Rapport annuel 2014-2015...Rapport annuel 2014 – 2015 La satisfaction de la clientèle Le sondage 2014-2015 révèle un taux de satisfaction générale à l’égard de La Financière

RAPPORT ANNUEL 2014-2015

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC

2014-2015

RAPPORT ANNUEL

Lévis (Secteur Saint-Nicolas), Chaudière-Appalaches

8

Les lettres de présentation du rapport .................... 10

La déclaration attestant la fiabilité des données et des contrôles afférents .............. 12

Le rapport de validation de la Direction de la vérification interne ..................... 13

Le message de la présidente du conseil d’administration ................................. 14

Le message du président-directeur général ...... 16

Le contexte agricole ............................................. 19

Notre apport aux entreprises agricoles et forestières ........................................ 20

Des objectifs d’affaires prioritaires ......................... 20

Une organisation engagée envers son milieu ........ 21

Les programmes de financement .......................... 22

Les programmes d’assurance et de protection du revenu ..................................... 25

Les investissements de Capital Financière agricole inc. .............................. 29

Financière agricole du Québec − Développement international ................................ 30

L’utilisation efficiente des ressources ................. 30La gouvernance ..................................................... 30

Les ressources humaines ...................................... 30

Les ressources informationnelles .......................... 34

Les ressources financières ..................................... 37

L’état des fonds d’assurance et du Compte dédié aux garanties de prêts ..................... 41

TABLE DES MATIÈRES

LES FAITS SAILLANTS

4LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Dépôt légal – 2e trimestre 2015 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-73474-1 (imprimé) ISBN 978-2-550-73625-7 (PDF)

Photo de la page couverture : Julien Pinard, Pinard et Frère Jardinier (Sainte-Monique, Centre-du-Québec), Grand gagnant du Concours 2014 Tournez-vous vers l’excellence !

Crédits photos : Pages 2-3, 14, 16 : Jacques Dorion

Révision linguistique : Services linguistiques Marie-Claude Harnois

Ce document a été publié en quantité limitée et est disponible en version électronique accessible sur notre site Internet au www.fadq.qc.ca.

Rapport annuel 2014 – 2015 2

ANNEXE 1 Les informations relatives aux exigences législatives et gouvernementales .......................... 46

La diversité dans la fonction publique ... 46

Les règles d’éthique et le Code de déontologie applicables aux employés .. 48

La Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif .................................... 48

L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration .......... 50

La protection des renseignements personnels ........................................... 51

La Politique de financement des services publics ............................ 54

La Politique sur la gestion des plaintes ... 55

Les mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance ...... 56

ANNEXE 2 La présentation des résultats concernant nos engagements ............ 60

Les principales conclusions quant aux résultats de La Financière agricole ..... 60

Les engagements stratégiques ........... 60

Les engagements en matière de développement durable ................. 75

ANNEXE 3 Les tableaux, les statistiques et les cartes ......................................... 93

ANNEXE 4 Le conseil d’administration de La Financière agricole du Québec ...... 108

Le Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec....... 108

Les membres du conseil d’administration au 31 mars 2015 ....... 115

Le fonctionnement des comités .......... 121

ANNEXE 5 Le comité de direction de La Financière agricole du Québec au 31 mars 2015 ....................... 126

ANNEXE 6 L’organisation administrative au 31 mars 2015 ................................... 128

ANNEXE 7 Le conseil d’administration de Capital Financière agricole inc. ..... 130

ANNEXE 8 Nos bureaux : pour vous, à la grandeur du Québec ..................... 131

LES ANNEXES45

ÉTATS FINANCIERS 2014-2015

133

3Table des matières

Les faits saillants

Les résultats concernant nos engagements

Les engagements stratégiquesL’année 2014-2015 conclut la réalisation du Plan stratégique 2012-2015 de La Financière agricole du Québec (La Financière agricole). Le pourcentage global de réalisation des 27 objectifs stratégiques de l’organisation s’élève à 90 %. La société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engage-ments stratégiques est satisfaisante. L’annexe 2 permet d’apprécier les résultats de La Financière agricole. L’ensemble de cette section permet d’obtenir une vision globale de la performance de l’organisation à l’égard de ses engagements stratégiques.

Les engagements en matière de développement durableL’organisation a globalement réalisé 88 % des 23 actions de son Plan d’action de développement durable 2013-2015. La société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements en matière de développement durable est satisfaisante.

Par ailleurs, l’année 2014-2015 conclut la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015). Un bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à cette stratégie, par la réalisation d’actions prévues dans son Plan d’action de développement durable 2008-2013 et dans son Plan d’action de développement durable 2013-2015, est présenté à l’annexe 2.

L’utilisation efficiente des ressourcesEn matière de ressources financières, une cible de réduction a été transmise aux organismes autres que budgétaires et aux fonds spéciaux pour l’exercice financier 2014-2015 qui équivaut à 2 % de la masse sala-riale et à 3 % des dépenses de fonctionnement. Les résultats de l’année 2014-2015 montrent que l’organi-sation a réalisé une réduction de plus de 2,5 millions de dollars et a ainsi dépassé les cibles de réduction établies par le Conseil du trésor, totalisant 1,1 million de dollars. De plus, les mesures instaurées en cours d’année représentent, sur une base annuelle, une réduction de 5 millions de dollars correspondant à la cible de réduction établie par le gouvernement lors du dépôt des crédits 2014-2015.

En ce qui a trait aux ressources humaines, le Conseil du trésor avait fixé une cible de 646 équivalents temps complet (ETC) à La Financière agricole pour l’année financière 2014-2015. L’organisation a respecté cette cible puisque, au total, 589 ETC ont été utilisés pendant la période.

En ce qui concerne les ressources informationnelles, le taux moyen de disponibilité de l’ensemble des services et de l’infrastructure réseau s’est maintenu approximativement au même niveau que l’an passé, soit à 99,7 %.

L’étude de performance comparée 2015La Financière agricole doit réaliser, tous les trois ans, un exercice d’étalonnage avec des entreprises simi-laires. L’étude de performance comparée 2015 a été déposée au conseil d’administration en mars 2015. Cette étude inclut l’analyse de 10 indicateurs permettant de comparer la performance des organisations étudiées. Quatre organisations ont accepté de participer à l’étude de performance comparée 2015, soit trois organi-sations gouvernementales d’autres provinces canadiennes comparables à La Financière agricole de même qu’une institution financière privée.

Les résultats de cette étude montrent que La Financière agricole se compare avantageusement aux autres organisations participantes pour la majorité des indicateurs retenus, et ce, malgré certaines limites de comparabilité en raison de structures de gestion et de modèles d’affaires différents. Les résultats détaillés sont présentés à l’annexe 1.


La satisfaction de la clientèleLe sondage 2014-2015 révèle un taux de satisfaction générale à l’égard de La Financière agricole de 77 %. Il révèle également que le personnel des centres de services représente une grande force organisationnelle. Il se démarque par de hauts taux de satisfaction, soit de 84 % et plus pour les sept aspects évalués par les répondants.

Par ailleurs, les résultats de l’étude de performance comparée 2015 permettent de constater que l’organi-sation occupait le premier rang relativement au taux global de satisfaction de la clientèle parmi les orga-nisations participantes, et ce, pour trois des quatre années étudiées, soit 2009-2010, 2010-2011 et 2012-2013.

Le financement agricole et forestierEn 2014-2015, les activités de financement agricole et forestier ont atteint 1,15 milliard de dollars. De cette somme, des garanties de prêts à terme totalisant 1,1 milliard de dollars ont été consenties, tandis que des ouvertures de crédit d’un montant total de 47 millions de dollars ont été autorisées. Globalement, l’encours des prêts agricoles et forestiers s’élevait à 4,6 milliards de dollars.

L’appui à la relève agricoleLa Financière agricole a soutenu 462 jeunes entrepreneurs dans leur projet d’établissement ou de démarrage en agriculture, comparativement à 399 en 2013-2014. Les subventions accordées en vertu du Programme d’appui financier à la relève agricole ont totalisé 12,1 millions de dollars au cours de l’exercice 2014-2015, soit une hausse de 22 % par rapport à l’année précédente.

Le Programme d’appui à la diversification et au développement régionalLe Programme d’appui à la diversification et au développement régional de La Financière agricole compte trois volets. Le premier volet vise la création de nouvelles entreprises, la conversion à l’agriculture biologique de même que la diversification de la production et des activités d’entreprises existantes. Le deuxième volet appuie les travaux liés à l’amélioration foncière tels que le drainage, la correction de l’acidité et la remise en culture de terres en friche. Le troisième volet a comme objectif de soutenir les entreprises serricoles en développement.

Pour l’année 2014-2015, La Financière agricole a autorisé 101 projets pour un montant de 25,7 millions de dollars, dont neuf millions de dollars sont admissibles à un remboursement des intérêts pendant trois ans.

Les mesures liées à la stratégie de soutien à l’adaptation : Programme de remboursement des intérêts sur les prêtsDans le cadre de la Stratégie de soutien à l’adaptation du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Ali-mentation, La Financière agricole administre le Programme de remboursement des intérêts sur les prêts. Ainsi, pour l’année 2014-2015, elle a accordé 125 garanties de prêts pour un montant total de 29 millions de dollars, dont 13,3 millions de dollars sont admissibles à un remboursement d’intérêts.

5La Financière agricole du Québec 5

L’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Les conditions de marché de l’année 2014 ont été très favorables pour plusieurs productions du secteur animal, notamment pour les secteurs porcin et bovin, dont les recettes en provenance du marché ont connu une augmentation significative. Dans le secteur végétal, les prix des grains ont connu une diminution pour l’année de récolte 2013-2014. Soulignons toutefois que malgré cette baisse, les prix du maïs-grain, du soya, du canola et du blé fourrager sont demeurés supérieurs au revenu stabilisé établi sur la base du coût de production. Pour l’exercice financier 2014-2015, le montant total des compensations versées en ASRA est le plus bas depuis les 30 dernières années, soit 100,2 millions de dollars.

Dans le secteur du veau de lait, La Financière agricole a confié au Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA) un mandat visant notamment à évaluer la situation financière et économique des entreprises du secteur de même que les processus d’établissement du prix de vente des veaux et du coût des aliments lactés. Les analyses réalisées par le CECPA, avec le soutien d’une firme juricomptable, ont mis en évidence certaines problématiques du secteur relatives aux coûts de production et à l’intérêt assurable. À la suite de ce rapport, le conseil d’administration de La Financière agricole a adopté une série de mesures afin de revoir la protection offerte dans ce secteur.

L’assurance récolte (ASREC)Les conditions climatiques de la saison 2014 ont été variables, mais généralement favorables à la produc-tion agricole dans la majorité des régions. Les rendements et la qualité des récoltes ont été semblables à la moyenne historique ou ont été légèrement inférieurs à cette dernière. Toutefois, les récoltes de pommes et de bleuets ont été supérieures à celles observées au cours des dernières années.

Dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, les récoltes d’automne ont été difficiles en raison des pluies abondantes et fréquentes, notamment pour le soya, l’avoine, le canola et les pommes de terre. Elles n’ont d’ailleurs pu être complétées par endroits compte tenu de l’arrivée hâtive de la neige, occasionnant des pertes importantes, particulièrement pour le soya.

La Financière agricole prévoit verser, pour l’année 2014-2015, des indemnités de l’ordre de 32,2 millions de dollars, principalement pour les céréales, le maïs et les protéagineuses, comparativement à une moyenne annuelle de 52,6 millions de 2009 à 2013.

En 2014-2015, La Financière agricole a entrepris une démarche visant à moderniser le programme ASREC. Plus précisément, cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’organisation de revoir l’étendue des protec-tions offertes, d’actualiser les protections existantes, d’offrir de nouvelles protections, d’évaluer de même que d’optimiser les processus administratifs, et ce, en vue notamment de simplifier ceux-ci autant à l’interne que pour la clientèle.

Les programmes AGRILa prévision d’intervention du programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2014 est de l’ordre de 32 millions de dollars comparativement à une moyenne de 89,2 millions pour les cinq dernières années. Pour l’année de participation 2014, la prévision d’intervention du programme Agri-Québec Plus, qui complé-mente Agri-stabilité depuis 2013, s’évalue à 4,6 millions de dollars. Les contributions gouvernementales aux programmes Agri-investissement et Agri-Québec sont, quant à elles, estimées à 31,7 millions de dollars et 34,2 millions de dollars.

Par ailleurs, le conseil d’administration de La Financière agricole a adopté, au mois de mai 2014, une réso-lution à l’effet de suspendre, pour l’année de participation 2014, l’admissibilité au programme Agri-Québec des secteurs associés aux produits couverts par l’ASRA et sous gestion de l’offre. Cette décision a été prise afin de résoudre la problématique des arrimages cumulés.


Des programmes spéciauxProgramme de fonds d’urgence relatif à la diarrhée épidémique porcine (DEP) et au delta coronavirus porcin (DCVP) au QuébecLa Financière agricole a adopté, au mois de novembre 2014, un programme de fonds d’urgence destiné aux producteurs porcins dont l’élevage est affecté par la présence de la diarrhée épidémique porcine (DEP) ou du delta coronavirus porcin (DCVP). Ce programme couvre certaines dépenses supplémentaires nécessaires pour contrer ces maladies et en limiter la propagation, jusqu’à concurrence de 20 000 dollars par site de production.

En date du 31 mars 2015, La Financière agricole a versé, pour 13 sites de production, un montant total de 60 000 dollars.

Programme de mesures incitatives à la production de cultures pérennes à la baie de LavallièreAu mois de février 2015, La Financière agricole a mis en place un programme visant à protéger les revenus des entreprises situées à l’embouchure du bassin versant de la baie de Lavallière et dont les terres font l’objet d’inondations récurrentes. Une aide financière sous la forme d’un montant forfaitaire annuel est ainsi accordée pour les superficies admissibles qui seront cultivées en fourrage, et ce, pour une période de trois ans.

Le Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au QuébecLa Financière agricole a participé activement, en 2014-2015, aux travaux du Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture. Ce groupe de travail avait pour mandat de faire des recommandations au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant l’adaptation des outils de gestion des risques agricoles offerts aux entreprises agricoles québécoises. Le rapport final a été déposé au mois de décembre 2014 et comporte 31 recommandations, la plupart concernant les outils de gestion des risques adminis-trés par La Financière agricole. Certaines pistes pourraient être mises en œuvre à moyen terme, alors que d’autres devraient faire l’objet d’analyses supplémentaires. La Financière agricole poursuit ses évaluations quant aux impacts financiers et au calendrier de réalisation de ces recommandations.


La Financière agricole du Québec

I Sa missionLa Financière agricole a pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une pers-pective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroa-limentaire. Elle met à la disposition des entreprises des produits et des services en matière de protection du revenu, d’assurance et de financement agricole adaptés à la gestion des risques inhérents à ce secteur d’activités.

Dans la poursuite de cette mission, l’organisation attache une importance particulière au développement du secteur primaire.

II Une vision d’affaires axée sur le développement du secteur agricoleLa Financière agricole a réalisé son Plan stratégique 2012-2015 dans un contexte où les enjeux étaient nombreux et où les défis évoluaient sans cesse. Le plan stratégique visait la relève, le développement et la compétitivité des entreprises agricoles, la valo-risation des ressources bioalimentaires régionales, le respect de l’environnement, la satisfaction de la clientèle et la performance organisationnelle. Les nombreuses actions entamées et les réalisations menées à terme au cours de l’année 2014-2015 s’inscrivent dans la vision de La Financière agricole, c’est-à-dire d’être reconnue pour son apport majeur à l’essor économique des entreprises agricoles et agroalimen-taires et à la vitalité de l’ensemble des régions du Québec.

III Une organisation de première ligneGrâce à ses interventions diversifiées, La Financière agricole contribue au dévelop-pement économique du Québec et de ses régions. Elle offre une gamme d’outils de gestion de risques et financiers pour préserver la stabilité économique et finan-cière des entreprises agricoles. Les principaux outils offerts sont l’assurance récolte, l’assurance stabilisation des revenus agricoles, Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-Québec, Agri-Québec Plus, le financement agricole et forestier avec garantie de prêts, la protection contre la hausse des taux d’intérêt, l’aide financière à l’établis-sement en agriculture, l’appui à la diversification et au développement régional et l’investissement en capital de risque par sa filiale Capital Financière agricole inc.

De par sa mission, La Financière agricole voit à faciliter les investissements et à protéger les revenus des entreprises agricoles québécoises en vue de favoriser leur réussite. Elle entretient des relations d’affaires avec près de 25 000 entreprises agricoles et forestières.

L’organisation protège des valeurs assurées qui s’élèvent à près de 4,3 milliards de dollars. Quant au portefeuille de garanties de prêts, il atteint 4,6 milliards de dollars, ce qui représente près de la moitié du financement agricole au Québec.


IV Des actions appuyées par des gens compétents et engagésLa Financière agricole offre ses produits et services par l’entremise d’un réseau de centres et de comptoirs de services accessibles dans toutes les régions du Québec. Comptant 592 employés, dont plus de la moitié travaillent en région, l’organisa-tion est présente dans son milieu et est au fait des particularités régionales. Son personnel spécialisé est en mesure d’offrir des solutions adaptées à une variété de besoins et mise sur le maintien d’une relation d’affaires et de confiance avec la clien-tèle. La mobilisation et l’engagement des employés permettent non seulement de dispenser des services de qualité, mais également de contribuer à la performance de l’organisation.

V Un partenariat d’affaires avec le milieu agricole et forestierLa Financière agricole poursuit ses engagements en s’adaptant, en innovant et en faisant preuve de souplesse dans l’accompagnement quotidien des entreprises agri-coles et forestières. Ses réalisations montrent sa volonté de renouveler ses façons de faire et ses interventions, permettant ainsi d’augmenter la capacité d’adaptation des entreprises à leur environnement d’affaires et de favoriser un développement viable. Le personnel de La Financière agricole est constamment en relation avec la clientèle et rencontre de façon régulière les représentants des producteurs et du milieu agricole.


Les lettres de présentation du rapportMonsieur Jacques Chagnon Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement Québec (Québec)

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur et le plaisir de vous présenter le rapport annuel de La Financière agricole du Québec pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Ce rapport rend compte de l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan stratégique 2012-2015, ainsi que dans le Plan d’action de développement durable 2013-2015. Il rend également compte des grandes réalisations, des résultats des programmes ainsi que de l’état des fonds administrés par La Financière agricole du Québec.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pierre Paradis Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Laurent Lessard Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Québec, septembre 2015


Monsieur Pierre Paradis Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Monsieur Laurent Lessard Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Messieurs les Ministres,

J’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter le rapport annuel de La Financière agricole du Québec pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Ce rapport rend compte de l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan stratégique 2012-2015, ainsi que dans le Plan d’action de développement durable 2013-2015. Il rend également compte des grandes réalisations, des résultats des programmes ainsi que de l’état des fonds administrés par La Financière agricole du Québec. Il permet aussi de souligner le partenariat unique développé avec le milieu agricole et l’engagement soutenu du personnel de La Financière agricole.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Marie-Christiane Lecours Présidente du conseil d’administration par intérim de La Financière agricole du Québec

Lévis, septembre 2015


La déclaration attestant la fiabilité des données et

des contrôles afférentsL’information contenue dans le présent rapport annuel relève de notre responsabilité. Cette responsabilité porte sur la fiabilité des données du rapport et des contrôles afférents.

Les résultats et les données du rapport annuel 2014-2015 de La Financière agricole du Québec décrivent fidèlement ses réalisations. Ces dernières résultent d’une démarche structurée qui englobe la préoccupation de gouverne, la conduite des opérations, l’exercice de gestion des ressources et des risques ainsi que la reddition de comptes.

La Direction de la vérification interne a évalué le caractère plausible des résultats présentés dans ce rapport annuel au regard des objectifs poursuivis dans le Plan stratégique 2012-2015, le Plan d’action de développement durable 2013-2015, le Cadre de gestion environnementale 2012-2015 et le bilan synthèse de la contribu-tion de La Financière agricole à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015). Les résultats de cette évaluation sont présentés dans le rapport de la Direction de la vérification interne.

Nous déclarons que les données contenues dans le présent rapport annuel ainsi que les contrôles y afférents sont fiables et qu’ils correspondent à la situation telle qu’elle se présentait au 31 mars 2015.

Robert Keating Président-directeur général

Francine Jacques Sylvie Grondin Vice-présidente aux affaires corporatives Vice-présidente à la clientèle

Jean-François Brouard Ernest Desrosiers Vice-président aux assurances Vice-président au financement et à la protection du revenu

Lévis, le 24 août 2015


Le rapport de validation de la Direction de la vérification interneNous avons procédé à l’examen des résultats obtenus et des explications données au regard des objectifs du Plan stratégique 2012-2015, du Plan d’action de déve-loppement durable 2013-2015, du Cadre de gestion environnementale 2012-2015, ainsi que du bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015).

Cette information est présentée dans le rapport annuel de La Financière agricole du Québec pour l’exercice terminé le 31 mars 2015. La responsabilité de l’exacti-tude, de l’intégralité et de la divulgation de ces données incombe à la direction de La Financière agricole du Québec. Notre responsabilité consiste à en évaluer le carac-tère plausible et la cohérence en nous fondant sur les travaux réalisés au cours de notre mission d’examen.

Notre examen a été effectué conformément aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, élaborées par l’Institut des auditeurs internes (The Institute of Internal Auditors). Les travaux ont consisté à obtenir des renseignements et des pièces justificatives, à apprécier le fonctionnement des méca-nismes de compilation, à réviser les calculs et à discuter de l’information fournie par La Financière agricole du Québec.

Au cours de notre examen, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que les résultats et les détails présentés dans le rapport annuel au regard des objectifs du Plan stratégique 2012-2015, du Plan d’action de développement durable 2013-2015, du Cadre de gestion environnementale 2012-2015, ainsi que du bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à la Stratégie gouvernementale de dévelop-pement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015) ne sont pas, à tous les égards importants, plausibles et cohérents.

Michel Turner Directeur de la vérification interne

Lévis, le 24 août 2015


Vue de la rive ouest de la Vallée de la Chaudière à Sainte-Marie-de-Beauce

Le secteur agricole québécois a connu une autre année exceptionnelle tant par les recettes reçues du marché que par le rendement et la qualité des cultures, et ce, dans la majorité des régions du Québec. La Financière agricole du Québec a, cette année encore, soutenu de forts investis-sements en agriculture, de l’ordre de 1,15 milliard de dollars, et un nombre croissant de jeunes de la relève agricole.

De plus, une conjoncture économique et climatique favorable, jumelée aux mesures de resser rement des dépenses administratives et salariales de la société, respectant ainsi les cibles fixées par le gouvernement en matière de gestion, ont mené à un surplus de 237,8 millions de dollars, et ce, malgré une modification du budget de La Financière agricole dans le contexte du redressement des finances publiques du Québec.

Le message de la présidente du conseil

d’administration

14 Rapport annuel 2014 – 2015

Par devoir de prudence, le conseil d’administration et l’équipe de gestion ont consacré des efforts importants à la gestion des risques financiers à court et moyen terme et à l’établissement de niveaux de réserves financières pour couvrir les risques exceptionnels auxquels la société peut être exposée périodiquement.

Avec l’objectif de moderniser la gouvernance, le conseil d’administration a formalisé, pour la toute première fois, son Cadre de gouvernance et a adopté une version modernisée du Code d’éthique et de déontologie s’appliquant à tous les administrateurs. Ce code viendra encadrer les échanges et les façons de travailler dans le but de maintenir la confiance et l’efficacité lors des travaux du conseil d’administration.

Je désire souligner l’engagement de tous les membres pour leur assiduité et leur professionna-lisme dans l’exécution de leurs responsabilités. Je remercie également les membres sortants, Mmes Nathalie Kerbrat et Reine Cayer et M. Norman Johnston. Je profite de l’occasion pour souhaiter la bienvenue et féliciter M. Fernand Archambault pour sa nomination.

Au nom du conseil d’administration et en mon nom personnel, je félicite le président-directeur général, l’équipe de gestion et tout le personnel, tant en région qu’au siège social, pour la réali-sation des objectifs du Plan stratégique 2012-2015 et la réalisation des objectifs d’efficacité et de rigueur budgétaire. La Financière agricole, c’est d’abord une équipe engagée. Le taux de satis-faction exprimée par la clientèle pour les services reçus ainsi que les bons résultats de la perfor-mance comparée de La Financière agricole avec des organisations comparables, sont le fruit de cet engagement.

Diane VincentPrésidente du conseil d’administration

Le 22 juillet 2015

15La Financière agricole du Québec

Rapport annuel 2014– 2015

Voici le bilan de La Financière agricole du Québec pour l’année 2014-2015. Les informations qu’il contient témoignent de l’importance et de la pertinence des produits financiers, d’assurance et de protection du revenu que La Financière agricole rend disponibles pour assurer le dévelop-pement durable du secteur agroalimentaire québécois. La société détient d’ailleurs un portefeuille de garanties de prêts atteignant 4,6 milliards de dollars et près de 4,3 milliards de dollars en valeurs assurées.

La Financière agricole est reconnue pour le dévouement de ses employés qui possèdent une expertise et une connaissance riche qu’ils mettent au service des entreprises agricoles et fores-tières du Québec. Je les remercie pour l’excellence de leur travail et leur appui constant dans la réalisation de notre mission, tout spécialement alors que nous avons dû faire face, avec succès, aux défis budgétaires qui ont marqué l’année 2014, tout en donnant la priorité au service à la clientèle.

L’année qui vient de se terminer a été la dernière du Plan stratégique 2012-2015 qui s’articu-lait autour d’enjeux liés à la relève, à l’importance du développement et de la compétitivité des entreprises agricoles, à la valorisation des ressources bioalimentaires régionales et au respect de l’environnement, à la satisfaction de la clientèle et à notre performance organisationnelle. Le pourcentage global de réalisation des objectifs du Plan stratégique 2012-2015 s’élève à 90 %. La société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements stratégiques est satisfaisante. Nous entendons poursuivre le travail accompli en mettant en place notre nouveau plan stratégique au cœur duquel les enjeux prioritaires seront articulés autour de deux grands axes : présenter une offre de services distincte, accessible et simplifiée et accentuer l’agilité de l’organisation.

Le message du président-directeur

général

Chemin Royal, Saint-François-de-l’Île-d’Orléans

16

Au cours de l’année 2014-2015, La Financière agricole a financé, en prêts à terme et en ouvertures de crédit, un total de 1,15 milliard de dollars. Nous avons, en plus des secteurs agricoles, soutenu le milieu forestier en menant 314 interventions totalisant 33,9 millions de dollars.

Étant soucieuse de favoriser le développement et l’établissement d’une relève agricole solide et abondante, La Financière agricole a poursuivi ses engagements en soutenant 462 jeunes producteurs agricoles comparativement à 399 l’année dernière. Au total, La Financière agricole a offert un soutien financier de 12,1 millions de dollars, soit une hausse de près de 22 %. Elle a également fourni des services-conseils auprès de ces jeunes entrepreneurs dans le cadre de leur projet d’établissement ou de démarrage.

En matière d’assurance et de protection du revenu, les contributions au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) se sont élevées à 205,4 millions de dollars. Le niveau des compensations ayant été moindre que celui des contributions, le déficit cumulé du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles a été réduit de 100,9 millions de dollars au cours de cet exercice financier pour s’établir à 155,5 millions de dollars. En 2014-2015, le programme ASRA a couvert 11 270 entreprises. Les valeurs assurées en productions végétales et animales ont représenté plus de 3,1 milliards de dollars.

Pour l’année d’assurance 2014, 12 087 entreprises ont adhéré au Programme d’assurance récolte (ASREC), pour une valeur assurée globale de près de 1,2 milliard de dollars. Par ailleurs, La Financière agricole prévoit verser, pour cette même année, des indemnités s’élevant à 32,2 millions de dollars en ASREC alors que les contributions se sont chiffrées à 60 millions de dollars.

Plus de 16 000 entreprises agricoles ont participé au programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2014, et les paiements prévus s’élèvent à 32 millions de dollars. Pour cette même année financière, les contributions des gouvernements fédéral et provincial pour les programmes Agri-Québec et Agri-investissement sont estimées, respectivement, à 34,2 et 31,7 millions de dollars.

De même, je m’en voudrais de passer sous silence l’importante contribution des membres du conseil d’administration. Leur dévouement au domaine agroalimentaire québécois, leur travail d’équipe, la rigueur, le respect et la collaboration qu’ils démontrent portent fruit. À ce sujet, je remercie aussi la présidente du conseil d’administration pour son engagement ainsi que la direction qu’elle a assumée.

Enfin, j’ai confiance qu’ensemble nous poursuivrons l’amélioration de nos services et relèverons le défi de l’efficacité. Je suis fier de viser, par l’action de La Financière agricole, le développement d’une agriculture prospère, génératrice d’emplois et respectueuse de l’environnement. Ainsi, nous participons à l’essor économique du Québec pour les années à venir.

Robert KeatingPrésident-directeur général

Le 24 août 2015


Éloi Champigny, Ferme Alain Champigny (Saint-Théodore-d’Acton, Montérégie)

Lauréat du Concours 2014 Tournez-vous vers l’excellence !

La reprise de l’économie mondiale est demeurée lente et inégale entre les pays en 2014. La croissance des économies émergentes comme la Chine, qui représentent un important potentiel d’importa-tions de produits agricoles canadiens, s’essouffle depuis quelques années. Cependant, la relance économique des États-Unis, le principal partenaire commercial du Canada, est demeurée ferme. Aussi, la chute de près de 50 % du prix du pétrole, en six mois, a bénéficié aux pays importateurs nets comme la Chine et les États-Unis. Le Canada, qui est un exportateur net de pétrole, a toute-fois subi les contrecoups d’une diminution des investissements et des recettes dans ce secteur, principalement dans les provinces de l’Ouest.

Parallèlement, la valeur des exportations agricoles canadiennes a augmenté de plus de 10 % par rapport à 2013. Cet accroissement a été soutenu par la vigueur de l’économie américaine et un dollar canadien qui s’est éloigné de la parité avec le dollar américain, jusqu’à atteindre son plus bas niveau depuis 2009. L’inflation au Canada est demeurée autour de la cible de 2 % de la Banque centrale, ce qui a contribué au maintien du taux directeur à 1 %, cela s’avérant généra-lement favorable aux investissements et à la rentabilité des entreprises agricoles.

Selon Statistique Canada, au Québec, les recettes agricoles de marché ont progressé de 3 % comparativement à l’année 2013. Les prix pour les grains ont poursuivi une tendance à la baisse à la suite d’une deuxième récolte record aux États-Unis, mais ils sont demeurés à des niveaux plus élevés que la moyenne historique. Les recettes liées au maïs et au soya ont régressé de 16 % alors que les recettes de l’ensemble des cultures ont diminué de près de 6 %. Du côté des élevages, les prix pour la viande ont atteint des sommets compte tenu de l’offre qui demeure limitée jusqu’à ce que les cheptels américains prennent de l’expansion. Les recettes liées au bœuf et au porc ont donc crû respectivement de 25 % et 23 %. Les recettes des productions animales ont enregistré une croissance de 9 %. Enfin, les paiements de programmes, dans leur ensemble, ont diminué de 37 % en raison du contexte agricole généralement favorable.

Bien que les conditions climatiques aient été variables, la saison agricole en 2014 a été favorable aux cultures dans la majorité des régions du Québec. Toutefois, certains événements météo-rologiques ont eu un impact négatif : les pluies fréquentes à la fin du mois de mai ont retardé les semis, le gel mortel au mois de septembre a causé des dommages d’intensité variable et les pluies récurrentes à l’automne ont retardé la période de récolte de plusieurs cultures à certains endroits. En revanche, le développement des productions végétales s’est bien déroulé en général. Le printemps pluvieux a, par ailleurs, contribué à ce que la qualité et les rendements des fourrages se situent dans les moyennes. En outre, les rendements et la qualité des cultures annuelles se sont situés aux alentours des moyennes ou légèrement en dessous.

Le contexte agricole DES PRIX FAVORABLES À L’AGRICULTURE


Notre apport aux entreprises agricoles et forestièresDes objectifs d’affaires prioritaires

Le Plan stratégique 2012-2015Le Plan stratégique 2012-2015 de La Financière agricole propose une vision qui permet de guider l’action de l’organisation et de mobiliser son personnel afin qu’elle soit reconnue pour son apport majeur à l’essor économique des entreprises agricoles et agroalimentaires et à la vitalité de l’ensemble des régions du Québec.

Le plan stratégique comporte les cinq orientations suivantes :

1) Offrir un soutien adapté aux entreprises agricoles en favorisant leur compétitivité, leur efficacité et leur productivité ;

2) Promouvoir le développement de la relève agricole ;

3) Contribuer au développement d’un secteur agricole et agroalimentaire régional dynamique, diversifié et durable ;

4) Maintenir un niveau optimal de qualité des produits et services offerts à la clientèle ;

5) Optimiser et renforcer la capacité organisationnelle.

Ces orientations, qui concourent à la réalisation de la mission de l’organisation, s’appuient sur les quatre valeurs organisationnelles que sont la rigueur, l’équité, l’excellence et le respect.

De ces cinq orientations découlent 11 axes d’intervention et 27 objectifs. Parmi ceux-ci, 16 objectifs ont été atteints, sept ont été atteints en partie, trois n’ont pu être atteints et un n’a pu être mesuré. Le degré d’atteinte de chacune des cibles a été évalué afin d’estimer un pourcentage global de réalisation des objectifs du Plan stratégique 2012-2015. Ce pourcentage s’élève à 90 %, la société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements stratégiques est satisfaisante.

Dans son Plan stratégique 2012-2015, La Financière agricole visait notamment à favoriser l’établissement d’une relève agricole qualifiée et les diverses actions menées en ce sens ont permis d’y contribuer. Au total, l’organisation a ainsi soutenu 1 243 jeunes entrepreneurs agricoles dans leur projet d’établissement ou de démarrage au cours des trois derniers exercices financiers. En outre, l’objectif de favoriser l’implication de La Financière agricole à l’égard du développement régional et de l’occupation du territoire s’est concré-tisé, avec des résultats positifs pour les entreprises agricoles. En effet, le nouveau Programme d’appui à la diversification et au développement régional a été mis en œuvre en 2013-2014.

Un autre objectif du plan stratégique visait à participer à l’évaluation des impacts de l’actualisation des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux du cadre Cultivons l’avenir 2 sur les entreprises agricoles québécoises. Pour ce faire, La Financière agricole a réalisé des analyses afin de mesurer ces impacts attei-gnant ainsi la cible stratégique. Elle a toutefois décidé de poursuivre les travaux et, à la lumière de ces analyses, elle a mis en œuvre, en 2013-2014, deux mesures concrètes afin d’atténuer les impacts de l’actua-lisation du nouveau cadre stratégique agricole et agroalimentaire du Canada sur les secteurs non couverts par le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) et hors gestion de l’offre. Ainsi, le programme Agri-Québec Plus a été créé permettant d’augmenter de 70 % à 80 % la couverture d’Agri- stabilité et la contribution gouvernementale à Agri-Québec a été bonifiée afin de la rendre concurrentielle au regard du programme d’autogestion des risques de l’Ontario.

L’année 2014-2015 concluant la réalisation du Plan stratégique 2012-2015, un bilan des résultats atteints au cours des trois dernières années est présenté à l’annexe 2.


Une organisation engagée envers son milieuL’engagement de services à la clientèle : des services uniques, professionnels et accessiblesLa Financière agricole attache beaucoup d’importance à son engagement de services à la clientèle et s’y réfère pour orienter ses efforts dans la prestation de services.

Les activités quotidiennes qui visent l’application de l’ensemble des programmes administrés par La Financière agricole ont continué d’être à l’avant-plan des priorités du réseau régional. Œuvrant dans un contexte où le maintien de la performance optimale du réseau est une priorité, les centres de services ont accentué les mécanismes de collaboration interrégionale qui permettent de disposer davantage de ressources dans les périodes où le volume de travail est très important.

Au cours de l’année 2014-2015, le personnel du réseau régional s’est aussi engagé dans une démarche de simplification des processus selon une méthodologie reconnue afin de réduire, notamment, certains délais de traitement. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de La Financière agricole visant à moderniser le Programme d’assurance récolte, des projets pilotes se sont déroulés afin de supporter des travaux d’actua-lisation des protections existantes et d’élaboration de nouvelles protections.

Solidement ancré dans les différentes régions agricoles, le personnel a aussi poursuivi sa collaboration à l’organisation ou à la tenue de multiples événements et activités visant à promouvoir la saine gestion, les produits agricoles régionaux et le succès des entreprises.

La satisfaction de la clientèleDepuis 2002, La Financière agricole réalise périodiquement des sondages de satisfaction auprès de sa clientèle. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’organisation d’assurer un suivi de la satisfaction de ses clients et d’améliorer sa prestation de services.

Au mois de février 2015, un questionnaire sécurisé a été transmis directement par courriel à la clientèle. En deux semaines seulement, soit du 3 au 17 février, ce sont 2 406 clients qui ont répondu au sondage en ligne générant ainsi un taux de réponse représentatif de 9,6 %.

Ce sondage révèle un taux de satisfaction générale à l’égard de La Financière agricole de 77 %. Pour ce qui est de l’ensemble du service à la clientèle, près des trois quarts des clients sondés (74 %) rapportent être satis-faits. Le personnel des centres de services représente une grande force organisationnelle. Il se démarque par de hauts taux de satisfaction, soit de 84 % et plus pour les sept aspects évalués par les répondants. De plus, deux tiers des clients sondés se disent satisfaits de l’éventail des programmes offerts. La Financière agricole est également perçue de façon positive par la plupart des répondants, puisque 70 % d’entre eux recommanderaient ses services.

Les publications, la présence et le soutien auprès du milieu agricoleLa Financière agricole accorde une attention prioritaire à la qualité de ses communications auprès de sa clientèle. En 2014-2015, cinq bulletins d’information FADQ Nouvelles, destinés aux clients et aux parte-naires, ont été publiés. Ces bulletins proposent des analyses approfondies sur des sujets d’intérêt en lien avec les programmes. De plus, 15 numéros de L’état des cultures au Québec ont été diffusés. Cette publi-cation présente périodiquement les conditions climatiques particulières qui sont survenues, ainsi que l’état d’avancement des différentes cultures agricoles par région.

Au mois de juillet 2014, La Financière agricole a rendu disponible sa publication Transac-Terres, un outil permettant de suivre régionalement l’évolution de la valeur des terres agricoles transigées au Québec. Au mois d’octobre, elle a diffusé, pour une dixième année consécutive, L’Agroindicateur qui permet d’obtenir un diagnostic de l’évolution des conditions économiques agricoles québécoises pour l’année en cours.

Par ailleurs, 10 opérations de presse ont été réalisées par l’organisation. Celles-ci concernaient notamment la diffusion de bilans régionaux portant sur l’état des cultures, les activités d’assurance, de protection du revenu et de financement, de même que sur les indemnités totales d’assurance récolte versées. L’organisation a aussi soutenu financièrement la tenue de 25 événements à la grandeur du Québec.

Au mois de novembre 2014, le président-directeur général de La Financière agricole a dévoilé le grand gagnant et les deux lauréats de la dixième édition du concours Tournez-vous vers l’excellence ! dans le cadre du Colloque Gestion, organisé par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec. Ensemble, ils se sont partagé 10 000 dollars en prix grâce à leur détermination et à leur savoir-faire. Ce concours permet à La Financière agricole de souligner l’importance de la formation, de la détermination et du savoir-faire qui ouvrent la voie à l’exercice de la profession agricole. La société a également remis 37 prix et bourses, notamment à des jeunes de la relève agricole.


Le développement durableLe gouvernement du Québec a autorisé, le 29 février 2012, le report de l’exercice de révision de la Stratégie gouvernementale de développement durable jusqu’au 31 décembre 2014. En conséquence, la Stratégie gouver-nementale de développement durable 2008-2013 est prolongée jusqu’à l’adoption d’une stratégie révisée.

Le Plan d’action de développement durable 2013-2015 de La Financière agricole a donc été élaboré dans la continuité de son plan d’action précédent. Par la réalisation de ce plan, qui regroupe 23 actions, La Financière agricole a ainsi maintenu son engagement à l’égard de la Stratégie gouvernementale de développement durable en cours. Elle a poursuivi certaines actions amorcées au cours des dernières années, notamment :

• la sensibilisation et la formation du personnel en matière de développement durable ;

• la mise en œuvre de son Cadre de gestion environnementale 2012-2015 ;

• l’application des mesures d’écoconditionnalité visant le respect de normes environnementales par les entreprises agricoles ;

• la recherche et le développement de nouvelles techniques et approches dans les domaines d’expertise de La Financière agricole.

Elle a également réalisé de nouvelles actions, dont l’élaboration d’une politique interne sur la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants.

De plus, pour tenir compte de l’Agenda 21 de la culture du Québec, l’organisation a poursuivi, comme prévu dans son Plan stratégique 2012-2015, sa contribution au développement d’un secteur agricole et agroali-mentaire régional dynamique, diversifié et durable. À cette fin, l’organisation a appuyé des projets dans le cadre de son Programme d’appui à la diversification et au développement régional. L’Agenda 21 de la culture du Québec est un cadre de référence qui a comme objectif de donner une vision renouvelée du dévelop-pement de la culture en visant la mise en œuvre d’actions qui permettent de renforcer les liens entre la culture et les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.

Parmi les 23 actions déterminées dans le Plan d’action de développement durable 2013-2015, 14 ont été atteintes en 2014-2015, deux ont été atteintes en 2013-2014, trois ont été atteintes en partie, deux n’ont pu être atteintes, une a été retirée et une s’est avérée non applicable. Notons par ailleurs que l’organisation a globalement réalisé 88 % des actions de son plan d’action. Ce pourcentage de réalisation a été calculé en fonction du degré d’atteinte de chacune des cibles. La société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements en matière de développement durable est satisfaisante.

Un bilan des réalisations pour l’année 2014-2015, à l’égard du Plan d’action de développement durable 2013-2015 et du Cadre de gestion environnementale 2012-2015, est présenté à l’annexe 2. De plus, comme l’année 2014-2015 conclut la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015), un bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole y est également présenté.

Les programmes de financementAfin de favoriser le développement et la diversification des entreprises et d’encourager la relève agricole, La Financière agricole offre à sa clientèle des garanties de prêts et d’ouvertures de crédit, un programme de protection contre la hausse des taux d’intérêt, un programme d’appui financier à la relève agricole et, depuis le mois de septembre 2013, un Programme d’appui à la diversification et au développement régional.

Les garanties de prêts agricoles et forestiers représentent 1,1 milliard de dollars, auxquels s’ajoutent les garanties pour ouvertures de crédit de 47 millions de dollars, ce qui totalise 1,15 milliard de dollars d’acti-vités de financement pour l’exercice 2014-2015. Ces résultats ont été enregistrés dans un contexte agricole favorable. Par rapport à l’année 2013-2014, le nombre de financements à terme a diminué de 6,1 %, alors que les montants autorisés sont en baisse de 1,1 %. La proportion d’entreprises se trouvant en situation d’arrérages est en baisse par rapport à l’exercice financier 2013-2014. Elle était de 3,5 % au 31 mars 2015, comparativement à 3,8 % un an plus tôt.

Au 31 mars 2015, le nombre de clients s’établissait à 13 138. Ce nombre inclut ceux qui ont reçu une subvention en vertu du Programme d’appui financier à la relève agricole. Pour plus d’informations sur les programmes de financement, l’annexe 3 présente des statistiques détaillées.

Le financement agricoleLe Programme de financement de l’agriculture appuie les entreprises agricoles au moyen d’une garantie de prêt et d’une ouverture de crédit. Destiné aux entreprises agricoles à temps plein ou à temps partiel, il vise l’accès à un financement auprès d’institutions financières à un coût avantageux, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec.


La Financière agricole a autorisé 3 372 financements agricoles au cours de l’exercice 2014-2015, pour un total de 1,07 milliard de dollars, comparativement à 1,09 milliard de dollars pour 3 620 dossiers de financement en 2013-2014.

La production laitière occupe une place importante dans les activités de financement agricole, soit près de la moitié des montants autorisés en garanties de prêts pour l’année 2014-2015. L’acériculture, l’horticulture et les grandes cultures sont les secteurs ayant connu les plus importantes augmentations du montant de financement autorisé.

Les programmes de financement de l’organisation s’adressent à toutes les entreprises agricoles, quelle que soit leur taille. Une part de ce financement est également accordée aux productions émergentes. Des garanties de prêts de l’ordre de 205 millions de dollars ont été accordées à des entreprises exploitées à temps partiel, alors que 58 % des financements agricoles ont été approuvés pour des montants inférieurs à 200 000 dollars.

Le financement forestierLa Financière agricole administre, pour le compte du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, le Programme de financement forestier. Ce programme vise à appuyer financièrement les producteurs forestiers privés, au moyen de garanties de prêts à long terme d’un montant maximal de 750 000 dollars, afin de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière. Le porte-feuille de garanties de prêts forestiers s’élève à 137,1 millions de dollars au 31 mars 2015. Ainsi, ce programme contribue fortement au développement de la forêt privée.

Cette année, l’organisation a autorisé 314 prêts forestiers, pour un total de 33,9 millions de dollars, soit une hausse de 19 % par rapport au montant de 28,6 millions de dollars autorisé en 2013-2014.

GRAPHIQUE 1Financement agricole et forestier pour les cinq dernières années (prêts à terme)


1. Consolidation de prêts garantis par La Financière agricole.2. Consolidation de prêts non garantis par La Financière agricole.

Les ouvertures de créditAu cours de l’exercice financier 2014-2015, La Financière agricole a consenti des garanties pour 23 ouvertures de crédit, représentant 7 millions de dollars, et a autorisé le renouvellement d’une ouverture de crédit de 40 millions de dollars à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec pour un total de 47 millions de dollars. Rappelons que les montants autorisés à ces fins en 2013-2014 avaient totalisé 47,2 millions de dollars.

La protection contre la hausse des taux d’intérêtLe Programme de protection contre la hausse des taux d’intérêt permet aux entreprises agricoles de se prémunir contre les variations défavorables de taux. En 2014-2015, La Financière agricole a remboursé 6 400 dollars en paiement d’intérêts sur des prêts destinés à des établissements en agriculture, au développement des entre-prises ou à des investissements agricoles. Les versements avaient atteint près de 18 000 dollars en 2013-2014. Les faibles taux d’intérêt en vigueur actuellement expliquent le niveau de ces paiements.

L’appui financier à la relève agricoleLe Programme d’appui financier à la relève agricole offre à cette dernière une aide financière directe et adaptée à sa réalité. Il favorise l’accès à la profession agricole et le développement d’entreprises perfor-mantes en encourageant l’acquisition d’une formation adéquate. De plus, il contribue à faciliter l’accès des jeunes à la propriété, afin de permettre à un plus grand nombre d’entre eux de s’établir en agriculture, que ce soit à la suite d’un transfert ou d’un démarrage d’entreprise.

En vertu de ce programme, La Financière agricole a autorisé, au cours du dernier exercice financier, des subventions à l’établissement totalisant 9,4 millions de dollars pour 285 personnes ayant qualifié 265 entreprises. Ce montant avait atteint 8,2 millions de dollars en 2013-2014. De plus, 177 personnes, qualifiant autant d’entreprises, ont profité d’une subvention au démarrage, pour un total de 2,7 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 1,7 million de dollars au cours de l’exercice précédent. Au total, 462 personnes ont été soutenues dans leur projet d’établissement ou de démarrage en 2014-2015, compa-rativement à 399 au cours de l’année 2013-2014, soit une augmentation de 16 %.

Dans le but de faciliter les transferts d’entreprises agricoles, La Financière agricole offre également à sa clientèle la formule vendeur-prêteur. Cette formule est un mode de financement par lequel le vendeur agit à titre de prêteur pour un acquéreur. Le vendeur peut financer partiellement ou en totalité le montant de la transaction et le prêt est alors garanti à 100 % par La Financière agricole. En 2014-2015, dans le cadre de cette formule, La Financière agricole a autorisé 13 prêts pour un montant de plus de 5,1 millions de dollars comparativement à 17 prêts équivalant à un montant de 9,1 millions de dollars l’année précédente.

GRAPHIQUE 2Utilisation des montants autorisés en 2014-2015 (%)


Enfin, le personnel en financement de La Financière agricole est la porte d’entrée principale pour l’analyse des projets du Fonds d’investissement pour la relève agricole (FIRA). Celui-ci contribue à l’étude des dossiers de jeunes entrepreneurs qui sont ensuite soumis au Fonds pour décision. Cette collaboration a permis, depuis la création du FIRA, d’accorder 8 millions de dollars à des projets de démarrage et de transfert d’entreprises agricoles.

Le Programme d’appui à la diversification et au développement régionalCe programme, visant à favoriser le développement régional et l’occupation du territoire, appuie financière-ment les entreprises agricoles et les producteurs-transformateurs au moyen d’une contribution au paiement de l’intérêt sur une période de trois ans pour un montant de financement admissible de 200 000 dollars.

