Rapport de stage abir def_NEW (1).docx

République TunisienneMinistère de l’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique

Institut Supérieur de Gestion

Cabinet d’accueil : Audit & Consulting Business « ACB »

Projet De Fin d’Etude

2015

TitreEvaluation du contrôle interne dans le cadre

des entreprises publiques « Section Approvisionnement »

Encadré par: Mme. Imen Ben FradjSoutenu par : Mme. Faouzia BrahmiElaboré par:Melle. Abir Sghaier

Année Universitaire: 2014/2015

Dédicace

Je dédie ce mémoire

A mon père Lasaad et à ma mère Rim

Ceux qui n’ont jamais cessé de croire en moi ; leurs confiances qui m’a toujours

poussé en avant, de me soutenir et de m’aider à donner le meilleure de moi

même, et qui m’ont toujours entouré toute au long de mes études.

En espérant pouvoir un jour leurs rendre un peu de tout ce qu’ils ont pu m’offrir

et que dieu le tout puissant leurs offrir santé, bonheur et joie.

A

Mes Sœurs « Assil&Anja », mon Frère « Mohamed » et mon fiancé « Mezen »

avec mes meilleurs vœux de réussite et de bonheur, santé et succès dans leurs

vie et que dieu leurs protègent.

A tous ceux que j’aime et qui m’aiment Je dédie ce travail en terme d’amour et de profonde gratitude.

Remerciements

Je souhaite exprimer tous mes remerciements à Madame Faouzia Brahmi pour

sa disponibilité en dépit de ses engagements, ses précieux conseils et sa

contribution enrichissante dans l’encadrement de ce rapport.

J’adresse également mes sincères et vifs remerciements à :

Madame Imen BEN FRADJ

Enfin, je tiens à remercier vivement Monsieur le président et les membres du

jury pour m’avoir fait honneur d’évaluer ce travail.

Liste des figures

Figure 1 : organigramme du cabinet Page 11

Figure 2 : Structure permanente du cabinet Page 21

Figure 3 : les caractéristiques d’un Contrôle interne de qualité Page 35

Figure 4 : les catégories des points de contrôle Page 37

Figure 5 : le contenu du tableau d’évaluation du système Page 38

Figure 6 : les étapes d’évaluation du système de Contrôle interne Page 43

Figure 7 : organigramme de l’établissement bancaire Page 49

Liste des abréviations

BOC : bureau d’ordre central

ASLOG : Association Française des Logisticiens d'entreprise

SPCICM : secrétariat permanent de la commission interne de contrôle des Marchés

CI : Contrôle interne

IFAC : International Federation of Accountant

BTS : Banque tunisienne de solidarité

ONMP : observatoire National des Marchés publics

Evaluation du contrôle interne dans le cadre des entreprises publiques« Section Approvisionnement »

INTRODUCTION GENERALE Page 03

PARTIE 1: CADRE DU STAGE Page 04

CHAPITRE 1 : Présentation du cabinet Page 06I. Présentation générale du cabinet Page 07II. Structure du cabinet Page 08III. Domaine d’intervention du cabinet Page 10IV. Objectifs du cabinet du cabinet Page 10V. Organigramme du cabinet Page 11

CHAPITRE 2: Tâches effectuées et référence du cabinet Page 12I. Etablissement des déclarations fiscales Page 13II. Mission d’audit et commissariat de comptes Page 15III. Références du cabinet Page 17

PARTIE 2: PARTIE THEORIQUE Page 23

Introduction Page 24CHAPITRE 1 : Les particularités du secteur public Page 25Section I : Notion de secteur public et ses différentes entités Page 26

I. Les formes des entreprises publiques Page 26II. Cadre réglementaire des entreprises publiques Page 27

Section II : La gestion des achats dans le secteur public Page 27I. Définition Page 27II. Cadre réglementaire Page 28III. Les différentes procédures relatives au circuit d’approvisionnement Page 29

CHAPITRE2 : contrôle interne du cycle « Achats-Fournisseurs » Page 33Section I : Les principes généraux du contrôle interne Page 34

I. Définitiondu contrôle interne Page 34II. Les différents objectifs de contrôle interne Page 34III. Caractéristique d’un contrôle interne de qualité Page 35

Section II : Les Outils, et les étapes d’évaluation du contrôle interne Page 36I. Les outils d’évaluation du système contrôle interne Page 36II. Les étapes d’évaluation du contrôle interne Page 38III. Le rapport du contrôle interne Page 44

PARTIE 3: CAS PRATIQUE Page 45

CHAPITRE 1 : l’évaluation du système de contrôle interne « approvisionnement » Page 47

Section I : Présentation générale de l’établissement Page 48

ISG Tunis Page 1

Sommaire


Section II : les travaux effectuées Page 50CHAPITRE 2 : le Rapport de l’évaluation du système de contrôle interne : « approvisionnement » Page 58

CONCLUSION GENERALE Page 64BIBLIOGRAPHIE Page 65ANNEXES Page 66

Page 2

INTRODUCTION GENERALE


Le présent rapport retrace le travail que j’ai effectué durant la période de trois mois au sein

d’un cabinet d’expertise comptable nommé ACB (Audit &consulting business) est ceux afin

d’élaborer un projet de fin d’études qui soit en relation directe avec le programme de

formation théorique reçue à l’ISG.

Au niveau de ce présent rapport, j’ai choisi de traiter le sujet de l’audit de la section

approvisionnement dans le cadre des entreprises publiques, vu les risques inhérents à ce cycle

d’une part, et d’autre part l’évolution permanente de son cadre réglementaire.

Dans cet exposé j’essai de mettre la lumière sur les procédures de cycle achat fournisseurs et

le bon respect de la loi concernant le marché public en essayant à répondre aux questions

suivants :

- A quel niveau les entreprises publiques appliquent la réglementation en vigueur en

matière des achats ?

- Quelle est l’importance du système du contrôle interne dans la mission d’audit de cette

section ?

Ce projet, fruit de cette expérience, est scindé en trois parties.

Dans la première on donne une présentation générale sur le cabinet et j’aborderai ensuite une

description des tâches effectuées.

La seconde partie théorique sera entièrement consacrée au traitement des procédures de cycle

achats et le cadre réglementaire.

Finalement, on va exposer les travaux d’audit du cycle achat d’une entreprise publique.

Page 3


Pendant ce stage, j’ai eu l’occasion de voir de près comment se déroule la mission d’audit et

comment on parvient à examiner le système de contrôle interne et le contrôle des comptes

dans les entreprises publiques.

Page 4

PARTIE 1: CADRE DU STAGE

Introduction


En effet, ma participation à des missions d’audit et d’assistance fiscale m’a permis de

comprendre les spécificités des entreprises publiques et leur système de contrôle interne, et

leur aspect comptable.

Page 5


Dans cette section nous allons essayer de décrire le lieu de stage à travers la présentation

générale du cabinet, sa structure, son domaine d’intervention ainsi que ses principaux

objectifs à atteindre dans ses missions.

Page 6

CHAPITRE 1 : Présentation du Cabinet

Introduction


Audit & Consulting Business (ACB) est une société d'expertise

comptable inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de

Tunisie (OECT).

Elle a été fondée par Messieurs Hilal OUALI & Mohamed MIGAOU, Experts Comptables

membres de l'OECT ayant obtenu leur CES révision comptable depuis 1997 de l’IHEC

Carthage présidence.

La structure permanente, la compétence technique et l'expérience professionnelle des associés

et du personnel d'intervention permettent à ACB d'offrir aux entreprises des services de

qualité, notamment dans les domaines d'activité suivants:

Audit & services de certification

Assistance juridique, fiscale et sociale

Externalisation des fonctions comptables et financières

Corporate finance

Organisation et amélioration des process de gestion et de pilotage

Notre clientèle, diversifiée, comprend aussi bien des entreprises tunisiennes que des filiales de

grands groupes multinationaux opérant dans les différents secteurs économiques (Télécom,

énergie, transport, services, industrie manufacturière, services, hôtellerie, établissements

publics).

La qualité et l’excellence dans la conduite des travaux d’audit et de conseil nous ont permis

d’atteindre une parfaite image dans le paysage économique national et une appréciation

favorable par la communauté des affaires.

Page 7

I.Présentation générale du cabinet


Notre effectif total compte près de dix neuf experts et consultants, dont cinq experts

comptables, membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, des ingénieurs, des

reviseurs, des comptables et des financiers. Tous nos collaborateurs sont diplômés de facultés

ou de grandes écoles tunisiennes et étrangères.

L’équipe permanente d’ACB comporte:

- Un associé gérant,

- Un associé directeur exécutif,

- Un associé co-gérant directeur technique,

- Deux Partenaires exclusifs experts comptables,

- Directeur études et ingénierie,

- Directeur commercial et qualité,

- Deux managers,

- Trois chefs de mission,

- Et six auditeurs consultants séniors et juniors.

