Rapport activite 2014 opt

Rapport d’activité MDPH02 - 2014 - Septembre 2015 1

Rapport d’activité MDPH de l’Aisne - Année 2014


Sommaire INTRODUCTION

I. Situation départementale/ indicateurs clés 3

II. Données générales sur le public en situation de handicap 4

III. Evolution de l’activité de la MDPH 6

PARTIE 1 – ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDPH

I. Organisation des services de la MDPH 8

II. Communication et sensibilisation au handicap 9

III. Accueil et information 10

IV. Instruction, évaluation et élaboration des réponses 11

V. Processus de décision 14

VI. Médiation, conciliation, recours 15

VII. Fonds Départemental de Compensation 17

PARTIE 2 – MISSION D’OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

I. Prestation de Compensation du Handicap 18

II. Allocations et compléments 18

III. Cartes 19

IV. Scolarisation des enfants handicapées et orientations scolaires 20

V. Emploi et orientations professionnelles 21

VI. Orientations en établissements ou services médico-sociaux 22

PARTIE 3 – PILOTAGE DE L’ACTIVITE DE LA MDPH

I. Comex 25

II. Moyens mis en œuvre 25

III. Système d’information et dématérialisation 26

IV. Partenariats 27

V. Satisfaction des usagers par rapport aux services rendus 27

CONCLUSION – PROJETS ET PERSPECTIVES

I. Projets innovants/spécifiques ou expérimentations 27

II. Perspectives 27

ANNEXES


Introduction I. Situation départementale/ indicateurs clés Les données socio démographiques de l’Aisne. Les découpages administratifs / territoire

Nombre de communes : 816 Nombre de cantons : 21 Nombre d’arrondissements : 5 Superficie du département : 7 369 km2

La population (source INSEE, 1er janvier 2014)

Population totale : 540 409 habitants

Répartition de la population pour les grandes villes de l’Aisne au 1er janvier 2015

La majorité de la population Axonaise se situe dans la tranche d’âge des 20-59 ans. L’emploi L’Aisne enregistre un taux de chômage de 14,1% en 2014, ce qui est toujours plus de 4 points supplémentaires par rapport à la moyenne nationale. Malgré une légère baisse de ce taux dans le département par rapport à 2013, l’Aisne reste le département Picard où le taux de chômage est le plus élevé. Le tourisme La fréquentation touristique reste assez faible dans le département et de courte durée : 3,1 jours dans l’Aisne contre 5,4 jours au niveau national. Les grandes évolutions constatées Entre 2006 - date du précédent recensement officiel - et 2011, la France a vu sa population progresser de 2,8%. Celle de l'Aisne n'a cru que de 0,8%. Ici, le département doit beaucoup à ses cantons du sud, dopés par l'extension de la sphère d'influence de la grande couronne parisienne. L’analyse des configurations familiales montre une proportion de familles monoparentales dans l’Aisne proche du ratio observé à l’échelle nationale. Le département présente une proportion de bénéficiaires de minima sociaux supérieure à celle observée à l’échelle de la France métropolitaine. Un contexte particulier en matière d’équipements à destination du public handicapé Le taux d’équipement de l’Aisne concernant l’offre d’hébergement pour la personne en situation de handicap, est supérieur à la moyenne régionale : 36,6 % contre 30,74 %. Le déficit en places reste cependant prégnant.


II. Données générales sur le public en situation de handicap Les données sur le public en situation de handicap dans le département

SITUATION DEPARTEMENTALE AU 31/12/2014 (cf. Annexe 1- données chiffrées de l’activité de la MDPH en 2014)

Comparatif 2013

! ACCUEIL

• 6 636 accueils physiques - 2% Dont 6 099 de niveau 1 - 4% Dont 537 de niveau 2 + 39%

• 16 940 appels téléphoniques décrochés - 25% • 6 257 messages électroniques pris en charge + 83% • 12 752 courriers reçus à la MDPH - 14%

! DOSSIERS DEPOSES

• 15 193 personnes + 12% • 47 441 demandes + 3 %

Dont 58% de premières demandes

! EVALUATION

• 20 105 évaluations réalisées par l’équipe interne la MDPH Dont 2 612 évaluations réalisées par entretien téléphonique, sur le lieu de vie, ou en rencontre à la MDPH

• 11 394 personnes ayant été destinataires d’un plan personnalisé de compensation avant examen en CDAPH

! DECISIONS/AVIS

• 50 787 décisions et avis • 4,1 mois en moyenne de délai de traitement (4,1 mois en 2013)

Dont 86% dossiers traités dans le délai règlementaire de 4 mois

! RECOURS

• 1 041 recours gracieux et contentieux • 151 conciliations réalisées

EVOLUTION DE L’ACTIVITE DEPUIS LA CREATION DE LA MDPH EN 2006

(chiffres arrêtés au 31/12/2014)

! Dossiers déposés + 65% (de 9 194 à 15 193 dossiers)

! Demandes déposées + 133% (de 20 388 à 47 441 demandes)

! Demandes décidées + 210% (de 18 726 à 58 113 décisions et avis)

! Délai de traitement + 1,35 mois (de 2,75 mois en moyenne à 4,1 mois)


DONNEES SOCIALES GENERALES RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES 2014 Source : Département de l’Aisne

! Prestations de Compensation du handicap : 2 046 bénéficiaires (au moins un versement effectué dans l’année)

957

13821496

1589 17801948

2046

0

500

1000

1500

2000

2500

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Evolution du nombre de bénéficiaires PCH (droits mis en oeuvre)

! Allocation Compensatrice Tierce Personne : 873 bénéficiaires (880 en 2013)

! 1 789 places autorisées dans 51 établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département

! Accueil familial : 70 personnes en situation de handicap accueillies dans 88 familles agréées.

Evolution des dépenses d’aide sociale à l’hébergement Type d’ESMS 2011 2012 2013 2014 Foyer d’hébergement 11 180 000 € 11 369 769 € 10 800 000 € 10 151 863 € Foyer d’accueil médicalisé 7 870 000 € 7 660 934 € 8 320 000 € 8 256 927 € Foyer de vie 18 400 000 € 21 460 146 € 19 794 000 € 21 395 376 € Centre d’activité de jour 2 885 000 € 2 566 022 € 2 923 037 € 2 644 077 € Services 4 585 000 € 4 253 023 € 5 296 962 € 5 575 754 € Accueil familial 482 741 € 630 092 € 738 666 € 761 180 € Total 45 402 741 € 47 939 986 € 47 872 666 € 48 024 000 €


III. Evolution de l’activité de la MDPH Les demandes et leurs demandeurs Evolution du nombre de demandes et de demandeurs En 2014, 47 441 demandes ont été déposées pour 15 193 personnes concernées. Le nombre de demandes et le nombre de personnes ayant déposé au moins une demande sont en augmentation. Ces chiffres s’inscrivent dans une tendance continue à la hausse depuis 2006. Comparativement à 2006, le nombre de demande présente un taux d’évolution de 133 %. Cette tendance est à mettre en parallèle avec plusieurs hypothèses :

• Une meilleure connaissance de la MDPH et des prestations liées au handicap, • Une situation sociale assez dégradée sur le département de l’Aisne

Remarque concernant le chiffre de 15 553 personnes ayant déposé au moins une demande en 2012 : chiffre à relativiser, les dossiers reçus fin 2011 n’ayant pu être enregistrés qu’en 2012. Ces demandes se répartissent pour 77, 3 % pour des Adultes et 22,7 % pour des enfants, le taux d’augmentation entre 2013 et 2014 pour les deux publics étant similaire (+3% environ), avec encore pour 2014 un taux de premières demandes élevé (58% en 2014 ; 56% en 2013).

Evolution du nombre de demandes ou dossiers déposés ENFANTS 2011 2012 2013 2014

Nb de demandes déposées 7 297 6 885 10 476 10 787Taux d'évolution comparativement à l'année précédente -5,6% 52,2% 3,0%Taux d'évolution comparativement à 2011 -5,6% 43,6% 47,8%

Evolution du nombre de demandes ou dossiers déposésADULTES 2011 2012 2013 2014

Nb de demandes déposées 28 363 32 501 35 508 36 654Taux d'évolution comparativement à l'année précédente 14,6% 9,3% 3,2%Taux d'évolution comparativement à 2011 14,6% 25,2% 29,2%

Le nombre moyen de demandes déposées par personne en 2014 est de 3,1. Ce chiffre est relativement constant sur ces dernières années : 3 en 2011, 2,5 en 2012 et 3,4 en 2013.


Nature des demandes La répartition des demandes reste homogène par rapport à 2013. Ainsi, la majorité des demandes concerne les cartes d’invalidité et de priorité (22% des demandes), suivies de l’Allocation pour adultes handicapés et son complément (18%), de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (12%), puis les demandes d’avis (11%) qui restent très importantes et concernent majoritairement les cartes de stationnement.

Nature demandes déposées 2014

18%

12%

6%7%3%22%

4%11%

4%3%

10%

AAH et complément

RQTH

PCH/ACTP

AEEH et compléments

Aides humaines (AHI-‐AHM)

CIN/Cpriorité

OR/ form° adultes

OR éts adultes

OR/form° enfants

OR éts enfants

Avis (CST, transports, matpéda, ass vieillesse)

Délais de traitement Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 4,1 mois, ce qui est stable au regard de 2013 (4,1 mois également), dont un peu plus 86% traités en moins de 4 mois. L’augmentation puis la stabilisation du délai observé sur les 4 dernières années sont la conséquence de l’augmentation du nombre de demandes déposées, combinée à une stagnation des moyens humains de la MDPH. Afin de garantir le maintien de ces délais, la MDPH est en constante recherche de rationalisation de ses procédures, tout en préservant la qualité du service rendu.


Partie 1 : Activité des services de la MDPH I. Organisation des services de la MDPH L’organisation des services ayant été remaniée en 2013, peu de modifications ont été opérées en 2014.

- Le Pôle Relations aux usagers n’a pas fait l’objet d’évolution importante au cours de l’année 2014, le service est cependant marqué par un taux d’absentéisme important nécessitant de nombreux réajustements organisationnels. Par ailleurs, le non remplacement d’un agent de l’Etat mis à disposition a impacté directement la réponse à l’usager, avec une baisse notable des appels pris en charge.

Aussi, pour permettre une continuité de l’accueil et de réponse aux usagers, le chantier organisationnel principal pour 2015 est la mise en place d’un centre d’appel téléphonique en lien avec le Pôle Accès droits qui réceptionne également des appels dans le cadre de permanences téléphoniques depuis fin 2014.

- La MDPH a travaillé en lien étroit avec la direction des politiques d’autonomie et de solidarité du Conseil départemental pour le déploiement des missions d’une référente de parcours en poste depuis septembre 2014. Ses missions :

• Accompagner les personnes handicapées dans la mise en œuvre effective de leurs

décisions d’orientation CDAPH • Conseiller et être à l’écoute des familles • Identifier avec les gestionnaires de structures les conditions de mise en œuvre effective

de la décision d’orientation • Remonter les informations sur les carences du territoire auprès du chargé de mission

Handicap-Dépendance et le Conseil départemental, facilitant ainsi la traduction des besoins individuels évalués à la MDPH en réponses individuelles et collectives, développés dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie

• Coordonner les acteurs pouvant intervenir tout au long du parcours de la personne en lien avec la MDPH

• Aider les services et différentes structures (Service Offre Accompagnement en Etablissement, Service Offre Accompagnement à Domicile, Services Tiers Régulateurs, UTAS, Tutelles, Centre Hospitalier…) à identifier les freins et obstacles à la mise en œuvre de la décision. Conseiller une réorientation si nécessaire en lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

• Assurer un suivi régulier du parcours de la personne • Préparer les commissions départementales (Critique, Belgique et Ehpad)

Les outils mis à sa disposition

• Outil « suivi de décision » permettant de connaître les places disponibles, et permettant d’identifier les personnes handicapées n’ayant pas mis en œuvre leurs décisions

• Tableau de suivi des situations individuelles

- Etude de faisabilité d’une plate-forme destinée aux usagers de la Prestation de compensation du handicap (PUP)

Au cours de cette année 2014, une étude préalable a été réalisée par le Responsable qualité organisation méthode du Conseil départemental dans la perspective de mettre en place une plate-forme administrative de la prestation de compensation du handicap, qui serait commune à la MDPH et au service d’accès aux droits des usagers du Conseil départemental.


Cette plate-forme permettrait d’avoir : -‐ pour l’usager un service unique identifié pour la gestion et la mise en œuvre de la PCH ; -‐ un interlocuteur privilégié pour le traitement d’une demande de prestation de

compensation dès son arrivée et jusqu’à sa mise en œuvre (hors paiement) ; -‐ une meilleure appréhension des projets « complexes » par les gestionnaires.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement ont été étudiées en groupes de travail réunissant les agents de la MDPH et du conseil départemental, la restitution de l’étude et la suite à donner devant être effectuées en 2015. II. Communication et sensibilisation au handicap Les actions et évènements de communication mis en place par la MDPH * Le Forum santé handicap info (SHI) s’est tenu les 17 et 18 Octobre 2014 à Chauny. Cette manifestation, organisée par l’Union des associations connaît un franc succès car elle permet de regrouper en un seul lieu tous les acteurs en lien avec le handicap (associations, partenaires, établissements…), mais également dans un souci de convergence et de continuité du parcours, des acteurs en lien avec le vieillissement. * Le projet prévu en 2013 concernant la mise en place de permanences des associations représentant les personnes handicapées à la MDPH a pu voir le jour dès le 1er mars 2014. Chaque après-midi, une association membre de l’Union tient permanence à la MDPH. Cette permanence est complémentaire des missions de l’accueil de la MDPH * Le samedi 30 Août à Harly, la MDPH était présente à la manifestation organisée par le centre socio culturel, afin d’apporter des réponses aux usagers présents ce jour-là. Cette manifestation en faveur des personnes handicapées avait pour thème : « une seule et même partition", journée de lutte contre la discrimination des personnes handicapées » * La MDPH a participé à la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées du 17 au 21 novembre 2014. * Réalisation de séjours d’immersions à la MDPH02 en lien étroit avec la direction départementale de l’autonomie et de la solidarité du Conseil départemental. * Le 16 janvier 2014 à la Capelle, la MDPH a été sollicitée pour expliquer les missions de la MDPH et comprendre le dossier de demande à un groupe de jeunes en formation continue PAL (Plan d'Actions Localisées) et DEAVS (Diplôme État d’Auxiliaire de Vie Sociale). Ces étudiants ayant pour future mission principale d’aider la personne dépendante. Actions de formation des acteurs du territoire sur le handicap - La MDPH de l’Aisne a mis en place depuis plusieurs années un tutorat, à destination de tout nouvel agent arrivant dans ses services, mais également certains agents du Conseil départemental qui auront pour mission de travailler autour de la personne handicapée. Prévu sur quelques semaines, le tutorat permet de détailler l’ensemble des missions exercées à la MDPH, de s’approprier le circuit suivi par le dossier, les différentes étapes d’instruction, etc . Dans une logique de transversalité des dispositifs personnes handicapées – personnes âgées et de continuité de parcours, un tutorat spécifique a notamment été mis en place lors de la création du poste de référent de parcours. - Des vendredis pratiques et pluri-départementaux restent en place à la MDPH afin de développer une culture commune entre équipes de la MDPH et membres de la CDAPH. Et ce, dans un souci d’amélioration continue de la qualité du processus de décision.


