Rapport du Com ité Technique Paritaire - CCI BF | Chambre de … · 2017-05-07 · ... Banque Ouest Africaine de Développement ... Programme de Développement de la Mécanisation

Version finale

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT

**************** SECRETARIAT GENERAL

**************** DIRECTION GENERALE DE LA

PROMOTION DE L’ENTREPRISE

BURKINA FASO

Unité-Progrès-Justice

****************

Rapport du Comité Technique Paritaire Chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations de la rencontre Gouvernement/secteur privé

Mai 2017

Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page1

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................................................................ 2

I. INTRODUCTION ...................................................................................................................................................................... 5

II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ET DES RECOMMANDATIONS DE 2015 ............................. 6

II.1. AU TITRE DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT .................................................................................................... 6

A. ENGAGEMENTS REALISES ............................................................................................................................... 6

B. ENGAGEMENTS EN COURS DE REALISATION........................................................................................... 8

II.2.AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL DU SECTEUR PRIVE ...................................................... 8

A. ACTIONS REALISEES .......................................................................................................................................... 8

B. ACTIONS EN COURS DE REALISATION ........................................................................................................ 8

II.3. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE DU SECTEUR PRIVE ................................................ 9

A. ACTIONS REALISEES .......................................................................................................................................... 9

B. LES ACTIONS EN COURS DE REALISATION ............................................................................................. 20

III. RECOMMANDATIONS AYANT NECESSITE UNE CLARIFICATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT .....30

IV. AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE .................................................................................................36

V. DIFFICULTES ..........................................................................................................................................................................38

VI. RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION ........................................................................................................................38


SIGLES ET ABREVIATIONS

AA : Accoucheuses Auxiliaires

AC : Autorisation de Change

ADICC : Agence de Développement des Industries Culturelles et

Créatives

ADP : Assemblée des Députés du Peuples

AE : Attestation d’Exportation

AFP-PME : Agence de Financement et de Promotion des Petites et

Moyennes Entreprises

AGK : Alliance Globale du Karité

AI : Attestation d’Importation

ANEMAS : Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières

Artisanales et Semis Mécanisées

APFNL : Agence de Promotion des produits Forestiers Non Ligneux

APHRB : Association Professionnelle des Hôteliers et Restaurateurs du

Burkina

BAD : Banque Africaine de Développement

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BHBF : Banque de l’Habitat du Burkina Faso

BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement

BTP : Bâtiments et Travaux publics

CAB : Cabinet

CAF : Certificat d’Assurance Faculté

CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance

CM : Conseil des Ministres

CNATAC : Centre National d’Appui à la Transformation Artisanale du Coton

CNPB : Conseil National du Patronat Burkinabè

CTP : Comité Technique Paritaire

DGE : Direction Générale de l’énergie

DPI : Déclaration Préalable d’Importation

EJE : Educateurs de Jeunes Enfants

EPFEP : Ecoles Privées de Formation des Enseignants du Primaire


FAFPA : Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à

l’Apprentissage

FAGACE : Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique

FAPP : Fonds d’Appui à la Presse Privée

FBDES : Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social

FCFA : Francs de la Communauté Française d’Afrique

FDCT : Fonds de Développement Culturel et Touristique

FGIC : Fonds de Garanties des Industries Culturelles

FIE : Fonds d’Intervention pour l’Environnement

FNF : Fonds Nationaux de Financement

FOLOS : Fonds au Logement Social

FSA : Fonds de Solidarité Africaine

IB : Infirmiers/ères Brevetés

IEPD : Inspecteur de l’Enseignement du Premier Degré

IS : Impôt sur les Sociétés

IXP : Point d’échange internet

LMD : Licence Master Doctorat

MCIA : Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

MCPEA : Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de

l’Artisanat

MDENP : Ministère du Développement de l’Economie Numérique et des

Postes

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

MEJE : Moniteurs d’Education de Jeunes Enfants

MENA : Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation

MFP : Minimum Forfaitaire de Perception

MHU : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme

MINEFID : Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement

MME : Ministère des Mines et de l’Energie

MUH : Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

ONASER : Office Nationale de Sécurité Routière

PADEFKA : Projet d’Appui au Développement Durable de la Filière Karité

PATECE : Projet d’Appui à la Transformation de l’Economie et à la

Création de l’Emploi

PAV : Point d’Atterrissement Virtuel


PDMA-SSH : Programme de Développement de la Mécanisation Agricole–

Soutien au Secteur Hydraulique

PFNL : Produits Forestiers Non Ligneux

PM : Premier Ministère

PME/PMI : Petites et Moyennes Entreprises / Petites et Moyennes

Industries

PPCB : Péripneumonie Contagieuse Bovine

PPP : Partenariat Public Privé

PRES : Présidence

PSUT : Programme Socio-économique d’Urgence de la Transition

PVC : Polychlorure de vinyle

RPBK : Réseau des Productrices de Beurre de Karité

S.A.R.L : Société Anonyme à Responsabilité Limitée

SG : Secrétariat Général

SGG-CM : Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres

SN SOSUCO: Société Nouvelle-Société Sucrière de la Comoé

SNI-TIC : Semaine Nationale de l’Internet et des Technologies de

l’Information et de la Communication

SNV : Service National du Volontariat

SOFIGIB : Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina

SONABEL : Société Nationale Burkinabè d’Electricité

SONABHY : Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbure

SP/CPI : Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel pour

l’Investissement

SYLVIE : Système de Liaison Virtuelle pour les opérations d’Importation

et d’Exportation

TE : Titre d’Exportation

TEC : Tarif Extérieur Commun

TPA : Taxe Patronale d’Apprentissage

UCRB : Union des Chauffeurs Routiers du Burkina

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine


I. INTRODUCTION

Le Comité Technique Paritaire (CTP) est chargé de suivre la mise en œuvre des

recommandations issues des Rencontres Gouvernement/Secteur privé(RGSP)

conformément aux dispositions de l’arrêté n°2010-033/MCPEA/MEF du 03 avril

2010, portant création, attributions, composition et fonctionnement dudit

Comité.

C’est en application de ces dispositions que le CTP a, en rapport avec les points

focaux des différents départements ministériels, assuré le suivi de la mise en

œuvre des recommandations de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur

privé.

Le présent rapport fait l’état de la mise en œuvre des recommandations issues de

la 14ème édition de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur Privé qui s’est

tenue le 27 avril 2015 à Bobo-Dioulasso sous le thème « la problématique du financement des PME /PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives ».

Lors de cette rencontre, le Comité Technique Paritaire (CTP) a recensé 90

préoccupations et recommandations. Après examen, le CTP a jugé nécessaire

d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble de ces préoccupations et

recommandations.

Ce présent rapport est articulé autour des points suivants :

- état de mise en œuvre des engagements et des recommandations de la

14ème édition de la RGSP ;

- recommandations ayant nécessité une clarification de la part du

Gouvernement ;

- autres actions en faveur du secteur privé ;

- difficultés rencontrées par le CTP ;

- conclusion et recommandations.


II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ET DES RECOMMANDATIONS DE 2015

II.1. AU TITRE DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

Au cours de l’édition 2015 de la rencontre Gouvernement/Secteur privé, le

Gouvernement s’est engagé à :

- mener la réflexion sur la création d’un département spécifique chargé

des PME/PMI au sein du dispositif institutionnel de notre pays ;

- poursuivre les actions déjà engagées dans le cadre de l’amélioration du

climat des affaires dans notre pays ;

- accélérer le processus d’adoption d’une charte des PME/PMI ;

- renforcer les capacités d’intervention de la Société Financière de

Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB).

A. ENGAGEMENTS REALISES

� Poursuivre les actions déjà engagées dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays, les actions

suivantes ont été menées :

- le lancement le 11 février 2016 du projet SYLVIE en vue de simplifier les

opérations d’importation et d’exportation. Ce système a permis de réduire

énormément le temps nécessaire pour l’obtention des documents de pré-

dédouanement qui est actuellement de 72 heures maximum ;

- la poursuite de la modernisation des services de douanes pour la

simplification des procédures à travers la migration du système

informatique de SYDONIA++ vers SYDONIA WORLD ;

- la prise de l’arrêté N°15/172/MME/SG/DGE du 16 juin 2015, portant

fixation des modalités de délivrance des contrats de concession, de licences,

d’autorisation et de soumission à l’obligation de déclaration d’installation

dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

- la réduction du capital minimum pour la création des sociétés à

responsabilité limitée (S.A.R.L) de 100 000 FCFA à 5 000 FCFA par décret

n°2016-314/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID/MCIA du 03 mai 2016 ;

- la prise de l’Arrêté n°2016-012/MENA/SG/DEBP du 25 février 2016

portant adoption du cahier des charges des écoles privées de formation des

enseignants du primaire (EPFEP): Comme innovations, il faut relever que

selon l’Article 15 de cet arrêté, l’Inspection du Travail vise désormais le

contrat de travail du personnel permanent des EPFEP pour amoindrir les


conflits de travail fréquents auparavant entre fondateurs et personnels

d’EPFEP. En outre, l’Article 17 dudit arrêté autorise 4 corps d’emplois à

occuper le poste de Directeur Général (DG) autrefois réservé exclusivement

aux seuls Inspecteurs de l’Enseignement du Premier Degré (IEPD) retraités.

