RAPPORT D’ACTIVITE ET ANALYSE DES … · Web viewIl intervient également auprès de PME, de professions libérales, d’associations ou pour des missions d’assistance aux comités

IAE IAE GABRIEL TIPHAINEGABRIEL TIPHAINEUNIVERSITE LYON 3UNIVERSITE LYON 3 DSCGDSCG

RAPPORT D’ACTIVITE ET ANALYSE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLESL’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE DANS LE PROCESSUS DE

CREATION D’ENTREPRISE

18/10/2010 AU 31/10/201118/10/2010 AU 31/10/2011UE 7 «UE 7 « Relations professionnellesRelations professionnelles »»

SESSION 2011SESSION 2011

Maître d’apprentissageMaître d’apprentissage : M. ERNST Mikael: M. ERNST MikaelTuteur universitaireTuteur universitaire : Mme VARINARD Catherine: Mme VARINARD Catherine

SUD EST EXPERTS LYONSUD EST EXPERTS LYON

L’ACCOMPAGNEMENT PARL’EXPERT-COMPTABLE DANS LE PROCESSUS DE CREATION

D’ENTREPRISE

CAS SPECIFIQUE DU RACHATDE FONDS DE COMMERCE

APPLIQUE A DES TPETRADITIONNELLES

REMERCIEMENTS

Je tiens à exprimer mes remerciements à l’ensemble du cabinet SUD EST EXPERTS et plus particulièrement à mon maître d’apprentissage, M. ERNST, expert-comptable, pour la confiance qu’il m’a accordée, les responsabilités qu’il m’a confiées mais surtout l’esprit détendu, l’expertise et le goût du travail diligent, qu’il contribue grandement à développer au sein du cabinet.

Je tiens également à remercier chacun des collaborateurs, Mme AMOKRANE, M. HORNERO et Mme DUMONT pour leur accueil, leur bonne humeur quotidienne, leur disponibilité et leur implication dans ma formation technique et mon intégration progressive dans la profession comptable.

Je remercie également mes amis de formation universitaire qui ont su développer une cohésion au sein du groupe et ont ainsi permis un partage enrichissant d’expériences au cours de ce second cycle.

Mes remerciements vont enfin à l’ensemble des enseignants et professionnels intervenant dans la préparation au DSCG au sein de l’IAE de Lyon III, pour le partage de leurs réflexions, leurs analyses critiques et le support théorique de qualité mis à disposition.

REMERCIEMENTS..............................................................................................................................2INTRODUCTION..................................................................................................................................4

PRESENTATION DU CABINET COMPTABLE ET MISSIONS.....................................................5

1. L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL.......................................................................................5

L’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de création d’entreprise - SEE LYON

1.1. UNE STRUCTURE EN DEVELOPPEMENT QUI FAVORISE CROISSANCE INTERNE ET PARTENARIAT..........................................................................................................................................5

1.2. UNE ORGANISATION ADAPTEE AUX ATTENTES DES TPE-PME ET AU PARTAGE DES COMPETENCES.....................................................................................................................................6

1.3. LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION : des métiers variés, au sein d’un collectif restreint, dans le cadre de missions définies en fonction des besoins du client :..............................7

2. MISSIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :.................................82.1. Le portefeuille clients et ses missions spécifiques :...................................................................82.2. BILAN DE L’EXPERIENCE....................................................................................................19

ETUDE DE CAS : L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE DANS LE PROCESSUS DE CRÉATION D’ENTREPRISE : CAS SPÉCIFIQUE DU RACHAT DE FONDS DE COMMERCE APPLIQUÉ À DES TPE TRADITIONNELLES.....................................................................21

INTRODUCTION................................................................................................................................211. L’IMPORTANCE DE LA COMPTABILITÉ ET DES ÉTATS PRÉVISIONNELS POUR L’IMPLANTATION

D’UNE TPE DANS UN ENVIRONNEMENT COMPLEXE...........................................................................................271.1. L’élaboration du dossier financier et la rédaction du business plan...............................271.2. Les spécificités du rachat d’un fonds de commerce.........................................................39

2. DES BESOINS D’INFORMATIONS PLUS ÉTENDUS : LA PRÉSENCE DE L’EXPERT-COMPTABLE POUR SUPPLÉER AUX INSUFFISANCES DES DONNÉES FINANCIÈRES ET COMPTABLES EN CONTEXTE D’INSTABILITÉ....44

2.1. La recherche de fonds.......................................................................................................442.2. Le choix de la structure juridique.....................................................................................462.3. L’accomplissement des formalités administratives, sociales et fiscales (aide à la

rédaction des contrats, pactes d’actionnaires, démarches liées à l’immatriculation…)..............................492.4. La gestion du développement futur de l’entreprise..........................................................52

3. ETUDE EMPIRIQUE DE TROIS CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISE AVEC RACHAT DE FONDS DE COMMERCE 56

3.1. Cas X : commerce sexe shop............................................................................................563.2. Cas Y : Bar Restaurant.....................................................................................................613.3. Cas Z : Snack-sandwicherie.............................................................................................63

CONCLUSION....................................................................................................................................69NOTE METHODOLOGIQUE :..........................................................................................................72BIBLIOGRAPHIE...............................................................................................................................72ANNEXES...........................................................................................................................................74TABLES DES SIGLES ET GLOSSAIRE...........................................................................................84TABLE DES MATIERES...................................................................................................................85RESUME..............................................................................................................................................87

INTRODUCTION

Les réalités de notre économie moderne, compétitive et turbulente, induisent des prises de décisions adaptées en termes de parcours professionnel mais aussi une ouverture à l’expérience qui permette d’aborder l’étendue des métiers de l’entreprise. Dans la continuité

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IAE LYON 3 SESSION 2011 GABRIEL T.

d’un cursus aux nombreux débouchés, le DSCG par sa formule en apprentissage s’inscrit dans le cadre d’une formation orientée vers les besoins de l’entreprise. Ce dispositif, à la fois progressif et rythmé, est conçu pour faciliter l’insertion professionnelle et préparer aux mieux les étudiants aux métiers de l’expertise comptable. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’effectuer la dernière étape de ma formation de base en alternance, et intégré par la suite le cabinet d’expertise comptable SUD EST EXPERTS LYON. En développant au fil des années compétences techniques et aptitudes professionnelles, j’espère être à même d’exercer le métier d’expert-comptable, un métier enrichissant aux missions diversifiées.

Après avoir déterminé avec l’expert-comptable les types de sujets en lien avec mes missions futures, j’ai pu l’accompagner aux entretiens de diagnostic des projets de création et lors de l’élaboration des prévisionnels. Afin d’intégrer les spécificités méthodologiques et les procédures à respecter en fonction des caractéristiques du projet et du créateur, j’ai réalisé diverses recherches sur le web et au travers d’ouvrages spécialisés. L’expérience sur le terrain, au moyen d’enquêtes et d’un travail en équipe, m’a permis de participer au déroulement effectif des projets aboutis et de suivre leur développement.

L’objectif de ce rapport n’est pas de faire uniquement la présentation exhaustive de tous les aspects techniques que j’ai pu apprendre et approfondir, mais aussi, de donner un aperçu synthétique des aspects techniques et humains auxquels j’ai été confrontés. J’exposerai donc dans un premier temps l’environnement de travail et mes différentes missions en abordant chaque entreprise au travers de leurs spécificités. Puis dans un second temps, j’analyserai la mission d’accompagnement de l’expert comptable dans le processus de création d’entreprise, objet de mon étude, dans le cadre spécifique de rachat de fonds de commerce.

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PRESENTATION DU CABINET COMPTABLE ET MISSIONS

1. L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

1.1. UNE STRUCTURE EN DEVELOPPEMENT QUI FAVORISE CROISSANCE INTERNE ET PARTENARIAT

La SARL SUD-EST EXPERT LYON, au capital de 10 000€, immatriculée le 2/11/2005, a été créée par Gilles BOUVIER, expert-comptable. Dirigeant d’une seconde structure dans la Drôme, il s’associe en 2006 et crée une société holding. Le recours à un holding facilite par la suite le rachat des parts de l’associé : la structure souscrit un emprunt, remboursé grâce aux dividendes versés par la société SUD-EST EXPERT MONTELIMAR. Le cabinet lyonnais établi dans le 7ème arrondissement installe son siège et ses locaux à Saint Fons en 2008.

Courant 2010, le départ en retraite du gérant M. BOUVIER a fait suite à la cession des parts sociales des deux entités à Mikael ERNST, qui exerçait les fonctions de stagiaire expert-comptable au sein du cabinet SEE MONTELIMAR jusqu’en 2008. Il a ainsi bénéficié de l’application des arrêts du 25 octobre 2004 (Boutourlinsky n°255 092) et (François n°255 093), admettant « la déduction, au titre des frais réels, des intérêts de l’emprunt contracté par des salariés exerçant la profession d’expert-comptable en vue d’acquérir des actions de la société d’expertise comptable dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, et dont les deux tiers au moins du capital doivent légalement être détenus par des experts-comptables ». Avec une clientèle relativement variée, 20% trouve son origine au milieu des années 80, 40% à une ancienneté supérieure à 10 ans et 40% inférieure à 10 ans, le cabinet peut réduire le risque de déliquescence ou d’instabilité de son portefeuille. Le gérant actuel des deux cabinets M. ERNST, développe les deux structures en conservant l’ensemble des collaborateurs. Il recrute à plusieurs reprises des apprentis de formation DSCG et intervient à l’IUT de Saint Etienne dans le département Gestion des Entreprises et Administrations.

La société SEE LYON réalise pour son activité d’expertise comptable un chiffre d’affaires d’environ 280K€. Le cabinet prend en charge pour l’essentiel l’organisation administrative et comptable de TPE, de type artisan-commerçant. Il intervient également auprès de PME, de professions libérales, d’associations ou pour des missions d’assistance aux comités d’entreprise. La clientèle est principalement localisée dans le Rhône. Les collaborateurs exercent également quelques missions dans le département de l’Isère et en Ile

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http://www.legifrance.org/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008156165&fastReqId=529489102&fastPos=3




de France. Le cabinet SUD-EST EXPERTS évolue donc dans un environnement local en apportant son savoir-faire aux TPE-PME, qui représentent plus de 99%1 du tissu économique en France (dont environ 96% pour les TPE).

1.2. UNE ORGANISATION ADAPTEE AUX ATTENTES DES TPE-PME ET AU PARTAGE DES COMPETENCES

L’activité d’expertise comptable s’organise autour d’une relation étroite entre les deux cabinets. Bien que distinctes, ces deux structures de taille réduite se développent au fil des années selon une stratégie de complémentarité. Afin de mettre à profit les compétences spécifiques de chaque collaborateur, la gestion sociale de la clientèle lyonnaise est peu à peu transférée au sein du cabinet montilien. Les deux structures sont indépendantes et n’appartiennent pas à un réseau.

Chaque collaborateur détient un portefeuille clients sur lequel il traite la gestion comptable et fiscale du dossier. La partie sociale, encore essentiellement traitée par chacun, est affectée pour les nouveaux clients à Lucie THELLIER, collaboratrice spécialisée dans la gestion sociale. La partie juridique des dossiers est traitée par Stéphanie DUMONT et supervisée par Mikael ERNST.

1 http://www.netpme.fr/banque-entreprise/1182-financement-entreprises.html[6]

SEE MONTELIMAR HOLDINGMickael ERNST Expert-comptableSéverine ERNST CollaboratriceCéline CHAMPESTEVE CollaboratriceElodie CHARVILLAT CollaboratriceLucie THELLIER Collaboratrice socialeMikael ERNST Expert-comptableXavier HORNEROCollaborateurStéphanie DUMONT CollaboratriceTiphaine GABRIEL CollaboratriceNathalie AMOKRANE Collaboratrice SUD-EST EXPERTS LYON SUD-EST EXPERTS MONTELIMAR


Cette organisation oblige les collaborateurs à disposer de connaissances comptables, fiscales et sociales approfondies. Mais le travail en équipe dans les locaux ouverts allège cette obligation tout en permettant l’enrichissement des compétences de chacun. Ainsi lorsqu’un collaborateur effectue des recherches sur les nouveautés ou sur un point précis, il partage cette information sous forme de synthèse. Les bases documentaires à disposition permettent l’actualisation régulière des connaissances des salariés, engagement indispensable de la profession.

Ce fonctionnement est profitable pour les collaborateurs et la clientèle car il permet à la fois d’avoir une vision globale sur leur propre dossier et de se tenir informer sur les autres entités. Lorsque des domaines pointus sont traités, ils donnent lieu à des discussions entre collaborateurs ou avec l’expert-comptable. Cette organisation est aussi appréciée des clients qui disposent d’un interlocuteur unique.

1.3. LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION : des métiers variés, au sein d’un collectif restreint, dans le cadre de missions définies en fonction des besoins du client :

La mise en place d’un partenariat démarre de prime abord par un entretien de présentation afin de fixer les modalités de la future relation. L’expert-comptable ou le collaborateur en charge du dossier, présente les prestations offertes par le cabinet et fixe par la suite le montant forfaitaire du devis en lien avec l’activité du futur client et son volume. Une lettre de mission est alors établie pour formaliser le champ d’intervention, ses conditions et le montant des honoraires. En sus des missions récurrentes liées à la gestion quotidienne, l’expert-comptable et son équipe interviennent ponctuellement pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients.

Prestations comptables Diagnostic et mise en place de l’organisation comptable Tenue complète ou surveillance des comptes Révision de la comptabilité Etablissement des comptes annuels, de situations

intermédiaires et déclaration fiscale des résultats

Prestations fiscales Elaboration de l’ensemble des déclarations fiscales courantes professionnelles et personnelles

Conseil pour l’optimisation fiscale de la rémunération et les situations fiscales particulières

Conseil et assistance au contrôle fiscal

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Prestation sociales Diagnostic social Gestion des paies, charges sociales et déclarations Gestion sociale du dirigeant et conseil pour l’optimisation

de sa rémunération Assistance au contrôle URSSAF Conseil et élaboration des formalités administratives et

juridiques induites par la gestion sociale de l’entreprise

Prestation de gestion Assistance pour optimiser la gestion organisationnelle, administrative et comptable

Conseil pour la mise en place des outils d’exploitation et de gestion de trésorerie

Assistance et analyse lors de la création, du rachat ou de cession d’entreprise, de fonds de commerce

Gestion prévisionnelle globale Assistance dans les relations bancaires

Prestations juridiques Secrétariat juridique Conseils dans les choix de structures juridiques

2. MISSIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

A la suite d’une phase préalable de formation, un portefeuille clients m’a été affecté. Avec une large autonomie dans l’organisation de mon travail, je prends en charge la gestion comptable et fiscale courante d’une dizaine de dossiers sous la supervision de mon maître d’apprentissage Mikael ERNST.

2.1. Le portefeuille clients et ses missions spécifiques :

Au démarrage de chaque mission, une prise de connaissance du dossier est indispensable. Ce travail s’est trouvé la plupart du temps facilité par l’étape préalable de numérisation des documents collectés. L’expert-comptable me rapportait un descriptif sommaire de l’activité. A partir du dossier permanent et plus particulièrement des statuts ou de l’extrait K-bis, j’étudiais pour chaque dossier l’identité de l’entreprise (structure juridique, objet social, détenteurs du capital, dirigeants…). Pour les entités déjà établies, j’analysais au travers des états financiers, des liasses, des notifications de redressement (imprimé n°3924) en cas de contrôle fiscal et des divers documents sociaux, l’historique fiscal, social et l’organisation comptable.

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2.1.1. SARL D : commerce coiffure-esthétique : phase de démarrage

La SARL D, jeune entreprise familiale créée le 17 novembre 2010 par rachat d’un fonds de commerce, a pour activité toutes prestations d’esthétiques, de soins de corps et de coiffure et la vente de produits liés à ces travaux. L’entreprise au capital de 12 000 euros dispose d’un seul établissement. La première gérante désignée dans le cadre des statuts est novice dans ce type de fonction. La difficulté sur ce dossier a donc été liée à la nécessaire formation en termes de gestion de la gérante. En effet, la collecte des pièces comptables et leur conservation (obligation légale) obligent à une organisation rigoureuse. Ce processus mis en œuvre par le gérant dans un tel environnement doit permettre une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs du contrôle interne :

• promouvoir l'efficience et l'efficacité, • protéger les actifs, • garantir la fiabilité de l'information financière, • assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires.La gérante caractérisée par son jeune âge, n’a pas acquis, malgré la sensibilisation, un

niveau de responsabilité suffisant. Les associés ont donc procédé lors d’une réunion en assemblée générale extraordinaire (seule compétente dans une telle situation) à la nomination d’un nouveau gérant formalisée au travers d’un procès verbal et publiée au tiers via un journal d’annonces légales dans les 30 jours de la décision (transmission des actes en 4 exemplaires au CFE qui transfert au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement et la publication au BODACC).

Une fois l’activité démarrée, j’ai pris en charge la partie comptable et fiscale, de la création du dossier sur le logiciel interne au cabinet (COALA), jusqu’aux déclarations des acomptes de TVA. La tenue des caisses quelque peu hasardeuse, ajouté à des difficultés d’utilisation du terminal de paiement supposaient un contrôle régulier des encaissements. Je procédais également à un suivi régulier du rythme de constatation des charges (en raison des pertes probables de documents) et à un contrôle des dettes fournisseurs qui passait pour certains par une demande d’information aux tiers (état des échéances, compte de tiers chez le fournisseur ou factures pro forma) pour s’assurer du caractère probant des éléments collectés.

Outre les demandes de documents récurrentes, la particularité de ce dossier portait sur le recours à un intermédiaire très en vogue en ce moment : GROUPON. Le phénomène de « couponing » dont le marché est absorbé par la société GROUPON est souvent caractérisé par certains de « relation perdant-perdant », son usage impliquant un accroissement de la marge sur les volumes et des actifs immobilisés totalement ou en grande partie amortis. Ce partenariat, comme pour l’essentiel des petites structures ne s’est pas soldé par un

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accroissement de la rentabilité, mais du point de vue d’une jeune entreprise il faut plutôt le considérer comme un investissement marketing et de visibilité.

2.1.2. SNC T : Bar-Tabac, presse, PMU : spécificités et situation de difficultés

La SNC T, commerce de loteries, tierces, PMU, papeteries, cadeaux, bimbeloteries, confiseries, articles pour fumeurs, auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac et la vente de boissons chaudes et froides, alcoolisées ou non sous licence IV, a été le dossier le plus fastidieux. La mission acceptée début 2011, comportait l’établissement des comptes annuels de l’exercice 2010 repris à partir du second semestre. En sus des délais restreints s’ajoutait l’absence de déclaration CA3 (entraînant une taxation d’office), un contentieux URSSAF, et diverses relances d’organismes sociaux. La SNC a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en 2004. Le plan de continuation arrivant à terme, l’administrateur judiciaire a accompli sa mission et assure aujourd’hui la seule fonction de commissaire à l’exécution du plan, rendant ainsi l’entière disposition des pouvoirs à la gérante. La société a également été soumise en 2009 à contrôle fiscal (portant sur les exercices 2006, 2007 et 2008) dont l’avis de vérification a notifié des dépôts tardifs de TVA, des déclarations de BIC souscrites en dehors des délais règlementaires et une minoration des recettes.

Ce dossier qui nécessitait prudence et diligence a au fil des mois révélé de nombreuses failles. La gérante ne fournissant pas ses documents en temps opportun, il était difficile d’établir ses déclarations dans les délais. Malgré les nombreux rappels, j’ai donc été dans l’obligation de lui adresser un courrier par LRAR afin d’éviter tout endossement de responsabilité du défaut de déclaration et de dépôt des comptes annuels à l’égard du cabinet.

En raison du grand nombre d’interlocuteurs et des nombreux litiges en cours, j’ai ici régulièrement assisté la gérante par la rédaction de courriers en vue de la demande de délais ou d’étalements de paiement. En tant que responsable du dossier, j’étais en relation avec l’ancien cabinet pour le transfert des documents et je répondais aux demandes d’informations des divers organismes. Par suite d’un courrier des douanes, nous avons été informés du défaut de conformité de l’entité aux conditions de fond de la SNC et ce depuis 2004. La gérante seule associée a ainsi procédé à une cession de part pour régulariser sa situation.

Au niveau comptable, s’agissant d’une reprise, il a été intéressant et formateur d’effectuer les multiples rapprochements entre la balance en cours d’exercice et les grands livres auxiliaires et généraux. Un travail de régularisation du compte d’attente au 30 juin et un contrôle sur l’ensemble des cycles ont été nécessaires afin de corriger certaines erreurs et de s’assurer de la régularité de la comptabilité sur le premier semestre.

La tenue comptable et l’analyse du dossier m’ont ainsi permis d’acquérir de nouvelles compétences en lien avec les spécificités comptables et fiscales des débits de tabac, de boissons, des diffuseurs de presse et des mandataires de la française de jeux et du PMU. Des

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recherches tout au long de ma formation ont été nécessaires du fait de la règlementation pointue de toutes ces activités. Un aperçu en fonction des caractéristiques de la SNC T est présenté ci-dessous.

o Spécificités fiscales et Imposition des bénéfices :En principe, les bénéfices des débits de tabac sont intégrés dans la catégorie des BNC,

mais lorsque le débit de tabac exerce parallèlement une activité de débit de boissons et/ou une activité de diffuseur de presse, c'est généralement le régime BIC qui s'applique.

o Spécificités fiscales et TVA :Les activités de débits de tabac sont exonérées et les activités de mandataires de la

française des jeux et de diffuseurs de presse sont dispensées du paiement effectif de la TVA. Celle-ci est acquittée sur les prix publics par le grossiste, l’éditeur et la française des jeux. Concernant l’activité de PMU, la TVA est directement collectée sur les commissions. Pour les activités « librairie, papeterie, bar, vente de confiseries, de jouets, cartes téléphoniques, etc.. », le régime habituel des activités commerciales s’applique : le taux réduit et le taux normal de TVA sont en vigueur. Le droit à déduction ne donne lieu à aucune restriction. Depuis 2002, une instruction administrative permet également de déduire la TVA sur les dépenses supportées au titre de l’activité de débit de tabac.

o Spécificités comptables :Les diffuseurs de presse, les débitants de tabac et les opérateurs de loteries, lotos

réalisent des opérations qui sont effectuées pour le compte de tiers. Ces opérations entrent dans le cadre d'un mandat, elles sont à comptabiliser dans un compte de tiers, alors que la rémunération du mandataire doit être inscrite au compte de résultat.

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A ce jour, tous les documents nécessaires à l’établissement des comptes annuels ne nous sont pas encore parvenus. Après extourne des écritures d’inventaire de l’exercice 2009, j’ai préparé le dossier de travail en vue d’un contrôle futur de chaque cycle avec l’expert-comptable pour finaliser la mission une fois les éléments manquants remis.

2.1.3. EURL S : intermédiaire en bâtiment et projet en développement

L’associé unique C a établi la SARL unipersonnel S en juillet 2010 avec pour objet la mise en relation des particuliers et entreprises pour la coordination et l’accomplissement de travaux se rapportant au bâtiment. Neuf mois plus tard, il a été procédé à une adjonction de l’activité initiale en y ajoutant l’activité « vente, négoce de carrelages et produits dérivés auprès de professionnels et particuliers, travaux d’électricité et de plomberie ». Cette décision prise en AGE, fait état de la motivation de l’associé pour la mise en œuvre de moyens dans le but de développer l’entité.

Il a été très agréable de travailler sur ce dossier du fait des qualités d’organisation et de gestion de la gérante. En cherchant à comprendre l’organisation comptable, sociale et administrative, elle adopte une attitude profitable à la bonne gestion de l’entreprise. Ceci m’a permis d’appréhender la pédagogie au cœur de l’accompagnement du chef d’entreprise. C’est au travers de ce type d’expérience, bénéfique au développement de compétences relationnelles, que j’ai ressenti l’impact sur mes aptitudes à l’accueil telles que l’écoute et le conseil.

Au niveau fiscal, cette entreprise n’est pas concernée par les mesures d’exonération d’imposition sur les bénéfices, le choix d’imposition s’est donc porté sur l’IS. Les

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rémunérations du gérant restent ainsi déductibles dans le calcul du résultat fiscal. La société est assujettie à la TVA sur les encaissements et disposent d’un nombre restreint de factures, par simplicité, je calculais la TVA à partir des relevés de banque. On peut également utiliser la méthode suivante :Ventes encaissées du trimestre concerné = Ventes globales de l'exercice+Dû clients N-1-Total CA3 (les ventes déclarées en fait)-Dû clients du trimestre concerné.

Après un premier bilan légèrement déficitaire pour le premier exercice réduit à 6 mois, sur lequel la société avait recours à un prestataire externe, l’embauche d’un salarié sur l’exercice 2011 a été mise en place. Cette option semble plus rentable au vu de l’extension de l’activité et des exonérations de charges sociales patronales dont peut bénéficier l’entreprise (dispositif d’aide à l’embauche dans les TPE).

Pour simplifier les démarches administratives, il a été procédé à une demande d’adhésion au télé-règlement de la TVA comme pour la majorité de la clientèle du cabinet.

2.1.4. EI VC, LOUEUR VS et EI VS : commerces, location-gérance et bail commercial

L’entreprise individuelle VC est un commerce de proximité qui exploite via un contrat de location-gérance un fonds de commerce d’alimentation générale, fruits et légumes, épicerie, produits laitiers et dépôt de pain. Ce contrat a été consenti par le loueur VS, en sus d’un contrat de bail. Ces deux contrats ont permis à VC, compte tenu de son jeune âge, de se mettre à son compte sans avoir à investir immédiatement dans l’achat des éléments onéreux du fonds. Le loueur VS peut, lui, conserver la propriété du fonds, maintenir son exploitation et s’assurer un revenu.

Des risques de dépréciation ou inversement d’appréciation de la valeur du fonds sont à prendre en considération pour chaque partie. Ces dernières ont des obligations réciproques et doivent se conformer aux dispositions inscrites dans les contrats (ex : une clause de non-concurrence limite le droit de rétablissement pour les deux parties). Ces contrats sont soumis à une législation stricte mais doivent faire l’objet d’une négociation notamment quand à l’application de certaines clauses (les charges autres que l’exécution des grosses réparations sont ici supportées par le locataire).

Concernant l’EI VS, elle exploite le même type de commerce tout en étant propriétaire du fonds. Ces deux entreprises individuelles disposent d’une enseigne au travers d’un contrat et doivent donc respecter un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de leur activité. Ce document n’était pas à ma disposition mais il précise généralement le champ et les conditions d’exclusivité. Enfin, le loueur de fonds, conserve la qualité de

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commerçant, ce qui implique la tenue d’une comptabilité régulière faisant apparaître, d’une part, les éléments d’actif et de passif et, d’autre part, les produits (loyers,…) et les charges (amortissements, honoraires …).

Fiscalement, les redevances et loyers ainsi perçus sont soumis à la TVA qui est déductible chez VC. Pour le bailleur de fonds les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC, les déficits ne peuvent être imputés sur son revenu global. Mais l’époux du loueur VS, propriétaire de l’entreprise individuelle VS, dispose de revenu relevant des BIC sur lesquels peuvent être imputés les déficits éventuels et inversement. Concernant les revenus du bail commercial, ils seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour le locataire-gérant, les redevances sont déductibles de son bénéfice, lequel sera imposé dans la catégorie des BIC.

