Rapport Activites 2010

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SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010

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TABLE DES MATIERESINTRODUCTION ACTION 1 COMMISSIONS JURIDIQUES DACCES AU DROIT I Ple migrations 1. Le service juridique 2. Le service formations

II Ple anti-discriminations1. 2. 3. 4. 5. Le service : organisation et tches Les statistiques Les formations Lorganisation de testings 10 ans de lutte contre les discriminations

ACTION 2 EDUCATION CONTRE LE RACISME I Ple ducation1. 2. 3. Quinzaine de lducation contre le racisme Nos programmes Les ressources

II - SOS Fac III - Devoir de mmoire1. 2. 3. Former les cadres associatifs au travail de mmoire Mener une rflexion sur la place relative de la mmoire et de lHistoire Construire une mmoire partage


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ACTION 3 CAMPAGNES ET ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE RACISME, LANTISEMITISME, LES DISCRIMINATIONS ET LES GHETTOS.I. SERVICE PLAYDOYER DU POLE MIGRATION ET ASILE Arrtez ce dbat Monsieur le Prsident 30 000 expulsions par an cest la honte, Mobilisons-nous Touche pas ma Nation Autres

II. LES CAMPAGNES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS et CITOYENNESLa France cest nous ! Plaidoyer pour les class actions Lopration a va tre possible Campagne pour lanonymisation des CV. Campagne pour faire reculer la discrimination dans les HLM VOTE MON POTE Campagne Briser les haines Mfiez vous des ides qui puent Assises nationales contre les prjugs

III. LA CONSTRUCTION DU RESEAU de SOS Racisme Formation des militants Rassemblements du rseau et des militants Les comits IV LE POLE CULTURELRire contre le racisme Vivre ensemble, 10 courts mtrages contre le racisme

V LE POLE SPORTIF - Touche pas mon foot ! VI CAMPAGNES ET ACTIONS INTERNATIONALESEuropean Grassroots Antiracist Mouvement Music breaks walls

FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER ANNEXES

L'anne 2010 a t intense { plus dun titre pour le combat antiraciste. Le contexte de crise conomique, venant ajouter de lourdes difficults une situation dj tendue, a eu des consquences lourdes sur les questions traites par SOS Racisme. Les personnes victimes de discriminations, l'emploi, au logement ont t les premires ptir de la priode conomiquement difficile et ont t encore plus durement touches par les discriminations qu'en priode de croissance. Par ailleurs, comme souvent dans les priodes de crise, les phnomnes de repli identitaire se sont accrus. On cherche un responsable pour la situation dans laquelle on vit, responsable tout trouv dans l'image de l'autre , l'autre tranger, l'autre diffrent. Il faut tre extrmement vigilant face la monte de la xnophobie, du racisme et de l'antismitisme et { ce titre la relative banalisation des mouvements dextrme droite est un indicateur qui ne trompe pas. Laugmentation des agressions racistes, la multiplication des profanations de cimetires et des attaques contre les lieux de culte cette anne encore en sont une autre manifestation. Cest dans cette atmosphre dgrade, marqu notamment par le dbat sur lidentit nationale qui a fait office de catalyseur des peurs, que nous avons uvr { promouvoir les principes rpublicains. En matire de lutte pour lgalit et de respect de ltat de droit tout dabord, nous avons poursuivi le travail de longue haleine consistant { mettre fin { limpunit pour les auteurs de discriminations. Notre activit contentieuse na jamais t aussi importante quen 2010 grce { la professionnalisation et { la rorganisation du ple antidiscriminations opre depuis un an. Cette monte en puissance a t dautant plus salutaire que les signaux envoys par les pouvoirs publics, avec le projet de suppression de la Halde, font peser des doutes sur lexistence dune vritable volont politique de lutter contre les discriminations, alors mme que nos concitoyens la placent comme une priorit. 2010 a aussi t marque par notre combat contre la libration de la parole raciste incarn par nos nombreuses actions judiciaires contre les figures dautorits auteurs dans lanne de propos stigmatisant { lgard de telle ou telle partie de la population venant mettre en pril le vivre ensemble. Cette ralit ne se cantonne malheureusement pas { la France mais sinscrit dans un contexte europen dans lequel le fait marquant en 2010 a t la progression sans prcdent des mouvements dextrme droite faisant de la haine de lautre leur fond de commerce. Pour rpondre cette problmatique nous avons lanc en 2010 le premier


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rseau oprationnel europen de lutte contre le racisme avec prs de 30 organisations antiracistes venu de 26 pays europens. Par ailleurs, les jeunes gnrations sont particulirement touches par ce climat dltre cest pourquoi la lutte contre les prjugs a t au cur de nos priorits. SOS Racisme est devenu en 2010 une des premires associations en terme dintervention en milieu scolaire deux ans aprs avoir obtenu lagrment national de lEducation nationale. En 2010 SOS Racisme a aussi amplifi son combat pour faire vivre l'idal rpublicain et la citoyennet aussi bien dans les quartiers de relgation sociale que face la pression mise sur les sans-papiers au dtriment des liberts fondamentales et des garanties de recours effectif. Nos quipes militantes se sont mobilises inlassablement en 2010 pour le respect des principes fondamentaux. Enfin, le combat contre la stigmatisation au travers de nos actions de plaidoyers contre les textes normatifs qui nous semblaient des atteintes graves aux droits fondamentaux, comme par exemple sur la dchance de la nationalit, sur la loi Besson, la suppression de lAME ou la suppression de la Halde. Tous nos combats ncessitent un travail de conviction mais galement une profonde rflexion sur les solutions concrtes apporter. Nous ne nous battons pas uniquement contre, il faut tre capable de PROPOSER pour participer la construction de la socit de demain. En 2010, SOS Racisme, grce la vitalit de son rseau militant sur tout le territoire, a su porter avec force le combat pour le vivre ensemble et le respect des principes rpublicains.

ACTION 1 COMMISSIONS JURIDIQUES DACCES AU DROIT


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LE PLE MIGRATIONS ET ASILE

A lt 2008, les instances nationales de SOS Racisme ont dcid de la cration dun Ple Migrations au sige de lassociation, au service du mouvement et des comits. La cration de ce ple rpond une volont de replacer au cur de nos actions, le phnomne migratoire et son traitement politique, juridique, social et humain. Le Ple Migrations (ci aprs P.M.A.) comprend ce jour trois services oprationnels: un service juridique, un service de formation et un service plaidoyer. Il comprend galement un service international, non - oprationnel ce jour faute de moyens humains et matriels. Son objectif est dapprhender le phnomne migratoire dans son ensemble, en proposant des solutions alternatives de concert avec les socits civiles des pays du Sud. De manire globale, lanne 2010 a t consacre { la prennisation et { la professionnalisation du ple. Concernant la masse salariale, leffort de stabilisation a t poursuivi, avec la ncessit dun salari par service. Concernant notre action, 3 axes nous ont guids : La poursuite du travail dexpertise juridique, par laccompagnement et lencadrement des services juridiques des comits du mouvement (I). Laugmentation de loffre de formation, notamment gnraliste (II). Le dveloppement du service plaidoyer, en charge des actions de sensibilisation (III).


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I/ LE SERVICE JURIDIQUE.

En 2010, concernant la condition des trangers, linflation lgislative sest poursuivie. En effet, courant mars, un nouveau projet de loi relatif { limmigration, { lintgration et la nationalit a t prsent par le gouvernement, dont lexamen parlementaire a dbut { lautomne. Concernant la situation administrative et juridique des trangers, les constats oprs les annes prcdentes perdurent. Les relations avec ladministration centrale comme dcentralise se sont extrmement tendues. La situation des trangers se dtriore et la reconnaissance de leurs droits, mme les plus fondamentaux, samenuise. En pratique, cela se traduit par une multiplication et une systmatisation de pratiques abusives ou illgales tel le refus de guichet et par une lecture et une application extrmement restrictives du corpus normatif, comme le dmontre la multiplication des Obligations Quitter le Territoire Franais. Les personnes de nationalit trangre, confrontes cette lgislation spcifique et { son application par ladministration, se trouvent trs souvent dmunies : elles ne comprennent pas les conditions remplir pour obtenir un droit au sjour, les raisons et motifs des dcisions de ladministration quant { leur situation administrative, leurs droits et les voies de recours possibles. Fait marquant, SOS Racisme a accueilli des personnes ayant, en application des lois en vigueur, un droit au sjour en France et dont ce droit nest pas reconnu, voir dni par ladministration. Egalement, de plus en plus de citoyens franais nous saisissent, soit parce quils sont eux mme victimes des diffrentes rformes lgislatives quant { la protection de leur vie familiale, soit parce que dans leurs activits professionnelles ou citoyennes, ils sont confronts des situations qui les interpellent et qui leur semblent inacceptables. Ce constat traduit ainsi le malaise socital induit par la politique migratoire et rvle que sa dclinaison administrative quotidienne est source de drames humains, frappant non seulement les ressortissants trangers mais galement leurs proches, franais comme trangers. Suite aux orientations fixes par les instances nationales il a t dcid dune double mission pour le service juridique du PMA : produire une expertise juridique de qualit, en se consacrant laccompagnement des personnes ayant un droit au sjour non reconnu par ladministration franaise (1.). accompagner les comits du mouvement pour la cration ou la solidification des permanences daccueil juridique (2.).


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1. Le service juridique national.1) Missions Le service a une double mission : conseiller et accompagner administrative(s). les usagers dans leur(s) dmarche(s)

conseiller et former les services juridiques des comits locaux et rgionaux de lassociation. a) Conseiller et accompagner les usagers dans leur(s) dmarche(s) administrative(s). Les personnes accueillies nous saisissent de la globalit de leur situation administrative, tous les stades de leur parcours en France, en demandant leur rgularisation. Dans tous les cas, nous ralisons un examen attentif de leur situation et nous y apportons une rponse, soit en les conseillant et en les accompagnant dans leur(s) dmarche(s) administrative(s), soit en les rorientant vers une structure plus mme de rpondre leur(s) demande(s).1.

