie, contre les violences sexuelles…) devraient constituer des composantes de celle-ci. Il a été acté qu’une « boîte à outils » serait proposée aux fédérations leur permettant de décliner une charte éthique adaptée à leurs disciplines et offrant des éléments dans toutes les composantes de l’éthique sportive (supportérisme, lutte contre les violences, le dopage, l’homophobie, le racisme…). Une collaboration sur ce sujet entre le CNOSF et la direction des sports en vue d’une prochaine présentation à la CEVS a été actée.

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Dispositif de rappel à l’éthique sportive :

L’objectif proposé était de mettre en place un dispositif spécifique de prévention de la délinquance dans le sport sous forme d’un rappel à l’éthique sur le modèle du rappel à l’ordre du maire (dans le cadre de ses pouvoirs de police) crée par la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007. Sa mise en place devait être précédée d’une étude d’opportunité et de faisabilité.

La CEVS s’est prononcée en faveur de ce dispositif.

Bizutage dans le sport :

La CEVS a approuvé le projet du ministère d’étendre l’infraction pénale spécifique relative au bizutage (infraction prévue à l’article 225-16-1 du Code Pénal) au champ sportif, tout en souhaitant que cette lutte contre le bizutage intègre les clubs et non les seuls centres de formation placés sous la tutelle de l’État mais aussi se double d’une politique de sensibilisation renforcée vis-à-vis des chefs d’établissement pour les inciter à sanctionner le bizutage. La CEVS a proposé une formulation destinée à donner au projet de loi une plus grande portée juridique :

• « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire, ou au milieu sportif ou au milieu socio-éducatif, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » ;

5.5.3 L’interdiction des combats libres

La CEVS a émis des réserves quant au projet d’interdiction des combats libres (MMA) et plus précisément la modification de l’article L 111-2 du Code du Sport. La CEVS a refusé l’idée d’une interdiction générale et explicite, suite à l’intervention de B. GENEVOIS qui a souligné l’impossibilité juridique de prévoir une interdiction globale. En revanche, il a proposé de prévoir de façon plus précise et plus explicite les comportements ou techniques qui devraient faire l’objet d’un encadrement.

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5.5.4 Paris sportifs

Dans le cadre de la concertation sur le projet relatif aux paris sportifs (dont l’impact n’était pas limité au seul Code du sport), plusieurs mesures ont été présentées. Elles portaient sur :

• la définition des acteurs de la compétition ;

• l’obligation de signalement sur les possibles manipulations de compétitions sportives en lien avec les paris ;

• l’élargissement de la compétence de l’ARJEL à la conclusion des conventions au-delà de l’UE et de l’EEE ;

• la possibilité pour l’ARJEL de demander aux opérateurs des informations particulières sur les mesures prises en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

• la possibilité pour l’ARJEL de prononcer des mesures conservatoires.

La CEVS n’est opposée à aucune de ces propositions mais elle demande qu’elles soient précisées et clarifiées, notamment en ce qui concerne :

• la coopération avec d’autres régulateurs en dehors de l’UE ;

• l’obligation de signalement ;

• la possibilité de prononcer des mesures conservatoires.

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6. COMMISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES - SYNTHÈSE 2013/2014


La commission de l’égalité des territoires est probablement la plus originale des commissions du CNS. En effet, il s’agit d’une création. Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’instance partenariale permettant de mener une réflexion transversale et durable sur les enjeux de la territorialisation du sport. Il ne s’agit pas tant de constater les inégalités territoriales que de les analyser afin de faire des propositions au ministre chargé des Sports quant aux actions qu’il pourrait engager pour faire évoluer positivement cette situation.

Cette commission est un lieu de concertation où l’ensemble des acteurs du sport, à savoir l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux et des membres associés, peuvent débattre et donner leur avis sur les thématiques liées à la pratique sportive dans les territoires.

D’une part, chaque territoire a ses spécificités qu’il faut prendre en compte. Aussi, Les politiques sportives ne peuvent exister qu’à travers un très fort ancrage territorial.

D’autre part, tous les citoyens n’ont pas la même facilité à accéder à une pratique physique ou sportive. L’accès au sport n’est pas un droit opposable. Toutefois, les activités physiques constituent un élément incontournable d’éducation, de culture, d’intégration et de vie sociale. Il me semble qu’il est du devoir des acteurs du sport d’organiser au mieux leurs interventions respectives pour les rendre plus cohérentes, plus efficaces.

Je suis attaché à faire vivre ce lieu d’échanges et de co-construction. Le croisement des regards qu’il permettait me paraît indispensable : entre les acteurs que nous représentons ici, entre les niveaux (local, départemental, régional). C’est une modalité de pilotage innovante et renouvelée associant l’ensemble des acteurs pour une gouvernance mieux partagée et plus efficace.

La commission de l’égalité des territoires s’est penchée, cette année, sur la question de la gouvernance du sport sur les territoires et sur l’accessibilité aux pratiques sportifs dans les zones rurales. Sur ces deux thèmes, un état des lieux a été dressé qui a permis des débats approfondis entre les différents membres de la commission. À l’issue de ces échanges, j’ai souhaité faire émerger un consensus visant à définir des propositions concrètes sur les problématiques soulevées. Par ailleurs, la commission a également été une des instances de concertation du projet de loi de modernisation du sport.

Pascal BONNETAIN

Président de la commission

égalité des territoires

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La commission de l’égalité des territoires a ainsi participé activement, dès la première année de son existence, à répondre à un besoin qui n’était jusque-là que partiellement pris en compte : donner la parole aux acteurs du sport pour que ceux-ci expriment leurs attentes et points de vue en matière d’égalité d’accès à la pratique sportive sur l’ensemble des territoires.

6.2 Les missions

Les réflexions de la CET s’articulent autour de trois axes :

• analyser les inégalités territoriales en matière sportive et leur évolution (à partir d’une synthèse des travaux des commissions administratives chargées du sport à l’échelon régional) ;

• assurer le suivi au niveau national des actions menées pour améliorer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

• formuler des propositions relatives à la coordination des acteurs en matière d’équipement sportif et de nature à contribuer au développement du sport, notamment en zone rurale, dans les régions et collectivités d’outremer ou dans le cadre de la politique de la ville.

6.3 La composition

ÉTAT : 4 membres

Le Directeur des sports ou son représentant T. MOSIMANN (ou son représentant)

Un représentant du min. chargé des coll. territoriales G. ROBILLARD / A. ROUMI (S)

Deux membres du collège représentant l’ÉtatF. DEGUILHEM / P. FLORENTIN (S) - DRJSCS

P.CREZE / C. SCHMITT (S) - DATAR


Un représentant des régions P. BONNETAIN / H. PARRA (S)

Un représentant des départements M.E. CHRISTIN / J.F. MAYER (S)

Deux représentants des communes et des EPCIG. BOURDOULEIX / F. MARCHIOL (S)

C. BILHAC / D. DURAND (S)



D. MASSEGLIA (ou son représentant)

B. AMSALEM/A. BERTHOLOM (S)

B. LINDER/C. BABONNEAU (S)

D. PONCEBLANC / E. CIRIEGI (S)

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ACTEURS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES : 4 membres

4 membres du collège représentant les acteurs sociaux et économiques

T. DOLL / P. WIBAUX (S) - CG PME

C. TRATCHENBERG - FIFAS /P. GOGIN (S) - FPS

J.F. DAVOUST / A. PRIETO (S) - CGT

J. MORIN / T. DAGORNE (S) - CFDT

MEMBRES ASSOCIES : 4 membres

4 membres du collège représentant les membres associés

B. BOURGUIGNON / S. DION (S) - A.N.

Y. RENAULT / L. ZAPELLA (S) - Jeunesse

J.C. WACH / C. PAILLARD (S) - CNCPH

M. GENET / A. ESCHERICH (S) - Jeunesse


La formation restreinte du CNS relative à l’égalité des territoires s’est réunie trois fois : le 26 septembre 2013, le 14 novembre 2013 et le 12 février 2014.


6.5.1 Les conférences régionales du sport existantes

1° - État des lieux

Les territoires ont leurs spécificités qui peuvent se traduire par des inégalités au regard de la politique publique du sport. Le sport est une compétence partagée, ce qui implique une gouvernance particulière pour mettre en cohérence les actions des acteurs.

Comment aller plus loin en termes de collaboration de l’ensemble des acteurs ? L’enjeu est de trouver un pilotage qui soit cohérent, innovant et généralisé sur l’ensemble des territoires et qui associe l’ensemble des acteurs. Le cadre le plus cohérent pour ancrer cette gouvernance semble être l’espace régional. C’est celui qui permet de prendre du recul pour poser un diagnostic et faire partager des objectifs à l’ensemble des acteurs. Dans certaines régions, il existe des conférences régionales qui associent l’État, les collectivités locales et le mouvement sportif pour partager les enjeux de la politique du sport du territoire.

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2° - La réponse des conférences régionales

La compétence « sport » est partagée entre plusieurs acteurs et notamment les collectivités territoriales qui sont les premiers financeurs du sport. Pour avoir une meilleure visibilité du sujet, il convient de connaître l’existant. Des conférences régionales du sport ont déjà été créées dans plusieurs régions. Différents formats existent sans qu’il ne se dégage un modèle d’organisation. Un bilan des conférences régionales du sport existantes est dressé.

En l’absence de texte de loi, chaque région a créé ses modalités de concertation avec des structures formalisées ou non. À la fin des années 80, le dispositif des schémas de services collectifs, qui avait été initié par le niveau national, était une modalité de concertation qui s’appliquait à différents domaines dont le sport. Les régions ont été marquées négativement par cette initiative nationale dans laquelle leur faible représentativité (1/9) n’était pas à la hauteur du rôle, notamment financier, qui leur était demandé de tenir.

À partir de 1995, des conférences spécifiques aux sports ont été créées. Il en existe aujourd’hui dans près de la moitié des régions. Dans le cadre la commission « sport » de l’association des régions de France, une enquête a été menée auprès des responsables des services des sports des conseils régionaux. Les réponses obtenues ont permis d’établir une typologie en 4 catégories : les régions disposant d’une conférence au fonctionnement efficace (les facteurs de succès de ces conférences sont une représentativité large des acteurs et la production de préconisations formelles), les régions disposant d’une conférence dont le fonctionnement peut être optimisé (le fonctionnement de ces conférences est à améliorer du point de vue de la représentativité et du formalisme des préconisations), les régions ne disposant pas d’instance formelle mais où une concertation existe et les régions pour lesquelles il n’y a ni conférence régionale, ni concertation (pour certaines, elles attendent un cadre législatif pour créer une instance).

La commission estime que le contexte actuel nécessite d’améliorer localement la concertation et la gouvernance collective du sport afin d’optimiser la réponse apportée aux besoins des usagers et mieux mobiliser les ressources disponibles. Les conférences régionales du sport peuvent apporter une réponse à cette problématique.

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3° - Préconisation de la commission de l’égalité des territoires

Par délibération du 14 novembre 2011, la commission égalité des territoires a proposé de mettre en place dans chaque région une « conférence régionale du sport » dont le rôle serait :

• la concertation entre les acteurs intéressés par les activités physiques et sportives du territoire régional au service du développement des pratiques (à tous les niveaux), des équipements et de l’emploi sportifs ;

• la définition, la mise en œuvre et l’évaluation d’un protocole de collaboration territoriale en matière de sport sur la base d’un diagnostic partagé.

