Rapport annuel 2011 du médiateur du CTIP

7/31/2019 Rapport annuel 2011 du mdiateur du CTIP

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RAPPORTANNUEL

DU MDIATEUR

2011

C E N T R E T E C H N I Q U E D E S I N S T I T U T I O N S D E P R V O Y A N C E

Mdiation du CTIP


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RAPPORTANNUEL

DU MDIATEUR

2011

C E N T R E T E C H N I Q U E D E S I N S T I T U T I O N S D E P R V O Y A N C E

Mdiation du CTIP


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SOMMAIRE

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RAPPORT ANNUELDU MDIATEUR2011

06 ObSERVATIONS liminaires

06 La mdiation du CTIP : une vocation gnrale

07 La mdiation du CTIP et lamlioration du service

07 La mdiation du CTIP : un acteur de rgulation

09 DONNES quantitatives

09 Le nombre de saisines09 Les irrecevabilits

11 Les donn-acte

11 Les avis sur le ond

12 QUESTIONS de mthode

12 Le procs de principe

13 Les dicults de procdure

14 Les dicults de ait

15 Les dicults de droit

15 Lesquisse dune doctrine

La prminence du droitLe sort des contrats collectifsLa mthode du faisceau dindices

17 QUESTIONS de fond

17 Questions gnrales

Dcisions de gestion (non immixtion du mdiateur)Interprtation des contratsApplication des contratsInformations erronesPrescription

19 Questions spciales

Article 4 loi EvinArticle 7 loi EvinSoins dentairesRente invaliditGarantie dcs

23 LE MOT de lavenir

24 ANNExES

24 Annexe ICharte de mdiation des institutionsde prvoyance et de leurs unions

26 Annexe IIInstitutions de prvoyance adhrentes un dispositi de mdiation

28 Annexe IIIAdresses utiles


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ObSERVATIONSliminairesLe rapport pour lanne 2011 est un rapport

inaugural. Il est en eet le premier du genre alors quelactivit du mdiateur du CTIP a dbut en septembre2010. Cette circonstance justife un expos liminairesur la gense et les principes du dispositi de mdiationmis en uvre par le CTIP.

La mdiation du CTIP :une vocation gnrale

Cest au cours de lanne 2010 qu

linitiative du CTIP, les institutions

de prvoyance se sont dotes dun

systme de mdiation. Comme auparavantles socits dassurances mutuelles et les

socits dassurances lavaient ait dans

leur propre secteur, elles ont fait le choix dun

dispositif applicable en thorie lensemble

des institutions paritaires intervenant dans

le domaine de la prvoyance.

De la thorie la pratique, il ny a dailleurs

quun pas. En effet, 38 institutions ont fait

le choix dune adhsion tant la Charte de

mdiation labore sous lgide du CTIP

quau dispositi mis en place par ce dernier.

Le mdiateur du CTIP a donc comptence

lgard de ces 38 institutions qui

reprsentent 73,9 % de lencaissement totaldes cotisations, soit 8,6 milliards dEuros.

La vocation gnrale de la mdiation CTIP,

cest--dire son applicabilit de principe

lensemble des institutions de prvoyance,

demeure cependant facultative. Ainsi,

5 institutions ont adhr la Charte tout

en conservant leur propre systme de

mdiation et donc leur mdiateur. Parmi

elles, notamment, BTP-PREVOYANCE (Groupe

PRO BTP), qui reprsente elle seule 17,5 %

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Xavier Lagarde, Mdiateur du CTIP


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de lencaissement des cotisations des

institutions de prvoyance. Une institutiona fait le choix de lautonomie totale, en

dsignant son propre mdiateur et

en nadhrant pas la Charte. Enn,

8 institutions de prvoyance nont toujours

pas pris position sur le dispositi, tant

en ce qui concerne les principes poss

par la Charte du CTIP que la personne du

mdiateur.

La mdiation du CTIPet lamliorationdu service

L

e service de mdiation a t mis en

place par le CTIP principalement aux

ns damliorer le service rendu parles institutions de prvoyance aux entreprises

adhrentes et surtout leurs participants.

Dans un dlai de 5 mois aprs la saisine

du mdiateur, les plaignants peuvent obtenir

gratuitement un avis circonstanci, rendu

par un mdiateur indpendant, sur le ond

des demandes quils lui ont soumises.

En comparaison dun traitement judiciaire

des dirends, lintervention du mdiateur

procure un double avantage, en termes

decacit et de clrit :

Efcacit en ce que la saisine du mdiateur

na pas de cot pour le plaignant ; or, lon sait

que les rais dune procdure, spcialement

pour les petits litiges, sont souvent dissuasis ;

Clrit, en ce que la rponse du mdiateur

intervient rapidement.

Certes, le mdiateur ne bncie pas de

garanties statutaires. Au reste, il est sans

imperium et ninstruit pas les litiges la

manire dun juge. Pour autant, le mdiateurest dsign par les instances paritaires du

CTIP et il exerce rellement ses fonctions

en toute indpendance. Le point sera

dvelopp ultrieurement, mais prcisons

dores et dj que le dispositif dinstruction

permet un examen approfondi des dossiers

les plus dlicats. Si les institutions de

prvoyance ont pris la prcaution dintroduire

dans la Charte la disposition selon laquelle

lavis rendu par le mdiateur ne lie pas

les parties , il nen reste pas moins quce jour, elles ont pris le parti de suivre les

avis, en ce compris, naturellement, ceux qui

leur taient davorables. Il y a l un acteur

dacclration du rglement des dirends.

La mdiation amliore incontestablement

le service rendu aux participants. Au reste,

le mdiateur ne dispose cet gard que

de sa orce de conviction. Les parties

qui ne percevraient pas la pertinence de

son intervention peuvent toujours saisir

directement les tribunaux. Auquel cas, le

litige sort du dispositi de mdiation.

La mdiation du CTIP :

un acteur de rgulation

La mdiation du CTIP prend place

dans le paysage inniment variable

des modes alternatis de rglement

des litiges, ou MARL (on dit parfois MARC,

le C renvoyant alors Conits ). Ces

derniers sont habituellement perus comme

un moyen amiable de rsoudre un litige dans

lintrt des parties. La perspective est

individualiste.



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08

La mdiation du CTIP, comme toutes les

mdiations institutionnelles, dpasse cette

perspective. De fait, lactivit du mdiateur

sinscrit dans une logique collective et

participe sur un mode non contraignant la

rgulation du secteur de la prvoyance.

La mdiation du CTIP constitue bien

moins un processus de ngociation entre

institutions et participants quelle nest une

sorte darbitrage inormel au terme duquel,

le mdiateur, principalement en droit mais

galement en quit, donne une analyse

objective du cas qui lui est soumis.

De la sorte, le mdiateur est amen

prendre parti sur la lgitimit de telle ou

telle pratique des institutions de prvoyance,

de telle ou telle clause des rglements

ou contrats collectifs. Dans les limites

de sa saisine, le mdiateur rend des avis

susceptibles dintresser lensemble de la

proession et de linterroger sur lvolutionde ses pratiques.

Cest la raison pour laquelle, dans le respect

du principe de condentialit qui interdit

toute dsignation nominative des personnes

physiques et des institutions de prvoyance,

la suite du rapport explicitera de manire

substantielle la doctrine qui ressort des avis

les plus signicatis.