Par ailleurs, nous faisons appel à des experts métiers pour des interventions ponctuelles,

notamment dans le cadre des missions de diagnostic, d’évaluation d’entreprises, ou de

restructuration de consultation juridique et fiscale et d’audit des systèmes d’information.

En outre, notre firme fait appel à des consultants externes dans différentes spécialités dont

notamment:

- La Géologie,

- La Géophysique,

- Les accords et les contrats pétroliers,

- L’audit des coûts pétroliers,

- L’informatique (partenariat avec InnotechConsulting);

- Les ingénieurs Télécom;

- Les avocats

- Les Mines,

- Les ingénieurs Electricité et Gaz (en faisant recours à la STEG internationale),

- La gestion des ressources humaines,

Page 8

II.Structure du cabinet


En pratique, notre équipe de professionnels, disponibles, réactifs et expérimentés vous offre

une approche pragmatique et des solutions adaptées aux problématiques et aux enjeux de

votre environnement, ceci dans un réel souci d’excellence et de rigueur.

ACB est dotée des outils de travail les plus appropriés pour assurer un bon déroulement des

missions conformément aux normes et réglementations en vigueur (manuel d’audit, matériel

et applications informatiques, etc.).

La supervision des missions est assurée exclusivement par des experts comptables associés.

Le personnel technique bénéficie d’actions de formation continue pour améliorer son

efficacité.

Avant la présentation des rapports de fin de mission, chaque dossier de travail fait l’objet d’un

contrôle de qualité exercé par un expert comptable associé (non responsable de la mission).

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III. Domaine d’intervention du cabinet


Audit and consulting Business (A&CB) a acquis une grande expérience dans les différents

domaines de l’expertise comptable et du conseil.

La structure permanente, la compétence technique et l'expérience professionnelle des associés

et du personnel d'intervention permettent à Audit and consulting Business d'offrir aux

entreprises des services de qualité, notamment dans les domaines d'activité suivants :

Audit et services de certification

Assistance juridique, fiscale et sociale

Externalisation des fonctions comptables et financières

Corporate finance

Organisation et amélioration des processus de gestion et de pilotage.

La clientèle du cabinet est diversifiée et comprend aussi bien des entreprises tunisiennes que

des filiales de grands groupes multinationaux opérant dans les différents secteurs

économiques (énergie, transport, services, industrie manufacturière, services, hôtellerie,

établissements publics).

La qualité et l’excellence dans la conduite des travaux d’audit et de conseil ont permis à Audit

and Consulting Business d’atteindre une parfaite image dans le paysage économique national

et une appréciation favorable par la communauté des affaires.

Audit and Consulting Business est dotée des outils de travail les plus appropriés pour assurer

un bon déroulement des missions conformément aux normes et réglementations en vigueur

(manuel d’audit, matériel et applications informatiques, etc.).

Page 10

IV. Objectifs du cabinet


Figure 1 : organigramme du cabinet

Page 11

V. Organigramme du cabinet


Page 12

CHAPITRE 2: Tâches effectuées et

Référence du Cabinet


Pendant mon stage j’ai participé à diverses activités de l’entreprise à savoir l’établissement

des déclarations fiscales et principalement la participation dans des missions de commissariat

aux comptes.

1. Déclarations mensuelles d’impôts

Toute personne physique ou morale est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et

l’impôt sur la société doit remplir chaque mois une fiche selon le modèle exigé par

l’administration fiscale ; il s’agit d’une déclaration qui comporte :

- prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l'administration bénéficiaire.

On trouve la retenue à la source sur honoraires, loyer…

- TFP : Taxe de Formation Professionnelle (au taux de 1% du salaire brut pour les

entreprises manufacturières ; 2% du salaire brut pour le reste des activités).

- FOPROLOS : Fonds de Promotion des Logements Sociaux. La contribution au

FOPROLOS est due par tout employeur public à l’exclusion de l’exploitation agricole

privée. Cette taxe à la même base que la TFP soit le salaire brut, et son taux d’imposition

est unique et fixé à 1% pour toutes les activités.

- Droit de timbre : Il est établi d’après le nombre de facture de vente, dont chacune d’elle,

on est obligé de payer 0,500D.

- FODEC : Fond de Développement de la Compétitivité Industrielle taxe de 1%, n’est pas

déductible lorsqu’elle est portée sur les achats.

- TVA : est un impôt indirect sur la consommation. L’assujetti doit déclarer mensuellement

le montant de la TVA déductible sur achats et le montant de la TVA collectée sur les

ventes. Le solde trouvé peut être soit un TVA à payer soit un crédit de TVA qui sera

imputé sur le solde de la TVA du mois suivant.

Page 13

Introduction

I. Etablissement des déclarations fiscales


- TCL : Taxe au profit des collectivités locales. Les assujettis à cette taxe sont les personnes

physiques ou morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une activité

industrielle, commerciales ou prestation de service ou d’une profession libérale

La déclaration mensuelle d’impôt est remplie en deux exemplaires. Le premier est envoyé

avec le règlement à la recette des finances et le deuxième est conservé par le cabinet.

Le dépôt des déclarations mensuelles est pendant les 15 premiers jours du mois suivant celui

de l’imposition pour les personnes physiques, et pendant les 28 premiers jours pour les

personnes morales.

2. Déclaration de l’employeur

Chaque société ou chaque employeur est censé de préparer la déclaration d’employeur avant

le dernier délai qui correspond au 28 février, il s’agit d’une récapitulation de l’ensemble des

déclarations mensuelles sur la personne physique et personne morale qui concerne le

paiement de retenue à la source en matière des salaires, honoraires, rentes viagères, pensions

et loyers.

Page 14


1. Revue globale des états financiers

L'auditeur passe en revue les états financiers de l'entreprise pour s'assurer de leur cohérence

générale. Cette revue consiste au rapprochement entre :

- les données de la balance générale et celles des états financiers ;

- les données de la balance générale et celles de la balance auxiliaire ;

- les données de la balance générale et celles du grand-livre.

2. l'Audit Fiscal

Les audits touchent aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le plus ancien et le

plus courant est l'audit comptable et financier ; Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs qui

constitue une notion étendue devront être appréhendé et contrôlé pour une meilleure efficacité

de l'entreprise.

Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond au mieux aux préoccupations de

l'entreprise et ce pour diverses raisons :

- L'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité

- L'importance et la complexité de la matière fiscale

- Le risque financier attaché au non respect de la règle fiscale.

Nous citons à titre d’illustration les tests effectués suivants :

1- S’assurer que toutes les retenues à la source opérées ont été déclarées et versées au

receveur de finance.

2- S’assurer que tout les impôts collectés ou déduits ont été déclarés (TVA, Droit de

timbre, TCL).

3- S’assurer de l’exhaustivité du chiffre d’affaire déclaré.

Elle est fonction également de la nature du crédit accordé, suivant que l'on est en présence

d'un prêt amortissable ou une prime.

Page 15

II. Mission d’audit et commissariat de comptes


3. Provisions pour dépréciation des actifs financiers

Pendant mon stage, j’ai eu l’occasion de participer au contrôle des comptes des titres de

participation d’un établissement financier.

Afin de valider cette rubrique, nous devons vérifier la vraie valeur de ces participations et

d’estimer la provision pour leur dépréciation.

Nous citons à titre d’exemples les tests effectués: (Annexe N°3)

Calcul de la situation nette comptable SNC:

SNC= capitaux propres avec résultat de l’exercice - autres actif non courant

Détermination des nombre des actions:

Nombre des actions = capital social / valeur nominal

Determination de la valeur mathématique VM:

VM= SNC / Nombre des actions

Calcul de la valeur corrigée VC:

Valeur corrigée = VM* NB actions détenues

Calcul de la provision:

Provision= Valeur Historique - Valeur corrigée - garantie

4. Procédure d’approvisionnement

Durant ma période de stage, j’ai pu étudier le cadre réglementaire des marchés publics, leur

régime fiscal et auditer le système de contrôle interne.

Cette tâche a pris l’essentiel de mon temps. Ceci explique le choix du sujet à traiter dans le

présent rapport.

Page 16


l’ équipe a réalisé de nombreuses missions d’audit, d’organisation de Conseil, de mise à

niveau et d’évaluation d’entreprises en Tunisie et dans d’autres pays que ce soit à travers les

grandes structures par lesquelles ont passé les associés durant leur cursus professionnel (EY

Tunisie, Deloite Tunisie, Générale d’expertise et de management GEM membre du réseau

UHY, Cabinet Samir LAABIDI…) ou par la participation directe de ACB dans des missions

d’apurement, d’audit, d’organisation et de conseil.