La gestion de ces trois dossiers m’a permis d’appréhender, par leurs liens, les impacts comptables et fiscaux de la location-gérance et du bail commercial au sein d’une même famille composée de deux ménages. Ils m’ont également apporté une vision concrète de la dimension juridique qui s’impose aux entrepreneurs. La difficulté sur ces dossiers apparaissait lors du règlement de la TVA, assimilée comme pour la majorité des entrepreneurs à une charge.

2.1.5. EI G, SCI T et SARL O : un commerce spécialisé et organisé L’EI G exploite un commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en

magasin spécialisé. Parallèlement à cette entreprise et pour bénéficier de certains avantages, la gérante est associée dans une SCI en vue de la gestion de son patrimoine professionnel. En plus de simplifier la gestion sur le long terme, cette structure s’est avérée utile suite à la procédure de divorce engagée par Mme G et son époux, associé dans la SCI. Les droits de propriété de chacun des associés portant sur des parts, les situations de blocage peuvent être évitées, tout comme les risques liés à l’activité de la société qui occupe les locaux, ou encore les démembrements éventuels.

La SARL O, dont les pouvoirs de gérance ont été mis à l’entière disposition de Mme G suite à la démission et à la cession des parts de la cogérante au cours d’une AG mixte, exploite également une activité du secteur médical. La cession s’est faite au profit d’associés, ils ont donc été dispensés d’agrément. La rigueur apportée dans l’organisation administrative de la gérante et ses exigences en termes de gestion constituaient un gain de temps considérable pour la saisie des opérations. Je tenais donc en parallèle un échéancier des règlements sous EXCEL pour prévenir d’éventuels impayés.

Au niveau fiscal, j’ai dû m’imposer au fil des mois une rigueur en raison du dépôt des déclarations CA3 au 16.

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2.1.6. SARL L : artisan et commerçant du bâtiment

La SARL L créée en 2009 a pour objet l’achat, la vente en gros, en détails de tout matériaux, produits et articles se rapportant au bâtiment ; et accessoirement la sous-traitance de tout chantiers y afférent. Les statuts ont prévu la prolongation du premier exercice comptable jusqu’au 31 décembre 2011 afin de s’aligner sur l’année civile et d’apurer les pertes éventuelles générées par le début de l’activité. Le premier exercice « ne peut être prorogé au-delà de la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la société s’est constituée » (soit 24 mois).

S’agissant de ma mission, la saisie des opérations et la régularisation des comptes d’attentes, a fait apparaître un grand nombre de factures manquantes. Pour nous permettre d’établir les états financiers, un courrier listant les éléments manquants a été adressé au gérant. Resté sans réponse, j’ai fixé un entretien avec le responsable pour faire un état des lieux en vue de la collecte des justificatifs sans quoi la société conservait à son compte un montant important de TVA et d’IS à payer. D’autant que le capital non entièrement libéré ne permettait pas de bénéficier du taux réduit. Les associés ne maîtrisant pas entièrement la langue française, j’ai exposé le plus clairement possible leurs obligations comptables et fiscales ainsi que les conséquences du non respect de ses dernières (sanctions civiles mais également pénales en tant que contraventions de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1500 euros d’amende en vertu des dispositions du code de commerce).

Par la suite, les associés nous ont consultés quand aux procédures et modalités à suivre pour la mise en suspend de l’activité. L’option envisagée est appelé «mise en sommeil», c’est ainsi la situation dans laquelle se trouve une société dont les associés ont décidé qu’elle interromprait toute activité, pour une période le plus souvent indéterminée. Elle ne doit pas excéder une durée de deux années à compter de l’inscription modificative (inscription au RCS et formalités de publicité suite à la réunion d’une AGE). Pour une simplification des démarches, le gérant peut s’adresser directement à son CFE compétent, en l’espèce la CCI de Lyon. Bien entendu, cette situation ne dispense pas d’honorer ses dettes, ni de respecter ses obligations administratives, sociales, fiscales et comptables. A ce jour, après explication des formalités à exécuter, les associés ne sont plus joignable… la sieste a pris l’avantage sur le respect des obligations !

A cet égard, il convient de rappeler que l’expert-comptable doit prendre toutes les précautions pour se prémunir de certains risques qui pourraient engager sa responsabilité civile et pénale. En l’espèce, le devoir d’information, de mise en garde et d’exigence ont été respecté. L’expert-comptable s’est assuré de la mise en œuvre de son obligation de moyen au regard de la lettre de mission conforme aux règles de déontologie.

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2.1.7. EURL F : commerce et sandwicherie : particularités d’une ZRU

L’EURL F instituée en octobre 2008 a pour objet la fabrication et la commercialisation de pains, de viennoiseries et de sandwichs, ainsi que l’achat et la vente de marchandises. Cette société a la particularité de se situer en Zone de Redynamisation Urbaine et bénéficie donc de diverses exonérations :

Exonération de CFE d’une durée de 5 ans, Exonération de l’impôt sur les bénéfices (à 100% du 1er au 24ème mois, 75% du 25ème au

36ème mois, 50% du 37ème au 48ème mois et 25% du 49ème au 60ème mois) avec un plafond établi à 225 000 euros par période de 36 mois.

Exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un CDD ou d’un CDI d’au moins 12 mois et dans la limite de 1,5 SMIC par salarié.

Exonération des cotisations sociales personnelles « maladie » pendant 5 ans.

La mission comptable sur ce dossier m’a permis d’aborder l’ensemble des travaux de comptabilité en raison de la clôture de l’exercice au 31/12. La reprise du dossier chez un confrère a impliqué le rapprochement des grands livres et de la balance et un contrôle de la régularité des enregistrements. Une fois les comptes d’attente et de virements internes soldés, le rapprochement des balances, grands livres et journaux effectué, j’ai réalisé une première analyse de chaque cycle et enregistré les opérations de clôture. En termes de méthodologie, l’analyse par les cycles peut être résumée ainsi : à chaque compte de bilan correspond en théorie des comptes de charges à vérifier en même temps (liste non exhaustive) :▪ Cycle Capitaux Propres classe 1 (on peut aussi contrôler les C/C associés)▪ Cycle trésorerie classe 5, 16 , 455, 495, 66, 62▪ Cycle Immobilisations classe 2, 6063, 615, 68▪ Cycle Fournisseurs classe 40, 60 , 61 , 62▪ Cycle Clients classe 41, classe 7 491▪ Cycle Stocks classe 3 et 603 71 49▪ Cycle Personnel classe 42, 43, 64, 631 633▪ Cycle Impôts et Taxes 44, 63▪ Cycle Autres Comptes 46, 47, 48, 496▪ Cycle Résultat exceptionnel 67, 77Le contrôle de la régularité formelle, de l’ensemble des cycles et de la similitude des marges avec celles du secteur ainsi qu’une analyse des charges avec l’expert-comptable a permis de finaliser la mission. J’ai enfin assisté à l’entretien de bilan au cours duquel a été décidée l’affectation des résultats, faisant suite aux conseils en matière fiscal de l’expert-comptable. J’ai pu ici m’apercevoir que les retombées bénéficiaires sont fortement appréciées par les clients.

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CALCUL IS 2010 ET SIMULATION IR 2011 :Il s'agit d'un cas simple, sans déficit antérieur avec pour seule réintégration extra comptable l'IS lui-même et pour seule déduction l'exonération d'impôt sur les bénéfices lié au statut d'entreprise nouvelle définit par l'art 44 sexies du CGI.

BENEFICES IMPOSABLES Produits 129 223 Charges 105 421 TOTAL 23 802

PRORATA

RESULTAT COMPABLE avant impôt 23801

Exonération à 100% (oct 2009 à sept 2010) 17850 9mois/12

Exonération à 75% (sept à déc 2010) 4463 3mois/12

TOTAL EXONERATION 2010 22313

IS Plafond IS pour l'exercice 38 120 38 120 €Dépassement plafond ? FAUX

Sous plafond 23 802 Au dessus plafond 0 Entreprise nouvelle ? 22 213 Montant IS T1 223 15,00% Montant IS T2 0 33,33% TOTAL IS 223 BENEFICES – IS 23 579

RESERVES Seuil réserve légale (10% du capital) 200 10,00% Réserve légale (5% bénéfices sous seuil) - 5,00% Report à nouveau / Réserves 31 935 Autre reserves 13 579 TOTAL RESERVES 45 514

DIVIDENDES Dividendes bruts 10 000 Prélèvement libératoire ? NON CSG 820 8,20% Prélèvement sociale 220 2,20% Contribution additionnelle 30 0,30%

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RSA 110 1,10% Contribution dette sociale 50 0,50% Prélèvement libératoire 0 18,00%

Total 1 230 DIVIDENDES APRES IMPOSITION 8 770

BENEFICES APRES DIVIDENDES 13 579 €

CALCUL DETAILLE DE L’IR 2011 DU GERANT MAJORITAIRE

Le calcul de l'IR de 2011 est une simulation simplifiée pour la déclaration 2012, on prendra une rémunération identique à celle de 2010, en considérant que les cotisations sociales ont déjà été déduites. Le client est marié et les enfants sont au nombre de 2.La parution du barème se faisant courant septembre, les calculs sont faits sur la base des tranches d'imposition 2011.

Rémunération : calcul du net imposable Rémunération nette versée 12 000 CSG-CRDS non déductible 348 Avantages en nature -

Rémunération nette imposable 12 348

Dividendes : calcul du net imposable Abattement 7 050 3 050 40,00% Crédit Impôt (intégré dans le calcul d'IR) 230 Dividendes imposables 2 130

IR Imposable Conjoint 0 Imposable Gérant (Rémunération) 12 348 Imposable Rémunération (gérant + conjoint) 12 348 Après abatement 11 113 10,00% Dividendes inclus 13 243 Ramené à 1 tranche 4 414 Tranches Base Taux Complète ? T1 5 964 € 0,00% FAUX 0 T2 11 897 € 5,50% FAUX 0 T3 26 421 € 14,00% FAUX 0 T4 70 830 € 30,00% FAUX 0 T5 40,00% 0 Taux marginal - TOTAL 0 Tranche T1

Tranches réelles 0 Crédit impôts 230 TOTAL IR -230 Taux IR / Base -1,74%

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TRESORERIE GERANT 21 000 €

NB : aucun dividende n'ayant été versé sur l'exercice 2009, il n'y a pas de CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu. La simulation au niveau de l'IR ne tient pas compte de tous les paramètres, elle est donc sous-évaluée. Cependant l'option pour le prélèvement libératoire ne présente pas d'avantage sur le plan fiscal pour un contribuable qui n’est pas soumis au taux marginal supérieur du barème de l’impôt sur le revenu, soit 40 %. Même dans ce cas, il convient de percevoir des dividendes d’un montant suffisamment élevé pour bénéficier du dispositif. Ainsi, en-dessous d’un montant de dividendes distribués de 19 700 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, le choix du prélèvement libératoire n’est pas fiscalement avantageux.

J’ai enfin effectué pour le compte de l’épouse du gérant une demande d’option au statut de conjoint collaborateur auprès de la CCI. Cette dernière exerce au sein de l’EURL une activité régulière et non rémunérée ; en parallèle, elle dispose d’un contrat à temps partiel chez un autre employeur et cotise ainsi au régime général. Afin de bénéficier de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse et compte tenu du coût engendré par les autres options possibles (conjoint salarié ou conjoint associé), le statut de conjoint collaborateur semble être le dispositif le mieux adapté.

2.1.8. SARL P et SCI J : agent commercial et marchand de bien

La SARL P, associé dans la SCI J, exerce les activités de conseil en gestion et développement de clientèle, agent commercial et marchand de bien. Ces sociétés pour lesquels je tenais la comptabilité me sont apparues trouble au premier abord. D’une part concernant l’activité de marchand de biens, réformée en mars 2010, elle concerne les personnes qui « habituellement achètent en leur nom certains biens (immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre et dont la rémunération consiste dans l'excédent de prix qu'elle réalise à la revente ». Elle relève aujourd’hui du régime du droit commun et non plus de la TVA immobilière. Deux options sont possibles :▪ Marge taxable = (montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat)/ (1+Taux d’imposition) (en général pour les cas où le bien n’avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant). Les prix sont donc à retenir HT.▪ TVA sur le prix total (lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de l’acquisition)Pour les exercices 2010 et 2011, la SARL P n’a réalisé aucune vente. La transaction future porte sur un immeuble construit par le marchand de bien. Les biens, s’ils sont vendus plus de 5 ans après leur inscription au bilan, pourront être exonérés de TVA. En contrepartie la TVA

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antérieurement déduite (frais de négociation) devra être reversée. De même, les droits d’enregistrements seront dus au taux de droit commun en cas de non respect de l’engagement dans le délai de 4 ans (s’il le marchand de biens avait bénéficié du taux réduit de 0,715% lors de l’acquisition).D’autre part, le marchand de biens ne peut récupérer que la TVA déductible afférente aux opérations soumises à TVA lors de la vente. Au niveau comptable, l’immeuble ainsi que tous les frais d’acquisition avaient été comptabilisés en tant que stock. Pour ma part, j’enregistrais en stock les dépenses comprises dans le coût de production (travaux de gros œuvre,…) selon la règle de l’inventaire permanent ; puis j’enregistrais les autres dépenses (entretien, honoraires,…) en charge de la période. D’autre part, concernant l’activité de conseil, exercée dans le cadre d’une personne morale, elle est ici imposable à l’IS et soumise à la TVA sur les commissions perçues. Les résultats de la SCI répartis entre les associés sont enfin rattachés au résultat de l’exercice et imposés au titre de l’IS. Ce dossier amène donc à établir 3 déclarations de TVA (une pour la SCI, une pour l’activité de marchand de bien et une pour l’activité de conseil). Il m’a permis d’aborder la comptabilité et la fiscalité du métier spécifique de marchand de bien que je ne maîtrisais pas auparavant.

2.2. BILAN DE L’EXPERIENCE

L’expérience concluante de l’apprentissage s’est traduite à mon sens comme une véritable transition : Transition entre théorie et pratique, analyse et mise en œuvre, réflexion et action. J’ai eu l’occasion de réutiliser une partie des enseignements reçus, et il est d’ailleurs rassurant, en sortant de formation, de voir que celle-ci est pertinente et offre une grande autonomie.

Sur le plan technique, j’ai pu passer du temps sur le logiciel de comptabilité et ceci m’a permis d’acquérir une plus grande aisance. Le rapport face à l’entreprise a constitué une première maturité en termes d’aptitudes et d’habitudes professionnelles.

Les critiques récurrentes à l’égard des petites structures comme lieux d’apprentissages pour les étudiants de DSCG n’ont pas, selon mon ressenti, constitué un frein à ma formation. En effet, le nombre de client n’a pas impacté la diversification des services rendus et donc l’étendue des domaines d’apprentissage. Les actions de formation et les outils de travail sont sans doute moins développés, pour autant les rapports, directs, autorisent une ambiance de travail plus détendue. Ceci étant, mon souhait d’expérimenter un poste au sein d’une structure plus importante est toujours présent. Mon objectif d’obtention du diplôme d’expertise comptable a été conforté par cette expérience. Je reste tout de même ouverte pour l’avenir à toutes autres expériences qui s’avèreraient enrichissantes.

La pratique d’une pédagogie de la responsabilité m’a permis de prendre conscience de la mise en œuvre au quotidien de mesures de précaution. L’exercice de la profession nécessite

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une vigilance permanente et la mise à jour des compétences et n’autorise ni le relâchement, ni l’approximation, ni la complaisance. C’est cette dimension, inculquée par l’expert-comptable et les collaborateurs, qui aura le plus marquée mon esprit au cours de cette année.

En tant qu’apprentie, j’ai été rapidement intégrée et responsabilisée. Par l’affectation d’un portefeuille client, j’ai pu percevoir la contrôlabilité de dossiers variés qui implique une constante remise en cause de ses acquis, et une planification des travaux. Cette expérience et l’étude de cas réalisé au sein de SEE LYON m’a permis de mettre en application des acquis scolaires, de respecter des contraintes liées aux obligations administratives, aux normes et aux délais, d’interpréter et d’analyser des résultats et plus globalement de me renforcer techniquement. Les missions de comptabilité et de fiscalité ont couvert l’essentiel de l’expérience. Pour autant, une grande partie de relationnel induit par chacune de mes missions est venue enrichir mes domaines d’intervention. Les demandes de conseils de la part des clients représentent une fraction importante de la prestation et requièrent de la part de l’interlocuteur des connaissances actualisées mais également des compétences relationnelles. La mission d’accompagnement dans la création d’entreprise développée dans la seconde partie rend ainsi compte de ce double impératif.

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Etude de cas : l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de création d’entreprise : cas spécifique du rachat de fonds de commerce appliqué à des TPE traditionnelles

INTRODUCTION

En France, la création d’entreprise connaît depuis le milieu des années 1970 une progression relativement stable. Cette croissance, portée par une prise de conscience en faveur de l’entrepreneuriat depuis 1975, est marquée ces dix dernières années par une dynamique productive qui apparaît clairement dans les statistiques1 (annexe 3). Au-delà des initiatives publiques et privées développées depuis les années 1980, ce phénomène est lié à un ensemble de paramètres à la fois conjoncturels, structurels, législatifs et culturels, en constante évolution.

Dans un contexte d’après crise, où exigences et besoins financiers s’accroissent, la création, le développement et la pérennité des entreprises constituent de réelles préoccupations pour tous les acteurs de la vie économique. Malgré un repli de 4,9% des défaillances d’entreprises en 2010, et ce après deux années noires entre 2008 et 2009, les facteurs de fragilité restent très nombreux. Le boom des créations d’entreprises (622000 en 2010, soit une hausse de 7% en un an), lié en grande partie au succès grandissant de l’auto-entrepreneur, doit donc être mis en parallèle avec le « taux de mortalité » des entreprises qui se maintient lui-même à un niveau très élevé : après 5 années d’existence, à peine plus d’une entreprise nouvellement créée sur deux (52%) est encore vivante. Ce phénomène touche d’autant plus les petites structures qui doivent faire face à des problèmes de financement et des lacunes en termes de gestion d’entreprise : deux causes majeures d’échec dans la phase de démarrage. Une étude de l’INSEE a montré il y a quelques années que les entreprises créées avec plus de 80.000 euros avaient 2,1 fois plus de chances de survie que celles créées avec moins de 2.000 euros. Le secteur d’activité choisi, le profil de l’entrepreneur tout comme le

1 Les statistiques d’entreprise au sein de l’INSEE permettent de mesurer ces phénomènes au travers de chiffres clés reposant sur des caractéristiques juridiques et recensé par le biais du répertoire SIRENE.

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soutien durant la phase de création influent également sur le prolongement ou non de l’entreprise.

Au niveau européen comme au niveau nationale et local, de nombreuses initiatives sont mises en place en faveur de la création d’entreprises. Dans le cadre du Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (2007-2013), La Commission européenne, le Fonds européen d’investissement (FEI) ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) contribuent à la création et au développement d’entreprises en facilitant leur accès aux financements (emprunt, garantie...). En France, La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil I, au travers de ses différents décrets vise à promouvoir la création, la reprise et la transmission d’entreprises. Ces dispositifs dont une synthèse est présentée en annexe 1 expliquent en partie la tendance actuelle du nombre d’entreprises créées et ce malgré ou au gré de la crise. Mais l’application de ces mesures, multiples et complexes, crée dans les esprits, même les plus initiés, des entrepreneurs un désordre qu’il convient d’apaiser1.

En ce milieu d’année, malgré le léger regain d’optimisme des dirigeants et patrons de TPE-PME sur leur situation propre, les TPE et PME ne retrouvent pas leur situation d’avant crise, elles subissent une diminution de leur rentabilité (en baisse de 4% pour les PME) et connaissent encore des problèmes de trésorerie2. Ces petites structures qui représentent plus de 96% des entreprises françaises ne disposent pas, le plus souvent, des outils et de la formation nécessaire pour anticiper et agir rapidement en cas de difficultés. Experts-Comptables, Commissaires aux comptes, Avocats représentés par leurs organisations professionnelles nationales, associés au sein du CIP3 National avec les Juges consulaires représentés par la Conférence générale des Juges consulaires de France, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, s’accordent sur le même constat : les TPE sont particulièrement vulnérables au cours de leurs premières années d’existence ou lors de crises économiques et financières.

Le phénomène de création d’entreprises est mesuré et délimité par l’INSEE. Cette institut public de statistiques en charge de la gestion du répertoire SIREN4 définit l’entreprise comme « une unité institutionnelle d’un type particulier, dans la mesure où elle est dotée d’une unité juridique ou réelle, et relève d’une forme cataloguée du droit. ». Elle doit appartenir au secteur dit marchand et jouit d’une autonomie de décision. Sous cette notion très large, il s’agit de distinguer un ensemble qui se démarque au niveau des créations (Annexe 3-tableau3) mais aussi au niveau de sa représentativité dans le tissu économique français.

1 Selon un baromètre réalisé par l’IFOP au 4ème trimestre 2010 sur un échantillon de TPE, 87% des patrons de TPE jugent le système fiscal français difficile à comprendre.2 Etude réalisé par TNS SOFRES à l’initiative de l’Ordre des experts-comptables du 11 au 22 avril 2011. 3 Centre d’information sur la prévention des entreprises en difficultés 4 Répertoire national d'identification des entreprises et des établissements

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Souvent désignée d’ossature de l’économie, la catégorie des TPE compte en France plus de 2.500.000 entreprises et sa définition recouvre à cet égard de nombreux paramètres (seuil de chiffres d’affaires, données financières, effectifs de personnels, …etc.). Constituant un sous-ensemble de PME, les TPE sont des « entreprises indépendantes, c’est-à-dire n’ayant pas de liens financiers majoritaires avec d’autres entreprises, comptant moins de 20 salariés.»1. Elles couvrent pour l’essentiel les secteurs des services, du commerce de l’industrie agricole et alimentaire et du BTP.

Dans le cadre d’une harmonisation européenne, le concept de création d’entreprise a été modifié en 20072 et correspond à « l’apparition d’une unité légale exploitante n’ayant pas de prédécesseur, c'est-à-dire que la création d’entreprise doit obligatoirement être accompagnée de la mise en œuvre d’un moyen de production ». Il concerne donc :

Dans le cadre de notre étude, les trois cas connaissant une évolution certaine au niveau de leurs activités peuvent être objectivement assimilés à des créations. Cependant, le cas du rachat de fonds de commerce s’inscrit dans un ensemble mal cerné et se trouve le plus souvent assimilé, au-delà des définitions d’usage statistique, à une reprise. Le fonds de commerce n’a pas de définition légale. Il comprend « l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent »3.Ainsi le rachat de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial, des marchandises et du matériel d’une entreprise (qui font l’objet d’une négociation) permet de faciliter la phase de préparation. Ces transactions font l’objet d’un marché très actif et couvrent pour l’essentiel le secteur des hôtels, cafés, restaurants et du commerce (Annexe 3-tableau 4). On parle du « cas spécifique » de rachat de fonds de commerce car celui-ci implique des exigences en termes d’évaluation, de rentabilité ou de perspectives d’évolution qu’il ne faut pas négliger.

Afin d’analyser ces divers aspects, des spécialistes interviennent comme conseil auprès des porteurs de projet. L’expert-comptable, de par ses compétences, sa proximité avec les dirigeants d’entreprises ainsi que la diversité de ses missions et de ses secteurs

1 Définition de la Banque de France 2 Les chiffres disponibles relevant de chaque concept et une note méthodologique sont détaillés en annexe 3.3www.guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/developpement-restructuration/acquisition-societes/achat-droits-sociaux/index.html

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La totalité des créations pures, les reprises sans continuité (pour lesquelles il y a rupture d’activité) : on considère qu’il n’y a pas

continuité de l’entreprise entre le cédant et le repreneur, si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise (SIRENE), l’activité économique et la localisation.

les réactivations survenues plus d’un an après la date de cessation.


d’intervention, est « le premier partenaire-conseil de l’entreprise »1. Selon une ordonnance de 1945 : « est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ». Gestionnaire de formation, il est donc à même d’orienter les créateurs dans leurs prévisions financières.

Les différentes études ont démontré à maintes reprises les difficultés de survie des petites entreprises dans la phase de démarrage. Pour aider les TPE en matière de survie et de prévention, des solutions existent et d’autres sont à mettre en place. Les spécialistes préconisent certaines mesures de soutien au cours des premières années de vie. A titre d’exemple, ils conseillent de fixer des entretiens réguliers avec des responsables qualifiés (situation sur la première période d’activité), d’envisager avec les entrepreneurs des formations adaptées à leurs problèmes récurrents avec des avantages en cas de suivi, de développer les sources d’information, de les rendre accessibles, et enfin de faciliter l’obtention de crédits bancaires adaptés. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 va dans le même sens et encourage le recours au conseil comme facteur de survie : les chances de pérennité et de développement s’accroissent considérablement (78%) lorsque le créateur fait appel à un conseil. Pour améliorer l’appui aux porteurs de projets, les professionnels de l’aide à la création d’entreprises et les réseaux de proximité (France Initiative Réseau, association pour le droit à l’initiative économique, entente des générations pour l’emploi et l’entreprise, les boutiques de gestion, les pépinières d’entreprises,…) se multiplient aux côtés des chambres consulaires. Ils accueillent et orientent les créateurs, aident au montage des dossiers, accordent pour certains d’entre eux des financements et accompagnent les chefs d’entreprises pendant les premières années qui suivent l’installation. Dernièrement, il a même été mis en place un module sous forme de cyber jeu pour aider les futurs entrepreneurs à anticiper les étapes afin de construire leurs projets.

L’expert-comptable, professionnel dans de multiples domaines et particulièrement en termes de gestion prévisionnelle, semble à même d’orienter les créateurs. Pourtant, on peut s’interroger sur les avantages comparatifs qu’il peut mettre en avant. Dispose-t-il d’atouts suffisants à mettre à profit des futurs entrepreneurs ? Ses prestations sont-elles proportionnées aux besoins des petites entreprises ? Les organismes publics comme privés ne se posent-ils pas, particulièrement pour les TPE-PME, en concurrents pour l’expert-comptable dans sa mission de conseil auprès des créateurs ? Malgré son haut niveau d’expertise technique, l’expert-comptable n’est-il pas dans l’esprit des porteurs de projets qu’un simple professionnel du chiffre ? Quelles démarches met-il en œuvre pour mener à bien ce type de mission auprès des TPE ? Connaissant les faibles capacités financières de ces derniers et donc leur sensibilité en termes de rapport qualité-prix, notamment pour les frais liés à la mise en

1 http://www.experts-comptables.fr/csoec/Interesse/Enplus/Les-missions-de-l-Ordre [25]


place du projet, mais également leurs besoins conséquents en termes de conseils et de soutien dans un contexte turbulent, on peut se demander comment l’expert-comptable, par son accompagnement dans le processus de création d’entreprise, peut-il pérenniser le développement futur d’un projet ?

Les états prévisionnels, avec pour objectif principal d’étudier la faisabilité financière et donc la viabilité du projet, constitue une dimension incontournable pour les créateurs qui envisagent de recourir à l’emprunt bancaire. Il permet ainsi de rendre crédible le projet et de convaincre les partenaires potentiels qui s’engageront ou non en fonction de leur degré d’acceptabilité des risques encourus. Mais il sert également de référence pour le créateur dans la phase de construction et peut être intégré dans un business plan qui renforcera, au travers d’une présentation plus détaillée de chaque composante (produits, marché,...), la communication de son projet. Les objectifs, ainsi fixés en termes d’activité, permettront d’envisager les premiers choix stratégiques. Dans le cadre du rachat de fonds de commerce, il s’agira d’intégrer aux projections les données existantes et celles liées au projet. Ainsi la première partie du mémoire, approche financière et quantitative de la mission de l’expert-comptable, appuiera l’importance de la comptabilité et des états prévisionnels pour l’implantation d’une TPE dans un environnement complexe.