En 2014, la MDPH de l’Aisne a organisé 3 vendredis pratiques selon les thèmes suivants : - Le vendredi 24 janvier : l’Autisme - Le 28 mars : le handicap, la culture et l’emploi - Le 12 septembre : la caisse primaire d’assurance maladie : CPAM - Dans le cadre d’une contribution à une action de formation académique, l’Education Nationale a souhaité que la MDPH présente ses missions et le dossier de demande à leurs enseignants et partenaires. Les agents d’accueil ont répondu à leur attente les 6 et 7 Octobre 2014 à Laon et Saint-Quentin. III. Accueil et information Le pôle relations aux usagers regroupe plusieurs missions dont le but est d’apporter une réponse simple de 1er niveau ou plus élaborée de second niveau. - Les différents modes d’accueil du public : - Accueil physique - Accueil téléphonique - Accueil par mail - Accueil par rendez-vous en relais d’autonomie - Réception du courrier, tri et suivi Tous accueils confondus, la MDPH a répondu aux attentes de 30 377 personnes sur l’année 2014 et 12 752 courriers traités. A noter la forte baisse du nombre d’appels pris en charge (-25% par rapport à 2013) suite au départ d’un agent de l’Etat non remplacé et non compensé financièrement. Les agents du pôle relations aux usagers en 2014 : - 4 chargés de l’enregistrement - 1 agent classothèque - 2 agents chargés de la gestion des mails et des permanences en relais d’autonomie - 3 agents assurent l’accueil physique et téléphonique dont une fin de mise à disposition fin août 2014 - 1 service civique sur la mission forum santé handicap info. Par ailleurs, un accueil de premier niveau peut être également réalisé les après-midis lors des permanences des associations, qui interviennent alors à l’aide au remplissage du dossier et à la formulation du projet de vie.


Les supports utilisés pour informer le public Le livret d’accueil, les fiches d’information et la rubrique du site aisne.com restent des supports privilégiés pour informer les usagers. Le développement de nouvelles technologies au service de l’accueil Plusieurs projets sont en cours sur le pôle relations aux usagers, au niveau de l’accueil d’une façon générale et des archives : Le suivi des appels téléphoniques : La MDPH dispose actuellement d’un autocom dépassé : pas d’indication que les lignes sont occupées, pas d’entrée dans une file d’attente (engendre des réitérations d’appels), pas de possibilité de pilotage du service sur les temps forts d’activité, etc. Fin 2014, a été engagée une étude sur la mise en place d’un centre d’appels téléphonique, qui passerait par une solution internet sécurisée, et permettant la diffusion de messages d’information, de temps d’attente estimé, d’orienter les usagers vers l’interlocuteur adéquat, de suivre l’activité en temps réel, connaître les motifs d’appel pour améliorer éventuellement la communication à faire auprès de l’usager. Une mise en place en 2015 est envisagée. La numérisation des dossiers : la MDPH a engagé depuis 2012 une expérimentation liée à la numérisation des dossiers MDPH, expérimentation généralisée en mars 2013. Malgré l’affectation de 6 agents recrutés en CUI par le Département pour cette mission, le flux de dossiers à numériser est loin d’être absorbé. Un bilan devra être fait afin d’envisager les modalités à retenir. A noter que le processus d’instruction ne peut être dématérialisé, l’outil informatique de la MDPH ne permettant pas d’intégrer les informations liées à l’évaluation de la situation de la personne handicapée. Le dossier ne peut donc être traité totalement de manière informatisée, et la version papier est toujours nécessaire pour l’étude des dossiers. IV. Instruction, évaluation et élaboration des réponses A l’arrivée des dossiers à la MDPH, le pôle relations aux usagers vérifie la complétude de la demande, et enregistre la demande. La vérification du domicile de secours et la gestion des demandes incomplètes (manque de l’une des 4 pièces règlementaires) s’effectue également à ce niveau. Un accusé de réception est systématiquement envoyé à l’usager, dans un délai de 2 à 3 semaines. Instruction des dossiers L’instruction et la gestion administrative des dossiers sont effectuées par le Pôle accès aux droits et suivi du contentieux. L’organisation du pôle s’articule autour de la prise en charge de 4 thématiques, avec des agents intervenant sur un ou plusieurs de ces champs : enfants, 16-26 ans, adultes, PCH complexe. La composition de l’équipe du Pôle est la suivante : • 1 Chef de service et 2 adjoints /encadrants techniques • 14 gestionnaires pour 13,8 ETP :

-‐ 5 gestionnaires « adultes », -‐ 4 gestionnaires « adultes + PCH complexe », -‐ 3 gestionnaires « adultes + enfants », -‐ 1 gestionnaire « adultes + enfants + PCH complexe », -‐ 1 gestionnaire « adultes + enfants + 16-26 ans »

• 1 service civique auprès de la mission conciliation et contentieux


Les gestionnaires de droits ont la charge de gérer le dossier sur le point de vue administratif. Ainsi, ils interviennent en amont et en aval de l’évaluation des besoins faite par l’équipe pluridisciplinaire. Ils ont donc pour mission en amont : l’enregistrement des demandes, la reprise de l’historique de la situation, la demande de pièces nécessaires à l’étude du dossier ; et au retour de l’évaluation : la rédaction du Plan Personnalisé de compensation, la préparation des dossiers pour la CDAPH, l’élaboration des notifications, l’élaboration des cartes d’invalidité et de priorité, la gestion des recours gracieux, etc. L’augmentation de l’activité impacte donc directement les gestionnaires de droits, qui se trouvent à gérer de plus en plus de dossiers, à des stades différents d’instruction. Les process et procédures d’instruction ont été redéfinis en 2013, les marges de manœuvre semblent à ce jour réduites. Evaluation et élaboration des réponses Le nombre d’évaluateurs a baissé en 2014 du fait du départ en retraite des deux médecins qui n’ont pas été remplacés faute de candidats. Le pôle se compose actuellement de : - 1 coordonnatrice, - 1 chef de service également référente d’inclusion scolaire, - 3 assistantes, - 3 infirmières, - 3 travailleurs sociaux (un nouveau poste : le deuxième poste d’ergothérapeute vacant depuis plusieurs années ayant été transformé en poste de travailleur social), - 1 psychologue, - 1 ergothérapeute, - 1 référente d’insertion professionnelle, - 1 conseillère socio professionnelle. Ces professionnels sont entourés de la présence de professionnels extérieurs du secteur sanitaire et médico social. Sont également associés des vacataires : médecins, psychologue, ergothérapeutes. Cette diversité de compétences et d’histoire professionnelle est très enrichissante pour tous mais rend parfois difficile le travail d’harmonisation des pratiques. L’année 2014 a été marquée par trois congés de longue durée dont un congé maternité avec reprise à temps partiel. Le congé de l’ergothérapeute a imposé le renforcement des conventions passées avec Aisne habitat dans le cadre des aménagements du logement ainsi qu’avec l’URAPEDA pour l’accompagnement des personnes déficientes auditives. La situation de 2014 a entrainé une nécessaire réactivité avec recherche constante de solutions d’ajustement pour faire face à ces arrêts et au volume de travail. Le nombre de dossiers ne cessant d’augmenter, la réflexion sur le niveau de service s’est poursuivie. La gestion des plannings étant de plus en plus difficile, elle a nécessité le renforcement de la polyvalence des évaluateurs. Chaque évaluateur doit désormais avoir les connaissances suffisantes pour participer aux travaux de l’ensemble des thématiques d’équipe : insertion professionnelle, accueil en établissement, compensation … afin de maintenir l’équité de traitement des dossiers. L’investissement de chacun, la polyvalence renforcée, la remise à niveau nécessaire des compétences par le biais de formations, mais aussi, le maintien des délais de traitement et du niveau de service sont donc des équations de plus en plus difficiles à résoudre au sein du pôle. Les assistantes de l’Equipe pluridisciplinaire chargées d’orienter les dossiers sur les diverses thématiques et d’assister les évaluateurs dans le recueil des informations nécessaires à la bonne


compréhension de la situation, ont contribué à maintenir les délais d’instruction ainsi qu’à centrer les évaluateurs sur leurs missions principales. Les temps d’échange avec les partenaires et professionnels de terrain initiés en 2013 se sont poursuivis en 2014 en particulier auprès des UTAS, des associations tutélaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur sanitaire. Cette meilleure connaissance des missions de chacun a permis des rencontres plus spécialement dédiées aux situations particulières et permis d’échanger avant la constitution de dossier à la MDPH. Ces différentes rencontres tant dans le domaine de l’enfance que de l’adulte ont évité des ruptures de parcours en recherchant des solutions en amont et en permettant d’étayer les demandes lors des dépôts de dossier. De plus, la nomination d’un référent de parcours au sein du conseil départemental a permis un travail de collaboration étroit avec l’équipe pluridisciplinaire dans la recherche de solution tant dans le cadre de la commission cas critiques que dans le cas de situations complexes (11 situations en 2014). Cette logique de continuité de parcours s’est traduite par le renforcement de la sollicitation et de la participation de l’équipe pluridisciplinaire aux différents travaux : - accompagnement des personnes handicapées vieillissantes avec poursuite de la démarche d’évaluation conjointe avec les équipes PA au domicile des bénéficiaires. - schémas départementaux personnes handicapées et enfance : Trois évaluateurs ont été nommés chefs de projets (aidants familiaux, insertion professionnelle, enfance), l’ergothérapeute a également investi un groupe de travail portant sur l’aménagement du logement. - commission consultative pour l’accueil familial : Participation accrue d’une évaluatrice à l’ensemble des rencontres. Celle-ci est positionnée comme véritable animatrice de la commission. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte la particularité de l’évaluation des besoins des enfants, lors des demandes de PCH Aide Humaine, l’équipe pluridisciplinaire s’est appropriée l’outil d’aide à la décision pour la prestation de compensation du Handicap enfant présenté par l’association AIR avec le soutien de la CNSA. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation a également répondu favorablement à un appel à candidature de la CNSA afin de participer à un projet confié à l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA) visant à évaluer les pratiques d’attribution de la RQTH. L’étude, à la fois qualitative et quantitative, portait sur le traitement des demandes de RQTH sur le territoire national afin d’apporter un éclairage sur les différences de pratiques et de mieux comprendre les facteurs qui sous-tendent cette hétérogénéité de traitement. Au niveau du département de l’Aisne, deux équipes pluridisciplinaires Insertion Professionnelle ont été réunies en présence de l’ANSA afin d’exposer leur méthodologie et d’évaluer une douzaine de cas pratiques dits problématiques. A la suite de cette première investigation qualitative, l’ANSA a proposé des questionnaires à l’ensemble des MDPH du territoire, reprenant ces situations, dans un but cette fois ci d’analyse quantitative. L’équipe a de nouveau participé activement à cette seconde phase en répondant aux trois questionnaires. La MDPH de l’Aisne a pu partager ses expériences en présentant l’organisation de son équipe Pluridisciplinaire 16-26 à la journée commune des coordonnateurs d’équipe pluridisciplinaire et de référents d’insertion professionnelle à la CNSA et les trois volets du questionnaire adressé aux personnes handicapés psychiques lors de la conférence sur le Handicap Psychique animée par le CREAI de Picardie.


V. Processus de décision La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées s’est réunie à 26 reprises en 2014 et a rendu 58 113 décisions et avis soit une moyenne de 2 235 décisions et avis par commissions. Les dossiers sont présentés pour plus de 83% des cas sur liste fermée. Les décisions et avis de la CDAPH En 2014, les demandes de prestations étudiées par la CDAPH ont fait l’objet de 50 785 décisions et 7 328 avis*, soit un total de 58 113 décisions et avis. * Les avis concernent les cartes de stationnement, le matériel pédagogique adapté, le transport scolaire et l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. L’augmentation du nombre de dossiers s’accompagne d’une augmentation du nombre de demandes de prestations instruites pour passage en CDAPH.

Le nombre de « décisions et avis* » est passé de 33 379 en 2011 à 58 113 en 2014, ce qui représente une augmentation de 42,5 %. Cette évolution tend cependant à ralentir avec les années. L’augmentation du nombre de demandes déposées n’impacte pas cependant les proportions de taux d’accords et de refus, qui restent stable par rapport à 2013 (59% d’accords, 38% de rejets et 3% de sursis).

20265

935711

15377573822

16118824927

18220

1048913

23174

175334904

32440

207081855

34150

223101649

0

20000

40000

60000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Evolution du type de décisions prises en CDAPH

Sursis

Refus

Accords

Proportionnellement au nombre de demandes déposées, le taux de refus est plus important pour les demandes de cartes d’invalidité/priorité (61,7%), d’allocation adultes handicapés et son complément (50,8%), des aides humaines (45,42%) et de prestation de compensation du handicap (43,78%).


VI. Médiation, conciliation, recours La médiation La MDPH de l’Aisne ne dispose pas de médiateur. Cependant, les Chefs de service peuvent être amenés, dans le cadre du suivi de dossiers particuliers, à faire de la médiation au sens de la recherche de qualité relationnelle et de résolution de différends. De plus, cette recherche de qualité dans l’accueil du public et le service qui lui est rendu est une valeur relayée auprès de l’ensemble des agents du Groupement d’Intérêt Public. La conciliation La mission de conciliation est assurée depuis 2010 par trois bénévoles. La démarche de conciliation est engagée à la demande de l’usager. Elle s’effectue en lieu neutre (ex : Unité territoriale d’Action sociale, mairie…). Le conciliateur apporte des explications sur les décisions prises par la CDAPH, informe les personnes handicapées sur leurs droits et voies de recours, les conseille ou les accompagne. Il peut également les orienter vers des partenaires en vue, par exemple, de l’octroi d’une autre prestation. La mission de conciliation est coordonnée par un responsable des activités de conciliation et de contentieux, secondé 2 à 3 jours par semaine pour le suivi de l’activité et les démarches administratives, par un bénévole assurant une mission de service civique. Cette mission est intégrée au pôle accès aux droits. Une réunion trimestrielle ou bimestrielle permet aux animateurs d’échanger sur le fonctionnement, d’analyser des situations particulières, etc. En 2014, 151 conciliations ont été réalisées. 47% d’entre elles concernaient l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et 28 % la carte d’invalidité. L’activité conciliation est plutôt stable dans le temps. 150 démarches de conciliation ont été mises en œuvre en 2013. Elles étaient de 171 en 2012 et 144 en 2011. Suite à la démarche de conciliation, • 48 personnes (32% des conciliations)

ont déposé une nouvelle demande, • 45 personnes (30%) n’ont donné

aucune suite, • 31 personnes (20%) ont sollicité le

réexamen de leur dossier (recours gracieux),

• 27 personnes (18%) se sont orientées vers le contentieux.

La proportion des nouvelles demandes est un peu en deçà des dernières années (38 % en 2012 et 2013). En 2014, les acteurs de la mission de conciliation ont eu l’occasion, lors d’une journée de rencontre avec leurs homologues des MDPH 08, 10, 51 et 52 d’échanger sur leurs pratiques.