Le public accueilli

L encore, comme les annes prcdentes, nous constatons que plus de la moiti des personnes qui nous saisissent devraient bnficier dun droit au sjour en application de la lgislation, non reconnu par ladministration. Lirrgularit de leur situation administrative relve soit de la mconnaissance de lintress quant { son droit au sjour, soit dune difficult voire dune impossibilit { le faire reconnatre par ladministration. De manire non - exhaustive, nous constatons que diffrentes catgories de personnes connaissent les plus grandes difficults faire reconnatre leur droit au sjour et obtenir la matrialisation de ce droit, { savoir la dlivrance dun titre de sjour, notamment : les personnes ayant une vie prive et familiale en France, notamment les conjoints de ressortissants franais et les parents denfants franais. La situation est encore plus difficile pour les personnes dont la famille rside en situation rgulire ou est de nationalit franaise ainsi que les bnficiaires du droit au regroupement familial. les personnes poursuivant des tudes, notamment la situation des tudiants hautement qualifis, qui, une fois leurs tudes termines, ont le plus grand mal tre autoriss commencer leur vie active en France. La situation des jeunes majeurs ayant effectu tout ou partie de leurs tudes en France quant leur droit au sjour est galement trs problmatique. les personnes prsentant de graves problmes de sant. les personnes en situation rgulire, qui dsirent oprer un changement de statut, en raison de lvolution de leur vie prive, familiale ou professionnelle ainsi que celles rclamant un droit au sjour prenne, par lobtention dune carte de rsident.

Plus grave encore, des personnes prsentant des liens forts avec leur pays daccueil, ns dune longue rsidence en France, de la naissance et/ou de la scolarisation de leurs enfants ou de leur insertion professionnelle demeurent sans droit. La lgislation actuelle ne leur confre pas de droit automatique au sjour et confie leur situation administrative au pouvoir discrtionnaire des Prfets et la possibilit de rgularisation { titre humanitaire ou exceptionnelle, prvue par larticle L. 313 14 du CESEDA est reste lettre morte. Laccompagnement juridique

2.

Nous conseillons toutes les personnes qui nous sollicitent : chacune dentre elle bnficie dun entretien tlphonique afin de faire le point sur lobjet de sa demande et sur sa situation administrative. A lissue de cet entretien, nous dcidons si nous allons accompagner ltranger dans la reconnaissance de son droit au sjour ou si nous le rorientons vers une structure mieux outille pour rpondre sa demande. Schmatiquement, nous conseillons et accompagnons des personnes ayant un droit au sjour en France, non reconnu par ladministration, de lintroduction de leur demande jusqu{ la reconnaissance de ce droit. Nous rdigeons nous-mmes lensemble des actes administratifs ou contentieux ne disposant que dun petit rseau davocats - notamment : Les demandes de titres de sjour. Les demandes daide juridictionnelle. Les recours administratifs, gracieux & hirarchique. Les recours contentieux, Tribunal Administratif & Cour Administrative dAppel. Nous oprons galement une mdiation { destination de ladministration. Lorsquelle choue, nous sommes contraints dutiliser la voie contentieuse, ncessitant tant une mdiation auprs des avocats que des juridictions administratives. Schmatiquement, les personnes qui nous sollicitent sont en situation irrgulire car elles nont pas pu ou pas su faire valoir leur droit au sjour ou car leur demande de titre de sjour vient dtre refuse et le plus souvent assortie dune obligation { quitter le territoire franais. Dans le premier cas de figure, nous les aidons constituer leur demande de titre et nous oprons une mdiation avec ladministration en cas de difficults.


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Concrtement, nous : constituons et rdigeons leur demande de titre de sjour. les accompagnons en prfecture pour faire enregistrer leur demande et pour obtenir leur admission au sjour le temps de linstruction de la demande. constituons une demande daide juridictionnelle et rdigeons les recours administratifs et contentieux. Dans le second cas de figure, nous les aidons exercer leur droit de recours. Concrtement, nous : constituons une demande daide juridictionnelle. rdigeons les recours administratifs et contentieux. Pour les personnes places en centre de rtention, nous informons la personne qui nous saisit sur la procdure en cours (rgime de la rtention, voies de recours, intervention de deux ordres de juridiction) et : soit nous oprons une mdiation auprs de lassociation charge daider les trangers faire valoir leurs droits en centre de rtention. soit nous aidons nous-mmes la personne faire valoir son droit de recours, notamment si nous sommes dj saisi de sa situation. b) Conseiller et former les services juridiques dpartementaux Les comits locaux et rgionaux de lassociation comptent gnralement une permanence daccueil juridique { destination dun public migrant. Le service juridique national est au service des comits, tout en tant leur rfrant ; concrtement : nous rpondons aux sollicitations sur des situations individuelles, en aidant la dfinition du diagnostic juridique et { laccompagnement { mettre en place ainsi quen corrigeant les actes raliss. nous leur envoyons de linformation juridique, des modles-types de demande et de recours. Nous avons galement mis en uvre un accompagnement spcifique des comits : pour ceux en phase de prennisation, nous nous dplaons au sein de leur comit une fois par semestre, pour une priode de deux jours, afin de les aider se dvelopper et se structurer.

pour ceux en phase de cration, notamment ceux proches gographiquement du sige national, nous nous y rendons une fois par mois, pour les conseiller spcifiquement, voir pour tenir avec eux leur permanence. Nous proposons galement une offre de formation juridique permanente (cf. infra II). 2) Lquipe. Place sous lautorit de la responsable du ple migrations et asile, lquipe est compose dune juriste et de stagiaires. Des stagiaires, de formation diverses, ont t accueillis tout au long de lanne : o un lve avocat, du C.R.F.P.A. de Versailles, pour une dure de six mois; o une tudiante en DUT Gestion Administrative et Commerciale pour une dure dun mois. 3) Fonctionnement Concernant laccueil du public, nous ne recevons personne directement. Chaque personne sollicitant nos conseils bnficie dun entretien de situation par tlphone au cours duquel est examin le bien fond de sa demande et la possibilit dun suivi par lassociation. A lissue de cet entretien, il est alors dcid si nous accompagnons la personne dans ses dmarches administratives ou si nous la rorientons vers une structure plus comptente ou mieux outille. Chaque personne suivie par lassociation se voit alors convie { un rendez-vous au cours duquel nous dterminons avec elle la stratgie juridique retenue et commenons constituer les pices justificatives. Elles bnficient de rendez-vous date rgulire, en fonction des impratifs de leur situation administrative. En outre, nous avons poursuivi notre professionnalisation par la mise en place doutils statistiques et mthodologiques. Pour chaque personne roriente, est tablie une fiche de rorientation, archive, et sa situation est insre au sein du tableur 2010. Pour chaque personne accompagne, une fiche de suivi ainsi quun listing des pices jointes sont raliss ; les pices justificatives font lobjet dun classement spcifique (situation administrative, vie familiale, prsence en France, insertion professionnelle/intgration, ) et la situation de la personne est insre au sein de loutil statistique de lanne en cours.


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4) Donnes statistiques. Relatives la demande du public. o 1176 appels tlphoniques ont t traits. Pour prs de 60% dentre eux, il sagit de personnes sollicitant pour la premire fois notre association quant { leur droit au sjour ou pour lobtention ou la reconnaissance de la nationalit franaise. Les 40% restants sont des personnes dj suivies. Le conseil aux services juridiques dpartementaux nest pas comptabilis. o 197 mails et courriers ont t reus. Dans plus de 80% des cas, il sagit de personnes sollicitant pour la premire fois notre association quant leur droit au sjour ou pour lobtention ou la reconnaissance de la nationalit franaise, dont plus de la moiti rside { ltranger. Relatives { laccompagnement juridique mis en uvre. o 603 personnes ont t conseilles 375 personnes ont t rorientes vers une structure plus mme de rpondre leur demande, aprs un entretien de situation ralise par nos soins. 228 personnes ont t suivies en vue de la reconnaissance de leur droit au sjour.

1125 rendez vous ont t assurs. o Pour les personnes ayant bnfici dun accompagnement juridiquePour 60% des situations, les personnes ont obtenu la dlivrance dun titre de sjour. Majoritairement, il sagit de personnes disposant dun droit au sjour de plein droit et bnficiant dsormais dune carte de sjour temporaire mention vie prive et familiale au titre de la sant, de leur qualit de conjoint de franais, de parents denfants franais, ou de leurs attaches familiales et prives (conjoint dun tranger en situation rgulire, personne rsidant en France depuis plus de 10 ans). De manire rsiduelle, il sagit galement de personnes ayant bnfici de plein droit de la dlivrance dune carte de rsident 20% des situations traites ont donn lieu au renouvellement du titre de sjour, principalement pour des trangers malades. 20% ont obtenu le visa sollicit. Pour 65% dentre elles, elles sont actuellement en cours dinstruction (dont 90% concerne la dlivrance dun 1er titre de sjour et 10% le renouvellement dun titre). Pour 35% dentre elles, elles sont actuellement au stade du contentieux (dont 25% devant le Tribunal Administratif, 10% devant la Cour Administrative dAppel).

25 % des demandes ont t satisfaites.

40 % des demandes sont toujours en cours.

35% des demandes nont pas t menes { leur terme, principalement du fait des intresss, qui nont, soit pas donn suite, soit sollicit une autre structure

2. Les permanences daccueil juridique dpartementales.1) Missions Les permanences daccueil juridique se divisent en deux catgories : celles offrant un conseil juridique dun niveau similaire { celui propos par le service juridique national ; celles ayant mis en place un accompagnement socio juridique destination dun public migrant. Pour la premire catgorie, il sagit de comits de notre mouvement ayant une tradition ancienne de conseil et daccueil dun public migrant. La qualit du conseil juridique est fonction de la prsence de salaris ou de militants bnficiant dun solide bagage juridique et suppose galement un rseau davocats ddi. Au sein de ces permanences de conseil juridique, le travail effectu est similaire celui du service juridique national : accueil et conseil de chaque personne, tablissement dun diagnostique juridique dbouchant sur laccompagnement administratif de lintress ou sur sa rorientation vers une structure mieux outille. Pour la seconde catgorie, il sagit de comits ayant mis en place rcemment une permanence { destination dun public migrant et qui ne disposent pas de lapport de salari ou de bnvole juriste, ni dun rseau davocat ddi. De ce fait, ils accueillent et coutent la personne, et tout en confiant le volet juridique une structure experte, accompagnent la personne dans ses dmarches en oprant une mdiation entre les diffrents acteurs concerns. 2) Les quipes. Dsormais, 24 comits comptent une permanence daccueil juridiqueen leur sein. Parmi elles, 12 comptent une mission de conseil juridique aux trangers de longue date. Il sagit des comits de Bordeaux (33), Caen (14), Grenoble (38), Malakoff (92), Limoges (87), Lyon (69), Nice (06), Cachan (94), Compigne (60), Paris (75), Seine Saint Denis (93), et Orlans (45). Les comits de Bordeaux, Caen, Grenoble, Limoges, Lyon, Compigne et Orlans comptent un salari, dont les tches sont en tout ou partie ddies { laccompagnement dun public migrant. Gnralement, ces salaris ont une mission mixte et accompagnent tant des trangers que des personnes victimes de discriminations. Les comits de Malakoff, de Crteil et de Cachan reposent uniquement sur des forces bnvoles. 9 comits ont prennis leurs permanences daccompagnement socio juridique, cr depuis moins de 2 ans. SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 17