6.5.2 Le sport et la ruralité

1° - Études relatives au sport en milieu rural

Trois études ont été présentées à la commission avant la formulation d’une préconisation. La première étude a été réalisée par la direction des sports (en 2012). Elle concerne l’offre d’équipements sportifs en milieu rural et s’appuie sur les données du recensement des équipements sportifs (RES). D’une part, elle démontre que la part des communes ne disposant pas d’équipements sportifs parmi les communes rurales est supérieure à la part des communes urbaines ou périurbaines ne disposant pas d’équipements parmi les communes urbaines ou périurbaines. D’autre part, le nombre moyen d’habitants pour un équipement sportif est de 166 en milieu rural contre 247 sur le territoire national.

En milieu rural, la difficulté d’accès et surtout le temps nécessaire pour accéder à un équipement sportif sont des freins à la pratique. Une approche de l’offre d’équipements sportifs dans les espaces ruraux permet de distinguer trois typologies de territoires : le milieu rural bien équipé mais avec une forte pression sur les équipements en particulier sur le littoral, l’espace rural bien équipé, en particulier en bassins de natation couverts, mais avec une topographie qui engendre des temps d’accès longs et, enfin, les zones rurales peu équipées, avec un déficit d’équipements spécialisés donc des distances importantes à parcourir pour accéder à une offre de pratique diversifiée.

Les faiblesses des territoires ruraux sont une répartition territoriale de l’offre d’équipements sportifs inégale, au détriment des petites communes et qui entraîne des temps d’accès parfois supérieurs à 30 minutes ainsi qu’une inégalité renforcée pour les équipements sportifs spécialisés. À l’inverse, ces zones permettent le développement des sites et espaces de pratiques de sport de nature et ont une disponibilité foncière permettant d’accueillir des équipements tels que les terrains de golf, les circuits de sports mécaniques…

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Par ailleurs, l’étude « Le sport dans les communes rurales et de montagne : constats, enjeux et perspectives » de l’ANDES35 montre que les communes rurales et de montagne représentent 82 % du territoire et environ 24,5 % de la population française. Elle dresse le portrait de la situation du sport dans ces territoires. Six pistes d’actions concrètes et opérationnelles auprès des acteurs concernés ont été formalisées : garantir le maintien et le développement des activités physiques et sportives (APS) et des équipements sportifs à travers l’intégration des particularités des espaces ruraux et de montagnes, faire des APS des outils au service de l’aménagement et l’attractivité du territoire, inciter les communes à s’inscrire dans une démarche de projets intercommunaux, tenir compte des spécificités territoriales dans les dispositifs d’emplois aidés, faciliter l’accès au sport en corrigeant les inégalités en termes de mobilité géographique et social ainsi que maintenir le tissu associatif garant de l’animation local.

Les APS sont considérées comme une solution d’animation des territoires, un outil d’attractivité du territoire (tourisme), un service public et un moyen de maintenir des populations. Ce sont quatre éléments qui ont été identifiés par l’étude. Le service public du sport est sollicité pour maintenir le tissu associatif et ensuite le développer.

Enfin, une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) sur la typologie des campagnes françaises et des espaces à enjeux spécifiques présente comment ce service appréhende la question de l’égalité des territoires et de l’accessibilité des services. Trois grands types de campagnes ont été identifiés :

• les campagnes des villes, du littoral et des vallées urbanisées dans lesquelles il y a un problème de structuration des équipements et de l’accès aux équipements qui se pose dans ces territoires ;

• les campagnes vieillies à très faible densité : dans ces campagnes, la problématique est celle de l’accessibilité aux services et aux zones urbaines ;

• les campagnes agricoles industrielles dans lesquelles les liens avec les villes sont à renforcer dans le cadre d’enjeux sociaux.

Les territoires ruraux sont vraiment interconnectés sinon interdépendants des villes. Les zones d’influences des villes diffusent largement dans les territoires ruraux et les systèmes urbains sont reliés les uns aux autres.

35. Association nationale des élus en charge du sport

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2° - Préconisation de la commission de l’égalité des territoires

Par délibération du 14 novembre 2011, la commission égalité des territoires a formulé la proposition suivante :

• La politique publique du sport doit contribuer à permettre à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de ses habitants et de son dynamisme économique et social en intervenant de manière ciblée dans les zones où le potentiel et l’offre de pratiques sont les plus limités.

• Les territoires ruraux doivent être un axe d’intervention et faire l’objet d’une réflexion spécifique quant à la manière la plus adaptée d’accompagner ces zones peu denses et où la question de la mobilité est un frein important au développement sportif.

6.5.3 Concertation du projet de loi de modernisation du sport

La commission égalité des territoires a participé au processus de concertation du projet de loi de modernisation du sport sur les quatre points suivants :

• les objectifs « territoriaux » de la politique du sport (art. L.100-2 du code du sport) ;

• les conférences et les schémas de développement du sport en région (art. L. 111-2 du code du sport) ;

• les compétences des collectivités territoriales en matière sportive :

- discussion sur les projets d’articles (art L.113-1 et 2 du code du sport) ;

- échanges sur la clause de compétence générale du sport ;

- débat sur l’opportunité de la clarification des compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’équipements sportifs ;

• la prise en compte du sport dans le code de l’urbanisme (articles L. 122-3 et L. 300-1 du code de l’urbanisme).

Le procès-verbal de cette séance de travail sera soumis à l’approbation des membres de la commission lors de sa prochaine séance.

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7. CONTRIBUTIONS DES ACTEURS DE LA POLITIQUE DU SPORT - 2013/2014

L’article R. 142-2 du code du sport mentionne que le rapport annuel du Conseil national du sport présente, outre son activité et celle de ses formations restreintes, la contribution des différents acteurs de la politique du sport à sa définition et à sa mise en œuvre.

Il ne s’agit pas ici des contributions spécifiques reçues lors de la concertation relative à la loi de modernisation du sport, mentionnées par ailleurs, mais de documents cadres présentant une analyse et des propositions quant au développement du sport.

Pour la période couverte par le présent rapport, trois contributions ont été identifiées :

• « Le projet pour le sport français » du Comité national olympique et sportif ;

• la contribution de l’Association nationale des élus en charge du sport « Pour un développement cohérent du sport en France » ;

• la contribution de la Fédération des entraîneurs professionnels au développe-ment du sport « Enjeux et propositions ».

Ces documents, repris intégralement ci-après dans le présent rapport, ne sont pas exhaustifs d’autres contributions cadres qui pourront être intégrées aux futurs rapports du Conseil national du sport.

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7.1 PROJET DU CNOSF POUR LE SPORT FRANÇAIS

1

VERSION au 09 01 2014

Projet du CNOSF pour le sport français

Une ambition : « Passer d’une nation de sportifs à une nation sportive »

Une clé : « Rénover le modèle sportif français »

Faire du sport un élément central d’un projet de société, dont les effets seront ressentis à long terme, à l’horizon 2030, suppose de créer à tous les niveaux de décision et dans tous les domaines un « réflexe sport ».

C’est parce que c’est la mission du mouvement sportif français d’être au service de la population, de la France et de l’olympisme que le CNOSF souhaite aujourd’hui traduire son expérience en prospectives et l’exprimer à travers un projet.C’est parce que nous avons aussi l’envie d’inspirer une génération, et même toutes les générations, que nous nous devons d’affirmer notre ambition olympique.

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I. LES CONSTATS 3

I-1. Le sport une composante essentielle d’un projet de société 3

I- 2. Le mouvement sportif : unité et solidarité 3

I-3. Une organisation du sport en France datant des années 60 4

II. LES MISSIONS DU MOUVEMENT SPORTIF FRANÇAIS 4

III. QUELLE VISION POUR LE SPORT DE DEMAIN ? 5

III. 1. Faire du sport un élément central d’un projet de société 5

III. 2. Repenser la gestion du sport en France 5

IV. QUELS OBJECTIFS ? 6

IV.1. Pour le sport français 6 a. Favoriser l’accès aux activités physiques et sportives de tous et à tous les âges de la vie 6 b. Miser sur le sport pour la jeunesse 6 c. Renforcer la capacité de performance du sport de haut niveau 7 d. Accroître le rayonnement international de la France 8 e. Développer la professionnalisation 8

IV.2. Pour le mouvement sportif français 9 a. Développer le nombre de licenciés et l’autonomie financière du mouvement sportif en s’appuyant sur des ressources nouvelles 9 b. Valoriser et développer l’apport économique et sociétal du mouvement sportif pour le pays 9

V. ORGANISATION GLOBALE : COMMENT FAIRE EVOLUER LE MODELE SPORTIF FRANÇAIS ? 10

V.1. La relation avec l’Etat 10

V.2 La relation avec l’ensemble des acteurs 11

VI. ORGANISATION GLOBALE : LE ROLE DU CNOSF. 12

VI.1. La représentation du mouvement sportif auprès des pouvoirs publics et de la société civile 12

VI.2. Les actions au bénéfice et pour le compte des fédérations 13

VI.3. L’économie 13

VI.4. La représentation en France du CIO 14

VI.5. L’ambition olympique 14

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3

I. Les constats

I-1. Le sport une composante essentielle d’un projet de société

• La pratique sportive constitue une activité d’intérêt général. En effet, le sport est pratiquérégulièrement par 60 % des Français, près de un sur quatre est licencié dans un club sportif affilié à l’une des 97 fédérations membres du CNOSF. Le mouvement sportif français, premier des mouvements associatifs et le plus apprécié des Français selon différentes enquêtes d’opinion, regroupe 180 000 associations animées par près de 3,5 millions de bénévoles, et générant 300 000 emplois privés et publics directement liés au sport. La dépense sportive représente 1,9 % du PIB, il réalise les meilleures audiences télévisuelles.

• Le sport est transversal et les enjeux de développement qui lui sont liés, concernent de nombreux secteurs:

o Educationo Santé o Economie et financeso Travail, emploi o Aménagement du territoire o Intérieuro Justiceo Solidarité, cohésion socialeo Affaires étrangèreso Collectivités locales o Développement durableo Tourismeo Transportso Agricultureo Commerce extérieuro Outre-mero

• A l’image de ce qu’ont fait d’autres pays, la France doit donc davantage mettre le sport au cœur de ses préoccupations éducatives, de santé, d’aménagement du territoire, d’intégration, de notoriété, de rayonnement international….

I- 2. Le mouvement sportif : unité et solidarité

Le sport est pluridimensionnel : sport loisir, sport amateur, sport de haut niveau, sport professionnel... Toutes ces pratiques sont indissociables et interdépendantes pour plusieurs raisons :

o Leurs finalités sont liées puisqu’il s’agit de développer la pratique pour le plus grand nombre tout en permettant l’accession au plus haut niveau de ceux qui en ont le talent et l’envie.

o Des mécanismes de solidarité financière, à l’intérieur d’une même discipline, ou entre plusieurs disciplines, ont été institués et fonctionnent en toute autonomie.

Unité, solidarité et diversité des pratiques sont indissociables de la protection de l’éthique du sport et de la garantie de l’équité des compétitions.

51


4

I-3. Une organisation du sport en France datant des années 60

Le mouvement sportif français s’est affirmé dès la fin du XIX siècle avec l’apparition des premières unions de clubs qui ont préfiguré les fédérations sportives. Ce mouvement a pris son essor avec la loi de 1901 sur la liberté d’association. Le modèle sportif français date des années 60 et a été construit autour de l’Etat et du mouvement sportif, l’intervention étatique concernant initialement le haut niveau puis le développement de la pratique en général par la suite. Il n’a que peu évolué depuis et n’a tenucompte ni de l’implication des collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui le premier financeur public du sport en France, ni du changement des données économiques. Celui-ci est lié notamment à la diversification des pratiques et à la mobilisation croissante du monde de l’entreprise. Ce modèle n’a pas pris en considération non plus la volonté, maintes fois affirmée du mouvement sportif, d’assumer davantage de responsabilités. Le contexte français est absolument unique en Europe de l’Ouest, comme l’indiquait déjà en 2003 l’enquête Vocasport commanditée par l’union européenne sur la participation respective des ministères, organismes régionaux ou représentation du mouvement sportif à la gouvernance du sport.Par ailleurs, et depuis les années 90, l’Union Européenne s’est intéressée au sport sous l’angle des grands principes du droit européen. Depuis, l’UE tend de plus en plus à reconnaître et à prendre en compte la spécificité du sport.

