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Rapport Defenseur Des Droits - Cantines Scolaires

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Text of Rapport Defenseur Des Droits - Cantines Scolaires

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    Rapport du Dfenseur des droits

    Lgal accs des enfants la cantine de lcole primaire

    28 mars 2013

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    SommaireIntroduction:lecontextedelapriseenconsidrationdusujetdescantinesscolairesparleDfenseurdesdroits.

    I. Conditionsgnralesdaccsauservicedelarestaurationscolairep.A. FormesetstatutjuridiquedesservicesderestaurationscolairepB. LeprincipedgalaccsauservicepublicpC. LeprincipedenondiscriminationdanslaccsauservicepD. Ladifficultdedfinirdescritresderestrictionobjectifsp.

    II. LaccslacantinedesenfantshandicapsousouffrantdetroublesdesantpA. LaccueillacantinedesenfantshandicapspB. Les enfants souffrant de troubles de sant (allergie ou intolrance

    alimentaire,diabte,)p

    III. LaccslacantineauregarddesconvictionsreligieusesouphilosophiquespA. LesrevendicationsreligieusespB.Lesrevendicationsphilosophiquesp

    IV. LesproblmatiquesliesauxfacturationsettarificationspA. LatarificationpB. LafacturationpC. La situation des enfants handicaps scolariss hors de leur commune de

    rsidencepV. Lessanctionspourlesfamilles:difficultsetpistesdesolutionsp

    A. LessanctionspourimpayspB. Lessanctionsliesaucomportementdesenfantsp.

    SynthsedesrecommandationsAnnexes

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    Les missions du Dfenseur des droits

    Cr par la loi organique du 29 mars 2011, le Dfenseur des droits est une autorit indpendante de rang constitutionnel, qui reprend les missions exerces prcdemment par quatre autorits administratives indpendantes distinctes : le Mdiateur de la Rpublique, le Dfenseur des enfants, la Commission nationale de dontologie de la scurit (Cnds) et la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (Halde).

    Le Dfenseur des droits exerce dune part une mission de protection des droits et liberts, dans le cadre du traitement des rclamations individuelles qui lui sont adresses ou des cas dont il se saisit doffice. Ainsi, il peut tre saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale:

    - qui estime tre lse par le fonctionnement dune administration ou dun service public ;

    - qui estime tre victime dune discrimination directe ou indirecte, prohibe par la loi ou par un engagement international, que lauteur prsum de cette discrimination soit une personne prive ou publique ;

    - qui est victime ou tmoin de faits dont elle estime quils constituent un manquement la dontologie par des personnes exerant une activit de scurit sur le territoire de la Rpublique ;

    - qui considre que les droits fondamentaux dun enfant ou dun adolescent ne sont pas respects, ou quune situation met en cause son intrt. Dans ce cas, les personnes habilites saisir le Dfenseur des droits sont : lenfant ou ladolescent lui-mme, son reprsentant lgal, un membre de sa famille, un reprsentant dun service mdical, social ou dune association de dfense des droits de lenfant.

    Dautre part, le Dfenseur des droits exerce une mission de promotion des droits et de lgalit, en particulier au titre des recommandations gnrales quil formule.

    Sinformer : par tlphone au 09 69 39 00 00 ou sur le site www.defenseurdesdroits.fr

    Saisir : - par le formulaire en ligne www.defenseurdesdroits.fr

    par les dlgus du Dfenseur des droits dans les dpartements (rubrique saisir du site)

    par courrier postal : 7 rue St-Florentin 75409 Paris Cedex 08

    Ce rapport sappuie sur les rclamations individuelles traites concernant laccs aux cantines scolaires et le service rendu, identifie quelques bonnes pratiques et

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    formule certaines recommandations gnrales visant un gal accs des enfants la cantine de lcole primaire.

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    LecontextedelapriseenconsidrationdusujetdescantinesscolairesparleDfenseurdesdroitsLa cantine occupe une place importante dans lalimentation et le quotidien des enfants. L'alimentation d'un enfant d'ge scolaire est essentielle pour sa croissance, son dveloppement psychomoteur et ses capacits d'apprentissage. Le repas quotidien servi lcole primaire est dautant plus important dans un contexte de prcarisation croissante des familles. En effet, le repas de midi reprsente encore, pour certains, le seul repas complet et quilibr de la journe1. Alert par des cas de refus daccs ce service, le Dfenseur des droits a dcid de sintresser de plus prs ce sujet.

    Le Dfenseur des droits est plac au cur des problmatiques rencontres dans les cantines scolaires :

    - au titre de laccs aux droits et des difficults rencontres par nos concitoyens avec les services publics;

    - au titre du principe dgal accs aux services publics et du principe de non-discrimination lgard des enfants souffrant de troubles de sant ou handicaps, voire, lgard des femmes (limpossibilit dinscription de lenfant la cantine pouvant avoir une incidence directe sur lemployabilit de ces dernires) ;

    - au titre des droits de lenfant et de la dfense de son intrt suprieur.