Objet Décision-avis CDAPHou Recours gracieux

NbRecours gracieux

NbDécisions ou avis CDAPH

% Objet / Total

Décisions-avis CDAPH

% Objet / Total

Recours gracieux Cartes 338 18 618 32,04 39,35

AAH et son complément 260 10 613 18,26 30,27

PCH 38 3 426 5,90 4,42

AEEH 53 4 203 7,23 6,17

Aide humaine à la scolarisation 67 1 563 2,69 7,80

Orientations Etablissement ou service Adultes

25 7 643 13,15 2,91

Orientations scolaires, établissement ou service -‐ Enfants

47 3 420 5,89 5,47

Autre 31 8 626 14,84 3,61

Total 859 58 112 100,00 100,00

Recours gracieux 2014

Le recours gracieux 859 recours gracieux ont été réceptionnés en 2014 par la MDPH, ce qui représente 1,7 % des 50 785 décisions prises par la CDAPH. L’année 2014 met fin à une période d’augmentation progressive des recours gracieux constatée entre 2009 (188 recours) et 2013 (1116 recours). Les recours gracieux portent principalement sur les cartes et l’Allocation aux adultes handicapés ou son complément. Sur les 859 demandes de recours gracieux, 39,3 % concernaient les cartes (221 recours) et 30,3 % l’AAH et son complément (260 recours). Proportionnellement au nombre de décisions prises par la CDAPH pour chaque type de prestation, l’AAH et son complément, les cartes et l’aide humaine à la scolarisation sont davantage concernés par les démarches de recours gracieux. Le contentieux 134 personnes ont entamé un recours contentieux auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) en 2014. Le nombre de recours contentieux est fluctuant selon les années mais le pourcentage de recours reste très faible (moins de 0,3 %) :


La baisse du nombre de recours contentieux en 2011 s’est expliquée par la mise en place en 2010 de la mission de conciliation, et l’augmentation des recours en 2012 à rapprocher de l’évolution des critères de Restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (RSDAE). La MDPH de l’Aisne est représentée aux audiences du TCI pour les recours relatifs à : • La Prestation de compensation du handicap (PCH) • L’Allocation compensation tierce personne (ACTP), • L’Aide humaine individuelle ou mutualisée à la scolarisation (Ahi, AHm). VII. Fonds Départemental de Compensation L’activité du fonds de compensation sur l’année 2014 En 2014, 285 dossiers ont été soumis au comité de gestion (+ 21 % par rapport à 2013) qui s’est réuni à 6 reprises ; 247 dossiers ont obtenus des co-financements via le fonds de compensation. (La différence correspondant à des dossiers autofinancés ou classés sans suite, personnes dépendantes du FIPHFP, bénéficiaires de l’ACTP)… La majorité des demandes déposées concerne l’acquisition d’aides techniques (pour 77 % des cas), et plus particulièrement pour l’acquisition de prothèses auditives (près de 48% des dossiers déposés). Seuls 17% des dossiers (43 projets) concernent des aménagements de logement (incluant des projets mixtes). L’objectif principal du fonds de compensation est la réalisation effective du projet de la personne et donc d’obtenir un financement maximum de ce qui relève de la compensation du handicap. Ainsi, compte tenu des recherches de financement effectuées par le service auprès de partenaires, et après intervention du fonds de compensation, la moyenne de reste à charge par projet pour la personne handicapée s’établit en 2014 à 214.42 €. En cours de cette année, le service a mis en place un dossier simplifié pour les usagers ayant un solde inférieur à 1 000.00 euros, son objectif étant :

-‐ Un dossier simplifié à compléter -‐ Une réponse à l’usager rapide afin qu’il puisse mettre en œuvre son projet dans les

meilleurs délais.

L’évolution du fonds de compensation Le solde du fonds de compensation a fortement diminué au cours de l’année 2014 du fait du déficit du budget du GIP qui n’a pu être équilibré que grâce à la ligne fonds de compensation, ligne intégrée au budget global. Par ailleurs, le fonds de compensation se trouve également déficitaire annuellement, avec des recettes avoisinant les 50 000 € et des dépenses s’élevant à environ 150 000 €. Des travaux sont donc actuellement menés afin de revoir le règlement intérieur et réajuster les modalités de financement par le fonds de compensation, qui intervenait jusque-là plus largement. La fusion des organismes de retraite ressentie en 2013 a également impacté les financements en 2014. La plupart a désormais mis en place un dossier de secours propre, cette contrainte obligeant désormais l’usager à compléter plusieurs dossiers. Pour autant, le taux d’intervention de ces organismes n’a pas augmenté.


Partie 2 : Mission d’observation des politiques publiques La mission d’observation est réalisée par chaque service par le biais d’outils de pilotage et de tableaux de bord mis en place. La mise en perspective des informations en résultant peut s’effectuer dans le cadre des missions menées par le Chargé de mission handicap et dépendance, rattaché au Conseil départemental, et ayant en charge notamment la mise en œuvre du Schéma départemental de l’autonomie. I. Prestation de Compensation du Handicap Les décisions de la CDAPH relatives à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ont, comme la tendance générale, augmenté ces dernières années. Le taux d’évolution est de + 11,7 % entre 2013 et 2014 :

Les taux d’accords et de rejets restent sur les mêmes proportions qu’en 2013 (environ 44% de rejets prononcés par la CDAPH). II. Allocations et compléments Comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous, les demandes d’allocations ne cessent d’augmenter ces dernières années, que ce soit au titre de l’AAH ou de l’AEEH. AAH et complément (Nb décisions) 2011 2012 2013 2014 AAH 4 855 5 552 6 937 7 171 Complément AAH 1 696 2 264 3 313 3 443 AAH et complément 6 551 7 816 10 250 10 614 Taux d’évolution comparativement à l’année précédente / 19,3% 31,1% 3,6% Taux d’évolution comparativement à 2011 / 19,3% 56,5% 62% L’AEEH et ses compléments (Nb décisions) 2011 2012 2013 2014 AEEH + compléments 2 056 2 123 3 964 4 203 Taux d’évolution comparativement à l’année précédente / 3,26% 86,7% 6,03% Taux d’évolution comparativement à 2011 / 3,26% 92,8% 104,4%


Le taux de premières demandes sur ces prestations reste conséquent : plus de la moitié pour les des demandes d’AAH (52%) et 44% pour les demandes d’AEEH, ce qui est à mettre en lien avec la situation économique et sociale difficile du Département.

Sur le plan administratif, un partenariat spécifique par le biais de rencontres régulières et contacts privilégiés par mél, a été maintenu en 2014 avec les services des Caisses d’Allocations familiales (CAF) de l’Aisne, afin de relayer plus facilement les situations pouvant être problématiques, ou nécessitant de la fluidité entre la décision de la CDAPH, et la mise en œuvre par la CAF. III. CARTES La majorité des demandes déposées à la MDPH sont, comme en 2013, les demandes de cartes, avec en 2014 une augmentation conséquente du nombre de demandes d’avis relatifs aux cartes de stationnement (+29,5% par rapport à 2013).

Evolution des décisions/ avis de la CDAPH relatives aux cartes

7878

1078212001 12745

1221

4553 45365873

02000400060008000

100001200014000

2011 2012 2013 2014

Cartes Invalidité ou priorité

Cartes de stationnement

Le taux de rejet concernant les cartes d’invalidité/de priorité est important, puisqu’il représente près de 62% des demandes déposées. Ce taux de rejet s’explique notamment par le fait que l et aux d’incapacité fixé est inférieur à 80%, ne permettant pas d’ouvrir droit à la carte d’invalidité. Concernent les cartes de stationnement, près d’une demande sur deux se solde par un avis défavorable (47%). Les demandes sont déposées essentiellement par des personnes ayant plus de 60% (63% des demandes de cartes de stationnement). A noter que dans l’Aisne, c’est la DDCS qui édite les cartes de stationnement au nom du Préfet, sur avis du médecin de la MDPH. Malgré un taux de refus élevé, le nombre de cartes d’invalidité et de priorité à éditer par la MDPH reste important, et a augmenté de plus de 25% entre 2013 et 2014.


IV. Scolarisation des enfants handicapés et orientations scolaires La scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés est une priorité, elle s’accompagne généralement d’une demande d’aide humaine afin de faciliter l’accueil au sein de l’école. Pour l’année 2014 nombre de dossiers enfants reçus : 3680 Dont demandes d’aide humaine : 1390 L’année 2014 est de nouveau marquée comme les années précédentes par la hausse des demandes d’aides humaines à la scolarisation pour les jeunes qui rencontrent des troubles des apprentissages. Cela engendre pour l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation des investigations poussées afin de déterminer si l’enfant ou l’adolescent relève bien du champ du handicap tel que défini par la loi de 2005 et non de la difficulté scolaire. Ce constat a incité une réflexion commune avec l’Education Nationale visant avant toute saisine de la MDPH, à encourager la mise en place de réponse de droit commun. Pour ce faire, à titre expérimental, un livret recensant les aménagements pédagogiques pour les élèves présentant des troubles spécifiques du langage des praxies et des apprentissages a été élaboré en septembre 2013. Sa mise en œuvre peut être impulsée par l’équipe pédagogique ou résulter de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque la réponse à l’élève ne relève pas de la compensation du handicap mais du droit commun. Cette démarche s’est généralisée en 2014 et précède la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé (PAP) prévu par le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014. Engagée dans une démarche partenariale, la MDPH, depuis 2013, participe aux travaux du groupe « handicap école », réunissant des représentants du GADES (association de directeurs d’établissements médico-sociaux), de l’ARS, et de l’Education nationale, sur la mise en place des unités d’enseignement. L’année 2014 a permis une réflexion sur les difficultés rencontrées par les élèves handicapés sortant de SEGPA, d’ULIS collège ou d’ULIS Lycée et sur leur parcours professionnel. Cette réflexion devrait se poursuivre en 2015, l’objectif étant d’éviter autant que faire ce peu les ruptures de parcours. Cet objectif s’articule avec les rencontres régulières mises en place en 2014 par la Coordonnatrice de parcours (Service d’appui et de coordination – DPAS) permettant d’évoquer les situations complexes des enfants et adolescents handicapés et de rechercher des solutions à leur accueil. En marge de la commission « cas critiques », ces rencontres, auxquelles l’ARS a pu être associée ont permis de d’éviter des ruptures brutales de parcours et de relancer le dialogue entre les familles et les établissements médico-sociaux par l’intervention d’un tiers-médiateur. La MDPH a pu également accompagner en 2013, la mise en place d’un centre de ressources relatif à l’accueil de loisirs pour enfants et adolescents handicapés. Porté par l’ADPEP 02, le projet mené a permis une sensibilisation des structures d’accueil, et la mise en place d’un numéro d’appel permettant aux professionnels et aux parents d’obtenir des renseignements sur cet accueil. Ce dispositif a pu être présenté en 2014 aux journées départementales Santé Handicap Infos qui se sont tenu les 17 et 18 octobre 2014.


ZOOM sur la scolarisation dans les dispositifs adaptés de l’Education Nationale (CLIS et ULIS) Il faut remarquer en 2014, une forte progression des orientations vers les dispositifs adaptés : 2013 2014 %age augmentation CLIS 165 427 + 159% ULIS 272 354 + 30% Ce qui entraine une augmentation d’avis favorables de transport scolaire : 654 en 2014, contre 529 en 2013 (soit +24%). Cette progression peut s’expliquer par : - une augmentation des temps partagés de scolarisation entre les unités d’enseignement des EMS et les dispositifs adaptés dans le milieu ordinaire (tendance forte dans l’Aisne à mettre en lien avec le travail réalisé au sein du Groupe handicap école et une volonté forte des services de l’Education nationale) mais également par un retour vers une scolarisation en milieu ordinaire d’enfants accueillis en EMS. (Évolution des parcours) - la notification par la CDAPH d’orientation vers les dispositifs adaptés dans l’attente de l’entrée en EMS qui se généralise (tendance vers un Plan d’accompagnement global ?) V. Emploi et orientations professionnelles Les groupes de travail avec les acteurs de l’emploi en 2014 se recentrent sur les axes jugés comme prioritaires. En effet, au regard du contexte du service et de l’augmentation constante du nombre de demandes déposées à la MDPH, il est nécessaire de privilégier les travaux concernant le PRITH, les rencontres avec les partenaires et le Schéma Départemental de l’autonomie. La participation de la MDPH aux commissions maintien dans l’emploi et commission Emploi/ Formations/ Entreprises, les rencontres, lors de l’étude des situations particulières par la commission médicale de la CARSAT et les actions concernant la semaine de l’emploi des personnes handicapées ont été poursuivies en 2014. Suite à la volonté nationale de développer l’accès au Contrat de Rééducation professionnelle en entreprises pour les travailleurs inaptes à leur poste de travail , un accord a été mis en place entre la MDPH de l’Aisne et la CARSAT Nord-Picardie afin de pouvoir étudier de façon prioritaire ces demandes. Ainsi, une procédure spécifique est en cours d’expérimentation. L’objectif est de pouvoir s’aligner au mieux aux préconisations qui seront faites en région par le biais de la commission maintien dans l’emploi du PRITH. Le projet Interreg D3P (diagnostic préalable au projet professionnel) initié depuis le 1er janvier 2012 en partenariat avec l’Ecole de Reconversion professionnelle (ERP) Maginot et mis en œuvre durant l’année 2013 a pris fin en 2014. Le bilan est positif tant pour l’ERP Maginot que pour l’équipe d’évaluation de la MDPH mais les contraintes géographiques du département et la distance kilométrique avec l’ERP n’ont pas permis de poursuivre cette expérimentation.


Concernant les décisions relatives à l‘emploi et l’orientation professionnelle en 2014, on peut relever notamment une augmentation du taux d’accord de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (RQTH), celui-ci étant de 87% en 2014 contre 81% en 2013. La proportion d’orientation vers le milieu ordinaire reste forte (83% des décisions), et en légère augmentation par rapport à 2013.

Répartition des orientations professionnelles 2014

82,6%

0,6%0,4%

12,8%

3,6%Milieu ordinaire

ESAT

CRP

UEROS

CPO

VI. Orientations en établissements ou services médico-sociaux Evolution des orientations en ESMS La répartition des orientations par type d’Etablissements ou services médico-sociaux reste stable entre 2013 et 2014.

Répartition des décisions par type de structure adultes -‐ 2014

27%

21%12%

29%

11% FV/FO

FAM

MAS

FH

Autres

Répartition des décisions par type de structure enfants -‐ 2014

81%

3%14% 2%

IME

IEM

IETP

Autres

71115111169195191 154

199245 208291255 130

203184

269391317

586614849

79 120151

384484485

0

200

400

600

800

1000

MAS FAM FV FH SAMSAH SAVS IME ITEP SESSAD

Evolution des décisions d'orientation en ESMS

201220132014


Le suivi des décisions de la CDAPH Mis en place en 2013 à l’ensemble des établissements et services dans l’Aisne il permet, en 2014, une analyse plus fine des données afin, à terme, de traduire les besoins individuels en besoins collectifs. L’exploitation des données met en avant une visibilité précise de la mise en œuvre ou non des décisions de la CDAPH, l’identification des personnes accueillies ou bénéficiant d’un accompagnement sur le département ou en dehors et celles inscrites sur liste de demande. L’outil permet l’édition d’un rapport le 15 de chaque mois et les données sont partagées avec le Président de la CDAPH, la Présidente de l’Union des Associations, la MDPH et la Référente de parcours. Le système d’informations permet le recensement des éventuelles places disponibles dans les ESSMS de l’Aisne, le suivi des décisions de la MDPH a donc intégré début 2014, le Service d’Appui et de Coordination du Conseil départemental pour y rejoindre la référente de parcours. En effet, celle-ci a, entre autres pour mission de trouver des solutions d’accueil adaptées dans les meilleurs délais, d’améliorer le suivi du parcours des usagers et d’organiser, si nécessaire, la Commission Départementale Consultative d’Examen des situations critiques. L’objectif étant d’intégrer l’outil existant et de prioriser l’échange des données afin d’anticiper les situations critiques par une gestion en amont des situations complexes et favoriser la mise en œuvre d’un accompagnement global. Les spécificités du Département de l’Aisne Le suivi des décisions et la montée en charge de la référente de parcours résultent de la coopération et de participation active de l’ensemble des acteurs du département de l’Aisne. Cette solide collaboration a permis de proposer plusieurs temps d’échange et d’écoute ce, dans un climat de confiance. Afin de capitaliser les données du suivi des décisions et de les partager pour permettre de faire évoluer la décision d’orientation vers un projet d’autonomie pour la personne handicapée, un Groupe de Réflexion impliquant la référente de parcours, la MDPH, le Conseil départemental, l’Observatoire du handicap, les représentants des établissements, les représentants des associations et les représentants de la CDAPH a été instauré, en 2014. Les tendances constatées et partagées par le Groupe de Réflexion au cours de l’année écoulée :

• Une étude a été réalisée sur une période de 6 mois sur le secteur « adultes » : o Les orientations CDAPH sont-elles suivies d’effet ?