II. Les missions du mouvement sportif français Pierres angulaires du dispositif, les clubs ne sont pas exclusivement destinés à la compétition mais proposent des activités, par un encadrement qualifié, avec d’autres finalités (loisirs, bien-être,…). Il s’agit également de lieux de socialisation des pratiquants avec un certain nombre d’apprentissages :celui de la règle, du respect de soi, du respect des autres, de la transmission de valeurs humanistes…Tout cela correspond à une notion plus large d’utilité sociale.

Les clubs et associations sont regroupés au sein des fédérations qui ont pour objet de promouvoir les activités dont elles ont la gestion, qu’elles soient compétitives ou non. Les fédérations ont une relation avec les pratiquants de leurs disciplines par le biais de la licence. Au-delà d’être un titre juridique ouvrant droit à participer aux activités de la fédération, la licence traduit également une appartenance, l’adhésion de son titulaire à l’objet social de la fédération et à ses missions.De plus, les fédérations sont représentées dans les territoires par des instances déconcentrées :comités régionaux, ou ligues, comités départementaux. Elles peuvent également créer des ligues professionnelles pour gérer le secteur professionnel.

Les fédérations sont membres du Comité National Olympique et Sportif Français. Elles sont regroupées en quatre collèges : fédérations olympiques (31), fédérations sportives (non olympiques 47), fédérations affinitaires et multisports (14), fédérations scolaires et universitaires (5). Il existe aussi des organisations qui sont membres associés (10). Par rapport à certains pays, le CNOSF présente la particularité d’être un « fédérateur » des fédérations, mais également d’être l’unique représentant en France du Comité International Olympique. Les missions prioritaires du CNOSF sont donc les suivantes :

- Représenter le Comité International Olympique en France et défendre ses valeurs.- Représenter le mouvement sportif français auprès des pouvoirs publics et défendre ses

intérêts, conformément aux dispositions légales du code du sport.- Regrouper en son sein les fédérations sportives et agir au nom et pour le compte de celles-ci.

Afin de disposer d’un maillage territorial, le CNOSF est représenté dans les territoires par des Comités Régionaux, Départementaux, Territoriaux Olympiques et Sportifs, les CROS, CDOS et CTOS.Ceux-ci constituent, avec les instances déconcentrées des fédérations, le mouvement sportif territorial.

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III. Quelle vision pour le sport de demain ?

III. 1. Faire du sport un élément central d’un projet de société

Faire du sport un élément central d’un projet de société, dont les effets seront ressentis à long terme, à l’horizon 2030, suppose de créer à tous les niveaux de décision et dans tous les domaines un « réflexe sport » pour « Passer d’une nation de sportifs à une nation sportive »

Le sport peut d’autant plus jouer un rôle fédérateur dans un projet de société qu’il représente un triple enjeu pour la France :

Par sa contribution sociétale :• Education à la citoyenneté, éducation pour les jeunes• Bien être et santé pour le plus grand nombre• Lien social, citoyenneté,

bénévolat• Développement durable• Promotion de l’égalité des chances• Vecteur d’optimisme

Par son rôle économique :• Emplois• Equipements et matériels• Aménagement du territoire, tourisme

• Médiatisation• Création de valeur ajoutée

Par son apport à la nation :• Haut niveau• Grandes manifestations• Innovations technologiques• Francophonie• Rayonnement de la France • Vecteur de dynamisme

Le sport doit donc être considéré comme un investissement et non comme une charge. Il est un levier de croissance économique, de progrès social. Sa transversalité fait que « le sport, c’est bien plus que du sport ».

Par ailleurs, à l’image du message des JO de Londres « Inspirer une génération », une candidature française à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pourrait avoir un rôle d’accélérateur d’un projet sociétal mettant le sport au cœur de ses préoccupations.

III. 2. Repenser la gestion du sport en France

A l’aune des défis auxquels le sport doit faire face, il convient de mettre en place une nouvelle organisation, plus efficiente, au service des pratiquants, pensée selon les orientations suivantes :

• Simplifier : cela suppose :o Une clarification du rôle de chaque acteur et une meilleure articulation des différentes

actions menées. o Un allègement des contraintes administratives et une simplification des démarches

administratives. Cela est d’autant plus important que le mouvement sportif repose sur la mobilisation de nombreux bénévoles qui le sont avant tout pour mener à bien des projets.

• Optimiser, il s’agit de mutualiser pour éviter les doublons ou les superpositions d’initiatives et d’actions. Cette mutualisation, notamment des ressources, pourrait être engagée chez l’ensemble des acteurs du sport : administration, fédérations, clubs,…Elle est d’ailleurs complémentaire de la notion de subsidiarité, laquelle est source d’économies et d’efficacité.

• Responsabiliser, c’est déléguer aux autres acteurs du sport, et en particulier aux fédérations, les domaines d’interventions où ils sont le plus efficaces, l’administration pouvant assurer le contrôle de la bonne exécution des actions bénéficiant d’un financement public.

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6

IV. Quels objectifs ?

IV.1. Pour le sport français

a. Favoriser l’accès aux activités physiques et sportives de tous et à tous les âges de la vie

Le sport pris en compte dans un projet de société suppose en particulier d’accroître le nombre de pratiquants. L’objectif est donc que :

• La mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités, entreprises) soit convergente pour mettre en place des actions et des mesures incitatives destinées à augmenter le nombre de pratiquants.

• Les fédérations proposent des offres de pratiques adaptées, notamment dans le domaine non compétitif, aux non pratiquants et aux pratiquants hors clubs afin que ceux-ci deviennent à terme des licenciés. Il est à souligner que les disciplines non compétitives sont également un vecteur de développement.

Propositions :o Affirmer la reconnaissance de l’utilité sociale des associations sportives, de

l’engagement bénévole et la volonté de faciliter le fonctionnement des clubs par l’allègement des procédures tout en leur proposant un accompagnement efficace.

o Renforcer les mesures permettant la reconnaissance du bénévolat : validation des acquis de l’expérience, obtention d’autorisations d’absence pour obligations sportives, couverture assurantielle spécifique, autres…

o Développer avec les moyens assortis dans les quartiers dits sensibles, des projets sportifs, basés sur la responsabilisation des jeunes et avec le concours des éducateurs, bénévoles et professionnels.

o Concevoir et réaliser des équipements sportifs adaptés aux différentes formes de pratiques physiques et sportives et pour tous les publics.

o Encourager tout dispositif de reconnaissance et de valorisation de la licence sportive fédérale, parce que le sport c’est bien mieux dans un club. Accroître la sensibilisation et favoriser l’accès à la pratique du plus grand nombre.

o Faire de la pratique sportive, de ses bienfaits sur la santé et le bien-être des populations, à tous les âges de la vie, une priorité de santé publique dans laquelle le CNOSF et les fédérations jouent un rôle essentiel.

o Faciliter la relation avec le Ministère de la santé et les ARS et inscrire les actions dans le cadre de la politique européenne du sport.

b. Miser sur le sport pour la jeunesse

Le sport constitue un vrai défi en direction de la jeunesse. Or, seulement un jeune sur trois pratique en 2013 une activité physique et sportive dans un club. C’est la raison pour laquelle il s’agit de :

• Elargir la culture sportive des jeunes et favoriser la diversité des pratiques en instituant des passerelles entre le système éducatif et le mouvement associatif sportif (découverte de pratiques, production d’outils pédagogiques pour les enseignants,…), notamment dansl’application des nouveaux rythmes scolaires.

• Valoriser la performance sportive dans le parcours scolaire (exemple du baccalauréat) et universitaire.

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• Mettre en place dès l’école primaire le parcours sportif de l’enfant et en faire un outil de sensibilisation à l’intérêt de la pratique sportive, tout en veillant à l’accompagnement de chacun dans ce parcours. Faire de l’EPS le point de départ de ce parcours sportif et engager les enseignants dans sa mise en œuvre et son suivi.

Propositions :o Faciliter l’adhésion des jeunes au club sportif, élément fort de citoyenneté, école

d’acquisition de repères et de valeurs. o Consolider les relations avec l’éducation nationale, développer les passerelles entre

système éducatif et mouvement associatif sportif notamment au travers de la réforme des rythmes scolaires.

o Mettre en œuvre le parcours sportif de l’enfant. o Valoriser la pratique sportive dans le cursus des étudiants.

c. Renforcer la capacité de performance du sport de haut niveau

Parmi les indicateurs de rayonnement international d’un pays, figure sa représentativité en matière sportive. Pour la renforcer, il s’agit de :

• Mettre en place un statut de l’athlète de haut niveau et des autres acteurs qui concourent à la performance (entraîneurs, médecins,…)

• Favoriser le suivi-socio-professionnel des athlètes de haut niveau, à la fois durant leur carrière (double projet : un projet sportif mené de pair avec un projet professionnel), et pour leur après-carrière (reconversion).

• Optimiser la stratégie et l'organisation relatives au sport de haut niveau, notamment en associant l’Etat, le mouvement sportif, les collectivités et le monde de l’entreprise. Cela doit ainsi permettre d’améliorer la détection, la formation sportive et le perfectionnement des athlètes en vue d’accroître les résultats des équipes de France, notamment les titres, au niveau mondial ou européen.

Propositions :o Instaurer une structure unique de coordination regroupant tous les acteurs du sport

de haut niveau. En confier le pilotage au CNOSF qui sera également chargé de développer un système d’échanges et de coopération entre fédérations.

o Permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier des conditions optimales requises, notamment administratives, financières et matérielles, pour qu’ils puissent atteindre leur meilleur niveau sportif.

o Garantir un véritable statut de sportif de haut niveau qui définisse des droits, tant pour le présent que pour l’avenir, au regard notamment de la brièveté de leur carrière.

o Organiser, à travers le maillage territorial, des pôles d’expertise et de haut niveau assurant une double cohérence, horizontale au sein du territoire et verticale avec les fédérations.

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8

d. Accroître le rayonnement international de la France

Le sport peut contribuer au positionnement de la France sur la scène internationale. A cette fin, il est proposé :

• Favoriser la coopération avec le mouvement sportif des autres pays et notamment ceux francophones.

• Laisser aux organes déconcentrés des fédérations des territoires d’outre-mer la possibilité d’être « membre associé » des instances sportives internationales.

• Obtenir l'organisation en France de grands évènements sportifs ou institutionnels (exemple de congrès des instances sportives internationales).

• Favoriser l'accession de dirigeants français à des fonctions au sein d’instances sportives internationales.

• Promouvoir le savoir-faire français des différents acteurs, et notamment des entreprises, à l’occasion d’évènements sportifs organisés en France ou à l’étranger.

• Assurer une meilleure coordination de tous les acteurs (mouvement sportif, Etat, entreprises) intervenant à l’international.

• Elaborer des études afin de valoriser l’impact économique de l’organisation des grands événements en France, notamment pour la/les collectivité(s) locale(s) d’accueil.

