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RAPPORT ANNUEL
SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
____________________
2014
S.I.A.E.P.A. de la région de Castets en Dorthe
7 La Gravette Sud 33210 CASTETS EN DORTHE
Téléphone : 05.56.61.58.40 – Fax : 05.56.61.58.48 [email protected]
RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
2
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE…………. 3
Organisation administrative du service 3
Estimation de la population desservie 3
Prestations assurées dans le cadre du service 4
Conditions d’exploitation du service 4
Indice de mise en œuvre de l’ANC 4- 5
Activité du service 5
TARIFICATION ET RECETTE D’EXPLOITATION……….. 6
Fixation des tarifs en vigueur 6
Les tarifs en vigueur 6
Recette d’exploitation 6
INDICATEUR DE PERFORMANCE DU SERVICE………… 7
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif 7
SOMMAIRE
RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
3
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
Organisation administrative du service
Le S.I.A.E.P.A. de Castets en Dorthe a repris la gestion du service
d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2010.
Son territoire, pour la compétence Assainissement Non Collectif s’étend sur les
communes suivantes :
- Auros,
- Bieujac,
- Brannens,
- Brouqueyran,
- Castets en Dorthe,
- Coimères,
- Mazères,
- Roaillan,
- Saint Loubert,
- Saint Pardon de Conques,
- Saint Pierre de Mons,
soit 11 communes.
Estimation de la population desservie
Communes Population desservie
Auros 264
Bieujac 358
Brannens 161
Brouqueyran 214
Castets en Dorthe 289
Coimères 319
Mazères 385
Roaillan 736
Saint Loubert 213
Saint Pardon de Conques 459
Saint Pierre de Mons 305
Total 3 703
RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
4
Prestation assurée dans le cadre du service
Objet de la prestation : Contrôles des installations d’ANC
- Contrôle de conception
- Contrôle de bonne exécution
- Contrôle périodique de bon fonctionnement
- Contrôle dans le cadre des ventes d’immeubles
Conditions d’exploitation du service
Exploitation du service en régie.
L’indice de mise en œuvre
de l’assainissement non collectif
Cet indicateur permet de mesurer la maitrise des pollutions domestiques diffuses et
d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140.
Les éléments indiqués au point B sont pris en compte si la somme des éléments
indiqués au point A atteint 100.
Caractéristiques
Nombre
de points
Points
obtenus
Délimitation des zones d’assainissement non
collectif par délibération.
Application d’un règlement du SPANC approuvé
par délibération.
Délivrance, pour les installations neuves ou à
réhabiliter, de rapports de vérification de
l’exécution évaluant la conformité de l’installation
au regard des prescriptions réglementaires.
Délivrance, pour les autres installations, de
rapports de visite établis dans le cadre de la
mission de contrôle de fonctionnement et
d’entretien.
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RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
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Existence d’un service capable d’assurer à la
demande du propriétaire l’entretien des
installations.
Existence d’un service capable d’assurer à la
demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations.
Existence d’un service capable d’assurer le
traitement des matières de vidange.
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TOTAL 140 100
L’activité du service en 2014
Communes
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Auros 988 106 3 4 2 4 2 2
Bieujac 508 157 2 9 5 6 8 3
Brannens 217 56 1 1 0 3 0 0
Brouqueyran 214 79 1 7 0 5 2 0
Castets en Dorthe 1 184 116 5 5 4 9 1 0
Coimères 904 119 9 9 12 5 1 2
Mazères 716 136 8 12 11 4 1 1
Roaillan 1 481 302 11 8 16 8 4 4
Saint Loubert 213 81 2 4 3 4 2 0
Saint Pardon de Conques 565 144 6 3 7 3 2 1
Saint Pierre de Mons 1093 101 2 2 4 4 1 0
Total 8 083 1 397 50 64 64 55 24 13
RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
6
TARIFICATION ET RECETTE DU SERVICE
Fixation des tarifs en vigueur
Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur en 2014 sont les suivantes :
Date de la délibération Objet
10/12/2013 Tarif 2014 service assainissement non collectif
Les tarifs en vigueur
Types de contrôles
Tarifs HT
2014
Contrôle de conception et d’implantation 82,36€
Contrôle de bonne exécution 54,90€
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien 70,00€
Contrôle dans le cadre des ventes d’immeubles 70,00€
En 2014, le service est assujetti à la TVA à 10%.
Recette d’exploitation
2013
2014
Total recettes liées à la facturation des abonnés
7 248,62 €
4 621,50 €
RAPPORT ANNUEL
SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2014
7
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non
collectif
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre
d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le
nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Calcul depuis la reprise du service au 1er janvier 2010.
2012 2013 2014
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise
en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée
731 993 1041
Nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du service
1126 1391 1397
Taux de conformité 64,9% 71,4% 74,5%