Le programme comporte trois volets. Le volet d’appui à la diversification (volet 1) a pour objectif d’appuyer les projets structurants de diversification des productions, y compris la conversion à la production biologique et des activités des entreprises agricoles et d’agrotransformation. Pour sa part, le volet d’appui à l’amélio-ration foncière (volet 2) veut appuyer les entreprises agricoles dans la réalisation de travaux d’amélioration foncière. Enfin, le volet d’appui aux entreprises serricoles (volet 3), introduit au mois de février 2014, vise à soutenir financièrement les entreprises du secteur dans leurs projets d’investissement en lien avec le développement de leur production ou l’amélioration de leur productivité.

Au mois de septembre 2014, le conseil d’administration de La Financière agricole approuvait des simpli-fications administratives relatives à ce programme. Ces modifications touchent notamment le retrait du processus d’appel de projets, permettant ainsi à la clientèle de déposer ses demandes au moment qu’elle juge opportun.

Pour l’année 2014-2015, La Financière agricole a autorisé 101 projets pour un montant de 25,7 millions de dollars, dont 9 millions de dollars sont admissibles à un remboursement des intérêts pendant trois ans. En 2013-2014, ce sont 10 projets qui avaient été autorisés pour un montant de 730 000 dollars admissible à un remboursement d’intérêt. La bonification apportée en 2014, quant aux montants admissibles par entre-prise, explique en partie cette progression.

Les interventions ponctuelles en financementLa Financière agricole est appelée à intervenir de façon ponctuelle en financement lorsque les circonstances l’exigent.

Dans le cadre de la Stratégie de soutien à l’adaptation des entreprises agricoles, La Financière agricole administre le Programme de remboursement des intérêts sur les prêts depuis l’année 2011. Ce programme, qui vise à appuyer l’adaptation des entreprises en situation financière difficile, prévoit le remboursement des intérêts pendant trois ans sur les prêts garantis par La Financière agricole. Pour l’année 2014-2015, elle a autorisé 125 garanties de prêts pour un montant total de 29 millions de dollars, dont 13,3 millions de dollars sont admissibles à un remboursement d’intérêts pendant trois ans. Depuis la création du programme, La Financière agricole a autorisé 337,3 millions de dollars en garanties de prêts, dont 178,1 millions de dollars sont admissibles à une contribution au paiement des intérêts.

Les programmes d’assurance et de protection du revenuLa combinaison des programmes d’assurance et de protection du revenu offerts par La Financière agricole permet aux entreprises agricoles de bénéficier d’une protection globale et de faire face aux risques auxquels elles sont exposées. Pour plus d’informations sur les programmes d’assurance et de protection du revenu, l’annexe 3 présente des statistiques détaillées.

Le programme Agri-stabilitéAgri-stabilité est un programme basé sur le revenu global et dont l’objectif est de stabiliser le revenu de l’entreprise en cas de baisse de la marge de production. Pour l’année 2014, plus de 16 000 entreprises agri-coles québécoises ont participé à Agri-stabilité. Ce programme est basé sur la marge de l’entreprise, soit les revenus agricoles admissibles moins les dépenses admissibles. Il intervient lorsque la marge de l’année est inférieure à 70 % de la marge de référence établie sur la base des cinq dernières années. La contribution gouvernementale au programme Agri-stabilité provient à 60 % du gouvernement du Canada et à 40 % de La Financière agricole. Les paiements prévus aux participants québécois en vertu du programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2014 représentent 32 millions de dollars, comparativement à 33 millions de dollars pour l’année de participation 2013.


Le programme Agri-Québec PlusLe programme Agri-Québec Plus est destiné aux secteurs non couverts par le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) ou par la gestion de l’offre. Ainsi, les entreprises agricoles qui présentent un bénéfice net inférieur à 10 000 dollars voient leur niveau de soutien passer de 70 à 80 % de la marge de référence. Pour l’année de participation 2014, l’intervention de ce programme est estimée à 4,6 millions de dollars, comparativement à 6,6 millions de dollars pour l’année de participation 2013.

Le programme Agri-investissementLe programme Agri-investissement est un programme d’autogestion des risques qui permet aux participants de faire annuellement un dépôt dans un compte d’épargne et de recevoir, en contrepartie, une contribution équivalente de La Financière agricole. Le participant peut y effectuer des retraits en fonction de ses besoins. La contribution gouvernementale à Agri-investissement provient à 60 % du gouvernement du Canada et à 40 % de La Financière agricole. La contribution gouvernementale à Agri-investissement est de 1 % des ventes nettes ajustées (VNA), et ce, jusqu’à un maximum de 1,5 million de dollars de VNA. La contribution gouvernementale à ce programme pour l’année de participation 2014 est estimée à 31,7 millions de dollars, comparativement à 30,3 millions de dollars pour l’année de participation 2013. Le solde des comptes des participants s’élève à 58,5 millions de dollars au 31 mars 2015.

Le programme Agri-QuébecLe programme Agri-Québec est financé entièrement par La Financière agricole. Ce programme permet aux participants de faire annuellement un dépôt dans un compte d’épargne, de recevoir en contrepartie une contri-bution équivalente de La Financière agricole dans ce même compte et d’y effectuer des retraits en fonction de leurs besoins. La contribution gouvernementale représente 3 % des ventes nettes ajustées (VNA) de l’entre-prise jusqu’à concurrence de 1,5 million de VNA ; au-delà de ce seuil le pourcentage de contribution diminue graduellement. Pour le secteur de l’aquaculture, la contribution gouvernementale est de 3,6 % des VNA.

La contribution gouvernementale à Agri-Québec pour l’année de participation 2014 est estimée à 34,2 millions de dollars, comparativement à 94,8 millions pour l’année de participation 2013. La diminu-tion du niveau d’intervention s’explique par le retrait de l’admissibilité des secteurs associés aux produits couverts par le programme ASRA ou par la gestion de l’offre. Le solde des comptes des participants s’élève à 147,7 millions de dollars au 31 mars 2015.

Rappelons que l’admissibilité au programme Agri-Québec des secteurs associés aux produits couverts par le programme ASRA ou par la gestion de l’offre a été suspendue pour les années de participation 2014 et 2015, à la suite d’une décision du conseil d’administration de La Financière agricole. Cette décision a été prise afin de résoudre la problématique des arrimages cumulés. En effet, la protection offerte par le programme Agri-Québec chevauche celle du programme ASRA, de sorte que les paiements de ce programme doivent être ajustés afin d’éviter une double compensation (arrimage entre les programmes). Lorsque l’ASRA n’intervient pas dans un secteur au cours d’une ou plusieurs années, l’arrimage du programme Agri-Québec peut être cumulé, réduisant d’autant les interventions futures de l’ASRA pour ce secteur.

Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Le programme ASRA verse une compensation aux adhérents lorsque le prix de vente moyen d’un produit est inférieur au revenu stabilisé. Ce dernier est calculé à partir d’une ferme type, laquelle est établie en fonction d’une enquête sur les coûts de production des entreprises spécialisées. Le programme s’applique à 16 productions agricoles et est complémentaire aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Les protections sont offertes sur la base d’un contrat de cinq ans. Les contributions au Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles sont payées aux deux tiers par La Financière agricole ; l’autre tiers étant assumé par les entreprises participantes. Toutefois, la contribution de l’entreprise à la prime est de 50 % pour les volumes assurés qui excèdent trois fois ceux de la ferme type. La relève agricole qualifiée bénéficie d’une réduction des contributions requises pour participer à ce programme. En 2014-2015, cette réduction s’est chiffrée à plus de 500 000 dollars.

En 2014-2015, le programme ASRA a couvert 11 270 entreprises. Pour cette période, les valeurs assurées en productions végétales et animales ont représenté 3,1 milliards de dollars comparativement à 3,3 milliards de dollars en 2013-2014.

Par ailleurs, les compensations du programme ASRA, après considération des prévisions de paiements du programme Agri-stabilité, ont été de 100,2 millions de dollars dont 30,4 millions de dollars ont été versés au secteur des céréales, du maïs-grain et des protéagineuses. Il s’agit des plus faibles compensations versées depuis les 30 dernières années. Cette situation s’explique par les conditions de marché très favorables pour plusieurs productions, notamment celles du secteur animal. En comparaison, pour l’année financière 2013-2014, les compensations du programme ont été de 259,4 millions de dollars.


Les contributions au programme se sont, quant à elles, élevées à 205,4 millions de dollars, dont 68,2 millions de dollars proviennent des entreprises. Les compensations ayant été moindres que les contributions, le déficit cumulé du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles a été réduit de 100,9 millions de dollars pour se situer à 155,5 millions de dollars.

Les coûts de production contribuant à établir les compensations en ASRA sont indexés annuellement et revus tous les cinq ans au moyen d’une enquête effectuée auprès d’entreprises spécialisées. La réalisation de ces enquêtes est confiée à un organisme indépendant, soit le Centre d’études sur les coûts de produc-tion en agriculture (CECPA). Durant l’année 2014-2015, La Financière agricole a adopté un nouveau coût de production pour le produit Veaux de grain. La modification de la couverture d’assurance du programme ASRA, en lien avec le nouveau coût de production, est entrée en vigueur pour l’année d’assurance 2015. Par ailleurs, le CECPA a entrepris de nouvelles études sur les coûts de production des produits Céréales, maïs-grain et oléagineux et des pommes de terre en 2014-2015.

Le CECPA a également mené, avec l’appui d’une firme juricomptable, une analyse approfondie de la situation financière et économique des entreprises du secteur veau de lait sur une période de cinq ans.

En conclusion, les analyses effectuées ont mis en évidence :

• la difficulté d’établir des coûts de production et des prix du marché objectifs permettant de satisfaire aux règles du programme ASRA ;

• l’impossibilité de reconnaître un intérêt assurable pour la majorité des entreprises assurées.

À la suite de ces constats, le conseil d’administration de La Financière agricole a apporté des ajustements au programme pour l’année 2015. Ces ajustements ont fait en sorte de diminuer la couverture du secteur. Ces modifications ont également entraîné une réduction significative des contributions exigibles aux producteurs.

GRAPHIQUE 3Bilan des valeurs assurées, des contributions et des compensations en assurance stabilisation des revenus agricoles pour les cinq derniers exercices financiers


Le Programme d’assurance récolte (ASREC)L’assurance récolte couvre les pertes attribuables aux conditions climatiques et aux phénomènes naturels incontrôlables. Selon les cultures, les entreprises agricoles peuvent souscrire à une protection individuelle ou collective. La prime est payée à 40 % par le producteur et à 60 % par le gouvernement du Canada et La Financière agricole.

Pour l’année d’assurance 2014, 12 087 entreprises ont adhéré au Programme d’assurance récolte (ASREC). Elles ont assuré des superficies totalisant près de 1,2 million d’hectares et plus de 17,4 millions d’entailles d’érable, le tout représentant des valeurs assurées de près de 1,2 milliard de dollars. Les contributions, pour l’année financière 2014-2015, ont totalisé 60 millions de dollars, dont 24 millions proviennent des adhé-rents. La Financière agricole prévoit verser, pour cette même année, des indemnités s’élevant à 32,2 millions de dollars, dont 19,7 millions de dollars aux entreprises produisant des céréales, du maïs-grain et des protéagineuses. Les indemnités pour les dommages causés par la sauvagine ont été de 752 000 dollars. Les indemnités versées par l’intermédiaire de ce programme pour l’année financière 2013-2014 étaient de 31,9 millions de dollars tandis que les indemnités pour les dommages causés par la sauvagine ont été de plus de 2,4 millions de dollars.

La Financière agricole s’est engagée dans la réalisation d’un plan de modernisation du programme ASREC qui s’échelonne jusqu’en 2018. Cette démarche s’appuie sur un diagnostic qui a mis en lumière la nécessité de développer et d’actualiser les protections existantes, de mettre en place de nouvelles protections, de même que d’optimiser les processus administratifs entourant, notamment l’admissibilité, la cueillette des rendements et l’indemnisation.

En 2014-2015, une première protection a été adoptée et sera disponible pour l’adhésion à l’automne 2015, soit celle pour les fraises, afin de tenir compte de pratiques culturales utilisant la plasticulture. De plus, après avoir analysé l’opportunité d’offrir une protection pour la production de canneberges, l’analyse des données d’un projet pilote est en cours. Ce dernier a permis l’acquisition et la mise à jour des connaissances de l’organisation sur les méthodes de production du secteur.

GRAPHIQUE 4Bilan des valeurs assurées, des contributions et des indemnités en assurance récolte pour les cinq derniers exercices financiers


Des programmes spéciaux

LE PROGRAMME DE FONDS D’URGENCE RELATIF À LA DIARRHÉE ÉPIDÉMIQUE PORCINE ET AU DELTA CORONAVIRUS PORCIN AU QUÉBECAu mois de novembre 2014, La Financière agricole a mis en place un programme de fonds d’urgence afin d’aider les producteurs porcins, dont l’élevage est affecté par la présence de la diarrhée épidémique porcine (DEP) et du delta coronavirus porcin (DCVP), à mettre en œuvre les mesures de biosécurité requises afin de protéger le capital de ce secteur agricole, et ce, dans l’intérêt public.

La Financière agricole a confié en partie l’administration de ce programme à l’Équipe québécoise de santé porcine (EQSP). L’EQSP est un groupe de travail qui coordonne une approche concertée de lutte contre la DEP et le DCVP avec les partenaires du secteur et les instances gouvernementales.

Le programme couvre les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 dollars par site de production. Au 31 mars 2015, La Financière agricole a versé, pour 13 sites de production, un montant total de 60 000 dollars.

LE PROGRAMME DE MESURES INCITATIVES À LA PRODUCTION DE CULTURES PÉRENNES À LA BAIE DE LAVALLIÈRELa Financière agricole a mis en place, au mois de février 2015, un programme offrant une aide financière adaptée aux producteurs qui cultivent des superficies situées à l’embouchure du bassin versant de la baie de Lavallière et qui font l’objet d’inondations récurrentes.

Le programme offre une protection des revenus pour une durée de trois ans, à compter de l’année de végé-tation 2015. Il s’adresse aux entreprises admissibles qui remplacent leurs superficies en cultures annuelles (ex. : maïs-grain, soya et céréales) par la culture du foin, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’eau et à la réduction des impacts liés à une agriculture intensive dans ce secteur.

Le Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au QuébecEn 2013, le Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au Québec a été mis sur pied par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Il avait pour mandat de faire des recomman-dations au ministre concernant l’adaptation des outils de gestion des risques agricoles. Ce comité réunissait des représentants de l’Union des producteurs agricoles, du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, de La Financière agricole, de Solidarité rurale et du milieu universitaire.

Le rapport final du Groupe de travail a été déposé au mois de décembre 2014. Il comporte 31 recomman-dations. Les pistes de solution identifiées, faisant consensus auprès des membres, sont regroupées sous trois thèmes : l’actualisation des programmes, le développement des entreprises et la simplification des outils de gestion des risques. Le ministre a confié le mandat à La Financière agricole de poursuivre les analyses sur plusieurs recommandations du rapport et sur leurs impacts financiers.

Les investissements de Capital Financière agricole inc.Capital Financière agricole inc. (CFAI), filiale de La Financière agricole, soutient, sous forme de capital- actions ou de débentures, des projets d’investissement allant de 500 000 dollars à 10 millions de dollars. Dans ses interventions, elle accorde une attention particulière aux entreprises de transformation alimentaire et aux initiatives des réseaux de distribution pour la commercialisation des produits du terroir et de ceux transformés en région. De plus, CFAI cible le créneau des entreprises de transformation en amont du secteur agricole, ainsi que celles de deuxième et de troisième transformation.

CFAI est un intervenant en capital de risque pour les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire. Au cours de l’exercice 2014-2015, CFAI a autorisé cinq investissements totalisant 2,7 millions de dollars, contribuant ainsi au maintien et à la création de plus de 300 emplois.


Financière agricole du Québec – Développement internationalFinancière agricole du Québec – Développement international (FADQDI) est une organisation à but non lucratif ayant pour mission de faire connaître l’expertise de La Financière agricole. FADQDI participe, depuis 2014-2015, à deux nouveaux projets financés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Elle réalise des activités en Colombie afin d’accroître la contribution des institutions financières ainsi que des agriculteurs et des agricultrices au développement économique des régions rurales. Elle contribue également au développement du secteur agricole du Mali en élaborant et en mettant en place des outils d’assurance récolte et de garantie de prêts.

Ces nouvelles initiatives s’ajoutent à celles réalisées en Haïti, avec l’appui de la Direction du Développement et de la Coopération suisse, visant le déploiement d’un programme d’assurance récolte. Par ces interven-tions à l’étranger, FADQDI souhaite également faire profiter La Financière agricole des connaissances et de l’expertise qu’elle acquiert au bénéfice des adhérents aux programmes québécois de gestion des risques.

L’utilisation efficiente des ressourcesLa Financière agricole a relevé le défi de l’efficience en assumant sa mission tout en respectant son cadre financier. En 2014-2015, des efforts organisationnels importants ont été déployés afin d’offrir un service de qualité aux clients avec moins de ressources.

La gouvernanceAu cours de la dernière année, le conseil d’administration a procédé à une révision en profondeur du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs afin de prendre en compte la modernisation des principes de gouvernance et de clarifier les rôles et responsabilités des administrateurs en fonction des nouveaux principes. Cette refonte a permis de préciser et d’éclaircir les devoirs et fonctions des administrateurs, qui s’articulent autour des devoirs de diligence et de loyauté.

De plus, le conseil d’administration a formalisé, pour la toute première fois, son Cadre de gouvernance. Ce document de référence décrit les rôles et responsabilités du conseil d’administration et de ses membres et présente les principaux dossiers relevant du conseil. Il sera intégré au programme d’accueil et de forma-tion des membres du conseil d’administration. Le comité entend poursuivre ses travaux sur la gouvernance et procédera à la révision du Règlement intérieur de la société.

Enfin, le conseil d’administration a consacré des efforts importants à la gestion des risques financiers de l’organisation à court et moyen terme et à l’établissement de niveaux de réserves financières pour couvrir les risques exceptionnels auxquels la société peut être exposée périodiquement. Plus d’informations sur les travaux du conseil d’administration et de ses comités, lesquels visent notamment l’utilisation efficiente des ressources de l’organisation, sont présentées à l’annexe 4.

Les ressources humainesL’organisation peut compter sur un personnel compétent et dévoué. Au 31 mars 2015, elle comptait 592 personnes, si l’on exclut les étudiants et les stagiaires. Les données présentées dans cette section couvrent l’année financière 2014-2015 et montrent que l’organisation doit composer avec une baisse d’effectifs pour relever ses défis. Le Conseil du trésor avait fixé une cible de 646 ETC à La Financière agricole pour l’année financière 2014-2015. Les données du tableau 2 confirment que l’organisation a respecté cette cible puisque, au total, 589 ETC ont été utilisés pendant la période.


TABLEAU 1Répartition des employés au 31 mars 2015 par secteur et catégorie d’emploi1

SecteurHors cadres

et cadres Professionnels

Techniciens et personnel

de bureauTotal au

31 mars 2015Total au

31 mars 2014 Écart

Siège social 20 173 81 274 296 -22

Réseau régional 15 140 163 318 356 -38

Total 35 313 244 592 652 -60

1. Ces données excluent les étudiants et les stagiaires.Source : Système automatisé de la gestion des informations sur le personnel au 31 mars 2015.

TABLEAU 2Répartition des ressources humaines (ETC utilisés) par secteur et catégorie d’emploi en 2014-2015

SecteurHors cadres



de bureauTotal

2014-2015Total

2013-2014 Écart

Siège social 21 169 84 274 283 -9

Réseau régional 14 123 178 315 335 -20

Total 35 292 262 589 618 -29

TABLEAU 3Répartition des ressources humaines (ETC utilisés) par région administrative et catégorie d’emploi en 2014-2015

Région administrativeHors cadres



de bureau Total

Bas-Saint-Laurent 2 17 18 37

Saguenay–Lac-Saint-Jean 1 5 9 15

Mauricie 1 6 8 15

Estrie 1 11 12 24

Outaouais 1 4 8 13

Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-Québec

1 3 8 12

Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine - 1 2 3

Chaudière-Appalaches 23 194 118 335

Lanaudière - 7 8 15

Laurentides - 4 5 9

Montérégie 3 29 46 78

Centre-du-Québec 1 12 20 33

Total 34 293 262 589


La formation et le perfectionnement du personnelL’organisation souhaite développer les compétences de son personnel, en investissant entre autres dans la formation de la main-d’œuvre. Cet objectif doit toutefois s’aligner avec celui du gouvernement du Québec qui a signifié sa volonté d’atteindre l’équilibre budgétaire pour l’année 2015-2016 en demandant, notam-ment, aux ministères et organismes, au mois de novembre 2014, de limiter les investissements en formation au seuil minimal exigé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3), soit l’équivalent de 1 % de la masse salariale. L’organisation a donc limité ses investissements en formation qui s’élevaient à 398 349 dollars pour 2014-2015, comparativement à 805 787 dollars en 2013-2014, ce qui représente 1,2 % de la masse salariale.

TABLEAU 4Répartition des dépenses totales destinées à la formation et au développement du personnel par champ d’activité en 2014-20151

Champ d’activitéAnnée financière

2014-2015 (%)

Favoriser le développement des compétences en agriculture 27,9

Soutenir l’acquisition des habiletés de gestion 25,2

Faciliter la gestion du changement 7,8

Acquérir de nouvelles connaissances en bureautique et en informatique 6,2

Améliorer les capacités de communication 3,1

Promouvoir la santé et la sécurité 1,3

Autres formations (ex. : prise en compte des principes de développement durable, formations juridiques, etc.)

28,5

1. La répartition des dépenses est calculée sur le total des investissements en formation.

TABLEAU 5Évolution des dépenses de formation

Année financière

Proportion de la masse salariale

(%)

Jours de de formation par personne

(nombre)

Dépense moyenne par personne1

($)

2013-2014 2,2 3,1 1 235,87

2014-2015 1,2 1,9 672,89

1. Incluant les salaires.

TABLEAU 6Nombre de jours de formation selon les catégories d’emploi

Année financière

Cadres et conseillers en gestion des

ressources humainesProfessionnels,

avocats et notairesTechniciens et

personnel de bureau

2013-2014 6,7 3,3 1,5

2014-2015 4,6 1,8 1,3


La planification de la main-d’œuvreLe mouvement du personnelEn 2014-2015, l’organisation a connu 21 départs à la retraite comparativement à 36 l’année précédente. Le taux de départ volontaire, qui est composé des départs à la retraite, des mutations, des promotions avec concours hors de l’organisation et des démissions, a augmenté de près d’un point de pourcentage pour se situer à 8,6 % en 2014-2015. Cette hausse s’explique essentiellement par les départs en mutation qui n’ont pas été remplacés.

Outre les pertes d’emploi connues en 2014-2015 et le gel d’embauche qui a limité l’accueil de nouvelles ressources, il importe de souligner que l’organisation a réussi à maintenir une prestation de services de qualité. En effet, seulement deux personnes ont été embauchées en tant que personnel régulier et 22 en tant que personnel occasionnel. Par ailleurs, dans un souci de relève éventuelle, l’organisation a permis à 33 personnes d’acquérir une expérience professionnelle à titre d’étudiant ou de stagiaire. Les tableaux de l’annexe 1 présentent le détail des embauches et de l’effectif en place.

TABLEAU 7Nombre d’employés ayant pris leur retraite par catégorie d’emploi

Année financière

Cadres et conseillers en gestion des

ressources humainesProfessionnels,

avocats et notaires


de bureau Total

2013-2014 5 17 14 36

2014-2015 1 13 7 21

TABLEAU 8Taux de départ volontaire (taux de roulement) du personnel régulier

Année financière Taux de départ volontaire (%)

2013-2014 7,7

2014-2015 8,6

La gestion de main-d’œuvreAu cours de l’année 2014-2015, une attention particulière a été portée à la gestion efficiente de la main-d’œuvre de façon à atteindre les cibles de réduction des effectifs tout en assurant la qualité des services à la clientèle. Les efforts déployés ont permis à l’organisation de réaliser sa mission, et ce, malgré la baisse significative de ses effectifs. Les résultats présentés dans ce rapport témoignent d’une gestion rigoureuse.

L’engagement soutenu du personnel en placeLa Financière agricole est soucieuse de mettre à profit, de façon optimale, les compétences et la créati-vité du personnel en place. À cet effet, l’engagement soutenu du personnel constitue la pierre d’assise de la réalisation de son architecture d’entreprise. Plus concrètement, une méthodologie d’optimisation des processus, qui donne un rôle de premier plan aux employés, a été retenue. Elle prévoit que la responsabilité de l’amélioration d’un processus revient aux employés et que l’identification de solutions leur est déléguée, à l’intérieur des limites d’un mandat établi.


Les ressources informationnellesD’année en année, des efforts sont consacrés à l’entretien et à l’évolution des actifs déjà en place. En parallèle, les systèmes sont développés ou adaptés afin de soutenir l’évolution des programmes destinés à la clientèle. Parmi les réalisations de l’année 2014-2015, soulignons la mise à niveau des environnements de collecticiel, de bases de données et le développement d’un outil cartographique en collaboration avec d’autres organi-sations gouvernementales.

La sécurité de l’information demeure une préoccupation constante de l’organisation et les mesures adoptées à ce chapitre sont constamment actualisées. Ainsi, au cours du dernier exercice, La Financière agricole a poursuivi son processus de vérification des vulnérabilités internes et externes. Des essais effectués confirment également que le plan de relève est à jour et qu’il permet, en tout temps, la reprise des actifs informationnels de façon adéquate et la préservation de la qualité du service à la clientèle. La Financière agricole a par ailleurs poursuivi l’amélioration des composantes de sécurité physique et logique.

Le taux moyen de disponibilité de l’ensemble des services et de l’infrastructure réseau s’est maintenu approximativement au même niveau que l’an passé, soit à 99,7 %.

Au cours de l’année 2014-2015, de nouveaux systèmes et fonctionnalités ont été livrés ou sont en cours de réalisation afin d’améliorer le soutien aux processus de l’organisation. Les tableaux ci-après font état des activités d’encadrement, de continuité ainsi que des projets en ressources informationnelles. Ils présentent ces projets de même que leur état d’avancement au 31 mars 2015 et les ressources qui leur ont été affectées.

TABLEAU 9Liste et état d’avancement des principaux projets en ressources informationnelles

Liste des projetsÉtat d’avancement

au 31 mars 2015 Explication sommaire des écarts

Base de données agrométéorologiques permanente pour le foin

100 % Le projet s’est terminé au mois de septembre 2014.

Remplacement du système d’exploitation des postes de travail – Windows 7

100 % La migration s’est terminée à la fin du mois de juin 2014.

Mise en œuvre d’Agri-Québec Plus 97 % Le projet se poursuit selon la planification initiale.

Collecte de données financières (analyse préliminaire – architecture détaillée)

91 % Compte tenu de la disponibilité limitée des ressources clés, des travaux portant sur l’architecture détaillée ont été réalisés en 2014-2015 et la phase de mise en œuvre de la solution a été reportée en 2015-2016.

Amélioration des fonctionnalités de la boîte postale électronique (analyse préliminaire)

90 % L’analyse préliminaire a été entreprise au cours de l’exercice et la phase de mise en œuvre de la solution a été reportée en 2015-2016.

Modernisation de l’assurance récolte – Foin (analyse préliminaire)

70 % Ce projet a été inscrit au plan de travail en cours d’année. La mise en œuvre de la solution est prévue en 2015-2016, une fois l’analyse préliminaire terminée.

Arrimage à Agri-Trace Web 20 % À la demande d’Agri-Traçabilité Québec, l’échéancier initial a été reporté. D’abord prévue au mois de mai 2015, la mise en œuvre de la solution sera achevée au mois de janvier 2016. Les travaux de La Financière agricole doivent se synchroniser à ceux d’Agri-Traçabilité Québec.

Modifications aux programmes Agri-Québec et Agri-Québec Plus 2014

1 % Les travaux ont été amorcés en fin d’exercice. L’implantation des modifications aux systèmes informatiques est prévue en 2015-2016.


TABLEAU 10Liste et ressources affectées aux principaux projets en ressources informationnelles

Liste des projets

Coût en ressources humaines prévues (000 $)1

Coût en ressources humaines utilisées

(000 $)1

Coût en ressources financières

prévues (000 $)2

Coût en ressources financières

utilisées (000 $)2

Explication sommaire des écarts

Base de données agrométéorolo-giques permanente pour le foin

70,3 36,5 - - Le projet s’est terminé au mois de septembre 2014 à coûts moindres que ce qui était prévu.

Remplacement du système d’exploitation des postes de travail – Windows 7

15,9 33,0 - - Le projet s’est terminé au mois de juin 2014. Le déploiement dans les centres de services a nécessité le déplacement de deux à trois techniciens plutôt qu’un seul, comme il était prévu initialement.

Mise en œuvre d’Agri-Québec Plus

355,8 477,4 30,0 67,7 L’analyse préliminaire a permis de préciser la portée des travaux à réaliser et les investissements requis. Pour atteindre les objectifs, plus d’efforts que ce qui était prévu initialement ont dû être investis.

Collecte de données financières (analyse préliminaire-architecture détaillée)

272,1 180,8 378,0 13,9 Compte tenu de la disponibilité limitée des ressources clés, des travaux portant sur l’architecture détaillée ont été réalisés en 2014-2015 et la phase de mise en œuvre de la solution a été reportée en 2015-2016.

Amélioration des fonctionnalités de la boîte postale électronique (analyse préliminaire)

112,1 60,5 60,0 - L’analyse préliminaire a été entreprise au cours de l’exercice et la phase de mise en œuvre de la solution a été reportée en 2015-2016.

Modernisation de l’assurance récolte – Foin (analyse préliminaire)

- 65,8 - 8,9 Ce projet a été inscrit au plan de travail en cours d’année. La mise en œuvre de la solution est prévue en 2015-2016, une fois l’analyse préliminaire achevée.

Arrimage à Agri-Trace Web

40,3 29,1 - - À la demande d’Agri-Traçabilité Québec, l’échéancier initial a été reporté. D’abord prévue au mois de mai 2015, la mise en œuvre de la solution sera achevée au mois de janvier 2016. Les travaux de La Financière agricole doivent se synchroniser à ceux d’Agri-Traçabilité Québec.

Modifications aux programmes Agri-Québec et Agri-Québec Plus 2014

- 1,8 - - Ce projet a été inscrit au plan de travail en cours d’année. La solution doit être mise en œuvre au cours de l’année 2015-2016.

1. Les coûts en ressources humaines correspondent aux dépenses en rémunération du personnel.2. Les coûts en ressources financières comprennent les services internes, les services externes, les acquisitions,

la location de biens et les frais connexes.


Les dépenses et investissements en ressources informationnellesLa Financière agricole avait planifié, au début de l’année 2014-2015, des dépenses en ressources informa-tionnelles d’un peu moins de 9,2 millions de dollars. L’exercice financier s’est conclu par des dépenses réelles d’un peu plus de 7,3 millions de dollars. Cet écart s’explique principalement par le report des projets identifiés au plan d’action découlant de l’architecture d’entreprise. Certaines priorités ont été revues au cours de l’année, notamment pour tenir compte de la capacité organisationnelle. À cet égard, près de 1,2 million de dollars de moins que prévu en contrats de services professionnels ont été consentis.

TABLEAU 11Dépenses et investissements prévus et réels en ressources informationnelles pour 2014-2015

Catégorie d’activités

Dépenses et investissements prévus (000 $)

Dépenses et investissements

réels (000 $) Explication sommaire des écarts

Activités d’encadrement

628,8 603,2 Délai de dotation à la suite du départ d’une ressource interne.

Activités de continuité

6 383,1 5 771,3 Certaines licences logicielles n’ont pas été renouvelées, et le remplacement des commutateurs de télécommunication a été reporté dans l’attente de la disponibilité de l’offre d’achat regroupé du Centre de services partagés du Québec.

Projets 2 167,8 975,4 Compte tenu des réductions budgétaires survenues en cours d’année, les projets relatifs à la modernisation des solutions d’affaires découlant du plan d’action relatif à la mise en œuvre de l’architecture d’entreprise ont été reportés.

Total des dépenses et investissements en ressources informationnelles

9 179,7 7 349,9

La prestation électronique de servicesLa Financière agricole améliore constamment sa prestation électronique de services (PES) afin de mieux servir sa clientèle. Au cours de l’année 2014-2015, des travaux ont mené à ces améliorations :

• La page d’accueil du site Web a été refondue dans le but de la rendre plus conviviale, plus aérée et de mieux regrouper les informations.

• La boîte postale électronique a été implantée, et plus de 50 % des clients ont accès à ce nouvel outil. Lieu d’archivage pratique et efficace, cette boîte postale conserve une copie électronique des principaux documents envoyés par la poste, permettant ainsi aux producteurs de les consulter facilement et rapi-dement. Des travaux sont en cours afin d’augmenter le nombre de clients pouvant bénéficier de cet outil.

• La sécurité du dossier en ligne a été améliorée afin de toujours mieux protéger les renseignements de nos clients et de nos partenaires.

• Une attention particulière a été portée à l’amélioration des outils de soutien disponibles dans les centres de services, afin de mieux assister les producteurs dans l’utilisation de leur dossier en ligne et de répondre plus rapidement et efficacement à leurs interrogations.

Des projets commencés en 2014-2015 se poursuivront en 2015-2016 :

• L’automatisation de la gestion des accès au dossier en ligne est à l’étude. Le but est de faciliter et d’accélérer le processus d’inscription et la gestion des accès dans sa globalité.

• La refonte complète du site Web est en cours. À la suite des travaux, ce dernier permettra aux clients et aux partenaires de naviguer plus facilement et d’améliorer la compréhension des programmes offerts.


Les ressources financières

Le cadre financierPour l’exercice 2014-2015, le gouvernement du Québec a accordé une contribution de 485 millions de dollars à La Financière agricole, une diminution de 121,6 millions de dollars par rapport à l’année précédente. À ce montant s’ajoute une contribution de 4,4 millions de dollars provenant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour l’administration du Programme de remboursement des intérêts sur les prêts, dans le cadre de la Stratégie de soutien à l’adaptation des entreprises agricoles et pour le volet finan-cement du Programme régional de soutien au développement de l’agriculture de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Finalement, s’ajoute la contribution annuelle du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de 1,4 million de dollars pour la gestion du Programme de financement forestier.

La Financière agricole reçoit également des contributions provenant du gouvernement du Canada pour l’administration des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux à frais partagés, établis en vertu de l’entente Cultivons l’avenir 2, dont le Québec est signataire. Elle gère aussi les contributions provenant des producteurs agricoles, dont la grande majorité est déposée directement dans les fonds fiduciaires.

Par ailleurs, des travaux d’analyse actuariels ont été réalisés en 2014-2015 pour déterminer les besoins financiers et le niveau de réserve nécessaire afin d’assurer la pérennité des programmes d’assurance et de protection du revenu pour les prochaines années. Le conseil d’administration a adopté, sous réserve des autorisations gouvernementales, la création et la capitalisation d’une réserve d’un montant maximum de 317 millions de dollars pour les programmes de sécurité du revenu. Le 27 mai 2015, le gouvernement du Québec a donné son accord pour la création de cette réserve à partir de l’exercice financier 2015-2016.

Le comité de vérification du conseil d’administration assure un rôle-conseil sur l’utilisation efficace et effi-ciente des ressources, notamment par un suivi trimestriel des revenus et des dépenses et de l’état des placements et des emprunts.

GRAPHIQUE 5Sources de revenus en 2014-2015 (%)


GRAPHIQUE 6Répartition des ressources financières en 2014-2015 (%)

GRAPHIQUE 7Répartition des ressources financières en 2013-2014 et en 2014-20151

1. Les faits marquants concernant les programmes de financement, d’assurance et de protection du revenu sont présentés dans la section « Notre apport aux entreprises agricoles et forestières ».

2. Pour l’année de participation 2014, la dépense d’Agri-Québec Plus est estimée à 4,6 millions de dollars et celle de l’année de participation 2013 est réduite de 4,7 millions de dollars par rapport à celle estimée l’an dernier, totalisant ainsi une dépense de -0,1 million de dollars pour l’exercice.


L’effet combiné d’un contexte économique favorable en agriculture, d’une gestion efficace des programmes et d’un contrôle rigoureux du budget a eu un impact positif sur la situation financière de la société. Pour l’exercice financier 2014-2015, l’excédent des revenus sur les charges est de 237,8 millions de dollars.

Conformément aux orientations gouvernementales en matière de gestion des risques agricoles 2010-2015, des analyses ont été réalisées afin de quantifier le niveau de réserve nécessaire pour couvrir les risques exceptionnels reliés aux programmes de protection du revenu advenant une période économiquement défavorable. Pour ce qui est du Compte dédié aux garanties de prêts, le montant de la réserve requis pour respecter les obligations contractées advenant un contexte économique difficile a été atteint.

Les dépenses administratives et les mesures de réduction de dépenses pour l’exercice financier 2014-2015Pour l’exercice financier 2014-2015, les dépenses administratives de La Financière agricole totalisent 56,6 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 3,7 % par rapport à 2013-2014. La dépense liée aux traitements et aux avantages sociaux a diminué de 2,7 % et les autres dépenses administratives ont, quant à elles, diminué de 8,5 % par rapport à 2013-2014.

L’article 59 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (2013, chapitre 16) prévoit que le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor élaborent et proposent au Conseil du trésor des modalités selon lesquelles sont réduites les dépenses des organismes autres que budgétaires et celles des fonds spéciaux.

Une cible de réduction a été transmise aux organismes autres que budgétaires et aux fonds spéciaux pour l’exercice financier 2014-2015 qui équivaut à 2 % de la masse salariale et à 3 % des dépenses de fonctionne-ment. En vertu de l’article 60 de cette même loi, La Financière agricole doit rendre compte, dans son rapport annuel, des réductions réalisées.

GRAPHIQUE 8Historique des revenus et dépenses


Tel qu’il est présenté dans le tableau ci-dessous, les résultats de l’année 2014-2015 montrent que l’organi-sation a réalisé une réduction de plus de 2,5 millions de dollars et a dépassé les cibles de réduction établies par le Conseil du trésor, totalisant 1,1 million de dollars. De plus, les mesures instaurées en cours d’année représentent, sur une base annuelle, une réduction de 5 millions de dollars correspondant à la cible de réduction établie par le gouvernement lors du dépôt des crédits 2014-2015.

TABLEAU 12Mesures de réduction de dépenses pour l’exercice financier 2014-2015

Nature des dépensesCible de réduction

(000 $)Réduction réalisée

(000 $)

Masse salariale 850,1 1494,7

Dépenses de fonctionnement 299,8 1042,2

TOTAL 1149,9 2536,9

L’état des placements et des empruntsLes rendements réalisés sur les placements à long terme détenus à la Caisse de dépôt et placement du Québec au cours de l’exercice financier représentent 11,2 % pour le Compte dédié attribuable aux garanties de prêts et 6,3 % pour le Fonds d’assurance récolte. Dans les deux cas, les portefeuilles ont obtenu un rende-ment supérieur au rendement espéré sur un horizon de 10 ans. Celui-ci est de 5 % pour le portefeuille du compte dédié et de 3,8 % pour le portefeuille du Fonds d’assurance récolte.

Le rendement réalisé par la gestion active des placements à court terme au cours de l’année par La Financière agricole se situe à 1,2 % pour l’ensemble des portefeuilles sous sa gestion. Ce rendement est supérieur de 13 points de base à l’objectif de valeur ajoutée établi dans la Politique générale de placement et de finan-cement. Le portefeuille moyen à court terme sous gestion a été de 259,1 millions de dollars, et les revenus d’intérêts générés ont été de 3,3 millions de dollars.

Au 31 mars 2015, le montant de l’encours des emprunts de La Financière agricole s’élevait à 37,9 millions de dollars, ce qui représente le solde de l’ouverture de crédit consentie à la Fédération des producteurs acéri-coles du Québec. Les opérations de financement des emprunts à court terme sont régies par un régime d’emprunt autorisé par le gouvernement. Le décret du 18 juin 2014 autorise des emprunts pouvant atteindre 270 millions de dollars jusqu’au 30 juin 2015.

Le taux moyen de financement des emprunts à court terme au cours de l’exercice financier 2014-2015 s’est établi à 1,2 %. Ce taux est inférieur de huit points de base par rapport à l’objectif du conseil d’administration et a ainsi permis de réduire de 181 822 dollars au cours de l’exercice les charges d’intérêts supportées par La Financière agricole.


GRAPHIQUE 9Historique du solde du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles de 2005-2006 à 2014-2015

L’état des fonds d’assurance et du Compte dédié aux garanties de prêts

Le Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricolesCe fonds est constitué des contributions provenant des adhérents et de La Financière agricole. L’ensemble des contributions doit permettre, à long terme, de payer aux participants les compensations auxquelles ils ont droit.

À la fin de l’exercice financier 2014-2015, le déficit cumulé du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles s’élevait à 155,5 millions de dollars, soit 100,9 millions de moins qu’à la fin de l’exercice précédent. Le Fonds pour le secteur porcin affiche un déficit de 258,7 millions de dollars, alors que pour les autres secteurs, il présente un surplus totalisant 103,2 millions de dollars. Le détail de l’état du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles se trouve dans les états financiers annexés.


Le Fonds d’assurance récolteCe fonds est constitué des contributions provenant des adhérents, du gouvernement fédéral et de La Financière agricole à même l’enveloppe confiée par le gouvernement du Québec, ainsi que des revenus de placement. L’ensemble des contributions doit permettre, à long terme, de payer aux participants les indemnités auxquelles ils ont droit.

Au 31 mars 2015, le Fonds présentait un avoir de 273,4 millions de dollars, soit une augmentation de 40 millions de dollars par rapport à l’année précédente.

GRAPHIQUE 10Historique du solde du Fonds d’assurance récolte de 2005-2006 à 2014-2015


GRAPHIQUE 11Évolution de la réserve pour garanties de prêts

Le Compte dédié aux garanties de prêtsLa Financière agricole assure à un prêteur le remboursement des pertes résultant d’un prêt agricole ou forestier ainsi que certaines dépenses admises par le programme. À la suite d’importants travaux d’analyse actuariels réalisés en 2014-2015, le conseil d’administration a décidé de maintenir une réserve de 100 millions de dollars au Compte dédié aux garanties de prêts. Le maintien d’une réserve de 100 millions de dollars est suffisant pour respecter les obligations contractées advenant une période économique difficile. À cette fin, la société détient des actifs qui sont affectés aux paiements de ces pertes. L’ensemble de ces actifs constitue le Compte dédié aux garanties de prêts.

Au 31 mars 2015, le solde du compte dédié est de 171,7 millions de dollars et avait en réserve un montant de 100 millions de dollars. Le portefeuille de prêts et d’ouvertures de crédit garantis par La Financière agricole est de 4,6 milliards de dollars. Au cours de l’exercice, 4,7 millions de dollars ont été versés aux institu-tions financières pour les pertes subies. En 2013-2014, la somme versée était de 6,5 millions de dollars. Au 31 mars 2015, le rapport de pertes sur l’encours garanti s’établissait à 0,10 %, comparativement à 0,15 % en 2013-2014.


ANNEXES

Raphaël Vacher, Les Miels Raphaël (Alma, Lac-Saint-Jean)

Lauréat du Concours 2014 Tournez-vous vers l’excellence !

Annexe 1 LES INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES LÉGISLATIVES ET GOUVERNEMENTALES

La diversité dans la fonction publique

TABLEAU 13Embauche totale au cours de la période 2014-20151

Employés (nombre) RégulierOccasionnel excluant

les saisonniers Étudiant Stagiaire Total

Nombre total de personnes embauchées

2 22 14 19 57

Nombre d’employés en place au 31 mars 2015

541 51 2 - 594

1. Au 31 mars 2015, un seul employé était saisonnier.

TABLEAU 14Embauche totale et taux d’embauche des membres des groupes cibles en 2014-20151

Statut d’emploi

Embauche totale en

2014-2015Communauté

culturelle Anglophone AutochtonePersonne

handicapée Total

Taux d’embauche

par statut d’emploi

(%)

Régulier 2 - - - - - -

Occasionnel 22 - - - - - -

Étudiant 14 - - - - - -

Stagiaire 19 1 - - - 1 5

1. Bien qu’aucune embauche des membres des groupes cibles du personnel régulier n’ait été effectuée en 2014-2015, ce même taux atteint 23,4 % (15/64) au 31 mars 2015, si l’on combine les taux d’embauche des membres des groupes cibles de 2010 à 2015.

TABLEAU 15Taux d’embauche global des membres des groupes cibles par statut d’emploi Résultats comparatifs au 31 mars de chaque année

Année financièreRégulier

(%)Occasionnel

(%)Étudiant

(%)Stagiaire

(%)

2011-2012 16,7 4,8 6,5 -

2012-2013 24,0 6,0 8,0 5,0

2013-2014 12,5 3,5 5,4 8,3

2014-2015 - - - 5,0


TABLEAU 16Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l’effectif régulier Résultats comparatifs au 31 mars de chaque année

Groupe cible

Employés réguliers dans le

groupe cible en 2015

(nombre)

Taux de représentativité

par rapport à l’effectif régulier

total en 2015 (%)

Employés réguliers dans le groupe cible

en 2014 (nombre)


par rapport à l’effectif

régulier total en 2014 (%)

Employés réguliers dans le groupe cible en

2013 (nombre)


par rapport à l’effectif

régulier total en 2013

(%)

Communauté culturelle

11 2,0 11 1,9 11 2,0

Autochtone 3 0,6 4 0,7 3 0,5

Anglophone 5 0,9 6 1,0 5 0,9

Personne handicapée

5 0,9 6 1,0 6 1,0

TABLEAU 17Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l’effectif régulier Résultats par catégorie d’emploi au 31 mars 2015

Groupe cible

Personnel d’encadrement

Nombre (%)

Personnel professionnel Nombre (%)

Techniciens et personnel de bureau

Nombre (%)Total

Nombre (%)

Communauté culturelle

- 8 (2,8) 3 (1,4) 11 (2,0)

Autochtone - 2 (0,7) 1 (0,4) 3 (0,6)

Anglophone 1 (2,8) 2 (0,7) 2 (0,9) 5 (0,9)

Personne handicapée

- 1 (0,4) 4 (1,8) 5 (0,9)

Total 1 (2,8) 13 (4,6) 10 (4,5) 24 (4,4)

TABLEAU 18Taux d’embauche des femmes par statut d’emploi en 2014-2015

Régulier Occasionnel Étudiant Stagiaire Total

Nombre de femmes embauchées 2 14 13 13 42

Pourcentage par rapport aux 57 personnes embauchées en 2014-2015 (%)

3,5 24,6 22,8 22,8 73,7

Pourcentage par rapport au nombre total de personnes embauchées en 2014-2015 par statut d’emploi (%)

100,0 64,0 93,0 68,4 73,7


TABLEAU 19Taux de représentativité des femmes dans l’effectif régulier au 31 mars 2015

Personnel d’encadrement

Personnel professionnel

Techniciens et personnel de

bureau Total

Nombre total d’employés réguliers 35 285 221 541

Nombre de femmes ayant le statut d’employée régulière

9 152 144 305

Taux de représentativité des femmes dans l’effectif régulier total de la catégorie (%)

25,7 53,3 65,2 56,4

Le programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH)Comme le prévoit l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1), La Financière agricole a produit un plan d’action annuel destiné à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées. Les actions ont été réalisées, dont la promotion de la semaine des personnes handicapées tenue en juin 2014 qui a été l’objet de plusieurs articles publiés à l’interne sous le thème : Ensemble, bâtissons une société plus inclusive.

Au cours de l’exercice, aucun projet n’a été soumis au Centre de services partagés du Québec dans le cadre du PDEIPH et La Financière agricole n’a accueilli aucun nouveau participant admissible à ce programme.

Les règles d’éthique et le Code de déontologie applicables aux employésLe Code de déontologie et la Procédure concernant la déclaration d’intérêts des employés de La Financière agricole définissent les principes, les règles de conduite et les responsabilités qui doivent guider en tout temps le personnel dans l’exercice de ses fonctions. Un comité consultatif en matière d’éthique et de déon-tologie assure un suivi régulier des déclarations d’intérêts produites par les employés, et ce, de façon à éviter toute situation où un employé pourrait avoir des intérêts personnels suffisants qui pourraient l’emporter sur l’intérêt public envers lequel il exerce ses fonctions.

L’organisation est également assujettie au cadre légal de la fonction publique en matière d’utilisation éthique d’Internet, par l’entremise de la Directive sur l’utilisation éthique du courriel, d’un collecticiel et des services d’Internet par le personnel de la fonction publique. De plus, elle assure une vigie étroite de cette utilisation, de même que celle des médias sociaux. Depuis l’année 2013-2014, l’organisation s’est dotée d’un Processus de traitement des signalements d’actes répréhensibles. Ce processus informe les employés du processus à suivre lorsqu’ils ont des raisons de croire qu’un acte répréhensible s’est produit ou risque de se produire. L’acte répréhensible comprend toute pratique corrompue, actes frauduleux, collusion, actes criminels, etc. Ces instruments permettent un traitement rigoureux des informations et des dossiers des différentes clientèles, en plus de contribuer à la gouverne efficace de l’organisation.

La Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratifLa Financière agricole peut accorder une aide financière dans le cadre des programmes qu’elle adopte et pour lesquels elle en détermine les conditions et les limites d’application ou dans le cadre de ceux qu’elle admi-nistre en application de sa loi constitutive. Malgré l’absence d’acte réglementaire au sein de La Financière agricole, la volonté gouvernementale de poursuivre les efforts de la simplification des formalités admi-nistratives pour les entreprises demeure une préoccupation importante de la société dans l’élaboration et l’application de ses programmes. Quant à l’allégement administratif, quatre objectifs du Plan stratégique 2012-2015 de La Financière agricole sont visés par la politique gouvernementale.


Les actions entreprises et les résultats obtenus en lien avec l’allégement administratif

LE REGROUPEMENT DES FORMALITÉSLe projet de collecte de données financières a pour objectif d’offrir un mode de transmission électronique unique et adapté qui permettra à La Financière agricole de recevoir, en une seule étape, les données finan-cières exigées auprès des entreprises agricoles pour l’administration des programmes d’assurance et de financement.

La collecte électronique unifiée assurera une uniformité dans le processus et les résultats en communiquant d’une seule voix avec les clients et en obtenant une seule version des données. Les bénéfices pour les entreprises et les intervenants se traduiront, entre autres, par une simplification de la collecte des données financières et de la modernisation du service ainsi que par une cohérence et une harmonisation des interventions auprès des clients et de leurs mandataires.

La deuxième étape accomplie au cours de l’exercice 2014-2015 a permis de réaliser les travaux portant sur l’architecture détaillée des processus, du système et des données nécessaires au démarrage des travaux de réalisation. Cette phase permet de préciser les coûts de développement.

LA SIMPLIFICATION DES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN CONTINU À LA CLIENTÈLEEn 2014, des améliorations ont été apportées à la page d’accueil du site Web de La Financière agricole. De même, une refonte complète du site Web est en cours. Ainsi, la mise en ligne est prévue pour la fin de l’année 2015.

Une analyse préliminaire est également en cours concernant le déploiement d’initiatives en matière de prestations électroniques de services et quant aux prérequis nécessaires à la mise en place.

Enfin, l’inscription en ligne, en cours d’analyse, ainsi que la poursuite du déploiement de la boîte postale électronique contribueront à faciliter les interactions avec la clientèle. En 2014-2015, la boîte postale élec-tronique est disponible pour 50 % de la clientèle.

LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES ET DES FORMULAIRESAu cours de l’exercice 2014-2015, dans le cadre du Programme de financement de l’agriculture, pour la formule vendeur-prêteur, le relevé faisant état du solde du prêt au vendeur a été simplifié. De plus, en tout temps, les producteurs peuvent dorénavant faire une demande dans le cadre du Programme d’appui à la diversification et au développement régional.

LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉPONSES AUX ENTREPRISESEn novembre 2014 et janvier 2015, un projet pilote de modification de la séquence des traitements des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec a été réalisé. Ce projet visait à réduire le délai entre la réception des données financières des clients et la production des avis de bénéfices des programmes auxquels ces derniers ont droit. Environ 5 000 clients ont bénéficié de cette mesure.

Les moyens technologiques et les systèmes mis en place susceptibles d’alléger le fardeau administratif des entreprises

LA POSSIBILITÉ D’EFFECTUER DES TRANSACTIONS EN LIGNEAu cours de l’exercice financier 2014-2015, 22 699 transactions en ligne ont été effectuées par nos partenaires. Ces transactions se composent de transferts de données financières et d’états financiers, de désignations des manquements aux règlements des fédérations, d’inscriptions de cessions de créances et des transactions d’animaux vivants reçus électroniquement pour les produits Bouvillons et Veaux de lait.

Pour ce même exercice, 5 840 transactions en ligne ont été effectuées par nos clients. Ces transactions représentent des saisies de données financières, des déclarations du volume assurable au produit Porcelets, des dépôts par virement, des retraits et des paiements de sommes dues à partir des comptes Agri-investissement et Agri-Québec.

Plusieurs entreprises transigent également avec La Financière agricole par l’intermédiaire de leur institution financière. Ainsi, pour l’exercice financier 2014-2015, 17 216 transactions ont été enregistrées. Celles-ci ont trait aux dépôts aux comptes Agri-investissement et Agri-Québec et aux sommes dues par les entreprises à La Financière agricole dans le cadre de leur participation à ces programmes.


Les autres mesures permettant de réduire le fardeau administratif des entreprises

LA RÉVISION DE PROCESSUS ADMINISTRATIFS INTERNESL’assurance et la protection du revenuEn 2014-2015, La Financière agricole a réalisé des actions visant à revoir les programmes d’aide offerts aux entreprises agricoles afin de les simplifier et d’en faciliter la compréhension.

La Financière agricole s’est notamment engagée dans un plan de modernisation du Programme d’assurance récolte qui s’échelonne sur la période 2014-2018. Cette démarche vise notamment à optimiser les processus administratifs entourant l’admissibilité, la cueillette des rendements et l’indemnisation, et ce, en vue de simplifier ceux-ci à l’interne et pour la clientèle. D’ailleurs, cette démarche s’appuie sur les demandes et les discussions issues des rencontres de La Financière agricole avec les fédérations, les associations et les syndicats du milieu agricole en fonction des résultats obtenus et des commentaires reçus lors des sondages de satisfaction de la clientèle à l’égard des programmes d’assurance, s’ajoutant à un diagnostic du programme réalisé en 2013.

Dans le cadre de ce plan, La Financière agricole a notamment entamé, dans la dernière année, des travaux visant à revoir et à simplifier la méthodologie d’évaluation des pertes dans la protection d’assurance récolte collective du foin afin, notamment, d’en faciliter la compréhension pour les assurés. Des allégements ont été également appliqués dans les opérations d’adhésion, d’évaluation des dommages et des volumes assu-rables, en simplifiant les communications et en diminuant le nombre de documents transmis à la clientèle à ce sujet.

Au cours de la dernière année, La Financière agricole a participé aux travaux du Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au Québec. Ce groupe de travail avait pour mandat de faire des recom-mandations au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant l’adaptation des outils de gestion des risques agricoles offerts aux entreprises agricoles québécoises. La simplification des programmes a été prise en compte dans le cadre de ces travaux et a, par ailleurs, fait l’objet de recommanda-tions de la part du groupe de travail. En effet, le nombre de programmes offerts et leur interrelation rendent parfois complexes leur compréhension et leur mise en application. À ce sujet, des travaux sont en cours et d’autres sont prévus pour l’année 2015 et les années subséquentes.

Dans un autre ordre d’idées, des actions visant à réduire le volume d’informations exigées auprès de notre clientèle ont été réalisées, allégeant ainsi les démarches pour bénéficier de nos programmes. Par exemple, dans le cadre du Programme d’assurance récolte pour la protection foin, la quantité d’informations recueillies auprès de nos fermes témoins a été revue à la baisse.

Le financementDepuis juin 2014, la préautorisation en financement a été implantée pour les projets présentant un niveau de risque moindre. En plus de fournir une réponse plus rapide au client pour l’obtention d’une garantie de prêt, la démarche est simplifiée lorsqu’un dossier est préautorisé. De plus, ces projets sont tous traités dans les centres de services.

En janvier 2015, La Financière agricole s’est engagée dans une démarche de Lean Management afin de réduire le délai de traitement des dossiers en financement, de simplifier la documentation et d’améliorer son efficacité.

Tous les développements informatiques prennent en compte l’objectif de simplification des processus de La Financière agricole.

L’emploi et la qualité de la langue française dans l’AdministrationAfin de répondre aux exigences de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, La Financière agricole, comme tous les ministères et organismes du gouvernement du Québec, est tenue de communiquer en français avec les personnes morales établies au Québec.

D’ailleurs, La Financière agricole détient un certificat attestant sa conformité aux dispositions de la Charte de la langue française relatives à la langue de l’Administration. L’organisation dispose également d’une Politique linguistique et d’une Politique d’acquisition des technologies de l’information et des communica-tions en français. Un comité permanent veille à l’application de ces politiques et suggère des mises à jour, au besoin. Précisons que les membres de ce comité ne se sont pas rencontrés durant l’année 2014-2015.


La protection des renseignements personnelsAu cours de l’exercice financier 2014-2015, la Politique de sécurité liée à l’utilisation des terminaux sans fil de type BlackBerry relevant de la Direction des ressources informationnelles et soutien à l’optimisation des processus a été remplacée par la Politique de sécurité liée à l’utilisation des appareils mobiles.

Conséquemment, considérant que la Politique sur la protection des renseignements personnels faisait réfé-rence à cette politique, et ce, dans le cadre de la perte et du vol de renseignements personnels contenus dans les terminaux sans fil de type BlackBerry, il y a eu lieu d’effectuer les concordances avec la nouvelle politique.

Les demandes d’accès à l’informationEn 2014-2015, La Financière agricole a traité 332 demandes d’accès à des documents ou à des renseigne-ments personnels dont 95 % des demandes ont été traitées dans le délai imparti par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après appelée « Loi sur l’accès », soit à l’intérieur de 20 jours.

TABLEAU 20Répartition des demandes d’accès reçues selon la nature

Nature de la demande 2014-2015 2013-2014 2012-2013

Renseignements personnels 2971 770 552

Documents administratifs 35 26 42

Total 332 796 594

1. Trois demandes d’accès relatives aux renseignements personnels concernaient 1 300 clients.

TABLEAU 21Répartition des demandes d’accès reçues selon le traitement

Traitement de la demande 2014-2015 2013-2014 2012-2013

Demandes acceptées 328 795 589

Demandes partiellement acceptées 0 0 1

Demandes refusées 41 1 4

Demandes ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement raisonnable

0 0 0

Demandes portées en révision à la Commission d’accès à l’information (CAI)

2 0 1

Demandes d’autorisation à la CAI de ne pas traiter la demande d’accès2

1 - -

1. Dispositions de la Loi sur l’accès justifiant les refus : 14, 37, 53, 56.2. Dispositions de la Loi sur l’accès justifiant la demande : 137.1.

La Financière agricole ne s’est pas prévalue de l’article 11 de la Loi sur l’accès qui lui permet d’exiger le paiement des frais associés à la reproduction de documents.

Enfin, conformément à l’article 67.3 de la Loi sur l’accès, La Financière agricole tient un registre de commu-nication de renseignements divulgués à des tiers lorsque l’autorisation préalable des personnes concernées n’est pas requise.

Les sondagesDans le cadre de la réalisation du sondage sur la satisfaction de la clientèle en février 2015, La Financière agricole n’a pas eu besoin de transmettre à une firme de sondage privée des renseignements personnels sur sa clientèle puisqu’elle s’est chargée elle-même des étapes d’élaboration et de diffusion du sondage auprès de ses clients. En fait, les services d’une firme ont été retenus uniquement pour le traitement des réponses confidentielles obtenues et la production du rapport d’étude.


Par ailleurs, en mai 2014, une firme privée a été mandatée pour interroger 800 producteurs clients à La Financière agricole qui ne participaient pas aux programmes de financement ou à celui d’assurance récolte, et ce, malgré leur admissibilité. Afin d’assurer la protection des renseignements personnels transmis par l’organisation, une déclaration de discrétion a été signée par les employés de la firme ayant eu accès aux informations. De plus, elle a dû détruire, une fois l’étude terminée, les renseignements personnels et fournir une attestation écrite le confirmant.

D’autres sondages ont été effectués auprès de la clientèle de La Financière agricole en 2014-2015. Ils portaient notamment sur la refonte du site Internet, l’aide financière destinée à la relève agricole ainsi que sur l’utilisation de l’analyse financière personnalisée. Aucun de ces sondages n’a nécessité les services d’une firme externe.

La communication de renseignements à des tiersPour l’exercice financier 2014-2015, à la demande des Producteurs de pommes de terre du Québec, La Financière agricole a conclu une entente concernant la communication de renseignements détenus par celle-ci dans le cadre des programmes d’assurance récolte, Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec.

Enfin, La Financière agricole est autorisée à communiquer des renseignements à une tierce partie, sans le consentement de la personne concernée, selon les assises légales prévues à cette fin. La liste qui suit définit ces ententes et expose les raisons qui justifient la communication de renseignements personnels.

TABLEAU 22Liste des ententes de communication de renseignements

Organisme Raison

Fédération des producteurs de bovins du Québec

Aux fins de la gestion des données d’abattage dans le produit Bouvillons et bovins d’abattage, afin de déterminer annuellement le gain de poids cumulé des bouvillons et bovins d’abattage assurables.

Aux fins de la transmission de données et d’informations des producteurs de veaux de grain, pour déterminer le nombre de veaux assurables.

Dans le cadre de la perception, par La Financière agricole, des contributions exigibles visées par le Plan conjoint des producteurs pour les produits Bouvillons et bovins d’abattage, Veaux d’embouche, Veaux de lait et Veaux de grain.

Les Producteurs de pommes de terre du Québec

Relativement à l’échange des renseignements nécessaires à la gestion de la perception de la contribution des producteurs dans le cadre de l’application du Plan conjoint.

Communication de renseignements détenus par La Financière agricole aux Producteurs afin que ceux-ci obtiennent les informations nécessaires à l’application du plan conjoint et des différents règlements édictés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, chapitre M-35.1).

Les Éleveurs de porcs du Québec

Aux fins de l’établissement du volume assurable du produit Porcs au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, la Fédération transmet les données relatives à la mise en marché et à la vente des porcs, d’une part, et celles relatives aux déclarations du nombre et du lieu de naissance des porcelets entrés en atelier de finition, d’autre part.

Les Producteurs de pommes du Québec

Relativement aux informations concernant la mise en marché des pommes du Québec à l’égard des transactions pour chacune des entreprises québécoises.

Centre d’études sur les coûts de production en agriculture

Dans le cadre du mandat qui a été confié au Centre d’études par La Financière agricole de réaliser des études de coûts de production.

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et Agri-Traçabilité Québec

Dans le cadre de l’application du Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (RLRQ, chapitre P-42, règlement 7) découlant de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42), de même que pour la réception, par La Financière agricole, des droits exigibles des producteurs de bovins et d’ovins en vertu de ce même règlement.

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Dans le cadre de l’application de l’article 2.0.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) voulant que La Financière agricole doive communiquer, à la demande du ministère, tout renseignement lui permettant de s’assurer du respect de cette loi et de tout règlement régissant les activités agricoles.


Le Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA)Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), La Financière agricole a confié au CECPA le mandat de réaliser les études de coûts de production pour l’en-semble des produits agricoles couverts par le programme ASRA, selon le calendrier convenu de révision des études de coûts de production.

La Financière agricole permet au CECPA de réaliser son mandat directement ou par impartition. Ainsi, le CECPA a mandaté une firme privée pour effectuer un audit de conformité de l’étude des coûts de production en ASRA pour le produit Veaux de grain. Dans le cadre de cette réalisation, le CECPA a mis à la disposition du mandataire les renseignements suivants :

• Les fichiers de renseignements personnels et confidentiels relatifs à la clientèle du produit Veaux de grain comme il est décrit à l’annexe 2 de la convention du 28 mars 2013 ;

• Les renseignements et documents personnels et confidentiels recueillis ou colligés lors de la réalisation de l’étude ;

• Les résultats des travaux exécutés pour la réalisation de l’étude de coûts de production à vérifier.

Dans le cadre des mandats confiés au CECPA par le conseil d’administration de La Financière agricole dans le secteur Veaux de lait, les travaux de la firme de juricomptabilité entamés dans l’exercice précédent se sont poursuivis. Pour ce faire, le CECPA a mis à la disposition de la firme les renseignements personnels et confidentiels nécessaires selon les obligations de l’entente tripartite de confidentialité convenue entre le CECPA, La Financière agricole et la firme de juricomptabilité.


La Politique de financement des services publics

La reddition de comptes sur la tarification 2014-2015Conformément à la Politique de financement des services publics, La Financière agricole doit rendre compte de la tarification des biens et services qu’elle fournit à la population et aux entreprises.

En 2014-2015, les revenus de tarification représentent près de 10 % du coût total des frais d’administration des programmes. Pour la période 2010-2015, les revenus de tarification ont représenté un taux de recouvre-ment de 11 %.

TABLEAU 23Frais exigibles dans le cadre du recouvrement d’une partie des coûts administratifs selon la Politique de tarification de La Financière agricole pour la période 2014-2015

Biens et services tarifés

2014-2015 2013-2014

Revenus de tarification

(000 $)

Coût des biens et services (coût de revient) (000 $)

Méthode de fixation

Dernière révision tarifaire

Mode d’indexation

Revenus de tarification

(000 $)

Programmes de financement

2 248 22 134 DA Avril 2013 1 2 413

Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles

1 263 6 752 DA Avril 2010 1 1 230

Programme Agri-stabilité 888 7 343 2 2 2 918

Programme Agri-Québec 535 1 862 DA Mars 20154 1 1 090

Autres tarifs3 517 s.o. DA/Marché Avril 2010 1 410

Total des revenus de tarification relatifs aux coûts d’administration des programmes

5 451 6 061

1. Tarifs indexés annuellement au 1er avril en appliquant, à leur valeur de l’année précédente, le taux d’indexation annuel du régime d’imposition des particuliers établi en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

2. Tarif fixé par un accord entre les paliers de gouvernement fédéral, provincial et territorial qui établissent le programme.3. Concernent divers tarifs s’appliquant à toute la clientèle sans distinction relative à un programme en particulier.4. En mars 2015, le conseil d’administration de La Financière agricole a adopté une modification au Règlement

sur les frais exigibles concernant le programme Agri-Québec.

DA : Décision administrative et analyse du coût de revientMarché : Comparable avec le marché ou les autres gouvernements

LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS ET LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONTRATS DE SERVICESLa Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (2014, chapitre 17) (LGCE) a été adoptée et sanctionnée le 5 décembre 2014. Elle est entrée en vigueur le même jour.

Aux fins de l’application des mesures prévues à la LGCE, la première période fixée par le Conseil du trésor, en vertu de l’article 11, débute le 1er janvier 2015 et se termine le 31 mars 2016.

Dans le cadre de cette loi, les ministères et organismes doivent faire état dans leur rapport annuel des contrats de services octroyés et du dénombrement de leurs effectifs en regard de la cible fixée par le Conseil du trésor.


TABLEAU 24Contrats de services comportant une dépense de 25 000 $ et plus, conclus entre le 1er janvier et le 31 mars 2015.

Contrats Nombre Valeur ($)

Contrats de services avec une personne physique1 - -

Contrats de services avec un contractant autre qu’une personne physique2

2 125 000

Total des contrats de services 2 125 000

1. Une personne physique qu’elle soit en affaires ou non.2. Inclut les personnes morales de droit privé, les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation.

TABLEAU 25Respect de la cible fixée par le Conseil du trésor

Catégorie ETC

Employés au 31 mars 2015

(nombre)

Personnel d’encadrement 35 35

Personnel professionnel 292 313

Personnel de bureau, techniciens et assimilés 262 244

Sous-total 592

Étudiants et stagiaires 2

Total 589 594

Le Conseil du trésor avait fixé une cible de 646 équivalents temps complet (ETC) à La Financière agricole pour l’année financière 2014-2015. Les données du tableau précédent confirment que l’organisation a respecté cette cible puisque, au total, 589 ETC ont été utilisés pendant la période.

La Politique sur la gestion des plaintesLa Politique sur la gestion des plaintes, mise à jour en septembre 2014, énonce les principes directeurs qui régissent la gestion des plaintes signifiées à La Financière agricole. Elle lui permet, d’une part, d’offrir à sa clientèle et à ses partenaires la possibilité d’exprimer leur insatisfaction et, d’autre part, de soutenir la qualité de ses services en leur offrant une écoute attentive, tout en détectant les possibilités d’amélioration. La Financière agricole s’engage d’ailleurs à traiter toutes les plaintes dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

Aux fins de l’application de la Politique, une plainte est l’expression orale ou écrite d’une insatisfaction formulée par une relation d’affaires qui s’estime lésée (préjudice) ou qui allègue avoir subi un inconvénient à la suite d’un événement, d’une situation, d’un acte ou d’une omission à l’égard de la prestation du service dispensé par la société ou de l’administration des produits offerts par cette dernière.

En 2014-2015, La Financière agricole a traité 57 plaintes, comparativement à 133 en 2013-2014. Des 57 plaintes reçues, 48 ont été traitées à l’intérieur du délai visé, ce qui représente 84,2 % d’entre elles. Pour l’exercice 2013-2014, 41 % des plaintes avaient été traitées à l’intérieur du délai de 20 jours ouvrables, comme cela est prévu dans la politique.

Près de la moitié des plaintes font référence à une insatisfaction à l’égard du règlement des saisons de végétation 2013 et 2014 relativement aux cultures couvertes par le système collectif de l’assurance récolte, dont les productions fourragères et les céréales.


TABLEAU 26Répartition des plaintes par catégorie

Objet visé par les plaintesPlaintes

(nombre)2014-2015

(%)2013-2014

(%)

Programme d’assurance récolte : système collectif et système individuel

30 52,6 86,5

Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec

13 22,8 5,3

Programmes de financement agricole et forestier

5 8,8 3,0

Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles

4 7,0 4,5

Sauvagine 2 3,5 -

Processus administratif 2 3,5 -

Service à la clientèle 1 1,8 -

Règlement sur les frais exigibles - - 0,7

Total 57 100 100

Les mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance

L’étude de performance comparée 2015En vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, La Financière agricole doit adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance, incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires. L’étude de performance comparée 2015, effectuée par l’Observatoire de l’administration publique de l’École natio-nale d’administration publique (ÉNAP), a été déposée au conseil d’administration de l’organisation au mois de mars 2015. Elle réfère aux données disponibles auprès des organisations étudiées pour les années finan-cières 2009-2010 à 2012-2013.

LES INDICATEURS ÉTUDIÉSL’étude de performance comparée 2015 inclut l’analyse de 10 indicateurs permettant de comparer la performance des organisations étudiées. Ces indicateurs sont regroupés en trois catégories.

Les indicateurs relatifs au service à la clientèle

1) Taux global de satisfaction de la clientèle

2) Pourcentage des décisions maintenues après révision par rapport aux décisions révisées

Les indicateurs relatifs à la gestion financière et aux processus

3) Coût de revient par client/Assurance récolte

4) Coût de revient par client/Agri-stabilité

5) Coût de revient par client/Agri-investissement

6) Coût de revient par client/Financement

7) Taux de pertes sur les garanties de prêts

8) Délai de traitement d’un dossier ASREC

9) Délai de traitement d’un dossier de financement

L’indicateur relatif au développement durable

10) Proportion du personnel ciblé par l’organisation ayant suivi des sessions de formation traitant de la démarche gouvernementale de développement durable et de la prise en compte des prin-cipes de développement durable au 31 mars 2013.


LES ORGANISATIONS ÉTUDIÉESQuatre organisations ont accepté de participer à l’étude de performance comparée 2015, soit trois organi-sations gouvernementales d’autres provinces canadiennes comparables à La Financière agricole de même qu’une institution financière privée. Toutefois, en fonction de la nature des indicateurs étudiés, l’exercice d’étalonnage a dû être réalisé auprès d’autres organisations. En effet, contrairement à La Financière agricole, les organisations étudiées ne gèrent pas le programme Agri-investissement. Elles confient plutôt cette tâche à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). La comparaison, pour l’indicateur portant sur le coût de revient par client/Agri-investissement, a donc été réalisée auprès d’AAC. En ce qui concerne l’indicateur portant sur le développement durable, compte tenu de la spécificité québécoise liée à ce sujet, la compa-raison ne peut pas s’effectuer avec les organisations des autres provinces canadiennes. Elle a été faite avec les autres organisations québécoises devant répondre aux exigences de la Loi sur le développement durable.

LES RÉSULTATS DE L’ÉTUDELa Financière agricole se compare avantageusement aux autres organisations participantes pour la majorité des indicateurs retenus, et ce, malgré certaines limites de comparabilité en raison de structures de gestion et de modèles d’affaires différents. Les tableaux suivants présentent les résultats de La Financière agricole. À noter que pour certains indicateurs et certaines années, il n’a pas été possible de réaliser la comparaison avec l’ensemble des organisations à l’étude.

TABLEAU 27Rang de La Financière agricole, comparativement aux autres organisations étudiées, pour chacun des indicateurs mesurés au cours des quatre années à l’étude de 2009-2010 à 2012-2013

Indicateurs 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013

1) Taux global de satisfaction de la clientèle 1/4 1/4 2/4 1/5

2) Pourcentage des décisions maintenues après révision par rapport aux décisions révisées1

2/4 2/4 1/4 1/4

3) Délai de traitement d’un dossier/ASREC 2/4 3/4 3/4 2/4

4) Délai de traitement d’un dossier/Financement 1/3 1/3 1/3 2/3

5) Coût de revient par client/ASREC 3/4 1/4 1/4 3/42

6) Coût de revient par client/Agri-stabilité 1/4 1/4 1/4 1/4

7) Coût de revient par client/Agri-investissement3

2/2 2/2 1/2 1/2

8) Coût de revient par client/Financement 2/3 2/3 2/3 2/3

9) Taux de pertes sur les garanties de prêts 2/4 4/4 2/4 2/4

10) Personnel ayant suivi une formation en matière de développement durable (%)4

- - - Supérieur à la moyenne des organisations québécoises

1. Cet indicateur a été mesuré et comparé avec les autres organisations étudiées pour les programmes ASREC et Agri-stabilité.2. À noter qu’en 2012-2013, trois des quatre organisations comparées ont un coût de revient par client ASREC très similaire.

La différence entre le premier et le deuxième rang est de 6,9 % et la différence entre le deuxième et le troisième rang est de 1,1 %.3. Déterminé à partir du coût de revient total d’AAC pour le programme Agri-investissement.4. Proportion du personnel ciblé par l’organisation ayant suivi des sessions de formation traitant de la démarche gouvernementale

de développement durable et de la prise en compte des principes de développement durable au 31 mars 2013.


TABLEAU 28Résultats de La Financière agricole, comparativement à la moyenne des organisations étudiées, pour chacun des indicateurs mesurés au cours des quatre années à l’étude, soit de 2009-2010 à 2012-2013

Indicateurs

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013

FADQMoyenne des organisations FADQ

Moyenne des organisations FADQ

Moyenne des organisations FADQ

Moyenne des organisations

1) Taux global de satisfaction de la clientèle (%)

83 76 82 74 82 75 83 77

2) Pourcentage des décisions maintenues après révision par rapport aux décisions révisées (%)1

79 682 76 722 75 492 80 652

3) Délai de traitement d’un dossier/ASREC (jours)

34 34 27 29 31 34 27 30

4) Délai de traitement d’un dossier de financement (jours)

10 14 11 15 11 14 11 14

5) Coût de revient par client/ASREC ($)

1 191 1 284 1 009 1 287 1 052 1 380 1 114 1 445

6) Coût de revient par client/Agri-stabilité ($)

373 1 542 403 1 316 412 1 066 422 1 149

7) Coût de revient par client/Agri-investissement ($)3

152 112 134 120 93 98 95 105

8) Coût de revient par client/Financement ($)

1 386 2 072 1 460 2 126 1 509 2 036 1 632 2 056

9) Taux de pertes sur les garanties de prêts

0,32 0,48 0,35 0,24 0,19 0,37 0,28 0,38

10) Personnel ayant suivi une formation en matière de développement durable (%)4

- - - - - - 89 60

1. Cet indicateur a été mesuré et comparé avec les autres organisations étudiées pour les programmes ASREC et Agri-stabilité.2. La moyenne est donnée à titre indicatif puisqu’il y a beaucoup de variation d’une année à l’autre dans les résultats obtenus.

C’est une conséquence du faible nombre de dossiers révisés dans certaines organisations.3. Déterminé à partir du coût de revient total d’AAC pour le programme Agri-investissement.4. Proportion du personnel ciblé par l’organisation ayant suivi des sessions de formation traitant de la démarche gouvernementale

de développement durable et de la prise en compte des principes de développement durable au 31 mars 2013.


Le plan d’action découlant de l’étude de performance comparée 2012À la suite de la réalisation de l’étude de performance comparée, déposée au conseil d’administration de La Financière agricole au mois de mars 2012, un plan d’action avait été élaboré. Ce plan d’action visait à améliorer la performance de La Financière agricole et à améliorer l’exercice en vue de la prochaine étude de performance comparée. Ce plan comportait 13 actions, dont huit ont été réalisées en 2012-2013 et trois en 2013-2014. Voici les résultats atteints au cours de l’exercice 2014-2015 pour les deux dernières actions, ce qui termine le suivi du plan d’action découlant de l’étude de performance comparée 2012.

1 Les actions visant l’amélioration de la performance de La Financière agricole

Actions proposées Résultats 2014-2015

Élaborer un plan d’action visant la réduction des coûts d’assurance récolte de La Financière agricole.

Un diagnostic préliminaire portant sur l’évolution du Programme d’assurance récolte depuis les 25 dernières années a été réalisé. À partir notamment de ce diagnostic, des pistes visant à moderniser ce programme ont été identifiées, ce qui a conduit à l’élaboration, en 2014-2015, d’un plan de modernisation de l’assurance récolte.

Par ailleurs, La Financière agricole a déjà réalisé des travaux de modernisation pour certains produits de ce programme qu’elle a identifiés dans ses plans d’exploitation 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

2 Les actions visant l’amélioration de l’exercice de performance comparée de 2015

Actions proposées Résultats 2014-2015

Collaborer à la mise en place d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial dont le mandat sera d’émettre des recommandations quant à la réalisation d’une étude de performance comparée nationale concernant le Programme d’assurance récolte.

La Financière agricole a manifesté son intérêt à plusieurs reprises, au cours des dernières années, à collaborer à la mise en place d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial visant la réalisation d’une étude de performance comparée nationale. Les possibilités de collaboration ont été discutées à nouveau lors d’échanges fédéraux-provinciaux-territoriaux en 2014-2015. Toutefois, à l’exception de l’Ontario, peu d’intérêt a été démontré par les autres provinces à l’égard de ce type d’initiative et les échanges n’ont pas donné lieu à des engagements. Le suivi de La Financière agricole concernant cette action est donc terminé.


Annexe 2 LA PRÉSENTATION DES RÉSULTATS CONCERNANT NOS ENGAGEMENTSL’annexe 2 permet d’apprécier les résultats de La Financière agricole à l’égard de ses engagements publics. Elle se divise en deux sections :

• Les engagements stratégiques : – L’abrégé du Plan stratégique 2012-2015 ; – La synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-2015 ; – Les résultats détaillés du Plan stratégique 2012-2015.

• Les engagements en matière de développement durable : – La synthèse des résultats du Plan d’action de développement durable 2013-2015 ; – Les résultats détaillés 2014-2015 du Plan d’action de développement durable 2013-2015 ; – Les résultats du Cadre de gestion environnementale 2012-2015 ; – Le bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à la Stratégie gouvernementale

de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015).

Les principales conclusions quant aux résultats de La Financière agricoleParmi les 27 objectifs stratégiques déterminés par La Financière agricole dans son Plan stratégique 2012-2015, 16 ont été atteints, sept ont été atteints en partie, trois n’ont pu être atteints et un n’a pu être mesuré. Le degré d’atteinte de chacune des cibles a été évalué afin d’estimer un pourcentage global de réalisation des objectifs du Plan stratégique 2012-2015. Ce pourcentage s’élève à 90 %, la société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements stratégiques est satisfaisante.

Parmi les 23 actions déterminées dans le Plan d’action de développement durable 2013-2015 de l’orga-nisation, 14 ont été atteintes en 2014-2015, deux ont été atteintes en 2013-2014, trois ont été atteintes en partie, deux n’ont pu être atteintes, une a été retirée et une s’est avérée non applicable. Notons par ailleurs que La Financière agricole a globalement réalisé 88 % des actions de son plan d’action. Ce pourcentage de réalisation a également été calculé en fonction du degré d’atteinte de chacune des cibles. La société peut donc conclure que sa performance concernant l’atteinte de ses engagements en matière de développement durable est satisfaisante.

Les engagements stratégiquesCette section présente tout d’abord un abrégé du Plan stratégique 2012-2015 afin de rappeler la nature des engagements stratégiques de La Financière agricole.

L’année 2014-2015 conclut la réalisation du Plan stratégique 2012-2015. Une synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-2015 est ainsi présentée. Cette synthèse met en évidence le degré d’atteinte des objectifs stratégiques au terme de la période couverte par le plan stratégique de la société, soit 2012-2015. Les résultats détaillés atteints au cours des trois dernières années sont également décrits.

Trois catégories de résultat sont incluses dans cette synthèse pour décrire le degré d’atteinte des objectifs stratégiques de la société. Voici la signification de ces catégories :

• Atteint : plus de 95 % de la cible est atteinte.

• Atteint en partie : 75 % à 95 % de la cible est atteinte.

• Non atteint : moins de 75 % de la cible est atteinte.

L’ensemble de cette section, tant la synthèse des résultats que les résultats détaillés, permet donc d’obtenir une vision globale de la performance de La Financière agricole à l’égard de ses engagements stratégiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que, contrairement aux années antérieures, la société a choisi de réaliser sa reddition de comptes à l’égard de son plan stratégique, plutôt qu’à l’égard du plan d’exploitation annuel.

Ce symbole, inclus à la synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-2015, permet d’identifier des actions particulières réalisées par La Financière agricole pouvant contri-buer aux objectifs gouvernementaux en matière de développement durable.

Développementdurable


L’abrégé du Plan stratégique 2012-2015

ENJEU 1 : LA RELÈVE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES AGRICOLES.

Orientation stratégique Axe d’interventionObjectif stratégique1

1) Offrir un soutien adapté aux entreprises agricoles en favorisant leur compétitivité, leur efficacité et leur productivité.

1.1 Un financement des entreprises accessible et responsable.

1 et 2

1.2 La pérennité des programmes de gestion des risques. 3, 4 et 5

1.3 L’amélioration de la gestion des entreprises. 6, 7 et 8

2) Promouvoir le développement de la relève agricole.

2.1 L’établissement et le soutien de la relève agricole. 9

ENJEU 2 : LA VALORISATION DES RESSOURCES BIOALIMENTAIRES RÉGIONALES ET LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT.


3) Contribuer au développement d’un secteur agricole et agroalimentaire régional dynamique, diversifié et durable.

3.1 La diversification de l’agriculture. 10, 11 et 12

3.2 Le développement régional. 13, 14 et 15

3.3 Le développement durable et le respect de l’environnement.

16

ENJEU 3 : LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE.


4) Maintenir un niveau optimal de qualité des produits et services offerts à la clientèle.

4.1 Des produits répondant aux besoins de la clientèle et la livraison efficace des services.

17, 18, 19 et 20

ENJEU 4 : LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE.


5) Optimiser et renforcer la capacité organisationnelle.

5.1 Le respect du cadre financier. 21, 22, 23 et 24

5.2 Des ressources humaines qualifiées et mobilisées. 25 et 26

5.3 L’optimisation des processus. 27

1. Les libellés des objectifs se trouvent aux pages suivantes dans la section « La synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-2015 ».


La synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-20151

Objectif stratégique AtteintAtteint

en partieNon

atteintRéférence

(page)

1) Assurer un développement des affaires garantissant un financement agricole et forestier accessible. X 64

2) Réaliser une gestion de crédit responsable. X 64

3) Participer à l’évaluation des impacts de l’actualisation des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux du cadre Cultivons l’avenir 2013-2018.

X 64

4) Évaluer l’application et les impacts des orientations gouvernementales 2010-2014. X 65

5) Actualiser les protections de l’assurance récolte. X 65

6) Assurer la disponibilité et favoriser l’utilisation d’informations financières stratégiques auprès de nos clients. X 66

7) Collaborer avec les organismes-conseils en gestion agricole afin de faire connaître les meilleures pratiques. X 66

8) Faire connaître le contexte et la situation des entreprises agricoles. X 66

9) Favoriser l’établissement d’une relève agricole qualifiée. X 67

10) Améliorer l’offre de produits d’assurance récolte. X 67

11) Appuyer les investissements dans des productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques. X 68

12) Intervenir dans le financement des projets des producteurs-transformateurs et des petits transformateurs. X 68

13) Favoriser la concrétisation de projets dans les créneaux porteurs ou ayant un impact régional. X 69

14) Favoriser l’implication de La Financière agricole à l’égard du développement régional et de l’occupation du territoire agricole.

X 69

1. Voici la signification des catégories : • Atteint : plus de 95 % de la cible est atteinte. • Atteint en partie : 75 % à 95 % de la cible est atteinte. • Non atteint : moins de 75 % de la cible est atteinte.



en partieNon

atteintRéférence

(page)

15) Évaluer l’adaptation de l’offre des produits de La Financière agricole aux réalités régionales. X 70

16) Poursuivre le Plan d’action de développement durable 2008-2013. X 70

17) Maintenir la satisfaction de la clientèle. X 70

18) Évaluer et actualiser les paramètres et les modalités des programmes de financement. X 71

19) Actualiser l’architecture d’entreprise de La Financière agricole. X 71

20) Augmenter le taux annuel d’utilisation de la prestation électronique de services. X 71

21) Maintenir l’efficience dans la gestion des frais d’administration et des programmes. X 72

22) Mettre en place des mesures d’étalonnage et de performance comparée avec d’autres organismes. X 72

23) Assurer l’autofinancement des nouvelles interventions de La Financière agricole. X 73

24) Développer et exporter nos façons de faire à l’étranger. X 73

25) Investir dans la formation continue des employés et renforcer leurs compétences. X 73

26) Assurer une mobilisation continue des employés. Non applicable. Non mesuré. 73

27) Optimiser les processus opérationnels. X 74

La synthèse des résultats du Plan stratégique 2012-20151


en partieNon

atteintRéférence

(page)

1) Assurer un développement des affaires garantissant un financement agricole et forestier accessible. X 64

2) Réaliser une gestion de crédit responsable. X 64

3) Participer à l’évaluation des impacts de l’actualisation des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux du cadre Cultivons l’avenir 2013-2018.

X 64

4) Évaluer l’application et les impacts des orientations gouvernementales 2010-2014. X 65

5) Actualiser les protections de l’assurance récolte. X 65

6) Assurer la disponibilité et favoriser l’utilisation d’informations financières stratégiques auprès de nos clients. X 66

7) Collaborer avec les organismes-conseils en gestion agricole afin de faire connaître les meilleures pratiques. X 66

8) Faire connaître le contexte et la situation des entreprises agricoles. X 66

9) Favoriser l’établissement d’une relève agricole qualifiée. X 67

10) Améliorer l’offre de produits d’assurance récolte. X 67

11) Appuyer les investissements dans des productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques. X 68

12) Intervenir dans le financement des projets des producteurs-transformateurs et des petits transformateurs. X 68

13) Favoriser la concrétisation de projets dans les créneaux porteurs ou ayant un impact régional. X 69

14) Favoriser l’implication de La Financière agricole à l’égard du développement régional et de l’occupation du territoire agricole.

X 69



Les résultats détaillés du Plan stratégique 2012-2015

ENJEU 1 : LA RELÈVE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES AGRICOLES.

Orientation 1 : Offrir un soutien adapté aux entreprises agricoles en favorisant leur compétitivité, leur efficacité et leur productivité.

Axe d’intervention : 1.1 Un financement des entreprises accessible et responsable.

1. Assurer un développement des affaires garantissant un financement agricole et forestier accessible.

Indicateur Volume annuel des prêts garantis.

Cible 700 M $ par année.

Résultat Atteint

Résultats détaillés

De 2012 à 2015, le volume de prêts garantis a été supérieur à 700 M $ annuellement. Il a été de 997,1 M $ en 2012-2013, 1 116,9 M $ en 2013-2014 et de 1 104,2 M $ en 2014-2015, soit une moyenne de 1 072,7 M $ pour les trois années. Le maintien d’un volume de financement annuel supérieur à la cible s’explique, entre autres, par la conjoncture des marchés agricoles généralement favorable depuis quelques années.

2. Réaliser une gestion de crédit responsable.

Indicateur Taux de perte sur prêts en fonction de l’encours.

Cible Moins de 1 % par année.

Résultat Atteint


Le niveau de perte sur les prêts a été de moins de 1 % pour chacune des trois années du Plan stratégique 2012-2015. Il a été de 0,28 % en 2012-2013, 0,15 % en 2013-2014 et de 0,10 % en 2014-2015, soit une moyenne de 0,18 % pour les trois années. Ce résultat s’explique notamment par la qualité du portefeuille de prêts garantis ainsi que la conjoncture favorable des marchés agricoles depuis quelques années.

Axe d’intervention : 1.2 La pérennité des programmes de gestion des risques.

3. Participer à l’évaluation des impacts de l’actualisation des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux du cadre Cultivons l’avenir 2013-2018.

Indicateur Analyse pour chacun des programmes actualisés.

Cible Dépôt d’ici mars 2013.

Résultat Atteint


Des analyses concernant les impacts de l’actualisation des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux du cadre Cultivons l’avenir 2013-2018 ont été réalisées en 2012-2013.

Deux mesures ont été adoptées en 2013-2014 afin d’atténuer les impacts pour les secteurs hors ASRA et hors gestion de l’offre : d’une part, l’ajout du programme Agri-Québec Plus qui augmente de 70 % à 80 % la couverture d’Agri-stabilité ; d’autre part, une bonification au programme Agri-Québec permettant d’offrir une couverture concurrentielle avec le Programme d’autogestion des risques de l’Ontario.


4. Évaluer l’application et les impacts des orientations gouvernementales 2010-2015.

Indicateur Dépôt du rapport d’évaluation.

Cible Été 2013.

Résultat Atteint


Le rapport d’évaluation sur les orientations gouvernementales 2010-2015 a été transmis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en mars 2013. Les orientations gouvernementales visaient le redressement de l’application du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) et l’ajout d’un programme universel (Agri-Québec).

En 2013-2014, La Financière agricole a notamment mandaté une firme d’actuaires-conseils pour lui fournir un avis sur la constitution d’une réserve budgétaire. De plus, elle a entamé une réflexion sur les modalités permettant d’exclure, lors des études de coûts de production, les entreprises dont les résultats s’écartent largement de la moyenne ou sont difficilement explicables.

En 2014-2015, un nouveau processus décisionnel relatif au traitement des entreprises dont les résultats s’écartent largement de la moyenne dans les études de coûts de production a été adopté. Le rapport final de la firme d’actuaires mandatée pour évaluer le niveau requis de la réserve afin de contrer les risques exceptionnels a aussi été adopté par le conseil d’administration. Une nouvelle analyse actuarielle sur la tarification au programme ASRA a été amorcée.

Les recommandations du rapport qui n’ont pas encore été mises en œuvre font partie des éléments recommandés par le Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au Québec. La Financière agricole a contribué de façon importante aux travaux de ce groupe de travail, dont le rapport a été rendu public par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en février 2015. 31 recommandations concernant l’adaptation des outils de gestion des risques agricoles sont issues de ce rapport et permettront d’améliorer l’efficacité des programmes de gestion des risques et contribueront à la simplification des outils de gestion des risques. Certaines pistes pourraient être mises en œuvre à moyen terme, d’autres sont à analyser. Ces recommandations ont fait l’objet d’un consensus auprès des membres du groupe de travail et ont été présentées au conseil d’administration en février 2015.

5. Actualiser les protections de l’assurance récolte.

Indicateur Nombre de protections mises à jour.

Cible 2 par année.

Résultat Atteint en partie : cible atteinte à 83 %.


En 2012-2013, deux protections concernant les brocolis et choux-fleurs de transformation et le foin ont été actualisées. De plus, une analyse sur des superficies minimales assurables en agriculture biologique a été réalisée.

En 2013-2014, des travaux visant l’actualisation des protections concernant les fraises et le secteur maraîcher ont été amorcés. De plus, des travaux d’actualisation ont été réalisés pour la protection du sirop d’érable.

En 2014-2015, une mise à jour de la protection pour les cultures maraîchères a été effectuée pour l’application de la perte normale. Une nouvelle protection d’assurance récolte pour la culture de fraises en plasticulture a été adoptée par le conseil d’administration en février 2015 et sera disponible pour l’adhésion à l’automne 2015. Un projet de Plan de modernisation 2014-2018 du Programme d’assurance récolte a également été élaboré et sa mise en œuvre est amorcée.


Axe d’intervention : 1.3 L’amélioration de la gestion des entreprises.

6. Assurer la disponibilité et favoriser l’utilisation d’informations financières stratégiques auprès de nos clients.

Indicateurs 1. Nombre de clients ayant reçu des analyses financières personnalisées.

2. Taux d’utilisation des analyses financières personnalisées transmises aux clients.

Cibles 1. 6 000 par année.

2. 75 % d’ici mars 2015.

Résultat Atteint


5 512 rapports d’analyses financières personnalisées ont été transmis en 2012-2013, 5 456 en 2013-2014 et 5 798 en 2014-2015. L’écart avec la cible s’explique par le fait qu’il y a un nombre important d’entreprises à activités mixtes ou à propriétaire travaillant à temps partagé. Dans ces situations, les analyses financières personnalisées ne peuvent être émises, car les données comparatives qu’elles comportent ne sont pas applicables à ces situations.

Le taux d’utilisation des analyses financières personnalisées est passé de 61 % en 2012-2013 à 87 % en 2014-2015.

7. Collaborer avec les organismes-conseils en gestion agricole afin de faire connaître les meilleures pratiques.

Indicateurs 1. Nombre de communications.

2. Nature et portée des communications.

Cibles 1. 10 par année.

2. Reddition de comptes annuelle.

Résultat Atteint


Au total, 18 communications visant à diffuser de bonnes pratiques de gestion agricole ont été réalisées en 2012-2013, 21 en 2013-2014 et 25 en 2014-2015. Huit participations à l’organisation d’événements visant la saine gestion d’entreprise ont été réalisées en 2012-2013, 13 en 2013-2014 et 16 en 2014-2015. La cible a été sous-estimée, mais elle démontre que La Financière agricole informe de façon proactive sa clientèle et ses conseillers sur les meilleures pratiques de gestion agricole.

Les bonnes pratiques observées auprès de la clientèle de La Financière agricole ont été diffusées par divers moyens auprès des producteurs et des intervenants agricoles. Des présentations portant sur la situation financière des entreprises ou sur les statistiques de certains secteurs ont été réalisées auprès de différents groupes de producteurs agricoles, ainsi qu’auprès des intervenants du secteur. Les représentants de plusieurs groupes de producteurs ont aussi été rencontrés. De plus, le personnel de La Financière agricole participe régulièrement à l’organisation d’événements visant la saine gestion d’entreprise.

8. Faire connaître le contexte et la situation des entreprises agricoles.

Indicateurs 1. Nombre de communications.

2. Nature et portée des communications.


2. Reddition de comptes annuelle.

Résultat Atteint


77 communications visant à faire connaître la situation des entreprises agricoles ont été réalisées en 2012-2013, 67 en 2013-2014 et 93 en 2014-2015. La cible prévue a été sous-estimée, mais démontre que La Financière agricole informe de façon proactive sa clientèle et ses conseillers sur le contexte d’affaires et la situation économique en agriculture.

Les informations rendues disponibles sont les analyses sur la valeur des terres, L’Agroindicateur, les états des cultures, les bilans en assurance récolte et les bulletins FADQ Nouvelles. Ces informations sont diffusées sur le site Web de La Financière agricole et ont été consultées en moyenne près de 10 000 fois, annuellement. Des journées d’information ont également été organisées.


Orientation 2 : Promouvoir le développement de la relève agricole.

Axe d’intervention : 2.1 L’établissement et le soutien de la relève agricole.

9. Favoriser l’établissement d’une relève agricole qualifiée.

Indicateur Nombre de jeunes ayant qualifié une entreprise pour l’obtention d’une subvention à l’établissement ou au démarrage.

Cible 400 par année.

Résultat Atteint


La Financière agricole a octroyé 382 subventions à l’établissement ou au démarrage en 2012-2013, 399 en 2013-2014 et 462 en 2014-2015, soit une moyenne de 414 pour les trois années.

Plusieurs actions ont aussi été réalisées par La Financière agricole afin de mieux comprendre les besoins de la relève agricole. En 2012-2013, les mesures qui lui étaient dédiées ont été analysées et le Programme d’appui financier à la relève agricole a été bonifié en mai 2013. En 2013-2014, un portrait des caractéristiques des jeunes ayant qualifié une entreprise pour l’obtention d’une subvention à l’établissement ou au démarrage de la relève agricole a également été réalisé. En 2014-2015, l’efficacité des mesures d’aide à la relève en regard des budgets alloués a été analysée. De plus, 48 actions de communication auprès d’institutions d’enseignement visant à faire la promotion des programmes de La Financière agricole ont été réalisées en 2012-2013, 47 en 2013-2014 et 47 en 2014-2015. Annuellement, La Financière agricole a aussi collaboré à l’analyse des dossiers du Fonds d’investissement pour la relève agricole. Elle a également organisé, pour chacune des années du plan stratégique, le concours valorisant la relève Tournez-vous vers l’excellence !