Propositions :o Affirmer, en matière de relations internationales, le rôle pilote et responsable du

mouvement sportif représenté par le CNOSF, tout en y associant l’ensemble des parties prenantes concernées.

o Accompagner cette ambition d’un financement adapté à une stratégie de conquête, tant sur le plan de la capacité des dirigeants à occuper des postes à responsabilité que de celle d’obtenir et organiser de grands événements sportifs ou institutionnels.

e. Développer la professionnalisation

Le développement de la pratique ne peut être réalisé que si le mouvement sportif se structure, en matière d’emplois, qu’ils soient administratifs ou d’encadrement sportif. Cela nécessite :

• Le financement, via le CNDS et en vertu du principe de mutualisation, des emplois au sein des instances déconcentrées des fédérations afin qu’elles accompagnent les clubs dans leur structuration et leur professionnalisation.

• Une identification des besoins en matière d’emploi afin d’adapter les formations et les qualifications. Cela suppose de créer un observatoire de l’emploi au niveau national qui capitaliserait les diagnostics territoriaux sur l’emploi (nombre d’emplois, fonction, typologie…).

• Une adaptation des formations aux besoins en matière d’emploi. Cela suppose de s’appuyer sur les fédérations en leur permettant de former et de délivrer des qualifications concernant l’encadrement sportif, notamment pour des besoins occasionnels. Elles disposent pour ce faire, de la connaissance technique de leur(s) discipline(s), notamment en matière de sécurité, d’un savoir-faire et d’une expérience.

• Une adaptation au secteur sportif des dispositifs aidés en matière d’emplois, avec la prise en considération de la spécificité du sport.

Propositions :

o Faire évoluer les dispositifs législatifs et règlementaires en lien avec la formation, à l’effet d’affirmer l’expertise technique des fédérations dans les processus de qualification et de formation de l’ensemble des certifications professionnelles

o Avoir une attention particulière sur le développement de l’apprentissage et utiliser les brevets fédéraux comme base de qualification des apprentis.

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IV.2. Pour le mouvement sportif français

a. Développer le nombre de licenciés et l’autonomie financière du mouvement sportif en s’appuyant sur des ressources nouvelles

Dans un contexte concurrentiel en termes d’offres de pratiques et compte tenu du caractère contraint des finances publiques, le mouvement sportif doit diversifier ses activités et ses ressources. A cet effet, les pistes de solutions suivantes doivent être approfondies :

• La diversification des activités des fédérations par la formalisation et la proposition d’offres de pratiques non compétitives permettant ainsi d’accroître le nombre de licenciés. Cela nécessitera un accompagnement des clubs en matière de structuration (formalisation du projet, conditions d’accueil, emploi, équipements..).

• Le renforcement de la prise de licence pour les pratiquants au sein des clubs affiliés à une fédération.

• Des réflexions sur le coût de la cotisation, compte tenu de la diversification prônée ci-dessus, permettant de valoriser le service rendu par un encadrement professionnel.Le versement d’une contrepartie financière aux fédérations par les organisateurs de manifestations privées, autorisées par les dites fédérations.

• La mise en place de partenariats intégrant des dimensions autres que l’image et la communication et associant les partenaires à la déclinaison des projets fédéraux.

• La création d’outils pour promouvoir et faciliter la mise en place de dispositifs de mécénat, et notamment le mécénat de compétences, en particulier pour les projets à vocation sociétale menés par les fédérations.

Propositions :

o Prendre en compte le nombre de licences comme paramètre objectif incontournable des critères de développement

o Créer des postes de cadres fédéraux financés par le CNDS, placés sous contrat de droit privé, pilotés par la fédération et destinés à la prise en charge du développement des pratiques

o Aider à la création (et au renforcement) de clubs dans les territoires carencés o Doubler le plafond du mécénat pour permettre aux entreprises qui l’atteignent actuellement de

pouvoir investir davantage en mécénat dans le sport

b. Valoriser et développer l’apport économique et sociétal du mouvement sportif pour le pays

L’objectif est de faire reconnaître le mouvement sportif comme un acteur majeur d’un projet de société qui inclut pleinement le sport. A cette fin le mouvement sportif français doit faire :

• Connaître ses activités et ses apports, notamment la plus-value économique et sociale de ses actions et missions,

• Reconnaître par voie de conséquence l’élargissement de ses missions d’intérêt général, voire de service public (social, aménagement du territoire…).

Cette double intention implique :• A court terme, la réalisation d’une étude sur le poids économique du sport et la valorisation

économique des actions sociétales du mouvement sportif, avec une mise en perspective par rapport à d’autres pays européens. Cela reposera notamment sur une étude de marché et une valorisation de ce qui est fait par les fédérations,

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10

• A long terme, la mise en place d’un compte satellite du sport pour recueillir les données économiques et sociales du sport en France, avec l’intégration des paramètres nécessaires (bénévolat, réduction des dépenses de santé liées à la pratique d’une activité physique et sportive, grands évènements sportifs, sport professionnel ,…)

• Des actions de communication du mouvement sportif en vue de valoriser et de renforcer son positionnement par rapport à l’ensemble des acteurs du pays.

Propositions :

o Mesurer l’impact économique et social du mouvement sportif à travers un compte satellite du sport

o Réaliser chaque année un tableau de bord permettant de mettre en exergue l’apport économique du mouvement sportif amateur et professionnel au budget de l’Etat

V. Organisation globale : comment faire évoluer le modèle sportif français ?

V.1. La relation avec l’Etat

Il convient de « repenser » la relation pour que s’instaure un véritable partenariat en substitution à la notion de tutelle étatique. Cela suppose notamment de mener conjointement, Etat/mouvement sportif, une réflexion commune sur les sujets suivants :

• Le périmètre du service public du sport et par voie de conséquence son contenu et sa portée pour les fédérations.

• L’encadrement technique d’Etat, à savoir les Conseillers techniques Sportifs (CTS). Plusieurs questions doivent être débattues concernant les cadres d’Etat :

o Le statut des CTS, actuellement « places auprès » des fédérations ou des organes déconcentrés de ces dernières et leur management, avec notamment :

La nomination du DTN sur proposition du Président de la fédération. Le mode de gestion entre la fédération, ou ses organes déconcentrés et les

CTS durant leur période d'affectation. o La gestion des carrières dans le temps des cadres d’Etat.o La mise en place, parallèlement au corps des CTS, de cadres techniques fédéraux,

de droit privé avec un financement garanti.

• Dans le cadre d’un partenariat modernisé, basé sur une concertation, se pose également la question de l’établissement des conventions d’objectifs des fédérations, notamment en ce qui concerne la fixation desdits objectifs, le suivi, le conseil et l’évaluation. Les conventions d’objectifs doivent prendre en compte les projets fédéraux et les financements doivent être centrés sur le cœur de métier des fédérations, à savoir l'organisation d'activités physiques et sportives conformément aux dispositions du code du sport et autres.

• Le CNDS est souvent considéré comme un « budget bis » du ministère des sports. Or s’il agit d’un établissement public administratif qui se singularise par une particularité, à savoir une gestion partagée par différents acteurs, dont le mouvement sportif. Le mouvement sportif souhaite être davantage associé à la gouvernance du CNDS notamment en participant :

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o A la définition de ses orientations, de sa stratégie qu’aucun acteur ne doit pouvoir décider à lui tout seul.

o A l’affectation des différentes masses financières (part nationale, parts territoriales, équipements,…)

Propositions :

o Créer les conditions d’un partenariat performant, au travers du CNOSF, entre l’Etat et le mouvement sportif sur la base d’un contrat de progrès pluriannuel.

o Orienter l’action de l’Etat dans sa fonction de facilitateur d’actions au profit du mouvement sportif.

o Clarifier le mode de gestion des conseillers techniques sportifs afin que la fédération soit renforcée dans son rôle de pilote du dispositif. Faire évoluer les différents textes pour que le DTN d’une fédération soit nommé par le Ministère sur proposition du Président de la fédération.

o Assurer une représentation équilibrée pour toutes les instances de décision, telle que le CNDS, ou de concertation, à l’exemple du CNS, tant au niveau national que territorial. C’est la condition indispensable à la recherche d’un accord pérenne entre les différentes parties prenantes, seul gage de garantie de co-construction et d’intérêt général.

o Abonder le financement du CNDS par une augmentation du prélèvement sur l’ensemble des produits de la Française des Jeux et des paris sportifs en ligne à hauteur de 2% déplafonné.

V.2 La relation avec l’ensemble des acteurs

Un projet de société intégrant le sport ne pourra voir le jour que si tous les acteurs concernés sont mobilisés, associés à la concertation et se sentent investis dans la détermination des orientations des politiques sportives.

Il apparaît donc nécessaire de développer une nouvelle gouvernance du sport, qui reposera sur une consultation des acteurs concernés (mouvement sportif, Etat, collectivités, monde de l’entreprise) afin d’assurer, dans le respect des prérogatives et des responsabilités de chacun, la cohérence des différentes actions.

Un certain nombre de sujets transversaux pourront ainsi être débattus afin de rechercher de nouvelles formes de coopération, plus performantes. Il en est ainsi :

- de la mise en place de conférences régionales du sport, notamment en vue de la réalisation de diagnostics et de schémas territoriaux du sport. Ces conférences permettront la coordination de l'offre sportive dans les territoires, notamment en recensant les besoins en équipements et en personnels.

- de la gouvernance partagée au niveau des territoires. Le mouvement sportif territorial doit être partie prenante dans la co-construction des politiques sportives.

- de la filière d’accès au haut niveau.- du financement du sport.- de la relation emploi formation

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Propositions :

o Créer les conditions pour que soit responsabilisé le mouvement sportif territorial et

que soient déclinées sur les territoires les politiques fédérales composantes substantielles des politiques sportives territoriales.

o Poursuivre la mise en place de conférence régionale du sport et préciser les domaines d’intervention des différents acteurs.

o Initier à titre expérimental des conférences territoriales du sport à l’échelle des métropoles.

o Faciliter la mise en place d’un schéma directeur des équipements destiné à la constitution de pôles d’excellence en matière de haut niveau.

o Garder une part nationale significative du CNDS équipements pour garantir la prise en considération des priorités fédérales.

o Mettre en œuvre des schémas régionaux emploi / formation aux métiers du sport o Simplifier les dossiers de demande de subvention pour éviter les doublons et

diminuer la complexité du système administratif à des échelons multiples o Positionner la composante sportive comme partie intégrante de l’animation

territoriale en faisant converger à l’échelle locale les politiques sportives et les politiques économiques, sociales et environnementales.

VI. Organisation globale : le rôle du CNOSF. En préambule, il convient de préciser que le CNOSF s’appuiera sur ses instances déconcentrées(Comités Régionaux, Départementaux, Territoriaux Olympiques et Sportifs) rassemblées au sein de la commission des territoires et organisées en interrégions pour décliner sur l’ensemble du territoire un certain nombre d’actions relevant des chapitres présentés ci-dessous.Il est ici précisé que la révision des statuts du CNOSF sera engagée cette année.

VI.1. La représentation du mouvement sportif auprès des pouvoirs publics et de la société civile

Le Code du Sport confère au CNOSF un rôle de représentation et de défense des intérêts généraux du mouvement sportif. La loi prévoit en effet que « les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles ont constitué, les fédérations sportives, et leurs licenciés sont représentés par le CNOSF ».

Ce rôle de représentation, qui fait du CNOSF la tête de réseau du sport français, a vocation à ce que ce dernier, comme l’ensemble du mouvement sportif français, soit davantage responsabilisé. Il est donc une mission essentielle du CNOSF et pourrait être d’autant mieux rempli que le CNOSF pourrait s’adresser directement aux différents ministères en charge des secteurs d’activités avec lesquels la relation est régulière.

