[Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société.]

N ° officiel: C. 256. M. 105. 1934. [O.C.1562(l).]

X I .

Genève, le 9 juin 1934.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAFIC DE L’OPIUM ET AUTRES DROGUES NUISIBLES

RAPPORT AU CONSEIL SUR LES TRAVAUX DE LA DIX-HUITIÈME SESSION

Tenue à Genève du 18 ruai au 2 juin 1934.

TABLE D E S M A TIÈRES.

P a g e s

I. Nomination des assesseurs.......................................................................................... 2

II. Principaux aspects de la situation actuelle ........................................................... 2

III. Ratification des conventions....................................................................................... 3

IV. Exam en des rapports a n n u e l s .................................................................................. 3a ) Situation en ce qui concerne les drogues m anufacturées........................... 3b) Situation dans les pays particuliers......................................................................... 5

V. Nouveau formulaire de rapports annuels .............................................................. 7

VI. Situation en ce qui concerne l ’opium b ru t........................................................... 7

VII. Méthode hongroise d ’extraction de la morphine de la plante sèche du pavot 8

VIII. Situation concernant le chanvre in d ien .................................................................... 8

IX. Trafic i l l i c i t e ........................................................................................................................ 9a) Situation en B ulgarie..................................................................................................... 9b) Situation en C h in e .......................................................................................................... 9c) Rapport du Sous-Comité des sa isies........................................................... 13

X. Projet de convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles 24

XI. Recommandation X de l’Acte final de la Conférence de Bangkok sur lesrecherches scientifiques en ce qui concerne le problème de l’opium à fumer 24

XII. Lutte contre la propagation de la tox icom anie ................................................. 24

XIII. Questions d iverses............................................................................................................... 25A n n e x e s ................................................................................................................................... 29

La Commission consultative a l’honneur de présenter au Conseil le rapport su ivant sur les travaux de la dix-huitièm e session, qui s ’est tenue à Genève du 18 mai au 2 juin 1934. Tous les membres de la Commission étaient présents, à l’exception des représentants de l’Allemagne e t de la Bolivie.

La Commission a été heureuse d ’accueillir pour la première fois les représentants des quatre nouveaux pays membres de la Commission, à savoir le colonel Ch. H. L. Sharman, chef de la Division des stupéfiants au Départem ent des pensions et de l’hygiène nationale, représentant du Canada, M. Vram Pillossian, directeur général du Monopole de l ’opium de Perse, représentant de la Perse, le major Hugo von Heidenstam, du Corps royal suédois d ’ingé­nieurs, M. Inst. C.E. ancien ingénieur en chef du « W hangpoo Conservancy Board » a Chang-Haï, représentant de la Suède, et S. E. Cemal Hüsnü bey, ministre de Turquie à Berne, représentant de la Turquie.

S-d.N. 1 .155 (F.) 1.325 (A.) 8/34. Imp. Granchamp.

Série de Publications de la Société des Nations

XI. OPIUM ET AUTRES DROGUES NUISIBLES 1934. XI. 1.

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Tout en regrettant le départ du représentant du Mexique, M. Barrera-Guerra, la Commis­sion a été également heureuse d ’accueillir son successeur, M. Tello, consul à Genève.

Le ministre de l’Afghanistan à Londres, S. E. M. Ali Mohammad, qui avait demandé à parti­ciper aux travaux de la Commission consultative, a assisté, sur l'invitation de la Commission, à une partie des débats, portant sur plusieurs points de l ’ordre du jour qui, de l ’avis de laCommission, pouvaient présenter un intérêt pour son pays.

M. Baranyai, conseiller de la Légation hongroise à Genève, a été invité à participer à ladiscussion de la Commission relative à la nouvelle m éthode hongroise d ’extraction de lamorphine de la paille du pavot. M. Mikoff, chargé d ’affaires de Bulgarie à Berne, était présent, à la demande de la Commission, lors de la discussion de la situation en Bulgarie.

I. NO M INATION DES A SSE SSE U R S D E LA COMMISSION.

La question de la nomination des assesseurs de la Commission a déjà été exam inée par le Conseil lors de sa soixante-dix-neuvièm e session. Sur la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de renommer M. L. A. Lyall comme assesseur pour une nouvelle période d’une année et d ’ajourner pour le m om ent la question de la nomination d ’un successeur de M. A. H. Sirks, dont la Commission a eu le regret de recevoir la démission. La Commission désire lui exprimer son appréciation cordiale des services précieux q u ’il a rendus en sa qualité d’assesseur et de la compétence avec laquelle il a traité les questions du trafic illicite.

A van t la fin de sa session, la Commission a abordé la discussion de la nomination du successeur de M. Sirks. Elle a décidé qu’il n ’était pas nécessaire de nommer une personne com pétente dans les questions de police, étant donné que, m aintenant, ce genre d ’expérience était représenté dans la Commission en la personne de plusieurs de ses membres. Elle a pensé que, dans l ’état actuel de ses travaux, il serait très désirable de nommer un expert en pharma­cologie. Elle a décidé à l ’unanim ité, sur la proposition du représentant de la Belgique, de proposer au Conseil la nomination, comme assesseur de la Commission, de M. de Myttenaere, inspecteur général des pharmacies de Belgique, en raison de sa com pétence dans ce domaine et de la précieuse contribution qu’il a déjà apportée, lors de conférences antérieures, à l ’œuvre de la Société des Nations dans la lutte contre les stupéfiants.

II. P R IN C IP A U X ASPECTS D E LA SITU A TIO N A CTUELLE.

Comme la masse de renseignements dont la Commission est saisie chaque année s ’accroît constam m ent, il est important de garder présents à l ’esprit les principaux aspects de la situation. Les caractéristiques principales de la situation, que la Commission a eu à étudier cette année com me l’année dernière, peuvent être définies comme suit. D ’une part, le volume du commerce légitime de l’opium, des feuilles de coca e t des drogues manufacturées continue de diminuer progressivement, com m e l’indiquent les statistiques des quantités de ces subtances signalées pour l ’année 1932. Cette dim inution peut être due, en partie, à une diminu­tion de la consommation licite de certaines des substances ainsi qu’à une relation plus étroite entre les quantités licitem ent fabriquées et exportées et les besoins légitimes du monde. D ’autre part, les quantités qui approvisionnent le trafic illicite, dans le cas des drogues manufacturées, proviennent de plus en plus de la fabrication clandestine qui, d ’après les témoignages fournis à la Commission, continue à s ’accroître, spécialem ent dans les pays qui produisent les matières premières et où le contrôle est difficile. La Commission poursuit donc un double objectif : d ’une part, limiter la production e t la fabrication des substances aux quantités requises pour les besoins légitimes et s ’assurer, par une stricte application des conventions, que les quantités ainsi produites et fabriquées dans le commerce légitime ne passent pas dans le trafic illicite ; d ’autre part, com battre, par tous les m oyens en son pouvoir, le trafic illicite. Comme les quantités qui approvisionnent ce trafic proviennent de plus en plus de sources clandestines, la tâche de la Commission et des gouvernem ents dans la lutte contre le trafic illicite devient de plus en plus difficile.

La Commission espère q u ’un nouveau renforcement des dispositions administratives et législatives de nature à com battre le trafic illicite sera b ientôt réalisé grâce à l ’adoption du projet de convention pour la répression du trafic illicite, qui sera com muniqué m aintenant aux

" gouvernem ents sous une forme revisée, en sorte qu’une conférence puisse être réunie l ’année prochaine.

Parmi les points im portants que la Commission a dû examiner au cours de cette session, il faut mentionner l ’apparition d ’un produit brut, entièrem ent nouveau, pour la fabrication de la morphine, à savoir la paille de p avot à opium, qui éta it jusqu’ici un simple déchet agricole, mais dont il est m aintenant prouvé qu’elle peut être utilisée pour l’extraction de la morphine, dans des conditions qui perm ettraient à la morphine fabriquée avec cette paille de concurrencer favorablem ent la morphine tirée de l’opium.

La Commission a également été saisie d ’une question d ’un intérêt considérable pour le problème général de la fabrication clandestine, à savoir le m ouvem ent d ’une substance chimique appelée anhydride acétique qui, d ’après l ’exposé présenté par le représentant des Etats-U nis, est dans la pratique presque indispensable pour la fabrication de l ’héroïne, et dont l ’usage pour des fins industrielles dans d ’autres domaines est limité. La Commission espère que la com munication par les gouvernem ents de statistiques sur le m ouvem ent de cette substance e t sur les usages auxquels elle est destinée peut lui fournir une nouvelle indication précise en ce qui concerne la fabrication clandestine de l'héroïne.

Il est enfin un aspect du problème qui paraît avoir pris une importance considérable au cours de ces dernières années, c ’est l ’usage fait du chanvre indien comme drogue donnant lieu

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à la toxicom anie. La Commission a donc apporté une attention spéciale à l ’étude de cette question lors de sa présente session.

Outre les divers aspects de la question indiqués ci-dessus, la Commission a procédé à son travail courant, qui consiste à examiner les rapports annuels et les rapports sur les saisies reçus des gouvernements. Elle a également étudié un certain nombre d ’autres questions qui sont traitées en détail dans les diverses parties du rapport.

III . RA TIFICATIO N DES CONVENTIO NS.

La Commission a constaté avec satisfaction que le nombre des E tats parties à la Conven­tion pour limiter la fabrication de 1931 s ’élevait actuellem ent à 45, sans compter l ’Equateur, qui a ratifié sous réserve, et que l’Estonie et la Lettonie s ’étaient prononcées en faveur de l’adhésion. Le représentant de l’Autriche a fait connaître qu ’il espérait que son gouvernement serait b ientôt en mesure de ratifier la Convention. L ’Australie, la Chine, la Colombie, l ’Irak, le Siam et le Venezuela ont ratifié ou adhéré depuis la dernière (dix-septième) session de la Commission.

La Commission a été heureuse d ’apprendre que le Portugal avait ratifié l ’Accord de Bangkok le 27 janvier 1934 e t que les autorités birmanes pensaient déposer le projet de loi devant le Conseil législatif de Birmanie en août 1934. Quand le projet sera adopté, on espère que la ratification suivra immédiatement.

Le nombre de ratifications de la Convention de Genève est toujours de cinquante, comme lors de la dernière session de la Commission.

IV. E X A M E N DES R APPO R TS A N N U E L S.

La Commission a consacré plusieurs séances à l ’exam en des rapports annuels des gouverne­ments, ce qui a permis à ses membres de fournir des éclaircissements sur les divers aspects de la situation en ce qui concerne les stupéfiants dans leur pays.

D ’une manière générale, la Commission a affirmé à nouveau l ’importance qu’elle attache à l’envoi régulier de rapports annuels, base essentielle de ses travaux. C’est pourquoi elle a exprimé le regret de n ’avoir reçu de rapport que de cinq sur v ingt E tats de l ’Amérique centrale et de l ’Amérique du Sud. Elle a prié le Secrétariat d ’écrire spécialem ent à ceux de ces pays qui n ’ont pas envoyé leur rapport pour qu ’ils veuillent bien le faire à l ’avenir. Il convient d’observer que la Commission a reçu des rapports de Cuba, de Haïti, du Nicaragua, de l’Uruguay et du Venezuela.

Des rapports annuels ont été reçus de quarante-sept pays et soixante-dix-sept territoires. La Commission a été heureuse de recevoir pour la première fois un rapport annuel contenant des renseignements détaillés e t précieux sur l ’Union des Républiques soviétistes socialistes, pays qui est d ’une importance considérable pour ses travaux. La Turquie, qui est également un pays offrant un intérêt spécial pour la Commission, a envoyé un rapport très com plet et intéressant. La requête formulée par la Commission de recevoir des rapports annuels des divers concessions et « settlem ents » en Chine commence à porter ses fruits. Des rapports intéressants ont été reçus des concessions suivantes : Concessions internationales de Chang- Hai et de Koulangsu (Amoy), Concessions britanniques de Shameen (Canton) e t Tientsin, Concessions françaises de Chang-Hai, Hankéou et Tientsin, et Concession italienne de Tientsin.

a ) S i t u a t i o n e n c e q u i c o n c e r n e l e s d r o g u e s m a n u f a c t u r é e s .

La Commission a exam iné brièvement la situation générale en ce qui concerne les drogues manufacturées. Les points importants qui ressortent de l’exam en des statistiques pour l ’année 1932 quand on les compare aux statistiques des quatre années précédentes, sont les suivants :

1. Une diminution générale et progressive des quantités totales de drogues fabriquées dans le commerce légitime, diminution qui résulte de l ’application de la Convention de Genève de 1925 et qui doit être attribuée aux réductions opérées dans la fabrication des principaux pays fabricants et exportateurs.

2. Une dim inution générale e t progressive dans le commerce d ’exportation de chacun des principaux pays fabricants et exportateurs.

3. Le développem ent, au cours des dernières années de la période en question, de la fabrication de chacune des principales drogues dans de nouveaux pays fabricants, ainsi que l’augm entation de la fabrication dans des pays qui, avant la conclusion de la Conven­tion pour la lim itation de 1931, fabriquaient de petites quantités d ’une ou de plusieurs des principales drogues, bien que la fabrication totale ait diminué.

En ce qui concerne la diminution progressive de la fabrication totale de la morphine, de la diacétylmorphine et de la cocaïne, la situation se trouve clairement indiquée par les chiffres suivants :

Tableau 1.

Fabrication totale, dans le commerce licite, de la morphine, de la diacétylmorphine et de la cocaïne

Année Morphine Diacétylmorphine CocaïneKg. Kg. Kg.

192 8 ............................................................. 46 166 7 810 7 200192 9 ............................................................. 57 792 3 652 6 434193 0 ............................................................. 38 556 4 088 5 838193 1............................................................. 30 457 1 249 4 612193 2 ............................................................. 25 656 1 315 3 973

La conclusion tirée par la Commission dans son rapport sur les travaux de la seizième session (1933) en ce qui concerne les statistiques pour l ’année 1931, peut également être tirée des statistiques pour l’année 1932, à savoir que les quantités licitem ent fabriquées se sont rapprochées des quantités nécessaires pour les besoins légitimes de la consommation mondiale, telles qu’elles ont été indiquées dans l ’é ta t publié par l ’Organe de contrôle en vertu de l ’article 5 de la Convention de limitation de 1931, ou m ême se trouvent inférieures à ces quantités.

Les quantités signalées au Comité central perm anent de l ’opium com me effectivement consommées dans le cas de chaque drogue principale n ’étaient guère inférieures aux quantités signalées com me manufacturées, quoique les relevés de la consommation n ’a ient pas été reçus d’un certain nombre de pays, dont quelques-uns consom m ent des quantités appréciables de drogues.

De plus, la comparaison des quantités signalées comme fabriquées et des évaluations de la consom m ation totale mondiale, qui a été effectuée selon différentes m éthodes, à la fois par le Comité central permanent e t par la Section de l ’opium du Secrétariat, indique que la consom m ation mondiale, telle q u ’elle a été évaluée pour l ’année 1932, était supérieure dans le cas de la diacétylmorphine et de la cocaïne, au x quantités de ces drogues signalées comme fabriquées. Une comparaison semblable dans le cas de la morphine est rendue difficile, car les chiffres de la consommation pour deux des principaux pays fabricants pour l ’année 1932 paraissent avoir été élaborés sur une base quelque peu différente, par rapport aux chiffres relevés pour l ’année 1931.

La diminution progressive du commerce d ’exportation légitime mondial pour les trois principales drogues est indiquée dans les chiffres suivants, qui m ontrent que, parallèlement à la diminution très marquée des exportations pour les principaux pays fabricants e t exporta­teurs, on a, dans le cas de la morphine et de la cocaïne, constaté une augmentation précise dans le commerce d ’exportation des pays exportateurs de moindre importance, qui comprennent plusieurs nouveaux pays fabricants.

Tableau 2.

а) Total des exportations des principaux pays exportateurs1б ) Total des exportations des autres pays exportateurs

Morphine Diacétylmorphine CocaïneAnnée (a) (b) (a) (b) (a) (b)

Kg. Kg. Kg. Kg. Kg. Kg.

1928 . . . . 6 840 132 6 531 58 3 213 17

1929 . . . . 5 902 154 842 9 2 276 51930 . . . . 2 567 51 490 3962 1 771 181931 . . . . 1 723 199 326 32 1 415 36

1932 . . . . 1 516 244 290 21 1 314 102

L ’attention de la Commission a été particulièrement attirée par le représentant du R oyaum e-Uni sur la question de l ’extension de la fabrication à de nouveaux pays fabricants comme étant l ’un des développem ents les plus marquants de la situation en ce qui concerne les stupéfiants depuis la Conférence pour la lim itation de 1931. U n docum ent3 préparé sur sa demande par le Secrétariat a montré que, depuis la décision de l ’Assemblée (septembre 1929) de tenir la Conférence pour la limitation, d ix-sept fabriques autorisées à fabriquer l ’une ou l’autre des principales drogues on t été établies dans d ix pays ou territoires, à savoir : la Belgi­que (deux), la Bulgarie (six), la Hongrie (une), le Territoire à bail du K ouan-Toung (une), la Norvège (une), la Pologne (une), la Suède (une), la Tchécoslovaquie (deux), la Yougoslavie (une), l’Espagne (une).

L ’établissem ent de fabriques dans de nouveaux pays est naturellem ent tou t à fait légitime, et, quand la production est destinée uniquem ent aux besoins intérieurs, il peut en résulter des avantages qui se traduisent par une simplification du contrôle international. Toutefois, on peut déjà observer une tendance à fabriquer égalem ent pour l ’exportation, et un pareil développem ent rendra nécessairement plus difficile l ’exercice du contrôle.

La situation en ce qui concerne la fabrication des trois principales drogues à la fois dans les anciens et les nouveaux pays fabricants, pour l ’année 1932, est indiquée dans le tableau suivant.

1 Allemagne, France, Royaume-Uni, Japon, Pays-Bas, Suisse.* Ce chiffre comprend 385 kg. saisis à Hong-Kong e t exportés dans le Royaume-Uni pour être transformés en autres

stupéfiants.* Document O.C.1550.

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Tableau 3.

T o ta l d e l à f a b r ic a t io n lic ite en 1932P a y s

A lle m a g n e ..........................................R oyaum e-U ni....................................France...................................................I t a l i e ....................................................P a y s - B a s ...........................................S u is s e ....................................................U .R .S .S .................................................E tats-U nis ...........................................Inde........................................................Jap on ....................................................Chosen (C orée).................................N ouveaux pays fabricants. . .

T o t a l .................................

Pourcentage de la fabrication totale des nouveaux pays fabricants par rapport à la fabrication mondiale signa­lée ...............................................

Morphine Diacétylmorphine CocaïneKg. Kg. Kg.

7 421 90 7441 292 98 3952 824 97 297

337 21 —

85 — 1941 207 38 2433 468 114 2696 015 — 788

240 — . —

1 832 734 931114 116 —

8211 72 1123

25 656 1 315 3 973

%3,20

0//o

0,53%

2,81

b ) S i t u a t i o n d a n s l e s p a y s p a r t i c u l i e r s .

En ce qui concerne la situation dans les pays particuliers, on peut relever les points suivants :

1. France.

Le directeur du Bureau français des stupéfiants a attiré l ’attention sur un certain nombre de règlements importants édictés en France en 1932, soit pour la métropole, soit pour les colonies et possessions. La circulaire du 25 mars 1932, relative à l ’étiquetage, a pour objet de permettre aux autorités de suivre les produits depuis la fabrication jusqu’à la distribution ; la circulaire du 3 décembre 1932 concernant l ’application du décret du 20 mars 1930 relatif aux autorisations de fabriquer et de faire le commerce des stupéfiants, soum et au contrôle les courtiers, les intermédiaires, les transitaires en douane, les commissionnaires, aussi bien que les fabricants, les droguistes et les pharmaciens industriels ou grossistes.

La Commission a été heureuse d ’apprendre également que la France a adopté un systèm e permettant d ’appliquer strictem ent la Convention de 1931, en lim itant la fabrication aux besoins médicaux. Ce systèm e, qui prévoit des relevés mensuels des quantités fabriquées, des livraisons effectuées e t du niveau des stocks, permet au Bureau français des stupéfiants de connaître le niveau des fabrications et d ’arrêter celles-ci lorsque sont atteintes les quantités autorisées pour l ’année. Les sorties des fabriques, c ’est-à-dire les quantités livrées pour la consommation dans les cinq derniers mois de 1933, ont coïncidé à peu de chose près, avec les évaluations qui avaient été faites pour cette période et qui avaient servi de base pour le calcul des évaluations envoyées en août 1933 au Comité central permanent de l ’opium. Cela prouve le bon fonctionnem ent de l ’organisation du contrôle.

2. Etats-Unis d’Amérique.

En ce qui concerne la lutte contre la toxicom anie, la Commission a entendu avec satisfac­tion la déclaration du représentant des E tats-U nis relative au développem ent des mesures prises pour le traitem ent des toxicom anes : la construction et l ’installation du premier établis­sement à cet effet, la « Narcotics Farm » de Lexington, K entucky, seront achevées le 1er mars 1935 ; il y sera procédé à une classification des toxicom anes selon leur type affectif ; ils y trouveront des occupations et des divertissem ents. En m ême temps, des études spéciales ont été poursuivies parmi les toxicom anes internés dans les prisons fédérales. Ceux-ci ont été isolés dans une seule institution, où l ’on a établi un centre de recherches.

Des études sont aussi en cours en ce qui concerne les propriétés de la codéine en tant que drogue donnant lieu à la toxicom anie. Les résultats obtenus jusqu’à ce jour semblent indiquer que la codéine peut donner lieu à la toxicom anie, quoique à un degré beaucoup moins prononcé que la morphine.

3. Canada.

On a signalé, au Canada, un usage considérable de codéine par des héroïnomanes et des morphinomanes qui ne pouvaient obtenir leur drogue favorite et se servaient de codéine comme pis aller. On a constaté que cet usage existait à la fois parmi les toxicomanes de l ’Orient

1 Belgique, 6 kg. ; Bulgarie, 59 kg. ; Hongrie, 61 kg. ; Kouan-Toung (territoire à bail), 61 kg. ; Norvège, 11 kg. ;rologne, 349 kg. ; Suède, 33 kg. ; Tchécoslovaquie, 122 kg. ; Yougoslavie, 119 kg.

* Suède, 2 kg. ; Tchécoslovaquie, 2 kg. ; Yougoslavie, 3 kg.Norvège, 1 kg. ; Tchécoslovaquie, 111 kg.

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et de l ’Occident et que l ’injection sous-cutanée déterminait, dans certains cas, la formation de nombreuses excroissances dures sous la peau. On a exprimé l ’opinion que la codéine n ’était pas utilisée comme drogue donnant lieu à la toxicom anie, mais, ainsi qu’il est indiqué plus haut, comme un succédané, de la même manière que les cocaïnomanes ont recours à la novo- caïne pendant les périodes où font défaut les véritables drogues donnant lieu à la toxicomanie.

4. Uruguay.

Le représentant de l ’Uruguay a attiré l ’attention sur le fait que les directeurs des hôpi­taux de son pays avaient reçu pour instructions de demander aux médecins de se servir le moins possible de stupéfiants et que les médecins eux-mêmes avaient été priés d ’utiliser des substances moins dangereuses toutes les fois qu’il était possible d ’éviter de prescrire des narcotiques. Ils on t égalem ent reçu pour instructions de délivrer les ordonnances en double exemplaire, dont l ’un est gardé par le pharmacien qui exécute l ’ordonnance, e t l’autre est remis par lui au Bureau de contrôle des stupéfiants du Départem ent de l ’Hygiène.

5. Egypte.

La Commission a enregistré avec satisfaction une amélioration de la situation en Egypte, qui s ’est spécialem ent accentuée au cours des cinq dernières années. Dans l ’exposé qu’il a fait devant la Commission, le représentant de l ’E gypte a fourni des chiffres significatifs : en 1930, le nombre total des inculpés pour infraction aux lois sur les stupéfiants était de12 400, en 1933 de 4 300. En 1930, le nombre des condamnations dans les tribunaux égyptiens et consulaires, pour infraction aux lois sur les stupéfiants, éta it de 8 000, en 1933, de 2 800. En 1930, le poids total des drogues saisies était de 10 700 kilogrammes, en 1933, de 2 200. Le chiffre le plus frappant est celui des toxicom anes prisonniers, qui s ’élevait, au 1er octobre1929, à 5 681 et qui, en 1933, é ta it descendu à 674, soit une diminution de 5 007 en quatre années.

La menace qui pesait sur l ’E gypte il y a cinq ans paraît donc écartée pour le mom ent, mais si le prix des drogues baissait et si la situation économique s ’améliorait, il faudrait de grands et nouveaux efforts des autorités pour empêcher le retour aux conditions d ’il y a cinq ans.

En ce qui concerne la contrebande des drogues manufacturées (morphine, héroïne, cocaïne), il n ’a pas été saisi, au cours de l’année dernière, de drogues provenant de l’Europe occidentale, qui éta it la source principale d ’approvisionnement de la contrebande en 1929 e t en 1930. Le lieu d ’origine des drogues saisies éta it la Turquie, la Syrie, l’Extrême-Orient e t surtout les nouvelles fabriques de la Bulgarie, qui est la principale source de contrebande d ’héroïne. Quant au haschisch, il é ta it originaire de la Syrie, dont les stocks, s ’élevant d ’après le représentant égyptien de 8 à 10 tonnes environ, constituent encore une menace, ainsi que de la Turquie et de la Bulgarie, qui fournissent aujourd’hui les qualités de haschisch les plus recherchées.

Le représentant de la France a fait savoir q ’une nouvelle réglementation v ien t d’être édictée en Syrie et va im m édiatem ent entrer en vigueur, en vue de faciliter la recherche et la suppression des stocks subsistants e t de la culture ; elle autorise notam m ent des perquisitions sur simple soupçon de détention. Tous les postes frontières ont, d ’autre part, reçu des instruc­tions pour redoubler la surveillance.

Le représentant de l ’E gypte a formulé l ’espoir que le Gouvernement turc prendrait à l ’égard de la contrebande du haschisch e t également de l ’opium qui s ’écoule de Turquie en E gypte, des mesures de contrôle aussi énergiques que celles qu’il a prises pour supprimer la fabrication clandestine et la contrebande des drogues manufacturées.

La Commission a rendu hommage aux efforts, couronnés de succès, déployés par le représentant de l ’E gypte, pour améliorer la situation dans son pays.

6. Perse.

Le représentant de la Perse a donné des renseignements sur l ’accord existant entre la Perse e t l’U .R .S .S . en vue de l ’exportation en transit de l ’opium persan par la Russie. Il a déclaré que, puisque l’U .R .S .S . a adopté le systèm e des certificats d ’importation, tandis que la Perse n ’est pas encore partie aux Conventions de La H aye et de Genève (1925), l’accord prévoit que tou t l ’opium persan exporté par la Russie doit être accompagné de certificats d ’importation qui sont présentés au représentant de l ’U .R .S.S. à Téhéran.

7. Malaisie.

La Commission a été heureuse d ’accueillir la déclaration du représentant du Royaume- Uni, qui a signalé que de nouvelles dispositions avaient été prises dans la Malaisie pour améliorer le systèm e d’enregistrement des fumeurs e t pour introduire le rationnement confor­m ém ent aux recommandations de la Conférence de Bangkok. Le nouveau systèm e fonctionne d ’une manière satisfaisante.

8. Indochine.

Lors de l ’exam en du rapport sur l’Indochine, la Commission a constaté avec regret que l ’importation illicite avait sensiblem ent augm enté malgré les efforts déployés de part et d ’autre par les autorités chinoises et françaises pour empêcher le passage en contrebande de l’opium du Yunnan.

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Des renseignements intéressants ont été fournis par le représentant de la France sur les mesures prises en Indochine, en particulier parmi la jeune génération, pour éduquer l ’opinion publique et lui rendre sensibles les dangers de la toxicom anie. L ’espoir a été formulé que les résultats de cette campagne permettront ultérieurement d ’introduire le systèm e d’enregistre­ment et de rationnement des fumeurs recommandé par la Conférence de Bangkok.