ENJEU 2 : LA VALORISATION DES RESSOURCES BIOALIMENTAIRES RÉGIONALES ET LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT.

Orientation 3 : Contribuer au développement d’un secteur agricole et agroalimentaire régional dynamique, diversifié et durable.

Axe d’intervention : 3.1 La diversification de l’agriculture.

10. Améliorer l’offre de produits d’assurance récolte.

Indicateurs 1. Réalisation d’analyses d’opportunité pour de nouvelles protections.

2. Mise en place de protections pour l’agriculture biologique.


2. Mars 2015.



En 2012-2013, une analyse d’opportunité concernant la révision de la protection de fraises a été réalisée. En 2013-2014, une analyse sur l’opportunité d’offrir une protection pour le secteur des canneberges a été réalisée. En 2014-2015, l’analyse des données d’un projet pilote relatif à la protection du secteur de la canneberge est en cours et le dépôt du rapport est prévu en septembre 2015.

En 2012-2013, les travaux préalables à la mise en place d’une protection pour les cultures maraîchères biologiques ont été effectués et ont permis d’établir les principaux paramètres. En 2013-2014, une nouvelle protection d’assurance récolte pour les entreprises maraîchères de petites superficies pratiquant une agriculture de proximité, incluant la régie biologique, a été introduite.



11. Appuyer les investissements dans des productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques.

Indicateurs 1. Part du financement accordée aux productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques.

2. Nombre d’interventions financières dans les productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques.

Cibles 1. 5 % par année.

2. 25 par année.

Résultat Atteint


La cible stratégique visant à consacrer 5 % du financement par année à des productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques a été atteinte. Ce pourcentage s’est élevé à 8 % en 2012-2013, 8 % en 2013-2014 et 9 % en 2014-2015, soit une moyenne de 8,3 % pour les trois années.

La cible stratégique visant à réaliser 25 interventions financières par année dans des productions non traditionnelles, émergentes ou écologiques a été atteinte. Ce nombre s’est élevé à 414 en 2012-2013, à 395 en 2013-2014 et à 427 en 2014-2015, soit une moyenne de 412 interventions pour les trois années. La cible ayant été sous-estimée, elle a été ajustée à 400 interventions en 2014-2015 pour tenir compte des résultats des années 2012-2013 et 2013-2014.

12. Intervenir dans le financement des projets des producteurs-transformateurs et des petits transformateurs.

Indicateur Nombre d’interventions financières.

Cible 40 d’ici mars 2015.

Résultat Atteint


En 2012-2013, les besoins et le potentiel d’affaires de la clientèle des producteurs-transformateurs ont été documentés. Les autorisations nécessaires afin d’élargir le financement aux producteurs-transformateurs ont également été obtenues. 55 interventions financières ont par la suite été réalisées en 2013-2014 et 53 en 2014-2015, pour un total de 108 de 2012 à 2015. L’écart avec la cible s’explique notamment par l’élargissement du Programme de financement de l’agriculture et une conjoncture favorable des marchés agricoles depuis quelques années.




Axe d’intervention : 3.2 Le développement régional.

13. Favoriser la concrétisation de projets dans les créneaux porteurs ou ayant un impact régional.

Indicateurs 1. Nombre de projets analysés par La Financière agricole valorisant le développement d’infrastructures agricoles et agroalimentaires à portée régionale.

2. Collaboration à la mise en place du Fonds de l’industrie bioalimentaire Québec.

3. Volume de garanties de prêts dans le secteur forestier privé.


2. Création du Fonds d’investissement.

3. 20 M $ par année.

Résultat Non atteint : les résultats du premier et du troisième indicateur sont atteints.


26 projets valorisant le développement d’infrastructures agricoles et agroalimentaires à portée régionale ont été analysés en 2012-2013, 52 en 2013-2014 et 32 en 2014-2015. L’écart avec la cible s’explique par le fait que La Financière agricole accueille les projets issus du milieu et celui-ci s’est révélé plus actif que ce qui avait été initialement estimé.

En 2012-2013, La Financière agricole a collaboré aux travaux relatifs à la mise en place éventuelle d’un fonds d’investissement en capital de risque pour le secteur agroalimentaire avec de nouveaux partenaires potentiels, en participant aux discussions, aux rencontres et aux analyses. Les discussions se sont poursuivies en 2013-2014. En 2014-2015, la création d’une nouvelle société d’investissement en transformation alimentaire ne s’était pas concrétisée en raison de la prise en compte de nouvelles priorités.

De 2012 à 2015, le volume de prêts garantis dans le secteur forestier privé a été supérieur à 20 M $ annuellement. Il a été de 23,5 M $ en 2012-2013, 28,6 M $ en 2013-2014 et 33,9 M $ en 2014-2015, soit une moyenne de 28,67 M $. L’écart avec la cible s’explique par une demande croissante de financement pour ce secteur depuis quelques années.

14. Favoriser l’implication de La Financière agricole à l’égard du développement régional et de l’occupation du territoire agricole.

Indicateur Dépôt d’une analyse.

Cible Mars 2015.

Résultat Atteint


En 2012-2013, un projet d’analyse d’opportunité concernant l’implication de La Financière agricole à l’égard du développement régional et de l’occupation du territoire agricole a été réalisé. Des discussions avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ont également eu lieu en vue du développement d’un projet de programme à ce sujet.

En 2013-2014, le Programme d’appui à la diversification et au développement régional a été mis en œuvre et bonifié en février 2014.

En 2014-2015, 101 projets relatifs à 96 entreprises ont été autorisés dans le cadre du Programme d’appui à la diversification et au développement régional, dont 83 relatifs au volet du programme visant la diversification et l’amélioration foncière et 18 relatifs au volet serricole.




15. Évaluer l’adaptation de l’offre des produits de La Financière agricole aux réalités régionales.

Indicateur Dépôt d’une analyse.

Cible Mars 2013.

Résultat Atteint


Une analyse d’opportunité sur l’adaptation de l’offre des produits de La Financière agricole aux réalités régionales a été réalisée.

En 2013-2014, deux programmes d’aide complémentaire visant des problématiques particulières liées à des dimensions régionales, soit le Programme d’aide aux entreprises de bouvillons et de veaux de grain situées en régions périphériques et le Programme d’aide visant à promouvoir l’achat de veaux d’embouche nés au Québec, ont été mis en œuvre.

Axe d’intervention : 3.3 Le développement durable et le respect de l’environnement.

16. Poursuivre le Plan d’action de développement durable 2008-2013.

Indicateur Pourcentage des actions réalisées.

Cible 100 % d’ici mars 2013.



91 % des actions prévues au Plan d’action de développement durable 2008-2013 ont été réalisées conformément aux cibles établies.

La Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 ayant été prolongée de deux ans, La Financière agricole a élaboré un nouveau Plan d’action de développement durable pour la période 2013-2015. 88 % des actions prévues dans ce plan ont été réalisées.

ENJEU 3 : LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE.

Orientation 4 : Maintenir un niveau optimal de qualité des produits et services offerts à la clientèle.

Axe d’intervention : 4.1 Des produits répondant aux besoins de la clientèle et la livraison efficace des services.

17. Maintenir la satisfaction de la clientèle.

Indicateurs 1. Taux de satisfaction général de la clientèle.

2. Taux de satisfaction de la clientèle à l’égard des informations sur les produits offerts.

3. Taux de satisfaction à l’égard du service à la clientèle.

Cibles 1. 80 %

2. 80 %

3. 90 %



En 2012-2013, le taux de satisfaction général de la clientèle s’élevait à 83 %, le taux de satisfaction de la clientèle à l’égard des informations sur les produits offerts s’élevait à 74 % et le taux de satisfaction à l’égard du service à la clientèle était de 85 %.

En 2014-2015, le taux de satisfaction général de la clientèle s’élevait à 77 %, le taux de satisfaction de la clientèle à l’égard des informations sur les produits offerts s’élevait à 68 % et le taux de satisfaction à l’égard du service à la clientèle était de 74 %.

Par ailleurs, les membres du personnel des centres de services demeurent la grande force du service à la clientèle de La Financière agricole. Ceux-ci se démarquent surtout par leur attitude courtoise et par leur capacité de s’adresser aux clients dans un langage facile à comprendre, pour lesquels ils obtiennent, respectivement, un taux de satisfaction de 91 % et 90 %.




18. Évaluer et actualiser les paramètres et les modalités des programmes de financement.

Indicateur Programmes analysés et révisés.

Cible Tous les programmes révisés d’ici 2015.



Au cours de la période 2012-2015, trois programmes de financement devaient être révisés, soit le Programme de financement de l’agriculture, le Programme de protection contre la hausse des taux d’intérêt (PPHTI) et le Programme d’appui financier à la relève agricole.

En 2012-2013, la revue du Programme de financement de l’agriculture a été réalisée. En 2013-2014, des bonifications ont été apportées au Programme d’appui financier à la relève agricole. Quant au PPHTI, les travaux d’analyse visant la révision des modalités étaient terminés au 31 mars 2015. Les autorisations finales par le conseil d’administration sont prévues en juin 2015, et l’implantation se réalisera au cours de l’exercice 2015-2016.

19. Actualiser l’architecture d’entreprise de La Financière agricole.

Indicateur Actualisation et mise en œuvre de l’architecture d’entreprise.

Cible Mars 2015.

Résultat Non atteint


En 2012-2013, les travaux de révision de l’architecture d’entreprise ont été amorcés. En 2013-2014, les architectures du modèle d’affaires, des services informationnels, technologiques, applicatifs et de sécurité ont été déposées en mai 2013, accompagnées d’un plan d’action et d’un cadre de gestion. Des travaux additionnels ont été réalisés en février 2014 pour préciser les principes et les orientations soutenant le modèle d’affaires et les architectures.

L’analyse préliminaire du projet « Collecte de données financières » a été déposée en mars 2014. Les travaux d’architecture du projet ayant nécessité des efforts additionnels, la mise en œuvre est prévue pour mai 2015.

En 2014-2015, un cadre méthodologique en ressources informationnelles a été retenu. L’adaptation des biens livrables du cadre en fonction des particularités de La Financière agricole est en cours. Il est prévu que le cadre soit disponible pour le personnel au cours du prochain exercice et qu’une stratégie de mise en œuvre soit définie pour assurer son implantation.

20. Augmenter le taux annuel d’utilisation de la prestation électronique de services.

Indicateur Taux d’utilisation du dossier en ligne.

Cible 20 % d’augmentation par année.



Le taux d’utilisation du dossier en ligne a augmenté de 8,47 % en 2012-2013, de 4,75 % en 2013-2014 et de 0,34 % en 2014-2015. Au terme de la réalisation du Plan stratégique 2012-2015, l’augmentation du taux d’utilisation est de 14 %.

L’augmentation annuelle de 20 % pour l’utilisation du dossier en ligne était ambitieuse. Elle était tributaire de la livraison d’une nouvelle fonctionnalité, soit la mise en place d’une boîte postale pour la clientèle. Le chantier à l’égard de la boîte postale a été d’une ampleur beaucoup plus grande qu’anticipée. En effet, pour atteindre la cible, il aurait fallu que certaines fonctionnalités soient déployées, dont la simplification de la gestion des accès, le dépôt de toutes les communications produites aux clients dans le même système et l’abonnement à la boîte postale. Les travaux concernant ces éléments sont toujours en cours.


ENJEU 4 : LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE.

Orientation 5 : Optimiser et renforcer la capacité organisationnelle.

Axe d’intervention : 5.1 Le respect du cadre financier.

21. Maintenir l’efficience dans la gestion des frais d’administration et des programmes.

Indicateurs 1. Réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative par rapport à 2009-2010.

2. Analyse du coût de revient des différents programmes.

Cibles 1. 10 % d’ici mars 2014.

2. Analyse réalisée annuellement.

Résultat Atteint


La Financière agricole a respecté son plan de réduction des dépenses de nature administrative au terme de la période de quatre ans se terminant le 31 mars 2014, excluant les coûts liés à la mise en œuvre, notamment, de Cultivons l’avenir 2 et de la Politique de souveraineté alimentaire. En 2014-2015, La Financière agricole a aussi réduit ses dépenses administratives de 2,5 M $ par rapport aux dépenses de l’exercice financier 2013-2014.

Le calcul du coût de revient des programmes de même qu’une analyse de leur évolution ont été réalisés annuellement. À titre indicatif, le coût de revient par client pour le programme d’assurance stabilisation a diminué de 8,2 % de 2012-2013 à 2014-2015. Par ailleurs, les programmes de financement et d’assurance récolte ont connu respectivement des augmentations de 3,3 % et 1,8 % de 2012-2013 à 2014-2015. Ces augmentations sont principalement attribuables aux indexations des salaires de 3,75 % pour la même période.

En 2014-2015, deux études actuarielles ont été réalisées pour déterminer les besoins financiers et les niveaux de réserve nécessaire pour les prochaines années. Le conseil d’administration a recommandé au mois de mai 2014, le maintien d’une réserve de 100 M $ pour le Compte dédié aux garanties de prêts. Il a adopté une résolution en février 2015 souscrivant à la constitution d’une réserve pour éventualités de 317 M $, couvrant ainsi 93 % des scénarios défavorables sur une période de trois ans à l’égard des programmes d’assurance et de protection du revenu agricole. La résolution assujettit la constitution de la réserve aux autorisations gouvernementales.

22. Mettre en place des mesures d’étalonnage et de performance comparée avec d’autres organismes.

Indicateur Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action découlant de l’étude de performance comparée de 2011-2012.


Résultat Atteint


Un plan d’action découlant de l’étude de performance comparée de 2011-2012 a été élaboré et déposé au conseil d’administration en octobre 2012. Ce plan d’action comportait 13 actions. Les résultats atteints ont été présentés annuellement à l’annexe 1 du rapport annuel de gestion de La Financière agricole. Au 31 mars 2015, 100 % des actions prévues ont été mises en œuvre.


23. Assurer l’autofinancement des nouvelles interventions de La Financière agricole.

Indicateur Nouvelles interventions autofinancées.

Cible 100 %.

Résultat Atteint


L’ensemble des impacts des nouvelles interventions annoncées au cours des trois années du Plan stratégique 2012-2015 de La Financière agricole sont autofinancés ou récupérés à 100 %.

24. Développer et exporter nos façons de faire à l’étranger.

Indicateur Interventions de Financière agricole du Québec – Développement international (FADQDI) autofinancées.

Cible 100 % d’ici 2015.

Résultat Atteint


En 2014-2015, 100 % des interventions de FADQDI se sont autofinancées.

Axe d’intervention : 5.2 Des ressources humaines qualifiées et mobilisées.

25. Investir dans la formation continue des employés et renforcer leurs compétences.

Indicateur Pourcentage de la masse salariale investi en formation.

Cible 1,5 % par année.



En 2012-2013, 2,4 % de la masse salariale a été investie en formation, 2,2 % en 2013-2014 et 1,2 % en 2014-2015, soit une moyenne de 1,9 % pour les trois années.

Le gouvernement du Québec ayant restreint les budgets de formation en 2014-2015, le résultat obtenu pour cet exercice est légèrement en deçà de la cible.

26. Assurer une mobilisation continue des employés.

Indicateur Pourcentage d’augmentation du taux de mobilisation des employés à la suite du sondage sur le climat organisationnel.


Résultat Non applicable


Au cours des trois années du Plan stratégique 2012-2015, des pratiques favorisant la mobilisation des employés ont été mises en œuvre, notamment à l’égard de la communication des dirigeants, de la gestion du changement et de la reconnaissance. Les projets majeurs ont aussi fait l’objet d’un accompagnement des personnes dans le changement. Toutefois, la mesure de la mobilisation des employés a dû être reportée en 2015-2016 en raison d’une importante réorganisation administrative de La Financière agricole en février 2014.


Axe d’intervention : 5.3 L’optimisation des processus.

27. Optimiser les processus opérationnels.

Indicateurs 1. Processus d’autorisation et d’assurance qualité en financement révisés et implantés.

2. Coût de revient par client ASREC.

Cibles 1. Mars 2014.

2. Coût comparable à la moyenne du groupe repère 2006-2010 d’ici 2015.



Processus d’autorisation des demandes de financementEn 2012-2013, le processus d’autorisation a été révisé. En 2013-2014, le traitement abrégé a été implanté. L’identification automatisée de la clientèle admissible à l’utilisation de ce traitement est opérationnelle depuis le mois d’octobre 2013.

Processus d’assurance-conformitéEn 2012-2013, les travaux d’élaboration du processus d’assurance-conformité ont été amorcés. En 2013-2014, le processus a été défini. En 2014-2015, le processus d’assurance qualité en financement est implanté dans 16 des 21 centres de services.

Autres travaux d’optimisationParallèlement, des travaux d’optimisation du processus de demande de garantie de prêts ont été amorcés. La démarche Lean Management a été utilisée à cette fin. À la suite de la collecte de données, des activités préparatoires et de la tenue d’un atelier Kaizen au mois de janvier 2015, un plan d’action a été mis en œuvre. Le déploiement débutera au mois d’avril pour être achevé au mois de juin 2015.

Coût de revient par client ASRECDifférentes actions visant la réduction du coût de revient par client ASREC ont été réalisées. En 2012-2013, un diagnostic ainsi qu’un plan d’action préliminaire visant la réduction des coûts en ASREC ont été produits. En 2013-2014, des problématiques et des propositions de modifications ont été identifiées. Les travaux d’optimisation ont débuté, notamment à l’égard de la refonte du mode d’évaluation du volume assurable pour la protection du sirop d’érable. Ces travaux ont été intégrés en 2014-2015 au projet de modernisation du Programme d’assurance récolte. Un plan de mise en œuvre sera élaboré à la suite de la révision de l’offre et des composantes des protections d’assurance récolte et des processus sous-jacents prévus au Plan de modernisation du Programme d’assurance récolte 2014-2018.

Le coût de revient du groupe repère a été établi pour la période 2006-2010 à partir de l’étude de performance comparée 2012 réalisée par l’Observatoire de l’administration publique de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) auprès de cinq organisations. Ce coût s’élevait en moyenne à 1 124 $ par client ASREC pour ce groupe repère entre 2006 et 2010. Comparativement, le coût de revient de La Financière agricole, entre 2006 et 2010, était, en moyenne, de 1 228 $ par client ASREC.

En 2014-2015, le coût de revient par client ASREC de La Financière agricole est de 1 134 $ ; il est comparable au groupe repère 2006-2010 dont le coût moyen s’élevait à 1 124 $. En outre, l’étude de performance comparée 2015 a été déposée au conseil d’administration au mois de mars 2015. Elle portait sur les années 2009 à 2013. Le coût de revient par client ASREC moyen de La Financière agricole pour ces années était de 1 100 $, comparativement au groupe repère 2009-2013 dont le coût moyen s’élevait à 1 349 $.


Les engagements en matière de développement durableCette section présente les résultats de La Financière agricole en matière de développement durable. L’année 2014-2015 conclut la réalisation du Plan d’action de développement durable 2013-2015 de la société. Une synthèse des résultats 2014-2015 est d’abord présentée. Les résultats détaillés pour cet exercice sont ensuite décrits.

La mise en œuvre du Cadre de gestion environnementale 2012-2015 de l’organisation s’achève également avec l’année 2014-2015. L’atteinte des cibles au terme de la période couverte par ce cadre sera aussi mise en évidence, accompagnée d’un bilan des réalisations pour le présent exercice.

Trois catégories de résultat sont incluses dans ces bilans pour décrire le degré d’atteinte des indicateurs prévus. Voici la signification de ces catégories.

• Atteint : plus de 95 % de la cible est atteinte.

• Atteint en partie : 75 % à 95 % de la cible est atteinte.

• Non atteint : moins de 75 % de la cible est atteinte.

Par ailleurs, un bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à l’égard de la Stratégie gouvernementale de dévelop-pement durable 2008-2013 est décrit dans cette section. Cette stratégie a été prolongée de deux ans, soit jusqu’en 2015. L’année 2014-2015 termine donc sa mise en œuvre. À noter que le bilan synthèse présenté ne constitue pas une liste exhaustive des initia-tives de La Financière agricole qui pourraient contribuer aux objectifs de la Stratégie. Les résultats inscrits sont liés uniquement aux actions réalisées dans le cadre des plans d’action de développement durable de l’organisation.

Ainsi, cette section permet de dégager une vision globale de la performance de La Financière agricole à l’égard de ses engagements en matière de développement durable.


La synthèse des résultats 2014-2015 du Plan d’action de développement durable 2013-20151

Action AtteintAtteint

en partieNon

atteintRéférence

(page)

1) Mettre en œuvre des activités contribuant à la réalisation du Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels de l’administration publique.

X 78

2) Réaliser la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants identifiés annuellement dans les plans d’exploitation de La Financière agricole.

X 78

3) Élaborer une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable au sein de l’organisation.

X 78

4) Adopter une démarche de gestion du changement dans l’élaboration d’une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable.

X 79

5) Informer et sensibiliser la clientèle et les partenaires sur nos engagements et mesures en matière de développement durable.

X 79

6) Étendre à une autre production l’application de l’approche collective basée sur des variables climatiques pour évaluer les pertes.

X 79

7) Étendre l’application de la géomatique. X 79

8) Poursuivre la recherche en matière de télédétection. X 80

9) Mettre en œuvre la programmation santé de La Financière agricole. X 80

10) Informer le personnel concerné des dangers relatifs à la gestion d’animaux morts, des fumiers et des maladies présentes dans l’environnement.

Terminée en 2013-2014. 80

11) Mettre en œuvre le Cadre de gestion environnementale 2012-2015. X 81

12) Développer la production automatisée des communications liées au financement. Retirée en 2013-2014. 81



La synthèse des résultats 2014-2015 du Plan d’action de développement durable 2013-20151


en partieNon

atteintRéférence

(page)

1) Mettre en œuvre des activités contribuant à la réalisation du Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels de l’administration publique.

X 78

2) Réaliser la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants identifiés annuellement dans les plans d’exploitation de La Financière agricole.

X 78

3) Élaborer une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable au sein de l’organisation.

X 78

4) Adopter une démarche de gestion du changement dans l’élaboration d’une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable.

X 79

5) Informer et sensibiliser la clientèle et les partenaires sur nos engagements et mesures en matière de développement durable.

X 79

6) Étendre à une autre production l’application de l’approche collective basée sur des variables climatiques pour évaluer les pertes.

X 79

7) Étendre l’application de la géomatique. X 79

8) Poursuivre la recherche en matière de télédétection. X 80

9) Mettre en œuvre la programmation santé de La Financière agricole. X 80

10) Informer le personnel concerné des dangers relatifs à la gestion d’animaux morts, des fumiers et des maladies présentes dans l’environnement.


11) Mettre en œuvre le Cadre de gestion environnementale 2012-2015. X 81

12) Développer la production automatisée des communications liées au financement. Retirée en 2013-2014. 81



en partieNon

atteintRéférence

(page)

13) Inclure les mesures existantes d’écoconditionnalité ou de bonnes pratiques culturales des programmes d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) et d’assurance récolte (ASREC) dans le traitement des nouveaux programmes de La Financière agricole.

X 82

14) Analyser l’impact sur nos programmes de la mise en place d’un nouveau critère d’écoconditionnalité tel que prévu au Plan stratégique 2011-2014 du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Non applicable. 82

15) Promouvoir, auprès des partenaires, l’application des mesures d’écoconditionnalité prises par La Financière agricole. X 82

16) Mettre en place des initiatives visant la prise en compte du développement durable dans les commandites. X 83

17) Fournir aux employés des repères concernant l’acquisition d’équipements informatiques et le recyclage d’équipements répondant à des normes environnementales.

X 83

18) Réviser la Politique de tarification pour tenir compte des nouveaux services électroniques offerts par La Financière agricole auprès de sa clientèle.

X 83

19) Réaliser une certification actuarielle en assurance récolte. X 84

20) Inciter les entreprises au respect des normes environnementales prévues aux programmes de La Financière agricole.

X 84

21) Permettre la consultation électronique, par le personnel en financement de La Financière agricole, des données du bilan de phosphore déposées au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).


22) Maintenir la présence de La Financière agricole auprès des institutions d’enseignement pour faire connaître ses programmes d’appui à la relève, de financement et d’assurance.

X 85

23) Encourager le développement d’une main-d’œuvre qualifiée. X 85


Les résultats détaillés du Plan d’action de développement durable 2013-2015 – Bilan pour l’exercice 2014-2015

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 1 INFORMER, SENSIBILISER, ÉDUQUER ET INNOVER.

Objectif gouvernemental 1

Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable et favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre.

Objectif organisationnel 1

Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable à l’ensemble du personnel, aux entreprises agricoles et aux partenaires.

1. Mettre en œuvre des activités contribuant à la réalisation du Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels de l’administration publique.

Indicateur Taux d’employés ayant acquis une connaissance suffisante de la démarche de développement durable pour la prendre en compte dans leurs activités régulières.

Cible 100 % du personnel identifié annuellement par les vice-présidents.

Résultat Atteint


100 % des employés identifiés, dont les fonctions sont notamment liées à l’élaboration et l’analyse de programmes, stratégies, politiques, plans d’action, projets, ont été formés. Il s’agit donc de 20 personnes formées en 2014-2015.

2. Réaliser la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants identifiés annuellement dans les plans d’exploitation de La Financière agricole.

Indicateur Dépôt d’un exercice de prise en compte des principes de développement durable pour chacun des dossiers organisationnels structurants identifiés dans les plans d’exploitation de La Financière agricole en fonction des échéanciers fixés.

Cible 100 % des dossiers identifiés dont le dépôt est fixé durant l’année en cours.

Résultat Atteint


100 % des dossiers identifiés au plan d’exploitation, soit deux dossiers structurants, ont fait l’objet d’un exercice de prise en compte des principes de développement durable.

3. Élaborer une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable au sein de l’organisation.

Indicateur Dépôt de la politique.

Cible Mars 2015.

Résultat Atteint


Une politique interne sur la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants a été approuvée par le comité de direction le 26 janvier 2015 et par le conseil d’administration le 6 février 2015.


4. Adopter une démarche de gestion du changement dans l’élaboration d’une politique interne d’identification des dossiers devant faire l’objet d’une prise en compte des principes de développement durable.

Indicateur Dépôt de l’analyse du contexte et de l’évaluation d’impacts.

Cible Mars 2015.

Résultat Atteint


Une analyse du contexte et une évaluation d’impacts à l’égard de la politique interne sur la prise en compte des principes de développement durable dans les dossiers organisationnels structurants ont été déposées au comité de direction au mois de décembre 2014.

5. Informer et sensibiliser la clientèle et les partenaires sur nos engagements et mesures en matière de développement durable.

Indicateur Nombre d’activités ou d’outils réalisés annuellement.

Cible 4 activités ou outils réalisés chaque année.

Résultat Atteint


Huit publications sur Twitter et Facebook ont permis d’informer et de sensibiliser la clientèle et les partenaires en matière de développement durable.

Objectifgouvernemental 3

Soutenir la recherche et les nouvelles pratiques et technologies contribuant au développement durable et en maximiser les retombées au Québec.


Favoriser et poursuivre la recherche et le développement de nouvelles techniques et approches en agriculture et dans les domaines d’expertise de La Financière agricole.

6. Étendre à une autre production l’application de l’approche collective basée sur des variables climatiques pour évaluer les pertes.

Indicateur Réalisations des travaux préalables à la mise en œuvre de l’approche pour le maïs.

Cible Mars 2015.



Cette action a été intégrée au projet de Plan de modernisation 2014-2018 du Programme d’assurance récolte et l’échéance des travaux préalables est reportée.

7. Étendre l’application de la géomatique.

Indicateur Nombre de nouvelles utilisations.

Cible 1 nouvelle utilisation d’ici mars 2015.

Résultat Atteint


Une nouvelle utilisation de la géomatique a été mise en production le 9 avril 2014 : un service cartographique d’orthophotographies plus performant. Le prototype de la nouvelle application cartographique Web a été mis à l’essai pour les superutilisateurs au mois de février 2015, ce qui a permis d’identifier des améliorations. L’application améliorée sera mise en production au cours de l’été 2015.


8. Poursuivre la recherche en matière de télédétection.

Indicateur Nombre de projets de recherche réalisés annuellement.

Cible 1 projet de recherche réalisé chaque année.

Résultat Atteint


Un projet de recherche en télédétection portant sur la détermination des changements de mode de récolte du maïs, entre le maïs-grain et le maïs fourrager, a été réalisé. Par ailleurs, une étude de faisabilité concernant l’établissement des inventaires de pommiers à l’aide des technologies de télédétection a été effectuée.

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 2 RÉDUIRE ET GÉRER LES RISQUES POUR AMÉLIORER LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT.


Poursuivre le développement et la promotion d’une culture de la prévention et établir des conditions favorables à la santé, à la sécurité et à l’environnement.


Adopter des modes de gestion préventive favorisant la santé, la vie familiale et la qualité de vie du personnel, dans un environnement sain.

9. Mettre en œuvre la programmation santé de La Financière agricole.

Indicateur Réalisation des actions prévues dans la programmation.

Cible 100 % annuellement.

Résultat Atteint


100 % des activités prévues ont été réalisées, soit huit activités.

10. Informer le personnel concerné des dangers relatifs à la gestion d’animaux morts, des fumiers et des maladies présentes dans l’environnement.

Indicateur Réalisation d’une session de formation pour le personnel ciblé.

Cible Mars 2015.

Résultat Terminé en 2013-2014


Action terminée en 2013-2014.

Une formation permettant de circonscrire les dangers relatifs à la gestion des animaux morts, des fumiers et des maladies présentes dans l’environnement a été offerte au mois de décembre 2013 au personnel œuvrant en recouvrement de fermes.


ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 3 PRODUIRE ET CONSOMMER DE FAÇON RESPONSABLE.


Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisition écoresponsable au sein des ministères et des organismes gouvernementaux.


Promouvoir la réduction de la quantité d’énergie et de ressources naturelles et matérielles utilisées pour la production et la mise en marché de biens et services.

11. Mettre en œuvre le Cadre de gestion environnementale 2012-2015.

Indicateur Réalisation des actions prévues dans le plan annuel de gestion environnementale.

Cible 100 % annuellement.

Résultat Atteint


100 % de la cible du Cadre de gestion environnementale (CGE 2012-2015) a été réalisée en 2014-2015, soit 14 actions du Plan de gestion environnementale 2014-2015. De plus, le nombre de kilomètres parcourus pour les activités reliées à l’administration a été réduit de 56 % par rapport à la période 2009-2010. Le bilan des activités réalisées au cours de l’exercice est présenté à la section suivante de l’annexe 2.

12. Développer la production automatisée des communications liées au financement.

Indicateur Dépôt de l’analyse préliminaire.

Cible Mars 2015.

Résultat Retiré en 2013-2014


Action retirée en 2013-2014.

Les travaux de l’analyse préliminaire du projet « Biens et garanties », incluant la production automatisée des communications liées au financement, ont été interrompus au mois de février 2014. Suite à l’analyse, il a été retenu que ce projet devait être intégré dans une solution élargie qui prendra en compte, à court terme, la refonte des systèmes informatiques destinés au financement agricole.



Appliquer davantage l’écoconditionnalité et la responsabilité sociale dans les programmes d’aide publics et susciter leur implantation dans les programmes des institutions financières.


Appliquer des mesures d’écoconditionnalité et de responsabilité sociale dans les programmes de La Financière agricole.

13. Inclure les mesures existantes d’écoconditionnalité ou de bonnes pratiques culturales des programmes d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) et d’assurance récolte (ASREC) dans le traitement des nouveaux programmes de La Financière agricole.

Indicateur Mesures d’écoconditionnalité intégrées dans les nouveaux programmes.

Cible Lors de la mise en œuvre d’un programme.

Résultat Atteint


Le Programme de fonds d’urgence relatif à la Diarrhée épidémique porcine (DEP) et au delta coronavirus porcin (DCVP) au Québec a été adopté par le conseil d’administration de La Financière agricole le 7 novembre 2014. Aucune mesure d’écoconditionnalité n’a été intégrée à ce programme afin que les entreprises touchées aient accès, sans contrainte, à l’aide financière d’urgence pour mettre en œuvre les mesures sanitaires requises afin d’éviter la propagation de ces maladies.

Le Programme de mesures incitatives à la production de cultures pérennes à la baie de Lavallière a été adopté par le conseil d’administration de La Financière agricole au mois de février 2015. Des mesures d’écoconditionnalité ont été intégrées dans ce nouveau programme.

14. Analyser l’impact sur nos programmes de la mise en place d’un nouveau critère d’écoconditionnalité tel que prévu au Plan stratégique 2011-2014 du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Indicateur Dépôt de l’analyse.

Cible Mars 2015.

Résultat Non applicable


Aucune analyse d’impact n’a été réalisée puisque aucun critère additionnel d’écoconditionnalité en agriculture, qui n’est pas déjà appliqué par La Financière agricole, n’a été adopté par le MAPAQ.

15. Promouvoir, auprès des partenaires, l’application des mesures d’écoconditionnalité prises par La Financière agricole.

Indicateur Nombre d’interventions réalisées annuellement.

Cible 3 interventions par année.

Résultat Atteint


Trois interventions ont été réalisées. Deux auprès des institutions financières et une auprès de différents ministères et organismes provinciaux dont le MDDELCC.


16. Mettre en place des initiatives visant la prise en compte du développement durable dans les commandites.

Indicateur Pourcentage des commandites octroyées pour lesquelles le développement durable a pu être pris en compte.

Cible 100 % des commandites octroyées de 500 $ et plus.



92 % des commandites octroyées de 500 $ et plus ont pris en compte le développement durable. Il s’agit donc de 23 commandites nationales et régionales sur un total de 25.

17. Fournir aux employés des repères concernant l’acquisition d’équipements informatiques et le recyclage d’équipements répondant à des normes environnementales.

Indicateur Publication d’articles d’information auprès du personnel de La Financière agricole.

Cible 1 article par année.

Résultat Atteint


Un article énonçant huit recommandations écologiques pour l’achat, l’utilisation et la mise au rebut d’une imprimante à domicile a été publié au mois de mars 2015.

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 4 ACCROÎTRE L’EFFICIENCE ÉCONOMIQUE.


Favoriser le recours aux incitatifs économiques, fiscaux et non fiscaux, afin d’inscrire la production et la consommation de produits et de services dans une perspective de développement durable.


Inscrire la production et la consommation de services dans une perspective de développement durable.

18. Réviser la Politique de tarification pour tenir compte des nouveaux services électroniques offerts par La Financière agricole auprès de sa clientèle.

Indicateur Dépôt de la politique révisée.

Cible Mars 2015.



La révision de la Politique de tarification sera réalisée ultérieurement, notamment à la suite de l’implantation du projet visant la collecte électronique unifiée des données financières auprès de la clientèle.


ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 5 RÉPONDRE AUX CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES.


Transmettre aux générations futures des finances publiques en santé.


Transmettre aux générations futures des programmes de gestion des risques agricoles rentables et durables.

19. Réaliser une certification actuarielle en assurance récolte.

Indicateur Taux d’avancement de la certification actuarielle.


Résultat Atteint


Le mandat de certification actuarielle en assurance récolte est réalisé à 70 %.

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 7 SAUVEGARDER ET PARTAGER LE PATRIMOINE COLLECTIF.


Assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles dans le respect de la capacité de support des écosystèmes.


Assurer le développement de la production agricole dans le respect de la capacité de support des écosystèmes.

20. Inciter les entreprises au respect des normes environnementales prévues aux programmes de La Financière agricole.

Indicateurs 1. Aucune augmentation de superficie assurée sans les autorisations prévues au Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

2. Aucune superficie assurée à l’intérieur des bandes riveraines délimitées.

3. Interventions financières modulées selon les paramètres prévus aux différents programmes pour les entreprises agricoles ayant un bilan de phosphore non conforme aux dispositions du REA et qui ont été signalées à La Financière agricole par le MDDELCC.

Cible 100 % annuellement pour chacun des indicateurs.

Résultat Atteint en partie : concernant l’indicateur relatif au bilan de phosphore, les clients non conformes sont identifiés et les interventions seront modulées en juin 2015.


• 100 % des superficies en augmentation sans autorisation ont été exclues des superficies assurées.

• 100 % des superficies cultivées sur la bande riveraine ont été exclues des superficies assurées.

• Les entreprises avec des lieux non conformes en 2014 ont perdu la totalité des avantages reliés aux programmes de financement, lesquelles n’ont pas eu de conséquences monétaires en raison des faibles taux d’intérêt sur le marché. Par ailleurs, concernant les programmes d’assurance et de protection du revenu, le conseil d’administration a modifié, au mois de mars 2015, un des paramètres d’application de la mesure du bilan de phosphore. Ainsi, les interventions financières modulées prévues aux programmes seront appliquées au mois de juin 2015 à la suite des ajustements requis au système.


21. Permettre la consultation électronique, par le personnel en financement de La Financière agricole, des données du bilan de phosphore déposées au MDDELCC.

Indicateur Accès aux services en ligne du MDDELCC.

Cible Mars 2014.

Résultat Terminé en 2013-2014


Action terminée en 2013-2014.

Les droits d’accès au service en ligne de consultation des données du bilan de phosphore ont été donnés au personnel en financement au mois d’octobre 2013.

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 9 PRÉVENIR ET RÉDUIRE LES INÉGALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES.


Accroître la scolarité, le taux de diplomation et la qualification de la population.


Accroître la participation à des activités de formation continue et la qualification de la main-d’œuvre.


Accroître la participation à des activités de formation et encourager la qualification de la population de même qu’une main-d’œuvre qualifiée.

22. Maintenir la présence de La Financière agricole auprès des institutions d’enseignement pour faire connaître ses programmes d’appui à la relève, de financement et d’assurance.

Indicateur Niveau de réalisation des activités planifiées annuellement.

Cible Au moins 85 % des actions planifiées annuellement.



73 % des actions ont été réalisées. Il s’agit donc de 49 activités réalisées sur un total de 67 planifiées.

23. Encourager le développement d’une main-d’œuvre qualifiée.

Indicateur Pourcentage d’étudiants et de stagiaires auprès desquels La Financière agricole a effectué au moins un rappel dans un objectif de fidélisation.

Cible 33 % des étudiants et stagiaires.

Résultat Atteint


43,8 % des étudiants et des stagiaires ont été rappelés par La Financière agricole. Il s’agit donc de 14 étudiants et stagiaires fidélisés sur un total de 32.


Les résultats du Cadre de gestion environnementale 2012-2015Au mois de janvier 2012, La Financière agricole du Québec a adopté son Cadre de gestion environnementale (CGE) 2012-2015. Le CGE est un outil qui permet d’évaluer les conséquences des activités de La Financière agricole sur l’environnement afin d’en réduire les impacts négatifs. Cette action s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013, laquelle a été prolongée jusqu’en 2015.

Le CGE s’accompagne d’un Plan de gestion environnementale (PGE) annuel afin d’en assurer la mise en œuvre. Ce plan recense une série de gestes concrets permettant de réduire les impacts négatifs sur l’environ-nement qui sont générés par les activités de l’organisation. Les résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre de gestion environnementale 2012-2015 sont présentés dans le tableau suivant.

1. Réduire les impacts négatifs sur l’environnement reliés aux déplacements des employés.

Indicateurs 1. Nombre d’activités réalisées ou de pratiques mises en œuvre favorisant la réduction des impacts négatifs sur l’environnement reliés aux déplacements des employés.

2. Réduction du nombre de kilomètres parcourus par les employés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cibles 1. Deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année.

2. Réduction de 20 % du nombre de kilomètres parcourus pour les activités reliées à l’administration d’ici le 31 mars 2015. L’année de référence correspond à l’exercice 2009-2010.

Résultat Atteint


La première cible pour mesurer l’atteinte de cet objectif, soit deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année, a été atteinte annuellement depuis 2012. De plus, la seconde cible visant la réduction du nombre de kilomètres parcourus a été atteinte au 31 mars 2015. Le nombre de kilomètres parcourus a été réduit de 56 % par rapport à l’année de référence 2009-2010.

Au cours de l’année 2014-2015, quatre activités ou pratiques ont été réalisées ou mises en place.

1) Un portrait du nombre de kilomètres parcourus par les employés dans leurs déplacements reliés au travail au cours de l’exercice 2013-2014 a été dressé au mois d’octobre 2014.

2) Les coûts d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ont été évalués.

3) Les employés ont été sensibilisés à l’adoption de bonnes pratiques en matière de déplacement « écoresponsable » au mois de septembre 2014.

4) Le système Openmeetings a été utilisé pour des rencontres ou des formations à distance. 62 rencontres ou formations se sont tenues en ligne représentant une réduction de 70 450 kilomètres parcourus par les employés.

2. Être un organisme exemplaire au niveau de l’adoption et de la mise en œuvre de pratiques écoresponsables.

Indicateur Nombre d’activités réalisées ou de pratiques écoresponsables adoptées et mises en place.

Cible Deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année.

Résultat Atteint


La cible pour mesurer l’atteinte de cet objectif, soit deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année, a été atteinte annuellement depuis 2012.

Au cours de l’année 2014-2015, trois activités ou pratiques ont été réalisées ou mises en place.

1) Des papiers et des cartons recyclés contenant des fibres postconsommation ont été utilisés.

2) Des équipements informatiques moins dommageables pour l’environnement ont été acquis. Ils répondaient aux critères EPEAT ou étaient certifiés Energy Star.

3) Une liste des traiteurs écoresponsables a été distribuée auprès du personnel concerné. Ces traiteurs devaient répondre à au moins deux des critères suivants : vaisselle et ustensiles de service durables, aliments locaux, biologiques ou équitables, saine gestion des surplus, café et thé certifiés biologiques ou équitables.


3. Réduire la consommation d’énergie.

Indicateur Nombre d’activités réalisées ou de pratiques mises en œuvre favorisant la réduction de la consommation d’énergie.


Résultat Atteint


La cible pour mesurer l’atteinte de cet objectif, soit deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année, a été atteinte annuellement depuis 2012.

Au cours de l’année 2014-2015, deux activités ou pratiques ont été réalisées ou mises en place.

1) 100 % des appareils périmés ont été remplacés par des appareils multifonctions.

2) Au mois de mai 2014, une nouvelle configuration permettant d’économiser de l’énergie a été appliquée aux postes de travail des employés. Des activités de sensibilisation ont aussi été réalisées auprès de ces derniers afin de les inciter à éteindre leur écran d’ordinateur lorsqu’ils quittent le bureau.

De plus, la mise en place d’une pratique a été partiellement réalisée.

1) La disposition des documents électroniques inactifs entreposés sur les serveurs de La Financière agricole a été achevée auprès de 89 % des unités administratives.

4. Diminuer la quantité de matières résiduelles produite.

Indicateur Nombre d’activités réalisées ou de pratiques mises en œuvre favorisant la diminution de la quantité de matière résiduelle produite.




La cible pour mesurer l’atteinte de cet objectif, soit deux activités réalisées ou pratiques mises en place par année, a été atteinte en partie depuis 2012. En 2012-2013, une activité a été réalisée et une autre a été réalisée partiellement. En 2013-2014, une activité a été réalisée et deux activités ont été réalisées partiellement.

Au cours de l’année 2014-2015, deux activités ou pratiques ont été réalisées ou mises en place.

1) Les assainisseurs d’air en aérosol dans les salles de bain du siège social nécessitant des piles alcalines ont été remplacés par l’utilisation de pastilles biodégradables.

2) Un bac de collecte pour la récupération des téléphones cellulaires (accessoires inclus) a été mis à la disposition des employés du siège social au mois de juillet 2014.


Le bilan synthèse de la contribution de La Financière agricole à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015)

ORIENTATION 1 : INFORMER, SENSIBILISER, ÉDUQUER, INNOVER

Objectifs gouvernementaux Résultats détaillés

1) Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable. Favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre.

Plusieurs actions ont été menées afin de sensibiliser le personnel en matière de développement durable. Le taux de sensibilisation des employés de La Financière agricole à la suite d’un sondage interne réalisé au mois de mars 2011 s’élevait à 90 %.

89 % du personnel ciblé a été formé sur la démarche de prise en compte des principes de développement durable au 31 mars 2013, soit 65 personnes. La Financière agricole ayant atteint la cible gouvernementale, elle a identifié pour les deux années subséquentes des employés supplémentaires à former, soit 74 personnes de plus.

Dans ses plans d’exploitation annuels, La Financière agricole a identifié des dossiers organisationnels structurants pour lesquels un exercice de prise en compte des principes de développement durable devait être réalisé. Elle a adopté, au mois de février 2015, une politique interne sur la prise en compte des principes de développement durable.

2) Dresser et actualiser périodiquement le portrait du développement durable au Québec.

La Financière agricole a précisé les sommes versées annuellement dans le cadre de ses programmes de financement, d’assurances et de protection du revenu par région administrative dans les rapports annuels et sur le site Web de l’organisation. Cette initiative avait pour but d’informer les populations concernées des aides versées en agriculture dans leur collectivité.

3) Soutenir la recherche et les nouvelles pratiques et technologies contribuant au développement durable et en maximiser les retombées au Québec.

Des travaux visant à étendre l’application de l’approche collective basée sur des variables climatiques pour évaluer les pertes ont été entrepris. De nouvelles applications géomatiques ont aussi été développées, notamment sur la délimitation des superficies endommagées dans les cas de réclamations. Des projets de recherche en matière de télédétection ont enfin été réalisés, notamment sur la détermination des superficies en culture, la reconnaissance des cultures et l’estimation du rendement des cultures.

ORIENTATION 2 : RÉDUIRE ET GÉRER LES RISQUES POUR AMÉLIORER LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT


4) Poursuivre le développement et la promotion d’une culture de la prévention et établir des conditions favorables à la santé, à la sécurité et à l’environnement.

La Financière agricole a bonifié l’offre de services aux employés en matière de santé. Elle dispose d’un portail permettant de regrouper l’information sur la santé à l’intention du personnel. Elle offre une programmation regroupant diverses activités de promotion de la santé.

5) Mieux préparer les communautés à faire face aux événements pouvant nuire à la santé et à la sécurité et en atténuer les conséquences.

Objectif non retenu. Les responsabilités découlant de la mission de l’organisation ne lui permettent pas de contribuer à cet objectif.


ORIENTATION 3 : PRODUIRE ET CONSOMMER DE FAÇON RESPONSABLE


6) Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisitions écoresponsables au sein des ministères et des organismes gouvernementaux.

La Financière agricole a réalisé plusieurs actions visant une gestion respectueuse de l’environnement et une consommation responsable, telles :

• l’adoption d’une Politique d’acquisition et de dispositions écoresponsables ;

• l’obtention de la certification BOMA BEST et de la reconnaissance ICI ON RECYCLE ;

• l’acquisition de véhicules hybrides ;

• l’utilisation d’Openmeetings pour la tenue de réunions, contribuant ainsi à la réduction de 56 % du nombre de kilomètres parcourus par les employés en 2014-2015 comparativement à 2009-2010. Une diminution de 22 % des gaz à effet de serre a été observée en 2013-2014 par rapport à 2009-2010.

• l’acquisition d’équipements informatiques moins dommageables pour l’environnement.

7) Promouvoir la réduction de la quantité d’énergie et de ressources naturelles et matérielles utilisées pour la production et la mise en marché de biens et de services.

8) Augmenter la part des énergies renouvelables ayant des incidences moindres sur l’environnement (biocarburants, biomasse, énergie solaire, éolien, géothermie, hydroélectricité, etc.) dans le bilan énergétique du Québec.

Objectif non retenu. Cet objectif ne rejoint que partiellement le champ d’intervention de l’organisation, elle n’a donc pas précisé d’action spécifique en ce sens. Toutefois, cet objectif peut interpeller certains programmes ou opérations de l’organisation.

9) Appliquer davantage l’écoconditionnalité et la responsabilité sociale dans les programmes d’aide publics et susciter leur implantation dans les programmes des institutions financières.

Depuis 2004, La Financière agricole doit tenir compte de certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. L’organisation a harmonisé ses programmes existants afin que le respect des normes relatives au bilan de phosphore soit une condition de participation. Lors du renouvellement de l’entente fédérale-provinciale sur la gestion des risques agricoles, La Financière agricole a négocié l’implantation d’une conditionnalité relative au bilan de phosphore pour le programme Agri-investissement à partir de 2013.

Depuis 2010, La Financière agricole a également entrepris d’inclure les mesures d’écoconditionnalité à tous ses nouveaux programmes. L’impact de celles-ci est considérable. À titre d’exemple, plus de 19 000 producteurs agricoles ont participé au programme Agri-Québec en 2012.

10) Fournir les repères nécessaires à l’exercice de choix de consommation responsables et favoriser au besoin la certification des produits et des services.

Des articles d’informations ont été diffusés auprès du personnel de La Financière agricole concernant l’acquisition d’équipements informatiques et le recyclage d’équipements répondant à des normes environnementales.


ORIENTATION 4 : ACCROÎTRE L’EFFICIENCE ÉCONOMIQUE


11) Révéler davantage les externalités associées à la production et à la consommation de biens et de services.


12) Favoriser le recours aux incitatifs économiques, fiscaux et non fiscaux, afin d’inscrire la production et la consommation de produits et de services dans une perspective de développement durable.

