RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

ENQUÊTE PUBLIQUE

du 20 novembre 2020 au 21 décembre 2020 inclus

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Installations classées : Demande d’autorisation environnementale D’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de GENISSIEUX 26750 aux lieux-dits « Les

GORCES et Des MORELS ».

Enquête publique n°E20000118 / 38 le 19 janvier 2021 Page 1/31

DEPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE DE GENISSIEUX.

ENQUÊTE PUBLIQUE

Du 20 Novembre 2020 au 21 Décembre 2020 inclus.

– Rapport sur une enquête publique, suite à la demande d’autorisation Présentée par la Société CHEVAL Granulats Quartier Mondy, BP 84, 26302 à Bourg de Péage. Pour une superficie de 7 ha 39 a 77 ca. Pour une production moyenne annuelle de 80.000 tonnes par an. – avec l’installation d’un groupe mobile et d’un concasseur. – Conclusions motivées et avis.

Chaque document est indépendant et doit être considéré comme séparé. Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation.

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Document diffusé à : 1-Monsieur le Président du T.A. de Grenoble, 2-Monsieur Préfet de la Drôme, Georges GARRIGUE commissaire enquêteur




RAPPORT

SOMMAIRE

DOCUMENT N°1 : L’ENQUÊTE PUBLIQUE

1 – PRESENTATION DE L’ENQUÊTE.

2 – SITUATION GEOGRAPHIQUE, URBANISME, RESEAUX, SERVITUDES.

3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION.

3 – 1 - Permanences 3 – 2 - Publication dans la Presse 3 – 3 - Publication dans les mairies

4 _ DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE.

4 – 1 Les contacts 4 – 2 Durant l’enquête publique : 4 – 3 A l’expiration de l’enquête publique.

5 - ANALYSE DU DOSSIER D’ENQUÊTE

6 - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

7 - OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES

7-1 - Observations orales ou recueillies sur le registre d’enquête 7-2 - Questions posées ou informations recueillies par le C.E.

8 – ANALYSE DE LA DEMANDE et DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

8- 1 - Le projet concerne : 8- 2 - La publicité faite à l’enquête publique, 8- 3 – Concernant le dossier mis à l’enquête, 8- 4 – Concernant la motivation du projet, 8- 5 – Concernant les observations du public,

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- Liste des annexes

DOCUMENT N°2 : CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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DOCUMENTS N° 3 : LES ANNEXES




1 - PRESENTATION DE L’ENQUÊTE

La Société CHEVAL GRANULATS représentée par Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation, dont le siège social est situé Quartier Mondy 26302 à Bourg de Péage, sollicite l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de GENISSIEUX au lieux- dits « les GORCES et DES MORELS ».

S’agissant d’une création, cette autorisation est sollicitée pour une durée de 27 ans sur une surface totale de 7, 40 ha et pour une superficie d’exploitation d’environ 6, 54 ha. Le niveau de production de la carrière maximum sollicité s’établit à 95.000 tonnes par an avec une production annuelle moyenne fixée à 80.000 tonnes par an. L’extraction sera menée à ciel ouvert, hors nappe. Le projet comporte en outre la création d’une station de concassage criblage d’une puissance de 332KW sur une période de 12 semaines par an avec une zone de transit de matériaux comprise entre 5000 m² et 10.000 m² (soumise à déclaration). L’emprise du projet jouxte la carrière existante de la société BONNARDEL dont le projet d’extension est d’environ 2 ha actuellement en cours d’instruction. Le cumul des impacts avec la carrière de la société BONNARDEL existante et son extension se traduit par une production maximale cumulée de 165.000 tonnes/an et une production moyenne de 130.000 tonnes/an. L’enjeu majeur reste la préservation du cadre de vie des riverains (bruit, poussières, trafic induit, impact sur les paysages, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau).

2 – SITUATION GEOGRAPHIQUE, URBANISME, RESEAUX, SERVITUDES

Depuis de nombreuses années, la société CHEVAL GRANULATS avait la volonté de rechercher un site d’exploitation de matériaux alluvionnaires dans un secteur territorial au nord de la RD 92 N, pour équilibrer son site d’exploitation de Mondy sur le territoire de Bourg de Péage.

Cet équilibre et ce maillage du territoire sont recherchés pour répondre avec efficacité aux besoins croissants des clients et des entreprises du groupe CHEVAL, tout en limitant les transports de matériaux ne pouvant utiliser que la voie routière dans ce contexte local.

En parallèle, la société CHEVAL souhaitait disposer d’une nouvelle plateforme de traitement de matériaux inertes, permettant de produire un matériau recyclé répondant à une demande locale.

La carrière est située à 1 km du centre de GENISSIEUX dans une zone agricole bordée par la D123 b à l’est, à l’ouest par la RD 52 et la D123 au sud.

Dans un périmètre de 500 m autour de la carrière se situe une ferme au lieu-dit les Dépits à 260 m à l’ouest du projet, une autre ferme au lieu-dit Paillanches à 270 m au sud-est du projet, les habitats au




lieu-dit les Gorces à 280 m au nord, le hameau au lieu-dit les augustins à 350 et 450 m du projet et le hameau des Médelines à 370 au sud-ouest du projet, à 500 m au sud se situe le hameau de Vachier de la Grand Pierre et le carrefour de la route des Chasses avec la D123.

Pour l’instant, l’accès à la zone carrières et le transit des marchandises se fait uniquement par les voies routières, via la route des chasses puis par la RD 123 ou la RD 92.

La topographie du secteur est plane avec un mélange de parcelles vouées aux cultures intensives, une parcelle de noyer se situe à l’est du projet.

Le centre du village de Génissieux, accueillant une crèche, une bibliothèque, une aire de jeux, une maison de retraite, une salle de réception et un complexe sportif d’extérieur, est situé à en moyenne à 1 km de l’extrémité nord de la zone sollicitée pour l’ouverture de la carrière CHEVAL GRANULATS.

Au sud de la zone projet se trouve l’aérodrome de Romans.

- L’Urbanisme :

Le plan local d’urbanisme de la commune de GENISSIEUX, approuvé le 29 mars 2018, classe la totalité du périmètre concerné par la demande en zone A avec une trame carrière secteur de richesse du sous-sol (article R151-34 du code de l’urbanisme). Ainsi, l’emprise et l’activité carrière sollicitée par l’entreprise CHEVAL GRANULATS sont compatibles avec le PLU de GENISSIEUX. De même le projet d’ouverture d’une carrière CHEVAL GRANULATS à GENISSIEUX et son projet d’accueil de déchets inertes extérieurs sont compatibles avec les objectifs définis par le Schéma Régional des Carrières Rhône-Alpes, ainsi qu’avec le Schéma des carrières Départemental.

- Au titre du code de la santé ;

Le site du projet se situe en dehors des périmètres de protection de captage AEP. Le projet se situe sur l’aire d’alimentation des captages publics d’alimentation en eau potable « des Etournelles » et « du Tricot » situés à environ 3 km en aval hydraulique sur la commune de Romans sur Isère, classés en captages prioritaires. Le niveau minimum de la carrière est fixé à 159.30 m NGF, soit 3 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. L’extraction se faisant « hors nappe », aucun pompage n’est réalisé sur le site, il n’y a pas de risque de rabattement de la nappe.

- Relief et paysages, perception visuelle à l’échelle du produit : Des mesures sont prises dans l’optique d’éviter et de réduire les impacts potentiels de la future activité sur le paysage local.

- Limitation de l’emprise sollicitée, choix d’une configuration fermée en fosse du site et remise en état avec remblaiement total.

- Extraction et remise en état coordonnées, adaptation du calendrier écologique pour la préparation des terrains, suivi naturaliste ; Mise en place de merlons périphériques autour de la carrière, accompagnement et entretien de la végétation périphérique.




Dans la plaine, la topographie plane des lieux et sa végétation (cultures arboricoles et haies) limite la perception du futur site depuis les lieux de vie, celui-ci restant visible en position rapprochée depuis les axes de communication. Sur les hauteurs de GENISSIEUX (distance 1.5 km) la perception est directe mais lointaine (perte de visibilité du site actuel BONNARDEL et donc du futur site CHEVAL). D’après la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Rhône Alpes (DRAC), Il n’y a pas de site ou de monuments inscrits ou classés dans l’emprise du projet, ni dans un rayon de 500 m autour de la carrière. Les communes des alentours recensent néanmoins quelques édifices et éléments classés ou inscrits.

Mesures globales mises en place : - Bornage du site, panneau signalétique à l’entrée du site, respect d’une distance horizontale

de 10 m autour du site, fermeture du site par un portail et une clôture. - Entretien de la route communale d’accès, double fret pour l’acheminement des matériaux

de remblaiement, mise en place d’un plan de circulation interne. - Concertation avec la commune, sensibilisation et formation du personnel, tenue d’un

registre des flux routiers, signalisation au niveau de la carrière.

Diagnostic Fonctionnel et Evaluation Ecologique de la Zone d’étude :

L’emprise du projet est classée en zone « terres arables hors périmètre d’irrigation », les parcelles sollicitées sont mises en culture (maïs, Soja et tournesol ). L’environnement proche de la zone d’étude est principalement constitué de zones agricoles, avec quelques habitats diffus et quelques activité industrielles semblables à celle sollicitée (carrière BONNARDEL, déchèterie).

Au titre des contraintes hydrauliques : La zone d’étude se situe hors zone inondable de la Savasse et se situe en zone inondable centennale et millénale de la Joyeuse au nord de l’emprise du projet. En principe les travaux en cours d’aménagement du cours d’eau permettront de placer cette zone hors zone inondable dans les années futures. Aucune zone humide n’est présente à proximité de la zone d’étude.

Au titre du milieu naturel : L’étude réalisée par le cabinet IATE montre que l’emprise du projet n’est concernée par aucune réglementation spécifique liée à la protection et à la sauvegarde des écosystèmes. Les ZNIEFF et sites Natura 2000 les plus proches sont situés à plusieurs kilomètres et ne sont pas impactés par le projet.

Au titre des réseaux et servitudes : Le réseau aérien à proximité de la zone d’étude est constitué d’un réseau électrique de desserte locale passant à l’emprise du projet, longeant la route des Chasses. Le réseau sous-terrain à proximité de la zone d’étude est constitué d’une canalisation de Gaz et d’une canalisation du réseau d’irrigation le long de la route des chasses. Aucune ligne aérienne ou réseau sous-terrain ne traverse l’emprise du projet.




Schémas Directeurs : Le projet répond aux recommandations du SAGE du Bas Dauphiné et du SDAGE Rhône méditerranée. En effet, le projet n’aura aucun impact sur les écosystèmes aquatiques et un suivi bi-annuel de la qualité et des niveaux de la nappe sera réalisée aux abords de la carrière. Le projet s’inscrit par ailleurs totalement dans le schéma départemental des carrières.

3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION :

- Le 25/09/2020 : Ordonnance n° E20000118/38 prise par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, désignant Monsieur Georges GARRIGUE en qualité de Commissaire Enquêteur pour le présent dossier d’enquête publique.

- Le 28/09/2020, le soussigné adresse au Tribunal Administratif de Grenoble une attestation sur l’honneur certifiant ne pas avoir d’intérêt au projet à quelque titre que ce soit. (Annexe 1).

- Le 13/10/2020 : Arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme prescrivant la mise à l’enquête publique de la demande présentée par la société CHEVAL GRANULATS dont le siège social est situé Quartier Mondy 26302 à Bourg de Péage (Drôme), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires, la mise en place d’une activité de recyclage de matériaux inertes, avec installation de traitement et zone de stockage au lieux- dits « les GORCES et DES MORELS » sur la commune de GENISSIEUX.

3-1 - Permanences :

Les jours et les heures de permanence du Commissaire Enquêteur ont été arrêtées en accord avec le bureau de la protection de l’environnement de la Préfecture de la Drôme, pour répondre aux demandes d’information présentées par le public :

Le Vendredi 20 Novembre 2020 de 08h30’ à 11h30’ Le jeudi 26 Novembre2020 de 12 h30’ à 15h30’ Le mercredi 02 Décembre 2020 de 08 h 30’ à 11h30’ Le jeudi 17 Décembre 2020 de 12 h30’ à 15h30’ Le Lundi 21 Décembre 2020 de 08 h30’ à 11h30’ (Fin de l’enquête publique)

3- 2 – Publication dans la Presse

L’avis annonçant l’enquête a été inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l’exploitant, dans « le Dauphiné Libéré » et dans « Peuple libre », édition de la Drôme, le jeudi 29 octobre 2020 et le jeudi 26 novembre 2020. Ces informations par voie de presse sont conformes au code de l’environnement, art. R123-14.