- la relecture des différents cahiers de charge des ordres d’enseignement

privé depuis décembre 2015 : celui du préscolaire a été adopté par l’arrêté

n°2016-0113/MENA/SG/DEGP du 19 août 2016. Cet arrêté consacre le

transfert du pouvoir de décision d’ouverture et de fermeture desdits

établissements aux Gouverneurs. S’agissant des deux autres ordres

(primaire et secondaire privés), leurs cahiers de charges ont été validés par

tous les acteurs et sont en instance de signature ;

- la prise d’arrêtés instaurant des agréments techniques dans le domaine de

l’Approvisionnement en Eau Potable et Assainissement en vue de pouvoir

ajuster la dévolution des travaux et études des capacités de management et

d’exécution des opérateurs du secteur privé et des ONG. Ainsi, en 2015, la

Commission d’Attribution des Agréments Techniques (CAAT) a tenu quatre

(04) sessions qui ont permis d’accorder 374 agréments ;

- l’adoption du décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août

2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les

procédures collectives d’apurement du passif ;

- la mise en ligne sur le site web du ministère en charge de la justice des

décisions rendues par le tribunal du commerce de Ouagadougou de 2010 à

2016 ;

- la mise en place d’un modèle de statuts (SARL) au profit des promoteurs sur

le site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ;

- l’interconnexion des Centres de Formalité des Entreprises avec les

administrations partenaires et le Guichet Unique du Foncier (GUF).

� Renforcer les capacités d’intervention de la Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB).

Le Gouvernement a décidé depuis 2013, de renforcer le Fonds de garantie de la

SOFIGIB à travers des dotations budgétaires. A ce titre une prévision totale de 5

milliards sur trois ans avait été retenue dont 2 milliards en 2013, 1,5 milliards en

2014 et 1,5 milliards en 2015.

Toutefois, l’Etat a débloqué 500 millions de FCFA en 2013 et 2 milliards en 2015

au titre de la dotation 2014 soit un total de 2,5 milliards de FCFA. Des diligences

sont en cours pour la dotation de la SOFIGIB au cours de l’année 2017 d’un

montant estimatif de 1, 5 milliards de FCFA en vue de renforcer son fonds de

garantie.


B. ENGAGEMENTS EN COURS DE REALISATION

� Accélérer le processus d’adoption d’une charte des PME

La charte des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est un texte d’application de

la loi d’orientation de promotion des PME. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée

nationale le 27 avril 2017.

Ladite loi permettra au Burkina Faso de se conformer à la directive

communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

relative à l’adoption de la Charte des PME.

II.2. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL DU SECTEUR PRIVE

Au cours de l’édition 2015 de la rencontre Gouvernement/Secteur privé, les

recommandations d’ordre général relevées ont porté sur :

- la mise en place et le renforcement des fonds de garanties pour les

financements à long terme ;

- la facilitation et l’accès des PME/PMI aux mécanismes innovants de

financement, notamment la finance islamique, le capital-risque, le crédit-

bail, le financement participatif et le marché financier régional ;

- l’accompagnement des acteurs du secteur privé dans la recherche de

partenaires techniques et financiers.

A. ACTIONS REALISEES

� Accompagner les acteurs du secteur privé dans la recherche de partenaires techniques et financiers Dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC),

il faut relever que la semaine nationale de l’internet et des TIC (SNI-TIC) et le

forum panafricain de partage des meilleures pratiques, organisés respectivement

chaque année et tous les deux ans par le ministère en charge de l’économie

numérique offrent aux acteurs du secteur un cadre de promotion et

d’opportunités de contacts pour un partenariat éventuel.

B. ACTIONS EN COURS DE REALISATION

� Faciliter l’accès des PME/PMI aux mécanismes innovants de financement, notamment la finance islamique, le capital-risque, le crédit-bail, le financement participatif et le marché financier régional.

Concernant les mécanismes innovants de financement, l’Assemblée nationale a

adopté le 03 mai 2016 les lois uniformes sur les bureaux d’information sur le

crédit et les entreprises d’investissement à capital fixe. Lesdites lois ont été


promulguées le 25 mai 2016. Par ailleurs, le projet de loi sur le crédit-bail a été

adopté par le conseil des ministres en sa session du 18 janvier 2017. L’adoption

desdites lois permettra de disposer de base légale pour favoriser l’accès des PME

au financement d’une part, et l’émergence des structures à capital risque d’autre

part.

Aussi, convient-il de souligner que le Conseil des Ministres de l’UEMOA lors de sa

session du 29 septembre 2015 à Dakar, a adopté le dispositif de soutien au

financement des PME/PMI dans les Etats membres de l’Union. Ce dispositif en

cours d’opérationnalisation vise à apporter une réponse appropriée à la

problématique de l’accès des PME/PMI au financement bancaire, à travers les

incitations offerts par la Banque Centrale aux établissements de crédit et une

meilleure organisation de l’accompagnement de ces entreprises.

En outre, il faut relever qu’au cours de l’année 2016, la Maison de l’Entreprise du

Burkina Faso a organisé deux(02) rencontres d’information sur le crowdfunding

à Ouaga et à Bobo et une soirée thématique sur la finance islamique à Ouaga. Par

ailleurs, un processus d’instauration d’un régime juridique et fiscal de la finance

islamique dans les pays de l’UEMOA a été engagé par la BCEAO courant 2015. Son

achèvement permettra de promouvoir ce type de financement.

Enfin, le FBDES entend s’investir dans le financement des startups à travers des

interventions sous forme de capital-risque dont l’objectif est d’inciter à la création

d’entreprises nouvelles dans les secteurs dits structurants. Les réflexions en cours

devraient aboutir à la mise en œuvre d’instruments innovants de financement

dont la bonification des taux d’intérêt dans les secteurs prioritaires, les avals et le

cofinancement en partenariat avec d’autres structures de financement afin

d’optimiser ses résultats. A cet égard, il est prévu une mutation institutionnelle

du FBDES pour lui permettre de se positionner vers certains secteurs porteurs

mais jugés à risques avec de nouveaux instruments de financement et une

nouvelle approche de gestion.

II.3. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE DU SECTEUR PRIVE

A. ACTIONS REALISEES

A.1. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales

� Renforcer les capacités managériales des acteurs et actrices de la filière karité

Le Gouvernement à travers l’Agence de Promotion des Produits Forestiers Non

Ligneux(APFNL) a accompagné en 2015, les acteurs œuvrant dans la production,

la transformation et la commercialisation de Produits forestiers non

ligneux(PFNL). Cet accompagnement a été rendu possible grâce à l’appui

financier du Projet d’Appui au Développement Durable de la Filière Karité

(PADEFKA) pour un montant de 16 650 000 FCFA.


L’intervention du PADEFKA a permis :

- d’organiser deux (02) voyages d’études au profit de 24 agents et acteurs de

la filière au Benin et au Ghana sur les technologies de transformation et

l’extraction des huiles essentielles et sur la gestion des plantations

industrielles de karité ;

- d’organiser des expositions ventes à l’occasion de la célébration de la

journée du 08 mars et d’appuyer 187 actrices pour leur participation aux

foires nationales. Pour les foires internationales, 10 actrices ont été

appuyées pour le Benin et quatre (04) pour la Côte d’Ivoire permettant aux

acteurs et actrices de valoriser leurs produits et de tisser des relations avec

de nouveaux partenaires. En outre, pour la période 2015-2016, avec l’appui du Programme d’Appui

au Secteur Forestier, des actions ont été menées dans le cadre du

renforcement des capacités managériales des acteurs et actrices de la filière

karité. Les actions phares sont :

- la structuration et l’organisation des structures faitières des acteurs et

actrices de la filière dans les (13) régions pour un montant de

12 604 924FCFA ;

- l’organisation des journées promotionnelles notamment :

� la foire de la Journée Nationale du Paysan 2015 : dix (10) actrices soutenues

à hauteur de 909 000 FCFA ;

� la foire du 11 décembre 2016 à Kaya : trente-deux (32) associations et

groupements pour un montant de 2 637 000 FCFA ;

- l’organisation d’ateliers de formation des acteurs dans trois sites au profit

de 197 acteurs et actrices venant de sept régions pour un montant de 14

878 750 FCFA ;

- l’organisation d’un atelier de formation aux techniques de collecte, de

traitement et de diffusion des statistiques sur les PFNL au profit de 213

points focaux venant de sept régions pour un montant de 15 218 000 FCFA ;

- la réalisation d’une étude sur sept (07) filières porteuses dont le Karité

pour 10 495 000 FCFA.

Il faut relever également la mise en place du Projet d’Appui à la filière Karité sur

financement de la BAD d’un montant d’environ un million de dollar US.


� Créer le fonds de subvention pour la transformation des produits locaux

Ce fonds n’a pas encore été mis en place. Toutefois, le Gouvernement a octroyé

des subventions pour la transformation des produits locaux. A ce titre, il peut être

relevé ce qui suit :

- la mise à disposition par le PATECE de 200 000 000 FCFA à 18 associations

de femmes évoluant dans la transformation des produits locaux. La

cérémonie de remise des chèques a eu lieu le 22 décembre 2016 à

Ouagadougou ;

- l’appui du Mécanisme pré-FIE(Fonds d’Intervention pour l’Environnement)

qui a permis de mettre à la disposition des acteurs des ressources

financières pour financer des microprojets dans trois régions en vue de la

production et la valorisation de produits forestiers non ligneux qui se

décomposent comme suit :

� Région des Hauts Bassins : 12 projets d’un montant total de 123 221 408

FCFA ;

� Région du Centre Ouest : 11 projets d’un coût total de 101 922 049 FCFA ;

� Région du Nord : 5 projets d’un montant total de 52 140 455 FCFA.