9. K ouang Tchéou-Ouan.

En ce qui concerne Kouang Tchéou-Ouan, la Commission a été heureuse d ’enregistrer une diminution de la consommation ; toutefois, l’attention a été attirée sur l’intérêt qu’il y aurait à remettre entièrement entre les mains du Gouvernement la fabrication et la distribu­tion en gros de l ’opium préparé, conformément aux conventions.

10. Chosen.

La Commission a pris note avec beaucoup d ’intérêt des renseignements fournis par le représentant du Japon lors de la discussion du rapport sur le Chosen (Corée), relativem ent à l’organisation établie dans ce territoire pour le traitem ent des toxicom anes et pour la lutte contre la toxicom anie. En ce qui concerne le traitement, les autorités japonaises se sont particulièrement préoccupées d ’éviter les rechutes et ont établi un certain nombre de maisons de convalescence où l ’on enseigne des métiers aux toxicom anes. Les autorités ont également entrepris une campagne de conférences populaires, avec films et expositions, car à leurs yeux, le meilleur m oyen de combattre le mal est de s ’attaquer à la racine même par une éducation de l’esprit public. 411.000 yens par an sont dépensés pour cette organisation curative, sans compter les frais de la propagande, qui figurent dans le budget de l’hygiène publique

V. FORM ULAIRE DES R APPO R TS A N N U E L S D ES G O U V ER NEM EN TS A ÉTA BL IR CONFORM ÉM ENT A L ’ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE LIM ITATION DE 1931.

Le Sous-Comité chargé d’exam iner le projet de formulaire de rapport a n n u el1 et les observations présentées par certains gouvernem ents2 a adopté le formulaire, après y avoir introduit divers amendements, sauf les parties relatives à l ’opium brut, aux feuilles de coca et au chanvre indien.

Quant à la partie B : Matières premières ; point VII : opium brut et feuille de coca, le Sous- Comité, après un échange de vues, a décidé que le Secrétariat devait préparer un nouveau texte dans lequel il serait tenu com pte des questionnaires élaborés pour les travaux préparatoires en vue d’une conférence chargée d’exam iner la possibilité de limiter et de contrôler la culture du pavot à opium, ainsi que la culture et la récolte de la feuille de coca. A vant d ’élaborer ce texte, le Secrétariat devra se mettre en rapport avec les représentants des pays producteurs.

Pour le point V III du formulaire de rapport annuel relatif au chanvre indien, le Sous- Comité a décidé de maintenir provisoirement le texte de l ’ancien formulaire approuvé par le Conseil, le 14 mai 1930. Quand les études sur le chanvre indien auront été examinées par la Commission plus en détail, cette partie du formulaire sera remplacée par un nouveau texte.

D’après la décision du Sous-Comité, le Secrétariat doit se mettre encore en rapport avec les pays producteurs avant d’élaborer une partie très importante du formulaire de rapport annuel ayant trait aux matières premières. Le Sous-Comité a donc proposé que l ’adoption finale de tou t le projet de formulaire soit ajournée jusqu’à la session d ’automne.

La Commission a approuvé cette procédure.

V I. SITU A TIO N EN CE QUI CONCERNE L ’OPIUM B R U T .

A la demande du représentant du R oyaum e-Uni, un mémorandum a été préparé sur ce sujet par le Secrétariat3.

Ce mémorandum représente la première tentative q u ’il a it été possible d ’envisager jusqu’ici pour réduire les statistiques mondiales de l ’opium brut à une base comparable. La base choisie est de l ’opium à environ 90° de consistance, c ’est-à-dire d ’une teneur en eau d ’environ 10%. La conclusion provisoire du Secrétariat est que, sur cette base, la production licite de l ’opium brut du monde, telle qu’elle est déclarée, s ’est élevée en m oyenne, pour les cinq années de 1928 à 1932, à 1 385 tonnes approxim ativement par an (ou 1 775 tonnes à 70° de consistance). Bien qu’on ne dispose pas des statistiques complètes des stocks, on peut dire que les stocks d’opium brut accumulés dans les divers pays qui ont envoyé des statistiques, à la fin de l’année 1932, n ’étaient pas inférieurs à 3 000 tonnes environ, dont deux tiers se trouvaient dans les pays producteurs.

Le représentant du R oyaum e-U ni a attiré l ’attention sur certaines caractéristiques de la situation actuelle. E tan t donné la baisse de la demande à la fois des pays fabricants de drogues et des monopoles de l ’« opium préparé », des stocks considérables se sont accumulés ou sont en train de s’accumuler dans les pays producteurs et également dans les pays à monopole. Les stocks persans, par exemple, s ’élevaient à environ 7 000 caisses (500 tonnes environ) au commencement de l ’année présente. On a constaté également une grande baisse dans les prix de la matière première, et les cultivateurs ne reçoivent pas une rémunération adéquate. Les Pays producteurs sont en quête de nouveaux marchés. La Perse, qui avait jusqu’ici exporté

1 Document 0.0.1501(2). Document 0,C.1501(3). Document O.C.1554.

Royal Y ugoslav Legation in H ungary.

So. 754.Very urgent.

Note Verbale.

The B oyal Y ugoslav Legation has the honour to bring to the notice of the Eoyal Hungarian Ministry for Foreign Affairs the following circumstances :

The Y ugoslav subjects, Edward Premec and John Kralj, residing in Hungary, handed to the Yugoslav State R ailw ays Controller, Slavko Zagar, at Gyékényes, on Ju ly 29th last, a packet in book form addressed to Charles Bubanj, or, in his absence, to the Court for the Defence of the State in Belgrade, w ith th e request th at Zagar would post the parcel at Zagreb.

Zagar, on his return from his journey on official d uty to H ungary, handed the parcel to the Sub-Commissioner of Police at Koprivnica. The parcel exploded on the same day on the premises of th e police headquarters, causing the death of a police agent and seriously injuring the Sub-Commissioner himself and another police official.

As the crime in question is an ordinary crime, perpetrated by Y ugoslav subjects at present residing in H ungarian territory, th e R oyal Y ugoslav Legation has the honour to request the R oyal H ungarian Ministry for Foreign Affairs to m ake urgent representations to the com petent authority w ith a v iew to the im m ediate arrest and preventive detention of the authors of the crime, Edward Prem ec and John Kralj, pending the arrival of the documents necessary w ith a v iew to their extradition.

Budapest, August 1st, 1933.To the R oyal Ministry for Foreign Affairs,

Budapest.

Royal YugoslaAr Legation in Hungary.

No. 764.

Very urgent.Note Verbale.

W ith reference to note verbale N o. 754, of yesterday’s date, the R oyal Y ugoslav Legation has the honour to inform th e R oyal H ungarian M inistry for Foreign Affairs that the accused person Kralj is nam ed Michael (Mijo), and not John, as stated in th e previous note.

The R oyal Y ugoslav Legation begs to draw th e special a tten tion of the R oyal Hungarian Ministry to th e extrem e urgency of this m atter.

B udapest, A ugust 2nd, 1933.To the R oyal Ministry for Foreign Affairs,

B udapest.

R oyal Hungarian Ministry for Foreign Affairs.

No. 561/1933-6.

Urgent.Note Verbale.

With reference to the notes verbales No. 754, of A ugust 1st ; N o. 764, of A ugust 2nd, and No. 781, of August 7th last w ith regard to th e extradition of Edw ard P rem ec and Michael Kralj, the R oyal Hungarian Ministry for Foreign Affairs has the honour to inform the R oyal Y ugoslav Legation th a t, according to com m unications received from the R oyal Hungarian Ministry of Justice dated August 7th and 8th last, th e R oyal H ungarian frontier police of G yékényes arrested Edward Prem ec on A ugust 8th last and handed h im over to the R oyal H ungarian Public Prosecutor of K aposvâr. Michael Kralj has not been found up to the present either at G yékényes or in th e neighbourhood.

As, according to th e latest com m unication, dated August 9th last, from the R oyal Hungarian Ministry of Justice, the enquiry ordered b y th e Public Prosecutor of K aposvâr has established th at Edw ard Prem ec is unquestionably a H ungarian national, the R oyal Hungarian Ministry of Justice regrets th a t it is not in a position to authorise th e extradition of the said Premec.

The R oyal H ungarian Ministry of Justice has established the details of th e facts with regard to th e H ungarian n ationality of Premec. According to certificate No. 202,654:11.27 issued b y th e R oyal Hungarian M inistry of th e Interior, Prem ec resum ed H ungarian nationality and swore the oath of allegiance on N ovem ber 24th, 1927. The R oyal Hungarian Ministry of the Interior requests th e Y ugoslav authorities to forward the papers with regard to the criminal prosecution in question for perusal and necessary action.

— 8 ’—

surtout en Extrême-Orient, cherche des acheteurs en Europe et en Amérique, tandis que la Turquie et la Yougoslavie, qui étaient les principales sources d ’approvisionnement pour les pays fabricants de drogues, paraissent s ’efforcer de trouver des marchés en Extrême-Orient. Le représentant du Royaum e-Uni a également attiré l ’attention sur la création en Perse d ’une société qui a le monopole exclusif de l ’exportation de l ’opium persan. Cette société, d’un capital de 250 000 livres sterling, est presque entièrement une entreprise du gouvernement. D ’autre part, la découverte du procédé hongrois d ’extraction de la morphine de la plante du pavot peut aussi affecter profondément la situation du marché de l ’opium brut. De l ’avis du représentant du Royaum e-Uni, cet état de choses milite en faveur de la conclusion entre les pays producteurs d ’un accord pour organiser et restreindre la production et la distribution. La nécessité de cet accord dans l ’intérêt des pays producteurs s ’impose de plus en plus sous la pression de la crise économique.

Le représentant de l ’Inde a, d ’un point de vue général, formulé des doutes quant à la possibilité d ’un accord de ce genre.

L ’aspect économique du problème actuel de l ’opium a été également souligné par le représentant de la Perse. Il a donné à la Commission l ’assurance que son pays faisait tous ses efforts pour arriver, au m oyen de la nouvelle Société d ’exportation, à trouver de nouveaux marchés pour lesquels des promesses lui ont été faites ; ces marchés permettront à la Perse de renoncer à ses exportations d ’opium en Chine et d ’écouler uniquem ent son opium sur le marché licite du point de vue des Conventions de La H aye e t de Genève (1925). La Perse sera ainsi finalement en mesure de ratifier les conventions susdites. La production de l ’opium en Perse (avec consistance de 70°) a été réduite de 892 000 kg. en 1931 à 547 000 kg. en 1932. Cette dim inution a continué au cours des années suivantes.

V II. M ÉTHODE H ONGROISE D ’EX T R A C T IO N DE LA M O R PH IN E DE LA PLANTE

SÈCHE DU PAVOT.

Le procédé inventé en Hongrie et em ployé par la fabrique « Alkaloïda », à Budszent- mihâly, qui consiste à extraire les alcaloïdes de l ’opium directement de la plante du pavot ( papaver somniferum), sans passer par le stade intermédiaire de l’opium brut, avait déjà retenu l ’attention de la Commission consultative en diverses occasions.

Cette question a fait l ’objet d ’un m ém orandum 1 important présenté par le Secrétariat comme résultat de la visite faite en Hongrie par un membre de la Section de l ’opium. Le but du Secrétariat en organisant cette mission était d ’étudier sur place, avec l’assistance des autorités hongroises, la nouvelle méthode d ’extraction des alcaloïdes de la paille du pavot qui est un déchet de produits agricoles, et de déterminer l ’importance pratique de cette méthode. E tan t donné l ’intérêt général que présente cette importante invention nouvelle, dont l ’effet sur la fabrication des alcaloïdes de l ’opium et sur la production de l ’opium brut peut être considérable dans l ’avenir, la Commission a décidé que ce mémorandum figurerait en annexe au rapport au Conseil.

La Commission a tenu à remercier le Gouvernement hongrois, en la personne de son repré­sentant, M. Baranyai, invité à assister à la discussion, pour la collaboration précieuse fournie par les autorités hongroises.

La Commission a soulevé la question de l ’application, du point de vue juridique et pratique à cette nouvelle matière première des articles 16 et 17 de la Convention de limitation, qui visent le contrôle des matières premières dans les fabriques. La Commission a estimé que cette question nécessitait un nouvel exam en, quoique la plupart de ses membres fussent d ’avis qu’il entrait dans l ’esprit des auteurs de la Convention de viser dans les fabriques toutes les matières premières dont on pouvait extraire des stupéfiants.

La Commission a décidé de discuter plus à fond l ’ensemble de la question à la prochaine session et, en attendant, de charger le Secrétariat de procéder à une étude sur l ’étendue de la culture du p avot pour des fins industrielles autres que la production de l ’opium brut (c’est-à- dire la production de graines pour la consom mation ou pour la fabrication de l ’huile, etc.), afin de savoir quelle est actuellem ent la situation en ce qui concerne la superficie cultivée, l ’usage fait de la paille de pavot, etc. ; le Secrétariat a été également chargé d’étudier les aspects pratiques et juridiques de l’application à cette nouvelle matière première des conventions internationales existantes et plus spécialem ent des articles 16 et 17 de la Convention de limitation de 1931.

La Commission a désiré exprimer son appréciation des résultats obtenus par les études de ce genre faites sur place par le Secrétariat, avec l ’assistance des administrations nationales. Elle est d ’avis que la nature de son activité exige que de pareilles études soient entreprises plus fréquemment que dans le passé.

V III . SITU A TIO N CO NCERNANT LE CH A N V R E IN D IE N .

La Commission avait déjà décidé, au cours de ses récentes sessions, de consacrer une attention particulière à cette question, étant donné le développem ent de la toxicomanie due au chanvre indien dans certains pays et la crainte que, en raison du contrôle toujours plus strict des autres stupéfiants qui rend de plus en plus difficile l ’acquisition de ces derniers produits, les toxicom anes aient recours dans une mesure croissante au chanvre indien pour satisfaire leur vice ; de là la nécessité de surveiller étroitem ent le commerce de cette plante et de ses produits.

1 Document O.C.1546 ci-annexé (Annexe 3.)

9 —

La Commission a pris connaissance d’une étude sur ce sujet préparée par le Secrétariat sur la base des renseignements en sa possession et comportant un exposé d’ensemble sur les aspects principaux de la question, avec une annexe donnant l ’état de la législation dans la plupart des pays et indiquant leur situation particulière1.

La Commission a décidé d’examiner ce document à la session prochaine ; les membres de la Commission ont été priés de présenter d ’ici là sur ce mémorandum toutes observations et renseignements supplémentaires qu’ils jugeraient utiles et de les faire parvenir au Secré­tariat avant le 1er août 1934, afin qu’ils puissent être communiqués aux autres membres avant la discussion de la question.

IX . TRAFIC ILLICITE.

Le Sous-Comité des saisies s ’est réuni pendant trois jours avant l ’ouverture de la session, e t aussi lors de la session elle-même, afin d ’examiner les rapports de saisies et les autres documents concernant le trafic illicite. Au cours de neuf séances, il a examiné la question de l’évolution générale du trafic illicite pendant l ’année 1933 et les premiers mois de 1934 et a so u m is à la Commission consultative le rapport détaillé adopté par la Commission, qui se t r o u v e inséré à la page 13 du présent document.

a ) S i t u a t i o n e n B u l g a r i e .

La Commission consultative s ’est vivem ent préoccupée des informations parvenues à sa connaissance qui révèlent le développement d ’une importante fabrication clandestine d ’héroïne en Bulgarie. La Commission est unanime à penser qu’il est nécessaire de remédier à la situation actuelle en Bulgarie, si l ’on veut éviter de voir compromis les efforts tentés par les gouverne­ments et la Société des Nations pour limiter la fabrication des stupéfiants aux besoins légitimes médicaux et scientifiques du monde.

Trois aspects essentiels de la situation ont été soulignés successivement par les représen­tants des Etats-U nis, du Canada et de l ’Egypte.

Le représentant des Etats-U nis a attiré l ’attention sur l ’augmentation des importations en Bulgarie d ’une substance — l ’anhydride acétique — qui peut être utilisée industriellement pour fabriquer de l ’aspirine, des matières colorantes ou de la soie artificielle, mais qui est aussi presque indispensable, en pratique, pour la fabrication de l’héroïne. Les importations en Bulgarie de cet anydride, principalement en provenance d ’Allemagne et de France, seraient passées de 70 kg. en 1931 à 3 500 kg. en 1932 et à 6 000 kg. en 1933. Comme la Bulgarie ne produit pas d ’aspirine, de matières colorantes ou de soie artificielle, on a des raisons de penser que ce produit est importé pour la fabrication de l ’héroïne. Les quantités susmentionnées suffisent pour produire respectivem ent 35 à 70 kg. d ’héroïne en 1931, 1 750 à 3 500 kg. en 1932, 3 000 à 6 000 kg. en 1933, c’est-à-dire finalement de deux à quatre fois les besoins légitimes du m onde entier en héroïne, évalués à 1 500 kg. par an.

Le représentant du Canada a signalé l ’accroissement parallèle de la production de l ’opium brut en Bulgarie, qui, d ’après des renseignements, serait passée de 4 000 kg. en 1932 à 45 000 kg. en 1933 et serait évaluée à 65 000 kg. pour 1934.

Le représentant de l ’E gypte a fourni à la Commission la liste de dix fabriques et labora­toires qui produisent de l ’héroïne apparemment destinée au trafic illicite et dont la production a été estimée devoir être au minimum de 3 000 kg. en 1934.

Il ressort également des renseignements qui sont parvenus au représentant du Royaume- Uni que deux fabriques secrètes au moins fonctionnent à Sofia et que des drogues partent de Varna et Bourgas à destination de l’Orient, ou passent en Europe par les frontières terrestres ; la fabrique Radomir aurait repris ses opérations et deux nouvelles fabriques se seraient ouvertes récemment.

La situation a paru d ’autant plus sérieuse à la Commission qu ’il n ’existe pas encore de législation effective sur les stupéfiants en Bulgarie.

M. Mikoff, Chargé d ’affaires de Bulgarie, qui assistait à la discussion, a donné à la Commis­sion l’assurance formelle que le Gouvernement bulgare qui v ient d ’entreprendre la réorganisa­tion du Service d’hygiène, était décidé à se conformer strictem ent à ses obligations inter­nationales et à prendre toutes mesures propres à remédier au mal existant. Il a prié le Secrétariat de lui remettre une liste des questions qui ont été soulevées, à soumettre à son Gouvernement.

La Commission a chargé le Secrétariat d ’établir ce questionnaire.La Commission a également décidé de recommander que les gouvernements intéressés

soient priés de fournir régulièrement des statistiques de toutes leurs exportations et importa­tions d’anhydride acétique en indiquant la destination et la provenance et que le Gouverne­ment bulgare soit prié de fournir aussi les chiffres de la production d’opium brut en 1931, 1932 et 1933.

La Commission a été unanime à formuler l’espoir que le Gouvernement bulgare apportera toute sa collaboration en vue de mettre fin rapidement à une situation qui constitue une menace grave pour la Bulgarie et pour le reste du monde.

b ) S i t u a t i o n e n C h i n e .

La Commission a longuem ent discuté la situation générale en Chine, à la fois en séances plénières et dans le Sous-Comité des saisies (voir rapport, page 22), ainsi que dans le Sous- Gomité permanent pour l’application du chapitre IV de la Convention de La Haye (voir plus jom les résolutions adoptées par ce dernier sous-comité).

1 Document O.C.1542.

— 10 —

1

Cette situation peut être considérée à deux points de vue : la fabrication clandestine des drogues et l ’importation illicite des drogues manufacturées et la production, l ’importation et l ’usage illicites de l ’opium. La Commission s ’est vue obligée de constater avec regret que la situation, à ces deux points de vue, avait rapidement empiré.

Les tableaux de la situation en Chine présentés successivement par les représentants des Etats-U nis et de la Chine ont fourni la matière principale des débats.

E tant donné l ’importance de la déclaration faite par le représentant des Etats-Unis sur la situation en Chine, la Commission a décidé que cet exposé serait reproduit intégralement dans les procès-verbaux de la Commission. Une décision semblable a été prise en ce qui concerne l ’exposé présenté par le représentant de la Chine.

La fabrication clandestine constitue un danger croissant, à la fois pour la Chine et pour les pays où la Commission a des raisons de croire que les drogues ont été introduites en contre­bande. On trouvera dans le rapport du Sous-Comité des saisies les renseignements fournis par le représentant des Etats-U nis sur les centres de fabrication clandestine en Chine, ainsi que sur les importations d ’anhydride acétique, qui paraissent indiquer une énorme fabrication d ’héroïne.

Dans le même ordre d ’idées, le représentant du R oyaum e-U ni a déclaré que, d ’après les rapports qui lui sont parvenus, il existe un trafic considérable de morphine fabriquée dans les provinces de l ’intérieur, qui descend le long du Yang-Tsé jusqu’à Chang-Hai. A Chang-Hai, la morphine, si elle est brute, serait raffinée et, en partie tout au moins, transformée en héroïne. Une quantité considérable de morphine brute (appelée « terre brune ») provenant de Wou- Chéou, sur la Rivière Ouest, a été également saisie à Hong-Kong.

De son côté, le représentant de l ’Espagne a attiré l’attention de la Commission sur les énormes quantités importées en Chine de caféine, qui est un des principaux composants des pilules d ’héroïne. Il a déclaré que d ’après les données statistiques des Douanes maritimes chinoises, ces quantités sont passées de 60 kg. à 60 tonnes par an. Si l ’on ne peut démontrer qu’une pareille quantité est utilisée pour des fins chimiques, on est amené à conclure qu’elle doit être em ployée dans la fabrication de pilules d’héroïne. A son avis, il serait utile que la Commission pût obtenir des informations sur les quantités de caféine effectivem ent importées et sur les usages auxquels elles sont destinées.

M. Lyall, assesseur de la Commission, a souligné les responsabilités à l ’égard de la Chine des gouvernem ents étrangers dont quelques-uns, malgré la Convention de 1925, n ’ont pu empêcher l’introduction de grandes quantités de drogues en Chine et n ’ont pas frappé les délinquants de peines assez sévères. Il a rappelé le cas dans lequel des personnes reconnues coupables d ’avoir essayé d ’introduire en Chine en 1928 1 350 kg. de benzoylmorphine, c’est- à-dire une quantité représentant 270 millions de doses m aximum , suffisantes pour exterminer 100 000 êtres humains, avaient été condamnées à des peines de deux à quatre mois de prison seulement. Il s ’est déclaré convaincu que, dans ces conditions, si l ’on supprimait en Chine les fabriques illicites de drogues, l ’afflux illicite dans le pays de stupéfiants en provenance de l ’étranger recommencerait dans une aussi vaste proportion qu’auparavant.

Le représentant du Japon a fait observer que le cas m entionné par M. Lyall était antérieur à la ratification par le Japon de la Convention de 1925. Toutefois, le Japon a promulgué des règlements assurant le contrôle de la substance en question et, à la suite de ces règlements, les trafiquants au Japon ont été punis, tandis que les fabricants et les exportateurs de c e t t e substance en Europe n ’ont pas été inquiétés.

La grande majorité des membres de la Commission a été d ’avis qu’il n ’était pas désirable de faire des prophéties du genre de celle contenue dans la dernière remarque de M. Lyall en ce qui concerne le cours des événem ents, surtout étant donné la mise en vigueur et l ’adoption générale de la Convention pour la lim itation de 1931.

En ce qui concerne, d ’autre part, la production de l ’opium, qu’il s ’agisse des territoires au nord ou au sud de la Grande Muraille, on constate chaque année une augmentation, d ’après les informations du représentant des Etats-U nis. Les zones de culture du pavot comprennent certaines des plus vastes provinces de Chine, Yunnan, Kweï-Tchéou, Sé-Tchouen, Shensi, Shansi, Kansou, et Jéhol. Alors que la production mondiale de l ’opium — sans la Chine — peut être évaluée à environ 1 770 tonnes d ’après les chiffres envoyés par les gouvernements au Comité central permanent, la production totale de la Chine a été évaluée en 1930 par un haut fonctionnaire du Gouvernement chinois à 12 000 tonnes ; des personnes bien informées considèrent même comme très m odeste cette estim ation, d ’autant plus que la production s ’est considérablement accrue au cours de ces dernières années ; la production de la Chine équivau­drait ainsi à sept fois au moins le total de tout le reste du monde. Il est à craindre qu’une accumulation dans un pays donné de grandes quantités d ’opium ou de dérivés d ’opium ne provoque fatalem ent une augm entation de la toxicom anie, non seulement dans le pays en question, mais dans tous ceux où les drogues peuvent être introduites en contrebande. C’est ainsi que l ’usage de l’opium à fumer est m aintenant en recrudescence aux Etats-Unis, où pénètre, en provenance de Chine, un mélange d ’opium chinois et persan ; il a été saisi aux E tats-U nis deux fois plus d ’opium à fumer en 1933 qu ’en 1932.

Le représentant des E tats-U nis a également suggéré que le Gouvernement chinois communique des renseignements sur l’établissem ent des monopoles destinés à fournir de l ’opium aux toxicom anes dans dix provinces, à savoir : Houpeh, Hunan, Nganouei, Kiangsi, Kiangsu, Tchékiang, Foukien, Honan, Shensi et Kansou. Il a ajouté que, d ’après le budget du Kwangsi, 25% des recettes déclarées de la province sont tirées de l ’opium et que, dans le Yunnan, cette proportion s ’élève à un tiers. Il a suggéré que des renseignements soient deman­dés concernant les recettes tirées du trafic de l ’opium par les gouvernem ents des p r o v i n c e s .

La Commission s ’est ralliée à ces suggestions.Des renseignements importants sur la situation de l ’opium en Chine ont été également

fournis à la Commission par le représentant du Royaum e-U ni, qui a attiré en particulier

— 11 —

l’attention de la Commission sur un rapport intéressant présenté par un fonctionnaire chinois au sujet des conditions régnant dans la province du Houpeh, qui est une des provinces placées sous le contrôle du Gouvernement central. Ce rapport a été publié dans le Journal officiel du Ministère de l ’Intérieur de Nankin (Série 6, n° 52, en date du 29 décembre 1933)1. Le repré­sentant du R oyaum e-Uni a d ’autre part signalé les énormes quantités d ’opium qui, en plus des drogues manufacturées, descendent le Yang-Tsé à bord de navires chinois.

La Commission s ’est déclarée d ’accord, en général, avec le désir exprimé par le représen­tant des Etats-U nis de voir le Gouvernement chinois, malgré toutes les difficultés qu ’il ren­contre, s’efforcer d ’appliquer les lois existantes. A cet égard, sur la proposition du représentant du Royaume-Uni, il a été décidé que la Commission recommanderait que le Conseil com m u­nique officiellement au Gouvernement chinois et aux gouvernements des Puissances à traités les procès-verbaux des débats de la Commission sur la situation en Extrême-Orient, en les priant de fournir leurs observations et leurs réponses aux questions posées. Il paraît également très utile à la Commission que le Gouvernement chinois fournisse des rapports annuels plus détaillés, donnant un tableau plus com plet de la situation, et qu ’il communique des renseigne­ments sur les questions posées par le représentant des Etats-Unis.

En ce qui concerne les territoires au nord de la Grande Muraille, la Mandchourie et le Jéhol, la crainte formulée lors de la dernière session que l ’introduction d ’un systèm e de monopole ait des effets fâcheux s ’est justifiée. Il ressort des renseignements communiqués à la Commission par le représentant des E tats-U nis au sujet de la Mandchourie du Nord que la culture du pavot s ’est tellem ent accrue qu ’il est impossible au Gouvernement de contrôler la vente e t l ’usage de l ’opium. On a vu s’ouvrir un nombre considérable de débits d ’opium et de fumeries, fréquentés par une jeunesse qu’une propagande effrénée encourage au vice et qui peut satisfaire son penchant à meilleur compte depuis que la législation du systèm e a fait baisser le prix de l’opium. Les Coréens et les Japonais com mencent à s ’adonner à l ’opium. D’après The Manchukuo News Service du 9 décembre 1933, on estim e que 30% de la popula­tion de la Mandchourie s ’adonnent à l ’opium. La menace’pour'la santé de la population s ’aggrave du fait que les toxicom anes com mencent comme opiomanes et finissent par devenir des morphinomanes, qui vont détruire leur vie dans les nombreux bouges où l ’on peut obtenir les injections de morphine.

