RappoRt D’aCtIVIté 2012

Partenaire de votre

croissance

profil

CGA,pArtenAire de votre CroissAnCeCGA – CompAGnie GénérAle d’AffACturAGe - est une filiAle à 100% du Groupe soCiété GénérAle depuis 1974, d’Abord sous lA mArque soGefACtorinG puis sous lA dénominAtion CGA à pArtir de 1990. lA soCiété évolue à lA Cinquième plACe du mArChé frAnçAis de l’AffACturAGe (présenCe éGAlement sur l’île de lA réunion). CGA étAblit éGAlement son rAyonnement à l’internAtionAl viA le réseAu de fACtors fCi (fACtor ChAin internAtionAl), qui l’A nommé quAtrième fACtor mondiAl pour sA quAlité de serviCe import/export.

spéCiAliste de lA sphère des métiers du Crédit interentreprises (finAnCement du poste Clients et du poste fournisseurs, Gestion et GArAntie) mAis Aussi fACtor universel, CGA A développé une lArGe GAmme de produits pour répondre Aux besoins des tpe, des pme, jusqu’Aux CorporAtes, en pAssAnt pAr les AssoCiAtions et les AGriCulteurs.

sommAire

ChIffRes Clés 02

Mot du direCteur GénérAl 04

gouVeRnanCe 06 Conseil d’AdministrationComité exécutif

rApport fInanCIeR 08

01

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

Anticip

er

Evoluer Accompagner

Prog

ression

Compétitivité

ChIffRes Clés

5e faCtoR suR le MaRChé fRançaIs

21,1 MIllIaRDs D’euRos De CRéanCes aChetées

11,2% De paRts De MaRChé

262 CollaboRateuRs

2 1,5%part de marché

(en %)

09 10 11 12

11,3

11,0

10,0 11

,2

les succès enregistrés sur le marché des grands comptes lui ont permis d’améliorer sa part de marché, qui s’établit à 11,2% en hausse de + 1,5%. sur son activité classique pour les pme, CGA a continué à développer ses opérations, mais à un rythme moins soutenu.

2 10,3%produit net bancaire

(en millions d’euros)

09 10 11 12

56,4 60,3 66

,2 73,0

Avec un pnb en hausse de près de 10%, à 73 millions d’euros, CGA confirme la dynamique enregistrée au cours des deux précédents exercices.

2 10,7%Résultat net

09 10 11 12

8,3 10

,4 11,2 12

,4

la progression du résultat net est la résultante d’une bonne progression de notre développement commercial et d’une évolution maitrisée des frais généraux. par ailleurs, en dépit d’un contexte économique dégradé, CGA a su contenir son coût du risque.

03

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

2 20%Créances achetées*

(en milliards d’euros)

09 10 11 12

14,8 17

,1

17,5 21

,1

CGA a connu en 2012 un fort rebond de son activité, avec un volume de créances traité en hausse de 20%, en grande partie grâce au démarrage réussi de quelques contrats innovants, de taille importante, portant sur des programmes structurés, à caractère déconsolidant, avec ou sans syndication de factors.* contre +7,6% pour le marché français

Sur quelS atoutS CGa peut-elle Compter ?CGA est la filiale d’affacturage française du groupe Société Générale. Elle a le privilège de pouvoir offrir ses services aux clients des réseaux de banque de détail de ce groupe, aux enseignes de la Société Générale et du Crédit du Nord. CGA fait partie de la ligne métier « Global Transaction Banking ». Dans ce cadre, elle développe aussi des offres pan-européennes destinées aux grandes entreprises clientes du groupe en Europe.CGA a également eu l’honneur d’être choisie par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa pour développer une offre spécifique d’affacturage sous la marque « Arkéa Factoring ».

en quoi CGa Se différenCie-t-elle de SeS ConCurrentS ?CGA, premier factor certifiée ISO9001, développe depuis de nombreuses années une politique axée sur la qualité et la satisfaction de ses clients. CGA dispose par ailleurs de la gamme de produit la plus diversifiée du marché en matière d’affacturage, qui couvre les besoins de financement court terme de nombreux secteurs et catégories d’entreprises, des plus petites aux plus grandes. CGA dispose également d’offres dédiées aux Associations et aux Agriculteurs.