3 -3 - Publication en mairie de GENISSIEUX, lieu de l’enquête publique

L’avis d’enquête publique a bien été affiché en temps utile, pendant toute la durée de l’enquête, comme j’ai pu le constater, sur le panneau d’affichage situé à l’extérieur de la mairie et également sur les panneaux d’affichage à l ‘l’intérieur.




Sur le site, à l’entrée de chacune des voies d’accès à la carrière et sur les chemins alentours, l’avis d’enquête (format A2, plastifié, caractères noirs sur fond jaune) a été mis en place dans les délais réglementaires, comme j’ai pu le constater lors de ma visite du chantier le 3 novembre 2020, et ce conformément aux textes en vigueur.

3-4 Information du public.

L’enquête s’est déroulée de façon tout à fait satisfaisante bien qu’en période d’état d’urgence sanitaire au cours du deuxième confinement due à la pandémie de COVID 19.

La note de protection, mise au point en liaison avec le bureau des enquêtes publiques de la préfecture et la compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme, a été affichée sur la porte de la salle du Conseil pendant la durée de l’enquête.

Les conditions prévues par cette note jointe en annexe 1 ont été scrupuleusement respectées durant toute l’enquête.

L’arrêté préfectoral et l’affichage ont été réalisés sur l’ensemble de la commune et en Mairie, ainsi que rappelés sur le panneau lumineux d’information de la commune.

Le dossier d’enquête a été mis en ligne sur le site internet de l’Etat www-Drome.gouv.fr, conformément à l’ordonnance 2016-1060 du 3/8/2016 et du décret 2017 626du 25 avril 2017.

Le public pouvait formuler ses observations et propositions en ligne, lesquelles était insérées rapidement sur le registre d’enquête, tout comme les courriers et pétitions reçues pendant la durée de l’enquête.

Un poste informatique était mis à disposition en Mairie pour la consultation dématérialisée du dossier d’enquête.

3 -5 - Publication en mairies CHATILLON SAINT-JEAN, GEYSSANS, MOURS SAINT EUSEBE, PEYRINS, ROMANS SUR ISERE, SAINT PAUL LES ROMANS ET TRIORS

Ces communes, situées dans le périmètre d’affichage de 3 km, précisé a l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, ont apposé, chacune en ce qui les concerne, une affiche annonçant cette enquête sur leur panneau respectif prévu à cet effet au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, comme en attestent les certificats d’affichages adressés à la Préfecture par les communes concernées. Toutes ces communes ont communiqué un avis favorable au projet joint au présent rapport.

4 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :

Le livre 1er du titre V du code de l’environnement prévoit que cette activité est soumise à étude d’impact et à enquête publique. Le titre VIII définit les parties législatives et réglementaires relatives à l’autorisation environnementale unique, concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. La demande d’autorisation environnementale d’exploitation d’une carrière est déposée conformément à l’article L181-1-2 du code de l’environnement. Conformément aux articles R 512-14 à R 512-21 dudit code, ce dossier soumis à enquête publique doit être adressé pour avis aux différents services administratifs concernés, ainsi qu’au Maire de chaque commune intéressée dans un rayon d’affichage de 3 km autour du site.




A l’issue de l’enquête, au vu du dossier, de l’avis du commissaire enquêteur, de la consultation administrative, et conformément à l’article R 512-25 du code de l’environnement, l’inspecteur DREAL en charge des installations classées pour la protection de l’environnement établit un rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.

4-1 CHRONOLOGIE ET CONTACS AVEC DIFFERENTS INTERVENANTS AU DOSSIER :

Des contacts nécessaires à une bonne compréhension du dossier ont eu lieu successivement avec :

Le 6/10/2020 : étude et prélèvement du dossier d’enquête en Préfecture : Cote et paraphe du dossier et du registre d’enquête ;

Le 12/10/2020 : Validation de l’arrêté par mail ;

Le 02/11/2020 rencontre avec Monsieur Christian BORDAZ Maire de GENISSIEUX, pour m’enquérir du déroulement des permanences et du respect des gestes barrières (COVID 19).

Le 3 /11/2020 rencontre avec Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation de la société CHEVAL Granulats à Bourg de Péage. Ce qui m’a permis d’insister sur l’importance de l’affichage pour l’information du public, de parcourir le site et de mesurer la qualité des installations et les incidences du projet envisagé.

Le 6/11/2020 entretien avec le cabinet IATE concepteur du dossier d’enquête.

J’ai effectivement en date du 12 novembre demandé au porteur du projet CHEVAL GRANULATS de produire un additif au dossier de demande d’autorisation environnementale traitant des effets cumulés en termes de trafic, des carrières BONNARDEL existante, et CHEVAL GRANULATS en projet.

Dans l’étude reçue le 20/11/2020, l’impact cumulé des deux carrières sur le trafic de la RD 123, sur la base des comptages routier 2019 n’est pas négligeable sachant que sur une production moyenne cela représente 47% du trafic PL et 1,36 % sur le trafic global ;

Et sur une production 57.7 % du trafic PL et 1.66% sur le trafic global.

Le 17/12/2020 Rencontre Avec Monsieur Thierry BONNARDEL et Mme BODIE lors de la quatrième permanence. Une discussion constructive a permis, en présence de Monsieur DILLENSEGER, d’échanger notamment avec Monsieur le Maire de la possibilité de mettre en place des itinéraires fléchés pour permettre aux chauffeurs de ces deux entreprises un respect strict des itinéraires permettant d’éviter d’emprunter la RD608 en limite de GENISSIEUX pour des livraisons au nord de la commune, d’envisager également de délester le flux au rond-point des Chasses pour les livraisons à l’ouest et sud-ouest (baisse du trafic envisagée 60 %), en empruntant la RD 52 en direction du rond-point Nord de Romans.

- Plusieurs entretiens Avec Madame Gaëlle MOREL de la Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement, subdivision de la Drôme, pour des renseignements à caractères techniques. Par ailleurs j’ai demandé le complétement des avis des services manquant au dossier (SDIS, DDT-SATR et ARS, le dossier a été complété par le service de la Préfecture le 9/11/2020, et par mes soins pour le dossier en commune.




- Plusieurs entretiens Avec Monsieur LEPOINT du service des routes départementales pour m’informer des contraintes concernant la circulation des PL sur les routes communales et la signalisation possible à mettre en place notamment en ce qui concerne la route des Chasses.

Le 21/12/2020 – cinquième permanence rencontre avec Monsieur BORDAZ, Maire de GENISSIEUX et avec M. DILLENSEGER, représentant la Société SA CHEVAL.

Remise en main propre du procès-verbal de synthèse.

- Le 6/1/2021 réponse par MAIL de la SA CHEVAL au PV de synthèse.

- 12/1/2021 réponse par courrier de la SA CHEVAL.

- Le 19/1/2021 Remise du dossier, du rapport et des conclusions en Préfecture.et expédition au TA.

4-2 DURANT L’ENQUETE PUBLIQUE :

1° - Monsieur le Maire de la commune de GENISSIEUX a mis à ma disposition la salle du Conseil, suffisamment vaste et ventilée durant mes heures de permanence, pour me permettre de répondre aux demandes formulées par le public, en toute discrétion, confidentialité et sécurité sanitaire.

2° - Le registre a été côté et paraphé par mes soins.

3° - heures d’ouvertures de la mairie au public - Une permanence administrative est assurée les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de

8 h 30à 11 h30 h et Monsieur le Maire m’a assuré que le dossier et le registre d’enquête seraient mis à la disposition du public pendant ces permanences.

4° - les personnes qui se sont exprimées lors de l’enquête sont pour l’essentiel des riverains de la future carrière ou de la carrière BONNARDEL actuellement en exploitation. Une large publicité de cette enquête en a été faite. Toutes les personnes qui se sont exprimées n’étaient pas forcément défavorables au projet, mais souhaitaient prendre connaissance du dossier et s’enquérir du trafic généré par cette activité ainsi que des nuisances (, poussières, bruit). Cette situation résulte sans doute du fait de l’existence depuis de nombreuses années de la carrière BONNARDEL. A noter qu’une enquête concomitante se déroule, portant sur une autorisation de renouvellement. Par ailleurs la carrière est située en dehors du village à 1000 mètres, les fermes et habitations concernées qui se trouvent sur le pourtour de la carrière ne semblent pas impactées outre mesure par les nuisances « bruits, poussières, circulation des camions », à l’exception du rond-point des Chasses particulièrement impacté. Le mémoire en réponse de l’entreprise est joint au dossier d’enquête pour être transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme, avec mon rapport et mes conclusions motivées.

5° - Durant toute la durée de l’enquête publique, je suis resté en contact avec le pétitionnaire, Monsieur Sylvain DILLENSEGER, pour l’informer au fur et à mesure des observations formulées par le public et obtenir de nombreux renseignements complémentaires utiles et nécessaires.




6° -Au cours de l’enquête j’ai visité le 20 novembre 2020 les installations de la société BONNARDEL. Les installations de criblage et concassage étant en fonctionnement, J’ai pu me rendre compte des nuisances, notamment sonores, et contrôler leur impact au droit des habitations les plus proches, voir le positionnement des merlons actuels et des piézomètres autour de la carrière.

4-3 A L’EXPIRATION DU DELAI D’ENQUETE : - Le registre d’enquête a été clos et signé par mes soins. - Conformément aux textes réglementaires et à l’issue de la clôture de l’enquête, j’ai convoqué le lundi 21 décembre 2020 à 11 heures 30 M. Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation de la société CHEVAL Granulats à Bourg de Péage, en mairie de GENISSIEUX les Valence , Monsieur BORDAZ Maire de GENISSIEUX était présent à l’entretien. - Au cours de cet entretien, j’ai fait part des différentes observations orales reçues au cours de l’enquête et d’autre part, j’ai souhaité avoir quelques précisions complémentaires sur le dossier présenté à l’enquête publique et notamment sur les effets cumulés des carrières CHEVAL et BONNARDEL lorsqu’elles seront toutes deux en activité, au niveau des mesures de bruits au droit des riverains les plus proches, sur l’envol des poussières, sur le positionnement des merlons, et sur les itinéraires possibles permettant de protéger les riverains au sud de la commune de GENISSIEUX, tout en allégeant le trafic sur le rond-point des Chasses au sud qui reçoit actuellement 100% du trafic des deux carrières.

Tous ces points sont développés au chapitre 7-2 « Questions posées ou informations recueillies par le C.E. ».

Avis du Commissaire Enquêteur - toutes les mesures ont été prises pour informer le Public et pour lui permettre de prendre connaissance de la demande exprimée par la société CHEVAL GRANULATS, - Le public a pu s’exprimer, en toute liberté, soit oralement, soit par écrit, soit de manière dématérialisée pour présenter ses observations, ses suggestions et ses critiques.




5 – ANALYSE DU DOSSIER D’ENQUÊTE.

La réception de ce dossier dans les délais m’a permis d’en faire la lecture et l’analyse et d’avoir toute latitude pour en approfondir préalablement la teneur.

5 -1 Cadre réglementaire : Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, le projet relève de la rubrique 2510.1 « Exploitation d’une carrière alluvionnaire ». La superficie totale exploitable est de 6 ha 54 a 50 ca pour une production moyenne de 80.000 T /an et une production maximale de 95.000 T/an. L’autorisation est demandée pour une durée de 27 ans.

Par ailleurs, cette installation relève aussi de la rubrique 2515-1 a « broyage, concassage, criblage, de matériaux », auquel s’ajoutera une installation mobile sur la plateforme de recyclage, avec un groupe mobile de concassage d’une puissance de 332 Kw et un groupe de criblage mobile avec trémie d’alimentation de 80 Kw.

5-2 Le dossier d’enquête, Composition : Le dossier d’enquête a été rédigé par le Cabinet IATE., 2, ave Jean Monnet 07200 AUBENAS. Ce dossier comprend 6 tomes présentés schématiquement ci-après.