Une ois encore, et spcialement dans

une logique collective, il aut insister sur

labsence de contrainte qui sattache aux

avis du mdiateur. Cet eort de transparence

ne saurait tre compris comme une

dmonstration de vrit . Il doit tre peru

comme une invitation au dialogue et la

rexion, tant sur le travail du mdiateur

que sur les pratiques des institutions de

prvoyance.

Parmi les rgulations qui atteignent les

organismes de prvoyance, la mdiation

est une manire la ois souple et crdible

daller dans le bon sens. Elle est cet gardun facteur de scurit juridique.


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DONNESquantitatives

09

Au premier abord, le bilan quantitati est plutt mesur. Ce qui nempchepas dvoquer quelques pistes dinterprtation des chires qui suivent.

Le nombre de saisines

79saisines du dispositi de

mdiation du CTIP ont t

enregistres du 20 septembre

2010 au 31 dcembre 2011.

Au premier abord, cela parat bien peu

au regard des 300 dossiers traits par le

dispositif de mdiation du GEMA et des 5000

dossiers et plus que traite le mdiateur de la

FFSA.

Le aible nombre de saisines appelle

des considrations dordre structurel et

conjoncturel :

Sous un angle structurel, cette modration

peut tre le signe de la qualit du service

rendu par les institutions de prvoyance ou

encore des bienfaits du paritarisme. En effet,

il nest pas interdit de penser que ce dernier

avorise lesprit cooprati et dcourage laquerelle.

Sous un angle conjoncturel, il est possible

que le bilan quantitati soit le simple refet

dun dbut dactivit. A cet gard, il nest pas

inutile de rappeler quen 15 ans dexistence,

lactivit de la mdiation de la FFSA a t

multiplie par 10. Si la mdiation du CTIP

connaissait une telle volution, elle pourrait

ainsi tre amene traiter 500 dossiers par

an.

A lissue de ces 15 premiers mois dactivit,

il est trop tt pour prendre parti sur ces deux

interprtations possibles. Gardons les

lesprit, cependant, pour les annes venir.

Les irrecevabilits

S

ur les 79 saisines, il faut mettre

part les demandes irrecevables

en application de la Charte demdiation.



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On en dnombre 40, ce qui reprsente

somme toute la moiti des saisines. Demanire plus prcise, on distinguera :

Les dcisions dnitives qui reprsentent

70 % des irrecevabilits et qui sont lies

une mauvaise orientation du dossier

soit que celui-ci porte sur une question de

retraite complmentaire (AGIRC - ARRCO),

quil est dirig contre une mutuelle,

une socit dassurance ou encore une

institution de prvoyance non adhrente ou

disposant de son propre mdiateur, autant

de situations dans lesquelles le dossier

chappe la comptence du mdiateur du

CTIP. Parmi ces irrecevabilits, six dossiers

concernaient des institutions qui navaient

pas, au moment de la saisine du plaignant,

pris position sur le dispositi. Ces institutions

ont depuis adhr la Charte de mdiation

et au mdiateur du CTIP.

Les dcisions temporaires, qui reprsententle solde, soit 30 % des irrecevabilits, qui

correspondent des hypothses dans

lesquelles les procdures internes de

rclamation nont pas t puises. Or,

en pareille occurrence, la Charte prvoit

que la saisine du mdiateur du CTIP est

prmature.

Cette situation appelle deux observations.

Une premire dordre technique. Lorsquelirrecevabilit est temporaire, le service de

la mdiation, aprs rexion, a pris le parti

de clore immdiatement le dossier, plutt

que de le laisser en ltat dans lattente de

lissue des procdures internes. En effet,

lexprience, cette situation dattente sest

rvle dlicate apprhender, notamment

sous langle de la computation du dlai

dinstruction laiss au mdiateur. Il est donc

plus simple de clore le dossier, prcision

tant aite quen labsence de rglement

du dossier aprs puisement des voies

de recours internes, le plaignant procde

une nouvelle saisine, ce qui donne lieu

louverture dun nouveau dossier et ait

courir le dlai de 5 mois prvu par la charte.

Sous langle du droit de saisine du mdiateur,

limit deux par an, il a t dcid que cette

seconde saisine ne serait pas comptabilise

comme telle ds lors quelle nest jamais

quune suite de la premire. An dviter

que lirrecevabilit tire de labsence

dpuisement des voies de recours interne

ne soit le vecteur dune stratgie dilatoire, le

mdiateur du CTIP estime quune absence

de rponse signicative de linstitution de

prvoyance dans un dlai de 3 mois donne

comptence au mdiateur pour rendre un

avis.

Une seconde observation, dopportunit,

concerne plus spciiquement les

irrecevabilits dnitives. Ce nombre parat

trop lev et il serait bon qu lavenir, lesparticipants bncient dune meilleure

information. Dautant que le risque

dirrecevabilit est accentu en raison

de la diversit juridique des organismes

dassurance quaccueillent en leur sein les

groupes de protection sociale. En ltat,

la mdiation du CTIP joue son rle de

guichet et indique au plaignant, trs

bref dlai et avec prcision, les dmarches

entreprendre et le mdiateur saisir.


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Les donn-acte

Sur les 39 dossiers jugs recevables,

20 dossiers se sont solds par un

rglement spontan. La plupart du

temps, linstitution a ait droit la demande

du plaignant et le mdiateur sest content

de donner acte aux parties de leur accord.

En certaines occurrences, des dmarches

inormelles du service de la mdiation ont

eu pour eet de avoriser une telle issue.

Il est noter que le service de la mdiation

a veill au caractre satisactoire du

rglement propos par linstitution et la

ralit de laccord du plaignant. A ce dernier

gard, le service de la mdiation interpelle

expressment ce dernier et lui donne

un dlai aux ns dexprimer un ventuel

dsaccord.

Limportance quantitative de ces donn-

acte est signicative des bienaits indirects

de la mdiation du CTIP. La simple saisine

dune instance extrieure linstitution

incite en eet celle-ci au rglement dune

situation ayant pti de blocages internes.

Cet eet incitati de la mdiation du CTIP,

exclusivement li sa ralit institutionnelle,

est assurment mettre son crdit.

Les avis sur le ond

19

dossiers ont donn lieu un

avis dans lequel le mdiateur

a pris position sur le ond dudossier.

13 avis se sont solds par un rejet quasi-

intgral des demandes du plaignant. Par4 fois, le mdiateur a donn pleinement

satisaction au plaignant. 2 avis consacrent

une position mdiane, 1 ois au net avantage

du plaignant, 1 autre plutt lavantage de

linstitution.

Les avis du mdiateur davorables

totalement ou partiellement linstitution de

prvoyance ont t suivis par cette dernire.

De manire plus qualitative, on prciseraque :

80 % des dossiers concernent des garanties

de prvoyance (incapacit/invalidit/dcs/

rente ducation) ;

16 % des garanties complmentaire sant ;

4 % des garanties de retraite

supplmentaire.

Egalement, il sera prcis que :

91 % des litiges concernent des oprations

collectives adhsion obligatoire (contrats

collectifs) ;

9 % des litiges concernent des oprations

individuelles ( contrats individuels ).

Au terme de ces 15 premiers mois

dexercice, daucuns jugeraient le bilan

modeste, au moins sous un angle

quantitati. Qualitativement, et avec la

prudence quimpose la prsentation de ces

donnes chiffres, le bilan est dj riche

denseignements.