Il faut retenir que ces résultats concernent la phase 2 de l’appel à projet de

2014. L’année 2015 n’ayant pas connu d’appel à projet, ce sont ces projets

retenus qui poursuivent leur mise en œuvre.

- l’appui du projet de développement de la filière karité au Burkina Faso dans

la composante « Amélioration de l’exploitation des PFNL issues du karité ».

La mise en œuvre de ce projet d’une durée de 5 ans et d’un coût global de

3 282 600 000 FCFA, a permis :

� de renforcer les capacités techniques de 746 acteurs dont 563 femmes en

techniques d’extraction du beurre de karité et en technique de

transformation du savon ;

� de renforcer la promotion et développer le marketing des produits locaux

grâce à la formation de 639 actrices en technique de marketing,

l’organisation de 18 journées promotionnelles au profit de 639 exposantes

et la construction d’infrastructures commerciales.

- l’appui du projet d’amélioration de la gestion et de l’exploitation durable de

produits forestiers non ligneux. D’un coût global de 1, 2 milliards de FCFA

et une durée de 5 ans, la mise en œuvre du projet prévu sur la période 2014-

2018, a permis :

� l’acquisition des kits de transformation des PFNL notamment 38 kits de

jardins nutritionnels, 11 kits de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et

24 kits de plantation de karité ;

� le renforcement des capacités de 113 acteurs dont 94 femmes ;


� l’organisation d’un voyage d’étude et d’échange au Ghana au profit de 32

acteurs de la transformation (producteurs et transformateurs) des produits

agricoles du 15 au 24 octobre 2016. Ce voyage d’étude a permis de créer un

cadre d’échanges et de partenariats entre la Direction Générale de la

Promotion de l’Economie Rurale (DGPER), les opérateurs privés du secteur

agroalimentaire et leurs homologues sur les questions liées aux emballages

et aux options stratégiques pour le développement de la transformation des

produits agricoles périssables comme la tomate, l’oignon et la pomme de

terre au Burkina Faso.

� Appuyer les acteurs et actrices à se professionnaliser à travers la création d'unités industrielles pour la transformation des produits issus du karité

L’Agence de Promotion des Produits Forestiers Non Ligneux a mené des actions

allant dans le sens de l’appui à la professionnalisation des acteurs et actrices pour

la transformation des produits issus du karité. Ces actions portent sur :

- l’appui à trois (03) groupements pour la certification de leurs produits à

savoir le Réseau des Productrices de Beurre de Karité (RPBK) des Hauts

Bassins, celui des Cascades et l’Association Wematou de Pô pour un

montant cumulé de 4 813 664 FCFA ;

- l’appui du PASF a permis de poursuivre les travaux de recherche sur la

prévision de la production sur pieds des espèces prioritaires des PFNL dont

le karité pour un montant de 10 510 085 FCFA ;

- l’appui à l’interprofession de la filière amandes de karité pour l’organisation

de la conférence internationale de l’Alliance Globale du Karité (AGK) ;

- l’acquisition de 168 normes relatives à la filière karité (beurre et amandes

de karité) au profit des acteurs ;

- l’appui aux différents maillons de la filière karité grâce à l’accompagnement

du Projet d’Appui à la Mise en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé.

A.2. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat

� Soutenir les commerçants céréaliers pour l’écoulement de leurs produits Des actions ont été entreprises pour faciliter l’écoulement des produits céréaliers.

Ces actions portent sur :

- la mise en place d’un comité pour l’examen rapide des demandes

d’exportation de céréales et l’octroi d’autorisation d’exporter pour

favoriser les ventes de céréales dans la sous-région ;

- l’appui à l’organisation des bourses agricoles, avec pour objectif la mise en

relation des acteurs ;


- la mise en place d’un système intégré d’information sur les marchés agro-

sylvo-pastoraux (SIMA) pour élargir les opportunités d’affaires. Cette

plateforme a permis l’écoulement de 1653 tonnes de produits agricoles en

2016 ;

- la construction de trois (03) comptoirs destinés à la vente des produits

agricoles ;

- la mise en place des Groupements d’intérêts économiques dans quatre

régions (Est, Centre-Ouest, Boucle du Mouhoun et Cascades) pour une

meilleure gestion des magasins de stockage de produits céréaliers

construits grâce au financement de l’UEMOA ;

- la sensibilisation des acteurs sur l’approche filière basée sur

l’interdépendance, la concertation inter et intra-maillon, le renforcement de

l’organisation des échanges ;

- l’élaboration et la traduction de deux (02) normes de produits agricoles

(mais et niébé) en cinq (05) langues nationales (mooré, lélé,

gourmantchéma, bissa et fulfuldé) ;

- la traduction de sept normes dont cinq (05) sur les produits agricoles

(oignon, riz, noix et amendes de cajoux, arachides) et deux sur le stockage

(des céréales et légumineuses) en trois langues nationales (mooré, dioula

et fulfuldé) ;

- la prise de l’arrêté n° 2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portant achat

des produits alimentaires locaux par les structures étatiques dans le cadre

de leur approvisionnement.

� Adopter le texte instituant le registre des sociétés civiles, des professions et des métiers

Le décret n°2016-163/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 avril 2016 portant

création, organisation et fonctionnement du registre des sociétés civiles, des

professions et des métiers institue ledit registre.

� Inviter les acteurs des micros entreprises dont le registre de commerce est intitulé « commerce général » à spécifier leur secteur d’activités pour un nouveau registre plus explicite et cohérent

Une circulaire a été prise le 23 mars 2016 pour instruire les juridictions à tenir

compte de cette situation.


� Assainir le secteur des hydrocarbures à travers une meilleure sélection des attributaires d’agrément de distribution des produits pétroliers, l’accroissement du nombre de contrôle des agréments et le retrait des agréments de ceux qui n’ont pas respecté le cahier de charges

Au premier trimestre 2016, le gouvernement, à travers la direction générale du

contrôle économique et de la répression des fraudes, a procédé au contrôle de

tous les marketers pour vérifier la validité de leur agrément. Ainsi, ceux qui

avaient omis de renouveler leur agrément ont été sanctionnés et invités à se

mettre à jour dans un bref délai.

Aussi, la SONABHY a-t-elle adressé des correspondances à tous les marketers leur

signifiant que ceux qui ne sont pas à jour vis à vis de leur agrément ne seront plus

ravitaillés.

Par ailleurs, la commission nationale chargée de l’attribution des agréments en

qualité de distributeur de produits pétroliers a tenu plusieurs sessions pour

examiner les dossiers des demandeurs et une douzaine d’anciens et nouveaux

marketers a été agréée.

A.3. En matière d’énergie, des mines et des carrières

� Reconduire les campagnes promotionnelles de branchements au réseau électrique de la SONABEL au profit des associations de commerçants de Rood-wooko

A la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, la

SONABEL a reconduit exceptionnellement le coût de branchement à Rood-wooko

à 35 000 F et en collaboration avec les associations de commerçants de Rood-

wooko a organisé une opération promotionnelle de branchements qui a pris fin.

Au cours de cette opération, 501 commerçants se sont inscrits et ont payés leurs

branchements. Tous les branchements ont été exécutés. Cette dernière campagne

promotionnelle date de 2015.

A.4. En matière d’éducation et de santé

� Reconnaitre les diplômes délivrés par les écoles privées de formation et l’autorisation aux étudiants détenteurs desdits diplômes de postuler aux concours d’accès aux emplois publics

La reconnaissance des diplômes délivrés par les écoles privées d’enseignement

supérieur est conditionnée par l’accord d’autorisation d’ouverture de l’école et de

la filière par le Ministère en charge de l’enseignement supérieur. Cette

autorisation emporte de fait la reconnaissance des diplômes de cette école au

niveau national. Quant à la reconnaissance desdits diplômes par le CAMES, la

démarche doit être à l’initiative de chaque institution d’enseignement intéressée.


Pour ce qui est de l’autorisation aux étudiants détenteurs desdits diplômes de

postuler aux concours d’accès aux emplois publics, cela est effectif pour peu que

le profil et le niveau de ces diplômes correspondent aux exigences des textes de

la fonction publique en la matière.

A ce titre, pour la session 2014, les candidats titulaires des diplômes, tel le master

des écoles, instituts ou universités privés reconnus par l’Etat ont été autorisés à y

postuler.

En outre le Gouvernement a adopté le 11 février 2015 un décret relatif à

l’autorisation de prise en compte des attestations et certificats de niveau

baccalauréat plus deux ans de formation (BAC+2) et plus quatre ans de formation

(BAC+4) des cycles de Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les concours de la

fonction publique.

� Accroitre le nombre d’élèves et d’étudiants affectés dans les établissements privés d’enseignement

Le Gouvernement a fait des efforts quant à l’accroissement des effectifs

d’étudiants affectés dans les établissements privés d’enseignement secondaire et

supérieur. Ainsi au niveau du secondaire, 21 000 élèves ont été affectés en classe

de 6ème dans le privé au titre de l’année 2014-2015. Cet effectif est de 29 411 élèves

affectés au titre de 2015-2016 au post primaire privé. Au titre de 2016-2017, le

nombre des affectés au privé (enseignements technique et général), est de 57 428

élèves de la 6ème à la terminale.

Quant au supérieur, il faut relever que 243 étudiants ont été affectés dans dix (10)

institutions d’enseignement supérieur privées au titre des années académiques

2015-2016 et 2016 -2017

Par ailleurs, pour l’obtention de la bourse comme celle du prêt, les étudiants des

institutions privées d’enseignement supérieur seront soumis aux mêmes

conditions que ceux des institutions publiques d’enseignement supérieur.

