17, rue de Pomgues 13295 MARSEILLE CEDEX 08 T +33 4 91 76 72 00 Tlcopie +33 4 91 76 72 72 crc@crcpaca.ccomptes.fr

RAPPORT DOBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE NICE

LA CONSTRUCTION DU GRAND STADE DE NICE

compter de lexercice 2006

Rappel de la procdure

La chambre a inscrit son programme l'examen de la gestion de la construction du grand

stade de Nice partir de l'anne 2006. Ce contrle a t ralis dans le cadre dune enqute nationale de la Cour des comptes et des chambres rgionales de comptes relative aux

contrats de partenariat des collectivits territoriales. Par lettre en date du 11 octobre 2013, le

prsident de la chambre en a inform M. Christian ESTROSI, dput-maire, ainsi que

M. Jacques PEYRAT, ancien ordonnateur. Les entretiens de fin de contrle ont eu lieu les :

- 11 mars 2014 avec M. Philippe PRADAL, premier adjoint et M. Alain PHILIP,

adjoint lurbanisme, dment habilits par le maire actuel M. Christian ESTROSI ; - 10 mars 2014 avec M. Jacques PEYRAT, ordonnateur en fonction de 2006 2008.

Lors de sa sance du 13 mai 2014, la chambre a arrt ses observations provisoires. Celles-ci

ont t transmises dans leur intgralit M. Christian ESTROSI et, pour les parties qui les

intressaient, M. Jacques PEYRAT, ancien ordonnateur et aux personnes concernes.

La ville de Nice a rpondu par courrier enregistr au greffe le 6 octobre 2014.

La ville de Nice, la socit Nice Eco Stadium (NES) et un avocat ont, sur leur demande, t

auditionns par la chambre le 10 dcembre 2014.

La chambre, a arrt, le 22 janvier 2015, ses observations dfinitives et les recommandations

auxquelles elles donnent lieu.

Ce rapport dobservations dfinitives a t communiqu par lettre du 8 avril 2015 M. Christian ESTROSI, Dput-Maire en fonctions ainsi qu son prdcesseur pour les passages qui le concernent.

MM. Christian ESTROSI a fait parvenir la chambre une rponse qui, engageant sa seule

responsabilit, est jointe ce rapport.

Ce rapport, accompagn de la rponse jointe est consultable sur le site des juridictions

financires (www.ccomptes.fr) aprs sa prsentation lassemble dlibrante.

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SYNTHESE

Par contrat, notifi le 11 fvrier 2011, la ville de Nice a confie la socit Nice Eco

Stadium, dont le principal actionnaire est la socit Vinci Concessions, la conception-ralisation-

maintenance jusquen 2041 dun stade multifonctionnel de 35 624 places, du Muse national du sport et dun programme immobilier daccompagnement de 29 000 m dont 22 700 m de surfaces commerciales. Ce stade, dnomm Allianz Riviera, a t inaugur en septembre 2013.

La jauge retenue pour le stade apparat trop importante tant au regard des besoins du club de

football de lOGC Nice que de la raret des vnements sportifs de grande ampleur organiss en France (Euro ou coupe du monde de football ou de rugby).

Ce contrat a fait suite une longue srie de tentatives infructueuses pour substituer une

enceinte moderne loctognaire stade du Ray, o voluait lquipe de lOGC Nice. Ainsi, en 2002, une tentative stait termine par lannulation du contrat de concession sign avec la socit Cari. Ce dernier projet prvoyait ldification dun stade de 32 800 places pour un cot de construction de 88,4 M HT, dun centre dentranement et de 6 000 m de commerces. Le cot de cette opration la charge de la commune devait tre de 54 M sur 30 ans dont 20 M de subventions dinvestissement initial.

Dans le cas de lAllianz Riviera, la commune a souhait recourir une procdure de contrat de partenariat, galement appel partenariat public priv (PPP). Ce mode de ralisation, drogatoire aux procds courants de la commande publique, est encadr par la loi et son utilisation

doit tre justifie au regard de certains critres.

Il apparat que le recours au PPP dans le cadre du stade de Nice ne rpondait pas aux

critres lgaux.

Dabord, ce stade, destin prioritairement aux matchs de lquipe professionnelle de lOGC Nice et pouvant accueillir le reste du temps des concerts ou des activits de sminaires purement

concurrentielles, ne constitue pas un quipement ncessaire un service public relevant de la

responsabilit de la commune. Consciente de cette faiblesse, la commune a dailleurs tent, sans succs, de faire modifier la loi afin que soit supprime lexigence dune affectation au service public des stades, objets dun contrat de partenariat.

Ensuite, la commune na pas dmontr se trouver dans limpossibilit de dfinir ses besoins et de pouvoir conduire elle-mme ce projet la complexit allgue par elle, laquelle rsulte pour

une grande partie du contrat lui-mme.

Enfin, le contrat concerne pour une part importante un centre commercial de trs grande

ampleur, Nice One , intgr en grande partie dans la structure du stade (sous le parvis) et

construit dans le cadre dun programme immobilier daccompagnement (PIA) inclus dans le contrat de partenariat, bnficiant dun bail de longue dure de 99 ans. Ce volet sera le principal gnrateur de recettes de lopration (plusieurs centaines de millions deuros). Le centre commercial sera la proprit dun actionnaire de lOGC Nice qui en a acquis les droits auprs de Vinci pour 80 M HT. Il a de facto t pay en partie par la commune.

En effet, si Vinci a vers 25 M au titre de la participation du programme immobilier daccompagnement la construction du stade, ce qui a t dterminant dans lattribution du contrat, le gros uvre du PIA tant intgr pour partie dans celui du stade, cette contribution a aussi en grande partie financ le PIA lui-mme.

Lattribution du contrat Nice Eco Stadium soulve des interrogations. Ainsi, le concurrent le moins cher au stade des offres initiales (Bouygues) a fortement augment son prix au moment de

loffre finale. Lexplication fournie par la commune en cours dinstruction, selon laquelle ce candidat se serait tromp dans son prix , est surprenante pour une socit de cette envergure qui

obtenait au mme moment le contrat du stade Vlodrome de Marseille.

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La commune assume de nombreux risques et a pris en charge des dpenses indues. Ainsi, par

avenant du 5 aot 2013, elle a renonc, sur la base de justifications contestables, aux pnalits

contractuelles de 3 M quaurait d lui verser le partenaire pour le retard de deux mois dans la livraison du stade. De mme elle a accept de prendre en charge la moiti des baisses du tarif de

rachat par EDF de llectricit produite par le stade auprs de NES (soit au moins 4 M sur la dure du contrat), au motif dun changement de lgislation, alors que les risques imputables un tel changement devaient, selon le contrat, tre assums par le partenaire.

Au final, le stade cotera globalement la commune prs de 400 M nets sur la dure du contrat (aprs prise en compte des redevances verses par le club de football). Au montant des

redevances nettes (loyers) et des dpenses prcites, sajoutent en effet 14 M de subventions dinvestissement verss par la commune (qui compltent les 46 M verss par lEtat, la mtropole et le dpartement), et le remboursement par la commune de la totalit des impts pays par le

partenaire.

La seule ressource de la collectivit (hormis les conomies ralises sur le stade du Ray)

proviendra de la redevance verse par le club de lOGC Nice. Alors quelle tait initialement estime par la commune 3 M ou 4 M par an, elle sera vraisemblablement infrieure ces montants ambitieux malgr sa rengociation en dcembre 2014. Les conditions de dtermination de la

redevance sont peu explicites. Ainsi, la commune na procd aucune analyse conomique ni valorisation prcise des biens mis disposition du club (locaux, buvettes, parkings, amortissements

maintenance, etc.), pourtant seules mme de valider le bon niveau de la redevance. En effet, la part

variable, assise dsormais sur les recettes de billetterie, de loges et de sponsoring, ne respecte pas la

jurisprudence du juge administratif qui veut que les redevances soient calcules sur les avantages de

toute nature tirs de loccupation des locaux, y compris les droits tlvisuels.

Le Muse national du sport, intgr au stade, a fait lobjet de laborieuses discussions avec lEtat et son financement est assur dans des conditions trs dfavorables pour la commune. LEtat, en revenant sur ses engagements, a conduit la commune prfinancer les amnagements intrieurs

du muse alors quelle sacquitte dj du cot de la construction et de lentretien. Pour cela, la commune sest comporte de fait comme un tablissement de crdit en empruntant la place du muse, en lui versant les fonds ainsi mobiliss sous forme de subvention et en se faisant rembourser

le capital et, seulement pour partie, les intrts. Par ce truchement, lEtat et la commune ont contourn la loi qui interdit au muse de souscrire un emprunt auprs dun tablissement bancaire. Finalement, le muse cotera de lordre de 9 M la commune. En outre, en contravention avec les textes, la commune mettra disposition quasi gratuitement les plus de 5 000 m de locaux du muse.

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La chambre formule dans ce cadre quatre recommandations :

Recommandation n 1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du contrat de partenariat

permettant la ville dassurer le contrle de son excution.

Recommandation n 2 : mettre un terme la prise en charge indue du diffrentiel entre le prix de

rachat rglementaire de llectricit produite par le stade et celui prvu dans loffre finale du candidat.

Recommandation n 3 : rengocier la convention entre la commune et lOGC Nice en vue dlargir de manire effective lassiette de la part variable de la redevance, conformment aux principes dfinis par la jurisprudence.

Recommandation n 4 : instituer pour le Muse national du sport une redevance dutilisation des surfaces mises disposition, conforme aux dispositions du code gnral de la proprit des personnes

publiques.