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QUESTIONSde mthode

Cette premire anne dexercice a rvl que les dossiers ayant ncessitla ormalisation dun avis sont la ois lourds denjeux fnanciers et duneinstruction complexe.

Aux fns de traiter cette complexit, un procs de principe a t labor enconcertation avec le service de la mdiation1. Les difcults de procdure, deait et de ond rvles par le suivi de ce procs ont donn lieu la mise enplace de dispositis spcifques. Sur certains points saillants, une doctrine a

t esquisse.

Le procs de principe

La Charte de mdiation du CTIP xe les

principes qui gouvernent lintervention

du mdiateur. Cependant, et tel nest

dailleurs pas son objet, elle ne dcrit pas leprocs concret de traitement des dossiers.

Le procs arrt est le suivant :

1.- Sitt le service de la mdiation saisi par

un plaignant, le plus souvent un participant

ou un bnciaire, la recevabilit du dossier

est vrie.

2.- Si le dossier est recevable, il estdemand au plaignant de produire les

pices susceptibles de soutenir sa

demande, ventuellement dexpliciter cette

dernire, et linstitution dtablir une note

rcapitulative, comportant une chronologie

des faits, une justication de sa position

et accompagne des pices pertinentes.

Les institutions disposent dun dlai de

5 semaines pour rpondre, aute de quoi,

elles sexposent ce quun avis soit rendu

sans que leur analyse ait t examine.

Le souci dune application stricte de la

condentialit a conduit le mdiateur ne

pas procder un change contradictoire

entre les parties de leurs productions

respectives. Ce point pourrait voluer.

1Le mdiateur doit ici remercier le service de la mdiation,

organis par le service juridique du CTIP et notamment

MM. Patrick Grosieux et Rmi Lestrade, sous le contrlebienveillant de Madame Isabelle Pariente-Mercier.

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3.- Le service de la mdiation tablit une

note de synthse, cette dernire, labore lissue dchanges contradictoires au

sein du service de la mdiation, explicite

les modalits de traitement possibles du

dossier.

4.- Le mdiateur, progressivement saisi des

documents ci-dessus voqus, prpare son

avis. Il est assez rquent quavant de le

rendre, le mdiateur sollicite de nouveau les

parties aux ns dobtenir des renseignements

ou des analyses complmentaires. Bien

souvent, linstruction rvle des points de

complexit qui requirent de ncessaires

claircissements. Ces sollicitations ne sont

pas signicatives dun prjug. Elles sont

seulement rvlatrices du souci de parvenir

une bonne connaissance du dossier.

5.- A lissue de ces derniers changes,

le mdiateur rend son avis, ce dernier

habituellement structur en 3 parties,

comprenant les commmoratis, la

discussion et les conclusions.

6.- Une ois lavis rendu, les parties doivent

indiquer si elles entendent ou non le suivre.

Si cest un avis mdian qui requiert laccord

des deux parties, linstitution est invite

tablir un protocole daccord soumettre

la signature du plaignant. Le mdiateur

inorme le plaignant de la porte abdicative

du protocole (renonciation laction).

Les difcultsde procdure

Q

uatre dicults, apparues dans

quelques dossiers, ont t pour

lheure identies.

1.- La premire tient linsufsante clart

des changes avec le mdiateur. Certaineslettres de saisine sont telles quil est

difcile didentier une demande. Si, aprs

sollicitation par le service de la mdiation,

et malgr laide apporte par ce dernier,

les demandes demeurent indtermines, le

mdiateur considre quil nest pas saisi et

le ait savoir par simple lettre au plaignant.

A ce jour, fort heureusement, le cas ne sest

prsent quune ois.

Il arrive galement que la note transmise

par linstitution de prvoyance manque de

pdagogie. La cause en est souvent une

trop grande proximit avec les aspects

exclusivement techniques du dossier.

Naturellement, en pareille occurrence,

le mdiateur demande un complment

dexplication. Le destinataire de la demande

ne doit pas hsiter faire appel aux

dirents services de son institution, par

exemple, le service juridique. Des changes

inormels sont possibles.

2.- La seconde dicult est lie au

respect des dlais. Ainsi quil a t dit, les

institutions doivent transmettre leur note

danalyse dans un dlai de 5 semaines

aprs avoir t inorme de la saisine

du mdiateur. Certaines tardent un peu,

mais dans lensemble, la note nit par

parvenir au service de la mdiation. Les

difcults sont ailleurs. Elles tiennent auait quaprs rception et analyse des

dirents documents, le mdiateur sollicite

souvent une instruction complmentaire.

Il faut alors un surcrot de ractivit car la

date butoir pour rendre lavis, soit 5 mois

aprs la saisine, est souvent assez proche.

Le mdiateur peut sans doute reporter

lchance. La Charte ly autorise. A ce

jour, deux reports ont t prononcs. Dune

certaine manire, cest dj trop. A noter que

malgr les insusances de linstruction, le



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mdiateur peut dj se forger une premire

conviction sur le dossier. Il en ait part auplaignant dans le dlai de 5 mois, sous la

orme dune lettre qui tient lieu d avis en

ltat , susceptible de rvision au cas o

le supplment dinstruction rvlerait des

lments nouveaux. Ce procd a t utilis

une ois.

3.- La troisime dicult tient la carence

des deux parties, constate dans quelques

dossiers. Le mdiateur considre que celle-

ci entrane la caducit de la saisine et quelle

justie la clture du dossier. Naturellement,

avant de procder de la sorte, le mdiateur

procde une premire relance puis alerte

les parties de la clture venir daut

dune raction dans un dlai de huitaine. La

caducit est statistiquement apparente

une irrecevabilit temporaire dans la mesure

o rien nempche les parties de solliciter de

nouveau le mdiateur sur le mme dossier.

4.- La quatrime difcult tient lexistence

de ngociations engages en marge de la

mdiation du CTIP. Il est rquent quaprs

saisine du mdiateur, linstitution engage

sans attendre des discussions avec le

plaignant. Le mdiateur sen rjouit,

dautant que jusqu prsent les institutions

ont toujours pris soin de lalerter et que le

plus souvent, ces ngociations ont tourn

lavantage du plaignant. En quelques

occurrences cependant, celles-ci peuvent

tre le vecteur dune stratgie dilatoire.

Linstitution en ait tat et se dispense des

diligences ncessaires linstruction du

dossier, qui se trouve dautant retarde.

Cette stratgie dattente nest pas

ncessairement malveillante, mais elle est

dommageable. Il aut donc considrer que

lentame de discussions directes avec le

plaignant ne dispense pas linstitution de

suivre le procs de traitement du dossier,et spcialement pas dadresser sa note

rcapitulative au mdiateur. Naturellement,

si le mdiateur est averti dun rglementdniti, il cesse linstruction et ne rend pas

davis. Au cas contraire, un avis est prpar

et lexistence de ngociations ne saurait en

proroger la ormalisation.

Les difcults de ait

Il arrive que le dossier soit incertain

en ait et quil y ait contestation cet

gard. Cette situation est dicile

apprhender pour le mdiateur qui, sans

imperium, na pas de pouvoir dinstruction.

Une ide et un principe prsident la gestion

de cette situation.

Lide que doivent partager les plaignants

et les institutions de prvoyance est que

la mdiation du CTIP a dautant plus dechances de russir quelle est un processus

de vrit. Devant le mdiateur, on ne plaide

pas, on sexplique. Au reste, larbitrage

informel de ce dernier sera dautant mieux

accept que chacun aura pralablement

pris lexacte mesure et conscience de ses

agissements.