" + de 73 % des orientations accordées par la CDAPH n’ont fait l’objet d’aucune démarche

" 12% ont une réponse à leur projet de vie suite à l’accord CDAPH " ¼ d’entre elles relèvent d’une orientation professionnelle en milieu protégé " 40% ont moins de 25 ans et relèvent plus particulièrement d’un CAJ

(30%), Foyer de Vie (32%) et FAM (26%) " 16% ont plus de 50 ans et relèvent plus particulièrement d’un Foyer de Vie

(26%), MAS (44%) et FAM (42%)

o Personnes Handicapées Vieillissantes + 50 ans " Un questionnaire destiné aux familles, pour les personnes qui n’ont pas pu

ou pas voulu mettre en œuvre la décision CDAPH a été réalisé " Les personnes contactées étaient âgées entre 50 et 65 ans " 59 questionnaires ont été expédiés, 71% ont été retournés " 40% ont pris contact avec une structure, la moitié a eu une proposition de

visite et l’autre a eu un refus par manque de place " Parmi les non-prises de contact, plus de la moitié souhaite rester à domicile

et ne pas mettre en place la décision pour le moment. Le problème géographique et celui des transports ont été soulignés. Parfois, les familles ne sont pas prêtes à mettre en œuvre la décision CDAPH


o Zoom sur les places potentielles non satisfaites, sont inclues les personnes inscrites sur au moins une liste de demande et celles qui n’ont faites aucune démarche :

" 29% relèvent d’une orientation professionnelle en milieu protégé, 16% d’un SAVS, 13% d’un Foyer d’hébergement et 12% d’un SAMSAH – 11% des personnes bénéficient d’amendement Creton

• Une étude a été réalisée sur une période de 6 mois sur le secteur « enfants » : o Les orientations CDAPH sont-elles suivies d’effet ?

" 15% des plus de 16 ans n’ont réalisé aucune démarche " 51% ont une orientation vers un SESSAD (49% ont entre 6 et 11 ans)

• Profil des jeunes bénéficiant d’un Amendement Creton en cours de validité

o les 127 bénéficiaires sont majoritairement de sexe masculin, ont entre 19 et 26 ans et 50% d’entre eux ont 20 ans

o 57% sont accueillis dans une structure « Enfants », 13% sont accueillis en dehors du département et 31% sont sortis des institutions (non accueillis)

o Sur le secteur « Enfants », 2 structures accueillent les bénéficiaires d’amendement Creton à hauteur de ¼ du nombre de places occupées

o 74% des jeunes n’ont effectué aucune démarche auprès des structures adultes sur le département : 92% ont 20 ans et plus, 32% ont une orientation vers un CAJ, 23% un ESAT, 17% en Foyer de Vie

o 11% sont en attente d’une place en MAS

• Gestion des places vacantes sur le département o Lorsqu’un ESMS a des places vacantes (mutation de parents, ouverture d’une

structure), il interpelle le dispositif du suivi des décisions. Les usagers bénéficiant d’une décision en cours de validité et non effective sont identifiés, sélectionnés par rapport aux critères géographiques. Un courrier de l’institution en question est transmis par la MDPH afin d’informer la personne des possibilités et des modalités d’accueil.

Les projets

• Elaboration d’un annuaire quantitatif et qualitatif avec le développement des profils spécifiques des ESMS tant sur le secteur des « Adultes » que sur celui des « Enfants »

• Réalisation d’un diagnostic territorial annuel avec l’identification des besoins satisfaits et

non satisfaits


Partie 3 : Pilotage de l’activité de la MDPH I. Comex La Commission exécutive se réunit en moyenne 2 à 3 fois par ans. En 2014, elle s’est réunie à 2 reprises, pour traiter des questions relatives au budget, à l’activité de la MDPH, de l’organisation, des effectifs et projets à mener. II. Moyens mis en œuvre Moyens financiers Les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par 10 entre 2006 et 2014. Le plus grand poste de dépenses est celui consacré aux charges de personnel. Ceci s’explique par le fait que la MDPH est employeur de plus de 60% des effectifs de la MDPH, pour lesquels elle assume les salaires chargés. Ces charges représentent 75% des dépenses globales de fonctionnement. Les recrutements ont été effectués en concomitance avec l’augmentation de l’activité et les missions attribuées (26 agents en 2006 puis 52 en 2014 pour gérer une augmentation de 132% de demandes, et le déploiement de missions telles que le fonds de compensation, le suivi des décisions, etc). Par ailleurs, l’harmonisation des règles de fonctionnement de la MDPH dès 2013 a engendré l’harmonisation des rémunérations des personnels, ce qui a impacté à la hausse les dépenses de personnel (+12%). Les recettes regroupent en majorité les dotations des différents partenaires qui n’ont pas évolué depuis 2006 sauf pour le Conseil Départemental qui est passé de 150 000€ à 370 000€. Les autres recettes proviennent des indemnités journalières, des aides relatives à l’emploi de contrats aidés. Lors du vote du budget 2014, il a été soulevé l’inquiétude de ne pouvoir réaliser le budget en équilibre : évaluation au plus juste des dépenses, avec des recettes qui n’ont pas augmenté et calées sur la base de la convention constitutive de 2005. La Comex a donc validé l’utilisation d’une partie des excédents reportés des années antérieures liée au fonds de compensation pour garantir le fonctionnement de la MDPH. Sans ces excédents reportés, le budget de fonctionnement, ainsi que le fonds de compensation font apparaître un déficit annuel. Celui-ci s’est monté à 378 000 € au 31.12.2014. Ressources humaines

-‐ Effectifs Trois agents ont réintégré leur administration d’origine (2 agents DDCS et 1 agent DIRECCTE), dont une fin de mise à disposition demandée par la MDPH. Sur cette dernière, aucun remplacement ni compensation financière n’a été réalisée par l’Etat. Afin de pallier ce manque, la MDPH a dû recourir à un emploi avenir, afin que la mission d’accueil exercée jusqu’alors par cet agent ne soit pas trop dégradée. Les 2 agents compensés financièrement ont été remplacés par 2 agents mis à disposition du Conseil Départemental avec, en prévision, un remboursement du GIP.


Aux 3 missions de service civique ouvertes à la MDPH (conciliation, forum Santé Handicap Info, suivi des décisions), s’est intégrée une 4ème mission « d’appui et soutien dans le cadre des missions d’accueil, d’information et démarches administratives au bénéfice des personnes âgées et handicapées ». Cette mission a pour objectif de faciliter la convergence des réponses pouvant être apportées aux personnes handicapées et personnes âgées, dans les relais autonomie du Département. La nouvelle Commission Locale de Concertation a été installée le 21 novembre 2014, suite à la nomination de nouveaux représentants du personnel élus pour 4 ans (élection pour les représentants des agents du GIP, et désignation par les administrations d’origine pour les agents mis à disposition). Une formation au rôle et missions des représentants du personnel a été mise en place pour ces nouveaux élus afin qu’ils puissent comprendre et s’imprégner de cette mission.

-‐ Mise en place du télétravail Prenant en compte la possibilité ouverte aux agents du Conseil Départemental de bénéficier du dispositif du télétravail, la Comex a décidé d’ouvrir cette possibilité aux agents de la MDPH, selon un protocole global défini, se déclinant ensuite en protocole individuel, renouvelable tous les ans. Moyens matériels Face à l’augmentation constante du nombre de dossiers déposés, dont plus de la moitié concernant des 1ères demandes, la MDPH se trouve de plus en plus en difficulté pour ranger et stocker l’ensemble des 50 000 dossiers actifs (à ajouter à cela plus de 31 000 dossiers pré-archivés). Ainsi, les locaux éclatés, nécessitent de mettre en place des navettes régulières pour la circulation des dossiers entre services, mais également pour la sortie ou le classement des dossiers. Trois locaux sont actuellement concernés, mais une solution d’extension est d’ores-et-déjà à étudier. La numérisation des dossiers, qui s’effectue par une équipe de 6 Contrats uniques d’insertion recrutés par le Département, ne permet pas d’absorber l’afflux des dossiers papier. Face à ce constat, une réflexion devra être menée sur la gestion de l’arrivée des dossiers, et le traitement dématérialisé des demandes. III. Système d’information et dématérialisation

" Dématérialisation comptable Depuis 2006, la MDPH utilise, pour toutes les actions budgétaires (exécution, suivi et contrôle), le logiciel comptable du Conseil départemental. En 2012, s’est mis en place un groupe de travail en vue de la mise en place du PES V2 (protocole d’échange standard version 2) au 01/01/2015. Un des principaux objectifs de cette application est de moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable. Elle permet au réseau de la Direction Générale des Finances Publiques d’offrir à tous ses partenaires un service personnalisé, enrichi et adapté à la diversité du Secteur Public Local ainsi qu’une meilleure fluidité des échanges. En particulier, elle prend en compte progressivement la dématérialisation des documents comptables et pièces justificatives associées. En 2014, plusieurs réunions de travail avec la DGFIP et le Conseil départemental ont eu lieu afin d’être opérationnel courant 2015 pour tous les documents comptables.

" Système d’information utilisé – D’INTELLIS S’agissant d’un outil propre à la MDPH de l’Aisne, mis en place par le Conseil départemental, la MDPH rencontre des difficultés à faire évoluer cet outil, tel que nécessaire à l’évolution des missions. Ainsi, la reprise des éléments « historiques » d’un dossier, l’informatisation des éléments d’évaluation, le suivi du fonds de compensation, du contentieux, les modalités de requêtage, et la numérisation des dossiers, restent, en autres, une réelle préoccupation.


IV. Partenariats La MDPH de l’Aisne a participé activement aux travaux de l’ARS relatifs au plan régional de l’autisme ainsi qu’à la mise en place d’un conseil local de santé mentale sur la ville de Soissons. La MDPH a également participé aux travaux mis en œuvre dans le cadre du schéma départemental de l’enfance. Les partenariats mis en place les précédentes années avec les partenaires institutionnels (groupe handicap école, réunions hebdomadaires référent scolarisation/éducation nationale, réunions CAF, convention Cap emploi, réunions d’échanges avec les UTAS, etc), avec les associations (permanences accueil, participation forum, etc), les établissements sociaux et médico-sociaux (convention GADES, intervention d’évaluateurs externes en équipe pluridisciplinaire, journées d’échanges autour de la geva-compatibilité), et le secteur psychiatrique (rencontres), restent activement mis en œuvre en 2014. V. Satisfaction des usagers par rapport aux services rendus Bien qu’aucune démarche de mesure de satisfaction des usagers n’ait été engagée en 2014, la MDPH de l’Aisne a participé activement aux travaux menés par la CNSA dans le cadre de groupes de travail sur la qualité de service, devant aboutir, à terme, à la mise en place d’un référentiel national.

Conclusion – Projets et perspectives I. Projets innovants/spécifiques ou expérimentations La MDPH a participé aux travaux menés auprès des SAAD (diagnostic et outils de pilotage) par la direction des politiques d’autonomie et de solidarité et financés par la section IV du budget de la CNSA. Son expertise permettra ainsi d’accompagner le développement l’activité des SAAD auprès des personnes handicapées (charte de qualité en cours de finalisation). II. Perspectives Le suivi des décisions de la CDAPH à travers un outil désormais opérationnel et les relations étroites avec les ESMS permet d’inscrire la MDPH, auprès du Conseil général, dans une démarche collaborative forte avec les chefs d’établissements et de services et leurs équipes. Ces pratiques de collaboration avec les ESMS et les partenaires institutionnels (ARS, CG, Education nationale) continuent à se développer et sont aujourd’hui formalisés dans le cadre de commissions consultatives amenées à rechercher des réponses diversifiées et efficientes.


Annexes

[email protected]

- l'onglet "DEFICIENCES" cherche à caractériser le public qui a fait l'objet d'une décision en 2014 en particulier les personnes orientées vers un établissement ou un service.

- les onglets "ACTIVITE ENFANTS" et "ACTIVITE ADULTES" concernent les indicateurs d'activité globaux 2014 relatifs respectivement aux dispositifs enfants et aux dispositifs adultes.

- l'onglet "AUTRES ELEMENTS D'ACTIVITE" concerne l'activité relative aux projets de vie, à l'évaluation et l'élaboration des réponses (PPC). Il concerne également l'activité de la CDAPH par type de CDAPH.

- l'onglet "ACCUEIL" permet de connaître l'organisation et l'activité de l'accueil dela MDPH.

- l'onglet "ACTIVITE PCH TOTALE" concerne les indicateurs 2014 spécifiques à la prestation de compensation.

Une restitution personnalisée de ces données vous sera adressée courant du mois de juin.

Les définitions et les règles de comptages nécessaires au remplissage du questionnaire sont disponibles dans les comptes-rendus Qualité des données issus de réunions avec les MDPH. Ces réunions sont l'occasion également de discuter de l'évolution des indicateurs et ces derniers sont répercutés dans le questionnnaire

annuel d'activité.

Le fichier validé doit parvenir à la CNSA au plus tard le 15 avril 2015

- l'onglet "FONCTIONNEMENT" concerne les indicateurs relatifs aux conventions et à l'outil d'évaluation.

Description du questionnaire

- l'onglet "RECOURS" concerne les indicateurs relatifs aux recours, à la médiation, à la conciliation.

- l'onglet "ACTIVITE GLOBALE" concerne l'activité annuelle 2014 résumée de la MDPH, adultes et enfants confondus.

Le document est composé de 11 onglets

- l'onglet "ACTIVITE DETAILLEE" concerne l'activité 2014 de la MDPH détaillée par type de prestations, orientations, droits et avis pour les enfants et les adultes. Il se veut exhaustif sur tous les types de demandes.

Les données concernent l'année 2014. Sauf pour certaines données indiquées comme facultatives, tous les indicateurs sont à compléter.

- l'onglet "CONTEXTE" concerne les données départementales et nationales que la CNSA met à votre disposition : données de population, de bénéficiaires, de dépenses, de répartition de l'offre médico-sociale…

CNSA - 15/02/2015

- "Activité Enfants",- "Activité Adultes",- "Activité Totale PCH",- "Recours".

Si la valeur de l'information est connue mais nulle, merci d'indiquer la valeur "0"

- certains sous totaux matérialisés en bleu clair,- les totaux matérialisés en bleu foncé,- le total (en gris dernière ligne du tableau),

Les calculs automatiques ne sont pas vérrrouillés pour permettre aux MDPH qui ne connaissent pas le détail de l'information, de la saisir.

