Rapport d'activité · Rapport d'activit é - Année 2013 ... Ce type d'intervention nécessite une importante qualité d'écoute ... Une permanence téléphonique est assurée à

Rapport d'activité- Année 2013

Association loi 1901

1, Passage du Buisson Saint-Louis75010 Paris

[email protected]

mailto:[email protected]

Droits d'Urgence

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Rapport d'activité 2013

- SOMMAIRE -Présentation de Droits d'Urgence p.5

L'accès au droit, qu'est-ce que c'est ? p.6

Missions de l'association p.7

Charte de l'association p.9

Engagements des bénévoles et principes d'intervention p.10

1. Les permanences en milieu associatif et Hospitalier p.12

Modalités d'intervention p.12

Bilan de l'activité 2013 en milieu associatif et hospitalier p.13

. Permanences assurées en partenariat avec l'Ordre des avocats

. Autres permanences en milieu associatif

2. Le service public de la ville de Paris : l'intervention en PaD p.25

L'animation et la coordination des Points d'Accès au Droit p.25

Bilan de l'activité 2013 avec les acteurs publics p.26

3. l'Accès aux Droits entre les Murs P.36

Le développement de l'accès au droit en milieu pénitentiaire p.36

Le PAD de la Maison d'Arrêt de Fresnes p.38

Le PAD de la Maison d'Arrêt de la Santé p.41

4. L'accompagnement de dispositifs pionniers p.43

Le dispositif ADSM p.43

Le Bus de la Solidarité p.48

5. La participation au RENADEM p.50

Annexes p.53

Le Conseil d'Administration p.53

L'équipe salariée p.54

Financements 2013 – Remerciements p.56

Statistiques 2013 – Permanences in situ : public et demandes p.57

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Droits d'Urgence

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- Présentation de Droits d'Urgence -

Droits d’Urgence est une association de juristes engagés dans la lutte contre l’exclusion.

Créée il y a près de 20 ans (en 1995), son objectif est de favoriser l'accès au droit des plusdémunis et de sensibiliser le monde juridique à la lutte contre l'exclusion, par une action deterrain et des travaux de réflexion et de formation.

Présente à Paris et en région parisienne, Droits d'Urgence apporte gratuitement conseil etassistance juridiques aux plus démunis pour les aider à prendre conscience de leurs droits, à lesconnaître et les faire reconnaître.

Composée d'une équipe de 21 salariés et 300 bénévoles, professionnels du droit (avocats,magistrats, juristes), l’association organise des permanences juridiques gratuites dans unedizaine de structures associatives, hospitalières et pénitentiaires.

Droits d’Urgence mène une action de terrain,en allant à la rencontre des personnes fragilisées.

Le savoir-faire développé par Droits d'Urgence a permis de participer activement audéveloppement de dispositifs innovants : Points d’Accès au Droit (PAD) municipaux etpénitentiaires, Relais d’Accès au Droit et permanences spécifiques d’accès au droit, dans desstructures œuvrant notamment dans le champ de la santé mentale.

Aujourd’hui, Droits d’Urgence est un acteur majeur de la prévention et la lutte contre l’exclusion.Sa participation à de nombreux organismes nationaux et locaux lui permet de partager et dediffuser largement son expertise.

Droits d'Urgence a également initié en 2003 la création d'Accès aux Droits Solidarité Paris(ADSP), association loi 1901 qui a pour objet le développement à Paris de dispositifs d’accèsaux droits destinés aux plus démunis, et notamment la coordination du réseau des Relaisd’Accès au Droit (RAD).

Elle participe aussi de l’émergence d’un nouveau métier, les consultants en accès au droit.L’association ADSP est dotée de vingt-six postes de juristes qui interviennent en collaborationavec Droits d'Urgence sur les permanences associatives et institutionnelles.

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Droits d'Urgence

L'accès au droit, qu'est-ce que c'est ?

Innovation de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la notion d'accès au droit a été préciséedans la loi du 18 décembre 1998 instituant et définissant la mission des Conseils Départementaux d'Accèsau Droit. L'accès au droit comporte ainsi deux volets : aide à la connaissance et aide à l'exercice du droit.

Aide à la connaissance du droit

Information sur les droits et obligations des usagersOrientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits et obligations

Consultations juridiques

« Nul n'est censé ignorer la loi », dit l'adage. Si ce principe est au cœur de la philosophie légale desdémocraties occidentales, il a acquis en France une résonance particulière, le Conseil Constitutionnel ayantconsacré en 1999 l'existence d'un objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité dela loi. Son application rencontre pourtant toujours des difficultés.

« L'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de laDéclaration des droits de l'homme et du citoyen et"la garantie des droits" requise par son article 16pourraient ne pas être effectives si les citoyens nedisposaient pas d'une connaissance suffisante des

normes qui leur sont applicables ; [une] telleconnaissance est en outre nécessaire à l'exercice

des droits et libertés garantis tant par l'article 4 dela Déclaration […] que par son article 5 »1

L'aide à la connaissance du droit apportéeaux usagers, au travers de consultationsou de séances d'information est uneréponse directe à l'objectif défini par leConseil Constitutionnel.L'inflation législative de la dernièredécennie et les évolutions qui endécoulent ont rendu plus nécessaireencore l'intervention des dispositifsd'accès au droit à cet égard.

Aide à l'exercice des droits

Aide dans l'accomplissement des démarches Assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques

Assistance au cours de procédures non juridictionnelles

L'exercice des droits est communément compris par les usagers comme étant un accès à la Justice. Unetelle notion implique nécessairement que toute personne, et particulièrement les plus démunis, puisseeffectivement saisir la justice, faire valoir ses droits, ou se défendre devant un tribunal. En la matière, l’Étatapporte une aide très importante par le biais du dispositif d'Aide Juridictionnelle.

Le réseau des structures d'accès au droit contribue à désengorger les tribunaux et accompagne ledéveloppement des modes alternatifs de résolution des conflits.

1 Conseil Constitutionnel, Décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999

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Missions de l'association

Droits d'urgence conduit quatre missions principales dans le domaine de l'accès au droit :

• Tenue de permanences Juridiques Activité traditionnelle de l'association, les permanences juridiques gratuites se déroulent in situ. Lesjuristes et bénévoles de l’association vont à la rencontre des usagers, en se rendant dans les lieuxfréquentés par les plus démunis : centres d'hébergement, centres d'accueil de jour, centres de soins,associations humanitaires, hôpitaux...

Lors des permanences juridiques, bénévoles et salariés interviennent ensemble auprès des usagers. Leurparticipation consiste très souvent en la délivrance d'une information juridique et peut donner lieu à une priseen charge du dossier de l'usager. Ce type d'intervention nécessite une importante qualité d'écoute – afin dedéceler le besoin et l'attente des publics –, mais également une polyvalence des connaissances juridiques.

Une permanence téléphonique est assurée à l'Espace Solidarité Habitat (ESH) par un salarié à raison dedeux après-midi par semaine. Cette permanence particulière a fait l'objet d'un partenariat conclu au moisde janvier 2013 avec l'ESH, structure qui dépend de la Fondation Abbé Pierre.

• Coordination des structures d'accès au droit Droits d'Urgence assure la gestion de structures d'accès au droit institutionnelles (les Points d'Accèsau Droit - PAD), qui s'inscrivent aussi bien dans une logique de droit commun (les PAD Ville), qu'eninsertion dans le milieu carcéral (les PAD Pénitentiaires). Cette mission de coordination implique lasupervision des permanences et la collaboration des divers intervenants présents dans les structures ; ladéfinition de plans d'action pour s'adapter aux besoins des quartiers d'implantation ; l'organisationd'événements de communication ; le rôle d'interlocuteur avec les administrations territoriales.

Droits d'Urgence gère trois PAD Ville répartis dans les arrondissements de l'Est parisien(13è, 18è, 20è). L'association assure une mission de coordination et de gestion de ces structures. Cetteactivité s'inscrit dans le cadre du marché de services passé avec la Ville de Paris, en partenariat avec lesmairies d'arrondissement, l’État, la Région Île-de-France et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.Dans ces structures, la multiplicité des intervenants et des compétences permet d'informer au mieux lesusagers sur toutes questions juridiques et administratives qu'ils pourraient avoir.

Droit d'Urgence est présent en milieu pénitentiaire, au sein des PAD des Maisons d'Arrêt de Fresneset de la Santé. Les personnes détenues étant souvent isolées et démunies sur les plans personnel, social,et pratique (illettrisme, problèmes de langue, troubles psychiques...), l'intermédiation d'un tiers est requisepour faire valoir leurs droits. L'aspect de coordination y est particulièrement important en raison del’incidence des démarches juridiques sur les aménagements de peine et propositions relatives à l'insertionou la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

• Participation aux dispositifs Pionniers d'accès au Droit Au-delà de ses actions de tenue de permanences et de coordination de structures, Droits d'Urgences'engage dans la promotion et le développement de dispositifs pionniers dans le domaine de l'accès au droit.

En partenariat avec le Barreau de Paris, Droits d'Urgence assure ainsi la gestion du dispositif « Le Bus dela Solidarité », permanence itinérante d'information juridique assurée par des avocats bénévoles.

Droits d'Urgence a initié et accompagné le développement du programme « Accès au Droit et SantéMentale » (ADSM) qui a pour objet l'accès au droit des personnes souffrant de troubles psychiques,l'information des intervenants et personnels hospitaliers, et la mise en réseau des structures psychiatriques.

Si ces dispositifs sont aujourd'hui bien ancrés et largement reconnus dans le paysage de l'accès au droitparisien, ils n'en demeurent pas moins originaux et précurseurs à l'échelle nationale par leur mode defonctionnement et le public qu'ils visent.

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Droits d'Urgence

• Formation de professionnels

Droits d’Urgence s’investit chaque année dans la formation des acteurs de la lutte contre l’exclusion,professionnels du droit et travailleurs sociaux.

L’association a su capitaliser son expérience d’accompagnement juridique de terrain pour la transformer enun véritable savoir juridique alliant la technicité du droit à la prise en compte de la vulnérabilité despersonnes. Droits d’Urgence partage ainsi ce savoir auprès des professionnels avec lesquels elle s’investit,au quotidien, dans cette mission de lutte contre l’exclusion.

Pour ce faire, l’association conçoit des modules de formation juridique adaptés aux préoccupations desintervenants de terrain. Alliant apports théoriques et exercices pratiques, les formateurs ont la volonté defaire partager leur savoir mais surtout de transmettre des réflexes et des bonnes pratiques aux différentsprofessionnels.

Formations dispensées en 2013 :

Centre Social Soleil St-Blaise, Fondation de l'Armée du Salut, Association Justice et Ville21 et 22 mars 2013 | Formation droits des étrangers

Association Valentin Haüy, CCAS de Brie Comte Robert, PACT Paris Hauts-de-Seine,FOCEL (Ligue de l'enseignement, Seine-et-Marne), ARAPEJ, le Foyer Clair Matin, RAJFIRE

(Maison des Femmes)17 et 18 octobre 2013 | Formation « Droit des étrangers en France »

Centre Hospitalier Saint-Anne28 mai 2013 | Formation droit de la famille

13 juin 2013 | Formation droit des étrangers

Samu Social30 et 31 mai 2013 | Formation droit des étrangers et protection sociale des étrangers

Hôpital Lariboisière10 décembre 2013 | Formation droit de la protection sociale des étrangers

Habitat et Humanisme14 novembre 2013 | Formation droit des étrangers

CAF du Rhône, Centre Hospitalier de Nevers, PACT Hauts-de-Seine, Bus des Femmes,Réseau SOLIPAM

5 et 6 décembre 2013 | Formation droit des étrangers

Œuvre Normandes des Mères18 décembre 2013 | Formation droit des étrangers

ADOMA « Cycle de formation des intervenants sociaux travaillant auprès des demandeurs d’asile »

3-4 et 17-18 décembre 2013 | Cadre légal, social et sanitaire de la procédure d'asile en France

Droits d’Urgence contribue par ailleurs à la formation des professionnels et futurs professionnels du droit :✗ L’association forme les futurs avocats en accueillant des stagiaires dans le cadre de leur Projet

Pédagogique Individuel (PPI) pour une durée de six mois.✗ En partenariat avec l’École Nationale de la Magistrature, Droits d’Urgence accueille des

magistrats dans le cadre de leur formation continue. Pendant une semaine, les magistratsdécouvrent les différents dispositifs d’accès au droit développés par l’association.

✗ En outre, Droits d’Urgence met un point d’honneur à former ses équipes bénévoles. A ce titre,l’association offre une session initiale de deux journées de formation sur la thématique du droit desétrangers. Plus ponctuellement, des sessions d’étude de cas concrets sont proposées.

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Charte de l'association

Droits d’Urgence est une association à but humanitaire régie par la loi 1901. Créée en 1995, elle est nonlucrative, indépendante et détachée de toute appartenance politique et confessionnelle.

Son objet est :

De créer et développer tout moyen facilitant l'accès au droit des populations fragilisées, despersonnes en situation de précarité ou d'exclusion, des plus démunis et de leurs proches ;

De mettre en place des permanences juridiques gratuites auprès d'associations caritatives ethumanitaires et des services publics ou parapublics, sur les lieux mêmes de l'exclusion ;

D'aller au-devant des plus démunis, d'utiliser avec eux la rigueur et le professionnalisme dejuristes professionnels, et d'inscrire les interventions dans le cadre d'une action bénévole ;

D'engager des actions de sensibilisation et d'élaborer des propositions sur les problèmesque posent, en matière d'accès au droit et d'exercice des droits, l'exclusion et la grandepauvreté ;

De susciter un dialogue et une concertation entre toutes les professions du droit sur lesproblèmes de l'exclusion et de l'accès au droit.

A cet effet, Droits d’Urgence :

Conçoit, réalise, développe et évalue ses actions sur des exigences de professionnalisme etsur la capitalisation de son expérience.

S'engage à respecter la confidentialité des dossiers que ses intervenants auront à traiter lorsdes permanences juridiques.

S'engage, vis à vis de ses bénéficiaires, comme de ses partenaires et donateurs, à respectertransparence et information dans l'affectation et la gestion de ses fonds, et à se doter detoutes les garanties visant à apporter la preuve de sa bonne gestion.

Tous les membres et intervenants de Droits d'Urgence adhèrent aux principes de la Charte et s'engagent à la respecter.

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Droits d'Urgence

Engagements des bénévoles et principes d'intervention

Sur la base des expériences recueillies par le biais des actions de terrain, il est apparu que l’efficacité desinterventions de Droits d'Urgence auprès des plus démunis tient principalement au respect d’une certainerigueur dans l’approche des situations traitées.