Le principe est naturellement quau cas

o lincertitude persiste, elle opre au

dtriment de celui qui, dans le cadre dun

procs, supporterait la charge de la preuve.

Un avis a t rendu qui ait application de

ce principe pour reuser le versement dune

rente ducation, non sans avoir procd un

examen circonstanci des preuves produites

et au constat pralable des incohrences

dans les dclarations successives du

plaignant.

Le principe est cependant assorti dunimportant correctif. En effet, son application


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joue le plus souvent au dtriment du

plaignant qui, supportant la charge de lapreuve, porte ainsi le poids de lincertitude,

alors mme quil est parois sans moyen

pour accder des inormations que

seule linstitution de prvoyance serait en

mesure de dtenir. Cette dernire pourrait

tre tente den dire le moins possible,

esprant ainsi tirer parti de lincertitude.

Le remde cette possible drive est

dans larticle 11 du Code de procdure

civile qui nonce la rgle selon laquelle le

juge peut tirer toutes consquences duneabstention ou dun reus de concourir une

mesure dinstruction. Sinspirant de cette

disposition, le mdiateur nhsite donc

pas solliciter des claircissements et

interprte davorablement les ventuelles

drobades. Un avis davorable une

institution de prvoyance a ainsi t rendu,

essentiellement ond sur le constat de

carence de cette dernire.

Les difcults de droit

Ainsi quil a t dit, les dossiers qui

justient in fne llaboration dun

avis ormalis portent souvent sur

des questions complexes.

An de les rsoudre, il nest de mthode

plus prouve que de provoquer un dbat

contradictoire. Cependant, applique la

mdiation du CTIP, cette mthode doit tre

adapte. Les parties ne sont que rarement

reprsentes et il est certain quen situation

normale, le plaignant soure dun dcit

de comptence par rapport linstitution

de prvoyance, cette dernire dote dun

service juridique. Une contradiction pure et

simple entre les parties, outre les dicults

quelles susciteraient sous langle de la

condentialit, serait incontestablementbiaise.

Cest pourquoi le mdiateur procde une

sorte de contradiction inquisitoire , pour

utiliser une terminologie processualiste. Il

cre ainsi la contradiction sur ses propres

analyses quil soumet aux correspondants

des institutions de prvoyance et avec

lesquels il change, parfois oralement. Le

mdiateur cre galement une contradiction

avec le service de la mdiation an que

sinstaurent des dbats contradictoires au

sein du service.

Si lincertitude persiste, il arrive que le

mdiateur ouvre des ngociations aux ns

didentier une solution en quit. Cest un

ultime recours et, le plus souvent, il y a lieu

ormalisation dun avis.

Lesquisse dune doctrine

Il sagit ici de prciser les premiers

choix du mdiateur dans llaboration

de ses avis.

Le premier critre de dcision reste le droit,

les textes et la jurisprudence. Par exemple,et quel que soit le bien ond de celle-ci, le

mdiateur a t amen aire application

de la jurisprudence dite Azoulay sur le

droit au maintien des garanties sant tel que

le prvoit la loi Evin. Dans le mme esprit,

il a t fait application de la jurisprudence

sur le droit prestations dires qui peut-

tre mise en uvre aprs la cessation de

la relation de travail. Le mdiateur a aussi

rejet des demandes de plaignant fondes

sur des erreurs dinormation dlivres par



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les institutions de prvoyance, rappelant

le principe que lerreur nest pas cratricede droit, quelle est tout au plus source

de responsabilit au cas o elle cause un

prjudice.

Il na pas chapp au mdiateur quaux

termes de larticle 18 de la Charte, tout

avis rendu par le mdiateur du CTIP prcise

quil a t tabli en considration dlments

de droit et dquit, mais aussi dans un

souci de rglement amiable qui ne saurait

correspondre une approche juridictionnelle .

Ce texte ninterdit bien videmment pas de

donner au mdiateur la priorit aux lments

de droit. Cest en eet le meilleur moyen

dviter larbitraire. Au reste, la perspective

institutionnelle dans laquelle sinscrit la

mdiation du CTIP interdit ce dernier

doffrir aux plaignants un service moindre

que celui auxquels ils auraient droit sils

saisissaient un juge. Cette position de

principe nest pas isole. Elle est galement

celle du mdiateur du GEMA. Au reste, sur

les questions soumises la mdiation du

CTIP et dont le mdiateur de la FFSA a eu

connatre, ce dernier a conform ses avis

ltat de la jurisprudence.

Lorsque le droit parat certain, le mdiateur

a pris le parti de ne pas appliquer les clauses

de contrats collectis en contrarit avec des

dispositions impratives. Cest un point sur

lequel il y a eu hsitation. On pouvait partirde lide que le mdiateur intervient dans

un contexte amiable donc conventionnel et

quen consquence, il ne lui revient donc

pas de remettre en cause les contrats dont

en quelque sorte il tire sa lgitimit. Cette

ide a t carte, compte tenu de la nature

institutionnelle de la mdiation du CTIP. Il

sensuit, ainsi quil a t dit, que le mdiateur

ne peut faire moins que le juge. De surcrot,

et parce que lavis est condentiel, on peut

compter sur sa vertu pdagogique. Dans

une perspective de rgulation du secteur

de la prvoyance, la mdiation du CTIP estun moyen souple dalerter les institutions

sur la ncessit de revoir certains de leurs

contrats ou de leurs pratiques.

Dans cette perspective, le mdiateur a

t amen reuser lapplication dune

clause dun rglement qui avait pour

eet de pnaliser une salarie qui au lieu

dopter pour un cong parental dducation

avait choisi un temps partiel temporaire.

Le mdiateur a estim la dirence de

traitement injustie alors quil sagit l de

deux dispositifs alternatifs et de la sorte

quivalents. Sous langle de lopportunit,

le mdiateur na pas au demeurant voulu

que soit pnalise une salarie ayant ait

le choix de conserver un minimum dactivit

plutt quun cong plein et entier.

La jurisprudence nabonde pas toujours et,

mme en droit, il arrive que lincertitude

demeure. Le mdiateur nest pas un juge,

comme le rappelle larticle 18 de la Charte

et il ne lui revient pas de se aire linterprte

des textes. Dune manire somme toute

assez syncrtique, il lui choit didentier

une solution qui intgre des lments de

droit probables daut dtre certains,

des considrations dintrt gnral et

des considrations dquit. Cest ce que

lon peut appeler la mthode du aisceau

dindices, limage de ce qui se pratiquedans la jurisprudence administrative. Par

exemple, lapplication de cette mthode

a donn lieu un avis longuement mri

propos du sort rserver aux travailleurs

transrontaliers lorsquils partent la

retraite.


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17

QUESTIONSde fond

Questions gnrales

Sinspirant des dispositions de

larticle 9 de la Charte de mdiation,

le mdiateur sinterdit de prendre

parti sur la politique tariaire des institutions

de prvoyance et plus gnralement sur

leurs dcisions de gestion. Ainsi le mdiateur

a-t-il reus de donner suite une plainteportant sur linsusante revalorisation

dune rente, alors mme qu cet gard,

le conseil dadministration de linstitution

avait souverainement adopt une politique

de modration compte tenu de la crise

nancire.