Il est constitué en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement et tout particulièrement de ses articles R 512-1 à R512-13.

D’un Tome 1 : La demande d’autorisation d’exploiter (120 pages) qui comprend :

o L’Objet de la demande. o Composition du dossier, o Le demandeur. o Servitudes, Dispositions et contraintes réglementaires. o Présentation synthétique de la carrière et de ses activités, o Gestion des déchets. o Les garanties financières. o Les conditions d’exploitation, la remise en état, le phasage. o L’avis sur l’état dans lequel sera remis le site lors de l’arrêt définitif de

l’installation.

D’un tome 2 L’étude d’impact (580 pages) ; Présente successivement :

o L’environnement du projet, o L’activité du projet, o Les effets directs et indirects, du projet sur l’environnement o Les raisons du choix du projet, o Les mesures prévues pour prévenir, réduire, supprimer et éventuellement

compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement,




o Un projet compatible avec les objectifs des plans, schémas et programmes de planification et de gestion du territoire,

o Justification et raisons du choix du projet, o La remise en état des lieux et le coût de ces mesures, o L’analyse des méthodes d’évaluation des impacts sur l’environnement.

D’un tome 3 : Les dossiers en annexe (244 pages).

o Etat initial profil et sondage de sol.

o AMETEN Diagnostic écologique et évaluation environnementale du projet,

o DICT.

o Rapport d’étude d’impact acoustique ORFEA.

o Informations sur l’état des lieux (étude des sols remis en état précédant chaque phase d’exploitation quinquennale de la carrière.

o Cartographie des réseaux de communication électroniques ADTIM.

D’un tome 4 : L’Etude de dangers (110 pages) :

o Résumé non technique, o Introduction contexte de l’étude, o Identification et caractérisation des potentiels de dangers, o Mesures de réduction à la source des potentiels de dangers et destinés à la

protection du public et du personnel o Accidentologie en carrière et installation de traitement de matériaux, o Evaluation des risques, o Nature et organisation des moyens de secours o Conclusion, la formation à la sécurité.

D’un tome 5 : La note de présentation non technique (32 pages) :

o Un site nouveau mais une activité déjà implantée sur le territoire.

o Un réaménagement qui réintégrera le site dans son environnement initial.

o Synthèse thématique des effets du projet et des mesures.

o Une activité ne présentant pas de danger majeur.

o Table des figures et des tableaux.

D’un tome 6 : Résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers 41 pages :

o Préambule.

o Le projet.

o Résumé non technique de l’étude d’impact ;

o Résumé non technique de l’étude de l’étude de dangers.




5 -3 – Présentation et objectif de l’entreprise, son projet :

L’intérêt économique :

La société CHEVAL GRANULATS porteuse du projet est spécialisée dans l’exploitation, le concassage, la vente et la valorisation de granulats.

A l’origine l’entreprise est une entreprise familiale de travaux agricoles créée en 1949 par Lucien CHEVAL implantée dans la vallée du Rhône.

Au fil des ans la société CHEVAL, employant 9 salariés en 1978, n’a cessé de prospérer en créant de nouvelles activités et en acquérant des entreprises.

1999 : création de VALORSOL environnement et démarrage de l’activité de traitement des déchets.

2008 Création d’un site industriel de fabrication de granulats.

2009 acquisitions de la société Valente entreprise de travaux paysagers.

2010 Création de Drôme BETON

2011 achats entreprise 26.

2012 créations de BAR bitume, armé, routier.

2014 Création de d’ABESTOS entreprise de désamiantage.

2016 démarrages des activités de la plateforme multimodale Drôme Ardèche industrie BTP à Portes lès valence.

2017 Création de Sablons enrobés, acquisition de Molina et Rhône Alpes TP.

Le groupe CHEVAL est resté une entreprise familiale aujourd’hui gérée par Jean Pierre CHEVAL. Le groupe a construit et pérennisé son activité sur l’exploitation et la valorisation de matériaux ainsi qu’autour de l’activité TP, de l’aménagement du territoire et de la gestion de l’environnement, s’appuyant actuellement de plus de 400 collaborateurs.

Le groupe maitrise tous les cycles de production (production d’agrégats et d’enrobés, terrassements, réalisation de routes, de réseaux humides, travaux de génie-civil, valorisation des matières recyclables, aménagements paysagers…).

Une réponse à des besoins avérés : La société CHEVAL GRANULATS, demandeur de ce dossier, fait partie de la Holding Groupe CHEVAL basée à Bourg de Péage. Cette entreprise à part entière a pour charge la gestion et l’exploitation de 8 carrières (granite, alluvionnaire et calcaire) produisant une gamme de granulats concassés et roulés).

Depuis de nombreuses années, la société CHEVAL GRANULATS avait la volonté de rechercher un site d’exploitation de matériaux alluvionnaires dans un secteur territorial au nord de la RD 92 N, pour équilibrer son site d’exploitation de Mondy sur le territoire de Bourg de Péage.




Cet équilibre et ce maillage du territoire sont recherchés pour répondre avec efficacité aux besoins croissant des clients et des entreprises du groupe CHEVAL, tout en limitant les transports de matériaux ne pouvant utiliser que la voie routière dans ce contexte local.

En parallèle, la société CHEVAL souhaitait disposer d’une nouvelle plateforme de traitement de matériaux inertes, permettant de produire un matériau recyclé répondant à une demande locale.

Justification du choix de l’emplacement :

Un site situé à proximité d’une carrière en place ;

Un gisement facilement exploitable

Une capacité du gisement disponible :

Une maitrise acquise récemment en foretage :

Une mutualisation possible des activités avec la carrière BONNARDEL :

Des facilités d’accès à un bassin d’alimentation via les RD 123 et RD 532 ;

Un approvisionnement de proximité limité autour de Romans et Valence dans un périmètre de moins de 30 KM.

Le site sollicité s’apparente à une extension de la carrière existante.

L’exploitation respectera la démarche de développement durable et des objectifs du Schéma Régional des carrières préconisant de minimiser le nombre de sites de carrière et d’ouverture de nouveau sites d’un point de vue physique.

La solution choisie est de fait un bon compromis qui permettra de répondre à la demande de granulat tout en respectant les orientations environnementales et ce dans une démarche de développement durable. Il n’y a pas d’alternative de localisation de la carrière proposée.

L’autorité environnementale recommande d’étayer l’hypothèse du double fret ou à défaut de recalculer l’évaluation des impacts du projet en matière de trafic et de nuisances sonores induites.

La justification du choix du site d’implantation du projet n’est toutefois pas suffisamment argumentée, notamment au regard d’autres alternatives qui auraient méritées d’être présentées.

Complément à la justification du projet :

La situation géographique stratégique par rapport aux axes structurants, mais qui par ailleurs fractionnent le territoire et perturbent fortement les possibilités de desserte secondaire.




Cette portion de territoire accueille l’A49, la D532 et la D92 n. Ces axes de circulation structurent le territoire et sont traversés par l’éléments naturel identitaire qu’est la rivière Isère. Tous ces éléments fractionnent successivement le territoire selon l’axe naturel de la rivière Isère.

Ce découpage pénalise très fortement la desserte de la partie Nord du rayon de chalandise de l’entreprise, l’obligeant à emprunter l’axe de contournement de Romans que constitue la RD 532 (point noir du trafic au niveau du franchissement de la rivière Isère).

L’implantation du nouveau site à proximité de la commune de GENISSIEUX permet de contourner cet obstacle.

De plus il s’agit d’une implantation en extension physique d’une carrière existante, exploitée par une autre société, ce qui évite le mitage du territoire.

La future carrière de GENISSIEUX ce sera :

Un effectif se composant de deux personnes polyvalentes chargées de la conduite des engins pour extraire et déplacer le gisement et procéder par campagne au décapage des terres de découverte et au réaménagement des zones exploitées et d’une personne chargée de la surveillance de l’installation de recyclage.

Une activité limitée aux jours ouvrables. Les horaires de travail seront uniquement diurnes et compris entre 7h00 et 19h00, à l’exclusion des Week-ends et jours fériés.

Des engins ravitaillés par camion-citerne sur l’aire étanche du site. Un entretien assuré par des entreprises spécialisées extérieures. Un gisement supplémentaire représentant environ 20 % du gisement total exploité par les

carrières Granulats CHEVAL. Un nouveau site qui sera ouvert au public, et donc un nouveau point de stockage et de

commercialisation dans un secteur où l’entreprise n’était pas présente. Une nouvelle plateforme bien placée dans la vallée de l’Isère, permettant de proposer une

gamme complète de produits pour les chantiers de l’entreprise.

5 -4 – Les conditions d’exploitation :

Localisation, nature et volume d’activité.

o . o

Accès à la carrière :

Il existe actuellement un seul accès à la carrière qui est entièrement sécurisé. Le trafic maximal lié au projet des deux carrières représente environ 1,36 % du trafic de la route des Chasses et de la RD123 en production moyenne et représente 47 % du trafic poids lourds et 57,7 % en production maximale et limité aux jours ouvrables sur une plage horaire de 7 h à 19 h.




6 – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Conformément aux articles L122-1 et R 122-1-1 du code de l’environnement, et compte tenu de l’importance du projet, celui-ci est soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

6-1 Liste des personnes et services consultés pour avis en application de l’article 512-21 du code de l’environnement.

- M le Directeur départemental du territoire

- M le Directeur départemental de l’agence régionale de la santé ;

- M le Directeur Régional de l’Economie, de la Concurrence, de la Consommation du Travail

et de l’Emploi.

- M le Directeur régional des affaires culturelles

- M le Chef du service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile ;

- M le Directeur du service navigation Rhône Saône ;

- M le Directeur de la compagnie nationale du Rhône ;

- M le Président du conseil général de la Drôme

- M le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ;

6-2 Réponses des personnes publiques associées reçues :

- 6 -2 -1 Avis de l’autorité environnementale donnée le 2 octobre 2020.

Cet avis porte sur la qualité du dossier de demande d’autorisation, en particulier de l’évaluation environnementale composée de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, prescrites aux articles L-122-1 et R 512-6 du code de l’environnement, et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet. Le dossier a été déclaré recevable et soumis à l’avis de l’autorité environnementale le 31 juillet 2020.

Les principaux enjeux environnementaux du projet et du territoire concerné :

Pour l’autorité environnementale, les principaux enjeux du territoire et du projet sont :

- La consommation d’espace agricole et le potentiel agronomique des sols restitués à l’issue de l’exploitation ;

- Le cumul des impacts avec la carrière de la société BONNARDEL existante et son extension projetée ;

- La préservation du cadre de vie des riverains (bruit, poussières, trafic induit, paysage) ; - La préservation de la biodiversité ;




- L’autorité environnementale recommande d’étayer l’hypothèse du double fret ou à défaut de recalculer l’évaluation des impacts du projet en matière de trafic et de nuisances sonores induites.

- La justification du choix du site d’implantation du projet n’est toutefois pas suffisamment argumentée, notamment au regard d’autres alternatives qui auraient méritées d’être présentées.

- Complément à la justification du projet de la part de l’entreprise :

- Ce découpage pénalise très fortement la desserte de la partie Nord du rayon de chalandise de l’entreprise, l’obligeant à emprunter l’axe de contournement de Romans que constitue la RD 532 (point noir du trafic au niveau du franchissement de la rivière Isère).

- L’implantation du nouveau site à proximité de la commune de GENISSIEUX permet de contourner cet obstacle.

- De plus il s’agit d’une implantation en extension physique d’une carrière existante, exploitée par une autre société, ce qui évite le mitage du territoire.

En conclusion : Les principales sensibilités du projet d’ouverture de carrière de matériaux alluvionnaires sont identifiées et illustrées. Le dossier permet au lecteur d’appréhender les enjeux environnementaux de ce projet, ses principaux effets, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnements des impacts définies par le pétitionnaire, notamment sur les milieux naturels, la bonne mise en œuvre et le suivi de ces diverses mesures conditionne la limitation des impacts identifiés.

- 6 -2 -3 Avis de l’Agence Régionale de Santé du 31 juillet 2020.