1. La présence de chaque intervenant aux permanences ou le suivi du dossier qu'ilpourrait être amené à assurer ne peut donner lieu à aucune rémunération, sauf dans lecadre et aux conditions de l'aide juridictionnelle. Le cas échéant, l’avocat bénévole esttenu d’en informer le salarié référent de la permanence.

2. Suivre la formation de deux jours dispensée à chaque nouveau bénévole et participer,dans la mesure du possible, aux réunions d’équipe.

3. Favoriser les échanges avec les intervenants des centres (médecins, travailleurssociaux, éducateurs, bénévoles, etc.) où Droits d'Urgence intervient afin que l'aideapportée aux plus démunis s'inscrive dans un travail collectif.

4. Ne pas s’exprimer publiquement au nom de l’association.

5. Prévenir, lorsqu'un intervenant s'est engagé à tenir une permanence et dansl'éventualité d'un empêchement, au moins 48 heures avant la date d'interventionprévue, le référent salarié de la permanence.

6. Établir à la suite de chaque permanence une fiche de contact dont un exemplairedevra être laissé sur place dans le classeur prévu à cet effet et un rapportd’intervention anonyme qui devra être envoyé au siège de l'association.

7. Informer l'association de l'avancement et de la conclusion des dossiers qui leur ont étéconfiés, le principe de la confidentialité des dossiers restant strictement respecté.

8. Prévenir l'association, dans la mesure où l'intervenant accepte la charge d'un dossieret qu'il se trouve dans l'impossibilité d'en assurer le suivi complet ou de le mener à sonterme (rédaction, dépôt et soutien des requêtes, préservation et exercice des voies derecours...), afin que le dossier soit transmis rapidement à un autre intervenant.

9. Recourir au Réseau en cas de méconnaissance des informations techniques quecomporte le dossier à traiter.

10. Toute somme perçue au titre des articles 700 du Code de procédure civile et 761-1 duCode de justice administrative revient à l’usager, déduction faite des fraiséventuellement engagés par le bénévole, à charge pour ce dernier de fournir undécompte desdits frais.

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En 2013, les actions menées sur le terrain ont permis à :

4 714 personnes de bénéficier des conseils d’un avocat dans le cadre des 305 permanencesattachées au dispositif « Barreau de Paris Solidarité » ;

854 personnes d’être reçues dans le cadre des 184 permanences juridiques gratuites organisées à Paris, en milieu associatif et hospitalier ;

44 467 personnes d’être accueillies au sein des PAD ;

134 personnes de voir leur cas examinédans le cadre des permanences du dispositif « Accès au Droit et Santé Mentale »

523 personnes d'être accueillies dans le cadre des partenariat avec le milieu pénitentiaire.

Soit 50 692 personnes aidées

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Droits d'Urgence

- Les permanences in Situ -en milieu associatif et hospitalier

Modalités d'intervention

L’idée d’une permanence juridique « in situ »

Activité traditionnelle de l'association, les permanences juridiques gratuites se déroulent in situ.Les juristes et bénévoles de Droits d'Urgence vont à la rencontre des usagers, en se rendant dans les lieuxfréquentés par les plus démunis : centres d'hébergement, centres d'accueil de jour, centres de soins,associations humanitaires, hôpitaux...

C'est sur la base de cette méthode d’intervention qu'a été créée l'association Droits d’Urgence en 1995.Les personnes les plus précaires ne se rendant pas dans les dispositifs de droit commun (bureauxd’aide juridictionnelle, palais de justice, mairies…), il était nécessaires que les juristes aillent au-devantd'elles. En dépit d’une offre plus importante en matière d’accès au droit, de la création des Maisons de laJustice et du Droit et des Points d’Accès au Droit, cette observation demeure toujours valable aujourd'hui. Laplupart des usagers de l’association n’osent toujours pas franchir les portes des structures institutionnelles :par honte ou culpabilité, par crainte de l’institution judiciaire, vécue ou appréhendée comme maltraitante…

Bénévoles et permanences juridiques gratuites

300 bénévoles composent aujourd'hui les effectifs de l'association. Professionnels du droit, ilsinterviennent de deux façons : sur le terrain, en participant régulièrement aux permanences juridiques ;ou de manière plus ponctuelle, par la prise en charge de dossiers.

Les permanences sont organisées de manière hebdomadaire, au sein de structures accueillant un publicdéfavorisé. Les rendez-vous sont généralement pris par le personnel de ces structures, travailleurs sociauxou bénévoles, qui orientent les usagers vers la permanence juridique à l’issue d’un premier entretien. Lapluridisciplinarité est encouragée, qui permet une prise en charge globale des besoins.

Assurer ces permanences nécessite unimportant travail : comprendre le besoin,

l’attente de la personne afin de pouvoirapporter la réponse juste. Cet aspect est

d’autant plus important qu’il concerne despersonnes défavorisées ou désocialisées.

L'accès au droit prend une dimension particulièrepour les ressortissants étrangers. Il ne s’agit pas seulement d’expliquer les procédures juridiques, mais également d’insister sur le rapport à la norme et au droit en général. En raison des différences de culture juridique qui existent souvent avec le pays d'origine, il est important que la règle soit comprise afin d'être acceptée.

Les intervenants sont invités à solliciter le réseau de Droits d'Urgence lorsque les dossiers ne peuventdirectement faire l'objet d'une prise en charge. Ce « réseau » est un pôle de professionnels qui peuvent êtreconsultés sur des questions juridiques techniques ou mobilisés pour la prise en charge des dossiers. Leréseau, source d'efficacité, de qualité et de rapidité, permet dans ces conditions un traitement individualiséet approfondi des dossiers.

Si le bénévolat constitue l’un des piliers des permanences juridiques gratuites organisées par Droitsd’Urgence, le rôle des salariés de l'association s’est fortement accru ces dernières années. Initialementchargés de l'organisation des permanences (en établissant les plannings d’intervention des avocats) et dusoutien logistique, ils représentent aujourd'hui un axe fort du dispositif. Leur spécialisation en droit desétrangers et leur rôle d'intermédiaire auprès des travailleurs sociaux des structures partenaires ontlargement contribué à cette évolution.

Les accompagnements, en préfecture, mairie, tribunaux d'instance... sont ainsi souvent assurés par lessalariés. Les difficultés posées par les barrières linguistiques, l'inadaptation du vocabulaire, voire la crainteou la méfiance inspirées par certains lieux sont les raisons principales de ces démarches.

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Bilan de l’activité 2013 en milieu associatif et hospitalier

Droits d'Urgence intervient en milieu associatif et en milieu hospitalier, d'une part en partenariat avecl'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, et d'autre part en assurant directement des permanences auprèsdes usagers.

• Permanences assurées en partenariat avec l'Ordre des avocats

Afin de contribuer de manière efficace et concrète à l’accès au droit et à la justice des plus démunis, leBarreau de Paris a développé, depuis de nombreuses années, des partenariats et des actions avec laparticipation bénévole d’avocats du Barreau de Paris.

L’opération « Barreau de Paris Solidarité » a été initiée en 2003 par le Bâtonnier Paul Albert Iweins.

Cette opération a pour objectif d’apporter aux personnes démunies présentes sur le territoire parisien desconsultations juridiques gratuites dans les structures d’accueil et d’action sociale ainsi qu’au seind’associations caritatives et humanitaires. Elle réunit la Ville de Paris, le Barreau de Paris et l’associationDroits d’Urgence, qui a dédié à ce projet un juriste à temps plein spécialement formé en droit des étrangers.

Ces permanences viennent apporter une assistance et des réponses juridiques là où préexistent des aidessociale et humanitaire.Elles participent donc d'une démarche complète de lutte contre les exclusions.

✗ Médecins du Monde – Mission France : le mercredi de 10h à 12h, Paris 11e ;

✗ Armée du Salut – Centre maternel des Lilas : le premier jeudi du mois, de 17h à 19h, Paris 19e

✗ L’œuvre Falret – CHRS Falret : le premier samedi du mois, de 10h à 13h, Paris 15e.

En 2013, ce partenariat a permis à4 714 personnes de bénéficier de conseils juridiques gratuits

délivrés dans le cadre de 305 permanencesassurées bénévolement par des avocats du Barreau de Paris.

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Droits d'Urgence

Médecins du Monde – Mission France (45 permanences – 134 consultations)

Centre d'accueil, de soins gratuits et d'orientation créé en 1986, cette mission se conçoit comme unobservatoire de l'accès aux soins et de prévention des risques sanitaires.Le centre de la Mission France offre des prestations gratuites de soins dans des domaines médicaux variés,tels que la dermatologie, la gynécologie, la psychiatrie, les soins dentaires...

L'association Médecins du Monde agitau-delà de la prise en charge médicale.Elle dénonce les atteintes à la dignité etaux droits de l'Homme.

C'est dans ce sens que l'associationDroits d'Urgence intervient dans cettestructure, afin de permettre auxpersonnes de nationalité étrangère defaire respecter leurs droits, au séjour, ausoin, et de sortir de l'exclusion.

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Droit des étrangers

Droit de la famille

Autre droit civil

Droit social

Droit administratif

Armée du Salut – Centre Maternel des Lilas (7 permanences – 14 consultations)

Le centre maternel des Lilas reçoit de jeunes mamans ou futures mamans isolées, enceintes du 7èmemois ou avec enfant âgé de moins de 15 mois. Ce centre leur assure un hébergement stable (d’une duréemoyenne de 24 mois) ainsi qu’un suivi social durable.

La présence du partenariat Droitsd'Urgence / Barreau de Paris dans cettepermanence est justifiée parce quel'action de la résidence relève de laprotection de l'enfance et joue un rôlemajeur sur le plan de la prévention.

La situation ou les conditions deprécarité et d'isolement de ces mèresentraîne une forte demande en matièrede droit de la famille, plusparticulièrement pour des mesurespermettant une meilleure protection desenfants.

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Droit de la famille

Droit administratif

Œuvre Falret – CHRS Falret (8 permanences – 32 consultations)

Établissement historique de l’œuvre Falret, le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Foyer Falret est un établissement d’hébergement et d’accompagnement non médicalisé, travaillant enpartenariat avec le secteur médical.

Il accueille des femmes en souffrancepsychique présentant des troubles desanté mentale ou psycho-sociaux, etleur propose un temps de réadaptationavec un accompagnement socio-éducatif durant une période pouvantaller jusqu’à 3 ans.

Droits d'Urgence trouve dans cepartenariat l'occasion de réaliser sonobjectif de facilitation de l'accès au droitdes populations fragilisées, ce qui est lecas de ces femmes isolées.

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Droit de la famille

Droit du logement

Droit pénal

Droit social

Droit administratif

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• Autres Permanences en milieu Associatif et hospitalier

Nombre de permanences par structure

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Nombre d'usagers reçus

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45% des entretiens ont duré entre 30 minutes et 1 heure.

Les entretiens de moins de 30 minutes sont très largement majoritaires dans les structures associatives.

Les consultations sont en moyenne plus longues en milieu hospitalier (Hôpitaux Lariboisière et Saint-Antoine). De 50% à 60% des entretiens ont ainsi duré entre 30 et 60 minutes dans ces structures. Ce tempsplus long s'explique par l'importance des constitutions de dossier, qui nécessitent un travail plus long depréparation de courriers et de classement des documents (45% des actions entreprises à Lariboisière –34% à Saint-Antoine).

Profil des usagers

A l'exception du Bus des Femmes, permanence spécialement dédiée à un public féminin, la grandemajorité des personnes reçues se compose d'hommes.

Âge

10%

44%

37%

9%

18-25 ans

26-40 ans

41-60 ans

+60 ans

80% du public sont des personnes seules.

72% de célibataires ; 5% de personnes séparées ou divorcées ;

3% de veufs

20% des usagers sont en couple (mariage, PACS, concubinage)

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Droits d'Urgence

Logement

17%

45%

38%

Locataires

Hébergés par des proches

Hôtel / Structures collectives / Hébergements d'urgence / SDF

Ressources

14%

20%

13%5%

49%

Salariés

Travail non déclaré

Allocations (RSA, chômage, autres)

Aide de proches

Aucune ressource

La relativement faible proportion de salariés et d'allocataires s'explique par la très forte représentation depersonnes étrangères. 94% des usagers reçus lors des permanences sont en effet d'origine étrangère(hors Union Européenne). Le plus souvent en situation irrégulière, ils ne peuvent prétendre ni à l'exercicerégulier d'une activité professionnelle, ni à l'obtention d'allocations.

48% des personnes reçues sont présentes en France depuis moins de 5 ans.

Cette composition du public a une incidence directe sur les domaines de droit traités en permanence. Toutesstructures confondues, plus des trois-quarts des demandes exprimées lors des entretiens concernentle droit des étrangers.

71% de ces demandes ont directement porté sur une première demande de délivrance ou un renouvellement de titre de séjour ;

11% ont été faites à la suite d'un refus de séjour.

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Les Amis du Bus des Femmes (11 permanences – 29 usagers reçus)

Les Amis du Bus des Femmes a pour objet l'accompagnement de prostituées et la lutte contre la traitedes êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle intervient principalement dans la prévention du VIH,des hépatites et des Infections Sexuellement Transmissible, l’accueil et l’accompagnement social, la luttecontre les exclusions et les discriminations ainsi que dans l’accès à l'ensemble des droits fondamentaux.

Une équipe d’avocats bénévoles intervient mensuellement dans cette permanence. L'ancienneté de l'équipede bénévoles, sa composition exclusivement féminine, sont un atout pour tisser un lien de confiance avecles usagères.

Droits d’Urgence assure une fonction de relais entre l’équipe bénévole, les usagers et l’équipe salariée desAmis du Bus des Femmes. Cette intégration à la structure permet notamment une meilleure réactivité pourles cas juridiques les plus urgents, et évite un dépassement des délais pour la présentation à l'audience oula constitution d'avocat. Cette permanence bimensuelle assure ainsi une prise en charge complète dudossier juridique des personnes rencontrées en permanences et un travail d’équipe.

Plus de quatre usagers sur cinq sont desfemmes (86%).

La quasi-totalité (97%) du public se composed'étrangers non ressortissants de l'UnionEuropéenne.

Les personnes en situation d'isolement sonttrès largement majoritaires : 79% desusagers sont célibataires ; près des trois-quarts n'ont pas de logement personnel ; unusager sur cinq n'a aucune ressource.

Plus de la moitié des personnes reçuesexercent une activité non déclarée.