� Transférer au ministère de la santé les écoles privées de formation des agents de santé et la commission chargée de leur création, ouverture et exploitation dans une logique d’harmonisation des conditions, des curricula avec celles des écoles nationales de santé publique Après concertation entre les ministères concernés, l’arrêté n° 2015-

413/MESS/MS du 03 novembre 2015 portant délégation par le Ministère en

charge des enseignements supérieurs au Ministère de la santé de la gestion des

dossiers d’autorisation relatif aux écoles privées de santé a été pris. Ledit arrêté

consacre le transfert effectif de la gestion des autorisations de création ou

d’ouverture des écoles privées de santé pour les formations de base ou pré-

universitaires, du contrôle qualité des formations et l’appui-conseil auxdites

écoles.


En outre, conformément à la résolution prise à la 11ème Assemblée des Ministres

de la santé de la CEDEAO tenue à Freetown en Sierra Leone les 23 et 24 avril 2010,

l’arrêt du recrutement en mode d’entrée directe de nouveaux élèves des filières

accoucheuses auxiliaires (AA) et des infirmiers/ères brevetés (IB) par les écoles

privées de santé est effectif.

A.5. En matière de promotion de la femme et de la solidarité nationale

� Accroitre le personnel qualifié au niveau des centres d’éveil et d’éducation préscolaire privés L’institut National de formation en Travail social, qui est l’une des structures de

formation des personnels du Ministère en charge de l’action sociale, forme des

inscrits sur titre dont les Moniteurs d’Education de Jeunes Enfants(MEJE) et les

Educateurs de Jeunes Enfants(EJF). En moyenne, il met à la disposition du secteur

privé 25 MEJE et EJE par an.

� Opérationnaliser le guichet entrepreunariat féminin En rappel, le Gouvernement a adopté des mesures sociales lors du Conseil des

Ministres du 24 mars 2014. Une des mesures portait sur le renforcement des

capacités d’intervention des Fonds Nationaux de Financement (FNF) pour

soutenir la création d’emplois et de revenus. L’un des volets de ces mesures a

concerné la création d’un guichet d’appui à l’entrepreneuriat féminin par la mise

en place d’une ligne de crédit de cinq (5) milliards de F CFA. L’objectif principal

de ce guichet est de permettre l’accès des femmes aux sources de financement à

des conditions plus souples.

Le Gouvernement a reconduit la mesure en augmentant la dotation à 6 milliards

de FCFA en 2015

Les premiers décaissements ont eu lieu le 28 avril 2015 et a concerné 789

bénéficiaires composés de 516 groupements et associations et 273 projets

individuels pour un montant de 4 106 000 000 FCFA sur 6 milliards prévus au

départ.

Par ailleurs, le Gouvernement à travers, le Programme Socio-économique

d’Urgence de la Transition (PSUT) a permis le financement de 134 femmes

entrepreneures pour un montant de 1 220 000 000 FCFA.


A.6. En matière d’infrastructure et de transports

� Résoudre le problème des études techniques obsolètes des travaux du BTP

Pour remédier au problème de l’obsolescence des études techniques des travaux

du BTP, le Ministère des infrastructures a mis en place la Direction Générale de la

Normalisation des Etudes Techniques et du Contrôle qui est chargée de la

planification et de la qualité des études.

� Renforcer les capacités des acteurs du transport routier

En matière de renforcement des capacités l’Office Nationale de Sécurité Routière

(ONASER) a mené les actions suivantes :

- la formation de 410 acteurs majeurs de la sécurité routière (associations de

promotion de la sécurité routière, les corps de contrôle: gendarmerie et

polices nationale et municipale, la douane, les eaux et forêts, les services

phytosanitaires et zoo sanitaires) sur des thématiques telles que le premier

secours, les techniques d’animation à la sécurité routière, les normes de

chargement des véhicules et des procédures de contrôle routier ;

- la formation de 230 importateurs sur le règlement n°14/2005/CM/UEMOA

relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du

gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport

de marchandises dans les Etats membres de l’UEMOA à l’occasion des

sessions de formation organisées par la Chambre de Commerce et

d’Industrie du Burkina Faso le 20 octobre 2015 à Ouagadougou et le 22

octobre 2015 à Bobo-Dioulasso ;

- l’animation de deux (02) communications sur la sécurité routière au profit

de 150 chauffeurs de l’Union des Chauffeurs Routiers du Burkina à

Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso ;

- des appuis financiers d’un montant global de 14 040 000 FCFA ont été

apportés aux acteurs intervenant sur la sécurité routière.

Par ailleurs, dans le cadre de la professionnalisation du secteur des transports,

avec l’appui de la Banque mondiale, il est envisagé, un renforcement conséquent

des capacités des transporteurs et conducteurs routiers.

A.7. En matière d’économie et des finances

Assouplir les conditions d’accès aux financements des institutions financières et des fonds nationaux pour les PME/PMI à travers la réduction des délais, des frais de traitement des dossiers et de ses taux d’intérêt

Le délai moyen entre la réception d’une demande de prêt et l’obtention d’un

accord de financement du comité de prêt est passé de 03 mois à17 jours pour les

nouveaux prêts et 12 jours pour le renouvèlement au FASI à compter de juillet

2016.


Pour ce qui est du FAFPA, la baisse de la part contributive des bénéficiaires au

financement de la formation a suscité un vif engouement et a permis d’augmenter

le nombre de bénéficiaires à former. Ainsi, en 2015, 2877 bénéficiaires dont 1704

femmes ont été formés pour un montant de 514 140 102 frs CFA.

A.8. En matière de culture et de tourisme

� Rendre effective la commande publique des produits artistiques et culturels.

Le règlement n°01/2014/CM/UEMOA portant code de l’artisanat dans l’espace

communautaire consacre l’accès des entreprises artisanales à la commande

publique. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un mécanisme d’acquisition

d’œuvres d’arts pour la décoration des édifices publics. Ainsi, 100 millions de

francs CFA ont été consacrés en 2016 à ce mécanisme.

� Reverser la taxe de développement touristique à l’Association Professionnelle des Hôteliers et Restaurateurs du Burkina (APHRB).

La mise en œuvre de cette requête n’est pas conforme aux règles des finances

publiques. Toutefois, la mise en place du Fonds de Développement Culturel et

Touristique (FDCT) permettra de résoudre la question de la subvention des

activités des associations et autres groupements œuvrant dans le domaine du

tourisme.

Du reste, un appel à projets a permis au cours de l’année 2016 d’accorder des

subventions aux structures des deux secteurs à hauteur de 100 millions de FCFA

� Opérationnaliser l’Agence de développement des industries culturelles et créatives (ADICC) L’opérationnalisation de l’Agence a nécessité la fusion de celle-ci avec le Fonds de

Développement Touristique (FDT), pour donner naissance au Fonds de

Développement Culturel et Touristique (FDCT), unique mécanisme de

financements des entreprises des deux (02) secteurs.

Les organes de Gestion du FDCT sont opérationnels depuis janvier 2017.

� Opérationnaliser le Fonds de Développement touristique

L’opérationnalisation de ce Fonds a nécessité sa fusion avec l’Agence de

développement des industries culturelles et créatives (ADICC) pour donner

naissance au Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT), unique

mécanisme de financements des entreprises des deux (02) secteurs. Les organes

de Gestion du FDCT sont opérationnels depuis janvier 2017.


A.9. En matière de communication

Mettre en place une ligne budgétaire spécifique pour le développement du secteur de la communication notamment en faveur des agences

Dans le cadre du financement du secteur de la communication, il a été créé le

Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) par Décret N°2015-1334 / PRES-

TRANS/PM/MC-CNT du 17 Novembre 2015. Le FAPP a été opérationnalisé par le

Décret N°2015-1664 / PRES-TRANS/PM/MC-CNT du 28 décembre 2015 portant

organisation et fonctionnement du FAPP. Les organes de gestion (Conseil

d’administration, Comité de financement et la Direction Générale) ont été mise en

place.

Il a pour mission de servir les subventions de l’Etat aux entreprises de Presse

Privée et d’assurer la sous-traitance au niveau de la distribution de la presse. Il

est également chargé de financer et/ou cofinancer la formation, les études et

conseils, et les projets d’intérêts collectifs au profit des entreprises de presse

privée et des organisations professionnelles des médias.

Au titre du budget 2016, un montant d’un milliard cent millions (1.100.000.000)

FCFA a été débloqué pour le Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) dont quatre

cent millions (400 000 000) FCFA au titre de la subvention de l’Etat à presse

privée soit une hausse de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA par rapport

à 2015. Ce même montant (1 100 000 000) a été inscrit au titre du budget 2017.

A.10. En matière d’économie numérique et des postes

� Instaurer un agrément technique pour l’exercice dans le secteur des TIC

Les différents textes règlementaires encadrant l’agrément technique en matière

informatique ont été adoptés. La réception et le traitement des dossiers ont

débuté. A cet effet, une cérémonie de lancement officiel de la reprise des activités

de délivrance de l’agrément technique sera organisée au cours de cette année

2017 afin d’en informer les acteurs du secteur. Impliquer les acteurs des TIC dans les projets à valeur ajoutée

Dans le projet de réalisation d’une infrastructure en fibre optique « Backbone

national », une clause du contrat permet d’impliquer les entreprises nationales

dans les travaux, à hauteur de 40%. Il en est de même pour le projet Government

Cloud (G-Cloud) ou environ 80% des travaux seront confiés en sous-traitance aux

entreprises locales. Il s’agit notamment de la pose de la fibre optique, des travaux

de génie civil, et de construction des locaux techniques devant abriter les nœuds.