Mais nous verrons qu’au-delà des prévisions chiffrées, la création d’une entreprise s’inscrit dans un processus long et coûteux. De l’émergence de l’idée en passant par l’analyse de tous les paramètres du projet, la recherche des moyens pour le mettre en œuvre, l’exécution des formalités de constitution jusqu’à la concrétisation du projet, il peut s’écouler de 6 à 18 mois. Les choix de financement et les demandes qui en découlent, le type de structure à adopter et les formalités antérieures à la phase de démarrage sont des étapes au cours desquelles conseil et soutien semblent incontournables. Ces dernières années, davantage de mesures sont adoptées afin de simplifier les formalités de constitution et décharger le créateur de ses démarches souvent prenantes dans le cadre d’une TPE ne disposant pas, ou peu, de moyens humains et financiers. Le créateur, homme-clé de la future entreprise se doit donc pour limiter les frais et éviter les éventuels coûts d’opportunité, d’exécuter le formalisme de la création dans les plus brefs délais sans pour autant négliger cette étape. Le développement immédiat et à terme sera affecté par le bon déroulement ou non de chacune des phases du processus. Nous verrons donc dans une seconde partie que les besoins d’informations d’un créateur sont nettement plus étendus. Et qu’il semble donc, à cet effet que la présence de l’expert-comptable pour suppléer aux insuffisances des données financières et comptables en contexte d’instabilité constitue un gage supplémentaire du développement durable de la TPE.

La mise en pratique de ce processus s’est faite autour de trois cas de création. Il semble ces dernières années, que les volontés, les projets ou simplement les souhaits d’indépendance professionnelle se multiplient. Cependant ces projets et leurs porteurs bien

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que, tous déterminés, n’évoluent pas à l’identique. Les embûches semées sur leurs chemins ne facilitent pas à cet égard la concrétisation effective de leurs ambitions. Nous verrons ainsi en dernière partie trois projets de création dont les caractéristiques et paramètres de décisions bien que similaires au premier aperçu (TPE, commerce, rachat de fonds de commerce) n’ont aucunement rapproché les aspects des processus et l’évolution des projets. L’expert-comptable positionné comme conseil de qualité, partenaire de longue durée et soutien en phase de difficultés a donc accompagné l’évolution de ses trois créateurs en mettant en œuvre à chaque étape « tout le soin et le temps qu’elle comporte, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire n’importe quelle proposition », « en donnant son avis sans aucun égard au désir de celui qui la consulté, en se prononçant avec sincérité, sans artifice, et enfin en apportant si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées. ».

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1. L’importance de la comptabilité et des états prévisionnels pour l’implantation d’une TPE dans un environnement complexe

Cette première partie liée aux besoins que la comptabilité doit satisfaire permet de présenter les outils de gestion prévisionnels et d’expliquer comment l’entrepreneur et ses partenaires peuvent optimiser leur choix en s’appuyant sur les données comptables. Les états prévisionnels apparaissent impératifs dans la plupart des cas et sont exigés par nombre de partenaires qui souhaitent minimiser les risques et accroître la valeur qu’ils pourraient récupérer de leur(s) investissement(s) dans le projet. Leur usage n’est pas systématique bien qu’il se révèle utile à la gestion du projet. Ils supposent, comme tout projet d’investissement, une première étape de recensement des besoins et ressources, de la part du futur entrepreneur qui a fixé son idée et défini son projet selon plusieurs hypothèses sans minimiser les risques. Le créateur est alors en position de présenter son projet à un expert-comptable qui sera à même de le traduire selon les normes comptables sur les outils de gestion intégrés au business plan. Le diagnostic du professionnel implique le respect du principe de prudence qui doit établir, selon l’article 120-3 du P.C.G. 1999, les états prévisionnels « sur la base d'appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert, sur des périodes d'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l'entité ». L’expert-comptable pour se prémunir de la mise en cause de sa responsabilité civile doit « formuler expressément toutes les précisions et réserves nécessaires quant à son rôle dans l’élaboration du business plan ». Il peut « s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des prévisions, mais la responsabilité première des prévisions incombe bien entendu aux dirigeants et ce partage des responsabilités doit être indiqué clairement sur les documents publiés.».1

1.1. L’élaboration du dossier financier et la rédaction du business plan

Pour être menée à bien, cette mission nécessite, au-delà de la maîtrise des fondamentaux de la gestion comptable et financière, des compétences réelles dans le domaine de la gestion prévisionnelle et une connaissance des relations d’affaires qui entourent le processus de création.Les problèmes majeurs d’un porteur de projet de création sont de :▪ S’assurer de la viabilité du projet dans lequel il s’investi personnellement et financièrement, ▪ Convaincre les détenteurs/possesseurs de ressources d’adhérer à ce projet pour en permettre sa réalisation. On peut se référer à ce niveau à la théorie des conventions et à celle des parties

1Jean-Pierre Gramet, Président de la commission Devoirs et Intérêts Professionnels, Le francilien des experts-comptables n°54 Eté 2006

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prenantes. L’introduction dans l’affaire des « stakeholders » se fait à partir du business plan qui constitue une ébauche de la convention et permet d’exposer aux investisseurs, principalement les établissements financiers, la rentabilité qu’ils pourront retirer du projet. ▪ Il doit également considérer les autres parties prenantes (futurs associés, clients, fournisseurs, salariés,…) qui possèdent leurs propres critères d’évaluation de la performance. Pour attirer les ressources optimales en conformité avec ses objectifs, il doit vendre son projet et donc adapter son plan aux singularités de ses divers partenaires. D’où l’importance d’un plan d’affaire parfois plus poussé au niveau de la présentation da la valeur créée et du partage de la rémunération (on peut faire référence au calcul du surplus de productivité global1).

Le business plan constitué d’une partie descriptive et d’une partie chiffrée répond à

un intérêt interne : c’est un outil de gestion, analytique et de motivation

un intérêt externe : c’est un outil de communication destiné

aux tiers décideurs

1.1.1. Les outils d’aide à la décision : l’itinéraire financier du créateurLa construction du plan d’affaire, pour sa partie financière, se fera selon un processus

itératif. Elle interviendra à la suite d’une réflexion et d’études concrètes sur la définition du projet et son environnement et passera par différentes étapes.LES OBJECTIFS DU DOSSIER FINANCIER :

1 mesure la valeur créée par l'activité de l'entreprise dans ses rapports avec tous les acteurs internes et externes et la manière dont ce surplus dégagé par l'entreprise a été partagé entre ces partenaires. L’usage de cet indicateur n’est pas déterminant dans le cadre d’une TPE.

[29]

BUSINESS PLAN


. L’évaluation des besoins en financement Cette 1ère étape suppose en premier lieu l’estimation chiffrée des besoins permanents

nécessaire à la réalisation du chiffre d’affaires envisagé et le recensement des capitaux propres et prêts à long terme susceptibles d’être obtenus. Il s’agit ici de dresser « un bilan initial et provisoire de l’entreprise »1 :

1) calcul des besoins permanents :● les immobilisations, investissements souvent coûteux engagent l’entreprise pour plusieurs exercices, ils doivent donc mobiliser des ressources stables. Au niveau comptable, on les décompose en :

○ Immobilisations corporelles : « actifs physiques détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’ils soient utilisés au-delà de l’exercice en cours. »2. A titre d’exemple, pour démarrer son activité, l’entreprise aura besoin de biens mobiliers (véhicules, matériels,…) et immobiliers (terrains, locaux).○ Immobilisations incorporelles : « actifs non monétaires sans substance physique. ». Il faudra intégrer ici tout les frais de constitution (honoraires, coût des formalités administratives, et aussi les dépenses liées à l’étude de marché, aux dépôts de marques, brevets, plus rare dans les TPE qui peuvent difficilement investir dans les dépenses de Recherche & Développement). Leur inscription en compte de résultat sera cependant préférée à leur activation en frais d’établissement.○ Immobilisations financières : il s’agit essentiellement ici des dépôts de garanties exigés dans le bail commercial.

En cas de rachat d’un fonds de commerce, constituant un besoin durable, il sera intégré en immobilisation sur une ligne séparée.● Le Besoin en Fonds de Roulement : Les mouvements générés par le fonctionnement, de moindre importance quand ils sont considérés individuellement, se cumulent pour créer, en général, un fonds de roulement stable. La formule générale du BFR en création d’entreprise est la suivante :

1Papin. R. (2011), La creation d’entreprise, Paris, Dunod 2P.C.G. 1999

[30]

Etude organisationnelle


Calcul BFR EXPLICATION COMMENTAIREStocks moyens HT= coût d’achat HT des matières 1ère ou marchandises consommées dans l’année (ou coût de production) × délai moyen d’écoulement des stocks

Stocks minimum de matières premières, de produits en cours de fabrication et de produits finis ou marchandises dont on doit disposer en permanence pour exercer l'activité dans des conditions normales.

Pour répondre sans délai à la demande des clients et éviter une rupture de stock (qui peut coûter cher), il faut dans la plupart des cas un stock minimum. cependant ce stock fait supporter un coût à l’entreprise qui s’il n’est pas justifié peut entraîner des problèmes de trésorerie. De plus, gonflant le BFR, les stocks exigent des ressources durables plus importantes.

+ Encours moyens créances clients TTC = CA TTC de l’année × délai moyen de règlement des clients

Moyenne des sommes qui seront, en permanence, facturées aux clients mais non encore réglées.

Les crédits clients peuvent représenter tout comme les stocks des sommes considérables. Sont-ils indispensables ? constitueront-ils un facteur clé de succès ? le gérant sera-t-il capable de faire rentrer l’argent ?

- Encours moyens crédits fournisseurs TTC = coût d’achat TTC des matières 1ère ou marchandises × délai moyen de règlement des fournisseurs

Total moyen des factures qui seront dues aux fournisseurs, en fonction des délais de paiement que ceux-ci accordent de manière permanente.

Généralement calculés sur l’ensemble des achats, on peut préférer, par prudence, laisser de côté les fournisseurs de services et d’approvisionnements. Il peut être très avantageux en termes de trésorerie de négocier des délais de paiement auprès de ses fournisseurs. Ils viendront diminuer le BFR et éventuellement alléger le recours au crédit bancaire. Cependant, pour un créateur, qui n’a pas encore établi les relations avec ses fournisseurs, la demande de délais semble plus délicate.

+ Encours moyens des autres créances non financières et bancaires

. créances de TVA Les achats sont enregistrés HT mais ont été réglés TTC, La TVA étant payées autour du 25 du mois suivant, l’entreprise fait un crédit à l’Etat sur environ 40 jours : 15 jours (moyenne du mois) + 25 jours.Pour les commerces on pourrait rajouter les disponibilités minimum (fonds de caisse). De même la créance de l’IS compte tenu du règlement par acompte représente un crédit de l’état de 2,5 mois.

- En cours moyens des autres dettes à court terme non financières et bancaires

. dettes de TVA

. dettes envers le personnel

. dettes sociales

. dettes d’intérêts

Dans le cadre d’une création, il sera plus prudent de considérer les charges sociales, charges d’intérêts et charges de personnel comme réglées immédiatement.

Pour déterminer les délais, on peut se référer aux usages de la profession ou effectuer les calculs à partir des bilans ou comptes de résultat d’une ou plusieurs entreprises du secteur. On peut aussi calculer le BFR normatif (l’unité de référence sera le nombre de jour) afin d’exprimer le BFR en nombre de jour de CAHT. Dans la pratique, pour une TPE les calculs sont généralement moins détaillés, il ne faudra cependant en aucun cas minimiser le BFR.

[31]


On analysera essentiellement les postes de stocks, clients et fournisseurs. Généralement dans les TPE et à partir du calcul simplifié, le BFR augmente proportionnellement au Chiffre d’affaires. Il peut donc servir par la suite comme outil de gestion. Il arrive que le fonctionnement dégage un fonds de roulement, il viendra alors en complément des financements internes et externes.

2) Comparaison des besoins permanents et des capitaux propres susceptibles d’être apportés par le créateur et ses associés

Si les ressources stables restent trop insuffisantes, il sera préférable de retarder le lancement.

. L’élaboration des comptes de résultats prévisionnelsLes étapes précédentes ont permis d’établir le plan de financement initial. Cependant

son équilibre (ou quasi-équilibre) résulte de la prise en compte de besoins et ressources dans leur globalité. Il ne permet pas de juger de la performance économique des choix du créateur, aspect indispensable à la survie de l’entreprise. Or pour permettre la réalisation du projet et rassembler les fonds, il faut démontrer que l’activité est viable. Pour cela, on établit un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans, on peut envisager plusieurs hypothèses de chiffres d’affaires. C’est un document comptable de synthèse construit à partir des charges et produits

[32]

BFRImmobilisationSOLUTION : ▫ Envisager le recours à des formules de crédit-bail ou de location pour remplacer l’acquisition d’immobilisations. ▫ En fonction du type d’activité, on peut étudier la possibilité de financer une partie du BFR par le recours à l’escompte, au Dailly ou à l’affacturage.▫ Rechercher de nouveaux fonds propres (apports de nouveaux associés, emprunts personnels, primes,…) ou quasi fonds propres (prêts participatifs).

Situation 1 : financements nécessaires ˃ fonds propresATTENTION : Si tout démarrage d’activité n’implique pas nécessairement un gros investissement financier, rien ne peut être entrepris sans un minimum de capital ! Les banques accordent difficilement des prêts à moyen

et long terme dont le montant global dépasse celui des capitaux propres, ou le double dans une hypothèse favorable (les seuils varient en fonction du risque de

l’activité). En cas de rachat de fonds de commerces les banques exigeront un apport personnel minimum de 20% de la valeur du prix d’acquisition.

Situation 2 : financements nécessaires ˂ fonds propres Le recours à l’emprunt, envisageable, et l’apport de fonds supplémentaires si nécessaire, rééquilibreront le plan de financement de départ. Si un déséquilibre raisonnable subsiste, on étudiera la possibilité de le combler par la capacité d’autofinancement dégagée par le premier exercice. La CAF sera calculés à partir du compte de résultat prévisionnel


de l’exercice, il reflète l’activité de l’entreprise et abouti à un résultat. Il sert de base au calcul de ratios ou des soldes intermédiaires de gestion, indicateurs de rentabilité économique ou financière (utilisés par les apporteurs de capitaux) permettant de compléter l’analyse de la performance. La présentation simplifiée sous forme de SIG demandée par les banques est la suivante :

S.I.G. Commentaires Année 1, 2 et 3Ventes de marchandisesProduction vendueProduction stockée

= Chiffre d'affaires (CA)

˗ il s’agit en premier lieu de convaincre d’une promesse d’échange entre la société et ses futurs clients ou de l’existence de clients potentiels (condition sine qua none pour le financeur qui envisage un investissement).˗ Les ventes prévisionnelles dépendent des hypothèses portant sur la conjoncture, le marché, la concurrence, l’action commerciale.˗ Les prévisions de CA doivent être confrontées à celle du marché au moyen d’une approche sectorielle. Par prudence, le professionnel conseillera de démarrer sur une hypothèse basse.˗ Un taux de croissance est appliqué aux CA de l’année 1 pour déterminer les années suivantes. Il s’agit de retenir un taux reflétant l’évolution possible sans se montrer trop optimiste !

Achat de marchandises, approv.Variation de stock (+) ou (-)

Les achats prévisionnels dépendent de la politique d’approvisionnement, du prix d’achat des marchandises.

Si la ligne stratégique n’est pas modifiée (le dirigeant peut envisager de faire évoluer son offre en termes de qualité ou inversement de s’orienter vers une stratégie de domination par les coûts), les achats augmenteront proportionnellement au CA.

Marge Brute (MB)

Loyers et charges Loyers de crédit bailEntretiens et réparationsFournituresHonoraires et assurancesFrais de publicité, transport, déplacements, réceptionAutres frais

˗ Les achats externes (sous-traitance, transport, crédit-bail, personnel intérimaire, frais postaux…) dépendent de la politique de sous-traitance, et de la politique de réduction de coûts (frais généraux),˗ les honoraires et frais de constitution (concernant la 1ère année) sont de préférence comptabilisés ici mais une option permet de les immobiliser pour étaler la charge.

Valeur Ajoutée (VA) Richesse créée par l’entreprise. Elle est répartie entre les salariés, l’Etat, les prêteurs, les actionnaires et l’entreprise. Comparée aux moyens utilisés, elle permet d’en apprécier l’efficacité.

Salaires et traitementsCharges socialesImpôts et taxes

Les salaires et charges de personnel prévisionnels sont liés à la politique d’embauche et à la politique salariale.Ne pas oublier de mettre les prélèvements de l’exploitant lorsqu’il y en a.

Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

Part qui revient à l’entreprise et aux apporteurs de capitaux. Ne tient compte ni de la politique d’investissement, ni des choix de financement. C’est un indicateur des performances industrielles et commerciales.

Dotations aux amortissementsDotations aux provisions

La dotation aux amortissements pour chaque exercice dépend des investissements pratiqués et de la politique d’amortissement retenue. La dotation aux provisions dépend, elle, de la solvabilité des clients (provision pour clients douteux), du montant des stocks à déclasser (provision pour dépréciation des stocks).

Résultat Brut d'Exploitation (RBE)

Mesure les performances industrielles et commerciales indépendamment de la structure capital-travail.

[33]

Etude marketing





Produits financiersCharges financièresProduits exceptionnelsCharges exceptionnelles

˗ Les charges financières prévisionnelles dépendent de l’importance du besoin en fonds de roulement lié aux délais de règlement (crédits clients et crédits fournisseurs), des crédits à court terme obtenus, du montant des prêts bancaires à moyen et long terme, du niveau des taux d’intérêts. ˗ les charges et les produits exceptionnels sont imprévisibles et donc exclus.

Résultat Courant Avant Impôts (RCAI)Impôts sur les bénéfices

Résultat Net (RN) Résultat final que l’on retrouve dans le compte de résultat

Capacité d'Autofinancement (CAF)

Elle sert à payer des dividendes aux actionnaires et/ou peut être conservée par l’entreprise (autofinancement)

A ce stade, le compte de résultat ne peut pas être définitivement arrêté, car il est possible que la situation de trésorerie au cours des premiers mois nécessite le recours à des crédits bancaires à court terme. Si c'était le cas, il faudrait bien sûr incorporer aux charges financières déjà inscrites les agios y afférents. Ce calcul nécessite d'établir le plan de trésorerie. On pourra affiner l’analyse en construisant le compte de résultat différentiel :

CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL HT

COUT VARIABLE GLOBAL

MARGE SUR COUT VARIABLE GLOBAL

CHARGES FIXES GLOBALES

RESULTAT GLOBAL

. La construction du tableau de financement

Une structure financière saine est un gage de pérennité pour une nouvelle entreprise. « Plus elle disposera de ressources financières stables en réserve, plus elle sera en mesure de faire face à des aléas : retard dans la montée en puissance du chiffre d'affaires, impayés, etc. »1. Le tableau de financement construit sur 3 ans reprend les éléments du plan de financement initial pour la 1ère année. Il doit permettre de choisir les moyens de financement qui semblent les mieux adaptés ou du moins les plus réalistes et satisfaisant pour l’entreprise et ses partenaires, particulièrement le banquier. Il fera apparaître par différence entre les nouvelles ressources et les nouveaux besoins le niveau moyen de la trésorerie sur chaque exercice.

1 APCE [34]

Cet outil permet :▪ A partir de la marge sur coût variable, de mesurer la contribution d’une activité ou d’un produit au résultat.▪ De faciliter les prévisions selon différentes hypothèses de CA▪ D’affecter la responsabilité d’un poste à l’évolution des charges variables▪ Et surtout de définir un niveau d’activité minimum c'est-à-dire le niveau critique nécessaire pour couvrir les charges fixes : le seuil de rentabilité (frais fixes/taux marge sur coût variable)


COMMENTAIRES 1ère ANNEE COMMENTAIRES 2ème ET 3ème ANNEE

PLAN DE FINANCEMENT Analyse la variation des emplois et des ressources

BESOINS (durables) NOUVEAUX BESOINS

Frais d'établissement

Généralement il n’y a pas de nouveaux frais d’établissement, sauf pour les entreprises innovantes

Immobilisations Nouvelles acquisitions Besoin en fonds de roulement (BFR) l’accroissement pour chaque

année Remboursement (emprunts à moyen et long terme)

Montant en capital (hors intérêt : ils sont inscrits dans le compte de résultat) des emprunts à terme remboursés sur l’année concernée

Remboursement compte courant ˗ Montant en capital (les intérêts sont inscrits en charge, ils pourront comme les intérêts sur emprunts être déduits du résultat imposable si le capital est entièrement libéré et le taux règlementaire, ils restent imposables à l’IR ou sous forme de prélèvements libératoires).˗ concernent les associés détenant au moins 5% du capital, conditions à insérer dans une convention (statuts)˗ le banquier peut imposer un blocage des comptes courants pendant la durée du prêt pour ne pas affaiblir la structure financière

Rémunération exploitant individuel Prélèvements de l’exploitant (seulement dans les entreprises individuelles), sa rémunération correspond aux bénéfices de l’entreprise ; son inscription dans les besoins permet de corriger la CAF.

Distribution de dividendes Les associés doivent attendre la clôture de l’exercice pour recevoir les dividendes. Aucun dividende ne sera donc constaté.

Part des bénéfices de l’entreprise affecté aux associés (seulement dans les sociétés). Ils dépendent de la politique de distribution.

TOTAL DES BESOINS

RESSOURCES (durables) NOUVELLES RESSOURCES

Capitaux propres Capital

Augmentation de Capital, rare dans les TPE, mais possible pour les entreprises innovantes.

Comptes courants d'associés Nouveaux apports.

[35]

Plan de

financement initial

Plan de

financement initial


Capacité d'autofinancement (CAF) L a CAF est calculée à partir du résultat net ou de l’EBE sur chaque exercice. Si on ne prévoit ni de cession d’immobilisations ni l’obtention de subvention d’équipement on peut l’évaluer simplement : CAF = Résultat + DAP

Primes et subventions Généralement versés en plusieurs fois et soumises au respect de certaines conditions.

Capitaux empruntés (emprunts à moyen et long terme)

Prêt d'honneur

Si l’entreprise prévoit de contracter de nouveaux emprunts.

PCE Prêt bancaire Autres prêtsTOTAL DES RESSOURCES

ECART = Total Ressources - Total Besoins = variation de trésorerie

Critères du banquier :Ressources ˃ besoins,Ecart ≥ 15% CAF

C’est donc cette évolution des besoins financiers de l’entreprise créée qui permet de mesurer si le montant de l’emprunt (généralement bancaire) correspond bien aux besoins réels et futurs de l’entreprise et si l’entreprise dégagera bien la trésorerie nécessaire à son remboursement.Cependant les phénomènes de saisonnalité sont ici ignorés : le plan de financement ne tient pas compte de ces variations dans la mesure où ce n’est pas nécessaire de mobiliser des ressources financières pour faire face à des problèmes conjoncturels.

[36]

Plan de

financement initial

Plan de

financement initial

▫ De réduire les investissements, attention ils sont souvent liés à la croissance de l’activité.▫ De négocier une augmentation du prêt bancaire, mais le banquier acceptera rarement d’accroître son risque sans garantie supplémentaire. Il faudra alors prévoir des montants d’apports plus importants ou le dossier présentera de sérieuses faiblesses.▫ De négocier des financements à court terme, si la trésorerie reste légèrement négative.

Situation 1 : Hypothèse d’une trésorerie négative : Les ressources se révèleront généralement insuffisantes sur les premiers exercices : dans cette hypothèse où l’activité de l’entreprise ne permet pas de financer l’intégralité des besoins, il faut envisager :

▫ Envisager des dépenses supplémentaires pour soutenir et développer l’activité sur laquelle repose les excédents de trésorerie.▫ Si la trésorerie est raisonnablement positive, envisager un placement de ces excédents (attention une trésorerie globalement positive peut en cours d’année se révéler insuffisante).

Situation 2 : Hypothèse d’une trésorerie positive : l’activité n’aura sans doute pas pu se développer jusqu’à son niveau maximum envisagé :


. Le calcul des besoins de trésorerieAu travers du plan de trésorerie, « tableau présentant tous les décaissements et tous les

encaissements prévus au cours de la 1ère année en les ventilant mois par mois. », il s’agit d’anticiper les besoins de trésorerie (insuffisances de liquidités à court terme) afin d’en prévoir le financement. En suivant régulièrement les mouvements de fonds, on peut contrôler les disponibilités. La gestion de la trésorerie, souvent négligée par les TPE, poursuit des objectifs fondamentaux :

COMMENTAIRES PLAN (ou Budget ) DE TRESORERIE Ventilation par moisSolde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC :

d'exploitation- Ventes - prestationsau comptantà 60 joursà 90 joursetc...- Remboursement de TVA

hors exploitation- Apport en capital- Déblocage emprunts LMT contractés- Prime / Subvention d'équipement

˗ indiquer mensuellement le chiffre d'affaires réellement encaissé en prenant en compte les éventuels délais de paiement client (crédits clients accordés).˗ si le versement d'un prêt d'honneur ou d'une subvention intervient tardivement après la création d'entreprise, décaler la somme dans le temps et l’incorporer au mois correspondant réellement au versement.

Total (1) Décaissements TTC :

d'exploitation- Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières,- Autres charges externes- Impôts et taxes- Frais de personnel- Charges sociales- TVA reversée- Charges financières

hors exploitation- Remboursements d'emprunts à terme- Fournisseurs d'immobilisations

˗ ventilation par mois˗ prendre en compte les éventuels décalages de paiement (crédits octroyés par les fournisseurs), indiquer les sommes au moment réel de décaissement.

(1) reporter dans la colonne du 1er mois les chiffres inscrits dans la colonne besoin du plan de financement initial.

Total (2)

Solde en fin de mois (1-2)Solde cumulé

[37]

Plan de financement initial

Compte de résultat

Plan de financement initial (1)


OBJECTIFS :▪ Assurer la solvabilité de l’entreprise (disponibilités de fonds suffisants aux dates de règlement prévues des

charges. Si on relève une insuffisance de trésorerie, les solutions sont à mettre en œuvre avant le démarrage : une

crise de trésorerie ne doit pas être négligée. Les problèmes de trésorerie sont les principales causes de disparition d’entreprise. ▪ Eviter les coûts d’opportunités liés à la présence en caisse ou en banque de sommes inutilisées

SOLUTIONS :▫ Prévoir l’état de la Trésorerie▫ Rechercher des moyens de financement à court terme des déficits et ce au moindre coût (utilisation de « crédits bancaires de fonctionnement » :

escompte, mobilisation de créances professionnelles, découvert, etc.). Leurs coûts devront être pris en compte dans le compte de résultat.

EXPLICATION : En pratique, si tout le BFR est couvert par les capitaux permanents, les soldes de trésorerie reflètent simplement les décalages ponctuels et les variations du BFR. Les insuffisances pourront être comblées sans difficultés par des découverts ou facilités de caisse.En revanche si une partie du BFR moyen subsiste, le banquier pourra accepter de le couvrir par du Dailly ou de l’escompte mais sans dépasser 50% de son montant.