Linterprtation des contrats de prvoyance

est ncessaire lorsque ceux-ci comportent

des ambiguts ou lorsque ces dernires

rsultent dune dicult darticulation entrela notice et le contrat. Sur la premire question,

le mdiateur tient compte des spcicits

du paritarisme et retient, conformment aux

termes de la jurisprudence, quil ny a pas

lieu dinterprter par principe les stipulations

ambigus dun contrat de prvoyance au

prot des salaris (Cass. civ. 2me 8 juillet

2010, P. n 09-16.417). Le mdiateur

retient linterprtation la plus conforme aux

termes et lconomie gnrale du contrat.

Il sinspire galement de lenvironnement

normati du contrat et spcialement des

nomenclatures utilises par les caisses de

scurit sociale. Sur la seconde question, il

est classiquement retenu que si les clauses

du contrat plus restrictives que celles de

la notice sont inopposables au participant

(v. par ex. : Cass. civ. 1re 23 juin 1998, P.

n 96-11.239, Bull. n 221), il faut en

revanche faire application des stipulations du

contrat plus avorables que les inormations

portes sur la notice.

Lapplication des contrats de prvoyance

suscite une difcult dores et dj apparue

dans plusieurs dossiers et qui est propre au

caractre complmentaire de nombreuses

prestations servies par les institutions.

Il arrive en eet que la situation relle

du participant ne soit pas correctement

apprhende par les caisses de scurit

sociale et qu lgard de linstitution, le

participant se prvale de cette situationplutt que du rgime appliqu par les

caisses. A deux reprises, le mdiateur a

t confront lhypothse dun salari

victime dun accident du travail dont la

situation est ensuite prise en charge, aprs

consolidation, par lassurance maladie et

non plus par la branche AT-MP. Le salari

rclamait linstitution le bnce dune

rente complmentaire au titre des garanties

AT-MP prvues par le contrat de prvoyance,

plus avantageuses que les garanties de



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18

droit commun. Le mdiateur a considr

qu partir du moment o une institutionde prvoyance sert des prestations

complmentaires celles oertes par le

rgime de base, les droits des participants

lgard de linstitution sont ncessairement

dnis en considration des qualications

au regard desquelles les caisses de scurit

sociale ont t appeles intervenir. Sauf

mconnatre lquilibre des contrats

collectis qui engagent les institutions de

prvoyance, les droits des participants

ne sauraient tre dnis lgard de

linstitution autrement quils ne lont t

lgard des caisses de scurit sociale.

Il arrive que les institutions de prvoyance

dlivrent des inormations errones leur

participant. Sagissant des informations

dlivres individuellement, par exemple

la notication dune rente dinvalidit, le

mdiateur a retenu que lerreur nest pas

cratrice de droit et quen consquence, les

versements eectus de manire errone

par une institution de prvoyance ne crent

aucun droit au prot des bnciaires desdits

versements (Cass. soc. 10 mai 1979, P.

n 78-40.296, Bull. n 408 ; Cass. soc.

14 novembre 1996, P. n 95-11.789, Bull.

n 388). Le mdiateur considre cependant

que cette erreur constitue une aute civile

qui peut tre source de responsabilit pour

linstitution de prvoyance si le participant

justie dun prjudice. La responsabilitdune institution de prvoyance a ainsi t

admise ds lors que linormation errone

avait conduit le participant a un calcul

erron de sa capacit dendettement et

sendetter en consquence (prt immobilier).

Le mdiateur a t davis que linstitution

verse une somme oraitaire qui, aecte

un remboursement anticip partiel du

prt, devait permettre de ramener le taux

dendettement des prvisions proches de

celles du participant lors de loctroi du prt.

Larticle L. 932-13 du Code de la scurit

sociale nonce toutes actions drivantdes oprations mentionnes la prsente

section (oprations collectives adhsion

obligatoire des institutions de prvoyance)

sontprescritespar deux ans compter de

lvnement qui y donne naissance . Aux

termes dune jurisprudence constante,

rendue au visa de larticle L. 114-1 du Code

des assurances mais dont la porte stend

aux dispositions de larticle L. 932-13, il est

jug quen matire dassurance prvoyant

le versement dune rente en cas declassement de lassur dans une catgorie

dinvalidit de la scurit sociale, le point

de dpart de la prescription biennale est le

jour o ce classement est noti lassur

(v. par ex. Cass. civ. 1re 4 fvrier 1997, P.

n 94-17.883, Bull. civ. I, n 39). Par ailleurs,

larticle L. 932-13, alina 4, du Code de la

scurit sociale, porte la prescription

5 ans lorsque la demande de prise en

charge est relative une incapacit de travail.

Le point de dpart du dlai de prescription

se situe au jour du sinistre qui rside

dans la survenance de ltat dincapacit

ou dinvalidit et ne peut tre constitu

quau jour de la consolidation de cet tat

(v. par ex. Cass. civ. 2me 2 avril 2009, P.

n 08-11. 685). Il peut tre prorog au jour

o linstitution fait connatre une dcision

de refus de prise en charge (Cass. civ.

2me, 3 fvrier 2011, P . n 10-30.568).

Concernant la mise en uvre de ces rglesde prescription, le mdiateur a estim

quelles ne peuvent tre mises lcart

du seul ait quune institution a dabord

oppos de manire errone un reus de

prise en charge avant dinvoquer le bnce

de la prescription. La solution peut paratre

svre. Elle est cependant justie ds lors

que :

Les renonciations ne se prsument pas ;

Les fins de non-recevoir, dont la


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19

prescription, sont opposables en tout tat

de cause, de sorte que la simple chronologiedans lexposition des moyens ne saurait

disqualier les derniers invoqus ;

Larticle 15 de la Charte de mdiation ne

prvoit de renonciation au bnce de la

prescription qu daut dopposer celle-ci

ds le premier change de courrier avec

le mdiateur ;

Il est tabli que la prescription du plaignant

nest pas la consquence des armations

inexactes de linstitution de prvoyance etque celles-ci nont pas eu pour eet de lui

aire perdre le temps utile au cours de la

prescription ; au cas contraire, naturellement,

la responsabilit de linstitution pourrait tre

engage et une rparation approprie serait

dcarter purement et simplement le jeu de

la prescription.

Questions spciales

Larticle 4 de la loi n 89-1009 du 31

dcembre 1989, dite loi Evin, prvoit

le maintien des garanties au prot

des anciens salaris, prcision tant aite

que selon larticle 1er du dcret n 90-769

du 30 aot 1990, les taris applicables

() ne peuvent tre suprieurs de plus de

50 p. 100 aux tarifs globaux applicablesaux salaris actifs . Par un arrt rendu le

7 fvrier 2008, la deuxime Chambre civile

de la Cour de cassation a jug quil ne

peut tre drog par voie de convention aux

dispositions dordre public de la loi n 89-

1009 du 31 dcembre 1989 qui prvoient

le maintien lancien salari priv demploi

de la couverture rsultant de lassurance

de groupe souscrite par lemployeur pour

la garantie des rais de sant (P . n 06-

15.006, Bull. civ. II, n 25). Elle a ainsi

censur un arrt qui avait admis que soient

maintenues des garanties proches, et nonidentiques, celles oertes au salari en

exercice. Dans ce dossier, dit Azoulay ,

la cour dappel de Lyon, dsigne comme

cour de renvoi, a jug le 13 janvier 2009

(RG 08/02875) que le maintien de la

couverture ne peut proter aux ayants droit

de M. Azoulay, puisque larticle 4 de la loi du

31 dcembre 1989 ne vise que les anciens

salaris et que le maintien au proft des

ayants droit nest prvu quen cas de dcs

de lassur pendant une dure minimale dedouze mois, condition que les intresss

en asse la demande . Quelque discutable

quelle soit, cette solution autorise les

organismes assureurs calculer le tari

applicable aux anciens salaris considrs

individuellement en onction du tari global

applicable aux salaris actifs.