Il sagit des comits de Belfort, Brest (29), Metz (57), Saint Etienne (42), Tours (37), Mulhouse (68), Crteil (94) et Nantes (44). A lexception du comit de Saint Etienne, ces permanences reposent toutes sur des forces bnvoles. 3 comits ont cr une permanence daccueil en 2010. Il sagit du comit rgional de la Picardie, dont le sige est { Amiens (80) et qui compte un salari ainsi que les comits locaux dElbeuf (76) et de dAix Marseille (13), reposant sur des forces bnvoles. 3) Fonctionnement. Pour lensemble des comits (tenant des permanences juridiques ou daccompagnement socio - juridique), deux modes daccueil du public ont t mis en place, en fonction du volume des sollicitations: sur permanence libre voire mme durant tous les jours douverture, en cas de flux modr ; sur rendez-vous, en cas de flux important. Une mthodologie similaire celle du service national y est dcline, tant pour le traitement des demandes, que pour les outils mthodologiques et statistiques.

II/ LE SERVICE FORMATION

Au sein de service, nous concevons, organisons et dispensons une formation : juridique, destination des services juridiques locaux et rgionaux de notre association, afin de les former au contentieux des trangers et aux pratiques administratives (1.). gnraliste, destination tant du mouvement SOS Racisme que de la socit civile afin de partager notre expertise et nos analyses du phnomne migratoire de manire gnrale et du projet de loi relatif { limmigration, { lintgration et { la nationalit plus particulirement (2.). Le service formation du ple migrations et asile nayant pas de salari rfrent, il relve jusqualors de la comptence partage de la responsable du ple, de la responsable juridique et de la responsable plaidoyer. Pour lavenir, nous souhaitons crer de lemploi pour pourvoir ce poste vacant. 1. Formation juridique. Pour rpondre aux attentes et besoins des comits, un cycle de formation initiale en droit des trangers et un cycle de formation experte sont prvus de manire prenne. 1) Formation initiale Sa finalit est d'offrir une formation aux militants et salaris du mouvement afin qu'ils soient outills pour tenir une permanence d'accompagnement d'un public migrant. Cette formation est grand public , c'est--dire conue spcifiquement pour des personnes nayant pas de formation juridique. Conue de manire pdagogique, elle a pour vocation de donner les bases du droit des trangers aux participants ainsi quune mthodologie applicable au sein de leur permanence. Elle alterne des temps de formation thorique ainsi que des mises en situation { travers ltude de cas pratiques, par groupes. Cette formation se dcline en trois week-ends : le premier consacr une introduction au droit au sjour des trangers, afin de sapproprier les bases du droit de lentre et du sjour des trangers en France (famille, malade, salari, tudiant) et des rgles gnrales de droit public (introduction et examen dune demande de titre, recours administratifs et contentieux). SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 19

le second une introduction au droit de l'loignement, afin de sapproprier les bases du droit de lloignement (APRF et OQTF), du droit de lexpulsion (APE, AME, ITF), du droit de la rtention et des rgles contentieuses applicables. le dernier consiste en une mise en application des notions prcdemment tudies et de la mthodologie travers des jeux de rles et des cas pratiques, pour savoir accueillir et couter la personne reue et rdiger les actes essentiels (demande de titre, mdiation associative, rdaction de recours administratifs et contentieux). Elle est dispense au sige de lassociation, sur des horaires identiques : samedi, 9h 13h / 14h30 17h30. dimanche, 9h30 12h30 / 14h 17h. Elle sest droule : Le week-end du 6 et 7 fvrier, thme : introduction au droit des trangers. Le week-end du 13 et 14 mars, thme : introduction au droit de lloignement. Le week-end du 10 et 11 avril, thme : cas pratiques. 2) Formation experte La formation experte a pour objectif de former les quipes militantes, bnvoles ou salaries { lexpertise juridique et au contentieux des trangers. Elle est dcline en diffrents week-ends de formation ddis un thme unique. Elle alterne des temps de formation thorique ainsi que des mises en situation travers ltude et la rdaction dactes juridiques (recours administratifs et contentieux). Cette formation, en projet pendant un an, a t mis en place en 2010, sur les thmes suivants : le droit au sjour des personnes ayant une vie familiale avec un ressortissant franais (en deux formations, lune ddie aux personnes ayant conclu un PACS, un mariage ou vivant en concubinage ; lautre, aux parents denfants franais). le droit au sjour des personnes ayant une vie familiale avec un ressortissant tranger en situation rgulire (procdure de regroupement familial). Pour en bnficier, il faut avoir au pralable suivi le cycle de formation initiale. Elle est dispense au sige de lassociation, sur des horaires identiques : samedi, 9h 13h / 14h30 17h30. dimanche, 9h30 12h30 / 14h 17h. Elle sest droule : Le week-end du 24 et 25 avril, thme : Les conjoints de franais. Le week-end du 29 et 30 mai, thme : Le regroupement familial.

2. Formations gnralistes Lapprciation du phnomne migratoire emportant des questions complexes, nous avons souhait assurer une formation gnraliste permanente, afin de sensibiliser tant nos salaris et nos militants que la socit civile aux diffrents aspects politique, conomique, sociologique, historique, gographique, philosophique que revt ce phnomne. Nous tenons un fond documentaire (rapports, articles de presse, ) { disposition du mouvement. Nous ralisons des points dactualit pour les salaris du sige national lors de la runion hebdomadaire de service, qui sont retranscrits et diffuss { lensemble des comits. Nous organisons des points dinformations lors de la runion des instances nationales. Des notes dactualit spcifiques ont galement t produites et diffuses largement en interne, par exemple relative la situation des couples mixtes ou la politique europenne dimmigration et dasile. Plusieurs confrences - dbat ont t conues et organises par nos soins: Les simulations de dbats de SOS Racisme (8- 9 mai, Paris). Lors de cette session de formation consacre { lanti racisme, deux dbats ont t consacrs la thmatique migratoire : o Peut-on accueillir tout la misre du monde ? o Existe-t-il un dlit de la solidarit ? .

LUniversit dautomne de SOS Racisme (22 24 octobre, Dourdan). Une confrence plnire, ayant pour thme La figure de ltranger : la politique du bouc-missaire a t organise, avec comme intervenant Thomas FouquetLapar, prsident de lARDHIS, Malik Salemkour, vice - prsident de la Ligue des Droits de lHomme et Galle Tainmont, responsable nationale - migrations et dasile { SOS Racisme. LEuropean Grassroots Anti discrimination Movement (2 5 novembre, Paris). Une confrence plnire, ayant pour thme La politique dimmigration europenne : o en est-on ? a t organise avec comme intervenant Anwar Iqbal, coordinateur du forum grec pour les migrants Athnes et Galle Tainmont, responsable nationale - migrations et dasile { SOS Racisme.


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A la demande de nos partenaires, nous avons particip leurs actions de vulgarisation: Le congrs de la FIDL (27 28 mars, Lyon). A cette occasion, nous avons aid les lycens et permanents de la FIDL dans la prparation et la conception de deux ateliers : o Lyces sans frontires , anims par nos soins. o Les murs de la Honte , en prsence des ralisateurs du documentaire ponyme. La reprsentation Les nuages retournent la maison (21 novembre, Paris). A la demande de la compagnie de thtre les 3 temps , nous avons particip aux tables rondes qui ont fait suite aux reprsentations des nuages retournent la maison , relative la traite des tres humains. La clture des 70 ans de la Cimade (27 novembre, Vincennes). A la demande de la Cimade, nous avons mont un atelier traitant de la mthodologie de laction associative, en venant partager notre exprience des actions alternatives, par une prsentation power point reprenant tous les happenings raliss en matire dimmigration. Enfin, la sensibilisation au projet loi relatif { limmigration, { lintgration et { la nationalit, dit loi Besson , a t au cur de notre action de formation. Aprs avoir ralis une analyse de ce texte et conu des outils de vulgarisation, nous avons organis des formations relatives au projet de loi destination des forces vives de lassociation: Le 15 mars, aux salaris nationaux, au sige de SOS Racisme (Paris). Le 22 mars, aux salaris et militants de la rgion Picardie (Compigne). Le 23 mars, aux salaris et militants de la rgion Gironde (Bordeaux). Le 24 mars, aux salaris et militants de la rgion Rhne Alpes (Lyon). Le 6 avril, aux salaris et militants de la rgion Bretagne (Nantes). Le 7 avril, aux salaris et militants de la rgion Est (Metz). le 8 avril, aux militants de la rgion parisienne, au sige de SOS Racisme (Paris). Le 12 avril, aux salaris et militants de la rgion Nord (Saint Omer) Le 17 avril, aux militants et salaris du mouvement lors du Conseil National des 16 & du 17 avril (Paris). Diffrents supports et outils de vulgarisation ont t cres : plusieurs revues de presse et un power point pour diffusion interne. deux documents explicatifs pour diffusion grand public. Ce projet de loi a galement t au cur de notre action de plaidoyer en 2010.