Pour ce qui est des collectivités territoriales, le CNOSF a signé des conventions de partenariat avec leurs associations représentatives (ARF, ADF, AMF, AMGVF). Il s’appuie sur ses structures déconcentrées, CROS, CDOS et CTOS pour la mise en œuvre des objectifs communs au niveau territorial, ce qui montre son attachement au développement d’un esprit de co-construction avec ces associations.

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Concernant la société civile, le CNOSF a une convention de partenariat avec le Medef et développe également des relations avec les partenaires sociaux, notamment pour l’élaboration des CQP. L’enjeu représenté par le sport en matière de RSE pour les entreprises a conduit le CNOSF àdévelopper une offre à destination de celles-ci, dans le cadre du projet « Sentez-vous sport ». Le mouvement sportif territorial aura un rôle majeur pour le développement et l’adhésion au concept.

VI.2. Les actions au bénéfice et pour le compte des fédérations

Le CNOSF regroupe des fédérations qui sont diverses dans leurs activités, leur fonctionnement et leur structuration. Cependant, elles poursuivent toutes un objectif commun : se développer en accroissant le nombre de pratiquants licenciés. Un des rôles du CNOSF est d'accompagner les fédérations dans les stratégies et les actions qu’elles mettent en place pour atteindre leurs objectifs.

Pour ce faire, le CNOSF est un « centre ressources » au bénéfice de ses membres. Ce « centre ressources » doit se développer autour :

• D’une « veille partagée » entre les différentes fédérations dont la centralisation sera assurée par le CNOSF.

• Du partage d'informations et d'expériences entre les fédérations, et l’accompagnement des fédérations par le CNOSF, sur différentes thématiques ciblées telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

o La formalisation des projets fédéraux, et notamment la diversification des offres de pratiques proposées par les fédérations, notamment les pratiques loisirs, bien-être, santé ou en direction des plus jeunes.

o La gouvernance du mouvement sportif (CNOSF, fédérations, instances déconcentrées,…) et la gestion courante des fédérations.

o Le sport de haut niveau (performance sportive et suivi socio-professionnel).o Les apports sociétaux des fédérations (insertion, santé, développement de la pratique

féminine,…).o Les schémas d’équipements des fédérations, notamment afin que les orientations

fédérales en la matière soient en cohérence avec les besoins des territoires.o La mise en place de nouveaux modèles économiques.o L’emploi (structuration, financement, recours aux dispositifs aidés en matière

d’emploi…)o La communication (médias, réseaux sociaux,…),o Le domaine juridiqueo L’arbitrageo La gestion du sport professionnel o L’éthique (paris sportifs,…)

• Du développement d’outils mutualisés comme par exemple l’étude sur le poids économique et sociétal du sport.

VI.3. L’économie

Pour mener à bien ses missions, le CNOSF s’appuiera entre autres : • Sur un financement public pour ses missions d’intérêt général, et notamment celles de service

public.• Sur des fonds structurels dédiés pour sa contribution à la réalisation de programmes

européens.• Sur une diversification de ses sources de financement d’origine privée, notamment sur des

projets à vocation sociétale tel que Sentez-vous sport.• Sur des projets partagés avec ses membres pour augmenter les ressources propres.• Mais aussi sur un juste retour sur investissement relatif aux actions menées au cours du

temps.

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VI.4. La représentation en France du CIO

Le CNOSF est le représentant institutionnel du Comité International Olympique (CIO) en France. Il lui appartient donc d'agir selon les orientations définies par le CIO. Dans ce cadre, le CNOSF :

• Sélectionne, engage et conduit les délégations françaises qui participent aux Jeux Olympiques placés sous l’égide du CIO (Jeux Olympiques, Jeux Olympiques de la Jeunesse) ou patronnés par lui (Festivals Olympiques de la Jeunesse et d’hiver et d’été, Jeux mondiaux, Jeux Européens, Jeux Méditerranéens,..) avec pour objectif la performance des équipes de France engagées.

• Participe aux travaux menés par les instances mondiales ou européennes du mouvement Olympique et est force de proposition sur différents sujets.

• Assure la promotion de l’Olympisme et de ses valeurs, notamment en menant des actions en faveur de la promotion du sport pour tous les publics (en particulier l’opération « Sentez-vous sport »), et plus particulièrement en direction de la jeunesse (à la fois en terme d’éducation par l’olympisme et à l’Olympisme et de promotion des pratiques),

VI.5. L’ambition olympique

Une candidature française à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aurait un rôle de catalyseur, voire d’accélérateur, d’un projet sociétal intégrant le sport.Elle serait le meilleur moyen de fédérer toutes les énergies du pays et de les mettre au service de ce projet.

Proposition :

o Mettre en place, au profit du mouvement sportif, avec une gestion assurée par le CNOSF, une contribution additionnelle, dont l’assiette est à définir, visant le secteur des articles de sport, afin d’assurer un juste retour aux acteurs qui participent à l’essor de ce marché.

o Promouvoir le rôle sociétal du sport à travers la philosophie générale exprimée par le label « Sentez-Vous Sport », afin d’accroître les sources de financement.

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7.2 CONTRIBUTIONS DE l’ANDES36 « POUR UN DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DU SPORT EN FRANCE »

Contributions de l’ANDES « Pour un développement cohérent du sport

en France »

2014

36. Association nationale des élus en charge du sport

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Lors de sa dernière publication « les collectivités locales, 1ers financeurs du sport en France : 10

propositions pour un développement cohérent » l’Association Nationale Des Elus en charge du

Sport (ANDES) avait déjà exprimé sa volonté de devenir un interlocuteur reconnu et constructif dans

le débat sur le développement du Sport en France.

Sa représentation du « Réseau Sport des Collectivités Locales » lui conférant toute légitimité pour

porter la voix des communes dans le domaine sportif.

Si le Sport, activité transverse par excellence mixant à la fois les pratiques organisées, scolaires ou

de loisirs, a déjà convaincu de son utilité, il doit aujourd’hui être considéré comme un véritable enjeu

de la société française, au même titre que la culture, le domaine social et économique ou encore

industriel.

Le projet de Loi de modernisation du Sport doit être l’opportunité de donner aux collectivités locales

la place qu’elles méritent, compte tenu du poids économique et social qu’elles représentent pour le

Sport, alors même qu’aucune compétence ne leur a été conférée lors des dernières lois de

décentralisation (Loi Deferre, 1982).

En effet, alors que ces dernières assurent plus de 70% des financements publics du Sport et sont

propriétaires de 80% des équipements sportifs, leur rôle est trop peu reconnu par la législation

actuelle qui ne leur accorde qu’une place très limitée.

Ainsi, ce projet devra amener une actualisation du cadre législatif (Code du Sport) datant de Juillet

1984 et qui, malgré de nombreuses modifications, ne correspond plus au contexte actuel.

Cette évolution devra se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs, c’est pourquoi l’ANDES

souhaite contribuer à la réflexion et à l’aboutissement de ce projet en apportant sa contribution au

travers des six thématiques suivantes : la gouvernance du sport, les équipements sportifs, le sport

professionnel, les compétences des Fédérations, l’emploi sportif / la formation / les associations,

l’aménagement et l’égalité des territoires.

Communiqué de presse

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Depuis, 1945 l’organisation du sport en France est régie par une relation duale entre l’Etat et le Mouvement Sportif. Or, cette organisation a fortement évolué, les collectivités territoriales occupant une place importante dans la structuration du sport en France, elles doivent être aujourd’hui pleinement associées à la gouvernance du Sport en France. Elles participent à la définition de la politique publique et contribuent fortement de par leurs financements au développement des équipements sportifs et du tissu associatif. Les communes comme premiers financeurs publics du sport.

Les communes sont les premiers financeurs publics du sport avec 9.3 milliards d’euros en 2010, suivent les départements (0.8 milliards €) et les régions (0.6 milliards €).

Zoom sur la réforme des collectivités territoriales

Les interventions publiques sont multiples dans le sport avec la participation de plusieurs échelons territoriaux. Il y a donc une nécessité de clarifier et simplifier les compétences de chaque échelon, notamment avec la création des métropoles, afin de proposer une cohérence des perspectives d’intervention. A ce titre, chaque collectivité doit s’engager dans des actions du champ du sport pour lesquelles elle est la plus compétente.

2005 2006 2007 2008 2009 2010 Structure

Etat 4 4.1 4.2 4.3 4.3 4.4 32.1% Collectivités, dont : 9.1 9.6 10.2 10.6 10.8 10.6 77.37%

*Communes 8 8.4 9 9.3 9.4 9.3 67.8% *Départements 0.7 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 5.83%

*Régions 0.4 0.4 0.5 0.5 0.6 0.6 4.38% Total 13.1 13.7 14.4 14.8 15.1 13.7 100%

La Gouvernance du Sport

PROPOSITIONS Représentation des collectivités locales 1. Nécessité d’une meilleure représentation des communes dans les organismes de cogestion du sport

afin d’équilibrer le débat. 2. Prendre en compte l’engagement des collectivités territoriales dans le sport en proposant une voix

délibérative pour les élus locaux dans les instances décisionnaires du sport (exemple des commissions territoriales CNDS)

3. Permettre aux collectivités locales de siéger en tant que membre de droit au sein du Conseil

d’Administration du CNDS Le rôle de l’intercommunalité dans le sport 4. Dans le cadre d’un objectif de mutualisation des moyens, favoriser l’intervention des

intercommunalités pour des projets structurants, la compétence optionnelle pouvant être un moyen d’y parvenir

Répartition des compétences – Réforme territoriale 5. Intérêt du partage de la clause générale de compétence sport pour les collectivités territoriales, tout

en désignant un chef de filât, coordinateur de projet. 6. Les communes et intercommunalités détiennent en grande partie l’emprise foncière, ainsi elles

demeurent légitimes pour devenir responsables en matière de construction et de gestion des équipements sportifs. Afin de les accompagner, il est primordial de maintenir, par le biais de conventions, les financements croisés actuels des départements et des régions.

7. Pour des équipements de grande envergure, il est nécessaire que le projet d’investissement soit porté par la collectivité ayant l’échelon territorial le plus adapté.

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Les Equipements Sportifs

La propriété des équipements sportifs Plus de 255 000 équipements sportifs recensés par le RES dont 55 683 espaces et sites de pratiques « sports de nature ».

80% est le pourcentage total d’équipements sportifs « bâti » dont les collectivités locales sont propriétaires soit 208 665 équipements sportifs. Le vieillissement des équipements sportifs Partant du constat que 42% des équipements sportifs ont plus de 35 ans d’âge, la rénovation des équipements sportifs sera un enjeu majeur pour les décennies à venir pour les communes.