Le projet n’est concerné par aucun périmètre de protection de captage en eau potable. Le projet sur l’aire d’alimentation des captages publics d’alimentation en eau potable « Etournelle » et « Tricot » à environ 3 km en aval sur la commune de Romans sur Isère, classés captages prioritaires.

Des précautions doivent être prises pour réduire les risques de pollutions du sol (ravitaillement sur aire étanche munie d’un séparateur à hydrocarbures, ou sur bac de rétention mobile, kit anti-pollution dans chaque véhicule, réparation/entretien des engins effectués hors du site, absence de stockage permanent de déchets dangereux, traçabilité et tri des matériaux accueillis pour le remblaiement.

Par ailleurs, le suivi piézométrique et qualitatif de la nappe, mis place sur le carreau, pourra être ajusté en cours d’exploitation.

L’eau nécessaire au fonctionnement du système d’abattage des poussières du concasseur et sur les pistes provient du réseau d’irrigation, la consommation est estimée entre 500 et 1000 m² par an.

Bien que non imposée, une campagne de mesures des retombées de poussières et le suivi acoustique sera réalisée tous les 3 ans et plus fréquemment si nécessaire.




6-2-4 Avis de la DREAL :31 juillet 2020

- Adaptation du calendrier écologique pour la préparation des terrains (Travaux réalisés entre le 1er septembre et le 28 février. - Mise en jachère triennale des parcelles sur l’emprise de la carrière. - Assistance à Maîtrise d’ouvrage par un écologue au lancement et pendant la durée du chantier. - Absence d’éclairage à minima entre 20 h et 6 h du matin. - suivi faunistique avec rapport à la DREAL au plus tard le 31 janvier suivant le phasage des travaux.

6-2-5 Avis de la Chambre d’Agriculture : du 10/1/2020 Avis défavorable, ce projet contribue à réduire ce secteur de 10.2 ha pour les carrières CHEVAL et BONNARDEL. Ce projet se localise au sein de la plaine alluviale au nord est de Romans sur un espace agricole homogène d’environ de 15 km² au caractère très peu mité et au fort potentiel agronomique, remembrée et équipée en irrigation et incluse dans l’AOC « noix de Grenoble ». C’est un secteur qu’il convient de réserver strictement à l’agriculture conformément aux recommandations du SCOT du Grand Rovaltain.

- 6 -2 -6 Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 6/12/2019.

- Avis favorable sous réserve que le réaménagement du site en terrains agricole soit réalisé conformément à l’étude d’impact. Il n’y a pas d’impact direct sur la propriété de noyers.

6-2-7 Avis Département de la Drôme Mission Urbanisme et développement Durable: du 9/12/2019 Le site du projet de carrière est desservi par une voie communale raccordée au nord à la RD52 et au sud à la RD 123 par un giratoire. Mise en place d’une procédure de balayage et de nettoyage aux anneaux de ces giratoires

6-2-8 : Service Départemental d’incendie et de secours de la Drôme du 7/1/2020 Doter les zones de ravitaillement et d’entretiens des engins d’une aire étanche, S’assurer d’une réserve d’eau incendie de 60 m3 Les réponses des autres services consultés ne me sont pas parvenues.

Avis favorable des communes situées dans le périmètre des 3 km. MOURS Saint EUSEBE du 11/12/2020 TRIORS du 24/11/2020 GENISSIEUX, CHATILLON SAINT-JEAN, GEYSSANS, PEYRINS, ROMANS SUR ISERE, et SAINT PAUL

LES ROMANS.




7 - OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES

– ANALYSE DE LA DEMANDE ET DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC

Enquête publique N° E20000118/38 du 20 Novembre 2020 au 21 Décembre 2020.

PROCES VERBAL DE COMMUNICATION DES OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES RECUEILLES PENDANT LA DUREE DE L’ENQUÊTE.

Arrêté du 13 octobre 2020 du préfet de la Drôme, concernant la demande d’autorisation de la Société CHEVAL Granulats, sur l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits, « les GORCES » et « des MORELS » sur la commune de GENISSIEUX.

Référence : Articles R 123-18 du code de l’environnement.

Selon le registre d’enquête : 12 observations ont été portées sur le registre d’enquête, par courrier postal ou sur le site internet de la préfecture www.drome.gouv.fr.

- 5 observations sur le registre d’enquête ; - 6 Observations par courrier ; - 1 sur le site internet de la Préfecture.

A Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation, représentant la société CHEVAL GRANULATS dont le siège social est situé Quartier Mondy 26302 à Bourg de Péage.

Monsieur,

En application de l’article R123-18 du code de l’environnement, je vous prie de trouver ci-dessous le procès-verbal de synthèse avec les principales observations du public recueillies durant l’enquête publique (procès-verbal à la date du 21/12/2020).

Je vous remercie pour votre disponibilité pendant toute la durée de l’enquête et pour les échanges constructifs et fructueux qui m’ont permis de mieux cerner votre projet, d’élaborer et de proposer des solutions pour répondre au mieux aux inquiétudes du public exprimées pendant la durée de cette enquête.

Au tout début de l’enquête le 12 novembre 2020, je vous ai demandé un additif au dossier de demande d’autorisation environnementale traitant des effets cumulés du trafic généré par l’extension de la carrière BONNARDEL, et par le projet de la société CHEVAL lorsque celui-ci sera en exploitation.

L’impact sur le trafic cumulé des deux carrières sur le trafic de la RD 123 représente :




En production moyenne : 1,36% du trafic et 47 % du trafic PL.

En production Maximale : 1.66 % du trafic et 57,7 % du trafic PL.

L’impact significatif sur le trafic poids-lourds de la route des Chasses avant le rond-point représentera 100 % du trafic des deux carrières en production Maximale.

Ce point est aggravé par le contournement du panneau d’interdiction de tourner à droite au sortir de la carrière. Ainsi les chauffeurs empruntant le sud de la route des chasses et remontant par le rond-point des Chasses vers le nord peuvent, au niveau du rond-point suivant, se diriger en empruntant la

RD52 soit à droite vers le nord, soit à gauche vers l’ouest

.

Les principaux thèmes soulevés par le public venu pendant la durée de l’enquête sont repris ci-après :

R1 – Monsieur Bernard COUVERT, 19 allées des Chardonnerets – GENISSIEUX :

Une réflexion pertinente doit être portée sur les voieries périphériques au projet en matière de gènes occasionnées (bruits, pollution, sécurité) par le trafic routier des PL carrières. Il émet un avis négatif au projet du fait de la disparition d’une surface agricole importante.

C1 Monsieur HOGREL, 1675 Routes des chasses à GENISSIEUX : C2 Monsieur BALLUSSOU Bernard 1735 Routes des Chasses à GENISSIEUX C3 Madame GELOT et M. BORRES 1725 Routes des Chasses à GENISSIEUX ; C4 Monsieur et Mme TRAVERSIER Serge 1690 Routes des Chasses à GENISSIEUX ; C5 M. et Mme COMBE Bernard,1680 Route des Chasses à GENISSIEUX ;

Ces huit personnes, regrettent une information à minima sur l’enquête publique et estiment que le dossier minimise les troubles générés par l’exploitation des carrières.




L’analyse coût/ avantage est négative pour les riverains qui ont signé chacun la lettre d’observations suivante : « Bruit : la route des chasses est très empruntée à certaines heures, l’existence d’un trafic supplémentaire augmentera les nuisances sonores minimisées par la société CHEVAL. Le passage d’un camion génère un bruit sans commune mesure avec celui d’une voiture, principalement à l’accélération et à la décélération. Nos habitations se situent à proximité d’un rond-point donc à l’endroit où le bruit est le plus élevé. Il n’y a pas eu de mesures faites sérieuses pour évaluer cette nuisance. De plus chercher à minimiser le trafic des camions en favorisant d’un double fret relève d’un vœu pieux. La sécurité : A GENISSIEUX il n’y a pas de pistes cyclables, dans la zone des Chasses aussi entre ces deux zones on aura une route empruntée par de nombreux camions sans la moindre protection. La présence de camions découragera l’émergence de ce moyen de locomotion. La sécurité des riverains du rond-point est mise en cause, avec la présence des camions à certaines heures, sortir de son domicile deviendra hasardeux et dangereux, le rond-point n’est pas pensé pour recevoir un trafic camions aussi important, sa dangerosité va être largement augmentée. Etat des infrastructures : la Dégradation des infrastructures (Rond-point, route des Chasses) n’est pas correctement évaluée dans le dossier. La société CHEVAL doit s’engager à la réfection des voies empruntées. Poussières : Un plan de surveillance des émissions de poussières devrait être mis en place (Principe de précaution). En résumé : je suis totalement opposé à l’ouverture de cette carrière. Si elle devait faire l’objet d’une autorisation, je souhaiterais que les observations suivantes soient prises en compte.

- Connaître les retombées économiques, environnementales, positives qui ont guidé ce choix. - Connaître l’impact exact des nuisances sonores au niveau de chaque habitation concernée et

éventuellement envisager des mesures pour en diminuer l’impact (Solution antibruit). - La création d’une piste cyclable ou tout autre moyen permettant de sécuriser les vélos. - Aménagement des sorties de véhicules pour les riverains de la route des Chasses. - Mise en place de ralentisseurs afin de diminuer la dangerosité liée à la présence des camions

(réduction de la vitesse). - Engagement de la société CHEVAL de prendre à sa charge toutes les dégradations de voieries

occasionnées par les camions se rendant à la carrière. - Une étude précise et une surveillance du niveau des poussières. - La nomination d’un expert évaluant la perte de valeur des biens immobiliers concernés par

cette création et attribution d’un dédommagement. »




R2 Monsieur BALLUSSOU Bernard 1735 Routes des Chasses à GENISSIEUX ajoute à son courrier déposé le 2/12/2020 : Je souhaite ardemment que les camions circulent sur une autre route que la route des Chasses :

- Par le chemin des Gorces, - Par le chemin des Sabots de Prêtres, - Par le chemin de Paillanches. - Que la route soit aménagée et entretenue par les deux sociétés d’exploitations.

R3 Monsieur CLAPIER Louis 140 allée des Sapins à Génissieux. Regrette qu’il n’y ait pas qu’un seul interlocuteur pour régler les problèmes et réduire les nuisances. Propose la mise en place d’une commission locale d’information avec la commune et les deux carriers, les administrations concernées pour régler les problèmes, en évitant que les deux carriers ne se renvoient la responsabilité des désordres et nuisances constatées.

R4 Monsieur LAUGIE Philippe 580 chemin des Ducillacs. - Il est normal que l’enquête CHEVAL soit indépendante de celle concernant le renouvellement

d’exploitation de la carrière BONNARDEL. Les nuisances se cumulant.

Bruits : Concasseur et engins mécaniques perçus selon l’orientation du vent. Parler d’un impact bruit sonore global modéré est illégitime en citant une activité sporadique concentrée de 15000/t an à ajouter à l’exploitation BONNARDEL. Impact infrastructures : Les camions n’hésitent pas à contourner le centre de Génissieux en empruntant le chemin des Gorces, le Sabot des Prètres et chemin des Ducillas en l’absence de panneaux interdisant cette pratique. Un seul panneau à l’entrée du Chemin des Ducillas (10T) n’a jamais empêché les poids lourds de se rendre à la carrière BONNARDEL pour s’approvisionner, il est à noter que l’extension d’une carrière à ST Paul en Royans a été combattue pour les nuisances de bruit et de poussières. Ce qui est le cas de cette pollution par l’exploitation Bonnardel lors des jours de vent. Les 34 rotations des camions de 19 T par jour se cumulent avec celles de la carrière BONNARDEL. Réduction de la zone agricole : la remise en état sera faite progressivement au bout d’un quart de siècle alors que l’on souhaite conserver les zones agricoles. Le PLU densifie les zones constructibles pour préserver les exploitations agricoles. La démarche de supprimer cette surface par la création de la carrière ne va pas dans ce sens. (Réduction de 7,4 ha). L’intérêt économique certes existe pour la commune mais le rapport nuisance/gain est-il justifié ? R5 : Monsieur COMBE Bernard, rajoute : vu la bande de terre prise pour l’élargissement de la route nous devons avancer sur la route pour sortir, alors qu’il va passer de nombreux camions qui vont se croiser, ils vont frôler notre mur, nous allons nous faire tuer. Cette route n’est pas une nationale. En plus bruit et de la poussière, une carrière c’était suffisant !