EN MATIERE D’AUDIT

Pétrole & Energie

LOGO SOCIETE / ORGANISMEالغــاز و للكهربــاء التـــونســيـــة الشركــة

SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZTHE TUNISIAN COMPANY FOR ELECTRICITY AND GAS

WWW.STEG.COM.TN

ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES (ETAP)

Commerce & Services

OFFICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE

GROUPE SLAH LAHMAR

Agriculture

MAJALSOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE - MAJAL

SMVDA EL BOSTENSMVDA EL BOSTEN

SMVDA ETTAGHAIRSMVDA ETTAGHAIR

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III. Références du cabinet

http://www.steg.com.tn/


Manufacture

CIMENTERIE DE BIZERTE

CIMENTERIE JBEL OUST

CIMENTERIE ENFIDHA

SOVENA MENA

GROUPE DEMCO TUNISIE

Transport

CARTHAGO AIRLINE

SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORT

Tourisme

SOCIETE DE GESTION TOURISTIQUE ABOU NAWAS - SOGES

CONSORTIUM KOWEITIEN-TUNISIEN DE DEVELOPPEMENT

Banques, Assurances & Finances

ARAB TUNISIEN BANK

Banque d’Habitat

Banque tunisienne de solidarité

Télécommunication

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TUNISIE TELECOM

ORASCOM TUNISIANA

Travaux publics & Promotion immobilière

AGENCE DE REHABILITATION ET DE RENOVATION URBAINE

SNIT

ANJA IMMOBILIERE

EN MATIERE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE

LOGO SOCIETE / ORGANISME

ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES (ETAP)

KUFPEC (TUNISIA) LTDKUWAIT FOREIGN PETROLIUM EXPLORATION COMPANY

CNPCIT

NIMIR NIMIR PETROLEUM COMPANY

RANGE RANGE PETROLEUM

EN MATIERE D’EVALUATION

LOGO SOCIETE / ORGANISMECIMENTERIE DE BIZERTE

GCT GRANDS CARRIERES DE TUNIS

TRAPSA COMPAGNIE DU TRANSPORT PAR PIPE-LINES AU SAHARA

EN MATIERE DE DUE DILIGENCES

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LOGO SOCIETE / ORGANISMECIMENTERIE DE BIZERTE

TUNISIE TELECOM

MISSIONS INTERNATIONALES

SOCIETE / ORGANISME

SAMIA Mauritanie (Industrie du plâtre) : EvaluationTOTAL Mauritanie: Audit des coûts pétroliersWOODSIDE Mauritanie: Audit des coûts pétroliersDANA Mauritanie: Audit des coûts pétroliersDANA ABERDEEN: Audit des coûts pétroliersSociété Mauritanienne des Hydrocarbures : Audit contractuelSociété Nationale Industrielle et Minière (SNIM Mauritanie) : Audit du processus de l’exploitation MinièreSociété Nationale Industrielle et Minière (SNIM Mauritanie) : Audit des centrales électriquesNumhyd Algérie : Préparation des états financiers consolidésGroupe Karoui & Karoui : Algérie et Maroc

: Audit contractuel

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Figure 2 : Structure permanente du cabinet

Structure Permanente

FonctionNom & prénom

& nombreDiplôme Expérience

(Ans)

Gérant : Associé Hilal OUALI Expert-comptable diplômé 18

Directeur exécutif du cabinet : Associé Mohamed MIGAOU Expert-comptable diplômé 18

Directeur administratif et commercial : partenaire Naim KAABI Expert-comptable diplômé 16

Directeur technique : Associé co-gérant Zied KHDIMALLAH Expert-comptable diplômé 14

Directeur études et ingénierie : Karim BEN ISMAIL Expert-comptable diplômé 12

Partenaire : Expert Diagnostic Karim KHARRAT Docteur en gestion 14

Partenaire : Expert IT et ERP Imed MIGAOU Ingénieur IT 22

Managers 2 Réviseurs 7

Chef de mission 3 Mastère comptabilité et finances 3

Auditeur consultant (s) 3 Maitrise comptabilité 2

Auditeur consultant (j) TEG & ISET comptabilité 2

Tout au long de ce stage, le passage entre les différentes tâches a été une expérience très

instructive dans la mesure où j’ai pu mettre en pratique les connaissances acquises durant tout

Page 21

Conclusion


le cursus LAC et maîtriser le concept d’audit des entreprises publiques et l’évaluation de

contrôle interne.

Je passe maintenant à la partie théorique qui est présenté en deux chapitres qui traitent le sujet

choisi.

Page 22


Page 23

PARTIE 2: PARTIE THEORIQUE

Introduction


Les procédures d'approvisionnement des entités publiques sont réglementées par les

dispositions du décret n°2002-3158 1du 17 décembre 2002 portant règlementation des

marchés publics tel que modifié et complété par les dispositions du décret n°2012-515 du 2

juin 2012 , du décret n° 2014-1039 du 13 Mars

Cette réglementation comporte un ensemble de règles et techniques censées couvrir la

majorité des cas de figure et difficultés que l’acheteur public est susceptible de rencontrer

dans le cadre de la passation, l'exécution et règlement des marchés publics.

Dans le premier chapitre, je vais présenter les particularités du secteur public, ensuite, dans le

second chapitre je vais évoquer la gestion d’approvisionnement, la définir et présenter ses

procédures, sa structure et son cadre réglementaire.

Finalement, au niveau du dernier chapitre, je vais énoncer les travaux d’audit en matière

d’approvisionnement (phase intérimaire).

1 Décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002

Page 24


Page 25

CHAPITRE 1: Les Particularités Du Secteur Public

Introduction


Jusqu'à une période récente, le cycle achat fournisseur de l'entreprise était assimilé à une

simple fonction administrative : il s'agissait essentiellement de commander les acquisitions

des immobilisations et de garantir la continuité de l’approvisionnement courant.

Aujourd'hui, on élargi cette notion d'approvisionnement à la logistique, qui est désormais

considéré comme une procédure bien déterminée.

Une bonne gestion des achats permet à l'entreprise d'être plus compétitive.

On peut néanmoins définir le secteur public comme un secteur qui regroupe toutes les

activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises

publiques et les organismes publics de Sécurité sociale (les caisses nationales).

I. Les formes des entreprises publiques :

En ce qui concerne le cas tunisien, les entreprises publiques recouvrent plusieurs formes. La

notion d’entreprise publique a été délimitée par l’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet

19962, modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et

entreprises publiques.

« Sont considérés des entreprises publiques au sens de la présente loi :

-Les établissements publics à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret

-Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat

-Les sociétés dont le capital est détenu par l’Etat, les collectivités locales, les établissements

publics et les sociétés dont le capital détenu entièrement par l’Etat à plus de 50% chacun

individuellement ou conjointement.

Sont considérées participations publiques, les participations de l’Etat, des collectivités locales,

des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat. »

2L’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet 1996, modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989 et la loi n°94-102 du 1er Août 1994

Page 26

Section I : Notion de secteur public et ses différentes entités


II. Cadres réglementaires des entreprises publiques

Les entreprises publiques sont censées avoir des statuts et objectifs qui les différencient des

autres.

Elles sont soumises à des réglementations légales régies par la loi et les décrets afin qu’il soit

sous le contrôle total ou partiel de l’Etat et ceux dont le but de protéger l’intérêt général des

différents agents. Dans ce projet je vais mettre en évidence les particularités de l’achat public.

I. Définition du cycle achat

Le cycle achat se définie comme "l'ensemble des activités ayant pour but la mise en place, au

moindre coût, d'une quantité déterminée de produits, à l'endroit et au moment où la demande

existe" (ASLOG - Association Française des Logisticiens d'entreprise).

Les achats publics sont réglés par les marchés publics. Et ces marchés publics sont des

contrats écrits passés par l’acheteur public, en vue de satisfaire ses besoins annuels en

travaux, fournitures de biens, services et études.

Selon l’article 3 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des

marchés publics :

« Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les acheteurs

publics, en vue de la réalisation de commandes publiques.

Sont considérées commandes publiques, la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de

services ou la réalisation d’études.

Sont considérés acheteurs publics au sens du présent décret, l'Etat, les collectivités locales, les

établissements publics, les établissements publics à caractère non administratif et les

entreprises publiques.

Page 27

Section II : La gestion des achats dans le secteur public


Est également soumis aux principes régissant les marchés publics et au contrôle des organes

compétents tout autre personne morale organisme de droit public ou privé concluant des

marchés pour le compte de personnes publiques ou sur fonds publics pour répondre à des

besoins d’intérêt général. »

Ce cycle a un impact financier direct sur le résultat d’exploitation d’où il représente la

fonction la plus sensible dans l’entreprise et dans ce cas l’audit est indispensable afin de

vérifier les informations fournies, les analyser et à la fin formuler des recommandations et des

conseils dans une opinion.

II. Cadre réglementaire

La réglementation des marchés publics est fondée sur deux principes à savoir :

- L’égalité d’accès des personnes physiques ou morales à la commande publique, faisant

partie des principes généraux du droit. C’est ainsi que les procédures de passation des

marchés publics ont été régies de manière à répondre à un certain formalisme dont le respect

des procédures est considéré par une jurisprudence comme relevant de l’ordre public.

- L’usage le plus rationnel possible des deniers publics, ceux des contribuables en fait, se

traduisant par l’allocation optimale des ressources financières de l’Etat et des collectivités

publiques à la satisfaction de leurs besoins. Un principe presque d’ordre constitutionnel,

puisqu’il est exigé par les décideurs des financiers.