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SOMMAIRE

1. RAPPEL HISTORIQUE .......................................................................................................................................... 6 1.1 Le contrat sign en 2006 avec la socit Cari ...................................................................... 6 1.2 A la jonction des mandats de MM. Peyrat et Estrosi, le projet de stade a t ractiv

plusieurs reprises .................................................................................................................................. 7 1.3 Un projet finalement confi Vinci en 2010 ........................................................................ 8

2. LE CHOIX DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA CONSTRUCTION DU STADE DE 35 600 PLACES .......................................................................................................................................................... 8

2.1 Une jauge trop importante pour le football niois .............................................................. 8 2.2 Une analyse des solutions alternatives et une valuation pralable insuffisantes .......... 10

2.2.1 Lassistant matrise douvrage tait incit proposer la solution du contrat de partenariat ........................................................................................................................................... 11

2.2.2 Les marchs complmentaires ........................................................................................... 12 2.2.3 Une valuation pralable insuffisamment prcise sur des aspects essentiels du contrat ... 13

2.3 Le recours au partenariat public priv est contestable sur le fond ................................. 14 2.3.1 Le stade nest pas un quipement ncessaire au service public communal ................ 14 2.3.2 Une complexit non dmontre pour justifier un contrat de partenariat ........................... 17 2.3.3 Le projet inclut par ailleurs un important volet commercial ............................................. 20

3. UNE PROCEDURE DE SELECTION IMPARFAITE QUI A ABOUTI AU CHOIX DE LA SOCIETE VINCI ...............................................................................................................................................................25

3.1 Des volutions de prix difficilement comprhensibles ...................................................... 25 3.2 Le rapport danalyse des offres est lavantage de Vinci ................................................ 26

3.2.1 Lutilisation de sous sous-critres non annoncs ........................................................ 27 3.2.2 Dune manire gnrale, la notation est difficilement comprhensible ............................ 28 3.2.3 La notation du critre cot global de loffre ................................................................ 30 3.2.4 Le caractre sommaire de la notation du critre Insertion dans le site et qualit

architecturale du projet ...................................................................................................................... 32 4. LES RISQUES SONT PRINCIPALEMENT ASSUMES PAR LA COMMUNE ..............................................34

4.1 Les risques lis aux recours contentieux en priode de construction taient

intgralement supports par la commune ........................................................................................ 34 4.1.1 La pratique des accords autonomes dans les contrats de partenariat est chose courante .. 34 4.1.2 La clause dite Nice Stadium , prservant le partenaire de tout risque imputable un

recours, soulve des questions juridiques importantes ......................................................................... 35

4.2 Le retard de livraison du stade na pas donn lieu sanction du partenaire ................ 36 4.2.1 Des jours dintempries inexplicablement forfaitiss ....................................................... 37 4.2.2 Le retard de la notification du contrat, prtexte pour allonger le dlai de livraison.......... 38

4.3 Une compensation indue des pertes subies par le partenaire sur le tarif de rachat de

llectricit produite par le stade ...................................................................................................... 40 5. UN COUT IMPORTANT FINANCE PRINCIPALEMENT PAR VOIE DEMPRUNTS BANCAIRES ET DE SUBVENTIONS, QUI ASSURE UNE REMUNERATION ELEVEE AUX FONDS PROPRES ...........................................................................................................................................................42

5.1 Le cot de linvestissement initial ....................................................................................... 43 5.2 Un financement en phase construction principalement bancaire et marginalement sur

les fonds propres ................................................................................................................................. 45

5.3 Les subventions publiques et les redevances verses par la commune au partenaire priv financent la quasi-totalit de la construction et de lexploitation du stade ......................... 48

5.3.1 Les subventions dinvestissement : un tour de table trop htif et un cot de portage important ........................................................................................................................................... 48

5.3.2 Les redevances nettes verses par la commune atteignent 10 15 M HT par an ........... 49 5.4 Le compte de rsultat du stade en exploitation est financ 65 % par les redevances . 51 5.5 La prise en charge de la totalit des impts et taxes par la commune ............................ 52

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5.6 Les amnagements complmentaires, autres sources de cots ........................................ 53

5.7 Le cot total net du stade pour la commune sur la dure du contrat dpasse 370 M . 53 6. LES RELATIONS DESEQUILIBREES AVEC LE CLUB RESIDENT DE LOGC NICE ...............................55

6.1 Le cadre des relations avec lOGC Nice limite le risque conomique et sportif support par le club ............................................................................................................................................ 55

6.1.1 La convention doccupation de lAllianz Riviera ............................................................. 55 6.1.2 Les redevances verses par le club pour lAllianz Riviera seront infrieures aux

prvisions de lvaluation pralable ..................................................................................................... 56 6.2 Les redevances fixes pour dautres stades tendent mieux scuriser linvestissement

des communes ..................................................................................................................................... 58

6.3 Le risque sportif est support par la commune sans garantie de lactionnaire du club 59 6.4 Les achats de la ville attnuent fortement limpact de la redevance sur les finances du

club ................................................................................................................................................ 60 7. LE COUT DU MUSEE NATIONAL DU SPORT ................................................................................................60

7.1 Un premier protocole, remis en cause par lEtat, imputait la ville le cot dinvestissement du muse................................................................................................................. 61

7.2 La convention de mise disposition de 2013 augmente le cot dinvestissement la charge de la commune et la conduite emprunter pour le compte du muse ............................ 61

7.3 Le cot du muse pour la ville slve 9,25 M .............................................................. 62

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1. RAPPEL HISTORIQUE

Dans la priode contemporaine, trois projets ont t lancs pour la construction dun grand stade destin succder au stade Lo Lagrange dit stade du Ray , enceinte octognaire et vtuste

de 18 696 places. Le troisime, engag en 2008, a abouti la livraison en aot 2013 de lAllianz Riviera, enceinte multifonctionnelle de 35 624 places, du Muse national du sport, qui a ouvert ses

portes en juin 2014, et dun programme immobilier daccompagnement (PIA) livrable en 2015. Il est ce jour le dixime stade franais par la taille et le deuxime de la rgion aprs le stade de Marseille (67 354 places).

1.1 Le contrat sign en 2006 avec la socit Cari

Aprs l'chec en 2002 d'un premier projet, le conseil municipal avait, le 15 octobre 2004, arrt

le principe dune construction sous forme de concession de travaux et de service public pour un stade de 32 000 places, un centre dentranement des professionnels et des activits conomiques.

Un groupement compos des socits Cari et Spada, choisi par dlibration du 13 janvier 2006

aprs mise en concurrence, a commenc les travaux en juillet 20061.

Sur un primtre de 24 hectares, le contrat prvoyait une surface de 37 500 m pour le seul

stade et 121 000 m de surfaces extrieures. Louvrage comprenait le stade lui-mme, les quipements ncessaires son bon fonctionnement, le centre dentranement professionnel2 et 6 000 m de bureaux et commerces. Il devait tre ralis en haute qualit environnementale, produire

sa propre nergie grce 4 000 panneaux photovoltaques installs en vranda sur les parkings et tre

dot dun systme de rcupration des eaux pluviales concourant larrosage des pelouses.

En 2035, la commune devait ainsi rcuprer un centre dentranement pour les professionnels en plus dun stade de 32 826 places assises et les installations ncessaires son fonctionnement (vestiaires, espaces de presse, etc.) ainsi que :

les quipements vocation conomique et commerciale ;

les lments dinfrastructures annexes : espace verts, voiries, parcs de stationnement de 2 272 places de vhicules lgers en extrieur, 251 places couvertes, etc. ;

Le cot de construction du stade (prix ferme) slevait 88,4 M HT y compris la rmunration des architectes et lingnierie. En regard de ce cot, Cari attendait :

des recettes commerciales provenant non pas de concerts (le concessionnaire jugeant que le Palais Nikaia en grande jauge offrait plus de capacit) mais de la

commercialisation de lenceinte pour des campagnes de lancement de produits ou danimation de socits (sminaires, runions). Ces recettes, hors football, taient estimes 4 M par an, dont 1,2 M environ issus des espaces commerciaux lous (assorti dune indexation annuelle de 2,5 %) ;

une participation financire de la ville de 20 M pour la construction et de 4,6 M HT par an au titre des contraintes de service public.

En contrepartie, la commune recevait du concessionnaire une redevance annuelle fixe

doccupation du domaine public (150 000 indexe) et une redevance variable tenant compte du chiffre daffaires rel et du niveau du championnat o voluerait le club (Ligue 1 ou 2).

1 La commune na pas t en mesure de produire la chambre les pices de slection de loffre, qui doivent pourtant tre conserves

durant dix ans en vertu de la circulaire de la direction des archives de France et de la direction gnrale des collectivits locales

(DGCL) du 28 aot 2009 relative au tri et la conservation des archives. 2 Soit deux terrains en pelouse, un terrain en synthtique ainsi que les lments dinfrastructures (routes, parcs de stationnement, espaces verts, terre-pleins, voies de desserte et de scurit).

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Au final, selon le compte dexploitation prvisionnel index, Cari aurait reu, sur la priode 2007-2035, 129,6 M de compensation de la commune (2007 2035) et lui aurait revers 5,7 M de redevances fixes et 90,2 M de redevances variables, soit 95,9 M. Lexploitation aurait ainsi cot 33,7 M la commune sur une priode de 29 ans, soit 1,2 M par an en moyenne, en plus de linvestissement initial de 20 M, soit 53,7 M au total. En outre les subventions dinvestissement obtenues auprs de divers organismes financeurs devaient revenir la commune et auraient donc

allg sa participation.

La commune devait enfin encaisser des recettes fiscales puisque les impts et taxes

correspondants, notamment la taxe foncire, taient la charge du concessionnaire. Au total le

compte financier comportait 13,7 M dimpts et taxes (montant cependant probablement sous-estim au regard du cot de la construction et des taux en vigueur).

Le 11 juillet 2006, le prfet des Alpes-Maritimes dfrait ce contrat devant le tribunal

administratif de Nice, faisant notamment valoir quil ne dterminait pas les tarifs la charge des usagers et mconnaissait ainsi larticle L. 1411-2 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT).

Le 22 dcembre 2006, le tribunal administratif de Nice annulait le contrat de concession sur le

seul motif de la tarification.

Les socits Cari et GSN dlgation de service public (filiale de Cari charge de la concession)

saisissaient alors la ville le 28 fvrier 2007 dune demande indemnitaire de 40,8 M HT (correspondant 11,6 M de dpenses ralises, 3,9 M dautres dpenses et 25,4 M de bnfice escompt).