Enfin, d’après les renseignements parvenus aux autorités américaines, la fabrication clandestine continue dans la Mandchourie du Sud et la contrebande de morphine et d ’héroïne de Mandchourie aux Etats-U nis se poursuit.

En plus des propositions adoptées ci-dessus concernant la situation intérieure en Chine, la Commission a accepté les suggestions pratiques formulées par le représentant des E tats- Unis, en vue de faire face à la situation en ce qui concerne les trafiquants étrangers, en parti­culier les propositions relatives à une collaboration étroite entre les autorités chinoises et les autorités étrangères exerçant leur juridiction sur les étrangers, qui sont, dans une large mesure, responsables de l ’introduction des drogues manufacturées en Chine. La Commission s ’est également associée à sa proposition demandant le renforcement des peines applicables aux trafiquants étrangers, l ’adoption des mesures nécessaires pour empêcher l ’entrée de ces trafiquants en Chine, ainsi que le maintien d ’un effort vigilant dans les concessions pour empêcher ces territoires de servir d ’asile aux fabricants clandestins. Le représentant des Etats-Unis a souligné le fait que la situation actuelle se résume en un problème de police et qu’il appartient essentiellement aux Chinois eux-m êmes d ’assurer la police des provinces. Il a signalé que la législation nécessaire existe et qu’il suffit de l ’appliquer.

Ces suggestions forment une partie de celles retenues dans les résolutions qui figurent plus loin et qui ont conclu le débat.

Le représentant de la Chine a présenté un exposé détaillé de la situation dans son pays, dont il est le premier à déplorer l ’aggravation ; il a rappelé que le Gouvernement chinois se trouve devant des difficultés telles qu’il n ’en a jamais connu de semblables et que le contrôle des stupéfiants a dû nécessairement s ’affaiblir en Chine. Le problème de l ’opium, en Chine plus encore que dans d ’autres pays, est lié à la situation politique et ne cessera d ’exister que lorsque la situation politique en Extrême-Orient se clarifiera. Toutefois, ce problème est lié aussi à celui de la reconstruction nationale et c ’est pourquoi rien ne saurait changer la déter­mination du Gouvernement de continuer la lutte.

La législation est déjà sévère (peines allant jusqu’à cinq ans d ’emprisonnement et 5 000 dollars d ’amende) ; le Gouvernement s ’efforce de la compléter par une action préventive, en favorisant la propagande contre l ’abus des stupéfiants. C’est l ’un des objets du m ouvem ent de « La Vie nouvelle », des associations pour l ’éducation sociale, du m ouvem ent de la « Recons­truction rurale » et des associations antiopium. Le représentant de la Chine a souligné à ce sujet le rôle joué par le « Y uan de Contrôle », organe du Gouvernement national chargé de dénoncer au gouvernem ent les abus qui se produisent dans l ’administration ; il a fait connaître que le Gouvernement central avait pris des mesures énergiques pour parer aux abus les plus graves signalés par un membre de cet organe dans la province du Houpeh (voir ci-dessus).

La Commission a appris que l ’enquête générale annoncée l ’année dernière par le Gouver­nement chinois sur la situation en Chine en ce qui concerne l ’opium et les drogues se poursuit par les soins des autorités provinciales, qui feront rapport au Gouvernement central, et que les résultats en seront communiqués à la Commission.

En ce qui concerne l ’opium à fumer, le représentant de la Chine a déclaré que les conditions actuelles ne justifieraient cependant pas l’adoption d ’un systèm e de monopole. Dans les pays

1 Document O.C.1541.

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où il est en vigueur, ce systèm e ne paraît pas avoir donné des résultats plus satisfaisants que la prohibition. L ’existence des lois de prohibition en Chine est un symbole qui maintient présent à l ’esprit de la population le principe de l ’interdiction complète de l ’usage de l ’opium pour des fins non médicales.

Le représentant de la Chine a souligné le fait que le problème de l ’opium se compliquait d’une façon alarmante par celui des drogues manufacturées, qui envahissent toujours la Chine, en provenance de l ’étranger, en même temps que s ’installe la fabrication clandestine dans le pays même. A ses yeux, on ne saurait songer à supprimer l ’usage de l ’opium sans supprimer en même temps celui des drogues manufacturées. Or, les relevés de saisies à la disposition de la Commission dénotent une augm entation des importations illicites de stupéfiants en Chine. Ces drogues sont, dans un grand nombre de cas, trouvées à bord de bateaux venant de Daïren (voir plus loin à ce sujet le rapport du Sous-Comité des saisies, page 22).

En ce qui concerne les mesures à prendre contre les fabriques clandestines, le représentant de la Chine a attiré l ’attention sur le fait que certains territoires chinois échappent au contrôle des autorités chinoises, tels que la Mandchourie et le Jéliol, les territoires à bail, concessions et « settlem ents ». De plus, le fait que des drogues saisies à l’étranger proviennent parfois de Chine ne prouve nullem ent que ces drogues ont été fabriquées sur un territoire chinois sur lequel s ’exerce le contrôle des autorités chinoises. D ’autre part, il arrive aussi que ces drogues ont été d ’abord importées illicitement en Chine pour en être réexportées ensuite. La Chine, qui a fait fermer plusieurs de ses fabriques, espère pouvoir compter sur l’appui des Puissances étrangères dans ce domaine.

Le représentant chinois est prêt à transmettre à son Gouvernement les suggestions concrètes qui seront faites à cet égard ; c ’est pourquoi, se plaçant à un point de vue constructif, il a proposé l ’adoption de plusieurs propositions concernant l ’expulsion de Chine des étrangers se livrant au trafic illicite des stupéfiants en Chine, le retrait de la protection du pavillon national aux navires étrangers engagés dans le trafic illicite dans les eaux chinoises intérieures et l ’imposition d ’amendes sévères à ces navires ainsi qu’à ceux arrivant de l’étranger qui se livrent au trafic illicite.

La Commission s ’est ralliée, en partie, aux suggestions du représentant chinois. Sur la proposition du représentant de l ’Espagne, elle s ’est également prononcée en faveur d ’un appel pressant à adresser, sous forme de résolution, au Gouvernement chinois pour empêcher son territoire de devenir une source d ’approvisionnement pour les trafiquants dans d ’autres pays ; en effet, la Commission a été d ’accord avec les vues formulées par le représentant de l ’Espagne, d ’après lequel tout retard apporté à remédier à une situation qui ne fait qu’empirer — car il résulte des rapports des diverses provinces que les drogues remplacent de plus en plus la pipe à opium — risquerait de mettre le Gouvernement chinois dans une situation d ’impuissance totale par rapport au mal.

E n outre, le représentant de la Belgique a suggéré que la Chine e t les pays qui exportent des produits chimiques en Chine s ’efforcent de réglementer l ’introduction en Chine des matières qui, indépendamment de l ’opium, interviennent directement dans la fabrication des stupéfiants.

La Commission a finalement adopté les deux résolutions suivantes, sous la forme proposée par le Sous-Comité pour l ’application du chapitre IV de la Convention de La Haye.

Résolution I.

« La Commission consultative propose au Conseil de demander aux gouvernements des pays jouissant des privilèges d ’exterritorialité en Chine de prendre sans retard les mesures suivantes, pour autant qu’ils ne les auraient pas encore adoptées :

« 1. Expulsion de Chine de tous leurs ressortissants qui auront été condamnés pour participation à la fabrication illicite des stupéfiants en Chine ou au trafic illicite de ces stupéfiants en Chine. Il doit être interdit à ces personnes, une fois expulsées, de rentrer en Chine ;

« 2. Promulgation d ’une législation qui serait applicable dans la juridiction exterritoriale en vue d ’imposer des pénalités adéquates à leurs nationaux respectifs qui seront, à l ’avenir, condamnés pour trafic illicite d ’opium ou autres stupéfiants en Chine ou pour complicité dans la fabrication clandestine des stupéfiants en Chine ;

« 3. Retrait de la protection accordée aux navires engagés dans la navigation intérieure en Chine, battant pavillons desdits pays et qui se seront livrés d ’une manière habituelle au trafic illicite de l ’opium et autres drogues nuisibles. »

Résolution II .

« La Commission consultative,

« Après avoir examiné attentivem ent les renseignements qui lui ont été apportés au sujet de la situation alarmante qui existe en Chine en ce qui concerne la culture du pavot, la consommation de l ’opium, le trafic illicite de l ’opium et de ses dérivés, et, surtout, en ce qui concerne le développement rapide de la fabrication clandestine de morphine et d’héroïne sur le territoire chinois,

« Exprime le désir d ’être informée aussitôt que possible des résolutions de l ’enquête qui a été annoncée il y a une année, par le Gouvernement chinois, et qui était destinée à servir de base pour l’établissement d’un plan d ’ensemble tendant à empêcher le trafic illicite de l ’opium et de ses dérivés et à supprimer im m édiatem ent toute fabrication illicite des dérivés de l ’opium ;

« E m et le v œ u qu’en attendant l e s résultats de ladite enquête, le G o u v e r n e m e n t

chinois prenne toutes les mesures possibles pour com battre le trafic illicite de l ’opium

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et des drogues en Chine et pour empêcher son territoire de devenir une source d ’appro­visionnem ent pour les trafiquants dans d ’autres pays ;

« Recommande que le Conseil communique officiellement au Gouvernement chinois et aux gouvernements des Puissances à traités par l ’entremise du Secrétaire général, les procès-verbaux des débats de la Commission sur la situation en Extrême-Orient, lors de ses séances des 29 et 30 mai, en priant ces gouvernements de présenter leurs observations sur les faits révélés par la discussion et de fournir leurs réponses aux questions posées au cours du débat. »

Le Sous-Comité permanent pour l ’application du chapitre IV de la Convention de La Haye dont on trouvera ci-joint le rapport1 présenté à la Commission plénière, a examiné la question de l ’institution d ’une étude spéciale sur la collaboration des autorités chinoises et des autorités étrangères en Chine en vue de la répression du trafic illicite des stupéfiants. Le passage pertinent du rapport au Conseil sur les travaux de la dix-septième session était conçu comme suit :

« Il a été également formulé, au cours des débats, une suggestion tendant à ce qu’une enquête particulière soit entreprise par une ou plusieurs personnes spécialement choisies à cet effet en ce qui concerne les conditions et les circonstances dans lesquelles se pratique actuellement la collaboration entre les autorités chinoises et les autorités étrangères en Chine, les difficultés rencontrées, les mesures qui sont envisagées ou qui pourraient être prises pour remédier à ces difficultés, et enfin la situation résultant de la fabrication clandestine des stupéfiants ».

La Commission a été heureuse d ’apprendre que le Gouvernement chinois acceptait le principe de l ’étude en question. Les échanges de vues à ce sujet continuent.

La Commission a prié le représentant de la Chine de bien vouloir discuter cette question avec son Gouvernement à son prochain voyage en Chine et a invité les autres membres repré­sentant les Puissances à traités à demander également à ce sujet l ’avis de leurs gouvernements, afin que le Sous-Comité soit en mesure d’examiner à nouveau cette question pendant la session d’automne de la Commission.

c ) R a p p o r t d u S o u s - C o m i t é d e s s a i s i e s . ( C i n q u i è m e S e s s i o n )

1. Introduction.

Le présent rapport est établi d ’après les saisies effectuées et signalées au Secrétariat pendant l ’année 1933 et le premier trimestre de 1934 dans les rapports particuliers de saisies, d’après les exposés sur le trafic illicite soumis par les gouvernements et d ’après d ’autres renseignements mis, à titre confidentiel, à la disposition du Sous-Comité.

La Commission consultative a décidé, à sa seizième session, d ’inviter les gouvernements à transmettre avant le 1er avril de chaque année la partie de leur rapport annuel relative au trafic illicite. Le Sous-Comité a eu à sa disposition ces rapports pour les pays suivants : Alle­magne, Royaum e-Uni, Canada, Danemark, Egypte, Estonie, E tats-U nis d ’Amérique, Finlande, France, Irlande (E tat libre d ’), Japon, Lettonie, Monaco, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie.

En outre, le Sous-Comité a été saisi des rapports annuels relatifs à 1933 pour les pays et territoires suivants : Bahama, La Barbade, Bassoutoland, Betçhouanaland, Chypre, Fidji, Gilbratar, Islande, Malte, Nyassaland, Sierra-Leone, Soudan, Swaziland, « Settlem ent » international de Chang-Hai, Concessions françaises de Chang-Hai, d ’Hankéou et de Tientsin et Concession italienne de Tientsin.

Les parties de ces rapports qui traitent du trafic illicite en 1933 figurent dans des docu­ments séparés (document O.C.S. 189 et O.C.S. 189 a)), qui ont été distribués aux membres de la Commission.

2. Principales voies du trafic illicite.

a) Opium brut.

Des saisies d ’opium brut ont été signalées dans les pays suivants : Royaume-Uni, Canada, Chine, Egypte, E tats-U nis d ’Amérique, France, Grèce, Hong-Kong, Indes néerlandaises, Macao, Pays-Bas, Pologne, Siam, Turquie.

Les saisies les plus importantes ont été effectuées en France (3483 kg.). Elles portaient pour la plupart sur de l ’opium apparemment d ’origine turque. Les quantités saisies à Marseille indiquent que ce port sert toujours de base de transit pour une contrebande très active de cette drogue. On ne sait pas encore quelle a été la destination de l ’opium brut introduit en contrebande par Marseille. On a trouvé fréquemment la marque « Theodorides » sur l ’opium brut saisi à Marseille.

Les renseignements dont on dispose indiquent que l ’opium brut d ’origine turque offert dans le trafic illicite a passé en transit principalement par la France (Marseille) et par des ports italiens. Les quantités d ’opium brut ci-après ont été signalées comme ayant été saisies en France en 1931-1933 :

Kg.

193 1 ...................................................................................... 1 490193 2 ...................................................................................... 995193 3 ....................................................................................... 3 483

1 Document O.C.1157(l) (annexe 4.)

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Les saisies qui viennent en second lieu par ordre d ’importance ont été effectuées à Hong- Kong (2 239 kg.) ; la plus grande partie de cet opium était d ’origine chinoise, mais on a égale­ment saisi une certaine quantité d ’opium persan. Les saisies effectuées en Chine et dans les Indes néerlandaises portaient principalement sur de l ’opium persan.

Il convient de noter que la plupart des territoires d ’Extrême-Orient ne signalent de saisies d ’opium brut que dans leurs rapports annuels et que, par conséquent, les renseignements dont a disposé le Sous-Comité sur la situation en Extrême-Orient étaient incomplets.

D ’après le rapport annuel des Etats-U nis pour 1933 (chapitre relatif au trafic illicite), les saisies les plus importantes d’opium brut aux E tats-U nis ont été effectuées dans la région du littoral de VAtlantique, bien que de petites quantités aient été saisies également dans la zone du canal de Panama et aux îles Philippines. La majeure partie de l ’opium brut saisi dans la région du littoral de l’Atlantique venait de ports italiens, mais était apparemment d ’origine turque. Parmi les marques d ’opium les plus fréquentes, il faut citer celle de la « Maison de Commerce — Theodorides ».

L ’observation contenue dans le rapport soumis au Sous-Comité, à sa dernière session, à savoir que les exportations illicites d ’opium turc s ’effectuent exclusivem ent en direction d e l ’ouest, tandis que les exportations d ’opium brut d ’origine persane s ’effectuent apparemment en direction de l ’est, reste vraie.

Les renseignements dont dispose le Sous-Comité n ’indiquent aucune diminution des quantités d ’opium brut en provenance directe de la Perse qui sont introduites illicitement en Chine. Le Sous-Comité a relevé le caractère suspect des circonstances qui ont entouré le chargement de plusieurs navires transportant de grandes quantités d ’opium de Bouchir à destination de l’Extrême-Orient, à savoir : oblitération des marques distinctives des navires, chargement furtif pendant la nuit, fausse déclaration de la cargaison.

Le représentant de la Perse a déclaré que, comme son Gouvernement s ’est engagé à fournir désormais des statistiques des exportations d ’opium, les exportateurs de Perse sont m aintenant invités à indiquer la destination réelle de l ’opium exporté au lieu de déclarer n ’importe quelle destination, comme ils le faisaient auparavant, et qu ’en outre, ils doivent fournir des preuves à l ’appui de leur déclaration.

b) Opium préparé.

Des saisies d ’opium préparé ont été signalées principalement aux E tats-U nis (y compris les îles Philippines), au Canada, en U .R .S .S . et dans les pays d ’Extrême-Orient. Dans presque tous les cas, les emballages, les étiquettes ou marques révélaient que l ’opium préparé sa is i provenait du littoral de la Chine. Il a été opéré des saisies à H ong-K ong (environ 82 kilos) portant sur de l ’opium venant, d’après les renseignements fournis, de Kouang-Tchéou Ouan ou d ’Indochine. La majeure partie des envois d ’opium préparé ainsi saisis portait des étiquettes ou des marques chinoises bien connues. Les saisies les plus importantes d ’opium préparé aux Etats-U nis d ’Amérique ont été effectuées sur le littoral du Pacifique, dans les îles H a w a ï et dans les îles Philippines. La majeure partie de cet opium préparé avait été introduite dans ces régions par des navires venant d ’Extrême-Orient. De petites quantités, en provenance du Mexique, ont été introduites dans la région centrale sud des Etats-Unis.

L ’attention du Sous-Comité a été attirée sur les déclarations qui figurent dans le rapport annuel de l ’U .R .S .S . et selon lesquelles les autorités soviétiques ont saisi un total de 4 734 kg. d ’opium à fumer et le Gouvernement soviétique a condamné 2 322 personnes pour participa­tion au trafic illicite de cette drogue. Le Sous-Comité a pris note avec intérêt et s ’est félicité de l ’activité louable en matière de lutte contre le trafic illicite que prouvent ces saisies et condamnations. Il a suggéré d ’inviter le Secrétariat à demander au Gouvernement soviétique si, dans l ’enquête et les poursuites instituées dans ces cas, il n ’a pas été recueilli de renseigne­ments sur l ’origine de l ’opium préparé saisi ou d ’indications révélant que certaines des per­sonnes condamnées se livraient au trafic internationale. E n effet, des saisies d ’opium préparé d ’une telle importance montrent qu ’il s’agit d’un trafic illicite de grande envergure, circonstance qui tô t ou tard mène à une contrebande internationale.

c) Morphine.

On n ’a pas signalé d ’importantes saisies de morphine en Europe, mais seulement des cas isolés en Grèce, en Roumanie et en Suède. La saisie faite en Grèce concernait une fabrique clandestine de Salonique. Les E tats-U nis d ’Amérique et l ’Extrême-Orient paraissent être encore les marchés illicites les plus importants pour la morphine.

D ’après le rapport annuel des Etats-U nis pour 1933 (chapitre relatif au trafic illicite), les saisies les plus importantes de morphine effectuées aux Etats-U nis se répartissent égale­m ent entre les régions du littoral du Pacifique et celles du littoral de l ’Atlantique. La morphine saisie dans la région du littoral du Pacifique provenait du Japon et de la Chine, d ’où elle avait été introduite directement par bateaux. L ’étiquette la plus fréquemment rencontrée, pour ce qui a trait à la morphine japonaise, éta it celle du « Japan Pharmaceutical Establishment ». Quant à la morphine provenant de Chine, ou bien elle ne portait pas d ’étiquettes, ou bien elle portait des étiquettes fausses imprimées aux E tats-U nis. Il faut excepter cependant u ne petite quantité de morphine qui, lors de la saisie, portait des étiquettes italiennes et avait apparemm ent été légalement importée en Chine, son introduction dans le trafic illicite ayant eu lieu dans ce pays. La plus grande partie de la morphine faisant l ’objet d ’un trafic illicite dans la région du littoral de l ’A tlantique avait été introduite directement aux Etats-Unis

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en provenance de ports français. La morphine saisie dans la région du littoral de l ’Atlantique ne portait pas d ’étiquettes. Dans la région centrale du sud, on a saisi de la morphine suisse venant du Honduras. La petite quantité saisie dans la zone du canal de Panama avait été introduite de Colombie par avion. La quantité saisie dans les Philippines avait été introduite directement, par bateau, de Chine, et celle qui a été saisie dans les îles Hawaï avait été directe­ment introduite, par bateau, du Japon.

De Chine, on a signalé treize cas et un cas de Hong-Kong. Neuf cas ont été relevés dans des ports de la Chine du nord, et il y a lieu de croire que, dans tous ces cas, la morphine a été découverte sur les navires en provenance de Daïren.

Des cas de saisie de morphine ont également été signalés des Indes néerlandaises et du Siam.

d) Héroïne.

On a signalé des cas de saisie d ’héroïne du Canada, de la Chine, de l ’Egypte, des Etats- Unis d ’Amérique, de Hong-K ong, de la Roumanie et de la Turquie. A l ’exception de la Turquie et de la Roumanie, on n ’a pas signalé de saisies d ’héroïne en Europe. Les principaux marchés illicites d ’héroïne sont évidem m ent les Etats-U nis d’Amérique et la Chine.

D ’après le rapport annuel des Etats-U nis pour 1933 (chapitre relatif au trafic illicite), les arrivages les plus importants d’héroïne aux Etats-U nis ont été signalés comme d’habitude sur le littoral de l’Atlantique e t c’est là q u ’ont été effectuées les saisies les plus importantes. Il n ’a pas été saisi d ’héroïne dans la zone du canal de Panama, ni dans les îles Hawaï, ni aux Philippines. Dans la plupart des cas, l ’héroïne saisie ne portait ni étiquette ni marque. Toutefois la saisie particulière la plus importante concernait de l ’héroïne introduite dans la région du littoral de l ’Atlantique. Elle portait l ’étiquette de la maison « E. Merck », de Darmstadt. Dans ce cas particulier, l ’héroïne avait été expédiée directement de France. De l ’héroïne sans éti­quette est également parvenue sur le littoral de F Atlantique par navires venant directement de ports français. Une petite quantité saisie dans la région du littoral du Pacifique avait été introduite directement de Chine par bateau. E n 1932, l ’héroïne avait presque complètement supplanté la morphine comme drogue préférée des toxicom anes dans toutes les parties des Etats-Unis, sauf sur le littoral du Pacifique. E n 1933, l ’héroïne commence à apparaître en quantités plus importantes dans la région du littoral du Pacifique. La quantité d’héroïne introduite illicitement de Turquie dans les E tats-U nis paraît avoir été beaucoup moins considérable, mais il semble que des quantités importantes de cette drogue soient encore disponibles dans l ’Europe pour le trafic illicite (voir plus loin, 5 a.) En dehors d ’autres indications du trafic persistant d ’héroïne entre l ’Europe occidentale et les Etats-U nis, il y a lieu de signaler que, dans les parties de ce pays où le trafic illicite se ravitaille essentielle­ment en Europe occidentale, les prix pratiqués par les trafiquants ont décru de 10 à 35% en 1933 par comparaison avec les prix pratiqués en 1932. Dans tout le territoire des E tats- Unis, l ’héroïne saisie dans le commerce illicite de détail continue à être adultérée dans une forte proportion. Il y a donc là un contraste marqué avec l ’héroïne saisie dans les cas de contre­bande, car celle-ci est en général presque pure et semble avoir été fabriquée dans des usines bien outillées p lutôt que dans des établissements clandestins m édiocrement équipés.

La plupart des saisies d ’héroïne signalées en Chine ont été effectuées dans des ports de la Chine du nord (trois saisies ont été opérées à Chang-Hai). Il y a eu vingt-quatre saisies dans les ports de la Chine du nord. Dans la plupart des cas, l ’héroïne a été introduite par des navires venant de Daïren.

On continue de saisir à H ong-K ong de grandes quantités de pillules d ’héroïne et on a également saisi en Chine et aux Etats-U nis des pillules contenant de l ’héroïne et d ’autres dérivés de l ’opium.

e) Codéine.

Il a été signalé au Sous-Comité deux cas de saisie de codéine et, d ’autre part, le délégué du Canada a déclaré que la codéine est em ployée de plus en plus, au Canada, par les morphi­nomanes et les héroïnomanes, comme succédané, lorsqu’ils ne peuvent pas se procurer la morphine ou l ’héroïne qu’ils préfèrent.

Le représentant des Etats-U nis a déclaré que les autorités de son pays font une enquête sur une méthode que l ’on dit être employée avec succès par les trafiquants pour la transfor­mation de la codéine en héroïne.

f) Cocaïne.

On a signalé des saisies de cocaïne en Allemagne, en Belgique, au Canada, en Chine, en Egypte, dans les Etablissem ents du Détroit, aux Etats-U nis, en France, à H ong-Kong, dans l’Inde, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Tchécoslovaquie.

A sa dernière session, le Sous-Comité a constaté une recrudescence du trafic illicite de la cocaïne à destination de l ’Inde. Depuis, on n ’a pas signalé moins de onze saisies de cocaïne dans l ’Inde, dont cinq à Calcutta, quatre à Rangoun et deux à Bom bay. Dans quatre cas, les drogues portaient, comme d ’habitude, les étiquettes contrefaites de la maison Boehringer, et, en outre, l ’étiquette Fujitsuru. Dans un cas, l ’étiquette Fujitsuru était seule. Les deux saisies effectuées à B om bay portaient l ’une, une véritable étiquette Boehringer et l ’autre, l ’étiquette de la « Koto Seiyaku Co., Ltd. », Tokio. La quantité totale saisie à l ’occasion de ces onze cas a été de 27 kg., soit plus d’un quart du total des saisies signalées dans tous les pays.

On a relevé quatre cas dans les Etablissem ents du Détroit et un à H ong-Kong. Dans l ’un des cas constatés à Singapour et dans celui de Hong-K ong, les drogues portaient l ’étiquette Fujitsuru et de fausses étiquettes Boehringer.

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La Chine a signalé dix saisies de cocaïne, soit 36 kilogrammes environ. Ces saisies présen­tent un intérêt considérable, car il n ’a pas été signalé de saisie de cocaïne par les douanes mari­times chinoises depuis 1931. On ne possède pas de renseignements sur l ’origine de cette cocaïne.

D ’après le rapport annuel des Etats-U nis pour 1933 (chapitre relatif au trafic illicite), on a signalé aux E tats-U nis treize saisies de cocaïne en 1933. Les plus importantes ont été opé­rées dans la région centrale sud. Il n ’y a pas eu de saisies dans les îles Hawaï ni dans la région centrale nord. La plus grande partie de la cocaïne saisie dans la région centrale sud, était d e la cocaïne suisse qui avait pénétré dans le trafic illicite au Honduras, mais on a également saisi de petites quantités de cocaïne française portant l ’étiquette « Ferdinand Roques » et venant du Mexique. La cocaïne saisie dans la zone du canal de Panama avait été introduite par avion et par bateau de Colombie, mais celle qui a été saisie aux îles Philippines avait été introduite directement de Chine par bateau. On a saisi une certaine quantité de cocaïne française et d e cocaïne britannique dans la région située sur le littoral du Pacifique. Cette cocaïne avait été introduite aux E tats-U nis de Chine où elle avait passé dans le trafic illicite.

Le Sous-Comité a noté qu’à plusieurs reprises, on a découvert à l ’analyse que des drogues saisies comme étant de la cocaïne étaient en réalité de la novocaïne. Les autorités chargées de l ’application des lois sur les stupéfiants ont fait savoir au Sous-Comité que ces saisies étaient fréquentes. Il semble que les trafiquants vendent de la novocaïne par tromperie et que, d ’autre part, certains toxicom anes, quand ils ne peuvent pas obtenir de la cocaïne, utilisent la novo­caïne de la même manière que la cocaïne.

g) Drogues à base de chanvre indien.

Des saisies de chanvre indien ont été signalées au Canada, en E gypte et en Roumanie.Les saisies canadiennes présentent un certain intérêt en ce sens qu ’elles semblent être les

premières saisies de drogues à base de chanvre indien introduites au Canada de régions situées ailleurs que sur le continent américain. Le Sous-Comité se rappellera qu’antérieurement, il a été effectué au Canada un certain nombre de saisies de cigarettes de Marihuanna en prove­nance des E tats-U nis.

En Egypte, on a signalé au Secrétariat neuf cas de saisies de hachich, par des relevés individuels de saisies en 1933 et trois en 1934.

Tout le hachich et l ’opium saisi en E gypte en 1933 étaient d ’origine étrangère.