En ltat de ces dispositions et de leur

interprtation non dmentie ce jour, le

mdiateur considre que les institutions

doivent maintenir lidentique des garanties

des frais de sant un tarif nexcdant pas le

plafond de 150 % du tarif global appliqu aux

salaris actifs. Sans doute lapplication de

ces dispositions conduit-elle les institutions

droger aux conditions du contrat collectif

ngoci par les partenaires sociaux.

Le mdiateur ne mconnat pas leffet

dstabilisateur que provoque lapplication

des dispositions de la loi Evin telle que laCour de cassation les a interprtes. Il nen

reste pas moins quaucune convention ne

peut droger une disposition imprative de

sorte que les stipulations drogatoires du

contrat collecti ne peuvent tre opposes

aux plaignants.

Concernant le maintien des garanties, le

mdiateur a t confront une hypothse

dlicate lie la qualit de transrontalier

du participant concern. Le contrat de



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20

prvoyance prvoyait bien naturellement

la condition daliation du participant lascurit sociale franaise. Lapplication de ce

contrat buttait cependant sur cette condition

ds lors qu la suite de son dpart la

retraite, le participant stait ait immatriculer

auprs de la scurit sociale allemande,

cependant quil avait conserv son numro

daliation auprs de la scurit sociale

franaise. En vertu du Rglement (CEE)

n 574/72 du 21 mars 1972 alors en

vigueur, et aprs avoir rempli le ormulaire

E 121, il avait obtenu son immatriculationen Allemagne, les prestations servies par

la scurit sociale allemande faisant lobjet

dune prise en charge par la Scurit sociale

franaise (article 95 du Rglement CEE),

laquelle tait verse une cotisation prleve

sur la pension servie au participant.

Aprs une instruction approfondie, et non

sans hsitation, le mdiateur a t davis

quen pareille occurrence, la situation

du participant sapparentait celle dun

afli la Scurit sociale franaise , au

sens du contrat de prvoyance.

Cette interprtation est conorte par des

considrations propres au droit de lUnion

europenne, incontournables compte tenu de

la situation de retraite transrontalire de

la plaignante. Cette dernire a maniestement

bnci des dispositis europens de

coordination des systmes de scurit

sociale, lesquels sinscrivent dans le cadrede la libre circulation des personnes . Le

Rglement (CE) n 883/2004 aujourdhui

applicable rappelle cet gard, dans

lexpos de ses motifs quil convient, dans

le cadre de cette coordination, de garantir

lintrieur de la Communaut aux personnes

concernes lgalit de traitement au regard des

direntes lgislations nationales (point 5).

Il est prcis que le principe gnral de

lgalit de traitement est dune importance

particulire pour les travailleurs qui ne rsident

pas dans ltat membre o ils travaillent, y

compris les travailleurs rontaliers (point 8),galement que les rgles de coordination

doivent assurer aux personnes qui se

dplacent lintrieur de la Communaut

() le maintien des droits et des avantages

acquis et en cours dacquisition (point 13).

Au regard de ces principes, il est permis de

considrer quun retrait transrontalier

dans une situation identique celle de la

plaignante peut tre assimil une personne

aflie la scurit sociale franaise. Eneet, cet apparentement permet dassurer

leectivit de la coordination des systmes

de scurit sociale en aisant proiter

le bniciaire de cette coordination

dune extension de celle-ci aux garanties

complmentaires. Elle assure de surcrot une

galit de traitement en ce quelle permet

dassurer aux travailleurs transfrontaliers

le maintien des garanties tel quil est prvu

par larticle 4 de la loi n 89-1009 du 31

dcembre 1989. Elle na pas pour effet

dentraner une extension incontrle du

primtre dintervention de linstitution de

prvoyance ds lors que les situations telles

que celle de la plaignante ne sont pas en

nombre indtermin. Elle ne djoue pas

les prvisions de cette institution ds lors

que lindemnisation complmentaire doit

intervenir sur la base des remboursements

de la scurit sociale franaise.

Larticle 7 de la loi Evin a galement suscit

une abondante jurisprudence dont les

enseignements ont t mis en uvre par

le mdiateur. Selon ce texte, Lorsque des

assurs ou des adhrents sont garantis

collectivement contre les risques portant

atteinte lintgrit physique de la personne

ou lis la maternit, le risque dcs ou

les risques dincapacit ou dinvalidit,

la rsiliation ou le non-renouvellement du

contrat ou de la convention est sans effet


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21

sur le versement des prestations immdiates

ou diffres, acquises ou nes durant sonexcution. . En vertu de larticle 10 de cette

mme loi, ces dispositions sont impratives

et simposent en consquence quelles

que soient les stipulations des contrats de

prvoyance. Selon la jurisprudence :

Sont considres comme des prestations

diffres relevant de lexcution du contrat

de prvoyance en vigueur lors de la survenance

dun accident ou dune maladie celles qui

sont dues au titre dun risque qui est la

consquence dun tel vnement (en ce

sens, notamment, Cass. soc. 16 janvier

2007, P. n 05-43.434, Bull. V, n 7 ; Cass.

civ. 2me 17 avril 2008, P. n 06-45.137, Bull.

II n 87 ; Cass. civ. 2me 17 avril 2008, P. n

07-12.064, Bull. II n 100 ; Cass. civ. 2me

16 octobre 2008, P. n 07-13.940 ; Cass.

civ. 2me 14 janvier 2010, P. n 09-10.237,

Bull. II n 6) ;

Lorsque des salaris sont garantis

collectivement contre les risques portant

atteinte lintgrit physique de la personne

ou lis la maternit, le risque dcs ou

les risques dincapacit ou dinvalidit,

la cessation de la relation de travail est

sans effet sur le versement des prestations

immdiates ou diffres, acquises ou nes

durant cette relation (Cass. civ. 2me 17

avril 2008, P. n 07-12.064, Bull. II n 100 ;

Cass. civ. 2me 17 avril 2008, P. n07-12.088, Bull. II, n 101) ; prcision tant

apporte que cette solution vaut galement

pour les institutions de prvoyance (Cass.

civ. 2me 19 juin 2008, P. n 07-16.579).

En ltat de cette jurisprudence, le

mdiateur a t davis que la victime dun

accident du travail ayant subi une rechute

postrieurement la cessation de sa

relation de travail est en droit de rclamer

linstitution les prestations prvues par

laccord collecti pour les risques conscutis

ladite rechute, lesquelles, en raison du lientabli entre cette dernire et laccident du

travail, ont la nature de prestations dires

au sens de larticle 7 de la loi n 89-1009

du 31 dcembre 1989. Le mdiateur a ainsi

cart les dispositions restrictives dun

accord collecti ayant pour eet, sinon pour

objet, de limiter le droit prestation diffre

consacr par les dispositions impratives

de larticle 7 de la loi n 89-1009 du 31

dcembre 1989.