Enfin, pour ce qui est du projet d’appui au développement des Technologies de

l’Information et de la Communication au Burkina Faso (BKF 021), certains

travaux à savoir l’aménagement des sites et l’installation des pylônes seront

confiés aux partenaires locaux.


B. LES ACTIONS EN COURS DE REALISATION

B.1 En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales

� Mettre en place un mécanisme innovant de financement du secteur agricole Dans le cadre des mesures de réforme du secteur agricole, la mise en place d’un

fonds de développement agricole est en cours. En effet, l’étude de faisabilité pour

la mise en place dudit fonds a été validée en atelier national. L’élaboration des

textes règlementaires de mise en place du fonds de développement agricole est

en cours pour permettre d’entamer le processus de création dudit fonds (montage

et dépôt du dossier de création).

� Organiser et intensifier la lutte contre la fraude sur les médicaments vétérinaires et l’exercice illégal de la profession vétérinaire

Le Gouvernement travaille à la mise en place de la centrale d’achat de

médicaments vétérinaires qui permettra de canaliser les importations de

médicaments vétérinaires ainsi que le circuit de distribution des produits.

Il invite en outre les professionnels du secteur au respect des dispositions du

décret portant code de déontologie de la profession vétérinaire en vue de lutter

efficacement contre l’exercice illégal de la profession vétérinaire.

Par ailleurs, une campagne d’assainissement du marché des médicaments

vétérinaires dans les Etats membres de l’UEMOA a permis de répertorier le

marché licite et le marché illicite de médicaments vétérinaires et d’envisager des

actions de sensibilisation et de répression de la vente des médicaments de la

contrefaçon.

B.2 En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat

� Assainir le marché national par une organisation de la profession de commerçant pour un meilleur suivi des importations

Deux lois ont été adoptées en 2013 à cet effet. Il s’agit de la loi portant régime

général des importations et des exportations et celle relative à la profession de

commerçant. Ces deux textes organisent la profession de commerçant et

réglementent le commerce intérieur contribuant ainsi à l’assainissement du

marché national. Un atelier de validation des décrets d’application de ces lois s’est

tenu les 02 et 03 août 2016.


B.3 En matière d’éducation et de santé

� Mettre en place un programme national de lutte contre les faux médicaments conformément aux conclusions de la table ronde sur les faux médicaments tenue à Ouagadougou en septembre 2011 autour du thème : « Une action conjointe contre les faux médicaments en Afrique de l’Ouest ».

Un plan stratégique de lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite des

médicaments et un cadre juridique de lutte contre les faux médicaments ont été

adoptés au niveau de la CEDEAO. Les états membres travaillent activement à la

mise en œuvre de ce plan stratégique, afin d’améliorer l’accès aux vrais

médicaments, tout en sensibilisant la population sur les dangers de la

consommation des faux médicaments.

� Renforcer le cadre juridique et règlementaire ainsi que les organes de contrôles pour l’application des textes dans le secteur de la santé Une relecture de la loi portant code de santé publique est en cours. Elle permettra

d’élaborer un recueil de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs

à la santé publique.

� Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et l'exercice illégal de la profession pharmaceutique en renforçant le cadre juridique et règlementaire et en appliquant les textes règlementaires en vigueur Le Gouvernement organise depuis 2010, et de façon continue, des inspections

pharmaceutiques de routine et des investigations ou inspections ciblées. En outre,

la relecture en cours, du code de santé publique permettra de donner plus de

poids à l’action gouvernementale dans ce domaine particulier.

� Accroitre le nombre d’enseignants de Mathématiques, de Physique Chimie et de Sciences de la Vie et de la Terre, du post-primaire et du secondaire formés dans les Ecoles et instituts Le problème du nombre d’enseignants dans ces disciplines se pose également au

niveau du public. Il convient donc pour le privé de résoudre la question du

maintien des enseignants dans ces domaines à travers une rémunération plus

attrayante.

En outre, des concertations pourraient être menées avec le Groupement d’Intérêt

Public-Programme National de Volontariat au Burkina Faso (GIP-PNVB) pour

compléter les besoins.


Par ailleurs, le recrutement de 4200 jeunes dans le cadre du Programme Emplois

Jeunes pour l’Education Nationale (PEJEN) permettra d’accroitre le nombre

d’enseignants dans les disciplines scientifiques sus citées.

B.4 En matière d’économie et des finances

� Accélérer le déblocage des financements du projet grappe d’entreprises La dotation de l’Etat pour le financement de la grappe huilerie de Bobo-Dioulasso

au titre de l’année 2016 est de 15 600 000 FCFA. Ce montant a été débloqué et mis

à la disposition de la Maison de l’entreprise. Le financement de la grappe est

assuré par l’Etat. En outre, la Banque africaine de développement ( BAD) à travers

le PATECE contribue au financement de ladite grappe en ce qui concerne le volet

conduite des études et formation d’un montant de 350 millions de FCFA et le volet

fonctionnement à hauteur de 100 millions de FCFA sur la période 2017-2018.

� Organiser les états généraux de la fiscalité

Le Gouvernement à travers la Direction Générale des Impôts et le Secrétariat

Permanent du Conseil Présidentiel pour l’Investissement (SP/CPI) a mis en place

une équipe technique chargée de conduire la mission d’élaboration de la

documentation de base des assises nationales sur la fiscalité en lieu et place des

états généraux de la fiscalité.

� Mettre en place un ordre des experts et conseillers fiscaux au Burkina Faso en vue d’accompagner l’action de l’administration fiscale Le Conseil des Ministres en sa séance du 15 mars 2017 a examiné le projet de loi

portant création de l’ordre national des conseils fiscaux et règlementation de la

profession du conseil fiscal au Burkina Faso. Il a marqué son accord pour la

transmission du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

B.5 En matière d’urbanisme et d’habitat

� Encadrer les loyers et la vente des terrains

Il a adopté le 22 décembre 2015, la loi 103-2015/CNT portant bail d’habitation

privée au Burkina Faso qui a été promulguée le 28 décembre 2015. Ladite loi régit

les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre du bail d’habitation privée

et vise à encadrer et assainir le secteur et réguler les prix des loyers au Burkina

Faso.

Les textes portant sur un référentiel de base pour la définition des barèmes des

loyers applicables en fonction des zones, du type de logement et du standing ainsi

que le modèle type de contrat de bail ont été élaborés et sont en cours de

validation.


En ce qui concerne l’encadrement de la vente des terrains, le Gouvernement a

précisé que la loi sur le foncier urbain est en cours d’élaboration. L’adoption de

cette loi devra permettre de règlementer la vente des terrains au Burkina Faso.

� Mettre en place un fonds spécial pour le soutien des promoteurs immobiliers Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de production de logements

sociaux et économiques et de la facilitation de l’accès au crédit des promoteurs

immobiliers, le Gouvernement a mis en place le Fonds au Logement

Social(FOLOS) domicilié à la Banque de l’Habitat du Burkina Faso(BHBF)à travers

une convention d’affectation de ressources au FOLOS signée entre le ministère en

charge des finances et la B HBF

Les conditions d’utilisation des ressources affectées au FOLOS sont régies par une

convention de gestion signée entre la BHBF et l’Etat à travers le ministère en

charge des finances.

Des réflexions sont en cours pour faire du FOLOS, un guichet unique qui sera

désormais logé au Trésor et ouvert à toutes les institutions financières qui

s’engageraient dans le financement de logements sociaux et des actions sont

également en cours pour une réelle facilitation de l’accès au crédit pour les

promoteurs immobiliers, notamment par l’obtention de titres fonciers des

terrains soumis à projets immobiliers.

B.6 En matière d’emploi, de travail et de justice

� Adopter la convention collective sectorielle des mines afin de prendre en compte les spécificités de ce secteur d’activités La convention collective de travail est un accord sur les conditions de travail. C’est

le résultat d’une négociation collective entre organisations syndicales de

travailleurs et organisations professionnelles d’employeurs ou des employeurs

individuels.

Le processus de conclusion de la Convention collective des mines a été enclenché.

Les négociations avaient été ouvertes mais malheureusement, des divergences

sont intervenues entre les parties. Toutefois, les échanges se sont poursuivis entre

l’ensemble des acteurs.

Ces concertations ont permis à la Chambre des mines de produire une version

actualisée de la convention collective qu’elle a transmise à la Direction générale

du travail. Cette version a été remise aux travailleurs le 10 mars 2017 pour

recueillir leurs éventuelles observations et amendements. La reprise des

négociations est prévue d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2017.


� Organiser une rencontre Gouvernement/Patronat Le cadre de concertation Gouvernement/Patronat a été créé par arrêté n° 2017-

014/PM/CAB du 10 avril 2017 portant création composition, attributions et

fonctionnement d’un cadre bipartite permanent de concertation Gouvernement-

Organisations professionnelles d’employeurs. Ce cadre prévoit une rencontre

ordinaire par an courant troisième trimestre.

Par ailleurs, des propositions de réponses aux préoccupations du Conseil National

du patronat Burkinabè (CNPB) ont été transmises au Gouvernement et feront

l’objet d’examen par les deux (02) parties prenantes au cours de la première

rencontre Gouvernement/Patronat.

� Conclure un protocole d’accord entre les ministères chargés du commerce, des finances, de la sécurité et du travail, en vue du règlement des conflits sociaux en attendant la conclusion de la convention collective sectorielle des sociétés privées de gardiennage. Il convient de noter que le Gouvernement, à travers ses services que sont les

inspections du travail et la Direction générale du travail, veille déjà à la résolution

des conflits de travail.