Le 21/12/2020 visite de Monsieur Thierry ARGOUD, propriétaire de la parcelle WB 46 pour prendre connaissance du dossier d’enquête. Aucune observation n’a été déposée sur le registre d’enquête.




C6 Courrier Internet : Mme Elizabeth ORIOL :




Les observations portées sur le registre, ou par courrier, ou sur le registre électronique posent de nombreuses questions qui appellent des réponses détaillées et précises. Elles tournent toutes autour de la gestion et de la réduction des nuisances générées par l’exploitation par les deux carrières BONNARDEL et CHEVAL (Bruit, trafic, poussières, préservation des espaces agricoles, demande d’une création d’une piste cyclable sur la route des Chasses !). L’analyse de ces différentes observations enrichit la réflexion du commissaire enquêteur ; C’est une force de proposition qui nous pousse à trouver des solutions permettant de réduire, de compenser ou d’atténuer les impacts liés à ces exploitations.

A ce sujet le soussigné souhaite obtenir de votre part un certain nombre de précisions et de renseignements concernant :

Le trafic Poids Lourds : c’est le principal impact sur la route des Chasses et sur le rond-point sud, compte tenu de la signalisation mise en place au sortir de la carrière.

Une proposition émise par Monsieur Henri VIGIER en charge de l’enquête publique sur l’extension de la carrière BONNARDEL, partagée par Monsieur le Maire de Génissieux, consiste en ce que les camions qui contournent l’interdiction de tourner à droite, soient redirigés par le rond-point des Chasses en empruntant la RD 123 pour rejoindre le Nord par la RD 123 B. Cette proposition n’améliore pas la situation du Rond-point des chasses. Mais je comprends tout à fait la position de Monsieur le Maire pour éviter notamment le flux de camions qui remonte vers le nord à droite du rond-point de la A52, vers la RD 608.




Plusieurs riverains du rond-point des Chasses soulignent la dangerosité de ce carrefour du fait de l’accroissement du trafic des Poids-lourds, le bruit généré par l’accélération et la décélération des PL dans ce rond-point moyennement dimensionné, la difficulté pour les riverains de sortir en voiture de leur domicile, ou d’utiliser un vélo en l’absence de piste cyclables.

Plusieurs réclament une campagne de mesures du bruit et des pollutions au niveau de leurs habitations pour rendre compte de la nuisance d’une circulation excessive de poids lourds engendrée principalement par l’exploitation carrière.

1 Quelles sont les mesures à prendre pour mieux sécuriser ce rond-point moyennement dimensionné pour l’importance du trafic poids-lourds généré par l’activité des deux carrières ?

- réduire la vitesse à l’entrée du Rond-point des Chasses, du hameau des Chasses, à 50 Km/h,

- réduire de la vitesse sur la route des Chasses à 70 Km/h,

2 Quelles mesures à prendre pour réduire le trafic poids-lourds sur ce rond-point ?

1ère Proposition d’itinéraire de délestage pour désengorger le trafic poids-lourds sur le rond-point des Chasses. Les livraisons pour l’ouest et le sud pourront se faire par le rond-point de la RD 52 à gauche en direction du rond-point Nord vers Romans. (A la condition que les sociétés d’exploitation s’engagent à ce que leurs chauffeurs respectent les itinéraires de délestage proposés).

2ème Proposition Pour éviter que les camions ne remontent vers la commune de GENISSIEUX à droite de la RD 52 et empruntent ensuite la RD 608, mise en place d’un nouvel itinéraire propre à éviter le contournement de l’interdiction de tourner à droite, vers le rond-point des Chasses en empruntant la RD 123 pour rejoindre le Nord par la RD 123 B. En principe les opérations de chargement et déchargement faites par les chauffeurs livreurs de votre entreprise, chez vos clients, sont soumises à des protocoles de sécurité que les carriers ont l’obligation de rédiger ; ceux-ci ont donc la possibilité de mettre en place ces deux itinéraires avec un système de fléchage pour les livraisons vers le nord, l’ouest et le sud. Après mise en place de ces deux itinéraires il est logique de supprimer l’interdiction de tourner à droite au sortir de la carrière. D’après les renseignements que vous m’avez communiqués, l’itinéraire pour les livraisons vers l’ouest et le sud permettrait d’alléger le trafic de l’ordre de 50 % au rond-point des Chasses. Lors de notre dernière réunion Monsieur le Maire avait accepté ce nouvel itinéraire avec fléchage pour vos chauffeurs. Impact due au trafic Poids Lourds :

Le trafic poids lourds que vont engendrer les exploitations de la carrière Cheval et de l’entreprise Bonnardel doit être prise en compte afin de diminuer les impacts sur le rond-point des Chasses, secteurs où un nombre d’observations ont été apporté lors de l’enquête publique.




Nous proposons donc :

- Au sortir de la carrière, de faciliter les livraisons du Sud-Ouest, de l’Ouest et du Nord-Ouest en accordant de laisser les camions tourner à droite afin d’emprunter le rond-point limitrophe à la maison de retraite, et la RD 52 à gauche direction du rond-point Nord de Romans. Cette disposition permettra de diminuer d’à peu près 60 % le passage au droit du rond-point des Chasses.

- Pour les livraisons à l’est et au Nord, d’emprunter le rond-point des Chasses et RD 123 B, afin

d’éviter le centre bourg.

- De privilégier le double fret pour nos camions (ceci est déjà en général le cas pour diminuer les coûts de transport)

- D’obliger nos chauffeurs de poids lourds à utiliser les itinéraires de délestage avec distribution d’un plan de transport où seront indiqués les routes à emprunter par secteur de livraison.

Un aménagement de ce type en lieu et place des passages surélevés serait à envisager pour éviter l’accroissement du bruit




- De prévoir avec la commune de déplacer le panneau 70 km/h situé à 150 m du rond-point des

Chasses à 300 m de celui-ci et le remplacer à 150 m du rond-point par un panneau 50 km/h.

- D’effectuer un balayage régulier de la route des Chasses.

- D’entretenir l’état général de la route en partenariat avec la commune et l’entreprise Bonnardel

- D’Indiquer sur le protocole chargement/déchargement qui doit être visé par toutes les entreprises clientes de la carrière, les obligations en termes d’utilisation des routes et de circulation.

Toutes ces dispositions allègeront le passage au droit du rond-point des Chasses et cela permettra de diluer le trafic sur les routes adjacentes.

Préservation des terres agricoles :

Plusieurs personnes s’émeuvent de voir la disparition de terres agricoles. La chambre d’agriculture a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet. Vous m’avez déjà répondu que les parcelles exploitées devront à l’issue de leur remise en état retrouver leur vocation agricole initiale. Toutefois, ces parcelles étant la propriété de plusieurs propriétaires, dont la commune elle-même à concurrence de 20 % des terres mises en contrat de fortage, quels engagements peut-on prévoir pour que les exploitants soient assurés de disposer de l’intégrité de leurs terres à l’issue de la progressive remise en état ? Impact sur la préservation des terres agricoles :

Plusieurs habitants s’émeuvent à juste titre d’une réduction des surfaces agricoles du fait de l’ouverture de la

carrière.

Il est important de souligner que la zone carrière dans le PLU de la commune a été réduite par deux à la demande de la Chambre d’Agriculture.

Cette zone carrière ne sera pas découverte dans sa globalité, mais laissée à l’agriculture.

Les exploitants retrouveront l’intégralité de leurs terres à l’avancement de l’exploitation, du fait d’un remblaiement successif des parcelles, et de la mise en place de la terre végétale d’origine, conservée sur site en merlon de protection visuel.

Nous avons par ailleurs fait un état zéro des terres agricoles en partenariat avec la Chambre d’agriculture, qui nous aidera pour que la remise en état des sols et sous-sols apporte les garanties aux agriculteurs d’une récolte optimales.

Nous devons dès l’ouverture de la carrière disposer de garanties financières afin qu’il soit assuré d’une remise en état de la carrière en cas de défaillance de l’entreprise.

Les inspections régulières de la DREAL nous obligent à être rigoureux dans notre exploitation en définissant des règles et des obligations pour éviter les nuisances que pourrait engendrer la carrière.




Mise en place d’une commission Locale d’information et de suivi :

Tout comme M. CLAPIER et mon collègue M. Henri VIGIER (EP BONNARDEL), je suis favorable à ce que l’arrêté d’autorisation pris par Monsieur le Préfet prévoie la mise en place d’une commission d’information locale et de suivi sous l’égide de Monsieur le Maire de la commune de GENISSIEUX, qui puisse se réunir au moins une fois par an, ou à la demande motivée de l’un de ses membres afin d’analyser les troubles éventuels engendrés par l’exploitation carrières avec proposition le cas échéant d’actions correctives par les exploitants.

Composée des sociétés BONNARDEL ET CHEVAL, des représentants de la commune, de l’administration, ainsi que des représentants des riverains de la carrière, de membres d’associations environnementales pour rendre compte du suivi des mesures effectuées conformément à l’arrêté d’exploitation de chacune des sociétés sur le bruit, les poussières, le trafic routier etc... Sa présidence sera assurée par Monsieur le Maire de GENISSIEUX ou par son représentant. Selon la nature des problèmes à traiter d’autre organismes pourront être invités à certaines réunions de cette commission.

Toutefois, compte tenu de la proximité des deux sociétés, il serait judicieux que ces études soient rendues conjointement dans des conditions d’exploitation maximales.

Par ailleurs, un contrôle des niveaux sonores devra être effectué dès le début des travaux avec le fonctionnement de l’ensemble des installations des deux entités économiques. Du fait de l’augmentation importante du trafic-poids-lourds ne serait-il pas nécessaire de compléter les points de mesures à proximité immédiate des habitations entourant le rond-point des Chasses fortement impacté ?

Mise en place d’une commission locale d’information et de suivi :

L’impact des activités futures de la carrière avec les sources d’émissions de poussières (concassage mobile, remblaiement du site), de bruit, de transport ont été largement pris en compte dans notre dossier d’étude.

Nous tenons à être des plus transparents sur notre mode de fonctionnement et surtout d’être en phase avec les riverains à qui nous demandons certes beaucoup.

Il nous est donc indispensable de mettre en place avec l’aide de la mairie une commission locale d’information et de suivi qui permettra d’instaurer un dialogue entre les diverses parties.

Nous serons facilitateur quant à la transmission des mesures que nous devrons effectuer sur la qualité des eaux souterraines, des poussières et les bruits qui seront engendrés par notre exploitation et le trafic routier.

Nous aurons à cœur de trouver toutes les dispositions pour que notre arrivée sur le secteur ne soit pas perçue de façon négative par les habitants et riverains, et le dialogue sera le maitre mot de nos échanges.

Ces observations et remarques écrites ou orales consignées dans le registre ou sur les courriers joints en copie dans le présent procès-verbal de synthèse sont communiquées à Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation de la société CHEVAL GRANULATS, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse.

Le Directeur d’exploitation




De la société CHEVAL Granulats Le commissaire enquêteur

Sylvain DILLENSEGER Georges GARRIGUE

Document reçu en main propre le 21/12/2020

Copie du registre et des courriers reçus.

Copie à Monsieur le Maire de GENISSIEUX.

En conclusion, le commissaire enquêteur observe que le public rencontré, a fait part de ses inquiétudes, de ses réserves ou de ses requêtes personnelles. Les observations témoignent de l’intérêt que portent les riverains à ce projet et souhaitent être informer sur l’évolution du projet. La bonne collaboration du porteur de projet ainsi que des services administratifs et de la commune est à souligner La concertation en amont ainsi que la publicité faite à l’enquête ont mobilisé la population locale dans une démarche citoyenne qu’il convient de relever.

Au vu de l’ensemble de ces réponses, je dispose de tous les éléments pour pouvoir émettre un avis dans le document suivant des conclusions personnelles et motivées.

Georges Garrigue, commissaire enquêteur

Mes conclusions motivées font l’objet d’un document séparé.

Fait à Bourg lès Valence, le 20 janvier 2021 Le Commissaire Enquêteur




Georges GARRIGUE.




ANNEXES Déjà jointes au dossier d’enquête

1- Ordonnance du 28/09/2020 désignant le commissaire enquêteur.