Les soins dentaires sont source de

contentieux en ce que, dune part, leur

remboursement par la Scurit sociale est

souvent limit, dautre part, leur dsignation

par les praticiens cre parois des

ambiguts. Le mdiateur a eu loccasion

de prciser que la terminologie utilise dans

les notices et les contrats sinterprte la

lumire des nomenclatures de la Scurit

sociale et que la terminologie utilise par les

praticiens dans leur devis ne saurait donner

aux participants plus de droits que ne leur

en accorde lesdits contrats. Au bnce de

cette observation pralable, le mdiateur

sest livr une analyse circonstancie

des traitements dentaires donnant lieu

la pose dune prothse - couronne, inlay ou

onlay, implant - pour vrier ensuite que les

traitements eectivement prodigus par le

praticien entrent bien dans lune ou lautre

de ces catgories vises par les garantiesdont lapplication est demande.

Le calcul des rentes invalidit peut donner

lieu des hsitations. Classiquement, le

salari, class en invalidit, a droit une

prestation calcule en considration dun

salaire de rrence dni au regard du

salaire peru avant le sinistre cause de

linvalidit. Si le sinistre survient lors dune

priode de suspension du contrat de travail

(par ex. : un cong maternit), le salaire de



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22

rfrence correspond au salaire peru avant

la suspension du contrat. Le mdiateura t conduit aire application de ces

principes une salarie qui, lissue de son

cong maternit, avait opt pour un passage

temporaire temps partiel, possibilit que

lui offre larticle L. 1225-47 du Code du

travail, titre dalternative au cong parental.

Linstitution de prvoyance a estim quau

moment du sinistre, la salarie travaillait

temps partiel et a calcul sa rente en

consquence. Le rsultat tait inquitable.

En effet, il revenait pnaliser les salarischoisissant le temps partiel au lieu et place

du cong parental. Car, en cette dernire

occurrence, le salaire de rrence est celui

peru avant le cong, soit une priode de

temps complet. De surcrot, lanalyse de

linstitution tait contraire aux dispositions

impratives du Code du travail dont larticle

L. 1225-47 met galit Cong parental

dducation et passage temps partiel .

Il tait donc raisonnable de considrer que

si le cong parental dducation proprement

dit constitue une cause de suspension

totale du contrat de travail, le passage

temporaire temps partiel sapparente

une suspension partielle dudit contrat.

Cette analyse est justie ds lors que le

passage temps partiel lissue dun cong

maternit est une situation temporaire et

drogatoire lissue de laquelle le salari

doit normalement retrouver la situation

qui tait la sienne avant le cong. Il allaitdonc calculer la rente de la salarie en

considration du salaire peru avant son

cong maternit et non depuis quelle avait

fait le choix dun passage temporaire au

temps partiel.

Les garanties dcs, dun montant souvent

important, suscitent galement des

dirends.

Concernant le changement du bnciaire,

et la possibilit de le aire par lettre simple,

le mdiateur a suivi la jurisprudence de laCour de cassation, qui, malgr les termes

de larticle L. 932-23 du Code de la scurit

sociale, juge que larticle L. 132-8 du code

des assurances sapplique aux oprations

collectives adhsion obligatoire ou facultative

des institutions de prvoyance lorsquelles

ralisent des oprations dassurance sur

la vie et de capitalisation , cette solution

retenue dans une conguration proche de

lespce soumise au mdiateur (Cass. civ.

2me 18 fvrier 2010, P. n 09-13.321).Larticle L. 132-8, alina 4, du Code des

assurances dispose : En labsence de

dsignation dun bnfciaire dans la police

ou daut dacceptation par le bnfciaire,

le contractant a le droit de dsigner un

bnfciaire ou de substituer un bnfciaire

un autre. Cette dsignation ou cette

substitution ne peut tre opre, peine de

nullit, quavec laccord de lassur, lorsque

celui-ci nest pas le contractant. Cette

dsignation ou cette substitution peut tre

ralise soit par voie davenant au contrat,

soit en remplissant les ormalits dictes

par larticle 1690 du code civil, soit par

voie testamentaire. Malgr le ormalisme

impos par ce texte, la Cour de cassation

a dvelopp une conception librale des

modalits de substitution. Elle a jug dans un

arrt de principe que, dans les assurances

sur la vie, lassur peut modier jusqu son

dcs le nom du bnfciaire ds lors quela volont du stipulant est exprime dune

manire certaine et non quivoque et que

lassureur en a eu connaissance ; elle en

dduit quun avenant nest pas ncessaire

(Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, P. n 95-15.319,

Bull. civ. I n 136). Le mdiateur sest ralli

cette solution non ormaliste.

Le mdiateur a galement t saisi dun

dossier dans lequel le contrat prvoyait le

maintien automatique de la garantie dcs


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23

LE MOTde lavenir

La mdiation du CTIP nen est qu

ses dbuts. Pourtant ceux-ci ont

dj permis de mettre en place

une mthode adapte la complexit du

dispositi.

Technique de rglement des litiges, la

mdiation du CTIP est galement un

dispositif de rgulation professionnelle. Acondition dtre matrise, cette ambivalence

est une richesse. A coup sr cette premire

anne dexercice, conduite en concertation

approfondie avec le service juridique du CTIP,

a permis dassurer les conditions de cette

matrise.

La mdiation du CTIP samliorera au l du

temps. Elle sest ds prsent donne les

moyens de cette ambition.

au bnce des retraits depuis moins

dun an. Les ayants droit dun bnciairedu dispositi carrire longue rsultant de

la loi Fillon du 21 aot 2003, ayant liquid

sa pension lage de 56 ans, ont considr

quau regard du contrat de prvoyance,

la notion de retrait depuis moins dun

an devait se comprendre par rapport

lge lgal de la retraite, ce qui prolongeait

dautant le mcanisme de maintien de la

garantie dcs. Le mdiateur na pas t

de cet avis. Il a estim quen bnciant du

dispositi carrire longue , le dunt ne

sest pas plac sous un rgime drogatoirede cessation anticipe dactivit dans

lattente de lge lgal de la retraite. Il a

obtenu de manire drogatoire le droit de

liquider sa retraite ds lge de 56 ans, ce

qui, compte tenu des inormations dlivres

par linstitution de prvoyance, ne lui

permettait pas dobtenir le bnce dune

garantie dcs au del dun an aprs sa

mise anticipe la retraite.



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ANNExES

24

Charte de mdiation des institutionsde prvoyance et de leurs unions

01 Le Conseil dadministration paritaire du CTIP, dsign par les organisations syndicalessignataires de la dcision des partenaires sociaux du 4 novembre 2004, procde ladsignation du mdiateur du CTIP par un vote la majorit pour un mandat de deux ansrenouvelable. Il est tenu compte pour cette dsignation de sa comptence en matire

doprations collectives et individuelles des institutions de prvoyance.

02Toute institution de prvoyance ou union adhrente la prsente charte conserve la possibilitde dsigner un mdiateur particulier, personnalit indpendante. Dans ce cas, le mdiateurdu CTIP ne peut tre saisi des litiges opposant les membres adhrents et participants,bnciaires et ayants droit des institutions qui ont dsign leur propre mdiateur.

03Lors de la mise en place du prsent dispositi de mdiation, les institutions de prvoyance etleurs unions informent leurs adhrents et leurs participants de lexistence et des fonctionsdu mdiateur du CTIP en prcisant les conditions dans lesquelles, aprs puisement des

procdures internes de rclamation, les entreprises adhrentes, les participants, bnciaireset ayants droit peuvent sadresser au mdiateur.