Le juge des rfrs condamnait la ville verser une provision de 3,2 M la socit GSN le 13 juin 2008. Le 13 aot 2008, la socit saisissait le tribunal administratif au fond dune demande de condamnation de la commune pour un montant de 47,6 M (les 40,8 M susmentionns plus 6,8 M de frais gnraux), port ensuite 51,9 M, puis 75,1 M au cours de lexpertise diligente la demande du tribunal.

Le 1er

juillet 2014, le tribunal a finalement condamn la ville verser GSN DSP la somme de

1,58 M HT. Compte tenu de la provision de 3,1 M dj verse, la ville de Nice sera rembourse de 1,6 M. La socit GSN DSP a indiqu avoir fait appel de ce jugement.

1.2 A la jonction des mandats de MM. Peyrat et Estrosi, le projet de stade a t ractiv plusieurs reprises

A la suite de lannulation du contrat conclu avec la socit Cari, la commune a relanc le projet sous forme de bail emphytotique. Ce montage a t prsent en mars 2007 par le maire, avec lappui du prsident de lpoque de lOGC Nice.

Le conseil municipal approuvait le 12 octobre 2007 le principe de la dlgation de service

public (concession) pour la construction et lexploitation d'un grand stade de 32 000 places. Cette dlibration sera cependant dclare sans suite le 29 dcembre 2008, le projet de lAllianz Riviera ayant entre-temps vu le jour.

Le 17 janvier 2008, M. Estrosi, alors candidat llection municipale annonait son projet de construction d'un grand stade de 25 000 40 000 places dans la plaine du Var.

En aot 2008, la collectivit lanait une consultation pour attribuer un march d'tudes au

cabinet Cornet-Vincent-Sgurel et au bureau dtude SETEC et le nouveau maire dvoilait son projet de stade en octobre 2008.

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L'opration consistait construire Saint-Isidore (sur huit hectares dtachs d'un terrain de

24 hectares appartenant la ville) un stade dune capacit de 35 000 40 000 places pour un cot de 100 M HT via un partenariat public-priv. Ce cot estim s'avrait ainsi du mme ordre de grandeur que celui du projet Cari qui avait t annul ou celui de son concurrent de 2005, Vinci (environ

90 M). Ainsi que la commune la indiqu dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, ce projet navait alors fait lobjet daucune tude approfondie, ni dune validation du conseil municipal.

1.3 Un projet finalement confi Vinci en 2010

Aprs des tudes menes en 2009 et un dialogue comptitif conduit en 2010, la commune a

attribu le contrat de lAllianz Riviera fin 2010 Vinci, au travers de la socit de projet Nice Eco Stadium (NES), socit ad hoc cre le 17 dcembre 2010 et dtenue raison de 50 % par Vinci

Concessions (ensemble avec sa filiale 100 %, Stade 06), 25 % par la Caisse des dpts et

consignations et 25 % par South Europe Infrastructure Equity Finance (SEIEF). Cocontractant de la

commune et responsable envers elle et lOGC Nice de lexcution du contrat et du bon fonctionnement du stade, elle a conclu directement les contrats de construction (Dumez),

dexploitation, de maintenance et de nommage (Allianz).

2. LE CHOIX DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA CONSTRUCTION DU STADE DE 35 600 PLACES

2.1 Une jauge trop importante pour le football niois

Selon la commune, la jauge retenue est le rsultat de plusieurs approches :

le respect du cahier des charges de l'Union des associations europennes de football (UEFA) en capacit nette (soit un minimum de 33 000 places) ;

la volont de proposer une candidature solide l'Euro 2016 ;

l'ambition du club et sa volont de s'inscrire durablement en Ligue 1 ;

l'analyse de l'impact d'un nouveau stade sur la frquentation du public et sur le modle conomique du club.

En effet, la jauge maximale de 35 000 places et la jauge moyenne sur l'anne comprise entre 22

000 et 25 000 spectateurs est cohrente avec l'volution de la frquentation des stades de Ligue 1,

telle que connue l'poque de l'valuation pralable, en corrigeant de l'effet "nouveau stade" pouvant

tre constat sur les ralisations les plus rcentes .

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La justification du choix de la jauge repose, selon les donnes fournies la chambre, sur

lapplication, la frquentation de lOGC Nice, du taux daugmentation de frquentation constate dans cinq stades construits ou rnovs dans les annes 1990 et 2000

3. Il est tonnant quun choix si structurant nait pas fait lobjet dune tude plus circonstancie de la frquentation locale des spectateurs (ge, catgories socio-professionnelles).

En effet lOGC Nice ne dispose pas dun public nombreux. Ainsi, lors de la saison 2012/2013 au stade du Ray, le club tait 18

me sur 20 sagissant du taux de remplissage de son stade (54,8 %

contre une moyenne de 70,6 % pour la Ligue 1) et du nombre moyen de spectateurs (10 246 contre

19 240 en moyenne pour les 20 clubs de Ligue 1)4. Laffluence moyenne, qui se situe depuis une

dizaine danne entre 8 000 et 12 000 spectateurs, natteignait pas 10 000 spectateurs lors de trois des quatre dernires saisons disputes au stade du Ray.

En raison dun effet de nouveaut et dune capacit daccueil amliore, la cration dun nouveau stade a gnralement un impact positif sur la frquentation, qui tend cependant diminuer,

une fois leffet de nouveaut estomp, et ne pas dpasser 60 75 %.

Effets de la construction dun nouveau stade sur la frquentation dans quelques exemples rcents

Ville Mise en

service Jauge

Affluence

N-1

Affluence

N

Affluence

N+1

Affluence

N+2

Affluence

N+3

Taux remp.

Lille 08/2012 49 834 16 971 40 593 38 662 35 222

(12 mois.) 71 %

Le Havre 07/2012 25 178 8 042 8 518 7 519 7 657

(10 m.)

30 %

Le Mans 01/2011 25 064 9 215 10 322 8 190 Liquidation -

Valencienn

es 07/2011 25 172 11 664 15 373 15 468 14 354 7 606 (11 m.)

57 %

Reims 10/2008 21 628 6 862 11 497 Nd. 8 940 12.851 (15.558

en 2013 en L1) 72 %

Source : Ligue de football professionnel (LFP)

Les deux premires saisons de lAllianz Riviera confirment leffet de nouveaut mais ont aussi rvl le surdimensionnement de la jauge en rythme de croisire : sur les 17 matchs de la saison

2013-2014, laffluence moyenne a t de plus de 24 900 spectateurs (7me affluence de Ligue 1) soit un taux de remplissage de 69 % (12

me de Ligue 1). Mais, sur les 12 premires journes de la saison

2014-2015, laffluence moyenne sest leve 18 543 spectateurs (10me de Ligue 1) soit un taux de remplissage de 52 % et seules trois rencontres ont dpass la barre des 20 000 spectateurs.

Ainsi, lOGC Nice tait ds la premire anne de mise en service et malgr leffet de nouveaut du stade, le 5

me club de Ligue 1 en nombre de places inoccupes (10 600 places en moyenne). Il est

de loin le premier en 2014-2015 (17 000 places inoccupes en moyenne aprs 12 rencontres), ce qui

est rvlateur de ce surdimensionnement.

Celui-ci est confirm par la commune. Lors dun entretien avec la presse le 19 septembre 2013, le maire a en effet indiqu : Jaurais pu faire un nouveau stade du Ray de 25 000 places rien que pour lOGC Nice, mais il maurait cot aussi cher que celui auquel lEtat a attribu 20 M du fait dtre slectionn pour lorganisation de lEuro de foot 2016. Je nai pas laiss passer cette opportunit , ce qua confirm le premier adjoint lors dun entretien le 28 novembre 2013, indiquant que la jauge tait trop importante pour le seul club.

3 Lyon, Marseille, Nancy, Sochaux, Grenoble. Ces choix ne sont pas expliqus. Dautres stades (Saint-Etienne, Montpellier, Toulouse) avaient eux aussi fait lobjet de rnovation et nont pas t pris en compte dans lchantillon. Sagissant de Lyon, le fait que le club ait dcroch sept titres de champions de France conscutifs a probablement jou un rle au moins aussi important dans la forte

augmentation de la frquentation que la rnovation du stade de Gerland. 4 Source : Ligue de football professionnel.

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Or, linvestissement ncessaire pour augmenter la jauge de 10 000 places et atteindre 35 000 places (+ 40 %) est bien suprieur 20 M. Au cot moyen dinvestissement de la place, gal 4 169 selon lvaluation pralable de la commune, le surcot dinvestissement tait de lordre de 40 M. Il atteindrait 60 M HT au regard du cot rel du projet de la ville (6 000 par place)5. Sy ajoutent par ailleurs des cots dentretien et de maintenance majors pour la commune sur toute la dure du contrat, sans participation extrieure, notamment de lEtat.

Ce choix a t guid principalement par lobjectif daccueillir lEuro 2016. Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a confirm ce point en indiquant quelle avait choisi de raliser un quipement pouvant accueillir 35 000 personnes afin notamment de

respecter le cahier des charges de lUEFA, mais galement que lAllianz Riviera navait pas t construit pour les seuls besoins du club rsident et quil rpondait aussi la ncessit de doter la cinquime ville de France dun quipement la hauteur de ses ambitions.

Il appartient la collectivit, si elle le souhaite, de participer de grands vnements dont elle

attend des retombes mais, en dehors de lEuro 2016 venir, il nest pas certain que de nombreuses opportunits doccuper pleinement le stade se prsentent sur sa dure de vie. En effet, lorganisation de grandes comptitions internationales de football ou de rugby en France demeure exceptionnelle

6 et

ne peut fonder le modle conomique du stade, dautant plus que celui-ci sera terme concurrenc par de nombreux stades neufs ou rnovs et ne pourra postuler aux plus grandes rencontres (quart de

finales finales) en raison de sa taille.