LE PLE ANTI DISCRIMINATIONS1. LE SERVICE : ORGANISATION ET TACHES. La refonte du Ple antidiscrimination opre en 2009-2010 a port ses fruits tant en terme qualitatif que quantitatif nous permettant daugmenter le volume et diversifier la nature des dossiers traits, de contentieux en dcoulant, ainsi que de renforcer nos actions de prvention. En effet, afin de rpondre { lensemble des problmatiques souleves par les phnomnes discriminatoires le service est dsormais organis sous une forme bicphale : ct du service juridique a t cr un service prvention, recherche et investigations en 2009, dont lactivit sest dploye en 2010. Le service juridique regroupe la commission juridique nationale et le service contentieux. La commission juridique nationale soccupe de recevoir du public, de recueillir les plaintes et les tmoignages, daccompagner les victimes dans leur dpt de plainte et tout au long de leurs procdures judiciaires. Nous aidons les victimes , mais la dmarche doit tre volontaire. Le combat pour la reconnaissance de la discrimination raciale au niveau juridique nest pas chose facile. Sans cesse confront { la recherche de la preuve pour laquelle nous recevons quasiment aucune aide des services de police, une justice trs souvent avare de poursuites ou de condamnations, SOS Racisme doit dployer des forces considrables et les moyens allous ne sont pas la hauteur. Avec des ressources limites, il devient de plus en plus difficile de rpondre aux demandes croissantes du public. Ce public, dcourag face { lampleur des discriminations et au manque de prise en considration de ce problme, demande de plus en plus un appui permanent de lassociation. Ecoute, conseil, accompagnement, suivi : SOS Racisme dveloppe une mthodologie qui implique organisation et professionnalisation constante. Ce rle daccompagnement nous a demand une spcialisation croissante en 2010 des intervenants de la commission sur les domaines dactivits les plus lourds, { savoir les questions de discriminations { lemploi et au logement. Si en effet, le droit pnal relatif aux discriminations concerne indistinctement toutes les formes de discriminations, quel que soit le secteur dactivits o la discrimination est apparue, il est vident que lapport de la preuve demande une connaissance intime des logiques de discriminations existant dans tel ou tel secteur. La commission juridique nationale coordonne et forme aussi les commissions juridiques dpartementales tenues par nos comits locaux travers la France. Ce maillage du territoire avec nos permanences juridiques nous permet davoir une vision claire de ltat des discriminations en France, de percevoir les spcificits de certains territoires et didentifier les dfaillances communes. SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 23

Le service contentieux lui a en charge les procdures judiciaires et administratives de SOS Racisme en matire de discrimination et de racisme et dveloppe son activit contentieuse devant les conseils prudhomaux. En 2010 nous avons commenc donner une place plus importante au contentieux administratif dont la jurisprudence en matire de lutte contre les discriminations est encore relativement parcellaire. Pour son activit contentieuse le service sappuie sur une commission presse (charge des actions contre les propos caractre raciste notamment sur internet-, les incitation la haine raciale, incitations la discrimination raciale) et une commission discriminations. Ces deux commissions qui runissent des praticiens du droit et les quipes de SOS Racisme analysent et conseillent le service sur les procdures. Par limportance accorde { laction judiciaire dans leffet de levier que cette dernire peut avoir sur la socit, SOS racisme a constitu depuis ses dbuts un ple davocats sengageant { traiter des affaires souleves ou suivies par lassociation. Chaque anne, { loccasion dun colloque, SOS Racisme runit ce ple afin de faire le bilan de laction judiciaire et de dbattre de lactualit judiciaire de lassociation. Prs de 300 avocats, rpartis sur lensemble du territoire participent au contentieux de SOS Racisme sous la houlette du ple antidiscriminations. Ces avocats ont bien videmment un rle minent dans la lutte contre les discriminations, que ce soit de par leur rle classique davocats que par le rle quils ont { jouer dans le cas spcifique des discriminations : relances des parquets et des procdures, vrification de la bonne conduite des enqutes - voire substitution aux enquteurs habituels ! -, sensibilisation tous les stades de la procdure des magistrats quant au bien-fond des poursuites, Le service prvention, recherche et investigations quant { lui nous a permis dune part de rpondre aux sollicitations toujours plus nombreuses en terme de prvention des discriminations (dans les collectivits locales comme dans le monde de lentreprise et dautre part de dvelopper toutes les actions non contentieuses de lutte contre les discriminations (formations, recherche, sensibilisation, partenariats)..

I. Service juridique Les personnes victimes de discriminations, l'emploi, au logement sont les premires ptir de la priode conomiquement difficile et sont encore plus durement touches par les discriminations qu'en priode de croissance et ce dautant plus quaucune politique publique ambitieuse de lutte contre les discriminations nest mene au niveau de lEtat. Par ailleurs, comme souvent dans les priodes de crise, on assiste des phnomnes de repli. On cherche un responsable pour la situation dans laquelle on vit, responsable tout trouv dans l'image de l'autre , l'autre tranger, l'autre diffrent. A cet gard et sans esprit de polmique partisane, ces phnomnes de repli ont t amplifis et aliments par un contexte de libration de la parole raciste conscutive au dbat sur lidentit nationale. Le fait que cette parole soit porte par des figures dautorit (responsables politiques, journalistes ou encore des intellectuels) a eu des consquences grave sur laugmentation des prjugs comme nous le percevons trs nettement, notamment dans le monde scolaire. Or, cette libration de la parole raciste nest pas sans consquence : augmentation des actes de racisme et dantismitisme, lgitimation de fait des pratiques discriminatoires, dlitement du lien social Cette situation nous a amen, ct des procdures qui nous sont propres, travailler de concert sur le traitement de certains dossiers avec la LICRA, le MRAP ou la LDH ainsi quau regard de lactualit rcente, aux cts des associations dfendant les Roms et les Gens du Voyage, telle que la FNASAT, afin de faire face la stigmatisation de ces populations.1. Racisme, antismitisme, et xnophobie : grandes tendances pour lanne 2010 a. Les indicateurs pour mesurer les actes racistes.

Nous avons mis en place des indicateurs permettant, notamment de mesurer le ressenti et lancrage des prjugs auprs des citoyens. Ainsi un sondage ralis avec linstitut BVA dans le cadre des Assises nationales contre les Prjugs rvle quune majorit des personnes interroges estime que les trangers savent mieux profiter que les autres du systme de protection sociale. Par ailleurs, nous avons ralis un sondage avec lIFOP les Franais et les discriminations qui a mis en lumire que 80% des personnes interroges jugent que les discriminations sont un phnomne rpendu. Par ailleurs, nous procdons la collecte des informations remontes des diffrentes permanences juridiques mises en place dans les comits locaux de SOS RACISME. Ces donnes sont gres par un systme de traitement statistique et qualitatif qui permet de donner une vue densemble sur ltendue des actes racistes et des discriminations. SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 25

b. Evolution quantitative et qualitative

Nous avions constat que lanne 2009 avait t marque par une hausse des actes violents antismites. En 2010, nous avons not une hausse des actes racistes (propos et/ou violences), et surtout une augmentation significative des profanations de spultures ou de dgradation des symboles religieux. Ainsi, la commission juridique a gr cette anne 678 dossiers signals constitus lors des permanences tlphoniques, par lenvoi de courriers ou par la prsentation spontane de certaines victimes. Sur les 678 dossiers traits, 286 ont t classs, 390 dossiers sont ont en cours de traitement. A titre de comparaison, entre 2006 et 2009, 1865 dossiers ont t traits (soit une moyenne de 466 dossiers / an), sur ces 1865 dossiers, 1636 sont considrs comme classs, 229 sont en cours de traitement. Parmi les dossiers traits : 37,8 % des dossiers concernent des cas de discrimination ; 40,9 % des dossiers concernent des cas de racisme.

Autres = 21,1 Discriminatio ns = 37,8

Racisme = 40,9

Sagissant des cas de discrimination (37,8 % au total) : o o o 10,9% concernent des cas de discrimination dans laccs au logement, 48,1% concernent des cas de discrimination dans le domaine de lemploi, 41,1 % concernent des cas de discrimination dans le domaine des services : 29,2 % des cas concernent les services privs, 70,8% des cas concernent les services publics.

Services = 41,1%

Travail = 48,1%

Logement = 10,9 %

Sagissant des cas de discriminations au travail : o 48,4 % concernent des ces de discrimination dans le droulement de carrire ; o 32,3 % concernent des cas de discrimination { lembauche ; o 19.4 % concernent des cas de discrimination dans les sanctions et le licenciement. Sagissant des cas de racisme : o 84.8 % concerne des crits ou propos racistes ; o 15.2 % sont relatifs des cas de violence ; o Parmi ces cas de violences, 45,2 % sont commises par la police.

Ces diffrents chiffres rvlent plusieurs tendances. Dune part, la crise conomique a eu un impact fort sur les discriminations dans le secteur de lemploi. Dautre part, laugmentation des actes racistes peut tre lie { la stigmatisation croissante de la figure de lEtranger ou des Franais dorigine immigre (cf. politique mene { lgard des Roms). Ces lments se traduisent bien souvent dans une vision ethnicise de la socit et notamment de la dlinquance tant dans le secteur priv (fichage ethnique des voleurs dans les supermarchs ou des mauvais payeurs pour un site de vente par correspondance) que de la part des autorits de lEtat (augmentation des contrle didentit au facis, mis en place de fichiers tels que le fichier Prvention des atteintes la scurit publique


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2. Cur de laction de SOS RACISME a. Statistiques sur les actions judiciaires

Le ple contentieux gre 143 procdures contentieuses dans lesquelles lassociation est partie civile. Sur 143 procdures contentieuses, 70 ont t ouvertes en 2010, 24 affaires concernent des dlits de presse, et 46 affaires concernent des cas de discrimination, fichage ethnique ou violences.