Un système d’analyse financière personnalisée pour la clientèle a été implanté en 2009. Les analyses financières personnalisées permettent aux producteurs agricoles d’évaluer la performance de leur entreprise et d’apporter des améliorations à leur gestion.

L’opportunité d’ajouter des incitatifs économiques basés sur les pratiques culturales pour réduire les risques en assurance récolte a été analysée en 2011. Cette analyse conclut à l’importance de poursuivre les efforts visant à informer la clientèle sur les avantages économiques reliés à la mise en œuvre de bonnes pratiques culturales, notamment dans les grandes cultures, mais elle n’a pas mené à l’ajout d’incitatifs économiques.

ORIENTATION 5 : RÉPONDRE AUX CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES


13) Améliorer le bilan démographique du Québec et de ses régions.


14) Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle.

Objectif non retenu. L’organisation possède un programme d’aménagement et de réduction du temps de travail pour ses employés qui répond à cet objectif. La Financière agricole n’a pas précisé d’action supplémentaire.

15) Accroître le niveau de vie. Objectif non retenu. Cet objectif ne rejoint que partiellement le champ d’intervention de l’organisation, elle n’a donc pas précisé d’action spécifique en ce sens. Toutefois, cet objectif peut interpeller certains programmes ou opérations de l’organisation.

16) Accroître la productivité et la qualité des emplois en faisant appel à des mesures écologiquement et socialement responsables.


17) Transmettre aux générations futures des finances publiques en santé.

A la suite de l’évaluation du programme de sécurité du revenu, des modifications ont été apportées au mois de juin 2008 afin d’introduire une nouvelle modalité pour l’ensemble des produits qui prescrit l’exclusion des prix anormalement bas lors de l’établissement du prix moyen de vente. Des modifications pour les produits Veaux d’embouche et Agneaux visant l’établissement progressif d’une nouvelle couverture d’assurance basée sur les kilogrammes d’animaux vendus ont été mises en place. Ces modifications avaient pour but de rétablir l’équilibre du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles, levier économique important en agriculture.

La Financière agricole réalise également une certification actuarielle pour son Programme d’assurance récolte, laquelle devrait se terminer en 2015.


ORIENTATION 6 : AMÉNAGER ET DÉVELOPPER LE TERRITOIRE DE FAÇON DURABLE ET INTÉGRÉE


18) Intégrer les impératifs du développement durable dans les stratégies et les plans d’aménagement et de développement régionaux et locaux.

Une étude d’opportunité portant sur l’assurabilité de l’acériculture à l’assurance récolte a été réalisée en 2008, laquelle a mené à la mise en place d’une nouvelle protection pour cette production dès 2009. De même, une étude d’opportunité portant sur l’assurabilité des cultures biologiques à l’assurance récolte a été réalisée en 2010-2011 et a été complétée en 2011-2012, laquelle a mené à la mise en place d’une nouvelle protection pour les entreprises maraîchères de petites superficies pratiquant une agriculture de proximité en 2014.

La Financière agricole a étudié l’impact des changements climatiques sur l’agriculture au Québec et a identifié les enjeux et les défis auxquels elle devra faire face dans le cadre de l’administration de son Programme d’assurance récolte. Il est apparu nécessaire de mettre à jour les outils d’informations climatiques sur lesquels La Financière agricole s’appuie pour gérer ce programme. Elle a donc donné son soutien à l’élaboration du nouvel Atlas agroclimatique du Québec.

De plus, la carte des UTM a été révisée en collaboration avec un comité d’experts en agrométéorologie, en 2012. Celle-ci servira à réviser les normes d’assurance récolte en matière de pratiques culturales pour le maïs-grain.

19) Renforcer la viabilité et la résilience des collectivités urbaines, rurales ou territoriales et des communautés autochtones.

La Financière agricole a réalisé diverses interventions de promotion auprès d’un organisme du domaine de l’immigration, Carrefour Blé, afin de faire connaître ses programmes d’aide à la relève.

20) Assurer l’accès aux services de base en fonction des réalités régionales et locales, dans un souci d’équité et d’efficience.


ORIENTATION 7 : SAUVEGARDER ET PARTAGER LE PATRIMOINE COLLECTIF


21) Renforcer la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et scientifique.

Les résultats présentés à l’égard de l’objectif 18 contribuent également à la réalisation de cet objectif.

22) Assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles dans le respect de la capacité de support des écosystèmes.

La Financière agricole incite les entreprises agricoles au respect des normes environnementales prévues dans ses programmes en s’assurant :

• qu’aucune augmentation de superficie n’est assurée sans les autorisations prévues au Règlement sur les exploitations agricoles ;

• qu’aucune superficie n’est assurée à l’intérieur des bandes riveraines délimitées ;

• que les interventions financières sont modulées selon les paramètres prévus aux différents programmes administrés par La Financière agricole pour les entreprises agricoles ayant un bilan de phosphore non conforme aux dispositions du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et qui ont été signalées à La Financière agricole par le MDDELCC.

23) Intensifier la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux sur des projets intégrés de développement durable.

Certaines interventions réalisées par Financière agricole du Québec – Développement international (FADQDI) peuvent s’inscrire en lien avec cet objectif. FADQDI propose des solutions en assurances agricoles, en financement, en développement de systèmes, en géomatique et dans la réalisation d’études sur les coûts de production auprès d’associations de producteurs, de gouvernements étrangers, d’entreprises et d’institutions internationales.


ORIENTATION 8 : FAVORISER LA PARTICIPATION À LA VIE COLLECTIVE


24) Accroître l’implication des citoyens dans leur communauté.

La Financière agricole a fait connaître les réalisations des producteurs agricoles dans leurs régions. Cette action visait plus particulièrement à valoriser le rôle et les réalisations des producteurs dans leur communauté de même que ceux associés à la relève agricole. La Financière agricole s’est également associée à plusieurs événements publics à portée nationale ou régionale qui ont eu un rayonnement à travers tout le Québec.

De plus, La Financière agricole a mené des activités afin de valoriser la relève agricole, notamment par l’entremise du concours Tournez-vous vers l’excellence ! Elle a réalisé plusieurs événements et publicités de reconnaissance qui ont permis de mettre en lumière les succès et le dynamisme des producteurs et productrices agricoles et leur contribution dans leur milieu.

25) Accroître la prise en compte des préoccupations des citoyens dans les décisions.

Dans le but de soutenir la prise en compte des préoccupations des citoyens dans l’exercice de ses activités, La Financière agricole s’assure de participer à différentes structures régionales de consultation, de concertation, de planification ou de décision dans chacune des régions agricoles du Québec.

Ces participations se sont déroulées au sein d’organismes locaux tels que le Réseau Agri-conseil, les Tables de concertation agroalimentaire, le Conseil agrotouristique, le Conseil de développement bioalimentaire, le Collectif de formation agricole, l’Incubateur d’entreprises agricoles et autres associations à caractère agroalimentaire ou agroéconomique.

ORIENTATION 9 : PRÉVENIR ET RÉDUIRE LES INÉGALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES


26) Prévenir et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.


27) Accroître la scolarité, le taux de diplomation et la qualification de la population.

Plusieurs gestes ont été réalisés par La Financière agricole afin de faire connaître ses programmes d’appui à la relève, de financement et d’assurance auprès des institutions d’enseignement offrant des programmes d’études liés au domaine agricole.

Plusieurs gestes ont été réalisés afin d’encourager le développement d’une main-d’œuvre qualifiée par l’embauche et la fidélisation d’étudiants et de stagiaires au sein de l’organisation. En 2014-2015, 43,8 % des étudiants et stagiaires ayant travaillé à La Financière agricole ont fait l’objet d’au moins un rappel dans un objectif de fidélisation.

28) Accroître la participation à des activités de formation continue et la qualification de la main-d’œuvre.

Les résultats présentés à l’égard de l’objectif 27 contribuent également à la réalisation de cet objectif.

29) Soutenir les initiatives du secteur de l’économie sociale visant l’intégration durable en emploi des personnes éloignées du marché du travail.


30) Soutenir la création, la production et la diffusion dans tous les secteurs du système culturel québécois afin d’en assurer le développement.

En 2013-2014, La Financière agricole a développé, en collaboration avec le MAPAQ, le Programme d’appui à la diversification et au développement régional. L’objectif de ce programme est de favoriser la diversification et la productivité des activités agricoles, l’amélioration foncière et l’appui aux entreprises serricoles. Il permet à La Financière agricole de valoriser davantage les dimensions liées au développement régional, à l’occupation du territoire agricole et à la diversité des produits agricoles, contribuant ainsi à la mise en valeur du patrimoine agricole québécois.


Annexe 3 LES TABLEAUX, LES STATISTIQUES ET LES CARTES

Le financementTABLEAU 29Activités de financement et portefeuille de prêts pour l’année financière 2014-2015

Élément comptabilisé Secteur agricole Secteur forestier

Nombre de clients 11 147 1 799

Encours (M $) 4 474 137

Contributions à l’intérêt (M $) 3,8 0,01

Réclamations (M $) 4,6 -

Prêts autorisés (M $) 1 070,2 33,9

Ouvertures de crédit (M $) 47,0 -

Subventions à l’établissement (M $) 9,4 -

Subventions au démarrage (M $) 2,7 -

TABLEAU 30Répartition des prêts agricoles et forestiers1 selon la production

Production2012-2013

(%)2013-2014

(%)2014-2015

(%)

Laitière 47,9 50,8 49,2

Grandes cultures 12,3 12,8 13,8

Horticole 7,4 7,3 7,9

Acéricole 6,2 5,2 6,1

Porcine 8,5 6,2 5,9

Biens et services 4,0 5,1 5,0

Bovine 6,5 5,3 4,5

Forestière2 2,3 2,5 3,1

Avicole 1,3 1,4 1,4

Ovine 1,8 1,3 1,3

Autres 1,8 2,1 1,8

Total 100 100 100

1. Autorisés au cours de l’exercice.2. Prêts forestiers seulement.


TABLEAU 31Répartition des ouvertures de crédit1 selon la production

Production2012-2013

(%)2013-2014

(%)2014-2015

(%)

Biens et services2 47,6 20,9 65,5

Horticole 14,5 37,8 13,2

Bovine 18,3 28,1 12,2


Ovine 4,9 4,0 2,7

Porcine 3,9 - 2,2

Laitière 0,2 1,1 0,8

Avicole - 1,7 -

Acéricole3 1,2 0,5 -

Autres 4,1 - -

Total 100 100 100

1. Autorisées au cours de l’exercice, secteur agricole seulement.2. Incluent les coopératives de producteurs de bovins.3. N’inclut pas l’intervention spéciale en acériculture.

L’appui financier à la relève agricoleTABLEAU 32Répartition des subventions à l’établissement1 selon la production

Production2012-2013

(%)2013-2014

(%)2014-2015

(%)

Laitière 58,1 58,2 55,3

Horticole 11,2 12,3 14,7

Bovine 4,6 6,5 6,8


Porcine 5,0 3,1 4,5

Ovine 1,5 3,1 4,1

Avicole 3,8 2,3 2,6

Acéricole 6,2 0,8 2,3

Biens et services - 1,1 0,4

Autres 3,8 3,0 2,5

Total 100 100 100

1. Ce programme vise la relève qui s’établit à temps plein en agriculture.


TABLEAU 33Profil des personnes admissibles à une subvention à l’établissement1

Nombre et caractéristique 2012-2013 2013-2014 2014-2015

Nombre de personnes 281 278 285

Proportion d’hommes (%) 71 68 67

Proportion de femmes (%) 29 32 33

Âge moyen 29,3 29,4 29,7

Scolarité moyenne (années) 13,1 12,9 13,4

Formation agricole (%) 93 92 89

1. Ce programme vise la relève qui s’établit à temps plein en agriculture.

TABLEAU 34Répartition des subventions au démarrage1 selon la production

Production 2012-2013 (%) 2013-2014 (%) 2014-2015 (%)

Horticole 32,7 31,4 24,3


Acéricole 10,9 17,4 15,3

Bovine 15,8 7,4 10,2

Laitière 9,9 8,3 6,8

Ovine 1,0 5,8 5,6

Porcine 3,0 5,0 1,7

Avicole 2,0 1,7 -

Biens et services 3,0 1,7 1,1

Autres 6,8 9,7 11,8

Total 100 100 100

1. Ce programme s’adresse à la relève qui démarre une entreprise à temps partagé.

TABLEAU 35Profil des personnes admissibles à une subvention au démarrage1

Nombre et caractéristique 2012-2013 2013-2014 2014-2015

Nombre de personnes 101 121 177

Proportion d’hommes (%) 65 57 54

Proportion de femmes (%) 35 43 46

Âge moyen 31,9 33,6 33

Scolarité moyenne (années) 14,0 14,0 14,1

Formation agricole (%) 75,2 67,8 73

1. Ce programme s’adresse à la relève qui démarre une entreprise à temps partagé.


Les assurancesTABLEAU 36Résultats de l’assurance récolte

2012-2013 2013-2014 2014-2015

Nombre d’entreprises participantes 12 400 12 416 12 087

Valeurs assurées (M $) 1 220,4 1 269,3 1 158,5

Contributions totales (M $) 81,8 69,3 60,0

Indemnités (M $) 27,6 31,9 32,2

TABLEAU 37Résultats de l’assurance stabilisation des revenus agricoles1

2012-2013 2013-2014 2014-2015

Nombre d’entreprises participantes 12 782 11 871 11 270

Productions animales

Valeurs assurées (M $) 2 606,6 2 457,3 2 286,6


Compensations (M $) 389,9 246,2 69,8

Productions végétales

Valeurs assurées (M $) 896,6 833,3 815,0


Compensations (M $) 18,5 13,2 30,4

1. Ces données tiennent compte du fait que l’ASRA est un programme complémentaire dont l’intervention diminue en fonction de l’ampleur des paiements du programme Agri-stabilité.


TABLEAU 38Statistiques sur l’assurance récolte pour l’année d’assurance 2014

Cultures assuréesNombre de

clients assurés1 Unités assuréesValeurs

assurées ($)

Système collectif

Foin 5 423 404 285 hectares 191 950 003

Maïs fourrager 1 970 31 083 hectares 42 815 155

Céréales 2 413 66 071 hectares 29 857 095

Maïs-grain 1 272 82 065 hectares 104 848 393

Système individuel

Blé 1 252 35 079 hectares 24 202 492

Orge 619 17 789 hectares 9 233 001

Avoine 705 25 549 hectares 10 963 492

Maïs-grain 2 875 191 189 hectares 261 211 846

Soya 4 631 255 421 hectares 209 461 315

Sarrasin 28 884 hectares 239 856

Pois secs 7 261 hectares 100 033

Haricots secs 44 1 813 hectares 1 931 732

Canola 244 8 932 hectares 6 861 275

Fraises 56 290 hectares 4 766 789

Framboises 4 7 hectares 89 130

Bleuets 218 13 665 hectares 9 433 775

Pommiers 155 977 898 arbres 17 939 528

Pommes 248 731 710 unités arbres 22 725 792

Légumes de transformation 313 10 860 hectares 15 311 293

Apiculture

Abeilles 29 8 780 ruches 1 157 697

Miel 44 16 850 ruches 2 841 443

Sirop d’érable 1 628 17 429 150 entailles 69 121 141

Légumes maraîchers

« A » multirisques 197 8 114 hectares 37 400 682

« B » grêle 104 4 928 hectares 28 318 997

« C » plants vivaces et « D » gel 37 678 hectares 3 943 429

Agriculture de proximité 37 106 hectares 1 771 141

Pommes de terre 144 12 788 hectares 50 015 289

Total 12 087 1 158 511 814

1. Un même client peut être assuré dans plus d’une culture.


TABLEAU 39Statistiques sur l’assurance stabilisation des revenus agricoles pour les années concernées par l’exercice financier 2014-2015

Produits assurablesAnnée

d’assurance

Nombre de clients assurés1

Valeurs assurées (M $) Unités assurées

Veaux d’embouche2 2014 2 594 175,8 148 799 vaches

31 810 468 kilogrammes

Bouvillons et bovins d’abattage

2014 390 274,3 38 496 325 kilogrammes

Veaux de grain 2014 101 54,5 59 195 veaux

Veaux de lait 2014 134 171,3 139 736 veaux

Porcelets 2014 610 359,3 284 256 truies

Porcs 2014 703 1 203,5 619 293 289 kilogrammes

Agneaux3 2014 502 47,9 154 764 agneaux

6 073 853 kilogrammes

Pommes de terre 2013-2014 135 47,2 11 661,9 hectares

Céréales, maïs-grain et oléagineux

Avoine 2013-2014 2 094 46,2 66 727,3 hectares

Blé fourrager 2013-2014 926 15,9 22 712,2 hectares

Blé de consommation humaine

2013-2014 1 077 28,5 30 812,4 hectares

Canola 2013-2014 394 10,3 14 641,1 hectares

Maïs-grain 2013-2014 5 067 443,7 366 365,4 hectares

Orge 2013-2014 1 974 42,3 58 942,1 hectares

Soya 2013-2014 4 952 144,8 241 898,6 hectares

Pommes 2013-2014 210 36,1 90 052 tonnes métriques

Total des productions animales

4 190 2 286,6

Total des productions végétales

8 025 815,0

Total 11 270 3 101,6

1. Un même client peut être assuré pour plus d’un produit.2. Pour l’année d’assurance 2014, les compensations sont réparties à 25 % sur la base des vaches et à 75 %

sur la base des kilogrammes de veaux.3. Pour l’année d’assurance 2014, les compensations sont réparties à 50 % sur la base des agneaux et à 50 %

sur la base des kilogrammes d’agneaux vendus.


TABLEAU 40Statistiques du programme Agri-stabilité1 pour l’année de participation 2013

Principale source de revenusParticipants

(nombre)Paiements (nombre)

Paiements (M $)

Lait 3 685 118 1,1

Bouvillons et bovins d’abattage 452 105 1,9

Veaux de grain et veaux de lait 218 33 0,6

Veaux d’embouche 2 113 474 2,3

Volailles 370 23 0,6

Porcs 930 142 6,3

Agneaux 453 170 1,4

Autres animaux 218 53 0,8

Céréales, maïs-grain et oléagineux 3 796 548 5,2

Autres grandes cultures 402 62 0,4

Pommes 241 37 0,5

Autres fruits 386 104 3,8

Pommes de terre 182 31 1,5

Légumes 544 82 4,4

Horticulture ornementale 346 77 2,1

Produits de l’érable 1 622 18 0,1

Autres 56 27 0,3

Total 16 014 2 104 33,3

1. Les paiements relatifs aux dossiers dont le traitement n’est pas terminé ont fait l’objet d’une estimation.


TABLEAU 41Statistiques du programme Agri-investissement1 pour l’année de participation 2013


(nombre)

Contributions gouvernementales

(nombre)


(M $)

Lait2 4 611 3 769 3,1



Veaux d’embouche 2 172 1 630 0,8

Volailles2 407 261 0,7

Porcs 956 907 4,9

Agneaux 458 293 0,2


Céréales, maïs-grain et oléagineux 4 190 3 909 8,4


Pommes 275 262 0,8



Légumes 682 654 2,9


Produits de l’érable 2 444 2 341 2,3

Autres 82 32 < 0,1

Total 18 899 16 336 30,3

1. Les contributions gouvernementales relatives aux dossiers dont le traitement n’est pas terminé ont fait l’objet d’une estimation.

2. Les productions sous gestion de l’offre ne sont pas couvertes par le programme Agri-investissement. Les contributions gouvernementales ont été octroyées à ces entreprises pour d’autres produits agricoles admissibles au programme.


TABLEAU 42Statistiques du programme Agri-Québec1 pour l’année de participation 2013


(nombre)


(nombre)


(M $)

Lait2 4 607 3 861 9,3



Veaux d’embouche 2 170 1 703 2,5

Volailles2 403 262 2,2

Porcs 954 908 14,6

Agneaux 458 313 0,6


Céréales, maïs-grain et oléagineux 4 192 3 937 25,3


Pommes 276 267 2,4



Légumes 682 658 10,9


Produits de l’érable 2 441 2 354 7,0

Aquaculture 41 40 0,4

Autres 77 28 0,1

Total 18 920 16 660 94,8


2. Les productions sous gestion de l’offre ne sont pas couvertes par le programme Agri-Québec. Les contributions gouvernementales ont été octroyées à ces entreprises pour d’autres produits agricoles admissibles au programme.


TABLEAU 43Statistiques du programme Agri-Québec Plus1 pour l’année de participation 2013


(nombre)


(nombre)


($)

Lait2 3 684 75 121 000

Bouvillons et bovins d’abattage2 452 22 17 000

Veaux de grain et veaux de lait2 217 0 0

Veaux d’embouche2 2 110 91 63 000

Volailles2 370 6 35 000

Porcs2 928 9 6 000

Agneaux2 452 32 10 000

Autres animaux 218 50 245 000

Céréales, maïs-grain et oléagineux2 3 790 235 441 000

Autres grandes cultures 402 54 165 000

Pommes2 241 12 21 000

Autres fruits 384 126 3 651 000

Pommes de terre2 182 19 147 000

Légumes 540 65 750 000

Horticulture ornementale 346 61 470 000

Produits de l’érable 1 619 76 470 000

Autres 56 2 17 000

Total 15 991 935 6 629 000


2. Les productions sous gestion de l’offre et celles admissibles à l’assurance stabilisation des revenus agricoles ne sont pas couvertes par le programme Agri-Québec Plus. Les contributions gouvernementales ont été octroyées à ces entreprises pour d’autres produits agricoles admissibles au programme.


Les cartesCARTE 1Répartition des activités de financement par région administrative pour l’année 2014-2015

CARTE 2Répartition des ouvertures de crédit1 par région administrative pour l’année 2014-2015

1. Secteur agricole seulement et n’inclut pas l’intervention spéciale de 40 M $ en acériculture.


CARTE 3Répartition du nombre de personnes1 établies par région administrative pour l’année 2014-2015

CARTE 4Assurance récolte 2014 – Statistiques par région administrative1

1. Personnes ayant rendu une entreprise admissible à une subvention à l’établissement ou au démarrage en vertu du Programme d’appui financier à la relève agricole.

1. Indemnités versées selon le dernier relevé effectué le 4 mai 2015.


CARTE 5Assurance stabilisation des revenus agricoles (année 2014-2015) – Statistiques par région administrative1

CARTE 6Programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2013 – Statistiques par région administrative1

1. Les paiements relatifs aux dossiers dont le traitement n’est pas terminé ont fait l’objet d’une estimation.

1. Année d’assurance 2013-2014 pour les productions végétales et année d’assurance 2014 pour les productions animales.


CARTE 7Programme Agri-investissement pour l’année de participation 2013 – Statistiques par région administrative1

CARTE 8Programme Agri-Québec pour l’année de participation 2013 – Statistiques par région administrative1




CARTE 9Programme Agri-Québec Plus pour l’année de participation 2013 – Statistiques par région administrative1



Annexe 4 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Le Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec

PréambuleLa Financière agricole du Québec (la « société »), instituée par la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1), est un organisme du gouvernement. Elle est assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

La société a principalement pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de dévelop-pement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire québécois.

Le conseil d’administration de la société est composé de quinze membres :

• le président du conseil qui doit se qualifier comme membre indépendant

• le président-directeur général qui en est membre d’office

• le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec qui en est membre d’office

• 12 autres membres :

• nommés parmi les personnes désignées par l’association accréditée en vertu de la Loi sur les produc-teurs agricoles (chapitre P-28), à savoir l’Union des producteurs agricoles (le « groupe d’intérêt »),

• membres qui doivent se qualifier comme indépendants.

Le conseil d’administration exerce ses responsabilités en donnant la primauté au respect de l’intérêt public, à une gouvernance inspirant la confiance du public envers les institutions gouvernementales et à la réali-sation de la mission de la société. Dans son action, il s’appuie sur les valeurs éthiques qui guident la société et qui sont la rigueur, l’équité, l’excellence et le respect.

Ayant la qualité d’administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), les membres du conseil d’administration de la société doivent, conformément au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1), se doter d’un code d’éthique et de déon-tologie dans le respect des normes édictées par ce règlement.

Le présent code édicte des obligations déontologiques qui lient les membres du conseil d’administration de la société. Il tient compte des particularités inhérentes au mode de composition du conseil d’administration prévu dans la Loi sur La Financière agricole du Québec et reconnaît le besoin de certains de ses membres liés au groupe d’intérêt de le consulter et de lui faire rapport dans la limite de la confidentialité requise pour le bon fonctionnement du conseil d’administration.


Section I | Dispositions générales1) Le préambule fait partie intégrante du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil

d’administration de La Financière agricole (le « Code »).

2) Le Code s’applique aux membres du conseil d’administration de La Financière agricole (les « adminis-trateurs »), que ceux-ci soient qualifiés de membres indépendants ou non.

Il n’a pas pour effet d’empêcher un administrateur lié au groupe d’intérêt de présenter la position de ce groupe et de la défendre, dans le respect des dispositions du présent Code.

3) Le Code a pour objet de préserver et de renforcer la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité de l’administration de la société, de favoriser une saine gestion de cette dernière et de responsabiliser les administrateurs.

4) En plus des dispositions du Code, l’administrateur est tenu de respecter les principes d’éthique et les règles déontologiques prévus au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics reproduit en annexe.

En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent. En outre, l’administra-teur doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles.

5) Aux fins d’application du Code, l’interdiction de poser un geste inclut la tentative de poser ce geste et toute participation ou incitation à le poser.

6) L’administrateur a le devoir de prendre connaissance du Code, du Règlement sur l’éthique et la déon-tologie des administrateurs publics ainsi que des politiques, des directives et des règles fixées par la société, de s’y conformer et d’en promouvoir le respect.

Section II | Devoir de prudence et de diligence7) Dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur fait preuve de prudence et de diligence en se confor-

mant aux obligations édictées dans la présente section.

8) L’administrateur participe activement aux discussions et contribue efficacement aux délibérations du conseil d’administration afin de servir adéquatement les intérêts de la société et de sa clientèle. Il met à profit ses connaissances, ses aptitudes et son expérience de manière à assurer la saine gestion des affaires de la société.

Sauf pour un renseignement ou un fait pour lequel il est tenu à la confidentialité, l’administrateur révèle au conseil tout renseignement ou fait lorsqu’il sait que la communication de ce renseignement ou de ce fait pourrait avoir une influence significative sur une décision à prendre ou une action à poser.

9) L’administrateur consacre le temps nécessaire pour acquérir une connaissance de la mission et du fonctionnement de la société, de ses enjeux, des risques qui y sont associés ainsi que des défis à relever. Il met le temps et l’attention requis à la maîtrise des dossiers soumis au conseil d’administration.

L’administrateur se tient informé du contexte environnemental, économique, social et politique dans lequel la société évolue et exécute sa mission.

10) L’administrateur fait preuve d’assiduité aux séances du conseil d’administration et de ses comités.

11) L’administrateur s’assure de posséder l’information suffisante avant de prendre une décision et prend celle-ci sur la base des informations et des éléments dont il a connaissance.

12) Avant de participer à une décision par vote ou autrement, l’administrateur s’assure que celle-ci respec-tera l’ensemble des règles et politiques applicables à la société, à moins que la décision n’ait pour but de les modifier.

13) L’administrateur s’assure que les procès-verbaux reflètent adéquatement les discussions qui ont eu lieu et les décisions prises.


Section III | Devoir de loyauté14) Pendant toute la durée de son mandat, l’administrateur agit avec loyauté envers la société et la mission

qu’elle exécute.

15) L’administrateur a comme principal objectif l’intérêt de la société et ses décisions sont orientées sur la mission de la société et ses objectifs.

16) L’administrateur exerce un jugement objectif sur la conduite des affaires de la société en toute indé-pendance d’esprit. Il prend ses décisions indépendamment de toute considération politique partisane ou incompatible avec la mission, la vision et les intérêts de la société afin de préserver l’intégrité et l’impartialité de cette dernière.

17) L’administrateur observe une règle de stricte neutralité et d’impartialité à l’égard de l’ensemble des partenaires de la société, qu’il s’agisse notamment d’institutions financières, d’avocats, de notaires, d’agronomes ou de comptables.

RÉSERVE18) L’administrateur fait preuve de réserve en tout temps sur les affaires de la société. Il s’abstient égale-

ment de toute déclaration ou de prise de position incompatible avec la mission et les décisions de la société ou de nature à ternir sa réputation.

19) Avec les tiers, l’administrateur s’abstient notamment de toute intervention ou de tout commentaire rela-tivement à toute affaire passée, présente ou future qui relève de la compétence de la société, de nature à faire naître des doutes sur son intégrité, celle du conseil d’administration ou celle de ses collègues.

20) Le président du conseil d’administration, le président-directeur général de la société et le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec doivent faire preuve de réserve dans la manifestation de leurs opinions politiques partisanes.

CONFIDENTIALITÉ21) L’administrateur est tenu à la discrétion quant à toute information dont il a connaissance dans l’exercice

ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et au respect du caractère confidentiel de l’information reçue.

22) L’administrateur ne peut pas non plus utiliser l’information confidentielle à son avantage personnel, ni à celui d’autres personnes, physiques ou morales, ni à celui du groupe d’intérêt.

23) Les obligations prévues aux articles 21 et 22 n’ont cependant pas pour effet d’empêcher un adminis-trateur représentant ou lié au groupe d’intérêt de le consulter ni de lui faire rapport, sauf si l’informa-tion est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d’administration exige à son égard le respect de la confidentialité.

24) Les délibérations du conseil d’administration, les positions défendues par les administrateurs ainsi que les votes de ces derniers sont confidentiels. Il en est de même des procès-verbaux.

25) L’administrateur a la responsabilité de prendre des mesures de sécurité visant à protéger la confiden-tialité de l’information à laquelle il a accès et doit notamment :

• éviter toute discussion pouvant révéler des informations confidentielles ;

• prendre des mesures appropriées pour assurer la protection matérielle des documents ;

• ne pas communiquer à une personne autre qu’un administrateur un document du conseil d’admi-nistration, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable de la société ;

• se départir de façon sécuritaire de tout document confidentiel du conseil d’administration qui n’est plus nécessaire à l’exécution de son mandat ;

• remettre, à la cessation de son mandat, sa tablette électronique ainsi que tout équipement détenu concernant le conseil d’administration au Secrétariat général.

26) L’administrateur s’assure en tout temps de ne communiquer que des renseignements reposant sur des faits véridiques.

27) Le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou une autre personne que ce dernier autorise à agir à ce titre sont les seules personnes pouvant agir comme porte-parole officiel de la société.

28) Dans le cas où un administrateur s’adresse aux médias concernant les affaires de la société, il indique qu’il n’agit pas à titre de porte-parole de la société et s’assure de ne pas critiquer publiquement la société, la conduite de ses affaires, le conseil d’administration ou ses administrateurs et de ne pas attaquer publiquement ses décisions.


Section IV | Respect29) L’administrateur doit agir avec respect dans ses relations avec les autres membres du conseil, le

personnel de la société, la clientèle de celle-ci ainsi que toute autre personne avec qui il entre en relation.

30) L’administrateur évite, dans l’exercice de ses fonctions et la prise de ses décisions, toute forme de discrimination.

Section V | Honnêteté, impartialité et conflits d’intérêts31) L’administrateur doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exer-

cice de ses fonctions.

32) L’administrateur doit éviter, directement ou indirectement, de se placer dans une situation de conflit entre ses intérêts personnels et les obligations liées à la réalisation de son mandat. Il doit aussi éviter directement ou indirectement de se placer dans une situation pouvant jeter un doute raisonnable sur sa capacité à s’acquitter de ses devoirs avec honnêteté et impartialité.

L’administrateur qui croit se trouver dans une telle situation peut consulter le président du conseil d’administration afin de déterminer si tel est le cas.

33) Lorsqu’il constate qu’il se trouve dans une situation visée au premier alinéa de l’article 32, l’adminis-trateur doit la divulguer immédiatement au président du conseil d’administration et y remédier sans tarder. Il doit en outre, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit de plus se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatif à cette question.

Le secrétaire du conseil d’administration doit faire état, dans le procès-verbal de la séance du conseil visée, du retrait d’un administrateur de la séance et de son abstention aux délibérations et à la décision rendue.

34) Les situations de conflit d’intérêts peuvent être reliées à l’argent, aux liens familiaux ou personnels, à l’information, à l’influence ou au pouvoir.

35) Pour qu’il y ait conflit d’intérêts, il suffit d’une situation de conflit potentiel, d’une possibilité réelle, fondée sur des liens logiques, que l’intérêt personnel soit préféré à l’intérêt de la société. Il n’est pas nécessaire que l’administrateur ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu’il ait contrevenu aux intérêts de la société. Le risque que cela se produise est suffisant pour créer le conflit, puisqu’il peut mettre en cause la crédibilité de l’organisation.

36) Les situations suivantes peuvent notamment constituer des conflits d’intérêts :

• avoir directement ou indirectement un intérêt dans une délibération du conseil d’administration ;

• avoir directement ou indirectement un intérêt dans un contrat ou un projet de la société ;

• obtenir ou être sur le point d’obtenir un avantage personnel qui résulte d’une décision de la société ;

• avoir une réclamation litigieuse contre la société ;

• se laisser influencer par des considérations extérieures telles que la possibilité d’une nomination ou des perspectives d’offres d’emploi.

37) L’administrateur doit, notamment, éviter de se trouver dans une situation où lui, son conjoint ou un enfant de l’un ou de l’autre puisse indûment tirer profit, directement ou indirectement, d’un contrat conclu pour la société ou influencer la prise de décision de celle-ci.

38) Un administrateur ne doit pas offrir ni dispenser, sur une base contractuelle, un service-conseil ou d’autres services à la société, que ce soit à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une entité dans laquelle lui ou son conjoint détient des intérêts.

39) L’administrateur à temps plein ne peut, sous peine de révocation, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société. Toutefois, cette révocation n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit notamment par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.


ADMISSIBILITÉ AUX PROGRAMMES40) Sous réserve de l’article 41, l’administrateur est exclu de l’admissibilité aux divers programmes adminis-

trés par la société, et ce, tant personnellement que par l’intermédiaire d’une compagnie, d’une société ou d’autres groupes dont il serait membre ou ferait partie sans égard au pourcentage de participation détenu. Il est également exclu de tout appel d’offres fait dans le cadre de la réalisation de garanties prises en vertu de l’un ou l’autre des programmes administrés par la société.

41) L’administrateur nommé à la suite d’une désignation par l’Union des producteurs agricoles, confor-mément à l’article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, qui sollicite une aide financière de la société ou participe à un programme administré par la société directement ou en relation avec une entreprise agricole à titre d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, de conseiller, de contractant ou d’employé, peut le faire si l’aide demandée ou la participation satisfont aux exigences suivantes :

• l’administrateur en cause ne participe, ni n’influence de quelque manière les délibérations et la déci-sion de la société concernant cette aide ou cette participation ;

• l’aide est accordée ou la participation s’effectue selon le processus décisionnel en vigueur au sein de la société.

UTILISATION PERSONNELLE DES BIENS ET DE RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ À DES FINS PERSONNELLES42) L’administrateur ne doit pas confondre les biens de la société avec les siens et ne peut pas utiliser les

biens et les ressources humaines, financières ou informationnelles de la société au-delà de ce qui est autorisé par celle-ci ni au profit de tiers.

CADEAUX, MARQUES D’HOSPITALITÉ ET AUTRES AVANTAGES43) Sous réserve de l’article 44, l’administrateur ne peut, directement ou indirectement, accepter ou solli-

citer des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages, que ce soit de la société ou d’un tiers. Il ne peut pas non plus accepter, directement ou indirectement, de traitements de faveur ou de prix préférentiels d’un fournisseur existant ou éventuel de la société.

44) L’administrateur peut accepter des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages seulement s’ils répondent aux critères suivants :

• ils découlent d’activités ou d’événements liés à la réalisation de son mandat ;

• ils ne compromettent pas, ni ne semblent compromettre, son objectivité, son intégrité ou son impar-tialité ni celles de la société ou de toute autre personne et, dans tous les cas, sont d’usage et d’une valeur modeste. S’ils ne sont pas d’usage et d’une valeur modeste, l’administrateur doit en aviser le président du conseil d’administration et les remettre au président-directeur général de la société pour qu’il en dispose.

Section VI | Obligations postérieures au mandat45) Après avoir cessé d’être administrateur, ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour protéger

la confidentialité de l’information à laquelle il a eu accès durant son mandat.

46) L’administrateur ne peut pas agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure. Il ne peut pas non plus donner à quiconque des conseils fondés sur des renseignements qui ne sont pas accessibles au public et qu’il a obtenus pendant qu’il siégeait au conseil d’administration concernant la société ou un autre organisme ou entreprise avec lequel il a eu des rapports directs importants au cours de l’année qui a précédé la fin de son mandat, à l’exception du groupe d’intérêt auquel il est lié.

47) Il est également interdit à l’administrateur, dans l’année qui suit la fin de ses fonctions, d’agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre activité à laquelle la société est partie et à propos de laquelle il détient de l’information qui n’est pas accessible au public.

48) Les administrateurs en fonction ne peuvent pas traiter, dans les circonstances qui sont prévues à l’article précédent, avec l’administrateur qui y est visé, dans l’année où celui-ci a quitté ses fonctions.

49) Les articles 47 et 48 n’ont pas pour effet d’empêcher un administrateur sortant lié au groupe d’intérêt de traiter avec un administrateur membre d’office du conseil d’administration, dans la mesure où il agit au nom du groupe d’intérêt.


Section VII | Modalités d’application

DÉCLARATION D’INTÉRÊT50) Lorsqu’un administrateur entre en fonction à la société, il doit remplir le formulaire « Déclaration faite

conformément à l’article 50 du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’adminis-tration de La Financière agricole du Québec » et le remettre au président du conseil d’administration. Dans ce formulaire, il est notamment requis :

• de fournir les renseignements sur tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut ou pourrait faire valoir contre la société, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur ;

• d’indiquer si lui-même, son conjoint ou un enfant de l’un ou de l’autre participe à un programme administré par la société en matière, entre autres, de financement, d’assurance ou de protection du revenu ;

• de signer une déclaration stipulant que l’administrateur a lu et compris le Code et qu’il s’y conformera.

51) Un administrateur doit également déclarer, en cours d’année et dès qu’il en a connaissance, toute modi-fication à sa déclaration en transmettant un avis par écrit au président du conseil d’administration.

52) Lorsque la déclaration d’intérêt concerne le président du conseil d’administration, elle est remise au Secrétariat général.

53) En avril de chaque année, l’administrateur est tenu de mettre à jour la déclaration contenant cette information. Il doit également confirmer annuellement qu’aucun changement n’est survenu dans sa situation, le cas échéant.

SIGNALEMENT54) Le respect du Code et du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics est une

responsabilité partagée par chacun des administrateurs. L’administrateur qui connaît ou qui a un doute raisonnable quant à l’existence d’une situation susceptible de contrevenir au Code ou à ce règlement est invité à le signaler, de façon confidentielle, au président du conseil d’administration, lequel peut en saisir le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles ou le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif. Le signalement doit comporter les informations suivantes :

• l’identité de l’auteur ou des auteurs impliqués ;

• la description de la situation ;

• la date ou la période de la survenance ou de l’émergence de la situation ;

• une copie de tout document qui soutient le signalement.

55) Lorsque cette situation concerne le président du conseil d’administration, le signalement est adressé au secrétariat général de la société qui, le cas échéant, le transmet au secrétaire général associé respon-sable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET SANCTIONS56) Un défaut de conformité à l’une ou l’autre des dispositions du Code ou du Règlement sur l’éthique et

la déontologie des administrateurs publics peut entraîner une sanction qui différera selon la nature, la gravité et la persistance du manquement. À cet effet, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif est, conformément à ce règlement, l’autorité compétente pour agir.

57) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un administrateur n’a pas respecté l’une ou l’autre des dispositions du présent Code ou du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administra-teurs publics, le président du conseil d’administration entreprend, auprès de l’autorité compétente, les démarches visant l’application du processus disciplinaire applicable en vertu de ce règlement.

58) La sanction qui peut être imposée est la réprimande, la suspension sans rémunération d’une durée maximale de trois mois ou la révocation du mandat.


SURVEILLANCE59) Le président du conseil d’administration s’assure du respect, par les administrateurs, des règles de

déontologie prévues au présent Code et au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administra-teurs publics.

Section VIII | Dispositions finales60) Le président du conseil d’administration traite les déclarations d’intérêt et fournit aux administrateurs

qui en font la demande des avis sur ces déclarations ou sur toute autre question de nature éthique ou déontologique. À cette fin, il peut prendre conseil auprès du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles.

61) Lorsque la situation le requiert, en raison, notamment, d’un enjeu concernant la responsabilité ou le bon fonctionnement du conseil, le président en saisit le conseil et l’informe du suivi qu’il entend y apporter.

62) Le Secrétariat général tient des archives où il conserve, notamment, les déclarations des administra-teurs, les divulgations et les attestations qui doivent être transmises en vertu du Code ainsi que les rapports, les décisions et les avis consultatifs en découlant.

63) Conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles veille à l’élaboration, à l’évaluation et à la mise à jour du Code. Il assiste également le président du conseil d’administration et le conseil d’administration concernant l’application du Code.

64) Conformément à l’article 38 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, le Code est publié annuel-lement par la société dans son rapport d’activités.

65) Le présent Code a été adopté par le conseil d’administration à sa séance du 20 mars 2015.

66) Le présent Code entre en vigueur le 1er avril 2015. Il remplace le code adopté par le conseil d’adminis-tration le 17 mai 2002, tel que modifié le 16 décembre 2010.


Les membres du conseil d’administration au 31 mars 2015

La gouvernance de La Financière agricole du QuébecLe conseil d’administration est formé de 15 membres, dont huit, incluant le président du conseil, qui se qualifient comme administrateurs indépendants. Cinq de ces membres sont désignés par l’Union des producteurs agricoles. Le président-directeur général de la société et le sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation sont également membres du conseil d’administration.

Les comités administratifs liés à la gouvernance, le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles ainsi que le comité de vérification ont été constitués en fonction des règles applicables quant à leur composition. Le conseil d’administration a également mis en place un comité des services à la clientèle.

Le profil de compétences des membres du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec, les autres conseils auxquels ils siègent de même que leur assiduité aux divers comités sont présentés ci-dessous.

Diane Vincent Présidente du conseil d’administrationNommée le 6 janvier 2014

Mandat de cinq ans prenant fin le 5 janvier 2019

ADMINISTRATRICE CERTIFIÉE DE SOCIÉTÉSBachelière en bioagronomie de l’Université Laval, Diane Vincent détient également une maîtrise en administration publique de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard. De plus, elle a suivi le programme de perfectionnement des administrateurs de l’Université McGill. Elle est membre de l’Ordre des agronomes du Québec, de l’Institut canadien des administrateurs de sociétés, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, d’un groupe de leadership sur l’agroalimen-taire de l’Université Harvard et du Comité consultatif sur la convergence de la santé et l’économie, à la Faculté de gestion Desautels de l’Université McGill. Mme Vincent a commencé sa carrière en tant que conseillère en financement à l’Office du crédit agricole du Québec, entre 1981 et 1984, puis a été analyste de politiques. Par la suite, entre 1989 et 2005, elle a été sous-ministre adjointe et sous-ministre délé-guée de plusieurs ministères provinciaux et fédéraux, dont le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Entre 2005 et 2007, elle a été première vice-présidente de l’Agence canadienne de développement international, puis de 2007 à 2013, vice-présidente du Tribunal canadien du commerce extérieur. Mme Vincent a reçu le prix de la Fondation Fulbrigth Canada-États-Unis, le prix d’Excellence Agriculture Canada pour son travail en sécurité alimentaire de même que le Prix du chef de la fonction publique du Canada pour excellence en livraison de services en matière de commerce international.

Robert KeatingNommé le 22 mai 2012

PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Robert Keating est titulaire d’un baccalauréat en sciences économiques de l’Université Laval. Il a amorcé sa carrière dans l’administration publique québécoise en 1981 à la Régie des assurances agricoles du Québec à titre de conseiller aux études économiques. Par la suite, entre 1982 et 2000, il a occupé des postes de conseiller principal et de direction dans différents ministères, dont ceux de l’Énergie et des Ressources, des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles et du Conseil exécutif. Entre 2000 et 2012, M. Keating a exercé successivement les fonctions de délégué général du Québec à Tokyo ainsi qu’à New York, de directeur général – Amériques et Asie-Pacifique et de sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales. De plus, il préside les conseils d’administration du Centre d’études sur les coûts de production en agriculture, de Financière agricole du Québec – Développement international et de Capital Financière agricole inc. Il est également membre du Comité d’audit du ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec. Enfin, il est membre et l’un des vice-présidents de la Confédération Internationale du Crédit Agricole.


Fernand Archambault

SOUS-MINISTRE DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION

Titulaire d’un diplôme de 2e cycle en administration des affaires et d’un baccalauréat en géologie de l’Université d’Ottawa, Fernand Archambault est sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation depuis décembre 2014. Auparavant, il a occupé divers postes d’adminis-trateur d’État, notamment à titre de sous-ministre adjoint au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au ministère de la Justice. Il a également occupé la fonction de vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. M. Archambault cumule plus de 30 ans d’expérience au sein de l’appareil public québécois, en occupant des postes clés dans divers ministères ainsi qu’à l’Assemblée nationale. Il a aussi œuvré dans le secteur privé auprès d’entreprises actives dans le secteur de la transformation alimentaire et a siégé au conseil d’administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Claire BilodeauNommée le 21 mars 2012

Mandat de quatre ans prenant fin le 20 mars 2016

Membre indépendant

PROFESSEURE AGRÉGÉE ÉCOLE D’ACTUARIAT DE L’UNIVERSITÉ LAVAL

Claire Bilodeau est titulaire d’un doctorat en statistique et d’une maîtrise en actuariat de l’Université de Waterloo. Elle possède également un baccalauréat en actuariat de l’Université Laval, où elle enseigne depuis 1998. Professeure agrégée de l’École d’actuariat, ses secteurs d’intervention sont les régimes de retraite, les assurances ainsi que les produits et services financiers. En plus de détenir le titre d’admi-nistrateur de sociétés certifié, Mme Bilodeau est membre-associée de l’Institut canadien des actuaires et membre-associée de la Society of Actuaries. Elle a été membre du conseil d’administration de la SSQ Mutuelle de gestion entre 2008 et 2011. Elle siège actuellement au conseil d’administration de la Mutuelle de microfinance de même qu’au conseil d’administration de la Chaire d’actuariat.

Bernard DeshaiesNommé le 6 janvier 2014

Mandat de quatre ans prenant fin le 5 janvier 2018

Membre indépendant

ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉSBernard Deshaies est détenteur d’une maîtrise en administration des affaires. Actionnaire de l’entreprise Ben Deshaies inc. entre 1973 et 1992, il y a occupé les postes d’analyste et programmeur des systèmes informatiques, de responsable des comptes clients spéciaux, responsable des achats, de directeur financier et directeur général. Député fédéral du comté d’Abitibi entre 1993 et 1997, il a par la suite été propriétaire du supermarché Bernard Deshaies inc. (Provigo) entre 1998 et 2004. En 2010-2011, il est devenu directeur général de la Société des fêtes du 100e anniversaire de la Ville d’Amos. Depuis 2007, il est mentor pour le programme de mentorat de la Société d’aide au développement des collec-tivités Harricana (Amos) et membre du conseil d’administration de Vélo MRC Abitibi. Lauréat du 1er prix provincial du concours du MAPAQ pour l’implication, l’achat régional et la qualité de salubrité et l’hygiène alimentaire en 2002, M. Deshaies s’est beaucoup impliqué au cours des années dans sa région, que ce soit auprès des écoles ou dans le domaine du vélo, par exemple.


Jacynthe GagnonNommée le 26 janvier 2010

Mandat de quatre ans prenant fin le 25 janvier 2014

PRÉSIDENTE FÉDÉRATION DE L’UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA CAPITALE-NATIONALE–CÔTE-NORD

Jacynthe Gagnon préside la Fédération de l’Union des producteurs agricoles de la Capitale-Nationale–Côte-Nord depuis 1991. Elle est productrice et copropriétaire de la Porcherie L. R. Pilote enr., située dans Charlevoix. Entre 1997 et 2009, elle a été présidente du Conseil de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour le développement de la région de Québec. Mme Gagnon siège au conseil d’administration des orga-nisations suivantes : Conseil général de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale, AGRIcarrières, réseau Agriconseils de la Capitale-Nationale et de la Côte-Nord, Conseil régional Emploi-Québec et Club agroenvironnemental Rive-Nord.

Françoise GodinNommée le 16 mai 2012

Mandat de quatre ans prenant fin le 15 mai 2016

Membre indépendant

ADMINISTRATRICE DE SOCIÉTÉSTitulaire d’un baccalauréat en génie forestier et d’une certification en administration de sociétés de l’Université Laval, Françoise Godin a consacré sa carrière à la gestion et au développement d’entre-prises. Pendant 30 ans, elle a été propriétaire-dirigeante de PAMPEV inc., une PME spécialisée dans le secteur agroforestier. À ce titre, elle a réalisé divers projets, dont l’aménagement de deux sites de culture de la canneberge, alors que ce secteur en était encore à ses débuts. En collaboration avec des entrepreneurs albertains et ses associés québécois, elle a mis sur pied un complexe de serres pour la production de plants forestiers devant servir au reboisement dans l’Ouest canadien. Au Québec, elle a aussi implanté des pépinières de production de semis forestiers et a participé à la construction d’un complexe de serres chauffées pour la production à grande échelle d’aulnes crispés destinés au reboisement. Mme Godin est membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et du Cercle des administrateurs de sociétés certifiés.