L’achat public a connu une réglementation très riche lui permettant d’éviter toute orientation

de l’achat vers un fournisseur bien déterminer ou bien limiter la concurrence et acheter à des

prix élevés.

Les textes les plus connus sont le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 et le décret n°

2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics3.

Selon l’article 5 du dernier décret stipule que : « que chaque entreprise doit conclure des

marchés écrits pour les commandes dont les montants toutes taxes comprises, sont supérieures

ou égale à :

3Les textes les plus connus sont le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 et le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014

Page 28


- Deux cent mille dinars (200.000 dinars) pour les travaux,

- Cent mille dinars (100.000) dinars pour les études et la fourniture de biens ou de

services dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication,

- Cent mille dinars (100.000 dinars) pour la fourniture de biens ou de services dans les

autres secteurs,

- Cinquante mille dinars (50.000 dinars) pour les études.

Ces commandes doivent passer par une procédure standard se détaillant principalement dans

les 3 étapes suivantes :

- L’appel à la concurrence,

- L’ouverture des plis,

- Dépouillement des offres.

Les commandes dont les valeurs sont inférieures aux montants ci-dessus indiqués doivent

faire l’objet de mise en concurrence par voie de consultation sans suivre les procédures

spécifiques aux marchés publics et à travers des procédures écrites fondées sur la transparence

et garantissant l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics et obéissant aux principes

mentionnés à l'article 6 du présent décret.

III. Les différentes procédures relatives au circuit d’approvisionnement :

Les marchés publics peuvent être conclus selon différentes procédures, notamment par appel

d'offres, devis ou consultation d’après l’article 41 du Chapitre 2 « Des modes de passation

des marchés » ; Section 1 - Dispositions générales : « Les marchés publics sont passées après

mise en concurrence par voie d'appel d'offres4.

Toutefois, il peut être passé à titre exceptionnel, des marchés publics par voie de négociation

directe.

L'acheteur public doit justifier par écrit le caractère spécifique de la commande nécessitant

l'application de procédures exceptionnelles pour conclure un marché.

Ces exceptions ne portent pas atteinte à l'obligation de respecter les principes fondamentaux

des marchés publics. »

A. Les procédures des achats ordinaires

4 Décret 2014-1039 du 13 mars 2014

Page 29


Les commandes d’achats des marchandises et des matières ne doivent être faites qu’en

fonction des besoins et pour des quantités optimales.

1- Demande interne d’achat

Suivant le besoin du département, le directeur établi un bon de commande interne et le

transmet à l’unité des moyens généraux pour achat.

2- Consultation des fournisseurs :

La consultation systématique des fournisseurs doit être prévue.

Le choix du fournisseur doit permettre d’obtenir, par comparaison des possibilités offertes, le

meilleur prix dans les limites de la qualité exigée et des conditions de crédit.

Une bonne méthode consiste à établir la liste des fournisseurs agrées pour les différents

produits achetés indiquant leurs offres de prix, leurs délais de livraison et leurs conditions de

crédit.

3- Passation d’une commande :

Après on établie la demande de prix et transmet au bureau d’ordre pour envoie et après

vérification de toutes les documents, il ya eu importance de constituer un dossier d’achat

comprenant la demande d’achat et les demandes de prix envoyées et classement provisoire et

envoyer aux divers fournisseurs après inscription sur le registre de départ contre décharge par

courrier ou fax.

Une fois que les fournisseurs envoient ses offres, les offres réceptionnées doivent être

inscrites sur le registre des arrivées.

Après l’expiration du délai de consultation, le responsable établit le tableau comparatif

comprenant les critères de sélection (prix, qualité, délai de livraison,), il propose un

fournisseur à retenir et envoie à la direction pour approbation.

Ensuite, le contrôleur de gestion vérifie la budgétisation de cette consultation en s’assurant

des limites budgétaire par rubrique et de l’encours déjà engagé.

Et finalement, le Directeur Général approuve le dossier pour établir le bon de commande.

- Etablissement d’un bon de commande :

Page 30


Une fois la commande est validée, un bon de commande est matérialisé sur le système

d’exploitation.

Ce bon de commande sera imprimé en trois exemplaires et transmis aux services concernés à

savoir :

- La direction générale pour signature : matérialisation de son approbation

- La direction approvisionnement pour conserver une copie du BC afin de contrôler la

réception des biens ou services

- La direction moyens généraux pour conserver une copie afin de contrôler le prix

facturé et le cas échéant le règlement du fournisseur

- La comptabilité afin de conserver une copie qui sera attacher au liasse de la facture

(Bon de commande +facture + Bon de livraison).

B. Les procédures de passation des appels d’offres

Un appel d’offre est une pratique permettant à un commanditaire de choisir un fournisseur ou

un soumissionnaire pour réaliser une prestation de services, des travaux ou de fournitures.

L’objectif de cette procédure à mettre en concurrence plusieurs entreprises ou sociétés pour

fournir un service ou un produit.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint:

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs

économiques qui y ont été autorisés après sélection. Il s’adresse à un nombre défini de

fournisseurs (généralement déjà connus).

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

Dans le processus d’appel d’offres, on distingue six étapes:

La première étape : n’est que la rédaction du cahier des charges décrivant les

garanties à produire par chaque soumissionnaire au titre du cautionnement provisoire et par

les soumissionnaires retenus au titre du cautionnement définitif.

Page 31


La deuxième étape : est la publication de l’avis de l’appel d’offre par voie de presse

et /ou au site web de la Banque et par tout autre moyen de publicité matériel ou immatériel.

cet avis d’appel d’offre est publié 20jours au moins avant la date limite de réception des

offres, ce délai peut être ramené à 10jours en cas d’urgence dument justifiée.

La troisième étape est la réception des offres, ces dernières une fois réceptionnées

sont enregistrée au bureau d’ordre central (BOC) suivant leur ordre d’arrivée. le BOC tient un

registre spécial sur lequel il inscrit la date d’arrivée.

Le BOC soumet au secrétariat permanent de la commission interne de contrôle des Marchés

(SPCICM) les offres au fur et à mesure de leurs réceptions.

Les plis parvenus sont enregistrés une 2éme fois sur un registre spécial détenu par le SPCICM

suivant leur ordre d’arrivée. Ils doivent demeurer cachetés jusqu’au moment de leur

ouverture.

La quatrième étape concerne la séance d’ouverture des plis et l’évaluation des offres

Financières et Techniques.

La cinquième étape consiste à choisir le soumissionnaire le moins disant et le plus

conformes aux exigences et finalement, la sixième étape concerne la signature du contrat et le

règlement définitif.

Les procédures des achats se diffèrent énormément d’une société à une autre en fonction

de son volume d’activité d’une part et de sa spécificité d’autre part.

Page 32

Conclusion


L’examen du système de contrôle interne a pour principales objectifs l’appréciation du degré

de fiabilité des procédures usitées au sein de la société la détermination, par voie de

Page 33

CHAPITRE 2: Contrôle Interne du

Cycle Achats-Fournisseurs

Introduction


conséquence, de l’étendue et de la nature des contrôles à effectuer sur les comptes, afin

d’exprimer une opinion sur leur régularité et leur sincérité des états financiers.

1- Définition du contrôle interne:

« Le Contrôle interne est un processus conçu et appliqué par ceux chargés de la gouvernance,

la direction et les autres personnes opérant dans l’entité, et destiné à fournir une assurance

raisonnable quant à l’atteinte des objectifs de l’entité au regard de la fiabilité des rapports

financiers, efficacité et efficience des opérations et conformité avec la réglementation en

vigueur. » (Guide de l’IFAC résume préparer par « Hechmi Abdelwahed » Expert Comptable

Membre du SMPC)

2- Les différents objectifs de contrôle interne:

Les principaux objectifs du système de contrôle interne sont :

Protéger et sauvegarder le patrimoine

Garantir la fiabilité de l’information financière

Respecter les règles de gestion arrêtées par la direction

Amélioration des performances

Assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires

3- Les Caractéristiques d’un contrôle interne de qualité:

Le tableau qui suit décrit les éléments de base qui caractérise un système de CI de qualité

Page 34

Section1 : les principes généraux du contrôle interne


Figure 3 : les caractéristiques d’un Contrôle interne de qualité 5

Une structure administrative adéquate Pour faciliter la circulation de

l’information et les prises de décision.

Définir clairement l’autorité et la

responsabilité attachées aux postes et unités de

travail .

Un système de documentation et

d’information

Qui suppose l’existence des procédures

écrites.

Un support formalisé de l’information

des rapports financiers et de gestion.

Un personnel qualifié Permet de diminuer les risques d ‘erreurs

et contribue à l’efficience et à l’efficacité des

opérations

Un système comptable approprié L’entreprise doit avoir un système

comptable qui lui garantit le traitement adéquat

des opérations

Une protection adéquate des biens et des

actifs

L’entreprise doit être convenablement

protégée contre les pertes de toutes sortes. Cela

peut rendre les employés responsables.