Dlits de presse = 34,3 %

Discriminatio n/ fichage/viole nces = 65,7%

Les procdures engages en 2010 reprsentent environ 50 % des affaires contentieuses gres par le ple. b. Procs emblmatiques Sans faire une liste exhaustive de toutes les procdures contentieuses en cours ou juges en il nous a sembl intressant de slectionner quelques procs reprsentatifs de notre activit contentieuse. Contre la libration de la parole raciste SOS RACISME C/ JM LE PEN : le procs des affiches non { lislamisme Dans le cadre de sa campagne lectorale en rgion PACA, Jean-Marie LE PEN a fait raliser une affiche portant le titre NON A LISLAMISME et sur laquelle figurent : la reprsentation dune femme portant le niqab, un dessin de lhexagone recouvert par le drapeau algrien do jaillissent 7 minarets dont limagerie renvoie trs clairement des ogives nuclaires. Le lancement de ce nouveau visuel a t largement relay par le site Internet de campagne du candidat LE PEN. En sinspirant directement dune reprsentation similaire utilise par le parti helvte dextrme droite, lUDC, { loccasion du rfrendum suisse sur la construction de minarets en octobre 2009, Jean-Marie LE PEN donne le ton pour sa campagne lectorale en rgion PACA. Ainsi, sous couvert de dnoncer

lextrmisme religieux, le leader frontiste a trs clairement marqu sa volont de susciter la peur et le rejet { lencontre de toutes personnes de confession musulmane mais galement des Franais dorigine algrienne et des ressortissants algriens vivant en France. Dans ces conditions, SOS RACISME sest alli Mohamed SIFAOUI, journaliste, crivain, militant antiraciste dorigine algrienne, trs impliqu dans la dnonciation de lislamisme radical et dfenseur de la lacit et des valeurs de la Rpublique, pour engager une action pnale { lencontre du prsident du Front National. Malheureusement, le 2 dcembre 2010 la 17me chambre correctionnelle a rejet laction des parties civiles au motif que la preuve de la culpabilit de Monsieur Le Pen ntait pas rapporte, sans pour autant juger le caractre raciste ou non des affiches poursuivies. SOS RACISME C/ Paul GIROT DE LANGLADE L'ancien prfet Paul Girot de Langlade a t condamn 1.500 euros d'amende pour injures racistes par le tribunal correctionnel de Crteil pour avoir dclar lors d'un contrle l'aroport d'Orly: "On se croirait en Afrique, ici !". Le 31 juillet 2009, Paul Girot de Langlade, alors prfet charg des Etats gnraux de l'Outre-Mer, avait lch cette phrase lors d'un contrle de scurit qui s'tait droul dans une certaine confusion. SOS RACISME C/ DIEUDONNE Dieudonn, condamn en premire instance le 27 octobre 2009, pour injure raciale, 10.000 euros damende et publier le dispositif du jugement dans 2 grands quotidiens, a comparu ce jeudi 3 fvrier 2011, devant la Cour dappel de Paris, ayant fait appel de cette dcision. Dieudonn tait poursuivi par le Parquet de Paris, suite une plainte dpose par SOS Racisme, pour avoir fait remettre Robert Faurisson, chantre du ngationnisme, dont les thories consistent { contester lexistence des chambres { gaz et la ralit de la Shoah, le prix de linfrquentabilit et de linsolence , par un acteur dguis en dport juif. Pour SOS Racisme, Dieudonn a fait depuis plusieurs annes de sa spcialit la dnonciation paranoaque et systmatique des Juifs, au premier prtexte venu. SOS RACISME C/ LES COLLEURS DAFFICHES DU FRONT NATIONAL Le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Sane a condamn deux militants du Front National : M. VALLS { 12 mois de prison ferme assorti dun sursis de 6 mois avec mise { lpreuve et M. ANDRE, { 8 mois de prison ferme assortis dun sursis de 4 mois avec mise { lpreuve. Ils doivent galement verser la somme de 15 000 { titre de dommages et intrts { lintention des victimes et { leur assureur. Cest dans le cadre de la campagne lgislative de 2007 porte par Geoffroy DAQUIN, alors candidat Front National de la 8me circonscription du Rhne, quune altercation avait eu lieu entre plusieurs militants du FN et un habitant de Thizy. Les faits qui leur taient reprochs ont t commis en runion et avec armes, savoir une hampe de drapeau et un bton en bois. Les prvenus ont alors t poursuivis pour violences entranant une ITT de plus de 8 jours (64 jours). SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 29

SOS Racisme avait alors dnonc le recours systmatique la violence des militants de ce parti dextrme droite, qui se montrent incapables de sinscrire dans un processus dmocratique dlections lgislatives. Dans ce contexte de libration de la parole raciste, cette affaire vient rappeler quel point la frontire est mince entre les discours haineux et les passages { lacte dramatiques. Contre la discrimination au logement SOS RACISME C/ TUDURI Le 20 octobre 2010, le TGI de Vienne a condamn Monsieur Tuduri, Maire de Pont de Chruy, poursuivi par SOS Racisme pour usage abusif et discriminatoire du droit de premption, consistant empcher la vente ou lacquisition dun bien { une personne du fait de ses origines trangres. Monsieur Tuduri a t condamn { 18 mois de prison avec sursis et 3 000 damende. Il est condamn payer des dommages et intrts : 1 500 { SOS Racisme, 3 000 { Nait Oureham et 8 000 { Sylvia Akdag, ainsi que 1000 au titre du prjudice moral pour cette dernire. Il devra galement rgler 400 pour chaque partie civile au titre de larticle 700. SOS RACISME C/ AGENCE MILIM DE LYON Suite divers tmoignages de salaris des agences MILIM dnonant lexistence dun systme de fichage ethno racial, SOS Racisme a organis au mois de septembre 2001 des oprations Testing sur une vingtaine dagences en France. Ainsi, les testings ont rvl de nombreuses discriminations. Dans toutes les agences testes, le demandeur de logement dorigine extra-europenne a systmatiquement obtenu moins de propositions de logements que son alter go dorigine europenne. Il ressort, dun document interne intitul Dmarche qualit MILIM , que des codes trangers ont t mis en place, et que les numros 2 , 3 et 4 permettent de prciser, que le propritaire ne souhaite pas de locataire dorigine Maghrbine, Asiatique et Africaine. Il apparat donc que lagence MILIM prenait en compte les demandes discriminatoires des propritaires et que ses souhaits taient ncessairement exaucs grce la mise en place dun systme de fichage ethno-racial des demandeurs de logements. Cest dans ces conditions que lassociation SOS RACISME a dpos plainte le 14 avril 2003, pour des faits de discrimination et de fichage ethno-racial commis par lagence immobilire MILIM LYON. Le 12 mars 2009, une ordonnance de non lieu partiel a t rendue par la Cour dAppel de LYON, qui na pas retenu les faits de fichage ethno-racial et qui a ordonn le renvoi de laffaire devant le Tribunal Correctionnel pour le chef de discrimination. Le Tribunal correctionnel de LYON a condamn une ancienne responsable de lagence MILIM de Lyon { une peine demprisonnement de six mois assortie dun sursis, au paiement de 1500 euros de dommages et intrts SOS Racisme ainsi que 1000 euros pour les frais de justice. En outre, la publication du jugement a t ordonne dans le journal Paru Vendu ({ hauteur de 1 500).

Contre la discrimination dans les loisirs SOS RACISME C/ LE BEST OF Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamn la bote de nuit LE BEST OF verser 3.000 euros de dommages et intrts en qualit de civilement responsable pour discrimination raciale { la suite dun testing ralis par SOS RACISME en 2009. Le videur, qui avait refus lentre aux testeurs noirs en prtextant quil leur fallait un carte de membre, a t condamn { une peine damende de 1500 euros dont 750 euros avec sursis. Cest la premire fois que les juges de la chambre correctionnelle du tribunal de Mulhouse condamnent une bote de nuit pour discrimination raciale. Les juges sont alls au del du rquisitoire du procureur de la Rpublique considrant que la discrimination commise portait manifestement atteinte la dignit humaine des victimes. Cette dcision dmontre que la mthode du testing constitue une preuve incontestable de la discrimination, en permettant dobtenir une condamnation pnale. SOS RACISME regrette simplement que le quantum des peines nait pas t plus important, dans la mesure o la bote de nuit LE BEST OF dgage un bnfice annuel de 120.000 euros, rduisant ainsi leffet dissuasif de cette dcision. Pour autant, la condamnation du BEST OF dmontre que SOS RACISME a raison de maintenir son action au niveau judiciaire qui apparat comme un des moyens les plus efficace pour lutter concrtement contre les discriminations. Contre la discrimination dans le secteur de lemploi Les cheminots marocains SOS RACISME C/ LA SNCF 360 salaris ou retraits marocains de la Socit nationale des chemins de fer (SNCF), privs du statut de cheminot du fait de leur nationalit, ont attaqu l'entreprise publique franaise pour discrimination devant la justice qui examinera leurs dossiers en 2011. Ces salaris ont t recruts au Maroc dans les annes 70 par la SNCF avec un statut de contractuel, donc de droit priv, et non avec le statut de cheminot, longtemps rserv aux seuls dtenteurs de la nationalit franaise, et depuis quelques annes ouverts aux ressortissants de l'Union europenne. Le statut de cheminot n'est galement pas accessible aux personnes embauches au-del de 30 ans et certains temps partiels. Ce statut donne notamment droit certains avantages particuliers en matire de protection sociale et de retraite ainsi qu' des facilits de circulation (billets gratuits ou rduits). Ces salaris marocains ont attaqu la SNCF devant les Prud'hommes dont laudience a t reporte au 28 mars et au 6 octobre 2011, la demande de la SNCF. SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 31

Pour la protection des Roms, SOS RACISME C/ MINISTRE DE lINTERIEUR recours au Conseil dEtat CIRCULAIRE DU 5 AOT 2010 sur le dmantlement des campements illicites de roms SOS Racisme a tenu manifester son indignation du fait de la circulaire adresse par le Ministre de lIntrieur aux Prfets le 5 aot dernier et faisant explicitement mention des roms . Il apparat quun texte de la Rpublique ayant une vise rpressive fait dsormais ainsi explicitement rfrence un groupe dfini ethniquement. SOS Racisme a dpos un recours devant le Conseil dEtat afin de contester la lgalit de cette circulaire. Le fichier MENS Le fichier ethnique, baptis MENS (minorits ethniques non sdentarises) et constitu par lOffice central de lutte contre la dlinquance itinrante (OCLDI) est simplement illgal. SOS Racisme se joint la plainte dpose le 6 octobre par les quatre principales associations de Roms et de gens du voyage, auprs du procureur de Paris, pour constitution de fichier non dclar et conservation "de donnes caractre personnel qui font apparatre les origines raciales et ethniques", dlits punis de cinq ans demprisonnement et 300 000 euros damende. Lorganisation entend galement soutenir laction des associations auprs de la Commission nationale informatique et liberts (CNIL), { qui ce fichier na pas t dclar, et la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (Halde).