Gilles LavoieNommé le 12 mars 2009


Membre indépendant

ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉSTitulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université Laval et diplômé en sciences économiques de l’Uni-versité de Montréal, Gilles Lavoie a amorcé sa carrière en 1972 au ministère de l’Agriculture du Québec. Il a contribué à la mise en place du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles. De 1980 à 1982, il a travaillé à titre de conseiller commercial à la Mission du Canada auprès de la commu-nauté économique européenne. Entre 1982 et 2006, il a poursuivi son parcours au sein d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il y a rempli les fonctions de directeur général, tant aux programmes d’aide financière qu’aux services à l’industrie agricole, avant d’occuper le poste de directeur général principal. En 1986, M. Lavoie a été nommé président de l’Office de stabilisation des prix agricoles et de l’Office des produits agricoles, responsabilités qu’il a assumées respectivement jusqu’en 1991 et 1993.


Marie-Christiane LecoursRenommée le 21 mars 2012


Membre indépendant

VICE-PRÉSIDENTE AUX FINANCES LAURA SECORD

Marie-Christiane Lecours est bachelière en administration des affaires et est titulaire d’une licence en sciences comptables de l’Université Laval. Elle est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (anciennement l’Ordre des comptables agréés) depuis le 5 novembre 1992. Entre 1990 et 1995, Mme Lecours a rempli la fonction de vérificatrice et, par la suite, celle de vérificatrice senior chez KPMG, firme spécialisée, entre autres, dans la prestation de services en vérification. Entre 1995 et 2001, elle a agi en tant que contrôleuse chez Biscuits Leclerc ltée. En 2001, la vice-présidence aux finances de cette entreprise lui a été confiée. Depuis le début de l’année 2010, elle occupe le poste de vice-présidente aux finances chez Laura Secord.

Pierre LemieuxNommé le 21 mars 2012


PREMIER VICE-PRÉSIDENT GÉNÉRAL UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES

Pierre Lemieux occupe la fonction de premier vice-président de l’Union des producteurs agricoles (UPA) depuis 2007. Producteur laitier, acéricole et forestier, son entreprise agricole est située à Cap-Saint-Ignace, près de Montmagny. Il a été élu président de la Fédération des producteurs acéri-coles en 1992, poste qu’il a occupé pendant 15 ans. Il est membre du conseil exécutif de l’UPA depuis 2002. M. Lemieux préside le conseil d’administration de l’Institut de recherche et de développe-ment en agroenviron nement, celui d’AGRIcarrières et également celui d’Agri-Traçabilité Québec inc. Il siège de plus au conseil d’administration des organisations suivantes : Capital Financière agricole inc., Commission des partenaires du marché du travail, Conseil pour le développement de l’agriculture du Québec, Association des jeunes ruraux du Québec, Conseil canadien des ressources humaines en agriculture du Québec, Conseil québécois de l’horticulture, Fédération canadienne de l’agriculture et Centre d’études sur les coûts de production en agriculture, dont il est le vice-président.

Christian OverbeekRenommé le 29 août 2013

Mandat d’un an prenant fin le 28 août 2014

PRÉSIDENT PRODUCTEURS DE GRAINS DU QUÉBEC (ANCIENNEMENT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE CULTURES COMMERCIALES DU QUÉBEC)

Bachelier en agroéconomie du Collège Macdonald (Université McGill), Christian Overbeek est membre de l’Ordre des agronomes du Québec. Depuis 1988, il est producteur spécialisé dans les cultures commerciales. Impliqué dans la vie associative des Producteurs de grains du Québec, il en est devenu le président en 2006. M. Overbeek est président du conseil d’administration du Centre de recherche sur les grains inc. et il siège au conseil d’administration des organisations suivantes : Producteurs de cultures commerciales de Montérégie-Nord et Conseil général de l’Union des producteurs agricoles. Il est le président du conseil d’administration du Groupe de concertation du secteur des grains du Québec et fait aussi partie de celui de l’Association des producteurs de pierre à chaux du Québec, dont il est le secrétaire depuis 1999.


Charles-Félix RossRenommé le 29 août 2013

Mandat d’un an prenant fin le 28 août 2014

DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES

Charles-Félix Ross détient un diplôme de maîtrise en économie rurale de l’Université Cornell et un baccalauréat en agroéconomie de l’Université Laval. Il est membre de l’Ordre des agronomes du Québec. Entre 1993 et 1997, il a assumé la fonction d’économiste à la Direction des recherches et des politiques agricoles à l’Union des producteurs agricoles (UPA). Par la suite, il a occupé le poste de directeur général à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec. Depuis 2009, il est directeur général adjoint à l’UPA. Il siège aussi aux conseils d’administration de Capital Financière agricole inc., de la Coordination services-conseils et de l’Institut de recherche en économie contemporaine.

Deux postes vacantsMembres indépendants

Un poste vacantMembre désigné par l’Union des producteurs agricoles


TABLEAU 44Les autres conseils d’administration (CA) ou comités auxquels siègent des administrateurs

Administrateur Autres CA ou comités

Vincent, Diane • Private and Public, Scientific, Academic and Consumer Food Policy Group (PAPSAC) de la John F. Kennedy School of Government, Harvard University

• Comité consultatif sur la convergence de la santé et l’économie, Faculté de gestion Desautels de l’Université McGill

• Fédération des chambres de commerce du Québec

Keating, Robert • Centre d’études sur les coûts de production en agriculture

• Capital Financière agricole inc.

• Financière agricole du Québec – Développement international

• Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec

Bilodeau, Claire • Mutuelle de microfinance

• Chaire d’actuariat de l’Université Laval

Deshaies, Bernard • Vélo MRC Abitibi

Gagnon, Jacynthe • Fédération de l’Union des producteurs agricoles de la Capitale-Nationale–Côte-Nord

• Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale

• Conseil général de l’Union des producteurs agricoles

• AGRIcarrières (comité sectoriel de la main-d’œuvre de la production agricole)

• Réseau Agriconseils de la Capitale-Nationale et de la Côte-Nord

• Conseil régional Emploi-Québec

• Club agroenvironnemental Rive-Nord

Lavoie, Gilles • Fondation Marco Depestre Ottawa

Lemieux, Pierre • Union des producteurs agricoles

• Institut de recherche et de développement en agroenvironnement

• AGRIcarrières

• Agri-Traçabilité Québec inc.

• Capital Financière agricole inc.

• Commission des partenaires du marché du travail

• Conseil pour le développement de l’agriculture du Québec

• Association des jeunes ruraux du Québec

• Conseil canadien des ressources humaines en agriculture du Québec

• Conseil québécois de l’horticulture

• Fédération canadienne de l’agriculture

• Centre d’études sur les coûts de production en agriculture

Overbeek, Christian • Centre de recherche sur les grains inc.

• Groupe de concertation du secteur des grains du Québec

• Producteurs de cultures commerciales de Montérégie-Nord

• Producteurs de grains du Québec

• Conseil général de l’Union des producteurs agricoles

• Association des producteurs de pierre à chaux du Québec

Ross, Charles-Félix • Capital Financière agricole inc.

• Coordination services-conseils

• Institut de recherche en économie contemporaine


Le fonctionnement des comités

Le comité de vérification

LE MANDAT DU COMITÉLe comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d’administration. Un autre administrateur est également invité aux séances du comité.

Ce comité a notamment pour fonctions de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la société soit mis en place et d’en assurer le suivi ; il veille à ce que des mécanismes de contrôle interne et un processus de gestion des risques soient mis en place. Le comité a la responsabilité d’examiner et de recommander l’approbation du budget annuel et l’approbation des états financiers au conseil d’administration. Il approuve le plan annuel de vérification interne et assume la gestion des activités de la Direction de la vérification interne pour les travaux et mandats de vérification.

LE RAPPORT DU COMITÉLe comité de vérification s’est réuni à quatre reprises au cours du dernier exercice financier.

Le comité a été saisi du cadre budgétaire et du budget annuel de la société et en a recommandé l’approba-tion au conseil d’administration tout en assurant un suivi régulier et soutenu à l’égard des mesures visant à respecter les cibles budgétaires gouvernementales. Les membres ont poursuivi leurs analyses sur l’éta-blissement d’une réserve couvrant les risques exceptionnels à la lumière d’études actuarielles réalisées par une firme externe experte en ce domaine.

Le comité a examiné périodiquement le tableau de bord regroupant les indicateurs développés pour mesurer l’efficacité et la performance de la société. Il s’est également penché sur la Politique-cadre de gestion des risques organisationnels et la démarche visant à revoir les risques organisationnels majeurs.

Le comité a analysé les états financiers de la société et des fonds qu’elle administre et a recommandé leur approbation au conseil d’administration. Il a également assuré le suivi approprié sur les recommandations formulées par le Vérificateur général dans le cadre de ses travaux d’audit. Chacune des rencontres avec les représentants du Vérificateur général s’est terminée par un huis clos.

Le comité a de plus procédé à la révision des stratégies de placement et de la composition des portefeuilles de référence du Fonds d’assurance récolte et du Compte dédié attribuable aux garanties de prêts confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec et en a fait la recommandation au conseil d’administration. Des propositions de modifications à la Politique de capitalisation du Compte dédié à la couverture des risques éventuels de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement ont également été formulées par le comité. Le régime d’emprunts à court terme de La Financière agricole du Québec et la gestion active de la trésorerie ont aussi fait l’objet du suivi approprié.

Le comité a, en outre, été saisi du mandat de vérification portant sur les mesures d’évaluation de l’effica-cité et de la performance du Vérificateur général du Québec et des membres du comité ont rencontré des représentants de ce dernier.

Enfin, le comité a pris connaissance et a effectué le suivi de l’ensemble des travaux de vérification réalisés, tant à l’interne qu’à l’externe, et a fait des recommandations au conseil d’administration sur les possibilités d’amélioration des travaux en vérification interne.

Après chacune de ses séances, le comité a fait rapport de ses activités au conseil d’administration.


Le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

LE MANDAT DU COMITÉLe comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles est formé de quatre membres indépendants du conseil d’administration, dont la présidente du conseil qui préside le comité. Un autre administrateur est également invité aux séances du comité.

Ce comité a pour mandat de veiller, en collaboration avec les membres du conseil d’administration et de la direction de La Financière agricole, à l’application des principes de gouvernance prévus par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et sur les fonctions stratégiques du conseil d’administration. Il évalue le fonctionnement du conseil d’administration et fait rapport au conseil. Il veille à l’application du Règlement intérieur de la société et propose des programmes d’accueil et de formation pour les membres du conseil. Il assure également un suivi sur la gestion organisationnelle et comparée en ressources humaines.

Le comité a également le mandat d’analyser la programmation annuelle en ressources informationnelles de la société ainsi que les projets informatiques nécessitant l’approbation du conseil d’administration.

LE RAPPORT DU COMITÉEn 2014-2015, les membres du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informa-tionnelles se sont réunis à quatre reprises.

Au cours de la dernière année, le comité a travaillé de façon particulière à l’actualisation de la gouvernance du conseil d’administration.

Il a procédé à une révision en profondeur du code d’éthique et de déontologie des administrateurs afin de prendre en compte la modernisation des principes de gouvernance et de clarifier les rôles et responsabi-lités des administrateurs en fonction des nouveaux principes. Le nouveau code d’éthique et de déontologie comporte l’engagement du conseil d’administration à exercer ses responsabilités en donnant la primauté au respect de l’intérêt public, à une gouvernance inspirant la confiance du public envers les institutions gouver-nementales et à la réalisation de la mission de la société. Cette refonte a permis de préciser et d’éclaircir les devoirs et fonctions des administrateurs, qui s’articulent autour des devoirs de diligence et de loyauté, ainsi que leurs obligations pendant et après la fin de leur mandat. Les règles de confidentialité requises pour assurer le bon fonctionnement du conseil d’administration ont aussi été précisées.

De plus, le comité a élaboré le Cadre de gouvernance du conseil d’administration de la société. Ce document de référence décrit les rôles et responsabilités du conseil d’administration et de ses membres et présente les principaux dossiers relevant du conseil. Il sera notamment intégré au programme d’accueil et de formation des membres du conseil d’administration. Le comité entend poursuivre ses travaux sur la gouvernance et procédera à la révision du Règlement intérieur de la société.

Le comité a également procédé à l’analyse de la Politique sur la prise en compte des principes de dévelop-pement durable dans les dossiers organisationnels structurants et en a recommandé l’approbation au conseil d’administration.

Le comité a suivi de près les dossiers liés à la performance de la société en matière de ressources humaines : l’étalonnage concurrentiel de la performance de la société, les prévisions des départs à la retraite et leurs impacts, le transfert d’expertise, le bilan du plan d’action annuel en santé et sécurité du travail, le bilan de l’application du programme d’aide aux employés, le bilan de l’actualisation du registre de déclarations d’intérêt des employés, les nouvelles mesures liées à l’éthique et la déontologie dans la fonction publique québécoise et le bilan de l’utilisation éthique d’Internet.

À la suite de l’approbation de la Programmation annuelle en ressources informationnelles 2014-2015, le comité s’est penché sur les projets informatiques nécessitant une approbation et a fait les recommandations appropriées au conseil d’administration. Le comité a aussi été saisi du bilan 2013-2014 des activités et des réalisations en ressources informationnelles.

Enfin, un exercice d’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration a été réalisé. À la lumière des résultats de cette évaluation, le comité a identifié des améliorations à apporter au fonctionnement du conseil afin de rendre ses séances encore plus efficaces. Il a proposé des réaménagements à l’ordre du jour des séances de façon à ce que le conseil puisse consacrer davantage de temps aux dossiers et aux questions stratégiques et élaboré un outil de formation à l’intention des administrateurs, soit le Cadre de gouvernance du conseil d’administration.

Le comité a fait rapport au conseil d’administration de l’ensemble de ses activités.


Le comité des services à la clientèle

LE MANDAT DU COMITÉLe comité des services à la clientèle est composé de trois membres représentant l’Union des producteurs agricoles et d’un membre indépendant du conseil d’administration.

Ce comité a pour mandat de prendre connaissance et d’analyser les normes, politiques et directives concer-nant les services à la clientèle et les orientations qui les sous-tendent. Il évalue l’engagement de services à la clientèle et le soumet au conseil pour adoption. Il examine périodiquement le taux de satisfaction de la clientèle et propose les améliorations à apporter aux services dispensés aux clients. Il se préoccupe de la qualité et du coût des services à la clientèle. Enfin, il prend connaissance et analyse le rapport d’activités produit annuellement sur le traitement des plaintes et les demandes de révision et propose, au besoin, les améliorations à y apporter.

LE RAPPORT DU COMITÉLe comité des services à la clientèle a tenu deux rencontres au cours de la dernière année.

Le comité a pris connaissance et a analysé les résultats de sondages ponctuels visant à approfondir la réflexion sur certains éléments du dernier sondage sur la satisfaction de la clientèle ; l’un ciblant spécifi-quement le groupe de la relève agricole, l’autre s’adressant à un ensemble ciblé d’entreprises agricoles pour mieux connaître leurs besoins en financement et en assurance récolte.

Le comité s’est penché sur le positionnement du réseau régional en fonction des ressources budgétaires et humaines disponibles et sur la révision du processus d’affaires afin d’optimiser la réalisation des opérations sur l’ensemble du territoire tout en préservant la qualité des services offerts à la clientèle.

Les membres ont de plus examiné le bilan de la démarche réalisée auprès des entreprises admissibles aux programmes Agri-investissement et Agri-Québec pour favoriser leur participation à ces programmes.

Enfin, le rapport synthèse annuel sur l’application de la Politique sur le traitement des plaintes a été examiné par le comité qui a recommandé au conseil d’administration des modifications à la politique. Le rapport synthèse annuel sur l’application de la Politique sur les demandes de révision a également été étudié par le comité.

Le comité a fait rapport de ses activités au conseil d’administration après chaque séance.


TABLEAU 45Assiduité des administrateurs aux réunions du conseil d’administration et de ses comités pour l’année 2014-2015

MembresConseil

d’administrationComité

exécutifComité de

vérification

Comité de gouvernance,

d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

Comité des

services à la clientèle

Vincent, DianePrésidente du conseil d’administration

Présidente du comité exécutif

Présidente du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

10/10 4/4

Keating, RobertMembre du comité exécutif

10/10

Bilodeau, ClaireMembre du comité de vérification

8/10 3/4

Deshaies, BernardMembre du comité de vérification

10/10 4/4

Gagnon, JacyntheMembre du comité des services à la clientèle

9/10 2/2

Godin, FrançoiseMembre du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

9/10 3/4

Lavoie, GillesMembre du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

10/10 4/4

Lecours, Marie-ChristianeMembre du comité exécutif

Présidente du comité de vérification

8/10 4/4

Lemieux, PierrePrésident du comité des services à la clientèle

Membre du comité exécutif

10/10 2/2


MembresConseil

d’administrationComité

exécutifComité de

vérification

Comité de gouvernance,

d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

Comité des

services à la clientèle

Overbeek, ChristianMembre du comité des services à la clientèle

Invité au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

10/10 3/4 2/2

Ross, Charles-FélixInvité du comité de vérification

9/10 4/4

Nouveaux membres

Archambault, FernandNommé le 1er décembre 2014

3/4

Membres sortants

Morneau, SolangeMembre du comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et informationnelles

A démissionné le 9 mai 2014

0/0 0/0

Johnston, NormanFin de ses fonctions le 30 novembre 2014

6/6

Kerbrat, NathalieA démissionné le 5 décembre 2014

6/6

Cayer, ReineMembre du comité des services à la clientèle

A démissionné le 14 janvier 2015

7/7 2/2


Annexe 5 LE COMITÉ DE DIRECTION DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC AU 31 MARS 2015


Francine Jacques Vice-présidente aux affaires corporatives

Sylvie Grondin Vice-présidente à la clientèle

Jean-François Brouard Vice-président aux assurances et à la protection du revenu

Ernest Desrosiers Vice-président au financement

Renée Saint-Hilaire Secrétaire générale


TABLEAU 46Liste des dirigeants et leur rémunération

Administrateur FonctionRémunération

en 2014-2015 ($)

Boni accordé pour 2013-2014

et versé en 2014-20151

Keating, Robert Président-directeur général 190 840,00 -

Brouard, Jean-François

Vice-président aux assurances et à la protection du revenu

154 252,00 -

Desrosiers, Ernest Vice-président au financement

179 120,00 -

Jacques, Francine Vice-présidente aux affaires corporatives

154 252,00 -

Grondin, Sylvie Vice-présidente à la clientèle

179 120,00 -

1. Aucun boni n’a été attribué aux présents administrateurs ainsi qu’aux cadres et cadres juridiques conformément à la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire (2015, chapitre 2).

La rémunération des administrateurs et des principaux dirigeantsLes membres du conseil d’administration, à l’exception du président-directeur général, ne sont pas rémunérés comme le précise l’article 9 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1). Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans le cadre de leurs fonctions.

Comme l’exige la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le tableau ci-dessous présente la rémunération versée par La Financière agricole du Québec à son président-directeur général et à ses vice-présidents au cours de l’année se terminant le 31 mars 2015.


Annexe 6 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE AU 31 MARS 2015

129La Financière agricole du QuébecRapport annuel 2014 – 2015 128

Annexe 7 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CAPITAL FINANCIÈRE AGRICOLE INC.

Robert Keating Président du conseil Président-directeur généralLa Financière agricole du Québec

Pierre Lemieux Premier vice-président généralUnion des producteurs agricoles

Jacques Desmeules1 Administrateur de sociétés

Johanne Tanguay Gestionnaire-conseil

Ernest Desrosiers1 Vice-président au financementLa Financière agricole du Québec

Directeur général par intérimCapital Financière agricole inc.

Charles-Félix Ross Directeur général adjointUnion des producteurs agricoles

Benoît Tétrault1 Directeur de portefeuille agroalimentaireFonds de solidarité FTQ

Renée Saint-Hilaire Secrétaire du conseilCapital Financière agricole inc.

Deux postes vacants

1. Membres du comité de vérification.


Annexe 8 NOS BUREAUX : POUR VOUS, À LA GRANDEUR DU QUÉBEC

Siège social1400, boulevard Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6W 8K7

Téléphone : 418 838-5602 Télécopieur : 418 833-3871 Courriel : [email protected] www.fadq.qc.ca

Centres de servicesTéléphone sans frais : 1 800 749-3646

Traitement des données financières : 1 877 861-2272

Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-QuébecCentre de services de Rouyn-Noranda53, rue du Terminus Ouest, 1er étage Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2P4

Téléphone : 819 763-3759 Télécopieur : 819 763-3617 Courriel : [email protected]

Bas-Saint-Laurent et Gaspésie–Îles-de-la-MadeleineCentre de services de CaplanC. P. 500 34-A, boulevard Perron Ouest Caplan (Québec) G0C 1H0


Centre de services de RimouskiBureau 2.10 337, rue Moreault Rimouski (Québec) G5L 1P4


Centre de services de Rivière-du-LoupBureau 200 125, rue Jacques-Athanase Rivière-du-Loup (Québec) G5R 5H2


Centre-du-QuébecCentre de services de DrummondvilleBureau 100 750, boulevard René-Lévesque Drummondville (Québec) J2C 7N7


Centre de services de Nicolet460, boulevard Louis-Fréchette 1er étage Nicolet (Québec) J3T 1Y2


Centre de services de VictoriavilleBureau 200 767, boulevard Pierre-Roux Est Victoriaville (Québec) G6T 1S7


Chaudière-Appalaches, Capitale-Nationale et Côte-NordCentre de services de LévisBureau 079 5410, boulevard Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6V 4Z2


Centre de services de Sainte-MarieBureau 200 Place Mariville 1068, boulevard Vachon Nord Sainte-Marie (Québec) G6E 1M6


Centre de services de Saint-GeorgesBureau 110 11500, 1re Avenue Saint-Georges (Québec) G5Y 2C3


EstrieCentre de services de SherbrookeBureau 1.20 4260, boulevard Bourque Sherbrooke (Québec) J1N 4B3


Laurentides, Lanaudière, Laval et MontréalCentre de services de L’AssomptionC. P. 3250 300, rue Dorval L’Assomption (Québec) J5W 4M9


Centre de services de Saint-Eustache7, chemin de la Grande-Côte Saint-Eustache (Québec) J7P 5L3



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mailto:riviere-du-loup%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:drummondville%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:nicolet%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:victoriaville%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:levis%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:sainte-marie%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:saint-georges%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:sherbrooke%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:assomption%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:saint-eustache%40fadq.qc.ca?subject=

MauricieCentre de services de Trois-RivièresBureau 01 5195, boulevard des Forges Trois-Rivières (Québec) G8Y 4Z3


MontérégieCentre de services de GranbyBureau 220 328, rue Principale Granby (Québec) J2G 2W4


Centre de services de La PrairieBureau 245 170, boulevard Taschereau La Prairie (Québec) J5R 5H6


Centre de services de Salaberry-de-ValleyfieldBureau 108 157, rue Victoria Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1A5


Centre de services de Saint-HyacintheBureau 204 3100, boulevard Laframboise Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 4Z4


Centre de services de Saint-Jean-sur-Richelieu875, 1re Rue Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2X 3C7


OutaouaisCentre de services de GatineauBureau 100 999, rue Dollard Gatineau (Québec) J8L 3E6


Saguenay–Lac-Saint-JeanCentre de services d’AlmaBureau 208 100, avenue Saint-Joseph Sud Alma (Québec) G8B 7A6



mailto:trois-rivieres%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:granby%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:laprairie%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:valleyfield%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:saint-hyacinthe%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:saint-jean%40fadq.qc.ca?subject=

mailto:gatineau%40fadq.qc.ca?subject=

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ÉTATS FINANCIERS 2014-2015

Julien Pinard, Pinard et Frère Jardinier (Sainte-Monique, Centre-du-Québec)

Grand gagnant du Concours 2014 Tournez-vous vers l’excellence !


Rapport de la direction ................................................................. 139

Rapport du comité de vérification ............................................... 141

Rapport de l’auditeur indépendant .............................................. 142

État consolidé des résultats et de l’excédent cumulé ................. 144

État consolidé de la situation financière ..................................... 145

État consolidé de la variation des actifs financiers nets ............ 146

État consolidé des flux de trésorerie ........................................... 147

Notes complémentaires ...................................................... 148-170

FONDS D’ASSURANCE STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES FONDS D’ASSURANCE RÉCOLTE

Rapport du fiduciaire .................................................................... 173

Rapport de l’auditeur indépendant .............................................. 174

FONDS D’ASSURANCE STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES

État du résultat global .................................................................. 176

État de la variation du déficit cumulé ............................................ 176

État de la situation financière ....................................................... 177

État des flux de trésorerie ............................................................. 178

FONDS D’ASSURANCE RÉCOLTE

État du résultat global .................................................................. 179

État de la variation de l’avoir net ................................................... 179

État de la situation financière ....................................................... 180

État des flux de trésorerie ............................................................. 181

Notes afférentes aux états financiers ............................... 182-202

TABLE DES MATIÈRES


ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015


Rapport de la directionLes états financiers consolidés de La Financière agricole du Québec ont été dressés par la direction, qui est responsable de leur préparation et de leur présentation, y compris les estimations et les jugements importants. Cette responsabilité comprend le choix de méthodes comptables appropriées, lesquelles respectent les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les renseignements financiers contenus dans le reste du rapport annuel concordent avec l’information donnée dans les états financiers consolidés.

Pour s’acquitter de ses responsabilités, la direction maintient un système de contrôles internes, conçu en vue de fournir l’assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabilisées correctement et en temps voulu, qu’elles sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire des états financiers consolidés fiables.

La Financière agricole du Québec reconnaît qu’elle est responsable de gérer ses affaires conformément aux lois et aux règlements qui la régissent, de même qu’aux diverses ententes Canada-Québec. La Financière agricole du Québec doit, au moins tous les cinq ans, effectuer une analyse actuarielle de ses opérations et colliger tout renseignement utile à la fixation des taux de contribution à l’égard d’un programme d’assurance et à l’ajustement des paramètres dans l’établissement de la provision générale pour garanties de prêts.

Le conseil d’administration surveille la façon dont la direction s’acquitte des respon-sabilités qui lui incombent en matière d’information financière et il approuve les états financiers consolidés. Il est assisté dans ses responsabilités par le comité de vérifi-cation, dont les membres ne font pas partie de la direction. Ce comité rencontre la direction et le Vérificateur général du Québec, examine les états financiers consolidés et en recommande l’approbation au conseil d’administration.

La Financière agricole du Québec 139

Le Vérificateur général du Québec a procédé à l’audit des états financiers consolidés de La Financière agricole du Québec conformément aux normes d’audit générale-ment reconnues du Canada. Le rapport de l’auditeur indépendant expose la nature et l’étendue de cet audit et l’expression de son opinion. Le Vérificateur général du Québec rencontre, sans aucune restriction, le comité de vérification pour discuter de tout élément qui concerne son audit.

Pour La Financière agricole du Québec,


Francine Jacques Vice-présidente aux affaires corporatives

Lévis, le 12 juin 2015


Rapport du comité de vérificationLe comité de vérification est composé exclusivement d’administrateurs externes et entièrement indépendants de l’organisation. Il relève directement du conseil d’administration.

Le comité rencontre deux fois l’an le Vérificateur général du Québec, lequel a un accès libre et direct au comité.

Les membres du comité ont examiné les états financiers consolidés dressés par la Société pour l’exercice clos le 31 mars 2015 et en ont discuté avec la haute direction de l’organisation.

Le comité a également discuté avec le Vérificateur général du Québec des nouvelles normes comptables et d’audit en vigueur pour le présent exercice, tout comme il a examiné les commentaires de ce dernier.

Compte tenu des vérifications et examens effectués, le comité de vérification a recom-mandé l’adoption des états financiers consolidés audités au conseil d’administration.

Marie-Christiane Lecours Présidente du comité de vérification



Rapport de l’auditeur indépendantÀ l’Assemblée nationale

Rapport sur les états financiers consolidésJ’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de La Financière agricole du Québec, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2015, l’état consolidé des résultats et de l’excédent cumulé, l’état consolidé de la variation des actifs financiers nets et l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives inclus dans les notes complémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidésLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMa responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit géné-ralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assu-rance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états finan-ciers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notam-ment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers conso-lidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.


OpinionÀ mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects signifi-catifs, une image fidèle de la situation financière de La Financière agricole du Québec au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de ses gains et pertes de réévaluation, de la variation des actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général (RLRQ, chapitre V-5.01), je déclare qu’à mon avis ces normes ont été appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

La vérificatrice générale du Québec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA

Québec, le 12 juin 2015


La Financière agricole du QuébecÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS ET DE L’EXCÉDENT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars)

2015 2015 2014

Budget Réel Réel

REVENUS

Contribution du gouvernement du Québec (note 3) 622 314 490 817 612 841 Contribution du gouvernement du Canada (note 4) 83 796 63 782 77 421 Contributions des participants au programme Agri-stabilité 6 300 4 198 5 066 Droits administratifs 6 483 5 451 6 061 Intérêts – Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles 3 015 2 602 3 511 Revenus de placement 9 434 10 874 7 596 Quote-part des résultats des placements en participation (note 13) — 467 403 Autres revenus 1 918 1 365 944

733 260 579 556 713 843

CHARGES

Contribution au Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles 154 945 137 249 265 587 Contribution au Fonds d’assurance récolte 43 185 35 994 42 051 Programme Agri-stabilité (note 5) 49 500 18 991 39 881 Programme Agri-investissement (note 5) 28 900 33 783 28 839 Programme Agri-Québec (note 5) 90 720 40 086 89 373 Programme Agri-Québec Plus (note 5) 7 560 (147) 11 418 Contribution au paiement de l’intérêt 5 581 3 795 3 485 Programme d’appui financier à la relève agricole 20 000 10 884 8 911 Autres programmes — 70 1 279 Provision (reprise) pour garanties de prêts (note 22) 15 000 3 227 (4 054)Frais d’administration (note 6) 62 377 56 613 58 845 Intérêts 600 1 239 3 391 Perte de valeur de BTAA (note 13) — — 66

478 368 341 784 549 072

EXCÉDENT DE L’EXERCICE 254 892 237 772 164 771

DÉFICIT CUMULÉ AU DÉBUT DE L’EXERCICE (157 753) (322 524)

EXCÉDENT (DÉFICIT) CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE (note 7) 80 019 (157 753)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


La Financière agricole du QuébecÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 2015 (en milliers de dollars)

2015 2014

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie 39 513 6 778 Créances et revenus de placement à recevoir (note 8) 3 123 3 674 À recevoir de Capital Financière agricole inc. (note 9) 4 432 5 270 À recevoir du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles (note 10) 155 267 219 985 À recevoir du gouvernement du Québec, sans intérêt ni modalité de remboursement 1 487 —À recevoir du gouvernement du Canada (note 11) 73 105 78 413 Prêts et ouverture de crédit (note 12) 47 154 50 596 Placements (note 13) 324 261 250 970

648 342 615 686

PASSIFS

Emprunts temporaires (note 14) 37 984 204 611 Charges à payer (note 15) 7 315 7 611 Contribution provinciale reportée (note 16) 1 895 390 Comptes des participants au programme Agri-investissement (note 17) 58 544 62 141 Comptes des participants au programme Agri-Québec (note 18) 147 689 117 400 Contributions des participants au programme Agri-stabilité reportées (note 19) 32 230 28 777 Dû aux Fonds (note 20) 40 017 36 981 Dû au gouvernement du Québec (note 21) 29 428 29 320 Provision pour programme Agri-stabilité (note 5) 38 430 46 581 Provision pour programme Agri-investissement (note 5) 33 343 35 468 Provision pour programme Agri-Québec (note 5) 39 844 99 451 Provision pour programme Agri-Québec Plus (note 5) 11 272 11 418 Provision pour programmes d’aide aux entreprises bovines 241 840 Provision pour garanties de prêts (note 22) 71 657 73 019 Provision pour vacances 4 679 5 100 Provision pour congés de maladie (note 23) 17 028 17 440

571 596 776 548

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 76 746 (160 862)

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations (note 24) 3 273 3 109

EXCÉDENT (DÉFICIT) CUMULÉ (note 7) 80 019 (157 753)

Compte dédié aux garanties de prêts (note 25)

Obligations contractuelles (note 26)



Diane Vincent Présidente du conseil d’administration


La Financière agricole du QuébecÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars)

2015 2015 2014

Budget Réel Réel

Excédent de l’exercice 254 892 237 772 164 771

Variation due aux immobilisations :Acquisitions (1 505) (1 039)Dispositions 189 1 Amortissement 1 152 1 115

(164) 77

VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS / DETTE NETTE 254 892 237 608 164 848

DETTE NETTE AU DÉBUT DE L’EXERCICE (160 862) (160 862) (325 710)

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) À LA FIN DE L’EXERCICE 94 030 76 746 (160 862)



La Financière agricole du QuébecÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars)

2015 2014

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

Excédent de l’exercice 237 772 164 771 Éléments sans incidence sur les flux de trésorerie :

Amortissement des immobilisations 1 152 1 115 Perte (gain) sur disposition d’immobilisations 187 (8)Gain sur disposition de BTAA (34) (133)Perte de valeur de BTAA — 66 Quote-part des résultats des placements en participation (467) (403)Variation de la provision pour garanties de prêts (1 362) (10 426)

237 248 154 982 Variation des actifs financiers et des passifs reliés au fonctionnement (note 27) 32 109 210 180

Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement 269 357 365 162

ACTIVITÉS DE PLACEMENT

À recevoir de Capital Financière agricole inc. 838 471 Encaissements de prêts et ouverture de crédit 41 442 37 892 Prêts et ouverture de crédit (38 000) (39 986)Produit de disposition de BTAA 750 1 052 Acquisition de placements (73 540) (5 300)

Flux de trésorerie liés aux activités de placement (68 510) (5 871)

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisition d’immobilisations (1 487) (1 039)Produit de disposition d’immobilisations 2 9

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement en immobilisations (1 485) (1 030)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Emprunts temporaires et flux de trésorerie liés aux activités de financement (166 627) (367 266)

VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 32 735 (9 005)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 6 778 15 783

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE 39 513 6 778

La trésorerie et les équivalents de trésorerie à la fin comprennent :Encaisse 18 295 6 131 Dépôts à vue à la Caisse de dépôt et placement du Québec 1 930 647 Billets à escompte 19 288 —

39 513 6 778

Information supplémentaire relative aux flux de trésorerie :Intérêts payés 1 239 3 388 Montant relatif à l’acquisition d’immobilisations inclus dans le poste charges à payer 18 —



La Financière agricole du QuébecNOTES COMPLÉMENTAIRES 31 MARS 2015 (en milliers de dollars)

1. Constitution et objetLa Financière agricole du Québec (la Société) est une personne morale, mandataire de l’État, constituée en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L-O.1). La Société est gérée en partenariat avec le milieu agricole et a principalement pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire. Elle met à la disposition des entreprises des produits et des services en matière de protection du revenu, d’assurances, de capital de risque et de financement agricole et forestier adaptés à la gestion des risques inhérents à ce secteur d’activité. Également, la Société assure à un prêteur

le remboursement des pertes de principal et des

intérêts résultant d’un prêt agricole ou forestier ainsi que de certaines dépenses admises par le programme.

De plus, La Financière agricole administre, à titre de fiduciaire, le Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et le Fonds d’assurance récolte, lesquels font l’objet d’états financiers distincts. En vertu de leur programme respectif, la Société assume une partie des primes annuelles.

2. Principales méthodes comptablesAux fins de la préparation de ses états financiers consolidés, la Société utilise prioritairement le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une inci-dence à l’égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les principaux éléments faisant l’objet d’estimation sont l’établissement des dépenses de programmes, des provisions pour les programmes, pour les garanties de prêts, les vacances et les congés de maladie, la contribution du gouvernement du Canada et la contribution à recevoir de celui-ci, ainsi que de la moins-value durable sur les placements.

ÉTAT DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATION

L’état des gains et pertes de réévaluation n’est pas présenté compte tenu qu’aucun élément n’est comptabilisé à la juste valeur ou libellé en devises étrangères.

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les états financiers consolidés comprennent les comptes de La Financière agricole du Québec, des filiales Capital Financière agricole inc. et Financière agricole du Québec – Développement international.

MÉTHODE DE CONSOLIDATION

Les comptes de La Financière agricole et de Financière agricole du Québec – Développement international sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers. Les opérations et les soldes intersociétés ont été éliminés lors de la consolidation.

La participation dans Capital Financière agricole inc. est comptabilisée selon la méthode modifiée de compta-bilisation à la valeur de consolidation. La quote-part du résultat net de l’entreprise revenant à la Société est comptabilisée aux résultats. Cette méthode ne requiert aucune harmonisation des méthodes comptables de l’entité avec celles de la Société.



2. Principales méthodes comptables (suite)

INSTRUMENTS FINANCIERS

La Société identifie, évalue et gère ses risques financiers afin d’en minimiser l’effet sur ses résultats et sur sa situation financière. Elle gère ses risques financiers selon des paramètres précis, tels qu’on les présente à la note 29, et n’effectue aucune opération à des fins spéculatives ni n’utilise d’instruments dérivés.

Les actifs et les passifs financiers sont évalués au coût ou au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les actifs financiers sont constitués de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des créances et revenus de placement à recevoir, des montants à recevoir de Capital Financière agricole inc., du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles, du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada, des prêts et ouverture de crédit, ainsi que des placements.

Les passifs financiers sont constitués des emprunts temporaires, des charges à payer, des montants dus au Fonds d’assurance récolte et au gouvernement du Québec, de la provision pour vacances et enfin de la provision pour garanties de prêts.

REVENUS

a) Contributions des gouvernementsLes contributions des gouvernements sont comptabilisées en totalité lorsqu’elles sont autorisées et que la Société a atteint tous les critères d’admissibilité. Les contributions encaissées afférentes aux obligations non engagées par la Société à la date des états financiers sont inscrites comme étant des revenus reportés lorsque les stipulations répondent à la définition d’un passif.

b) Contributions des participants au programme Agri-stabilitéLes contributions des participants sont comptabilisées aux résultats lorsqu’un paiement relatif à ce programme est effectué ou provisionné. Les contributions reçues pour lesquelles aucune obligation n’est engagée par la Société à la date des états financiers sont inscrites au passif comme étant des revenus reportés.

c) Intérêts et revenus de placementLes intérêts sur les prêts, les avances et les placements, à l’exception des intérêts sur les placements en BTAA, sont constatés lorsqu’ils sont gagnés. Les intérêts sur les placements en BTAA sont constatés lorsque la Société a la certitude de pouvoir les encaisser.

d) Droits administratifs et autres revenusCes revenus sont constatés lorsqu’ils sont exigibles ou que le service a été rendu.

CHARGES

a) Contributions et dépenses de programmesLes contributions aux Fonds sont comptabilisées lorsqu’elles sont exigibles en vertu de leur programme respectif ou de leur loi. Les dépenses de programmes sont portées aux charges de l’exercice lorsqu’elles sont autorisées, que le bénéficiaire a satisfait à tous les critères d’admissibilité et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause.

b) Régimes de retraiteLa comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes gouvernementaux inter-employeurs à prestations déterminées, compte tenu du fait que la Société ne dispose pas de suffisamment d’information pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

ACTIFS FINANCIERS

a) Trésorerie et équivalents de trésorerieLa politique de la Société consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires et les placements temporaires facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie, dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.




ACTIFS FINANCIERS (suite)

b) Prêts et placementsLes prêts sont comptabilisés au coût diminués d’une provision pour pertes, le cas échéant, afin de présenter la valeur de recouvrement nette. Les variations survenues dans les provisions pour moins-value sont constatées à titre de charge dans les résultats. Les placements sont comptabilisés initialement au coût. Lorsque le placement subit une moins-value durable, sa valeur comptable est réduite et la baisse de valeur est constatée à titre de charge dans les résultats.

c) Partenariats commerciauxLes participations dans Gestion Fira inc. et le Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite, sont comptabilisées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolida-tion. La quote-part du résultat net de l’entreprise revenant à la Société est comptabilisée aux résultats. Cette méthode ne requiert aucune harmonisation des méthodes comptables de l’entité avec celles de la Société.

PASSIFS

a) Comptes des participants à Agri-investissement et Agri-QuébecLes comptes des participants à Agri-investissement et Agri-Québec représentent le solde des comptes appartenant à chaque participant, à la suite des dépôts de ceux-ci, aux versements de la contribution de la Société et des revenus d’intérêts, le tout diminué des retraits effectués par les participants à la date de clôture.

b) Provisions pour programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-Québec et Agri-Québec PlusLes provisions pour les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-Québec et Agri-Québec Plus représentent les montants estimés que la Société devra verser après le traitement des informations financières reçues par le participant ou à être transmises par ce dernier pour les années de participation se terminant au cours de l’exercice financier de la Société.

c) Provision pour garanties de prêtsÀ titre de garant, la Société est exposée à la situation économique et aux risques propres aux secteurs agricole et forestier. Si les conditions économiques utilisées pour établir l’estimation de la provision étaient appelées à changer, les pertes réelles sur les prêts garantis pourraient varier par rapport à l’estimation faite.

La provision générale est établie selon la méthode d’actualisation des pertes en considérant un taux d’échec par maturité et de pertes moyennes selon le terme maximal du type de prêt garanti à la fin de l’exercice et un taux d’actualisation annuel de 5 %. Cette méthodologie fait l’objet de validations périodiques et d’une révision quinquennale dans le but de l’obtention d’une certification actuarielle.

La provision spécifique est établie selon une analyse cas par cas des prêts et ouvertures de crédit garantis au 31 mars pour lesquels un montant est en arrérages depuis plus de 180 jours ou lorsque les circonstances font douter de la possibilité de percevoir un jour le capital et les intérêts. La provision spécifique représente le solde du prêt ou de l’ouverture de crédit garanti, diminué de la valeur de réalisation des garanties.

d) Provision pour congés de maladieLes obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur une base actuarielle au moyen d’une méthode d’estimation selon les hypothèses les plus probables. Ces hypo-thèses font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation des journées de maladie par les employés.




ACTIFS NON FINANCIERS

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties sur leur durée de vie utile, selon la méthode linéaire, aux taux suivants :

Mobilier et équipement 20 %

Équipement informatique 33,33 %

Stations météorologiques 10 %

Développement informatique 20 %

3. Contribution du gouvernement du QuébecLe gouvernement du Québec a accordé une contribution annuelle pour une période de cinq ans échéant le 31 mars 2015.

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs verse un montant annuel de 1 400 milliers de dollars en vertu d’une convention reconduite annuellement.

2015 2014

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation :Contribution annuelle (1) 485 000 606 563 Contributions afférentes à l’administration des programmes du ministère 4 417 4 878

Contribution du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 1 400 1 400

490 817 612 841

(1) La contribution annuelle inclut un montant de 6 408 milliers de dollars (2014 : 6 563 milliers de dollars) pour couvrir le coût des intérêts sur le déficit cumulé des opérations antérieures au 31 mars 2010, présenté à la note 7.

4. Contribution du gouvernement du CanadaLa contribution du gouvernement du Canada s’établit selon Cultivons l’avenir 2 : Accord-cadre fédéral- provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels relatif au :

2015 2014

programme Agri-protection pour : la contribution au programme 21 436 25 086 la contribution à l’administration 8 280 9 015

29 716 34 101

programme Agri-stabilité pour :la contribution au programme (note 5) 8 876 20 889 la contribution à l’administration 3 859 4 030

12 735 24 919

programme Agri-investissement pour :la contribution au programme (note 5) 20 270 17 304 la contribution à l’administration 1 061 1 097

21 331 18 401

63 782 77 421



5. Programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-Québec et Agri-Québec Plus

Les estimations de la provision de ces programmes et la contribution du gouvernement du Canada y afférente, selon le cas, sont sujettes à l’incertitude de mesure. Ces estimations peuvent substantiellement changer dans l’avenir si les informations, considérées par la direction pour établir les évaluations, devaient changer de manière significative. Les dépenses de ces programmes peuvent être plus ou moins élevées que les montants estimés, puisque l’évaluation est faite avant que toute l’information nécessaire pour traiter un dossier soit validée.

6. Frais d’administration2015 2014

Traitements et avantages sociaux 46 236 47 503 Transport et communication 2 366 2 812

Loyers 3 618 3 690

Services professionnels et administratifs 2 563 2 998

Fournitures et matériel 467 592

Entretien et réparations 211 135

Amortissement des immobilisations 1 152 1 115

56 613 58 845

La répartition des frais d’administration se détaille comme suit :

2015 2014

Programmes de financement agricole et forestier 22 134 23 109 Programme d’assurance récolte 13 962 15 025

Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles 6 752 7 882

Programme Agri-stabilité 7 343 7 636

Programme Agri-investissement 1 775 1 832

Programme Agri-Québec 1 862 1 803

Programme Agri-Québec Plus 1 199 213

Autres programmes 67 128

Capital Financière agricole inc. 52 55

Financière agricole du Québec – Développement international 1 467 1 162

56 613 58 845



7. Excédent (déficit) cumuléLe 19 novembre 2009, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation indiquait à la Société que le gouvernement prenait en charge la résorption du déficit cumulé des opérations au 31 mars 2010. À cet effet, une contribution spéciale de 380 millions de dollars a été versée à la Société le 31 mars 2010 établissant le solde du déficit cumulé à 586 490 milliers de dollars à la fin de cet exercice financier. Depuis, ce déficit a été réduit d’un montant de 69 730 milliers de dollars laissant un solde de 516 760 milliers de dollars au 31 mars 2015.

Également, tout surplus cumulé après le 31 mars 2010 doit être utilisé pour constituer une réserve afin de contrer les risques exceptionnels. À la suite d’une analyse actuarielle effectuée au cours du présent exercice financier, le conseil d’administration a adopté, sous réserve des autorisations gouvernementales, la création et la capitalisation d’une réserve d’un montant maximum de 317 millions de dollars pour les programmes de sécurité du revenu.

Le 27 mai 2015, le gouvernement du Québec a donné son accord pour la création de cette réserve à partir de l’exercice financier 2015-2016, en fonction de la disponibilité des liquidités nécessaires provenant des excé-dents annuels générés par la Société. Une fois la capitalisation de la réserve complétée, le solde du déficit cumulé des opérations au 31 mars 2010 à la charge du gouvernement sera résorbé à partir des excédents annuels générés par la Société.

Enfin, la Société détient une réserve afin de respecter les engagements financiers à l’égard des garanties de prêts accordées. Cette réserve, jusqu’à concurrence de 100 millions de dollars, correspond à l’excédent du Compte dédié sur la provision pour garanties de prêts et est ajustée au 31 mars de chaque fin d’année finan-cière, conformément à la Politique de capitalisation du Compte dédié adoptée par le conseil d’administration.