Son positionnement sur le march des stades est donc relativement incertain sur une dure de

30 ans. Il apparat soit trop grand, soit trop petit : trop grand pour lutilisation rgulire de lOGC Nice et trop petit pour en faire un acteur incontestable sur le march concurrentiel des stades franais

et mme rgionaux.

Par ailleurs, si le stade a galement pour ambition dattirer des rencontres de rugby ponctuelles7 et de grands concerts (de trois quatre par an dans loffre de Vinci, avec une jauge maximale de 45 000 spectateurs), la ville dispose dj, avec le Palais Nikaia rnov en configuration grande

jauge8, dun endroit o accueillir les concerts importants. Si la ville et le partenaire ont fait valoir que

la programmation 2015 devait tre annonce fin 2014, au 22 janvier 2015, soit aprs seize mois

dexploitation, aucun spectacle navait encore t organis et, selon le site internet du stade, aucun concert ntait programm dans les mois suivants. La commune et NES ont dailleurs indiqu dans leurs rponses que les concerts en stade taient devenus rares, seul le stade de France en ayant

rcemment accueilli.

2.2 Une analyse des solutions alternatives et une valuation pralable insuffisantes

La commune a lanc le 16 fvrier 2009 une consultation pour un march dassistance matrise douvrage (AMO), qui a t notifi le 25 mai 2009 un groupement constitu des cabinets Price Waterhouse Cooper (PWC), TAJ, ISC et Xavier Lauzeral

9.

La ralisation du projet a t intgralement conduite par un chef de projet de la commune

dpourvu dquipe ddie et lassistant matrise douvrage, dont le rle a t prpondrant.

5 La commune a estim dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre que le cot du passage des 32 000 places du projet

Cari aux 35 000 du stade de lAllianz Riviera pouvait tre valu 13,5 M. Sur cette base, le cot de 10 000 places supplmentaires serait de lordre de 45 M. 6 Ainsi la coupe du monde de football pourrait au mieux tre organise en France en 2026, la coupe du monde de rugby en 2023 et

lEuro de football (dj organis en France en 1960, 1984 et 2016) dans une trentaine dannes. 7 La ville de Nice ne dispose pas dun club de rugby de haut niveau susceptible doccuper le stade court ou moyen terme. Un contrat a t conclu avec le club de Toulon pour disputer trois matchs par an pendant trois ans. 8 Le Nikaia ouvert sur le stade Charles Ehrmann peut accueillir jusqu 45 000 personnes lors de concerts.

9 Parmi les candidats non retenus, plusieurs sont par la suite intervenus en qualit de conseils des candidats au contrat de PPP. Ainsi,

SETEC et Grant Thornton ont travaill pour Bouygues, Ernst & Young pour Cari et Iosis pour le compte de Vinci.

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Bien que le stade ait t livr le 30 aot 2013, et quune offre demploi de directeur dexploitation ait t publie le 22 octobre 2013, ce poste ntait pas encore pourvu le 6 octobre 2014, date de la rponse de la commune aux observations provisoires de la chambre. Compte tenu de

limportance de cette mission, du nombre des interlocuteurs et de la frquence des problmes de dmarrage sur ce type de projet, la commune aurait pu anticiper cette dsignation stratgique.

Ceci est dautant plus paradoxal quelle finance, via la redevance, le fonctionnement de la socit de projet qui dfend les intrts du partenaire priv (2 M par an et 13 quivalents temps plein, principalement des cadres)

10.

2.2.1 Lassistant matrise douvrage tait incit proposer la solution du contrat de partenariat

Le march consistait aider la commune dterminer la meilleure formule pour raliser

louvrage mais limitait le champ danalyse aux seules formules du contrat de partenariat et de la dlgation de service public et cartait donc demble la matrise douvrage publique ou le bail emphytotique administratif.

La commune sest ainsi prive des bnfices dune analyse compare de toutes les formules envisageables.

Lappel concurrence prvoyait galement une tranche conditionnelle dassistance la passation du contrat de ralisation du stade, dont la commune avait indiqu pratique trs inhabituelle dans ses appels doffres - que son prix estim varierait selon le schma de ralisation propos par lassistant matrise douvrage et retenu par la commune11.

Le march finalement attribu se composait :

- dune tranche ferme (284 440 HT) pour le recensement des besoins dassistance llaboration du programme (153 720 HT), lassistance la ralisation de lvaluation pralable (97 970 HT) et lassistance la ngociation avec le club de lOGC Nice (32 750 HT) ;

- dune tranche conditionnelle A (292 840 HT) dclenche en cas de ralisation du projet dans le cadre dune dlgation de service public ou dune tranche conditionnelle B (379 530 HT) dclenche en cas de ralisation du projet sous forme de PPP

12.

La commune a ainsi adress un signal clair aux candidats sur ses intentions : le titulaire du

march dassistance au choix de la procdure avait un intrt vident proposer le recours au PPP puisque laffermissement de la tranche conditionnelle lui assurait alors un revenu suprieur celui quil aurait obtenu en cas de recours la dlgation de service public (+ 86 690 HT, soit + 30 % sur la seule tranche conditionnelle et + 15 % sur le montant total des deux tranches), ce qui est de nature

susciter le doute sur lobjectivit de la mission de conseil qui lui a t confie.

Dans sa rponse au rapport dobservations provisoires de la chambre, la commune a estim que lcart de prix, qui sexplique selon elle par la diffrence de charge de travail entre les deux procdures, ntait pourtant pas de nature inciter lAMO proposer un montage plutt que lautre.

10 Cf. le mmoire sur les cots du dossier doffre finale. 11

0,5 M TTC pour la tranche ferme, 0,9 M TTC pour une tranche conditionnelle en cas de PPP et 0,8 M TTC en cas de dlgation de service public. 12 Cette dernire tait elle-mme dcompose en 4 phases 1B 4B concernant :

l'laboration de la consultation (83 000 HT) ;

l'analyse des candidatures et des offres initiales (170 310 HT) ;

le dialogue, la ngociation et la dsignation du candidat (85 420 HT) ;

lexcution du contrat (40 800 HT pour 34 jours de consultants sur 36 mois).

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De fait, les conclusions de ltude rendue par le groupement dAMO taient sans ambigut : La comparaison des deux solutions contractuelles de partenariat global que sont la concession et le

contrat de partenariat montre que le second apparat mieux adapt que la concession . Or, cette

analyse a t prpondrante dans le choix de la commune, le maire ayant dclar au conseil

municipal du 17 dcembre 2010 : Pour quil y ait un stade, il fallait, conformment aux prconisations de notre assistant matrise douvrage, en passer par cette procdure qui prsente pour avantage, alors que le cot du projet ne peut tre assum par la collectivit seule, davoir un seul interlocuteur pour la conception, la ralisation et lexploitation, la garantie par lexploitation dactivits sur le site du fait de sa multifonctionnalit .

2.2.2 Les marchs complmentaires

Deux autres marchs ont ensuite t attribus au groupement d'AMO.

Un premier contrat dtudes dites similaires a t attribu le 20 mai 2011 pour un montant de 145 600 HT en tranche ferme. Il comportait galement une tranche conditionnelle sans montant, finalement non active.

Cette mission sest donc ajoute au montant de 40 800 consacr par le march dAMO initial la phase dexcution du contrat de partenariat et a ainsi plus que tripl le volume des prestations dAMO pour le seul suivi de lexcution du contrat, ce qui traduit au minimum une mauvaise dfinition des besoins sur ce point.

Un contrat dtudes dites complmentaires13 en vue de lacceptation des ouvrages a ensuite t attribu lAMO le 13 mars 2013 (sans publicit ni mise en concurrence en vertu de larticle 35-II-5 du code des marchs publics), pour une dure de 45 mois, un montant ferme de 67 191 HT et une tranche conditionnelle sur bons de commande hauteur maximale de 260 000 HT.

Sur cette dernire, 93 100 ont t mobiliss en 2013 pour diverses tudes lies notamment au programme immobilier daccompagnement et au contrle de la chambre.

Cette tranche court jusqu' fin 2016, de telle sorte que les marchs crent une rente de situation

pour l'AMO pendant une dure de plus de sept ans (march initial en avril 2009, fin du march

complmentaire en dcembre 2016) pour un montant global de plus de 1,13 M (663 970 HT14 pour le march initial et 472 791 HT pour les deux marchs complmentaires), mme si la ville a indiqu dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre quaucune dpense navait t mandate en 2014 dans le cadre de la tranche conditionnelle du contrat dtudes complmentaires. Il est nanmoins rsult de la conclusion des deux marchs dtudes dites similaires et complmentaires un quasi doublement du march initial.

Le march du 13 mars 2013, qui nentre pas dans le cadre de larticle 35 du code des marchs publics ds lors quil na pas t conclu pour des prestations ncessaires lexcution du service prvu dans le march initial, mais en vue de nouvelles prestations, sans rapport direct avec le march

dAMO initial, parat critiquable. La commune soutient certes que les prestations correspondantes ne pouvaient sans inconvnient tre ralises par un autre conseil, mais sans le dmontrer. Il en va

notamment ainsi de la fixation des conditions de retour du boulevard des Jardiniers dans le domaine

public, qui a trait des questions de domanialit non spcifiquement lies au contrat. De mme,

lavenant relatif la prise en charge de la baisse des tarifs de rachat de llectricit photovoltaque constitue, comme la commune et NES lont soulign dans leurs rponses aux observations provisoires de la chambre (cf. infra, le point 4.3), une opration indpendante, dconnecte du contrat

de partenariat, et il devait logiquement en tre ainsi galement du march dAMO correspondant.

13

Il s'agit ici d'un march d'tudes complmentaires (art. 35-II-5 du code des marchs publics) puisque, compte tenu du dlai de trois ans pass depuis la signature du contrat dAMO, il ntait plus possible de recourir au march de prestations similaires. 14 Soit 284 440 pour la tranche ferme et 379 530 pour la tranche conditionnelle.

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De manire plus gnrale, la conclusion de ces marchs rvle que la collectivit est

dpendante de son assistant extrieur et na dautre choix que de recourir ses services pour chaque question touchant au contrat. Ceci peut conduire ce quau-del dtre engage pour de nombreuses annes avec le groupement de PPP, elle le soit aussi avec son conseil.