Pour le Gouvernement, la conclusion d’une Convention collective dans cette

branche constitue la solution la plus durable et la mieux indiquée pour gérer et

assainir les relations de travail. A cet effet, les travailleurs à travers leur

organisation syndicale ont transmis au Ministre chargé du travail par

correspondance N° 59-2017/FO/SYNASEP du 20/03/2017, un projet de

convention afin de faciliter l’ouverture des négociations.

Ce projet sera communiqué aux organisations professionnelles d’employeurs ou

aux employeurs de la branche afin de recueillir leurs amendements ou

observations avant d’entamer les négociations proprement dites.

En attendant, les partenaires sociaux peuvent déjà être rassurés de

l’accompagnement du Gouvernement dans ce processus

� Appliquer les dispositions relatives à l’interdiction d’occupation des unités de production dans le cadre des conflits sociaux et plus globalement le respect du code du travail. Le droit de grève est garanti par la constitution et son exercice doit se faire dans

le respect des lois et règlements en vigueur. Le Gouvernement veillera à garantir

aux partenaires de l’entreprise le respect de leurs droits conformément aux lois

et règlements en vigueur. Les institutions chargées du travail pourraient être

saisies à cet effet chaque fois que de besoin.


B.7 En matière d'infrastructures et des transports

� Alléger les conditions d’obtention des agréments, voire les supprimer Une étude a été conduite sur les conditions d’allègement de la délivrance des

agréments. Les conclusions de cette étude ont abouti aux propositions suivantes :

- l’élargissement des zones d’intervention pour les entreprises de catégorie

B1 et B2 ;

- la suppression du statut des sociétés ;

- la suppression de l’attestation de capacité financière pour toutes les

entreprises ;

- la suppression du visa de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale pour les

entreprises de catégorie B1 et assimilées ;

- la réduction du personnel.

Il reste la prise en compte de toutes ces améliorations dans de nouveaux textes.

� Faciliter l’accès au financement et appuyer l’acquisition de matériels techniques au profit des PME du BTP Une étude portant sur l’accompagnement du secteur privé pour la création de

sociétés privées de location de matériels du BTP est en cours de réalisation. Le

rapport provisoire du consultant est attendu.

Il est également prévu une étude de développement des PME du secteur du BTP.

� Désenclaver la région de la Boucle du Mouhoun

Dans le cadre du désenclavement de la boucle du Mouhoun, il est prévu le

bitumage d’un certain nombre de routes. Ainsi, pour le bitumage de la route

Dédougou-Tougan, le lancement des travaux a eu lieu le 31 mai 2016. Le

démarrage effectif de travaux de bitumage a eu lieu le 1er septembre 2016.

Pour le projet de bitumage Didyr-Toma-Tougan : le lancement des travaux a eu

lieu le 15 décembre 2016 et les contrats des travaux ont été transmis à la Banque

Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour avis de non objection.

Concernant le contrôle, l’appel d’offres a été transmis le 16 mars 2017 pour

publication.

Pour le projet Tougan-Ouahigouya, les études sont terminées et ce projet est

inscrit sur la liste des projets PPP en recherche de partenaires.


� Renouveler le parc automobile du Burkina

Le bilan de l’opération de renouvellement bouclée en juin 2015 fait état de 200

ensembles articulés de transport d’hydrocarbure importés et immatriculés sur les

200 prévus par le texte, soit un taux de 100% et 242 ensembles articulés de

transport de marchandises sur les 400 prévus par le texte, soit un taux de 60,5%.

Aussi, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances rectificatives n°1 de 2016

et fait adopter par l’Assemblée Nationale, une loi autorisant l’importation en

exonération des droits de douane et de la TVA de 900 véhicules de différentes

catégories. L’incidence financière de cette opération est d’environ 25 milliards de

F CFA sur le budget de l’Etat, cela en vue de soutenir les acteurs des secteurs des

transports.

A la date de clôture de l’opération, le 14 novembre 2016, il a été enregistré 1443

dossiers de souscriptions dont :

- 1065 dossiers sur les hydrocarbures pour 400 véhicules autorisés ;

- 278 dossiers pour 400 véhicules de transport de marchandises ;

- 100 dossiers pour 100 porte-conteneurs.

Après dépouillement, 768 attestations ont été délivrées le 5 décembre 2016 aux

souscripteurs éligibles. Les attributaires des attestations ont entamé le processus

de négociation de financement et d’acquisition des véhicules.

� Aménager des espaces de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises et de personnes dans les centres urbains Dans le cadre de l'exécution des opérations de lotissement dans les centres

urbains, il est toujours prévu des aires de stationnement pour les véhicules de

transport de personnes et de marchandises.

A ce titre, des aires de repos sont construites à Pa et Sabou. Mais à ce jour, leur

mise en exploitation reste liée à la réalisation de travaux confortatifs

complémentaires (adduction d’eau, éclairage, signalisation, etc.)

Aussi, dans le cadre du projet de réhabilitation du corridor CU 9 Lomé-Cinskansé-

Ouaga, il est prévu la construction d’une aire de repos à Zorgho dont les travaux

d’aménagement ont démarré le 21 novembre 2016 avec un délai d’exécution de

dix mois

Toutefois, force est de constater que ces espaces de stationnement ne sont pas

souvent fréquentées par les transporteurs. Il convient donc qu'une concertation

entre les transporteurs et les collectivités territoriales soit engagée afin de définir

les modalités de construction et de gestion de ces aires de stationnement.


� Renouveler le parc de taxis Le bilan de l’opération menée de 2012 à 2015 a permis d’importer et

d’immatriculer 20 véhicules à usage de taxi sur les 300 prévus par le texte, soit un

taux de 6,66%.

Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’état de mise en œuvre de l’opération

de renouvellement du parc automobile commanditée par la Banque mondiale ont

relevé un faible engouement des opérateurs de taxis mais aussi la nécessité

d’étaler le programme de renouvellement du parc sur plusieurs années.

Aussi, au regard de la vétusté du parc urbain de taxis, des besoins nouveaux

exprimés par les acteurs eux-mêmes et pour lutter efficacement contre la

pollution générée par le transport motorisé, des réflexions sont engagées en vue

d’un renouvellement de la flotte en 2017.

� Redynamiser le fonctionnement de l’aéroport de Bobo-Dioulasso Il faudrait retenir qu’au plan technique, l’aéroport de Bobo dispose d’une piste de

3300 m (celle de Ouaga est de 3009 m) et de l’ensemble des équipements d’aide

à la navigation aérienne, lui permettant d’accueillir en tout temps et de traiter tout

type d’aéronef, notamment le Boeing 747 comme il a été constaté lors des

différentes opérations hadj, ou les pèlerins de Bobo ont pu effectuer leur

pèlerinage directement à partir de l’aéroport de cette ville, quel que soit le type

d’avion affrété.

Cependant, si le niveau technique et la qualité des infrastructures aéroportuaires

sont incontestablement des conditions nécessaires au développement du trafic

aérien, ils n’en sont malheureusement pas des conditions suffisantes.

La dynamisation est fortement tributaire de la relance des activités économiques

dans la région et le Gouvernement s’attèle à cela.

Le Gouvernement n’a eu de cesse d’encourager les acteurs économiques à

s’investir dans ce secteur qui dispose incontestablement d’un potentiel certain.

Dans le cadre de l’amélioration de la desserte aérienne du Burkina Faso, Colomb

Airlines a obtenu un Permis d’Exploitation Aérien (PEA) pour la reprise de ses

activités.

Le Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC) a mis en place une bourse virtuelle de

fret (une plateforme web sécurisée) qui permet aux acteurs de transport de faire

des échanges virtuellement pouvant aboutir à des contrats de transports. Les

transporteurs qui disposent d’un accès au système peuvent non seulement

déposer leurs offres de transport en ligne, mais aussi consulter toutes les offres

de fret disponibles. Les chargeurs intéressés par ces offres de transport peuvent

contacter le transporteur concerné et après négociations aboutir à un contrat de

transport.


L’avantage d’un tel outil est qu’il permet la professionnalisation des acteurs ;

toutefois, ces acteurs tardent à s’en approprier. C’est pourquoi, le CBC prévoit en

2017, des actions de sensibilisation en vue de susciter leur appropriation de la

plateforme.

B.8 En matière d’énergie des mines et des carrières

� Opérationnaliser l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi Mécanisées (ANEMAS)

L’ANEMAS a été créée par décret pris en Conseil des Ministres du 14 octobre

2015. Le Directeur Général a été nommé. L’adoption du décret portant

approbation des statuts a eu lieu le 15 décembre 2015. Le Conseil

d’Administration a été mis en place.