Afin de faciliter la validation des données, nous vous invitons à faire les vérifications suivantes dans l'onglet "Activité détaillée" : 1/ merci de bien vouloir vérifier que le nombre de demandes recevables soit strictement égal au nombre de premières demandes + réexamens. Si vous ne disposez pas de l'information des demandes recevables, merci de vérifier que le nombre de demandes déposées est égal à la somme des premières demandes et réexamens2/ merci de bien vouloir vérifier que le nombre total de décisions (hors avis) (colonne I) soit égal à la somme des accords (colonne J) , des refus (colonne K) et des sursis (colonne L) 3/ merci de bien vouloir vérifier que le nombre total des avis (colonne H) soit égal à la somme des accords (colonne J) , des refus (colonne K) et des sursis (colonne L)

[email protected]

Consignes de remplissage

Pour vous faciliter le remplissage du questionnaire, nous vous invitons à remplir, dans un premier temps l'onglet "Activité détaillée" car une fois cet onglet rempli, il permet d'alimenter certains indicateurs situés dans les onglets :

Les onglets "Activité Enfants" et "Activité Adultes" permettent quant à eux d'alimenter automatiquement certains indicateurs de l'onglet "Activité globale"

Merci de bien vouloir remplir toutes les cellules du questionnaire à l'exception des cellules grisées et orangées, le cas échéant si vous ne disposez pas de l'information.

Onglet "Activité détaillée" : pour vous faciliter la saisie et le contrôle des données, des calculs automatiques sont prévus. Ils se trouvent aux endroits suivants :

- les décisions pour chaque type de prestation/orientation/avis/droit (le nombre de décisions est la somme des accords, des refus et des sursis).

CNSA - 15/02/2015

Les données pour le département 02

INSEE 2014 540 409

INSEE 2014 137 990

INSEE 2014 270 375

INSEE 2014 83 209

INSEE 2014 48 835

INSEE 2014 24%

INSEE 2014 9%

INSEE 4 ème trim 2013 13,8

INSEE 2012 75,8

INSEE 2012 82,8

INSEE 2012 17,1

INSEE 2012 21,4

INSEE 2013 66,4

INSEE 2013 12,1

INSEE 2013 10,4

INSEE 2009-2010-2011 344,3

INSEE 2009-2010-2011 148,3

Taux comparatif de mortalité prématurée chez les hommes (7) 270,0

Taux comparatif de mortalité prématurée chez les femmes (7) 123,5

Indice de vieillissement de la population (4) 71,4

Taux brut de natalité pour 1 000 habitants (5) 12,3

Taux brut de mortalité pour 1 000 habitants (6) 8,6

Espérance de vie à la naissance Femmes (3) 84,8

Espérance de vie à 65 ans Hommes (3) 18,8

Espérance de vie à 65 ans Femmes (3) 22,8

Part des 75 ans et plus (en %) (1) 9%

Taux de chômage localisé (2) 9,7

Espérance de vie à la naissance Hommes (3) 78,5

33 711 493

60-74 ans (1) 9 941 571

75 ans et plus (1) 5 976 043

Part des 60 ans et plus (en %) (1) 24%

20-59 ans (1)

DONNEES DE CONTEXTE 2014

Les données nationales publiques

Données de population

Population au 1er janvier 2014 (1) 66 024 096

Moins de 20 ans (1) 16 171 587



INSEE 2010-2011-2012 3,5

STATISS au 01/01/2014 0,7

STATISS au 01/01/2014 0,8

STATISS au 01/01/2014 2,7

STATISS au 01/01/2014 4,9

STATISS au 01/01/2014 0,4

STATISS au 01/01/2014 1,6

STATISS au 01/01/2014 8,0

STATISS au 01/01/2014 2,7

STATISS au 01/01/2014 10,1

STATISS au 01/01/2014 101,6

STATISS au 01/01/2014 25,2

STATISS au 31/12/2013 21 946

CNAMTS 2013 5 327

CNAF-CCMSA au 31/12/2013 11 287

CNAF-CCMSA au 31/12/2013 2 297

CNSA 2013 880

DREES déc-12 13 181

Nombre de bénéficiaires ACTP (13) 78 196

Nombre de bénficiaires APA (14) 1 223 291

Nombre de bénéficiaires de pensions d'invalidité 667 269

Nombre de bénéficiaires AAH (12) 1 021 882

Nombre de bénéficiaires AEEH (12) 221 581

EHPAD (10) 92,7

SSIAD-SPASAD PA (10) 19,3

Bénéficiaires

Nombre d'allocataires du RSA (11) 2 330 115

Enfance et jeunesse handicapée (Etablissement médico-sociaux (9)) 6,2

Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD) 2,8

EHPA (10) 21,2

ESAT 3,4

Services de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés (SSIAD) 0,2

Services d'accompagnement à la vie sociale pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH)

1,3

Taux d'équipement : Taux pour 1 000 habitants de 20-59 ans/Taux pour 1 000 habitants de moins de 20 ans/Taux pour 1 000 habitants de 75 ans ou plus (8)

MAS 0,8

FAM 0,7

Foyers de vie - hébergement - occupationnels 2,6

Taux de mortalité infantile pour 1000 nés vivants (6) 3,5



CNSA 2013 1 947Nombre de bénéficiaires PCH (15) 204 479



CNAMTS 2013 41 978 385

CNAF au 31/12/2013 86 538

CNAF au 31/12/2013 8 109

CNSA 2013 5 020 498

CNSA 2013 54 861 468

CNSA 2013 10 423 697

CNSA 2013 17 271 381

CNSA 2013 5 285 172

CNSA 2013 539 361Dotation MDPH (Concours définitif) 60 000 000

Dépenses en euros

Dépenses AEEH en milliers d'euros (17) 758 240

Dépenses ACTP 485 581 309

Dépenses PCH (18) 1 507 032 012

Dépenses Pensions d'invalidité (16)

Dépenses AAH (en milliers d'euros)

Dépenses APA 5 384 942 373

Concours CNSA en euros

Toutes les données concernent la France entière : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion sauf les données suivantes :

- Population au 1er janvier 2014 : données au 1er janvier 2014 pour la France entière et Saint-Pierre-et-Miquelon incluant les données en 2012 pour Mayotte. - Taux de chômage localisé : France métropolitaine.- Nombre d'allocataires du RSA : France entière et Saint-Pierre-et-Miquelon.- Nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité, de l'AAH, de l'AEEH, de l'ACTP et de la PCH : France entière, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin.- Dépenses APA, Dépenses PCH : France entière, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin.- Concours APA, Concours PCH : France entière, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin.- Dépenses AAH et dépenses AEEH : France entière et Saint-Pierre-et-Miquelon.- Dépenses ACTP : France entière, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthelemy.- Dotation MDPH : France entière, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.

5 140 026 220

7 669 355

Concours APA (Concours définitif)

Concours PCH (Concours définitif)

1 728 892 489

548 603 723



(9) Ces établissements regroupent les IME, les IEM, les ITEP, les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapées et les établissements pour jeunes déficients sensoriels.

(1) Données de population : estimation de population au 1er janvier. Les estimations de population par âge pour les années 2013 et 2014 sont provisoires. Elles seront révisées début 2016 lorsque seront disponibles les résultats définitifs du nouveau recensement datés au 1er janvier 2012. Source : Insee - Estimations de population (résultats provisoires arrêtés fin 2014).L'âge s'entend comme l'âge atteint au 1er janvier de l'année considérée.

(8) Le taux d'équipement est le rapport entre le nombre de places installées pour les établissements et services indiqués sur la population concernée selon les tranches d'âge indiquées. Les taux présentés dans ce tableau sont le rapport entre le nombre de places au 01 janvier 2014 et la population estimée au 01 janvier 2014. Les taux d'équipement Statiss 2014 reposant sur la population au 01 janvier 2013 ; certains écarts entre les taux calculés dans Statiss 2014 et ceux calculés dans le tableau peuvent donc être observés.

(3) Source : Insee, État Civil, Estimations de population.

(7) Sources : INSERM -- CepiDc. Il s'agit du nombre de décès avant 65 ans pour 100 000 habitants, années 2009-2010-2011. Taux que l'on observerait dans la population étudiée si elle avait la même structure d'âge que la population de France métropolitaine.

(5) Source : Insee, État civil. Le taux brut de natalité est le rapport du nombre de naissances vivantes de l'année à la population totale moyenne de l'année.

(10) Sources : DREES - ARS - FINESS - Données SAE 2013 déclarées par les établissements, Base administrative. Les EHPA regroupent les maisons de retraite non EHPAD et les logements-foyers. Les USLD ne sont pas intégrés dans la catégorie des EHPAD.

(11) Nombre d'allocataires du RSA au 31 décembre 2013. Ces données portant sur les allocataires relevant des Caf sont établies selon le territoire de gestion des Caf et non selon le lieu derésidence.

(2) Estimations provisoires au 4ème trimestre 2013. Source : Insee - Taux de chômage localisé

(6) Source : Insee, État Civil, Estimations de population. Le taux brut de mortalité est le rapport du nombre de décès de l'année à la population totale moyenne de l'année. Le taux de mortalité infantile est le rapport entre le nombre d'enfants décédés à moins d'un an et l'ensemble des enfants nés vivants (sur les 3 années 2010-2011-2012).

(4) Source : Insee, RP 1999 à 2011 exploitations principales, estimations de population (résultats provisoires arrêtés fin 2013). Il s'agit du nombre de personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes de moins de 20 ans.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2014.Champ : Collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2013. Insee, Recensement de la population 2011

Pour Mayotte : Source : Insee, recensements de la population, 2012



(13) Stock annuel, personnes ayant bénéficié d'au moins un paiement en 2013.

(14) Source : Drees - Enquête annuelle "Aide sociale". On entend ici par bénéficiaire une personne payée au titre du mois de décembre de l'année considérée.

(15) Bénéficiaires payés en 2013, adultes et enfants.

(16) Avantages de base et majorations pour tierce personne. Montant des pensions versées au cours de l'année 2013.

(17) Base et complément.

(18) Adultes et enfants.

(12) Nombre de bénéficiaires d'un droit payable à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les Caf des Dom gèrent également le régime agricole. Les résultats de la Guadeloupe comprennent les collectivités territoriales de St Martin et St Barthélémy.

Département

Stock des demandes au

1er janvier 2014

Nombre de personnes

ayant déposé au moins une demande en

2014

Total des demandes

déposées en 2014

Nombre moyen de demandes

déposées par personne en

2014

Nombre de personnes ayant fait

l'objet d'au moins une décision ou avis en 2014

Nombre de personnes

ayant bénéficié d'au

moins un accord ou

avis favorable en 2014

Total des décisions

prises par la CDAPH en

2014

Total des avis formulés par la CDAPH ou la MDPH en

2014

Nombre moyen de décisions et/ou avis pris par

personne en 2014

Délai moyen de traitement

des demandes- en mois

% de demandes

traitées en 4 mois

maximum

Taux d'évolution

2013/2014 du stock- en %

Taux d'évolution 2013/2014

des demandes déposées

- en %


des décisions prises et avis

formulés- en %

02 11 924 15 193 47 441 3,1 17 537 12 828 50 784 7 329 3,3 4,1 86,5% -14,1% 3,2% 5,7%

Les cellules grisées n'ont pas besoin d'être saisies car elles se calculent automatiquement à partir des données des autres onglets.

L'objectif ici est de résumer l'activité 2014 de la MDPH en demandes, décisions, personnes et de disposer des tendances annuelles par rapport à l'année précédente

Précisions

Le total des demandes et celui des décisions/avis est la somme des totaux de demandes et décisions des onglets "Activité enfants" et "Activité adultes". Ils sont calculés automatiquement.

Le délai moyen de traitement des demandes est global pour toute l'activité 2014 de la MDPH. Le champ et la méthode de calcul sont définis dans les comptes-rendus Qualité des données.Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum permet de connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.

ACTIVITE GLOBALE DE LA MDPH EN 2014 - ENFANTS ET ADULTES

Le total des demandeurs est inférieur au total des demandeurs adultes + enfants (onglets "Activité adultes" et onglet "Activité enfants") car des personnes peuvent demander à la fois des prestations ou droits relevant des dispositifs adultes et des dispositifs enfants. Ceci est en particulier valable pour la tranche des 16/25 ans.

Le nombre de personnes ayant déposé au moins une demande est le nombre de personnes qui a déposé au moins un formulaire dans l'année à la MDPH en 2014, indépendamment des dispositifs qu'elles demandent. Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'au moins une décision ou avis est le nombre de personnes ayant bénéficié d'au moins une décision ou avis en 2014, indépendamment des dispositifs qu'elles mobilisent. Le nombre de personnes ayant bénéficié d'au moins un accord en 2014 est le nombre de personnes ayant obtenu au moins un droit ouvert en 2014, indépendamment du dispositif qu'elles mobilisent.

Tableau 1 CNSA - 15/02/2015


Département


1er janvier 2013

Total des demandes

déposées en 2013



2013


2013


1er janvier 2014

Nombre de personnes


2014

Total des demandes

déposées en 2014


déposées par personne


l'objet d'au moins une

décision ou avis en 2014

Nombre de personnes


moins un accord ou




2014


2014

Nombre moyen de décisions

et/ou avis pris par personne


des demandes- en mois

Délai moyen de traitement pour 95% des

demandes - en mois

% de demandes traitées en 4

mois au maximum

Taux d'évolution

2013/2014 du stock- en %



- en %



formulés- en %

02 834 10 476 10 044 2 100 1 938 3 679 10 914 3,0 4 499 3 733 10 001 1 732 2,6 4,1 4,1 96,3% 132,4% 4,2% -3,4%

(1) (2) (3)

Les cellules grisées n'ont pas besoin d'être saisies car elles se calculent automatiquement à partir des autres données renseignées.

L'objectif ici est de mesurer l'activité liée au recours à des dispositifs enfantsEn nombre de personnes, en nombre de demandes déposées et en nombre de décisions et avis

Précisions

Ce tableau renvoie aux personnes, demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/orientations/avis dits "enfants" :- Prestation AEEH et complément(s)- Aide humaine à la scolarisation (individuelle ou mutualisée)- Avis de matériel pédagogique, avis de tranport scolaire, avis d'aménagement des conditions d'examen, avis d'aménagement de scolarité, - Orientations en ESMS enfants : IME IEM ITEP SESSAD, dispositif ITEP-Accompagnement, sorties de dispositif, autre- Orientations scolaires : milieu ordinaire, unité d'enseignement, orientations à temps partagé, CLIS ULIS SEGPA autre- PCH déposées par des personnes de moins de 20 ans au moment du dépôt de la demande*- Avis de carte de stationnement déposées par des personnes de moins de 20 ans au moment du dépôt de la demande*- Cartes d'invalidité ou de priorité déposées par des personnes de moins de 20 ans au moment du dépôt de la demande*

* Le critère de l'âge est certes approximatif du point de vue des dispositifs mais cette approximation est à la marge et ne devrait pas modifier les chiffres globaux

Les personnes dont les demandes, les décisions et avis, les accords relèvent à la fois de demandes, décisions et avis, et accords concerné(e)s par des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et "Activité adultes" : - Les personnes qui déposent un formulaire de demandes qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires de décisions ou avis qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires d'accords ou avis favorables qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"

Contrôle des données

(1) Le nombre de demandes déposées au cours de l'année N devrait être égal au nombre total de demandes pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".(2) Le nombre de décisions prises par la CDAPH au cours de l'année N devrait être égal au nombre total de décisions prises par la CDAPH pour les prestations/orientations cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".(3) Le nombre d'avis rendus au cours de l'année N devrait être égal au nombre total d'avis pour les avis cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".