Les statistiques sont comme suit :

Nombre total des saisies Poids tota l des saisies

Sur ce total :

425 kg. ont été saisi en mer545 kg. ont été saisi à bord870 kg. ont été saisi à l ’intérieur

Total 1 840 kg.

Ce hachich provenait de Turquie, de Palestine et de Syrie, et dans deux cas de l ’Inde.Le Gouvernement hellénique a récemment adopté des mesures législatives en vue de

liquider les stocks de chanvre indien connus comme existant dans le pays.Le Sous-Comité croit devoir consacrer une attention spéciale à la question du trafic

illicite et de l ’usage habituel du hachich. Cette question revêt plus d ’importance qu’auparavant en raison de la diminution des approvisionnements en dérivés de l ’opium et de la feuille de coca. Comme il devient de plus en plus difficile d ’obtenir des drogues manufacturées, les toxicom anes, dans quelques pays, s ’adonnent davantage à la consommation de l ’opium brut (par ingestion) et surtout à celle du hachich et ils y sont v ivem ent encouragés par les contre­bandiers qui, privés du trafic des drogues manufacturées, recherchent d ’autres stupéfiants dont ils puissent faire commerce. La Commission devant examiner, en séance plénière, la question du hachich, d ’un point de vue général, le Sous-Comité se borne à signaler ici la néces­sité de consacrer plus d ’attention à la question du hachich en vue d ’obtenir un contrôle national et international aussi développé que celui qu’on a déjà réalisé pour les drogues. Le représentant de l ’E gypte a signalé la gravité du problème dans son pays où la pénurie de « drogues blanches » a poussé les toxicom anes à une consommation excessive de hachich.

Bien que la culture du chanvre indien semble interdite dans la plupart des pays d ’Europe et du Proche-Orient, le trafic illicite continue de trouver un alim ent facile. En dépit des très sérieux efforts déployés par les autorités en Syrie, les renseignements que possède le Sous- Comité dénotent l ’existence d ’une vaste contrebande de hachich syrien. Bien que l ’Egypte semble être le principal pays victim e de cette contrebande, les rapports annuels des gouverne­m ents de la Palestine, de l ’Irak et de la Turquie signalent les difficultés rencontrées dans ces pays par suite de la contrebande du hachich en provenance de Syrie. Le Sous-Comité a entendu un exposé du représentant de la France à propos des difficultés que ce problème cause aux autorités syriennes. Tout en comprenant parfaitement ces difficultés, le Sous-Comité a e x p r i m é

l ’espoir que les autorités syriennes, qui ont interdit la culture, le commerce et la détention du hachich, arriveront non seulement à abolir la culture illicite, mais aussi à détruire les stocks illicites considérables de hachich dont on signale l ’existence en Syrie. La culture clandestine semble également se poursuivre dans une certaine mesure dans quelques pays balkaniques.

1 2141 840 kg.

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Le problème du hachich se trouve compliqué par le fait que le chanvre croît à l ’état sauvage dans beaucoup de pays et qu’il se cultive facilement sur de vastes superficies. C’est ainsi que la production locale de hachich dans de nombreuses parties du continent africain fait l’objet d’une vaste contrebande. A cet égard, il est intéressant de signaler que, dans deux cas, on a saisi au Canada du hachich provenant d ’Afrique.

3. Fabrication clandestine.

Le Sous-Comité envisage avec inquiétude les témoignages actuellement en sa possession, en ce qui concerne la fabrication clandestine. Les principaux centres de cette fabrication semblent être la Bulgarie et l ’Extrême-Orient. A cet égard, il convient de se reporter aux détails sur la fabrication clandestine, dans les parties relatives à la Turquie et à la Chine. En ce qui concerne la Bulgarie, ce point sera probablement examiné dans le rapport de la Commission du Conseil de la Société des Nations.

4. Anhydride acétique.

Le Sous-Comité, constatant qu’il est possible d ’évaluer le volum e de la fabrication clan­destine d ’héroïne d ’après l ’importation d ’anhydride acétique dans les pays où celui-ci ne semble pas servir à d ’autres usages, recommande que le Secrétariat soit invité à demander à tous les gouvernem ents s ’ils sont en mesure de fournir des statistiques pour les années 1931,

/ ' i T j g p a

1932 et 1933, concernant les quantités d ’anhydride acétique (formule chimique c p p q q > 0 )

importées dans leurs territoires ou réparties de ceux-ci, en particulier à destination de pays où l’on est fondé à soupçonner que ce produit peut servir à la fabrication illicite d ’héroïne. Le Sous-Comité recommande également que les gouvernements soient priés de publier et d’adresser au Secrétariat, à l’avenir, des statistiques concernant leurs exportations d ’anhydride acétique en indiquant la destination par pays, ainsi que des statistiques de leurs importations de ce produit, en indiquant la provenance.

Cette substance ne doit pas être confondue avec l ’acide acétique, l ’acide acétique glacial ou l’acide acétique anhydre.

Le Sous-Comité se v o it dans l ’obligation de formuler ces recommandations à la suite d’un concours de circonstances qui a été porté à l ’attention de la Commission plénière à propos de la fabrication illicite de l ’héroïne en Bulgarie, en Chine et dans le territoire à bail du Kouan-Toung. Il semble que, dans ces territoires, il existe peu de possibilités ou aucune d’utiliser l ’anhydride acétique pour d ’autres fins que pour la fabrication de l ’héroïne. Les chiffres fournis à la Commission plénière indiquent qu’en 1932 il a été exporté en Bulgarie cinquante fois plus d’anhydride acétique qu’en 1931 et, en 1933, quatre-vingt-cinq fois plus qu’en 1931. Comme cet accroissement coïncide avec l ’augmentation signalée de la fabrication illicite en Bulgarie, ces circonstances ont un caractère très suspect, étant donné que la quantité d’héroïne que l ’on peut pratiquement obtenir avec les quantités d’anhydride acétique ainsi exportées en Bulgarie coïncide d ’une façon aussi étroite avec le rendement total, tel qu’on l ’a estimé, de toutes les fabriques illicites que l ’on a signalées par ailleurs à la Commission comme fonctionnant dans ce pays. Les renseignements que l ’on possède paraissent indiquer une production annuelle illicite en Bulgarie qui représente actuellement de deux à quatre fois le total des besoins légitimes annuels du monde en héroïne. La Commission plénière a été égale­ment informée que, depuis deux ans ou plus, d ’importantes et de fréquentes importations d’anhydride acétique avaient été effectuées à Chang-Hai. Ces importations sont si considérables qu’elles paraissent indiquer la fabrication chaque mois, dans les localités de Chine qui ont reçu de l’anhydride acétique importé par Chang-Hai seulement, d ’une quantité d ’héroïne au moins égale aux besoins m édicaux to taux du monde pour une année entière. Cette augmen­tation remarquable de l ’importation de l’anhydride acétique à Chang-Haï coïncide avec l ’aug­mentation qui a été signalée de la fabrication clandestine en Chine. Le Sous-Comité n ’a pas en sa possession de renseignements relatifs aux importations à Daïren, mais le représentant du Japon a déclaré qu’il procéderait à des enquêtes sur ce sujet. Le Sous-Comité a l ’impression que ce baromètre de la fabrication illicite de l ’héroïne dans des pays qui ne produisent ni de l’aspirine, ni du rayon (soie artificielle) en quantités appréciables devrait être étroitement observé, et le Sous-Comité exprime l’espoir que les gouvernements prêteront leur collaboration en vue de rendre possible cette surveillance.

5. Etude sur le trafic illicite dans divers pays.

a) Le trafic illicite aux Etats-Unis d ’Amérique.Les Etats-U nis d ’Amérique ayant signalé plus de saisies que n ’importe quel autre pays,

on trouvera ci-après une analyse du trafic illicite aux E tats-U nis, présentée au Sous-Comité par le délégué américain.

Courants régionaux du trafic illicite aux Etats-Unis en 1933 et pendant les premiers mois de 1934. — Le trafic illicite revêt aux Etats-U nis un caractère nettem ent différent dans les diverses parties du pays. On a donc jugé utile, pour l ’étude de cette question, d ’examiner la situation séparément pour chaque stupéfiant, dans chacune des zones suivantes :

1. La côte de l ’Atlantique ;2. La côte du Pacifique ;3. La région centrale (nord) ;4. La région centrale (sud) ;

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5. Les îles Hawaï ;6. La zone du canal de Panam a ;7. Les îles Philippines.

Une enquête qui repose sur les rapports relatifs à quatre-vingt saisies principales opérées dans les territoires placés sous la souveraineté américaine, du 1er janvier 1933 au 31 mars 1934, ne dénote aucun changem ent sensible dans les tendances du trafic illicite en ce qui concerne les sources d ’approvisionnement et les voies empruntées en 1933 par comparaison avec 1932, si ce n ’est que l ’héroïne et la morphine de provenance turque certaine ont pratiquement disparu.

Opium brut. -— C’est dans la zone du littoral de l ’Atlantique qu’ont eu lieu les plus gros arrivages d ’opium brut, bien que l ’on a it saisi de petites quantités dans la zone du canal de Panama et dans les îles Philippines. La majeure partie de l ’opium brut saisi dans la zone du littoral de l ’Atlantique provenait de ports italiens, mais était apparemm ent d ’origine turque. La marque habituelle était « Maison de commerce —- Theodorides ». L ’opium saisi dans la zone du canal de Panama venait d ’Espagne ; enfin, l ’opium saisi aux îles Philippines provenait de Chine ou de H ong-Kong. Il n ’a pas été saisi d ’opium brut sur le littoral du Pacifique ou aux îles Hawaï. Les prix pratiqués dans le trafic illicite sont restés à peu près les mêmes qu’en 1932, ce qui indique que l ’on a encore réussi à introduire de l’opium brut en contrebande dans le pays.

Opium préparé. —- Les saisies les plus importantes d ’opium préparé ont été opérées sur la Côte du Pacifique, aux îles H awaï et aux îles Philippines. La plus grande partie de l ’opium préparé parvenu dans ces régions provenait d ’Extrême-Orient et était arrivée par mer. Les marques les plus communes étaient « Cheong » et « Y ick Kee » sur le littoral du Pacifique ; « Lam Kee » et « Lo Fook Kee » aux îles Hawaï ; enfin, « Lion », « Dragon » et « Tonggee » aux îles Philippines. Certaines quantités ont pénétré dans la région centrale sud en provenance du Mexique. De faibles quantités saisies sur le littoral de l ’Atlantique portaient les marques « Lam Kee » et « Red Lion ». Le prix pratiqué dans le trafic illicite est généralement resté à peu près le même qu’en 1932, ce qui indique que l ’on continue à introduire en contrebande de l ’opium préparé.

Presque tout l ’opium préparé qui a été saisi provenait de la Chine et semblait consister, pour la majeure partie, en un mélange d ’opium chinois et persan. Il devient de plus en plus évident qu’avec l ’accroissement constant, en Chine, au sud et au nord de la Grande Muraille, des quantités disponibles d ’opium, tant chinois que persan, le trafic, en provenance de la Chine et à destination des E tats-U nis, de l ’opium préparé, composé d’un mélange de ces deux variétés, augmente sensiblem ent et l ’on craint que l ’habitude de fumer l ’opium, qui, jusqu’ici, était en décroissance aux E tats-U nis, n ’ait subi une recrudescence marquée. Il a été saisi aux Etats- Unis en 1933, plus du double de la quantité d ’opium à fumer saisie en 1932, et, au cours des trois premiers mois de 1934, les saisies de cette drogue sont devenues encore plus fréquentes, alors que les quantités saisies accusaient une tendance à l ’augmentation. Les chiffres sont les suivants :

1932 ....................................................................... 326 lb. (148 kg.)1933 ....................................................... 735 lb. (333 kg.)1934 (premier trimestre, signalés à ce jour) 180 lb. ( 82 kg.)

Le prix pratiqué dans le trafic illicite est resté à peu près le même, mais les renseignementsdont on dispose indiquent que ce fait est peut-être dû à l ’accroissement de la demande qui a absorbé l ’excédent que l’on croit avoir été disponible. L ’administration américaine chargée de la lutte contre les stupéfiants envisage cette situation avec inquiétude.

Morphine. — On a saisi de la morphine dans chacune des zones ci-dessus indiquées. Les saisies les plus importantes on t été opérées à la fois sur la Côte de l ’A tlantique et sur celle du Pacifique. La morphine saisie dans la zone du Pacifique était venue du Japon et de la Chine, directem ent par bateau. Pour la morphine japonaise, l ’étiquette portait d ’ordinaire la mention « Japan Pharmaceutical Establishm ent ». Quant à la morphine chinoise, ou elle ne portait, lors de la saisie, aucune étiquette, ou elle était munie d ’étiquettes contrefaites, imprimées aux E tats-U nis ; seule une petite quantité de morphine portait, au m om ent de la saisie, des éti­quettes italiennes. Comme pour l ’héroïne, il y a lieu de croire que de la morphine fabriquée clandestinem ent en Chine e t à Daïren est actuellem ent introduite en contrebande aux Etats- Unis en quantités considérables. Dans la zone du littoral du Pacifique, il a été opéré une saisie de pilules chinoises contenant de la morphine, qui provenaient de H ong-K ong et qui portaient la marque « Chih K ’O Tan ». La majeure partie de la morphine alim entant le trafic illicite dans la zone du littoral de l ’A tlantique est arrivée aux E tats-U nis en provenance directe de ports français. Celle qui a été saisie dans cette zone ne portait aucune étiquette. On a saisi dans la région centrale sud, de la morphine suisse venue du Honduras où elle avait pénétré en vertu d ’un permis d ’importation régulier. La faible quantité saisie dans la zone du canal de Panama avait été expédiée de Colombie par avion ; la morphine saisie aux îles Philippines était venue directem ent de Chine par la voie maritime, e t celle qui a été saisie aux îles Hawaï était venue directement du Japon par la voie maritime également. Les prix pratiqués dans le trafic illicite sont restés à peu près les mêm es qu’en 1932, sauf sur la Côte du Pacifique où, en juin, ils avaient fléchi de 45% , mais accusaient en décembre, une majoration d ’environ 30%, et à Chicago où ils avaient diminué, en juin, de 25% pour marquer, en décembre, une légère hausse. Tout semble indiquer que le trafic illicite de la morphine arrivant aux Etats- Unis en provenance de l ’Europe occidentale s ’est poursuivi à peu près dans les mêmes propor­tions que pendant les dernières années, e t que de nouvelles m éthodes ont été utilisées pour

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dissimuler et transporter ce stupéfiant. Il est trop tô t pour qu’on puisse indiquer positivem ent quels sont les effets de la coopération plus active des autorités japonaises sur le trafic illicite qui se pratique entre le Japon et la côte du Pacifique. Quant à la contrebande en provenance de la Chine, on craint qu’elle ne soit en voie d ’augmentation.

Héroïne. — Les plus gros arrivages d ’héroïne ont été constatés, comme d ’habitude, sur la côte de l ’Atlantique et c ’est dans cette zone qu’on a opéré les saisies les plus importantes. On n ’a saisi d ’héroïne ni dans la zone du canal de Panama, ni dans les îles Hawaï ni aux Philippines. La majeure partie des lots saisis ne portaient ni marque ni étiquette ; toutefois, la saisie la plus importante qui ait été opérée a porté sur de l ’héroïne destinée à la zone du littoral de VAtlantique et revêtue de l ’étiquette « E. Merk », de Darmstadt. Cette héroïne est arrivée directement de France par navire. De l’héroïne sans étiquette est également parve­nue dans la même zone, directement par navire, en provenance de ports français. Une faible quantité saisie sur la côte du Pacifique était arrivée directement de Chine par la voie de mer. En 1932, l ’héroïne avait pour ainsi dire supplanté la morphine comme drogue préférée des toxicomanes sur toute l ’étendue des Etats-U nis, sauf sur la côte du Pacifique. En 1933, elle a commencé à faire son apparition en plus grandes quantités sur cette côte. Il semble que la quantité d ’héroïne de contrebande provenant de Turquie ait beaucoup diminué, mais des stocks de cette drogue sont apparemment toujours disponibles en Europe occidentale pour le trafic illicite. D ’après les constatations faites au cours des saisies d ’héroïne, on estime que c’est en Europe que cette drogue a été fabriquée et qu’une partie des quantités saisies a été probablement obtenue, à l ’origine, sur production de certificats d ’importation falsifiés ou frauduleux, grâce auxquels elle a pu être expédiée à destination de pays du continent américain et de là, introduite en contrebande aux Etats-U nis. Il y a lieu de croire que de l ’héroïne fabriquée clandestinem ent en Chine et à Daïren est également introduite en quantités consi­dérables aux Etats-U nis, mais jusqu’ici, il n ’a pas été saisi d’héroïne pouvant être nettem ent identifiée comme ayant été fabriquée en Chine ou à Daïren.

Cocaïne. —- On estime que le trafic illicite de la cocaïne continue à décroître. Aucun lo t important n ’a été saisi. C’est dans la région centrale sud qu’ont été opérées les saisies les plus considérables. Il n ’y en a pas eu aux îles Hawaï et dans la région centrale nord. La cocaïne saisie dans la région centrale sud était en majeure partie de la cocaïne suisse qui avait pénétré dans le trafic illicite au Honduras, mais de faibles quantités de cocaïne française, portant l ’éti­quette « Ferdinand Roques » provenaient du Mexique. La cocaïne saisie sur la côte de l ’A tlan ­tique semblait venir de France. La cocaïne saisie dans la zone du canal de Panama est venue de Colombie par avion et par navire, tandis que celle que l ’on a saisie aux îles Philippines était venue directement de Chine, par mer. Sur la côte du Pacifique, on a saisi une certaine quantité de cocaïne d ’origine française et britannique arrivée aux E tats-U nis en provenance de la Chine, où on l’avait écoulée dans le trafic illicite. E n 1933, le prix de la cocaïne dans le trafic illicite a été en général le même ou légèrement plus bas qu’en 1932, mais le prix de la cocaïne sur la côte du Pacifique est tom bé récem ment de 85 ou 90 dollars par once à 70 dollars par once.

Modes d'emballage. — Quant aux modes d ’emballage, le fait le plus intéressant que l ’on ait constaté au cours de la période envisagée est probablement l ’utilisation croissante de balles de chiffons pour dissimuler la marchandise de contrebande. On peut également signaler les fûts à pétrole de construction spéciale em ployés par les frères Ezra. E tant donné que, pendant l’année, les envois sem blent avoir été effectués généralement par petits lots, il y a tout lieu de croire que, tan t sur le littoral de l ’Atlantique que sur celui du Pacifique, on a eu de plus en plus recours aux membres des équipages de navires arrivant du Japon, de la Chine et de l’Europe occidentale.

Collaboration internationale. ■— Nous sommes heureux de rendre hommage à la coopéra­tion que les autorités chargées d ’appliquer les lois en Allemagne, au Royaume-Uni, en Egypte, au Canada, en France, et aux Pays-Bas, n ’ont cessé de nous apporter pendant la période faisant l ’objet du présent examen. La Commission apprendra également avec satisfaction que les améliorations apportées à l ’échange direct de renseignements entre les autorités améri­caines et japonaises com m encent à produire des effets salutaires. Nous rendons aussi hommage au concours que nous ont prêté les autorités japonaises depuis que l ’on a donné à ces arrange­ments des bases plus pratiques. U n exemple frappant de coopération internationale est fourni par l ’affaire des frères Ezra, dans laquelle le Gouvernement américain est redevable d ’une assistance efficace aux tribunaux chinois, aux douanes maritimes chinoises et aux autorités françaises en Chine. Les autorités de la Concession française ainsi que le tribunal de district chinois qui fonctionne dans cette concession ont apporté un concours particulièrement utile. Dans cette affaire, les autorités du R oyaum e-Uni et les autorités françaises de la métropole ont également aidé à déterminer l ’origine d ’étiquettes.

b) Trafic illicite au Canada.

Comme le Canada est un autre centre im portant de trafic illicite, on trouvera ci-dessous un résumé du rapport présenté par le Gouvernement canadien sur le trafic illicite pendant l’année 1933.

Renseignements généraux.A partir du 1er janvier 1933, les têtes de pavots à opium ont fait l ’objet d ’un contrôle.

On a constaté que les droguistes détaillants vendaient, dans leurs magasins, aux Orientaux de la Colombie britannique d ’importantes quantités de têtes de pavots, et qu’en outre, les

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Orientaux v ivan t dans cette province cultivaient des pavots dont ils récoltaient les têtes. On a découvert que ces pavots achetés au détail ou cultivés dans le pays contenaient 0,25% de morphine, de telle sorte que 100 livres anglaises de têtes de p avot contenaient l ’équivalent de quatre onces de morphine ; le procédé généralement suivi consistait à faire des infusions de têtes de pavots et à filtrer le liquide ainsi obtenu.

A la suite des mesures prises par l ’Administration, les têtes de pavots ne peuvent plus être importées que par des négociants en gros de stupéfiants titulaires de licences et elles ne peuvent être vendues par les droguistes détaillants que sur le vu d ’une ordonnance médicale. Ces dispositions ont eu pour effet de faire disparaître presque complètement la vente de ce produit.

Au cours de la dernière partie de 1932, on a porté une attention toute particulière à l ’usage, jugé antisocial, du composé de teinture de camphre (élixir parégorique), préparation qui n ’est pas visée par la loi sur les stupéfiants. Outre que cette teinture contient un cinquième d’un grain de morphine par once liquide, sa teneur en alcool est plus élevée que celle du whisky écossais vendu au détail au Canada. On a appris qu’un grand nombre de personnes employaient des quantités importantes de cette préparation, quelques-unes en utilisant jusqu’à 20 onces par jour.

Grâce à la coopération du Service de l ’accise, le contrôle de l ’élixir parégorique a été établi du point de vue de sa teneur en alcool ; ce service a décidé qu’aucun droguiste détaillant ne pourrait recevoir plus de 80 onces de parégorique par mois à partir du 1er mars 1933, cette quantité ne pouvant être dépassée que dans des circonstances exceptionnelles qui feraient l ’objet d ’une enquête avant que l ’autorisation puisse être donnée.

L ’effet de ces mesures a été im m édiat : alors que les quantités d ’élixir parégorique vendues par les grossistes aux droguistes détaillants en 1932, représentaient au total 8 727 gallons, le chiffre n ’était plus que de 5 044 gallons à la fin de 1933, bien que les mesures de restriction n ’eussent été appliquées que pendant d ix mois. De même, les quantités vendues par les grossis­tes au Canada sont tom bées de 838 gallons en janvier 1933 à 318 gallons en décembre de la m ême année.

Les chiffres qui suivent font également ressortir d’une manière frappante la diminution des quantités vendues aux droguistes détaillants dans diverses villes du Canada :

1933Janvier Décembre

GallonsM ontréal........................................................................... 311 125T o r o n to ........................................................................... 244 60W in n ip e g ....................................................................... 26 7V ancouver........................................................................ 49 20

Nul ne s ’est plaint d ’une pénurie de parégorique pour les besoins légitimes dans une partie quelconque du Canada, et on est en droit de supposer que la différence entre les deux totaux représente la quantité de parégorique qui é ta it vendue pour d’autres fins.

Fréquence de la toxicomanie.Comme il a été mentionné dans des rapports antérieurs, le nombre des toxicomanes au

Canada est évalué à 8 000, la majorité étant des toxicom anes criminels. Ce chiffre peut être considéré comme un maximum et il y a tout lieu de croire qu’au cours de la seconde moitié de 1933 la toxicom anie a sensiblement diminué. On relève dans toutes les parties du Canada des preuves indiscutables démontrant que les toxicom anes éprouvent de plus en plus de difficultés à se procurer leur drogue préférée. On sait en outre qu’un grand nombre d’entre eux ont recours « comme succédané » à la codéine et, dans certains cas, au parégorique.

Difficultés rencontrées dans la mise en vigueur des lois; renseignements accessibles concernant le trafic illicite, ses méthodes, les origines de ce trafic, et les sources d'approvisionnement.

Le cas de beaucoup le plus important dont on ait eu à s ’occuper au Canada en 1933 est celui de Harry Davis, de Montréal, qui, de concert avec Pincus Brecher, de New-York et Jacob Polakiewitz, de Paris, avait importé une quantité énorme de stupéfiants au Canada en1930. Tous les détails relatifs à cette affaire ont déjà été signalés à la Société des Nations, mais les témoignages recueillis ont révélé beaucoup des activités illégales parallèles qui se ratta­chent à une entente délictueuse internationale de ce genre : obtention frauduleuse de passeports, corruption de fonctionnaires des douanes, etc.

Davis a été condamné à quatorze ans de prison, à une amende de 3 000 dollars et à dix coups de fouet, Polakiewitz purge actuellement une peine de réclusion aux Etats-Unis et, au début de 1934, Brecher a été arrêté aux Etats-U nis. Il est m aintenant détenu en vue de son extradition.

L ’arrestation de Davis, en avril 1933, et sa condamnation en octobre de la même année, ont eu une répercussion immédiate à Montréal où le trafic des stupéfiants a presque complète­m ent cessé depuis lors. On a la preuve manifeste qu’un grand nombre de personnes antérieure­m ent connues comme colporteurs de stupéfiants ainsi qu’un grand nombre de toxicomanes dont les agissements ont été surveillés de près ont m aintenant recours comme succédané à la codéine.

On continue à saisir de l ’opium et de la morphine sur le littoral du Pacifique et on croit que ces drogues arrivent au Canada en provenance de l’Orient.

Chanvre indien.A vant 1932, on ne constatait aucun indice de contrebande de chanvre indien au Canada,

mais, en 1932, il a été possible de faire condamner cinq personnes inculpées de détention de chanvre indien et de cigarettes de chanvre indien (Marihuanna) ; les peines infligées ont été indiquées dans notre rapport pour 1932.

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Au cours de l ’année 1933, on a pu faire condamner encore d ’autres personnes inculpées de détenir et d ’importer du chanvre indien e t des cigarettes de chanvre indien (Marihuanna). Les peines infligées ont été les suivantes :

Quatre cas de possession : six mois de prison et une amende de 200 dollars dans chaque cas ;

Trois cas d ’importation et de possession : six mois de prison et une amende de 200 dollars dans chaque cas ;

U n cas d ’importation et de possession : deux ans de prison et une amende de 500 dollars ;

U n cas d ’importation et de possession : trois ans de prison et une amende de 500 dollars.

Un rapport détaillé concernant ces affaires a été adressé à la Société des Nations en 1933. Il est intéressant de constater que les saisies effectuées à l ’occasion des affaires signalées

en 1932 avaient leur origine aux Etats-U nis d ’Amérique et que toutes les condamnations ont été obtenues dans la province d ’Ontario, tandis qu’en 1933 il a été prouvé qu’outre les Etats- Unis d’Amérique, il existait d ’autres sources de saisies, à savoir la Jamaïque, les Antilles britanniques et l ’Afrique, et toutes les condamnations ont été prononcées dans la province de Québec.

Trafic illicite.Les peines infligées dans des affaires de stupéfiants varient entre une amende de 15 dollars

pour obtention de stupéfiants auprès de plus d ’un médecin, et quatre ans de prison plus une amende de 500 dollars ou six mois supplémentaires de prison à défaut de paiement de ladite amende, pour possession de stupéfiants. A ux termes de la loi canadienne sur les stupéfiants, les étrangers reconnus coupables de délits de ce genre sont autom atiquement expulsés après avoir purgé leur peine ; c ’est ainsi que 91 personnes ont été expulsées en 1933.

Autres stupéfiants.Nous avons partout constaté, au cours des enquêtes concernant les stupéfiants, qu’un grand

nombre de toxicom anes qui s ’adonnaient auparavant à l ’usage de la morphine ou de l ’héroïne utilisent m aintenant la codéine. Toutefois, il est reconnu unanimement que les toxicom anes considèrent la codéine exclusivem ent comme un succédané ; de même, les cocaïnomanes se servent de novocaïne pendant les périodes où il est difficile de se procurer de la cocaïne, mais il est certain que tous reviendront à leur drogue préférée dès qu’il sera possible de s ’en procurer sur le marché illicite et lorsque leurs ressources leur perm ettront d ’en acheter au prix élevé demandé pour ces drogues. Dans certains cas, on a constaté que l ’injection hypodermique de codéine provoquait, sous la peau, la formation d ’excroissances dures en forme de boules qui durent très longtemps quand elles ne persistent pas d ’une manière permanente. Dans les milieux interlopes, cette affection est appelée « bras de ciment ».

c) Trafic illicite dans VAmérique centrale.

