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RAPPORT ANNUEL SERVICE D’ASSAINISSEMENT …syndicat-eaux-castets.fr/.../rapport-annuel-spanc-2014.pdf · RAPPORT ANNUEL SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 20 14 3 CARACTERISATION

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

____________________

2014

S.I.A.E.P.A. de la région de Castets en Dorthe

7 La Gravette Sud 33210 CASTETS EN DORTHE

Téléphone : 05.56.61.58.40 – Fax : 05.56.61.58.48 [email protected]

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

2

CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE…………. 3

Organisation administrative du service 3

Estimation de la population desservie 3

Prestations assurées dans le cadre du service 4

Conditions d’exploitation du service 4

Indice de mise en œuvre de l’ANC 4- 5

Activité du service 5

TARIFICATION ET RECETTE D’EXPLOITATION……….. 6

Fixation des tarifs en vigueur 6

Les tarifs en vigueur 6

Recette d’exploitation 6

INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE………… 7

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif 7

SOMMAIRE

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

3

CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

Organisation administrative du service

Le S.I.A.E.P.A. de Castets en Dorthe a repris la gestion du service

d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2010.

Son territoire, pour la compétence Assainissement Non Collectif s’étend sur les

communes suivantes :

- Auros,

- Bieujac,

- Brannens,

- Brouqueyran,

- Castets en Dorthe,

- Coimères,

- Mazères,

- Roaillan,

- Saint Loubert,

- Saint Pardon de Conques,

- Saint Pierre de Mons,

soit 11 communes.

Estimation de la population desservie

Communes Population desservie

Auros 264

Bieujac 358

Brannens 161

Brouqueyran 214

Castets en Dorthe 289

Coimères 319

Mazères 385

Roaillan 736

Saint Loubert 213

Saint Pardon de Conques 459

Saint Pierre de Mons 305

Total 3 703

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

4

Prestation assurée dans le cadre du service

Objet de la prestation : Contrôles des installations d’ANC

- Contrôle de conception

- Contrôle de bonne exécution

- Contrôle périodique de bon fonctionnement

- Contrôle dans le cadre des ventes d’immeubles

Conditions d’exploitation du service

Exploitation du service en régie.

L’indice de mise en œuvre

de l’assainissement non collectif

Cet indicateur permet de mesurer la maitrise des pollutions domestiques diffuses et

d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140.

Les éléments indiqués au point B sont pris en compte si la somme des éléments

indiqués au point A atteint 100.

Caractéristiques

Nombre

de points

Points

obtenus

Délimitation des zones d’assainissement non

collectif par délibération.

Application d’un règlement du SPANC approuvé

par délibération.

Délivrance, pour les installations neuves ou à

réhabiliter, de rapports de vérification de

l’exécution évaluant la conformité de l’installation

au regard des prescriptions réglementaires.

Délivrance, pour les autres installations, de

rapports de visite établis dans le cadre de la

mission de contrôle de fonctionnement et

d’entretien.

20

20

30

30

20

20

30

30

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

5

Existence d’un service capable d’assurer à la

demande du propriétaire l’entretien des

installations.

Existence d’un service capable d’assurer à la

demande du propriétaire les travaux de

réalisation et de réhabilitation des installations.

Existence d’un service capable d’assurer le

traitement des matières de vidange.

10

20

10

0

0

0

TOTAL 140 100

L’activité du service en 2014

Communes

Po

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en

201

3

Auros 988 106 3 4 2 4 2 2

Bieujac 508 157 2 9 5 6 8 3

Brannens 217 56 1 1 0 3 0 0

Brouqueyran 214 79 1 7 0 5 2 0

Castets en Dorthe 1 184 116 5 5 4 9 1 0

Coimères 904 119 9 9 12 5 1 2

Mazères 716 136 8 12 11 4 1 1

Roaillan 1 481 302 11 8 16 8 4 4

Saint Loubert 213 81 2 4 3 4 2 0

Saint Pardon de Conques 565 144 6 3 7 3 2 1

Saint Pierre de Mons 1093 101 2 2 4 4 1 0

Total 8 083 1 397 50 64 64 55 24 13

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

6

TARIFICATION ET RECETTE DU SERVICE

Fixation des tarifs en vigueur

Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur en 2014 sont les suivantes :

Date de la délibération Objet

10/12/2013 Tarif 2014 service assainissement non collectif

Les tarifs en vigueur

Types de contrôles

Tarifs HT

2014

Contrôle de conception et d’implantation 82,36€

Contrôle de bonne exécution 54,90€

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien 70,00€

Contrôle dans le cadre des ventes d’immeubles 70,00€

En 2014, le service est assujetti à la TVA à 10%.

Recette d’exploitation

2013

2014

Total recettes liées à la facturation des abonnés

7 248,62 €

4 621,50 €

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RAPPORT ANNUEL

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2014

7

INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non

collectif

Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre

d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en

conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le

nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.

Calcul depuis la reprise du service au 1er janvier 2010.

2012 2013 2014

Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise

en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée

731 993 1041

Nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du service

1126 1391 1397

Taux de conformité 64,9% 71,4% 74,5%