Les charges et produits financiers liés aux financements et placements à court terme déterminés, ils sont inscrits au compte de résultat. On peut recalculer le bénéfice et la CAF et ainsi de suite modifier le tableau de financement et le plan de trésorerie. La construction définitive du compte de résultat finalise l’évaluation de la rentabilité et donc du risque économique du projet. Les étapes réitérées ont permis de trouver des fonds suffisants pour acquérir les investissements et couvrir le BFR, pour autant cela ne signifie pas que ces choix soit réalisés sans risque financier pour l’entreprise.

. Les bilans prévisionnels

« Le bilan a pour objet de décrire :▪ Le patrimoine de l’entreprise▪ Les besoins de fonds liés au fonctionnement▪ Le montant et la nature des ressources que l’on pense détenir. »

C’est l’outil d’appréciation de la structure financière et donc des risques financiers.Il est indispensable aux créanciers de l’entreprise pour évaluer sa capacité financière à honorer ses dettes et au créateur pour analyser et anticiper les ressources financières nécessaires à son activité.

Investissement Choix de financement Fonds de roulement Fonctionnement

[38]

Emplois stables

Ressources stables

Actif circulantPassif

circulantTrésorerie

actifT passive

L’équilibre financier sera respecté si :RS ≥ ESBFRE ≤ FRNG

Une approche fonctionnelle permet d’en analyser les grandes masses pour évaluer le risque financier lié à l’équilibre actif / passif : LE BILAN FONCTIONNEL


COMMENTAIRES bilan de départ (au jour de sa création)

COMMENTAIRE bilan de clôture année 1,2 et 3

BILAN PREVISIONNEL SIMPLIFIE (sur 3 ans)

Evaluation cumulée sur l’année des emplois et des ressources Eléments d’exploitation plus détaillée que dans le plan de financement

ACTIFActifs immobilisésImmobilisations brutes˗ Amortissements= Immobilisations nettes

Des ressources sont mises de côté dans la perspective du remplacement des immobilisations (on inscrit le cumul d’amortissements)

Actifs circulants

StocksCréances clientsCréances TVA

Trésorerie (excédents)Disponibilités

BFR moyen : prévoir dès l’origine que le fonctionnement provoquera un besoin à financer. D’autant que les relations récentes avec les fournisseurs ne permettront pas d’obtenir des facilités. La demande ne se manifestera sans doute pas au même niveau que le BFR mais on le retient par prudence et commodité.

Montant prévisionnel de chaque poste (Volume annuel activité / nb jour BFR du poste) (ou montant du dernier mois du budget de trésorerie)Solde cumulé des variations de Trésorerie.Si FRNG ˃ BFR alors TA ˃ TPDonc la T nette est positive (situation saine).

TOTALPASSIFCapitaux propresCapitalComptes courants d’associésRésultatRéserves ou RANPrimes ou subventions

Solde du compte de résultat de l’exercice.Résultat non distribués des exercices antérieurs (perte en RAN)

[39]

Tableau d’amortissement des emprunts

Tableau des investissements ou compte de résultat

Plan de financement

BFR ou budgets de Trésorerie


Emprunts à MT ou LTDettes circulantesFournisseursDettes fiscales Dette de TVAImpôt sur les bénéficesDettes socialesAutres dettesTrésorerie (découvert)Dettes bancaires à CT

BFR moyen

Montant du capital qui n’a pas encore été remboursé à la fin de l’exercice.Montant prévisionnel de chaque poste (dépend du nombre de jours du poste considéré calculé à partir du BFR normatif et du volume d’activité).Si FRNG ˂ BFR alors TP ˃ TADonc la T nette est négative (l’entreprise doit faire face à un problème de trésorerie).Solde cumulé variation T

TOTAL

Certaines logiques sujettes à controverses poussent à augmenter le niveau d’endettement si la demande est forte (l’investissement maximum à prévoir est alors celui qui annule le ROI, retour sur capitaux investi ou flux net de trésorerie) et ; si le taux d’intérêt des emprunts nécessaires est inférieur au taux de rentabilité économique après investissement (= résultat avant charges financières / ressources stables), l’effet de levier financier accroît les bénéfices par le recours à l’endettement.En tout état de cause, le bilan devra respecter les règles suivantes :

Le BFR doit être financé et son augmentation anticipée, Les ressources stables doivent être suffisantes pour financer les emplois stables Les ressources stables doivent être suffisantes pour couvrir les pertes des

premiers exercices ou un démarrage plus lent que prévu de l’activité.En conclusion, les décisions concernant le financement de l’entreprise vont devoir concilier des intérêts divergents pour obtenir un équilibre satisfaisant entre rentabilités et risques financiers. Le dossier financier chiffré permettra ainsi au travers d’un langage unique (le chiffrage comptable) de décrire les multiples facettes de l’entreprise. Cependant, le raisonnement doit impérativement respecter les buts personnels du porteur de projet,

[40]

Une analyse du passif permet d’évaluer le risque financier lié à l’équilibre ressources propre / capitaux empruntés :

Pour les prêteurs : Capacité de remboursement ≤ 4 ans (=dettes financières stables bancaires / CAF) ; mesure la capacité de l’entreprise à rembourser ses emprunts à partir du surplus monétaire qu’elle dégage.(ratio d’autonomie financière)Taux d’endettement ≤ 100% (=endettement à MLT / Ressources propres)Couverture des intérêts d’emprunt (EBE / intérêts d’emprunts) : nombre de fois que la trésorerie d’exploitation couvre le montant des intérêts ou charges financières

Pour le créateur : Ratio d’indépendance financière ≤ 40% (dettes bancaires / total du bilan).

A titre indicatif : BON MOYEN FAIBLE RISQUE

Taux d’endettement ˂ 30% Entre 30

et 49%Entre 50 et 80% ˃ 80%

Couverture des intérêts (multiple) ˃ 8 Entre 8 et

4,99Entre 5 et

1 ˂ 1

Autonomie (CAF / dettes fi

stables)˃ 55% Entre 55

et 7%Entre 6,9

et 2% ˂ 2%


dimension difficile à appréhender. C’est pourquoi il est utile d’intégrer une partie descriptive qui complètera l’approche comptable et financière.

1.1.2. Les outils d’aide à la communication : rédaction du business planOutil interne de travail, le business plan comporte également une partie descriptive qui

permettra d’expliciter le projet aux futurs partenaires. Ce plan d’action détaillé est composé d’un résumé et d’un argumentaire connexe à la traduction financière pour vendre le projet et ses perspectives d’évolution. L’argumentaire mettra en avant les atouts du créateur pour la maîtrise des facteurs clés de succès dans son domaine d’activité. Il relèvera donc les éléments convaincants du plan chiffré et devra être orienté en fonction du profil de l’interlocuteur visé. Les risques et faiblesses seront également abordés avec les moyens mis en place pour les réduire. Enfin, les partenaires s’engageant souvent sur le moyen ou long terme, il s’agira d’expliquer les perspectives d’avenir pour l’entreprise et d’établir avec soin un résumé succinct concernant les produits, le marché, la concurrence, les clients et la stratégie.

Les objectifs : construction de la réflexion et argumentation L’objectif principal du business est de convaincre les partenaires, essentiellement le

banquier. Compte tenu de la viabilité et de la rentabilité des prévisions, le créateur démontrera qu’ils pourront retirer un avantage financier de leur participation dans le projet. Le banquier portera d’abord son attention sur ce bénéfice, mais aussi sur le montant emprunté et le remboursement (date, moyen). C’est pourquoi le dossier financier constituera la base de la négociation mais un argumentaire influencera la décision en rassurant le banquier sur la personnalité du créateur, sa connaissance du métier et le potentiel du futur secteur d’activité.Support de base pour la construction du projet, il constituera un atout pour l’entreprise et son dirigeant : raisonnement à la fois introspectif et tourné vers l’organisation et son environnement. C’est un outil de réflexion qui peut être considéré comme une démarche qualifiante, favorisant l’apprentissage et sensibilisant l’entrepreneur aux outils comptables.

Un usage restreint dans les TPEL’usage limité du business plan ou tout du moins de sa partie descriptive dans les TPE

est sous-tendu par plusieurs causes :

[41]

▪ La vision stratégique et l’analyse fonctionnelle qui en ressort semblerait plus adapté aux grandes entreprises. Elle imposerait donc au créateur une conception par fonction pas forcément nécessaire à la TPE plutôt qu’une vision globale.▪ L’enthousiasme des chefs d’entreprises est souvent limité, ils cherchent seulement à obtenir des ressources et assimilent le plan d’affaire à une contrainte.▪ La rédaction du plan d’affaires à un coût : il mobilise le temps, les ressources du porteur qui ne perçoit aucun revenu, et peut même entraîner des coûts d’opportunités. Ce qui exige un retour sur investissement. Or en pratique environ 90% des business plan ne sont pas lu et sur les 10% restants, ils n’interviennent que sur 1 ou 2 projets (Taux de déchet élevé).▪ Les banquiers s’intéressent de prime abord à la viabilité de l’idée, à ses chances de succès, à la crédibilité de l’équipe et au montant de ressources demandées. Un montage aussi complet a donc peu d’intérêt et un simple dossier présentant les opportunités semble suffisant pour obtenir une rencontre.

▪ Un nombre important de TPE ont recours au rachat de fonds de commerce pour démarrer. Les informations contenues dans les états financiers du cessionnaire et l’entretien peuvent tout à fait suffire à un banquier s’il connaît les rouages du secteur.▪ Le business plan est un ensemble de document qui pour un professionnel constitue un processus relativement simple et sans aucun doute utile, mais il peut effrayer un entrepreneur non initié ou même le rebuter et apparaît souvent comme trop lourd.


Par leur regard empirique, de nombreux praticiens s’interrogent, sans toutefois rejeter l’outil, sur la pertinence du plan d’affaires en fonction des circonstances. Une étude publiée par Babson Collège, un des bastions de « l’entrepreneurship », confirme le fait que la rédaction d’un plan d’affaires n’augmente pas les probabilités de succès. Il est toutefois bien ancré dans le monde entrepreneurial et reste donc particulièrement pour sa traduction chiffrée un élément fondamental. Mais il doit sans aucun doute être adapté aux caractéristiques des TPE afin d’être plus agréable à la lecture et à l’écriture :

1.2. Les spécificités du rachat d’un fonds de commerce

Le rachat d’un fonds de commerce consiste à reprendre un actif sans passif et sans engagement autre que la reprise du bail et la reprise du personnel (obligatoire sauf en cas de négociation avec le vendeur). Attention en raison de l’absence de passif, le prix de cet actif est souvent élevé et plus difficile à financer qu’un rachat de titres. De plus l’acquéreur ne bénéficie pas de l’antériorité de l’entreprise, il doit construire sa position et sa crédibilité. Les rachats de fonds de commerces, dont l’évaluation n’est pas très fiable, représenteraient entre 10 et 20% du total des créations (annexe 3). Comme toutes décisions d’investissement, elles supposent une évaluation du projet en amont pour s’assurer de leur viabilité et permettre au cessionnaire une recherche de financements adaptés. Il est par ailleurs fréquent pour les rachats de fonds de commerces que le contrat prévoit un séquestre du prix de fonds avec pour conséquence leur indisponibilité pendant 3 mois pour garantir le bon paiement des créanciers du vendeur, les répercutions sur la trésorerie du cessionnaire doivent être intégrées dans les prévisions. Ce processus doit d’autre part prendre en compte certaines caractéristiques propres au rachat de fonds de commerce.

1.2.1. Analyse du fonds de commerce repris

L’analyse du fonds de commerce consiste en une étude des états financiers, des contrats et biens repris en fonction de l’environnement de marché et du secteur. Des méthodes d’évaluation comptables, permettant de déterminer une « juste valeur » des actifs rachetés, sont à privilégier dans les TPE en raison du lien de dépendance fort de l’entreprise avec son dirigeant :

[42]

PLAN D’AFFAIRES = OUTIL DE COMMUNICATION + OUTIL DE REFLEXION


Ces méthodes pouvant paraître complexes pour une petite structure, on peut s’attarder sur certains points essentiels. Il s’agira donc en amont pour le gestionnaire :

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1) Les valeurs comparables telles que les transactions récentes externes ou internes. Les transactions externes sont faciles d’accès (renseignements fournis par la chambre des métiers, la chambre du commerce, la presse,…) mais restent limitées dans les petites entreprises du fait de l’absence de véritable comparable. Pour les transactions internes, on s’informe à partir des documents internes (registre des mouvements de titres, procès verbaux des assemblées générales, un acte de succession,…).

2) Les valeurs patrimoniales à partir des capitaux propres donc du bilan en distinguant▪ L’actif net comptable. Elle repose sur le principe que toute entreprise vaut au moins ses capitaux propres sous réserve : . D’une absence durable de résultat, soit peu ou pas de résultat ou des pertes. D’une valeur comptable trop importante inscrite à l’actif du bilan par rapport à sa valeur réelle▪ L’actif net réévalué : les capitaux propres et /ou actif net doivent être réévalués afin de retenir l’ensemble des actifs détenus par l’entreprise pour leur valeur réelle (concerne généralement le fonds de commerce, les terrains et constructions, les titres de participation, matériels et outillages, stocks, créances, trésorerie) et retrancher les dettes dues pour leur valeur effective.Sur la base de cette méthode, on peut réévaluer chaque actif donc le fonds de commerce soit par la méthode du goodwill soit par la méthode du multiple du chiffre d’affaire.

3) Les valeurs de rentabilité : application d’un multiple s’apparentant au PER au résultat courant après impôt (calcul d’un IS théorique et retraitement éventuel)

4) Les valeurs de rendements : valorisation de l’entreprise en fonction des dividendes avec le taux sans risque plus une prime de risque.

▪ D’analyser l’évolution du chiffre d’affaire : s’il est stable depuis quelques années, il est possible que l’affaire ait atteint son potentiel maximum. Au contraire, si le commerce présente des résultats attrayant, le risque est de ne pas atteindre ce CA maximum donc de ne pas développer l’affaire. Il faudra alors, pour une affaire en hausse, se renseigner sur les raisons de l’augmentation (évènement exceptionnel, croissance artificielle,…). L’évaluation du fonds pourra, une fois les incidences non liées à l’exploitation courante retraitées se baser sur la moyenne des recettes des trois dernières années. On considère généralement que les prix les plus intéressants concernent les affaires en baisse. Il faut dans ce cas impérativement déterminer l’origine des difficultés pour pouvoir y remédier dès l’acquisition.

▪ Analyser le bilan : l’analyse porte uniquement sur l’établissement à acquérir, si ce n’est pas le cas retraiter les valeurs concernant les autres établissements. Il faut savoir que la structure juridique de l’entreprise affectera certains postes et notamment le résultat. Il faut analyser la situation patrimoniale du vendeur mais également le fonds de roulement (actif circulant / dettes à court terme) qui doit être supérieur à 1 pour assurer l’activité sur le court terme et éviter les difficultés. Enfin notre analyse portant sur l’activité, il est nécessaire de se renseigner sur l’origine des enregistrements pour ne s’intéresser qu’aux opérations courantes.

▪ Analyser l’état des immobilisations : le fonds est-il exploitable avec le matériel à disposition ou faut-il envisager des investissements à court terme ? Si une partie du matériel n’appartient pas au cédant, il faut demander les contrats qui régissent la relation.

▪ Analyser la clientèle, sa diversité et les délais accordés, mais aussi les fournisseurs et leurs relations avec le vendeur : une clientèle restreinte peut s’avérer risquée, la diversité garantie les recettes. L’assurance d’une bonne acquisition ne reposant pas uniquement sur les états financiers, il faudra se renseigner sur le marché, l’enseigne, la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité, effectuer un inventaire physique, analyser le contrat du bail commercial et ses clauses, les divers contrats repris surtout ceux dont le transfert conditionne l’activité, les surfaces commerciales secondaires et enfin le compromis de vente.


1.2.2. Perspectives d’évolution

Le fonds doit présenter des perspectives d’évolution. Ceci implique une étude de faisabilité par une analyse croisée de la situation actuelle et des projets de l’acquéreur. On pourra comparer le profil du cessionnaire à celui de l’ancien dirigeant et le dynamisme de son équipe. La stratégie peut être modifiée mais il faut alors rester attentif aux réactions des clients. Il en est de même si l’on souhaite éliminer une activité peut rentable. En cas d’investissement pour faire face à la concurrence, l’évaluation du coût doit être précise.

Établir les états prévisionnels d’une entreprise consiste à deviner ce que sera son activité future et à en déduire l’évolution de son patrimoine en fonction des risques encourus et de la rentabilité attendue. Lors d’une création, les paramètres d’incertitudes sont nombreux : l’environnement économique, la progression du chiffre d’affaires et donc le montant des stocks, le délai de paiement des clients,...etc. Dans une perspective de rachat de fonds de commerce, le passée permet, tout en effectuant des réajustements, de s’appuyer sur des données relativement fiables. Cependant, sans connaissances suffisantes du marché ou une expérience dans le secteur, « il manquera au porteur des informations financières capitales pour établir son business plan et ce manque de maîtrise du marché qu’il souhaite pénétrer l’empêchera certainement de convaincre un banquier de le soutenir dans son projet ». De la même façon, les valeurs, délais et taux utilisés doivent être cohérents avec les moyennes du secteur. Les banques possèdent ces données et pourront repérer facilement une faiblesse ou une incohérence dans le montage du plan. L’élaboration des prévisionnels exige donc une parfaite maîtrise du projet et de l’activité, mais aussi des outils : « le bilan prévisionnel illustrera la cohérence financière de ce projet et le respect de quelques règles élémentaires de gestion ». Les états prévisionnels (budgets de trésoreries, comptes de résultats et bilans prévisionnels) ne sont pas des documents obligatoires mais des documents de gestion qui s’imposent : lors de la création, mais aussi lors de la recherche de financements auprès d’une banque, d’une association ou d’un investisseur privé ou pour tout entrepreneur qui souhaite anticiper les difficultés. Ces outils, dont l’utilité est largement reconnue pour l’entreprise et ce tout au long de sa vie, se développent dans d’autres domaines comme outils de gestion des ressources environnementales pour la production de cultures végétales. Ils restent cependant, au cœur d’un plan d’affaires sujet à la critique : facteur de succès non

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L’affaire doit présenter :▪ Une réelle valeur (investissements et clientèle maintenus, localisation, positionnement dans le secteur d’activité et la concurrence…)▪ Une rentabilité suffisante, ou des perspectives de rentabilité en redynamisant et en réorganisant l’entreprise▪ Des perspectives de développement▪ Une volonté certaine de céder et une préparation de cette cession▪ Un partenariat de qualité et sur la durée avec les acteurs concernés.


démontré, exercice contre nature et douloureux, coût élevé et faible retour sur investissement. S’il semble au moins suffisant sinon trop complet sur le plan quantitatif pour les TPE, est-il pour autant adapté à la gestion de ces entreprises et à leur dirigeant souvent limités en termes de temps ou même d’intérêt pour les outils comptables ? De nombreux spécialistes complètent leurs analyses par des outils spécifiques. Certains suggèrent une approche plus globalisante et interactive, au travers d’une grille d’analyse systémique. Ces compléments, outils d’analyse plus sophistiqués, mais peut-être plus adaptés aux TPE par leur approche globale, renforcent la nécessité d’un accompagnement par un professionnel du métier.

Dans le cadre d’une création, les offres de prévisionnels à moindre coût pour l’entreprise sont nombreuses. Le porteur de projet peut donc aisément et rapidement se doter d’un dossier prévisionnel pour démarcher ses futurs partenaires. Pour autant, il n’est souvent que très peu impliqué dans son élaboration et n’en retirera pas les bénéfices. De même, il n’est que rarement suivi par un interlocuteur unique, le créateur ne profitera pas des conseils adaptés à son projet qui pourrai s’avérer incohérent du fait de l’absence de dialogue permanent entre les éléments marketing et stratégiques du projet et les éléments financiers. Toutes les étapes qui sont du ressort effectif du gestionnaire sont réalisées à partir de logiciels spécialisés. Ils permettent ainsi la mise à jour automatique des calculs en cas de modifications des paramètres, évitent les erreurs humaines, autorisent la réalisation de multiples simulations et surtout apportent un gain de temps considérable. L’outil informatique peut malgré tout négliger certaines décisions. La présence de l’expert-comptable dans le processus peut donc permettre, à cet effet, de peser les conséquences de chaque décision afin d’éviter un déséquilibre global du projet. L’accompagnement dans l’élaboration du business plan permettra au porteur de projet de construire une réflexion stratégique cohérente (analyse SWOT : forces, faiblesses, opportunités, menaces,…) afin de coordonner les différentes politiques de l’entreprise. Cette vision est sans doute plus adaptée aux grandes structures. Cependant, elle peut sans aller trop en profondeur (simple questionnement) aider le créateur à cadrer et clarifier ses idées. Sans autres outils plus adaptés, le plan d’affaires constitue principalement pour une TPE une sorte de test de détermination dans la phase de sélection du partenaire avant l’étape de l’entretien. Ainsi les décisions du chef d’entreprise reposent sur un grand nombre de paramètres et pour assurer la pérennité de son projet l’ensemble doit être cohérent. Qu’il s’agisse de la structure financière, du niveau de rentabilité, du risque, de l’activité, son environnement mais aussi du profil de l’investisseur, de la structure juridique et des aspects organisationnels, administratifs et fiscaux, si ces éléments sont mal adaptés les conséquences en termes de temps, d’argent, de fonctionnement, de protection du patrimoine professionnel mais parfois personnel pourront mettre en danger l’entreprise et les responsables. Le porteur d’un projet de type TPE et son équipe restreinte ne disposent que très rarement de toutes les connaissances et compétences liées au montage d’une entreprise. L’aspect financier et comptable s’impose dans la plupart des créations, mais il ne faut pas

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négliger les autres dimensions, d’autant plus en contexte instable où les risques et les difficultés sont multipliés. Il semble à cet effet, que l’expert-comptable, « médecin généraliste » de l’entreprise soit à même de fournir des conseils et des prestations dans des domaines intégrés, étendues et nécessaires à la mise en place effective d’une entreprise.

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2. Des besoins d’informations plus étendus : la présence de l’expert-comptable pour suppléer aux insuffisances des données financières et comptables en contexte d’instabilité

Le processus de la création d’entreprise nécessite une expérience technique et professionnelle : l’accompagnement constitue un dispositif indispensable du porteur de projet.Tout au long du projet, l’expert-comptable peut intervenir pour auditer, évaluer l’entreprise, établir un dossier de financement, des comptes prévisionnels mais également négocier avec les banquiers, le cédant du fonds et ses conseils. En sus de ses compétences comptables et financières, il est capable d’assister l’entrepreneur sur le plan juridique afin de déterminer les modalités de la reprise, de négocier et rédiger les actes et formaliser ses choix en termes de création.

2.1. La recherche de fonds

La phase du business plan a permis au porteur d’évaluer la nécessité ou non de renforcer ses ressources financières. L’expert-comptable par son analyse du bilan détermine les besoins en fonds propres ou la possibilité pour le créateur de recourir à l’emprunt. Il arrive également qu’il apporte son soutien lors des entretiens, par un argumentaire objectif (sa responsabilité civile peut être mise en cause) sur les prévisions financières du projet. Il facilite ainsi la mobilisation de financement sans laquelle le projet ne peut être réalisé.

2.1.1. Fonds propresDes fonds apportés par le créateur et les associés jusqu’aux dons, primes et

subventions, les possibilités qui s’offrent aux porteurs de projet sont nombreuses. Pour autant, des conditions sous-tendent leur attribution pour limiter les risques. Les primes et subventions peuvent être très avantageuses mais elles sont accordées sous conditions et le créateur ne doit surtout pas s’appuyer sur leur obtention pour le montage de son affaire. Le créateur peut tout d’abord solliciter des prêts bancaires personnels (il est de plus possible, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable à l'impôt sur le revenu les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition des titres d'une société nouvelle) mais le risque de non remboursement peut mettre son propre patrimoine en danger. Des apports effectués par des parents, amis qui souscrivent au capital de la société peuvent bénéficier d’avantages fiscaux (généralement il bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 25% du montant de leur apport). Le créateur peut encore faire appel à des « business angels » ou des sociétés de capital-risque (plus souvent réservées à des sociétés à fort potentiel). Les décideurs (investisseurs, futurs associés) contribuent fréquemment à augmenter les chances de

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succès d’un projet en apportant, non seulement de l’argent, mais aussi leurs réseaux de contacts, leurs expériences, un regard différent, un soutien en management ou encore simplement de l’ambition ou de l’audace pour le projet. Or comme nous l’avons vu plus haut, le business plan peut influencer leur choix. Pour autant la rencontre et l’évaluation de l’équipe seront les étapes décisives. En tout état de cause, il faudra garder à l’esprit qu’une levée de fonds conséquente peut réduire le contrôle du capital. Il s’agit souvent de choisir entre « rester seul maître à bord d’une société aux ressources limitées ou minoritaire d’une société dotée de moyens financiers importants lui permettant de se développer plus rapidement. »1.Enfin, une méthode simple au niveau administratif pour les sociétés, et constituant souvent un placement financier avantageux, consiste en l’utilisation des comptes courants d’associés. Assimilés à des quasi-fonds propres, c’est un système souple qui ne nécessite pas de modification du statut social. Avantageux, il permet de déduire les intérêts versés aux associés des bénéfices imposables généralement sous conditions d’une libération totale du capital, du respect d’un plafond pour le montant du prêt et d’un taux maximum d’intérêt déductible. Il est aussi avantageux pour l’associé qui pourra sauf convention de blocage récupérer à tous moment ses avances et bénéficier d’un taux d’intérêt conséquent. Selon ses revenus il pourra choisir de recourir au prélèvement libératoire. On peut aussi dans cette catégorie solliciter des prêts participatifs (OSEO) dont les conditions d’obtention sont plus souples mais voient souvent leurs intérêts majorés en raison de la position de dernier rang du créancier.

2.1.2. Prêts bancairesL’obtention de prêts, règlementée par de nombreux ratios et généralement conditionnée

par l’apport d’une garantie, repose souvent sur la relation avec le banquier (plus prudent que jamais) qu’il faudra convaincre de la viabilité du projet. L’accompagnement d’un expert-comptable, acteur reconnu de la vie économique apparait dans de nombreux cas comme un facteur décisif tout comme la préparation du dossier avec ce spécialiste. Contribuant au montage du dossier, il s’implique avec soin dans le bon déroulement des opérations et apporte aux créateurs les données quantitatives et qualitatives nécessaires pour solliciter le prêt. Il connaît les atouts financiers de la structure et peut orienter le créateur vers des institutions offrant des garanties supplémentaires (du type OSEO qui limite à 50% voir 70% le risque supporté par le banquier sur toute la durée du prêt) ou des prêts à la création avantageux, ce qui peut renforcer le pouvoir de négociation. Il peut également l’orienter vers d’autres formules comme le crédit-bail, le bien financé n’appartient pas immédiatement à l’entreprise et ne viendra donc pas alourdir ses besoins permanents.Le financement doit être en cohérence avec la pratique des banques qui applique des principes pour les prêts à moyen ou long terme :

1

Papin R.,(2011), La creation d’entreprise, Paris, Dunod [48]

Elle ne prend pas plus de risques financiers que l’entrepreneur, Elle ne finance pas les investissements incorporels (sauf le fonds de commerce) et rarement le BFR, Elle ne finance pas plus de 70% du prix HT des éléments finançables, L’endettement à terme ne doit pas dépasser le total des capacités d’autofinancement des 3 premières années, La charge annuelle de remboursement du capital emprunté ne peut dépasser la moitié de la CAF prévisionnelle. La durée de mise à disposition des capitaux prêtés doit être au moins égale à la durée de vie des investissements

dont ils assurent le financement. Les frais financiers liés à l’emprunt ne doivent représenter qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires (moins

de 5%).


