Rapport Chartier Convergence Fiscale Franco Allemande Isf

  • Published on
    12-Jul-2015

  • View
    6.429

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

REFLEXIONS POUR UNE CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

Mission confie par le Secrtaire gnral de lUMP Jrme Chartier, Secrtaire national en charge de la fiscalit et des finances publiques

SOMMAIRE

1 Avant-propos 2 Lettre Monsieur le Secrtaire gnral de lUMP 3 Synthse 4 I. Prambule 5 II. Prsentation de la fiscalit en Allemagne 6 - III. Les fondements de la stratgie fiscale allemande 7 IV. La fiscalit des personnes physiques 8 V. Analyse sur la fiscalit des personnes morales 9 VI. Les lments de convergence quil serait utile dexplorer 10 Annexes

3

Remerciements

Constance Le Grip, Dput europenne et Secrtaire nationale en charge des relations franco-allemandes a contribu enrichir la rflexion autour de ce rapport. Quelle en soit sincrement remercie. Arnaud Odier a t un collaborateur performant et impliqu ; ce rapport lui doit beaucoup. Mais il naurait pu exister sans la compilation des informations reproduites ci-aprs et pour lesquelles je remercie celles et ceux qui les ont mises notre disposition. Je remercie tout particulirement le Conseil des prlvements obligatoires, la commission des finances de lAssemble nationale, Eurostat, lAmbassade de France en Allemagne, lAmbassade dAllemagne en France, le cabinet daudit KPMG, le cabinet daudit Price Waterhouse Coopers, la fdration professionnelle UMP des mtiers de la justice du droit et en particulier son prsident, enfin le mensuel lExpansion qui a produit un comparatif conomique et social des principaux tats mondiaux absolument passionnant.

4

Avant-propos La crise financire, le dsquilibre persistant des finances publiques dans la quasi-totalit des Etats de lUnion et la mise en place des plans de sauvetages qui en a t la consquence imposent de porter une attention accrue aux politiques fiscales de nos partenaires europens. Cette situation exceptionnelle vcue ces derniers mois par les conomies des pays europens conduit lacclration dun regard convergent des pays de la zone euro sur les politiques budgtaires de chaque tat, marqu par lapparition du semestre europen qui influera nen pas douter sur la structure des projets de loi pluriannuels dorientation des finances publiques. Une crise mondiale aura donc t ncessaire pour contraindre les tats de la zone euro prendre une dcision qui simposait dellemme du fait de la mise en uvre dune monnaie unique lance lpoque avec comme unique objectif commun de politique conomique la limitation points de PB le dficit public annuel dont chacun a pu observer la difficult de contrle prcis notamment pour la France laissait augurer que tt ou tard le maintien dun Euro fort passerait invitablement par la convergence dlments de politique conomique. Pour autant, une telle rforme ne peut tre conduite sans quun certain nombre dtapes ne soient franchies. La premire dentre elles est la convergence des politiques budgtaires europennes au moins lchelle de la zone Euro. Nous en prenons le chemin. La seconde est lacceptation par nos principaux voisins que nous sommes dsormais inclus dans le primtre dun espace conomique aux solidarits fiscales forcment partages, au risque quune concurrence fiscale ne produise un effet dvastateur tous. Il y a sur ce point encore des convictions emporter. La troisime est la prise de conscience dune lutte absolue contre le dficit de fonctionnement des tats, autrement dit de refuser tout crdit la consommation pour financer un train de vie que nous ne pouvons plus nous permettre. A cet gard, la France est probablement parmi tous les pays de la zone euro celui pour qui le chemin accomplir est le plus grand. Le 21 juillet 2010, lors dun conseil des ministres auquel assistait5

pour la premire fois sous la Ve Rpublique le ministre allemand des Finances Wolfgang Schable, Nicolas Sarkozy, rappelant que le niveau de prlvements obligatoires en Allemagne est proche de ce quil est en France, mais que cette apparente proximit recouvre des ralits diffrentes, a formul un avertissement trs clair quant au risque que des divergences trop importantes de politique conomique et fiscale feraient peser sur lemploi, sur lintgration conomique comme sur l'approfondissement du march intrieur en Europe. Il lanait ainsi le coup denvoi de la rflexion sur le rapprochement de nos dispositifs fiscaux. Si lexemple vient incontestablement doutre Rhin sagissant de la gestion des comptes publics, un bref aperu compar des principaux indicateurs de performances des tats montre toutefois que la situation de la France est loin dtre dsespre face Berlin. France et Allemagne sont en effet deux pays qui commencent par se ressembler. Ils se collent en terme de revenu par habitant, lAllemagne tant 21me pays mondial avec 34 212 dollars par habitant, la France 22me, avec 33 679 $. Le stock dendettement allemand est important, ce qui fait que France et Allemagne sont un ratio dendettement rapport au PIB respectivement de 77 % et 72 %, loin de limage dune Allemagne dsendette mais qui crise financire mise part ne creuse plus le trou de sa dette et use de dcisions volontaristes pour scarter de la spirale dficitaire. Le budget consacr lcole rapproche encore la France et lAllemagne, qui consacrent respectivement 6044 et 5548 $ par lve en primaire (18me et 19me rangs mondiaux) et 12773 et 13823 $ par tudiant pour lenseignement suprieur (12me et 15me rangs mondiaux). Ce chiffre rend logique le nombre de diplms de lenseignement suprieur, 27% en France contre 25% en Allemagne (22me et 23me rang mondiaux). Le niveau des dpenses de sant la charge des mnages est un indicateur galement significatif. A cet gard, le pourcentage des dpenses prises en charge par les mnages est de 21% en France et 23% en Allemagne, soit le 9me et 10me rang mondial. Enfin, France et Allemagne rivalisent en nombre de champions mondiaux puis nous comptons 9 entreprises sur les 90 premiers groupes6