04 La saisine du mdiateur du CTIP est ouverte aux entreprises adhrentes, aux participants,bnciaires et ayants droit dans la limite de deux fois par an.

05Le mdiateur du CTIP exerce ses fonctions en toute indpendance. Nul ne peut tre mdiateur duCTIP sil contrevient aux dispositions de larticle L. 931-9 du Code de la scurit sociale.

06Le mdiateur du CTIP dispose des moyens ncessaires sa mission et peut aire appel en

cas de besoin tout expert quil juge utile.

07Sont concerns par le prsent dispositif, les litiges opposant une institution de prvoyance ou uneunion dinstitutions de prvoyance lune de ses entreprises adhrentes ou lun de sesparticipants, bnciaires ou ayants droit en matire doprations collectives ou individuelles.

ANNExE 1


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25

08

Les dcisions rendues par les commissions daction sociale des institutions de prvoyance

ou de leurs unions ne peuvent faire lobjet dun recours auprs du mdiateur du CTIP.

09Le contrle de la motivation des rsiliations, les dcisions daugmentation des cotisations et

les procdures de recouvrement des cotisations ne peuvent galement faire lobjet dunrecours auprs du mdiateur.

10 Le recours au mdiateur du CTIP est gratuit.

11A lissue de la procdure interne, si le dsaccord persiste, linstitution de prvoyance oulunion dinstitutions de prvoyance informe le ou les intress(s) quil(s) a(ont) la possibilitde saisir le mdiateur du CTIP. Le mdiateur peut tre saisi par lentreprise adhrente, leparticipant, le bnciaire ou layant droit ou, avec leur accord, par linstitution de prvoyance

ou lunion dinstitutions de prvoyance.

12Les institutions de prvoyance et leurs unions sengagent rpondre dans un dlai maximumde cinq semaines toutes les demandes dinormation ou de documents manant du

mdiateur du CTIP.

13Le mdiateur du CTIP informe les entreprises adhrentes, les participants, bnciaires ouayants droit quils conservent leurs droits de saisir les tribunaux. La saisine des tribunaux faitsortir le litige du prsent dispositi.

14Conformment larticle 2238 du code civil, la prescription est alors suspendue compterdu jour o les parties auront convenu de recourir la mdiation.

15Si linstitution de prvoyance ou lunion dinstitutions de prvoyance estiment la prescriptionacquise avant saisine du mdiateur du CTIP, elle doit en informer explicitement lentrepriseadhrente, le participant, le bnciaire ou layant droit et le faire savoir, de faon motive,

au mdiateur ds le premier change de courrier avec ce dernier. A dfaut, elle est rputeavoir renonc au bnce de la prescription.

16Lavis du mdiateur du CTIP, crit et motiv, est transmis aux parties dans un dlai de cinqmois compter de la date laquelle le mdiateur a t saisi.

17Dans les cas exceptionnels o ce dlai se rvle insufsant, le mdiateur du CTIP en informe,de faon motive, les parties.

18Tout avis rendu par le mdiateur du CTIP prcise quil a t tabli en considration dlments

de droit et dquit, mais aussi dans un souci de rglement amiable qui ne saurait

correspondre une approche juridictionnelle.

19La procdure de mdiation et lavis du mdiateur sont condentiels. Les parties intresses

et le mdiateur peuvent exclusivement faire tat de lexistence de la mdiation, dun accordou dun dsaccord en n de mdiation.

20Lavis rendu par le mdiateur du CTIP ne lie pas les parties. La dcision de ne pas suivre cet

avis est adresse au mdiateur du CTIP par la direction gnrale de linstitution ou de lunion

et porte la connaissance du prsident de linstitution ou de lunion concerne.

21Le mdiateur du CTIP rdige un rapport annuel sur son activit. Ce rapport ne dsigne

nommment ni les personnes physiques ni les institutions de prvoyance ou unionsdinstitutions de prvoyance concernes. Il est transmis par le CTIP ses membres et

lAutorit de contrle.

22Les mdiateurs dsigns par les institutions de prvoyance se coordonnent avec le mdiateur du

CTIP pour assurer une harmonisation des avis rendus et le tiennent rgulirement inform de leursactivits. En vue de la publication annuelle du rapport du mdiateur du CTIP, les mdiateurs

dsigns par les institutions de prvoyance informent chaque anne le mdiateur du CTIP du bilande leurs activits, notamment du nombre de saisines, de lobjet des litiges, du nombre davisrendus et de la proportion davis rendus en aveur des membres participants et des membres

adhrents dinstitution de prvoyance ou dunion dinstitutions de prvoyance.



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ANNExE 2

26

Institutions de prvoyance

adhrentes un dispositide mdiation

InstItutIons de prvoyance adhrentes au mdIateur du ctIp

AG2R PRVOYANCE

AG2R-MACIF-PRVOYANCE

APGIS

APICIL PRVOYANCE

APRIONIS PRVOYANCE

ARPEGE PRVOYANCE

AUDIENS PRVOYANCE

CAPAVES PRVOYANCE

CAPRA PRVOYANCECAPREVAL

CAPSSA

CARCEL PRVOYANCE

CARPILIG PRVOYANCE

CCPMA PRVOYANCE

CIPREV

CPCEA

CRIA PRVOYANCE

CRPA

CRP-BTP

GNP


27/32

27

INPCA

INPR

INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZ

INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTL

IPBP

IPECA PRVOYANCE

IPGM

IPSA

IPSEC

ISICA PRVOYANCEMALAKOFF MDRIC PRVOYANCE

NOVALIS PRVOYANCE

OCIRP

ORPA PRVOYANCE

RUNICA PRVOYANCE

UNIPRVOYANCE

VAUBAN HUMANIS PRVOYANCE

InstItutIons de prvoyance dIsposant de leur propre mdIateur

ANIPSM. Philippe LEGERSecrtariat du mdiateur, 5-7 rue du Centre - 93199 NOISY-LE-GRAND CDEX

BTP PRVOYANCEMme Martine LACROIX7 rue du Regard - 75294 PARIS CDEX 06

CARCEPT PRVOYANCEIPRIACM. Rgis GOUZE1 13 rue Denise Buisson - 93491 MONTREUIL-SOUS-BOIS CDEX

CGPCEM. Serge HUBER30, place dItalie - CS 71339 - 75627 PARIS CDEX 13

IRCEM PRVOYANCEM. ric LOYEZ261, avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX CDEX 1



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ANNExE 3

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Adresses utiles

Autorit de Contrle prudentielService Inormations/RclamationsACPDCPC / SIR61 rue Taitbout75436 PARIS CEDEX 09

Le Mdiateur du CTIP (institutions de prvoyance)10 rue Cambacrs

75008 PARIS

Le Mdiateur de la CSCA (courtiers dassurance)91 rue Saint Lazare75009 PARIS

Le Mdiateur de la FFSA (socits dassurance)

BP 29075425 PARIS CEDEX 09

Le Mdiateur de la FNMF (mutuelles)Le Mdiateur de la Mdiation Fdrale Mutualiste255 rue Vaugirard75719 PARIS CEDEX 15

Le Mdiateur du GEMA (socits dassurance mutuelle)9 rue Saint-Ptersbourg75008 PARIS


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Le Mdiateur du CTIP10, rue Cambacrs

75008 Paris

Documents

Rapport annuel 2011 du médiateur du CTIP