PROPOSITIONS 1. Mettre en place un plan Marshall de financement du CNDS pour la rénovation et la création des

équipements sportifs structurants en augmentant l’enveloppe nationale du CNDS consacrée aux investissements

2. Réaffecter une enveloppe territoriale CNDS Equipements Sportifs de l’ordre de 15 millions d’euros

3. Inciter à la mutualisation des réflexions et des financements dans un cadre intercommunal

4. Mise en place d’une enveloppe spéciale « Grands Equipements » (Stades, ARENAs) hors CNDS dans le cadre d’une solidarité nationale, gérée directement par le Ministère des Sports

5. L’utilisation du Recensement des Equipements Sportifs comme support préalable à une plus grande concertation des Fédérations et des communes dans le cadre des politiques sportives locales

6. La mise en place de schémas territoriaux des équipements sportifs non prescriptifs, comme outil d’aménagement et d’égalité des territoires

Nb d’équipements Taux d’équipement Etat 4 835 1.83% Région 5 116 1.93% Département 6 279 2.37% Groupement de communes 10 173 3.84% Commune 198 492 74.97% Etablissement d'enseignement privé 3 654 1.38% Etablissement privé commercial 19 842 7.49% Etablissement Public 1 888 0.71% Association(s) 7 720 2.92% Privé non commercial 6 059 2.29% Autres 1 0% Indéfini 687 0.26% TOTAL 264 746 100 %

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Le Sport professionnel

Du fait de la conjoncture économique et budgétaire actuelle, les communes doivent mieux penser leurs investissements et se posent la question de l’avenir du soutien au Sport Professionnel :

« La privatisation des recettes et la socialisation des dépenses »

est un concept non soutenable pour les collectivités locales, propriétaires de 99% des équipements sportifs dédiés au sport professionnel

Elles mettent en évidence une évaluation insuffisante des aides apportées par leur collectivité. L’investissement - Les équipements sportifs

L’entretien du stade, les mises aux normes et autres règlementations sont fréquemment à la charge de la collectivité

Remise en question courante par les tribunaux administratifs du montant des redevances Forte pression médiatique sur les collectivités en ce qui concerne les infrastructures Les risques encourus par les collectivités à l’occasion de la réalisation de nouvelles enceintes sportives

sont insuffisamment évalués Le Fonctionnement - Les subventions publiques La situation économique actuelle des clubs présente des risques importants pour les finances publiques qui sont régulièrement sollicitées lorsqu’un club connaît des difficultés.

Les résultats courants sont fortement négatifs, notamment dans le Football. Les subventions publiques représentent les principales recettes des disciplines du Basket, du

Handball et du Volleyball.

PROPOSITIONS 1. Mise en œuvre d’une solidarité nationale pour les grandes infrastructures : Etat, Ligues

Professionnelles et Collectivités (Exemple de l’ « Ex-Plan National de Développement du Sport »)

2. Formaliser les critères de calcul des redevances par une refonte de la circulaire de 2002

3. Nécessité que les clubs deviennent moins dépendant des infrastructures sportives publiques

4. Différencier les « Sports de Stades » (Football et Rugby) des « Sports de Salles » (Volleyball / Handball / Basketball) par leur modèle économique en évitant de mettre en place un modèle unique

5. Revoir la durée minimale du BEA pour faciliter l’accès à la propriété par les clubs volontaires

6. Flécher une partie des droits TV perçus par les clubs en direction des investissements

7. Nécessité pour les Ligues de réfléchir à l’aménagement des équipements et à leur mise à disposition sur le territoire

8. Etudier le dispositif de la taxe sur les spectacles pour l’appliquer de manière égalitaire

9. Nécessité d’appliquer une DNCG européenne, organe neutre sans rattachement à une entité, que ce soit la Fédération ou la Ligue Professionnelle

Mutualiser l’utilisation des enceintes sportives Inciter les clubs à réfléchir à un vrai « business plan » Appeler une démarche plutôt « privé-public » que « public-privé »

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Les compétences des fédérations

Les fédérations sportives délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent. Ces règles doivent être néanmoins proportionnées aux exigences de l’exercice de l’activité sportive concernée. L’ANDES souhaite faire part des contraintes administratives et financières des communes pour mieux anticiper la programmation de leurs investissements. A ce titre, elle prône la concertation entre les différents acteurs, afin que les collectivités locales, propriétaires de 80% des équipements sportifs, soient consultées en amont lors de la réalisation de nouveaux règlements fédéraux ou la parution de nouvelles normes.

PROPOSITIONS

1. Réaffirmer la prééminence du rôle des Fédérations délégataires par rapport aux Ligues

professionnelles en matière d’exigences relatives aux équipements sportifs

2. Veiller au sein de la CERFRES et lors de l’étude des règlements Fédéraux, à la prise en compte des spécificités des territoires

3. Favoriser la consultation et la coordination des Fédérations en amont, par l’intermédiaire du CNOSF, pour une harmonisation des règlements fédéraux en particulier pour les disciplines pratiquées dans une même installation sportive

4. Eviter la surenchère normative qui représente une rigidité et un cout financier à la charge des collectivités locales de l’ordre de 1.3 milliards d’euros par an

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PROPOSITIONS

1. Maintenir et développer l’emploi sportif notamment dans le cadre des contrats aidés. 2. Privilégier les aides à l’emploi du CNDS vers les associations sportives locales qui sont au cœur des

politiques locales 3. Prendre en compte la notion d’ « utilité territoriale » dans les emplois aidés 4. Prendre en compte la particularité des territoires ruraux dans l’octroi des aides à l’emploi 5. Encourager la mutualisation des emplois au sein des territoires afin de regrouper les besoins et les

moyens 6. Favoriser la mutualisation des emplois par un accès à une formation professionnelle

pluridisciplinaire (différentes activités sportives pour un public différent) 7. Adapter les formations aux besoins et évolutions des APS 8. Préserver et développer les dispositifs d’accompagnement dans l’emploi des associations et des

bénévoles (DLA, CRIB)

L’emploi sportif est une composante essentielle pour les collectivités et pour les associations, surtout dans un contexte de professionnalisation du monde sportif, afin d’initier, développer et animer des activités.

L’évolution des pratiques et de la réglementation sportive ont poussé les associations vers la professionnalisation.

En 2010, le Sport représentait 279 222 emplois dont 113 352 emplois dans le secteur marchand et associatif.

Dans ce cadre, les collectivités locales en tant que premiers financeurs publics des associations sportives (1.5 milliards d’euros en 2012) attachent une grande importance à la pérennisation de ces emplois qui sont un vecteur de développement des territoires.

Les associations sportives s’appuient sur les contrats aidés (emplois d’avenir, emplois CNDS) afin de sécuriser leurs finances et pérenniser ces emplois dans le temps.

Emploi Sportif / Formation / Associations

Emplois sportifs : effectifs salariés En 2009 En 2010

Secteur marchand et associatif 115543 113352 Secteur public 103340 101640

Secteur commerce 66300 64230 Total des emplois 285183 279222

Sources : tableau réalisé à partir des enquêtes Stats-info, fév. 2012 et mars 2013 du Ministère en charge des sports.

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Aménagement et égalité des territoires

En termes d’aménagement du territoire, l’enjeu est le suivant :

« Faire des activités physiques et sportives un outil d’aménagement du territoire et d’attractivité territoriale »

Le sport a un rôle à jouer dans le développement des territoires (créateur d’activités économiques), l’attractivité territoriale et l’égalité des territoires (accessibilité et inclusion sociale…). Il est un élément faisant partie de l’environnement et du cadre de vie des citoyens. Les attentes de ces derniers évoluent et avec elles, les pratiques. Ainsi, il est nécessaire que les opérations d’aménagement de l’espace public prennent en compte ces nouvelles tendances. Quant aux associations sportives, elles contribuent à l’animation et à la pratique sportive sur les territoires.

PROPOSITIONS Aménagement des territoires

1. Inscrire les APS dans le code de l’urbanisme, notamment dans les schémas de planification (Schéma de cohérence territorial (SCoT), Plan local d’urbanisme (PLU)) et dans les stratégies de développement (Projets urbains et Aménagement de l’espace public) ce qui permettrait d’inclure les APS au sein des projets de territoire

2. Rechercher la transversalité, dans la définition des politiques sportives, afin de répondre aux enjeux de société en articulant et en intégrant les APS avec les autres politiques publiques en matière de santé, d’éducation, de politique de la ville ou d’environnement

3. Mettre en place des schémas concertés d’aménagement sportifs à l’échelle d’un territoire

Spécificité des territoires ruraux

4. Prendre en compte les problématiques spécifiques des territoires ruraux, en termes de financement et de transport, l’intercommunalité pouvant jouer un rôle fédérateur.

5. Préserver et développer une offre sportive et périscolaire garante d’un maintien des populations.

6. Exploiter les potentiels des APS comme des outils de développement économique et touristique.

7. Proposer des mesures d’aménagement des espaces et site de pratiques dans le cadre de la valorisation des sports de nature.

Egalité sociale et territoriale

8. Faire du sport un vecteur de valeur citoyenne, un facteur de lien social et d’éducation dans les territoires en difficulté (rôle des maisons de quartiers).

9. Favoriser et diversifier une offre de pratique sportive en direction des publics cibles (jeunes, séniors, femmes et handicapés).

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Association Nationale Des Elus en charge du Sport

Les Espaces Entreprises de Balma - Toulouse BAT 35 ; 18 avenue Charles de Gaulle

31130 BALMA

Tel : 05 34 43 05 18 Mail : [email protected]

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7.3 CONTRIBUTIONS DE LA FEP37 AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT : ENJEUX ET PROPOSITIONS

Contributions de la FEP au développement du sport :Enjeux et propositions

37. Fédération des entraîneurs professionnels

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Rassemblant les syndicats et associations d’entraîneurs et d’éducateurs professionnels de différents sports couvrant les pratiques masculines et féminines, la Fédération des Entraîneurs Professionnels (FEP) a pour objectifs de renforcer leur coopération par la mutualisation de leur expérience et de permettre un dialogue sur les questions essentielles de la profession d’entraîneur, du sport professionnel et de la gouvernance française et européenne du sport.

La FEP a été créée à l’initiative de l’Union Nationale des Entraîneurs, Educateurs et Cadres Techniques du Football (UNECATEF), du Syndicat des Entraîneurs et Educateurs de Rugby à XV, (TECH XV), du Syndicat des Coachs de Basket (SCB) et du Groupement des Entraîneurs Professionnels de Handball (7 MASTER). Par la suite, le Syndicat des Entraîneurs et Educateurs de Volley-Ball (SEEVB) et l’Organisation des Professionnels des Arts Martiaux (OPAM) les ont rejoints à leur tour.

La FEP regroupe plus de 1000 entraîneurs, cadres techniques et éducateurs professionnels issus de clubs professionnels, de clubs participant à des compétitions fédérales et de salariés de droit privé exerçant dans les comités départementaux et régionaux des Fédérations.

La FEP a la volonté d’être une force de proposition constructive face aux enjeux économiques, sociétaux et juridiques du sport professionnel, du sport féminin et du sport en général. Elle souhaite promouvoir les recommandations faites par les entraîneurs face aux évolutions majeures du sport.

Contributions de la FEP au développement du sport :Enjeux et propositions

Présentation

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La FEP s’est engagée auprès de ses membres à l’application des dispositions du Code du Sport et notamment des articles L 212-1 et suivants qui imposent : une obligation de qualification pour enseigner, animer, encadrer une activité physique et sportive

ou entraîner ses pratiquants contre rémunération pour garantir leur sécurité et celle des tiers, une obligation d’honorabilité, une obligation de déclaration d’activité, un respect de l’usage des titres protégés.

La FEP porte trois grands principes :

Respect du code du SportLa FEP désire que l’Etat, en direct via les préfectures ou indirectement via les conventions d’objectifs avec les fédérations, impose le contrôle des personnes qui encadrent, la vérification des déclarations d’encadrement sportif ainsi que l’affichage des cartes professionnelles dans les clubs. Les membres de la FEP alertent régulièrement les clubs et les institutions avec lesquels ils sont en contact sur les risques encourus et notamment sur la responsabilité des clubs employeurs quand ils ont recours à des personnes non qualifiées ou dont la qualification n’est pas adaptée au niveau de compétition (faute inexcusable).