Etablir une politique d’entretien des biens

Un système d’auto contrôle Un transfert de responsabilité qui a donné

naissance à la fonction d’auditeur interne

5« Le nouveau contrôle interne », Raouf YAICH –Ed.Raouf YAICH

Page 35

SECTION 2 : les outils, et les étapes d’évaluation du contrôle interne


Les principaux outils d’évaluations du système contrôle interne sont :

l'entretien:

C’est un outil de prise de connaissance : durant les entretiens avec le personnel de la société,

on cherche à décrire les procédures existantes.

L’entretien est un outil efficace de collecte de l’information, cet outil permet d’assurer une

explication détaillée des divers circuits de création, d’enregistrements et de circulation de

l’information.

Les questionnaires de contrôle interne:

Les questionnaires constituent un mode d’entretien préparé à l’avance par l’auditeur.

Ils lui permettent, grâce à un grand nombre d'interrogations précises, d'évaluer si les

procédures de l'entreprise auditée remplissent les objectifs fondamentaux du contrôle interne,

en décelant ses forces et ses faiblesses.

Les questionnaires se présentent habituellement sous deux formes : l'une simplifiée qui ne

motive pas d'autres réponses que le « oui » ou le « non », est appelée questionnaires fermés, et

l'autre plus complète, qui entraîne nécessairement des observations détaillées, est dénommé

questionnaires ouverts.

L’utilisation des questionnaires aboutit à une classification des points de contrôle en deux

catégories :

Figure 4 : les catégories des points de contrôle

Page 36

I. Les outils d’évaluation du système contrôle interne


Les grilles d'analyse de contrôle interne:

Les grilles d'analyses de contrôle interne servent à détecter les cumuls de fonction. Il s'agit des

tableaux à double entrée qui permettent de décomposer la procédure en différentes opérations

assumées par les agents ou les services de l'entreprise.

Dans la démarche de l'auditeur, cette étape revient à identifier les forces et les faiblesses du

système examiné.

Cette évaluation peut se faire soit dans un rapport de synthèse, soit par un tableau d'évaluation

du système précisant l'impact des faiblesses sur les états financiers, les incidences sur la

révision ou les recommandations à faire pour améliorer le système.

Le tableau d'évaluation du système:

Le tableau résume l'ensemble des constats (forces et faiblesses)

Ce graphique récapitule le contenu du ce tableau ;

Figure 5 : le contenu du tableau d’évaluation du système

Page 37

ils correspondent aux reponses positives obtenusindiquant que l'entreprise dispose théoriquement de mesure appropriées propres à atteindre les objectifs du CI

Les points forts

Ils résultent des réponses négatives au différents questionsIls concernent une ou plusieurs failles des procédures

Les points faibles


Les étapes d’évaluation du contrôle interne se présentent comme suit :

Saisie des procédures d’achat de l’entreprise:

Au cours de cette étape, l’auditeur cherche à obtenir une connaissance suffisante et

satisfaisante des différents circuits et procédures adoptés par l’entreprise et ce dans le but de

déterminer l’ensemble des procédures sur les quelles il compte s’appuyer lors de la révision

des comptes annuels.

L’auditeur choisira, tout d’abord, les fonctions ayant une incidence significative sur les

comptes et sur lesquelles il va accentuer ce travail. Ces fonctions peuvent être sélectionnées

en tenant compte de l’organisation interne de l’entreprise, de la nature des risque qui peuvent

affecter le déroulement des opérations, de l’importance des soldes qu’elles présentent et enfin,

du caractère répétitif ou non de ces opérations.

Page 38

Tableau d'évaluation du systeme de CI

Les faiblesses du système de

contrôle

Les forces

Les recommandations à faire à l'entreprise.

Les effets possibles de ces faiblesses : Les

risques

les exemples dégagées

II. Les étapes d’évaluation du contrôle interne : Cycle approvisionnement


En second lieu, et afin de mieux comprendre son fonctionnement des procédures consiste à

décrire ce qui devrait se passer dans l’entreprise et ce qui se passe réellement.

Lors de cette description, l’auditeur doit s’intéresser non seulement à l’ensemble des

procédures relatives aux fonctions ayant un caractère répétitif mais aussi à celles relatives à

l’ensemble des fonctions exceptionnelles et ponctuelles.

La prise de connaissance de procédures est réalisée au moyen :

-d’entretenir avec les principaux acteurs de ces procédures.

-de l’examen des manuels de procédure

-de la revue des principaux documents qui servent de support à ces procédures.

La prise de connaissance de ces procédures doit être formalisée dans une description

permettant d’identifier:

-Les flux physiques.

-Les flux d’informations

-Les points de contrôles.

Toutefois, suivant les spécificités de l’activité ou des types d’organisation existant, les

questionnaires types devront être complétés et adaptés pour tenir compte des risques

spécifiques.

Je viens de présenter des questionnaires concernant le cycle des achats fournisseurs

(annexe 1)

Tests de conformité

Les tests de conformité permettant à l’auditeur de s’assurer que sa compréhension des

procédures et des points clés mis en place est juste.

Ils consistent :

A mettre en œuvre des tests de cheminement permettant de dérouler une procédure

complète à partir de quelques opérations sélectionnées.

A réaliser des tests spécifiques sur des points de procédure particuliers.

Page 39


L’auditeur contacte les différents exécutants qui interviennent dans la procédure

contrôlée afin de confirmer son déroulement et de vérifier l’existence des éléments

matériels qui sont impliqués par sa mise en œuvre.

Evaluation préliminaire de la procédure d’achat

La finalité du test de conformité se manifeste durant cette étape.

Cette évaluation consiste à une analyse approfondie des procédures du système de contrôle

interne afin de dégager les faiblesses et les forces théoriques.

L’objectif est de formuler un premier jugement sur la qualité des procédures mises en place.

Ainsi, par une analyse détaillée des procédures, l’auditeur va essayer d’une part, de dégager

les points forts du système correspondant aux sécurités du contrôle interne, et d’autre part, de

découvrir ses points faibles correspondants aux défaillances de celui-ci.

Différentes méthodes peuvent être utilisées pour effectuer l’évaluation préliminaire des

procédures notamment l’étude visuelle et les questionnaires de contrôle interne.

Tests de permanence

Les points forts correspondent à des procédures sur lesquelles l’auditeur s’appuie pour définir

son programme de travail. Il en ressort la nécessité de mettre en œuvre des tests de

permanence.

Ces tests concernant les points forts découverts lors de l’évaluation préliminaire.

Ils ont pour objet de vérifier que les procédures constituant des points forts du système font

l’objet d’une application effective et constante.

Cependant, il est contraignant pour l’auditeur d’examiner la totalité des opérations

accomplies, il procédera souvent par des sondages qui consistent à sélectionner un ensemble

de procédures sur lesquelles l’auditeur va appliquer ses tests de permanence.

La mise en œuvre des ces tests va dégager :

Les points forts appliqués d’une manière permanente

Page 40


Les points faibles non appliqués d’une manière permanente

Si le test de procédures sur les points forts permet de conclure quant à la fiabilité et à la

permanence de fonctionnement du point fort, l’auditeur peut s’appuyer sur cette procédure et

alléger en conséquence les contrôles à mettre en œuvre.

Evaluation définitive du contrôle interne

Cette phase représente la conséquence logique des différents contrôle réalises.

Il serait alors en mesure de porter une appréciation définitive sur le système de contrôle

interne existant au sein de l’entreprise.

A cet égard, il peut mettre en évidence les points forts théoriques et pratiques, ainsi que les

points faibles dégagés qui se rapportent soit à une mauvaise ou un défaut de conception, soit à

une mauvaise ou une absence d’application sur le plan pratique.

Analyse des faiblesses

Elle concerne deux types d’anomalies: les faiblesses liées à la conception des procédures et

celles liées à leur application.

Pour la première catégorie de faiblesses ; c'est-à-dire celles pouvant être dégagées lors de

l’évaluation préliminaire, elles sont dues soit à une mauvaise conception des procédures, soit

à une absence de cette conception.

En ce qui concerne les faiblesses liées à l’application des procédures, et pouvant être décelées

lors du contrôle de fonctionnement du système de CI.

Une fois l’auditeur a pris connaissance suffisante des diverses anomalies figurant dans les

procédures, il doit procéder à leur étude et leur analyse.

Par conséquent, l’auditeur serait capable de formuler un jugement clair sur la qualité du

contrôle interne et par la suite, il serait en mesure de proposer les méthodes selon lesquelles

elles doivent être corrigées.

Page 41


Afin d’aboutir à ces corrections, l’auditeur sera amené à discuter avec la direction générale

des anomalies et irrégularités rencontrées. C’est ainsi qu’il vérifie si les faiblesses qu’il a

relevées sont compensées par les procédures de remplacement qui permettent de limiter les

conséquences des anomalies constatées.

A défaut il les considère comme défaillance définitive du contrôle interne. Il doit dans ce cas,

déterminer leur incidence sur le programme du contrôle des comptes et éventuellement sur les

comptes annuels.