mondiaux lorsque lAllemagne en compte 11. Au-del de ces proximits, il y a naturellement des domaines dans lesquels une marge de progression dun ct comme de lautre existe, qui relve dailleurs de la culture ou du patrimoine de chaque pays, ce qui rend leur alliance dautant plus utile. Ainsi, la diffrence du niveau de la dpense publique qui reprsente 55,9% du PIB en France contre 47,9% en Allemagne est mettre lactif au passif de notre culture interventionniste, mais ne doit pas scarter du niveau de lindice comparatif des ingalits telle que prsente par le bihebdomadaire LExpansion qui indique quelles sont un niveau infrieur en France. Le niveau de dpenses de protection sociale est notamment nettement plus lev en France quen Allemagne avec 4627$ par habitant contre 4209 $. LAllemagne reste un champion de lexportation avec un excdent commercial de 217 milliards l o la France accuse un dficit de 79 milliards de $. Nanmoins la France reste le premier pays attractif au niveau mondial avec 74 millions de visiteurs lorsque lAllemagne en accueille seulement 24 millions. La France est le 7me exportateur de technologies au niveau mondial avec une tendance lamlioration pour rattraper lAllemagne qui est 3me mondial, qui cherche son tour faire rattraper par son fleuron local, Francfort (9me mondial) le niveau franais pour la plateforme aroportuaire de Roissy e fret (5me mondial). Quelques indices marquent enfin des diffrences proccupantes. Le chmage des jeunes est de 22% en France, contre 11% en Allemagne, soit moiti moins ! 21,9% de la population active franaise est fonctionnaire contre 10,4% en Allemagne. Enfin, lindice dvaluation du niveau de dveloppement place lAllemagne au 9me rang mondial lorsque la France est 14me. Lensemble des ces lments montre une France et une Allemagne aux parcours pas si loigns et manifestement complmentaire. Il montre galement une France qui doit rsolument sengager sur la voie de rformes supplmentaires pour viter que la complmentarit avec lAllemagne ne se transforme en dcalage.7

Lettre de fin de mission Monsieur Jean-Franois COPE, Secrtaire gnral de lUMP

Monsieur le Secrtaire gnral, Nicolas Sarkozy a confi la Cour des comptes le soin de raliser un diagnostic densemble et une comparaison approfondie des systmes fiscaux en France et en Allemagne. Cette initiative a t relaye, du ct allemand, par la Chancelire qui a confi la rdaction dun rapport analogue au comit des sages charg des questions conomiques (Sachverstndigenrat). Les conclusions de ces travaux sont attendues au cours du premier trimestre 2011. Paralllement, votre prdcesseur dans la fonction de secrtaire gnral de lUMP, Xavier Bertrand, a souhait que notre formation politique contribue activement cette rflexion lance par le Chef de lEtat, volont que vous avez bien voulu me confirmer. A ce titre, jai lhonneur de vous rendre compte de cette mission sous la forme dun rapport et dune synthse que vous trouverez joints la prsente. La Cour des comptes, riche de plusieurs annes dobservation rapproche des systmes franais et allemand rgulirement traduites dans les rapports du Conseil des prlvements obligatoires, livrera une rflexion exhaustive qui fera rfrence. Elle suggrera peut-tre, comme elle a coutume de le faire notamment depuis la prsidence de Philippe Sguin, quelques pistes utiles au politique, remplissant ainsi sa mission de conseiller de lexcutif paralllement celle de conseil du parlement quelle assume rgulirement et de faon remarquable. Vous avez nanmoins souhait que lUMP, qui na pas vocation 8

reproduire un travail qui sannonce excellent, engage le dbat partir dlments disponibles et connus. Jai lhonneur de vous remettre mon rapport alors quest lance dans les tous prochains jours la rflexion pralable la prparation du projet de loi de finances rectificatives qui devrait accueillir en son sein quelques lments de rforme de la fiscalit du patrimoine de telle sorte le rendre davantage comptitif lgard des fiscalits des pays voisins, et notamment lAllemagne, ce qui marque finalement la premire tape dune rflexion de convergence fiscale. Ce rapport : Prsente un rappel de la situation des principales bases de taxation en France et en Allemagne ; met en relief les grandes orientations de la politique fiscale allemande ; prsente les points de convergence quil serait utile dexplorer du ct franais ; suggre quelques amliorations possibles qui permettraient daccrotre significativement la comptitivit de notre dispositif fiscal frappant le patrimoine de personnes physiques rsidant sur le territoire national et disposant de revenus trs confortables.