    Aussi, le Dfenseur des droits a-t-il dcid de mener une double action loccasion de la rentre scolaire 2012:

    - un recueil de tmoignages sur laccs aux cantines et le service rendu par celles-ci, obtenus par le biais du site www.defenseurdesdroits.fr, et manant de parents dlves, de maires, dassociations ou des professionnels de la restauration scolaire, afin dlaborer ce recueil de recommandations juridiques et de bonnes pratiques ;

    - une aide immdiate aux parents, leurs enfants ainsi quaux collectivits qui rencontrent des difficults pour lorganisation de leur service de restauration scolaire et laccueil des enfants. A cet gard, suite aux saisines des dlgus locaux ou du sige de linstitution, opres par le biais dun formulaire mis en ligne le temps de lopration sur le site internet de linstitution, les services du Dfenseur des droits ont ainsi mis en uvre des moyens utiles pour, dune part, informer les diffrents acteurs sur leurs droits et obligations rciproques et, dautre part, rsoudre les difficults rencontres.

    Deux thmatiques ont merg lors de cet appel tmoignages :

    1Le cri dalarme des maires face la crise sociale, Le Monde, dimanche 16-lundi 17 septembre 2012

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    - les conditions daccs aux cantines scolaires (critres de disponibilit des parents ou de sant/handicap des enfants au regard, notamment, du principe dgal accs au service public) ;

    - le service rendu par celles-ci au regard notamment de ltat de sant de lenfant et des obligations de scurit alimentaire ou du respect du principe de neutralit religieuse.

    Deux autres thmatiques sont abordes dans ce rapport : dun ct les tarifications et facturations, de lautre, les sanctions.

    Lappel aux tmoignages du Dfenseur des droits

    Du 28 aot au 28 septembre 2012, 1200 formulaires ont t complts en ligne sur le site internet du Dfenseur des droits. La trs grande majorit dentre eux ont t remplis par des parents, une trentaine manant denfants et une dizaine dlus. Les dlgus du Dfenseur des droits, prsents sur tout le territoire, ont galement fait part de bonnes pratiques dont ils avaient connaissance.

    Linstitution a reu davantage de simples tmoignages2 que de rclamations individuelles.

    Concernant les rclamations3 :

    - la majorit dentre elles portent sur des difficults daccs au service de la restauration scolaire : 45 % du total des rclamations reues mettent en cause un rglement intrieur rservant la priorit daccs aux enfants dont les deux parents travaillent, 9% font part de refus de panier-repas pour des enfants allergiques, et 5 % se plaignent dun refus daccs fond sur le handicap;

    - lautre partie porte sur des difficults lies au service rendu : 28 % du total des rclamations demandent que des repas vgtariens soient proposs aux enfants, et 9% font tat problmes lis une composition des repas heurtant leurs convictions religieuses.

    Ces rsultats ont t prsents la commission spcialise de lAssociation des Maires de France (AMF) et un dbat en prsence de membres lus a permis de faire ressortir les difficults principales.

    2 -536 tmoignages ont t examins : 479 tmoignages ont t centraliss au ple dfense des enfants : (tmoignages inexploitables = 49 / communication = 2, tmoignages dElus = 10, tmoignages de professionnels = 13, Bonnes pratiques = 24, Handicap / tat de sant = 4, Allergies = 36, Encadrement/ organisation interne /composition des menus (hors philosophies, religions) = 72, Religions = 39, Philosophies vgtariens/taliens = 230 (reus en quelques jours selon des termes trs similaires)- et : 57 tmoignages concernant laccs au service ont t centraliss au ple accs aux services publics-affaires publiques . 3 400 dossiers ont t crs sur la base de ces rclamations (267 dossiers ont t traits par le ple enfance et 133 dossiers traits par le ple accs aux services publics-affaires publiques, plusieurs rclamations concernant la mme commune ayant t regroupes en un seul dossier).

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    Quelques chiffres sur les cantines primaires

    Plus de 6 millions d'lves (un lve sur 2 en primaire et 2 lycens et collgiens sur 3) mangent la cantine. En primaire, les 53.000 tablissements scolaires servent environ 400 millions de repas (les collges et lyces servent pour leur part 600 millions de repas)4. Aujourdhui, deux fois plus denfants prennent leurs djeuners la cantine que dans les annes 70. 19 000 communes disposeraient dun service de restauration scolaire5. Si lon excepte les 35% de communes nayant plus dcole publique, 80% des communes restantes sont dotes dun service de cantine et seulement 20% nen auraient pas. Toutefois beaucoup de communes, en milieu rural, fonctionnent par le biais de regroupements pdagogiques intercommunaux concentrs ou disperss. Il est de ce fait difficile de savoir prcisment combien dcoles publiques nont pas accs un service de cantine. A cela sajoute la question des tablissements publics de coopration

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