Le Sous-Comité a été informé qu’un certain nombre de pays de l ’Amérique centrale ont été utilisés, dans une mesure croissante, en 1933 et au cours des premiers mois de 1934, comme base du trafic illicite à destination des Etats-U nis d ’Amérique. Cette question sera reprise dans le chapitre intitulé : « usage abusif et falsification des certificats d ’importation et d ’expor­tation. »

d) Rapports de l ’Uruguay.

Le représentant de l ’Uruguay a mis à la disposition du d o m ité des renseignements qui ont paru dans les journaux locaux, sur des cas de trafic illicite en Uruguay. Il a informé le Comité que l’Organisation centrale, créée dans son pays en vue de coordonner les efforts tendant à combattre la toxicom anie et le trafic illicite, avait reçu du Gouvernement, confor­mément à l’article 23 de la Convention de 1931, l ’ordre de communiquer à la Société des Nations, à l ’avenir, des renseignements sur les cas de trafic illicite découverts dans l’Uruguay.

e) Trafic illicite en France.M. Mondanel, contrôleur général de la Sûreté nationale française, a présenté au Sous-

Comité, au sujet du trafic illicite des stupéfiants en France, un exposé qui a été distribué, à titre confidentiel. Cet exposé signale que l’opium brut introduit en France en contrebande est généralement débarqué à Marseille et que des saisies ont été effectuées dans ce port à bord de navires, ainsi que dans la ville et dans ses faubourgs. Il signale également que les saisies de drogues nuisibles, effectuées en France, au cours de la période octobre 1933 à mai 1934, indiquent que le trafic illicite dans le pays est peu important ; l’exposé déclare en outre que Marseille semble être le centre pour la France du trafic illicite du haschich.

f) Situation en Bulgarie.

Comme la situation en Bulgarie a été discutée en séance plénière de la Commission, le Sous-Comité n ’a pas exam iné la question. Toutefois, il a constaté que la Roumanie semble être maintenant utilisée comme base de transit pour l ’envoi en contrebande des produits de fabriques clandestines en Bulgarie. On attire l ’attention à cet égard sur le chapitre 4 du présent rapport.

g) Situation en Turquie.

Le Sous-Comité a relevé les points importants suivants en ce qui concerne la situation en Turquie.

oo __

Il n ’a eu connaissance d ’aucun cas de saisie de drogues manufacturées d ’origine incontesta­blem ent turque. D ’autre part, il semble que la fabrication clandestine se poursuive encore dans de petites fabriques ou laboratoires. E n ce qui concerne ces fabriques ou laboratoires, on en a découvert un en avril, un en juin, un en juillet, un en octobre 1933 et un en avril 1934.

On saisit encore de l ’opium brut turc principalement à Marseille et aux Etats-Unis d’Amérique. La majeure partie de cet opium porte les étiquettes bien connues de la maison Theodorides d ’Istamboul. Le Gouvernement turc a fait savoir que ce trafiquant a été arrêté sous l ’accusation de trafic de stupéfiants, mais le Sous-Comité n ’a pas de renseignements sur la suite qui a été donnée au procès.

Le Sous-Comité tient à rendre hommage aux efforts persévérants accom plis par le Gouvernement turc pour réprimer le trafic illicite des stupéfiants, e t à le remercier des rensei­gnements fréquents qu’il a bien voulu lui communiquer.

h) Trafic illicite en Egypte.

Le Sous-Comité a constaté, d’après le rapport annuel de l ’E gypte pour 1933, que des ampoules de morphine-atropine étaient utilisées pour satisfaire les besoins de toxicomanes. Le Sous-Comité suggère que le Comité d ’hygiène soit invité à revenir sur la décision qu’il avait prise en 1930 d ’exclure de l ’application de la Convention de Genève de 1925 certaines solutions stérilisées de morphine ou d ’eucodal et d ’atropine, à condition qu’elles soient ven­dues en ampoules de 1,1 cm 3, e t de prendre si possible les mesures nécessaires pour que ces préparations soient assujetties aux dispositions de la Convention internationale de l ’opium.

i) Trafic illicite en Indochine.

En ce qui concerne le cas du Hinode M aru qui a été signalé dans le rapport du Sous- Comité pour la dix-septièm e session, le délégué de la France a déclaré que cette jonque à moteur avait été arraisonnée par un bâtim ent de la douane indochinoise, le 24 août 1933, dans les eaux territoriales de l ’Indochine, au large des côtes de la province de Phu-Yen (Annaro) près du cap Varella. Le capitaine, un Japonais, n ’a pu présenter le rôle de l ’équipage et ce capitaine, ainsi que sept marins japonais, n ’ont pu produire de pièces d ’identité. Une perquisi­tion à bord du navire a permis de découvrir environ 500 kilogrammes d ’opium. Le capitaine de la jonque a été cité devant la justice de paix le 22 décembre 1933 et condamné à la confisca­tion du bâtim ent et de la cargaison, à une amende de 85 847 piastres 62 cents, somme égale à la valeur de la marchandise saisie, à des dommages-intérêts du m êm e m ontant que l ’amende ainsi qu’aux dépens et à la contrainte par corps fixée au minimum. Les membres de l ’équipage ont été dirigés sur Keelung (Formose), le 11 décembre 1933.

Le représentant de la France a signalé que les fonctionnaires des douanes indochinoises qui avaient été convaincus de com plicité dans des cas de trafic illicite sur les frontières du Yunnan ont fait appel et que les autorités de l ’Indochine transm ettront des renseignements supplémentaires dès qu’il aura été statué sur cet appel.

j) Trafic illicite en Chine.

Les douanes maritimes chinoises ont signalé de fréquentes saisies de morphine, d ’héroïne et de cocaïne effectuées dans des ports chinois. En 1933, le nombre des saisies e t les quantités saisies étaient les suivantes :

Nombre de saisies Quantités Kg. Gr.

Morphine . . . » ..................................................... 17 24 105H é r o ïn e ....................................................................... 32 78 902C o c a ïn e ....................................................................... 10 36 970

Ces saisies dénotent que les importations illicites de stupéfiants en Chine se poursuivent. Il y a lieu de signaler que dans un grand nombre de cas, on a établi que les drogues arrivaientà bord de bateaux venant de Daïren.

En ce qui concerne la fabrication clandestine en Chine, un seul cas de saisie a été signalé au Secrétariat par le Gouvernement chinois. Il semble que la fabrique mentionnée avait à peine commencé ses opérations lorsqu’elle a été découverte et fermée. Toutefois, des saisies effectuées en Chine et à H ong-K ong tendent à prouver que l’activité des fabriques clandestines en Chine n ’a pas cessé.

Les renseignements dont le Sous-Comité a été saisi indiquaient que les centres principaux de fabrication illicite de morphine et d ’héroïne en Chine se trouvent à Setchouen, Chang-liaï et Peïping avec des centres secondaires à Moukden et Kharbine. Les renseignements en la possession du Sous-Comité indiquaient également que la fabrication de la morphine brute ou d ’une sorte de substance basique noire a lieu dans le Yunnan ou quelque part dans le sud de la Chine. Les saisies de morphine et d ’héroïne que l’on a déclaré être de fabrication chinoise paraissent avoir été opérées dans diverses régions de la Chine, e t une saisie de morphine brute ressemblant à la substance basique noire a été effectuée à H ong-Kong sur des personnes qui avait apporté cette substance de W ou Cheou dans le district de la rivière occidentale. Tous les renseignements soumis indiquent une augmentation rapide de la fabrication illicite en Chine. L’attention est attirée à cet égard sur le chapitre 4 du présent rapport qui traite de la question de l’anhydride acétique considéré comme une mesure de la fabrication de l'héroïne.

Le Sous-Comité a exprimé le désir que le Secrétariat reçoive des rapports tur les cas de saisies et de descentes de police effectuées dans des fabriques clandestines par les autorités chinoises autres que les autorités douanières ; le délégué de la Chine a déclaré q u ’il communi­

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querait cette demande à son Gouvernement. Il a également promis de demander des renseigne­ments sur un certain nombre de cas particuliers de saisies et de fabriques clandestines, qui ont été portés à la connaissance du Sous-Comité.

Le Sous-Comité s’est v ivem ent préoccupé des rapports dont il a été saisi sur la fabrication clandestine qui s ’effectue sur une large échelle dans un grand nombre de provinces, car il y a là une menace sérieuse non seulement pour la Chine elle-même, mais aussi pour le reste du monde. Alors que les autorités intéressées ont pu réprimer d ’une manière efficace la fabrication de stupéfiants destinés au trafic illicite, dans la plupart des pays européens, à l ’exception de la Bulgarie, il est d ’autant plus inquiétant de voir la fabrication clandestine se développer en Chine. Il prie la Commission consultative de bien vouloir demander au Gouvernement chinois de communiquer des renseignements détaillés sur la situation à cet égard.

Le Sous-Comité a remarqué le peu de détails donnés dans beaucoup des rapports transmis par les douanes maritimes chinoises ; mais il a constaté qu’à cet égard un certain progrès se manifestait depuis quelque temps.

Le représentant de la Chine a promis d ’attirer l’attention de son Gouvernement sur l’intérêt qu ’il y a à fournir au mom ent voulu des détails complets sur les endroits à bord du bateau où la contrebande a été découverte, quand des saisies sont effectuées à bord de bateaux.

6. Usage abusif et falsification de certificats d ’importation.

Le Sous-Comité a été saisi du document O.C.S.188 relatif à un certain nombre d ’envois de stupéfiants exportés d ’Allemagne, de France et de Suisse à destination du Honduras, sur présentation de certificats d ’importations délivrés par le Honduras.

La question de l’envoi à destination du Honduras, de ce qui semble constituer des quantités excessives de stupéfiants, sous couvert de certificats d ’importation, a été discutée par la Com­mission plénière lorsqu’elle a examiné la question de l ’usage abusif des certificats d ’importation.

7. Sanctions appliquées au trafic des stupéfiants.

Comme au cours des années antérieures, le Sous-Comité a eu connaissance de certains cas qui se sont produits dans quelques pays européens et dans un certain nombre de pays d’Extrême-Orient, et dans lesquels les sanctions appliquées à des affaires de trafic de stupé­fiants sont tou t à fait insuffisantes pour la répression de la contrebande. Quoique le projet de convention pour la répression du trafic illicite contienne des dispositions sur ce point, le Sous-Comité désire néanm oins insister sur la nécessité et l ’urgence de mesures prévoyant des sanctions suffisamment sévères dans tous les pays.

8. D isparition de stupéfiants en transit.

Le Sous-Comité a exam iné des cas dans lesquels des stupéfiants ont disparu en transit. Des éclaircissements ont été obtenus sur ces vols, à propos d ’envois effectués d ’Allemagne à destination de l ’Amérique du Sud, à la suite de renseignements obtenus lors d ’une saisie de cocaïne effectuée à Rotterdam en septembre 1933. Cette cocaïne faisait partie d’un envoi expédié par la maison Merck de Darmstadt à son agent de Buenos-Ayres. Elle avait été volée par le patron d ’une péniche naviguant sur le Rhin, au cours du transit entre Mayence et Rotterdam. Il y a lieu de croire que ces vols on t été fréquents, et la maison Merck elle-même a signalé plusieurs cas dans lesquels une partie des drogues expédiées sur des péniches descen­dant le Rhin a été volée en transit.

Le Sous-Comité a constaté que parmi ces vols, ceux qui s ’étaient produits en 1929 et en 1930 n ’ont pas été signalés im m édiatem ent par les parties directement intéressées. Il estime que des vols de ce genre devraient, à l ’avenir, être signalés sans retard afin de permettre des enquêtes immédiates.

Le Sous-Comité a également remarqué un autre cas, celui d ’un envoi d ’opium brut de Yougoslavie aux E tats-U nis, d ’environ 50 livres, et qui a disparu ; la drogue avait été remplacée par une pierre.

9. Passeports de trafiquants.

Le Sous-Comité est frappé de la facilité avec laquelle des trafiquants notoires obtiennent des passeports et des visas et se déplacent à travers les frontières en toute liberté. C’est là un état de choses qui est d ’un grand secours aux trafiquants. Ceux-ci obtiennent fréquemment des passeports sous de faux noms dans des pays dont ils ne sont pas ressortissants. Le Sous- Comité ne veu t pas suggérer de remède à cette situation, car il estime que c ’est une question qu’il conviendrait d’exam iner plus à fond avant de formuler une recommandation. Il propose que la question soit inscrite à l ’ordre du jour de la prochaine session pour faire l ’objet d ’une discussion.

10. Transmission d ’échantillons de drogues saisies.

Le Sous-Comité a discuté l’opinion exprimée par le Gouvernement autrichien telle qu’elle est exposée dans le rapport du Secrétaire (docum ent 0 . G. 1537), au sujet de la transmission d’échantillons de drogues saisies. Comme cette transmission a pour objet de faciliter les enquêtes sur l ’origine des drogues en question, que les quantités à transmettre sont en général Peu importantes et que les échantillons sont transmis par un gouvernem ent à un autre et peuvent être envoyés par la voie diplomatique, le Sous-Comité est d ’avis que l’opportunité et le mode de transmission pourraient faire l ’objet d ’une décision dans chaque cas particulier.

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11. Index des résumés de saisies.

Le Sous-Comité a été saisi du docum ent O.C.S. (Confidentiel 14,) qui comporte une liste des noms des personnes m entionnées dans les résumés trimestriels de saisies. Ce document contient, a-t-on dit, les noms des individus et des maisons les plus im portantes mentionnées dans tous les docum ents de la série O.C.294. Le Sous-Comité recommande que le titre de ce docum ent soit le su ivant : « Index des noms des individus et des maisons les plus importantes m entionnées dans les rapports trimestriels de saisies et de trafic illicite (Série O.C.294 )». Le Sous-Comité recomm ande égalem ent que tous les nom s qui ne figurent pas dans les résumés imprimés de la série O.C.294 soient égalem ent exclus de ce docum ent. Enfin, il demande que la distribution de cet index soit lim itée aux autorités qui reçoivent la série 294 et ne soit effec­tuée dans chaque cas que par l’intermédiaire du service administratif com pétent.

X . PR O JE T D E CO NVENTIO N P O U R LA R É P R E S SIO N D U TRAFIC ILLICITE DES

DR O G U ES N U ISIB L E S.

Le 14 mai 1934, le Conseil a décidé d ’inviter la Commission consultative à examiner les observations des gouvernem ents sur l ’avant-projet de convention internationale pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles et, sur la base de ces observations, à préparer un projet de convention annoté.

Le Conseil a, en m êm e tem ps, chargé le Secrétaire général de transmettre aux gouverne­m ents, en vue de la seconde consultation, e t sans le soum ettre à nouveau au Conseil, le projet de convention annoté que préparera la Commission consultative.

La Commission a renvoyé cette question au Sous-Comité qui avait antérieurement traité ce sujet. Ce Sous-Comité a fourni un rapport contenant un projet révisé de convention, qui a été approuvé par la Commission1. La Commission a décidé que ce projet révisé de conven­tion serait transmis aux gouvernem ents, conform ém ent à la décision du Conseil, en même temps que les observations sur l ’avant-projet de convention reçues des divers gouvernements.

X I . RECOM M ANDATION X DE L ’ACTE F IN A L D E LA CO N FÉR EN C E D E BANGKOK

SU R LES R E C H E R C H E S SC IE N T IF IQ U E S : R A PP O R T D U SOUS-COMITÉ MIXTE

D E LA COMMISSION CO N SU LTA TIV E E T D U COMITÉ D ’H Y G IÈ N E .

La Commission consultative a adopté le rapport qui lui a été soumis sur cette question par le Sous-Comité m ixte2. On trouvera reproduites ci-dessous les conclusions contenues dans le rapport du Sous-Comité :

« Notre conclusion est que les diverses questions soulevées par la recommandation de la Conférence de Bangkok doivent être exam inées sur place et par entente entre les divers E ta ts qu’elles intéressent, e t en centralisant le plus possible ces études. Il convien­drait donc, à notre avis, que ces E tats décident de réunir sur un point quelconque, mais aussi central que possible, de l ’Extrême-Orient, des experts particulièrementqualifiés, choisis sur place, pour exam iner l’ensem ble du problème e t établir un programme d ’enquêtes e t de recherches scientifiques applicables, su ivant des normes aussi uniformes que possible, dans les divers E tats . U ne fois établi, ce programme devrait être mis à exécution dans le plus bref délai possible. Il sera com m uniqué à la Commission consulta­tive et au Comité d ’hygiène, ainsi que les mesures prises en v u e de sa réalisation.

« La première démarche à faire serait donc, si notre rapport est accepté par la Commission consultative et le Comité d ’hygiène e t approuvé par le Conseil, de le commu­niquer avec toute la docum entation actuellem ent réunie aux gouvernem ents intéressés, en les priant de vouloir bien en assurer l ’exécution. »

X II . L U T T E CO NTRE LA PR O PA G A T IO N D E LA TOXICOM ANIE.

La Commission a été saisie de deux docum ents sur ce sujet.L ’un est une lettre du représentant de l ’Uruguay3 proposant, entre autres, de demander

aux gouvernem ents quelles mesures ils ont prises pour donner effet à l ’article 15 c) de la Con­vention de lim itation ainsi conçu :

« Les H autes Parties contractantes établiront, si elles ne l ’ont déjà fait, une adminis­tration spéciale ayant pour mission.... c) d ’organiser la lutte contre la toxicom anie en prenant toutes les mesures utiles pour en empêcher son développem ent... »

L ’autre docum ent4 est une lettre du représentant de la Pologne attirant l ’attention sur certains effets fâcheux de la propagande par radio en matière de toxicom anie, à propos de la diffusion en Pologne d ’une conférence célébrant un ouvrage sur la contrebande du haschisch. Le représentant polonais a signalé égalem ent l ’apparition de certains disques de gramophones reproduisant des chants qui exaltent les vertus des drogues nuisibles.

De l’avis du représentant de la Pologne, la propagande contre la toxicom anie, pour ne pas être dangereuse, ne doit s ’exercer que dans les m ilieux déjà informés de la question, en particulier dans les m ilieux m édicaux et parmi les membres de l ’enseignement.

La Commission a longuem ent discuté la proposition du représentant de l ’Uruguay. Plusieurs membres, en particulier le représentant de l ’Italie, ont fait valoir la nécessité

1 Document O.C. 1558(1). (voir annexe 5)* Document O.C.1553(l) (C.H.1151(1)) (voir annexe 6).* Document O.C.1539.4 Document O.C.1549.

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d’éclairer l ’opinion publique, sans jamais perdre de vue la diversité de conditions des pays, d’appuyer les efforts des associations nationales et internationales, des associations religieuses et des missions qui s ’intéressent spécialem ent à la question de la toxicom anie, et de s ’adresser également, en vu e de la propagande, aux m ilieux m édicaux et universitaires.

Le représentant du Royaum e-Uni, appuyé par les représentants de l ’Inde et des Pays- Bas, a formulé l’avis que les points visés par la proposition du représentant de l ’Uruguay l’étaient déjà dans le formulaire de rapport annuel, qui demande aux gouvernements des renseignements sur l ’existence de la toxicom anie, ainsi que sur les mesures spéciales prises pour la combattre. A son avis, les meilleurs instruments de propagande sont les rapports de la Commission, et le m oyen le plus efficace pour empêcher le développement de la toxicom anie consiste à appliquer rigoureusement les conventions.

Les représentants de l ’Uruguay et de l ’Italie ont finalement proposé la résolution suivante:

« a ) Demander aux gouvernements parties à la Convention de 19 3 1 des renseignements sur les mesures prises ou projetées par eux en vu e d’établir l ’administration spéciale m entionnée dans l ’article 15 de la Convention, et sur toutes autres dispositions qu’ils ont adoptées ou qu’ils ont l ’intention d ’adopter pour organiser la lutte contre la toxico­manie et pour com battre le trafic illicite, conformément à l ’article 15 c) ;

« b ) Obtenir des renseignements sur l ’action entreprise et les méthodes suivies dans la lutte contre les stupéfiants par les associations nationales et internationales se livrant à cette lutte, ainsi que sur l ’œuvre entreprise dans ce domaine par les institutions mis­sionnaires, surtout en Extrême-Orient. »

Le représentant du Royaum e-Uni a proposé de supprimer les quatre dernières lignes du point a), après le m ot « Convention ». La Commission a rejeté cet amendem ent par neuf voix contre sept, les représentants de l ’Autriche, du Canada, du Royaum e-Uni, de la Suède, de l’Inde, du Portugal e t des Pays-Bas ayant voté pour l ’amendement.

L’ensemble de la proposition a été adopté par treize vo ix contre trois, les derniers mots « surtout en Extrême-Orient » étant supprimés.

Les représentants de la Grande-Bretagne, de l ’Inde et des Pays-Bas ont voté contre la résolution.

Il a été décidé que le Secrétariat devrait s’adresser aux associations nationales, par l’intermédiaire des gouvernements et aux grandes associations internationales directement.

D ’autre part, la Commission a égalem ent décidé de transm ettre aux gouvernements la lettre du représentant de la Pologne concernant les dangers de la propagande par radio exercée par des personnes non qualifiées et mal renseignées sur les questions de toxicom anie, en les priant de fournir sur ce sujet toutes observations qu’ils jugeraient utile de présenter.

X III . QUESTIONS D IV E R SE S.

a ) E n q u ê t e s u r l e s y s t è m e d e s c e r t i f i c a t s d ’i m p o r t a t i o n e t d e s a u t o r i s a t i o n sd ’e x p o r t a t i o n .

Les membres de la Commission ont été priés d ’obtenir les observations de leurs gouverne­ments au sujet d ’un mémorandum préliminaire, préparé par le Secrétariat sur cette question1. Ces observations devront parvenir au Secrétariat avant le 1 er août 1 9 3 4 , afin que la question puisse être étudiée à la session d ’automne.

En ce qui concerne l ’usage indû et la falsification de certificats d ’importation, l’attention de la Commission a été attirée sur le m ouvem ent de quantités excessives de drogues manufac­turées, en 1 9 3 2 , 1 9 3 3 et 1 9 3 4 , de l ’Europe occidentale au Honduras, sous couvert de certificats d’importation. Les renseignements soumis à la Commission indiquent qu’une partie, sinon la totalité, des certificats d ’importation en question ont été contrefaits. Néanmoins, la Commis­sion a constaté avec regret qu’au cours des deux derniers trimestres de 1932 et des quatre trimestres de 1 9 3 3 , la quantité de morphine expédiée au Honduras serait suffisante pour subvenir aux besoins m édicaux et scientifiques de ce pays pendant près de cent ans, sans parler de l ’héroïne et de la cocaïne. D ’autre part, en 1 9 3 4 , une quantité additionnelle a été exportée de l’Europe occidentale au Honduras, représentant une quantité qui serait suffisante pour approvisionner le pays pendant trente-deux ans encore.

b) E x t e n s i o n d u s y s t è m e d e n u m é r o t a g e e n s é r i e d e s r é c i p i e n t s a u x d r o g u e se x p é d i é e s p a r l e s n é g o c i a n t s e n g r o s .

La Commission consultative avait déjà accepté le principe de cette procédure lors de sa quinzième session et décidé qu’une sous-commission, composée des représentants de l’Alle- magne, du Royaum e-Uni, des Etats-U nis d ’Amérique, de la France, du Japon, des Pays-Bas, et de la Suisse serait chargée de rédiger un projet de résolution recomm andant l ’extension du système de num érotage en série des récipients aux drogues expédiées par les négociants en gros et d’y joindre des suggestions quant à son application pratique.

La Sous-Commission a eu connaissance d ’un mémorandum du directeur du Bureau français des stupéfiants sur l ’application du systèm e en France®.

Cette sous-comm ission, présidée par le représentant de l ’Espagne, a présenté le projet de résolution suivant, adopté par la Commission plénière :

« Considérant que l ’adoption, par les fabricants de drogues nuisibles, du systèm e consistant à apposer un numéro de série distinct sur chaque bouteille, flacon ou autre

1 Document O.C.1535.Document O.C.1547 (voir annexe 7).

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récipient dans lequel sont vendues les drogues est apparue comme aidant à découvrir les points où les drogues on t été détournées dans le trafic illicite e t quelles sont les per­sonnes responsables ;

« Considérant que les drogues, après qu’elles ont été vendues aux chimistes fabricants ou autres personnes faisant le commerce en gros des stupéfiants sont souvent réempaque­tées ;

« La Commission renouvelle sa recommandation selon laquelle toutes les maisons fabriquant des drogues nuisibles quelconques devraient être tenues de par la loi, ou en vertu d ’un règlement, ou selon une stipulation formulée dans leur licence, d ’apposer un numéro de série sur chaque bouteille, flacon ou autre récipient dans lequel la drogue est vendue et, lors de chaque vente de drogues, d ’inscrire, dans le registre de vente, en regard de la mention de vente, le numéro de série apposé sur la bouteille, flacon ou autre récipient dans lequel la drogue est vendue.

« Lorsque des drogues sont vendues dans des ampoules ou dans des récipients analogues ne se prêtant pas à l ’apposition d ’un numéro de série, le numéro pourra être apposé sur le carton ou l ’em ballage dans lequel sont em paquetés les ampoules ou autres récipients.

« La Commission recommande en outre que, lorsque les drogues sont vendues à des négociants en gros, ceux-ci soient tenus :

« 1° Si les drogues sont vendues par eux sans qu’il y ait eu de modification du récipient dans lequel elles sont reçues de la fabrique, d ’inscrire sur le registre de vente, en regard de la m ention de la vente , le num éro de série apposé sur la bouteille, flacon ou autre récipient dans lesquels sont vendues les drogues ;

« 2° Si les drogues sont, avant la vente, réempaquetées d ’une manière quel­conque par le négociant en gros, d ’apposer un numéro de série sur chaque bouteille, flacon ou autre récipient et d ’inscrire le numéro sur le registre de vente, de la même manière que doit le faire le fabricant. Si les drogues sont revendues à un autre négociant en gros, les m êmes prescriptions s ’appliqueront à celui-ci.

« Les recomm andations ci-dessus ne v isen t que les drogues et leurs sels et non les préparations qui en contiennent ».

Les représentants du Canada et des E tats-U nis ont fait observer que les recommandations, en ce qui concerne les négociants en gros, ne devraient s’appliquer qu’aux récipients ayant une capacité d ’une once au minimum , et c ’est sous cette réserve qu’ils se sont prononcés en faveur de la résolution.

c) S t a n d a r d i s a t i o n d e s m é t h o d e s d e d é t e r m i n a t i o n d e l a t e n e u r e n m o r p h i n e

D E L ’O PIU M B R U T .

Le D r Carrière, représentant le Comité d’hygiène, a expliqué à la Commission que le Comité d ’experts, présidé par le professeur van Ita llie , qui avait été chargé par le Comité d’hygiène d ’exam iner cette question, s ’était préoccupé de trouver, pour pouvoir la recomman­der, une m éthode d ’analyse de la teneur en morphine de l ’opium propre à faciliter l ’application effective par les gouvernem ents des dispositions de l ’article 17 de la Convention de limitation.

Certains membres de la Commission, et, en particulier, le représentant des Etats-Unis, ont fait remarquer qu’il éta it quelque peu prématuré, pour le m om ent, de demander aux gouvernem ents d ’exprimer une opinion sur la m éthode standardisée actuellem ent proposée par le Comité d ’experts. La Commission consultative a donc décidé de transmettre au Comité d ’hygiène les observations du représentant des E tats-U nis avec le tex te com plet des procès- verbaux de la discussion, e t de suivre le développem ent ultérieur de cette question.

d ) L i s t e d e s s u b s t a n c e s e t p r é p a r a t i o n s t o m b a n t s o u s l e c o u p d e s C o n v e n t i o n sd e l ’o p i u m d e L a H a y e (1912), d e G e n è v e (1925) e t d e l a C o n v e n t i o n d e l i m i t a t i o n

(G e n è v e 1931).