Domaines de droit

69%

3%3%

16%

3%6%


Droit des personnes et de la famille

Droit civil

Droit du logement

Droit pénal

Droit social

Actions entreprises

La moitié des permanences a donné lieu à une prise en charge de l'usager

52%

7%3%

3%

7%

28%Information

Téléphone / Courrier

Recours

Constitution de dossier

Dossier d'AJ

Recherches

Situation

Madame X. a été rencontrée en permanence. Elle est mère d'un enfant qu’elle ne peut pasinscrire à l’école en France, ayant fui son pays d’origine et ne disposant ni de l’acte denaissance de sa fille, ni de passeport. La salariée de Droits d’Urgence a accompagnéMadame X. au Consulat de son pays d’origine et fait divers courriers pour obtenir un actede naissance ou un passeport à l’enfant mais se heurte aux refus des institutionsétrangères. Un avocat bénévole a pris en charge le dossier et déposé auprès du Procureurune requête en jugement supplétif d’acte de naissance en faisant valoir le droit de toutepersonne à un état civil.

17

Droits d'Urgence

La Boutique de la Solidarité (39 permanences – 164 usagers reçus)

La Boutique de la Solidarité est l'un des 14 espaces solidarité insertion présents à Paris. Ce centred’accueil de jour géré par Emmaüs apporte une aide au quotidien aux plus démunis depuis 1994, en offrantun accès aux soins et une aide sociale via la distribution de bons de vestiaires et bons alimentaires.

Le travail social répond dans un premier temps aux besoins immédiats des personnes accueillies (se nourrir,se laver, se reposer, et se soigner). Dans un second temps, il vise une finalité d’insertion et de réadaptationen proposant à ces personnes de participer à des ateliers et des activités en groupe (emploi, accès etformation cyberespace, modelage, activités sportives…). Il accompagne également le public via la mise enplace de projets de soin (intervention de psychiatres au sein des établissements EMPP, la Terrasse...).

Le personnel encadrant cherche à engager une relation durable avec les usagers, en organisant desactivités de divertissement (dessin, poterie, événements sportifs...) ainsi que des ateliers (recherched'emploi, recherche de lieux d'accueil...). À travers cet accueil, la Boutique de la Solidarité poursuit deuxobjectifs :

• la réappropriation de l'autonomie et de la socialisation, laquelle passe par les gestes du quotidien ;• la réappropriation de la citoyenneté par le recouvrement de ses droits.

C'est à cet effet qu'interviennent les bénévoles de Droits d’Urgence. Présents à la Boutique de la Solidaritédepuis 1996, ils apportent une information juridique à ces personnes qui se trouvent en situation de grandeprécarité.

La quasi-totalité des usagers est étrangère(4% UE ; 93% hors UE).

Les personnes seules (célibataires,personnes séparées, veufs) représentent lestrois-quarts du public accueilli.

Plus de quatre usagers sur cinq nedisposent pas d'un logement personnel ;près des deux-tiers n'ont aucune ressource(les allocataires et personnes bénéficiant del'aide de proches représentant 18% dupublic).

Domaines de droit

78%

2%

4%

8%3%5%



Droit du logement

Droit social

Droit pénal

Autres

Actions entreprises

71 dossiers ont fait l'objet d'un suivi 47%

21%

8%

4%4%

4%

3%2%7% Information

Téléphone / CourrierConstitution de dossierDossier d'AJRecherchesOrientationRecours administratifRecours contentieuxAccompagnement

18


Le CAMRES (20 permanences – 93 usagers reçus)

Le CAMRES, association loi 1901 créée en 1992, est un centre d’accueil de jour etd’accompagnement social et éducatif auprès d’un public adulte en situation d’errance et de précaritéqui a pour mission la lutte contre toutes les formes d'exclusion. Le CAMRES propose un accueil despersonnes précaires, sans condition d'origine, d'âge, de sexe, de situation familiale ou administrative.

Le travail mis en œuvre par l’équipe de travailleurs sociaux consiste, dans ce cadre et dans la prise encompte des singularités, à créer les conditions d’une relation, clef de voûte de l’accompagnement social etéducatif à entreprendre, avec pour objectifs, la revalorisation de l’image de soi, la re-socialisation et laréinscription à terme, dans le dispositif de droit commun.

Le centre d’accueil de jour et d’accompagnement social et éducatif définit son projet en fonction de quatreobjectifs :

• Favoriser la mixité culturelle ;• Proposer un cadre de socialisation ;• Garantir la pratique d’un travail social axé à la fois sur la prise en compte des singularités et sur la

mise en œuvre d’actions collectives propices à l’échange ;• Adapter les outils pédagogiques aux besoins des populations accueillies.

Droits d'Urgence y assure des permanences depuis 1999.

La totalité des usagers du CAMRES estétrangères (3% citoyens de l'UE ; 97%hors UE).

Plus de la moitié du public est âgée de 26 à40 ans (57%) et est célibataire (60%).

Les trois-quarts des personnes reçues n'ontpas de logement personnel. Plus de la moitién'ont aucune ressource (56%) ; ils sont 71%à ne pas exercer d'activité rémunérée.

Domaines de droit

79%

5%3%

4%5%3%1% Droit des étrangers


Droit civil

Droit du logement

Droit social

Droit administratif

Autres

Actions entreprises

Plus de la moitié des permanences ontdonné lieu à une prise en charge directe

des usagers par les intervenants.

35 dossiers ont fait l'objet d'un suivi(34 assurés par le salarié de

Droits d'Urgence)

43%

15%

9%

9%

17%

5%1% Information



Dossier d'AJ

Recherches

Accompagnements

Orientations

Cette permanence a été suspendue en mai

19

Droits d'Urgence

La Maison du XIIIè (10 permanences – 32 usagers reçus)

La Maison du XIII a ouvert ses portes en 1998 et reçoit principalement des personnes sans domicile fixe,dans un bâtiment appartenant à l’Hôpital de La Pitié-Salpêtrière et mis à la disposition d’Emmaüs.

La situation de grande fragilité des personnes accueillies, ayant vécu longtemps à la rue, rend souventdifficile le suivi juridique.

Les hommes, personnes seules et étrangersnon européens représentent près de neufpersonnes accueillies sur dix(respectivement 87%, 93% et 97%).

Aucun des usagers reçu en 2013 ne disposed'un logement personnel.

Quatre personnes sur cinq n'ont aucuneressource.

Domaines de droit

67% 3%

6%

9%

15% Droit des étrangers


Droit social

Droit pénal

Autres

Actions entreprises

4 dossiers ont été pris en charge etsuivis jusqu'en avril

63%13%

10%

3%10%

Information



Recherches

Orientations

Cette permanence a été suspendue en avril, en raison notamment de travaux de réfection

20


Le Secours Populaire (42 permanences – 204 usagers reçus)

Association à but non lucratif, le Secours Populaire Français est un partenaire privilégié et de longue datede Droits d'Urgence dans leur mission commune de lutte contre l’exclusion.

Le Secours Populaire Français exprime sa solidarité par une aide immédiate dans le domaine alimentaire,vestimentaire et celui du logement. À plus long terme, il intervient dans le domaine de l'insertionprofessionnelle, de l'accès à la culture, aux sports, aux loisirs, à la santé, aux vacances, ou encore à l'aidejuridique. C'est dans ce dernier cadre que s'inscrivent les permanences de Droits d'Urgence. Le SecoursPopulaire Français s’appuie essentiellement sur le travail bénévole.

Les locaux du 18ème arrondissement où se déroulent les permanences d'information juridique font office decentre d’accueil des usagers qui viennent chercher leur courrier, rencontrer un intervenant (écrivainpublique, travailleur social, juriste).

La collaboration entre les deux structures a notamment permis une synergie des activités menées par leurséquipes respectives de bénévoles, assurant ainsi un meilleur accompagnement administratif et juridique despersonnes en situation de précarité.

Plus des deux-tiers des usagers reçus en2013 sont des hommes. Les personnesseules (célibataires, personnes divorcées ouséparées, veufs) représentent 64% du public.

Les trois-quarts des usagers ne disposentpas d'un logement personnel (24% sontsans-domicile fixe, squatters ou enhébergement d'urgence ; 40% sont hébergéspar des proches).

Près de la moitié des personnesaccueillies ne disposent d'aucuneressource.

Domaines de droit

76%

5%

2%6%

7%1%1%2% Droit des étrangers


Droit civil

Droit du logement

Droit social

Droit pénal

Droit administratif

Autres

Actions entreprises

Parmi les 80 dossiers qui ont fait l'objet d'un suivi en 2013,

13% ont été pris en charge par unjuriste bénévole,

42% par un avocat bénévole et45% par un salarié de Droits d'Urgence

61% des entretiens ont donné lieu à unesimple information ou orientation de la partde l'intervenant.

57%

16%

12%

4%

3%4%3%3% Information



Dossier d'AJ

Recherches

Orientation

Recours administratif

Recours contentieux

21

Droits d'Urgence

APHP – Hôpital Lariboisière (24 permanences – 82 usagers reçus)

La plus importante structure urgentiste d'Île de France accueille, en raison de cette spécificité et de saposition géographique, un nombre élevé de personnes en situation de grande précarité, réparties et suiviesen raison de leur pathologie entre les différents services de l'Hôpital. 200 patients sont reçus chaque jouraux urgences. Ce lieu de passage permet de déceler des situations administratives et sociales susceptiblesde faire l'objet d'une prise en charge par les services sociaux de Lariboisière.

Droits d’Urgence intervient un mercredi sur deux dans les locaux de la Maison de l'Information et de la Santéde l’Hôpital Lariboisière. La prise de rendez-vous se fait sur orientation des assistantes sociales présentesau sein des divers services hospitaliers. Celles-ci identifient dans un premier temps les problèmesrencontrés par les usagers et portent à leur connaissance la possibilité de se faire assister dans leursquestions et démarches juridiques

Cette permanence est assurée en partenariat avec le cabinet d'avocats Latham & Watkins, dans le cadre deson activité de pro bono. Les avocats présents lors des permanences bénéficient, par le biais du cabinet,d'une sensibilisation et formation aux problématiques juridiques fréquemment soulevées par les usagers enmatière de droit au séjour et de protection sociale des étrangers.

L'idée défendue est celle d'une action complémentaire entre les services sociaux de Lariboisière,compétents pour traiter les aspects sociaux des dossiers, la juriste et les avocats volontaires. Ceux-ci quiapportent leur expérience dans des domaines techniques peu traités par les salariés de Droits d'Urgence(notamment en matière de droit du travail, droit de la consommation, droit commercial), mais également unpoint de vue et une pratique du droit différents.

Près des deux-tiers des usagers reçus en2013 sont des hommes (62%). Lespersonnes seules (célibataires, veufs,personnes séparées ou divorcées) sontreprésentées dans la même proportion.

91% des usagers reçus sont d'origineétrangère (6% de ressortissants européens).

Les personnes hébergées par des prochessont très fortement représentées (57%).

40% du public ne bénéficient d'aucuneressource.

Domaines de droit

76%

2%

15%

2%5%Droit des étrangers


Droit social

Droit pénal

Autres

Actions entreprises

Près de la moitié des actions entreprisesrelèvent de la constitution de dossier.

62 cas ont fait l'objet d'un suivien 2013. 5 cas sur 6 ont été pris en

charge par Droits d'Urgence

33%

6%45%

3%

5%4%1%4% Information



Dossier d'AJ

Recherches


Recours contentieux

Accompagnement

22


APHP – Hôpital Saint-Antoine (38 permanences – 250 usagers reçus)

Concomitamment aux permanences d'accès aux soins de santé tenues à l'Hôpital Saint-Antoine, Droitsd'Urgence poursuit une action d'accès au droit.

Les patients dans le besoin sont préalablement accueillis par les infirmières et médecins de la policlinique,puis orientés vers les assistantes sociales lorsqu'ils présentent ou expriment un besoin de prise en charge.Un suivi médico-social s'engage alors, qui laisse généralement entrevoir des difficultés d'autres ordres, dontjuridique. Les travailleurs sociaux ont ainsi la possibilité de prendre rendez-vous auprès de la permanencejuridique pour tous les problèmes de droit auxquels sont confrontées les personnes reçues.

Les permanences juridiques ont pour objectifs : • d'aller directement à la rencontre des personnes qui, pour la plupart, connaissent une très

grande précarité, dans un lieu qui leur est familier (la majorité des personnes rencontrées reçoit dessoins médicaux) et leur éviter un rendez-vous dans un cadre institutionnel où elles n'osent parfoispas se rendre ;

• de permettre un accompagnement au long terme dans des démarches juridiques etadministratives complexes, la majorité des personnes rencontrées rencontrant des difficultésd'obtention et de renouvellement de titres de séjour. Ce volet a pour but d'accompagner la personnerencontrée dans la constitution de son dossier, parfois jusqu'au contentieux, en évitant lamultiplication des intervenants.

La quasi-totalité du public est étrangère(98% ; 96% d'étrangers non européens).

Près des deux-tiers d'entre eux sont deshommes ; les trois-quarts sont despersonnes seules.

Près de quatre personnes sur cinq nedisposent pas d'un logement personnel ;40% n'ont aucune ressource.

Domaines de droit

86%

2%

4%0%7%1%



Droit civil

Droit du logement

Droit social

Droit pénal

Actions entreprises

La prise en charge et le suivi de dossiersreprésentent 61% des actions

entreprises.

Dans plus de quatre cas sur cinq, cesuivi a été assuré par les juristes de

Droits d'Urgence

36%

7% 34%

3%

2%

1%

3%

5%10% InformationTéléphone / CourrierConstitution de dossierDossier d'AJRecherchesOrientationRecours administratifRecours contentieuxAccompagnement

23

Droits d'Urgence

ESH

L’Espace Solidarité Habitat (ESH) est un espace de la Fondation Abbé Pierre dédié aux problèmesjuridiques liés au logement. Il a ouvert ses portes en septembre 2000 pour accueillir, conseiller,accompagner les personnes en situation de mal-logement en Île-de-France. Chaque année, les équipes debénévoles et de salariés de l'ESH conseillent ainsi plus de 2 500 ménages en difficulté de logement.

En janvier 2013, l’ESH et Droits d’Urgence ont conclu un partenariat pour qu’un salarié de l'association assure, à raison de 2 après-midi par semaine,

une permanence téléphonique dans leurs locaux.

Pour faire face à un très grand nombre de demandes et afin d’éviter aux personnes de se déplacer, l’ESH aen effet mis en place un primo-accueil téléphonique.

La juriste de Droits d’Urgence a donc pour rôle de délivrer par téléphone une information juridique auxpersonnes en situation de mal-logement. Les problèmes de droit abordés par téléphone concernent pourl'essentiel les assignations au tribunal relatives à une procédure d’expulsion (suite à des impayés, un congéou tout autre motif), les personnes logées en habitat indigne (problème d’indécence ou d’insalubrité), lespersonnes ayant des litiges en hôtels meublés ou encore les victimes de discrimination dans leur recherchede logement.

Plus de 120 nouvelles personnes bénéficient de cette permanence téléphonique chaque mois, et près de lamoitié des appelants se voient délivrer un rendez-vous à l’ESH à l’issue de l’entretien téléphonique.

En effet, cette permanence a pour objectif premier la seule délivrance d'une information. Un suivi juridiqueest cependant nécessaire dans de nombreux cas, et la juriste orientera l'usager vers les juristes etbénévoles de l’ESH. Dès lors, la personne sera prise en charge par un chargé de mission de l’ESH. Unetelle prise en charge combine suivi juridique et accompagnement social, pour proposer aux usagers uneassistance dans leur recherche d'un autre logement. La juriste de Droits d’Urgence assure donc lapermanence téléphonique seule, mais travaille en lien avec tous les salariés de l’ESH, qui prendront encharge les dossiers.

Par ailleurs, lorsque les demandes ne correspondent pas aux actions menées par l’ESH, ou lorsqu’il estnécessaire d’avoir un suivi parallèle par une autre association spécialisée dans d’autres problématiques(surendettement, saturnisme...), la juriste assure un rôle de réorientation. Elle peut ainsi donner les adresseset numéros de téléphone d’autres associations ou autres lieux de permanences et/ou communiquer parcourrier des brochures rédigées par l’ESH destinées à guider les usagers dans leurs démarches les plussimples (dossier DALO, recherche logement, droit des occupants, etc).

24


- Le Service public de la ville de Paris -l'intervention en points d'accès au droit

L'animation et la coordination des PAD

Droits d'Urgence gère trois Points d'Accès au Droit (les PAD) implantés dans les arrondissements de l'Estparisien. L'association assure une mission de coordination et de gestion de ces structures. Cette activités'inscrit dans le cadre du marché de services passé avec la Ville de Paris, en partenariat avec les mairiesd'arrondissement, l’État, la Région Île-de-France et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

Initiés en 2002 et ouverts à partir de 2004, les PAD ont pour objet l'accueil gratuit et permanent deshabitants des quartiers d'implantation. Structures de proximité, ils permettent aux justiciables d'avoir accèsà une information de proximité sur leurs droits et devoirs, et de bénéficier d'une aide dans leursdémarches lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes juridiques ou administratifs.

Chaque PAD est doté d'un comité de pilotage pour assurer sa gouvernance, composé a minima du maired’arrondissement, du CDAD, de la Présidence du Tribunal de Grande Instance de Paris, du Procureur de laRépublique de Paris, de la Préfecture de Paris, de la Ville de Paris, du Tribunal d'Instance del'arrondissement, de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris et du Défenseur des Droits.

Les PAD font l'objet d'une organisation propre :

• le primo-accueil se charge de l'écoute des usagers et de la prise de rendez-vous ; le cas échéant,ils peut aussi orienter les usagers vers des permanences spécialisées, après identification de leursbesoins et de l'urgence de leur situation ;

• l'accueil renforcé a pour objet de traiter toute demande juridique et aider à toute démarche nenécessitant pas une prise en charge par un juriste (recherches d'informations, aide pour remplir desformulaires, orientations) ; il comporte également un volet d'interprétariat, avec la présence danschacun des PAD d'un traducteur / interprète spécialisé dans les langues les plus représentées parles communautés des arrondissements d'implantation ;

• les permanences juridiques visent à l'aide à la connaissance et l'aide à l'exercice du droit dupublic, et en priorité des personnes en situation de précarité et d'exclusion sociale ; qu'il s'agissed'informer les usagers ou de les assister dans leurs démarches de constitution de dossier, derédaction de recours...

Pour la première fois en 2013, des permanences tenues par des notaire se sont tenues au sein des PAD.

Les PAD mènent également des actions de communication :

• informations collectives ;• participation et animation d'expositions, de journées emblématiques, de débats.

Les PAD participent enfin au développement de la médiation comme mode de résolution des conflits, aussibien en matière civile qu'institutionnelle. Des Délégués du Défenseur des Droits, des représentants de laMédiatrice de la Ville de Paris sont ainsi présents dans les structures.

En 2013, 44 467 personnes ont été accueillies au sein des PAD.

25

Droits d'Urgence

Le bilan de l'activité 2013 en PAD Ville

• Le Point d'Accès au Droit du 13 è arrondissement

Le Point d’accès au Droit du 13è (PAD 13) est géré par l’association Droits d’Urgence depuis sonouverture le 15 février 2008.

Initialement implanté au rez-de-chaussée de l’immeuble Tivoli situé 4 place de Vénétie , le PAD 13 a ferméses portes le 31 octobre 2013 pour rouvrir au public dans un nouveau local, au 33 Boulevard Kellermann, le4 novembre 2013.

L'aménagement de ce nouveau local permet désormais un meilleur respect de la confidentialité, notammentpar le renforcement de l'accueil dans une salle dédiée.

8553

2694

3009

283

Primo-accueil

Accueil renforcé

Permanences juridiques

Information collective

Au cours de l’année 2013, 14 539 personnes ont été

accueillies et aidées par le PAD 13

Missions et intervenants

• Information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires (ADIL 75) ; • Information sur le droit des étrangers, l’asile et l’accès à la nationalité française (Association des

Avocats et Juristes Franco-Berbères) ;• Information sur le droit bancaire et le surendettement (CRESUS) ;• Information sur le droit de la consommation et du surendettement (Léo Lagrange) ;• Information et conseils généralistes, en droit de la famille et en droit du travail (Ordre des avocats du

Barreau de Paris) ;• Information sur le droit de la famille, droit des femmes, violences conjugales (CIDFF 75) ;• Permanences généralistes d’accès au droit (Accès au Droit Solidarité Paris) ;• Médiation pour des litiges entre les usagers et les administrations (Délégués du Défenseur des

Droits – Représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris) ;• Lutte contre les discriminations et droit de l’enfant (Délégués du Défenseur des Droits) ;• Conciliations de Justice ; • Prévention des expulsions (une CESF de l’équipe départementale logement – DASES de Paris)

Missions de l'accueil

19%

15%

13%13%

3%

7%

4%

6%

3%

1%

15%Droit des étrangers Droit civil

Droit du logement Droit social

Droit pénal Droit administratif

Surendettement Consommation

Protection sociale Discrimination

Autres

26


Accueil renforcé

Actionsentreprises

29%

2%

29%3%

27%

8%1%1% Explications et lecture de courriers ou de décision de justiceInformations juridiques sans RDVRecherchesDossiers AJ / Droit de suiteTraduction / InterprétariatRédaction de courriers / Constitution de dossierAccueil victimes violences conjugalesAccueil autres victimes

La présence d'un traducteur / interprète en anglais et mandarin a été reconnue comme une véritableressource auprès de la communauté asiatique. Cet intervenant est devenu l’interlocuteur privilégié desdispositifs d’insertion, associations et institutions chargées de l’accompagnement social, pour aider lapopulation du 13è arrondissement à connaître et utiliser les dispositifs d’accès au droit existants.


En 2013, 787 permanences ont permis de recevoir 3 009 personnes au sein du PAD 13.Les suivis de dossiers représentent 37% des permanences.

Près de la moitié des usagers (48%) reçus en 2013 est de nationalité Française ; les étrangers noncitoyens de l'Union Européenne représentent 49% du public.

Si les personnes exerçant une activité professionnelle salariée sont relativement nombreuses (43%), 57%du public ne semblent pas avoir les ressources suffisantes pour accéder au droit autrement que pardes dispositifs gratuits. 29% des usagers ne disposent pas d'un logement personnel ; parmi lesquels laproportion de personnes hébergées par des proches continue d’augmenter (16%).

Les personnes sans ressources sont de plus en plus nombreuses (17%) ; alors que la part des bénéficiairesde prestations sociales est en récession (11%).

Domaines de droit

23%

17%

14%15%

3%

5%

11%

1%11%

Droit des étrangersDroit civilDroit du logementDroit du travail et protection socialeDroit pénalDroit administratifConsommation - SurendettementDiscriminationAutres

Actionsentreprises 53%

11%

7%

1%

9%

12%

4%1%0%3% InformationOrientationConseilAccompagnementsCourriers juridiques / RecoursCourriers administratifs / Constitution de dossierConciliation / MédiationEcouteDroits de suiteDossiers d'AJ

27

Droits d'Urgence

Informations collectives : elles ont bénéficié en 2013 à 219 personnes.

Projet e-servicesEn partenariat avec l’Espace Public Numérique du 13è (EPN) et les services sociaux du 13è, le PAD a misen place un projet de formation du public lié à la dématérialisation des services de l’administration. Pour accompagner le mouvement de dématérialisation des services et faire en sorte qu'il ne devienne pasun obstacle à l'accès au droit, ce projet a pour objectif d'aider les populations précaires à connaître etcomprendre le fonctionnement des services et institutions, comprendre les sites d’informations et desservices publics, tout en respectant leurs données personnelles.

Forum « Jeunes, et alors ? » lié à la discrimination à l’égard des jeunes

Les partenaires du projet ont été formés par M. Godon, Délégué du Défenseur des Droits sur lesdiscriminations. Des jeunes encadrés par les éducateurs de prévention spécialisés de l’association JeanCotxet, mais également de manière plus générale les habitants du quartier, ont été sensibilisés par unambassadeur des droits de l’enfant et la coordinatrice du PAD.

Exposition sur les discriminations dans le 13è

Le PAD a travaillé sur la sensibilisation du public, afin d’assurer une continuité des actions engagées avecles partenaires et les habitants impliqués sur les projets de lutte contre les discriminations. Les habitants ont bénéficié de séances de sensibilisation de lutte contre les discriminations et d'utilisation dela photographie. En créant leurs propres outils de sensibilisation, ils ont eu l'occasion de devenir à leur tourdes acteurs de l’égalité. La Délégation à la Politique de la Ville et de l'Intégration (DPVI) a fourni le matériel et aidé à la conceptiond’une affiche pour communiquer auprès du public, et été présente pour répondre aux diverses questionsrelatives au projet. Le projet a été présenté lors d’un débat organisé par la DPVI sur la sensibilisation à la lutte contre lesdiscriminations.

Le travail de réseau

Le PAD rencontre régulièrement les divers partenaires institutionnels ou associatifs. Il a ainsi participé en2013 aux réunions organisées par la coordination sociale territoriale 5è/13è et aux réunions de partenairesde la politique de la Ville Sud 13è ; ainsi qu’aux groupes de travail « santé des femmes » de l’Atelier SantéVille du 13è ; à la CTEQ ; à la réunion de la Coordination précarité du 13è ; à la réunion de la GUP Vénétie-Villa d’Este.

Le PAD a été convié à la réunion du premier Conseil local de Santé Mentale du 13è arrondissement et à laréunion de coordination opérationnelle de sécurité, sur la question de la prostitution à la Mairie du 13è.Membre de la CAODIF (Commission d’aide à l’orientation des situations difficiles) gérée par le Service socialdépartemental polyvalent du 13è, le PAD est également amené à examiner des situations liées aux troublesde voisinage de personnes majeures âgées de moins de 60 ans.

Le PAD et ses intervenants participent à des ateliers de sensibilisation auprès du public et desprofessionnels afin d’assurer une mission de prévention.

Point d’accès au droit du 13ème arrondissement33 Boulevard Kellermann

75013 Paris : 01 55 78 20 56

28



Le PAD du 18è arrondissement est le premier Point d'Accès au Droit à avoir ouvert ses portes, le 18novembre 2003. L'année 2013 a ainsi signé les dix années d'existence de la permanence.

8225

2598

3257

219

Primo-accueil

Accueil renforcé

Permanences juridiques, sociales ou administratives


Au cours de l’année 2013,14 299 personnes ont été



• Permanence d'information en matière de logement (Agence Départementale d'Information sur leLogement – ADIL 75) ;

• Permanence d'information en droit de la consommation et surendettement (Léo Lagrange) ;• Permanence d'information en droit des étrangers et accès à la nationalité française (Ligue des droits

de l'Homme) ;• Permanence de droit de la protection sociale (Collectif des Accidentés du Travail, Handicapés et

Retraités pour l’Égalité des Droits (CATRED)• Permanences généralistes d'accès au droit (ADSP) ;• Permanences portant sur le surendettement et le droit bancaire (CRESUS) ;• Délégué du Défenseur des Droits – Médiation de la République ;• Correspondant local du Défenseur des Droits – HALDE ;• Représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris ;• Permanence de l’Équipe Départementale Logement (EDL – DASES) ;• Permanence en droit de la famille et droit du travail par des avocats du Barreau de Paris.


21%

16%

17%11%

3%

8%

6%

6%

7%1%2%

Droit des étrangers Droit civil





Autres

Accueil renforcé

Diverses démarches ont ainsi été effectuées par le juriste chargé d'accueil, au bénéfice du public seprésentant spontanément au PAD :

✗ Information juridique sans rendez-vous et aide à l'explication de courriers ou de décisions de justice✗ Rédaction des demandes d'aide juridictionnelle (aide à la formulation du litige, à la rédaction et à la

constitution de dossier) et recours contre d'éventuels refus ;✗ Rédaction d'autres dossiers (demandes d'information à la Préfecture de Police, d'acquisition de

nationalité française, dossiers de PACS...), souvent complexes ;✗ Traduction et interprétariat (en anglais, arabe ou espagnol).

29

Droits d'Urgence


797 permanences ont été tenues, qui ont permis l'assistance juridique de 3 257 personnes.

Ventilation des permanences

38%

12% 10%

8%

6%

6%

5%

4%7%

5%ADSPBarreau de ParisLigue des Droits de l'HommeADILCRESUSLéo LagrangeCATREDEDLDéfenseur des DroitsMédiation de la Ville de Paris

Usagers

Les suivis de dossier représentent 35% des permanences. Un tiers des usagers (34%) reçus en 2013 a la nationalité Française ; les étrangers non citoyens del'Union Européenne représentent 63% du public. 39% des personnes accueillies exercent une activité professionnelle déclarée. Les personnesbénéficiant de ressources ne provenant pas d'un travail régulier représentent ainsi 43% du public.

18% des usagers ne disposent d'aucune ressource ; et plus de la moitié n'a pas de logement personnel.

Domaines de droit

29%

13%

18%

17%

2%3%

17%1%1%


Droit civil

Droit du logement

Droit du travail et protection sociale

Droit pénal

Droit administratifConsommation - Surendettement

Discrimination

Autres

Actionsentreprises

45%

12%7%

0%10%

3%

9%

3%

9%1%3% Information

OrientationConseilAccompagnementsCourriers juridiques / RecoursCourriers administratifsConstitution de dossierConciliation / MédiationEcouteDroits de suiteDossiers d'AJ

30



Présentation du dispositif

Des rencontres ont eu lieu avec les équipes des services sociaux du 18è arrondissement ainsi qu'avecdifférents professionnels de structures associatives et institutionnelles (Hôpital Sainte-Anne, Atelier SantéVille, Accueil Goutte d'Or, Accueil Laghouat, Délégation Nord du Secours Catholique, direction du PIMMS,Café Social Dejean, Association Charonne, Langues Plurielles, Salle Saint-Bruno). Des réunions deprésentation ont été organisées conjointement avec la coordination de la MJD Paris Nord-Est intervenant surle même secteur.

L'équipe du PAD 18 a par ailleurs participé au tournage d'un court-métrage de présentation du dispositiforganisé par la Ville de Paris à destination du public2.

Intervention dans des colloques

Au cours de l'année 2013, la coordination du PAD a été sollicitée pour intervenir lors de colloques organiséspar le Club des Médiateurs de services au public et le Centre National d'Information sur les Droits desFemmes et des Familles (CNIDFF).

Développement des partenariats

Un partenariat a été établi avec la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertionsociale) d'Île-de-France concernant la mise en place d'une cellule précarité, relatif à l'accueil des étrangersdans le 18è arrondissement. Ce sujet a fait l'objet d'une attention particulière tout au long de l'année 2013.

Au regard du travail effectué par l'EDL SASES, un partenariat s'est également développé avec l'EspaceSolidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre, permettant d'offrir une aide au public concerné par laproblématique des expulsions locatives.

Des informations collectives ont de plus été réalisées au sien de l'association ALJT (foyers de jeunestravailleurs), sur des thématiques ayant trait au droit du logement, droit du travail et à l'accès au droit. Cesinformations collectives ont été tenues en collaboration avec d'autres acteurs et intervenants de terrain(Maison des Entreprises et de l'Emploi, Mission Locale).

Le PAD 18 a enfin pris part à des rencontres et actions spécifiques au cours de l'année, notamment par saparticipation à la remise du rapport annuel du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté.

Le travail de réseau

La collaboration avec la Mairie d'arrondissement et les municipalités alentours s'est poursuivie en 2013, lePAD ayant participé à divers vernissages, forums, Comité d'Initiative et de Consultation d'Arrondissement(CICA), conseils de sécurité, stages de citoyenneté.

Les actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femme et contre les discriminations ontégalement été maintenues, dans la continuité des travaux engagés lors des années précédentes. Àl'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2013,le PAD a notamment tenu un stand d'information au sien de la Mairie du 18è arrondissement et accueilli uneexposition temporaire de l'artiste MamoVibe (« La fausse réaction »).

Le PAD a enfin participé à un « forum emploi » sur le thème des discriminations, et accueilli une délégationdu Ministère de la Justice brésilien pour présenter les actions menées dans ce domaine.

Point d’accès au droit du 18ème arrondissement2 rue de Suez75018 Paris

: 01 53 41 86 60

2 Mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.paris.fr/pratique/aide-juridique-gratuite/lieux-d-infos-et-d-orientation/points-d-acces-au-droit-p-a-d/rub_6919_stand_19750_port_15788

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http://www.paris.fr/pratique/aide-juridique-gratuite/lieux-d-infos-et-d-orientation/points-d-acces-au-droit-p-a-d/rub_6919_stand_19750_port_15788

http://www.paris.fr/pratique/aide-juridique-gratuite/lieux-d-infos-et-d-orientation/points-d-acces-au-droit-p-a-d/rub_6919_stand_19750_port_15788

Droits d'Urgence


Le PAD du 20è arrondissement est coordonné par Droits d'Urgence depuis son ouverture le 15 février2006. Ce PAD présente la particularité de partager ses locaux avec le PIMMS (Point d'Information et deMédiation Multi-Services) 20, dont l'objet est de faciliter l'accès des Parisiens aux services publics. Les deuxstructures se complètent ainsi dans leurs interventions respectives.

Au cours de l’année 2013,15 629 personnes ont été


5639

6233

3526

231

Primo-accueil

Accueil renforcé

Permanences juridiques, sociales ou administratives

Informations collectives


• Permanence en matière de logement (Agence Départementale d'Information sur le Logement –ADIL 75) ;

• Permanences en droit de la consommation et surendettement (Léo Lagrange et UFC Que Choisir) ;• Permanence en droit des étrangers et nationalité française (Ligue des Droits de l'Homme) ;• Permanence d'information relative au droit des victimes d'infraction pénale ou d'accident de la

circulation (Paris Aide aux Victimes) ;• Permanences d'information et de soutien juridique aux femmes (CIDFF 75) ;• Permanence spécialisée en droits des femmes victimes de violences (Ni Putes Ni Soumises) ;• Permanences généralistes d'accès au droit (ADSP) ;• Permanence de l’Équipe Départementale Logement (EDL) ;• Permanence en droit de la famille, droit des étrangers et droit du travail par des avocats du Barreau

de Paris ;Délégué du Défenseur des Droits – Médiation de la République ;• Représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris ;• Permanence d'écrivains publics.


16%

16%

12%

8%14%

9%

1%6%2%

0%4%

11%Droit des étrangers Droit civil





Aide Juridictionnelle Autres

Accueil renforcé

✗ Explication de courriers ou de décisions de justice (3 422 cas) ;✗ Recherches d'information (617) ;✗ Rédaction de courriers et aide à la constitution de dossiers (528 cas) ;✗ Demandes d'aide juridictionnelle (formulation du litige et constitution de dossier) (266 cas) ;✗ Accueil de victimes (370 cas) et plus spécialement de victimes de violences conjugales (787 cas) ;✗ Informations juridiques sans rendez-vous (219 cas) ;✗ Traduction et interprétariat (anglais, lingala, espagnol, russe).

32


Le PAD 20 participe activement au renforcement du réseau de l'accès au droit, et plusparticulièrement à l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.

Un accueil renforcé des victimes de violences conjugales a été organisé au sein du PAD 20 depuis sonouverture. Il est effectué par l'équipe des agents d'accueil, l’une d'entre eux étant référente en matière deviolences conjugales.

Les victimes qui se présentent au PAD bénéficient dans un premier temps d’une écoute, afin d’être orientéesau mieux dans les démarches qu’elles souhaitent effectuer. Ce temps permet d’établir une relation deconfiance, primordiale pour des personnes très fragilisées qui ne sont pas toujours prêtes à effectuer desdémarches et de les orienter. Il peut s’agir d’une orientation vers les services de police, de la justice et desoins ou d’une prise de rendez-vous auprès des intervenants du PAD spécialisés dans l’accueil de victimes(PAV, CIDFF, Ni Putes Ni Soumises, et le Barreau de Paris).

La chargée de l’accueil renforcé des victimes effectue un travail de coordination lorsque diversesorientations internes et/ou externes sont posées, garantissant ce faisant une cohésion d’ensemble.

En 2013, 787 actions ont été réalisées par cet accueil du PAD 20.

On constate une augmentation d’année en année de la demande dans cette matière au PAD 20,conséquence du développement du travail en réseau avec les partenaires de l’arrondissement, maiségalement du bouche à oreille qui fonctionne de façon très efficace chez les usagers qui fréquentent le PAD.

Le PAD fait également partie du réseau violences conjugales du 20ème arrondissement. Ce réseau a étécréé en 2007, il compte aujourd’hui 22 membres des secteurs institutionnels et associatifs : travailleurssociaux, médiateur familial, psychologues, sages-femmes, puéricultrice, policiers et juristes. Ces différentspartenaires du réseau se réunissent mensuellement et participent également à des actions tel que lesjournées du 8 mars et du 25 novembre.

L’élaboration d’un guide d’accompagnement des victimes de violences conjugales à destination desprofessionnels du 20ème arrondissement a permis en 2009 de concrétiser ce travail de réseau.

L’objectif de ce groupe est de permettre un meilleur accompagnement des victimes de violence conjugale enfavorisant un maillage partenarial sur l’arrondissement.

Ainsi, le PAD 20 est devenu un lieu d’accueil privilégié en matière de violences conjugales.

À ce titre, le PAD 20 est présent à de nombreux événements et groupes de travail :

✗ Participation aux réunions mensuelles du réseau « Violences Conjugales du 20è », qui a pour objetl'accompagnement des victimes de violence conjugale, le renforcement du réseau professionnel enmatière d'accueil de ces victimes et l'élaboration d'outils et de méthodologies propres à cetteproblématique ;

✗ Participation à la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars, et promotion des permanencesspécialisées animées par le PAD 20 ;

✗ Rencontre avec les professionnels des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du 20è

arrondissement ;

✗ Organisation de permanences juridiques et tenue d'un stand d'information sur les missions du PAD20 à l'occasion de la Journée Internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre,et projection du film « Le Paradis des Bêtes » d'Estelle Larrivaz.

33

Droits d'Urgence


948 permanences ont été tenues, qui ont permis l'assistance juridique de 3 526 personnes.

Ventilation des permanences

34%

13%5% 5% 5%

1%

4%

6%

12%

5%5%4% ADSP

Barreau de ParisLigue des Droits de l'HommeADILCIDFFLéo LagrangeUFC Que ChoisirEDLDéfenseur des DroitsMédiation de la Ville de ParisParis Aide aux VictimesNi Putes Ni Soumises

Usagers

En 2013, les suivis de dossier ont occupé 35% des permanences La majorité des usagers reçus sont des usagères (57%), ce qui s'explique par la tenue de permanencesdédiées aux femmes. Ressortissants Français et ressortissants de pays extérieurs à l'Union Européenne sont représentés àparts à peu près égales (45% d'usagers Français ; 52% d'étrangers hors UE). 44% des personnes accueillies exercent une activité professionnelle déclarée. 30% des usagersbénéficient d'un logement personnel ; les personnes habitant un logement social sont proportionnellementplus représentés que dans d'autres permanences, puisqu'elles sont 41%.

17% des usagers ne disposent d'aucune ressource

Domaines de droit

23%

17%

22%

12%

11%

3%7%1%3%


Droit civil

Droit du logement

Droit du travail et protection socialeDroit pénal

Droit administratif

Consommation - Surendettement

Discrimination

Autres

Actionsentreprises

38%

13% 7%1%

5%1%4%

4%

22%

1%4% InformationOrientationConseilAccompagnementsCourriers juridiques / RecoursCourriers administratifsConstitution de dossierConciliation / MédiationEcouteDroits de suiteDossiers d'AJ

34



Elles ont porté sur les thèmes suivants :

✗ Présentation du PAD et de ses intervenants dans le cadre d'ateliers socio-linguistiques et degroupes de personnes en difficultés et en parcours d'insertion ;

✗ Programme « Accompagnement des femmes immigrées âgées pour leur accès aux droits socio-sanitaires », en partenariat avec l'association GRDR ;

✗ Information sur le site service-public.fr : explications sur le fonctionnement et les démarches enlignes auprès d'un public féminin, en partenariat avec l'association « Sciences, Technologies etSociété » ;

✗ Présentation des missions et thématiques traitées par le PAD en relation à la jeunesse, etprésentation des « partenaires jeunes » (Antenne des Mineurs du Barreau de Paris) ;

✗ Rencontres avec les écrivains publics de divers centres sociaux du 20è arrondissement (Archipélia,La Maison du Bas Belleville, Etincelles...) : présentation des activités du PAD et des spécificités deson public, explications sur les modalités d'orientation des usagers reçus par ces centres sociaux.

Point d’accès au droit du 20ème arrondissement15 Cité Champagne

75020 Paris : 01 53 27 37 40

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Droits d'Urgence

- L'accès aux droits entre les murs -

Le développement de l'accès au droit en milieu pénitentiaire

Les personnes incarcérées, quoique privées de leur liberté d'aller et venir, n'en demeurent pas moinssujets de droits. Isolées et démunies sur les plans personnel, social, et pratique (illettrisme, problèmes delangue, troubles psychiques...), l'intermédiation d'un tiers est souvent requise pour faire valoir les droits despersonnes, dans un contexte où l'incarcération participe généralement à une aggravation et unecristallisation des problèmes juridiques.

Droits d'Urgence est présent en milieu pénitentiaire depuis 1999.

L'association s'est d'abord intéressée à l'effectivité de l'accès au droit de ces justiciables particuliers, enparticipant à la mise en place d'une commission technique à la Maison d'Arrêt de la Santé, réunissant leSecours Catholique, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et un représentant de ladirection de l'établissement.

En 2004 et 2005, Droits d'Urgence a obtenu la gestion des Points d'Accès aux Droits créés sous l'impulsiondes CDAD au sein des Maisons d'Arrêt de Fresnes et de la Santé. Au fur et à mesure de conventions departenariat, s'est ainsi constitué un véritable service public de l'accès au droit en prison.

La loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, complétée par l'article R.57-6-21 du Code deprocédure pénale, consacre aujourd'hui l'existence de tels dispositifs :

Art. 24 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 « Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif deconsultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement. »

Art. R57-6-21 du Code de procédure pénale« Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites,dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par lesconseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire etles directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. »

♦

Ces PAD assurent aujourd'hui une mission aux objectifs pluriels :

• assurer l'accès au droit via une permanence d'information juridique• permettre le suivi juridique des dossiers et organiser la mise en réseau des intervenants• développer une information collective des détenus sur leurs droits et devoirs

♦

Les entretiens individuels ayant lieu dans le cadre de la détention, ce sont les juristes qui se déplacent pourrencontrer les détenus des maisons d’arrêt. Leur intervention est soumise à deux conditions :

• que la demande ne relève pas de l’affaire pénale ou de discipline pénitentiaire ;• qu’aucun avocat n’assiste déjà la personne détenue pour la même demande.

Les consultations sont assurées chaque semaine par des juristes de Droits d'Urgenceet de manière bimensuelle par des avocats volontaires.

Une permanence du délégué du Défenseur des Droits a par ailleurs été mise en place depuis 2007 au sein du PAD de la Santé

36


Ces intervenants travaillent en collaboration avec le personnel des établissements pénitentiaires(conseillers d'insertion et de probation, assistants sociaux des Services Médico-Psychiatrique Régionaux(SMPR) et des Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires (UCSA)). Ce travail en réseau est primordialen raison de l'incidence de certaines démarches juridiques dans le cadre des aménagements de peine etdes propositions qui peuvent être faites à la personne détenue en matière d'insertion ou de réinsertion.

♦

L'accès au droit en milieu pénitentiaire nécessite de créer un équilibre dans les rapports entre les personnesincarcérées et les autorités administratives et judiciaires. Certaines difficultés juridiques récurrentes rendenttoutefois cet équilibre instable.

Difficultés de forme : le « temps judiciaire »

La majorité des usagers a déjà fait l'objet d'une condamnation. Il est plus aisé pour les juristes de mettre enœuvre des démarches qui peuvent parfois être longues à aboutir lorsque la personne a déjà été jugée :subsiste en effet le risque, face à un usager prévenu, que la procédure soit bloquée en attente de jugement.

Il est par ailleurs observé que les délais de traitement des pourvois et des demandes sont de plus en pluslongs, et inadaptés à des procédures contenant de courts délais. Cet état des lieux est le sujet d'uneimportante réflexion sur le respect du droit à un délai raisonnable dans ces circonstances.

Difficultés de fond : la délivrance et le renouvellement de titres de séjour

Depuis de nombreuses années, les PAD font part de difficultés relatives au traitement des demandes dedélivrance ou de renouvellement de titres de séjours faites pendant l'incarcération. À cet égard, l'absence deconventions avec les Préfectures de Police, qui clarifieraient notamment le traitement des demandes de titrede séjour, pose particulièrement problème aux détenus étrangers.

La circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et derenouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté a pour objet deremédier à ces difficultés. Aucune délivrance de titre de séjour et aucun renouvellement n'ont cependant étéaccordés en 2013 par la Préfecture de Police de Paris aux personnes en situation de détention provisoire.Les personnes condamnées rencontrent également des difficultés : même en cas de dépôt des demandesen fin de peine, aucune réponse n'est accordée avant la date de libération. Qu'il s'agisse d'un accord ou d'unrefus, la personne devra ainsi se présenter au 8è Bureau de la Préfecture de Police (bureau chargé del'éloignement). La délivrance de titre n'a ainsi lieu qu'en fin de peine.

À l'heure de la valorisation des aménagements de peine, la condition de régularité du séjourconstitue donc un obstacle majeur à la réinsertion des détenus de nationalité étrangère.

Les PAD constatent en outre que l’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui offre à lapersonne détenue la possibilité d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire, a pu être utilisé etdétourné de son but par des services préfectoraux qui l’ont invoqué pour se déclarer territorialementincompétents.

37

Droits d'Urgence

• Le Point d'Accès au Droit Fresnes

Créé en 2004 à l’initiative du Conseil Départemental d’Accès au Droit du Val-de-Marne, le Point d’accèsau droit du centre pénitentiaire de Fresnes est un lieu d’accueil permanent permettant l'information juridiquegratuite à destination des personnes détenues, qui associe Droits d’Urgence et le Barreau du Val-de-Marne.

En 2013, 546 personnes ont bénéficié de ce dispositif d'accès aux droits, au cours de 246 permanences et943 entretiens.

Les juristes du PAD Fresnes ont tenu 221 permanences et assuré814 entretiens, qui ont permis d'aider 417 personnes.

Plus de quatre entretiens sur cinq sont ainsi tenus par Droits d'Urgence. Les détenus sont orientés par lesintervenants du SPIP.

Ventilation des permanences par lieux d'intervention

198

8

255 3 11

338

1MAH - 1è divis ion

MAF

MAH - 2è divis ion

CNE

Hôpita l

MAH - 3è divis ion

UPH

Les détenus rencontrés sont affectés dansl’une des trois divisions de la Maison d’Arrêtdes Hommes (MAH), à la Maison d’Arrêtdes Femmes (MAF), au Centre Nationald’Évaluation (CNE), à l’Unité PsychiatriqueHospitalière (UPH) ou à l’ÉtablissementPublic de Santé National de Fresnes.

Les juristes de Droits d’Urgence se sontrépartis les lieux d’intervention, ce quipermet au personnel pénitentiaire et auxdétenus d’identifier plus facilement lesintervenants du PAD, qui s’adaptent pourleur part mieux aux besoins de chaquedivision et bâtiment.

La quasi-totalité du public reçu en 2013 secompose d'hommes (98%). Les célibataireset personnes âgées de 26 à 40 ans restentmajoritaires (respectivement 51% et 55%).

La majorité des usagers du PAD estincarcérée dans le cadre d’une procédurecorrectionnelle (86%). Plus d'un quart despersonnes rencontrées se trouvent endétention provisoire (26%).

68% 3%2%1%

18%

2%

1%2%6% Droit des étrangers

Droit de la famille

Droit civil

Droit du logement

Droit pénal

Droit pénitentiaire

Droit social

Surendettement - Consommation

Autres

90% des personnes reçues sont de nationalité étrangère. 82% d'entre eux ont en situation irrégulière et 69%des personnes dans cette situation déclarent être entrées sur le territoire français depuis plus de dix ans.

82% des demandes ont fait l'objet d'une prise en charge en 2013.

Les prises en charge peuvent toutefois être multiples pour une même personne : démarches administratives,recours, synthèse sur la situation administrative d’un détenu destinée aux CPIP ou aux juges d’applicationdes peines.

La prise en charge des détenus étrangers en vue de leur régularisation sur le territoire français représente lapart essentielle des démarches juridiques :

• recours en annulation d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;• requêtes en relèvement d’interdiction du territoire français ;• demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;• demandes d’assignation à résidence.

38


Consultations des avocats du Barreau du Val de Marne (24 permanences – 129 personnes aidées)

La saisine des avocats se fait soit par le biais de signalements du SPIP au PAD, soir par les juristes deDroits d'Urgence, qui adressent à l'avocat de permanence les demandes qui nécessitent un conseil, unapprofondissement de la situation juridique ou celles susceptibles de donner lieu à une action contentieuse.

Le public reçu par les avocats est très majoritairement masculin (91%), et âgé de 26 à 40 ans (60%).Plus des deux-tiers (70%) sont incarcérés dans le cadre d'une procédure correctionnelle.

69% des personnes reçues par les avocats sont de nationalité française (pour comparaison, 90% despersonnes reçues par les juristes du PAD sont de nationalité étrangère). Cette disparité entre lesintervenants s'explique par la sélection des dossiers opérée par les juristes du PAD. L'intervention auprèsd'un détenu étranger nécessite en effet la plupart du temps plusieurs rencontres et un accompagnement surle long terme ; or les avocats intervenant lors des consultations changent à chaque permanence.

Les domaines de droit principalement abordés à l’occasion de cette permanence relèvent pour près de lamoitié de la procédure pénale et de l’application des peines (49%) ; à 27% du droit de la famille ; à 13% dudroit civil.

11 personnes ont été prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Les intervenants du PAD ont participé à plusieurs réunions avec le SPIP, l’un des principaux interlocuteursau sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Afin d’améliorer le suivi juridique des étrangers malades, le PADa également rencontré l’UCSA (Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires). Les juristesintervenants ont été en outre invités par l’association nationale des visiteurs de prison afin de présenterleur activité. Le PAD a par ailleurs été consulté par l’Observatoire de l'Enfermement des Étrangers et leContrôleur Général de Lieux de Privation de Liberté sur la thématique des étrangers incarcérés.


Les juristes du PAD réalisent en outre des informations collectives à destination des détenus. Le PAD aconstaté que les personnes en détention provisoire étaient les moins assistées au centre pénitentiaire, alorsmême que ce public a de nombreuses interrogations notamment juridiques. Le PAD a ainsi réalisé une vidéosur les principaux points de procédure pénale concernant la détention provisoire en collaboration avecl’atelier vidéo du Centre Pénitentiaire de Fresnes.

39

Droits d'Urgence

Situation : délivrance et renouvellement de titre de séjour

En 2011, alors qu’il était placé sous le régime de la semi-liberté à la Maison d’arrêt deMeaux, la préfecture de Meaux avait renvoyé M. X vers Melun, son lieu de résidence, pourrenouveler sa carte de résident obtenue en sa qualité de parent d’enfant français. Lapréfecture de Melun lui avait alors délivré un récépissé de demande de renouvellement detitre.

Incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes depuis 2012, M. X a du attendre un an et huitmois pour être condamné et pouvoir alors bénéficier d’une permission de sortir. Il s’estrendu à la préfecture de Melun, en décembre 2013, afin de demander le renouvellement deson titre de séjour. Les services préfectoraux de Melun lui indiquent alors ne plus êtreterritorialement compétents en raison de son incarcération à la Maison d’arrêt de Fresneset l’orientent vers la préfecture du Val de Marne. La préfecture du Val de Marne l’invite àprocéder au renouvellement de son titre de séjour par voie postale. M. X envoie, le jourmême, son dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception.

Trois semaines plus tard, la préfecture du Val de Marne renvoie l’intégralité du dossier audomicile familial de M. X, accompagné d’un courrier manuscrit indiquant que la préfectureterritorialement compétente pour examiner la demande de M. X était la préfecture deMelun.

Depuis, la dernière demande de permission de sortir de Monsieur a été rejetée en raisondu risque que la préfecture de Melun se déclare à nouveau territorialement incompétente.

Point d’accès au droit - Maison d'Arrêt de Fresnes 1 allée des Thuyas

94260 Fresnes : 01 49 84 39 98

40


• Le Point d'Accès au Droit de la Maison d'arrêt de la Santé

Le point d'accès au droit de la Maison d'Arrêt de Paris – La Santé a été créé en 2005 à l’initiative duCDAD de Paris. Il associe une juriste de Droits d'Urgence, des avocats du Barreau de Paris, ainsi qu'undélégué du Défenseur des Droits.

Au cours de l’année 2013, la juriste du PAD La Santé a tenu 72 permanenceset assuré 213 entretiens, qui ont bénéficié à 106 personnes.

41% des demandes d'entretien ont été présentées directement par courrier interne par les personnesdétenues, et 56% sont issues des orientations des conseillers d'insertion et de probation ou par lesassistants sociaux des services médicaux (43% pour le SPIP ; 13% pour le SMPR et UCSA). Seules 3% dessaisines sont issues du quartier arrivants. Cette donnée s'explique par ce qu'il a été demandé aux CIP den'orienter que les cas les plus urgents, les procédures étant en général plus complexes tant que la personnen'a pas été jugée (notamment au regard du droit au séjour pour les personnes étrangères).

88% des personnes reçues sont denationalité étrangère. 60% d'entre euxdéclarent être entrées sur le territoirefrançais depuis moins de dix ans.

15% des entretiens ont nécessitél'intermédiation d'un interprète.

Les deux-tiers des usagers ne disposentpas d'un logement personnel.

Par ailleurs, un tiers du public exerce uneactivité professionnelle non déclarée. Lamême proportion ne bénéficie d'aucuneressource.

Domaines de droit

64%

3%

2%

1%

10%

4%

1%10%

5% Droit des étrangers

Droit de la famille

Droit civil

Droit du logement

Droit pénal

Surendettement - Consommation

Droit européen

AJ

Autres

Près des trois-quarts des usagers du PAD sont incarcérés dans le cadre d’une procédure correctionnelle(72%).

Actions entreprises

43%

8%

24%

7%

18% Information

Orientation

Recherches / Suivi

Recours administratif / contentieux

Démarches administratives (dont AJ)

49% des entretiens réalisés en 2013 ontdonné lieu à une prise en charge.

La prise en charge est souvent renduenécessaire en raison de l'enfermement, de laprécarité des personnes rencontrées (isolement,illettrisme, problèmes linguistiques, troublespsychiques...) et de la complexité des situations.

Les orientations se font soit vers un autreservice ou intervenant de la Maison d'Arrêt, soitvers un dispositif extérieur dans le cadre de lapréparation de la sortie.

58 personnes ont bénéficié des conseils délivrés par les avocats du Barreau de Paris en 2013.

41

Droits d'Urgence

Situation : délivrance et renouvellement de titre de séjour

Monsieur X., sans-papier, a découvert durant son incarcération qu'il était atteint d'unemaladie grave nécessitant un traitement et un suivi médical régulier, et qu'à défaut detraitement son pronostic vital pourrait être engagé.

Après signalement du SPIP et de l'UCSA (Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire),Monsieur X. a été orienté vers l'intervenant du PAD, pour une information et uneassistance relative à la constitution d'un dossier de demande de titre de séjour pour raisonsmédicales. Une telle démarche se justifiait notamment par ce que le traitement suivi parMonsieur n'était pas disponible dans son pays d'origine, condition essentielle à ladélivrance d'un titre.

Une demande de titre de séjour pour soins a ainsi été déposée directement auprès du 8è

Bureau ; le médecin-chef ayant donné un accord de principe pour un séjour de 12 mois,renouvelable selon l'évolution de la maladie. Or la Préfecture a refusé de délivrer son titrede séjour à Monsieur X. le temps que durerait son incarcération : il lui a été demandé de seprésenter au 8è Bureau à sa libération, muni de son billet de sortie.

La libération de Monsieur X. approchant, le juriste du PAD a réussi à obtenir de la part dela Préfecture un courrier attestant que celui-ci avait bénéficié de l'accord de principe dumédecin-chef et déposé en conséquence une demande de titre de séjour. Un tel courrierpermet au SPIP et à l'UCSA de mettre en place toutes les démarches d'hébergement, deprotection sociale, qui prépareront au mieux la sortie et la réinsertion de l'usager.

Point d’accès au droit - Maison d'Arrêt de la Santé42 rue de la Santé

75014 Paris : 01 45 87 60 98

42


- L'Accompagnement de dispositifs pionniers -

Dispositif « Accès aux Droits et Santé Mentale »

Initiée par Droits d'Urgence en 2009, l'expérimentation « Accès aux droits et santé mentale » (ADSM)s'est donnée pour objectifs de :

• favoriser l'autonomie et la citoyenneté des personnes démunies souffrant de troubles psychiques oupsychiatriques, en facilitant leur interaction avec les dispositifs et institutions publiques ;

• prévenir les ruptures de droits et de soins, sécuriser les parcours (médicaux, sociaux et juridiques)des personnes par un accompagnement juridique et une coordination interprofessionnelle ;

• améliorer la qualification des intervenants médico-sociaux à travers des actions de sensibilisation.

Ce dispositif offre un soutien aux personnes démunies souffrant de troubles psychiques etpsychiatriques, mais s'adresse également aux professionnels des structures partenaires. Il s'appuie surune organisation en commissions techniques, permanences assurées par les juristes de Droits d'Urgence etle Pôle d'avocats spécialisés du Barreau de Paris.

Organisation du soutien aux personnes vulnérables en trois volets :

Commissions techniques mensuellesConstituées d'un référent social, médical et du pôle juridique ADSM

Évaluation croisée des difficultés administratives et juridiques des usagers ;Orientation en fonction de la complexité des problèmes et de la vulnérabilité des personnes

Permanences juridiques in situ bimensuellesGénéralistes, gratuites et confidentielles, tenues par la juriste du pôle ADSM

Information sur les droits et obligations des usagers ;Accompagnement dans les démarches et suivi dans la durée

Pôle des avocats volontaires du fonds « Barreau de Paris Solidarité »

Conseil et assistance au contentieux des usagers, au sein de l'établissement

Le dispositif est intégré aux établissements de santé par des conventions de partenariat. Sa coordination estassurée en interne par le pôle médico-social de chaque établissement. Les partenariats ainsi développéspermettent à Droits d'Urgence d'être présent dans 18 des 28 secteurs parisiens de psychiatrie pouradultes. En France, les services publics de psychiatrie sont en effet sectorisés, chaque secteur étantrattaché administrativement à un établissement de santé.

● Secteurs du Centre Hospitalier Sainte-Anne

● Secteurs du GPS Perray-Vaucluse

● Secteur de l'Association de Santé Mentale du 13è

● Unité de psychotraumatologie-addictologie Hôpital Tenon

● Secteurs de l'EPS Maison-Blanche (Nouveau partenariat)

43

Droits d'Urgence

• Principaux Développements en 2013 178 situations étudiées en commission technique, plus de 130 nouvelles personnes reçues et 374entretiens conduits dans le cadre de 76 permanences juridiques : 2013 aura été une année pleine pourle dispositif ADSM. En dépit de difficultés et incertitudes financières, il a fonctionné sans interruption en2013, poursuivant ainsi son inscription dans le paysage de la psychiatrie parisienne.

Parmi les développements marquants de l'année 2013, mentionnons ici :

• la consolidation du dispositif avec un doublement du nombre de commissions techniques au seindes établissements partenaires par rapport à 2012 ;

• l’extension du dispositif à l’Établissement Public de Santé Maison Blanche ; l’entrée del’établissement (qui couvre 5 arrondissements du nord-est parisien (9ème, 10ème, 18ème, 19ème, 20ème))dans le dispositif élargit significativement la portée du projet et le nombre de bénéficiaires,professionnels comme usagers ;

• la dynamisation du pôle d’avocats volontaires, un recrutement complémentaire ayant été décidépar l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris afin de faire face à des sollicitations croissantes (ilssont désormais une trentaine à accepter d’être régulièrement saisis, ce travail ayant donnée lieu àl’adoption d’une charte d’articulation et de fiches conseils pour les interventions).

Le travail opéré par Droits d’Urgence, le pôle d’avocats volontaires du Barreau de Paris et les intervenantsmédico-sociaux des établissements partenaires a mobilisé des acteurs de cultures professionnellesvariées. La diversité des profils et des compétences a commandé la coordination de leurs interventions afinde sécuriser les parcours sociaux, médicaux et juridiques des bénéficiaires.

En complément de l’aide à l’évaluation des situations administratives et juridiques d’usagers dans le cadredes commissions techniques, l’accompagnement et le soutien aux professionnels médico-sociaux s’estpoursuivi en 2013 avec la plate-forme téléphonique d’information et d’orientation. Plusieurs actions deformation et de sensibilisation ont également été menées au cours de l’année.

De nouveaux outils ont enfin été développés pour accompagner la coopération et la coordination desprofessionnels, favoriser le dialogue avec les usagers et sécuriser ainsi leurs parcours sociaux, médicauxet juridiques : charte d’articulation interprofessionnelle (précisant la méthodologie d’intervention, lesprincipes généraux d’action, et leurs implications pratiques) ; fiches conseils propres à chaqueétablissement, répertoriant les consignes de sécurité en vigueur au sein des lieux d’intervention.

• Profil et situation des personnes accompagnées, problématiques rencontrées D’âge variable, les personnes accompagnées dans le cadre du dispositif s’avèrent être de plus en plusexclues socialement. En 2013, près de 60% des usagers reçus en permanences sont sans ressources(contre 45% en 2012) ; 61% sont sans logement personnel ; 75% sont célibataires. 12% ne disposent pas decouverture sociale et 42% sont bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État. La proportion d’usagers suffisammentautonomes pour être orientés à l’issue de la commission technique vers un dispositif de droit commun (PAD,MJD...) reste limitée (4%).

Les situations examinées dans le cadre des commissions techniques concernent une petite majoritéd'hommes (55%). 66% des personnes reçues sont de nationalité étrangère (elles étaient 50% en 2012), pourl’essentiel ressortissant de pays situés hors de l’Union européenne (64%). La majorité des ressortissantsétrangers accompagnés en permanence vit en France depuis plus de 10 ans (54%).

Domaines de droit

57%

10%

6%

9%

8%

9%1%


Droit des personnes

Droit des obligations

Droit du logement

Droit pénal

Droit social

Autres

Le droit des étrangers reste le domaine leplus abordé (57%), dans une proportionvariable selon les établissements, àl’exception de l’unité de psycho-traumatologiede Tenon, où les problématiques de droitpénal continuent d’être les plus importantes(34%).L’augmentation de la proportion de droit desétrangers par rapport à 2012 est notammentliée à l’intégration de Maison Blanche audispositif (84% des situations examinées enrelevaient).

44


Les juristes du Pôle ADSM sont ainsi particulièrement sollicités sur la question des étrangers malades : aideà l'admission au séjour ou au renouvellement de titre de séjour (en lien notamment avec les « troublespsychiatriques »), aide au maintien sur le territoire dans le cadre de l'assignation à résidence.

♦

Au-delà des thématiques de droit, les interventions des juristes et avocats impliqués dans le dispositifs’inscrivent dans un contexte général de complexification du droit, marqué par un empilement et unejuxtaposition de textes limitant son intelligibilité. À cette première difficulté s'ajoute que certaines pratiquesadministratives s’inscrivent en marge de la légalité (refus guichets, renvois de compétence, exigences depièces non prévues par les textes, redéfinition des conditions, inexécution d’injonction d’un magistrat).

Par ailleurs, le dispositif capte très largement des problèmes juridiques au long cours, non ou mal traités,et qui pèsent nécessairement sur la situation sociale et médicale des personnes. Pour 18% des personnesaccompagnées, le problème datait en effet de plus de 10 ans.

Antériorité du problème juridique

45%

30%

7%

18%

Moins d'un an

1 à 5 ans

6 à 10 ans

Plus de 10 ans

Interventions ou démarches antérieures

12%

3%

6%

23%

56%

Avocat

Dispositif commun d'accès au droit

Association spécialisée

La personne elle-même

Aucune démarche

Une majorité de situations n’ont jamais fait l’objet de démarches antérieures, d’autres démarchesayant été entreprises par les personnes elles-mêmes sans l’appui d’un professionnel du droit. Les dispositifscommuns d’accès au droit ne sont qu’exceptionnellement mobilisés. Les recours antérieurs étaient nonexistants dans 62% des cas, ceux recensés visant en priorité l’administration (22%) et dans une moindremesure les juridictions (13%).

• Démarches entreprises et orientations

43%

2% 17%

3%

25%

3%5%1%1%


Demande d'AJ

Accompagnement physique

Participation à l'entretien avec l'avocat

Saisine d'une administration

Saisine d'une juridiction

Autre saisine


Recours contentieux

Une interventionimmédiate a été

décidée pour 98% dessituations présentéeslors des commissions

techniques.

Quatre situations sur cinq ont fait l’objet d’une orientation vers la permanence assurée par Droitsd'Urgence (80%). Ce taux élevé d’orientation vers les permanences témoigne de la bonne compréhensiondu dispositif – en particulier de son caractère subsidiaire, c’est-à-dire réservé aux personnes les plusvulnérables. Les données statistiques soulignent la complexité des situations rencontrées, quinécessitent un accompagnement resserré.

La durée des entretiens en permanence dépasse une heure dans près d'un cas sur deux, les entretiens demoins de 30 minutes restant exceptionnels.

62% des entretiens réalisés en 2013 relèvent ainsi du suivi de dossier.

45

Droits d'Urgence

La saisine du Pôle d’avocat et l’intervention de l’un de ses membres peut s’effectuer suivant 3 modalités :une saisine directe à l’issue d’une commission technique (3%), à l’issue d’une première permanenceoù l’usager aura été reçu par l’une des juristes du Pôle (18%), ou dans le cadre d’un suivi (79%).

Ce pôle s’est renforcé en début d’année 2013.En 2013, 37 prises en charge par les avocats volontaires du pôle ont été initiées (contre 10 prises encharge adressées au Pôle en 2012, et 8 en 2011). Celles-ci ont pour l’essentiel porté sur des voletscontentieux (29 prises en charge), le restant relevant de l’information simple (3), du conseil, avec rédactionsde courriers (1) ou de recours gracieux (1). Les domaines d’intervention les plus récurrents sont le droit desétrangers (31%), le droit au logement (26%), le droit de la famille (23%) et le droit pénal (8%).

• Appui technique, Formations et actions de sensibilisation auprès des professionnels

Le soutien apporté aux professionnels médico-sociaux se décline en trois volets :

Aide à l’évaluation des situations administratives et juridiques d’usagersdans le cadre des commissions techniques

Actions de sensibilisation

A destination des médecins et travailleurs sociaux ;A destination des acteurs publics, associatifs et institutionnels ;

Implication au sein de groupes de travail pilots par le TGI de Paris et le CDAD

Mise à disposition d’informations juridiques dans le cadre de la plate-forme d’information

Permanence téléphonique d'information et d'orientation vers la commission technique

♦

Droit d'Urgence a mené en 2013 des actions de formation et de sensibilisation des professionnelspartenaires, acteurs en santé mentale et usagers intéressés à ces enjeux :

Participation à la Semaine d'Information sur la Santé MentaleCentre Hospitalier Sainte-Anne | 21 mars 2013

Table ronde de présentation des acteurs de l'accès au droit, des dispositifs institutionnels et associatifsexistants, et des moyens de les saisir.

Intervention dans le cadre de la 2è journée du Conseil Local de Santé Mentale du 20è arrondissementMairie du 20è arrondissement | 6 juin 2013

Présentation des objectifs et modalités de fonctionnement du dispositif, en traitant plus spécifiquement de laquestion des étrangers souffrant de troubles psychiatriques en situation d'exclusion.

Le CLSM 20 a par ailleurs initié un projet innovant « Promouvoir l'accès et le maintien dans le logement despersonnes en souffrance psychique », qui devrait voir le jour en 2014.

Sensibilisation sur le droit au séjour des étrangers maladesMaison Blanche | 20 juin 2013

État des lieux du droit au séjour des étrangers malades depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 :conditions requises pour une demande de titre pour soins, modalités de dépôt d'une telle demande, rôle des

médecins et des Préfets dans la procédure de régularisation pour soin, possibilités de recours en cas derefus d'admission au séjour.

Session de formation et d'analyse des pratiques destinée aux avocats volontairesBarreau de Paris | 14 octobre 2013

Ces actions de sensibilisation sont amenées à se poursuivre en 2014.

46


Dans le cadre de la plate-forme d’information téléphonique, les juristes du dispositif ont égalementrépondu aux questions techniques de professionnels sociaux issus des différents établissementspartenaires. Ce sont ainsi quelques 109 réponses qui ont pu être apportées, dans des domaines multiples(ex. information sur le montant des taxes relatives aux titres de séjour, conditions d’inscription sur les fichiersdes personnes interdites de jeux…etc.). Dans certaines situations, une réorientation sur la commissiontechnique a été décidé, afin que la situation individuelle de l’usager puisse y être étudiée.

• Financement et perspectivesFinancé exclusivement par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS – Ministère des AffairesSociales) jusqu’en 2011, le dispositif a par la suite bénéficié du soutien de divers partenaires financierspermettant sa reconduction ainsi que sa généralisation au sein des établissements psychiatriques parisiens.Cette seconde étape de développement a été rendue possible en 2012 et 2013 grâce la mobilisation de laDGCS, du Conseil Régional d’Île de France, du CDAD de Paris, de la Ville de Paris et du Barreau de Paris.

Les impacts mis en avant par l’évaluation externe conduite en 2012 ont été confirméscette année encore par les partenaires: rétablissement des droits, autonomisation des

patients, montée en compétence des professionnels.

Le défi majeur demeure celui du financement d’un dispositif qui, s’il est reconnu et validé tant dans sonfonctionnement que dans ses effets, reste fragilisé par un financement globalement insuffisant et peupérenne (sa suspension début 2014 à Tenon en est une conséquence indirecte). Une perspective decontribution financière des établissements psychiatriques partenaires existe néanmoins pour l’année 2014.Un autre enjeu sera de pouvoir répondre au souhait, exprimé par un certain nombre d’établissementspsychiatriques de la région Île-de-France, de pouvoir également bénéficier du dispositif. Entre extension etessaimage, une politique d’accompagnement pour la mise en place d’un tel projet mériterait d’être construiteen partenariat avec un certain nombre d’acteurs institutionnels incontournables sur les territoires concernés.

En 2013, le dispositif aura ainsi permis :

la réunion de 52 commissions techniques et l'étude de 162 situations

la tenue de 76 permanences et 374 consultations, au cours desquelles 134 usagers ont été aidés

la prise en charge de 37 personnes par le pôle d'avocats

de répondre à 109 professionnels sociaux via la plate-forme téléphonique

47

Droits d'Urgence

Le Bus de la Solidarité

Les permanences du Bus de la Solidarité s'inscrivent dans le cadre du partenariat avec l'Ordre desAvocats du Barreau de Paris. A ce titre, leur mise en œuvre est financée par le fonds de dotation « Barreaude Paris Solidarité ».

Cette opération consiste en la tenue de permanences juridiques gratuites itinérantes, assurées par desavocats bénévoles du Barreau de Paris. Le dispositif est ouvert au tout-venant et propose des réponses àtoute question juridique. Les usagers sont reçus sans rendez-vous, à bord du Bus.

À cette flexibilité de fonctionnement s'ajoute une mobilité géographique. Le Bus de la Solidaritéstationne en effet chaque semaine dans plusieurs quartiers inscrits en périmètre « Politique de la Ville » etqui font aujourd’hui l’objet d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).

✗ Le lundi de 17h à 20 h, à la Porte de Choisy ;

✗ Le mardi de 17h à 20h, à la Porte de Clignancourt ;

✗ Le mercredi de 17h à 20h, à la Porte de Vanves ;

✗ Le jeudi de 17h à 20h, à la Porte de Clichy ;

✗ Le samedi de 17h à 20h, à la Porte de Montreuil.

Un tel mode opératoire apparaît comme la réponse la plusappropriée à la situation et aux problèmes rencontrés parles personnes en grande précarité sociale et culturelle.

Il est inspiré du constat, fait dès la création de Droits d'Urgence en 1995, que les populations les plusfragilisées dont les besoins (sociaux, médicaux, juridiques...) sont les plus forts ne se rendent pas dans lesdispositifs communs d'accès au droit.

D'où la nécessité de mettre en place des dispositifs alternatifs d'accès à l'information juridique, dans unespace informel détaché du cadre institutionnel ; et d'aller au-devant des usagers, en se rendantdirectement dans les quartiers où existe la demande. Les points de stationnement du Bus se justifient ainsipar la concentration des populations précaires dans des quartiers périphériques et en marge sur le plan del'action sociale.

En 2013, 4 534 consultations ont été assurées par ce biais,au cours de 245 permanences

Provenance des usagers

15,10%

41,60%

24,80%

18,10%0,41%

ParisArrondissement de stationnementAutre arrondissementQuartierïle de FranceProvince

Répartition par lieu d'intervention

C’est à la Porte de Vanves, le mercredi soir, qu’on observe la plus fortehausse de fréquentation en un an. Néanmoins, la demande aura globalementbaissé le lundi à la Porte de Choisy et le mardi à la Porte de Clignancourt.

LundiParis 13

MardiParis 18

Merc.Paris 14

JeudiParis 17

SamediParis 20

TOTAUX

Fréquentation2011 821 864 589 852 738 3864

Fréquentation2012 1035 1029 610 982 895 4551

Fréquentation2013 962 961 677 1002 932 4534

Cette évolution des taux de fréquentation par lieux d'implantation est un bonindicateur de la cartographie des besoins et de la précarité.

48


Orientation des usagers

18%

20%

17% 4%

24%

11%

6%

MJD - PAD - RADMairie - Travailleurs sociauxInternetMédiasBouche-à-oreilleEn passantAssociation

Demandes

17%

16%

24%

16%

19%

8%Droit des étrangers

Droit de la famille

Divers*

Droit du logement

Droit du travail

Droit pénal

* Dont Divers

Sécurité sociale / retraite / incapacité (17,1%), Administratif(16,9%), Droit civil / obligations (14,3%), Notarial (8,8%),Bancaire (8,7%), Consommation (8,3%), Commercial etsociétés (6,9%), Voies d'exécution (5,9%), Assurances (5,6%),Surendettement (4,2%), Fiscal (2,5%), Propriété intellectuelle (0,6%), Discrimination (0,2%)

Si les questions en droit du travail sont incontournables, et constituent globalement la demande la plusimportante en 2013, les problématiques en droit des étrangers représentent la deuxième préoccupationdes usagers rencontrés au Bus de la Solidarité.

Les consultations juridiques en droit du logement sont en légère hausse par rapport à l’année 2012, ainsique ceux en droit de la famille et il y a une petite baisse des consultations en droit pénal.

Dans la classification divers, les droits sociaux (sécurité sociale, retraite, incapacité) constitue la plus fortedemande. Le droit administratif vient en deuxième position. En 2012, le droit civil / obligations représentait25% des consultations de la catégorie divers ; en 2013 ces questions représentent 14,3% des demandes.

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Droits d'Urgence

- La Participation au RENADEM -

Composition et missions

Créé de manière informelle en 2004, le Réseau National d’Accès au Droit et de Médiation(RENADEM) s'est juridiquement constitué en avril 2006 sous le statut juridique d’association loi 1901. Sixassociations œuvrant en France en faveur de l’accès au droit des personnes en situation d’exclusion ontprésidé à sa création. Les objectifs de cette entité sont triples :

✗ Promouvoir un accès au droit judiciaire et non judiciaire comme outil fondamental d’amélioration desconnaissances juridiques, d’élaboration et de mise en œuvre du droit ;

✗ Promouvoir la médiation comme outil original d’appréhension, de compréhension et deréappropriation des conflits ;

✗ Défendre l’articulation entre accès au droit et médiation.

Le droit, appréhendé ici dans sa dimension individuelle et collective, entend ainsi participer pleinement àla construction du lien social et permettre d’accéder à la citoyenneté. A travers les projets et les expériencesportés par les structures adhérentes, le RENADEM se veut courroie de transmission, capable de valoriser etde capitaliser de nouvelles solidarités nées de besoins sans cesse en évolution. Espace de réflexion, lieuxd’échanges, le RENADEM interroge et harmonise les pratiques innovantes développées sur le terrain,répertorie et produit les connaissances relatives à des thématiques telles que les nuisances sonores ouencore l’accompagnement juridico-administratif, crée de nouveaux outils et offre à ses adhérents un supportopérationnel ainsi qu’une expertise pointus.

Le Renadem se compose à ce jour de 8 structures :

Parmi les associations fondatrices :

• L’association AMELY, à Lyon,

• L’Association Soutien à La Médiation et aux Antennes Juridiques (ASMAJ), àMarseille

• L’association Droits d’Urgence, à Paris,

• L’association Maison René Cassin, à Béziers.

Structures ayant adhéré depuis 2006, par ordre chronologique :

• L’association « Aide Informations Victimes » (AIV), à Grenoble ;

• L’association pour la médiation de voisinage, Cité et Médiation, à Rennes ;

• La Mairie de Pessac (Plate-forme des services au public, Maison du Droit et de laMédiation) ;

• L’association « Service de Médiation et Accès au Droit » (SEMAD), à Blois.

Le RENADEM compte enfin des partenaires privilégiés parmi lesquels le Regroupement desorganismes de justice alternative du Québec (ROJAQ) ou encore le Centre Max Weber (laboratoire derecherche en sociologie du CNRS), avec lesquels se sont monté et développé des projets ambitieux,toujours en cours en 2013 (échange franco-québécois, observatoire international de la médiation).

Cette tête de réseau compétent dans le domaine de l’accès au droit et de la médiation, généraliste, défendupar des professionnels et des bénévoles, est unique en France.

Il représente près de 80 000 usagers par an, qui ont eu besoin d’accéder, à un moment ou à un autre,à une permanence juridique ou un espace de médiation.

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Projets conduits en 2013

• L achèvement de la charte relative à l accompagnement juridico-administratif’ ’ 3

Clef de voûte pour garantir l’effectivité de l’accès au droit d’usagers en grande difficulté sociale,économique, personnelle… l’accompagnement assuré par les professionnels des diverses structuresmembres du RENADEM méritait non seulement d’être spécifié mais également valorisé.

Quelles étaient les actions, missions et responsabilités répertoriées au sein des organisations sur leterritoire ? Quels dénominateurs communs pouvaient en être dégagés et comment interroger les

divergences de pratiques pour dresser un socle commun, garant d’une démarche de qualitérespectueuse des préconisations fournies par les rapports parlementaires et études relatives à

l’accès au droit ?

L’enjeu est bien de pouvoir défendre la professionnalisation d’acteurs récents, appelés relais d’accès audroit, consultants en accès au droit, juristes sociaux… situés entre le travail social, judiciaire et la médiation,forts d’une très bonne connaissances des champs de l’exclusion et d’une compétence juridique.

Ce travail, auquel se sont attelés l’ASMAJ, AIV, AMELY, Droits d’Urgence (en liens avec l’association Accèsau Droit Solidarité Paris), la Mairie de Pessac et la Maison René Cassin, s’est déroulé sur 3 années, avec laparticipation de l’IRTS de la région PACA. Il s’est achevé en décembre 2013, avec la rédaction etpublication d’une charte ad hoc, constituant le premier référentiel de l’action publique en la matière.Cette démarche repose sur la volonté du RENADEM d’une labellisation de ce type d’accès au droit. Unréférentiel de compétences a également pu être adjoint, qui objective les actions, compétences et savoir-faire mobilisés.

• La poursuite de l échange franco-québécois ’ Une délégation québécoise a séjourné une semaine à Lyon en juin 2013 dans le cadre des échangesentretenus depuis 2009. A leur tour, trois administrateurs du RENADEM se sont rendus à Montréal ennovembre 2013.

Adossés à la poursuite des ateliers menés autour de la formation, de l’articulation accès au droit etmédiation et de la médiation scolaire, ces échanges ont permis d’avancer sur la constitution d’un socle deformation commun de 4 à 5 jours avec mutualisation des outils, la rédaction d’un guide dédié, laparticipation à l’observatoire international de la médiation dans le cadre de recueils de donnéesrelatives aux médiations réalisées de part et d’autre et le partage de savoirs en matière de médiationscolaire.

Un guide préliminaire de formation des médiateurs en médiation citoyenne a ainsi été ébauché entre le ROJAQ et le RENADEM à l’issue du second échange.

Celui-ci sera complété en mai 2014, notamment à travers l’envoi en France et au Québec de formateurs à la médiation.

• Le développement de la médiation scolaire à travers le soutien opérationnel du Renadem Deux structures membres au RENADEM ont fait part de leur souhait d’investir la médiation scolaire surleur territoire respectif : l’association Cité et médiation à Rennes et l’ASMAJ à Marseille.

Forte de son expérience en la matière depuis plus de 30 ans, AMELY accompagne la formation et la miseen œuvre d’un tel projet au sein des établissements scolaires à travers le « Pôle Médiation Scolaire » crééau sein du Réseau.

A cet effet, l’association a animé une journée de formation théorique sur le projet de médiationscolaire le 20 décembre 2013. Elle sera ultérieurement complétée par une formation pratique in situ

avec des élèves d’une école élémentaire.

Ces formations sont prises en charge par le Réseau.

3 Document disponible sur le site de Droits d'Urgence : http://droitsdurgence.org

51

http://http://droitsdurgence.org/

Droits d'Urgence

• La participation du Renadem à l Observatoire international de la médiation’ Depuis 2012, le RENADEM et le ROJAQ sont parties prenantes de cette recherche action initiée et portéepar le Centre Max Weber (CNRS).

L’objectif est de procéder à l’évaluation qualitative des dispositifs de médiation sociale et familiale àtravers la constitution d’une banque de données sans précédent. Une fiche d’activité, une fiche d’entretienet un questionnaire de satisfaction ont été créés à cet effet par un comité technique et validés par le comitéde pilotage. Renseignés et diffusés par les structures membres qui pratiquent la médiation sur le terrain(ASMAJ, AMELY, AIV, Cité et médiation, Ville de Pessac), ces documents, anonymisés, seront examinéspar le centre de recherche en vue de la publication d’une étude.

• La création du site internet Le site internet du Renadem a enfin pu voir le jour en 2013, consultable au lien suivant :

http://www.renadem.org

52

http://www.renadem.org/


- ANNEXES -

Conseil d'Administration

Jean-Luc BédosPrésident

Avocat à la Cour, associé du cabinet [email protected]

♦

Denis ChemlaPrésident d'Octobre 2000 à Décembre 2013Avocat à la Cour, associé du cabinet Allen & Overy

[email protected]

♦

Xavier EmmanuelliCréateur de Médecins Sans Frontières et du Samu Social,

ancien Secrétaire d’État chargé de l'action humanitaire d'urgence

♦

Henri NalletAncien Ministre de la Justice

♦

Jérôme GiustiAvocat à la Cour

♦

Delphine LassaillyAvocate à la Cour de Cassation et au Conseil d’État

♦

Antoine MeyerResponsable de Projet à l'Institut Français des Droits et Libertés

53



Droits d'Urgence

L'équipe salariée

Siège

Sarah Jullien(jusqu'en novembre 2013)

Gwenaëlle Thomas-Maire(depuis novembre 2013)

Juriste, Déléguée Générale4

Marianne Yvon Juriste, Coordinatrice de projet et Déléguée Générale Adjointe5

Aurélie Béjinariu Juriste, Chargée de mission « Permanences juridiques »

Dorothée Basset Juriste, Chargée de mission « ADSM »

Marion Casanova Juriste, Chargée de mission « ADSM »

Rachel Lambert Juriste, Permanences juridiques, Permanence ESH

Aurélie Mayeux Juriste, Chargée de mission

Marie-Hélène Penge Juriste, Chargée de mission « Permanences Ordre des avocats »

PAD 13

Anne Rohmer Juriste, Coordinatrice

Chrystèle Vergne Agent d'accueil

Shenen Feng Roch Agent d'accueil

PAD 18

Julien Hartmann (jusqu'en août 2013)

Antoine Bouvet(depuis septembre 2013)

Juriste, Coordinateur

Hichem Kahlellou Agent d'accueil

Hassan Boussakri Juriste chargé d'accueil

PAD 20

Marie Harztimovitch Juriste, Coordinatrice

Anne-Thalia Crespo Agent d'accueil

Agathe Ndagijimana Agent d'accueil

4 En congé maternité depuis novembre 20135 En congé maternité depuis octobre 2013

54


PAD Fresnes

Anja Dietrich Juriste, Coordinatrice

Yanne Pouliquen (jusqu'en novembre 2013)

Alexandre Moreau(depuis novembre 2013)

Juriste

PAD Santé

Rachel Lambert Juriste mi-temps

Maisons de la Justice et du Droit des 10è, 14è, 17è arrondissements

Yamna Ladhiri Agent d'accueil MJD 10

Nathalie Couennaux Agent d'accueil MJD 14

Marie-Hélène Penge(jusque mai 2013)

Corinne Rousseau(depuis juin 2013)

Agent d'accueil MJD 17

55

Droits d'Urgence

Financements 2013 – Remerciements

Nous remercions les organismes suivants pour leur confiance et leur soutien :

Les services du Premier Ministre

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé (DGCS)

Le Ministère de la Justice (SADJAV)

Le Conseil Régional d'Île-de-France

La Préfecture de la Région Île-de-France

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris (DGCS)

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Paris (CDAD 75)

Le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris et le Fonds Barreau de Paris Solidarité

La Ville de Paris (DAJ, DASES et DPVI)

La Préfecture de Paris

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Val-de-Marne (CDAD 94)

L'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances(Département du Val-de-Marne – ACSE Val-de-Marne)

La Fondation Abbé Pierre

L'Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre

♦

Nous remercions également nos donateurs privés

56


Statistiques 2013 – Permanences in situ : public et demandes

• Public

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Droits d'Urgence

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59

Droits d'Urgence

60


• Demandes

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Rapport d'activité · Rapport d'activit é - Année 2013 ... Ce type d'intervention nécessite une importante qualité d'écoute ... Une permanence téléphonique est assurée à