Le diagramme suivant récapitule les étapes d’évaluation du système de CI :

Figure 6 : les étapes d’évaluation du système de Contrôle interne 6

6Cours du contrôle interne « Mr Imed cheffi »

Page 42


Page 43

Saisie des procédures= Description du Système

Test de conformité= Vérification de la compréhension du système

Evaluation préliminaire du contrôle interne= Dégager les faiblesses et les forces théoriques

Forces Théoriques = Forces de conception

Tests de Permanence = Vérification de l’application

permanente des points forts

Points forts Appliqués

Forces

Points forts non appliqués

Faiblesses Théoriques= Faiblesses de conception

Faiblesses

EVALUATION DEFINITIVE DU CONTROLE INTERNE


Le contrôle interne constitue l’aspect constructif de la mission d’audit dans la mesure ou il va

aider la direction à mettre en place les actions correctives appropriées.

Le rapport est une lettre de recommandations qui synthétise les forces et les faiblesses su CI

relevées lors de l’examen.

En effet, l’élaboration du rapport sur le CI respecte certaines règles qui sont les suivantes :

Les points dégagés peuvent être regroupés par cycle (achat, vente, investissement)

Dans chaque cycle les points doivent être classés en fonction de leur influence

Et enfin pour chaque point il faut préciser la faiblesse, les risques inhérents à cette

faiblesse.

Le choix de l'évaluation des procédures des achats fournisseurs dans les entreprises publiques

comme thème, a été motivé par le fait qu'il constitue une étape majeure de la mission du

commissariat aux comptes et qu'il demeure nécessaire dans l'accomplissement efficace de la

dite mission.

Je passe maintenant à l’élaboration de la partie pratique dans le quel je vais traiter le cas d’un

établissement public dans le secteur bancaire, où j’ai eu de l’occasion de participer à une

mission d’audit.

Page 44

III. Le rapport d’évaluation du système du CI

Conclusion


Page 45

PARTIE 3: PARTIE PRATIQUE


Dans cette partie, je vais m’intéresser à l’évaluation des procédures de cycle

approvisionnement (phase intérimaire) dans le cadre d’une mission d’audit légal d’un

établissement public dans le secteur bancaire.

Page 46

Introduction


Page 47

Section1 : Présentation générale de l’établissement

CHAPITRE 1: Evaluation du système de contrôle

interne "APPROVISIONNEMENT"


La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) est la première banque tunisienne spécialisée dans

le financement de petits projets par le biais du financement direct ou via les Associations de

Micro-Crédits (AMCs).

A. Zones et secteurs cibles

La BTS en tant que banque de proximité intervient géographiquement sur tout le territoire

tunisien.

Par ailleurs, les interventions de la banque couvrent pratiquement tous les secteurs de

l’économie notamment les petits métiers, l’artisanat, la petite agriculture et les activités de

services.

B. Bénéficiaires

Les personnes ayant un métier, une qualification professionnelle ou scientifique et qui

désirent s'installer pour leur propre compte, notamment les diplômés de l'enseignement

supérieur ou de la formation professionnelle et les personnes à la recherche d'une réinsertion

dans le cadre de la restructuration de l'économie nationale ainsi que les personnes appartenant

à des catégories sociales à besoins spécifiques tels que les handicapés et les personnes

frappées de cécité.

C. Nature des crédits

Les crédits sont destinés essentiellement à l’acquisition des équipements et du matériel

nécessaires à l’exercice de l’activité. Le déblocage de ces fonds s’effectue directement auprès

des fournisseurs.

En cas d’accord de financement, un compte courant postal est ouvert pour chaque bénéficiaire

pour la gestion et le remboursement de son crédit afin de rapprocher les services de la banque

du promoteur et simplifier les procédures.

Page 48

I. Identification de l’établissement : La banque BTS


L’organigramme ci dessous présente la structure organique de la Banque Tunisienne de Solidarité « BTS »:

Figure 7 : organigramme de l’établissement bancaire

Page 49

II. Structure fonctionnelle


Dans cette section nous allons exposer les principaux contrôles que doit effectuer le commissaire aux comptes afin de s’assurer du respect de la

réglementation.

Les achats par appels d’offres

Les tests ci-dessous présentent le programme de travail pratiqué afin de contrôler les achats par appel d’offres :7

Objectifs Références Activités de contrôle Tests effectués

1. La budgétisation des achats

1.1 S’assurer que les achats de l’entité

publique figurent d’avance dans le budget

annuel d'exploitation ou d'investissement,

1.2 Comparer le montant des achats par

produit ou groupe de produits par rapport à ceux

budgétisés;

Le budget validé et

approuvé par le conseil

d’administration

- Vérifier le suivi de budget

d’investissement et d’administration

budget d’exploitation

- Vérifier la nature des achats objet des

marchés et leurs budgétisations

- Le PV du conseil

d’administration qui a

validé le budget annuel

- Rapprochement entre la

réalisation et les

budgets

2. Identification du besoin et regroupement des demandes

1-1- S’assurer que les commandes n’ont pas été

fractionnées de manière à se soustraire à

- Article 9 du Décret n° Regrouper les dépenses qui n’ont pas fait

l’objet d’un marché par nature et par

Grands livres des

fournisseurs les plus 7 Le dossier de la mission relative à la BTS 31.12.2014 : des travaux effectués en collaboration avec le maitre de stage

Page 50

Section2: L’évaluation du système de contrôle interne : Les travaux effectués


l’établissement d’un marché écrit 2014-1039

- Article 3 du Décret n°

2014-1039 du 13

mars2014, portant

réglementation des marchés

publics.

prestataire et qui ont dépassé les seuils

suivants :

-Deux cent mille dinars (200.000 dinars)

pour les travaux.

- Cent mille dinars (100.000) dinars pour

les études et la fourniture de biens ou de

services dans le secteur de l'informatique

et des technologies de la communication,

- Cent mille dinars (100.000 dinars) pour

la fourniture de biens ou de services dans

les autres secteurs,

- Cinquante mille dinars (50.000 dinars)

pour les études

importants

Budgets par natures de

dépenses

Etats de suivi des

commandes par natures

et par fournisseurs

1-2- S’assurer que les caractéristiques

techniques prévues aux cahiers des charges ne

permettent pas une distinction entre les

participants et une restriction à la libre

concurrence et la spécification d’une marque

commerciale ou d’un constructeur bien défini

- Article 10 du décret 2014-

1039

Examiner les clauses des cahiers de

charges

Les cahiers de charges

2- Documentation des marchés

2-1- S’assurer que le marché a été approuvé par

la commission spécifique et qu’il est signé par

Articles 29 du décret 2014- Examiner la compétence de la commission Cahier des clauses

Page 51


les parties et que le contrat a été communiqué

avec date certaine

1039 des marchés estimée par la direction

Examiner les documents de marché

Examiner la date d’approbation du marché

par le président directeur général qui doit

être antérieur à la date d’avis au titulaire du

marché

techniques particulières

Cahier des clauses

administratives

Bordereau des prix

Détail estimatif des prix

Contrat signé par le

président directeur

général

2-2- S’assurer que le contrat de marché

comporte toutes les indications essentielles


1039

1- L’identification des parties

contractantes,

2- L'objet du marché,

3- La clause d’incitation à la sous-traitance

nationale,

4- L'énumération par ordre de priorité des

pièces constitutives du marché,

5- Le prix du marché avec indication de

son caractère ferme ou révisable,

6 - Le délai d'exécution du marché et les

pénalités pour retard,

7- Les conditions de livraison et de

réception des prestations objet du marché,

8- Les conditions de règlement et les délais

Le contrat de marché

Page 52


de paiement,

9- Les cas et les conditions de résiliation,

10- Les procédures de règlement des

litiges,

11- La désignation du comptable public

assignataire ou de l'agent habilité à cet

effet.

12- La date de la conclusion du marché.

3- Choix du titulaire du marché

3-1- S’assurer qu’il a été tenu compte de la

capacité de la société tunisienne dans les clauses

inscrites dans les cahiers des charges et s’assurer

qu’il a été fait recours à la participation des

sociétés tunisiennes dans le cadre des marchés

internationaux

- Articles 22, 23, 24, 25,26

du décret 2014-1039

Examiner les clauses relatives à cet objet

dans les cahiers de charge et apprécier la

possibilité que la société avait pour lotir

le marché et donner une possibilité aux

sociétés tunisiennes de participer

Les cahiers de charges

3-2- S’assurer qu’une publicité garantissant un

meilleur appel à la concurrence et des délais

suffisants ont été opérés dans le cadre d’un appel

public de candidature ouvert

- Article 42,53 du décret

2014-1039

Apprécier les mentions essentielles qui

doivent être fournies ainsi que les délais

de présentation des offres qui ne doit être

inférieur à 30 jours entre la date de

première publication et la date limite de

réception des offres et 15 jours dans le

Avis de la demande

Rapport de

dépouillement

Page 53


cas d’urgence dûment justifiée

Apprécier les moyens de publicités

utilisés

4- Les garanties professionnelles, financières et personnelles

4-2- S’assurer qu’il a été fixé la nature et le

montant des garanties à apporter par les

candidats ou son absence en vertu du décret

2002-3158


1039

- Article 105 du même

décret (section « les

garanties »)

Vérifier que la caution provisoire à été

prévue dans la fourchette 0,5% et 1,5%

de la valeur estimative du marché et que

la caution définitive ne dépasse pas 3%

de la valeur de marché ou 10% si le

marché prévoit une durée de garantie.