Définitions

Le stock des demandes au 1er janvier de l'année N est le nombre de demandes non décisionnées (ou avis non rendus, le cas échéant) au 1er janvier de l'année N.Les délais moyens de traitement des demandes (et les délais moyens de traitement pour 95% des demandes) s'appliquent aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "enfants".Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum s'applique aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "enfants". Il permet de connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.Le calcul des délais de traitement des demandes est défini dans les comptes-rendus Qualité des données.

Evolution N/(N-1)Données NDonnées N-1 à actualiser

ACTIVITE ENFANT DE LA MDPH EN 2014


Les échanges annuels de l'année 2014 ont permis à la CNSA de disposer de données 2013. Néanmoins après l'analyse des rapports d'activité et le travail statistique réalisé pour les estimations nationales des demandes, il s'avère que pour un certain nombre de MDPH, les données 2013 issues des échanges annuels sont incomplètes (délais de saisies, champ des données). Merci de bien vouloir compléter ces informations afin que les taux d'évolution 2014/2013 soient consolidés.


Département


1er janvier 2013

Total des demandes

déposées en 2013



2013


2013


1er janvier 2014

Nombre de personnes


2014

Total des demandes

déposées en 2014


déposées par personne


l'objet d'au moins une


Nombre de personnes


moins un accord ou




2014


2014

Nombre moyen de décisions et/ou avis prises par personne


des demandes - en mois

Délai moyen de traitement pour 95% des

demandes - en mois

% de demandes

traitées en 4 mois

maximum

Taux d'évolution

2013/2014 du stock - en %



- en %



formulés- en %

02 13 049 35 508 38 344 4 515 9 986 11 514 36 527 3,2 13 038 7 095 40 783 5 597 3,6 4,3 4,3 91,2% -23,5% 2,9% 8,2%

(1) (2) (3)

Les cellules grisées n'ont pas besoin d'être saisies car elles se calculent automatiquement à partir des autres données renseignées.

L'objectif ici est de mesurer l'activité liée au recours à des dispositifs adultesEn nombre de personnes, en nombre de demandes déposées et en nombre de décisions et avis

Précisions

Ce tableau renvoie aux personnes, demandes, décisions/avis, concernées par des prestations/droits/orientations/avis dits "adultes"- Prestations : AAH, CPR, ACTP, ACFP- Droit : RQTH- Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF)- Orientations en ESMS adultes : FAM, MAS, foyer de vie, foyer d'hébergement, sorties de dispositif, SAMSAH, SAVS, autre- Orientations et formations professionnelles : ESAT, milieu ordinaire, CRP, UEROS, Autres, CPO, sorties de dispositif- PCH déposées par des personnes de 20 ans ou + au moment du dépôt de la demande *- Avis de carte de stationnement déposées par des personnes de 20 ans ou + au moment du dépôt de la demande *- Cartes d'invalidité ou de priorité déposées par des personnes de 20 ans ou + au moment du dépôt de la demande *- Orientations au titre de l'amendements Creton**

* Le critère de l'âge est certes approximatif du point de vue des dispositifs mais cette approximation est à la marge et ne devrait pas modifier les chiffres globaux** Les Orientations au titre de l'amendements Creton sont classés dans l'onglet "Activité_Adultes" puisque ces orientations s'adressent en général à un public dit "adultes"

Les personnes dont les demandes, les décisions et avis, les accords relèvent à la fois de demandes, décisions et avis, et accords concerné(e)s par des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et "Activité adultes" : - Les personnes qui déposent un formulaire de demandes qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires de décisions ou avis qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"- Les personnes bénéficiaires d'accords ou avis favorables qui concernent à la fois des prestations/orientations/avis dits "enfants" et "adultes" sont comptées à la fois dans l'onglet "Activité enfants" et dans l'onglet "Activité adultes"


(1) Le nombre de demandes déposées au cours de l'année N devrait être égal au nombre total de demandes pour les prestations/orientations/avis cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".(2) Le nombre de décisions prises par la CDAPH au cours de l'année N devrait être égal au nombre total de décisions prises par la CDAPH pour les prestations/orientations cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".(3) Le nombre d'avis rendus au cours de l'année N devrait être égal au nombre total d'avis pour les avis cités ci-dessus déclaré dans l'onglet "Activité détaillée".

Définitions

Le stock des demandes au 1er janvier de l'année N est le nombre de demandes non décisionnées (ou avis non rendu, le cas échéant) au 1er janvier de l'année N.Les délais moyens de traitement des demandes (et les délais moyens de traitement pour 95% des demandes) s'appliquent aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "adultes".Le % de demandes traitées en 4 mois au maximum s'applique aux demandes de la MDPH qui relèvent des dispostifs "adultes". Il permet de connaître la part des demandes instruites dans le délai légal de 4 mois.Le calcul des délais de traitement des demandes est défini dans les comptes-rendus Qualité des données.

ACTIVITE ADULTE DE LA MDPH EN 2014

Données N Evolution N/(N-1)Données N-1 à actualiser


Les échanges annuels de l'année 2014 ont permis à la CNSA de disposer de données 2013. Néanmoins après l'analyse des rapports d'activité et le travail statistique réalisé pour les estimations nationales des demandes, il s'avère que pour un certain nombre de MDPH, les données 2013 issues des échanges annuels sont incomplètes (délais de saisies, champ des données). Merci de bien vouloir compléter ces informations afin que les taux d'évolution 2014/2013 soient consolidés.


Type de déficience

Nombre de personnes ayant

bénéficié d'au moins une


Nombre de personnes ayant

des droits ouverts au 31/12/2014

Nombre de personnes ayant bénéficié d'une orientation en ESMS en 2014



Indiquez la déficience principale données de flux données de stock données de flux données de flux données de flux

moins de 20 ans* 20 ans et plus* tous âges

02 Déficiences intellectuelles et cognitives

02 Déficiences du psychisme

02 Déficiences auditives

02 Déficiences du langage

02 Déficiences visuelles

02 Déficiences viscérales

02 Déficiences motrices

02 Autres déficiences

02 Surhandicap

02 Plurihandicap

02 Polyhandicap

02 Etat végétatif chronique

Total

(1) (2) (3)

DEFICIENCE PRINCIPALE DES PERSONNES ET TROUBLES ENVAHISSANTS DU DEVELOPPEMENT (TED)

Département


Département

02 Codez-vous les déficiences ?

02Si vous codez pour certains dossiers, pour quelles situations ou quels publics ?

02 Précisions/Commentaires

02Codez-vous systématiquement cette pathologie ?

02 Si non, dans quels cas ?

02 Précisions/Commentaires

L'objectif ici est de connaître les déficiences du public et les situations de troubles envahissants du développement (Autisme).

Précisions


Il s'agit de repérer les déficiences des personnes de moins de 20 ans /versus des 20 ans et plus, indépendamment du type d'établissement ou service vers lequel elles sont orientées.

* L'âge des personnes se calcule en référence à la date de dépôt de la demande.

Le code F84 permet de repérer les troubles envahissants du développement quels qu'ils soient (Autisme typique, syndrôme d'Asperger ou autres).

Nombre de personnes présentant un TED ayant bénéficié d'au moins une

décision en 2014

Nombre de personnes présentant un TED ayant au moins un droit ouvert au

31/12/2014

Démarche de la MDPH concernant le codage des déficiences

Troubles envahissants du développement (TED)

(Code F84 de la CIM10)

La liste des déficiences utilisée est définie dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation.

Département


(1) Le total des personnes ayant bénéficié d'au moins une décision ou avis en 2014 par déficience doit être égal au nombre de personnes ayant bénéficié d'au moins une décision ou avis en 2014 déclaré dans le tableau "Activité globale" (si le codage est systématique).

(2) Le total des personnes ayant au moins un droit ouvert au 31/12/2014 par déficience doit être égal au nombre de personnes ayant au moins un droit ouvert déclaré dans le tableau "Activité détaillée" (si le codage est systématique).(3) Le total du nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'orientation en ESMS en 2014 doit être la somme des nombres de personnes de moins de 20 ans et de 20 ans et plus, ayant bénéficié d'une décision d'orientation en ESMS.


DépartementTotal -

Décisions PCH 2014

Dont accordsNombre de PCH

accordées - Elément 1

Montant moyen mensuel - Elément 1

Délai moyen de traitement Elément 1 - en mois

Nombre de PCH accordées - Elément 2

Montant moyen ponctuel - Elément 2

Délai moyen de traitement Elément 2- en mois


Dont aménagement du logement et/ou déménagement

Dont aménagement

du véhicule

Dont surcoûts liés au transport

02 3 426 1 302 853 293,94 € 4,5 428 414,72 € 4,3 207 104 39 64

(1) (2)

Département

Montant moyen

ponctuel* - Elément 3

Montant moyen mensuel**- Elément 3


Nombre de PCH accordées - Elément 4 Charges

exceptionnelles

Montant moyen ponctuel - Elément 4Charges

exceptionnelles

Nombre de PCH accordées - Elément 4 Charges

spécifiques

Montant moyen mensuel - Elément 4Charges

spécifiques

Délai moyen de traitement Elément 4 - en mois


Montant moyen mensuel - Elément 5


02 1 237,45 € 55,63 € 4,7 73 142,02 € 195 64,84 € 4,5 3 50,00 € 4,6

* pour toutes les aides de l'élément 3 accordées avec un montant ponctuel (y compris les surcoûts liés aux frais de transport avec un montant ponctuel)**pour les surcoûts liés aux frais de transport avec un montant mensuel uniquement

L'objectif ici est de connaître le contenu de la prestation de compensation, les montants moyens attribués par élément

Définitions

Une prestation de compensation est accordée dès lors qu'au moins un élément est accordé. Paer conséquent, la somme des éléments est supérieure au total des accords de PCH.

ACTIVITE PCH (ENFANTS ET ADULTES) DE LA MDPH EN 2014A DOMICILE ET EN ETABLISSEMENT

- Elément 3 : il s'agit du nombre d'éléments 3 attribués indépendamment du nombre de sous éléments (aménagement du logement, déménagement, aménagement du véhicule, surcoûts liés aux frais de transport) et de leur contenu

Une décision de prestation de compensation peut concerner plusieurs éléments.

- Elément 1 : il s'agit du nombre d'éléments 1 (aide humaine) attribués- Elément 2 : il s'agit du nombre d'éléments 2 (aides techniques) attribués quel que soit le nombre d'aides techniques attribuées au sein de l'élément 2

- Elément 4 - charges exceptionnelles : il s'agit du nombre d'éléments 4 attribués au titre des charges exceptionnelles quel que soit le nombre de charges exceptionnelles attribuées au sein de l'élément 4 - Elément 4 - charges spécifiques : il s'agit du nombre d'éléments 4 attribués au titre des charges spécifiques quel que soit le nombre de charges spécifiques attribuées au sein de l'élément 4- Elément 5 : il s'agit du nombre d'éléments 5 (aides animalières) attribués quel que soit le contenu, que le montant attribué soit ponctuel ou mensuel



(2) Le total des accords PCH du tableau "Activité PCH totale" devrait être égal au total des accords PCH (moins de 20 ans, 20-59 ans, 60 ans et +) de l'onglet "Activité détaillée".(1) Le total des décisions PCH du tableau "Activité PCH totale" devrait être égal au total des décisions PCH (moins de 20 ans, 20-59 ans, 60 ans et +) de l'onglet "Activité détaillée".

Le montant moyen par élément est le montant total accordé au cours de la période divisé par le nombre d'éléments attribués au cours de cette mêmé période . Selon les éléments, ce montant est soit mensuel soit ponctuel.


Département Type de demande

Total des demandes

déposées en 2014

Total des demandes

recevables en 2014

Première demande

Réexamen

Nombre de recours gracieux

déposés en 2014

Total des avis

formulés par la MDPH ou

la CDAPH en 2014

Total des décisions CDAPH

prises en 2014

Accords Refus SursisDélai moyen de traitement - en

mois

Durée moyenne d'attribution

Nombre de décisions ou avis

suite au dépôt d'un recours gracieux

en 2014

Nombre de décisions ou avis

suite au dépôt d'un recours

contentieux en 2014

Taux de décisions confirmées en 2014 - recours gracieux en %

Taux de décisions confirmées en 2014 - recours

contentieux en %

Nombre de personnes

ayant un droit en cours de validité au 31/12/2014

LES PRESTATIONS ET DROITS

02 Allocation pour adultes handicapés L 821-1 1 831 NC

02 Allocation pour adultes handicapés L 821-2 2 574 NC

02 Total AAH 6 328 3 300 3 028 190 7 171 4 405 2 632 134 4,2 186 86 15 711

02 Dont AAH / moins de 20 ans 76 66 10 59 40 17 2 4 0 142

02 Dont AAH / 20 à 59 ans 5 415 2 835 2 600 6 122 3 703 2 299 120 152 86 13 207

02 Dont AAH / 60 ans et + 837 399 418 990 662 316 12 30 0 2 362

02 Complément de ressource (CPR) 2 078 1 253 825 70 3 443 622 2 760 60 4,2 78 18 1 008

02 Total AAH + CPR 8 406 4 553 3 853 260 10 613 5 027 5 392 194 4,2 264 104 16 719

02 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 5 834 3 672 2 162 9 6 889 5 991 789 107 4,2 12 0 20 915

02 Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 217 77 140 2 282 197 85 0 4,2 3 0 927

02 Prestation de compensation (PCH) / moins de 20 ans 117 95 22 151 52 69 30 17 3

02 Prestation de compensation (PCH) / 20 à 59 ans 1 811 1 091 720 2 323 728 1 079 516 32 8

02 Prestation de compensation (PCH) / 60 ans et + 600 353 247 952 522 352 78 2 0

02 Total Prestation de compensation (PCH) 2 528 1 539 989 38 3 426 1 302 1 500 624 4,5 51 11 4 560

02 Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) seule 3 255 1 819 1 075 61

02 AEEH + complément 1 152






02 Total AEEH + Complément(s) 1 245 1 098 138 9 4,4

02 Complément seul 3 2 1 0

02 Total AEEH (*) 3 406 1 485 1 921 53 4 203 2 919 1 214 70 4,4 59 2 4 315

02 Aide individuelle à la scolarisation 1 322 594 678 50

02 Aide mutualisée à la scolarisation 241 203 32 6

02 Total Aide humaine à la scolarisation (ex-Auxiliaire de vie scolaire) 1 390 790 600 67 1 563 797 710 56 4,4 74 0 1 219

02 Carte d'invalidité /moins de 20 ans 31502 Carte de priorité /moins de 20 ans 12402 Total Cartes d'invalidité ou de priorité /moins de 20 ans 910 501 409 9 959 439 503 17 4,2 11 0 1 734

02 Carte d'invalidité / 20 à 59 ans 88402 Carte de priorité / 20 à 59 ans 1 71202 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 20 à 59 ans 6 342 3 387 2 976 159 8 055 2 596 5 268 191 4,2 151 51 10 257

02 Carte d'invalidité / 60 ans et + 61202 Carte de priorité / 60 ans et + 99202 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 60 ans et + 3 243 2 219 971 53 3 731 1 604 2 093 34 4,2 61 11 6 339