Les garanties (cautionnement, nantissement d’un bien meuble, hypothèque sur un immeuble, privilège,…) qui pourront être apportées pour justifier de l’octroi du prêt ont une grande importance tout comme la régularité et la sincérité des revenus mais aussi les engagements à obtenir du banquier. Il faut cependant rester prudent sur ces garanties qui peuvent engager le patrimoine personnel du créateur et ne pas disparaître une fois le prêt remboursé.

Dès le premier entretien, le banquier exprime son intérêt ou son refus, il peut ou non exiger un plan d’affaires. La TPE fait donc une première approche de terrain pour éviter le gaspillage de temps et d’argent engendré par la rédaction d’un plan d’affaires. Il s’agit de bien choisir son banquier en fonction du domaine d’activité et se renseigner sur les tarifs. A cet égard, une étude récente1 à montrer que « les emprunteurs obtiennent généralement des prêts à des taux d’intérêt inférieurs lorsqu’ils changent de banque, et que la banque remonte ensuite progressivement les taux appliqués pour profiter d’une rente informationnelle ».Concernant les financements à court terme, il faut bien négocier les taux d’intérêt et commissions ; de même tous les frais annexes qui tendent à s’accroître. On pourra solliciter des crédits Dailly, escomptes, facilités de caisse ou découverts. Mais il faut bien prendre en compte leur prix relativement élevé et leurs caractéristiques propres. A titre d’exemple, il vaut mieux solliciter un découvert bancaire que d’escompter des effets dont le montant ne dépasse pas 150 euros et dont l’échéance n’excède pas 15 jours.

2.2. Le choix de la structure juridique

2.2.1. La prise en compte des critères de choixC’est le projet d’activité qui doit déterminer le choix juridique. Il est important de

fixer à priori ses choix en termes de risques financiers, ses perspectives d’évolution, d’association, de développement et de revente.

1V.IOANNIDOU, S.ONGENA (2010), Time for a change: loan conditions and bank behavior when firms switch banks, Journal of Finance, vol.65, pages 1847-1877.

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Difficultés potentiels des associés

Volonté d’indépendance

Ressources financières nécessaires

Fiscalité de la cession ultérieure

Profession règlementé


2.2.2. De l’entreprise individuelle à la société, personne morale Les possibilités sont nombreuses sur le plan théorique : entreprise individuelle, EURL,

EIRL, SARL, SNC, SA, SAS,…etc. Cependant en fonction des caractéristiques de chaque formule, des incidences fiscales, sociales et patrimoniales sont à prendre en compte. En France, les TPE commerçantes de type traditionnel exercent leurs activités pour la moitié sous forme d’entreprise individuelle (attachement des français pour l’EI : le chef d’entreprise n’a « de compte à rendre à personne ») et pour 40% en SARL (forme de société la plus répandue). Ces structures semblent les plus adaptées aux petites entreprises mais connaissent néanmoins des limites. Sans présenter de manière exhaustive les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de la SARL, nous relèverons leurs avantages et inconvénients qu’il convient de relativiser en fonction des caractéristiques de chaque projet et de la vision personnelle que s’en fait l’entrepreneur.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE SARL (compromis entre souplesse et formalisme d’une part et entre société de personne fermée et société de capitaux)

AV

AN

TAG

ES

● pas de minimum de capital● frais (généralement ˂ à 100€) et formalités de création réduites (dossier à déposer au CFE ou procédure d’immatriculation en ligne).● Simplicité et liberté dans la gestion. Sous réserve, le cas échéant, de l’adoption d’un régime de séparation de bien ou de l’option pour une convention matrimonial appropriée.● dispositions fiscales avantageuses (si CA ≤ 81500 € pour les ventes de marchandises et 32600 € pour les prestations de services)● possibilité de bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise : ● Franchise de TVA (attention pas de TVA à collectée mais pas de TVA déductible)● Régime simplifié d’imposition : abattement forfaitaire pour le calcul du résultat (intéressant si niveau de frais faible)● meilleur protection, toute relative soit-elle, en cas de procédures collectives (il peut bénéficier de l’effacement des dettes)● obligations comptables simplifiées● demande de prêt facilité par l’étendue de sa responsabilité.

● Capital librement fixé par les statuts et contrôle des comptes seulement au-delà de certains seuils. Attention comme nous l’avons vu dans la première partie, pour réaliser un projet et s’assurer de sa pérennité la libre fixation du capital reste une mesure à relativiser dans ses termes, toute création de société impliquant une structure financière suffisamment équilibrée.● régime fiscal généralement plus avantageux (IS)Rémunération gérant déductible du résultat fiscal.● dispositif de protection sociale plus protecteur pour gérant égalitaire ou minoritaire (régime salarié et assimilé salarié). Les régimes des minoritaires et des majoritaires sont désormais très proches (distinction essentielle : assurance chômage) ; on peut opter pour le statut de gérant salarié plus protecteur mais il implique un coût en termes de charges sociales.● responsabilité limitée aux apports sauf faute de gestion et fraude ou cautionnement● responsabilité seulement sur le plan civil sauf en cas de faute ou de fraude dans l’exercice de ses fonctions.● structure évolutive facilitant le partenariat

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PROJETStructure juridique

?

Régime fiscal optionnel

Imposition des bénéfices

Cotisations sociales du dirigeantStatut social du dirigeant

Accès de nouveaux associés au capital

Coût du fonctionnement


INC

ON

VEN

IEN

TS● peu propice au développement du commerce● n’ouvre pas droit aux avantages d’une structure sociale (distinction patrimoine personnel et professionnel). Depuis 2003, tout entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri de tout créancier professionnel par une déclaration notariée.● le bénéfice net de l’entreprise, imposable au titre de l’IR subit la progressivité du barème● les prélèvements ne doivent pas dépasser le montant des bénéfices générés par l’activité : ceci implique pour l’exploitant rigueur, sagesse et lucidité même en cas de difficultés.● régime de couverture sociale peu favorable (mais cotisation déductible du résultat)● ne facilite pas l’entrée de nouveaux fonds● responsabilité civile et pénale

● organisation et fonctionnement régie par la loi, conformément à des statuts : lourdeur de fonctionnement. Inconvénient en termes de souplesse et de liberté mais avantage considérable en cas de conflit ou dysfonctionnement dans l’organisation (possibilité d’intégrer des clauses supplémentaires pour formaliser les relations interne).● procédure à respecter pour cession de parts sociales. ● frais et formalisme de constitution● étendue des pouvoirs du gérant liée à sa participation dans le capital.● majoritaire : quasi irrévocabilité mais responsabilité dans une proportion plus importante● minoritaire : position instable par nature en termes de maintien dans la société (la révocation doit toutefois être motivée et des clauses peuvent la conditionner), pouvoirs limités dans les AGE (détenir au moins ¾ des parts pour faire passer une décision).● égalitaire : déconseillé (la majorité des décisions est prise à la moitié des voix plus une), peut entraîner des situations de blocage voir de paralysie impliquant une procédure judiciaire pour dénouer la situation.

Adaptation de la SARL, l’EURL permet de créer une société avec un associé unique, le plus souvent gérant. En tant qu’entreprise unipersonnelle, la rémunération du gérant est fixée par l’associé unique mais attention si elle est excessive, il peut être sanctionné pénalement pour abus de bien social. L’associé au niveau social relève de la catégorie des travailleurs non salariés. Cette structure accorde liberté et simplicité dans la gestion en raison de « l’autogestion » (les décisions importantes sont retranscrites sur un registre coté et paraphé), mais des formalismes juridiques sont à respecter (droit de communication, tenue des assemblée). En théorie, la responsabilité est limitée aux apports mais en pratique la protection reste très relative. Le statut fiscal est très avantageux (IR avec possibilité d’option pour l’IS) et les formalités de gestion simple (comptes annuels, utilisation d’un compte bancaire particulier). Cependant, il faut tout comme pour la SARL ne pas prendre au mot la possibilité de créer une EURL sans capital minimum. En effet, l’existence d’un capital faible rend le recours aux prêts difficile voir impossible. De plus, « la jurisprudence considère comme une faute et peut sanctionner le fait de ne pas augmenter son capital initial si ce dernier est insuffisant pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales et que le gérant poursuit l’activité sans prendre les mesures pour y remédier.». Instauré par la loi du 15 juin 2010 et s’adressant à toute entrepreneur individuelle sur simple déclaration, l’EIRL est censé permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé. Applicable depuis le 1er janvier 2011, les créanciers de l’exploitant disposent pour seul gage le patrimoine affecté. Bien que constituant un facteur de sécurité et une saine limitation du risque entrepreneurial, ce statut est largement controversé :▫ Les coûts de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement sont plus élevés qu’en EI.▫ Les possibilités de développement sans garanties suffisantes seront restreintes▫ Les textes de loi pas suffisamment clairs seront susceptibles d’interprétations multiples

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▫ Fiscalement assimilé à l’EURL, l’exploitant bénéficie l’avantage fiscal et social d’être taxé uniquement sur la rémunération de son travail (si les capitaux restent dans l’entreprise). Cependant ce régime favorable est compensé par une obligation en termes de formalités très lourde afin de garantir la traçabilité des différents biens du commerçant et de tous les mouvements de fonds qu’il effectue. De plus en cas de manquement un grand nombre de sanction a été prévu dont certaines remettent en cause l’inopposabilité des recours des créanciers. Concernant la reprise par rachat de fonds de commerce, les spécialistes préconisent certains montages. A titre d’exemple il est parfois avantageux de créer une société ad’hoc pour la reprise du fonds, l’endettement pris en charge par la société est alors déductible intégralement des frais financiers. L’immatriculation sous entreprise individuelle a également ses avantages

2.3. L’accomplissement des formalités administratives, sociales et fiscales (aide à la rédaction des contrats, pactes d’actionnaires, démarches liées à l’immatriculation…)

Les formalités juridico-administratives, sociales et fiscales sont nombreuses et dépendront de la structure juridique choisie. Pour la création d’un commerce, les procédures sont aujourd’hui simplifiées et leur accomplissement peut être intégré dans la mission de l’expert-comptable. Cependant, toute constitution implique un coût. La création d’une entreprise est un long processus, souvent semé d’embûches. Pour éviter des délais supplémentaires, coûts d’opportunités pour l’entreprise, les formalités doivent être opérées avec soin pour ne pas omettre le moindre document et se conformer aux délais en vigueur.

2.3.1. Les formalités juridico-administratives conditionnées par la création d’une entreprise

Les dispositions légales obligent le créateur à fournir un certain nombre d’informations au travers de supports contractuels, d’imprimés et documents attestant la capacité du futur dirigeant, dans des délais prescrits. Très simple dans les entreprises individuelles (surtout si elles relèvent du régime des micro-entreprises), elles sont nettement plus lourdes dans les sociétés.

Pour une entreprise individuelle, il s’agit essentiellement de déterminer un nom (vérifier s’il est l’objet de protection intellectuelle), s’adresser au CFE compétent (CCI ou chambre des métiers) via l’imprimé MO ou directement en ligne, et de constituer un dossier comportant un ensemble de pièces justificatives (déclaration sur l’honneur de non-condamnation, documents d’état civil, attestation du conjoint précisant qu’il est informé des risques financiers, pièces nécessaires s’il opte pour le statut de conjoint collaborateur, attestation notarié publié d’insaisissabilité du domicile ou des biens bâtis, copie de la

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déclaration d’affectation, justificatif d’aptitude à la gestion pour les artisans,…). Les étrangers et professions règlementés doivent joindre certains justificatifs spécifiques. D’autre part concernant le local ou fonds de commerce : joindre un justificatif de jouissance (copie du bail commercial, acte de cession) ou une copie du contrat de domiciliation ; en cas d’acquisition une copie de l’acte d’achat avec la mention d’enregistrement par les services fiscaux, une copie de l’insertion au JAL, un extrait d’immatriculation au RCS du vendeur mentionnant sa radiation (attention si la commune dispose d’un droit de préemption, il faut déclarer la cession du fonds ou du bail). Sous certaines conditions, un créateur peut domicilier le siège de son entreprise dans son domicile personnel pour 5 ans (depuis 2008, la durée peut être illimitée en l’absence d’opposition légale ou contractuelle). Si le dossier est complet, le CFE transmet la liasse d’imprimé au greffe du tribunal ou au répertoire des métiers selon le statut de l’exploitant (commerçant ou artisan ou mixte) pour immatriculation. L’immatriculation, acte de naissance de l’entreprise sous forme d’un extrait K-bis comportant le n°SIREN à imprimer sur les papiers commerciaux), doit être exécutée dans un délai de 15 jours après le début de l’activité (plus 15 jours si le dossier n’est pas complet). Dans le cadre d’une création le respect des délais est un point essentiel, à cette effet l’expert comptable tout en déchargeant le créateur pourra prendre tout les précautions nécessaires pour élaborer un dossier complet ; ou lui permettre des gains de temps en l’orientant directement vers le greffe du tribunal de commerce (immatriculation en 3 à 4 jours) ou en anticipant les formalités (au maximum un mois avant le début d’activité). Le créateur est obligatoirement une personne capable et majeure qui n’a pas subit de condamnation supérieure à 3 ans de prison ou sanctionnant des violations à la législation sociale ou fiscale. D’autre part, s’il doit disposer de la capacité de commerçant il faut prendre en compte certaines incompatibilités. Une fois l’immatriculation réalisée, le CFE se charge du transfert pour l’inscription auprès des différents organismes. Au coût de constitution, s’ajoutent les droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte (5% du prix d’acquisition s’il dépasse 200 000 €, exonération s’il est inférieur à 23 000 €, et 3% entre les deux), les honoraires du notaire et le coût des annonces légales.

Concernant les sociétés, les formalités administratives sont de même nature mais nettement plus lourdes en raison de l’obligation d’établir les statuts. Ils doivent comporter des mentions obligatoires et des erreurs commises dans la rédaction peuvent avoir des conséquences dommageables, d’où l’importance de confier leur élaboration à un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). Les formalités de publicités rattachées (BODACC, JAL), l’inscription au CFE et les statuts exigent du temps, surtout pour un créateur lambda. En contrepartie les honoraires d’un professionnel paraissent souvent élevés, cependant ils sont négociables et peuvent s’avérer inférieur aux coûts d’opportunités engendrés par la perte de clients en cas d’erreur. Avant la signature des statuts le créateur doit trouver un siège social et selon les cas demander la nomination d’un commissaire aux

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comptes. Au moins 15 jours avant la signature des statuts, le créateur convoque les associés par LRAR ou envoi les exemplaires des statuts à signer ; les fonds correspondant au moins à 1/5 du capital dans les SARL doivent être déposés sur un compte bloqué à la banque dans les 8 jours de leur réception et seront libéré après immatriculation. La signature des statuts (au moins 4 exemplaires parafés sur chacune des pages par tous les associés) intervient suite à l’établissement d’un certificat du dépositaire. Il faut également annexer l’état des dépenses prise en charge par le créateur. La désignation du ou des gérants pourra intervenir au cours de l’AG constitutive ou plus tard. Les associés d’une SARL ne sont pas tenus d’avoir la capacité pour être commerçants. Il est suffisant que les associés soient capables d’administrer des biens. Hors honoraires et droits d’enregistrement, les coûts de constitution pour une SARL sont compris entre 320 et 500 €. Souvent plus important dans les SA en raison des honoraires du commissaire aux comptes, les frais, formalités de constitution et obligations liés au fonctionnement rebutent généralement les TPE à envisager ce type de structure, d’où notre étude plus approfondie sur l’EI et la SARL.

2.3.2. Les formalités fiscales, socialesCes démarches sont pour la plupart effectuées par le Centre de Formalités des

Entreprises dont dépendra l’entité. Elles permettent de déclarer l’entreprise aux services fiscaux (déclarations d’existence), à la direction régionale de l’INSEE (attribution du n°SIREN), à l’URSSAF et à la caisse de sécurité sociale (affiliation aux allocations familiales), à la caisse régionale d’assurance maladie et à la caisse de retraite (assurance vieillesse). Si l’embauche de salarié est immédiate, le CFE informe également l’inspection du travail, l’URSSAF, le Pôle emploi (assurance chômage) et la caisse d’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié). Pour que l’entreprise puisse bénéficier d’un régime d’imposition différent de celui qui lui serait appliqué, elle doit informer le CFE de cette option. En cas de modifications ultérieures, le créateur pourra faire appel à son comptable pour leurs réalisations. Depuis 2007, les travailleurs non salariés dépendent pour leur couverture social d’un interlocuteur unique : le régime social des indépendants.Des droits d’enregistrement seront exigible au préalable (sur l’acquisition du fonds de commerce ou du pas de porte) dans les entreprises individuelles et lorsque les statuts sont enregistrés concernant les sociétés (sur les apports en nature sauf en cas de transformation d’une EI en société de capitaux, sur les marchandises attachées au fonds de commerce exonéré ; et les terrains à bâtir ou immeubles achevé depuis moins de 5 ans qui sont soumis à la TVA). Calculé sur le prix d’acquisition, ils sont exonérés en dessous de 23 000 €.

2.3.3. Les autres formalitésLe créateur doit, en sus, ouvrir un compte bancaire, y déposer les fonds qui resteront

bloqué jusqu’à l’immatriculation et pourront être débloqué au moyen du récépissé de dépôt de dossier ou de l’extrait d’immatriculation. Comme toute entreprise commerciale, une activité

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ne peut échapper à l’absolue nécessité de l’assurance de responsabilité civile ; tout professionnel le confirmera la probabilité de causer des dommages à des tiers est importante et les conséquences peuvent être considérables. Enfin il devra enregistrer au bureau de Poste son adresse de domiciliation ou celle du siège sociale.

Toutes ces démarches essentielles à l’entreprise mais surtout au tiers, constituent les étapes préliminaires au démarrage. Cette phase caractérisée par des délais étroits, des restrictions financières et un grand nombre d’interlocuteurs à rencontrer, invite à agir le plus efficacement possible. Mais pour préparer au mieux les premiers mois d’activités, et envisager le développement à long terme de l’entreprise, il s’agira de faire preuve de disponibilité. Pour supporter les poids des contraintes en phase de création conception (temps, finance et énergie) et assurer la survie de l’entreprise, délégation ou externalisation des formalités sont à envisager au profit d’un démarchage actif pour assurer le développement de l’activité.

2.4. La gestion du développement futur de l’entreprise

Selon l’INSEE, le taux de survie des nouvelles entreprises est évalué à 65% à 3 ans, 52% à 5 ans. Pour durer, l’entreprise doit évoluer avec son entrepreneur qui devra se transformer progressivement en gestionnaire et même anticiper la transmission. Avec l’aide de son expert-comptable, l’entrepreneur pourra préparer sa réflexion sur les outils utiles au développement de l’entreprise. Il doit intégrer les différents besoins en gestion de l’entreprise selon son stade de croissance :

création Survie stabilisation croissance Décollage Maturité0

1

2

BESOINS EN GESTION SELON LE STADE DE CROISSANCE

Trésorerie

Homme, planification et systèmes

Capacité de l'entrepreneur à déléguer

Capacités de l'entrepreneur à assurer diverses tâches

nive

aux

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nce)

2.4.1. La gestion de la croissanceEn fonction des aspirations du créateur et du marché sur lequel s’est installé

l’entreprise, des choix stratégiques doivent être envisagés. Le taux de pérennité se situe autour de deux tiers au bout des trois premières années. Les raisons principales sont d’ordre économique dans les trois quarts des cas (marché, trésorerie, financement). Pour se fixer des objectifs, il s’agit tout d’abord de faire un premier diagnostic global interne et externe:

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A partir de ces analyses l’entrepreneur opère ses choix de développement (outil de synthèse : matrice d’Ansoff, Annexe 4). Le créateur maintenant entrepreneur peut tout à fait anticiper et suivre le développement du marché ou anticiper le développement d’un nouveau marché ou encore vouloir conserver une petite activité où il restera seul sans salarié. Ces outils, souvent controversés sont à l’évidence plus adaptés aux grandes entreprises, ils peuvent cependant être très formateurs pour un créateur sans expérience, qui reste libre d’adopter l’attitude rationalisatrice ou au contraire préfèrera une démarche plus artisanale et intuitive. Sur le plan financier, l’objectif premier sera de créer de la valeur mais pour cela il doit également apprendre à maîtriser la croissance.

2.4.2. Des besoins organisationnelsPour assurer le pilotage de l’entreprise, le dirigeant doit mettre en place des outils

adaptés et anticiper les évolutions et dysfonctionnements possibles. Des outils à la fois centrés sur l’entreprise et son fonctionnement (tableau de bord, suivi commercial, suivi de la trésorerie, suivi du BFR, suivi du personnel) et sur l’extérieur (veille) sont à utiliser pour piloter en permanence l’entreprise, assurer son développement et éviter les risques de défaillance, mais aussi réagir le plus vite possible face aux difficultés. Ces outils à la fois souples et évolutifs s’adaptent donc à tout type d’entreprise et peuvent répondre efficacement aux besoins d’organisation d’une jeune entreprise. Selon une étude du cabinet ARIES, « plus de 70% des dirigeants de PME n’ont pas d’outil de pilotage de leur entreprise et ils sont même 90% à naviguer à vue dans les très petites entreprises (TPE). Or, dans un environnement où les mutations ne font que s’accélérer, conduire sans tableau de bord devient chaque jour plus dangereux ». Sans aller jusqu’à la mise en place d’un véritable

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CROISSANCE évolution du CAMARGE suivi MB et taux marge exploitationRENTABILITE résultat net et taux de rentabiliéFINANCEMENT tableau de bord , structure fi / financement ICASH-FLOW liquidités, VMP..1 2

34

5

Les leviers à disposition de l’entreprise pour optimiser sa stratégie de financement et mieux gérer sa croissance :▪ Equilibrage de la structure de financement˗ Réaménagement des crédits en cours˗ Désinvestissement ou cession d’actifs non stratégique˗ Lease-back des immeubles/matériels˗ Recours aux associés˗ Ouverture du Capital˗ Appel aux aides régionales, subventions voir crédits d’impôt▪ Gestion du BFR˗ Réduction des stocks ˗ Diminution du crédit clients (raccourcissement des délais, relances clients, conditions règlements)˗ Allongement du délai de paiement aux fournisseurs▪ Mesures temporaires˗ Réaménagement des dettes sociales et fiscales˗ Accord avec les créanciers

▪ Analyser les opportunités et les menaces qui pèsent ou risquent de peser sur l’entreprise, et ses forces et faiblesses actuelles et futures (outil adéquate : matrice SWOT, Annexe 4)▪ Etudier les stratégies des concurrents au sens large (outil : analyse de Porter, Annexe 4) et organiser un benchmark des concurrents directs pour améliorer les points faibles.


tableau de bord prospectif bien que formateur et à portée multiple, il semble indispensable de suivre de près certains indicateurs financiers (comme la trésorerie au travers d’un plan glissant, ou la croissance du CA et du BFR), de suivi des clients (perception, insatisfaction, comportement, état du portefeuille..), suivi du processus (mesure de qualité des produits et services, de productivité, efficacité,…), de l’apprentissage (bien que largement lié à la dimension ressources humaines souvent réduite dans les TPE, ces indicateurs de mesure de la motivation et des compétences peuvent s’avérer utiles pour anticiper des problèmes de turn-over). Pour un rendement effectif des outils, il est important de parler de ses problèmes pour les résoudre et ne pas adopter la politique de l’autruche. L’expert-comptable est alors bien placé pour apporter des conseils lors de la conception des outils et recentrer l’entrepreneur sur les principes de gestion de prudence à observer. Des tableaux de bord financiers et une méthodologie1 similaire à la démarche utilisée lors du diagnostic de création permettront alors à l’entrepreneur de mettre en œuvre l’approche financière : pour assurer la croissance, toute entreprise a besoin de fonds.

2.4.3. Le développement de ses réseauxPour se faire connaître, gagner en temps et en expérience, l’entrepreneur doit

échanger, informer, coopérer. Faire partie des réseaux est une démarche stratégique, volontaire mais aussi indispensable au créateur qui ne pourra exister durablement s’il reste isolé. Qu’ils s’agissent de réseaux sociaux (amis, famille, voisins, collègues) ou professionnels ou de réflexion, sous forme physique ou virtuelle, ils permettent une veille systématique, des rencontres et des retours d’expériences mais aussi des gains de temps et d’énergie. C’est un moyen de se faire connaître, de trouver des compétences et donc de favoriser le développement de l’entreprise à condition de rester prudent, discret, raisonnable et d’adopter un comportement éthique.

1 64ème Congrès de l’OEC, Du tableau de bord financier à la stratégie de financement, Fontaine M., Fain N., Gulino C.

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1. Cerner le besoin de financement▪ Est-ce un investissement technique ? (dette à LT)▪ Est-ce un encours d’exploitation ? (dette à MT)▪ Est-ce une situation exceptionnelle (licenciement, litige commercial…) ? (dette à CT)

2. Evaluer l’équilibre financier de la société▪ L’entreprise a-t-elle une situation financière stable ?▪ Peut-elle augmenter son endettement sans mettre en danger l’équilibre ?▪ Pourra-t-elle générer assez de liquidités pour rembourser la dette et soutenir sa croissance de manière équilibrée ?

3. Définir les caractéristiques des ressources financièresL’octroi des ressources financières est-il assorti à :▪ Une ouverture du capital de la société ?▪ Une garantie personnel (bien de l’entrepreneur) ?▪ Une garantie hypothécaire (bien de la société) ?▪ Le respect des ratios financiers annuels ?

4. Fixer le volume des ressources nécessaires (montant)▪ définir le volume de financement qui correspond au mieux aux besoins de l’entreprise compte tenu des contraintes définies (nature du besoin, respect de l’équilibre financier, durée, caractéristiques associés à l’octroi de financement et conditions du marché).


Dans leur processus de développement, les TPE sont confrontées à deux moments clés : « d’abord la phase de création de l’entreprise, où il s’agit de définir l’offre et de réaliser le positionnement initial de l’entreprise, puis, plus tard, la phase de structuration de l’organisation et de sa gestion (qui intègre la mise en place d’un réel contrôle de gestion dans l’entreprise pour assurer le pilotage de la performance). ». Il s’agit lors de la première étape de répondre aux exigences entrepreneuriales et aux exigences du marché. Lors de la deuxième étape, la « formalisation-rationalisation » du mode de fonctionnement au travers d’outils bien dimensionnés favorisera l’évolution vers la maturité. Cette progression fonction du secteur d’activité sera renforcée par l’expérience du créateur, des moyens financiers suffisants et adaptés, mais aussi l’efficacité managériale et un réseau solide pour identifier les solutions clés. Nous verrons qu’en pratique, les évolutions des TPE, même au sein d’un secteur identique, diffèrent largement en raison du grand nombre de paramètres qui les entourent. Et les caractéristiques propres à chaque projet influenceront nécessairement la mission d’accompagnement de l’expert-comptable. Au vu de l’état d’avancement des différents projets et pour une mise en pratique plus complète et moins décousue de l’étude, nous analyserons donc dans une troisième partie trois cas de création. Les cas X et Y, non encore immatriculés, permettront (pour l’essentiel de la mission) la mise en application de la première partie. Tandis que le cas Z, construit sans recours au prévisionnel et abouti dans le processus de création, mettra davantage en exergue au travers de ses spécificités et dysfonctionnements encourus l’apport de l’expert-comptable en tant que conseiller polyvalent au service des entreprises.