quelle eSt l’ambition de CGa ? quelle StratéGie eSt Suivie par la direCtion Générale ?L’ambition de CGA, dans la ligne de la stratégie du groupe Société Générale, est d’être le factor de référence sur son marché, choisi par ses clients pour la qualité de ses prestations et l’engagement de ses équipes. Cela va notamment se traduire par une poursuite du développement de l’offre produit, afin de pouvoir proposer aux entreprises des solutions toujours mieux adaptées à leurs besoins spécifiques. Des développements sont par exemple en cours pour favoriser l’accompagnement des entreprises dans leur développement à l’international ou dans le financement de leurs efforts de recherche et d’innovation. CGA développe également activement son offre

de financement de la « Supply Chain ». Nous sommes convaincus que ce type de programme permettra à de nombreuses PME de trouver des possibilités complémentaires de financement à des conditions très favorables.Plus généralement, CGA, qui a obtenu en 2011 la certification ISO 14001, cherche à assumer pleinement ses responsabilités en matière environ–nementale et sociale. Notre groupe participe à ce titre à de nombreuses initiatives : formation des jeunes via l’alternance, emploi des séniors, insertion professionnelle des jeunes du territoire de Plaine Commune, politique handicap, soutien à la création d’entreprise par l’intermédiaire de Paris Entreprendre...

quelle analySe faiteS-vouS de l’évolution du marChé de l’affaCturaGe ? Comment CGa Se prépare-t-elle aux évolu-tionS futureS ? L’affacturage connaît en France, comme dans de nombreux pays d’Europe, une croissance continue qui consacre son rôle majeur dans le financement à court terme des entreprises. Ce développement se caractérise à la fois par une augmentation continue des volumes de créances affacturées et par une diversification de l’offre. Les dernières années ont ainsi vu croître de manière très sensible l’utilisation de l’affacturage par les moyennes et grandes entreprises. Pour ces dernières, les factors ont développé depuis quelques années des offres structurées, permettant notamment la déconsolidation de créances et la syndication des programmes.Les petites entreprises n’ont pas non plus été oubliées et les factors proposent maintenant des produits simplifiés qui leur sont spécifiquement dédiés.Dans ce cadre, CGA s’est doté des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés de ses clients. Cela a été rendu possible, grâce à une politique continue d’investissement dans la qualité de ses systèmes d’information, qui lui permettent aujourd’hui de saisir rapidement les opportunités.

Mot du direCteur GénérAl “devenir le fACtor

de référenCe sur notre mArChé”

L’INTErvIEw DE PhILIPPE LEPOuTrE, direCteur GénérAl

05

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

Engagement Satisfaction Confiance

M. pascal augéPrésident du Conseil d’Administration

M. Michel DouZou Administrateur et Président du comité d’Audit

M. laurent goutaRD représentant Permanent de la Société Générale

M. philippe lepoutRe Administrateur

M. bruno bassaC Administrateur

M. Christian behaghelAdministrateur

M. alexandre beZIauD Administrateur

M. Didier booRée représentant Permanent de la Société Générale

M. Jean-philippe guIllauMe Administrateur

Comité exéCutif

CommissAires Aux Comptes

Deloitte & associésreprésenté par jean-marc miCkeler

ernst & Young audit représenté par luc vAlverde

gouVeRnanCe

CONSEIL D’ADMINISTrATION Au 31/12/2012

07

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

M. Cyril Dont directeur relation Clients

M. stéphane- alexandre baDoY directeur Administration et finances

Mme Katy leClaIRe directrice risques et Affaires juridiques

M. aymeric VIllebRun directeur Général délégué

M. philippe lepoutRedirecteur Général

M. Robert baRone directeur Général Adjoint

Mme Marie-france baRas directrice systèmes d’information

M. philippe pougeaRDdirecteur des opérations structurées et internationales

M. arnaud beZaRD- falgas directeur Commercial et marketing

Définir Initie

r Administrer

RappoRt finAnCier

sommAire

bIlan 10

Résultats 12

hoRs bIlan 13

anneXes 14

RappoRt des CommissAires Aux Comptes 20

09

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

Les c

hiffres de l’année

aCtif 2012 2011CaiSSe banque de franCe CCp 0 0

CréanCeS Sur leS établiSSementS de Crédit 271 225 197 204 676 823

À vue 69 224 096 2 366 504

À terme 198 663 333 198 996 667

Créances rattachées 3 337 767 3 313 653

opérationS aveC la ClientÈle 3 250 195 769 3 140 234 926

Créances prises en affacturage 3 019 339 705 2 929 695 377

Comptes d'Adhérents débiteurs 41 179 910 15 916 614

Créances douteuses brutes 77 473 137 55 945 301

Dépréciations -27 638 664 -22 613 418

Créances rattachées 420 756 421 562

Forfaiting 59 971 506 97 637 395

Dailly 79 449 403 63 193 348

valeurs non imputées 16 38 747

partiCipationS et autreS titreS détenuS À lonG terme 160 137 161 637

valeurS immobiliSéeS 8 266 384 9 802 254

Immobilisations incorporelles 27 877 411 27 660 972

Amortissements -23 214 308 -20 249 697

immobilisations incorporelles + amortissements 4 663 103 7 411 275

Immobilisations corporelles 4 918 082 4 668 192

Amortissements -3 983 547 -3 678 731

immobilisations corporelles + amortissements 934 535 989 461

Immobilisations en cours 2 668 747 1 401 518

autreS aCtifS 1 330 828 1 520 022

CompteS de réGulariSation 1 549 743 1 516 453

total 3 532 728 057 3 357 912 116

paSSif 2012 2011detteS enverS leS établiSSementS de Crédit 2 339 732 532 2 303 635 112

À vue 88 246 277 78 404 651

À terme 2 250 997 973 2 223 967 816

Dettes rattachées 488 282 1 262 645

opérationS aveC la ClientÈle 1 081 284 070 948 197 222

Comptes créditeurs de la clientèle 871 299 374 753 492 907

retenues de garantie 209 465 875 194 267 755

Autres sommes dues 511 082 372 306

Dettes rattachées 7 738 64 253

detteS repréSentéeS par un titre 30 334 073 26 247 426

Billets de trésorerie

Billets à ordre (financement des adhérents) 30 334 073 26 247 426

autreS paSSifS 14 558 325 14 352 494

CompteS de réGulariSation 14 840 368 13 802 684

proviSionS pour riSqueS et CharGeS 655 277 1 559 859

Capitaux propreS 51 323 412 50 117 320

Capital 14 400 000 14 400 000

réserves 24 535 189 24 535 189

report à nouveau 4 131 3 051

résultat 12 384 092 11 179 080

total 3 532 728 057 3 357 912 116

11

rapp

ort

fin

anC

ier

Cg

a 20

12

bIlanen euros

Compte de résultAt hOrS BILAN

2012 2011+ Commissions d'anticipation 35 064 296 41 682 353

+ Produits sur les opérations interbancaires 6 598 320 6 650 241

- Charges sur opérations interbancaires -12 850 558 -21 725 357

+ Commissions de service 52 711 012 45 123 007

- Commissions (charges) -8 820 735 -6 026 872

+ Autres produits d'exploitation bancaire 597 230 742 886

- Autres charges d'exploitation bancaire -264 661 -292 320

produit net banCaire 73 034 905 66 153 938

- Charges générales d’exploitation -44 167 387 -40 696 979

- Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 269 427 -3 195 541

réSultat brut d’exploitation 25 598 091 22 261 418

+/- Coût du risque -6 086 264 -5 187 503

réSultat d’exploitation 19 511 827 17 073 915

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0

réSultat Courant avant impÔt 19 511 827 17 073 915

+/- résultat exceptionnel 0 0

- Impôt sur les bénéfices -7 127 735 -5 894 835

réSultat net 12 384 092 11 179 080

2012 2011enGaGementS donnéS

Engagements de garantie 23 860 666 24 502 561

enGaGementS reçuS

Engagements de garantie 523 893 881 484 789 881

13

rapp

ort

fin

anC

ier

Cg

a 20

12

en euros en euros

Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.

Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.

Règle de la contagion

Comme prévu à l’article 8 du règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIrEN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.

Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :

• pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.

• pour les créances débiteurs non litigieuses : - lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de

crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, - lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou

grand compte),

• lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation Comptable.

1.2. dépréCiationS Sur CréanCeS douteuSeS débiteurS

La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance

crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant hT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.

Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.

1.3. dépréCiationS Sur CréanCeS douteuSeS adhérentS

Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.

Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net.

Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.

C. CommiSSionS

La commission de service qui rémunère l’ensemble des services du factor s’applique ad valorem sur le montant des factures cédées. un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en « Produits constatés d’avance ».

La commission d’anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. une partie des recettes de financement

I-pRInCIpes, RÈgles et MéthoDes CoMptables

Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire.

Changements de méthodes comptables intervenus sur l’exercice :un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et 2012. Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).

a. immobiliSationS et amortiSSementS

1. immobiliSationS inCorporelleS GénéréeS en interne

Depuis l’exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 KEur. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.

Conformément au règlement 2004-06 du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.

2. autreS immobiliSationS - amortiSSementS

hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans.

Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.

b. riSque de Credit

1. dépréCiationS Sur CréanCeS douteuSeS

1.1. définition deS CréanCeS douteuSeS

Créances douteuses débiteurs

Conformément à l’article 3 du règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation Comptable, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents.

Créances douteuses adhérents

Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.