Recommandation n 1 : mettre en place une quipe ddie au suivi du contrat permettant la

ville dassurer le contrle de son excution.

2.2.3 Une valuation pralable insuffisamment prcise sur des aspects essentiels du contrat

La mission dappui aux partenariats publics privs (MAPPP)15 a rendu le 14 octobre 2009 un avis facultatif favorable au principe du recours au PPP, suite la saisine de commune. En dpit de cet

avis favorable, l'valuation pralable destine faire apparatre les motifs justifiant le recours ce type de contrat drogatoire prsente des insuffisances.

Une bonne gestion de linvestissement suppose que la personne publique compare le plus grand nombre de solutions

16. Eu gard au caractre drogatoire du contrat de partenariat par rapport

dautres modes de ralisation, la matrise douvrage publique, modalit de droit commun, devrait constituer la premire des solutions examines.

Or, lvaluation pralable a compar uniquement deux schmas faisant appel une matrise douvrage prive : la dlgation de service public et le contrat de partenariat (PPP). La MAPPP considre dailleurs ceci comme une originalit et remarque que lvaluation comparative [est] prive dune rfrence relative aux cots (y compris la valorisation des risques) dune ralisation en matrise douvrage publique. En particulier limpact diffrentiel du financement par loprateur priv sur le cot global ne pourra tre valu .

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a soulign que le

simple fait davoir mentionn la matrise douvrage publique et la conception-ralisation dans lvaluation pralable (mais la rubrique des scnarios carts ) valait analyse comparative avec les autres modes de ralisation.

La chambre ne peut souscrire cette interprtation minimaliste, qui a empch la comparaison

exhaustive des conomies supposes du contrat de partenariat (optimisation de lallocation des risques, optimisation des dlais) et des cots qui en dcoulent (frais de soumission, financement plus

coteux, remboursement par la commune des impts perus par dautres personnes publiques).

Lvaluation est ensuite quasiment muette sur la problmatique de l'affectation du stade au service public. Se fondant sur une interprtation discutable de la jurisprudence, elle parvient la conclusion que le stade est un quipement ncessaire au service public alors que tel n'est pas le cas, se livrant ainsi ce que l'assistant au matre douvrage lui-mme qualifiera plus tard de contorsions (cf. infra, le point 2.3.1).

Elle s'avre galement sommaire dans la dmonstration de la complexit du projet en se bornant des justifications trs gnrales calques sur les prsupposs thoriques de la MAPPP (rglementation, schmas juridique et financier, dveloppement durable, etc.) pour affirmer premptoirement que par eux-mmes ces lments rendent le projet complexe.

15 La MAPPP est un service relevant du ministre des finances qui a pour mission de fournir une assistance aux personnes publiques

dsirant recourir au contrat de partenariat. Elle rend obligatoirement un avis sur les projets de contrats de partenariat de lEtat et peut en rendre, comme en lespce, la demande des collectivits territoriales qui le souhaitent. 16 Cf. notamment larticle L. 1414-2 du CGCT qui impose dailleurs que lvaluation comporte une analyse comparative de diffrentes options, notamment en termes de cot global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des

proccupations de dveloppement durable .

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Lvaluation est galement insuffisante sur le chiffrage du projet. Elle se base en effet sur des rfrences dont la pertinence est peu vidente

17 et, sans fournir d'explication satisfaisante, elle avalise

une augmentation de cot de 65 % entre les stades d'environ 90 M 100 M envisags par la commune entre 2006 et 2008 et le chiffrage de 165 M, dont 8 M pour le muse du sport, quelle retient pour le nouveau projet. Sur le plan prospectif, elle commet encore une erreur de 20 % puisque

ce montant sera in fine de 204 M (cf. infra, le point 5.1).

Elle souffre des mmes approximations en ce qui concerne la redevance pouvant tre perue de

l'OGC Nice, estime 3 M ou 4 M selon la mme base de chiffre daffaires sans que cet cart soit explicit.

C'est sur le fondement de cette valuation pralable que le conseil municipal a retenu le 23 octobre 2009 la formule du PPP.

2.3 Le recours au partenariat public priv est contestable sur le fond

Il nest possible de recourir au contrat de partenariat, par lequel une collectivit territoriale [] confie un tiers, pour une priode dtermine en fonction de la dure d'amortissement des investissements ou des modalits de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la

construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages,

d'quipements ou de biens immatriels ncessaires au service public []18 , que dans les cas limitativement numrs par la loi.

En ouvrant cette drogation, le lgislateur souhaitait permettre la construction dquipements absolument ncessaires au service public en favorisant une optimisation des dlais et des

financements. A contrario, un ouvrage qui nest pas ncessaire au fonctionnement dun service public ne peut tre difi par la voie dun contrat de partenariat.

En outre louvrage doit tre complexe, ou sa ralisation urgente, ou le recours ce montage doit prsenter un bilan avantages-inconvnients plus favorable que ceux dautres contrats de la commande publique

19.

Or, lAllianz Riviera ne rpond pas ces exigences puisquil ne peut tre regard comme ncessaire un service public communal et que la complexit allgue

20 pour justifier le recours au

contrat de partenariat nest finalement pas avre.

2.3.1 Le stade nest pas un quipement ncessaire au service public communal

Le contrat de partenariat confie la socit NES, outre la construction et lexploitation du stade, ldification dun programme immobilier daccompagnement et du muse national du sport.

Selon le contrat, lenceinte sportive elle-mme doit servir trois types dactivits :

- de manire prioritaire, lhbergement de lquipe premire de lOGC Nice pour quelques entranements et les matchs (une vingtaine de jours par an) ; il nest pas prvu dutilisation de lenceinte par des amateurs ;

17 Sont ainsi pris comme rfrences des stades franais et europens rcents et comparables au projet niois, mais aussi des ouvrages

difficilement comparables ce dernier : des arnas couvertes totalement multifonctionnelles telles que le Staples Center de Los

Angeles ou le palais omnisports de Paris-Bercy, dautres stades dont la construction remontent plus de dix ans, dautres enfin, qui, par leur importance internationale et les cots dinvestissement de prestige associs, ne peuvent tre raisonnablement compars au futur Allianz Riviera : Emirates Stadium dArsenal, nouveau stade de Wembley, etc. 18 Article L. 1414-1 du code gnral des collectivits territoriales. 19 Article L. 1414-2 du code gnral des collectivits territoriales 20 La commune ne sest pas fonde sur lurgence ou le bilan cot avantage favorable pour recourir au contrat de partenariat.

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- des manifestations de service public de la ville prvues au contrat : o concerts et vnements (trois manifestations annuelles gratuites , ces manifestations

ntant prioritaires que si NES na pas programm des activits propres la mme date) qui ne doivent cependant pas concurrencer les activits dveloppes par NES

21 ;

o comptitions sportives internationales. - des activits menes par NES sous sa propre responsabilit : concerts, activits de

divertissement diverses, congrs et sminaires dans les loges loues pour loccasion, matchs de rugby, matchs de football dits corporate , etc.

La part du service public dans les activits ainsi ralises grce lquipement apparat marginale. En effet, affirmer quun quipement est affect un service public suppose une analyse prcise et concrte des conditions dans lesquelles il est gr. Aussi, si la commune invoque dans sa

rponse aux observations provisoires de la chambre, le rapport remis le 5 novembre 2008 par M. Eric

Besson, Accrotre la comptitivit des clubs de football professionnel franais , et le rapport remis

le 24 novembre 2008 par la commission Euro 2016 prside par M. Philippe Sguin sur les Grands

stades de lEuro 2016 , qui indiquent quil est possible de recourir aux investissement privs et pour le second, au contrat de partenariat pour la modernisation des grands stades, ces documents, par

dfinition sans valeur juridique, ne peuvent tre regards comme approuvant par principe et par

anticipation tout recours au contrat de partenariat pour un stade, et ont entendu indiquer que de tels

montages ntaient possibles que dans le respect de la rglementation.

Or, lexistence dun service public se dduit22, soit de sa qualification par le lgislateur, ce qui nest pas le cas sagissant des stades, soit, dfaut, de lexistence dune mission dintrt gnral exerce par ladministration ou sous son contrle. Dans le cas, vrifi en lespce, o elle est exerce par une personne prive, une activit ne constitue un service public que lorsquil ressort des conditions de sa cration et de son organisation que ladministration a entendu la confier cette personne prive et la contrler.

Lactivit de gestion dun quipement sportif nest pas en elle-mme un service public23 et laffectation du stade la pratique du football professionnel ne caractrise pas un tel service, en dpit de leur fonction de divertissement

24, seul le dveloppement de la pratique sportive pouvant tre

qualifi de mission de service public25, ce qui nest pas le cas ici puisque les amateurs en sont exclus.

Lorganisation de comptitions sportives ne constitue un service public que lorsquelle est confie aux fdrations sportives

26. Sagissant du football, cette mission incombe la Ligue de

football professionnel (LFP), qui na particip ni la dfinition du stade, ni son financement. Lapport du nouveau stade au service public confi la LFP apparat donc comme une externalit du projet men par la ville et ne permet pas de regarder lquipement comme ncessaire un service public communal comme lexigent les dispositions des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT27.

Lorganisation de spectacles, de congrs ou de sminaires28 peut tre un service public29 mais ce nest pas le cas en lespce puisque la collectivit na pas de responsabilit dans leur organisation et que ceux-ci sont placs sous la responsabilit financire, morale et artistique de la socit NES

30.