2- Arrêtés Préfectoral du 13 octobre 2020 portant ouverture de l’enquête

3- Les avis des PPA et la réponse de la MRAe 4- Les avis des communes situées dans le périmètre des 3 km 5- Les avis et publicités dans la presse locale.

PIECES JOINTES

1. Registre d’enquête publique et les 5 courriers

2. Le PV de synthèse.

3. La réponse de la société CHEVAL au PV de synthèse.

4. La réponse du service des routes.

ENQUÊTE PUBLIQUE


PIÈCES JOINTES AU RAPPORT

Signataires du courrier :

Monsieur Georges GARRIGUE. Commissaire Enquêteur. 3, allée des Mimosas, 26500 Bourg les Valence. [email protected] A Monsieur Sylvain DILLENSEGER Directeur d’exploitation Société CHEVAL GRANULATS, Quartier Mondy 26302 à Bourg de Pèage.

Enquête publique N° E20000118/38 du 20 Novembre 2020 au 21 Décembre 2020.

PROCES VERBAL DE COMMUNICATION DES OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES RECUEILLES PENDANT LA DUREE DE

L’ENQUÊTE.

Arrêté du 13 octobre 2020 du préfet de la Drôme, concernant la demande d’autorisation de la Société CHEVAL Granulats, sur l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits, « les GORCES » et « des MORELS » sur la commune de GENISSIEUX.

Référence : Articles R 123-18 du code de l’environnement.

Selon le registre d’enquête : 12 observations ont été portées sur le registre d’enquête, par courrier postal ou sur le site internet de la préfecture www.drome.gouv.fr.

- 5 observations sur le registre d’enquête ; - 6 Observations par courrier ; - 1 sur le site internet de la Préfecture.

A Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation, représentant la société CHEVAL GRANULATS dont le siège social est situé Quartier Mondy 26302 à Bourg de Péage.

Monsieur,

En application de l’article R123-18 du code de l’environnement, je vous prie de trouver ci-dessous le procès-verbal de synthèse avec les principales observations du public recueillies durant l’enquête publique (procès-verbal à la date du 21/12/2020).

Je vous remercie pour votre disponibilité pendant toute la durée de l’enquête et pour les échanges constructifs et fructueux qui m’ont permis de mieux cerner votre projet, d’élaborer et

de proposer des solutions pour répondre au mieux aux inquiétudes du public exprimées pendant la durée de cette enquête.

Au tout début de l’enquête le 12 novembre 2020, je vous ai demandé un additif au dossier de demande d’autorisation environnementale traitant des effets cumulés du trafic généré par l’extension de la carrière BONNARDEL, et par le projet de la société CHEVAL lorsque celui-ci sera en exploitation.

L’impact sur le trafic cumulé des deux carrières sur le trafic de la RD 123 représente :

En production moyenne : 1,36% du trafic et 47 % du trafic PL.

En production Maximale : 1.66 % du trafic et 57,7 % du trafic PL.

L’impact significatif sur le trafic poids-lourds de la route des Chasses avant le rond-point représentera 100 % du trafic des deux carrières en production Maximale.

Ce point est aggravé par le contournement du panneau d’interdiction de tourner à droite au sortir de la carrière. Ainsi les chauffeurs empruntant le sud de la route des chasses et remontant par le rond-point des Chasses vers le nord peuvent, au niveau du rond-point suivant, se diriger en empruntant la RD52 soit à droite vers le nord, soit à gauche vers l’ouest.

Les principaux thèmes soulevés par le public venu pendant la durée de l’enquête sont repris ci-après :

R1 – Monsieur Bernard COUVERT, 19 allées des Chardonnerets – GENISSIEUX :

Une réflexion pertinente doit être portée sur les voieries périphériques au projet en matière de gènes occasionnées (bruits, pollution, sécurité) par le trafic routier des PL carrières. Il émet un avis négatif au projet du fait du fait de la disparition d’une surface agricole importante.

C1 Monsieur HOGREL, 1675 Routes des chasses à GENISSIEUX : C2 Monsieur BALLUSSOU Bernard 1735 Routes des Chasses à GENISSIEUX C3 Madame GELOT et M. BORRES 1725 Routes des Chasses à GENISSIEUX ; C4 Monsieur et Mme TRAVERSIER Serge 1690 Routes des Chasses à GENISSIEUX ; C5 M. et Mme COMBE Bernard,1680 Route des Chasses à GENISSIEUX ;

Ces huit personnes, regrettent une information à minima sur l’enquête publique et estiment que le dossier minimise les troubles générés par l’exploitation des carrières. L’analyse coût – avantage est négative pour les riverains qui ont signé chacun la lettre d’observations suivante : « Bruit : la route des chasses est très empruntée à certaines heures, l’existence d’un trafic supplémentaire augmentera les nuisances sonores minimisées par la société CHEVAL. Le passage d’un camion génère un bruit sans commune mesure avec celui d’une voiture, principalement à l’accélération et à la décélération. Nos habitations se situent à proximité d’un rond-point donc à l’endroit où le bruit est le plus élevé. Il n’y a pas eu de mesures faites sérieuses pour évaluer cette nuisance. De plus chercher à minimiser le trafic des camions en favorisant d’un double fret relève d’un vœu pieux. La sécurité : A GENISSIEUX il n’y a pas de pistes cyclables, dans la zone des Chasses aussi entre ces deux zones on aura une route empruntée par de nombreux camions sans la moindre protection. La présence de camions découragera l’émergence de ce moyen de locomotion. La sécurité des riverains du rond-point est mise en cause, avec la présence des camions à certaines heures, sortir de son domicile deviendra hasardeux et dangereux, le rond-point n’est pas pensé pour recevoir un trafic camions aussi important, sa dangerosité va être largement augmentée. Etat des infrastructures : la Dégradation des infrastructures (Rond-point, route des Chasses) n’est pas correctement évaluée dans le dossier. La société CHEVAL doit s’engager à la réfection des voies empruntées. Poussières : Un plan de surveillance des émissions de poussières devrait être mis en place (Principe de précaution).

En résumé : je suis totalement opposé à l’ouverture de cette carrière. Si elle devait faire l’objet d’une autorisation, je souhaiterais que les observations suivantes soient prises en compte.

- Connaître les retombées économiques, environnementales, positives qui ont guidé ce choix.

- Connaître l’impact exact des nuisances sonores au niveau de chaque habitation concernée et éventuellement envisager des mesures pour en diminuer l’impact (Solution antibruit).

- La création d’une piste cyclable ou tout autre moyen permettant de sécuriser les vélos. - Aménagement des sorties de véhicules pour les riverains de la route des Chasses. - Mise en place de ralentisseurs afin de diminuer la dangerosité liée à la présence des

camions (réduction de la vitesse). - Engagement de la société CHEVAL de prendre à sa charge toutes les dégradations de

voieries occasionnées par les camions se rendant à la carrière. - Une étude précise et une surveillance du niveau des poussières. - La nomination d’un expert évaluant la perte de valeur des biens immobiliers concernés

par cette création et attribution d’un dédommagement. »

R2 Monsieur BALLUSSOU Bernard 1735 Routes des Chasses à GENISSIEUX ajoute à son courrier déposé le 2/12/2020 : Je souhaite ardemment que les camions circulent sur une autre route que la route des Chasses :

- Par le chemin des Gorces, - Par le chemin des Sabots de Prêtres, - Par le chemin de Paillanches. - Que la route soit aménagée et entretenue par les deux sociétés d’exploitations.

R3 Monsieur CLAPIER Louis 140 allée des Sapins à Génissieux. Regrette qu’il n’y ait pas qu’un seul interlocuteur pour régler les problèmes et réduire les nuisances. Propose la mise en place d’une commission locale d’information avec la commune et les deux carriers, les administrations concernées pour régler les problèmes, en évitant que les deux carriers se renvoient la responsabilité des désordres et nuisances constatées.

R4 Monsieur LAUGIE Philippe 580 chemin des Ducillacs. - Il est normal que l’enquête CHEVAL soit indépendante de celle concernant le

renouvellement d’exploitation de la carrière BONNARDEL. Les nuisances se cumulant.

Bruits : Concasseur et engins mécaniques perçus selon l’orientation du vent. Parler d’un impact bruit sonore global modéré est illégitime en citant une activité sporadique concentrée de 15000/t an à ajouter à l’exploitation BONNARDEL. Impact infrastructures : Les camions n’hésitent pas à contourner le centre de Génissieux en empruntant le chemin des Gorces, le Sabot des Prètres et chemin des Ducillas en l’absence de panneaux interdisant cette pratique. Un seul panneau à l’entrée du Chemin des Ducillas (10T) n’a jamais empêché les poids lourds de se rendre à la carrière BONNARDEL pour s’approvisionner, il

est à noter que l’extension d’une carrière à ST Paul en Royans a été combattue pour les nuisances de bruit et de poussières. Ce qui est le cas de cette pollution par l’exploitation Bonnardel lors des jours de vent. Les 34 rotations des camions de 19 T par jour se cumulent avec celles de la carrière BONNARDEL. Réduction de la zone agricole : la remise en état sera faite progressivement au bout d’un quart de siècle alors que l’on souhaite conserver les zones agricoles. Le PLU densifie les zones constructibles pour préserver les exploitations agricoles. La démarche de supprimer cette surface par la création de la carrière ne va pas dans ce sens. (Réduction de 7,4 ha). L’intérêt économique certes existe pour la commune mais le rapport nuisance/gain est-il justifié ? R5 : Monsieur COMBE Bernard, rajoute : vu la bande de terre prise pour l’élargissement de la route nous devons avancer sur la route pour sortir, alors qu’il va passer de nombreux camions qui vont se croiser, ils vont frôler notre mur, nous allons nous faire tuer. Cette route n’est pas une nationale. En plus bruit et de la poussière, une carrière c’était suffisant !

Le 21/12/2020 visite de Monsieur Thierry ARGOUD, propriétaire de la parcelle WB 46 pour prendre connaissance du dossier d’enquête. Aucune observation n’a été déposée sur le registre d’enquête.

C6 Courrier Internet : Mme Elizabeth ORIOL :

Les observations portées sur le registre, ou par courrier, ou sur le registre électronique posent de nombreuses questions qui appellent des réponses détaillées et précises. Elles tournent toutes autour de la gestion et de la réduction des nuisances générées par l’exploitation par les deux carrières BONNARDEL et CHEVAL (Bruit, trafic, poussières, préservation des espaces agricoles, demande d’une création d’une piste cyclable sur la route des Chasses ! ). L’analyse de ces différentes observations enrichit la réflexion du commissaire enquêteur ; C’est une force de proposition qui nous pousse à trouver des solutions permettant de réduire, de compenser ou d’atténuer les impacts liés à ces exploitations.

A ce sujet le soussigné souhaite obtenir de votre part un certain nombre de précisions et de renseignements concernant :

Le trafic Poids Lourds : c’est le principal impact sur la route des Chasses et sur le rond-point sud, compte tenu de la signalisation mise en place au sortir de la carrière.

Une proposition émise par Monsieur Henri VIGIER en charge de l’enquête publique sur l’extension de la carrière BONNARDEL, partagée par Monsieur le Maire de Génissieux, consiste en ce que les camions qui contournent l’interdiction de tourner à droite, soient redirigés par le rond-point des Chasses en empruntant la RD 123 pour rejoindre le Nord par la RD 123 B. Cette proposition n’améliore pas la situation du Rond-point des chasses. Mais je comprends tout à fait la position de Monsieur le Maire pour éviter notamment le flux de camions qui remonte vers le nord à droite du rond-point de la A52, vers la RD 608. Plusieurs riverains du rond-point des Chasses soulignent la dangerosité de ce carrefour du fait de l’accroissement du trafic des Poids-lourds, le bruit généré par l’accélération et la décélération des PL dans ce rond-point moyennement dimensionné, la difficulté pour les riverains de sortir en voiture de leur domicile, ou d’utiliser un vélo en l’absence de piste cyclables.

Plusieurs réclament une campagne de mesures du bruit et des pollutions au niveau de leurs habitations pour rendre compte de la nuisance d’une circulation excessive de poids lourds engendrée principalement par l’exploitation carrière.