2. LES FORMATIONS. Laccueil, le suivi, laccompagnement des victimes de discriminations raciales demande de plus en plus de professionnalisation. En effet, notamment grce { laction de SOS Racisme, le corpus normatif relatif { la lutte contre les discriminations sest normment toff. En multipliant la jurisprudence devant tous les ordres de juridictions dans des domaines aussi varis que lvolution de carrire, laccs aux biens, aux services, laccs { lemploi, le traitement par les administrations ou les collectivits, le niveau de connaissance ncessaire et de spcialisation est devenu trs important. Cela a demand en 2010 un effort consquent mis sur la formation, tant en direction des salaris que des militants et bnvoles et des associations partenaires. Afin de faire face ces problmatiques SOS Racisme sest beaucoup rapproch du monde universitaire et de la recherche:-

Formations testing . Le testing est aujourdhui dmocratis grce { laction mene par SOS Racisme. Cependant, tant un lment de preuve faire valoir devant les juridictions, ils doivent rpondre une mthodologie extrmement prcise. De nombreuses formations sont ainsi ncessaires afin de ne pas voir se multiplier les dcisions de classements sans suites de la part des Procureurs. Cela est dautant plus ncessaire que chaque anne nous affinons la mthodologie afin de ladapter au mieux aux pratiques discriminatoires que lon peut trouver dans un secteur ou dans un autre. (formation continue par petit groupe de testeurs plusieurs fois par semaine) Formation la mthode des panels pour apprhender les discriminations sur le plan salarial et de lvolution de carrire. Cette mthode permet galement de calculer prcisment le prjudice subi par les victimes. Cette mthode a permis douvrir une voie daccs { la justice civile, SOS Racisme va poursuivre la formation de lensemble des bnvoles et juristes de lassociation { son utilisation. (13 et 14 avril) Le dmantlement des systmes discriminatoires demande une expertise de professionnels. Dans les systmes discriminatoires organiss, le fichage ethnique est souvent loutil qui permet deffectuer des slections entre les personnes sur le fondement de leur origine. Lexprience de SOS Racisme sest construite au fil des nombreuses procdures engages par lassociation devant les tribunaux. Les bnvoles et juristes doivent tre en mesure de dceler les systmes de discrimination mais galement de mener des actions permettant de faire sanctionner ces pratiques. (formation en continue en petit groupe une fois par mois) Formation au contentieux administratif des discriminations. Lassociation ayant dcid de mettre un effort particulier sur le dveloppement de la jurisprudence administrative nous avons mis en place en 2010 un cycle de formation en droit administratif destination des salaris et des bnvoles. ( 5 et 6 juin ; 23 octobre) Formation gnrales : Tout au long de lanne nous organisons des formations de sensibilisation la lutte contre les discriminations destination des agents SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 33

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des collectivits territoriales, de ltat, mais aussi des associations et des entreprises. Un certains nombres de partenariats ont t conclu notamment avec lIEP Grenoble - ; INTEFP (les 6 et 7 fvrier ; les 23 et 24 fvrier ; le 18 mars ; 22 et 23 mai ; 15 et 16 juin ; le 10 dcembre) Nous avons conclu un partenariat avec Daniel Sabbagh du CERI pour permettre nos salaris et bnvoles de participer aux sminaires politiques antidiscriminations assur par le CERI ; ainsi quavec Gwnale Calves de luniversit Paris 7 pour participer { la formation Droit administratif de la lutte contre les discriminations .

Ainsi, le ple antidiscriminations de SOS Racisme a mis en place de nombreux cycles de formation, { destinations des bnvoles et juristes de lassociation mais galement ceux des associations partenaires, tant en Ile de France, que sur lensemble du territoire franais. 3. LORGANISATION DE TESTINGS La rorganisation du ple antidiscriminations avec la cration du service prvention, recherche et investigations nous a permis de dvelopper tant quantitativement que qualitativement nos oprations de testings. Au pralable de toute politique de lutte contre les discriminations, il est important de connatre et de comprendre ce phnomne. Cest pourquoi, il est ncessaire de mesurer les discriminations afin den connatre lampleur et la nature. Il sagit donc de dvelopper les connaissances dont nous disposons sur les pratiques, les traitements, les processus et les systmes discriminatoires. Au-del des connaissances, qui permettent de faire un meilleur diagnostic et donc dlaborer des solutions plus efficaces, la recherche sur les discriminations, sous rserve dune large diffusion, permet de sensibiliser tant lopinion publique que les personnes en situation de responsabilit. Cette recherche accrue est indispensable pour mobiliser les acteurs tant du secteur public que du secteur priv et leur faire prendre conscience de la ncessit dengager des politiques volontaristes. Le testing est considr comme le marqueur de lassociation SOS Racisme. Il dtient, en effet, une place part parmi les diffrents outils de lutte contre les discriminations. Port { lorigine par notre association pour mettre en vidence des discriminations dans laccs aux boites de nuit, le testing a aujourdhui valeur de preuve devant les tribunaux pnaux et sa pratique a t lgalise par la Loi sur lgalit des chances de 2006. Le testing permet de rvler une discrimination qui sopre au cours dun processus de slection. Une approche comparative permet de constater de manire flagrante quun employeur, un bailleur, un videur opre un tri en fonction de lorigine de la personne. A la porte de tous, la technique du testing permet de mettre en vidence des pratiques discriminatoires dans le domaine de lemploi, du logement ou des loisirs.

Lintrt du testing est ds lors double : Tout dabord, cest un mode de preuve de la discrimination. Ladministration de la preuve dune discrimination est de fait facilite ds lors quun enregistrement vido et/ou audio de la scne a eu lieu ou quune personnalit aux qualits morales indiscutables (lus, avocats, huissiers, magistrats) a pu constater les faits. Ensuite, cest un outil de mobilisation et de sensibilisation de la socit civile et des pouvoirs publics. Il permet une prise de conscience de la ralit des pratiques discriminatoires et de la ncessit dagir contre ces pratiques. *** Chaque anne, des oprations nationales de testing synchronises sont menes dans toute la France. En 2010, ce sont trois oprations de testing, menes au niveau national, qui ont t lances par le Ple anti discrimination de SOS-Racisme : la 8me nuit du testing le Testing Camping juillet 2010 le Testing immobilier

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Au-del des ces campagnes nationales de testing, la gestion, au quotidien, la demande de la Commission juridique, de diffrents dossiers est un autre aspect de lactivit du Ple anti discrimination centre sur le testing. En effet, la ralisation dun testing peut sembler opportune dans certaines affaires pour rvler que les allgations de la personne qui se dit victime de discrimination sont avres. Ds lors, la ralisation du testing - sil est positif - lui servira de mode de preuve lors de son action en justice. Enfin, la formation la mthodologie du testing constitue le troisime volet de lactivit testing du Ple anti discrimination. Concrtement, il sagit dun travail de rdaction de documents explicatifs, de mise en place de formations et de runions autour du thme du testing. I Lorganisation de testings au niveau national Un long travail de mthodologie, de communication et dorganisation est indispensable dans chaque campagne pour coordonner les comits locaux avec le Bureau national, respecter les dlais impartis des oprations, trouver des journalistes pour sensibiliser le grand public, mettre en place et expliquer le droul des actions. Par consquent, le Bureau national conseille et oriente les Comits durant toute llaboration et la ralisation des oprations de ce type. Lobjectif des ces campagnes de testing est dtablir et de confondre les pratiques discriminatoires et de susciter une mobilisation des victimes mais aussi une prise de SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 35

conscience de la gravit des pratiques discriminatoires par tous les tmoins, les complices ou mme les auteurs de ces dlits. En 2010, trois oprations de testing au niveau national, coordonnes dans toute la France, ont t penses, travailles et organises par la Ple anti discrimination de SOS Racisme en partenariat avec les Comits. 1) LA 8EME NUIT DU TESTING La nuit du testing consiste organiser, simultanment, en une nuit, des testings lentre de discothques dans plusieurs villes de France. Le choix des discothques et des villes sest fait en partenariat avec les Comits. Des documents, expliquant la mthode du testing botes de nuit, leur ont t envoys, et des formations ont galement t prvues. Un calendrier fut transmis dtaillant le droul de la campagne et les tapes { suivre pour mener { bien lopration (partenariat avec les Parquets, contact de la presse, recherche des testeurs, etc.). SOS-Racisme a dmontr une nouvelle fois, cette anne, que faire la fte reste un parcours du combattant pour certaines catgories de la population. La 8me nuit du testing a t organise le samedi 19 juin 2010, avec la participation de 150 testeurs. 66 botes de nuits rparties dans 14 villes de France ont t testes. Sur ces 66 tablissements, 10 cas de discrimination raciale ont t constats dans 9 discothques : La 8me avenue (BESANCON) La Choue (GRENOBLE) Le poisson rouge (WINTZENHEIM) Le Pyms (RENNES) LIbiza Club (ROUEN) Le Black Diamond (VALENCIENNES) Le Duplex (PARIS) Le VIP (PARIS) Le 1515 (PARIS)

Les 3 botes de nuit parisiennes toute situes dans le quartier des Champs-lyses ont t poursuivies. Quatre plaintes pour discriminations raciales (le Duplex ayant t convaincu deux fois dans la mme soire) ont t dposes par SOS Racisme et les 20 testeurs discrimins. Lensemble des enregistrements - leurs retranscriptions - et des tmoignages ont t transmis au Parquet. Le ple anti-discrimination du parquet de Paris a, par la suite, demand la BRDP (Brigade de Rpression de la Dlinquance sur la Personne) denquter sur ces affaires, SOS Racisme a t entendu dans le cadre de cette procdure.

2) TESTING CAMPING JUILLET 2010 Lopration, lance par SOS Racisme, consistait { tester laccs aux campings lors des vacances dt. Cest la premire fois que lassociation SOS Racisme envisageait une action de cette ampleur : tester tous les campings de France en un t. Ainsi llaboration de la stratgie et la mise en place dune mthodologie ont ncessit un travail long et du temps. Lopration proprement dite a t mene au mois de juillet 2010. La premire tape sest droule par tlphone, en enregistrant les conversations. Plus de 110 appels mis dans plus de 50 campings ont t effectus. Lenjeu consistait constater une diffrence de traitement de la part des campings contacts, suite aux demandes de rservation. Tout dabord, un premier testeur portant un nom consonance trangre contactait un camping pour obtenir un emplacement. Puis, le deuxime testeur, portant un nom consonance franaise, ritrait lappel quelques minutes plus tard, sollicitant le mme type demplacement. Pour cette opration, la mobilisation dune dizaine de testeurs a t ncessaire. Des fiches prremplies ont t labores permettant de raconter les conversations tlphoniques et de mettre en vidence les attitudes discriminatoires des campings contacts. Les rsultats de ce testing tlphonique nont pas t trs concluants. En effet, SOS Racisme sest lance cette anne dans cette campagne de testing indite et sest heurte des obstacles imprvus, ne lui permettant pas toujours de vrifier incontestablement les attitudes discriminatoires des campings. Plusieurs raisons sont { lorigine de ce manque de rsultat suite au testing tlphonique : - En premier lieu, une grande partie des campings taient de fait, dj complets. Ainsi, le constat dune ventuelle diffrence de traitement oppose { une personne dorigine trangre savrait invrifiable. - En second lieu, certains campings neffectuaient pas de rservations au tlphone, mais demandaient leur interlocuteur de remplir un dossier sur leur site Internet ou de leur envoyer ledit dossier par courrier. Ces procdures ce sont avres compliques effectuer en raison notamment des demandes de paiements, de numro de carte bancaire ou dinformations personnelles prconises sur les dossiers. - Enfin, certains campings rservent leurs dernires places aux clients qui se prsentent spontanment { laccueil. Par consquent, suite aux rsultats de lopration tlphonique et aprs des essais de rservation sur des sites Internet, SOS Racisme a dcid daller effectuer des testings sur place. 12 campings ont t tests. Trois quipes de testeurs, de mmes ges, ne se distinguant que par la couleur de leur peau (arabe / blanc / noir) se sont prsents successivement au bureau daccueil des campings choisis, ont demand le mme type demplacement, pour le mme nombre de personne. Lopration a t filme par un journaliste de TF1.


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Suite ces testing et la rvlation de faits discriminatoires, deux plaintes ont t dposes auprs du Procureur de la Rpublique par SOS Racisme et les victimes de ces discriminations. Nous attendons les suites de ce dpt de plainte. 3) TESTING IMMOBILIER SOS Racisme a dcid dorganiser une grande opration de testing des agences immobilires travers toutes les villes de France o un comit est implant. Lopration a commenc ds la mi-novembre 2009 et sest droule jusquau mois de mars 2010. Lobjectif tait de pouvoir valuer le taux de pratiques discriminatoires et par la mme occasion dintenter un procs aux agences immobilires qui sy adonnent. Dbut janvier, les grandes lignes de lopration taient prsentes aux Comits. Des orientations sur la mthodologie suivre ont t prcises : notamment la ncessit de rpertorier les agences immobilires tester, de contacter des testeurs, de se munir du matriel ncessaire pour enregistrer les conversations, de rechercher un tmoin de moralit et dans la mesure du possible un journaliste pour couvrir lopration. Plus de 1000 prcisment 1112 agences immobilires tester ont t rpertories. Outre la rgion Ile de France (213 agences testes), ces agences taient rparties dans 36 grandes villes de France. Le type dagence test comprenait tant des petites agences de particuliers indpendants que de grands rseaux de limmobilier. Le droul du testing en lui-mme a fait lobjet de documents explicatifs qui ont t envoys aux Comits (notamment pour prciser lattitude que doivent adopter les testeurs : faire ressortir lidentit des testeurs par des caractristiques sonores, la ncessit de crer des profils similaires, pense calculer le montant de ressources suffisantes en fonction des offres de logements, demander le mme type de bien). Par la suite, les agences immobilires ont t contactes par tlphone. Deux testeurs, ne se distinguant que par le critre de la consonance du nom patronymique, appelaient tour tour une mme agence pour obtenir des renseignements sur les offres de location proposes par cette agence. Les appels furent enregistrs. En Ile-de-France, une trentaine dagences immobilires ont sembl suspectes au premier appel sans pouvoir affirmer ds lors quelles sadonnent { des pratiques discriminatoires de manire certaine. Les procdures en dcoulant sont en cours. Ces grandes campagnes de testing ont des retombes judiciaires et mdiatiques. Lorsque les testing savrent positifs et quune personne est discrimine, des plaintes pour discrimination sont dposes devant le Procureur de la rpublique et peuvent aboutir des condamnations. De plus, la mdiatisation de ces oprations de testing grande chelle est un moyen efficace pour sensibiliser lopinion publique. Lassociation de journalistes ces oprations permet au grand public de prendre connaissance de la ralit des pratiques discriminatoires, les faits tant repris la tlvision ou dans les journaux.

Lorganisation de ce type dopration demande beaucoup de temps, de recherche, de mobilisation dacteurs, de discrtion et de travail en commun notamment avec les Comits. Au dernier trimestre 2010, trois nouvelles campagnes de testing ont t lances, - nuit du testing europen ; la 9me nuit du testing ; un testing sur laccs aux comptes bancaires - actuellement en prparation, elles se concrtiseront au cours de lanne 2011. Outre lorganisation de ces testings au niveau national, le Ple anti discrimination doit grer au quotidien la mise en place de testings suite des cas de discrimination constats.

II Gestion des testings au quotidienLorsque lorganisation dun testing semble pertinente dans une affaire de discrimination signale la Commission juridique, celle-ci en informe le Ple anti discrimination. Ainsi, sur proposition de la Commission juridique, le Ple anti discrimination dcide dorganiser - ou non - le testing, en accord avec la victime. Le processus global reste le mme : un signalement de la victime, la mise en place du testing, la constatation du rsultat du testing suivi, le cas chant, dun dpt de plainte pour discrimination. Nanmoins, en fonction du cas despce, et de la discrimination pressentie (au logement, { lemploi, dans laccs { un loisir), lorganisation du testing est plus ou moins complexe. Celle-ci va comprendre, de manire non exhaustive et alatoire : la recherche de testeurs, la cration de profil, la mobilisation dun tmoin de moralit, lachat de matriel (denregistrement notamment), la formation des testeurs pour le droulement de lopration, la retranscription des enregistrements, laccompagnement de la victime dans ses dmarches judiciaires. La plupart du temps, la victime est invite se prsenter au local dSOS Racisme pour participer au testing. Elle bnficie de ce fait dun soutien, de conseils, dexplication et de notre exprience dans la ralisation des testings. Parfois, les victimes nous demandent des prcisions pour effectuer elles-mmes un testing. Dans ce dernier cas, nous les orientons dans leur dmarche et les avertissons des erreurs ne pas commettre pour ne pas veiller les soupons de lentit qui sera teste ou pour viter, dans la mesure du possible, des classements sans suite de la part du Procureur. Au cours de lanne 2010, la plupart des testings mis en place suite { des signalements ont concern des boites de nuit ou des agences immobilires. La cration de CV fictif o la dispense de conseils sur la manire de les crer - constitue galement une partie consquente de la gestion quotidienne des dossiers. Lobjectif, dmarr en 2010, est de mettre en place un systme pour rpondre de manire plus efficace et plus rapidement, au quotidien, aux diffrents signalements de pratiques discriminatoires (listing de testeurs ; fichier de CV type ; cration de profil fictif type, etc.). SOS RACISME - RAPPORT D ACTIVITE 2010 39

Et ainsi pouvoir en faire bnficier les Comits pour amliorer leur ractivit. Lintrt est de pouvoir ragir dans un laps de temps plus court. La mise en place de mthodologie concernant les testings sinscrit galement dans cette nouvelle dynamique que nous souhaitons donner { lactivit du Pole anti discrimination centre sur les testings.

III La formation la mthodologie du testingLe testing est un outil encore trop mconnu du grand public ou alors utilis maladroitement. Cest pourquoi la communication autour de la mthodologie de la pratique du testing dtient une place importante au sein de lactivit testing du Ple anti discrimination. Tout lenjeu est de rappeler lutilit de cet outil et comment il peut sadapter aux diffrentes situations pour rvler les pratiques discriminatoires. La ralisation dun testing peut tout aussi bien consister, par exemple : envoyer un groupe de testeurs tester laccs { un loisir, { crer des profils fictifs pour postuler { une offre demploi, ou encore { appeler sous un faux nom pour obtenir une location dappartement. Ce volet mthodologique englobe tant les formations de militants que les runions priodiques avec les Comits et la rdaction de documents explicatifs destination dun public plus large. De plus, lors des premires rencontres europennes de lantiracisme, le Ple anti discrimination a anim deux ateliers sur le thme du testing dont lun tait consacr { la mthodologie. Le droul dun testing dans laccs { une bote de nuit a notamment t reconstitu { lattention des membres des associations europennes anti-raciste prsents, dans le cadre de cet atelier ddi aux mthodes sur les testings. Lintrt est de crer des outils explicatifs et mthodiques { destination du public le plus large possible, pour que tout le monde puisse tre { mme dorganiser un testing.

10 ans de lutte contre les discriminationsA lissu du grand colloque 10 ans de lutte contre les discriminations organis lHtel de Ville de Paris par SOS Racisme en novembre 2009 et runissant tous les acteurs de la lutte contre les discriminations il a t dcid de poursuivre le travail engag par llaboration de propositions concrtes { partir des constats qui avaient pu tre tirs. Un travail de consultation, de rflexion et de formulation associant des universitaires et des associatifs a eu lieu et nous vous livrons ci-dessous les premires mesures qui sont issues de ce travail : Dans le secteur de lemploi Mise en place du CV anonyme dans toutes les entreprises de plus de 50 salaris Prvu par la loi du 2 avril 2006 sur lgalit des chances, lobligation de mettre en place un systme danonymisation des candidatures na toujours pas fait lobjet de dcrets dapplication. Pour autant, ce processus apparat plus que ncessaire pour neutraliser les discriminations commises dans le cadre de la slection des candidats. En effet, il a t dmontr que les personnels chargs du recrutement taient plus attentifs aux informations concernant la personnalit du candidat, { savoir ltat civil, lge, le sexe, la photo, ladresse et les hobbies au lieu de sattacher uniquement aux comptences. Par ailleurs, il a t constat un phnomne de recrutement son image qui conduit les recruteurs pratiquer des discriminations inconscientes . Avec le CV anonyme, les responsables des ressources humaines nauront pas dautres choix que de slectionner des candidats sur le seul critre objectif des comptences. Obligation pour les entreprises de tenir un registre des candidats lembauche afin de pouvoir vrifier si les embauches ne se font pas faites sur une base discriminatoire Elaborer des modules de formation { lgalit de traitement des personnels en contact avec la clientle dans les entreprises de ressources humaines Il sagit, par exemple, pour les cabinets dintrim et de recrutement, de former les commerciaux en contact avec la clientle qui sont souvent confronts des demandes discriminatoires. Largumentaire consiste { expliquer que la discrimination est punie par la loi et quils ne peuvent donner une suite favorable { leur demande. Obligation pour les Ples emplois et les missions locales de signaler toutes les discriminations { lemploi dont ils ont connaissance Mention expresse des sanctions prvues en cas de discrimination dans le rglement intrieur des entreprises