21 Annexe III-.2.2.c du contrat et avenant n 2. 22

CE, 22 fvrier 2007, Association du personnel relevant des tablissements pour inadapts, n 256441. 23

Voir, sagissant dun stade : CE, 11 juillet 2011, Mme Gilles, n 339409. 24

CE, 3 dcembre 2010, ville de Paris, assoc. Paris Jean Bouin, n 338272, ; CE, 11 juillet 2011, Mme Gilles prcit. 25

A contrario, relevant lexistence CE, Section 13 juillet 1961, ville de Toulouse c/ TFC, p. 513. 26

CE, Section 22 novembre 1974, Fdration des industries franaises darticles de sports, n 89828. 27

Voir la dcision Mme Gilles prcite, deuxime considrant : supposer mme que la ville ait entendu imposer une utilisation

principale par () les Fdrations franaises de football et de rugby () les conditions dutilisation de cet quipement par des fdrations sportives, dlgataires dun service public national, sont trangres aux missions de service public relevant de la comptence de la ville . 28

Voir pour la gestion dun palais des congrs CE, 5 juillet 2010, Syndicat national des agences de voyage, n 308564. 29 CE, sect., 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinmatographes de lOranie, p. 363 ; 8 juin 1994, Delrez, n 143272, T p. 839 ; 2 juin 1995, ville de Nice, n 123647, T p. 685 et CE, section, 6 avril 2007, n 284736, commune dAix-en-Provence.

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La commune pourra certes organiser des vnements populaires et concerts dans la limite de

trois manifestations par an, mais elle sest rvle dans lincapacit de prciser leur nature, voquant des opras ou concerts sans pouvoir fournir dexemples concrets un horizon prvisible. Lors de son audition par la chambre, son reprsentant a mme indiqu rflchir rengocier les termes du contrat

pour substituer lutilisation du stade en jauge pleine, des parties de celui-ci (parvis, salles de runions). A plus forte raison dans ce cas, les vnements de service public ne pourraient tre

regards comme ncessitant la construction dun stade quils noccuperaient que partiellement quelques jours par an.

Enfin, si le stade peut ventuellement participer au dveloppement conomique de la commune,

lequel constitue un service public, il nest pas affect ce service public et ne lui est nullement ncessaire

31.

En dehors du stade lui-mme, le programme immobilier daccompagnement, but exclusivement commercial (cf. infra, le point 2.3.3), nest ncessaire aucun service public.

Seul lespace consacr au Muse national du sport peut tre considr comme affect un service public (national cependant), mais il ne reprsente quune part tout fait mineure du projet32 et ne saurait donc justifier lensemble de la construction.

Par courriers du maire du 22 juillet 2010, adress au secrtaire dEtat charg de lurbanisme, et du 23 dcembre 2010, adress au Premier ministre, la commune a dailleurs tent de faire changer la loi

33 afin de faire disparatre la condition daffectation au service public de larticle L. 1414-1 du

CGCT, arguant que sans service public il ne pouvait y avoir de contrat de partenariat et que la

qualification de service public, discutable dans le cas dun grand stade, conduisait une fragilit juridique, ce qui obligeait les collectivits des contorsions .

Ce courrier proposait galement dimposer aux fdrations sportives une limitation des dates de calendrier (quatre ou cinq par an) afin de rentabiliser la multifonctionnalit des stades

34 jugeant que

cette prrogative de fixation des dates (matchs de coupe, matchs en retard) fait peser un risque sur

lorganisation des vnements commerciaux du partenaire.

Ainsi, le contrat de partenariat na pas pour objet la construction dun quipement ncessaire au service public communal, cet objet tant au contraire quasiment absent. De ce fait la collectivit ne

pouvait donc recourir cette procdure drogatoire.

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a soutenu quil sagissait dun projet dintrt gnral au sens de larticle 28 de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques, qui pose le principe que les grandes

enceintes sportives peuvent constituer des quipements dintrt gnral.

30

CE, 23 mai 2011, commune de Six-Fours les Plages, n 342520. 31 Voir pour cette distinction : CE, 11 juin 2004, commune de Mantes-la-Jolie, n 261260. 32 Cot de construction de 8 M et surface de 5 000 m sur les 155 000 m de constructions relevant du primtre du contrat. 33

Lassistant matrise douvrage avait dailleurs pleinement conscience de cette difficult, puisquil soulignait lors dun colloque tenu quelques semaines aprs lattribution du contrat que la qualification de service public, qui a une incidence sur les schmas de ralisation (pas de contrat de partenariat sans service public) est plus dlicate pour les stades que pour dautres quipements, en labsence de service public du sport professionnel et quil y a lieu de sinterroger, ds lors sur les services publics qui peuvent trouver abri dans un stade . Il rappelait ensuite la jurisprudence cite ci-dessus pour souligner qu un stade utilis exclusivement pour les comptitions sportives professionnelles nest pas, dans la jurisprudence du Conseil dEtat, affect un service public . Forum sport, loisir, tourisme et territoires, 22-24 novembre 2010, prsentation Les montages public priv, une source de financement pour les

quipements sportifs ? en accs libre ladresse http://www.acteursdusport.fr/2609-sltt-2010.htm 34 Les enceintes conues en multifonctionnalit ne feront lobjet dune utilisation multifonctionnelle que si les rglements des instances sportives voluent sur la question des calendriers. A dfaut la multifonctionnalit ne sera quun cot : celui dune conception ambitieuse qui naura pu tre rellement exploite. Il conviendrait de prvoir que les enceintes sportives multifonctionnelles pourront faire lobjet dune rservation chaque anne de 3 5 dates qui simposeraient la fdration et la ligue dans llaboration de leur calendrier .

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La reconnaissance de lintrt gnral de tels quipements suppose toutefois une dcision du ministre des sports. Or, il napparat pas que la commune aurait men une dmarche en ce sens et, de fait, ce jour, contrairement ce quelle affirme, le stade ne peut tre qualifi dquipement dintrt gnral au sens de la loi prcite.

Par ailleurs, supposer mme que lAllianz Riviera soit un quipement dintrt gnral, il nen serait pas pour autant automatiquement affect un service public. En effet, les notions de service public et dintrt gnral ne se confondent nullement.

Enfin, si la ville de Nice soutient que la jurisprudence [] a qualifi la construction des grands stades comme faisant partie des missions de service public , elle se rfre sur ce point un

arrt de la cour administrative dappel de Bordeaux en date du 17 juin 2014, qui a jug que le grand stade de Bordeaux pouvait faire lobjet dun contrat de partenariat du fait de son affectation au service public. Toutefois, l encore, la chambre ne peut que souligner que, comme le fait valoir la

commune de nombreuses reprises dans sa rponse, chaque contrat de partenariat constitue un

modle unique et que cet arrt ne permet pas de connatre les obligations concrtes mises la charge

du partenaire de la commune de Bordeaux en termes de service public. Il nest donc pas possible den dduire que le recours au contrat de partenariat serait rgulier pour la construction de tous les stades.

La commune sappuie galement sur lavis de la MAPPP, qui se borne cependant faire tat de lopinion de cette instance, mais ne lie pas lapprciation de la chambre.

Enfin et en tout tat de cause, la rponse de la ville de Nice aux observations provisoires de la

chambre ne dmontre toujours pas que le stade est ncessaire au service public communal ni

dailleurs lequel est cens sexercer dans le stade.

2.3.2 Une complexit non dmontre pour justifier un contrat de partenariat

Il peut tre recouru un contrat de partenariat si, au regard de l'valuation [pralable], il

s'avre que, compte tenu de la complexit du projet, la personne publique n'est pas objectivement en

mesure de dfinir seule et l'avance les moyens techniques rpondant ses besoins ou d'tablir le

montage financier ou juridique du projet [] 35. Linterprtation de ce critre est dlicate au vu du caractre relativement rcent des textes et du faible nombre de dcisions rendues par le juge

administratif, mais galement du caractre peu comparable des contrats de partenariat entre eux.

Bien que la MAPPP ait jug le projet complexe, les justifications avances pour le dmontrer

napparaissent gure convaincantes. Sont invoqus ce titre :

Un mode dutilisation dual Euro 2016/hors Euro 2016 qui impliquerait le respect de nombreuses rglementations dont le cahier des charges de lEuro 2016 ;

Le fonctionnement des diffrentes parties du stade et de son environnement pendant et hors des matchs et le calendrier de mise disposition des comptitions ;

La situation du stade en zone urbaine et la ncessit de grer ses interfaces avec lco-quartier qui doit le jouxter, les surfaces commerciales et le muse du sport ;

Le positionnement du projet dans lco-valle de la plaine du Var ;

La multifonctionnalit, qui impliquerait la matrise de solutions techniques complexes et de rglementations multiples ;

La volont de mener le chantier selon des standards cologiques levs ;

Le souhait de la commune de tirer de son stade des recettes diversifies.

35 Article L.1414-2 du CGCT. Cette notion a le mme sens que celui de la directive n 2004/18/CE du Parlement europen et du

Conseil du 31 mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de

services ou de larticle 36 du code des marchs publics permettant le recours au dialogue comptitif.

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Ces lments ne correspondent gure la complexit dfinie par les textes.

En effet, la commune nindique ni ne dmontre se trouver dans limpossibilit de dfinir les moyens pouvant rpondre ses besoins ou dtablir le montage du projet, ce qui est primordial, comme la rappel le Conseil dEtat dans sa dcision de principe du 30 juillet 2014, cit du surf de Biarritz, en jugeant que si l'valuation pralable du projet "Biarritz-Ocan" () faisait apparatre de nombreux lments de complexit technique, il ne ressort pas des pices du dossier que, compte

tenu de l'ensemble des circonstances particulires exposes ci-dessus, la commune aurait t dans

l'impossibilit de dfinir seule et l'avance les moyens techniques pouvant rpondre ses besoins ou

d'tablir le montage financier ou juridique du projet ; qu'ainsi le projet ne remplissait pas la condition

de complexit, () pour qu'il ft lgalement possible de recourir au contrat de partenariat pour le raliser .

La MAPPP examine la complexit en tenant compte des capacits de la personne publique

concerne, () qui varient en fonction de la nature et de la taille de ladite personne publique . Elle conclut qu' un mme projet pourra donc tre considr ou non comme complexe selon le niveau et

les ressources techniques prexistantes de la personne publique qui le porte . Cette approche est

aussi celle de la circulaire du ministre de lintrieur du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariats lattention des collectivits territoriales.