L’excédent (déficit) cumulé s’établit comme suit :

2015

Évolution du déficit cumulé

des opérations antérieures au

31 mars 2010

Évolution de l’excédent cumulé

des opérations depuis le

1er avril 2010

Réserve attribuable

aux garanties de prêts Total

Solde au début (516 760) 259 007 100 000 (157 753)

Répartition des résultats : Attribuable au déficit cumulé au 31 mars 2010 :

Contribution du gouvernement du Québec (note 3) 6 408 — — 6 408 Intérêts relatifs au déficit cumulé au 31 mars 2010 (6 408) — — (6 408)

Attribuable aux opérations de l’exercice courant — 237 772 — 237 772

Excédent de l’exercice — 237 772 — 237 772

Montant transféré à la réserve — — — —

Solde à la fin (516 760) 496 779 100 000 80 019



7. Excédent (déficit) cumulé (suite)2014

Évolution du déficit cumulé

des opérations antérieures au

31 mars 2010

Évolution de l’excédent cumulé

des opérations depuis le

1er avril 2010

Réserve attribuable

aux garanties de prêts Total

Solde au début (516 760) 103 957 90 279 (322 524)

Répartition des résultats : Attribuable au déficit cumulé au 31 mars 2010 :

Contribution du gouvernement du Québec (note 3) 6 563 — — 6 563 Intérêts relatifs au déficit cumulé au 31 mars 2010 (6 563) — — (6 563)

Attribuable aux opérations de l’exercice courant — 164 771 — 164 771

Excédent de l’exercice — 164 771 — 164 771

Montant transféré à la réserve — (9 721) 9 721 —

Solde à la fin (516 760) 259 007 100 000 (157 753)

La réserve attribuable aux garanties de prêts est composée des éléments suivants :

2015 2014

Compte dédié aux garanties de prêts (note 25) 171 657 173 019 Provision pour garanties de prêts (note 22) (71 657) (73 019)

100 000 100 000



8. Créances et revenus de placement à recevoir2015 2014

Comptes clients 1 545 2 832 Revenus de placement 1 578 842

3 123 3 674

9. À recevoir de Capital Financière agricole inc.2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement 2 1 Portant intérêt au taux de 1,05 %, échéant le 10 avril 2015 (2014 : 1,33 % et 1,32 % échus le 1er avril 2014 et le 1er mai 2014) 3 200 4 100 Sans intérêt, remboursable annuellement jusqu’à concurrence de la marge bénéficiaire positive de l’année subséquente 1 230 1 169

4 432 5 270

10. À recevoir du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement 343 1 550 Portant intérêt à des taux variant entre 1,16 % et 1,55 %, échéant jusqu’au 25 mai 2015 (2014 : 1,47 % à 1,53 %, échéant jusqu’au 2 mai 2014) 154 924 218 435

155 267 219 985

11. À recevoir du gouvernement du Canada2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement, en vertu de l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels Cultivons l’avenir 2 relatif au :

programme Agri-stabilité 47 496 55 824 programme Agri-investissement 25 483 21 712 programme Agri-protection 74 863 Autres 52 14

73 105 78 413



12. Prêts et ouverture de crédit2015 2014

Ouverture de crédit autorisée de 40 millions de dollars, portant intérêt au taux de 2,6 %, échéant le 30 juin 2015, garantie par deux hypothèques mobilières (2014 : 2,75 %, échu le 30 juin 2014) 38 000 38 100 Prêts sans intérêt, remboursables en quatre versements égaux, consécutifs et exigibles le 31 mars de chaque année à compter du 31 mars 2014 8 911 12 050 Prêts portant intérêt à des taux variant entre 2,5 % et 8 % 243 446

47 154 50 596

2015 2014

Solde des prêts et ouverture de crédit dont l’échéance est de :moins d’un an 40 991 41 135 entre 1 et 5 ans 6 119 9 382 5 ans et plus 44 79

47 154 50 596

Les prêts avec intérêt ont été accordés en vertu de la Loi sur le crédit agricole et de la Loi sur le crédit forestier, dont l’application a pris fin respectivement le 10 août 1988 et le 29 juin 1984, et viendront à échéance au plus tard en 2019 et 2028. Le capital et les intérêts garantis par le Fonds consolidé du revenu du gouvernement du Québec s’élèvent à 180 milliers de dollars (2014 : 358 milliers de dollars).

13. Placements2015 2014

Billets à escompte, au taux de 0,94 % et de 0,95 %, échéants jusqu’au 8 septembre 2015 72 040 —Billets à terme adossés à des actifs 72 763 73 479 Dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec 163 589 163 589 Placements en participation 15 869 13 902

324 261 250 970

BILLETS À TERME ADOSSÉS À DES ACTIFS

Au 31 mars 2015, La Financière agricole du Québec détient des billets à terme adossés à des actifs (BTAA). Ces billets sont assortis d’échéances conçues pour correspondre davantage aux échéances des actifs sous-jacents et viendront à échéance au plus tard en 2056.

Les billets de catégories A-1, A-2 et B portent intérêt au taux des acceptations bancaires moins 0,50 %. L’intérêt sur les billets de catégorie B est cumulatif et est payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1 et A-2 auront été réglés intégralement. Les billets de catégorie C portent intérêt au taux des acceptations bancaires plus 20 %. Ces intérêts sont cumulatifs et payables seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1, A-2 et B auront été réglés intégralement. Quant aux billets des actifs inadmissibles, ils portent intérêt à un taux qui sera rajusté en fonction du rendement des actifs sous-jacents.



13. Placements (suite)

BILLETS À TERME ADOSSÉS À DES ACTIFS (suite)

Ne pouvant qualifier le marché des BTAA comme étant actif, la direction a estimé le montant qu’elle sera en mesure de récupérer ultérieurement sur la valeur nominale. À la suite de l’évaluation, la Société n’a constaté aucune baisse de valeur durable pour l’exercice clos le 31 mars 2015 (2014 : 66 milliers de dollars). Elle est d’avis que l’estimation est raisonnable et s’avère la plus appropriée au 31 mars 2015 en fonction de l’infor-mation disponible à ce jour. La moins-value est estimée selon une technique d’évaluation qui tient compte de la qualité du crédit des actifs sous-jacents, de certaines hypothèses et probabilités. Elle tient compte également de la séquence de subordination imbriquée dans les billets : les billets C sont subordonnés aux billets B, les billets B le sont aux billets A-2 et les billets A-2 le sont aux billets A-1. Cette structure en cascade vise à ce que les tranches subordonnées absorbent les premières pertes de façon à immuniser les tranches supérieures. En raison de la structure en cascade, ce sont les billets C et B qui absorbent les plus grandes baisses de valeur.

La Financière agricole détient les BTAA suivants :

2015 2014

Valeur nominale

Valeur comptable

Valeur nominale

Valeur comptable

BTAA inclus dans le plan de restructuration :

Véhicules d’actifs cadres 2Catégorie A-1 34 460 34 460 34 460 34 460 Catégorie A-2 32 801 32 747 32 801 32 747 Catégorie B 5 954 — 5 954 —Catégorie C 2 267 — 2 267 —Actifs inadmissibles 1 878 379 1 986 487

Véhicules d’actifs cadres 3Actifs inadmissibles 5 389 2 255 5 998 2 830

82 749 69 841 83 466 70 524

BTAA exclu du plan de restructuration 2 922 2 922 2 955 2 955

85 671 72 763 86 421 73 479

Évolution de la valeur nominale et de la valeur comptable de BTAA :

2015 2014

Valeur nominale

Valeur comptable

Valeur nominale

Valeur comptable

Solde au début 86 421 73 479 87 473 74 464 Disposition (750) (716) (1 052) (919)Perte de valeur de l’exercice — — — (66)

Solde à la fin 85 671 72 763 86 421 73 479




DÉPÔTS À PARTICIPATION À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

Les dépôts à participation sont placés dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec (la Caisse) et sont exprimés en unités. Ces unités sont remboursables sur préavis selon les modalités des règlements de la Caisse, à la valeur marchande de l’avoir net du fonds particulier à la fin de chaque mois.

Au 31 mars 2015, la valeur marchande des dépôts à participation est de 197 047 milliers de dollars (2014 : 186 244 milliers de dollars). La direction considère que ces dépôts n’ont pas subi de moins-value durable au 31 mars 2015.

Le placement dans les dépôts à participation contient des BTAA. Dans le cadre du plan de restructuration, la Caisse a pris des engagements associés aux BTAA, dont la quote-part attribuée à la Société s’élève à 5 918 milliers de dollars (2014 : 5 918 milliers de dollars).

PLACEMENTS EN PARTICIPATION

La Société détient 90,1 % des actions dans l’entreprise publique Capital Financière agricole inc., dont la mission est de soutenir, sous forme de capital de risque, des projets structurants pour le développement de la production agricole, de la transformation en région et de produits et services en amont ou en aval du secteur agricole.

La Société détient également 33,33 % des actions de Gestion Fira inc., une société privée agissant à titre de commandite ainsi que 33,33 % des parts dans le partenariat commercial Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite. Ce partenariat a été constitué principalement pour permettre à de jeunes entrepreneurs d’acquérir une entreprise agricole au stade de démarrage ou déjà établie. Les activités de la société en commandite consistent à effectuer des prêts, à investir sous forme d’équité ou de quasi-équité, ou à effectuer des opérations de location-achat de terres agricoles dans le contexte de démarrage et de transfert d’entreprises agricoles situées au Québec. Au cours de l’exercice, la Société a effectué un investissement dans le fonds de 1,5 million de dollars (2014 : 500 milliers de dollars).

2015 2014

Capital Financière agricole inc. (1) 12 785 12 210 Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite et Gestion Fira inc. (2) 3 084 1 692

15 869 13 902

Sommaire des états financiers :

2015

Revenus Charges RésultatsQuote-part

des résultats

Capital Financière agricole inc. (1) 1 015 377 638 575 Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite et Gestion Fira inc. (2) 202 526 (324) (108)

1 217 903 314 467

2014

Revenus Charges RésultatsQuote-part

des résultats

Capital Financière agricole inc. (1) 1 501 912 589 531 Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite et Gestion Fira inc. (2) 157 541 (384) (128)

1 658 1 453 205 403

(1) Selon les états financiers audités du 31 mars 2015, retraités selon les Normes internationales d’information financière (IFRS).(2) Selon les états financiers audités du 30 septembre 2014, ajustés en fonction des résultats intérimaires du 31 mars 2015.




PLACEMENTS EN PARTICIPATION (suite)

2015 2014

Actifs Passifs Avoir net Avoir net

Capital Financière agricole inc. (1) 18 485 4 573 13 912 13 275 Fonds d’investissement pour la relève agricole, société en commandite et Gestion Fira inc. (2) 7 618 79 7 539 5 262

26 103 4 652 21 451 18 537

(1) Selon les états financiers audités du 31 mars 2015, retraités en IFRS.

(2) Selon les états financiers audités du 30 septembre 2014.

14. Emprunts temporaires2015 2014

Acceptation bancaire (2014 : 1,26 % échu le 10 avril 2014) — 30 291 Billets au pair – Fonds de financement du gouvernement du Québec (2014 : 1,27 % et 1,28 %, échéants jusqu’au 1er mai 2014) — 66 000 Billets à escompte, variant de 1 % à 1,04 %, échéants le 16 avril 2015 (2014 : 1,26 % à 1,28 %, échéants jusqu’au 1er mai 2014) 37 984 108 320

37 984 204 611

En vertu du décret 558-2014 du gouvernement du Québec, daté du 18 juin 2014, la Société est autorisée à contracter des emprunts à court terme auprès d’institutions financières et d’autres prêteurs ou auprès du Fonds de financement du gouvernement du Québec, jusqu’à concurrence de 270 millions de dollars échéant le 30 juin 2015 (2014 : 800 millions de dollars). Le total des emprunts temporaires n’excède pas le montant autorisé.

Au 31 mars 2015, la Société détient des conventions de financement auprès de quatre institutions financières et auprès du Fonds de financement pour des montants autorisés par convention n’excédant pas 270 millions de dollars (2014 : 800 millions de dollars) dont 122 millions de dollars (2014 : 422 millions de dollars) sont exclusivement réservés aux besoins financiers des fonds fiduciaires et 8 millions de dollars (2014 : 8 millions de dollars) à Capital Financière agricole inc.

15. Charges à payer2015 2014

Programme d’appui financier à la relève agricole 2 996 2 296 Contribution au paiement de l’intérêt 1 161 1 182 Programme Agri-stabilité 13 1 518 Traitements 2 147 1 345 Fournisseurs 716 1 029 Autres 282 241

7 315 7 611



16. Contribution provinciale reportéeLa contribution provinciale reportée représente le montant non utilisé provenant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant des dépenses non engagées envers les entreprises agricoles pour des programmes dont l’administration est confiée à la Société.

17. Comptes des participants au programme Agri-investissement2015 2014

Solde au début 62 141 59 390 Dépôts des participants 35 782 39 047 Contributions versées par La Financière agricole du Québec 35 904 38 695 Intérêts distribués dans les comptes des participants 364 349 Retraits des participants (75 647) (75 340)

Solde à la fin 58 544 62 141

18. Comptes des participants au programme Agri-Québec2015 2014

Solde au début 117 400 86 656 Dépôts des participants 99 365 81 196 Contributions versées par La Financière agricole du Québec 99 694 80 526 Intérêts distribués dans les comptes des participants 719 531 Retraits des participants (169 489) (131 509)

Solde à la fin 147 689 117 400

19. Contributions des participants au programme Agri-stabilité reportées2015 2014

Solde au début 28 777 26 880 Contributions versées par les participants 7 651 6 963 Contributions utilisées au paiement du programme (4 198) (5 066)

Solde à la fin 32 230 28 777

20. Dû aux fonds2015 2014

Fonds d’assurance récolteSans intérêt ni modalité de remboursement 424 2 381 Portant intérêt à des taux variant entre 0,94 % et 1,3 %, échéants jusqu’au 7 mai 2015 (2014 : 1,22 % et 1,23 % échéants jusqu’au 24 avril 2014) 38 800 34 600

39 224 36 981

Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles, sans intérêt ni modalité de remboursement 793 —

40 017 36 981



21. Dû au gouvernement du Québec2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement 4 428 4 320 Consenti pour l’acquisition de capital-actions de Capital Financière agricole inc., portant intérêt au moindre du taux de base des prêts aux entreprises annoncé par la Banque du Canada ou de la proportion du bénéfice net annuel réalisé par la filiale équivalent au ratio du capital souscrit par La Financière agricole du Québec avec les sommes avancées sur le total de l’avoir de la filiale, échéant à la date à laquelle La Financière agricole du Québec aura récupéré son capital investi. 10 000 10 000 Sans intérêt, remboursable à la fin du mandat du Fonds d’investissement pour la relève agricole 15 000 15 000

29 428 29 320

22. Provision pour garanties de prêts2015 2014

Solde au début 73 019 83 445 Débours de garanties (4 685) (6 525)Recouvrement 96 153Provision (reprise) pour garanties de prêts 3 227 (4 054)Solde à la fin 71 657 73 019

Le solde à la fin se détaille comme suit :Provision spécifique 6 203 10 699Provision générale 65 454 62 320

71 657 73 019

La provision est établie à l’égard du portefeuille global de prêts et ouvertures de crédit garantis de 4 572,8 millions de dollars (2014 : 4 455,1 millions de dollars). Au 31 mars 2015, les prêts et ouvertures de crédit garantis faisant l’objet d’une provision spécifique totalisent 22,4 millions de dollars (2014 : 28,4 millions de dollars).

GARANTIES DE PRÊTS

Les montants autorisés pour les prêts et ouvertures de crédit se répartissent comme suit :

2015 2014

Montant utilisé

Montant inutilisé

Montant utilisé

Montant inutilisé

Prêts 4 556 360 405 305 4 439 652 418 230Ouvertures de crédit 16 430 21 519 15 471 20 491

4 572 790 426 824 4 455 123 438 721



22. Provision pour garanties de prêts (suite)

GARANTIES DE PRÊTS (suite)

La durée de la garantie correspond à la durée restante des prêts et ouvertures de crédit qui se répartit comme suit :

2015 2014

moins de 5 ans 399 384 410 478 entre 5 et 10 ans 1 205 305 1 242 886 entre 10 et 15 ans 1 463 115 1 442 708 entre 15 et 20 ans 1 392 005 1 292 981 20 ans et plus 112 981 66 070

4 572 790 4 455 123

Les soldes en principal et intérêt des prêts et ouvertures de crédit garantis, à l’égard desquels la Société assure le remboursement des pertes ainsi que les frais y afférents, portent intérêt aux taux suivants :

2015 2014

moins de 4 % 3 792 129 3 588 662 de 4 % à 5,99 % 109 733 231 881 6 % et plus 1 021 3 238 taux variable établi selon les modalités du programme de financement en vertu duquel le prêt a été autorisé suivant les fluctuations du taux préférentiel 669 907 631 342

4 572 790 4 455 123

La Société dispose de certains recours qui lui permettent de recouvrer, auprès de tiers, des sommes versées aux prêteurs à la suite de la mise en jeu de la garantie.

La nature des actifs détenus à titre de sûreté par les prêteurs se compose notamment d’unités d’exploitation agricole ou forestière, de quotas laitiers et de cautions. La Société garantit la perte résiduelle du prêteur.

23. Provision pour congés de maladieLa Société dispose d’un programme d’accumulation des congés de maladie. Ce programme donne lieu à des obligations à long terme, dont les coûts sont assumés en totalité par la Société.

Le programme d’accumulation des congés de maladie permet à des employés d’accumuler les journées non utilisées des congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer à 50 % en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès, et cela, jusqu’à concurrence d’un montant représentant l’équivalent de 66 jours. Les employés peuvent également faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ en préretraite. Actuellement, ce programme ne fait pas l’objet d’une capitalisation pour en pourvoir le paiement.

Les obligations du programme d’accumulation des congés de maladie augmentent au fur et à mesure que les employés rendent des services à la Société. La valeur de cette obligation est établie à l’aide d’une méthode qui répartit le coût de ce programme sur la durée de la carrière active des employés.



23. Provision pour congés de maladie (suite)2015 2014

Solde au début 17 440 16 761 Prestations acquises 1 175 1 800 Prestations versées (1 587) (1 121)

Solde à la fin 17 028 17 440

ÉVALUATIONS ET ESTIMATIONS SUBSÉQUENTES

Le programme d’accumulation des congés de maladie a fait l’objet d’une actualisation, par strates d’âge, sur la base notamment des estimations et des hypothèses économiques à long terme suivantes au 31 mars 2015 :

• Taux d’indexation variant de 3,30 % à 4,30 % (2014 : 3,30 % à 4,05 %) ;

• Taux d’actualisation variant de 1,06 % à 3,08 % (2014 : 1,69 % à 4,36 %) ;

• Durée résiduelle moyenne d’activité des salariés actifs variant de 3 à 33 ans (2014 : 3 à 33 ans).

24. Immobilisations2015

CoûtAmortissement

cumulé Net

Mobilier et équipement 952 799 153 Équipement informatique 2 091 1 717 374 Stations météorologiques 128 1 127 Développement informatique 13 566 10 947 2 619

16 737 13 464 3 273

2014

CoûtAmortissement

cumulé Net

Mobilier et équipement 847 805 42 Équipement informatique 1 809 1 548 261 Stations météorologiques 782 515 267 Développement informatique 12 660 10 121 2 539

16 098 12 989 3 109

2015 2014

Acquisitions Dispositions Acquisitions Dispositions

Mobilier et équipement 157 52 — —Équipement informatique 314 32 147 151 Stations météorologiques 128 782 — —Développement informatique 906 — 892 —

1 505 866 1 039 151



25. Compte dédié aux garanties de prêtsEn vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec, la Société doit maintenir un compte exclusivement dédié à la couverture des risques éventuels de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement. La politique de capitalisation, approuvée par le conseil d’administration, encadre la gestion du Compte dédié et détermine le montant annuel que la Société doit verser dans le Compte dédié pour le paiement des débours de garanties.

2015 2014

Solde au début 173 019 173 724 Débours de garanties (note 22) (4 685) (6 525)Revenus de placement 9 501 7 408 Recouvrement (note 22) 96 153 Produit de disposition de placements en BTAA 27 25 Montant versé (1) — 14 067 Montant excédentaire (2) (6 301) (15 833)

Solde à la fin 171 657 173 019

Le Compte dédié est composé des éléments suivants :

2015 2014

Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 872 736 Revenus de placement à recevoir 1 318 639 Billet à escompte 3 291 —Billets à terme adossés à des actifs 6 888 6 888 Dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec 163 589 163 589 Avance (3) — 1 167

177 958 173 019

Montant excédentaire (2) (6 301) —

171 657 173 019

(1) Le montant versé correspond à la somme de 1,43 % du montant autorisé des prêts, dont le premier déboursement a été effectué par le prêteur au cours de l’exercice précédent, et de 1,25 % du solde des ouvertures de crédit consenties par le prêteur au 31 mars de l’exercice précédent.

(2) Ce montant représente l’excédent du maximum permis de 100 millions de dollars de la réserve attribuable aux garanties de prêts en vertu de la Politique de capitalisation du Compte dédié. Ce montant est retiré du Compte dédié au début de l’exercice subséquent. Au 31 mars 2014, le montant excédentaire a servi à réduire l’avance.

(3) En vertu de l’article 37 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, les fonds dont dispose la Société peuvent notamment faire l’objet d’une avance à court terme pour satisfaire des besoins en liquidités. Ainsi, la Société a temporairement utilisé ces sommes pour diminuer ses emprunts temporaires. En contrepartie, des intérêts au taux prévu à la politique de placement sont versés au Compte dédié. Conséquemment, n’eût été l’avance effectuée, le Compte dédié aurait eu ce montant en trésorerie.

26. Obligations contractuellesLes obligations contractuelles à l’égard du Programme d’appui financier à la relève agricole à titre de subven-tions de capital imputables aux prochains exercices financiers totalisent 8 297 milliers de dollars (2014 : 7 023 milliers de dollars). Le versement de ces montants est conditionnel à la présentation de pièces justi-ficatives qui peut s’effectuer sur une période maximale de cinq ans. Conséquemment, les montants à verser annuellement sont indéterminables.



27. Variation des actifs financiers et des passifs reliés au fonctionnement

2015 2014

Créances et revenus de placement à recevoir 551 1 087 À recevoir du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles 64 718 122 630 À recevoir du gouvernement du Québec (1 487) 2 156 À recevoir du gouvernement du Canada 5 308 7 577 Charges à payer (314) (349)Contribution provinciale reportée 1 505 222 Comptes des participants au programme Agri-investissement (3 597) 2 751 Comptes des participants au programme Agri-Québec 30 289 30 744 Contributions des participants au programme Agri-stabilité reportées 3 453 1 897 Dû aux Fonds 3 036 25 329 Dû au gouvernement du Canada — (1 010)Dû au gouvernement du Québec 108 (71)Provision pour programme Agri-stabilité (8 151) 4 809 Provision pour programme Agri-investissement (2 125) (9 860)Provision pour programme Agri-Québec (59 607) 9 076 Provision pour programme Agri-Québec Plus (146) 11 418 Provision pour programmes d’aide aux entreprises bovines (599) 840 Provision pour vacances (421) 255 Provision pour congés de maladie (412) 679

32 109 210 180

28. Régimes de retraiteLes membres du personnel de La Financière agricole participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRPE-RRAS) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès.

Au 1er

janvier 2015, le taux de cotisation de la Société au RREGOP a augmenté de 9,84 % à 10,50 % de la masse salariale cotisable et le taux du RRPE est demeuré à 14,38 %.

Les cotisations de l’employeur sont équivalentes aux cotisations des employés, à l’exception d’un montant de compensation prévu dans la loi du RRPE de 5,73 % au 1

er janvier 2015 (5,73 % au 1

er janvier 2014) de la

masse salariale cotisable qui doit être versé dans la caisse des participants au RRPE et un montant équi-valent dans la caisse des employeurs. Ainsi, la Société doit verser un montant supplémentaire pour l’année civile 2015 correspondant à 11,46 % de la masse salariale cotisable (11,46 % de la masse salariale cotisable pour l’année civile 2014).



28. Régimes de retraite (suite)Les cotisations de la Société, incluant le montant de compensation à verser au RRPE, imputées aux résultats de l’exercice s’élèvent à 4 061 milliers de dollars (2014 : 2 875 milliers de dollars). Les obligations de celle-ci envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d’employeur.

29. Gestion des risques liés aux instruments financiers

RISQUES FINANCIERS

Dans le cours normal de ses activités, la Société est exposée à différents risques, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché.

Des politiques, approuvées par le conseil d’administration, ainsi que des mécanismes de contrôle sont en place afin d’appuyer le conseil d’administration en matière de gestion des risques.

De plus, la Société s’est dotée d’une politique de placement qui encadre les activités de placement de la Caisse. Elle établit les objectifs de placement, élabore la politique afférente et procède à sa révision périodique. La politique de placement vise à obtenir un taux de rendement maximum tout en maintenant le degré de risque à un niveau jugé approprié par la Société et en permettant à cette dernière de remplir ses engage-ments financiers.

a) Risque de créditLe risque de crédit correspond au risque que la Société subisse une perte financière si certains de ses débi-teurs manquent à leur obligation d’effectuer des paiements à leur échéance. La Société est exposée princi-palement au risque de crédit relativement aux comptes clients, aux avances consenties à Capital Financière agricole inc., au Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et au gouvernement du Québec, aux prêts et ouverture de crédit, aux BTAA et aux dépôts à participation à la Caisse. Le risque de crédit maximal correspond à la valeur comptable de l’actif, déduction faite de toute provision pour perte.

La Société est peu exposée au risque de crédit à l’égard de ses comptes clients et des prêts consentis. La Loi sur La Financière agricole du Québec lui permet d’effectuer compensation à l’égard de toute somme qui lui est due par une entreprise à même un montant auquel cette même entreprise a droit en vertu d’une loi qu’elle administre. De plus, la gestion des créances de ses clients est encadrée par une politique approuvée par le conseil d’administration.

L’ouverture de crédit émise est d’une durée d’un an et elle est remboursée en totalité à la fin du terme. La Société analyse le risque de crédit et le besoin financier avant chaque nouvelle émission.

La Société est peu exposée au risque de crédit à l’égard des montants à recevoir des fonds fiduciaires et du gouvernement du Québec, compte tenu des facilités de crédit de chacun.

La concentration du risque de crédit survient lorsqu’un groupe de débiteurs, qui exercent des activités similaires, est situé dans le même secteur géographique ou qu’ils ont des caractéristiques économiques semblables. Un changement des conditions économiques, politiques ou autres pourrait influencer de la même façon leur capacité de remplir leurs engagements contractuels.

La concentration du risque de crédit liée aux comptes clients n’est pas présentée compte tenu que le solde de ceux-ci à la date de clôture est peu significatif.

Les placements de la Société font l’objet d’une surveillance continue par le conseil d’administration et le comité de vérification.

Pour les dépôts à participation à la Caisse, l’analyse du risque de crédit et l’analyse de la concentration sont effectuées globalement par la Caisse pour l’ensemble des portefeuilles qu’elle gère. Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Compte dédié est investi dans des portefeuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de crédit. Seule l’exposition directe aux risques découlant des instruments financiers de ce fonds est présentée. L’exposition de la Caisse est détaillée dans ses propres états financiers.

Par ailleurs, tous les instruments financiers détenus directement par le fonds particulier sont transigés avec la Caisse, laquelle bénéficie d’une cote de crédit AAA.



29. Gestion des risques liés aux instruments financiers (suite)

RISQUES FINANCIERS (suite)

b) Risque de liquiditéLe risque de liquidité correspond au risque que la Société ne soit pas en mesure de répondre à la totalité de ses engagements en matière de sorties de trésorerie à mesure qu’ils arrivent à échéance ou en vertu d’un programme ou des dépenses administratives. Les liquidités de la Société sont assurées par la contribution annuelle du gouvernement du Québec et la contribution du gouvernement fédéral pour l’administration des programmes fédéraux.

La gestion des liquidités est effectuée quotidiennement en tenant compte des besoins opérationnels et en recourant aux facilités de crédit de la Société. La direction gère étroitement les liquidités au moyen de l’appariement des flux de trésorerie de l’actif et du passif et par l’établissement de prévisions quant aux rendements obtenus et nécessaires. Des prévisions budgétaires et de trésorerie sont établies afin d’avoir l’assurance de disposer des liquidités nécessaires pour satisfaire à ses obligations. Pour ce faire, la Société a mis en place des pratiques permettant de mesurer, de contrôler et de prévoir un niveau adéquat des liqui-dités. Au 31 mars 2015, la Société dispose de crédits bancaires inutilisés totalisant 102 millions de dollars (2014 : 331,9 millions de dollars). Les échéances des emprunts bancaires et des charges à payer sont de moins de 30 jours. Quant aux autres passifs financiers, leurs échéances dépendent de la date de traitement des dossiers et peuvent s’étendre au-delà du prochain exercice. La Société est peu exposée au risque de liquidité compte tenu que le gouvernement provincial verse plus de 25 % de la contribution annuelle dans les 30 jours suivant le début de l’exercice financier et du montant des facilités de crédit inutilisées.

Pour les placements à la Caisse, l’analyse du risque de liquidité est effectuée globalement par cette dernière pour l’ensemble des portefeuilles qu’elle gère. Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Compte dédié est investi dans des portefeuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de liquidité. L’exposition de la Caisse est détaillée dans ses propres états financiers.

c) Risque de marchéLe risque de marché correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du prix des marchés. Le risque de marché englobe trois types de risques : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

i. Risque de change

Le risque de change correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le placement dans les dépôts à participation à la Caisse, détenu par la Société, contient des placements en devises étrangères. Cependant, le portefeuille de référence adopté minimise l’exposition au risque de change avec la faible proportion des investissements étrangers. Au 31 mars 2015, l’exposition nette aux devises du portefeuille réel, après l’effet des instruments financiers dérivés, représente 16 %.

ii. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt de marché. Le risque de taux d’intérêt découle également de la désynchronisation des échéances entre différents éléments de l’actif et du passif et de ses conséquences, lors de fluctuations de taux, sur l’état des revenus et des dépenses d’intérêt.

La Société est exposée au risque de taux d’intérêt en raison, notamment, des emprunts temporaires et du montant dû au Fonds d’assurance récolte, renouvelés périodiquement au cours de l’exercice. Pour réduire l’exposition au risque de taux d’intérêt, la direction s’efforce de minimiser le recours et le coût du finance-ment à court terme. En effet, elle effectue un suivi rigoureux des réclamations aux gouvernements fédéral et provincial.

La Société est exposée au risque de taux d’intérêt relatif aux placements et aux avances à Capital Financière agricole inc. et au Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles. Elle recherche les conditions de placement à court terme les plus avantageuses sur le marché, tout en gérant également les échéances en appareillant les entrées et les besoins de liquidités.





c) Risque de marché (suite)

iii. Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument finan-cier varient en raison des fluctuations des marchés boursiers ou du prix de vente des marchandises et des denrées alimentaires.

La Société est exposée à ce risque en ce qui concerne les BTAA et les dépôts à participation à la Caisse. Relativement à ces derniers, la politique de placement du Compte dédié établit un portefeuille de référence, lequel correspond à la répartition cible à long terme par catégorie d’actifs, ainsi qu’aux déviations maxi-males permises par rapport aux pondérations cibles. Ces dernières tiennent compte des positions prises au comptant et en instruments financiers dérivés. Le portefeuille de référence inclut également le niveau d’exposition cible aux devises. La proportion des catégories d’actifs composant le portefeuille de référence du Compte dédié détermine le niveau d’exposition au risque de marché.

Au 31 mars 2015, la composition du portefeuille de référence du fonds particulier relatif au Compte dédié, en pourcentage de l’actif net, est la suivante :

Portefeuille réel

Limite minimale

Portefeuille de référence

Limite maximale

Revenu fixe 52,47 % 46,25 % 51,25 % 60,25 %Valeurs à court terme 15,62 % 13 % 15 % 20 %Obligations 36,85 % 31,25 % 36,25 % 45,25 %

Actions (excluant Placements privés) 26,95 % 17,25 % 26,25 % 33,25 %

Actions canadiennes 7,5 % 4,75 % 7,75 % 10,75 %Actions Qualité mondiale 3,75 % 0,5 % 2 % 4 %Actions américaines 6 % 3,5 % 6,5 % 9,5 %Actions – Europe, Australie et Extrême-Orient 6,74 % 4 % 7 % 10 %Actions des marchés en émergence 2,96 % 1,5 % 3 % 4,5 %

Autres placements 20,58 % — 22,5 % —Infrastructures 2,64 % 0,9 % 2,9 % 4,9 %Placements privés 5,35 % 3,1 % 6,1 % 9,1 %Dettes immobilières 2,79 % 1,5 % 3,5 % 5 %Immeubles 8,37 % 7 % 10 % 13 %Autres 1,43 % — — 1 %

En ce qui concerne la Caisse, le risque de marché est mesuré au moyen de la méthode dite de la valeur à risque (VaR), qui repose sur une évaluation statistique de la volatilité de la juste valeur de chacune des positions et de leurs corrélations. La VaR est une estimation statistique de la perte financière potentielle que pourrait subir un portefeuille, selon un niveau de confiance et une période d’exposition donnée. La VaR de marché est estimée à l’aide d’un niveau de confiance de 99 % sur une période d’exposition d’une année. En somme, la VaR indique le niveau de perte que le portefeuille réel de la Caisse pourrait dépasser dans uniquement 1 % des cas. La Caisse évalue la VaR pour chaque instrument détenu dans ses portefeuilles spécialisés et agrège l’information pour le fonds particulier.






La Caisse utilise la méthode de la simulation historique pour évaluer la VaR. Cette méthode s’appuie prin-cipalement sur l’hypothèse que l’avenir sera semblable au passé. Elle requiert que les séries de données historiques de l’ensemble des facteurs de risque nécessaires à l’évaluation du rendement des instruments financiers soient disponibles. En l’absence de ces données historiques, des méthodes de substitution sont utilisées. Un historique de 2 500 jours (2014 : 1 500 jours) d’observation des facteurs de risque, tels que les fluctuations des taux d’intérêt, des écarts de taux de crédit, des taux de change et des prix des actifs finan-ciers, est utilisé pour évaluer la volatilité des rendements et la corrélation entre le rendement des instruments financiers.

Cette méthodologie fait en sorte de répéter plusieurs fois dans l’année les effets sur le portefeuille du fonds particulier des pires événements défavorables observés sur un horizon d’un jour.

Trois types de mesure du risque sont calculés :

• Le risque absolu ou la VaR absolue du portefeuille réel représente le risque total associé aux catégories d’instruments financiers qui composent le portefeuille réel du fonds particulier.

• Le risque absolu ou la VaR absolue du portefeuille de référence représente le risque total des indices de référence associé aux catégories d’instruments financiers qui composent le portefeuille de référence du fonds particulier.

• Le risque actif ou la VaR de la gestion active, représente le risque d’obtenir un rendement inférieur à celui du portefeuille de référence en gérant activement le portefeuille réel du fonds particulier. Plus le risque actif est élevé, plus le rendement absolu attendu du portefeuille réel pourra se démarquer du rendement du portefeuille de référence.

Le risque absolu du portefeuille réel et du portefeuille de référence ainsi que le risque actif du Compte dédié sont mesurés régulièrement et sont sujets à diverses limites. Les résultats des calculs obtenus en appliquant cette méthodologie ne peuvent permettre d’estimer, sur la base d’un événement spécifique, le montant de la perte que le portefeuille du fonds particulier subirait si cet événement se reproduisait à nouveau. Par exemple, si les conditions futures et les facteurs de risque du marché différaient de façon importante de la conjoncture passée, les pertes réelles pourraient significativement différer des pertes estimées. Par ailleurs, ces estimations effectuées à une date donnée ne tiennent pas compte de toutes les pertes possibles décou-lant d’événements exceptionnels sur le marché, ni des pertes qui pourraient se produire au-delà du niveau de confiance de 99 %. Par conséquent, compte tenu de ces limites, les pertes du portefeuille réel du fonds particulier pourraient excéder les estimations présentées.

Le risque absolu et le risque actif du fonds particulier découlent directement des risques absolus et des risques actifs présentés dans les états financiers annuels de chacun des portefeuilles spécialisés dans lesquels le fonds particulier investit. Ainsi, le fonds particulier est exposé aux risques de taux d’intérêt, d’écart de taux de crédit, de change et de prix. Ces différents risques sont intégrés à la mesure des calculs de la VaR du fonds particulier.

Au 31 mars 2015, le risque absolu du portefeuille réel, le risque absolu du portefeuille de référence ainsi que le risque actif du fonds particulier du Compte dédié, selon un niveau de confiance de 99 % et un historique de 2 500 jours, sont respectivement de 17,8 %, 17,3 % et 2,4 % (2014 : de 22,4 %, 21,4 % et 2,5 %).

Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Compte dédié est investi dans des portefeuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de change, d’intérêt ou de prix. Ces différents risques sont intégrés à la mesure globale de la VaR. Par conséquent, seule l’exposition directe aux risques découlant des instru-ments financiers du fonds particulier est présentée. L’exposition indirecte aux placements sous-jacents est détaillée dans les états financiers de chaque portefeuille spécialisé.



30. Gestion des fonds fiduciairesLa Société est fiduciaire du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et du Fonds d’assurance récolte. Ces fonds ne sont pas consolidés avec la Société puisqu’ils constituent des patrimoines fiduciaires distincts en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec. Le tableau suivant présente un sommaire de l’état de la situation financière de chacun des fonds.

2015 2014

Actifs PassifsAvoir net

(déficit cumulé)Avoir net

(déficit cumulé)

Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles 28 792 184 291 (155 499) (256 435)Fonds d’assurance récolte 280 226 6 828 273 398 233 433

309 018 191 119 117 899 (23 002)

31. Opérations entre apparentésLes principales opérations effectuées avec des entités sous contrôles communs se détaillent comme suit, à l’exception des opérations avec les fonds, présentées distinctement aux états financiers consolidés :

2015 2014

Loyers – Société québécoise des infrastructures 3 488 3 555 Fournitures et communication – Centre de services partagés du Québec 1 460 1 631

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers consolidés, qui sont mesurées à la valeur d’échange, La Financière agricole est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec les organismes et entreprises publiques contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis, soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. La Financière agricole n’a conclu aucune opération avec ces appa-rentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers consolidés.


ÉTATS FINANCIERSDE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015

FONDS D’ASSURANCE STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES

FONDS D’ASSURANCE RÉCOLTE

Rapport du fiduciaireLa Financière agricole du Québec (la Société) est fiduciaire des Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte (les Fonds). Elle est respon-sable de la préparation et de la présentation des états financiers des fonds, y compris les estimations et les jugements comptables importants. Cette responsabilité comprend le choix de méthodes comptables appropriées, lesquelles respectent les Normes internationales d’information financière (IFRS). Les renseignements financiers contenus dans le reste du rapport annuel concordent avec l’information donnée dans les états financiers.

Pour s’acquitter de ses responsabilités, la direction maintient un système de contrôles internes, conçu en vue de fournir l’assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabilisées correctement et en temps voulu, qu’elles sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire des états financiers fiables.

La Société reconnaît qu’elle est responsable de gérer les affaires des Fonds confor-mément aux lois et aux règlements qui les régissent, de même qu’aux diverses ententes Canada-Québec. La Société doit, au moins tous les cinq ans, effectuer une analyse actuarielle de ses opérations et colliger tout renseignement utile à la fixation des taux de contribution à l’égard d’un programme d’assurance.

Le conseil d’administration de la Société surveille la façon dont la direction s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en matière d’information financière et il approuve les états financiers. Il est assisté dans ses responsabilités par le comité de vérification, dont les membres ne font pas partie de la direction. Ce comité rencontre la direction et le Vérificateur général du Québec, examine les états financiers et en recommande l’approbation au conseil d’administration.

Le Vérificateur général du Québec a procédé à l’audit des états financiers des Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte, conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Le rapport de l’auditeur indépendant expose la nature et l’étendue de cet audit et l’expression de son opinion. Le Vérificateur général du Québec rencontre, sans aucune restriction, le comité de vérification pour discuter de tout élément qui concerne son audit.

Pour les Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte,

Robert Keating Président-directeur général de la Société

Francine Jacques Vice-présidente aux affaires corporatives de la Société



Rapport de l’auditeur indépendantÀ l’Assemblée nationale

Rapport sur les états financiersJ’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et du Fonds d’assurance récolte, qui comprennent les états de la situation financière au 31 mars 2015, l’état du résultat global et l’état de la variation du déficit cumulé du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles, l’état du résultat global et l’état de la variation de l’avoir net du Fonds d’assurance récolte et les états des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives inclus dans les notes afférentes.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLa direction de La Financière agricole du Québec, à titre de fiduciaire des Fonds, est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS), ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la prépara-tion d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMa responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mes audits. J’ai effectué mes audits selon les normes d’audit généralement recon-nues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états finan-ciers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significa-tives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la prépa-ration et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raison-nable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus dans le cadre de mes audits sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.


OpinionÀ mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et du Fonds d’assurance récolte au 31 mars 2015, ainsi que de leur perfor-mance financière et de leurs flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, confor-mément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général (RLRQ, chapitre V-5.01), je déclare qu’à mon avis ces normes ont été appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

La vérificatrice générale du Québec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA

Québec, le 12 juin 2015


Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricolesÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

PRODUITS

Contributions des adhérents (note 7) 68 178 145 825 Contribution de La Financière agricole du Québec (note 7) 137 249 265 587 Intérêts 39 47

205 466 411 459

CHARGES

Compensations aux adhérents (note 7) 100 231 259 403 Intérêts – La Financière agricole du Québec 2 602 3 511 Contribution au Centre d’études sur les coûts de production en agriculture 1 580 1 400 Autres frais 117 231

104 530 264 545

RÉSULTAT NET ET GLOBAL DE L’EXERCICE 100 936 146 914

ÉTAT DE LA VARIATION DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

DÉFICIT CUMULÉ AU DÉBUT DE L’EXERCICE (256 435) (403 349)Résultat net et global de l’exercice 100 936 146 914

DÉFICIT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE (note 13) (155 499) (256 435)

Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.


Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricolesÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIF

CourantEncaisse 339 137 Comptes clients (note 8) 2 846 6 066 À recevoir de La Financière agricole, sans intérêt ni modalité de remboursement 793 —Avances aux adhérents (note 9) 24 814 17 127

28 792 23 330

PASSIF

CourantCharges à payer 1 131 4 045 Contributions des adhérents reportées (note 10) 15 267 15 709 Dû à La Financière agricole du Québec (note 11) 155 267 219 985 Provision pour compensations (note 12) 12 626 40 026

184 291 279 765

DÉFICIT CUMULÉ (note 13) (155 499) (256 435)

28 792 23 330



Diane Vincent Présidente du conseil d’administration de la Société


Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricolesÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Résultat net et global de l’exercice 100 936 146 914

Variation des éléments hors caisse : Comptes clients 3 220 341 À recevoir de La Financière agricole, sans intérêt ni modalité de remboursement (793) —Avances aux adhérents (7 687) (6 516)Charges à payer (2 914) 3 450 Contributions des adhérents reportées (442) (3 626)Provision pour compensations (27 400) (18 459)

(36 016) (24 810)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 64 920 122 104

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Dû à La Financière agricole du Québec et flux de trésorerie liés aux activités de financement (64 718) (122 630)

VARIATION NETTE DE L’ENCAISSE 202 (526)

ENCAISSE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 137 663

ENCAISSE À LA FIN DE L’EXERCICE 339 137

Informations supplémentaires relatives aux flux de trésorerie :Intérêts perçus sur activités d’exploitation 44 49 Intérêts payés sur activités de financement 2 529 3 889



Fonds d’assurance récolteÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

PRODUITS

Contributions des adhérents 24 036 27 207 Contribution de La Financière agricole du Québec 35 994 42 051 Revenus de placement (note 14) 12 249 12 252

72 279 81 510

CHARGES

Indemnités aux adhérents 32 219 31 944 Intérêts 10 3 Autres frais 85 —

32 314 31 947

RÉSULTAT NET ET GLOBAL DE L’EXERCICE 39 965 49 563

ÉTAT DE LA VARIATION DE L’AVOIR NET DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

AVOIR NET AU DÉBUT DE L’EXERCICE 233 433 183 870 Résultat net et global de l’exercice 39 965 49 563

AVOIR NET À LA FIN DE L’EXERCICE 273 398 233 433



Fonds d’assurance récolteÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIF

CourantTrésorerie et équivalents de trésorerie 19 883 651 Comptes clients (note 8) 264 513 Revenus de placement à recevoir (note 15) 1 080 216 À recevoir de La Financière agricole du Québec (note 16) 39 224 36 981 Placements (note 17) 14 951 —

75 402 38 361

Placements (note 17) 204 824 197 927

280 226 236 288

PASSIF

CourantCharges à payer 188 535 Contributions des adhérents reportées (note 10) 973 882 Provision pour indemnités (note 18) 5 667 1 438

6 828 2 855

AVOIR NET 273 398 233 433

280 226 236 288



Diane Vincent Présidente du conseil d’administration de la Société


Fonds d’assurance récolteÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Résultat net et global de l’exercice 39 965 49 563 Éléments sans incidence sur les flux de trésorerie :

Plus-value non réalisée de BTAA (475) (1 760)Plus-value non réalisée de dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec (6 422) (7 517)

33 068 40 286

Variation des éléments hors caisse : Comptes clients 249 38 Revenus de placement à recevoir (864) 77 À recevoir de La Financière agricole du Québec (2 243) (25 329)Charges à payer (347) 456 Contributions des adhérents reportées 91 29 Provision pour indemnités 4 229 (176)

1 115 (24 905)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 34 183 15 381

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Acquisition de placements (14 951) —Acquisition de dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec — (15 000)

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (14 951) (15 000)

VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 19 232 381 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 651 270

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE 19 883 651

La trésorerie et les équivalents de trésorerie à la fin comprennent :Encaisse 1 078 210 Billets à escompte 17 986 —Dépôts à vue à la Caisse de dépôt et placement du Québec 819 441

19 883 651

Informations supplémentaires relatives aux flux de trésorerie :Intérêts perçus sur les activités d’exploitation 37 36 Intérêts perçus sur les activités d’investissement 4 451 3 019 Intérêts payés sur les activités d’exploitation 9 2



Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricolesFonds d’assurance récolteNOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015 (en milliers de dollars canadiens)

1. Constitution, objet et financementLes Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte (les Fonds) constituent des patrimoines fiduciaires en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L-O.1) permettant d’administrer leur programme respectif. Le fiduciaire, La Financière agricole du Québec, a élu son domicile au 1400, boulevard Guillaume-Couture, Lévis, Québec, Canada.

Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles vise à garantir un revenu annuel net positif aux entreprises agricoles du Québec. Une compensation est versée à l’adhérent lorsque le prix de vente moyen d’un produit est inférieur au revenu stabilisé. Celui-ci est établi à partir d’une enquête sur le coût de production des entreprises spécialisées. Les contributions au Fonds sont payées aux deux tiers par la Société, l’autre tiers étant assumé par l’entreprise participante, à l’exception des volumes assurés au-delà de trois fois ceux de la ferme type, pour lesquels la contribution de l’entreprise à la prime est supérieure, réduisant ainsi celle de la Société.

Le Programme d’assurance récolte couvre les pertes attribuables aux conditions climatiques et aux phéno-mènes naturels incontrôlables. Selon les cultures, l’adhérent peut souscrire à une protection individuelle ou collective. La prime exigée aux producteurs et à la Société varie selon l’option de garantie choisie. La propor-tion du financement attribuée aux entreprises agricoles est de 40 % pour la majorité des protections et de 60 % pour la Société. Les contributions sont déterminées grâce à une méthodologie de tarification établie à partir de normes et de critères définis qui permettent de respecter les obligations contractuelles souscrites auprès des clients. Cette méthodologie fait l’objet de validations périodiques et d’une révision quinquennale dans le but de l’obtention d’une certification actuarielle.

2. Base de présentation

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Les états financiers ont été préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS). La publication des états financiers des Fonds a été approuvée par le conseil d’administration de la Société le 12 juin 2015.

BASE D’ÉVALUATION

Les états financiers ont été préparés sur la base du coût historique à l’exception des placements qui sont comptabilisés à la juste valeur.

MONNAIE FONCTIONNELLE ET MONNAIE DE PRÉSENTATION

Ces états financiers sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle des Fonds.

ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES

La préparation d’états financiers selon les IFRS requiert l’utilisation de certaines estimations et hypothèses ainsi que l’exercice du jugement de la part de la direction ayant une incidence sur la comptabilisation et l’évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges pour les périodes présentées.

Les informations sur les estimations et les hypothèses qui ont la plus grande incidence sur les actifs, les passifs, les produits et les charges comptabilisés sont présentées dans les notes suivantes :

• Notes 6 et 17 – L’évaluation de la juste valeur des placements

• Notes 7, 12 et 18 – L’estimation des provisions

De plus, la direction des Fonds doit effectuer des jugements critiques à l’égard de l’estimation des passifs éventuels et de leur comptabilisation.

Les résultats nets réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations et les hypothèses ci-dessus sont revues de façon périodique et, si des ajustements sont nécessaires, ces derniers sont comptabilisés au cours de la période de l’ajustement et de toutes périodes ultérieures touchées.



3. Principales méthodes comptables

CONTRIBUTIONS, COMPENSATIONS ET INDEMNITÉS

Les contributions, les compensations du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles et les indemnités du Programme d’assurance récolte sont comptabilisées à titre de produits ou de charges dans l’exercice financier au cours duquel se termine l’année d’assurance. Les contributions perçues et les compensations versées pour les années d’assurance subséquentes sont comptabilisées respectivement à titre de contributions reportées et d’avances de compensation.

Pour le Programme d’assurance récolte, l’année d’assurance 2014 a été considérée. Pour les différentes produc-tions couvertes par le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, les années d’assurance considérées sont présentées à la note 13.

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et équivalents de trésorerie correspondent aux soldes bancaires, aux dépôts à vue à la Caisse de dépôt et placement du Québec (la Caisse) et aux placements temporaires, dont l’échéance n’excède pas trois mois suivant la date d’acquisition.

CLASSIFICATION ET COMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Lors de la comptabilisation initiale de ses instruments financiers, la direction doit classer les actifs financiers dans l’une des catégories suivantes : à la juste valeur par le biais du résultat net, détenu jusqu’à échéance, prêts et créances et disponible à la vente. Les passifs financiers sont classés dans la catégorie à la juste valeur par le biais du résultat net ou au coût après amortissement. Les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont passés en revue périodiquement afin de déterminer s’il existe une indication objective de dépréciation.

a) Actifs à la juste valeur par le biais du résultat netLes actifs ou passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont des actifs et passifs détenus à des fins de transactions. Un actif ou passif est classé dans cette catégorie s’il est acquis ou pris en charge principalement en vue de leur revente ou de leur rachat à court terme ou qu’il est désigné comme tel lors de la comptabilisation initiale par le Fonds. La direction a désigné de façon irrévocable les placements comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net.