La Commission a pris acte du rapport sur ce sujet et de la liste établis par le S o u s - C o m ité d’experts, présidé par le D r Carrière1. Ce rapport attire l ’attention des gouvernements s u r la nécessité d ’aider le Sous-Comité dans sa tâche en lui fournissant les renseignements de n a t u r e à lui perm ettre de procéder annuellem ent à une revision de la liste, afin de la compléter et de la rendre aussi utile que possible aux gouvernem ents et spécialem ent aux a u t o r i t é s douanières.

Conformément à la procédure établie, la Commission a chargé le Secrétariat de trans­m ettre le rapport am endé et la liste aux gouvernem ents, en les priant de communiquer toutes indications de nature à rectifier ou à com pléter cette liste, en vue de sa mise à jour périodique.

L ’attention de la Commission a été attirée sur l’avis formulé par le Sous-Comité tendant à demander au Comité d ’hygiène d ’envisager la possibilité de soum ettre aux stipulations de l ’article 10 de la Convention de Genève de 1925 un dérivé de la codéine vendu sous le nom de « paracodéine » ( paracodin bitarlaricum et paracodin hydrochloricum) , e t une n o u v e l le drogue, la « perparine », au sujet desquels le Gouvernement hongrois avait posé la question de savoir si ces substances devaient être ajoutées à la liste des substances e t préparations tombant sous le coup de la Convention de Genève de 1925. La Commission consultative a approuvé cette procédure.

1 D ocum ent O.C. 1458(1)

Au cours de la discussion sur ce sujet, le représentant du Royaum e-Uni a soulevé la ques­tion de savoir si l ’article 10 de la Convention de Genève de 1925 donnait le pouvoir de faire tomber sous le coup de la Convention les drogues qui ne donnent pas lieu elles-mêmes à la toxicomanie, mais qui sont seulement susceptibles d ’être transformées en drogues donnant lieu à la toxicom anie.

Il a été souligné, d ’autre part, que, conformément à une résolution contenue dans l ’Acte final de la Conférence pour la limitation de 1931, le Comité d ’hygiène a déjà, en décembre 1931, adopté une recommandation en vertu de l’article 10 de la Convention de Genève de 1925, tendant à ce que les drogues du groupe I de l ’article 1 de la Convention sur la limitation so ien t soumises aux stipulations de la Convention de Genève. Parmi ces drogues du groupe I so n t incluses un certain nombre de drogues qui, n ’engendrant pas elles-mêmes la toxicomanie, so n t susceptibles d ’être transformées en des drogues engendrant la toxicomanie.

Le représentant des Etats-U nis a attiré l ’attention sur la découverte par un expert américain, le Dr Small, d ’un nouveau stupéfiant, la dihydrodésoxymorphine D, qui serait beaucoup plus puissant que la morphine.

e) I n t e r p r é t a t i o n d e l a d é f i n i t i o n : « C o m p o s i t i o n s q u i s e p r ê t e n t a u n e a p p l i c a t i o n t h é r a p e u t i q u e n o r m a l e » p r é v u e a l ’a r t i c l e 13, a l i n é a 2 b), d e l a C o n v e n t i o n

POUR LA LIMITATION DE 1931.

Le Secrétariat ayant demandé l ’avis de la Section d’hygiène sur la signification de cette formule au point de vu e médical, la Section d ’hygiène a soumis cette question au Comité d’hygiène qui l’a exam inée lors de sa vingtièm e session (octobre 1933). Dans sa résolution adoptée sur ce sujet, le Comité d ’hygiène :

« Estim e que pourraient être considérées comme se prêtant à une application théra­peutique normale les préparations de codéine et de dionine qui ne contiennent pas plus de 0,1 gramme de l ’une ou de l ’autre de ces deux substances (dose m aximum la plus élevée parmi celles que prescrivent la majorité des pharmacopées) lorsqu’il s’agit de préparations sèches (granules, tablettes, etc.) et pas plus de 10% de ces mêmes subs­tances, lorsqu’il s ’agit de solutions ;

« E t décide de faire connaître sa manière de voir à la Commission consultative du trafic de l ’opium avec cette réserve que, n ’ayant pas pouvoir d ’interpréter un tex te de convention, il ne la donne qu’à titre de suggestion. »

Le représentant du Royaum e-Uni a signalé certaines difficultés qu’il y aurait à adopter cet avis et la Commission consultative a décidé de transmettre l ’avis du Comité d’hygiène aux gouvernements, aux fins d’information.

f ) D i s t r i b u t i o n d e s d o c u m e n t s .

La Commission s ’est préoccupée d ’assurer une distribution plus effective et plus complète de ses documents. E tan t donné le nombre croissant des services administratifs et des institu ­tions que son œuvre intéresse, elle a décidé de charger le Secrétariat de s ’adresser à chaque gouvernement pour demander si les documents devaient être envoyés à une seule autorité ou a plusieurs et en combien d ’exemplaires et, éventuellem ent, s’il existe des institutions à qui ce service pourrait aussi être fait directement par le Secrétariat.

(S igné) D r S c h u l t z ,

Président.

(S igné) D r C a r r i è r e ,

Vice-Président.

(S igné) W . G. v a n W e t t u m ,

Rapporteur.

(S igné) Eric Einar E k s t r a n d ,

Directeur des Sections du trafic de l’opium et des questions sociales, Secrétaire de la Commis­sion consultative.

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LISTE DES A N N E X E S .

P a g e s

1. Liste des ratifications et adhésions aux conventions et aux accords de l ’opium. . 30

2. Envois d ’opium persan connus comme ayant été effectués du port de Bouchir, entre le

1er janvier et le 31 décembre 1933 (document O .CAXl ( r ) ) ............................ 32

3. Procédé em ployé par la Fabrique « Alkaloïda S.A. », à Budszentm ihâly (Hongrie)

pour extraire la morphine et autres alcaloïdes de l ’opium directement de la

plante sèche du pavot (paille de pavot) (document O.C.1546(1))........................ 32

4. Rapport du Sous-Comité perm anent pour l ’application du chapitre IV de la

Convention de La H aye (document O .C .1 5 5 7 ( l ) ) .................................................... 37

5. Rapport du Sous-Comité chargé d ’étudier le projet de convention internationale

pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (document O.C.1558(1)) . 38

6. Rapport du Sous-Comité m ixte de la Commission consultative de l ’opium et du

Comité d ’hygiène chargé d ’examiner la recommandation X de la Conférence

de Bangkok, adopté par le Sous-Comité de l’opium préparé (document O.C.

1553(1), C .H .1 1 5 1 ( 1 ) ) ...........................................................................................................-. . 42

7. Note présentée par le chef du Bureau français des stupéfiants, sur le fonctionnement

en France du systèm e de numérotage des récipients expédiés par les grossistes,

(document O.C.1547) 45

ANNEXE 1.

Genève, le 21 avril 1934.

TABLEAU IN D IQ U A N T LES D ATES D E R ATIFICATIO N OU D ’AD H ÉSIO N A U X CO NVENTIO NS IN T E R N A T IO N A L E S R E L A T IV ES A L’OPIUM

ET A U T R E S D R O G U ES N U ISIB L E S.

Pays

Convention internationale

de l’opium, La Haye,

23 janvier 1912

Convention internationale

de l’opium, Genève,

19 février 1925

Convention pour limiter

la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants,

Genève,13 juillet 1931

Country

E u r o p e .

A lb a n ie .................................. 3.11.25

E u r o p e .

Albania.A l l e m a g n e ........................ 10.1.20 15.V III.29 10.IV.33 Germany.A u t r i c h e ............................. 16.VII.20 25.X I.27 ■— Austria.B e l g i q u e ............................. 16.VI.14 24.V III.27 10.IV.33 Belgium.Royaum e-Uni de Grande-

Bretagne et d ’Irlande du N o r d ................................. 15.V II.14 17.11.26 I.IV .33

U nited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

B u l g a r i e ............................. 9 .V III.20 9 .III.27 20. II 1.33 Bulgaria.D a n e m a r k ........................ 10.V II.13 23.IV .30 — Denmark.D antzig (Ville libre de). 18.IV .22 16.VI.27 18.IV .33 Danzig (Free City of).Espagne ............................. 25.1.19 22. V I.28 7.IV .33 Spain.E s t o n ie ................................. 20.IV .23 30 .V III.30 — Estonia.F in lande................................. 16.V.22 5 .X II.27 — Finland.France . ............................... 10.1.20 2.VII.27 10.IV.33 France.Grèce ...................................... 30.111.20 10.X II.29 — Greece.H o n g r ie ................................. 26.VII.21 27.V III.30 10.IV.33 Hungary.Irlande (E tat libre d ’) . . 15.VII.14 1.IX.31 11.IV.33 Irish Free State.I s la n d e ................................. 10.V II.13 — — Iceland.I t a l i e ...................................... 28 .V I.14 11.X II.29 21.111.33 Italy.L etto n ie ................................. 25. II 1.24 31 .X .28 — Latvia.L iechtenstein ....................... ---- — — - Liechtenstein.L i t h u a n ie ............................. ---- 13.11.31 10.IV.33 Lithuania.L u x em b o u rg ....................... 21 .V III.22 27.111.28 — Luxemburg.M o n a c o .................................. 20.11.25 9 .II .27 16.11.33 Monaco.N o rvège .................................. 12 .X I.14 16.111.31 — Norway.P a y s - B a s ............................. 28 .V II.14 4.VI.28 22.V.33 Netherlands.P o lo g n e ................................. 10.1.20 16.VI.27 11.IV.33 Poland.P ortugal................................. 15 .X II.13 13.IX .26 17. V I.32 Portugal.R o u m a n ie ............................ 14 .IX .20 18.V.28 11.IV.33 Roumania.S a in t-M a r in ........................ ---- 21.IV .26 12. V I.33 San Marino.Suède ...................................... 17.IV .14 6 .X II .30 12.V III.32 Sweden.S u isse ...................................... 15.1.25 3.IV .29 10.IV.33 Switzerland.Tchécoslovaquie . . . . 10.1.20 11.IV.27 12.IV.33 Czechoslovakia.T u r q u ie ................................. 15.IX .33 3.IV.33 3.IV .33 Turkey.U .R .S .S ................................... — — — U.S.S.R .Y o u g o s la v ie ........................ 10.11.20 4 .IX .29 — Yugoslavia.

A m é r i q u e .

Amérique du Nord :

Canada................................. 15.V II.14 27.V I.28 17.X .32

A m e r i c a .

North America :

Canada.E tats-U nis d ’Amérique . 15 .X II.13 — 28.IV .32 United States o f America

Amérique centrale :

C o sta -R ic a ........................ 1 .V III.24 5.IV .33

Central America :

Costa Rica.Cuba...................................... 8 .III .20 6.VII.31 4.IV .33 Cuba.République Dominicaine 7.VI.23 19.VII.28 8.IV .33 Dominican Republic.G u a té m a la ........................ 27 .V III.13 — 1.V.33 Guatemala.H a ït i ..................................... 30 .V I.20 — 4.V.33 Haiti.H onduras............................ 29 .V III.13 — — Honduras.M e x iq u e ............................. 2 .IV .25 — 13.111.33 Mexico.N icaragua............................ 10 .X I.14 — 16.111.32 Nicaragua.P a n a m a ............................. 25 .X I.20 — — Panama.S a lv a d o r ............................. 19 .IX .22 2 .X II.26 7.IV.33 Salvador.

— 31 —

Pays

Convention internationale

de l’opium, La Haye,

23 janvier 1912

Convention internationale

de l’opium, Genève,

19 février 1925

Convention pour limiter

la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants,

Genève,13 juillet 1931

Country

Amérique du Sud :

Argentine............................South America :

Argentine.B o liv ie ................................. 10.1.20 15.IV .32 --- Bolivia.B r é s i l ................................. 23 .X II.14 10.VI.32 5.IV .33 Brazil.C hili..................................... 16.1.23 11.IV.33 31.111.33 Chile.C olom bie............................ 26. V I.24 3 .X II.30 29.1.34 Colombia.Equateur............................. 25.11.15 — — Ecuador.Paraguay............................ -— — —- Paraguay.P é r o u ................................. 10.1.20 — 20.V.32 Peru.Uruguay ............................. 3.IV .16 11.IX .30 7.IV .33 Uruguay.Venezuela............................ 28.X .13 19.VI.29 15.XI.33 Venezuela.

A s i e .

A fghanistan ........................

A s i a .

Afghanistan.Arabie Saoudienne . . . — — — Sa’udi Arabia.Chine..................................... 9 .II .14 — 10.1.34 China.I n d e ...................................... 15.VII.14 17.11.26 14.X I.32 India.I r a k ...................................... — 8.VIII.31 — Iraq.Japon...................................... 10.1.20 10.X.28 — Ja p a n .P e r s e ...................................... -—- — 28.IX .32 Persia.S ia m ...................................... 10.VII.13 11.X.29 22.11.34 Siam.

A f r i q u e .

E g y p t e .................................. 16.IH.26 10.IV.33

A f r i c a .

E gypt.Ethiopie................................. — — — Abyssinia.L ib éria ................................. 30.VI.20 — — Liberia.Soudan ................................. — 20. V I.26 25.V III.32 Sudan.Union de l ’Afrique du Sud 11.I I I .14 17.11.26 — Union of South Africa.

O c é a n i e .

A u str a l ie ............................. 15.VII.14 17.11.26 24.1.34

O c e a n i a .

Australia.Nouvelle-Zélande . . . . 15.VII.14 17.11.26 New Zealand.

P a r t i e s a l ’a c c o r d r e l a t i f a l a s u p p r e s s i o n d e l a f a b r i c a t i o n

DU COMMERCE IN TÉR IEU R ET DE L’USAGE DE l ’OPIUM PRÉPA RÉ.

( Signé à Genève, le 11 février 1925.)

Date des ratifications

Empire britannique........................................................................................... 17.11.26I n d e ....................................................................................................................... 17.11.26F r a n c e .................................................................................................................. 29.IV.26Japon...................................................................................................................... 10.X.28P a y s -B a s ........................................................................................................ 1. II 1.27Portugal........................................................................................................... 13.IX .26S ia m ....................................................................................................................... 6.V.27

P a r t i e s a l ’a c c o r d r e l a t i f a l a s u p p r e s s i o n d e l ’h a b i t u d e

DE FUM ER l ’o p i u m

(Bangkok , le 27 novembre 1931.)

(Pas encore en vigueur.)

Date des ratifications

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’Irlande du Nord . 3.IV.33F r a n c e ............................................................................................................. 10.V.33P a y s -B a s ......................................................................................................... 22.V.33Portugal............................................................................................................ 27.1.34

ANNEXE 2. O.C.417 (r).

Genève, le 9 mai 1934.

EN V O IS D ’OPIUM P E R SA N CONNUS COMME A Y A N T ÉTÉ E FFE C T U ÉS DU PORT DE BO U C H IR , E N T R E LE 1 « J A N V IE R ET LE 31 DÉCEM BRE 1933.

(Mémorandum du représentant du R oyaum e-U ni faisant suite au mémorandum anté­rieur (document O.C.417(g)) reproduit à l ’annexe 2 du rapport au Conseil sur les travaux de la seizième session de la Commission consultative de l ’opium (document C.385.M.193. 1933.XI).)

Navire Date Nombre de caisses (160 lb.) Destination Pavillon

Sorglee....................... 17 mars 1 000 (a) Extrême-Orient Signalé commeétant Japonais

B a r p e l a ................... 1er mai 99 Macao BritanniqueV a sn a ........................ 7 mai 50 Keelung BritanniqueV asn a ........................ 7 mai 150 Daïren BritanniqueVarela ....................... 21 mai 80 Keelung BritanniqueTokkong .................. 23 mai 2 1 8 7 {b) Extrême-Orient Signalé comme

étant JaponaisEllora ...................... 13 août 200 Macao BritanniqueV ooyang ................... 4 octobre 1 918 Extrême-Orient ChinoisV a r s o v a ................... 22 octobre 200 Macao Britannique

Notes :

( а ) C’est l ’envoi m entionné dans la note qui figure au bas de la page 30 du document de l ’année dernière.

( б ) Poids to ta l 270 000 lb. environ.

La quantité totale d ’opium m entionnée dans le rapport ci-dessus est d ’environ 734 640 livres anglaises, so it 328 tonnes, la répartition par destination étant la suivante :

Livres anglaises

A destination de M acao............................................................................. 79 840A destination de K ee lu n g ........................................................................ 20 800A destination de Daïren............................................................................. 24 000A destination de l ’Extrême-Orient (approximativement) . . 610 000

Des certificats d ’importation délivrés par le Gouvernement du pays à destination duquel l’opium était expédié avaient été établis pour l’opium transporté à bord de navires britanniques.

ANNEXE 3. O.C.1546(l).

MÉMORANDUM SU R LE PRO CÉDÉ EM PLOYÉ PA R LA FA BR IQ U E

« A LK ALO ÏD A S.A. », A B U D SZE N T M IH Â L Y (HONGRIE) PO U R E X T R A IR E

LA M O R PH IN E ET A U T R E S ALCALOÏDES DE L ’OPIUM DIRECTEMENT

D E LA PL A N T E SÈCHE D U PAVOT (PA ILLE DE PAVOT).

1. N a t u r e d e l ’e n t r e p r i s e .

La fabrique « Alkaloïda S.A. », qui a été fondée en 1927 pour l’exploitation industrielle des découvertes de M. Jânos de Kabay, pharmacien, relatives à l ’extraction du pavot, des alcaloïdes de l ’opium, est une entreprise à laquelle l’E ta t hongrois est intéressé. Les principaux actionnaires de l ’entreprise sont le Ministère royal hongrois de l’Agriculture e t la famille de Kabay. Au total, il existe 3 946 actions de 100 pengô dont 3 200 font l ’objet d ’un syndicat1. Le total du capital versé est de 394 600 pengô, dont une partie a été fournie par l ’E ta t hongrois.

Le Ministère de l ’Agriculture est représenté dans la direction de l ’entreprise et dans le Conseil de surveillance. Comme toute autre exploitation de cette nature, l ’usine est soum ise au contrôle de l ’E tat, conformément aux lois en vigueur. Le contrôle général est assuré par le Ministère de l ’Intérieur et le contrôle technique par l ’expert officiel du Ministère de l’Agri­culture (professeur D r Adalbert Augusztin, chef du laboratoire royal hongrois d ’essai des médicaments).

1 C’est-à-dire qu’aucun des membres du syndicat n 'est autorisé à vendre ses actions sans le consentement de tous [es autres membres,

— 33 —

La part du bénéfice net de l ’entreprise revenant à l ’E tat, si elle n ’est pas utilisée pour l’extension des installations de l ’entreprise et l ’amélioration de son outillage technique, doit être employée dans l ’intérêt de l ’agriculture hongroise.

2. P r o c é d é e m p l o y é p a r l ’e n t r e p r i s e p o u r e x t r a i r e d u p a v o t l e s a l c a l o ï d e sd e l ’o p i u m .

L’entreprise a acquis des brevets pour deux procédés :

A. Le « procédé vert »,

B. Le « procédé sec ».

À. Le « procédé vert ».

La matière première, dans ce procédé, est le pavot vert. Celui-ci est coupé peu après la floraison et est im m édiatem ent pressé. La morphine et les autres alcaloïdes de l ’opium sont extraits du suc de la p lante1.

Lorsqu’on fait usage de ce procédé, on ne peut plus employer le pavot pour d ’autres fins, par exemple pour la production de la graine. Le prix de la matière première (c’est-à-dire du pavot vert) s ’en trouve accru dans une mesure correspondante. La plante verte ne peut être soumise au traitem ent qu’au cours d ’une période très brève (deux à trois semaines), pendant laquelle la plante est encore fraîche (après la floraison la plante ne reste pas longtemps verte et juteuse). Il est impossible, d ’une part, de constituer des stocks de plantes vertes et, d ’autre part, d’extraire de la plante verte, pendant la brève période de trois semaines environ, assez de suc pour que la production puisse se poursuivre d ’une façon ininterrompue pendant toute l’année dans des conditions satisfaisantes au point de vue du rendem ent industriel. Le trans­port des plantes vertes est impossible dans la pratique, car im m édiatem ent après avoir été coupée, la plante doit être pressée.

Vers la fin de l ’année 1932, l ’entreprise a définitivem ent renoncé au « procédé vert » et l’a remplacé par le « procédé sec ».

B. Le « procédé sec ».

Dans ce procédé, on emploie comme matière première les parties sèches de la plante (paille et brisures de pavot), qui restent après le battage du pavot pour l’extraction des graines mûres. Ces parties de la plante étaient considérées jusqu’ici comme des déchets inutilisables et étaient détruites ou, exceptionnellem ent, utilisées comme engrais (de qualité inférieure) après un stockage de plusieurs années.

Le « procédé sec » est expliqué dans la description du brevet d ’invention annexée au présent mémorandum.

Les avantages que présente ce procédé par rapport au «procédé vert » peuvent être résumés comme suit :

1. Il constitue une nouvelle source de revenus pour l ’agriculture : on utilise, en effet, comme matière première des déchets de l ’industrie agricole jusqu’à présent considé­rés comme sans valeur ou presque sans valeur.

2. On obtient un rendement économique m axim um : le pavot, avant d ’être employé sous forme de paille de pavot pour l’extraction des alcaloïdes de l ’opium, est utilisé intégralement pour d ’autres fins (extraction de graines du pavot : pour consommation comme telles, pour fabrication de l ’huile, etc.).

Il convient de faire observer que les graines de pavot sont une des graines les plus coûteuses et que leur prix subit des fluctuations considérables (au cours des deux dernières années, le prix a varié entre 67 et 120 pengô par 100 kg.).

3. Le procédé, au point de vue technique, assure une fabrication régulière et ininterrompue, grâce à la possibilité d ’accumuler des stocks. Pratiquement, il est possible de traiter la paille de pavot pendant toute l ’année. En effet, le stockage de cette matière première et son expédition même des parties les plus éloignées du pays sont facilement réalisables. Les procédés de stockage de la paille de pavot sont les mêmes que ceux de la paille ordinaire. Le transport par wagon chargé de 10 000 kg. de paille de pavot revient à environ 100 pengô pour un parcours de 300 kilomètres. Le travail occasionné par le transport de la paille de pavot n ’oblige pas les intéressés à interrompre des travaux agricoles urgents ou des travaux qui doivent être accomplis nécessairement pendant une saison déterminée. En effet, on peut commencer l ’expédition après avoir achevé tous les travaux agricoles.

4. Le traitem ent de la matière première se trouve abrégé, simplifié et son coût est réduit du fait q u ’on n ’a besoin d ’aucun outillage coûteux. Les machines (tracteurs, presses et machines de lixiviation) qui sont indispensables pour extraire le suc des plantes vertes sont ici inutiles.

3. L i e u x d e p r o d u c t i o n d e l a m a t i è r e p r e m i è r e e n H o n g r i e .

La paille de pavot utilisée pour la fabrication des alcaloïdes de l ’opium provient du pavot a opium (papaver somniferum), qui est cultivé dans presque toutes les régions de la Hongrie.

n est pas nécessaire de cultiver des espèces particulières du pavot en vue d’obtenir de la paille pour la fabrication des alcaloïdes de l ’opium.

Voir la description du brevet dans le document de la Société des Nations, O.C.885.

1— 34 —

A l ’heure actuelle, environ 8 000 hectares de terrain sont affectés en Hongrie à la culture du pavot (environ 14000 jugères = Katastraljoch)1. On peut produire de 8 à 10 tonnes environ de pavot vert par hectare ; cette quantité fournit 1 % à 2 tonnes de paille de pavot comme déchet. Les estim ations prudentes perm ettent donc d ’évaluer à environ 13 000 tonnes la quantité m oyenne de paille de pavot que fournit la récolte d ’une année.

4 . T e n e u r d e l a m a t i è r e p r e m i è r e e n a l c a l o ï d e s d e l ’o p i u m .

D ’une unité de poids de paille de pavot, on peut extraire en m oyenne 0,8 % 0 de morphine- hase et 0,08 %0 de codéine-base (une tonne de paille de p avot donne donc 800 grammes de morphine-base e t 80 grammes de codéine-base). La teneur proportionnelle en autres alcaloïdes fait l ’objet de recherches.

Si les quantités de paille d ’opium dont dispose la Hongrie étaient utilisées intégralement, on pourrait donc en extraire chaque année environ 10000 kg. de morphine et 1000 kg. de codéine.

L ’inventeur du « procédé sec », M. de K abay, s ’efforce actuellem ent de découvrir une m éthode d ’analyse chimique perm ettant de déterminer, dans un laboratoire chimique, la teneur en alcaloïdes de la paille de pavot en opérant sur de petites quantités. A présent, la teneur en alcaloïdes de la paille de p avot est déterminée selon l’expérience au cours du procédé de fabrication lui-même, c ’est-à-dire sur la base d ’importantes quantités de matière première. Chaque manipulation dans l ’usine, à partir du m om ent où la matière première est livrée à la fabrication, jusqu’au m om ent où la morphine extraite est coupée en cubes et emballée, donne lieu à la notation précise des quantités sur des tableaux spéciaux installés dans les locaux de l ’usine. Ces notations sont ensuite réunies au bureau central de la fabrique, où elles sont comparées et vérifiées. Puis, on détermine la quantité de morphine produite chaque jour et on la compare avec la quantité livrée par l ’ouvrier occupé au dernier stade de la fabrication.

5 . La q u a l i t é d e s a l c a l o ï d e s d e l ’o p i u m f a b r i q u é s a l ’a i d e d u « p r o c é d é s e c ».

Des experts (1° le Professeur Schulek, 2° le Professeur D r Augusztin qui, au nom et d ’ordre du Ministère royal hongrois de l ’Agriculture, vérifient la qualité des alcaloïdes) attes­ten t que la qualité est la m êm e que celle des alcaloïdes extraits de l ’opium brut e tq u ’elle satisfait aux exigences des pharmacopées.

6 . C a r a c t è r e i n d u s t r i e l d e l a f a b r i c a t i o n .

Ce n ’est que depuis l ’adoption du « procédé sec » qu’on peut parler d ’une fabrication — au sens industriel du m ot — des alcaloïdes de l ’opium par l ’« Alkaloïda S .A. ». Antérieure­m ent, à l ’époque où l’on faisait usage du « procédé v er t », décrit ci-dessus, l ’extraction de la morphine du p avot vert n ’est jam ais vraim ent sortie du cadre de l ’expérim entation et la fabrique n ’éta it en fait qu’un laboratoire d ’essai, ce qui explique que les quantités de morphine fabriquée jusqu’en 1933 aient été si faibles (en 1931 : 12 kg. de morphine-base ; en 1932, environ 50 kg. de morphine-base = 61 kg. 520 gr. de chlorhydrate de morphine).

A l ’heure actuelle, on peut considérer que ce stade expérim ental est dépassé. Depuis l ’invention du « procédé sec », l ’usine a fabriqué des quantités industrielles de morphine et de codéine. E n 1933, elle a produit 225 kg. 785 gr. de chlorhydrate de morphine, 7 kg. 35 gr. de morphine-base et 31 kg. 40 gr. de codéine-base. Pendant les trois mois écoulés de l ’année 1934 (janvier-mars), la fabrique a produit en m oyenne 41 kg. de morphine par mois (janvier 46 kg. 8 gr., février 37 kg. 150 gr., mars [41 kg.). Si la production de la fabrique se maintenait au m êm e rythm e pendant l ’année 1934, l ’usine produirait environ 480 kg. de morphine au cours de cette année. Or, on a l ’intention de développer l ’outillage de l ’usine e t d ’augmenter considérablement sa capacité de production. La direction s ’efforce actuellem ent de s ’assurer des quantités suffisantes de matière première, e t le premier contrat pour la livraison de 200 tonnes de paille de p avot ( = 160 kg. de morphine-base) a déjà été conclu.

7 . P r i x d e r e v i e n t d e s a l c a l o ï d e s f a b r i q u é s .

Le prix de revient d ’un kg. de morphine (non compris la rémunération des services du directeur technique, M. de K abay, e t de la direction commerciale) est d ’après les déclarations de la direction, inférieur au prix de la quantité d ’opium brut qui, dans les autres pays, est nécessaire pour la fabrication d ’un kilogramme de morphine, si l ’on adm et qu’un kilogramme d ’opium brut contenant 10% de morphine v a u t de 18 à 20 francs suisses.

8. U t i l i s a t i o n d e s a l c a l o ï d e s f a b r i q u é s p a r l ’« A l k a l o ï d a S.A. ».

a) Fabrication pour le marché intérieur.