02 Total Cartes d'invalidité ou de priorité 10 495 6 107 4 356 221 12 745 4 639 7 864 242 4,2 223 62 18 330

02 LES ORIENTATIONS

02 Orientations en Etablissements : Foyer de vie/Foyers occupationnels 245 1 0 NC

02 Orientations en Etablissements : FAM 191 2 0 NC

02 Orientations en Etablissements : MAS 111 0 0 NC

02 Orientations en Etablissements : Foyers d'hébergement 255 2 0 NC

02 Orientations en Etablissements : Autres 98 0 0 NC

02 Total Orientations en Etablissements 914 438 476 5 1 061 900 148 13 4,3 5 0 3 077

02 Orientations en services : SAMSAH 184 2 0 NC

02 Orientations en services : SAVS 317 5 0 NC

02 Orientations en services : Autres 99 0 0 NC

02 Total Orientations en Services 747 375 372 8 880 600 257 23 4,3 7 0 1 732

02 Sortie de dispositif ESMS Adultes 0 0 0 0 22 22 0 0 0 0

02 Orientations au titre de l'amendement Creton 97 45 52 0 110 100 8 2 4,2 0 0 154

02 Total Orientations en Etablissements et en Services 0 1 758 858 900 13 2 073 1 622 413 38 4,3 12 0 4 963

02 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu protégé (ESAT) 648 5 0 1 619

02 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu ordinaire 4 174 6 0 9 728

02 Orientation professionnelle : Autres (exemple : CFAS) 0 0 0

02 Total Orientations professionnelles 4 674 3 056 1 618 10 5 308 4 822 387 99 4,2 11 0 11 347

02 Formations professionnelles : CRP 19 0 0 NC

02 Formations professionnelles : UEROS 29 2 0 NC

02 Formations professionnelles : Autres 0 0 0 NC

02 Total Formations professionnelles 271 183 88 2 58 48 9 1 4,3 2 0 407

02 Orientation vers un centre de préorientation (CPO) 0 181 1 0

02 Sortie de dispositif ORP 0 0 0 0 23 23 0 0 0 0

02 Total Orientations ET Formations professionnelles 0 4 945 3 239 1 706 12 5 570 5 074 396 100 4,3 14 0 11 754

02 Orientations en établissements : IME 849 19 0 NC

02 Orientations en établissements : IEM 29 0 0 NC

02 Orientations en établissements : ITEP 151 1 0 NC

02 Orientations en Etablissements : Autres 17 0 0 NC

02 Total Orientations en Etablissements 1 175 455 720 22 1 277 1 046 211 20 4,2 20 0 2 057

02 Orientations en services : SESSAD 485 12 1 NC

02 Orientations en services : Autres 46 0 0 NC

02 Total Orientations en Services 673 387 286 9 721 531 169 21 4,2 12 1 967

02 Sortie de dispositif ESMS Enfants 44 31 13 1 48 44 4 0 0 0

02 Dispositif ITEP - Accompagnement 0 0 0 0 0 0 0 0

02 Total Orientations en Etablissements et en Services 1 892 873 1 019 32 2 046 1 621 384 41 4,2 32 1 3 024


02 Orientations en classe ordinaire 94 2 0 NC

02 Orientations scolaires : CLIS 427 15 0 NC

02 Orientations scolaires : ULIS 354 2 0 NC

02 Orientations scolaires : SEGPA 170 0 0 NC

02 Unité d'enseignement 0 0 0 NC

02 Orientations à temps partagé 0 0 0 NC

02 Autres orientations scolaires (par exemple maintien en maternelle) 0 0 0 NC

02 Total Orientations scolaires 1 279 682 597 15 1 374 1 045 301 28 4,2 19 0 1 781

02Total Orientations en Etablissements et en Services (y compris orientations scolaires)

3171 1555 1616 47 3420 2666 685 69 4,2 51 1 4 805

02 LES AVIS

02 Avis de carte stationnement / moins de 20 ans 456 215 241 510 334 168 8 4,1 5 0 NC

02 Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans 1 833 1 234 599 3 389 1 239 2 078 71 4,1 75 2 NC

02 Avis de carte stationnement / 60 ans et + 1 665 1 209 456 1 975 1 464 494 17 4,1 36 0 NC

02 Total Avis Cartes de stationnement 3 954 2 658 1 296 117 5 873 3 037 2 740 96 4,1 116 2 12 401

02 Avis de matériel pédagogique adapté 288 177 111 7 336 186 118 31 0 0 194

02 Avis de transport scolaire 843 437 406 10 886 659 214 13 0 0 1 177

02 Avis d'aménagement de scolarité/scolaire/pédagogique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

02 Avis d'aménagement des conditions d'examen 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

02 Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF) 206 133 73 3 233 34 190 9 0 0 174

02 RUBRIQUE "AUTRES"

02 Autres (précisez) 002 Autres (précisez) 0

02 Total #VALEUR! 47 441 27 280 20 129 859 7 328 50 785 34 150 22 310 1 649 4 879 182 83 525

02 Fonds de compensation 287 247

(1) (2) (3)

Département Questions sur les rejets administratifs

Dans ce cas, la CDAPH prend-

elle des décisions de

rejets administratifs ?

Les rejets administratifs sont-ils inclus dans les refus indiqués dans

le tableau (colonne K)?

Si non ou partiellement, quel volume

représentent-ils ?

Si non ou partiellement,

quelle part représentent-

ils dans le total des demandes

déposées ? - en %

02La demande est irrecevable, c'est-à-dire qu'il manque le formulaire de demandes ou une des 3 pièces obligatoires (justificatif de domicile, pièce d'identité, cerficat médical) :

02La demande est recevable mais incomplète pour mener l'évaluation (il manque des éléments pour réaliser l'évaluation) :

Les cellules grisées ne sont pas à remplir.

Les cellules orangées sont facultatives

Les cellules bleuies sont des sous totaux soit en calcul automatique soit à renseigner.

Nombre de personnes ayant un droit en cours de validité au 31/12/2014, tous prestations/orientations/droits/avis confondus

Délai moyen de traitement, tous prestations/orientations/droits/avis confondus. Ce délai moyen de traitement est également déclarédans l'onglet "Activité globale"


L'objectif ici est : - de décrire l'activité fine de la MDPH en termes de prestations/orientations/avis- de connaître les délais moyens de traitement par type de prestation/orientation/avis/droit- de disposer des informations sur la part des décisions de la CDAPH et de la MDPH le cas échéant confortées - de connaître le nombre de personnes ayant des droits ouverts au 31/12 de l'année

La catégorie "Autre" doit permettre de recueillir le reliquat d'activité non couvert par les rubriques identifiées ou l'activité issue d'une partique locale (exemples : ACFP, subventions d'installation, dérogation d'âge pour EHPAD)

*La ligne Total AEEH contient les AEEH et complément(s), les compléments seuls et les AEEH seules

S'agissant des délais moyens de traitement, les informations sont absolument indispensables pour les prestations et droits suivants : - AAH, CPR, PCH (détailllée par âge), RQTH, Allocations compensatrices, AEEH, Aide humaine à la scolarisation, Cartes d'invalidité ou de priorité, Cartes de stationnement- Orientations en ESMS Orientations et formations professionnnelles Orientations scolaires

S'agissant des taux de confirmation des décisions, l'information est absolument nécessaire pour la PCH, l'AAH, les aides humaines à la scolarisation, l'AEEH

Les demandes du fonds de compensation sont parfois comptabilisées par la MDPH dans son bilan d'actvité. Il est nécessaire de les isoler.

- Le nombre d'accords concerne exclusivement les interventions financières du fonds de compensation

Le total des demandes d’orientations en ESMS doit être inférieur ou égal à la somme des demandes d’orientations en établissement et des demandes en services : une demande d’orientation en établissement et une demande d’orientation en service pour un même formulaire compte pour une seule demande d’orientation en ESMS.

Le total des demandes d’orientations et formations professionnelles doit être inférieur ou égal à la somme des demandes d’orientations professionnelles et des demandes de formations professionnelles : une demande d’orientation professionnelle et une demande de formation professionnelle pour une même personne, cochées dans le même formulaire est une demande, conformément au formulaire de demandes.

Définitions : toutes les définitions (demandes déposées, demandes recevables, premières demandes, réexamens, recours gracieux, décisions, accords, refus, sursis, recours contentieux, délais moyens de traitement, taux de confirmation des décisions...) ont été précisées dans les comptes-rendus "Qualité des données"

Le nombre de décisions ou avis suite au dépôt d'un recours gracieux en 2014 est le nombre de décisions ou avis rendus en 2014 portant sur un recours gracieux (que les décisions ou avis initiaux aient été pris en 2014 ou antérieurement, que le recours gracieux ait été déposé 2014 ou avant). Le résultat du recours est compté en accord/refus/sursis.Le nombre de décisions ou avis suite au dépôt d'un recours contentieux en 2014 est le nombre de décisions ou avis rendus en 2014 portant sur un recours contentieux (que les décisions ou avis intiiaux soient pris en 2014 ou antérieurement, que le recours contentieux ait été déposé en 2014 ou avant). Les résultats du recours ne sont pas comptés dans l'activité de la MDPH. Ces instruction relèvent des juridictions.

Une décision est un accord, un refus ou un sursis (les rejets administratifs sont des refus)

Une demande est une première demande ou un réexamen (révision, nouvelle demande suite à refus, renouvellement à échéance des droits)

- La demande d'orientation en règle général donne lieu à une seule décision, sauf exception des doubles orientations justifiées (exemple : pour un enfant, une orientation en CLIS et un accompagnement SESSAD)- La demande d'AAH peut conduire à 2 ou 3 demandes et 2 ou 3 décisions si la RQTH et/ou une orientation professionnelle est attribuée

Consignes de remplissage

(1) Le nombre total de demandes déposées doit être égal au total obtenu dans l'onglet "Activité globale " en calcul automatique (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").

(2) Le nombre total d'avis rendus doit être égal au total obtenu dans l'onglet "Activité globale " en calcul automatique (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").

(3) Le nombre total de décisions prises par la CDAPH doit être égal au total obtenu dans l'onglet "Activité globale " en calcul automatique (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").

Le nombre de décisions est égal à la somme des accords, des refus et des sursis. Les rejets administratifs sont des refus.

S'agissant des avis, les MDPH qui instruisent les demandes d’avis et/ou les rendent renseignent les volumes de demandes d’avis et les avis formulées. Les MDPH qui n’instruisent pas les demandes d’avis renseignent des 0.

- Une demande adressée au fonds de compensation peut contenir plusieurs demandes de financement pour plusieurs types d'aide : la notion de demande pour les fonds de compensation renvoie à celle de dossier

L'âge de la personne se calcule à la date du dépôt de la demande

Les recours gracieux déposés sont à exclure du total des demandes (déposées et recevables)

Le taux de décisons confirmées en 2014 concernant les recours contentieux est : nombre de décisions ou avis pris en 2014 suite aux recours contentieux qui confirment les décisions ou avis antérieurs/nombre de décisions ou avis pris en 2014 suite au recours contentieux *100.

Le nombre de premières demandes + réexamens doit être égal au total des demandes recevables. La segmentation par référence au total des demandes déposées est acceptée.

Le taux de décisons confirmées en 2014 concernant les recours gracieux est : nombre de décisions ou avis pris en 2014 suite aux recours déposés qui confirment les décisions ou avis antérieurs/nombre de décisions ou avis pris en 2014 suite au recours gracieux déposés *100.

- La PCH est une demande quel que soit le nombre d'éléments demandés. La PCH est une décision quel que soit le nombre d'éléments décidés- L'AEEH est une demande qu'elle soit accompagnée ou non d'un complément. La décision se décline en AEEH seule, AEEH +C1, AEEH+C2…

Les comptages de l'AAH, l'ORP, la RQTH, la PCH, les orientations (en particulier les orientations au titre de l'amendement Creton), des cartes et de l'AEEH sont spécifiques.

- Les cartes d'invalidité ou de priorité sont une demande de carte d'invalidité ou de priorité qui donne lieu à une seule décision


Oui

Non

Par le TCI - Taux en %

Par la CNITAAT - Taux en %

Par la Cour de cassation - Taux en %

Par le Tribunal administratif -

Taux en %

Par la Cour administrative d'appel - Taux

en %

Par le Conseil d'Etat - Taux

en %

02 3 239 Non 0 859 879 182 182

(1) (2) (3)Par le TCI - Nombre de décisions

Par la CNITAAT - Nombre de décisions

Par la Cour de cassation - Nombre de décisions

Par le tribunal administratif -

Nombre de décisions

Par la Cour administrative

d'appel - Nombre de décisions

Par le Conseil d'Etat -

Nombre de décisions

Les cellules grisées n'ont pas besoin d'être saisies si les données renseignées dans l'onglet "Activité détaillée" sont complètes.

Les réponses sont facultatives.

L'objectif ici est de :- mesurer l'activité qui pourrait être assimilée à un mécontentement des usagers- éclairer les parts respectives des différents moyens de règlement des litiges qui existent- connaître la part des décisions suite aux recours qui confortent les décisions de la CDAPH et de la MDPH le cas échéant (cf les avis)

Définitions

Lorsque la MDPH est saisie d'une réclamation portant sur la mise en œuvre d'un droit pour une personne, elle la transmet à l'autorité compétente (généralement le défendeur des droits) : c'est la médiation.


(1) le nombre de recours gracieux déposés à la MDPH en 2014 devrait être égal à la somme des recours déposés en 2014 obtenue dans l'onglet "Activité détaillée" (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").(2) le nombre de décisions ou avis pris suite au dépôt d'un recours gracieux en 2014 devrait être égal à la somme des décisions ou avis pris suite au dépôt d'un recours gracieux en 2014 obtenue dans l'onglet "Activité détaillée" (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").(3) le nombre de décisions ou avis pris suite au dépôt d'un recours contentieux en 2014 devrait être égal à la somme des décisions ou avis pris suite au dépôt d'un recours contentieux en 2014 obtenue dans l'onglet "Activité détaillée" (si le tableau "Onglet détaillé" est complet").

* Les taux de confirmation se calculent uniquement pour les décisions de la CDAPH et les avis pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour s'assurer de données comparables entre les départements (les avis n'étant pas tous traités dans les MDPH)

Département

MEDIATION ET CONCILIATION RECOURS GRACIEUX RECOURS CONTENTIEUX

Taux de confirmation des décisions

ayant fait l'objet d'un

recours contentieux

en 2014* en %

Taux de confirmation et nombre des décisions ou avis ayant fait l'objet d'un recours contentieux en 2014* par juridiction

MEDIATION/CONCILIATION/RECOURS

Nombre de personnes

désignées sur la liste de

conciliation

Nombre de conciliations en

2014

Existence d'une personne

référente au sein de la

MDPH pour la médiation (Oui/Non)

Nombre de situations de

médiation traitées en 2014

Nombre total de recours gracieux

déposés à la MDPH en 2014

Taux de confir-mation des

décisions ayant fait l'objet d'un

recours gracieux en 2014* en %

Nombre total de recours

contentieux notifiés à la

MDPH en 2014

Nombre de décisions ou avis suite au dépôt d'un

recours contentieux en

2014

Nombre de décisions ou avis suite au dépôt d'un

recours gracieux en 2014


De combien d'antennes territoriales,

la MDPH dispose-t-elle

sur le département (y compris le

siège) ?

La MDPH assure-t-elle

des permanences dans d'autres

lieux d'accueils ?

Y a-t-il un accueil

délégué aux unités

territoriales du conseil général?