B.9 En matière d’économie numérique et des postes

� Améliorer la fourniture de l’internet au regard des difficultés de connexion et de lenteur de téléchargement

En matière d’amélioration de la fourniture de l’internet, les actions suivantes sont

en cours:

- la mise en place du point d’atterrissement virtuel (PAV), conçu comme un

guichet unique ouvert à tous les acteurs en vue de leur permettre d’accéder à

la bande passante internationale de meilleure qualité et à moindre coût. La

structure de gestion du PAV a été créée le 28 juin 2016 ;

- l’achat de la bande passante internationale afin d’augmenter celle disponible

au Burkina Faso, de 6 gigabits par seconde à plus de 11 gigabits par seconde

d’ici à fin 2017. L’appel d’offre a été lancé et le processus d’acquisition est en

cours ;

- la mise en place en 2016, du point d’échanges internet(IXP) afin de fluidifier le

trafic Internet local. Cette infrastructure permettra à tous les fournisseurs

d’accès Internet d’échanger localement, d’améliorer la sécurité et la qualité de

leurs services, et enfin, de réaliser des économies sur le coût du trafic. Ainsi,

l’utilisation de la bande passante internationale sera optimisée et réservée aux

contenus hébergés à l’extérieur. Le Conseil d’Administration a été mis en

place ;

- la construction du Backbone nationale en fibre optique qui va offrir la

connectivité très haut débit au niveau national .Il s’agit de la pose d’un réseau

de fibre optique, d’une longueur totale d’environ 5400 km, pour relier tous les

chefs-lieux de province. La première phase de réalisation du Backbone a été

lancée le 14 octobre 2016. Elle concerne la construction de la liaison en fibre

optique de Ouagadougou à la frontière du Ghana avec une bretelle de Manga à

Bagré Pôle. Elle est prévue pour être achevée au cours de cette année 2017 et

permettra ainsi d’augmenter la capacité de la bande passante internationale ;


- la mise en œuvre depuis novembre 2015 de la technologie Cloud au Burkina

Faso. A terme, le projet Government Cloud (G-Cloud) en complément du

Backbone, vise à augmenter la connectivité au profit de l’administration

publique, du secteur privé et des citoyens, en leur offrant la possibilité de

rentabiliser leurs investissements tout en limitant les coûts d’exploitation. Elle

raccordera 400 bâtiments publics dans les chefs-lieux des 13 régions avec 513

km de fibre optique. A la date du 31 décembre 2016, 20 Km de fibre ont été

déployés.


III. RECOMMANDATIONS AYANT NECESSITE UNE CLARIFICATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT

A. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources

animales

� Désengager les services de l’Etat des zones sanitaires où sont installés les vétérinaires privés sous mandat

L’Etat n’intervient pas en principe dans les zones sous mandat en ce qui concerne

la mise en œuvre des campagnes de vaccinations obligatoires (PPCB et Rage).

Toute intervention de l’Etat lors de ces campagnes se fait de concert avec les

vétérinaires mandataires.

B. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat

� Mettre en place une politique de création des zones artisanales

Dans les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, il est toujours prévu

des zones à vocations industrielles et artisanales.

� Relever les prix grossistes sur le sucre qui sont règlementés et réduire l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) sur les bénéfices qui est de 0.5% du chiffre d’affaires

Lorsqu’un produit est règlementé, l’objectif visé est de permettre aux

consommateurs d’avoir des prix abordables sans léser les commerçants. Une

augmentation du prix grossiste risque de faire flamber le prix du sucre au

consommateur. Néanmoins lors de la signature de la convention 2016 entre la SN

SOSUCO et ses distributeurs (grossistes) la société a procédé, à la demande de ces

derniers à une baisse substantielle du prix du sucre granulé et en morceau.

Par ailleurs, avec l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) par la loi

n°08/2010/AN qui a entrainé la suppression de l’impôt minimum forfaitaire sur

les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) pour les sociétés et les

entreprises individuelles. L’IMFPIC a été remplacé par le minimum forfaitaire de

perception (MFP). Imposer exclusivement les distributeurs de sucre produit

localement à un taux plus bas que le minimum forfaitaire de perception créera un

précédent dont les conséquences ne seront pas maitrisées.

C. En matière d’économie et des finances

� Améliorer le dispositif fiscal pour l’adapter aux spécificités de certains secteurs d’activités

Cette question pourrait être examinée dans le cadre des assises nationales sur la

fiscalité. L’article 7 du Code des Douanes de l’UEMOA que le Burkina Faso

applique, dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 4 et 6, la

réglementation douanière en vigueur au sein de l’Union doit être appliquée sur

l’ensemble du territoire communautaire, sans égard à la qualité des personnes. »


Cette disposition signifie qu’à l’exception des zones franches et des dispositions

contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales, on doit se

conformer aux mêmes lois et règlements dans toutes les parties du territoire

douanier communautaire et ils doivent s’appliquer à tous. Il ne doit y avoir de

discrimination à l’exception des dérogations prévues aux articles 4 et 6.

� Détaxer le matériel technique et les logiciels informatiques destinés aux opérations d’intermédiation financière pour se conformer aux exigences de la nouvelle réglementation du secteur

Le Burkina Faso évolue dans des espaces communautaires. Les tarifs appliqués

sur les importations sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO

(TEC) ; c’est le code des Douanes de l’UEMOA (Article 165) qui détermine les

importations pour lesquelles une franchise des droits et taxes peut être autorisée.

Parmi les cas cités, seuls les substances thérapeutiques et les réactifs de toute

nature pour la médecine entrent dans le champ de l’Article 165 dudit code.

� Exonérer tout matériel ou équipement importé pour un projet de santé dans les 5 ans 2016 à 2020, et service compris (installations, formations, encadrements, etc.) sans oublier les crédits bancaires et les crédits bail des taxes de douanes et de TVA.

Le Burkina Faso évolue dans des espaces communautaires. Les tarifs appliqués

sur les importations sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO

(TEC) ; c’est le code des Douanes de l’UEMOA (Article 165) qui détermine les

importations pour lesquelles une franchise des droits et taxes peut être autorisée.

Parmi les cas cités, seuls les substances thérapeutiques et les réactifs de toute

nature pour la médecine entrent dans le champ de l’Article 165 dudit code.

Par ailleurs, il faut noter que :

- l’article 331 septies du Code des impôts prévoit déjà des exonérations

pour un certain nombre de produits et matériels médicaux ;

- les projets dans le domaine de la santé peuvent également bénéficier des

exonérations du Code des Investissements (cliniques privés) ;

- les réflexions sont en cours pour l’intégration dans le dispositif en

vigueur des autres exonérations prévues par la directive

02/98/CM/UEMOA ;

- la préparation au niveau de l’UEMOA d’un projet de loi uniforme sur le

crédit-bail et qui prend en compte le régime fiscal applicable aux

opérations de crédit-bail.

� Appliquer de façon équitable des textes en matière douanière

Les textes en matière douanière sont appliqués déjà de façon équitable à travers

le code des douanes de l’UEMOA cf. Article 7.


En outre, la mise en exploitation de la plateforme SYLVIE dont le lancement s’est

effectué le 16 février 2016, vient renforcer ce dispositif. En effet, pour compter du

15 février 2016, la collecte des documents a été rendue obligatoire via SYLVIE par

l’arrêté conjoint 149/2016/MINEFID/MCIA.

� Réduire les charges liées à la création d’emploi et accorder des avantages aux entreprises créatrices d’emploi

Les avantages du Code des Investissements sont accordés en considération du

nombre d’emplois à créer.

En 2010, le taux de la TPA est passé d’un taux différencié de 4% et 8% à un taux

unique de 3%. Le taux de la TPA en vigueur est de 3% quelle que soit la nationalité

du travailleur.

� Réduire le taux d’impôt sur les revenus des valeurs mobilières

L’imposition des revenus des valeurs mobilières est encadrée par la directive

UEMOA 02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable

aux valeurs mobilières. A ce titre :

- pour une norme communautaire comprise entre 10% et 15%, le taux

applicable au titre de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières

(IRVM) est de 12,5%.

- pour une norme communautaire comprise entre 0% et 6%, le taux

applicable aux obligations est de 6%.

Dans l’ensemble, la législation burkinabè est plus ou moins conforme aux

directives UEMOA.

D. En matière d’énergie, des mines et des carrières

� Intégrer les dispositions de l’article 308 du code CIMA dans le nouveau code minier ou dans les accords

Le nouveau code minier n’a pas besoin de reprendre lesdites dispositions.

Le code CIMA est un traité qui s’impose aux Etats membres sans qu’il y ait besoin

de reprendre ses dispositions dans une loi nationale. Il ne convenait pas en dépit

du fait qu’il ait été suggéré, de porter les dispositions de l’article 308 du code CIMA

dans le code minier. En effet, lesdites dispositions qui se rapportent à l’assiette

fiscale sont déjà prises en charge dans le code des impôts. Du reste un code

sectoriel ne saurait disposer des règles fiscales.


E. En matière d’urbanisme et d’habitat

� Délivrer une lettre de garantie qui permet aux promoteurs immobiliers d’acquérir un emprunt après toute signature de protocole d’accord de conventions

A ce propos, le Gouvernement a proposé en lieu et place d’une lettre de garantie,

la délivrance d’un titre de propriété sur les terrains concernés par les projets

immobiliers validés conformément aux dispositions de la loi n° 057-2008/AN du

20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

En effet, les titres fonciers délivrés par le Gouvernement aux promoteurs

immobiliers sur des domaines fonciers (sans mise en valeur préalable) devraient

justement leur servir de garantie auprès des banques et institutions financières

pour permettre le financement des opérations qu’ils initient.

� Revoir les nouvelles mesures prises par le Gouvernement relatives à la suspension des activités foncières en faveur des promoteurs immobiliers

Le Gouvernement a indiqué que la mesure de suspension n’avait pas touché

initialement les promoteurs immobiliers.