Proposition d’aménagement de titres protégésA propos de l’utilisation des titres protégés, la FEP affirme que c’est une disposition essentielle de la profession réglementée. Toutefois, son application ne doit pas conduire à opposer le sport professionnel au sport amateur, ni les titulaires de certification fédérale garantissant la sécurité mais ne pouvant exercer que comme bénévoles et les titulaires de certifications inscrites au RNCP garantissant la sécurité mais pouvant eux exercer contre rémunération. La FEP demande tant à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, qu’au Président du CNOSF de constituer une table ronde avec les Fédérations Sportives, afin de trouver, tous ensemble, des appellations adaptées et partagées aux titres et aux certifications délivrées par les Fédérations ne donnant droit qu’à l’exercice bénévole des activités physiques et sportives.

Adéquation emploi-formationConcernant la définition et l’évolution des qualifications, la FEP réaffirme que les partenaires sociaux doivent être au cœur de la réflexion pour l’élaboration des référentiels d’activités professionnelles et de l’analyse des métiers existants et émergents. La collaboration entre le Ministère des Sports, les Fédérations et les partenaires sociaux est essentielle pour proposer une offre de qualifications complémentaires (diplômes d’Etat, CQP, titres à finalité professionnelle) permettant de répondre aux besoins du terrain en termes de compétences, de sécurité et d’emploi de la branche sport.à ce titre, il est essentiel que les commissions chargées du suivi des cohortes et de la professionnalisation des diplômés prévues dans les diplômes, certifications et titres, associent activement les partenaires sociaux.Enfin, la formation continue obligatoire édictée par les fédérations doit impérativement faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux disciplinaires et la Fédération concernée. La FEP défend le principe selon lequel l’adaptation à l’emploi et la gestion du parcours professionnel doivent être identifiées par les salariés ou leurs représentants.

La profession réglementée : enjeux des diplômes et des qualifications1

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La gouvernance des institutions sportives

Relation Sport Fédéral / Sport ProfessionnelLa FEP milite pour le maintien du principe de complémentarité et de solidarité entre le secteur des activités sportives fédérales et celui des activités sportives professionnelles.

L’unicité du sport est un enjeu fort à quelque niveau que ce soit :

au niveau du dialogue social au sein de la Convention Collective Nationale du Sport, au niveau du dialogue social dans chaque secteur d’activité disciplinaire (champ d’application

des clubs fédéraux et des clubs professionnels), au niveau de l’organisation des institutions, avec lien entre les fédérations et les Ligues mais

aussi entre les associations supports et les sociétés sportives professionnelles, au niveau économique avec la vente centralisée des droits permettant de garantir un équilibre

sportif et économique indispensable à l’équité et l’intérêt des compétitions : une solidarité entre les clubs professionnels selon des clés de répartition propres aux

ligues professionnelles et préservant l’équilibre compétitif, une solidarité vis-à-vis du sport amateur (projet de développement du sport de masse,

de structuration et de professionnalisation des clubs fédéraux…) le financement par la ligue professionnelle des partenaires sociaux (syndicats de clubs,

joueurs et entraîneurs…).

Gouvernance du CNOSF, des Fédérations et des LiguesLa FEP soutient l’application des dispositions réglementaires actuelles relatives à la gouvernance des ligues professionnelles et prône même leur renforcement et leur extension à la gouvernance des Fédérations et du CNOSF. Le Code du sport prévoit à ses articles R.132-3 et R.132-4 la composition de l’assemblée générale et de l’instance dirigeante des Ligues professionnelles. La FEP rappelle que la présence des représentants de sportifs et d’entraîneurs, désignés par leurs organisations professionnelles, dans cette instance est indispensable à plusieurs titres.Eu égard aux enjeux économiques et sociétaux du sport, l’avis et le positionnement des acteurs sportifs que sont les entraîneurs permettent de prendre en compte des éléments indispensables au développement et à la régulation de leur discipline. Cet avis et ce positionnement seraient tout aussi pertinents pour la gouvernance du CNOSF et des Fédérations.

Les éducateurs et entraîneurs, acteurs du mouvement sportif, sont particulièrement compétents pour :

l’élaboration des calendriers des compétitions : la prise en compte des périodes de congés nécessaires au repos et à la santé des pratiquants et de l’encadrement ainsi que la gestion de la mise à disposition des joueurs pour leur équipe nationale,

la mise en place des obligations des clubs (licence clubs, label clubs) qui a des conséquences sur le modèle sportif européen d’accession/relégation mais aussi sur l’emploi,

le contrôle des réglementations édictées par les ligues et les fédérations relatives aux obligations faites aux sportifs et aux entraîneurs, notamment celles qui limitent leurs libertés individuelles (paris sportifs, agents sportifs, localisation dopage, période de mutation, cumul activité d’entraîneurs et activité de pratiquants sportifs...),

veiller à un réel contrôle financier des clubs exigé par le code du sport et à l’indépendance de l’organe vérificateur des comptes.

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3Les agents sportifsLa FEP soutient le principe de l’exclusivité du mandat payé par le client de l’agent sportif (joueur, club, entraîneur) et la suppression de la possibilité du paiement par le club pour le compte du joueur et/ou de l’entraîneur. La FEP revendique d’être associée à tous projets de loi et toutes réflexions concernant l’activité des agents sportifs et agents d’entraîneurs, notamment tout ce qui a trait aux aspects éthiques et économiques.

Les Paris SportifsLa FEP qui a participé aux travaux initiaux de l’ARJEL (groupes de travail) demande à être véritablement associée aux campagnes de sensibilisation des acteurs du sport relatives aux risques de sanctions pénales et sportives encourues.

Les valeurs éducativesLa pratique sportive doit permettre d’acquérir une formation physique et sportive. Au delà de la formation des sportifs de haut niveau, elle contribue à la construction de l’individu et joue un rôle social primordial en développant le lien entre l’individu et la collectivité. A ce titre, la FEP rappelle son attachement au double projet, sportif et académique, des sportifs en cursus de formation.Le rôle de l’éducateur et de l’entraîneur est au cœur de cette mission. Il cherche à transmettre une technique et une passion en donnant du plaisir, en faisant de la compétition un outil de formation.C’est la raison pour laquelle la FEP revendique et rappelle que tout entraîneur est avant tout un éducateur. Quel que soit le public qu’il encadre, enfants, adultes loisirs ou sportifs professionnels, l’éducateur ou l’entraîneur doit avoir un comportement exemplaire en toutes circonstances, imposer des comportements exemplaires et le respect des autres pratiquants, adversaires, arbitres et dirigeants. Il doit être intransigeant quant au respect des valeurs qui sont ce par quoi nous sommes dignes d’estime sur le plan physique, intellectuel et affectif. Ces valeurs, quand elles sont partagées, correspondent au chemin que nous choisissons ensemble pour atteindre des objectifs communs.

L’éthique et la responsabilité des acteurs

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La FEP revendique un accompagnement spécifique des entraîneurs devenus demandeurs d’emplois. La FEP propose la mise en place d’actions adaptées pour favoriser le retour à l’emploi et répondre aux besoins des candidats et des employeurs potentiels dans un contexte économique difficile.La FEP souhaite qu’une structure soit identifiée par le Ministère de l’Emploi et par le Pôle Emploi, comme structure référente nationale pour l’accompagnement spécifique des entraîneurs et acteurs sportifs.

Cette structure serait positionnée pour ce public :

à titre principal sur la prestation d’accompagnement à l’emploi et de formation adaptée à renforcer leur employabilité,

et à titre accessoire sur la prestation « Licenciés économiques »

L’objectif est de proposer la mise en place d’actions adaptées au contexte particulier du sport pour favoriser le retour à l’emploi et répondre ainsi aux besoins des candidats et des entreprises. Cette démarche s’appuierait sur l’expérience positive de l’UNECATEF dans l’accompagnement des entraîneurs de football.La FEP désire que tous les acteurs d’Etat concernés et notamment le Ministère des Sports et le Ministère de l’Emploi puissent la soutenir et l’accompagner dans ses démarches vis-à-vis du Pôle Emploi.

Expérience de l’UNECATEF :En Mai 2004, plus de 30 entraîneurs de football sans club sont inscrits à l’ANPE et le taux de chômage est supérieur à 8%.

Le suivi réalisé par l’ANPE et l’APEC ne répondait pas selon eux aux spécificités de la profession et de l’accès à l’emploi dans le football, dénué d’annonces déposées.

Ils ont demandé à l’UNECATEF d’agir pour les aider et les accompagner afin d’affronter ensemble l’éloignement de l’exercice du métier d’entraîneur.

L’UNECATEF a suivi 225 stagiaires sur 8 éditions (depuis 2004/2005). Le retour à l’emploi est de 73% dont 28% dans un métier connexe ou hors football. Ces résultats sont obtenus grâce au programme innovant d’accompagnement -Dix Mois Vers l’Emploi-, facilitant la « pénétration de ce marché du travail caché » que représente le Sport.

Ce programme d’accompagnement est composé de modules spécifiques et adaptés, proposés en séances présentielles, et de formation à distance. Toutefois, le financement de l’UNECATEF pour ses entraîneurs sans club ne permet d’accompagner que 30% des entraîneurs de football sans emploi, et aucun entraîneur sans emploi des autres sports.

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L’accompagnement des professionnels de l’encadrement sportif inscrits en tant que demandeurs d’emploi 4

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La FEP souhaite développer la mobilité internationale des entraîneurs français et ainsi contribuer au rayonnement de la France à travers ses ambassadeurs experts.

La FEP se propose de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour intégrer les délégations françaises en fonction de la pertinence du développement et du potentiel de pratique d’un sport dans le pays visité.

La FEP constate la sous-exploitation, dans de nombreux pays, des succès d’expatriés français exerçant dans le domaine du sport, succès qui pourraient être sources d’ancrage et de développement d’autres activités économiques.

La FEP revendique que les acteurs d’Etat concernés et notamment le Ministère des Sports, le Ministère du Commerce Extérieur, le Ministère des Affaires Etrangères, soutiennent et accompagnent cette démarche innovante.

Le savoir-faire français : le rayonnement de la France à travers

le sport et la mobilité internationale de ses entraîneurs5

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c/o UNECATEF 87, boulevard de Grenelle 75015 PARIS

[email protected]

Joël Muller, Président de l’UNECATEFJean-Louis Luneau, Président de TECH XV

José Ruiz, Président du SCBThierry Anti, Président de 7 MASTER

Serge Éloi, Président du SEEVBHervé Gianesello, Président de l’OPAM

CONTACTS

Marion Pélissié - 06 74 13 43 97 Thibaut Dagorne - 06 77 13 09 58

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8. MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU SPORT

TYPE DE COLLÈGE

STRUCTURE NOM PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT

TITRE FORMATION RESTREINTE

Conseil national du sport

Conseil national du sport

SPINOSI Dominique Présidente

1 - COLLÈGE ÉTATCollège État

Ministère en charge des sports

MOSIMANN Thierry Membre titulaire Directeur des sports CERFRES Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

Ministère délégué au Budget

MOREAU Roger Membre titulaire Chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports

CERFRES

DARRACQ Jean-Baptiste Membre suppléant Rédacteur au bureau de la culture, de la jeunesse et des sports

CERFRES

Ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion

CUVILLIER Nathalie Membre titulaire Sous-directrice de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

CERFRES

ZAJDENWEBER Marc Membre suppléant Chargé de mission «vie sociale» des personnes handicapées et âgées

CERFRES

Ministère en charge des collectivités

DUHAMEL Mathieu Membre titulaire Chef du bureau des services publics locaux CERFRES Égalité des territoires

ROUMI Arielle Membre suppléant Chargée de mission au bureau des services publics locaux

CERFRES Égalité des territoires

Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

PRADEILLES-DUVAL Rachel-Marie Membre titulaire Adjointe au chef du service de la stratégie de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