Cette dmonstration tait en lespce dautant plus ncessaire que la ville de Nice, cinquime commune de France, compte plus de 5 000 agents, conduisait ici son troisime projet de stade en

quatre ans, et a notamment conclu en 2006 un contrat dont le degr de technicit ne paraissait pas

moindre. Elle disposait donc dun savoir-faire certain en la matire.

La situation nest pas comparable celle releve par larrt de la cour administrative dappel de Bordeaux du 17 juin 2014 prcit, de nouveau invoqu par la commune, qui, sil reconnat la complexit du projet de grand stade de Bordeaux, relve galement que la ville de Bordeaux n'avait

pas auparavant entrepris la construction dun ensemble comparable celui du Nouveau Stade .

Lintgration de la rglementation ne suffit videmment pas justifier le recours au contrat de partenariat, toute construction impliquant le respect de normes qui sont matrisables par une

collectivit comme la ville de Nice, qui mne des projets denvergure et peut sentourer de conseils techniques et juridiques. De mme, la gestion des interfaces dun ouvrage avec son environnement est une contrainte habituelle des matres douvrage publics.

De fait, la plupart des justifications apportes par lvaluation pralable relvent dune argumentation circulaire : parce que la collectivit a demble fait le choix dun PPP et adjoint un programme immobilier daccompagnement, le montage savre certes complexe, mais cette complexit est la rsultante du choix du contrat de partenariat et non sa cause.

De plus, et paradoxalement, le poids donn ces lments de complexit (multifonctionnalit,

exigences de lUEFA quant au cahier des charges de lEuro 2016, etc.) dans les critres de choix du candidat est faible. Certes, comme le fait valoir la commune, cette divergence mise en lumire par la

chambre joue sur des phases diffrentes de la procdure (lune o le critre de la complexit joue dans le choix du montage contractuel, lautre o est choisi lattributaire du contrat), mais il nen demeure pas moins quen donnant peu de poids la notation de ces critres, la procdure de passation remet en partie en cause la complexit suppose des questions sous-jacentes.

Enfin, linsertion au contrat de la clause dite Nice Stadium (cf. infra, le point 4.1.2) qui prvoyait la substitution de la commune au partenaire en cas dannulation contentieuse du contrat, montre que la collectivit sestimait, si ncessaire, capable de raliser louvrage en matrise douvrage publique et en recourant lemprunt : ainsi, ni les contraintes budgtaires, ni la complexit de louvrage nont rellement motiv le recours au contrat de partenariat.

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Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la commune souligne que le

ministre des finances aurait, par un courrier du 18 juillet 2014 - quelle na toutefois pas transmis la chambre - indiqu que cette clause Nice Stadium constituerait une bonne pratique

gnraliser . La commune estime aussi que Dans la chronologie du projet, c'est essentiellement le

dveloppement du projet en phase de dialogue et dans les premires semaines de l'excution du

contrat qui voit la dfinition des moyens permettant de rpondre aux besoins de la Ville. Et c'est

principalement dans le projet architectural et technique que se trouve cette rponse puisque ce projet

constitue la rponse architecturale et fonctionnelle permettant d'optimiser le stade en termes de

construction, de maintenance, d'exploitation, d'articulation avec le Muse National du Sport,

d'optimisation de l'utilisation de l'emprise foncire par le dveloppement d'un programme immobilier

d'accompagnement imbriqu . Elle en dduit que Dans l'hypothse d'un recours contentieux

susceptible de gner l'excution du contrat, le projet architectural et technique tait dj tabli et

qu'elle n'aurait pas t en mesure de dfinir seule et l'avance (mme dans le cadre d'un concours)

un projet rpondant ses besoins de manire aussi optimise .

La chambre relve que cette rponse corrobore en partie son analyse sur labsence de complexit suffisante du projet pour justifier le recours au contrat de partenariat : la collectivit

indique que la plus-value majeure de ce montage rside dans llaboration, sur une priode assez courte, du projet architectural et technique, ce qui confirme quune opration en matrise douvrage publique assortie dtudes pralables et du recours un matre duvre et une assistance matrise douvrage tait parfaitement envisageable, la suite des oprations, y compris leur financement, pouvant tre menes directement par la commune.

Enfin, mme si la ville, dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, indique

que le critre financier n'a jamais t intgr aux analyses et aux dlibrations relatives au recours

au PPP , elle a cependant us dautres argumentations, notamment budgtaires, qui ne sauraient elles non plus tre retenues au regard des exigences la loi.

Ainsi, devant la commission de consultation des services publics locaux du 22 octobre 2009,

ladjoint aux travaux a soulign : Vous avez pu constater que dans le rapport a t aussi voque lautre formule de matrise douvrage publique (...). Je prcise quand mme quaujourdhui il ny a plus aucune collectivit qui se lance sur cette taille de projet sur des contrats de ce type. En effet () lancer en matrise douvrage publique directe conduit, dune part, des dlais qui sont rallongs de manire trs importante par rapport aux hypothses de dpart et, dautre part, des explosions de cots trs importantes (...) .

Lors de la runion du conseil municipal du 23 octobre 2009, le maire a galement indiqu :

la procdure de partenariat public/priv est la seule qui nous permette aujourdhui de ne pas toucher la fiscalit et darriver un montage quilibr, cest une procdure moderne . Lors de celle du 17 dcembre 2010, il a soulign que le PPP tait le seul moyen pour nous de financer un stade, car

ceux qui ont prtendu lpoque quil fallait que ce soit un financement public, quil soit de 120, 130, 150 ou 200 millions deuros, en aucune manire lorsque lon voit le budget prsent (...) la municipalit de Nice ne pourrait se permettre de raliser un tel quipement. Cela veut dire : ou un

stade, ou pas de stade. Donc, pour quil y ait un stade, il fallait, conformment aux prconisations de notre assistant matrise douvrage, en passer par cette procdure () .

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2.3.3 Le projet inclut par ailleurs un important volet commercial

Le recours au contrat de partenariat tait dautant plus problmatique que lopration sinscrit dans une opration damnagement urbain plus large puisquun programme immobilier daccompagnement du stade (PIA), dune surface totale de 29 000 m, dont 22 700 m de surfaces commerciales situes sous le stade, est intgr au contrat. Au-del mme, lopration est replacer dans la perspective dun projet qui inclut un co-quartier neuf de huit hectares (hors primtre du contrat), comprenant la construction denviron 130 000 m de surfaces commerciales, de logements et dactivits36.

Un centre commercial constitue le centre de gravit conomique du projet

Le partenaire priv peut tre autoris valoriser une partie du domaine de la personne publique

dans le cadre dun contrat de partenariat et notamment consentir des baux construction ou des baux emphytotiques pour une dure excdant celle du contrat de partenariat. Le contrat dtermine dans

quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine priv par le titulaire viennent

diminuer le montant de la rmunration verse par la personne publique37

.

Se fondant sur ce texte, la commune avait prvu dans la consultation la possibilit dimplanter un programme immobilier daccompagnement attenant au stade. Le PIA propos par les candidats a fortement volu entre loffre initiale et loffre finale.

Evolution de la consistance du PIA entre les offres initiales et finales Bouygues Cari Vinci

Offre initiale Pas de PIA 15 000 m PIA nord et

5240 m PIA est 20 000 m

Sommes verses au

contrat

0 0,25 M 8 M

Loyers annuels 20 000 60 000 1

Investissement total 65 M

Recettes du PIA 5,5 M HT / an

(rentabilit 8,5%)

Offre finale 20 000 m 15 561 m PIA nord et

3 530 m PIA est 29 000 m

Sommes verses au

contrat 4 M 1,2 M 25 M

Loyers annuels 20 000 de 2 15 ans, 150 000 de 16 30 ans, 250 000 de 31 99 ans

0,3 M /an index +15 % des augmentations de

loyers 1

Investissement total 37,4 M 22 M 71 M

Recettes du PIA 2 M (locations) 80 M HT

Le PIA de 29 000 m du projet de Vinci sera finalement occup par le centre commercial

Nice One , qui comprendra 39 cellules commerciales sur deux tages (une trentaine de boutiques,

un supermarch alimentaire et huit moyennes surfaces dquipement et loisirs), le niveau souterrain abritant un parking.

36 Le site du cabinet darchitecture Wilmotte & Associs dcrit ainsi lobjet du contrat de partenariat : Lobjectif tant de construire un fragment de ville, Wilmotte & Associs a conu un stade compact, en chaudron , permettant de renforcer la structure urbaine.

Une trame despaces publics et de liaisons douces est mise en place en continuit avec le tissu urbain et les voiries existantes. () Wilmotte & Associs SA a souhait que lAllianz Riviera soit le phare de lco Valle, son accomplissement, et quil incarne lidentit du quartier. Il fdre ce dernier avec ses diffrentes fonctions intgres : loisirs et culture pour le stade et le muse national du sport,

commerces pour le PIA, logements et bureaux pour lco-quartier qui le jouxte . 37 Article L. 1414-16 du CGCT.

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La socit NES a t autorise consentir des baux pour une dure de 99 ans et la ville

reprendra ces baux la fin du contrat de partenariat.

Larticulation du PIA apparat comme suit :

La socit civile immobilire de construction vente (SCCV)38

PIA stade de Nice , cre en

2011 et dtenue par Vinci Immobilier Commercial et ADIM Cte dAzur (filiale de Vinci), est la socit de valorisation du PIA. Elle avait la possibilit de cder les droits du bail construction et des

locaux, ce quelle a fait en vendant la socit Nice One Promenade des Anglais (ci-aprs dnomme Nice One ), qui a pour grants MM. Jean Bessis et Christian Lassalle, limmeuble commercial moyennant un prix de 80 M HT.

M. Jean Bessis est par ailleurs actionnaire de lOGC Nice (5 % du capital), administrateur du club depuis le 19 juin 2003 et ancien prsident du conseil de surveillance.