En effet, l’article 3 du décret n° 2015-638/PRES/TRANS/PM/MHU/MATD/MEF

du 18 mai 2015 portant suspension des opérations de lotissement et de

restructuration au Burkina Faso précise que « nonobstant les dispositions de

l’article 1 du présent décret, le Ministre en charge de l’urbanisme et le Ministre en

charge de l’administration du territoire peuvent par arrêté conjoint, autoriser la

poursuite d’opération de lotissement et/ou de restructuration d’intérêt national

initié par l’Etat et ses démembrements dans le cadre de projets et programmes

immobiliers »

Cette disposition permet la poursuite de la réalisation des projets immobiliers

mais, compte tenu du non-respect des cahiers de charges prescrits aux

promoteurs immobiliers en la matière, le gouvernement a pris la note N°2016-

0151/MUH/CAB du 24 juin 2016 instruisant tout promoteur immobilier de

surseoir à toute transaction foncière liée à l’aliénation des terres de l’Etat.

� Réviser à la hausse les prix des logements sociaux

Le Gouvernement a précisé que conformément aux dispositions de la loi n°057-

2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso

et ses décrets d’application, les logements sociaux ont un caractère social et n’ont

pas pour vocation de faire des bénéfices substantiels. A ce titre, il a rappelé que

seuls les logements économiques pourraient faire l’objet de telles marges. En

outre, le Gouvernement a précisé que les simulations faites confirment que les

prix pratiqués sur les logements sociaux sont conformes.

En tout état de cause, le Gouvernement a engagé le processus de relecture de

certains textes relatifs à la promotion immobilière en vue de prendre en compte

certaines préoccupations du secteur privé du domaine.


� Désengager les structures publiques de la réalisation des opérations de bornages et de lotissements

Le Gouvernement estime que conformément à sa politique nationale de

développement urbain et à ses attributions, les opérations de bornage font partie

de ses missions régaliennes et à ce titre, il se doit d’accompagner toutes les

collectivités dans leurs efforts d’aménagement urbain.

En ce qui concerne principalement les opérations de bornage, l’Etat n’est pas en

concurrence avec le privé mais s’oriente de plus en plus vers la réalisation des

bornages des projets d’intérêt national et permettre au secteur privé d’intervenir

dans le domaine.

Cependant, il n’est pas opportun que l’Etat se désengage totalement de ce secteur

d’activités au profit du privé mais doit assurer le rôle de contrôle.

A propos du désengagement de l’Etat en matière de réalisation des lotissements,

le Gouvernement a indiqué que la loi N° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code

de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso à travers le décret N°2007-

488/PRES/PM/MHU/MFB/MATD/MEDEV du 28 juillet 2009 indique les

procédures d’exécution des opérations de lotissement ou de restructuration au

Burkina Faso.

A cet effet, le Gouvernement a précisé que selon les dispositions de la loi, les

opérations de lotir ou de restructurer sont initiées par l’Etat ou ses

démembrements, les collectivités territoriales, et les promoteurs privés.

Cependant, seuls les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services

techniques municipaux ayant l’expertise et les services techniques de l’urbanisme

sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de lotissement ou de

restructuration.

S’agissant des travaux d’implantation des plans de lotissement ou de

restructuration, la loi indique qu’ils sont exécutés par les bureaux de géomètres

experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et

les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents sont

habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement ou de

restructuration.

Le Gouvernement invite le privé à se conformer aux dispositions de loi et à ses

textes d’application

� Rendre effectif le contrôle du respect de l’obligation d’assurance construction

En vue de rendre effectif le contrôle du respect de l’obligation d’assurance

construction, le Gouvernement a adopté respectivement le décret 2012-

000065/PRES/PM/MEF/MHU du 20 décembre 2012 relatif à l’assurance

obligatoire des risques de la construction et l’arrêté 2014-0331/MEF/MHU du 11

septembre 2014 portant modalités de contrôle du respect de l’obligation

d’assurance des risques de construction.


Toutefois, il existe des contraintes techniques liées à l’exécution qu’il convient de

lever. En effet, l’obtention de l’assurance est tributaire de la fourniture des

rapports techniques par un laboratoire agrée. Pour ce faire, l’association des

assureurs exige que ces préalables soient levés avant l’application des textes.

Des concertations sont en cours entre les différents acteurs du domaine en vue

de pallier ces insuffisances pour une mise en œuvre des textes et de l’effectivité

du contrôle du respect de l’obligation d’assurance.

� Règlement diligent des promoteurs immobilier après achèvement des travaux de construction des logements

Le Gouvernement estime que si la pré-commercialisation est bien menée et si le

choix des clients potentiels est fait avant même la réalisation ou l’achèvement des

logements, la question du paiement des promoteurs immobiliers ne se pose pas.

F. En matière d’éducation et de santé

� Réprimer la fraude des produits pharmaceutiques L’infraction existe dans le code pénal et le code des douanes du Burkina en

vigueur. Un accent particulier est actuellement mis sur le strict respect de la loi

en la matière et la lutte contre le trafic de ces produits.

G. En matière d’emploi, de travail et de justice

� Interdire les experts non agrées par les cours et tribunaux du Burkina de réaliser des expertises en douane

La liste dressée par la Cour d’Appel de Ouagadougou n’équivaut pas à un

agrément. Elle permet simplement aux juridictions d’y recourir en cas de besoin.

Les droits et les obligations des experts peuvent être précisés par une loi

organisant ces professions. Une correspondance a été adressée aux Premiers

Présidents des Cours d’Appel de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso afin que cette

recommandation soit prise en compte lors de l’établissement de la liste des

experts.


IV. AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE Il s’agit d’actions autres que celles relatives aux préoccupations soulevées et dont

la mise en œuvre contribue à promouvoir le secteur privé

A. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat Il peut être relevé ce qui suit :

-

- La réalisation de la première phase de la construction du village artisanal

de Bobo-Dioulasso a permis la construction d’un bloc de vingt (20) ateliers

modulables, un mur de clôture du site, deux guérites, un portique d’entrée,

un local poste transformateur d’électricité et un bloc toilettes.

- la construction en 2016, d’un village Artisanal à Kaya dans la région de

Centre-Nord pour un coût estimé à environ 250 429 867 FCFA avec l’appui

financier de la Loterie Nationale du Burkina (LONAB)

B. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales

Dans le cadre du financement du secteur agricole, un avant-projet de loi portant

Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (CIASPHF)

a été validé en atelier national le 11 octobre 2016. Sa diffusion sera réalisée une

fois que la loi sera adoptée ;

Des efforts ont été consentis par le Gouvernement en vue de la mise à disposition

d’intrants et équipements adaptés aux producteurs. En effet en 2016, 17 829

unités composées de 9243 charrues, 1425 charrettes et 68 semoirs ont été

remises aux différentes régions.

Par ailleurs, dans le cadre de la promotion des technologies innovantes

d’irrigation, des équipements appropriés d’exhaure de l’eau composés de 38

motopompes, de 4044 tubes PVC, de 14 kits d’irrigation goutte à goutte, de 08

tricycles motorisés ont été mis à la disposition des producteurs.

Enfin, pour faciliter l’accès des producteurs aux équipements agricoles, il est

prévu d’intensifier la mécanisation agricole par la mise en œuvre du Programme

de développement de la mécanisation agricole phase II soutien au secteur

hydraulique (PDMA-SSH Phase II) consacré à la mise en place d’une unité de

montage de tracteur et de motoculteurs suivant l’approche Partenariat public

privé (PPP).

C. En matière d’eau et d’assainissement

Dans le cadre du renforcement des capacités de management et de gouvernance

du secteur eau et assainissement, des formations ont été réalisées au cours de

l’année 2016. Ainsi, les formations réalisées se présentent comme suit :


- 286 artisans réparateurs agréés (maintenanciers) ont été formés dans le

domaine de l’approvisionnement de l’eau potable, dont 184 sur la réforme,

16 sur l'entretien et le suivi des Pompes à Motricité Humaine (PMH) et 86

recyclés ;

- 06 maçons locaux ont été formés sur la technique de construction des

latrines familiales modèle SANPLAT.

En outre, 38 maintenanciers ont signé un contrat de suivi et d’entretien avec les

communes, 22 nouveaux contrats de délégation d’Adduction d’Eau Potable

Simplifiée (AEPS) ont été signés. Ainsi, le taux des AEPS gérées par délégation est

de 57,1% en 2016.


V. DIFFICULTES

Le Comité Technique Paritaire (CTP) a enregistré principalement :

- des lourdeurs dans la procédure administrative qui ne facilitent pas la

mise en œuvre et la transmission à temps de l’état d’exécution des

actions relevant de la compétence des ministères interpellés ;

- le manque de clarté dans la formulation des préoccupations et le

caractère transversal de certaines recommandations qui ne facilitent pas

leur suivi ainsi que leur mise en œuvre.

Ces difficultés sont récurrentes et des solutions doivent y être trouvées.

VI. RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION

Au regard du niveau de réalisation des recommandations et des difficultés

rencontrées, le Comité Technique Paritaire a fait les recommandations suivantes :

- l’envoi trimestriel au secrétariat du CTP par le point focal de chaque

département de l’état de mise en œuvre des recommandations ;

- la centralisation au niveau du secrétariat du CTP de l’ensemble des

autres actions entreprises par les différents départements ministériels

en faveur du secteur privé.

En conclusion, il ressort que, le niveau de réalisation est globalement satisfaisant

à la date d’élaboration du présent rapport.

Par ailleurs, le CTP interpelle chacune des parties à redoubler davantage d’efforts

pour faire du secteur privé un des piliers de la croissance.

Le Président du Comité

Technique Paritaire

Sibiri SANOU Officier de l’Ordre National

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Rapport du Com ité Technique Paritaire - CCI BF | Chambre de … · 2017-05-07 · ... Banque Ouest Africaine de Développement ... Programme de Développement de la Mécanisation