Je vous remercie pour votre confiance et vous prie dagrer, Monsieur le Secrtaire gnral, lexpression de mes sentiments les plus distingus.

Jrme CHARTIER Dput du Val dOise

Monsieur Jean-Franois COPE Secrtaire gnral de lUMP

9

Synthse Notre fiscalit fait lobjet de trs nombreux travaux, qui peuvent diverger considrablement quant leurs modalits, leurs objectifs et leurs mthodes. Il semble nanmoins que tous se rejoignent pour dnoncer lexcessive complexit de notre systme. Nous ne pouvons que plaider en faveur de plus de simplicit, tout en prcisant que la ncessaire simplification de notre fiscalit doit revtir deux aspects complmentaires : - une meilleure lisibilit de la loi fiscale est souhaitable dans la mesure o elle facilite les anticipations des agents conomiques (en particulier les dcisions dinvestissement des non-rsidents) ; - une simplification de notre systme doit offrir aux pouvoirs publics des outils de pilotage et de contrle leur permettant damliorer la comptitivit et lattractivit conomiques de la France. Si la simplification doit demeurer au nombre des priorits de toute modernisation de notre systme, lamlioration de notre comptitivit conomique apparat nanmoins comme le principal gain attendre de la rforme fiscale qui sera conduite dans les mois venir. S appuyer cet gard sur la comparaison des systmes fiscaux en France et en Allemagne est utile et sens, du fait des similitudes et complmentarits des deux nations. Une brve synthse des principaux indicateurs fait ressortir les points de convergence, de complmentarit dapproche et de divergence sur le poids des diffrents types de taxation. Taxation du travail : limpt sur le revenu tant une des principales composantes de cette forme de taxation, la France se trouve dans une situation trs largement quivalente celle de lAllemagne ; Taxation de la Consommation : les niveaux de taxation sont galement comparables et relativement faibles par10

rapport la moyenne europenne sagissant de la consommation ; Taxation du Capital : la fiscalit apparat plus leve en France, si lon ne prend pas en compte les difficults dvaluation lies lagrgation entre impts perus sur le stock et sur les revenus du capital.

Le tableau ci-dessous prsente une synthse conomique de cette comparaison :Rpartition des revenus des prlvements obligatoires par pays et par catgories principales de taxes en 2008 (en % du PIB)

France

Zone euro (16 pays)

Allemagne

UE 27 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

pourcentage du PIB impt sur la production et les exportations Contributions sociales imputes Impts courants sur le revenu et le patrimoine Taxes sur le capital Cotisations sociales effectives

Source : Eurostat Deux domaines concentrent lessentiel des disparits entre les systmes fiscaux franais et allemand : - la fiscalit de la production: la richesse cre par les entreprises est plus lourdement taxe en France, tandis que lAllemagne se situe en-de des moyennes europennes ; - les cotisations sociales incluant les contributions sociales imputes au titre de ladministration : ces prlvements sont plus levs en France, notamment pour la partie de ces prlvements finance par les employeurs. Lanalyse de la doctrine fiscale est particulirement rvlatrice des complmentarits relles et des virages comptitifs que la France pourrait accomplir linstar de lAllemagne. Elle montre aussi combien la comparaison est rendue difficile par lenchevtrement de dispositifs dexception, qui modifie tant lassiette que le taux rel dimposition, rendant les comparaisons de plus en plus dlicate sauf11

entrer dans le dtail de chaque situation dimposition tant des personnes morales que des personnes physiques. Sagissant de la taxation des hauts revenus, le taux marginal suprieur de 40% en France le rend comptitif au taux allemand sec qui se situe 42%. Le terme sec est entendre sans ISF. Cet impt taxant le stock et non le flux, le niveau de taxation des hauts revenus est ainsi plus lev en France quen Allemagne. Sagissant des charges sociales, les cotisations sociales demeurent en France un niveau particulirement lev puisque leur taux apparent se situe 55% contre 42% en Allemagne. Il sexplique la fois par le niveau des dpenses de sant et de protection familiales, plus faibles en Allemagne quen France et par la moindre prise en charge par les politiques publiques des dpenses de protection. Nanmoins, lcart se rduit significativement ds que lon additionne les dispositifs dexonration de charges existants sur le t...

Recommended

View more >