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Mise en place dun processus dalerte et de remonte dinformation au sein de lentreprise en cas de pratiques discriminatoires ou de harclement { caractre raciste afin de permettre { la victime dtre en mesure de faire part des faits quelle subit { sa hirarchie et sans crainte pour son emploi Mise en place dun systme de dtection des discriminations au sein des entreprises par la mthode de laudit interne ou de lautotesting Suppression des dispositions lgislatives instaurant des discriminations lgales { lembauche en raison de la nationalit du candidat (emplois ferms pour les ressortissants non europens) dans les emplois privs, les entreprises publiques et la fonction publique Recensement et rattrapage des ingalits de rmunration et de promotion de carrire lies des pratiques discriminatoires Interdiction de postuler des marchs publics pendant 5 ans pour les entreprises condamnes pour discrimination Condamner les entreprises payer une amende supplmentaire ds lors quelles sont reconnues coupables pour avoir pratiqu des discriminations. Cette amende supplmentaire, gale 5 fois le montant de la peine initiale, servira financer les projets de lutte contre les discriminations (campagnes associatives, audits des entreprises volontaires...) Dans le secteur de lducation Amliorer laccs aux stages avec la mise en place dune convention entre les tablissements scolaires et les entreprises qui sengagent { recevoir, en fonction de leurs disponibilits, les lves envoys par ltablissement. En outre, un agent sera spcialement affect pour suivre le bon droulement des stages Rintroduire la quinzaine de lEducation contre le racisme en proposant des interventions obligatoires dans chaque tablissement scolaire (coles, collges et lyces) touchant lensemble des lves, toutes tranches dges confondues Renforcer les programmes dhistoires et dEducation civique sur les questions mmorielles (guerre dAlgrie, esclavage, shoah, colonisation ) afin dviter une concurrence des mmoires et endiguer les drives communautaristes. Rtablir la carte scolaire afin dassurer une plus grande mixit sociale dans les tablissements Mettre en place des procdures de neutralisation des discriminations inconscientes lies aux prjugs, ou discriminations systmiques, dans le cadre de lorientation : formation des conseillers dorientation, anonymisation des dossiers, tablir un guide dinformation sur le racisme et de dconstruction des prjugs

Supprimer la condition de nationalit dans le cadre du choix dtablissement denseignement suprieur destin aux lycens et baptis Admission post Bac Dans le secteur de lenseignement suprieur. Mettre en place des permanences juridiques dans chaque universit, afin dapporter un soutien direct aux victimes de discrimination et de racisme, et dencourager les tudiants { signaler les actes racistes dont ils peuvent tre tmoins. Prvoir des sanctions disciplinaires dans les rglements intrieurs pour les propos racistes ou les actes racistes. Prvoir des mesures de dissolutions des organisations tudiantes qui prnent des discours haineux. Prvoir une rupture des partenariats entre les universits et les structures extrieures (permis par la LRU) en cas de condamnations pour discriminations. Par ailleurs, ces structures devront souscrire une charte aux termes de laquelle elles sengagent { engager une politique de non-discrimination Responsabiliser les universits dans le cadre de lobtention de stages pour les tudiants devant valider leur diplme par une priode de formation en entreprise. Mettre en place un comit de contrle pour lutter contre les discriminations dans le cadre des procdures dorientation et dinscription en ligne (RAVEL, SESAME, admission post-bac, etc). Anonymiser les procdures dorientation et dinscription en ligne (SESAME, APB, etc) Anonymiser les demandes auprs du CROUS : pour les bourses, les logements tudiants, etc, Renforcer les moyens allous dans le cadre la semaine tudiante contre le racisme. Faciliter la mise en place dinitiatives dans les universits sur les thmatiques lies au racisme et la lutte contre les discriminations (expositions, dbats ...). Par ailleurs, les universits devront mettre disposion les moyens dont elles disposent pour le bon droulement de ces actions (salle, autorisations pour tables associatives, forum tudiants). Etablir des partenariats avec les associations anti-racistes, dans le cadre des modules dinterventions sur la lutte contre les discriminations. Rendre obligatoire une formation contre les discriminations et le racisme pour lintgralit du personnel permanent dans les universits.


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Elaborer un guide dinformation { destination des tudiants sur les droits et les procdures { mettre en uvre en cas dactes racistes ou de discriminations. Intgrer un module de formation spcifique sur la lutte contre les discriminations et la dconstruction des prjugs dans les filires spcialises en droit, en sociologie et sciences humaines etc. Dans le domaine du logement Lapplication effective de la loi SRU dans le cadre de lobligation de construction de logements sociaux. Nous recommandons dans ce cadre laugmentation consquente des pnalits en cas de non respect des dispositions lgales, la rquisition de terrains par lEtat pour la construction de logements sociaux dans les villes ne respectant pas la loi, labaissement des dlais pour atteindre les objectifs de construction fixs par la loi SRU en passant par exemple de 20 ans 10 ans. Rachat de logements privs par les offices HLM dans les agglomrations ne disposant pas despace suffisant pour de nouvelles constructions de logements sociaux. Mise en place dun processus danonymisation des demandes de logement HLM pour viter toute discrimination en raison de la nationalit, voire de lorigine suppose des demandeurs en fonction de la consonance de leur patronyme ou de leur lieu de naissance. Publication des listes dattribution de logements avec apparition de lanciennet de la demande. Augmentation du contrle des attributions de logements sociaux avec la cration dinspecteur du logement social au niveau dpartemental que tout citoyen peut saisir, ainsi que la cration dun structure dpartementale de contrle des attributions compose de lEtat, des syndicats de locataires, des associations antiracistes, des associations actrices dans le secteur du logement... Formation des intermdiaires de logement, telles que les agences immobilires, leur permettant de faire face aux demandes discriminatoires des propritaires Gnralisation des sanctions envers les propritaires donneurs dordre discriminatoire Dans la Police et la Justice o Sagissant de lactivit policire Pour lutter contre les contrles au facies, remise dun ticket de contrle { chaque personne contrle par la police o figurent le numro de matricule de lagent, lheure et les circonstances du contrle.

Formation des policiers, lors de leur enseignement initial mais aussi tout au long de leur carrire, tout ce qui a trait la politique de la ville, aux cultures du monde, aux discriminations, au communautarisme et la lacit. Cration, au sein de la police judiciaire, de brigades anti-discrimination charges denquter sur les cas de discriminations et les actes racistes (injures, violences).Contrle de la cration des fichiers de police par le lgislateur : La cration des fichiers de police est souvent faite par voie de dcret ou darrt banalisant ainsi le traitement de donnes { caractre personnel et notamment celles touchant { lorigine. En outre, la commission Baeur a soulev la problmatique lie la cration de sousfichiers clandestins par les services de police ou de gendarmerie, pratique portant atteinte aux liberts individuelles. La commission nationale informatique et liberts a montr les limites de ses pouvoirs dans cette matire. Lintervention du lgislateur dans le cadre de la cration des fichiers de police ou tout fichier li la scurit apparat de plus en plus ncessaire au regard des drives politiques sur le problmatiques scuritaires.

o Sagissant de lactivit judiciaire Renforcer les ples anti-discriminations mis en place dans chaque parquet et lintgration du juge dinstruction dans les actions menes par cette structure. Former des magistrats tout au long de leur carrire tout ce qui a trait la politique de la ville, aux cultures du monde, aux discriminations, au communautarisme et la lacit. Favoriser lavancement des Magistrats qui se sont distingus dans le dmantlement de mcanismes de discrimination organiss. Augmenter le montant de laide juridictionnelle afin de permettre au justiciable de se dfendre moyen gal contre les auteurs de discriminations et dactes racistes Sur la lutte contre la propagande raciste et antismite o sur le rseau Internet Renforcement des moyens allous { lOffice Central de Lutte contre la Criminalit lie aux Technologies de l'Information et de la Communication en prconisant une orientation de la politique rpressive en matire de propagande raciste et non plus seulement limite la lutte contre la pedo-pornographie ou le tlchargement illgal Mise en uvre dune grande campagne dinformation sur les dangers lis la propagande raciste sur le rseau internet et les peines encourues pour les auteurs de tels propos.


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Renforcement de limplication des acteurs techniques, notamment des fournisseurs daccs et des hbergeurs sur leurs obligations relatives au filtrage des contenus dnoncs comme manifestement illicites. o Plus gnralement, le prfet pourra prendre des mesures dinterdiction de rassemblements de groupes dextrme droite prnant un discours haineux Dans le cadre du sport et des loisirs Programme daction dans le football SOS RACISME a mis en place un partenariat avec le club de football du Paris Saint-Germain, confront depuis de nombreuses annes un racisme exacerb et violent de la part de certains supporters. Laction est axe sur deux volets : dune part, un volet prventif avec des actions et initiatives vocation ducative, des programmes de sensibilisation et de conscientisation et, dautre part, un volet rpressif permettant de localiser, reprer, identifier les hooligans violents avec pour objectif de les carter partiellement ou dfinitivement du stade. Lassociation se chargera en outre dengager des poursuites judiciaires { lencontre des individus identifis et pris en flagrant dlit. Enfin, sont mises en place des actions ponctuelles (match amicaux, animations destination des jeunes) de promotion de la diversit, de mtissage, de tolrance et de fraternit. Cette collaboration avec le PSG a vocation { slargir { dautres clubs. En ce qui concerne laccs aux loisirs Renforcement des sanctions administratives prises { lencontre des tablissements de nuit qui pratiquent des discriminations : gnralisation des fermetures administratives par dcision du maire ou du prfet

ACTION II EDUCATION CONTRE LE RACISME


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LE POLE EDUCATIONLducation est un des piliers de laction de SOS Racisme. Travail sur les prjugs, travail de sensibilisation des lves et tudiants comme de la communaut pdagogique, dinformation sur les droits, rflexion sur les programmes scolaires. Tous les militants bnvoles et salaris de SOS Racisme interviennent en milieu scolaire. Etant une de nos priorits, en 2010 SOS Racisme a tenu { rorganiser ses structures en lien avec laction dducation contre le racisme afin de donner plus de visibilit aussi bien en interne quen externe { ses actions et { ses projets. Il existe ainsi dsormais trois ples identifis : le ple Education , le ple SOS Facs et le ple Histoire et Mmoire 1. Lquipe et lorganisation Un permanent, un volontaire civil et plus d'une cinquantaine de bnvoles sont impliqus dans la rflexion et la vie du ple. Cependant, l'ducation tant un de nos axes prioritaires, tous les membres de SOS Racisme sont forms pour tre en capacit dintervenir en milieu scolaire et rpondre { des demandes dducation { lantiracisme. Nous disposons depuis deux ans de lagrment national. Tout au long de lanne, SOS

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Rapport Activites 2010