Les masses financires en jeu montrent quau regard du centre commercial, le stade nest quun volet de lopration et, sous langle conomique, semble accessoire. Les 22 700 m de surfaces commerciales prvues reprsentent lquivalent dun grand centre commercial, tel que le Centre Bourse Marseille (25 000 m de surface commerciale utile)

39. Ce centre sera ouvert tous les jours de

la semaine, et constituera donc de fait le cur conomique de ldifice, tant en frquentation quen chiffre daffaires.

Des articles parus dans la presse le 15 novembre 201340

, dont une interview de M. Bessis,

indiquaient que, selon lemplacement dans la galerie, la location serait facture entre 240 et 650 /m/an, que 50 % de la surface commerciale tait dj sous contrat et quil disposait de courriers dintention pour 110 % de la surface totale. Sur une hypothse basse de 300 /m, ce sont donc plus de 7 M de loyers qui seraient dgags chaque anne.

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la socit SCCV PIA a indiqu

que le loyer total serait plutt de lordre de 6 M par an si les valeurs de la grille des objectifs taient atteintes et que le taux de commercialisation atteignait 100 %.

38

Une SCCV a pour objet la construction dun ou plusieurs immeubles en vue de leur vente. Cest donc une socit phmre qui a vocation disparatre une fois le programme ralis. On ne peut lutiliser pour grer un patrimoine immobilier (activit rserve aux socits civiles immobilires). Sont donc exclues les oprations dachat de biens immobiliers, de revente sans construction ou simplement aprs ramnagement ou amlioration de ces derniers. 39

En France, un hypermarch dispose dune surface de vente gale ou suprieure 2 500 m. Selon lINSEE, la taille moyenne dun

hypermarch est de 5 700 m. 40

Nice-Matin du 15 novembre 2013 La galerie Nice One attire les grandes enseignes prcit.

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La cession des droits construire des oprateurs conomiques engendre, sur la base de leurs

prvisions moyennes de recettes locatives41, une recette de lordre de 6 M 10 M par an pendant

99 ans, soit un flux financier entre 600 M et un milliard deuros42. Il sagit certes dune estimation, de laquelle doivent tre retranches les charges dexploitation correspondantes et qui est soumise un ala conomique, mais elle montre que le PIA reprsente en ralit le cur de lopration.

La ville de Nice reconnat, dans sa rponse aux observations provisoires que le schma

aboutit en effet l'amnagement d'un centre commercial , mais se fonde sur lestimation par le service des domaines de la valeur du terrain dassiette du stade pour affirmer que le prtendu flux financier d'un milliard d'euros a fait l'objet d'une estimation de valeur de 3,5 M par France Domaine , confondant ainsi la valeur du terrain et les flux financiers provenant de lexploitation du PIA pendant la dure du bail.

Nice One est donc lun des principaux bnficiaires finaux du contrat de partenariat, sans que, compte tenu de la procdure retenue, la commune ait eu approuver ou ait mme t informe de

lattribution cette socit du rle dinvestisseur.

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, la ville de Nice a soulign que la

valorisation ainsi ralise de son domaine tait lgale, qu'aucune procdure de publicit et de mise

en concurrence ne s'impos[ait] dans l'hypothse d'une cession immobilire ou de la conclusion d'un

bail de longue dure et que le dveloppement du programme immobilier dans le cadre du contrat

de partenariat [avait] permis une mise en concurrence entre les oprateurs sur ce volet du projet.

La chambre note surtout que les flux financiers gnrs par le centre commercial font encourir

une autre critique au PIA concernant son poids conomique dans lopration. En effet, les travaux parlementaires ayant conduit ladoption de larticle L. 1414-16 du CGCT montrent que le lgislateur et le Gouvernement entendaient simplement scuriser une pratique ouvrant au partenaire

une possibilit accessoire de valorisation des parcelles domaniales sur lesquelles est implant

lquipement, en cohrence avec le contrat de partenariat43.

Dans sa rponse la chambre, la commune de Nice a fait valoir que larticle L. 1414-16 du CGCT ne prvoyait pas explicitement que le PIA devrait rester accessoire. Cependant, si la lettre du

texte ne comporte effectivement pas cette condition, il ne saurait en tre autrement ds lors que le

contrat de partenariat ne peut tre conclu que pour un objet prcis lacquisition et lexploitation de biens ncessaires au service public- qui conditionne le recours ce schma contractuel. Admettre que

le service public pourrait ne pas tre essentiel dans le contrat et que le PIA pourrait en consquence

dpasser le seuil de laccessoire pour constituer un objet essentiel du contrat reviendrait permettre de contourner systmatiquement les conditions lgislatives du recours au contrat de partenariat.

41 Voir Nice-Matin du 15 novembre 2013 La galerie Nice One attire les grandes enseignes . 42

Lopration apparat ainsi, sous cet angle financier, essentiellement vocation commerciale, ce qui confirme que le service public est

sous cet angle, un volet trs mineur de lopration, impliquant limpossibilit de recourir au contrat de partenariat. 43 Voir les travaux prparatoires la loi n 2008-735 du 17 juillet 2008, et notamment le rapport n 239 prsent par M. Bteille devant

la commission des lois du Snat : Les reprsentants de la MAPPP ont indiqu qu'il s'agissait d'une simple conscration d'une pratique

largement rpandue et conforme l'esprit de l'ordonnance, et qu'en outre, s'agissant du domaine priv de la personne publique, l'article

L. 2221-1 du code gnral de la proprit des personnes publiques, cr en 2006, nonait dsormais le principe de libert de gestion

du domaine priv des personnes publiques, ce qui implique en tout tat de cause la possibilit pour le partenaire priv de consentir dans

le domaine priv des baux de droit priv ds lors que la personne publique y consent (). La personne publique peut dcider que cette zone comprend une partie de son domaine priv afin de permettre aux personnes prives d'y dvelopper une activit complmentaire.

() De mme, dans un contrat de partenariat qui a comme objet la construction d'un grand ensemble sportif, des espaces pourront tre rservs des entreprises pour y raliser des stands d'exposition de leurs produits . Voir galement les dclarations du rapporteur

devant le Snat, M. Goasguen (sance du 1er avril 2008) : Le texte prvoit de prendre en compte les ressources complmentaires

issues de l'exploitation du domaine pour rpondre d'autres besoins que ceux de la personne publique. Cette mesure vise confrer

une base lgale une pratique largement rpandue et qui est l'un des principaux atouts de la formule du contrat de partenariat car elle

permet au partenaire priv de rechercher des solutions d'optimisation de l'espace allou par la personne publique . Pour la position du

Gouvernement, lire les propos du secrtaire d'tat charg du commerce, de lartisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services lors des dbats lAssemble nationale, le 26 juin 2008 : () En consquence, le prix du contrat sera diminu dautant, Monsieur Muzeau, au bnfice de cette dernire [la personne publique]. Bien entendu, notre intention nest pas de permettre nimporte quel type de valorisation. Les valorisations autorises par la personne publique seront, nen doutez pas, en cohrence avec le contrat de partenariat (cest la chambre qui souligne).

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Lapport des 25 M du PIA au projet ne participe que partiellement au financement du stade

Les recettes initiales de valorisation du PIA sont les recettes verses par la SCCV PIA la

socit NES et qui doivent tre affectes au financement de lenceinte, ce qui en thorie rduit dautant la participation de la commune au cot dinvestissement du stade.

Vinci, qui proposait 8 M de recettes dans son offre initiale, a port ce montant 25 M dans son offre finale, lui donnant ainsi un avantage important sur ses concurrents.

L'architecture du stade savre conue pour permettre l'installation du PIA : l'enceinte sportive est rehausse sur un parvis 6,30 m du terrain naturel et une partie de ce parvis sert de plafond au

PIA.

Une part importante des commerces, de leurs annexes et des places de parking est donc situe

sous le parvis du stade. Leur gros uvre (plafonds, planchers, piliers de soutien) est ainsi dores et dj ralis et compris dans les cots de construction couverts par la subvention publique

dinvestissement ou par les redevances, sans que loffre de Vinci ne le mette en vidence. En rapportant la surface totale de la construction

44 son cot (204 M), il est possible dvaluer le cot

du PIA ainsi support par la commune 27 M.

La ville de Nice et la socit NES contestent tout la fois le fait que la commune ait contribu

au financement du cot dinvestissement du PIA et le mode de calcul de la chambre. La commune souligne en effet que, ds lors que lexistence dun parvis tait rendue obligatoire par le cahier des charges des grands tablissements exploitation multiple (GEEM), la socit NES naurait fait quexploiter au mieux cette contrainte en y logeant le PIA.

Par ailleurs, la ville et son partenaire soutiennent que le plancher commun au stade et au PIA

tait en tout tat de cause ncessaire au stade et que les 12 200 m de surface correspondante, dont ils

valuent le cot environ 11,6 M, ne reprsenteraient donc pas une contribution au cot dinvestissement du PIA puisque le stade devait en tout tat de cause tre dot dun plancher. Ainsi que le reprsentant de la socit NES la indiqu lors de son audition, il sagirait donc dun espace mutualis .

Il nen demeure pas moins que la structure qui soutient le stade est constitue du volume surlev o vient se loger le PIA et quune partie des cots dinvestissement de cette structure nest justifie que par la ncessit de surlever le stade pour amnager le PIA, de telle sorte que la ville, via

les redevances, rembourse la socit NES une partie du cot dinvestissement de cette structure. Ainsi, contrairement ce quindiquent la commune et lentreprise, la somme de 25 M alloue la ville en guise de valorisation du PIA ne constitue pas un gain net pour la commune. Par ailleurs, la

chambre note quil ne ressort pas des prescriptions rglementaires du cahier des charges des GEEM telles que cites par la ville que celles-ci imposeraient un parvis haut.

Dans sa rponse la chambre, la socit NES a indiqu quelle ne retirait aucune recette du PIA, les recettes initiales de valorisation du programme immobilier d'accompagnement, fixes

25 M, tant intgralement consacres au financement du stade. Elle a galement fait valoir que le PIA ne dgagerait aucune recette locative pour le stade.

NES fait galement valoir quelle a port, avec la SCCV PIA Stade de Nice, le risque de valorisation de ce programme dont la commercia