Les billets à terme adossés à des actifs (BTAA) ont été désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net étant donné que ces instruments financiers comprennent un ou plusieurs dérivés incorporés qui modifient de façon significative les flux de trésorerie des contrats.

Les dépôts à participation au fonds particulier à la Caisse sont désignés à la juste valeur par le biais du résultat net. La direction du Fonds a choisi cette désignation puisque les dépôts à participation sont gérés, de même que leur performance est évaluée, d’après la méthode de la juste valeur conformément à une stra-tégie de gestion de risques et d’investissement documentée par la Caisse. Les informations sur les dépôts à participation sont fournies sur cette base à la direction du Fonds. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées sous la rubrique « Intérêts et revenus de placement » à l’état du résultat global. Les achats et les ventes de dépôts à participation sont comptabilisés à la date de transaction.

Ces instruments financiers sont comptabilisés initialement et subséquemment à leur juste valeur. Les gains et les pertes qui découlent de leur réévaluation à la juste valeur sont constatés sous la rubrique « Revenus de placement » à l’état du résultat global.

b) Prêts et créancesLes prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements déterminés ou détermi-nables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. La trésorerie et les équivalents de trésorerie, les comptes clients, les intérêts et revenus de placement à recevoir et le montant à recevoir de La Financière agricole du Québec sont classés dans cette catégorie et sont initialement évalués à la juste valeur. Par la suite, les prêts et créances sont évalués au coût amorti, qui est équivalent à leur coût et à leur juste valeur en raison de leur échéance rapprochée.




CLASSIFICATION ET COMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

c) Passifs financiers évalués au coût amortiAprès leur comptabilisation à la juste valeur, les charges à payer et le montant dû à La Financière agricole du Québec sont évalués au coût amorti, qui est équivalent à leur coût et à leur juste valeur en raison de leur échéance rapprochée.

PROVISIONS

Une provision est comptabilisée lorsque le Fonds a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé, que l’obligation peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Lorsque l’effet de l’actualisation est significatif, le montant est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à ce passif. L’effet de la désactualisation est comptabilisé dans les charges financières.

a) Passif relié aux programmes d’assuranceUne provision est estimée au titre des obligations des programmes d’assurance stabilisation des revenus agricoles et d’assurance récolte relativement à l’année d’assurance se terminant au cours de l’exercice finan-cier, sans prise en compte de facteur d’actualisation en raison de son échéance rapprochée.

Les provisions relatives aux contrats d’assurance du Fonds d’assurance récolte sont traitées selon la norme IFRS 4 Contrats d’assurance et, conformément à celle-ci, un test de suffisance du passif doit être effectué à chaque date de clôture pour s’assurer du niveau suffisant des passifs d’assurance. Le test de suffisance du passif doit satisfaire aux dispositions minimales spécifiées à la norme, qui n’impose aucune autre contrainte. Les contraintes minimales sont les suivantes :

i. Le test prend en considération les estimations actuelles de tous les flux de trésorerie contractuels et des flux de trésorerie liés, tels que les coûts de traitement des demandes d’indemnisation, ainsi que les flux de trésorerie résultant d’options et de garanties incorporées ;

ii. Si le test indique que le passif est insuffisant, l’insuffisance totale est comptabilisée en résultat net.

Toutefois, le test de suffisance du passif exigé par la norme IFRS 4 n’est pas effectué, compte tenu que les coûts de traitement des demandes d’indemnisation sont assumés par la Société et que seules les sorties de flux de trésorerie du Fonds représentent le paiement des indemnités qui font déjà l’objet d’une provision.

b) LitigesLes litiges font l’objet d’un suivi régulier, au cas par cas, par la direction de la Société. Une provision est comptabilisée dès qu’il devient probable qu’une obligation actuelle résultant d’un événement passé néces-sitera un règlement, dont le montant peut être évalué de manière fiable. L’évaluation de la provision corres-pond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de cette obligation à la date de l’état de la situation financière.

4. Adoptions de nouvelles normes comptables

IAS 32 INSTRUMENTS FINANCIERS : PRÉSENTATION

Les modifications apportées à l’IAS 32 visent à clarifier les exigences de compensation d’un actif et d’un passif financier afin de réduire les écarts par rapport à la pratique actuelle. L’adoption rétrospective de cette interprétation n’a entraîné aucune modification dans la présentation des informations financières.



5. Normes comptables publiées et non entrées en vigueurL’incidence des normes ci-dessous sur les états financiers des Fonds est présentement en évaluation et l’adoption anticipée n’est pas prévue.

IFRS 15 PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS AVEC DES CLIENTS – Date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017

L’IASB a publié en mai 2014 une nouvelle norme, l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients, qui remplacera les normes et les interprétations actuelles sur la comptabilisation des revenus. L’IFRS 15 établit un modèle global unique pour la comptabilisation des revenus tirés de contrats avec des clients. Le nouveau modèle vise tous les contrats conclus avec des clients à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application d’autres IFRS tels que les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers. Cette nouvelle norme doit être appliquée de façon rétrospective à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le 19 mai 2015, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur.

IFRS 9 INSTRUMENTS FINANCIERS – Date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2018

En juillet 2014, la version complète et finale de la norme IFRS 9 Instruments financiers a été publiée. Elle remplace la norme actuelle sur les instruments financiers. L’IFRS 9 comprend les exigences relatives au classement et à l’évaluation des actifs et passifs financiers, à la dépréciation des actifs financiers ainsi que les exigences générales relatives à la comptabilité de couverture.

L’IFRS 9 établit un modèle unique de classement et d’évaluation des actifs financiers qui est fondé sur les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels ainsi que sur le modèle économique relatif à la détention d’actifs financiers. Concernant l’évaluation des passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net, la norme prescrit la comptabilisation des variations de la juste valeur attribuables au risque de crédit propre à l’entité dans les autres éléments du résultat global, sauf si les variations compensent les montants comptabilisés dans le résultat net. L’adoption anticipée de ces nouvelles exigences relatives à la comptabilisation des variations du risque de crédit propre à l’entité est autorisée.

L’IFRS 9 introduit également un nouveau modèle de dépréciation pour les actifs financiers n’étant pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat net qui nécessite la comptabilisation de pertes de crédit attendues plutôt que les pertes subies tel qu’exigé par la norme actuelle.

De façon générale, la norme doit être appliquée rétrospectivement à compter de sa date d’entrée en vigueur.

6. Juste valeur des instruments financiersAu moment de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de la transaction, c’est-à-dire la juste valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour l’évaluation ultérieure des instruments comptabilisés à la juste valeur, les cours publiés dans un marché actif représentent la meilleure indication de la juste valeur et, s’ils sont disponibles, ils sont utilisés pour évaluer les instruments financiers. Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif lorsqu’il est possible d’avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès d’une Bourse, d’un contrepartiste, d’un courtier, d’un groupe sectoriel ou d’un service d’évaluation des cours ou d’un organisme de réglementation et que ces cours reflètent des transactions réelles effectuées régulièrement sur le marché dans des conditions normales de concurrence. La juste valeur d’un actif financier négocié sur un marché actif reflète généralement le cours acheteur et celle d’un passif financier négocié sur un marché actif, le cours vendeur. Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, la juste valeur est déterminée au moyen d’une technique d’évaluation faisant appel, autant que possible, à des données observées sur les marchés. Ces techniques d’évaluation comprennent, entre autres, l’utilisation des informations disponibles sur des opérations conclues récemment sur le marché, l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles d’évaluation.



6. Juste valeur des instruments financiers (suite)Lorsque la juste valeur est établie à partir de modèles d’évaluation, des hypothèses sont établies couvrant le montant, l’échéancier des flux de trésorerie futurs estimatifs et les taux d’actualisation utilisés. Ces hypo-thèses sont basées principalement sur des facteurs observables sur les marchés externes, y compris des facteurs comme les taux d’intérêt, les différentiels de taux d’intérêt, les taux de change et la volatilité des prix et des taux, selon le cas. Les hypothèses ou les données qui ne sont pas fondées sur des données du marché observables sont utilisées lorsque des données externes ne sont pas disponibles.

MÉTHODES ET HYPOTHÈSES CONSIDÉRÉES POUR L’ÉVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

La juste valeur des BTAA est établie à l’aide d’une technique d’évaluation fondée sur un modèle financier dont les hypothèses utilisent autant que possible des données observables sur le marché comme les taux d’intérêt et la qualité du crédit. La juste valeur des titres est établie en estimant la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les différents scénarios de défaut et de perte de crédit sur l’ensemble des actifs sous-jacents pour chacun des billets, les échéances correspondantes à celles des actifs sous-jacents, les taux d’intérêt reflétant les flux monétaires disponibles au sein des véhicules, et tient compte du taux de levier des différentes structures ainsi que de la subordination des notes restructurées, lorsque requis. Une fois ajustés pour tenir compte de l’indice du risque de crédit des actifs sous-jacents, les flux de trésorerie anticipés sur les titres sont actualisés à un taux sans risque, majoré d’une prime d’illiquidité.

Les dépôts à participation au fonds particulier de la Caisse, investis dans les portefeuilles spécialisés de celle-ci, sont inscrits à la juste valeur établie par la Caisse au moyen de méthodes d’évaluation utilisées dans les marchés de capitaux telles que l’actualisation au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs et les cours des principales bourses ainsi que ceux qui sont fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus. De plus, certaines évaluations sont réalisées par la Caisse selon des méthodes d’évaluation couramment employées.

HIÉRARCHIE DES ÉVALUATIONS À LA JUSTE VALEUR

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur à l’état de la situation financière sont classés selon une hiérarchie qui reflète la source des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants :

Niveau 1La juste valeur est fondée sur les cours du marché observés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.

Niveau 2La juste valeur repose sur des techniques d’évaluation fondées sur des données qui correspondent à des prix cotés d’instruments semblables sur des marchés actifs, à des prix cotés d’instruments identiques ou semblables sur des marchés qui ne sont pas actifs, à des données autres que les prix cotés utilisés dans un modèle d’évaluation, qui sont observables pour l’instrument évalué, et à des données qui sont tirées prin-cipalement de données observables ou qui sont corroborées par des données du marché par corrélation ou tout autre lien.

Niveau 3La juste valeur repose sur des techniques d’évaluation fondées sur une part importante de données non observables sur le marché.

Les dépôts à participation à la Caisse et les BTAA sont classés respectivement selon la hiérarchie de la juste valeur dans le Niveau 2 et le Niveau 3 aux 31 mars 2015 et 2014.



7. Contributions et compensationsDes adhérents participent à la fois au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles et au programme Agri-stabilité administrés par La Financière agricole, deux programmes visant à stabiliser les revenus de l’entreprise agricole. Ainsi, afin d’éviter le paiement d’une double contribution gouvernementale, les montants accordés en vertu d’un programme sont considérés lors du versement de l’autre programme.

Les compensations de 109 182 milliers de dollars (2014 : 276 717 milliers de dollars) et les contributions de 214 378 milliers de dollars (2014 : 428 726 milliers de dollars) ont été réduites chacune de 8 951 milliers de dollars (2014 : 17 314 milliers de dollars) à la suite des paiements effectués et provisionnés en vertu du programme Agri-stabilité. Ces réductions peuvent être plus ou moins élevées que le montant estimé puisqu’elles sont inhérentes à la provision au programme Agri-stabilité.

8. Comptes clientsFonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles

2015 2014

Contributions 1 655 4 139 Compensations versées en trop 1 191 1 927

2 846 6 066

La répartition des créances s’établit selon les années d’assurance suivantes :

2015 2014

Année d’assurance 2014 1 706 —Année d’assurance 2013 339 4 695 Année d’assurance 2012 85 177 Année d’assurance 2011 119 149 Année d’assurance 2010 287 451 Antérieures à 2010 310 594

2 846 6 066

Le Fonds n’a constitué aucune provision pour mauvaises créances. Les créances sont radiées lorsque le Fonds estime qu’il n’arrivera pas à recouvrir le montant. Le Fonds a radié des créances pour un montant de 292 milliers de dollars au 31 mars 2015 (2014 : 368 milliers de dollars). Ces montants sont présentés en réduction des contributions et des compensations aux résultats.

Fonds d’assurance récolte

2015 2014

Contributions 247 492 Indemnités versées en trop 17 21

264 513

Le Fonds d’assurance récolte n’a constitué aucune provision pour mauvaises créances. Les créances sont radiées lorsque le Fonds estime qu’il n’arrivera pas à recouvrir le montant. Le Fonds a radié des créances de contribution pour un montant de 8 148 dollars au 31 mars 2015 (2014 : 11 333 dollars). Ce montant est présenté en réduction des contributions aux résultats.



9. Avances aux adhérentsLes avances aux adhérents représentent une tranche de compensation versée à titre d’acompte pour la production Céréales, maïs-grain et oléagineux, dont l’année d’assurance se terminera au cours d’un exercice financier ultérieur.

10. Contributions des adhérents reportéesLes contributions des adhérents reportées représentent les montants reçus au titre de contrats d’assurance pour l’année programme subséquente avant la date de clôture de l’exercice.

11. Dû à La Financière agricole du Québec2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement 343 1 550 Portant intérêt à des taux variant entre 1,16 % et 1,55 %, échéants jusqu’au 25 mai 2015 (2014 : 1,47 % à 1,53 %, échéants jusqu’au 2 mai 2014) 154 924 218 435

155 267 219 985

12. Provision pour compensationsLa provision pour compensations représente le montant résiduel à verser aux entreprises agricoles selon le taux de compensation de l’année programme terminée dans le présent exercice en fonction des unités ultimes assurées par production. À la date de préparation des états financiers, la direction du Fonds a déter-miné la provision en fonction des informations disponibles à ce jour.

2015 2014

Solde au début 40 026 58 485 Compensations versées non provisionnées 775 1 752 Compensations versées (40 801) (60 237)Provision pour compensations de l’année d’assurance courante 12 626 40 026

Solde à la fin 12 626 40 026



13. Déficit cumuléLe tableau suivant montre l’évolution du déficit cumulé du Fonds par produit assurable :

PRODUIT ASSURABLE

Solde excédentaire

(déficitaire) au 31 mars 2014 Contributions Compensations

Intérêts et autres

frais

Solde excédentaire

(déficitaire) au 31 mars 2015

Veaux d’embouche 3 270 49 131 17 024 247 35 130 Bouvillons et bovins d’abattage 2 104 15 576 19 298 3 (1 621)Veaux de lait 17 644 20 047 18 387 168 19 136 Veaux de grain 6 095 2 325 (94) 11 8 503 Porcelets (105 797) 18 056 (697) 931 (87 975)Porcs (212 979) 41 466 (3 339) 2 511 (170 685)Agneaux 416 18 847 19 265 105 (107)Pommes de terre 377 315 11 80 601 Céréales, maïs-grain et oléagineux 33 368 37 833 30 363 135 40 703 Pommes (933) 1 831 13 69 816

(256 435) 205 427 100 231 4 260 (155 499)

PRODUIT ASSURABLE Année d’assurance courante Période couverte par l’année d’assurance

Veaux d’embouche 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Bouvillons et bovins d’abattage 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Veaux de lait 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Veaux de grain 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Porcelets 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Porcs 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Agneaux 2014 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Pommes de terre 2013 1er août 2013 au 31 juillet 2014Céréales 2013 1er août 2013 au 31 juillet 2014Maïs-grain 2013 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014Soya 2013 1er septembre 2013 au 31 août 2014Canola 2013 15 août 2013 au 14 août 2014Pommes 2013 15 août 2013 au 14 août 2014



14. Revenus de placement2015 2014

Revenus de placement des fonds confiés à la Caisse 10 900 10 055 Intérêts sur les placements en BTAA 158 159 Intérêts sur placements temporaires 251 —Intérêts – La Financière agricole du Québec 400 236 Intérêts de comptes clients 38 33 Intérêts sur la trésorerie et équivalents de trésorerie 27 9 Plus-value non réalisée sur placements en BTAA 475 1 760

12 249 12 252

Les revenus de placement des fonds confiés à la Caisse se détaillent comme suit :

2015 2014

Revenus nets de placementRevenu fixe 1 620 1 604 Actions 1 121 946 Autres placements (102) (34)

2 639 2 516

Gains (pertes) à la vente de placementsRevenu fixe 86 25 Actions 2 310 536 Autres placements (562) (543)

1 834 18

Plus-value (moins-value) non matérialiséeRevenu fixe 1 025 (253)Actions 5 503 7 428 Autres placements (106) 342

6 422 7 517

Intérêts sur dépôts à vue du fonds général à la Caisse 5 4

10 900 10 055

15. Revenus de placement à recevoir2015 2014

Revenus de placement de dépôts à participation à la Caisse 1 022 177 Intérêts sur placements en BTAA 39 39 Intérêts sur placements temporaires 19 —

1 080 216



16. À recevoir de La Financière agricole du Québec2015 2014

Sans intérêt ni modalité de remboursement 424 2 381 Portant intérêt à des taux variant entre 0,94 % et 1,30 %, échéants jusqu’au 28 avril 2015 (2014 : 1,22 % à 1,23 %, échéants jusqu’au 24 avril 2014) 38 800 34 600

39 224 36 981

17. Placements2015 2014

Courant Non courant Courant Non courant

Billets à escompte, portant intérêt aux taux de 0,94 % et de 0,95 %, échéants le 29 mai 2015 et le 27 juillet 2015 14 951 — — —Billets à terme adossés à des actifs — 21 626 — 21 151 Dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec — 183 198 — 176 776

14 951 204 824 — 197 927

BILLETS À TERME ADOSSÉS À DES ACTIFS

Le Fonds d’assurance récolte détient des billets à terme adossés à des actifs (BTAA). Ces billets sont assortis d’échéances conçues pour correspondre davantage aux échéances des actifs sous-jacents et viendront à échéance le 15 juillet 2056.

Une séquence de subordination est imbriquée dans les billets : les billets C sont subordonnés aux billets B, les billets B le sont aux billets A-2 et les billets A-2 le sont aux billets A-1. Cette structure en cascade vise à ce que les tranches subordonnées absorbent les premières pertes de façon à immuniser les tranches supérieures. En raison de la structure en cascade, ce sont les billets C et B qui absorbent les plus grandes baisses de valeur.

Les billets de catégories A-1, A-2 et B portent intérêt au taux des acceptations bancaires moins 0,50 %. L’intérêt sur les billets de catégorie B est cumulatif et est payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1 et A-2 auront été réglés intégralement. Les billets de catégorie C portent intérêt au taux des acceptations bancaires plus 20 %. Ces intérêts sont cumulatifs et payables seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1, A-2 et B auront été réglés intégralement.

La direction de la Société a déterminé les justes valeurs au moyen de l’analyse des flux de trésorerie actua-lisés. À la suite de l’évaluation en date du 31 mars 2015, une plus-value non réalisée de 475 milliers de dollars a été inscrite pour l’exercice clos à cette date (2014 : 1 760 milliers de dollars). La direction est d’avis que l’estimation des justes valeurs comptabilisées est raisonnable et s’avère la plus appropriée à cette date. Néanmoins, ces justes valeurs sont établies en fonction de l’information disponible à ce jour, de l’apprécia-tion par la direction de la conjoncture des marchés financiers et d’hypothèses et probabilités. En consé-quence, les justes valeurs présentées peuvent varier de façon importante au cours des périodes ultérieures. Les changements possibles qui pourraient avoir une incidence importante sur la valeur future des BTAA comprennent, notamment, des changements à la valeur des actifs sous-jacents et l’évolution de la liquidité du marché des BTAA.




BILLETS À TERME ADOSSÉS À DES ACTIFS (suite)

La valeur au marché respective des billets A-1, A-2, B et C constitue le facteur le plus important à l’égard du processus d’évaluation du Fonds. L’effet possible d’une variation de ces valeurs modifierait la juste valeur des investissements en BTAA estimée au 31 mars 2015. Une variation de 10 % de la valeur moyenne au marché des billets A-1, A-2, B et C se traduirait par une hausse (ou baisse) de la juste valeur d’environ 2 163 milliers de dollars (2014 : 2 115 milliers de dollars).

Le Fonds d’assurance récolte détient les BTAA suivants :

2015 2014

Valeur nominale

Juste valeur

Valeur nominale

Juste valeur

Véhicules d’actifs cadres 2 Catégorie A-1 13 979 13 594 13 979 13 379 Catégorie A-2 6 497 6 310 6 497 6 113 Catégorie B 1 179 1 148 1 179 1 087 Catégorie C 671 574 671 572

22 326 21 626 22 326 21 151

Au 31 mars 2015, la plus-value non réalisée de 475 milliers de dollars (2014 : 1 760 milliers de dollars) représente la variation de la juste valeur des BTAA.

DÉPÔTS À PARTICIPATION À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

a) PlacementsLes dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse sont exprimés en unités. Ces unités sont remboursables sur préavis selon les modalités des règlements de la Caisse, à la valeur marchande de l’avoir net du fonds particulier au début de chaque mois. À la clôture mensuelle des résultats financiers, la Caisse attribue au Fonds les revenus nets de placement.

Voici les éléments d’actifs composant les dépôts à participation :

2015 2014

Placements à la juste valeur (coût 2015 : 163 millions de dollars ; 2014 : 163 millions de dollars) 182 658 176 750 Dépôt (avances) au fonds général 1 309 (52)Revenus de placement courus et à recevoir 253 254 Revenu net à verser au déposant (1 022) (176)

183 198 176 776

La juste valeur des dépôts à participation au 31 mars 2015 a été établie par la Caisse en considérant égale-ment une moins-value non réalisée de 777 milliers de dollars (2014 : 807 milliers de dollars) sur des BTAA que le fonds particulier détient par l’intermédiaire de sa participation dans le portefeuille spécialisé BTAA. Néanmoins, la juste valeur peut varier de façon importante au cours des périodes ultérieures, compte tenu de ce portefeuille spécialisé.




DÉPÔTS À PARTICIPATION À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC (suite)

a) Placements (suite)Dans le cadre du plan de restructuration, la Caisse a pris des engagements associés aux BTAA dont la quote-part attribuée au Fonds s’élève à 2 358 milliers de dollars (2014 : 2 358 milliers de dollars).

Les placements à la juste valeur au fonds particulier et le passif lié aux placements se détaillent comme suit :

2015 2014

PlacementsRevenu fixe

Unités de participation de portefeuilles spécialisésValeur à court terme 111 627 109 311 Obligations 18 246 17 865

129 873 127 176

ActionsUnités de participation de portefeuilles spécialisés

Actions canadiennes 18 086 17 775 Actions Qualité Mondiale 18 267 16 149 Actions américaines 8 204 7 713 Actions étrangères EAEO (Europe, Australie et Extrême-Orient) 8 228 7 844

52 785 49 481

Autres placementsUnités de participation de portefeuille spécialisé en BTAA 10 —Quote-part nette des activités du fonds 131 —Instruments financiers dérivés 5 139

146 139

182 804 176 796

Passifs relatifs aux placementsAutres placements

Unités de participation de portefeuille spécialisé en BTAA — (33)Quote-part nette des activités du fonds général — (13)Instruments financiers dérivés (146) —

(146) (46)

182 658 176 750




DÉPÔTS À PARTICIPATION À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC (suite)

b) Instruments financiers dérivésLa politique de placement du Fonds d’assurance récolte fixe les positions de référence pour la devise améri-caine (US) et les devises des pays de la zone EAEO (Europe, Australie et Extrême-Orient), ainsi que les déviations maximales permises, de façon à s’assurer que l’exposition nette de référence du portefeuille à ces devises ne dépasse pas son exposition de référence aux marchés boursiers libellés dans ces mêmes devises.

Dans le cadre de la gestion des placements, la Caisse effectue des opérations sur divers instruments finan-ciers dérivés à des fins de gestion des risques liés aux fluctuations de change. Les risques de change rela-tifs aux placements libellés en devises et aux autres postes de l’actif et du passif s’y rapportant sont gérés au moyen d’instruments financiers dérivés. Ces instruments sont négociés auprès de banques et leur terme varie généralement d’un à douze mois dans le cas des contrats de change à terme. À l’échéance, de nouveaux instruments financiers dérivés sont négociés dans le but de maintenir à long terme une gestion efficace des risques de change associés aux placements étrangers. Les instruments financiers dont la juste valeur est favorable sont présentés dans les placements et ceux dont la juste valeur est défavorable sont présentés au passif.

18. Provision pour indemnitésLa provision pour indemnités correspond au coût total estimé du règlement de tous les dommages déclarés et impayés à la date de clôture, selon les informations connues à ce jour sur les faits, les circonstances et les rendements des cultures. L’estimation pourrait toutefois être différente à la suite de l’obtention d’infor-mations supplémentaires.

2015 2014

Solde au début 1 438 1 614 Indemnités non provisionnées 2 729 —Indemnités versées (4 167) (1 153)Reprise pour provision excédentaire — (461)Provision pour indemnités de l’exercice 5 667 1 438

Solde à la fin 5 667 1 438

19. Opérations entre parties liéesEn plus des opérations entre parties liées déjà divulguées dans les états financiers, qui sont comptabilisées selon la même base d’évaluation que si elles n’étaient pas liées, les fonds fiduciaires sont liés avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis, soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. Les fonds fiduciaires n’ont conclu aucune opéra-tion individuellement ou collectivement significative avec ces parties liées autre que celles présentées dans le corps même de ces états financiers.

Par ailleurs, la Société assume les charges administratives du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles pour un montant de 6 752 milliers de dollars (2014 : 7 882 milliers de dollars) et du Fonds d’assu-rance récolte pour un montant de 5 682 milliers de dollars (2014 : 6 010 milliers de dollars) déduction faite de la contribution à l’administration du gouvernement fédéral y afférente.



20. Gestion du capitalL’objectif des Fonds en matière de capital est d’assurer le maintien des engagements financiers à l’égard des paiements de compensations pour le Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et des paie-ments d’indemnités pour le Fonds d’assurance récolte.

Les capitaux comprennent le montant dû à La Financière agricole du Québec et l’avoir du Fonds.

Afin de s’assurer d’avoir les capitaux nécessaires à la continuité des opérations des Fonds, la Société déter-mine les taux de prime selon une méthodologie de tarification établie à partir de normes et de critères bien définis. Une analyse actuarielle, effectuée tous les cinq ans, permet de réduire le niveau de risque relié à la détermination des taux de prime.

La Société révise périodiquement les besoins financiers des Fonds et s’assure d’avoir les autorisations d’emprunts auprès du gouvernement du Québec en fonction de ceux-ci.

21. Gestion des risques liés aux instruments financiers

RISQUES FINANCIERS

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles et le Fonds d’assurance récolte sont exposés à différents risques, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché.

Des politiques, approuvées par le conseil d’administration, ainsi que des mécanismes de contrôle sont en place afin d’appuyer le conseil d’administration en matière de gestion des risques.

De plus, le Fonds d’assurance récolte s’est doté d’une politique de placement qui encadre les activités de placement de la Caisse. Il établit les objectifs de placement, élabore la politique afférente et procède à sa révision périodique. La politique de placement vise à obtenir un taux de rendement maximum tout en maintenant le degré de risque à un niveau jugé approprié par le Fonds et en permettant à ce dernier de remplir ses engagements financiers.

Par ailleurs, le Fonds détermine les concentrations de risque par la revue périodique de son portefeuille de référence. Le tableau présenté à la section du risque de marché détaille la concentration des placements du fonds particulier dans les portefeuilles spécialisés.

De son côté, la Caisse a notamment pour mission de gérer les sommes qui lui sont confiées par les déposants en recherchant le rendement optimal de leur capital, et ce, dans le respect de leur politique de placement. La Caisse a mis en place différentes politiques, directives et procédures pour encadrer le déroulement de ses activités et effectuer la gestion du risque, selon les fonctions et les responsabilités qui lui sont attribuées.

Entre autres, la Caisse détermine la politique d’investissement pour chaque portefeuille spécialisé. La poli-tique d’investissement définit la philosophie, le type de gestion, l’univers de placement, l’indice de référence, l’objectif de valeur ajoutée et l’encadrement de risque, qui comprend notamment des limites de concentration. Les gestionnaires connaissent et sont tenus de respecter les limites propres à leurs activités d’investissement. Afin d’assurer l’objectivité et la rigueur nécessaires à la gestion des risques, la Caisse confie la définition et le contrôle de la politique de gestion intégrée des risques ainsi que des politiques d’investissement des porte-feuilles spécialisés à des équipes indépendantes des gestionnaires de portefeuilles. La gestion des risques effectuée par la Caisse est détaillée dans ses propres états financiers.

a) Risque de créditLe risque de crédit correspond au risque que le Fonds subisse une perte financière si certains de ses débi-teurs manquent à leur obligation d’effectuer des paiements à leur échéance. Les Fonds sont exposés prin-cipalement au risque de crédit relativement à la trésorerie et équivalents de trésorerie, aux comptes clients, aux BTAA et aux dépôts à participation de la Caisse. Le risque de crédit maximal correspond à la valeur comptable de l’actif, déduction faite de toute provision pour perte.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie des Fonds sont déposés dans des banques à charte canadienne et des institutions financières importantes ayant une cote de crédit élevée ou à la Caisse.





a) Risque de crédit (suite)Les Fonds sont peu exposés au risque de crédit à l’égard de leurs comptes clients. La Loi sur La Financière agricole du Québec permet aux Fonds d’effectuer compensation à l’égard de toute somme qui leur est due par une entreprise à même un montant auquel cette même entreprise a droit en vertu d’une loi administrée par la Société. De plus, la gestion des créances de clients est encadrée par une politique approuvée par le conseil d’administration.

La concentration du risque de crédit survient lorsqu’un groupe de débiteurs, qui exercent des activités similaires, est situé dans le même secteur géographique ou qu’ils ont des caractéristiques économiques semblables. Un changement des conditions économiques, politiques ou autres pourrait influencer de la même façon leur capacité de remplir leurs engagements contractuels.

Au 31 mars 2015, la concentration du risque de crédit lié aux comptes clients se répartit selon les productions assurées suivantes :

Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles

2015 2014

Bovine 60 % 75 %Porcine 17 % 11 %Agneaux 20 % 8 %Céréaliers 3 % 6 %

100 % 100 %

Fonds d’assurance récolte

2015 2014

Foin et maïs fourrager 16 % 12 %Céréales 45 % 51 %Légumes de transformation 2 % 1 %Légumes maraîchers 22 % 17 %Pommes de terre 9 % 13 %Sirop d’érable 3 % 3 %Autres 3 % 3 %

100 % 100 %

Les placements du Fonds d’assurance récolte font l’objet d’une surveillance continue par le conseil d’admi-nistration et le comité de vérification.

Pour les dépôts à participation à la Caisse, l’analyse du risque de crédit et l’analyse de la concentration sont effectuées globalement par la Caisse pour l’ensemble des portefeuilles qu’elle gère. Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Fonds d’assurance récolte est investi dans des portefeuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de crédit. Seule l’exposition directe aux risques découlant des instruments financiers de ce fonds est présentée. L’exposition de la Caisse est détaillée dans ses propres états financiers.

Par ailleurs, tous les instruments financiers détenus directement par le fonds particulier sont transigés avec la Caisse, laquelle bénéficie d’une cote de crédit AAA.





b) Risque de liquiditéLe risque de liquidité correspond au risque que le Fonds ne soit pas en mesure de répondre à la totalité de ses engagements en matière de sorties de trésorerie à mesure qu’ils arrivent à échéance ou en vertu d’un avis de dommage en assurance récolte ou d’un paiement de compensation en assurance stabilisation des revenus agricoles.

La gestion des liquidités est effectuée quotidiennement en tenant compte des besoins d’exploitation et en recourant aux facilités de crédit de la Société. La direction gère étroitement les liquidités au moyen de l’appa-riement des flux de trésorerie de l’actif et du passif et par l’établissement de prévisions quant aux rendements obtenus et nécessaires. Des prévisions budgétaires et de trésorerie sont établies afin d’avoir l’assurance de disposer des liquidités nécessaires pour satisfaire à ses obligations. Pour ce faire, la Société a mis en place des pratiques permettant de mesurer, de contrôler et de prévoir un niveau adéquat des liquidités. La Société dispose de crédits bancaires autorisés et inutilisés totalisant 122 millions de dollars au 31 mars 2015 (2014 : 259,8 millions de dollars) pour les Fonds. Le Fonds d’assurance récolte est peu exposé au risque de liquidités compte tenu de son avoir net qui représente 97,6 % de tous ses actifs et des facilités de crédit disponibles. Le Fonds d’assurance stabilisation est peu exposé au risque de liquidités compte tenu des facilités de crédit disponibles avec la Société et du versement de sa contribution déposée dans le premier trimestre.

Pour les placements à la Caisse, l’analyse du risque de liquidité est effectuée globalement par cette dernière pour l’ensemble des portefeuilles qu’elle gère. Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Fonds est investi dans des portefeuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de liquidité. Seule l’exposition directe aux risques découlant des instruments financiers de ce fonds est présentée à la note 17. L’exposition de la Caisse est détaillée dans ses propres états financiers.

c) Risque de marchéLe risque de marché correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du prix des marchés. Le risque de marché englobe trois types de risques : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

i. Risque de changeLe risque de change correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le placement dans les dépôts à participation à la Caisse, détenu par le Fonds d’assurance récolte, contient des placements en devises étrangères. Cependant, le portefeuille de référence adopté par le fiduciaire minimise l’exposition au risque de change avec la faible proportion des investissements étrangers. Au 31 mars 2015, l’exposition nette aux devises du portefeuille réel, après l’effet des instruments financiers dérivés, représente 15 %.

ii. Risque de taux d’intérêtLe risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier varient en raison des fluctuations des taux d’intérêt de marché. Le risque de taux d’intérêt découle également de la désynchronisation des échéances entre différents éléments de l’actif et du passif et de ses conséquences, lors de fluctuations de taux, sur l’état des revenus et des dépenses d’intérêts.

Le Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles est exposé au risque de taux d’intérêt en raison, notamment, du montant dû à La Financière agricole du Québec, renouvelé périodiquement au cours de l’exercice. Pour réduire l’exposition à ce risque, la direction s’efforce de minimiser le recours et le coût du financement à court terme. En effet, la contribution de l’adhérent est perçue à même le versement de la première avance de compensation, s’il y a lieu. Par la suite, la Société verse sa contribution au Fonds rédui-sant ainsi le recours au financement pour une période donnée.

Le Fonds d’assurance récolte est exposé au risque de taux d’intérêt relatif aux placements et aux avances à La Financière agricole du Québec. La Société recherche les conditions de placement les plus avantageuses sur le marché, tout en gérant également les échéances en appareillant les entrées et les besoins de liquidités.






iii. Autre risque de prixL’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument finan-cier varient en raison des fluctuations des marchés boursiers ou du prix de vente des marchandises et des denrées alimentaires.

Le Fonds d’assurance récolte est exposé à ce risque en ce qui concerne les BTAA et les placements en dépôts à participation à la Caisse. Relativement à ces derniers, la politique de placement du Fonds établit un portefeuille de référence, lequel correspond à la répartition cible à long terme par catégorie d’actifs, ainsi qu’aux déviations maximales permises par rapport aux pondérations cibles. Ces dernières tiennent compte des positions prises au comptant et en instruments financiers dérivés. Le portefeuille de référence inclut également le niveau d’exposition cible aux devises. La proportion des catégories d’actifs composant le portefeuille de référence du Fonds détermine le niveau d’exposition à ce risque.

Au 31 mars 2015, la composition du portefeuille de référence du fonds particulier détenu par le Fonds d’assurance récolte, en pourcentage de l’actif net, est la suivante :

Portefeuille réel

Limite minimale

Portefeuille de référence

Limite maximale

Revenu fixe 70,55 % 66 % 71 % 76 %Valeurs à court terme 60,63 % 56 % 61 % 66 %Obligations 9,92 % 5 % 10 % 15 %

Actions 28,74 % 24 % 29 % 34 %Actions canadiennes 9,84 % 7 % 10 % 13 %Actions Qualité Mondiale 9,95 % 7 % 10 % 13 %Actions américaines 4,46 % 1,5 % 4,5 % 7,5 %Actions – Europe, Australie et Extrême-Orient 4,49 % 1,5 % 4,5 % 7,5 %

Autres 0,71 % — — —

En ce qui concerne la Caisse, le risque de marché est mesuré au moyen de la méthode dite de la valeur à risque (VaR), qui repose sur une évaluation statistique de la volatilité de la juste valeur de chacune des positions et de leurs corrélations. La VaR est une estimation statistique de la perte financière potentielle que pourrait subir un portefeuille, selon un niveau de confiance et une période d’exposition donnée. La VaR de marché est estimée à l’aide d’un niveau de confiance de 99 % sur une période d’exposition d’une année. En somme, la VaR indique le niveau de perte que le portefeuille réel de la Caisse pourrait dépasser dans uniquement 1 % des cas. La Caisse évalue la VaR pour chaque instrument détenu dans ses portefeuilles spécialisés et agrège l’information pour le fonds particulier.

La Caisse utilise la méthode de la simulation historique pour évaluer la VaR. Cette méthode s’appuie principa-lement sur l’hypothèse que l’avenir sera semblable au passé. Elle requiert que les séries de données histo-riques de l’ensemble des facteurs de risque nécessaires à l’évaluation du rendement des instruments financiers soient disponibles. En l’absence de ces données historiques, des méthodes de substitution sont utilisées. Un historique de 2 500 jours (2014 : 1 500 jours) d’observation des facteurs de risque, tels que les fluctuations des taux d’intérêt, des écarts de taux de crédit, des taux de change et des prix des actifs financiers, est utilisé pour évaluer la volatilité des rendements et la corrélation entre le rendement des instruments financiers.Cette méthodologie fait en sorte de répéter plusieurs fois dans l’année les effets sur le portefeuille du fonds particulier des pires événements défavorables observés sur un horizon d’un jour.






Trois types de mesure du risque sont calculés :

• Le risque absolu ou la VaR absolue du portefeuille réel représente le risque total associé aux catégories d’instruments financiers qui composent le portefeuille réel du fonds particulier.

• Le risque absolu ou la VaR absolue du portefeuille de référence représente le risque total des indices de référence associé aux catégories d’instruments financiers qui composent le portefeuille de référence du fonds particulier.

• Le risque actif ou la VaR de la gestion active, représente le risque d’obtenir un rendement inférieur à celui du portefeuille de référence en gérant activement le portefeuille réel du fonds particulier. Plus le risque actif est élevé, plus le rendement absolu attendu du portefeuille réel pourra se démarquer du rendement du portefeuille de référence.

Le risque absolu du portefeuille réel et du portefeuille de référence ainsi que le risque actif du fonds parti-culier sont mesurés régulièrement et sont sujets à diverses limites. Les résultats des calculs obtenus en appliquant cette méthodologie ne peuvent permettre d’estimer, sur la base d’un événement spécifique, le montant de la perte que le portefeuille du fonds particulier subirait si cet événement se reproduisait à nouveau. Par exemple, si les conditions futures et les facteurs de risque du marché différaient de façon importante de la conjoncture passée, les pertes réelles pourraient significativement différer des pertes esti-mées. Par ailleurs, ces estimations effectuées à une date donnée ne tiennent pas compte de toutes les pertes possibles découlant d’événements exceptionnels sur le marché, ni des pertes qui pourraient se produire au-delà du niveau de confiance de 99 %. Par conséquent, compte tenu de ces limites, les pertes du portefeuille réel du fonds particulier pourraient excéder les estimations présentées.

Le risque absolu et le risque actif du fonds particulier découlent directement des risques absolus et des risques actifs présentés dans les états financiers annuels de chacun des portefeuilles spécialisés dans lesquels le fonds particulier investit. Ainsi, le fonds particulier est exposé aux risques de taux d’intérêt, d’écart de taux de crédit, de change et de prix. Ces différents risques sont intégrés à la mesure des calculs de la VaR du fonds particulier.

Au 31 mars 2015, le risque absolu du portefeuille réel, le risque absolu du portefeuille de référence ainsi que le risque actif du fonds particulier du Fonds d’assurance récolte, selon un niveau de confiance de 99 % et un historique de 2 500 jours, sont respectivement de 10,4 %, 11,1 % et 1,7 % (2014 : 15,1 %, 14,1 % et 1,9 %).

Étant donné que l’actif net du fonds particulier du Fonds d’assurance récolte est investi dans des porte-feuilles sous-jacents, ce fonds est indirectement exposé au risque de change, d’intérêt ou de prix. Ces diffé-rents risques sont intégrés à la mesure globale de la VaR. Par conséquent, seule l’exposition directe aux risques découlant des instruments financiers du fonds particulier est présentée. L’exposition indirecte aux placements sous-jacents est détaillée dans les états financiers de chaque portefeuille spécialisé.

22. Risque d’assurance

GESTION DU RISQUE D’ASSURANCE

Le risque d’assurance est le risque qu’un événement assuré survienne. Le Fonds d’assurance récolte est exposé au risque d’assurance relatif aux contrats avec les entreprises agricoles pour couvrir les dommages causés à leur récolte. Le risque lié aux contrats d’assurance comprend surtout les risques associés aux éléments suivants :

• La tarification ;

• La fluctuation du calendrier, de la fréquence et de la gravité des sinistres relativement aux prévisions ;

• Les pertes importantes imprévues découlant d’un événement unique comme une catastrophe.



22. Risque d’assurance (suite)GESTION DU RISQUE D’ASSURANCE (suite)

a) Risque relié à la tarificationLe risque relié à la tarification est le risque que la tarification soit inappropriée, ou le devienne, et résulte en un niveau de capitalisation du Fonds insuffisant pour couvrir les dommages déclarés et à venir. Le risque exposé est de courte durée puisque les contrats couvrent une période de douze mois. Il est principalement géré par l’application d’une méthodologie de tarification rigoureuse qui fait l’objet de validations périodiques et d’une évaluation actuarielle tous les cinq ans.

b) Risque relié aux indemnitésLe risque relié aux indemnités comprend la fluctuation du calendrier, de la fréquence et de la gravité des sinistres relativement aux prévisions ainsi que les pertes importantes imprévues découlant d’un événe-ment unique. Ce risque survient lorsque l’assuré subit une perte attribuable à des conditions climatiques défavorables ou à des phénomènes naturels incontrôlables. L’exposition au risque relié aux indemnités est limitée en fonction du niveau de couverture choisi par l’assuré. De plus, certaines conditions sont assorties au contrat, faisant en sorte qu’il y a perte du droit à l’indemnité dans le cas où l’adhérent n’a pas respecté les pratiques culturales exigées par la Société. De plus, l’assuré doit effectuer sa réclamation avant la date limite prévue au programme, laquelle est déjà échue à la date de clôture.

Des mécanismes de contrôle sont en place pour examiner le traitement des demandes d’indemnisation afin d’éviter les demandes douteuses ou frauduleuses. De plus, la Société s’est dotée de stations météoro-logiques, réparties dans diverses régions administratives, pour obtenir des données fiables permettant de calculer efficacement les indemnités à verser pour le produit Foin collectif.

LA CONCENTRATION DU RISQUE D’ASSURANCE

La situation géographique et le produit cultivé des entreprises assurées influent sur l’exposition au risque d’assurance du Fonds. À ce titre, le tableau suivant indique la concentration de la clientèle par région admi-nistrative pour l’année d’assurance 2014 en fonction des montants versés au 4 mai 2015 :

2015 2014

Région administrativeRépartition de

la clientèle IndemnitésRépartition de

la clientèle Indemnités

Abitibi-Témiscamingue – Nord-du-Québec 2 % 6 % 2 % 2 %Bas-Saint-Laurent 11 % 11 % 10 % 23 %Capitale-Nationale 3 % 1 % 3 % 3 %Centre-du-Québec 12 % 6 % 12 % 4 %Chaudière-Appalaches 18 % 2 % 19 % 10 %Côte-Nord — — — —Estrie 7 % 5 % 7 % 4 %Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine 1 % 1 % 1 % 1 %Lanaudière 4 % 7 % 4 % 6 %Laurentides 3 % 2 % 3 % 1 %Mauricie 4 % 1 % 4 % 1 %Montérégie 26 % 54 % 26 % 21 %Montréal – Laval — — — —Outaouais 3 % 2 % 3 % 1 %Saguenay – Lac-Saint-Jean 6 % 2 % 6 % 23 %

100 % 100 % 100 % 100 %



22. Risque d’assurance (suite)

LA CONCENTRATION DU RISQUE D’ASSURANCE (suite)

La concentration par produit assuré se répartit comme suit :

2015 2014

Foin et maïs fourrager 15 % 13 %Céréales 57 % 61 %Légumes de transformation 3 % 3 %Légumes maraîchers 7 % 6 %Pommes de terre 5 % 5 %Sirop d’érable 5 % 5 %Autres 8 % 7 %

100 % 100 %

23. EngagementL’engagement du Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles relatif au Centre d’études sur les coûts de production en agriculture pour le prochain exercice est de 1 400 milliers de dollars (2014 : 1 400 milliers de dollars).

24. ÉventualitésLe Fonds d’assurance stabilisation des revenus agricoles fait actuellement l’objet de recours juridiques d’importance, impliquant des groupes de demandeurs qui contestent collectivement, entre autres, la déter-mination des compensations versées par la Société.

Le premier dossier regroupe deux recours dont les réclamations totalisent 15 millions de dollars et qui ont été entendus simultanément. L’objet du litige concerne la prise en compte d’interventions financières du gouvernement fédéral qui doivent être considérées dans le calcul des compensations payables en vertu du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles. Un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec le 3 février 2012 en faveur des demandeurs. Ce jugement a été renversé par la Cour d’appel le 14 octobre 2014 et une permission d’en appeler à la Cour suprême a été accordée aux demandeurs en avril 2015. L’audition est prévue pour février 2016.

Le deuxième dossier consiste en une poursuite intentée par un groupe de producteurs porcins dont la réclamation totalisait plus de 138 millions de dollars et révisée par la Cour supérieure à 77 millions de dollars. Les demandeurs contestent, à l’égard des années d’assurance 2006 à 2008, les résultats de l’étude sur les coûts de production du secteur porcin réalisée en 2003 et introduits au Programme d’assurance stabilisa-tion des revenus agricoles pour les années 2004 à 2008. Leur demande à la cour consiste à reconnaître la non-conformité de l’étude. En conséquence, les demandeurs veulent que la couverture d’assurance pour les années 2006 à 2008, seulement, soit modifiée sans pour autant contester la validité des dispositions du programme pour ces mêmes années. La Société considère que l’étude est sans faille, conforme aux objectifs visés et respecte les modalités et conditions des partenaires qui y ont participé. Les résultats ont été légale-ment intégrés au programme et la couverture d’assurance doit être appliquée intégralement. Un jugement a été rendu en faveur de la Société le 18 juin 2012 et a été confirmé par la Cour d’appel le 14 octobre 2014. Une permission d’en appeler à la Cour suprême a été accordée aux demandeurs en avril 2015. L’audition est prévue pour février 2016.



24. Éventualités (suite)Dans le troisième dossier, les demandeurs, soit 45 entreprises œuvrant ou ayant œuvré dans le secteur porcin, tentent de faire reconnaître la responsabilité de la Société à titre de gestionnaire de différents programmes en assurance et en financement pour les pertes financières et dommages subis en raison, entre autres, de la mesure de redressement et de modifications appliquées à l’étude des coûts de produc-tion 2007-2008. Le montant des réclamations, purement hypothétique, est actuellement de 45 millions de dollars, soit 1 million par demandeur, mais aucune preuve ni aucune démonstration quant aux pertes subies par les entreprises n’a été produite dans ce dossier, qui en est encore aux moyens préliminaires. Dans l’état actuel de la requête, la probabilité de gains pour les demandeurs est plus qu’incertaine.

Enfin, un autre recours a été déposé par la presque totalité des demandeurs inscrits dans le deuxième dossier présenté précédemment. Essentiellement, il s’agit d’une requête pour protéger les demandeurs d’une prescription possible à l’égard de réclamations potentielles, en fonction de la décision qui sera rendue par la Cour suprême prévue au cours de l’année 2016. La demande comporte les mêmes récriminations et conclusions, mais pour les années 2009 et suivantes, et ce, malgré qu’il ne s’agisse pas de la même étude des coûts de production. Une requête pour suspendre les procédures jusqu’au jugement attendu a été accordée par la cour. Donc, aucun document ni aucune procédure ne seront réalisés avant ce moment. Le montant de la réclamation est inscrit symboliquement à 25 000 $ par entreprise, représentant approxima-tivement 4,25 millions de dollars.

À la date de préparation des états financiers, l’issue de ces litiges demeure imprévisible. Toutefois, à la lumière des renseignements dont la Société dispose actuellement et après consultation des avocats externes, la direction estime qu’il n’est pas probable que le résultat définitif de ces causes ait une incidence importante sur l’ensemble de la situation financière du Fonds, et par conséquent, aucune provision n’a été constatée à la date de clôture.

En vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec, les sommes requises pour représenter un patri-moine fiduciaire dans le cours d’une procédure judiciaire ou pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la Société, à titre de fiduciaire du patrimoine, sont prises sur ce patrimoine.