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3. Etude empirique de trois cas de création d’entreprises avec rachat de fonds de commerce

Cette partie, représentant l’aspect empirique du rapport, sera développée comme une étude de projets pour plus de cohérence dans la lecture. Les différents domaines de la gestion prévisionnelle seront abordés de façon transversale sur 3 cas de création d’entreprises. Chaque création d’entreprise étant unique, nous étudierons le déroulement des projets en soulignant les spécificités de chacune d’elles en termes d’objectifs, de mise en place du prévisionnel, de structure financière et organisationnelle envisagée, de contenu du projet et de développement futur. Le caractère unique de chaque création est souvent lié à la culture, l’âge et l’expérience de leur porteur. Ces trois projets reposent sur une caractéristique commune essentielle : le rachat de fonds de commerce. L’intérêt de ce montage repose en grande partie sur sa rapidité de mise en œuvre, la simplicité des négociations et des droits d’enregistrements réduits pour l’acquéreur (exonérés jusqu’à 23 000 €, la vente du stock échappant aussi à la taxation). Les intérêts d’emprunts pour le rachat du fonds sont en outre déductibles fiscalement. Et le montage peut être facilité par l’inscription de garanties réelles sur les biens acquis en faveur des créanciers. Il a par ailleurs l’avantage d’affranchir l’acquéreur d’une large partie du passé de l’entreprise (pas de reprise du passif, des engagements financiers antérieurs ou des engagements hors bilan sauf en matière sociale mais ils restent négociables). Le repreneur bénéficie de plus des garanties légales d'éviction, des vices cachés et de délivrance. Les inconvénients majeurs concernent le formalisme important attaché à ce type de reprise : mentions obligatoires dans l'acte de vente, publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc, recours éventuels des créanciers et du Trésor public. S’ajoutent également les formalités de création d'une entreprise (entreprise individuelle ou société) ainsi que le montant à financer généralement important du fait de l’absence de passif.

3.1. Cas X : commerce sexe shop

M. X, client du cabinet pour l’exercice de diverses missions sur trois sociétés, a développé depuis plusieurs années un partenariat privilégié avec les collaborateurs. Il souhaite poursuivre ce dernier pour la mise en place de son projet.

3.1.1. Constitution du dossier prévisionnel et du projet de statuts en vue du rachat d’un fonds de commerce (valeur à tendance baissière)

Le porteur de projet envisage l’acquisition d’un fonds de commerce dont l’exploitation tendra à compléter l’activité d’une de ses sociétés. L’élaboration du prévisionnel à 3 ans, outre l’assurance pour le créateur de la viabilité de son projet, a pour objectif l’obtention d’un

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prêt bancaire. La maîtrise du cœur de métier permettra une argumentation d’autant plus solide pour la négociation avec le banquier. Le porteur de projet est doté d’une expérience préalable d’une vingtaine d’année dans la gestion de commerce spécialisé dans la vente de revues, films et accessoires divers à caractère érotique ou pornographique. La mission a donc essentiellement consistée à exploiter les données fournies (comptes annuels des 4 derniers exercices, promesse de vente du fonds, bail commercial, choix de financement, données comptables d’une société comparable de M. X) et paramétrer le logiciel Création Gescap (Sage expert-comptable) afin de mettre à disposition du client un rapport de simulation ciblant en priorité un établissement bancaire. L’aspect exécutif de la mission repose sur un support méthodologique sous forme de questionnaire qui facilite le recueil et la saisie des informations :Tâches d’exécution :

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1) paramétrage initial :. La tva : 19,6% (les livre et revues habituellement taxé à 5,5%, relève du taux normal en raison de leur caractère pornographique) . Le type de structure (EI ou société), le nom, l’activité, le responsable (le responsable du magasin de Lyon actuellement salarié sera associé et disposera des pouvoirs de gérance), la forme (SARL)

2) Postes du Bilan prévisionnel :. Apport : 30 000 euros (dont 20 000 affecté au capital et 10 000 en comptes courants, l’ensemble étant souscrit à parts égales par le gérant et la personne morale H dont la gérance est assurée par M. X). Période du premier exercice : 12 mois. Actif immobilisé : Le fonds de commerce : son prix de cession s’élève à 120 000 euros incluant par hypothèse de l’acte de promesse de vente 20 000 euros (considéré HT d’après promesse de vente) d’immobilisations incorporelles. Le stock de démarrage est évalué à 10 000 euros et les frais de constitution à 8000. Un acompte à versé de 2000 euros et le paiement au jour de la cession du stock pour 5000 euros devront être pris en compte dans les budgets de trésorerie.. Passif : capital : 20 000 en numéraire entièrement libéré, comptes courants : 10 000, emprunt : 115 000 (compte tenu de l’investissement nécessaire à l’opération et calculé au travers du plan de financement initial- Annexe 5), taux : 4,5% (intègre l’assurance), durée : 7 ans sans différé (moyenne sur ce type de bien), les intérêts sont calculé automatiquement.

1) Postes du Compte de résultats prévisionnels. CA : le CA global pour l’activité de vente de marchandise (revues, gadget, vidéo) reprise est estimé à 79 000 euros (moyenne des 4 exercices antérieurs que l’on minore légèrement compte tenu de l’effet de reprise), les prestations de services (location de vidéo) sont saisies pour 65 000 euros. L’effet de saisonnalité pourrait ne pas être pris en compte (CA mensuel = CA / 8,33) du fait de son faible impact, mais pour donner une image fidèle et ne pas affecter la trésorerie d’éventuel décalage dans les encaissements, on utilisera les informations d’une entreprise comparable (majoration sur le 4ème trimestre, cette répartition est reprise sur les exercices suivants).. Achats de marchandises : on peut saisir au choix un montant ou taux fonction du coût d’achat des marchandises vendues supporté sur le magasin lyonnais. Les exercices antérieurs reflètent ici une tendance positive sur la marge (compte tenu de l’expérience des associés, on reprendra cette tendance tout en restant prudent : taux CAMV de 33% puis 32% sur le 2ème et 3ème exercice). La saisonnalité suit celle des ventes.. Charges externes : l’ancien propriétaire nous a fourni un détail de ses charges personnelles qu’il s’agit de retraiter tout comme les charges de l’établissement secondaire. Les charges d’eau, de gaz et d’électricité sont augmenté de 5% par an pour tenir compte d’une éventuelle hausse de prix, de l’impact du changement de propriétaire et du développement de l’activité. Le taux moyen de TVA sur ces charges est de 10% et les contrats étant généralement mensualisé, on ne tiens pas compte des décalages de règlements. Concernant le carburant, il n’y a pas de véhicule immobilisé, mais on enregistrera ces charges en frais de déplacement avec un taux de croissance de 3% par an. Bien que l’inflation annuelle sur le gazole pour 2010 ait atteint une hausse +14,6%, l’activité n’est pas directement affectée par ces variations de prix qui malgré leur tendance haussière restent des charges externes. Les produits d’entretiens


Enfin on se réfère de nouveau aux données fournies à titre de vérification puis on affine le prévisionnel : on prévoit 10000 euros de trésorerie nécessaire au financement du stock de démarrage (qui sera immobilisé puis stocké par la suite) pour éviter une importante diminution de la trésorerie qui non anticipée pourrait s’avérer dangereuse. Les frais d’établissement (honoraires lié à la rédaction des actes, frais de constitution, droits d’enregistrement) restent immobilisés, il faut vérifier leur amortissement (5ans) sur les exercices postérieurs (droit d’enregistrement = (120 000 – 23 000) x 3% = 2910, ne tiennent pas compte du stock de marchandise exonéré).

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3% par an et ne subissent pas d’effet de saisonnalité. Le petit outillage comme pour l’essentiel des créations est plus important la 1ère année (en raison d’éventuels travaux de réaménagement ou de décoration du local) puis diminue. Les fournitures de bureau subissent le même taux de croissance de 3% par an mais restent faibles (100 euros pour couvrir principalement les feuilles de caisse, la papeterie, les registres obligatoires,…).. Services extérieurs : Toutes ces charges subiront un taux de croissance de 3% pour tenir compte de l’impact d’une hausse d’activité. Le loyer annuel a été négocié à 18000 euros HT (on reprendra toutefois le loyer inscrit pour un montant légèrement supérieur dans les comptes 2010). Les charges locatives s’élève à 1000 euros (considéré HT, en l’absence d’information pour ne pas sous-estimé les besoins lié au fonctionnement), les charges d’entretiens, réparation, maintenance sont légèrement surestimé, par prudence, on les inscrira à 1500 (supérieur à la moyenne des exercices précédents mais elles inférieur à 2010 en raison des travaux qui ont dû être réalisé en vue de la vente). Les honoraires comptables et juridiques sont repris pour un montant évalué par l’expert comptable et tenant compte du recours régulier du porteur à un avocat. Les frais de publicité et l’assurance (non soumis à TVA !) sont repris pour des montants similaires à 2010, les frais de téléphone et d’affranchissement sont saisis pour la valeur la plus haute des exercices antérieurs. Enfin on ajoute les frais de déplacement (indemnités kilométrique calculé selon un barème précis et ne donnant pas droit à déduction de la TVA) pour 3000 et des frais de mission pour 1000. Les services bancaires sont repris pour 700 euros (sans TVA pour la majorité).. Impôts et taxes : Il faut tenir compte d’une taxe spéciale sur la diffusion de vidéo à caractère pornographique (10% des recettes de ventes de vidéo payable mensuellement). Pour le calcul de la taxe de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, on tiendra compte du seul salaire du vendeur (les associés n’ont pas prévu de se rémunérer à court terme), aucune embauche n’est prévu et la reprise concerne un seul établissement, soit 0,55% x Masse salariale et 0,68% x MS ( calcul FP : un salarié à 1400 euros net + 23% de charge = 1400 / 0,77 = 1818 par mois arrondi à 1820 et 21840 euros de salaire brut annuel, soit une taxe de FP de 120 euros), le calcul peut être fait automatiquement mais il convient de vérifier pur éviter d’éventuelles erreurs de paramétrage. Attention, il faudrait normalement tenir compte du décalage de règlement : ces taxes sont dues au mois de février de chaque année (pas sur 12 mois de salaire pour la première année, néanmoins le début d’activité étant prévu pour début avril, on peut reprendre les montants globaux). Concernant la CFE Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante. Par prudence, en raison de la récente mise en place de l’impôt on prendra une fourchette large de 3500 à 3600 pour le 2ème et 3ème exercice. Le CA étant inférieur à 500 000 euros, la société ne sera pas redevable de la CVAE. Enfin, la redevance audiovisuelle (SACEM-SPRE) est estimée à 400 euros (estimation élevée mais en lien avec l’activité du commerce).. Charges de personnel : on tient compte d’un salaire brut 21840 pour le vendeur, d’un taux de charge sociale patronale de 40% soit 8736 euros, et d’une augmentation annuelle de 3%. Le gérant n’étant pas majoritaire, et disposant d’une activité en parallèle qui lui assure une couverture sociale, il est plus intéressant de ne pas lui verser de rémunération. Il n’y a donc pas de charges sociales pour les travailleurs non salariés contrairement à l’obligation pour les majoritaires de cotisations forfaitaire minimale qui aurait alors coûtées à la société environ 1300 euros (plus prudent en raison des doutes et risques éventuels de l’activité).. Charges financières : il n’y a rien à faire lié au prêt : calcul automatique.


Analyse :

Conclusion : Les analyses sont positives mais il faut tenir compte de l’absence de rémunération des associés. Cette situation qui permet un assainissement plus rapide de la situation financière de la société permettra également dans une hypothèse favorable de réinvestir le revenu disponible afin de développer l’activité ; cependant cette situation ne peut être durable, les investisseurs attendant un retour de leur investissement. D’autre part, il faut rester prudent par rapport à l’approche patrimoniale, dans la pratique, des entreprises disposant d’un fonds de roulement positif se sont avérées insolvables alors que d’autres assuraient leur solvabilité avec un fonds de roulement nul ou négatif. Le dossier intègre les prévisionnels (dont l’ensemble des états élaboré à partir du logiciel et un plan de financement initial que j’ai réalisé sur EXCEL), les commentaires de l’expert-comptable (principalement sur les retraitements lié à l’établissement secondaires, les charges personnelles de l’ancien dirigeant, la répartition du capital, la décomposition du fonds), et en annexes les comptes annuels des exercices antérieurs (incluant les comptes détaillé), le bail commercial et les projets de statuts. J’ai élaboré les projets de statuts pour compléter le dossier. A partir de statuts type de SARL, aucune particularité n’étant relevé, la tâche a essentiellement consistée à identifier les associés (une personne morale et l’ancien salarié célibataire), le gérant, les dates, l’objet sociale, la dénomination, le siège sociale, les apports et leur répartition dans le capital (20 000 euros de capital divisé en 2000 parts égales de 10

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Le travail se termine par une analyse globale en insistant évidemment sur l’approche financière que le banquier adoptera :. Ratio fonds propre / emprunt : le ratio d’autonomie financière est de 0,33 sur le 1 er exercice, 0, 55 puis 0,87. Les sources professionnelles préconisent un ratio supérieur à 1, cependant on peut noter un assainissement de ce ratio porté par la mise en réserve d’un résultat assez conséquent. L’augmentation des fonds propres permettra ainsi de financer les investissements prévus et donc de rembourser les échéances du prêt.. Nature des besoins à financer : le prêt portant intégralement sur le fonds de commerce, l’octroi d’un prêt est facilité. Le banquier pourra exiger comme garantie l’inscription d’un nantissement sur ce bien.. Origine des fonds propres : provenant pour chacun des associés de réserves personnelles (non conditionné par l’octroi d’un prêt et non soumis à d’éventuelles variations du marché), ils seront apportés en numéraire et ne cause donc pas de difficultés d’évaluation. La situation personnelle de chaque associé ne nous amène pas à émettre des réserves.. Performance et Rentabilité :. Compte tenu d’un CA de 144000 euros en 2011/2012 et d’une progression de 3% sur chacun des 2 exercices suivants, le résultat de l’exercice est bénéficiaire de 16319 euros (soit 11% du CA, ce qui s’explique en grande partie par l’absence de rémunération des associés), diminue à 15937 puis progresse à 17323. La rentabilité économique : ROI = (16319+ 4882 x 2/3)/153935 = 12,7% pour 2011, et sensiblement identique pour les exercices suivants, est bonne et comparable aux autres sociétés de M. X. . Revenu disponible : La CAF ressort à 21919, 21537 et 22923. Capacité de remboursement et d’endettement de l’affaire : le Fonds de roulement auquel s’ajoute un dégagement en fonds de roulement permet de dégager une trésorerie positive de 21535, 25230 et 32950 euros qui laisse une marge de manœuvre en cas de difficulté pour régler les échéances du prêt et autorisera des investissements pour poursuivre le développement de la société. La liquidité immédiate ressort à : valeurs disponibles / dette à un an au plus = 21535 / 6922 = 3,11 (supérieur à 1) pour 2011. La société est selon les prévisions solvables, les clients règlent au comptant et les


euros, soit 1000 parts chacun). Comme la plupart des statuts type une clause d’agrément conditionne la cession de parts à un tiers au consentement unanime des associés, la cession doit être faite par écrit,…etc.Bien que le marché en pleine expansion pousse à un certain optimisme quand aux prévisions concernant le chiffre d’affaires, la concurrence s’est largement étendue via des canaux de distribution plus moderne (Internet, ventes privées). D’autre part, les comptes annuels 2007, 2008, 2009 présente des résultats et un chiffre d’affaire en baisse ; et bien que l’anonymat de la grande ville facilite la fréquentation de ces lieux, les données comptables invitent à la prudence : un taux de croissance de 3% par an et un retraitement des produits de certaines activités d’un établissement secondaire en Bourgogne nous amène à conclure positivement quand aux débouchés possibles en précisant toutefois que les données n’ont qu’une valeur indicative et que celles-ci ne garantissent en rien leur réalisation effective sur la période analysée (l’expert-comptable n’a à cet égard qu’une obligation de moyen mais se doit d’apporter toute la diligence et la prudence nécessaire à l’exercice de sa mission). Les prévisions peuvent être recalculées automatiquement en cas d’ajout d’un élément a postériori. Si des réserves sont émises lors du premier entretien, l’élargissement du réseau de distribution en raison de la montée du e-commerce pourrait constituer un atout à envisager pour le développement de l’activité. Le banquier, dont les relations avec le porteur datent de plusieurs années, a apprécié la cohérence et la complétude du dossier. Nous avions dans le prévisionnel prévu une rémunération des comptes courants, le banquier n’a pas exigé leur blocage. Le prêt sollicité a été accepté suite au premier entretien, le processus peut donc continuer.

3.1.2. Promesse de vente du fonds de commerce et enregistrement de la SARL XL’acquisition du fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat pour le transfert entre les parties accompagnées de leurs avocats respectifs. L’expert-comptable, à ce niveau, est intervenu en tant que conseil pour l’évaluation du fonds de commerce et la mise en exergue des aspects discutables. Application : méthode d’évaluation

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Je n’ai pas participé à l’évaluation du fonds mais à titre d’application j’ai réalisé une évaluation en déterminant le plus justement possible la valeur vénale du fonds par la valorisation de ses éléments juridiques et économique au moyen d’un barème établi en fonction des usages spéciaux à chaque profession. Dans ce cas la valeur mathématique ne semble pas adaptée, l’entreprise ne dégageant pas de bénéfice sur les 2 derniers exercices et certains facteurs comme la compétence et l’activité de l’exploitant ne serait pas pris en compte. Or ici au vu des comptes annuels qui dégage une marge correcte de 33%, on peut s’interroger sur le poids des charges externes et des charges de personnel (qui ont d’ailleurs été retraité pour 44000 euros suite au transfert d’information de la part de l’ancien propriétaire). De plus le revenu retiré de l’exploitation n’a pas un caractère certain et les résultats sont affectés par certaines dispositions comptables. . Elément économique :. Le CA moyen des 3 derniers exercices est : 170772

TTC 2010 2009 2008 MOYENNE

VENTES 86245 99235 133546 106342

PS 64743 61687 66859 64430


L’immatriculation s’est vue retardé pour diverses raisons (discorde du porteur avec l’avocat qui n’étant pas chargé de l’élaboration des statuts aurait tardé pour le contrat de cession du fonds, contrat qui, n’étant pas daté, a engendrer un retour du dossier de la part du CFE). Le porteur a donc fini par déposer directement au greffe l’ensemble rectifié pour éviter des retards supplémentaire qui auraient pu leur coûter cher : la vente du fonds étant conditionné à l’immatriculation effective de l’acquéreur, le cédant s’est à plusieurs reprises montrer impatient.

3.2. Cas Y : Bar Restaurant

M. Y, nouveau client et cuisinier de profession (aucune compétence en gestion, mais maîtrise essentielle de la grenouille !) souhaite acquérir un fonds de commerce café brasserie de proximité et projette le développement d’une activité de restauration. Les deux activités dépendent de la CCI, le créateur devra après déclaration d’ouverture disposer d’une licence débit de boisson et effectuer une formation obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation.

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Par application du barème établi en fonction des usages spéciaux à la profession, on peut attribuer au fonds une valeur vénale entre 170772 x 60%=102463 et 170772 x 90%=153694 ; Les éléments incorporelles sont évalué dans l’acte de cession à 100 000 euros, on ajoute le matériel 20000 hors stocks, l’affaire s’avère donc profitable sur ce premier point.. Situation : la situation en plein cœur de Lyon apporte une valeur supplémentaire au fonds. . Importance des locaux : Le fonds créé en 1984 met à disposition du repreneur 290 m2 dont 190 à usage commercial. Les locaux sont selon l’acte rénovés et disposent d’entrée et de sorties de secours.. L’état physique du matériel, de l’agencement et des installations doit être vérifié, tout comme le stock qui a été évalué à 10 000 euros.. Eléments juridiques. Lois et règlements : Ce type de commerce faisant l’objet de restrictions spécifiques et d’une certaine réticence des pouvoirs publics comme des citoyens (l’ouverture ou l’exploitation est soumis à l’autorisation du maire mais il convient également que le commerce ne soit pas prohibé dans le règlement de copropriété), la reprise d’un fonds constitue la solution optimale. Pour autant une certaine prudence s’impose quand à la conformité du fonds aux dispositions légale. L’article 3 ter (nouveau) (article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social) prévoit une interdiction d'installation à moins de deux cent mètres des établissements scolaires pour les « sex-shops », ces derniers étant définis comme des « établissements dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition au public d’objets à caractère pornographiques dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée ». La peine encourue (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende), est étendue aux personnes qui favorisent ou tolèrent l'installation des ces établissements. . Dispositions fiscales : le fonds est soumis aux droits de mutation sur 97 000 seulement (avantage de l’exonération) et la mise à disposition de vidéo à caractère pornographique fait l’objet d’une taxe spécifique de 10% sur ces recettes.. Conditions locatives : le bail a été renouvelé début 2011 (pour 9 ans) et la variation sera fonction de l’indice du coût de la construction (fonction de la volatilité du marché : avantage et inconvénient). La destination des locaux est exclusivement la vente de marchandise et objet se rapportant à l’activité de Sex shop. Le loyer qui devait être réévalué à hauteur de 36000 euros est finalement plafonner pour cette année à 18000. Dans l’ensemble l’aspect juridique du droit au bail peut traduire une valeur économique intéressante. L’estimation du prix reflète une vente en faveur du cessionnaire. Ce qui se vérifie par les années d’expérience du porteur de projet et la tendance du cédant à vouloir accélérer la vente.


3.2.1. Diagnostic en vue du rachat d’un fonds de commerce sur un secteur en difficulté

3.2.2. L’élaboration du business planPour l’obtention d’un prêt bancaire, la mise en place d’un business plan viable est

indispensable. Le prévisionnel constitué sur les bases du premier entretien servira de support pour la négociation du prêt.

Le deuxième entretien s’est avéré négatif, le banquier exige des apports supplémentaires pour compléter la couverture du besoin de financement. L’expert-comptable a, jusqu’ici, émis des

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.Valorisation du fonds

Le fonds visé, entre les mains du cédant depuis 25 ans semble connaître quelques difficultés dans l’atteinte du niveau d’activité minimum. L’exploitante qui gère l’entreprise selon les méthodes comptables de la vieille école peine à retirer un revenu de son activité (revenus bruts inférieur au SMIC brut). La comptabilité tenue à la main et réduite à un compte de résultat simplifié nous permet cependant de conclure à une marge commerciale correcte pour le secteur (entre 65 et 70%) ; il n’y a pas de salarié et le prix de vente s’élève à 90 000 euros. Une valorisation du fonds selon la table financière de l’administration fiscale nous permet de souligner le faible niveau du prix de cession : CA TTC journalier (en considérant 5 semaines de congés par an et en se basant sur l’année 2009 : dernier chiffres disponibles) = (62190 / 330) = 188,5 ; le fonds se valorise sur une fourchette de 500 à 1000 fois le CA journalier soit entre 94250 et 188500. Pour l’heure, aucun compromis n’est signé. Le bail a été renouvelé pour 9 ans le 31/3/2010 ; et l’acquisition des locaux est envisageable. Le bail ne prévoit pas de clause interdisant la transformation du bar en restaurant. En cas de travaux l’autorisation sera un préalable. Le transfert de la licence est accordé et le loyer est plutôt compétitif (avantage : frais fixe faible, seuil de rentabilité d’un niveau faible également). En termes de concurrence, le quartier dispose de nombreux bars mais peu de restaurants.. Projet :. Apport personnel : 18000 euros (faible : seulement 20% du prix du fonds). Forme juridique : M. Y, célibataire et sans enfant à charge. Le choix de la structure dépendra des garanties exigé par le banquier : il pourra être tenu caution pour une partie du crédit. Il dispose d’une petite assurance-vie qui pourrait jouer davantage en sa faveur pour l’octroi du prêt. Mais un équilibre financier suffisant pour la négociation du prêt semble difficilement atteignable sans recours à des fonds externe (éventuellement famille, amis qui pourraient bénéficier d’avantages fiscaux). Le créateur peut donc envisager de créer une EURL pour se protéger en cas de difficultés (mais les banques seront plus frileuses) ou opter pour l’entreprise individuelle qui sera plus risquer sur le plan patrimonial.. Investissements (hors fonds) : travaux de rénovation, mobiliers, agencement, matériels pour 28 000 euros.

. Base : EURL, gérance rémunérée, imposition IS, capital 1000 euros, compte courant : 17000, emprunt sur 7 ans.

. Conclusion : Le prêt à négocier s’élève à 110 000 euros. Les investissements lié au projet de restauration sont important mais nécessaires pour peser dans l’argumentation, cependant l’apport beaucoup trop faible nous amène à un ratio d’autonomie financière de 6%, 14% et 27%. Ces seuls résultats nous laissent penser qu’il serra plus que difficile de négocier sur ces seuls éléments (même si une garantie peut être prise sur le fonds ou l’assurance vie). Compte tenu d’un taux de croissance de 3,78% et d’un CA de 115000 le résultat s’élève à 5401 euros la 1 ère année et la rentabilité économique à 16% (EBE / Capital investi = 20341 / 126637), la performance économique prévu constituera un atout mais en tout état de cause même si les résultats ne sont pas distribuer et la CAF intéressante et la trésorerie conséquente pour tenir les échéances de remboursement, la structure financière constitue une faiblesse non négligeable aux yeux du banquier qui ne pourra sans doute se fier à la seule rentabilité d’un prévisionnel. Des apports supplémentaires mais aussi une bonne argumentation (M. Y sans aucune compétence en gestion devra faire preuve de détermination) seront indispensables. Ces conclusions sont renforcés par le premier avis du banquier qui avait suggérer l’établissement d’un prévisionnel mais estimait que l’aspect financier serait un peu juste.


réserves sur la validité de ce dernier mais pourra envisager la révision du prévisionnel tout en gardant à l’esprit un principe de base : la prudence.

3.3. Cas Z : Snack-sandwicherie

Ce projet à l’initiative de quatre demandeurs d’emploi, souhaitant s’associer en vue de la création d’un restaurant de type snack, se met en place sans recours aux dettes. Avec des fonds propres suffisants, du fait de l’association et du bénéfice de l’ACCRE, la réalisation d’un prévisionnel par un professionnel ne constitue pas un impératif à l’égard de ces créateurs.