Sport de haut niveau

KERNEUR Catherine Membre suppléant Adjointe au chef de département de l’architecture et de la qualité des formations de niveau licence


Ministère en charge de l’Aménagement du territoire

CREZE Patrick Membre titulaire Directeur, adjoint au délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

Égalité des territoires

(JACQUET MONSARRAT) SCHMITT

(Héléne) Céline

Membre suppléant Chargée de mission à la DATAR Égalité des territoires

Ministère de la Défense BOYER Louis Membre titulaire Commissaire aux sports militaires Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

BULIARD Martin Membre suppléant Centre national des sport de la défense - Direction des Compétitions et du Haut Niveau

Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

Ministère de l’Éducation Nationale

LAURENT Annie Membre titulaire Cheffe du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives


AUDEGUY Christian Membre suppléant Chargé de mission « Sport » au Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives


Ministère des Affaires sociales et de la Santé

POCHET Arila Membre titulaire Cheffe du bureau de l’alimentation et de la nutrition

Éthique et valeurs du sport

CHAULIAC Michel Membre suppléant Chargé de mission au bureau de l’alimentation et de la nutrition


Représentant des personnels État

BANA Philippe Membre titulaire Directeur technique national de la FF Handball Sport de haut niveau

DEYDIER Brigitte Membre suppléant Cadre placé auprès de la FF Golf - Directrice Ryder Cup France 2018


Représentant services déconcentrés

DEGUILHEM Fabienne Membre titulaire Directrice régionale - DRJSCS de Franche Comté CERFRES Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

FLORENTIN Pascal Membre suppléant Directeur régional - DRJSCS Ile de France CERFRES Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

Représentant Établisse-ments formation

DE VINCENZI Jean-Pierre Membre titulaire Directeur général de l’INSEP Sport de haut niveau

RONCIER Catherine Membre suppléant Directrice CREPS de Vichy-Auvergne Sport de haut niveau

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TYPE DE COLLÈGE



2 - COLLÈGE COLLECTIVITÉS TERRITORIALESCollège Collectivités territoriales

Association des départements de France

ACKERMANN Yves Membre titulaire Président Conseil Général Territoire de Belfort CERFRES Éthique et valeurs du sport

LE MEAUX Vincent Membre suppléant Conseiller général des Côtes d’Armor CERFRES Éthique et valeurs du sport

CHRISTIN Marie-Evelyne Membre titulaire Conseiller général du Val d’Oise Égalité des territoires Sport de haut niveau

MAYER Jean-François Membre suppléant Conseiller général de Seine Maritime Égalité des territoires Sport de haut niveau

Association des régions de France

GOBERT Marie-Jeanne Membre titulaire Vice-présdente Conseil régional Basse-Normandie

Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

PARNY Francis Membre suppléant vice Président conseil régional Ile de France Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

BONNETAIN Pascal Membre titulaire Conseiller régional Rhône Alpes CERFRES Égalité des territoires

PARRA Hélène Membre suppléant Vice-présidente Conseil régional Nord Pas de Calais

CERFRES Égalité des territoires

Association des maires de France

CADALBERT Robert Membre titulaire Président de la communauté commune de Saint-Quentin en Yvelines

CERFRES

BOULARD Jean-Claude Membre suppléant Maire du Mans prés com urbaine du Mans

CERFRES

FAUTH Jacqueline Membre titulaire Adjointe au maire de Liévin Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

MICHEL Christine Membre suppléant Adjointe au maire de Reims Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

DARMIAN Jean-Marie Membre titulaire Maire de Créon CERFRES

LEPROUST Gilles Membre suppléant Maire d’Allonnes CERFRES

BOURDOULEIX Gilles Membre titulaire Maire de Cholet - Président de la communauté d’agglomération du Choletais


MARCHIOL Fabrice Membre suppléant Maire de la Mure Égalité des territoires

LOBBEDEZ Annie Membre titulaire Adjointe au maire d’Arras Éthique et valeurs du sport

LAROCHETTE Christine Membre suppléant adjointe au Maire de Dardilly Éthique et valeurs du sport

THOUROUDE Jacques Membre titulaire Adjoint au maire de Castres CERFRES

OSTERMANN Joseph Membre suppléant Maire de Wasselonne - Président de la communauté commune Côteaux de la Mossig

CERFRES

Représentant Commission Consultative d’évaluation des normes -CCEN

SCELLIER François Membre titulaire Député - vice-président du conseil général du Val d’Oise

CERFRES

ROYER Jérôme Membre suppléant Maire de Jarnac CERFRES

BILHAC Christian Membre titulaire Maire de Péret Égalité des territoires

DURAND Denis Membre suppléant Maire de Bengy sur Craon Égalité des territoires

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TYPE DE COLLÈGE



3 - COLLÈGE MOUVEMENT SPORTIFCollège Mouvement sportif

Comité national olympique et sportif français

MASSEGLIA Denis Membre titulaire Président du CNOSF CERFRES Égalité des territoires Sport de haut niveau

DOGEMONT Corinne Membre titulaire Comité directeur FF Hockey sur Glace Éthique et valeurs du sport

LAMOUR Isabelle Membre suppléant Présidente de la FF Escrime Éthique et valeurs du sport

ROUGE Jean-Luc Membre titulaire Président de la FF Judo JJKDA Sport de haut niveau

BLATEAU James Membre suppléant Président de la FF Gymnastique Sport de haut niveau

ANDRUSYSZYN Colette Membre titulaire Présidente de l’Union Nationale des Clubs Universitaires


SAUTREAU Jean-Michel Membre suppléant Président de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré


LINDER Brigitte Membre titulaire Présidente de la Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural


BABONNEAU Christian Membre suppléant Président de la Fédération sportive et culturelle de France


AMSALEM Bernard Membre titulaire Président de la FF Athlétisme Égalité des territoires

BERTHOLOM Alain Membre suppléant Président de la FF Lutte Égalité des territoires

LAPPARTIENT David Membre titulaire Président de la FF Cyclisme Éthique et valeurs du sport

BOUCLET Philippe Membre suppléant Président de la FF Tir à l’arc Éthique et valeurs du sport

MARTIN Patrice Membre titulaire Président FF Ski nautique et wakeboard Sport de haut niveau

YOU Pierre Membre suppléant Président FF Montagne Escalade Sport de haut niveau

PONCEBLANC Bernard Membre titulaire Président du CDOS de Saône et Loire Égalité des territoires

CIRIEGI Evelyne Membre suppléant Présidente du CROS Ile de France Égalité des territoires

MARTINS-VIANA Lydia Membre titulaire Coprésidente de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail


BOUVIER Françoise Membre suppléant Présidente de l’Union Nationale Sportive Léo Lagrange


SEVERINO Isabelle Membre titulaire Co-présidente de la commission des athlètes du CNOSF


GATIEN Jean-Philippe Membre suppléant Membre de la commission des athlètes du CNOSF


Comité Paralympique et Sportif Français

ASSMANN Emmanuelle Membre titulaire Présidente du CPSF CERFRES Éthique et valeurs du sport Sport de haut niveau

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TYPE DE COLLÈGE



4 - COLLÈGE ACTEURS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUESCollège Acteurs sociaux et économiques

Mouvement des Entreprises de France

JOFFARD Philippe Membre titulaire Président Comité Sport

MICOUIN Céline Membre suppléante Directrice « Entreprises et Société »

Confédération Générale des Petites et Moyennes entreprises

DOLL Thierry Membre titulaire Président de la Fédération nationale des activités physiques de loisir


WIBAUX Philippe Membre suppléant Trésorier du groupement des entrepreneurs de golf français


Fédération nationale des syndicats sportifs

KASTENDEUCH Sylvain Membre titulaire Président

SIMON Serge Membre suppléant Secrétaire général

Conseil social du mouvement sportif

DIALLO Philippe Membre titulaire Président Éthique et valeurs du sport

BEZIER Gladys Membre suppléant Trésorière directrice des services FSCF


Conseil National des Employeurs Associatifs

LARMONIER Michel Membre titulaire Secrétaire général de la Ligue Ile de France Est de Handball


SEGUIN Franck Membre suppléant Directeur général Éthique et valeurs du sport

Association nationale des ligues de sport professionnel

WOLFF Patrick Membre titulaire Président Éthique et valeurs du sport

THIRIEZ Frédéric Membre suppléant Secrétaire général Éthique et valeurs du sport

Fédération française des industries sport et loisirs

TRACHTENBERG Catherine Membre titulaire Déléguée Générale Égalité des territoires

GOGIN Pierre Membre suppléant Président délégué Égalité des territoires

Organisations syndicales

DAVOUST Jean-François Membre titulaire CGT - conseiller confédéral Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport

PRIETO Audrey Membre suppléant CGT - ancienne sportive haut niveau Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport

(MANGIN) FRICAUD

(Michel) Joël

Membre titulaire UNSA sport - SG adjoint

GERARD Stéphanie Membre suppléant UNSA sport - trésorière

BOUTON Pascale Membre titulaire CGT-FO

TOURAINE Josiane Membre suppléant CGT-FO

RAOUL Claude Membre titulaire CFTC

LETEINTURIER Stéphane Membre suppléant CFTC

MORIN Jérôme Membre titulaire CFDT Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport

DAGORNE Thibault Membre suppléant CFDT Égalité des territoires Éthique et valeurs du sport

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TYPE DE COLLÈGE



5 - COLLÈGE DES MEMBRES ASSOCIÉSCollège des Membres associés

Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes

SADOUL Nicolas Membre titulaire HDEFH, secrétaire national de la Ligue de l’Enseignement ,


BOUSQUET Danielle Membre suppléante Présidente de HDEFH Éthique et valeurs du sport

Représentant du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)

WACH Jean-Claude Membre titulaire Trésorier FF du Sport Adapté Égalité des territoires

PAILLARD Christian Membre suppléant Membre de FF Handisport Égalité des territoires

Agence française de lutte contre le dopage

GENEVOIS Bruno Membre titulaire Président Éthique et valeurs du sport

Académie nationale de médecine

BAZEX Jacques Membre titulaire Professeur

MONERET-VAUTRIN Denise-Anne Membre suppléante Professeure

Conseil supérieur de l’audiovisuel

SCHRAMECK Olivier Membre titulaire Président Éthique et valeurs du sport

Autorité de régulation des jeux en ligne

VILOTTE Jean-François Membre titulaire Président

Sénat LOZACH Jean-Jacques

Membre titulaire Sénateur de la Creuse

MARTIN Pierre Membre suppléant Sénateur de la Somme

Assemblée Nationale BOURGUIGON Brigitte Membre titulaire Députée de la 6e circonscription du Pas-de-Calais


DION Sophie Membre suppléant Députée de la 6e circonscription de la Haute-Savoie


Mouvement de jeunesse

RENAULT Yann Membre titulaire Délégué national des FRANCAS Égalité des territoires

ZAPPELLA Laëtitia Membre suppléant Chargée de mission Développement durable et Vie Internationale - UFOLEP


Mouvement de jeunesse

GENET Maixent Membre titulaire Fédération des associations générale étudiantes (FAGE) - vice-président


ESCHERICH Amandine Membre suppléant Union national des étudiants de France (UNEF) - commission universitaire


Personnalité qualifiée FLESSEL Laura Membre titulaire Ancienne sportive de haut niveau Éthique et valeurs du sport

BLANCHARD-DIGNAC Christophe Membre titulaire Président de la Française des Jeux

Documents

RAPPORT ANNUEL · 3 RAPPORT ANNUEL 2013/2014 SOMMAIRE Rappel (art. R. 142-2 code du sport) : Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport d’activité