La production de l ’« Alkaloïda S.A. » est utilisée pour couvrir les besoins m é d ic in a u x et scientifiques du pays en morphine et en codéine. E n 1 9 3 3 , 1 1 5 kg. 9 2 0 gr. de m o r p h i n e et 5 2 kg. 4 3 5 gr.2 de codéine ont été vendus aux grossistes hongrois.

1 Le pavot est cultivé en Hongrie pour la production des graines de pavot et de l’huile de pavot. La graine de pavot est utilisée comme denrée alimentaire ; l’huile de pavot est également utilisée comme denrée alimentaire ainsi que pour des fins industrielles. On produit en moyenne, chaque année, quatre mille tonnes de graines de pavot.

2 Cette quantité de codéine a été obtenue comme suit : Kg. Gr.Par la transformation de morphine produite par la fabrique...................................................................... 22 910De codéine naturelle extraite de la matière p re m iè re .............................................................................. 8 130De codéine importée de l'étranger en échange de morphine produite par la fabrique. . . . . . . . . 21 395

Total: 5 2 43T

35 —

D ’après le décret N° 2620/1933 du 1er avril 1933, l ’importation en Hongrie de la morphine ainsi que des sels et des dérivés de la morphine est interdite.

b) Fabrication pour l’exportation.

En 1933, la fabrique a déjà exporté 76 kg. 400 gr. de morphine et, pendant les trois premiers mois de 1934, 40 kg. de morphine. Les autres commandes de l ’étranger pour l ’année 1934 atteignent pour le m om ent 560 kg. de morphine.

La direction espère qu’après avoir développé l ’outillage de la fabrique, elle pourra vendre à l’étranger des quantités beaucoup plus importantes de morphine. Des négociations sont en cours à ce sujet.

9. N é g o c i a t i o n s e n v u e d e l a c e s s i o n d u b r e v e t a d e s p r o d u c t e u r s é t r a n g e r s .

En principe, le Gouvernement hongrois e t l’inventeur du procédé ne sont pas opposés à la vente du secret de fabrication à des producteurs étrangers, sous certaines conditions. Des négociations sont en cours à ce sujet avec des entreprises privées et avec des gouvernements.

10. P r o t e c t i o n d u p r o c é d é a u m o y e n d e b r e v e t s .

Des brevets ont déjà été obtenus pour le « procédé sec » dans les pays suivants: Hongrie, Bulgarie, Yougoslavie, France, Belgique, Royaum e-Uni, Pologne, Roumanie. En outre, des brevets ont été demandés dans tous les pays cultivant du pavot.

11. S i m p l i f i c a t i o n d u c o n t r ô l e d e l a m a t i è r e p r e m i è r e e t d e l a f a b r i c a t i o n .

Etant donné que la fabrication exige des quantités importantes de paille de pavot (comme il est dit ci-dessus, on extrait de 1 000 kg. de paille de pavot 800 gr. de morphine), il est impos­sible dans la pratique, de dissimuler la matière première. D ’autre part, comme la fabrication ne peut pas avoir lieu dans de petits laboratoires, mais exige l ’installation de fabriques d ’une certaine importance, il est pour ainsi dire impossible de fabriquer clandestinement. 11 convient d’ajouter que le procédé employé à Budszentmihâly, contrairement au procédé qui consiste à extraire la morphine de l ’opium brut, n ’est pas publiquem ent connu.

12 . C o n c l u s i o n s .

1. L ’exploitation industrielle par la fabrique « Alkaloïda S.A., à Budszentmihâly, du procédé consistant à extraire les alcaloïdes de l’opium directement de la plante sèche du pavot à opium (papaver somniferum) sans passer par l ’opium brut, démontre q u ’actuellem ent l’indus­trie des alcaloïdes de l ’opium dispose de deux matières premières : l ’opium brut et la paille du pavot.

2. Théoriquement, la nouvelle matière première (paille de pavot) peut être utilisée pour la fabrication des alcaloïdes de l’opium partout où l ’on cultive ou peut cultiver le pavot à opium (papaver somniferum) .

Pratiquement, l ’utilisation industrielle de cette matière première pour la fabrication des alcaloïdes de l ’opium dépendra principalement de son prix par rapport à celui de l ’opium brut, exprimé par unité de morphine1.

Pour que la nouvelle matière première présente un avantage économique, il faudrait que dans les pays intéressés, le pavot fût cultivé comme plante industrielle (en vue de l ’extraction des graines pour la consommation, la fabrication de l ’huile, etc .2) indépendamment de l ’emploi de son déchet (paille de pavot) pour la fabrication des alcaloïdes de l ’opium.

En ce qui concerne les possibilités d ’exportation de la paille de pavot, il faut tenir com pte du fait que des quantités considérables de cette matière première sont nécessaires pour la fabrication des alcaloïdes de l ’opium (1 tonne de paille donne seulement 800 grammes de morphine et 80 grammes de codéine) et que les frais de transport à grande distance pourraient constituer un élém ent important, surtout dans les cas de transports terrestres.

3. L’extension de la culture du pavot en vue de son utilisation comme matière première selon le nouveau procédé demeurera subordonnée à la réalisation des conditions mentionnées sous 2.

4. En ce qui concerne le développem ent de la fabrication des alcaloïdes de l ’opium selon le nouveau procédé actuellem ent employé en Hongrie autrement que par l’achat du brevet y relatif, il faut tenir com pte du fait que l ’importation de la morphine est soumise au contrôle des gouvernements et que les principaux pays fabricants, dont les besoins en morphine atteignent plus des deux tiers des besoins du monde entier, n ’im portent pas, en réalité, de morphine.

. Pour la fabrication d ’un kilogramme de morphine, il fau t 1 250 kg. de paille de pavot, dont la teneur en morphine de 0,8 % 0, ou 10 kg. d ’opium bru t, dont la teneur en morphine est de 10 %.

nf | Hongrie, 1 250 kg. de paille de pavot coûtent actuellement, sur le lieu de production, environ 31 pengô, soit , y’,"? francs suisses ; le prix mensuel moyen de 10 kg. d ’opium bru t turc, contenant 10 % de morphine était, en décembre

^ ue 150 francs suisses.* hectare produit 8 à 1 0 tonnes de pavot vert, qui donnent comme déchet 1 % à 2 tonnes de paille de pavot, dont

on ^ t ra i r e 1 ,2 à 1 ,6 kg. de morphine., n n - «an* la période 1924-25 à 1929-30, le rendement en opium brut par hectare a varié, en Turquie, entre 12 kg.

' 192/-28) et 5 kg. (en 1928-29).. . . k n supposant que la teneur en morphine de cet opium a it été de 10 %, le rendement par hectare, expr imé en morphine, varierait entre 1,2 kg. (en 1927-28) e t 0,5 kg. (en 1928-29).

titic Secrétariat ne possède pas de renseignements sur la culture du pavot en vue de l’extraction de la graine (quan- 68 Pro<iuites e t prix) dans les différents pays.

1— 36 —

5. Du point de vue administratif, il faut considérer que le contrôle de la paille de pavot comme telle devient superflu ; elle n ’est pas dangereuse en elle-même et il est difficile de conce ­voir qu’elle puisse devenir l ’objet d ’un trafic illicite. E n outre, son contrôle en tan t que m a t i è r e première effectivem ent utilisée pour la fabrication se trouve grandement facilité pour les raisons m entionnées ci-dessus, à savoir : impossibilité de dissimuler la matière première et de fabriquer clandestinem ent (voir paragraphe 11).

6. Les conséquences de la découverte d ’un procédé perm ettant d ’utiliser pour la fabrica­tion des alcaloïdes de l ’opium une nouvelle matière première actuellem ent exploitée pourdes fins industrielles méritent d ’être étudiées à la lumière des conventions internationales del ’opium existantes, et également dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la conclu­sion éventuelle d ’une Convention pour la lim itation de la production des matières premières.

Appendice.

République Française.M inistère du Commerce et de VIndustrie.

Direction de la propriété industrielle.

B r e v e t d ’i n v e n t i o n .

Gr. 14 — Cl. 1 N°. 748.308.

Procédé pour obtenir les alcaloïdes de l’opium, particulièrement en partant des plantes de pavots.

M. Jânos K a r a y , résidant en Hongrie.

Demandé le 28 novembre 1932 , à 13 h. 58, à Paris.

Délivré le 10 avril 1933. Publié le 1er juillet 1933. (Demande de brevet déposée en Hongrie le 30 novembre 1931. — Déclaration du déposant).

Cette invention se rapporte à un procédé pour obtenir les alcaloïdes de l ’opium en partant de végétaux, et particulièrement des plantes de pavots.

Il existe déjà des procédés pour fabriquer les alcaloïdes de l ’opium en partant de la solution aqueuse du lait végétal séché recueilli de la plante de pavot. L ’obtention de ce lait végétal dépend de conditions climatériques tou t à fait déterminées e t nécessite un effort de travail éduqué et extraordinairement bon marché.

On a proposé d ’obtenir les alcaloïdes à partir des plantes, en m élangeant au jus pressé provenant de la plante verte des ferments ou des agents d ’oxydation, ou en abandonnant ce jus à la ferm entation naturelle, puis en séparant les alcaloïdes du jus brut fermenté d ’après les procédés habituels.

Il existe aussi un procédé d ’après lequel les plantes de pavots sont coupées après la floraison, mais avant leur maturité, puis broyées m écaniquem ent e t traitées pour l ’extraction du jus au m oyen d ’une solution de sulfosels contenant de l ’acide sulfureux libre. Les alcaloïdes de l ’opium sont alors obtenus au m oyen de l ’extrait recueilli.

Quoique, dans ce procédé, les rendem ents soient vraim ent bons et que les alcaloïdes d’opium soient purs, le procédé offre cet inconvénient de ne pouvoir être mis en œuvre qu’à la saison pendant laquelle la plante de pavot se trouve entre sa floraison et sa maturité. Or, cette période de tem ps est très courte, ce qui rend la fabrication plus difficilement lucrative.De plus, les frais de transport des plantes vertes sont élevés à cause de leur encombrement et de leur poids, e t le revenu des graines ou sem ences est évidem m ent perdu.

La présente invention est fondée sur cette constatation surprenante que les alcaloïdes de l ’opium peuvent être obtenus également à partir de la plante de pavot, lorsque celle-ci est déjà mûre et sèche. A cet effet, su ivant l ’invention, les parties des plantes mûres et séchées sont utilem ent broyées et traitées ensuite avec un liquide d ’extraction, l ’extrait obtenu avec le liquide d ’extraction étant travaillé pour être transformé en alcaloïde de l ’opium.

Le procédé est avantageusem ent mis en œ uvre en traitant les parties sèches des plantes dans plusieurs récipients à la fois, le liquide d ’extraction circulant successivem ent à travers ces récipients su ivant le principe de la circulation m éthodique ou des courants de sens opposés jusqu’à ce que la concentration du liquide d ’extraction en alcaloïdes d ’opium soit à peu près égale à la concentration en opium des parties de plantes à traiter.

On utilise comme liquides d ’extraction les solutions aqueuses d ’agents qui, avec les alcaloïdes de l ’opium, se transform ent en com posés solubles dans l ’eau, comme, par exemple, les solutions aqueuses d ’acides minéraux, com m e l ’acide chlorhydrique, l ’acide sulfurique et l ’acide sulfureux, ou les solutions aqueuses de sels, tels, par exem ple, que le bisulfite de soude.La concentration de ce liquide d ’extraction est avantageusem ent de 1,5 à 2 % . La paille hachée de p avot est traitée par ce liquide d ’extraction su ivant le principe de la c irc u la t io n m éthodique ou à courants de sens opposés jusqu’à ce que la concentration du liquide en alcaloïdes d ’opium se rapproche de la concentration des parties de la plante en a lca lo ïd es d’opium.

On supposera ci-après que l ’installation comprend huit récipients, chacun de ceux-ci contenant 1 0 0 0 kg. de paille de p avot mûre, sèche e t hachée. On utilise com me liquide d’extraction la solution aqueuse à 1,5 à 3% d ’acide sulfureux, que l ’on introduit suivant le principe des courants opposés dans chaque récipient rempli de paille hachée.

Le liquide d ’extraction concentré de 10 0 0 litres environ fourni par le dernier réc ip ien t est réduit avantageusem ent par évaporation dans le vide jusqu’au cinquième de son vo lum e, c ’est-à-dire jusqu’à 200 litres. Le degré d ’acidité de ce liquide est dim inué jusqu’à environ

— 37 —

0.1 à 0.2% en ajoutant de la lessive. A cet effet, on utilise avantageusem ent des lessives dont les sels formés avec l’acide sulfureux sont difficilement solubles. On a constaté que l’hydrate de calcium, par exemple, convient à cet effet. De plus, on ajoute à l ’extrait le même volume d’alcool éthylique, c ’est-à-dire 200 litres. L’alcool éthylique précipite les impuretés, par exemple les substances albuminoïdes, les substances de la nature des gommes et les saccharates. Ce précipité est enlevé de la solution, en même temps que le précipité de calcium, par exemple par filtration ou par centrifugation. Le filtrat est alors concentré également dans le vide jus­qu’au cinquième de son volum e, c ’est-à-dire jusque 40 litres, et on ajoute ensuite encore une fois à la solution le même volum e, c ’est-à-dire 40 litres d ’alcool éthylique et autant de lessive de soude, jusqu’à ce que toute la morphine présente soit dissoute. A cet effet, il suffit générale­ment d’un excès de lessive de 0.5% . La majeure partie des alcaloïdes secondaires, par exemple la narcotine, la codéine ou la narcéine, tom be en même tem ps que les impuretés se trouvant encore en solution. On les sépare de la solution par filtration. On acidulé alors légèrement le filtrat au moyen d ’acide chlorhydrique pour permettre encore une nouvelle concentration. Le filtrat est ensuite réduit par évaporation dans le vide au tiers environ de son volume, c ’est-à-dire à 15 litres. Si l ’on rend alors cette solution faiblement alcaline par l ’ammoniaque, la morphine brute se sépare. Celle-ci est purifiée de façon connue, par exemple par cristallisation dans l ’eau.

Au moyen du procédé décrit, 1 000 kg. de paille de pavot mûre, sèche et hachée ont donné 700 à 800 grammes de morphine pure.

A partir du précipité obtenu et enlevé après l ’addition de lessive de soude, on peut dissou­dre les alcaloïdes secondaires au moyen de solvants organiques, par exemple de benzol, et poursuivre ensuite leur traitem ent de façon connue.

Un avantage notable du procédé décrit c ’est q u ’on travaille une substance brute que l’on considérait jusqu’ici comme com plètem ent inutilisable. En outre, la paille de pavot sèche est d ’un transport facile et bon marché et peut s ’emmagasiner, de sorte que le procédé peut être mis en exploitation continue pendant toute l ’année à des m om ents quelconques. Enfin, le revenu des semences de la plante n ’est pas perdu, car les têtes et les semences sont récoltées comme d’habitude.

Résumé.

L’invention vise :

1° Un procédé pour obtenir des alcaloïdes de l ’opium à partir des plantes qui en contiennent, particulièrement à partir de la plante de pavot, caractérisé en ce qu’on traite les parties de plantes mûres et sèches avec des solvants des alcaloïdes et on sépare de l’extrait les alcaloïdes dissous.

2° Des modes de réalisation du procédé selon 1° présentant les particularités conju­g a te s suivantes :

a) On traite les parties de plantes mûres et sèches à l’aide d ’une solution aqueuse de composés qui forment avec les alcaloïdes de l ’opium des composés solubles dans l ’eau, notam m ent à l ’aide d ’une solution aqueuse d ’acides minéraux, spécialement d’acide sulfureux ;

b) On réduit l ’extrait par évaporation, on diminue le degré d ’acidité par addi­tion de lessive, on précipite les impuretés au moyen d ’alcool éthylique, on sépare le précipité de la solution, cette opération étant éventuellem ent répétée ; on main­tient alors la morphine en solution par addition de lessive alcaline et on précipite les alcaloïdes secondaires, et on sépare ensuite le précipité de la solution, et on continue à travailler la solution pour en recueillir la morphine ;

c) On dissout les alcaloïdes secondaires du précipité au moyen de solvants organiques, et on continue à travailler la solution pour en recueillir les alcaloïdes secondaires.

Jànos K a b a y .

Par procuration : M a u l v a u l t .

ANNEXE 4.

O.C.1557(1).

Genève, le 30 mai 1934.

RAPPORT DU SOUS-COMITÉ PE R M A N EN T PO U R L ’APPLICATION

DU C H A PIT R E IV DE LA CONVENTION DE LA H A Y E.

Le Sous-Comité s ’est réuni le samedi 26 mai 1934 et a exam iné la proposition, faite lors dernière session de la Commission consultative, au sujet de l ’institution d ’une étude

spéciale sur la collaboration des autorités chinoises et des autorités étrangères en Chine, en

vue de la répression du trafic illicite des stupéfiants. Des membres de la Commission représen­ta n t des Puissances à traités avaient été priés de demander à leurs gouvernements respectifs l ’opinion de ceux-ci au sujet de cette enquête. Les réponses reçues figurent dans le documentO.C.1510 (a) (O.C./S.C./Chine 3).

Le Sous-Comité désire rappeler à ce sujet le passage su ivant du rapport au Conseil sur les travaux de la dix-septièm e session :

« Il a été également formulé, au cours des débats, une suggestion tendant à ce qu’une enquête particulière soit entreprise par une ou plusieurs personnes spécialem ent choisies à cet effet en ce qui concerne les conditions et les circonstances dans lesquelles se pratique actuellem ent la collaboration entre les autorités chinoises e t les autorités étrangères en Chine, les difficultés rencontrées, les mesures qui sont envisagées ou qui pourraient être prises pour remédier à ces difficultés, et, enfin, la situation résultant de la fabrication clandestine des stupéfiants ».

Le représentant de la Chine a porté à la connaissance du Sous-Comité que son Gouverne­m ent acceptait en principe l ’étude telle qu ’elle avait été prim itivem ent proposée l ’an dernier par M. Casarès, à savoir que cette étude ne devrait porter que sur les concessions, settlements et territoires à bails en Chine. Il a annoncé que la réponse du Gouvernement chinois serait transmise par écrit au Secrétariat e t distribuée à la Commission consultative. Le représen­tan t du Royaum e-Uni a rappelé au Sous-Comité que l ’étude à laquelle se référait le rapport de la Commission consultative adopté à sa dix-septièm e session devait porter également sur la question de la fabrication clandestine des stupéfiants. Il a, en outre, fait observer que des résultats ne pourraient être obtenus si l ’étude éta it limitée strictem ent aux concessions, settle­m ents étrangers e t territoires à bails. Le représentant des Pays-Bas s ’est rallié au point de vue du représentant du R oyaum e-U ni. Le représentant de l ’Espagne a également fait savoir au Sous-Comité que son Gouvernement é ta it d ’accord sur la proposition à laquelle se référait le rapport de la Commission consultative adopté à sa dix-septièm e session. Le représentant du Japon a confirmé la déclaration déjà communiquée par écrit e t indiquant que son Gouverne­m ent ne se rallierait à la proposition que si l ’étude était étendue à l ’ensemble du territoire chinois.

Le représentant de la Chine a proposé, à titre personnel, que l ’enquête ait pour objet d’étudier sur place les conditions e t les modalités de la collaboration, en ce qui concerne l ’application du chapitre IV de la Convention de La H aye, entre les autorités chinoises et les autorités en Chine des pays mentionnés au chapitre IV. Il n ’a pas été en mesure de déclarer si son Gouvernement accepterait une étude de ce genre, mais il a promis de faire tous ses efforts dans ce sens et d ’étudier la question avec son Gouvernement au cours du séjour qu’il fera en Chine cet été. Plusieurs membres du Sous-Comité ont approuvé la proposition du représen­ta n t de la Chine, et l ’espoir a été formulé qu’il consulterait son Gouvernement pour savoir si l ’étude, en dehors des questions visées par le chapitre IV de la Convention de La Haye, pourrait porter égalem ent sur la fabrication clandestine.

Le Sous-Comité a prié le représentant de la Chine de bien vouloir discuter cette question avec son Gouvernement e t a invité les autres membres représentant les Puissances à traités à demander à ce sujet l ’avis de leurs gouvernem ents.

Le Sous-Comité espère être en mesure d ’exam iner à nouveau cette question pendant la session d ’autom ne de la Commission.

Le Sous-Comité a égalem ent discuté, le 30 mai 1934, des propositions relatives à la situa­tion en Chine soumises à la Commission consultative par les représentants de la Chine, de l ’Espagne e t du R oyaum e-U ni. Il a adopté à ce sujet deux résolutions, qu’il soum et à la Com­mision consultative. (Pour le tex te de ces deux résolutions, tel qu’il a été adopté par la Commis­sion consultative, voir page 12 ci-dessus.)

ANNEXE 5.O.C.1558(1).

Genève, le 30 mai 1934.

P R O JE T D E C O N V EN TIO N IN T E R N A T IO N A L E P O U R LA R É P R E SSIO N DU

TRAFIC ILLICITE D ES D R O G U ES N U ISIB L E S.

R a p p o r t d u S o u s - C o m i t é .

Conformément au m andat qu’elle avait reçu du Conseil1, la Commission c o n s u l ta t iv e du trafic de l ’opium a exam iné les observations présentées par divers gouvernem ents sur le projet d ’articles susceptibles de figurer dans une convention internationale pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, projet élaboré par la Commission au cours de sa seizième session (mai 1933)2.

1 Soixante-dix-neuvième session du Conseil, procès-verbal de la séance du 14 mai 1934 (document C/79e session/ P.V .l(l)), page 6, N° 3408.

1 Document C.335.1933.XI (O.C.1369(c)(l)). Annexe à la lettre-circulaire, C.L.159.1933.XI.

39 —

La Commission a constaté avec satisfaction que la majorité des gouvernem ents avaient donné leur approbation aux principes de la Convention et que les observations formulées par eux se rapportaient à des points de détail. La Commission, à la lumière de ces observa­tions, a préparé le projet révisé ci-annexé.

Les changements les plus importants qu’a introduits la Commission se rapportent à l’article premier.

La Commission se trouvait en présence de plusieurs propositions d ’amendem ent de cet article, qui visaient à une réalisation plus complète d ’une des fins principales énoncées dans le rapport du 24 mai 19332. Il s ’agissait de demander aux E tats de prendre des mesures plus efficaces contre le trafiquant qui, résidant ou exerçant son activité dans un pays et ne partici­pant pas lui-même à la m anipulation et au transport des produits de contrebande, dirige le trafic qui s’effectue dans d ’autres pays. E n conséquence, divers amendem ents, dont la portée est expliquée ci-dessus, ont été apportés à l’article premier.

Le texte ainsi adopté établit clairement que tout délit visé par la Convention, y compris les tentatives et les actes préparatoires, sera, alors même que le trafic illicite dont le délit est un élément constitutif s ’étend à plusieurs pays, considéré comme un délit distinct dans le pays où il a été commis et sera punissable comme tel.

Ces idées étaient déjà incluses dans le premier et le second paragraphes de l’article premier du projet primitif ; le nouveau tex te les exprime nettem ent.

Enfin, le nouveau tex te fait ressortir que la tentative et l ’acte préparatoire sont punis­sables seulement s ’ils constituent des com mencements d’exécution.

On a suggéré que le champ d ’application de la Convention pourrait avantageusem ent être étendu de façon à ce qu’il comprenne la complicité concernant des actes qui tom bent sous le coup du premier paragraphe de l ’article premier. En considérant chacun des actes énumérés dans l’article premier comme constituant un délit distinct, la Convention assure d ’une façon aussi générale et pratique que possible la poursuite et la répression de la complicité. D’autre part, en s ’engageant à punir les actes visés par la Convention, chaque E ta t exercera les poursuites dans le cadre de sa loi pénale et c ’est en vertu de cette loi pénale que la compli­cité pourra être punie selon les circonstances.

Les modifications introduites dans les autres articles du projet de convention son t principalement d ’ordre rédactionnel ; l’explication en est donnée dans les commentaires qui suivent les articles.

P r o j e t d e c o n v e n t i o n r é v i s é .

Article 1.

Chacune des H autes Parties contractantes s ’engage à é die ter des dispositions législatives pour punir sévèrem ent et, en particulier, pour punir de prison, la fabrication, la transforma­tion, l’extraction, la préparation, la possession, la mise en vente, la distribution, l ’achat, la vente, le courtage, l ’envoi et le transport, l ’importation, l ’exportation illicites des drogues et substances visées par la Convention de La H aye du 23 janvier 1912 e t p ar les Convention de Genève des 19 février 1925 et 13 juillet 1931, toutes les fois que l ’un de ces actes aura été commis volontairement.

Chacun des actes ci-dessus, s ’ils ont été commis dans des pays différents, sera considéré au point de vue de la répression comme un acte distinct ; et, pareillement, tou t acte prépara­toire sera considéré comme un acte distinct s ’il a servi à la perpétration dans un autre pays de l’un des actes ci-dessus e t s ’il constitue un com m encement d ’exécution de cet acte.

Les dispositions législatives prévues ci-dessus rendront punissables chacun des actes susmentionnés ; elles rendront punissables aussi toutes tentatives et tous actes préparatoires, pourvu que, dans les deux cas, ils constituent un com mencement d ’exécution.

Commentaire.Le premier paragraphe de l ’article énumère les actes qui doivent être punis. Les

mots « envoi » et « transport » ont été ajoutés. Le second paragraphe décide que chacun de ces actes, s ’il a été commis en différents pays, doit être considéré comme un acte distinct ; et on ajoute que tout acte préparatoire doit aussi être considéré comme un acte distinct, s ’il constitue un com mencement d ’exécution. Le troisième paragraphe décide, comme dans le tex te originaire, qu ’un tel acte préparatoire sera puni et que la tentative devra de m êm e être punie.

Certains membres de la Commission attachent une grande importance au membre de phrase : « s ’il constitue un com mencem ent d ’exécution de cet acte ». En effet, il leur a paru impossible q u ’une personne fût poursuivie et punie pour la simple intention qu’elle aurait eue de com m ettre un délit, alors que cette intention ne se serait traduite par aucun acte préparatoire.

Article 2 (inchangé).

Les pays qui adm ettent le principe de la récidive internationale reconnaissent, dans les conditions établies par leurs législations respectives, comme génératrices d ’une telle récidive, les condamnations étrangères prononcées du chef de l ’un des faits prévus à l ’article premier.

Commentaire.

L’article 2, qui est la reproduction pure et simple d ’une disposition figurant dans la Convention relative aux faux-m onnayage, semble donner satisfaction avec sa rédaction actuelle. Un E ta t qui adm et le principe de la récidive internationale, tiendra compte nécessairement de toute récidive, quel que soit le pays où elle s ’est produite.

— 40 —

Article 3.

Dans les pays qui n ’adm ettent pas le principe de l’extradition des nationaux, les ressortis­sants qui sont rentrés sur le territoire de leur pays, après s ’être rendus coupables à l ’étranger de faits prévus à l ’article premier, doivent être poursuivis e t punis de la même manière que si le fait avait été commis sur leur territoire, e t cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l ’accomplissem ent de l ’infraction.

Cette disposition n ’est pas obligatoire si, dans un cas semblable, l ’extradition d’un étranger ne peut pas être accordée.

Commentaire.

Les trois mots soulignés ont été ajoutés.

Article 4 (inchangé).

Les étrangers qui ont commis à l ’étranger les faits prévus à l ’article premier et qui se trouvent sur le territoire d ’un pays dont la législation interne adm et, comme règle générale, le principe de la poursuite d ’infractions commises à l’étranger, doivent être poursuivis et punis de la mêm e manière que si le fait avait été commis sur le territoire de ce pays.

L ’obligation de la poursuite est subordonnée à la condition que l ’extradition ait été deman­dée et que le pays requis ne puisse livrer l ’inculpé pour une raison sans rapport avec le fait.

Article 5.

Sous réserve du dernier paragraphe du présent article, chacune des H autes Parties contractantes s ’engage à considérer les actes prévus à l ’article premier comme des crimes ou délits donnant lieu à extradition et compris comme tels dans to u t traité d ’extradition conclu ou à conclure entre les diverses H autes Parties contractantes.