3.3.1. Diagnostic en vu de la créationLa présentation à priori solide du projet et l’aisance en terme de communication entre

expert-comptable et associé débouche sur la signature d’une lettre de mission afin d’entamer le processus de création.1er entretien (partie en présence : les 4 associés, l’expert-comptable et l’apprentie collaboratrice)

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. CONCEPT : Pâtisserie orientale, pizza

. ACTIVITE : restauration rapide

. LOCALISATION : LYON, quartier mixte

. FORME JURIDIQUE : SARL, 4 associés, 25% chacun, un gérant M. H (cas simple)

. INVESTISSEMENT / EMPLOIS :

. Droit au bail : le projet vise à récupérer le bail d’un commerçant sans rachat du fonds de commerce, les deux activités étant distinctes. L’engagement est déjà établi : rédaction sur brouillon en attendant le bail effectif en date du 3/03 (des modifications sont envisageables). Le versement d’un acompte à eu lieu. Le bail permettra aux futurs locataires de disposer de 400m2 de terrasse, d’un intérieur de 50m2, d’un sous-sol et d’un appartement. Le droit au bail porte sur :

- Le local, correspondant à la partie professionnel où sera exploitée l’activité de restauration, pour un montant de 40000€ TTC. Ce prix de négociation inclus la taxe foncière (refacturé par le propriétaire) et la TVA (qui pourra être déduite par la suite et donc engendrer un crédit de TVA non négligeable dans les premiers mois d’activités : des dégagements en termes de trésorerie s’avèrent toujours très utiles lors de la mise en route d’une activité où les imprévus sont fréquents et permet à l’entrepreneur une certaine flexibilité dans ses choix de construction). Il doit être considéré en excluant la valeur du fonds qui n’est pas repris mais semble à priori se situer dans les moyennes du marché.

- Du matériel pour 11000€ TTC - Et un appartement à usage d’habitation non inclus dans le patrimoine de la société.

. Investissements supplémentaires :- Matériels- Publicités et communications : les associés souhaitent investir un budget conséquent pour mettre en avant

le restaurant et son concept atypique. Le secteur étant très concurrentiels, une stratégie de communication semble indispensable pour ce type de commerce qui doit faire face à la concurrence des grandes enseignes


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. Charges d’exploitation : - Personnel : les 4 associés ont un statut de salarié et il est prévu l’embauche d’un salarié supplémentaire : 1

CDI possédant un savoir-faire valorisable en cuisine orientale et une maîtrise en terme de préparation du produit italien par excellence « la pizza ». les entrepreneurs parient donc sur une plus-value liée à la spécialisation sur une offre atypique dans le secteur de la restauration rapide. Attention, le concept doit être en phase avec la demande et ne pas mélanger les genres pour toucher toutes les cibles. Ici, l’idée semble claire et cohérente dans l’esprit des 4 associés. Le choix du cuisinier et la qualité des produits, vecteurs de chiffres d’affaire, sont des points essentiels que les associés ont déjà étudiés. La pâtisserie est une activité qui exige de la rigueur sur tout le processus de fabrication et des acquis lié à l’expérience. La pizza exige également plus de connaissances. Leur projet est donc en grande partie basé sur les compétences du salarié d’origine tunisienne et actuellement résident italien. La problématique porte donc sur les droits du salarié étranger à disposer d’un contrat de travail français tout en sachant qu’il est résident d’un pays de l’UE et qu’il faut sans doute tenir compte des évènements récents qui animent les pays du nord de l’Afrique. L’expert-comptable n’est pas en mesure de répondre, il faudra donc interroger la préfecture. Dans tout les cas, la déclaration unique d’embauche d’un salarié étranger se fait sur la base d’une carte de séjour autorisant à travailler en France. Celle-ci est généralement accordée si un employeur établit une offre de contrat d’embauche de un an au minimum.

. FINANCEMENTS/RESSOURCES : - L’apport de fonds propres : La décision prise ex ante tout montage financier repose sur un autofinancement

par les 4 associés pour l’intégralité des dépenses de départ. Un apport personnel de 70000€ est donc prévu et le recours à un financement externe n’a pas été envisagé compte tenu du nombre suffisant d’associé pour subvenir à priori aux engagements de la société. De plus, il s’agit d’un nouveau concept, la valeur du fonds est donc négligeable (reprise du bail seulement).

- Les subventions : Les 4 associés créateurs souhaitent effectuer une demande de l’ACCRE. L’EC doit se référer aux textes car il y a des limites de cumul. Trois des associés sont demandeurs d’emploi et bénéficient des allocations de chômage, le dernier associé est actuellement titulaire du RSA. Individuellement, ils sont a priori éligibles à cette aide : plus de 6 mois de chômage ou moins de 26 ans. La demande de dossier doit être faite individuellement. L’expert-comptable s’occupe de l’envoi de la demande d’ACCRE (avec le dossier de création). En pratique, le pôle-emploi demande le K-bis pour ce type de subventionnement. Or la société n’est pas encore créée. La solution est de renvoyer ce dernier après, le cabinet prends le transfert de document en charge.

. RECETTES :- Ouvert midi et soir- Mode de règlement : principalement au comptant

. REGLEMENTATIONS LIEES A L’ACTIVITE, NORMES : - Normes de sécurité : abordées par l’expert-comptable, ces normes doivent être respectées avec le plus grand

soin. La diligence des associés est indispensable avant l’ouverture, pendant l’exploitation et sur le long terme sous peine de sanction voir de fermeture. Le gérant, s’étant renseigné sur l’état actuel du local, certifie que le lieu est aux normes et dispose même de toutes les dispositions (toilettes, hall,..) pour l’accès de personnes handicapés.

. CHOIX DU CABINET : Le projet comme toutes sociétés aura des obligations en termes de fiscalité, de comptabilité, sur le plan social et juridique. Pour cela, les associés devront se faire assister de spécialistes dans ces domaines. Le choix d’un cabinet d’expert-comptable leur semble la meilleur solution pour répondre à tous ces besoins et disposer des compétences d’un conseil pour des problématique sur des situations spécifiques qui pourraient survenir. Ils privilégient également la proximité qui facilitera le transfert des documents et des informations et renforcera le partenariat. Les contraintes de temps du secteur de la restauration associés aux nombreux délais fiscaux tendent à orienter les PME vers des relations de proximité, généralement garantie d’une prestation de qualité. Les associés disposent déjà de relations dans le milieu comptables. Pour autant, ils ne souhaitent pas y avoir recours et préfèrent démarrer le partenariat sur des bases exclusivement professionnelles et ne pas avoir à accorder des faveurs ou des délais de grâce qui pourrait leur être défavorable. Le cabinet Sud Est Experts semblant donc disposer de tous ces critères, l’expert-comptable aborde le niveau des honoraires pour la mission qui découlera de la création et de son développement futur.


Questions des associés à l’expert-comptable :

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- Délais de créations ? : l’immatriculation d’une société, entre le dépôt des fonds à la banque et le K-bis, se fait en général sur une durée maximale de 15 jours.

- Modalités d’affectation des dépenses antérieures à la création ? : des sommes relativement importantes ont été engagé (assiettes, matériel,…) : environ 3000 à 4000€. Ces sommes seront inscrites dans les statuts, mais l’existence de factures sera la condition sine qua none d’une reprise d’engagement.

- Montant du capital ? : l’association de 4 investisseurs pour un apport personnel d’environ 70000€ constitue de prime abord une garantie attrayante pour de potentiels partenaires. Compte tenu de ses caractéristiques, le projet n’impose donc pas la souscription d’un capital considérable. D’autre part, les associés souhaiteraient démarrer rapidement la mise en place du projet. Des contraintes de constitutions sont donc à prendre en considération : le capital restera bloqué jusqu’au K-bis. L’expert-comptable avance plusieurs options :

. Pour l’apport en numéraire : négocier un emprunt à la banque puis opérer une libération par 5 ème afin d’éviter une augmentation de capital non anticipé, celle-ci entraînant des frais (comparaison coût de l’augmentation/coût de l’emprunt). . Ouvrir 2 comptes en banque : un compte courant avec des disponibilités pour répondre aux charges et investissements important liés à la création et un compte pour le dépôt des fonds propres à affecter au capital.. Conserver une part des fonds et procéder à des avances en compte courant.Un capital d’environ 10000€ semble suffisant (2500 par associé), le reste pourra être financé personnellement et remboursé par la trésorerie (niveau conséquent des facilités de caisse dans ce secteur : les règlements se font au comptant).

- Incorporation du bail au capital ? : le problème précédent se pose et également ici. De plus, selon l’Article L223-9 modifié par la loi du 10 juin 2010, « les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. ». Est abandonné le montant de 7 500 euros qui, jusqu’à présent, était la valeur repère.

- Fonctionnement de la TVA ? : En l’espèce, dans les débuts de l’exploitation, la société bénéficiera d’un crédit de TVA lié aux investissements conséquents (TVA au taux de 19,6% déductible sur le bail, le matériel,…) et aux taux réduits de 5,5% de la TVA collectée sur les prestations des restaurateurs.

- Coût de constitution ? : . Honoraires de constitution (juridique, statuts,…) : 600€ HT. Frais annexes (CCI, greffe,…) : 900 à 1000€Importance du suivi et soutien dans les démarches administratives, le social ? : Comme l’essentiel des PME-TPE, un accompagnement soutenu et sur la durée constitue un impératif pour garder la tête hors de l’eau, particulièrement au sorti de la crise économique. L’entrepreneur reste le plus souvent un citoyen lambda qui ne possède aucune ou très peu de notion de comptabilité ou de gestion. Pour ne pas se noyer dans les papiers, les chiffres et les obligations légales, administratives et commerciales, il doit pouvoir s’appuyer sur son comptable et créer une relation de confiance pour un suivi durable. En l’espèce, seul le gérant a déjà eu un aperçu du métier de la comptabilité mais cet environnement reste flou, il exige donc tout naturellement un suivi effectif. L’expert-comptable dans ses nombreux partenariats avec des PME-TPE veille à offrir un soutien particulier aux entrepreneurs et le suivi le plus complet possible. Pour cela chaque collaborateur dispose de son portefeuille de clients afin que les deux parties puissent travailler de façon cohérente et efficace (sans répétition improductive pour le chef d’entreprise et oubli préjudiciable). Le coût du recours au cabinet SEE devrait avoisiner les 375€ HT par mois. Le gérant tente une première négociation en arguant ses notions de comptabilité et sa disposition à fournir des pièces et documents de manière ordonnée. L’expert-comptable s’engage pour une comptabilité mensuelle à 230€ HT par mois (355€ HT mensuelle pour la globalité).

- Documents à fournir pour la constitution ? :. Pièces d’identité, Déclaration de non condamnation, Nom de la société, Adresse (2 ouvertures au niveau de l’avenue, donc 2 adresses ?! cet état peut être litigieux au niveau du greffe, l’expert-comptable conseil de s’appuyer sur l’adresse du bail qui fait foi), Attestation du dépôt des fonds.


3.3.2. Etape préliminaire à la création effectiveL’activité de restauration très règlementée impose un planning rigoureux et

relativement long. Celui-ci s’est révélé par la suite plus complexe du fait des nombreuses entraves rencontrées par les créateurs (obtention de la licence, comité d’hygiène et de sécurité, demande de précision pour l’objet social…).2ème entretien : conseil relatif au bail commercial

3ème entretien (expert-comptable, gérant, apprentie collaboratrice) : en vue de la rédaction des statuts

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Un projet de bail a été mis en place entre le bailleur et les preneurs. Ces derniers n’ont pas hésité à s’entretenir avec l’expert-comptable au sujet de la rédaction et du contenu de ce contrat afin d’éviter toutes surprise susceptible d’engendrer des préjudices. Les modifications à apporter sont les suivantes :

- Destination du bail : l’activité « pâtisserie orientale » doit être ajouté, la destination étant spécifiée de façon exclusive.

- Clauses relatives aux travaux, entretiens, réparations, transformations : . Projet de bail : « en cas d’autorisation du bailleur, les travaux (démolition, construction, changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture) devront être exécutés sous la surveillance de l’architecte du bailleur ou de l’architecte choisi par le preneur mais agréé par le bailleur, dont les honoraires seront à la charge du preneur ».. Modifier la clause pour une exécution des travaux sous la seule surveillance du bailleur. Des travaux sont envisagés par les associés, le coût des honoraires d’un architecte viendrait accroître les charges lié à la création alors que la contrepartie n’apparaît pas forcément équivalente.

- Assurance : . « Si la profession exercée par le preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les colocataires, soit pour les voisins, des surprimes d’assurances, le preneur serait tenu tout à la fois d’indemniser le bailleur du montant de la surprime payés par lui et en outre, de la garantie contre les réclamations d’autres locataires ou de voisins. »,. « De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toutes compagnie d’assurances, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du bailleur, le présent contrat valant en tant que de besoin de transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues. »,Ces deux clauses, susceptible de léser le bailleur, sont supprimées du bail définitif.

- Interdictions diverses : celles-ci sont cohérentes, à l’exception de :. La prohibition « d’exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d’une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l’aspect extérieur de l’immeuble. ». L’interdiction « de faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs. », les associés projettent la mise en place d’un barbecue en terrasse, il est donc nécessaire de demander l’ajout de la notification « dans le bâtiment ».L’expert-comptable a en outre émis des réserves sur quelques points (prise en charge des droits d’enregistrement alors qu’il ne s’agit pas d’une cession de fonds de commerce, paiement des loyers le 1 er de chaque mois : élargir l’échéance du 1er au 5, le prix de cession du droit au bail est fixé à 46000€ alors que le gérant avait annoncé 40000€ TTC, la résiliation du bail de plein droit sans indemnité en cas de destruction des lieux en totalité par un évènement indépendant de la volonté du bailleur,…) qui sont finalement restés inchangés. Il prend enfin le soin d’indiquer au gérant de bien parafer chaque page après avoir relu le contrat et d’apposer ses initiales et sa signature en dernière page.

Situation : Le bail a été signé suite à l’aval de l’expert-comptable. Un rendez-vous a été fixé avec le banquier pour l’ouverture d’un compte au nom de la société. Les associés sont revenus sur la décision d’embauche du salarié tunisien, la procédure restée en l’état entrainera des délais supplémentaires et donc des risques non justifiés.


La Question du capital :

La Question de l’ACCRE :

La question de l’objet sociale :

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Demande des justificatifs et informations préalables : Si la société dépens des métiers il faut qu’un des associés ou un salarié est 3 ans d‘expériences ou un diplôme dans l’activité de la société. En l’espèce et pour l’heure l’activité définie est commerciale, au moins à titre principal, la compétence de la chambre du commerce et de l’industrie est retenue. L’activité de pâtisserie (comprenant la fabrication des produits) correspond à une activité artisanale à titre accessoire, et implique une double immatriculation (CCI et chambre des métiers). Il faut aussi passer le stage de gestion sauf si le gérant a déjà été gérant durant 3 ans ou a cotisé à la caisse retraite cadre durant 3 ans ou a un BAC +2 avec une option de gestion. Le gérant de la SARL rentre dans ce dernier critère et sera donc dispensé du stage. Une fois l’ensemble des documents et informations remise, le cabinet pourra prendre en charge les formalités de constitution. Le gérant devra régler les honoraires du cabinet pour la constitution et les frais d’annonce légale, le tout s’élevant à 717,60€ TTC. L’enregistrement au RCS est gratuit.

Le gérant s’interroge sur les avantages et inconvénients d’un capital plus ou moins important. La souscription d’un montant élevé au capital social constitue un atout vis-à-vis :

. De la banque (ici pas forcément nécessaire, pas d’emprunt bancaire),

. Des fournisseurs pour diverses négociations comme des délais de règlements (en l’espèce la société effectuera les approvisionnements de viande auprès d’un unique fournisseur et le reste des approvisionnements chez le grossiste METRO). Le capital constitue une garantie en cas de défaillance et donc une sécurité qui permet de renforcer le lien de confiance avec ses partenaires. Le gérant suggère alors un montant de 10000€ pour donner une image de sérieux. Pour l’expert-comptable, la somme étant bloqué pendant un certain délai et le recours à l’endettement bancaire pas envisagé, un montant élevé ne semble pas forcément nécessaire. Un capital moins important permet de conserver des disponibilités pendant la phase de création, des sommes en compte courant peuvent être utilisées pour démarrer l’activité et récupérées à tout moment.Un capital de 5000€ par apport en numéraire semble représenter le juste milieu. Il souhaite également éclaircir le point de la disponibilité du capital. Suite à la rédaction des statuts, le gérant pourra se rendre à la banque pour ouvrir un compte et déposer ses apports en numéraire. Il recevra un certificat de dépôt et les fonds seront débloquer dès réception du Kbis.

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Problématique : les associés disposent-ils d’un pourcentage de part suffisant pour bénéficier de l’exonération de charges ?« Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition : qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.» Procédure : Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent : lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants. Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE une copie des statuts. Si le dossier est complet, le CFE se charge du transfert.

Aborder cette question revient à définir les différentes activités qui vont être exercées. Cet élément a été fixé en amont de la création, il faut pour autant le préciser pour la constitution des statuts et faire un choix cohérent en fonction des objectifs poursuivis. Les activités selon leur nature (commerciale ou artisanale) dépendent de la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou de la Chambre des métiers. L’idée de départ combine différentes « sous-activités » dans le secteur de la restauration :

- Restauration rapide, snack, pizzas, plats à emporter : - Restauration traditionnelle : - Activité de traiteur et pâtisserie

De manière générale, la séparation entre l’activité artisanale et commerciale repose sur l’utilisation ou non de procédés industriels mais la frontière reste floue. « Deux décrets ont « clarifié » la compétence des CFE en matière d’immatriculation des activités de restaurations ». L’activité correspondant après éclaircissement à Restauration rapide à titre principal et vente à emporter à titre accessoire le CFE de la CCI est compétent.


La question de la licence : Préliminaire à l’immatriculation des débits de boisson

3.3.3. Suivi du développement post-créationLa relation instaurée, collaborateurs et expert-comptable poursuivent leur mission de

conseil et d’accompagnateurs pour éviter les dysfonctionnements qui pourraient entraver l’évolution pérenne de la société.

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L’ouverture d’un débit de boisson nécessite les démarches suivantes : inscription au Registre du Commerce et des sociétés, déclaration à la mairie du lieu d’exploitation, déclaration à la recette des impôts, obtention de la licence. La licence est un titre fiscal délivré par l'administration des impôts, qui inscrit l'établissement sur un fichier des débits de boissons. On l’acquière par cession d’un débit de boisson déjà existant ou par demande. La demande doit être à ce jour formulée auprès de la mairie du lieu de l’établissement. La gestion de ces droits était jusqu’ici du ressort des douanes, le changement récent laisse donc un certain vide juridique. Des clients du cabinet bloqués dans leur demande ont vu leur planning de création retardé en raison de l’obligation de détenir la licence pour s’immatriculer. Anticiper cette question est donc un préalable indispensable. Le choix de la licence dépendra de l’offre proposée dans le restaurant et donc des options stratégiques des dirigeants (type de clientèle visé, concept, rapport profitabilité/coût,…). Les catégories de licences et boissons sont gérés par le "Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme" ainsi que par le code des douanes et le code général des impôts. En l’espèce comme tous les restaurants et les commerces de restauration rapide non titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place la société devra être pourvue d’une licence restaurant (licence 2 : grande licence pour la vente de tout alcool autorisé par la loi servis uniquement à l’occasion des repas..). Cependant ce droit repose sur une règlementation stricte :

- il est nécessaire de respecter des zones protégées (écoles, lieux de cultes, hôpitaux,..)- Toute ouverture ou mutation du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration écrite quinze jours

au moins à l’avance en Mairie suivie d’une déclaration au Bureau des Douanes compétent.- L’affichage de la licence est obligatoire, tout comme la documentation sur la protection des mineurs et la

répression de l’ivresse publique et les menus et cartes comportant les prix.- Il est obligatoire d’observer les normes à tout établissement recevant du public (capacité, aménagement, issues,

éclairage, installations électriques, ascenseurs, stockage, détection, alarme et lutte). Sont concernés soit les hôtels ou cafés restaurants d’une capacité supérieure à 200 personnes. Pour cela, tout repreneur doit exiger le procès verbal de visite de la Commission de sûreté qui devra être daté de moins de cinq ans. Il est indispensable de respecter les normes sur les conditions d’hygiène (locaux publics, de préparation, de cuisine, de lavage, déchets, vaisselle, stockage, matériel, personnel, circulation).

Après notre entrevue, le gérant s’est rendu à la mairie pour effectuer sa demande. Il s’est alors vu bloqué dans ses démarches en raison de la rigueur imposée par les règles d’hygiènes et de sécurité. Malgré le procès verbal de visite de la commission datant de moins de deux ans et fourni par l’ancien exploitant, la mairie exige une contre visite. Les associés sont donc pour l’heure dans l’obligation de mettre en attente les démarches de création jusqu’à l’attestation de la commission.

SituationLes locaux relativement vastes, intérieur et terrasse, pour développer leur activité sur toute l’année et profiter de l’effet attractif de la saison estivale ont été modernisé et aménagé pour accueillir une population variée (espace de jeux sécurisé). Le nom de l’enseigne, déterminé dans la phase de préparation du projet a laissé apparaitre de potentielles confusion, après une rapide recherche sur le web, l’information lié à la modification a alors été transmise à la CCI. Dans l’ensemble, la société semble bien fonctionnée. La restauration rapide est un concept qui a fait ses preuves et les saveurs orientales constituent un facteur de différenciation apprécié par la clientèle. Après un passage dans les locaux en vue d’une évaluation gustative, l’unanimité du cabinet a été séduite. Cependant, nous avons constaté que le service souvent trop généreux entraînait d’importants gaspillages, sources de coût cachés qui sur la durée risque de les pénaliser (impact sur la marge donc sur le résultat).


CONCLUSIONLa complexité et l’instabilité de l’environnement démultiplient les besoins de

compétences des dirigeants, ils ne sont plus astreints à la seule gestion rigoureuse de leurs entreprises mais se doivent aussi d’anticiper les changements. Les nouvelles règlementations, les mutations, évolutions technologiques s’accélèrent, et imposent une remise en cause constante de stratégie. Dans ce contexte, le recours à des soutiens externes de qualité semble s’affirmer comme facteur du développement durable d’un projet. Au vu des résultats des baromètres utilisés sur le premier semestre 2011, le moral des entrepreneurs semble se stabiliser. Cependant face à la tourmente des marchés financiers et à la croissance fléchissante de ces derniers mois qui contraignent les gouvernements à des hausses d’impôts, les entreprises seront inévitablement affectées et forcées de s’adapter à tous ces paramètres économiques et fiscaux. Les issues de la crise ne sont pas encore perceptibles et les orientations politiques du gouvernement pourront impacter dans un sens comme dans l’autre la gestion et la santé des TPE. Des propositions relatives à l’impôt sur les sociétés sont avancées et accentuent le devoir de prudence des porteurs de projets et de leurs conseillers. Les paramètres financiers, économiques, structurels et conjoncturels à considérer avant tout investissement sont donc multiples et impliquent l’expertise de professionnels qu’il s’agisse de TPE comme de la plus grosse capitalisation boursière.

La rentabilité d’un projet est déterminante pour que celui-ci se concrétise, cependant il faut garder à l’esprit son lien indissociable de la notion de risque. On notera à ce sujet que la rentabilité des capitaux investis ne peut ni être durablement supérieure à la rentabilité attendue (coût moyen pondéré des capitaux propres) compte tenu du degré de maturité du secteur, ni rester durablement insuffisante, auquel cas elle aboutie à la faillite. D’autre part, les enjeux fiscaux et la répartition de la structure financière de l’entreprise (arbitrage fonds propre / endettement), de plus en plus encadrée par la législation fiscal, sont à étudier avec soin afin de pérenniser son développement futur. De plus, il difficile pour une petite structure d’obtenir un prêt conséquent, certaines ressources sont à privilégier en fonction du profil du créateur et de son projet. Enfin, un point essentiel pour les TPE doit être souligné : la trésorerie. Au travers des états prévisionnels, on anticipe un certain nombre de difficultés. Les précautions et mesures préventives si elles sont appliquées à temps peuvent alors nettement réduire le coût de défaillance. Pourtant, le risque financier de trésorerie est trop souvent négligé par les créateurs. Or avec le resserrement des conditions d’accès au crédit et les allongements de délais de paiement, beaucoup de TPE ponctionnent leur réserves de trésorerie et n’ont plus d’autres recours que les financements bancaires. Leur coût est nettement plus élevé que le coût de la gestion préventive et une baisse soudaine du chiffre d’affaires ou des impayés qui se multiplient pourraient causer pour l’entreprise des difficultés de refinancement à court terme et donc un coût de défaillance difficilement supportable dans le contexte actuel. Pour

[72]


survivre, l’entreprise en construction doit donc tenir compte de tous les risques qu’engendre son activité. La pérennité de l’entreprise reposera fortement sur la cohérence du projet et implique à la fois une gestion pointue et une vision de l’ensemble.

Au-delà des risques financiers, c’est un risque global que le créateur doit prévoir. La formalisation d’une entreprise, aussi contraignante soit-elle pour le créateur, implique une grande rigueur dans chacune des démarches. En effet, un manquement aux obligations légales ou contractuelles comme une absence de diligence ne sauraient extraire le créateur de ses responsabilités. Les conséquences peuvent être considérables et bien que l’entreprise soit performante financièrement et économiquement, cette négligence pourrait causer la perte de l’entreprise. Il doit aussi et, particulièrement dans cette phase de pré-constitution, rester ouvert sur son environnement afin d’y détecter les opportunités à exploiter et les dangers à éviter. Pour se rendre disponible, il a alors tout intérêt à confier la réalisation de ces opérations à un spécialiste qui mettra, compte tenu de ses obligations professionnelles tout le soin nécessaire à leur accomplissement.

De par ses compétences en matière de gestion prévisionnel, sa vision étendue du monde de l’entreprise et ses connaissances législatives et règlementaires, l’expert-comptable au travers de son accompagnement dans la démarche prévisionnelle, « prépare l’entreprise à exploiter les atouts et affronter les difficultés qu’elle rencontrera dans l’avenir »1. Il met l’entrepreneur dans un contexte où il puisse prendre des décisions en connaissance de causes en présentant les avantages et inconvénients des différentes solutions possibles. Il dispose d’une force de proposition mais aussi d’une force de rectification. Intermédiaire entre l’entreprise et ses différents interlocuteurs, il dispose d’une expérience pratique de l’administratif, du juridique et d’un statut reconnu par les acteurs du monde économique. Connaissant les délais et le soin nécessaire qui découle du processus, il réduit les incertitudes ou retours négatifs et laisse une marge de manœuvre au créateur pour la réalisation des tâches connexes à l’immatriculation. En raison de sa pluridisciplinarité et de l’étendue de ses compétences, l’expert-comptable semble le plus à même d’accompagner ces entreprises dont les capacités financières limitent amplement le recours régulier à plusieurs conseils. Les évolutions fiscales, juridiques et sociales, régulières sur le court terme, seront nécessairement plus marquées à long terme au vu des économies budgétaires qui s’imposent. Ces changements doivent être pris en compte dans l’immédiat comme dans les prévisions de l’entreprise et un entrepreneur ne saurait s’y extraire. A cet égard, le recours à l’expert-comptable représente une réponse satisfaisante à l’insuffisance de ressources (en compétences, financières et de temps) dans l’entreprise pour la tenue des obligations qui lui incombent. Disposant enfin du recul nécessaire à l’entreprise pour adapter son point de vue en fonction des circonstances, l’expert-comptable est en position de détecter les incohérences susceptibles de nuire à la pérennité de l’entreprise.