Y a-t-il un accueil

délégué aux CLIC ?

Y a-t-il un accueil

délégué aux CCAS ?

Y a-t-il d'autres

partenaires qui assurent l'accueil pour le compte de la MDPH, à la demande de la MDPH ?

Nombre de personnes accueillies,

quel que soit le niveau d'accueil

Dont niveau 1

Dont niveau 2

Nombre d'appels reçus téléphoniques

Nombre d'appels

téléphoniques décrochés

02 1 Oui Oui Non Oui Non 6 636 6 099 537 16 940 6 257 12 752Oui,

systématiquement

Non

(1) (2) (3) (3) (3) (3) (4)

L'objectif ici est de mesurer et décrire l'activité d'accueil réalisé par la MDPH.

Définitions

Précisions

(1) L'accueil à la MDPH est assuré par un personnel de la MDPH au siège de la MDPH ou dans ses antennes territoriales.

Accueil physique,

quel que soit le niveau d'accueil

(nombre de personnes se présentant à

un point d'accueil)

ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ACCUEIL

Accueil réalisé par les partenairespour le compte de la MDPH en 2014

L’accueil concerne n’importe quelle demande de la part de la personne à n’importe quelle étape de l’instruction de son dossier : il concerne, par exemple, les demandes de renseignements généraux, les demandes de retrait ou d’aide au remplissage du formulaire, les demandes liées au suivi du dossier…

L'ACCUEIL EN 2014

Accueil mail (nombre de

mails réceptionnés dans la boîte

mail générique de

la MDPH)

Accueil physique(nombre de personnes se présentant à un

point d'accueil)

DépartementL'activité d'accueil

déléguée aux partenaires

peut-elle être recueillie ?

L’accueil de premier niveau peut être physique, téléphonique, électronique, courrier ou via un téléservice.

Certaines MDPH désignent un référent de suivi de dossier : l’activité de ce référent afférente à l’accueil doit être comptabilisée.

Nombre de visites sur le site internet de la MDPH

Accueil téléphonique -

Nombre d'appels

téléphoniques décrochés

L’accueil peut être réalisé par la MDPH (par un personnel de la MDPH dans les locaux de la MDPH ou à l’extérieur de la MDPH (permanences)) ou délégué à des tiers (antennes territoriales du conseil général, CLIC, CAF…).

Si l’accueil est physique, il s’agit de recevoir la personne dans un espace garantissant la confidentialité, éventuellement sur rendez-vous, de prendre du temps. L’accueil de niveau 2 peut être téléphonique, éventuellement sur rendez-vous. Les courriels et les courriers semblent des moyens moins appropriés mais sont possibles.

L’accueil est communément séparé en accueil de premier niveau et accueil de deuxième niveau (ou approfondi)

Les partenaires ont délégation de la part de la MDPH pour le compte de la MDPH à réaliser l'accueil. Ils sont en général conventionnés.

L’activité de l’accueil, pour être complète, doit tenir compte à la fois de l’accueil réalisé par la MDPH et de l'accueil confié aux antennes territoriales du conseil général et aux autres partenaires pour le compte de la MDPH à la demande de la MDPH. Cette délégation est en général formalisée par une convention.

Communiquez-vous les

coordonnées d'un référent de suivi du dossier à l'usager ?

(3) L'accueil réalisé par des partenaires (en général conventionnés) est une délégation de la mission d'accueil à la demande de la MDPH pour le compte de la MDPH : l'accueil est assuré par un personnel extérieur à laMDPH.

Accueil courrier

(nombre de courriers

reçus)

(2) Les permanences d'accueil de la MDPH sont réalisées par un personnel de la MDPH à l'extérieur de la MDPH (ni au siège, ni dans les antennes territoriales de la MDPH).

L’accueil n’est pas restreint à l’information et l’accueil d’une personne pour un renseignement avant le démarrage de l’instruction du dossier. La fonction d’accueil de la MDPH est transverse ; elle est mobilisée en amont et tout au long de la procédure d’instruction du dossier de la personne.

L’accueil de deuxième niveau est spécialisé et approfondi. Il se définit par le type de compétence mobilisée nécessaire pour approfondir la demande de l’usager (agent instructeur, travailleur social, RIP, …).

L’accueil de premier niveau est un accueil généraliste assuré par un agent d’accueil. Il concerne le « tout venant », ne justifiant pas un espace de confidentialité (renseignement à la banque d’accueil) : délivrance de documents à remplir, orientation des personnes dans le dispositif, informations sur le suivi du dossier, vérification des droits ouverts de la personne, aide au remplissage du formulaire, vérification de la complétude du dossier…

Cet accueil peut éventuellement déboucher vers un accueil de 2ème niveau (sur rendez-vous ou non, selon l’organisation de la MDPH).

Accueil téléphonique (nombre d'appels téléphoniques)

Accueil réalisé par la MDPH en 2014 (accueil réalisé par un personnel de la MDPH)

Accueil téléservice (Nombre de connexions au portail usager)

L’accueil peut être physique, téléphonique, électronique ou via un téléservice. La gestion du courrier est également rattachée à la dimension Accueil même si l’ensemble des courriers ne relève pas de la fonction accueil


(4) Le nombre de personnes accueillies par la MDPH quel que soit le niveau d'accueil est le nombre total de personnes accueillies en niveau 1 et en niveau 2 à la MDPH, par un personnel de la MDPH.


Suivi dégradé de la diffusion des PPC

(document de communication

avec les personnes)

Existe-t-il un dispositif

d'accompa-gnement pour

l'aide à la formulation du projet de

vie ?

Nombre de projets de vie

ayant bénéficié

d'une aide à la formulation du projet de

vie

Total des évaluations réalisées au

cours de l'année

Nombre d'évaluations

réalisées uniquement par l'équipe interne

de la MDPH (pas d'intervention

d'un partenaire extérieur)

Dont évaluations réalisées

uniquement sur dossier

(avec ou sans

demande de pièces

complémentaires)

Dont évaluations nécessitant un entretien

avec la personne à

la MDPH

Dont évaluations réalisées sur le lieu

de vie de la personne

Dont évaluations

réalisées sur entretien

téléphonique avec la

personne

Nombre de prestations

d'évaluations confiées à un

partenaire extérieur à la

MDPH

Dont nombre d'évaluations réalisées sur le lieu de vie

de la personne

Nombre de PPC

formalisés proposés à la CDAPH

Dont nombre de PPS

formalisés proposés à la

CDAPH


par PPC formalisé

proposé à la CDAPH

Nombre de personnes ayant été

destinataire avant passage en CDAPH

d'un document traçant a minma les

réponses de l'équipe

pluridisciplinaire à leur(s) demande(s)

Nombre de personnes reçues en CDAPH

Nombre de jours de réunions de

CDAPH sur l'année

Nombre de décisions ou avis pris en

CDAPH plénière


CDAPH simplifiée


CDAPH locale (restreinte)


CDAPH spécialisée

02 Non 20 149 20 105 17 537 122 585 1 861 44 44 17 537 4 499 3,3 11 394 133 26 58 113 0 0 0

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)

L'objectif ici est de mettre en évidence les différentes modalités nécessaires pour l'évaluation des situations des personnes.Il ne s'agit pas de juger de la qualité de l'évaluation mais de mettre en évidence les modalités nécessaires à la connaissance des situations, en fonction des éléments initialement transmis aux MDPH

Définitions

L’évaluation peut avoir lieu :

- Sur le lieu de vie : l’évaluation est conduite avec l’intervention d’au moins un professionnel de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou d’un partenaire sur le lieu de vie (domicile, établissement, école, lieu de travail…) de la personne ;

Département

Projets de vie en 2014

Plans personnalisés de compensation (PPC) en 2014 au sens de la Loi

(Elaboration de réponses pour une situation tenant compte des souhaits de la personne

sans se restreindre aux seules réponses aux demandes)

- Par téléphone : il s’agit d’une conversation téléphonique entre un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou un partenaire mandaté ou conventionné par la MDPH et la personne ou proche/aidant non professionnel qui permet d’enrichir les éléments de connaissance de l’équipe pluridisciplinaire ou du partenaire pour l’évaluation. Les contacts téléphoniques avec lespartenaires afin de récolter des informations complémentaires pour l’évaluation sont comptabilisés en évaluation sur dossier.

- Sur dossier : l’évaluation est uniquement basée sur les éléments transmis avec la/les demandes (formulaire de demande, certificat médical…) et/ou présents dans le dossier de la personne et/ou obtenus avec des demandes d’information complémentaire (sans rencontre avec la personne, sans contact téléphonique avec la personne)

Le projet de vie est l’expression des souhaits et des attentes de la personne qu’elle ait besoin d’une aide à la formulation ou non. L’expression du projet de vie peut se traduire par la formulation d’unprojet de vie ou par le refus explicite de le formuler

EVALUATION ET ELABORATION DES REPONSES

Evaluations réalisées en 2014 Activité de la CDAPH en 2014

CDAPHPROJET DE VIE

- A la MDPH ou dans les locaux du prestataire : l’évaluation nécessite au moins une rencontre de la personne à la MDPH avec un professionnel de l’équipe pluridisciplinaire ou un partenaire mandaté ou conventionné pour le traitement de cette demande pour approfondissement

PROJETS DE VIE - EVALUATION ET L'ELABORATION DES REPONSES ORGANISATION DE LA CDAPH

L’objectif du suivi du nombre des PPC/PPS est de mesurer l’évolution/la diffusion du PPC/PPS au sens de la loi : un document global qui permet de préconiser un ensemble de réponses à une situation, ne se limitant pas aux demandes cochées dans le formulaire de demandes ou aux décisions relevant de la compétence de la CDAPH. Ces PPC ne sont comptabilisés que s’ils sont transmis à la personne avant passage à la CDAPH.


Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un déplacement sur le lieu de vie et une rencontre à la MDPH ou dans les locaux du partenaire, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « sur le lieu de vie ».

Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un entretien téléphonique et un déplacement sur le lieu de vie, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « sur le lieu de vie »

- Le PPC formalise l’ensemble des réponses aux besoins mis en évidence lors de l’évaluation globale de la situation de la personne

- La CDAPH plénière est composée des 24 membres

Précisions

(3) : Le nombre d'évaluations confiées à un partenaire extérieur concerne les évaluations réalisées par les partenaires extérieurs qui réalisent une prestation d'évaluation pour le compte de la MDPH et à la demande decelle-ci, en complément ou non du travail de l'équipe interne de la MDPH.

Lorsque l’évaluation nécessite à la fois un entretien téléphonique et une rencontre à la MDPH ou dans un service prestataire, l’évaluation est comptabilisée dans la modalité « à la MDPH" ou « dans un service prestataire » le cas échéant.

(1) : Le total des évaluations réalisées au cours de l'année est la somme des évaluations réalisées par l'équipe interne de la MDPH et par les partenaires qui réalisent la prestation d'évaluation pour le compte de la MDPH.

- Le PPS (projet personnalisé de scolarisation) est inclus dans le PPC. Il concerne l’ensemble des préconisations relatives aux questions de scolarisation et de formation des jeunes.

Rigoureusement, le nombre de décisions prises en CDAPH plénières (4), simplifiées (5) locales (6) et spécialisées (7) devrait être égal au nombre de décisions prises en CDAPH déclarées dans le tableau "Activité globale" (il s'agit de ne pas tenir compte des avis même lorsqu'ils sont rendus par la CDAPH) et dans le tableau "Activité détaillée" (ligne "Total")

- La CDAPH simplifiée est composée de moins de membres qu'en CDAPH plénière mais elle n'a pas le droit de se prononcer sur l'ensemble des droits et prestations. Les personnes ne peuvent être reçues en CDAPH simplifiée. En revanche, elles peuvent être reçues dans les 3 autres types de CDAPH

- Les CDAPH locales (restreintes) et spécialisées existent depuis fin 2012 : elles ont les mêmes compétences que la CDAPH plénière mais fonctionnent avec un nombre de membres restreint. Leur compétece est encadrée par le règlement intérieur

Le plan personnalisé de compensation (PPC) concerne l’ensemble des préconisations faites par l’équipe pluridisciplinaire suite à l’évaluation des besoins de la personne compte tenu de sa situation, que ces préconisations donnent lieu à une décision de la CDAPH ou non. Le PPC est envoyé à la personne pour observations éventuelles au minimum 15 jours avant passage en CDAPH. Il formalise l’objectif d’évaluation globale de la situation de la personne au sens de la Loi.

L’indicateur « nombre de personnes ayant été destinataire avant passage en CDAPH d’un document traçant a minima les propositions de réponses de l’équipe pluridisciplinaire aux demandes » vise à comptabiliser les documents faisant office de PPC. Sont comptabilisés les PPC ou les documents faisant office de PPC transmis aux personnes avant passage en CDAPH

(2) : Le total des évaluations réalisées par l'équipe interne de la MDPH concerne toutes les situations évaluées au cours de l'année quelle que soit la modalité d'évaluation, par l'équipe interne de la MDPH uniquemen(les évaluations dont une partie au moins est déléguée à un prestataire extérieur ne sont pas comptées dans cette rubrique).

L'évaluation peut être réalisée uniquement par l'équipe interne de la MDPH ou réalisée par un partenaire-prestataire qui a délégation pour le compte de la MDPH d'effectuer une prestation d'évaluation (à titre payant ou gratuit). Une convention formalise forcément cette délagation.

- Le PPC n’est pas une réponse à une prestation mais un ensemble de propositions de réponses pour une situation,il ne se limite pas aux demandes cochées dans le formulaire de demandes

Le nombre de jours de réunions de CDAPH devra contenir le nombre de journées consacrées aux séances de CDAPH au cours de l'année N (les séances d'une demie-journée comptent pour 0,5)


Pour l'accueil de 1er niveau (généraliste, information)

Dont : nombre avec

contrepartie financière

Pour l'accueil de 2ème

niveau (expert, approfondi)

Dont : nombre avec contrepartie financière

Pour l'aide à la formulation des projets de

vie


Pour l'évaluation

Dont : nombre avec


Pour le suivi des

décisions


Pour l'accueil de 1er niveau (généraliste, information)

Dont : nombre avec


Pour l'accueil de 2ème

niveau (expert, approfondi)


Pour l'aide à la formulation des projets de

vie


Pour l'évaluation

Dont : nombre avec


Pour le suivi des

décisions


Utilisez-vous le guide

d'évaluation multidimen-

sionnelle (GEVA) -partiellement ou

totalement ?

Pour toutes les situations, pour certaines prestations, pour certaines situations ?

Si partiellement, utilisez-vous :

02 4 1 1 1 5 2 1 Partiellement Uniquement pour des situations ciblées par l’équipe pluridisciplinaire Certains volets

Avec quels principaux

partenaires ?

URAPEDAConseil Départ

CRACLIC

URAPEDA

Hand'T'AisnePôle Emploi

Aisne HabitatURAPEDA

ERP Maginot

GADES

L'objectif ici est de connaître sur quelles missions les MDPH conventionnent

Précisions

Les conventions doivent dénombrer toutes les conventions en vigueur y compris les conventions nationales.

Ne pas remplir

Réponse facultative

Nombre de conventions antérieures à 2014, en cours en 2014

EVALUATION

Département

CONVENTIONS ET PARTENARIATS

Nombre de conventions passées en 2014

CONVENTIONS - PARTENARIATS

CONVENTIONS ET PARTENARIATS

EVALUATION

Tableau 10 CNSA - 15/02/2015

Documents

Rapport activite 2014 opt