Les H autes Parties contractantes qui ne subordonnent pas l ’extradition à l ’existence d ’un traité ou à une condition de réciprocité, reconnaissent, dès à présent, les actes ci-dessus m entionnés comme cas d ’extradition entre elles.

L ’extradition sera accordée conformém ent à la législation du pays requis et aux traités en vigueur entre le pays requérant et le pays requis.

La H aute Partie contractante à laquelle il sera adressé une demande d ’extradition aura, dans tous les cas, le droit de refuser de procéder à l ’arrestation ou d ’accorder l ’extradition si la H aute Partie contractante ou son tribunal com pétent estim e que l ’acte m otivant les poursuites ou ayant entraîné la condam nation n ’est pas assez grave.

Commentaire.

Les changements apportés à cet article sont principalem ent d ’ordre rédactionnel. Une référence aux traités d ’extradition a été ajoutée à la fin de la première phrase du troisième paragraphe du texte originaire. La seconde phrase de ce paragraphe, qui permet de refuser l ’extradition si l’acte n ’est pas assez grave, a été remaniée. Dans le tex te originaire, les m ots « faits invoqués » sem blaient impliquer que dans le cas d’un délinquant condamné com me dans celui d ’un accusé, la preuve devrait être fournie. Le nouveau tex te établit clairement que, dans le premier cas, la question de l ’extradition peut, conformém ent à la pratique généralement suivie, être réglée sur la production d’un certificat de condamnation sans la fourniture de la preuve qui a entraîné la condamnation.

Article 6.

Les drogues, substances et objets employés dans le trafic illicite doivent être saisis et confisqués.

Commentaire.

Les m ots « et objets » ont été ajoutés au texte originaire e t les m ots « employés dans le trafic illicite » remplacent les m ots « faisant l ’objet du trafic illicite », pour qu’il soit clairement entendu que tout objet ou instrum ent ayant servi à cacher les drogues doit aussi être saisi et confisqué.

Article 7.

Chacune des H autes Parties contractantes organisera, si elle ne l ’a pas déjà fait, un office central chargé de toutes les opérations propres à empêcher les actes illicites visés par l’article premier et à en assurer la répression.

Cet office central doit être en contact étroit :

a) Avec les autres organismes officiels qui s ’occupent des drogues et su b stances visés par l ’article premier ;

b) Avec les autorités de police à l ’intérieur du pays ;

c) A vec les offices centraux des autres pays.

Cet office doit centraliser tous les renseignements pouvant faciliter les r e c h e r c h e s , la prévention e t la répression du trafic illicite.

Les offices centraux des différents pays pourront correspondre directement entre eux.

Commentaire.

Les m ots soulignés représentent sim plem ent des modifications d ’ordre réd ac t io n n e l .

— 41 —

Article 8.

Chaque office central collaborera avec les offices centraux étrangers, dans la plus large mesure possible, pour faciliter la prévention et la répression du trafic illicite des drogues et substances visées par l ’article premier.

Dans les cas urgents, cet organisme communiquera, dans les limites où il le jugera utile, à l’office central de tout autre pays qui y serait intéressé :

a) Les renseignements pouvant permettre de procéder à toutes vérifications et opérations nécessaires au sujet des transactions illicites en cours ou projetées ;

b) Les indications précises qu’il a pu recueillir sur l ’identité et le signalement des trafiquants, en vue de la surveillance de leurs déplacements ;

c) Les découvertes des fabriques clandestines de drogues.

Commentaire.

Les m ots soulignés représentent simplement des modifications d ’ordre rédactionnel.

Article 9 (inchangé).

Pour assurer, perfectionner et développer la collaboration directe internationale en matière de prévention et de répression du trafic illicite des drogues et substances visées par l’article premier, les représentants des offices centraux des H autes Parties contractantes doivent tenir de temps en temps des conférences.

Article 10.

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par l ’article premier doit être opérée :

a) Par voie de com munication directe entre les autorités compétentes de chaque pays, le cas échéant, par l ’intermédiaire des offices centraux ;

b) Par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ou par l’envoi direct, par l’autorité du pays requérant, au ministre de la Justice du pays requis ;

c) Par l ’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; cet agent enverra directement la Commission rogatoire à l ’autorité judiciaire com pétente, ou à celle indiquée par le gouvernem ent du pays requis, et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l ’exécution de la commission rogatoire.

Dans les cas a) et c), un exemplaire de la Commission rogatoire sera toujours adressé en même temps par l’agent diplomatique de l ’E tat requérant au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat requis ou à telle autre autorité désignée par lui.

A défaut d ’entente contraire, la Commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l’autorité requérante, sauf au pays requis à en demander une traduction faite dans sa langue et certifiée conforme par l ’autorité requérante.

Chaque H aute Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres H autes Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commission rogatoires de cette Haute Partie contractante.

Jusqu’au m om ent où une H aute Partie contractante fera une telle communication, sa procédure actuelle, en fait de commissions rogatoires, sera m aintenue.

L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais autres que les frais d ’expertise.

Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Hautes Parties contractantes, un engagem ent d ’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leur loi ou de se conformer à des commissions rogatoires autrement que dans les limites de leur loi.

Commentaire.

1. Les m ots « De préférence » par lesquels commençait l ’alinéa a) ont été supprimés.

2. Dans le m ême alinéa a), les mots « autorités com pétentes de chaque pays » ont été substitués aux m ots « autorités judiciaires » pour comprendre les autorités adminis­tratives aussi bien que les autorités judiciaires.

3. Dans le second paragraphe, pour plus de clarté, les m ots « à l’autorité supérieure désignée par celui-ci » ont été remplacés par les mots « à telle autre autorité désignée par lui ».

4. Les m ots soulignés au dernier paragraphe ont été ajoutés.

Article 11 (inchangé).

La participation d ’une H aute Partie contractante à la présente Convention ne doit pas d(f'i 'üterprétée comme affectant son attitude sur la question générale de la compétence

a juridiction pénale comme question de droit international.

— 42 —

Article 12.

La présente Convention laisse intact le principe que les actes prévus à l ’article premier doivent, dans chaque pays, sans que jam ais l ’im punité leur soit assurée, être qualifiés, pour­suivis et jugés conformément aux règles générales de la législation interne dudit pays.

Commentaire.

Le m ot « actes » remplace le m ot « faits ».

Article 13 (inchangé).

Les H autes Parties contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire général de la Société des Nations, les lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention, et lui transm ettront un rapport annuel relatif au fonctionnem ent de la Convention sur leurs territoires.

Les H autes Parties contractantes qui sont parties à la Convention pour limiter la fabrica­tion et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève le 13 juillet 1931, pourront transmettre les renseignements relatifs au fonctionnem ent de la présente Convention dans le rapport annuel prévu par l ’article 21 de la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants.

Articles 14 et suivants.

(Les clauses protocolaires habituelles).

ANNEXE 6. O.C.1553(l).C.H.1151(1).

Genève, le 30 mai 1934.

RECOMM ANDATION X DE LA CO N FÉR EN C E DE BANG K O K .

R a p p o r t d u S o u s C o m i t é m i x t e d e l a C o m m i s s i o n c o n s u l t a t i v e e t d u C o m i t é d ’h y g i è n e a d o p t é p a r l e S o u s - C o m i t é d e l ’o p i u m p r é p a r é .

La recomm andation X adoptée par la Conférence de Bangkok a la teneur suivante :

« La Conférence,

« Considérant que la tâche des gouvernem ents, dans la lutte contre l ’habitude de fumer l ’opium, se trouverait facilitée s ’ils avaient à leur disposition des renseignements plus com plets e t plus autorisés sur certaines questions, à savoir :

« 1° Les effets physiologiques et psychologiques sur l ’individu, de l ’habitude : a) de fumer l ’opium, b) de fumer le dross d ’opium ;

« 2° Les élém ents com posants de l ’opium qui produisent ces effets, ainsi que la possibilité e t les m oyens d ’éliminer, de remplacer par quelque substance inoffensive, ou de rendre inoffensifs de tou te autre manière, lesdits éléments ;

« 3° Les m éthodes de traitem ent des fumeurs d ’opium ;

« 4° La recherche d’un procédé qui puisse être facilem ent em ployé et qui permette de déterminer la nature du dross remis par le fumeur et de s ’assurer que ce dross n ’a été ni fumé à nouveau, ni adultéré, ni produit par de l ’opium autre que celui du gouvernem ent ;

« Recomm ande que des mesures soient prises afin qu ’il so it procédé, d’après un plan qui sera discuté entre les gouvernem ents intéressés, à des recherches sur ces différentes questions, et que l ’assistance de la Commission consultative et du Comité d ’hygiène de la Société des Nations so it demandée pour la préparation d ’un programme de rech e rch es

et la surveillance de son exécution ».

Il avait été décidé, après consultation du Comité d ’hygiène de la Société des Nations, que l’étude préliminaire de ces diverses questions serait confiée à un com ité m ixte formé de représentants de ce com ité et de la Commission consultative. Ce Comité a été constitué comme suit :

Comité d ’hygiène : MM. C a r r i è r e , C h o d z k o e t T s u r u m i ,

Commission consultative : MM. v a n W e t t u m , Sir M a l c o l m D e l e v i n g n e et M. Ie D r H oo Chi-Tsai.

Ce Comité avait chargé MM. Carrière e t van W ettum de procéder à un exam en préalable des divers problèmes soulevés par la recom m andation de la Conférence de Bangkok de rechercher quelles bases pourraient être données aux recherches que nécessitait l ’étude de ces problèmes. E t c ’est après avoir entendu et discuté l ’exposé de MM. Carrière et van Wettum que la Sous-Commission de l’opium a préparé le rapport ci-après dans lequel sont examine8'

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l’un après l’autre, les quatre points contenus dans la recommandation de la Conférence de Bangkok et qu’elle a l ’honneur de soumettre à la Commission consultative.

1. Effets physiologiques et psychologiques de l’habitude a) de fumer l’opium, b) de fumer ledross d ’opium.

De façon générale, ces effets sont connus depuis longtemps. L ’habitude de fumer l ’opium conduit à la toxicom anie dont le développem ent dépend à la fois de facteurs physiques — état corporel du fumeur — et psychologique e t moraux. Il s ’ensuit que le problème est, en réalité, fort complexe ; il se pose en effet de façon différente suivant la race, la mentalité, les habitudes des individus — la façon de fumer, en particulier, et même la construction de la pipe ont une importance toute spéciale ■— et aussi et surtout suivant leur situation financière. C’est dire qu’il ne se présente pas de la même manière en Europe, où il a, somme toute, un caractère p lutôt exceptionnel e t sporadique, et en Extrême-Orient, où l ’habitude de fumer l’opium est extrêm em ent répandue. On sait, en effet, que l ’habitude de fumer l ’opium ne manifeste pas ses conséquences de façon aussi prononcée chez les individus des classes aisées qui peuvent avoir à côté de leur habitude de fumer l ’opium, un régime d ’existence normal quant à l ’alimentation, par exemple, et chez les classes pauvres, qui consacrent une bonne partie, sinon la totalité de leurs ressources, à la satisfaction de leur viqe, se nourrissent mal et se trouvent ainsi en éta t de moindre résistance à l ’égard du poison. Si donc, le problème de la toxicomanie pour les drogues manufacturées peut être considéré de façon générale, comme connu, le problème des toxicom anes de l ’opium préparé soulève encore toute une série de questions qui sem blent devoir être étudiées pour donner une base solide e t rationnelle à la lutte contre le mal. Mais, pour étudier ces questions, c ’est par des enquêtes sur place qu’il faudrait procéder, enquêtes faites par des personnes connaissant de façon complète, appro­fondie, le milieu, la mentalité, les habitudes, l’é ta t sanitaire, économique et social des popula­tions. Il ne paraît donc pas possible de confier ces enquêtes à des personnes prises en Europe. Les enquêteurs devraient être pris sur place et la question qui se posera tout d ’abord sera de savoir :

1° S ’il sera possible de trouver des enquêteurs réellement qualifiés ;

2° Qui paiera les frais des enquêtes.

11 convient d ’ailleurs de remarquer que de telles enquêtes ont déjà été faites, dont les résultats se trouvent dans la docum entation soumise à la Commission. Nous signalons, en particulier, celle qui a été faite dans l ’Inde britannique et le plan de recherches qui en a été le résultat1. Il s’agirait donc surtout de les com pléter d ’après un plan précis, qui devrait être établi par entente entre les délégués des divers E tats dans lesquels seront faites les enquêtes.

2. Eléments composants de l’opium qui produisent ces effets ( physiologiques et psychologiques)et possibilité de les éliminer, de les remplacer par quelque autre substance inoffensive ou de les rendre inoffensifs de toute autre manière.

Si l’on possède des notions générales sur ce point, il est évident, cependant, qu’il y a encore bien des obstacles à surmonter. La question qu ’il importerait surtout de résoudre de façon définitive serait de savoir quels sont les constituants de l ’opium, à côté de la morphine, qui passent dans la fumée et pourraient jouer un rôle dans la genèse de la toxicom anie.

On sait, en effet, d ’après les résultats de certaines recherches faites sur ce point1 que la quantité de morphine qui passe dans la fumée est peu élevée. Ces résultats devraient encore être vérifiés ; mais il faudrait, en outre, rechercher si, parmi les autres constituants de l’opium et plus particulièrement parmi les nombreux alcaloïdes qu’il contient à côté de la morphine, il s’en trouve qui, passant dans la fumée, contribuent à la genèse de la toxicom anie. Il ne faut pas oublier que la température à laquelle l ’opium — et le dross — sont fumés présente dans cet ordre de recherches une importance considérable, la volatilisation et le passage dans la fumée des divers constituants de l ’opium dépendant du degré plus ou moins élevé de cette température.

Les expériences pourraient être faites sur l ’animal ; mais tou t le monde sait que l ’animal réagit souvent tou t autrem ent que l ’homme, et que, de ce fait, ce mode d ’expérim entation est passible de nombreuses erreurs. C’est donc, en définitive, sur l ’homme qu’il faudrait expéri­menter, et la question se pose de savoir si cela sera possible. De toute façon, il ne semble pas qu’il soit possible de procéder à ces recherches d’ordre chimique et physiologique, ailleurs qu’en Extrême-Orient. C’est dans un milieu de fumeurs qu’il faudrait opérer et il existe dans les pays de l ’Extrême-Orient, d ’après les renseignements fournis à la Commission, toute une série de laboratoires (à Batavia , à Calcutta, à H ong-Kong, à Péïpin, Taihoku, etc.) qui pour­raient, semble-t-il, se consacrer à ces recherches. Il conviendrait donc, à, notre avis, de réunir dans une conférence préliminaire des personnes particulièrement com pétentes en ces matières, en ce qui concerne l ’Extrême-Orient, et ce serait à elles d ’établir un programme général de travail précisant les questions à exam iner et les m oyens de les étudier existants.

Quant aux possibilités de substituer dans l ’opium, aux substances nocives d ’autres substances qui ne le seraient pas, c ’est là un problème qui paraît d ’emblée fort difficile à résoudre, et dont on peut se demander si sa solution, en adm ettant qu’elle puisse être trouvée, serait de quelque utilité et si un opium ainsi modifié présenterait encore quelque attrait pour e tumeur. Mais c ’est là un point qui pourrait figurer dans le programme général de recherches

dont nous venons de parler.

1 Document O.C.1496.

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3. Méthodes de traitement des toxicomanes.

Sur cette question, il existe toute une docum entation réunie en Europe par le Comité d'hygiène. Il ressort de cette docum entation, constituée par des rapports d ’experts particulière­m ent qualifiés, qu’il existe une seule m éthode de traitem ent de la toxicom anie : le sevrage brusque ou progressif. Les diverses m éthodes spéciales préconisées par certains auteurs : autosérothérapie, administration de certains mélanges m édicam enteux, etc., ne sont pas des m éthodes de traitem ent proprement dites, des m éthodes spécifiques. Ce sont des méthodes auxiliaires qui ont surtout pour effet d ’atténuer les m anifestations parfois très graves que produit le sevrage chez le patient. Mais la disparition de ces m anifestations ne signifie nullement que le malade soit guéri : la guérison définitive d ’un toxicom ane exige le plus souvent, on le sait, un tem ps fort long. Les m éthodes dont nous venons de parler aident donc à la cure de sevrage, mais elles ne le remplacent pas.

Donc, une seule m éthode de traitem ent : le sevrage. E t pour que cette m éthode soit réelle­m ent efficace, l ’expérience démontre qu’elle doit être appliquée dans un hôpital. Il a été cons­ta té , en effet, que les m éthodes qu’on peut appeler ambulantes : consultations, dispensaires, etc., ne répondent pas entièrem ent à leur but, étant donné que le malade doit être soumis à une surveillance constante et à une discipline sévère.

En ce qui concerne cette question du traitem ent, l ’attention de la Commission a été tout particulièrement attirée sur certaines institutions qui ont pour but de faire en quelque sorte la rééducation morale du malade, à sa sortie de l ’hôpital et avant son retour dans la société. L ’utilité de ces institutions est indéniable, et la Commission croit de son devoir d ’insister sur les services qu’elles sont susceptibles de rendre. Les renseignements obtenus jusqu’ici dém ontrent la nécessité de mesures de ce genre. L ’individu qui sort d ’un sanatorium pour le traitem ent des toxicom anes se trouve en effet dans un état psychologique tout particulier, tel que son brusque retour à la v ie normale peut provoquer facilement une récidive. C’est donc cette transition entre le régime hospitalier e t la v ie normale que ces cures « postsanato­riales » doivent faciliter, e t il paraît superflu d ’insister davantage sur leur utilité e t même sur leur nécessité.

Sevrage et hospitalisation : telle est, semble-t-il, dans l’état actuel des choses, la solution du problème. La question qui se pose est de savoir si cette m éthode, avec ses divers adjuvants et com pléments, est applicable dans les E tats de l ’Extrême-Orient, de savoir, en d ’autres termes, s ’ils possèdent les institutions nécessaires. Ici encore, des enquêtes sur place permet­tront seules de répondre à cette question. Il est bien évident, cependant, que s ’il résultait de ces enquêtes que la m éthode n ’est pas applicable dans certains E tats ou dans certaines régions, il conviendrait d ’envisager tou t au moins la mise en œuvre, aussi étendue que possible, de ce que nous avons appelé la m éthode ambulatoire par le m oyen de consultations et de dispensaires.

4. Recherche d ’un procédé permettant de reconnaître la nature du dross et de s ’assurer s i celui-cin ’a pas été fumé à nouveau, ni adultéré, ni produit p ar un autre opium que celui du Gouvernement.

Il s ’agit de prévenir les fraudes portant sur le dross que le fumeur livre aux magasins de vente de l’opium préparé et qui est remis ensuite à l ’administration de l ’E tat.

La question posée par la recommandation de la Conférence de Bangkok est en réalité fort délicate, car elle réunit en elle deux élém ents contradictoires. Il s ’agit, en effet, d ’une part, de trouver une m éthode qui devrait pouvoir être appliquée par les préposés à la vente de l ’opium — qui ne sont pas des chimistes — pour s ’assurer que le dross est de bonne qualité et n ’a pas subi de falsification ; mais, d ’autre part, certaines de ces falsifications sont de nature telle qu’elles ne peuvent être décelées que par des m éthodes plus ou moins compliquées. De plus, actuellem ent déjà, certains gouvernem ents introduisent dans leur opium préparé une substance révélatrice, un indicateur, dont la nature doit nécessairement demeurer secrète et dont la présence ne peut être démontrée, par conséquent, que par une analyse faite dans le laboratoire du Gouvernement. Le problème n ’est pas simple ; il pourrait m êm e être considéré d’emblée com me insoluble. De toute façon, il devra, lui aussi, être étudié sur place, en Extrême- Orient, par des laboratoires disposant de l ’outillage e t du matériel nécessaires.

Notre conclusion est que les diverses questions soulevées par la recommandation de la Conférence de Bangkok doivent être exam inées sur place et par entente entre les divers E tats qu’elles intéressent, et en centralisant ces études le plus possible. Il conviendrait donc, à notre avis, que ces E ta ts décident de réunir sur un point quelconque, mais aussi central que possible, de l’Extrême-Orient, des experts particulièrement qualifiés, choisis sur place, pour examiner l’ensemble du problème et établir un programme d ’enquêtes e t de recherches scientifiques applicables, su ivant des normes aussi uniformes que possible, dans les divers Etats.

Une fois établi, ce programme devrait être mis à exécution dans le plus bref délai possible. Il devra être com muniqué à la Commission consultative et au Comité d'hygiène, ainsi que les mesures prises en vu e de sa réalisation.

La première démarche à faire serait donc, si notre rapport est accepté par la C o m m iss io n consultative e t le Comité d ’hygiène e t approuvé par le Conseil, de le communiquer avec toute la docum entation actuellem ent réunie aux gouvernem ents intéressés, en les priant devouloir bien en assurer l ’exécution.

1 Document O.C.1496{a).

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ANNEXE 7. O.C.1547.

Genève, le 23 mai 1934.

NOTE P R É S E N T É E , LE 23 MAI 1934, P A R M. RAZET, CHEF DU B U R E A U FRANÇAIS DES ST U P É F IA N T S, SU R LE FONCTIONNEM ENT DU SYSTÈME DE

NUM ÉROTAGE DES R É C IPIE N T S E N FRANCE.

Le numérotage des récipients renfermant des stupéfiants a rendu des services très impor­tants dans la recherche des points de fuite dans le trafic illicite, ainsi que pour trouver les responsables de ces fuites.

Mais ce numérotage n ’a pu rendre ces services que parce que les numéros portés sur les récipients sont enregistrés sur des livres dits livres de com ptabilité des toxiques qui, comme toute comptabilité, comporte à l’appui des écritures des pièces justificatives qui sont les lettres ou bons de commande et les reçus des marchandises datés et signés de l ’acheteur.

Le règlement français exige donc un numéro pour chaque enveloppe ou récipient, et afin qu’il ne subsiste aucun doute sur ce qu’il faut entendre par récipient, la circulaire du 25 mars 1932 a apporté les précisions suivantes :

« Par récipient ou enveloppe, il faut entendre le conditionnement constituant l ’unité de vente : le flacon, le vase, le pot, etc., en contact direct avec le produit ou la boîte renfermant des paquets ou ampoules. »

La circulaire ajoute que les récipients, ainsi que les enveloppes extérieures non transpa­rentes, doivent être revêtus des étiquettes réglementaires. Il s’ensuit que le numéro doit être porté également sur le conditionnement.

Ainsi donc, chaque flacon, chaque vase, chaque pot, chaque boîte doit recevoir un numéro qui lui est propre. Ce numéro est désormais l ’identité, le signalement du récipient. Quant à son origine, c ’est la marque de la fabrique qui doit figurer sur l ’étiquette.

Chaque fois que ce récipient change de propriétaire, son numéro est soigneusement noté sur les registres de com ptabilité en sortie par les vendeurs, en entrée par les acheteurs.

Au cours de ces changements de propriétaires, trois cas peuvent se présenter :

Premier cas : Le récipient reste intact et est revendu sous la marque d ’origine ;

Deuxièm e cas : Le récipient reste intact, mais la marque d ’origine est changée et remplacée par celle de l ’acheteur ;

Troisième cas : Le récipient est ouvert. Son contenu est divisé et, par suite, renfermé dans de nouveaux récipients de moindre contenance.

Dans le premier cas, le numéro d ’identité reste le m ême et chaque propriétaire successif se contente d ’inscrire sur son registre que le récipient N° 3212, par exemple, contenant tant de grammes de tel stupéfiant est entré à telle date chez lui venant de M. Z..., demeurant à telle adresse. Lorsqu’il aura vendu ce flacon, il indiquera sur le registre en sortie que le réci­pient N° 3212 contenant tant de grammes a été livré à telle date à M. X ..., à telle adresse.

Dans le deuxième cas, le propriétaire ayant substitué sa propre marque à la marque d’origine, doit donner un nouveau numéro d ’identité à ce récipient. Il aura eu soin, cependant, de noter sur son livre en entrée avec les autres indications le numéro d ’identité sous lequel ce récipient lui a été livré ; et en regard, il note le nouveau numéro qu’il lui donne. Lorsqu’il aura vendu ce produit, il se contentera de noter à la sortie le nouveau numéro d ’identité avec, bien entendu, le nom de l ’acheteur et l ’adresse de ce dernier.

Il n ’a pas paru nécessaire d ’exiger de reproduire sur la nouvelle étiquette le numéro d’iden­tité primitif, car l ’indication de celui-ci ferait double emploi pour les transactions futures avec le nouveau numéro, et même cela pourrait prêter à confusion.

Le numéro n ’a, en effet, une réelle utilité que lorsqu’à côté de lui on peut lire le nom et l’adresse de la maison qui l ’a donné.

Mettre l ’ancien numéro pourrait provoquer des erreurs après plusieurs reventes et égarer les recherches en cas d ’enquête. C’est sur les registres que l ’on retrouvera l ’ancien numéro avec le nom du com merçant qui l ’avait donné, c ’est par là que l’on pourra remonter, si cela est nécessaire, jusqu’au fabricant. Celui-ci ne pourrait, en effet, être rendu responsable après plusieurs reventes régulières de la disparition de ce flacon dans le trafic illicite. Seul doit être poursuivi le commerçant qui ne peut justifier de s’être enquis si son acheteur est autorisé et qui n’a pas accompli les formalités réglementaires relatives aux bons de commande, aux reçus de la marchandise et à la tenue des registres de com ptabilité toxique.

D’ailleurs, pour les recherches, il importe d ’avoir des indications simples et nettes sur les étiquettes : le nom et l ’adresse du commerçant, le nom du produit, la quantité et le numéro d identité donné par le commerçant dont le nom figure sur l ’étiquette.

Dans le troisième cas, lorsqu’il y a division du contenu du récipient et, par suite, mise en recipients de moindre contenance, la marque d ’origine disparaît et, par conséquent, le numéro

'dentité primitif. Celui-ci, comme dans le deuxièm e cas, est noté sur le registre à l ’entrée avec le nom et l ’adresse du fournisseur.

Après le transvasem ent, ce sont de nouvelles unités qui ont pris naissance et pour lesquelles une nouvelle identité est nécessaire, c ’est-à-dire un numéro propre pour chacune d ’elles.

Dès lors, par la suite, les trois cas indiqués ci-dessus peuvent se présenter pour chacune. L application du num érotage aux préparations n ’a soulevé aucune difficulté.

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Mais ici il y a lieu de distinguer entre les médicam ents officinaux ou magistraux et les médicaments préparés et divisés à l’avance.

Les m édicam ents officinaux et magistraux préparés dans l ’officine du pharmacien sur ordonnances médicales su ivent des règles particulières. Le pharmacien qui exécute une ordonnance doit inscrire cette ordonnance sur un registre spécial et donner à celle-ci un numéro d ’ordre. C’est ce numéro d ’ordre du registre d ’ordonnance qui, porté sur l ’étiquette, constitue le numéro d’identité du récipient.

Les m édicam ents préparés et divisés à l ’avance appelés « spécialités » reçoivent un numéro par récipient dans les mêmes conditions que les produits en nature.

Les mêmes règles de com ptablité s’appliquent à ces produits.Ceux-ci étant assez nom breux et les intoxiqués s ’adressant parfois à des préparations

pour satisfaire leur vice : ampoules, collyres, solutions diverses, il a paru très difficile de faire une sélection entre les préparations em ployées le plus fréquemment par eux et celles qui n ’ont pas encore eu leur faveur. Cette sélection est rendue encore plus difficile lorsqu’il s ’agit de spécialités nouvelles. C’est la raison pour laquelle toutes les préparations sont soumises à l’obligation du numérotage.

Celui-ci facilite les recherches des responsabilités en cas d ’enquête. Par exemple, s’il s’agit de savoir si le pharmacien était autorisé par une ordonnance à délivrer une préparation, ou si les ordonnances délivrées à une m ême personne ne sont pas trop fréquentes. Le numéro d’identité perm ettant de suivre les ventes depuis la fabrique, le nom du pharmacien vendeur est facilement connu et, par suite, il peut être interrogé utilement. D ’ailleurs, les préparateurs de ces spécialités se sont rapidem ent rendu com pte que le numérotage des récipients, complété par une com ptabilité stricte des entrées et des sorties, est pour eux une sauvegarde et dégage leur responsabilité.