1Marie Gies - Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle - Chapitre 2 [73]


« Aujourd’hui un créateur dont l’entreprise a franchi le cap des 5 premières années d’existence n’est pas à l’abri d’un dépôt de bilan. Son dirigeant doit rester en état de veille permanente pour anticiper le changement2 ». Alors comment l’expert-comptable peut-il favoriser les hypothèses positives du prévisionnel et surtout leur prolongement croissant sur le long terme ? En pratiquant à la fois un suivi attentif, général, projet par projet de l’entreprise, de son évolution, et un suivi continu de son environnement législatif, fiscal et juridique. En restant attentif au dosage de décisions financières, organisationnelles et stratégiques, à leur adaptation à chaque situation et leur réalisation en temps opportun. En participant à l’harmonisation des relations malgré les difficultés rencontrées. En essayant d’éviter les malentendus et discordances du fait d’intérêts divergeant. En conservant la distance adéquate lors de la prise de décision et en étant à l’écoute de ces nouveaux entrepreneurs. Le recours à un expert-comptable n’est en aucun cas une assurance tout risque pour l’entreprise. Mais une fois les attentes posées, le créateur à la possibilité de disposer de conseils réguliers souvent favorables aux initiatives de développement à court ou long terme ; et d’un soutien indispensable en cas de difficultés. « L’investissement » bien que négociable, dans les prestations de ce conseil, représente à l’évidence un coût conséquent pour les TPE. Les retours attendus d’un accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de création semblent donc légitimes. Or les expériences pratiques reflètent généralement ces retours dans l’étendue des domaines couverts par les conseils des professionnels ; à condition de ne pas gaspiller du temps et de l’argent dans le lancement de projets prématurés et d’agir avec des partenaires à la fois volontaires et conscients des contraintes qui s’imposent à toute entreprise.

Dans un avenir ouvert à l’interprofessionnalité et aux opportunités pour se diversifier, mais aussi fragilisé par les restrictions budgétaires, on peut se demander comment l’expert-comptable peut-il valoriser l’adéquation de son cœur de son métier et des prestations additionnelles qui seront réclamées pour à la fois surpasser la concurrence et poursuivre son offre d’un service accessible et de qualité.

2Papin R. (2011), La création d’entreprise : les clés du succès, Paris, Dunod [74]


NOTE METHODOLOGIQUE :

Les parties théoriques du mémoire ne sont pas scrupuleusement équilibrée. Ceci reflète d’une certaine manière l’importance de chaque étape de la mission de l’expert-comptable dans le processus de création. Bien que nous ayons avancé l’apport pluridisciplinaire de ce professionnel, la gestion, la comptabilité, la fiscalité et la missions de conseil qui s’y rattache reste pour lui ce qui caractérise son expertise et donc son métier. Ceci n’impute en aucun cas l’intérêt du recours à l’expert-comptable, compte tenu de l’importance de la gestion prévisionnel trop souvent négligé pour la création d’entreprise y compris de taille réduite. D’autre part, la référence à l’expert-comptable, dans la partie théorique, permet de souligner le haut niveau d’expertise de ce professionnel. Dans la pratique, il doit être entendu au sens de responsable de cabinet. Il peut tout à fait déléguer l’opération à un collaborateur s’il est à même de réaliser seul ce type de mission. S’il ne dispose pas des compétences suffisantes sur un domaine ou une question spécifique, les informations seront fournies par l’expert.

BIBLIOGRAPHIE

OuvragesBinet M., (2009), Créer et développer son restaurant, St-Just-la-Pendue, Puits Fleuri.Courrent J. Sammut S., (2006) Elaborer son dossier financier de création, Paris, Dunod entrepreneurs.Léger-jarniou C., Kalousis G.,(2011) La boîte à outils de la création d’entreprise, Baume-les-dames, Dunod.Papin R. (2010), La création d’entreprise : les clés du succès, Paris, Dunod.Sfez C. (2010), Créer son entreprise, Issy-les-moulineaux, Prat.Thiollet J., (2011), Créer ou reprendre un commerce, Paris, Vuibert.Verstraete T., Saporta B., Création d’entreprise et Entrepreneuriat,L’Adreg.

Presses économiques La Tribune. http://www.latribune.frLes Echos. http://www.lesechos.frLa Lettre Vernimmen.net

Sites Internet www.apce.com

[75]


www.lerucher.com/conseils/entrepreneur/reprendre_entreprise.aspwww.experts-comptables.comwww.entreprisecreation.comwww.netpme.frwww.ccef.netwww.creeruneentreprise.frwww.cci.frwww.boutiques-de-gestion.comhttp://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/creation/guide-de-la-creationwww.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/creaentrewww.oseo.fr

RapportInstitut Montaigne, Rapport juin 2011, De la naissance à la croissance : comment développer nos PME

ArticlesLE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES - NUMÉRO 54 - ETE 2006 (Gramet J-P, Président de la commission Devoirs et Intérêts Professionnels, Responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable)

Autres sourcesLes journées Régionales de la création et reprise d’entreprise – 14-15 octobre 2010 Les meilleurs montages juridiques et fiscaux pour reprendre une entreprise, Les missions de l’expert-comptable dans le dispositif « créer, accompagner la jeune entreprise »Observatoire de la petite entreprise : conférence de presse du 13 avril 2011, Letowski A, Quels types d’entreprise sont reprise aujourd’hui ?Forum « CADRES EXPERTS » - Réussir une reprise d’entreprise : spécificitésLa Lettre de l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés n° 22 - juillet 2003, L’expert-comptable dans la petite entreprise, Spitz J-C.INSEE – Démographie d'entreprises – Définition Création d'entreprise

[76]


ANNEXES

ANNEXE 1: PLANNING DES TACHES 4ème T 2010 1er T 2011 2ème T 2011 3ème T 2011

Tâches 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 08 09Classement et saisie des données chiffréesDéclaration de TVARédaction des courriersAccueil clientsrelances clientRévision des comptesAccompagnement expert-comptablePréparation bilan et liassesRédaction actes juridiquesDéclarations sociales (DUE ponctuellement)

ANNEXE 2: SYNTHESE DES MESURES NATIONALES EN FAVEUR DE LA CREATION D’ENTREPRISE (LOI POUR L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE) AXE MESURES DATE

D’ENTREE EN VIGUEUR

DECRETS D’APPLICATION ET COMMENTAIRES

Simplifier les formalités administratives de création d'entreprise

Permettre la constitution d'une entreprise en un jour

2 février 2005 Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 permettant l'immatriculation de l'entreprise en ligne.

Protection de la résidence principale

31 mars 2004 Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004Instruction fiscale n° 48 du 11 mars 2004 (BOI 10 D-1-04) précisant les incidences de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique en matière de publicité foncière

Libre fixation du capital social des SARL

7 août 2003

Faciliter la transition du statut du salarié à celui d'entrepreneur

Création du dispositif Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). qui consiste en l'exonération des

1er janvier 2004

Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 Peuvent bénéficier de cette mesure les salariés-créateurs justifiant :d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise ;et de 455 heures d’activités salariés au cours des douze mois suivant la création

[77]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781302&dateTexte=


http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=Mzkw



http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/10pfpub/textes/10d104/10d104.htm

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/10pfpub/textes/10d104/10d104.htm




cotisations sociales pendant un an au bénéfice des salariés créateurs-repreneurs d'entreprises.

ou la reprise d’entreprise.Cette exonération est accordée pour un plafond de rémunération ou de revenus fixé à 120 % du SMIC.

Mesure sociale en faveur des activités occasionnelles

22 décembre 2003

Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 Les travailleurs indépendants exerçant une activité ponctuelle ou saisonnière d’une durée inférieure à 90 jours par an pourront bénéficier de la proratisation de la cotisation minimale du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés.Le décret précise également que la cotisation annuelle d’assurance maladie maternité ne pourra pas être inférieure à 1/12e du montant de la cotisation minimale.

Clauses d'exclusivité inopposables au salarié-créateur par l'employeur pendant la première année du projet

7 août 2003

Droit au travail à temps partiel pour les salariés qui créent ou reprennent une entreprise pour une durée maximale d'un an

7 août 2003

Favoriser le financement de l'initiative économique

Création des fonds d'investissement de proximité

22 novembre 2003

Décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003La section 4 du décret fixe notamment les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par des fonds d’investissement de proximité.Le cadre d’action de ces fonds communs de placement à risque est limité à une zone géographique d’une ou de deux ou de trois régions limitrophes.Les fonds d’investissement de proximité

[78]






ont vocation à favoriser le financement de la création d’entreprise au niveau local grâce à un drainage de l’épargne suscité notamment par des dispositions fiscales avantageuses en direction des investisseurs.

Assouplissement des conditions de prêt aux entreprises.

26 mars 2004 Avis du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 26 mars 2004Suppression du taux d'usure pour les prêts aux sociétés exerçant une activité agricole, libérale ou commerciale et n'étant pas en situation de découvert.

Faciliter les reprises et les transmissions d'entreprises

Relèvement du seuil d'exonération des plus-values en cas de cession ou de cessation d'activité.

1er janvier 2004

Création du dispositif Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital d'une PME reprise , qui permet de déduire les intérêts d'emprunts en cas de reprise financée par prêt, sous conditions.

1er janvier 2004

Déduction des intérêts des emprunts souscrits à compter du 1er août 2003 pour l'achat des titres de la société reprise, dans la limite de : 10 000 € pour un célibataire,20 000 € pour un couple.

Création du dispositif Exonération des plus-values de transmission à titre gratuit ou onéreux d'une entreprise individuelle

1er janvier 2004

Exonération totale de l'impôt sur les plus-values réalisées dans le cadre de l'activité, à condition que la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement ne doit pas excéder 300 000€. Si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €, l'exonération est partielle et dégressive.

Permettre un accompagnement social des projets

Création du dispositif Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) : ce contrat, souvent

21 mai 2005 Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 Le contrat ne peut excéder un an, renouvelable deux fois, et qu'il doit préciser les conditions dans lequel le bénéficiaire peut prendre des engagements à l'égard de tiers.

[79]


http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=Mjk3OQ



http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=MjUwOA



http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=MTk1MQ







conclu avec une association ou une couveuse d'entreprises, permettra à un porteur de projet de bénéficier d'un statut et d'une couverture sociale durant le montage du projet et la validation de sa faisabilité économique.Extension du dispositif Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles (EDEN) aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans et aux bénéficiaires d'un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) au projet d'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif ACCRE.(NB : le dispositif EDEN a été supprimé à compter du 1er janvier 2009.)

26 septembre 2004

Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004Initialement attribuée sous forme de subvention, l'aide financière EDEN change de régime et devient une avance remboursable sans intérêt.

Paiement des charges sociales du premier exercice différé et échelonné sur 5 ans pour les créateurs ou les repreneurs d'entreprises

1er janvier 2004

Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003Pour bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales, le créateur d’entreprise devra effectuer une demande écrite avant la première échéance suivant le début de l’activité. En ce qui concerne l’échelonnement du paiement des cotisations sociales, la demande devra être déposée soit :avant échéance de la première

[80]






régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non salariésavant la fin du 12 ème mois pour les créateurs « assimilés salariés ».

Favoriser le développement international des entreprises

Modification du dispositif Volontariat International en Entreprise (VIE)

février 2004 Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civilsArrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger

Les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés prorata temporis de la façon suivante:pour une mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours;pour une mission d'une mission supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 17 à 83 jours pour des durées supplémentaires de 1 à 5 mois.

[81]



http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=MjMwNA




ANNEXE 3: DONNEES CHIFFREES ET NOTE METHODOLOGIE CREATION ENTREPRISE1

Note méthodologique :

Le concept de création d’entreprise utilisé jusqu’en 2006 doit être pris au sens large d’entreprise nouvellement actives : il prend en compte tous les mouvements économique qui permettent d’accroître les moyens de production.

Tableau 1 : typologie de la création d’entreprise :

Nouveaux moyens de production

Moyens de production repris à

un précédent exploitant

Moyens de production réactivés

Nouvelle immatriculation

(nouveau SIRENE)

Création nouvelle Création par reprise -

Activation économique d’un SIRENE existant

Création nouvelle Création par reprise -

Réactivation d’un SIRENE

Création par reactivation



Les enregistrements annuels se décomposent pour les statistiques antérieures à 2006 en trois catégories :

- Les créations ex-nihilo : « création d’une unité économique jusqu’alors inexistante et autonome juridiquement » : environ 60% des créations.

- Les réactivations : « création nouvelle ou reprise, en nom propre, dont le nouveau chef d’entreprise a déjà été dans le passé créateur ou repreneur d’un entreprise individuelle » (conservation du n° SIRENE tout au long de sa vie professionnelle) : environ 20% des créations.

- Les reprises d’entreprises : « poursuite d’une entreprise juridiquement autonome par un autre chef d’entreprise qui en devient le propriétaire et l’exploitant, que ce soit par rachat, donation, héritage, reprise au conjoint ou location-gérance ». Leur évaluation

1Source INSEE - Méthodologie APCE

[82]


est souvent sous-estimée : non prise en compte systématique des reprises par rachat d’action ou de parts sociales (passage par le CFE non obligatoire). Mais elle reflète bien les reprises les plus communes telles que les rachats de bars, restaurants, hôtels, boulangeries,…qui feront l’objet d’une application en lien avec l’étude.

On peut s’interroger sur la pertinence d’assimiler une reprise à une création. Au niveau juridique, la création d’entité juridique nouvelle est réelle dans les deux cas. Au niveau économique, l’affirmation est plus complexe et une analyse au cas par cas s’impose : si l’on considère un repreneur qui transforme radicalement l’entreprise racheté, la création semble effective. Une enquête SINE a ainsi montré que 13% des créations par reprise dans SIRENE doivent être considéré d’un point de vue économique comme des créations pures.

Tableau 2 : l’évolution de la création d’entreprise sur 14 ans (ancien concept) :L'évolution de la création d'entreprise entre 1993 et 2006 est la suivante (indicateur :

indice base 100 en 1993 ; 1993 étant l'année de référence) :

En nombre En indiceCréation ex-nihilo

Réactivation Reprise Total Création

ex-nihiloRéactivation Reprise Total

1993 170 904 54 405 48 138 273 447 100 100 100 1001994 183 748 60 693 49 675 294 114 107 112 103 1081995 178 913 59 384 46 545 284 842 105 109 97 1041996 171 613 57 602 46 043 275 258 100 106 96 1011997 166 836 57 853 46 385 271 074 98 106 96 991998 166 174 55 775 44 480 266 429 97 102 92 971999 169 661 56 085 43 159 268 905 99 103 90 982000 176 753 53 666 41 652 272 071 103 99 86 992001 177 027 51 995 41 560 270 582 104 96 86 992002 177 997 52 050 40 124 270 171 104 96 83 992003 199 290 54 298 39 983 293 571 117 100 83 1072004 223 944 53 844 42 228 320 016 131 99 88 1172005 224 830 51 167 40 832 316 829 132 94 85 1162006 233 045 50 451 38 774 322 270 136 93 80 118

Pour l’année 2005, on observe une stabilisation des créations pures/reprises/réactivations qui fait suite à une forte augmentation entre 2002 et 2004. Toutefois, à partir de 2006, l’accroissement du nombre de création reprend et atteint des records les années suivantes. Il convient de nuancer les chiffres à partir de 2009 en raison de la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur (tableau 3).

[83]


Tableau 3 : Création d’entreprise selon la taille (nouveau concept)

Nombre de salariés 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Créations

totalesdont hors auto-

entreprises0 salarié (ou non déterminé) 84,2 86,5 86,7 86,6 86,8 87,5 94,1 86,81 à 2 salariés 11,8 10,2 10,0 9,9 9,8 9,2 4,3 9,63 à 9 salariés 3,0 2,4 2,5 2,6 2,6 2,4 1,2 2,610 salariés ou plus 1,0 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,5 1,1Ensemble (en nombre) 238 971 268 996 271 217 285 458 325 739 331 439 580 193 260 174

La quasi-totalité des entreprises sont classées dans la catégorie des TPE dans leur phase de création. Ce constat semble cohérent, le nombre de salarié étant généralement lié au développement de l’entreprise. Cependant la majorité d’entre elles demeure dans la catégorie des TPE après la phase de création.

Tableau 4 : taux de survie à 3 ans des entreprises créée au cours du 1 er semestre 2006 (en %)

Par taille (1) Sans salarié 64,31 ou 2 salariés 70,13 à 5 salariés 74,26 à 9 salariés 71,710 salariés ou plus 64,6Ensemble 65,9(1) : effectifs au démarrage y compris dirigeant.

Les TPE dans leur phase de création sont les plus fragiles. Ce constat appui l’importance d’un accompagnement en amont pour les entreprises de cette catégorie.

Tableau 4: la reprise en 2006

Hôtels, cafés et restaurants Commerce Services aux

particuliersCommerce de bouche Construc-tion

14 170 11 537 2 970 2 787 2 749

Industrie Services aux entreprises Transports Education/

santé ImmobilierActivités culturelles et sportives

1 409 1 326 692 564 311 261

[84]


Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants et du commerce de bouche sont principalement le fait des reprises (48 et 47 % des créations totales).

Par ailleurs, deux secteurs d'activité dominent au sein des reprises : deux tiers d'entre elles sont le fait des hôtels, cafés et restaurants et du commerce.

ANNEXE 4 : OUTILS DE DECISION

MATRICE SWOTFORCES FAIBLESSES

OPPORTUNITES DU MARCHE

En quoi les forces de l’entreprise lui permettent-elles de saisir une ou plusieurs de ces opportunités ?

En quoi les faiblesses de l’entreprise l’empêcheraient-elles de saisir une ou plusieurs opportunités ?

MENACES SUR LE MARCHE En quoi les forces de l’entreprise lui permettent-elles de contrer une ou plusieurs de ces menaces ?

En quoi les faiblesses de l’entreprise renforceraient-elles une ou plusieurs de ces menaces ?

L’ANALYSE DE PORTER

[85]

Rôle des pouvoirs

publics


MATRICE D’ANSOFF

ANNEXE 5: CAS X

PLAN DE FINANCEMENT – DEMARRAGEBESOINS RESSOURCES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES CAPITAL VERSE 20000Achat fonds de commerce 100000 COMPTE COURANT 10000Frais Constitution + acquisition fonds 8000 EMPRUNT BANCAIRE 115000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériels et Mobiliers (éléments du fonds acquis) 20000 Stocks de départ 10000 Besoin en fonds de roulement 7000

TOTAL EMPLOIS 145000 TOTAL RESSOURCES 145000

[86]

nouv

eau

actu

el

actu

nouv

Mar

chés

Produits

Extension et conquête de nouveaux marchés

Diversification

Pénétration du marché

Innovation de produits


[87]


TABLES DES SIGLES ET GLOSSAIRE1

BFR : Besoin en fond de roulement : Le besoin en fonds de roulement (BFR) d'une entreprise est la somme de son BFR d'exploitation et de son BFR hors exploitation. Le BFR d'exploitation représente le solde des emplois et des ressources d'exploitation (soit en simplifiant: stocks + clients - fournisseurs). Il correspond à l'argent gelé par l'entreprise pour financer son cycle d'exploitation (ou sécrété par celui-ci lorsque ce BFR est négatif).

CA : Chiffre d’affaires : Le chiffre d'affaires est constitué par l'ensemble de la production vendue. Son évolution est à la base de toute analyse. Elle doit être décomposée en trois termes : le volume (quantités vendues) le prix (inflation, change) et les changements de périmètre.

CAMV : coût d’achat des marchandises venduesFRNG : Fonds de roulement net global : Le fonds de roulement correspond au solde

entre les ressources à plus d'un an dites stables et les immobilisations (emplois stables à plus d'un an). Positif, il traduit un excédent des premières sur les secondes. Négatif, il permet de constater que les immobilisations sont financées par les ressources de trésorerie ou par l'excédent des ressources d'exploitation sur les emplois (besoin en fonds de roulement négatif).

FP : formation professionnelleTPE : très petite entrepriseTA : taxe d’apprentissage

1 Vernimmen.net [88]


TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS..............................................................................................................................2INTRODUCTION..................................................................................................................................4

PRESENTATION DU CABINET COMPTABLE ET MISSIONS.....................................................5

1. L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL.......................................................................................51.1. UNE STRUCTURE EN DEVELOPPEMENT QUI FAVORISE CROISSANCE INTERNE

ET PARTENARIAT..........................................................................................................................................51.2. UNE ORGANISATION ADAPTEE AUX ATTENTES DES TPE-PME ET AU PARTAGE

DES COMPETENCES.....................................................................................................................................61.3. LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION : des métiers variés, au sein d’un

collectif restreint, dans le cadre de missions définies en fonction des besoins du client :..............................72. MISSIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :.................................8

2.1. Le portefeuille clients et ses missions spécifiques :...................................................................82.1.1. SARL D : commerce coiffure-esthétique : phase de démarrage.........................................................82.1.2. SNC T : Bar-Tabac, presse, PMU : spécificités et situation de difficultés..........................................92.1.3. EURL S : intermédiaire en bâtiment et projet en développement.....................................................112.1.4. EI VC, LOUEUR VS et EI VS : commerces, location-gérance et bail commercial.........................122.1.5. EI G, SCI T et SARL O : un commerce spécialisé et organisé.........................................................132.1.6. SARL L : artisan et commerçant du bâtiment...................................................................................142.1.7. EURL F : commerce et sandwicherie : particularités d’une ZRU....................................................152.1.8. SARL P et SCI J : agent commercial et marchand de bien...............................................................18

2.2. BILAN DE L’EXPERIENCE....................................................................................................19

ETUDE DE CAS : L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE DANS LE PROCESSUS DE CRÉATION D’ENTREPRISE : CAS SPÉCIFIQUE DU RACHAT DE FONDS DE COMMERCE APPLIQUÉ À DES TPE TRADITIONNELLES.....................................................................21

INTRODUCTION................................................................................................................................211. L’IMPORTANCE DE LA COMPTABILITÉ ET DES ÉTATS PRÉVISIONNELS POUR L’IMPLANTATION

D’UNE TPE DANS UN ENVIRONNEMENT COMPLEXE...........................................................................................271.1. L’élaboration du dossier financier et la rédaction du business plan...............................27

1.1.1. Les outils d’aide à la décision : l’itinéraire financier du créateur.................................................28. L’évaluation des besoins en financement.............................................................................................29. L’élaboration des comptes de résultats prévisionnels..........................................................................31. La construction du tableau de financement..........................................................................................33. Le calcul des besoins de trésorerie.......................................................................................................34. Les bilans prévisionnels.......................................................................................................................36

1.1.2. Les outils d’aide à la communication : rédaction du business plan...............................................38Les objectifs : construction de la réflexion et argumentation................................................................38Un usage restreint dans les TPE.............................................................................................................38

1.2. Les spécificités du rachat d’un fonds de commerce.........................................................391.2.1. Analyse du fonds de commerce repris...........................................................................................401.2.2. Perspectives d’évolution................................................................................................................41

2. DES BESOINS D’INFORMATIONS PLUS ÉTENDUS : LA PRÉSENCE DE L’EXPERT-COMPTABLE POUR SUPPLÉER AUX INSUFFISANCES DES DONNÉES FINANCIÈRES ET COMPTABLES EN CONTEXTE D’INSTABILITÉ....44

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2.1. La recherche de fonds.......................................................................................................442.1.1. Fonds propres................................................................................................................................442.1.2. Prêts bancaires...............................................................................................................................45

2.2. Le choix de la structure juridique.....................................................................................462.2.1. La prise en compte des critères de choix.......................................................................................462.2.2. De l’entreprise individuelle à la société, personne morale............................................................47

2.3. L’accomplissement des formalités administratives, sociales et fiscales (aide à la rédaction des contrats, pactes d’actionnaires, démarches liées à l’immatriculation…)..............................49

2.3.1. Les formalités juridico-administratives conditionnées par la création d’une entreprise...............492.3.2. Les formalités fiscales, sociales....................................................................................................512.3.3. Les autres formalités......................................................................................................................51

2.4. La gestion du développement futur de l’entreprise..........................................................522.4.1. La gestion de la croissance............................................................................................................522.4.2. Des besoins organisationnels.........................................................................................................532.4.3. Le développement de ses réseaux..................................................................................................54

3. ETUDE EMPIRIQUE DE TROIS CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISE AVEC RACHAT DE FONDS DE COMMERCE 56

3.1. Cas X : commerce sexe shop............................................................................................563.1.1. Constitution du dossier prévisionnel et du projet de statuts en vue du rachat d’un fonds de

commerce (valeur à tendance baissière)......................................................................................................................563.1.2. Promesse de vente du fonds de commerce et enregistrement de la SARL X....................................60

3.2. Cas Y : Bar Restaurant.....................................................................................................613.2.1. Diagnostic en vue du rachat d’un fonds de commerce sur un secteur en difficulté..........................623.2.2. L’élaboration du business plan..........................................................................................................62

3.3. Cas Z : Snack-sandwicherie.............................................................................................633.3.1. Diagnostic en vu de la création.....................................................................................................633.3.2. Etape préliminaire à la création effective......................................................................................663.3.3. Suivi du développement post-création..........................................................................................68

CONCLUSION....................................................................................................................................69NOTE METHODOLOGIQUE :..........................................................................................................72BIBLIOGRAPHIE...............................................................................................................................72ANNEXES...........................................................................................................................................74

ANNEXE 1: PLANNING DES TACHES.................................................................................74ANNEXE 2: SYNTHESE DES MESURES NATIONALES EN FAVEUR DE LA

CREATION D’ENTREPRISE (LOI POUR L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE).............................................74ANNEXE 3: DONNEES CHIFFREES ET NOTE METHODOLOGIE CREATION

ENTREPRISE................................................................................................................................................79ANNEXE 4 : OUTILS DE DECISION......................................................................................82ANNEXE 5: CAS X.......................................................................................................................83

TABLES DES SIGLES ET GLOSSAIRE...........................................................................................84TABLE DES MATIERES...................................................................................................................85RESUME..............................................................................................................................................87

[90]


RESUME

Dans le cadre de ce rapport, nous traiterons de l’apport de l’expert-comptable en contexte de création d’entreprise : il se pose ainsi, par sa maîtrise de la gestion comptable et financière, en soutient clé du créateur pour la mise en œuvre du projet. Sa mission principale d’élaboration du dossier financier et du business plan se trouve dans la plupart des cas complétée par une assistance dans la recherche de fonds, le choix de la structure juridique, l’accomplissement des formalités juridiques, sociales et fiscal et la gestion du développement futur de l’entreprise. Sur le marché de la création, le recours au conseil, facteur de survie, a été reconnu et encouragé (loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005). Les interventions auprès des TPE, à l’image de celles de l’expert-comptable, sont elles aussi de plus en plus nombreuses. Ainsi, l’expert-comptable, issu d’une formation généraliste, est selon J.M. EYSSAUTIER président de la commission des entreprises du Conseil supérieur de l’OEC, « le conseiller privilégié du chef d’entreprise qui accompagne l’entrepreneur depuis l’origine du projet de création jusqu’à sa transmission ». Il s’agira donc d’analyser comment l’expert-comptable, par son accompagnement dans le processus de création d’entreprise, peut pérenniser le développement futur d’un projet.

MOTS CLES : création d’entreprise, gestion prévisionnelle, mission de l’expert-comptable, rachat de fonds de commerce, TPE.

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ATTESTATION DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné, Mikael ERNST, expert-comptable et dirigeant de la société SUD-EST EXPERTS LYON, atteste que Mlle Tiphaine GABRIEL a exercé dans le cadre d’un contrat en apprentissage, une activité au sein du cabinet pour la période du 18/10/2010 au 31/10/2011.

En tant que collaboratrice comptable en alternance, et sous la supervision du maître d’apprentissage, les missions confiées à Tiphaine au cours de cette année ont été :

- Gestion d’un portefeuille en révision de type TPE- Relations clients- Déclarations fiscales- Missions juridiques et sociales ponctuelles

Fait à SAINT FONS, le 29/08/2011

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