1 Quelles sont les mesures à prendre pour mieux sécuriser ce rond-point moyennement dimensionné pour l’importance du trafic poids-lourds généré par l’activité des deux carrières ?

- réduire la vitesse à l’entrée du Rond-point des Chasses, du hameau des Chasses, à 50 Km/h,

- réduire de la vitesse sur la route des Chasses à 70 Km/h,

2 Quelles mesures à prendre pour réduire le trafic poids-lourds sur ce rond-point ?

1ère Proposition d’itinéraire de délestage pour désengorger le trafic poids-lourds sur le rond-point des Chasses. Les livraisons pour l’ouest et le sud pourront se faire par le rond-point de la RD 52 à gauche en direction du rond-point Nord vers Romans. (A la condition que les sociétés d’exploitation s’engagent à ce que leurs chauffeurs respectent les itinéraires de délestage proposés).

2ème Proposition Pour éviter que les camions ne remontent vers la commune de GENISSIEUX à droite de la RD 52 et empruntent ensuite la RD 608, mise en place d’un nouvel itinéraire propre à éviter le contournement de l’interdiction de tourner à droite, vers le rond-point des Chasses en empruntant la RD 123 pour rejoindre le Nord par la RD 123 B. En principe les opérations de chargement et déchargement faites par les chauffeurs livreurs de votre entreprise, chez vos clients, sont soumises à des protocoles de sécurité que les carriers ont l’obligation de rédiger ; ceux-ci ont donc la possibilité de mettre en place ces deux itinéraires avec un système de fléchage pour les livraisons vers le nord, l’ouest et le sud. Après mise en place de ces deux itinéraires il est logique de supprimer l’interdiction de tourner à droite au sortir de la carrière. D’après les renseignements que vous m’avez communiqués, l’itinéraire pour les livraisons vers l’ouest et le sud permettrait d’alléger le trafic de l’ordre de 50 % au rond-point des Chasses. Lors de notre dernière réunion Monsieur le Maire avait accepté ce nouvel itinéraire avec fléchage pour vos chauffeurs. Préservation des terres agricoles :

Plusieurs personnes s’émeuvent de voir la disparition de terres agricoles. La chambre d’agriculture a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet. Vous m’avez déjà répondu que les parcelles exploitées devront à l’issue de leur remise en état retrouver leur vocation agricole initiale. Toutefois, ces parcelles étant la propriété de plusieurs propriétaires dont la commune, elle-même à concurrence de 20 % des terres mises en contrat de fortage, quels engagements peut-on prévoir pour que les exploitants soient assurés de disposer de l’intégrité de leurs terres à l’issue de la progressive remise en état ? Mise en place d’une commission Locale d’information et de suivi :

Tout comme M. CLAPIER et mon collègue M. Henri VIGIER (EP BONNARDEL), je suis favorable à ce que l’arrêté d’autorisation pris par Monsieur le Préfet prévoie la mise en place d’une commission d’information locale et de suivi sous l’égide de Monsieur le Maire de la commune de GENISSIEUX, qui puisse se réunir au moins une fois par an, ou à la demande motivée de l’un de ses membres afin d’analyser les troubles éventuels engendrés par l’exploitation carrières avec proposition le cas échéant d’actions correctives par les exploitants.

Composée des sociétés BONNARDEL ET CHEVAL, des représentants de la commune, de l’administration, ainsi que des représentants des riverains de la carrière de membres d’associations environnementales pour rendre compte du suivi des mesures effectuées conformément à l’arrêté d’exploitation de chacune des sociétés sur le bruit, les poussières, le trafic routier etc... Sa présidence sera assurée par Monsieur le Maire de GENISSIEUX ou par son représentant. Selon la nature des problèmes à traiter d’autre organismes pourront être invités à certaines réunions de cette commission.

Toutefois, compte tenu de la proximité des deux sociétés, il serait judicieux que ces études soient rendues conjointement dans des conditions d’exploitation maximales.

Par ailleurs, un contrôle des niveaux sonores devra être effectué dès le début des travaux avec le fonctionnement de l’ensemble des installations des deux entités économiques. Du fait de l’augmentation importante du trafic-poids-lourds ne serait-il pas nécessaire de compléter les points de mesures à proximité immédiate des habitations entourant le rond-point des Chasses fortement impacté ?

Ces observations et remarques écrites ou orales consignées dans le registre ou sur les courriers joints en copie dans le présent procès-verbal de synthèse sont communiquées à Monsieur Sylvain DILLENSEGER, Directeur d’exploitation de la société CHEVAL GRANULATS, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse.

Le Directeur d’exploitation

De la société CHEVAL Granulats Le commissaire enquêteur

Sylvain DILLENSEGER Georges GARRIGUE

Document reçu en main propre le 21/12/2020

Copie du registre et des courriers reçus.

Copie à Monsieur le Maire de GENISSIEUX.

Bourg de Péage, le 28 décembre 2020

Monsieur Garrigue GeorgesCommissaire Enquêteur3, allée des Mimosas26500 Bourg les Valence

Envoi par emailObjet : Courrier en réponse de l’enquête publique pour le projet d’ouverture d’une carrière

alluvionnaire sur la commune de Génissieux.

Monsieur,

À la suite de l’enquête publique pour le projet d’autorisation d’exploitation d’une carrière sur lacommune de Génissieux au lieu-dit « Les Gorces et des Morels » et aux observationsformulées par les riverains et vous-même, nous vous remercions de prendre en compte lesréponses aux diverses interrogations.

Nous allons reprendre point par point les différents sujets abordés en apportant des réponsesconcrètes déjà argumentées dans le dossier initial de projet en y ajoutant des compléments.

Ø Impact due au trafic Poids Lourds :

Le trafic poids lourds que va engendrer les exploitations de la carrière Cheval et de l’entrepriseBonnardel doit être prise en compte afin de diminuer les impacts sur le rond-point desChasses, secteurs où un nombre d’observations ont été apporté lors de l’enquête publique.

Nous proposons donc :

- Au sortir de la carrière, de faciliter les livraisons de l’Ouest et du Nord-Ouest enaccordant de laisser les camions tourner à droite afin d’emprunter le rond-pointlimitrophe à la maison de retraite, et la RD 52 à gauche direction du rond-point Nordde Romans.

- Pour les livraisons à l’est et au Nord, d’emprunter le rond-point des Chasses et RD 123B, afin d’éviter le centre bourg.

- De privilégier le double fret pour nos camions (ceci est déjà en général le cas pourdiminuer les coûts de transport)

- D’obliger nos chauffeurs de poids lourds à utiliser les itinéraires de délestage avecdistribution d’un plan de transport où seront indiqués les routes à emprunter par secteurde livraison.

- De prévoir avec la commune de déplacer le panneau 70 km/h situé à 150 m du rond-point des Chasses à 300 m de celui-ci et le remplacer à 150 m du rond-point par unpanneau 50 km/h.


- D’entretenir l’état générale de la route en partenariat avec la commune et l’entrepriseBonnardel

- D’Indiquer sur le protocole chargement / déchargement qui doit être visés par toutesles entreprises clientes de la carrière, les obligations en termes d’utilisation des routeset de circulation.

Toutes ces dispositions allègeront le passage au droit du rond-point des Chasses et celapermettra de diluer le trafic sur les routes adjacentes.

Un aménagement de ce type en

lieu et place des passages

surélevés seraient à envisager

pour éviter l’accroissement du

bruit

Ø Impact sur la préservation des terres agricoles :

Plusieurs habitants s’émeuvent à juste titre d’une réduction des surfaces agricoles du fait del’ouverture de la carrière.

Il est important de souligner que la zone carrière dans le PLU de la commune a été réduitepar deux à la demande de la Chambre d’Agriculture.

Cette zone carrière ne sera pas découverte dans sa globalité, mais laissée à l’agriculture.

Les exploitants retrouveront l’intégralité de leurs terres à l’avancement de l’exploitation, dufait d’un remblaiement successif des parcelles, et de la mise en place de la terre végétaled’origine, conservée sur site en merlon de protection visuel.

Nous avons par ailleurs fait un état zéro des terres agricoles en partenariat avec la Chambred’agriculture, qui nous aidera pour que la remise en état des sols et sous-sols apporteles garanties aux agriculteurs d’une récolte optimales.

Nous devons dès l’ouverture de la carrière disposer de garanties financières afin qu’il soitassuré d’une remise en état de la carrière en cas de défaillance de l’entreprise.

Les inspections régulières de la DREAL nous obligent à être rigoureux dans notre exploitationen définissant des règles et des obligations pour éviter les nuisances que pourraitengendrer la carrière.

Ø Mise en place d’une commission locale d’information et de suivi :

L’impact des activités futures de la carrière avec les sources d’émissions de poussières(concassage mobile, remblaiement du site), de bruit, de transport ont été largement prisen compte dans notre dossier d’étude.

Nous tenons à être des plus transparent sur notre mode de fonctionnement et surtout d’êtreen phase avec les riverains à qui nous demandons certes beaucoup.

Il nous est donc indispensable de mettre en place avec l’aide de la mairie, une commissionlocale d’information et de suivi qui permettra d’instaurer un dialogue entre les diversesparties.

Nous serons facilitateur quant à la transmission des mesures que nous devrons effectuer surla qualité des eaux souterraines, des poussières et les bruits qui seront engendrées parnotre exploitation et le trafic routier.

Nous aurons à cœur de trouver toutes les dispositions pour que notre arrivée sur le secteurne soit pas perçue de façon négative par les habitants et riverains, et le dialogue sera lemaitre mot de nos échanges.

Restant à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous pried’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

Pour la SAS CHEVAL GRANULATS,Le Responsable Foncier

Sylvain DILLENSEGER

ENQUÊTE PUBLIQUE


CONCLUSIONS MOTIVÉES

Installations classées : Demande d’autorisation environnementale D’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de GENISSIEUX 26750 aux lieux-

dits « Les GORCES et Des MORELS ».


ENQUÊTE PUBLIQUE

Du 20 Novembre 2020 au 21 Décembre 2020 inclus.

– Rapport sur une enquête publique, suite à la demande d’autorisation Présentée par la Société CHEVAL Granulats Quartier Mondy, BP 84, 26302 à Bourg de Péage. Pour une superficie de 7 ha 39 a 77 ca. Pour une production moyenne annuelle de 80.000 tonnes par an. – Avec l’installation d’un groupe mobile de criblage environ 60 jours par/an et d’un Concasseur par campagne de 2 semaines tous les 2 mois. – Conclusions motivées et avis.

Chaque document est indépendant et doit être considéré comme séparé. Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation.

------------------------------ Document diffusé à : 1-Monsieur le Président du T.A. de Grenoble, 2-Monsieur Préfet de la Drôme,

Georges GARRIGUE commissaire enquêteur




CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES DU COMMISSAIRE- ENQUÊTEUR

1 Préambule : L’article R 123-19 du code de l’environnement précise que « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ». Le commissaire enquêteur n’a pas un rôle d’expert, il se doit de laisser aux services de l’Etat la poursuite de l’instruction technique du dossier, après déroulement de l’enquête publique. Cependant sa mission consiste à analyser le projet, recueillir les observations éventuelles du public et les transmettre au pétitionnaire, interroger éventuellement les services et les personnes parties prenantes au projet, obtenir les réponses aux questions formulées. Après collationnement de toutes ces données, le commissaire enquêteur formule un avis objectif sur le projet, dans une conclusion motivée, en examinant les points forts et les points faible du dossier et peut exprimer des réserves ou des recommandations.

VU - L’ordonnance E20000118/38 du 28 septembre 2020 du Tribunal Administratif de

Grenoble, désignant Monsieur Georges GARRIGUE comme commissaire-enquêteur, pour conduire l’enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires par la société CHEVAL GRANULATS sur la commune de GENISSIEUX.

Rappel de la demande : La Demande est soumise à autorisation au titre des installations classées pour

la protection de l’environnement, Le projet relève de la rubrique 2510.1 Exploitation d’une carrière alluvionnaire.

La superficie totale exploitable est de 6 ha 54 a 50 ca pour une production moyenne de 80.000 T /an et une production maximale de 95.000 T/an. L’autorisation est demandée pour une durée d’exploitation de 27 ans. Avec 2 années supplémentaires pour la remise en état et la réhabilitation des terrains à une vocation agricole après exploitation en conformité de l’article D 181-15-21-11° du code de l’environnement et en collaboration avec la Chambre d’Agriculture.