Apprécier l’importance des garanties

demandées en tenant compte de

- la méthode de passation du marché

- Capacité financière des candidats

- Effectif des candidats

- Complexité de l’offre

- Délais d’exécution

Caution provisoire

Caution définitive

5- Exécution du marché

5-1- S’assurer que le titulaire du marché a

exécuté personnellement le marché et ne lui a

pas sous traité par quelqu’un d’autre


1039

Examiner les PV de consultation et le

journal de chantier

PV de consultation

Journal de chantier

6- Paiement du marché

Page 54


6-1- S’assurer que le prix du marché convenu

dans le cahier des charges a été payé au titulaire

du marché

Si le prix est ferme s’assurer qu’il renferme tous

les frais découlant de l’exécution du marché y

compris les frais d’enregistrement et les taxes

frais d’emballages et de transport

Si le prix du marché est révisable s’assurer de la

bonne application des clauses de révision des

prix

Si le prix est un prix temporaire vu la complexité

des prestations s’assurer de la fiabilité des

éléments retenus pour fixer le prix définitif

- Articles 34, 35, 36, et 37

du décret 2014-1039

Examiner le détail estimatif des prix et

s’assurer que la TVA est présentée en

séparé et s’assurer de la conformité avec

les factures et les décomptes présentés

par la titulaire du marché

Examiner les clauses de révision des prix,

les critères et les références sur lesquels

elle s’appuie

Apprécier le degré de complexité de

l’offre et tout autres éléments ayant

conduit à adopter des prix temporaires et

examiner la fiabilité des éléments retenus

pour fixer le prix définitif.

Bordereau des prix

Factures et décomptes

Page 55


Concernant les achats ordinaires

Nous avons remarqué d’après les procédures des achats et les entretiens effectués que :

- La banque n’établie pas une liste actualisée des fournisseurs des biens, services et

travaux qui peuvent être consultés dans la préparation des demandes de prix.

Ceux qui peuvent restreindre la portée de la consultation avec les fournisseurs et

acheter des matériels et de services à des prix élevés.

- Il y a absence des procédures de demande interne.

- Il y a insuffisance des informations concernant les demandes de prix comme : la date

de préparation, la date maximale de confirmation de réponse, le nom du fournisseur et

certains d’entre eux ne sont pas signés par la poste concernée.

- Présence de retard important entre la date de préparation de bon de commande et la

date de passation de commande au fournisseur.

Nous avons constaté qu’il Ya des risques au niveau de gestion de stock

Enfin, après avoir faire réunir et partager les idées en faisant la comparaison entre les

remarques dégagées et les réponses fournies, l’équipe procède à l’établissement d’un

rapport de contrôle interne définitif.

Page 57


Les commentaires qui y sont consignés ci-dessous se rapportent aux faiblesses

organisationnelles et d'application des procédures ayant une incidence sur la pérennité du

système de contrôle interne et sur la fiabilité des comptes de la Banque.

Ces faiblesses ont été relevées, conformément aux normes professionnelles, suite à la mise en

œuvre de techniques de vérification et de revue généralement admises en la matière.

Le présent rapport, de nature principalement critique, est établi à la suite d'une étude visant :

L'appréciation du degré de fiabilité des procédures usitées au sein de la Banque

Tunisienne de Solidarité et la détermination, par voie de conséquence, de l'étendue et

de la nature des contrôles à effectuer sur les comptes, afin d'exprimer une opinion sur

leur régularité et leur sincérité.

L'identification des faiblesses significatives des procédures administratives,

financières, comptables et la recommandation des correctifs nécessaires.

Ces recommandations ne couvriront pas toutes les aspects que seule une étude

organisationnelle détaillée peut identifier.

1. Base de données des fournisseurs

Insuffisances et risques associés

La direction des services communs ne procède pas à la tenue d’une base de données des

fournisseurs comportant toutes les données relatives aux fournisseurs avec lesquels la banque

a entretenu des relations d’affaires à savoir : raison sociale, secteur d’activités, qualité des

prestations fournies, prix négociés, respect des obligations contractuelles, conflits, importance

des marchés conclus.

Page 58

CHAPITRE 2: le rapport de l'évaluation du systeme de

controle interne : section approvisionnement


Cette situation ne permet pas de garantir :

- Le meilleure choix des fournisseurs de point de vue qualité et prix ;

- L’objectivité et la transparence dans le choix des fournisseurs.

Recommandations

Nous recommandons la tenue d’une base de données des fournisseurs de biens et services,

centralisée au niveau de la direction des services communs, qui doit :

- Inclure toutes les informations concernant les fournisseurs : les coordonnées, les prix, les

conditions de livraison et de règlement, etc.

- Faire l’objet de mises à jour périodiques.

- Faire l’objet d’une évaluation périodique de ces fournisseurs, du point de vue respect de

leurs engagements avec la BTS pour les transactions effectuées ultérieurement.

2. Le respect des obligations d’information, relatives aux achats publics


Lors de l’examen d’un échantillon de dossiers d’achats nous avons noté les manquements

suivants :

- L’appel à la concurrence pour les commandes publiques, définies par l’article 2 du décret

n°2012-515 du 2 juin 2012, n’est pas publié dans le site web des marchés publics relevant

de l’observatoire national des marchés publics.

- A l’encontre de ce qui est prévu par la circulaire n°64-2012 du 6 décembre 2012, les achats

soumis à l’approbation des commissions d’achat ne sont pas notifiés trimestriellement à

l’observatoire national des marchés public.

Recommandations

Nous recommandons de respecter les obligations d’information, relatives aux achats publics,

conformément à la réglementation en vigueur.

Page 59


3. Présentation des cautions définitives


En application de l’article 48 du décret n°2002-3158 portant règlementation des marchés

publics tel que modifié et complété par les textes subséquents, le cautionnement provisoire

est restitué ou la caution qui le remplace libérée au titulaire du marché après constitution du

cautionnement définitif, et ce dans un délai de vingt jours à partir de la notification de

marché.

Cependant, suite à la vérification de la procédure de traitement de certains dossiers de

marchés, nous avons relevé le non respect de ce délai.

Exemple:

N° marché Soumissionnaire

Date

notification

marchés

Date caution

définitive

Période

courue

04/2014 Etablissement douik 06/01/2014 10/03/2014 63

04/2014 Rapide Bureautique Service 06/01/2014 27/01/2014 21

04/2014 Chemical Ink Company (CIC) 06/01/2014 ABS -

04/2014Société Consommable Informatiques et

Accessoires (SCIA)06/01/2014 ABS -

06/2014 Société Kraiem Slim 05/02/2014 05/03/2014 30

Cette situation risque de retarder la procédure de traitement des marchés publics.

Recommandation

Nous recommandons de veiller au respect de la règlementation en vigueur notamment

l’article 48 du décret n°2002-3158.

4. Règlement définitif des marchés


Conformément aux dispositions de l’article 121 du décret n°2002-3158 portant

règlementation des marchés publics tel que modifié et complété par les textes subséquents,

chaque marché doit faire l’objet d’un règlement définitif qui doit être soumis à la

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commission des marchés compétente dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à

compter de la réception définitive des prestations objet du marché.

La commission examine le dossier de règlement définitif dans un délai d’un mois à compter

de la date de réception de toutes les pièces et éclaircissements requis pour l’examen du

dossier.

L’examen de certains dossiers définitivement réceptionnés, nous a permis de conclure

l’absence de dossiers de règlement définitif et leurs soumission à l’avis de la commission de

marché compétente et l’approbation de la direction générale, ainsi le paiement de fournisseur

s’effectue après l’approbation du contrôle de gestion, le service administratif et la direction

trésorerie et en fin approbation de la direction générale de l’ordre de paiement

Cette situation n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.

Recommandation

Nous recommandons de veiller à la clôture des marchés définitivement réceptionnés par la

commission des marchés compétente et ce en respectant les délais règlementaires fixés par le

décret n°2002-3158 moyennant la relance des structures concernées pour la communication

des pièces justificatives relatives aux marchés achevés.

5. Validation des cahiers de charges.


L’examen d’un échantillon de dossiers des appels d’offres lancés en 2014, nous a permis de

constater que certains marchés ont été déclarés infructueux suite à des anomalies détectées

au niveau des dispositions consignées dans les cahiers de charges qui sont susceptibles de

nuire aux intérêts de la banque.

Citons à titre d’exemple, l’appel d’offre n°05/2014ayant pour objet la mise en place d’une

architecture BLADE centre et l’appel d’offre n°07/2014 ayant pour objet l’acquisition,

livraison, pose, installation et mise en service d’une solution de détection d’intrusion au

profit des agences et du siège de la BTS.

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Recommandation

Nous recommandons de pallier à ces insuffisances dans les brefs délais.

6. Marchés réservés aux petites entreprises


Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2011-623 du 23 mai 2011, portant

dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, l'acheteur public

réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la

valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et

d'études.

L’examen de la liste des marchés réalisés au cours de l’exercice 2014 nous a permis de

constater que la BTS a réservé pour les petites entreprises, uniquement un seul marchés (AO

4/2014) fractionné en 6 dont 2 sous lots sont réservés au petites entreprise comme suit :

Référence des LOTS Montant en DNT

Lot N°4 8 725,513

Lot N°5 24434,740

Ainsi, le montant du marché réservé aux petites entreprises est très dérisoire par à rapport au

volume des appels d’offres lancés en 2014.

Cette situation non conforme à la règlementation en vigueur ne permet pas de promouvoir

les petites entreprises.

Recommandation

Nous recommandons de se conformer aux dispositions de l’article 7 du décret n°2011-623

du 23 mai 2011.

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7. Budgétisation des achats


Lors de notre intervention, nous avons constaté que la banque ne procède pas à l’estimation

du montant de l’achat pour déterminer la procédure à suivre, achat hors marchés publics ou

achat dans le cadre de marché publics.

Les estimations du montant des marchés sont effectuées par la division contrôle de gestion

après le lancement du marché et des avis d’appel d’offre.

Recommandation

Nous recommandons à la BTS de procéder à l’estimation du montant des marchés

antérieurement au lancement de la procédure d’achat.

8. Gestion des cautions


Lors de l’examen de la procédure de gestion des cautions, nous avons relevé les faiblesses

suivantes:

- Les cautions définitives ne sont pas enregistrées dans un délai de 60 jours à compter de

la date de leur établissement ;

- La restitution des cautions provisoires aux soumissionnaires non retenus n'est pas

systématique.

Cette situation est contraire aux dispositions de l’article 48 du décret 2002-3158 relatif aux

marchés publics tel que modifié et complété par les textes subséquents stipulant que la caution

définitive doit être présentée dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification du

marché à son titulaire et que les cautionnements provisoires des soumissionnaires dont les

offres n’ont pas été retenues, doivent être restitués à leurs titulaires après le choix du titulaire

du marché.

Recommandation

Nous recommandons de pallier à ces insuffisances dans les brefs délais.

Page 63


Mon stage, effectué au sein d’un établissement bancaire, était très bénéfique. Dont j’ai

acquis une expérience très avantageuse d’une part, et d’autre part il m’a permis de faire de

nouvelles connaissances.

Dans la partie théorique de ce présent rapport, j’ai traité les procédures du cycle achats

fournisseurs et son cadre réglementaire. En effet, j’ai exposé la notion de secteur public et la

gestion des achats. Et finalement j’ai présenté une démarche du contrôle interne de la «

section approvisionnement ».

En ce qui concerne la partie pratique, j’ai choisi l'évaluation des procédures des achats

fournisseurs dans un établissement publique financiers : la banque BTS, ce choix a été motivé

par le fait qu'elle constitue une étape majeure de la mission du commissariat aux comptes.

Dans le cadre de cette mission, l’équipe d’audit a identifié, documenté et évalué les contrôles

effectués auprès de l’établissement.

En conclusion, durant ma période du stage au sein d’un cabinet d’expertise comptable, m’a

permis :

D’être en contact direct avec l’environnement professionnel et de découvrir le monde

de travail.

Sur le plan humain, il est certain que le stage ou plutôt les rapports directs avec le

personnel nous a offert une sociabilité assez rapide et satisfaisante.

En partant de cet appui, j’ai appris des leçons pratiques en essayant de s’adapter et

d’améliorer mes connaissances théoriques.

Durant ce stage j’ai rencontré une seule difficulté à savoir l’utilisation des quelques outils

informatique spécifique à l’établissement bancaire : le système d’exploitation ERP.

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Conclusion Générale


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TEXTES LEGILATIFS ET REGLMENTAIRES

- Journal Officiel de la République Tunisienne

- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés

publics

- Décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158

du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics.

- Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-

3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics.

- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014

- Loi n° 96-74 JUILLET 1996, relative aux participations, entreprises et établissements

publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

- l’article 8 (nouveau) de la loi n°96-74 Juillet 1996, modifiant et complétant la loi

n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle

que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er Août 1994.

- Code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés

- Guide de l’IFAC résume préparer par « Hechmi Abdelwahed » Expert Comptable

Membre du SMPC

- Le nouveau contrôle interne, Edition Raouf Yaich

- Cours du Contrôle Interne « Mr IMED CHEFFI »

SITES

- www.marchespublicspme.com/procedures-appels-d-offres.html

- www.scribd.com/doc/4062762/audit-des-cycles-de-lentrepris

- www.ifac.org/

- www.cnudst.rnrt.tn/cgi-

- www.cmf.org.tn

Page 66

Bibliographie

http://www.cmf.org.tn/pdf/textes_ref/reglementations/Version_FR/code_ste_commer/code_societes_fr.pdf

http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-

http://www.ifac.org/

http://www.scribd.com/doc/4062762/audit-des-cycles-de-lentrepris

http://www.marchespublicspme.com/procedures-appels-d-offres.html


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LES ANNEXES


RISQUE LIÉ AU CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS OUI NON

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ANNEXES 1

Questionnaires concernant

Le cycle Achat-Fournisseur


Les commandes font-elles l'objet d'une procédure d'autorisation ?

Les commandes en cours font-elles l'objet d'une valorisation régulière ?

La livraison fait-elle l'objet d'un contrôle qualitatif ?

La livraison fait-elle l'objet d'un contrôle quantitatif ?

Ces contrôles sont-ils matérialisés ?

Lors de la réception des factures, est-il apposé un cachet ORIGINAL sur l'un des exemplaires reçus ?

Détruit-on les exemplaires excédentaires ?

Les factures sont-elles rapprochées des bons de réception (ou de livraison) et des bons de commande, en qualité ?

Y a-t-il un suivi des avoirs ?

Les factures comportent-elles l'imputation comptable ?

Les factures comportent-elles un visa de saisie ?

Les factures comportent-elles les références du règlement ?

Les factures comportent-elles un visa de paiement ?

La comptabilité fournisseurs est-elle à jour ?

Les paiements se font-ils systématiquement au vu d'une pièce justificative ?

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ANNEXES 2 :

Tests concernant

Le cycle Achat-Fournisseur


Nº Marche Structure concerné Objet du marche Type du

marcheMontant de

marché

Montant de marché -

Estimation Budgétaire

cahier des charges

Avis d'appel d'offres

Date publication

outil de l'annonce ONMP, presse date limite de

réception des plis Délai 20j

Date d'ouverture des plis (1j après date

limite)

site web de l'ONMP Presse

AO 1-2014 Dep informatique

Mise en œuvre d'une salle serveur au siège de la BTS

travaux 377 272 272 MDT Oui oui 18, 16, 19 Janvier NON Oui 15/02/14 28j 18/02/14

AO 3-2014 Dep informatique

Matériel informatique Acquisition 103734 Néant Oui Oui 15, 16 Juillet NON Oui 05/08/14 21j 06/08/14

AO 4-2014

Service des Affaires Administratives

Acquisition de papier extra blanc, consommables informatiques et fourniture de bureau

Acquisition 168768 658 MDT Oui Oui 18/09/14 NON Oui 09/10/14 21j 10/10/14

TEST 1 : test sur les appels d’offres

TEST 2 : test sur les Cautions

N° marché SoumissionnaireDate notification

marchés

Date caution

définitive

Période

courue

04/2014 A 06/01/2014 10/03/2014 63

04/2014 B 06/01/2014 27/01/2014 21

04/2014 C 06/01/2014 ABS -

04/2014 D 06/01/2014 ABS -

06/2014 E 05/02/2014 05/03/2014 30

TEST 3: test sur les délais enregistrement des cautions

Nº Marche Cautionnement définitifDate Montant Délai de validité Enregistrement délais 60j de sa date d'établissement

lot n°1 A 10/03/2014 918,474 4 mois Ouilot n°2 C Ouilot n°3 B 27/01/2014 291,765 4 mois nonlot n°4 R 10/01/2014 247,393 4 mois Oui

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ANNEXES 3:

Provision pour dépréciation des actifs financiers


Valeur nominale SNC Nombre d'action

Valeur mathématique Valeur corrigée Provision

10,000 -5 682 607 1 573 950 -3,610 -338 657 938 000100,000 -2 051 625 74 300 -28 -76 984 278 800100,000 13 758 590 12 960 000 1 12960 -100,000 -3 654 816 1 400 100 -3 -27 801 1 065 000100,000 -26 885 804 2 570 -10 461 -6 276 841 60 000

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Documents

Rapport de stage abir def_NEW (1).docx