La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du

eXtRaItsDE L’ANNEXE COMPTABLECOMPTES ANNuELS DE L’EXErCICE CLOS LE 31 DéCEMBrE 2012

15

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

3. autreS aCtifS

Ce poste est composé de

en k€ 31/12/2011 31/12/2012Dépôts et cautionnements 473 692

Créances sur l’état (TvA,..) 741 333

Autres 305 305

total 1 520 1 331

Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :• Fonds de Garantie des Dépôts• Dépôt de garantie pour l’ immeuble LE STADIuM.

4. CompteS de réGulariSation

Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir.

b. paSSif

1. detteS enverS leS établiSSementS de Crédit

Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois.

L’endettement est essentiellement en Eur, GBP, uSD, PLN, SEK, ChF et CAD.

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2. autreS paSSifS

Le poste « autres passifs » s’analyse comme suit :

en k€ 31/12/2011 31/12/2012report de com. 2 862 3 377

Produits perçus d’avance 2 786 2 852

Taxes diverses 333 384

Charges de personnel 3 510 3 776

Fournisseurs 3 815 3 528

Commissions d’apport réseau 1 046 641

total 14 352 14 558

3. CompteS de réGulariSation

Les comptes de régularisation incluent :

en k€ 31/12/2011 31/12/2012Impôts sur les sociétés 5 895 7 128

Fournisseurs 2 287 2 625

Charges de personnel 1 703 1 753

Créditeurs divers 991 1 283

TvA Collectée 1 793 931

Organismes sociaux 1 134 1 120

total 13 803 14 840

est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.

La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.

La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.

d. indemnitéS de fin de CarriÈre

Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.

CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.

II-notes suR le bIlan

a. aCtif

1. CreanCeS Sur leS etabliSSementS de Credit

prêt à terme

Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle.

Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées.

2. operationS aveC la Clientele

Créances prises en affacturage

Ce poste représente le stock de créances cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les créances sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.

Créances douteuses brutes

en k€ 31/12/2011 31/12/2012Débiteurs douteux compromis 992 1 534

Adhérents douteux compromis 23 923 28 765

Débiteurs douteux simples 12 305 31 641

Débiteurs litigieux (1) 15 133 9 389

Adhérents douteux simples 3 592 6 144

total 55 945 77 473

Dépréciations (en KeuR)

en k€ 31/12/2011 31/12/2012Dépréciations / débiteurs 593 439

Dépréciations / adhérents 21 920 25 991

Actualisation « dépréciation douteux » 101 100

Provision base portefeuille (2) 1 109

total 22 614 27 639

(1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.(2) un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et 2012. Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de 1 108  797 euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).

17

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

III - notes suR le CoMpte De Résultat

a. CommiSSionS (CharGeS)

Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.

b. CharGeS GénéraleS d’exploitation

Les charges générales d’exploitation comprennent :

en k€ 31/12/2011 31/12/2012Frais de personnel 20 113 21 650

Impôts et taxes 1 445 1 859

Services extérieurs 19 138 20 658

total 40 697 44 167

C. Cout du riSqueen k€ 31/12/2011 31/12/2012Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 8 215 -7 986

Dotation provision base portefeuille - - 1 109

reprises de dépréciation des créances douteuses 4 018 4 069

Pertes sur créances irrécouvrables - 864 -2 083

récupérations sur créances amorties 39 99

Actualisation 80 1

Dotations pour provisions passif -379 - 157

reprises de provisions passif 100 1 101

Divers 34 -20

total - 5 188 -6 086

4. proviSionS pour riSqueS et CharGeS

La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :

en k€ 31/12/2011 dotations reprises 31/12/2012Litiges adhérents 1 145 157 895 407

Indemnités de fin de carrière 131 33 71 93

Médaille du travail - 34 - 34

Litiges et risques divers 284 42 206 120

total 1 560 267 1 172 655

5. Capitaux propreS

Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.

19

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :• le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENErALE D’AFFACTurAGE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;• la justification de nos appréciations ;• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. opInIon suR les CoMptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire « II – Principes, règles et Méthodes Comptables » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable

intervenu sur l’exercice, relatif à la mise en place d’une provision collective sur le portefeuille d’adhérents.

II. JustIfICatIon Des appRéCIatIons

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. VéRIfICatIons et InfoRMatIons spéCIfIques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2013Les commissaires aux comptes

ErNST & YOuNG Audit DELOITTE & ASSOCIESLuc vALvErDE Jean-Marc MICKELEr

21

rapp

ort

an

nu

el C

ga

2012

RappoRt Des CoMMIssaIRes auX CoMptes

suR les CoMptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2012

Compagnie générale d’affacturage3, rue francis de pressensé93577 la plaine saint-denis CedexTél. +33 (0) 1 71 89 99 99Fax +33 (0) 1 71 89 24 00702 016 312 r.C.s. bobignysA au capital de 14 400 000 €

www.cga.fr