Par ailleurs, cette installation relève aussi de la rubrique 2515-1 a « Broyage, concassage, criblage, de matériaux », auquel s’ajoutera une plateforme de recyclage, avec un groupe mobile de concassage (puissance de 332 Kw) et un groupe de criblage mobile avec trémie d’alimentation de 80 Kw.




APRES AVOIR Étudié l’ensemble du dossier réalisé par le cabinet IATE et obtenu de sa part

L’impact du trafic cumulé des deux carrières (BONNARDEL et CHEVAL) sur le trafic de la RD 123

1. Soit en production moyenne : 1,36% du trafic et 47 % du trafic PL. 2. Soit En production Maximale : 1.66 % du trafic et 57,7 % du trafic PL. 3. L’impact sur le trafic poids-lourds de la route des Chasses avant le rond-

point représentera 100 %. Constaté que l’information réglementaire par affichage et par insertion de

deux avis dans 2 journaux locaux à large diffusion dans la région a été effectuée, que les personnes intéressées par ces projets ont donc eu tout loisir d’en prendre connaissance et de s’exprimer pendant la durée de l’enquête ;

Constaté que tout a été fait par la Préfecture, par le porteur du projet et par la commune de GENISSIEUX pour faire connaître la tenue de cette enquête publique : affichage en Mairie, panneau lumineux, sur le site internet de la Préfecture, affichages multiples en commune et sur le site du projet.

Constaté que le dossier était consultable sur le site internet de la Préfecture et qu’un formulaire était disponible en ligne pour recevoir les observations et proposition du public. Une observation numérique a d’ailleurs été intégré au registre d’enquête ;

Constaté que 12 observations ont été portées, soit sur le registre d’enquête, soit par courriers ou sur le site internet de la Préfecture, que l’enquête publique s’est déroulée dans de très bonnes conditions, malgré la pandémie COVID 19, et que les consignes de distanciation sociales ont été respectées à la lettre.

Constaté que de nombreuses personnes du rond-point des chasses s’étaient mobilisées pour manifester leur opposition au projet en soulignant un trafic Poids-lourds important généré par l’activité cumulée des deux carrières. Que plusieurs personnes se sont également inquiétées de la disparition des terres agricoles.

Echangé de manière constructive avec les responsables du conseil départemental des routes ; M. LEPOINT et M VAYSSIERE

Echangée à plusieurs reprises avec l’inspecteur à la DREAL en charge du dossier ;

Visité le site avant et pendant l’enquête, Assuré les permanences, pris connaissance et répondu aux questions écrites

et orales émises par le public.




COMPTE TENU De l’analyse des avis des personnes publiques associées exposés au chapitre 4

du rapport ; De mes commentaires et de mes appréciations exposées dans les chapitres 5

et 6, fondés sur l’examen du dossier d’enquête, sur les observations du public, sur les échanges avec le pétitionnaire et sur les rencontres avec les différents services de l’état et des collectivités.

Rédigé le procès-verbal de synthèse à l’issue de l’enquête et pris connaissance des réponses apportées par le porteur de projet et de ces contre-propositions.

Des rencontre Avec Monsieur Thierry BONNARDEL et Mme BODIE lors de la quatrième permanence, en présence de Monsieur DILLENSEGER, SAS CHEVAL et des échanges notamment avec Monsieur le Maire sur la possibilité de mettre en place des itinéraires fléchés pour permettre aux chauffeurs de ces deux entreprises un respect strict des itinéraires permettant d’éviter d’emprunter la RD608 en limite de GENISSIEUX pour des livraisons au nord de la commune, d’envisager également de délester le flux au rond-point des Chasses pour les livraisons à l’ouest et sud-ouest (baisse du trafic envisagée 60 %), en empruntant la RD 52 en direction du rond-point Nord de Romans.

CONSIDERANT LES ELEMENTS POSITIFS SUIVANT : Le groupe maitrise tous les cycles de production (production

d’agrégats et d’enrobés, terrassements, réalisation de routes, de réseaux humides, travaux de génie-civil, valorisation des matières recyclables, aménagements paysagers…).

La société CHEVAL GRANULATS, fait partie de la Holding Groupe CHEVAL basée à Bourg de Péage. Cette entreprise à part entière a pour charge la gestion et l’exploitation de 8 carrières (granite, alluvionnaire et calcaire) et à la surface financière suffisante pour mener à bien un tel projet.

Un projet compatible avec les objectifs des Plans Schémas et programmes de planification et de gestion du territoire.

Un projet compatible avec le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence. Dans la mesure ou l’ensemble des mesures de préventions exposées dans le dossier soient effective.

Le projet est cohérent avec le SRCE situé dans une vaste plaine plane plutôt peu perméable à la circulation des espèces.

Ce projet est également compatible avec le PLU de la commune de GENISSIEUX : Les terrains sont classés en zone A en secteur Carrières.

Accord pour la poursuite des cultures sur les parcelles non encore sollicitées par l’extraction, l’agriculteur dispose d’une saison de récolte avant le début du décapage.




Réduction Décapage et Extraction des terres au fur et à mesure (plan de phasage Réaménagement coordonné à l’avancement de l’extraction, remise en état agricole en fin d’exploitation, accès et irrigation maintenus aux parcelles exploitées.

Mise en jachère triennale des parcelles agricoles de l’emprise du projet.

Mise en place d’un suivi des retombées de poussières dans l’environnement, suivi du remblai, de la remise en état des parcelles pour la reprise agricole, mise en place d’un accord écrit à titre privé fixant les modalités d’éviction et mise en place d’une convention d’Engagement Volontaire Agricole.

Une Justification du choix de l’emplacement pertinente :

Le site est situé à proximité d’une carrière en place ; Le gisement est facilement exploitable et disponible. Une maitrise foncière acquise récemment en foretage : Une mutualisation possible des activités avec la carrière BONNARDEL : Des facilités d’accès à un bassin d’alimentation via les RD 123 et RD

532 ; Un approvisionnement de proximité limité autour de Romans et

Valence dans un périmètre de moins de 30 KM. o La future carrière sera en dépression entourée de merlons en périphérie,

mis en place au fur et à mesure de l’exploitation en fosse. Les installations ne seront donc très peu visibles (faible impact sur le paysage).

o Le site est relativement éloigné des riverains les plus proches se situant à 270 m.

L’exploitation sera réalisée par pelle mécanique, sans utilisation d’explosifs, le transport et traitements concassage, seront réalisés en fosse. Sur le plan environnemental et architectural

Aucune zone humide n’est identifiée à proximité du site et aucun habitat d’intérêt n’est également répertorié. Il n’existe, aucun bâtiment architectural répertorié. O CONSIDERANT LES ELEMENTS NEGATIFS SUIVANT :

- Le cumul des impacts de la Société CHEVAL Granulats avec la carrière de la société BONNARDEL existante et son extension projetée est important au niveau du trafic camions (bruits, poussières). Toutefois, cet impact peut être réduit notamment au rond-point de la route des Chasses si les itinéraires de délestage proposés par les deux entreprises sont mis en place et si le double fret est privilégié.




- Le projet n’est concerné par aucun périmètre de protection de captage en eau potable. - Sur Le projet sur l’aire d’alimentation

Des précautions doivent être prises pour réduire les risques de pollutions du sol (ravitaillement sur aire étanche munie d’un séparateur à hydrocarbures, ou sur bac de rétention mobile, kit anti-pollution dans chaque véhicule, réparation/entretien des engins effectués hors du site, absence de stockage permanent de déchets dangereux, traçabilité et tri des matériaux accueillis pour le remblaiement, pour protéger les captages publics d’alimentation en eau potable « Etournelle » et « Tricot » à environ 3 km en aval sur la commune de Romans sur Isère, classés captages prioritaires. Toutefois, la cote maximale d’extraction est fixée à + 3 m au-dessus des plus hautes eaux de la nappe souterraine soit (159.30 m NGF).

L’extraction se faisant « hors nappe », aucun pompage n’est réalisé sur le site, il n’y a pas de risque de rabattement de la nappe.

De plus le projet ne prévoit pas de sollicitation de la ressource en eau souterraine ni de rejet dans celle-ci. L’activité extractive sera sans influence sur la capacité de recharge de la nappe. Pour le rabattement des poussières, le réseau d’arrosage sera sollicité à hauteur de 500 à 1000 m² par an.

- L’Avis défavorable, de la Chambre d’agriculture qui souligne que ce projet contribue à réduire un secteur à fort potentiel agronomique de 10.2 ha inclus dans l’AOC « noix de Grenoble ». C’est un secteur qu’il convient de réserver strictement à l’agriculture conformément aux recommandations du SCOT du Grand Rovaltain.

CONSTATE QUE

- Les points positifs résultant de ce projet sont plus nombreux et plus importants que les points faibles qui, pour leur part, sont pris en compte par la société dans un souci de minorer les impacts.

- En effet, les points négatifs et notamment l’augmentation du trafic poids lourds ont fait l’objet de nombreuses discussions et propositions qui devront après discussion être validées par le conseil municipal de la commune de GENISSIEUX :

Propositions de la société CHEVAL.

- Au sortir de la carrière, de faciliter les livraisons du Sud-Ouest, de l’Ouest et du Nord-Ouest en accordant de laisser les camions tourner à droite afin d’emprunter le rond-point limitrophe à la maison de retraite, et la RD 52 à gauche direction du rond-point Nord de Romans. Cette disposition permettra de diminuer d’à peu près 60 % le passage au droit du rond-point des Chasses.




Exemple d’aménagement sur la RD125 à l’entrée de la commune de ROCHEFORT SANSON.

- Pour les livraisons à l’est et au Nord, d’emprunter le rond-point des Chasses et RD 123

B, afin d’éviter le centre bourg.

- De privilégier le double fret pour nos camions (ceci est déjà en général le cas pour diminuer les coûts de transport)

- D’obliger nos chauffeurs de poids lourds à utiliser les itinéraires de délestage avec distribution d’un plan de transport où seront indiqués les routes à emprunter par secteur de livraison.

- De prévoir avec la commune de déplacer le panneau 70 km/h situé à 150 m du rond-point des Chasses à 300 m de celui-ci et le remplacer à 150 m du rond-point par un panneau 50 km/h.


- D’entretenir l’état général de la route en partenariat avec la commune et l’entreprise Bonnardel

- D’Indiquer sur le protocole chargement/déchargement qui doit être visé par toutes les entreprises clientes de la carrière, les obligations en termes d’utilisation des routes et de circulation.

- Toutes ces dispositions allègeront le passage au droit du rond-point des Chasses et cela permettra de diluer le trafic sur les routes adjacentes.

Un aménagement de ce type en lieu et place des passages surélevés serait à envisager pour éviter l’accroissement du bruit




En conséquence, J’émets un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de GENISSIEUX aux lieux-dits « Les GORCES et des MORELS »,

Assorti des trois recommandations suivantes : - Pour désengorger le trafic poids lourds sur le rond-point des chasses,

d’autoriser que les livraisons pour l’ouest puissent se faire par le rond-point de la RD 52, à gauche en direction du rond-point Nord vers Romans, avec un itinéraire et un fléchage mis en place par la société par secteur de livraison.

- . Pour les livraisons à l’Est et au nord afin d’éviter le centre bourg d’emprunter le rond-point des Chasses et la RD 123 B.

- Il serait souhaitable que l’arrêté d’autorisation prévoie la mise en place d’une commission locale et de suivi sous l’égide de Monsieur le Maire qui puisse se réunir au moins une fois par an, ou à la demande motivée de l’un de ses membres afin d’analyser les troubles éventuels engendrés par l’exploitation des carrières avec proposition d’action correctives par les exploitants. Composée par les sociétés BONNARDEL et CHEVAL, des représentants de la commune, de l’administration, ainsi que des représentants des riverains, de membres d’associations environnementales pour rendre compte du suivi des mesures effectuées conformément à l’arrêté d’exploitation de chacune des sociétés sur le bruit, les poussières, le trafic routier etc …

Fait à Bourg les Valence, le 20 janvier 2020.

Georges Garrigue, commissaire enquêteur

Documents

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE