RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR LES POUVOIRS DES …...recommandation soit intégrée au guide de bonnes pratiques en gouvernance (recommandation 7.2). Recommandation 2.3 : Le Code

RAPPORT DU COMITEacute SPEacuteCIAL SUR LES POUVOIRS DES SYNDICS ET LEURS MEacuteCANISMES DrsquoEacuteVALUATION PORTANT SUR LrsquoENCADREMENT LEacuteGAL ET ADMINISTRATIF DE LA

FONCTION DE SYNDIC AU SEIN DrsquoUN ORDRE PROFESSIONNELMARS 2020

2

Deacutepocirct leacutegal ndash bibliothegraveque et archives nationales du Queacutebec 2020

Deacutepocirct leacutegal ndash bibliothegraveque et archives du Canada 2020

ISBN 978-2-920350-49-6

3

550 rue Sherbrooke Ouest Tour ouest bureau 2050 Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1B9

Teacuteleacutephone 514 288-3574 Teacuteleacutecopieur 514 288-3580

Courriel ciqprofessions-quebecorg

wwwprofessions-quebecorg

Le 16 mars 2020

Madame Sonia LeBel

Ministre de la Justice

Ministre responsable de lrsquoapplication des lois professionnelles

Objet Transmission du Rapport du comiteacute speacutecial sur les pouvoirs des syndics et leurs meacutecanismes drsquoeacutevaluation portant sur lrsquoencadrement leacutegal et administratif de la fonction de syndic au sein drsquoun ordre professionnel

Madame la Ministre

En mars 2019 vous sollicitiez le Conseil afin de produire un eacutetat de situation et drsquoeacutemettre des recommandations quant aux meilleures pratiques en matiegravere de responsabiliteacutes des syndics Afin de reacutepondre agrave votre demande le Conseil a formeacute un comiteacute speacutecial sur les pouvoirs des syndics et leurs meacutecanismes drsquoeacutevaluation Le rapport du comiteacute a eacuteteacute soumis agrave lrsquoassembleacutee des membres lors de sa rencontre du 7 feacutevrier dernier Il a eacuteteacute accueilli tregraves favorablement Nous avons le plaisir de vous le transmettre ainsi que les commentaires de lrsquoassembleacutee des membres du Conseil sur certaines recommandations du comiteacute

Apregraves analyse du rapport lrsquoassembleacutee tient agrave formuler les preacutecisions suivantes

bull Recommandation 22 Lrsquoassembleacutee des membres juge qursquoil serait complexe de reproduire lrsquoesprit de cette recommandation dans un article du Code des professions Elle propose que cette recommandation soit inteacutegreacutee au guide de bonnes pratiques en gouvernance (recommandation 72)

bull Recommandation 4 Lrsquoassembleacutee des membres juge que les termes laquo informations pertinentes raquo sont trop vagues et que les modifications au Code des professions ne devraient traiter que de la nature de la plainte et ce afin de proteacuteger lrsquoidentiteacute du demandeur drsquoenquecircte et de limiter les possibiliteacutes de proceacutedures abusives qui pourraient allonger les deacutelais de traitement du dossier

bull Recommandation 65 Lrsquoassembleacutee des membres recommande que le meacutecanisme indeacutependant ayant pour mandat de recevoir drsquoexaminer et de faire enquecircte soit un comiteacute drsquoenquecircte agrave la deacuteontologie indeacutependant et unique pour lrsquoensemble des ordres professionnels du Queacutebec Son rattachement administratif nrsquoa pas eacuteteacute eacutetabli et devra faire lrsquoobjet drsquoeacutechanges avec vous

bull Recommandation 71 Lrsquoassembleacutee des membres tient agrave preacuteciser que la reddition de comptes du syndic aupregraves de la direction geacuteneacuterale de lrsquoordre ne concerne speacutecifiquement que les eacuteleacutements administratifs de son bureau (financier logistique ressources humaines etc) afin de permettre une saine gestion des ressources de lrsquoordre tout en preacuteservant lrsquoindeacutependance de la fonction

Encore une fois nous vous remercions drsquoavoir permis au Conseil interprofessionnel du Queacutebec de jouer pleinement son rocircle drsquoorganisme conseil et nous vous assurons de notre pleine disponibiliteacute pour discuter plus agrave fond avec vous de ce rapport si vous le souhaitez

Par ailleurs soyez assureacutee que le Conseil en collaboration avec les ordres et les bureaux des syndics seront agrave lrsquoœuvre afin de mettre en place les recommandations ne neacutecessitant pas de modifications leacutegislatives

Je vous prie drsquoagreacuteer Madame la Ministre lrsquoexpression de ma haute consideacuteration

La preacutesidente

Gyslaine Desrosiers inf MBA Dhc ASC

Par courriel

4

TABLE DES MATIEgraveRESSOMMAIRE EXEacuteCUTIF 6

LISTE DES RECOMMANDATIONS 7

PROCESSUS DISCIPLINAIRE 7

FORMATION INFORMATION 8

ENCADREMENT 9

MOT DrsquoINTRODUCTION 10

PREacuteSENTATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU QUEacuteBEC 11

LE COMITEacute 12

CONTEXTE ET MANDAT 12

COMPOSITION DU COMITEacute SPEacuteCIAL SUR LES POUVOIRS DES SYNDICS ET LEURS MEacuteCANISMES DrsquoEacuteVALUATION 13

DEacuteMARCHE MEacuteTHODOLOGIQUE 15

EacuteTAT DE LA SITUATION ACTUELLE 16

MEacuteMOIRES 16

ABSENCE DrsquoUN CODE DE DEacuteONTOLOGIE APPLICABLE Agrave LA FONCTION DE SYNDIC 17

ABSENCE DrsquoUN MEacuteCANISME DE SURVEILLANCE 17

MANQUE DE FORMATION ADAPTEacuteE Agrave LA REacuteALITEacute DES SYNDICS 17

QUESTIONNEMENTS CONCERNANT LES DEacuteLAIS DE CERTAINES ENQUEcircTES 18

AUDITIONS 18

ATTITUDE DE CERTAINS SYNDICS LORS DES ENQUEcircTES 19

MODIFICATIONS AUX PROCESSUS ACTUELS 19

LrsquoENCADREMENT ET LA GESTION DU BUREAU DU SYNDIC 20

DOUBLE ROcircLE DES SYNDICS 20

SONDAGE AUPREgraveS DES BUREAUX DES SYNDICS 20

PRATIQUES COMPARATIVES 24

FORMATION DES PERSONNES REacuteALISANT LES ENQUEcircTES 24

CODE DE DEacuteONTOLOGIE 25

MESURES ALTERNATIVES Agrave LA DISCIPLINE 25

MEacuteCANISME DE SURVEILLANCE DE REacuteVISION DE PLAINTE OU DrsquoAPPEL 25

5

TABLE DES MATIEgraveRES (suite)ENJEUX SIGNIFICATIFS RETENUS PAR LE COMITEacute SPEacuteCIAL 26



ENCADREMENT 29

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

ANNEXE 1 LISTE DES PROFESSIONS PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute 33

ANNEXE 2 SONDAGE REacuteALISEacute AUPREgraveS DES SYNDICS ndash TABLEAUX 34

ANNEXE 3 LISTE DES MEacuteMOIRES RECcedilUS 39

ANNEXE 4 LISTE DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES AUX AUDITIONS 40

6

SOMMAIRE EXEacuteCUTIF

En mars 2019 la ministre de la Justice confiait un mandat au Conseil interprofessionnel du Queacutebec (CIQ) portant sur lrsquoencadrement de la fonction de syndic Afin de reacutealiser ce mandat le Conseil a proceacutedeacute agrave la creacuteation du Comiteacute speacutecial sur les pouvoirs des syndics et leurs meacutecanismes drsquoeacutevaluation Ce comiteacute speacutecial srsquoest reacuteuni agrave 7 reprises entre juin 2019 et janvier 2020 Les membres du comiteacute ont eu lrsquooccasion de prendre connaissance drsquoune trentaine de meacutemoires en plus de rencontrer treize organisations qui en avaient produit

Un sondage a aussi eacuteteacute meneacute aupregraves des bureaux de syndics des ordres professionnels Celui-ci a permis de constater des dispariteacutes de moyens et de ressources entre les diffeacuterents bureaux de syndics En plus de documenter quantitativement certaines pratiques internes ce questionnaire comportait des eacuteleacutements qualitatifs permettant de prendre connaissance de certains enjeux tels que la complexiteacute grandissante des dossiers et les besoins en formation

Afin drsquoappuyer cette deacutemarche une eacutetude sur lrsquoencadrement des enquecirctes dans drsquoautres provinces canadiennes a eacuteteacute reacutealiseacutee Certains constats inteacuteressants ont eacuteteacute tireacutes de cette eacutetude Ainsi les membres du comiteacute speacutecial ont constateacute des diffeacuterences possiblement relieacutees au cadre juridique diffeacuterent Parmi celles-ci notons la preacutesence de meacutecanismes de surveillance ou drsquoappel de codes de deacuteontologie speacutecifique aux syndics ou encore de mesures alternatives agrave la discipline

Ces eacutetapes ont permis aux membres du comiteacute speacutecial de deacutegager sept enjeux significatifs et de formuler 17 recommandations

Tout drsquoabord il convient de mentionner que lrsquoorigine du mandat de la ministre et de la creacuteation du comiteacute speacutecial concernaient principalement lrsquoattitude et le savoir-ecirctre de certains syndics lors des entrevues reacutealiseacutees en cours drsquoenquecircte Plusieurs intervenants ont drsquoailleurs souligneacute que ces probleacutematiques srsquoeacutetaient ameacutelioreacutees au cours des derniegraveres anneacutees mais qursquoil eacutetait neacutecessaire drsquoencadrer ces comportements Ils considegraverent aussi qursquoil est essentiel de mettre en place un processus de deacutenonciation aux manquements tout en srsquoassurant de ne pas deacutetourner ou ralentir le travail drsquoenquecircte La mise en place drsquoun code de deacuteontologie et drsquoun meacutecanisme de surveillance indeacutependant constitue donc les recommandations phares du comiteacute speacutecial Ces deux thegravemes ont eacuteteacute abordeacutes dans une perspective drsquoameacutelioration continue

La question de la dureacutee des enquecirctes a eacutegalement eacuteteacute souleveacutee Bien que certaines enquecirctes soient complexes et demandent un temps consideacuterable aux syndics il importe que la ceacuteleacuteriteacute des dossiers soit au cœur des preacuteoccupations afin de minimiser les impacts sur les personnes concerneacutees Le comiteacute speacutecial propose donc certaines recommandations en ce sens

Les travaux ont aussi permis de constater de nombreuses pratiques innovantes instaureacutees dans certains bureaux de syndics toutefois ces pratiques ne sont pas toujours documenteacutees et partageacutees entre les syndics Il est donc souhaitable que des guides de bonnes pratiques soient produits notamment au niveau des processus drsquoenquecircte de la gouvernance et de la reddition de compte du bureau du syndic

Actuellement la seule obligation au Code des professions est qursquoun candidat au poste de syndic doit ecirctre membre de la profession pour exercer cette fonction au sein de lrsquoordre Or bien que ce critegravere couvre les connaissances speacutecifiques agrave cette profession aucune connaissance particuliegravere concernant le rocircle drsquoenquecircteur octroyeacute au syndic ne srsquoavegravere obligatoire Le comiteacute speacutecial recommande donc que soit mise en place une offre de formation initiale ainsi qursquoune offre de formation continue srsquoadressant aux syndics

Finalement les membres du comiteacute speacutecial ont reacutefleacutechi agrave lrsquoencadrement et aux meacutethodes de reddition de comptes du bureau du syndic Celle-ci devrait ecirctre formaliseacutee dans les ordres professionnels de mecircme que les pratiques drsquoencadrement des syndics adjoints par les syndics tout en srsquoassurant de preacuteserver la notion drsquoindeacutependance rattacheacutee agrave cette fonction

Ainsi le Comiteacute speacutecial sur les pouvoirs des syndics et leurs meacutecanismes drsquoeacutevaluation propose de nombreuses recommandations afin drsquoameacuteliorer les pratiques en cours dans les bureaux des syndics Bien que certaines drsquoentre elles puissent ecirctre mises en place sans apport externe plusieurs demandent des modifications au Code des professions La ministre sera inviteacutee agrave reacutefleacutechir agrave ces recommandations et agrave proceacuteder aux modifications leacutegislatives neacutecessaires agrave lrsquoameacutelioration de la situation

7

LISTE DES RECOMMANDATIONSPROCESSUS DISCIPLINAIRE

Le comiteacute speacutecial recommande que

Recommandation 1 Le CIQ deacuteveloppe et rende disponible un guide des bonnes pratiques eacutelaboreacute conjointement avec les syndics des ordres professionnels

Recommandation 21 Lrsquoarticle 122 du Code des professions soit modifieacute agrave la lumiegravere des enseignements de lrsquoarrecirct Pharmascience inc c Binet [2006] 2 RCS quant agrave lrsquoassujettissement des tiers au pouvoir drsquoenquecircte du syndic

Recommandation 22 Le Code des professions soit modifieacute afin que lorsqursquoune enquecircte se prolonge au-delagrave du deacutelai normal deacutefini par le bureau du syndic celui-ci doive faire rapport au conseil drsquoadministration de lrsquoordre

Preacutecision importante Lrsquoassembleacutee des membres juge qursquoil serait complexe de reproduire lrsquoesprit de cette recommandation dans un article du Code des professions Elle propose que cette recommandation soit inteacutegreacutee au guide de bonnes pratiques en gouvernance (recommandation 72)

Recommandation 23 Le Code des professions soit modifieacute agrave lrsquoinstar de la conciliation preacutevue agrave lrsquoarticle 1236 du Code afin de permettre des modes alternatifs de regraveglement des diffeacuterends tels que la lettre drsquoavertissement lrsquoengagement et les mesures administratives

Recommandation 24 Lrsquoarticle 1236 du Code des professions soit modifieacute afin de permettre une fois la plainte deacuteposeacutee drsquoautres modes de regraveglement des diffeacuterends tel que la meacutediation

Recommandation 3 Le CIQ eacutelabore un document drsquoinformation uniformiseacute agrave lrsquointention du public et des professionnels afin que les syndics le transmettent systeacutematiquement aux personnes qui demandent la tenue drsquoune enquecircte et aux professionnels viseacutes

Recommandation 4 Le gouvernement modifie le Code des professions afin de preacutevoir le droit du professionnel qui fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte drsquoecirctre informeacute de la nature de celle-ci et drsquoobtenir les informations pertinentes avant drsquoavoir agrave reacutepondre aux questions du syndic

Preacutecision importante Lrsquoassembleacutee des membres juge que les termes laquo informations pertinentes raquo sont trop vagues et que les modifications au Code des professions ne devraient traiter que de la nature de la plainte et ce afin de proteacuteger lrsquoidentiteacute du demandeur drsquoenquecircte et de limiter les possibiliteacutes de proceacutedures abusives qui pourraient allonger les deacutelais de traitement du dossier

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FORMATION INFORMATION


Recommandation 51 Le CIQ deacuteveloppe une formation de base agrave lrsquointention des syndics quant agrave lrsquoexercice de leurs fonctions et que celle-ci soit obligatoire conformeacutement agrave lrsquoarticle 12101 du Code des professions

Recommandation 52 Le CIQ deacuteveloppe et rende disponible de la formation portant speacutecifiquement sur lrsquoenquecircte et les interventions aupregraves de personnes vulneacuterables

Recommandation 53 Le CIQ deacuteveloppe et rende disponible une offre de formation continue agrave lrsquointention des syndics quant agrave lrsquoexercice de leurs fonctions

9

LISTE DES RECOMMANDATIONS (suite)ENCADREMENT


Recommandation 61 Le gouvernement modifie le Code des professions afin de preacutevoir lrsquoadoption drsquoun code de deacuteontologie applicable aux syndics syndics adjoints syndics ad hoc et syndics correspondants

Recommandation 62 Le CIQ eacutelabore en collaboration avec les syndics le code de deacuteontologie applicable agrave ceux-ci et aux syndics adjoints syndics correspondants et syndics ad hoc

Recommandation 63 Le public et le professionnel viseacute soient mis au courant des diffeacuterents moyens agrave sa disposition afin de manifester son meacutecontentement notamment aupregraves du syndic (pour les syndics adjoints par exemple) de la preacutesidence ou du comiteacute indeacutependant

Recommandation 64 Le code de deacuteontologie preacutevoie un processus pour traiter les plaintes quant aux manquements agrave ce code

Recommandation 65 Le gouvernement modifie le Code des professions afin de creacuteer un meacutecanisme indeacutependant ayant pour mandat de recevoir drsquoexaminer et de faire enquecircte sur ces plaintes

Preacutecision importante Lrsquoassembleacutee des membres recommande que le meacutecanisme indeacutependant ayant pour mandat de recevoir drsquoexaminer et de faire enquecircte soit un comiteacute drsquoenquecircte agrave la deacuteontologie indeacutependant et unique pour lrsquoensemble des ordres professionnels du Queacutebec Son rattachement administratif nrsquoa pas eacuteteacute eacutetabli et devra faire lrsquoobjet drsquoeacutechanges ulteacuterieurs

Recommandation 71 Les ordres en respect de lrsquoindeacutependance du syndic formalisent les meacutecanismes de reddition de compte du syndic notamment quant aux aspects administratifs de leur fonction et ce aupregraves de la direction geacuteneacuterale de la preacutesidence et du conseil drsquoadministration de lrsquoordre

Preacutecision importante Lrsquoassembleacutee tient agrave preacuteciser que la reddition de comptes du syndic aupregraves de la direction geacuteneacuterale de lrsquoordre ne concerne speacutecifiquement que les eacuteleacutements administratifs de son bureau (financier logistique ressources humaines etc) afin de permettre une saine gestion des ressources de lrsquoordre tout en preacuteservant lrsquoindeacutependance de la fonction

Recommandation 72 Le CIQ eacutelabore un guide des bonnes pratiques encadrant la gouvernance les meacutecanismes de reddition de comptes de supervision des employeacutes du bureau du syndic et de suivi de la qualiteacute des services offerts tout en preacuteservant lrsquoindeacutependance du bureau du syndic preacutevu au Code des professions

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MOT DrsquoINTRODUCTION

La fonction de syndic drsquoun ordre professionnel est meacuteconnue dans la population en geacuteneacuteral Nous avons donc jugeacute agrave propos de lui consacrer cette partie introductive afin drsquoexpliquer sommairement leur fonction au sein du systegraveme professionnel queacutebeacutecois

Le Code des professions preacutevoit que le conseil drsquoadministration de chaque ordre nomme un syndic parmi ses membres et si neacutecessaire des syndics adjoints et des syndics correspondants Ces personnes composent le bureau du syndic de lrsquoordre

Agrave la suite drsquoune information agrave lrsquoeffet qursquoun professionnel a commis une infraction le syndic peut faire une enquecircte et exiger qursquoon lui fournisse tout renseignement et tout document relatif agrave celle-ci Au terme de cette enquecircte le syndic peut porter contre un professionnel toute plainte qui paraicirct justifieacutee au conseil de discipline de lrsquoordre

Ainsi le syndic assume agrave la fois un rocircle drsquoenquecircteur et de poursuivant agrave lrsquoeacutegard des professionnels qui auraient notamment commis une infraction au Code des professions srsquoil y a lieu agrave la loi constituant lrsquoordre professionnel ou aux regraveglements adopteacutes en vertu du Code ou de ladite loi dont le code de deacuteontologie de lrsquoordre Par son action celui-ci contribue agrave la protection du public en srsquoassurant que les professionnels respectent les lois et regraveglements en vigueur Mentionnons que lrsquoobjectif ultime de la sanction disciplinaire est de dissuader le professionnel de reacutecidiver et de viser lrsquoexemplariteacute agrave lrsquoeacutegard des autres professionnels qui pourraient ecirctre tenteacutes de poser des gestes semblables

Par ailleurs le Code preacutevoit qursquoun syndic informe le comiteacute drsquoinspection professionnelle lorsqursquoil a des motifs raisonnables de croire que lrsquoexercice de la profession par un professionnel ou sa compeacutetence professionnelle doit faire lrsquoobjet drsquoune inspection Ainsi il convient de diffeacuterencier le rocircle drsquoun syndic de celui du comiteacute drsquoinspection professionnelle qui lui srsquoassure principalement du maintien de la compeacutetence en surveillant lrsquoexercice de la profession par les membres de lrsquoordre

Le syndic jouit drsquoune indeacutependance dans lrsquoexercice de ses fonctions Le Code des professions preacutevoit que le conseil drsquoadministration de lrsquoordre doit prendre les mesures visant agrave preacuteserver en tout temps lrsquoindeacutependance du bureau du syndic dans lrsquoexercice des fonctions des personnes qui le composent Toutefois le preacutesident de lrsquoordre peut requeacuterir des informations drsquoun syndic en ce qui regarde lrsquoexistence drsquoune enquecircte ou le progregraves de celle-ci

Cette indeacutependance est neacutecessaire agrave la creacutedibiliteacute du processus disciplinaire et de faccedilon plus large agrave la creacutedibiliteacute du systegraveme professionnel Le syndic jouit eacutegalement drsquoune immuniteacute et ne peut pas ecirctre poursuivi en justice en raison drsquoactes accomplis de bonne foi dans lrsquoexercice de ses fonctions Enfin mentionnons que le syndic relegraveve du conseil drsquoadministration et qursquoil doit notamment lui transmettre un rapport annuel des activiteacutes de son bureau et agrave la demande du conseil tout autre rapport drsquoactiviteacutes

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PREacuteSENTATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU QUEacuteBEC

Le Conseil interprofessionnel du Queacutebec (CIQ) regroupe les 46 ordres professionnels du Queacutebec Il a pour mission drsquoecirctre la voix collective des ordres professionnels du Queacutebec sur des dossiers drsquointeacuterecirct public En vertu du Code des professions il agit eacutegalement agrave titre drsquoorganisme-conseil aupregraves du gouvernement du Queacutebec et plus speacutecifiquement aupregraves du ou de la ministre responsable de lrsquoapplication des lois professionnelles

Agrave ce titre il peut notamment

bull laquo hellip fournir au public agrave la demande du ou de la ministre ou de lrsquoun ou de plusieurs ordres de lrsquoinformation concernant le systegraveme professionnel les professionnels et professionnelles ainsi que les devoirs et les pouvoirs des ordres raquo

bull laquo hellip effectuer des recherches et formuler des avis sur toute question relative agrave la protection du public que doivent assurer les ordres raquo

Au Queacutebec plus de 395 000 personnes exercent une profession regraveglementeacutee On peut regrouper les ordres en trois secteurs

bull Droit administration et affaires

bull Geacutenie ameacutenagement et sciences

bull Santeacute et relations humaines

Il existe au Queacutebec 46 ordres professionnels qui regraveglementent 55 professions Le Code des professions est la loi qui deacutetermine les obligations drsquoun ordre professionnel Le cadre juridique du systegraveme comprend eacutegalement 25 lois particuliegraveres agrave certaines professions et plus de 800 regraveglements

Pour srsquoacquitter de sa mission le CIQ procure aux ordres professionnels des occasions de partager des pratiques innovantes et de deacutevelopper des outils communs permettant drsquoameacuteliorer leur efficaciteacute Il offre eacutegalement des activiteacutes de formation tout en agissant comme agent mobilisateur sur les dossiers qui concernent et affectent le systegraveme professionnel

Lrsquoassembleacutee des membres est la plus haute instance du CIQ Elle est composeacutee des 46 ordres professionnels chacun repreacutesenteacute par sa preacutesidence ou encore par une personne nommeacutee par le conseil drsquoadministration de lrsquoordre

Finalement le CIQ diffuse tant aupregraves des meacutedias que du grand public de lrsquoinformation sur le systegraveme professionnel et sa valeur ajouteacutee pour la population du Queacutebec Il met agrave la disposition du public divers documents et eacutetudes concernant les professions regraveglementeacutees ou tout autre sujet mettant en cause la protection du public

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LE COMITEacuteCONTEXTE ET MANDAT

Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2018 des articles1 paraissaient dans plusieurs meacutedias ceux-ci mettaient en cause les processus drsquoenquecircte des bureaux de syndics au sein des ordres professionnels laissant entrevoir des possibiliteacutes drsquoabus de pouvoir Bien que ces articles ne concernaient que certains ordres de nombreux intervenants se sont sentis interpelleacutes et se sont questionneacutes quant aux suites agrave donner aux propos preacuteoccupants qui y eacutetaient rapporteacutes

Lrsquoassembleacutee des membres du CIQ composeacutee des 46 ordres professionnels srsquoest drsquoailleurs questionneacutee agrave ce sujet en feacutevrier 2019

Le 14 mars 2019 la ministre de la Justice responsable de lrsquoapplication des lois professionnelles madame Sonia LeBel transmettait une lettre au CIQ Dans un contexte de reacuteflexion proactive sur la question celle-ci a mandateacute le CIQ afin de

laquo hellip produire un eacutetat de situation sur les processus drsquoenquecircte des bureaux des syndics des ordres professionnels raquo

laquo hellip lui proposer des modifications afin de reacutepondre aux enjeux actuels lieacutes au rocircle et aux responsabiliteacutes des syndics raquo

Elle a eacutegalement demandeacute de

laquo hellip faire une analyse des bonnes pratiques aupregraves drsquoentiteacutes exerccedilant des fonctions et rocircles similaires soient agrave la fois drsquoenquecircteur et de poursuivant raquo

En reacuteponse agrave ce mandat le CIQ lors de lrsquoassembleacutee des membres subseacutequente a constitueacute un comiteacute speacutecial2 afin drsquoanalyser la situation et de reacutepondre au mandat confieacute par la ministre Ainsi le Comiteacute speacutecial sur les pouvoirs des syndics et leurs meacutecanismes drsquoeacutevaluation ci-apregraves nommeacute laquo le comiteacute speacutecial raquo a eacuteteacute creacuteeacute officiellement le 22 mars 2019 Le comiteacute exeacutecutif du CIQ a eacuteteacute mandateacute afin de proceacuteder agrave la nomination des membres selon la repreacutesentativiteacute suivante

bull Deux preacutesidents drsquoordres

bull Deux syndics

bull Deux personnes externes ayant une expertise pertinente

bull Deux repreacutesentants du public (administrateurs nommeacutes)

bull Un membre du comiteacute exeacutecutif afin de preacutesider le comiteacute

1 Voir notamment (non exhaustif) httpswwwlesoleilcomactualitesantefronde-contre-le-college-des-medecins-f910aaa3a36fc0a8cf0e298d6fc8b2f9 httpswwwjournaldemontrealcom20181207des-medecins-se-disent-victimes-dintimidation httpwwwdroit-inccomarticle23681-Non-a-la-toute-puissance-des-syndics httpsquebechuffingtonpostcaentryprofessionnels-detresse-victimes-abus-harcelement-disciplinaire-ordre_qc_5cccf028e4b04ac53bed3e0ancid=other_topnaventr_coabgdcpxriamputm_campaign=topnav httpswwwjournaldemontrealcom20181207abus-de-pouvoir-et-violence-disciplinaires-au-sein-des-ordres-professionnels2 En vertu des regraveglements geacuteneacuteraux du Conseil laquo Les comiteacutes speacuteciaux sont formeacutes par lrsquoassembleacutee des membres pour la reacutealisation de mandats particuliers et de dureacutee limiteacutee [hellip] Ils rendent compte agrave cette instance des mandats confieacutes raquo

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COMPOSITION DU COMITEacute SPEacuteCIAL SUR LES POUVOIRS DES SYNDICS ET LEURS MEacuteCANISMES DrsquoEacuteVALUATION

Le 3 mai 2019 le CIQ rendait publique par voie de communiqueacute3 la composition des membres du comiteacute speacutecial

PREacuteSIDENTS

- Bertrand Bolduc preacutesident de lrsquoOrdre des pharmaciens du Queacutebec

Diplocircmeacute de lrsquoUniversiteacute de Montreacuteal en pharmacie (1990) Bertrand Bolduc est eacutegalement deacutetenteur drsquoun MBA des HEC Montreacuteal (2000) et est administrateur certifieacute de lrsquoInstitut des Administrateurs de Socieacuteteacutes (2009) Il siegravege au CA de lrsquoOrdre des pharmaciens depuis 2009 et en assure la preacutesidence depuis mars 2014

- Anne-Marie Duchaine preacutesidente de lrsquoOrdre des podiatres du Queacutebec

Diplocircmeacutee de lrsquoUniversiteacute du Queacutebec agrave Trois-Riviegraveres en meacutedecine podiatrique (2009) Anne-Marie Duchaine srsquoest impliqueacutee dans lrsquoOrdre des podiatres du Queacutebec agrave titre de secreacutetaire du comiteacute drsquoinspection professionnelle (2012-2015) de syndique adjointe (2015-2017) et de preacutesidente (depuis 2017)

SYNDICS

- Bernard Cadieux syndic de lrsquoOrdre professionnel des inhalotheacuterapeutes du Queacutebec

Inhalotheacuterapeute gradueacute en 1988 deacutetenteur drsquoune maicirctrise en administration publique de lrsquoEacuteNAP et drsquoune maicirctrise en sciences Bernard Cadieux a eacuteteacute nommeacute syndic par le conseil drsquoadministration de lrsquoOPIQ en novembre 2013 Il est activement engageacute au sein du Forum des syndics du Conseil interprofessionnel du Queacutebec (CIQ) Gestionnaire polyvalent il a œuvreacute dans le reacuteseau de la santeacute pendant plus de 15 ans agrave ce titre Il a assureacute la direction de projets majeurs pour les organisations pour lesquelles il a travailleacute Vice-preacutesident et administrateur de lrsquoOPIQ pendant plus de 8 ans il fut successivement vice-preacutesident responsable des affaires professionnelles puis premier vice-preacutesident

- Paule Bouchard syndique de lrsquoOrdre des comptables professionnels agreacuteeacutes du Queacutebec

Avant drsquoecirctre nommeacutee syndique de lrsquoOrdre des comptables professionnels agreacuteeacutes du Queacutebec en 2016 Paule Bouchard fut associeacutee responsable de la pratique professionnelle durant 15 des 30 anneacutees pour lesquelles elle a travailleacute au cabinet-conseil Richter Elle possegravede entre autres une vaste expeacuterience dans le domaine de lrsquoexpertise comptable et de la deacuteontologie Au cours de sa carriegravere elle a aussi sieacutegeacute agrave diffeacuterents comiteacutes et conseils provinciaux nationaux et internationaux en lien avec la profession

REPREacuteSENTANTS DU PUBLIC (ADMINISTRATEURS NOMMEacuteS)

- Catherine Nadeau administratrice nommeacutee au conseil drsquoadministration de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs du Queacutebec

Catherine Nadeau occupe le poste de directrice principale au sein des services-conseils chez KPMG Montreacuteal ougrave elle aide ses clients agrave optimiser leurs pratiques agrave lrsquoaide des technologies ainsi qursquoagrave mettre en valeur leurs donneacutees et leurs informations Avant de joindre KPMG elle a travailleacute pregraves de 6 ans agrave titre de gestionnaire de documents au sein de deux ordres professionnels queacutebeacutecois Finalement elle est aussi administratrice au sein du conseil drsquoadministration de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs du Queacutebec agrave titre drsquoadministratrice nommeacutee

- Michel Tourangeau administrateur nommeacute au conseil drsquoadministration de lrsquoOrdre professionnel de la physiotheacuterapie du Queacutebec

Avocat et associeacute chez Lapointe Rosenstein Marchand Melanccedilon sencrl il exerce en pratique priveacutee depuis 1981 en droit des affaires et gouvernance drsquoentreprises Il est membre du Collegravege des administrateurs de socieacuteteacutes depuis septembre 2010 et de lrsquoOrdre des administrateurs agreacuteeacutes du Queacutebec depuis octobre

3 Le communiqueacute est accessible agrave lrsquoadresse httpswwwprofessions-quebecorgcommuniquespouvoir-des-syndics-des-ordres-professionnels-des- balises-simposent

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2013 Il est administrateur de lrsquoOrdre professionnel de la physiotheacuterapie du Queacutebec membre du Comiteacute exeacutecutif et preacutesident du Comiteacute de gouvernance Il est administrateur et Secreacutetaire du Conseil membre du Comiteacute exeacutecutif de la Feacutedeacuteration des caisses Desjardins de Fiducie Desjardins inc de Groupe Technologies Desjardins inc de Desjardins FSB Holdings inc (USA) et de Capital Desjardins inc Il est aussi administrateur et Vice-preacutesident de la Fondation de lrsquoInstitut universitaire en santeacute mentale de Montreacuteal membre du Comiteacute ad hoc consultatif gouvernance de lrsquoOrdre des conseillers en ressources humaines agreacuteeacutes (CRHA) administrateur et Secreacutetaire du Conseil de Desjardins socieacuteteacute financiegravere inc et membre du Comiteacute drsquoAudit et gestion des risques Il a eacuteteacute administrateur agrave la Chambre de commerce de lrsquoEst de Montreacuteal drsquoavril 1997 agrave mai 2019 Preacutesident de 1999 agrave septembre 2001 Preacutesident du conseil de 2001 agrave 2004 et de 2007 agrave 2008 Secreacutetaire du Conseil de juin 2004 agrave novembre 2004 et Preacutesident du Comiteacute Exportation de 2010 agrave 2019 et administrateur et Vice-preacutesident du Conseil de la Socieacuteteacute de la Place des Arts membre du Comiteacute exeacutecutif et Preacutesident du Comiteacute de gouvernance de mars 2003 agrave mars 2017 et administrateur agrave la Bibliothegraveque Nationale du Queacutebec de mars 1995 agrave mars 2002 administrateur de Assurance vie Desjardins inc de juillet 1990 agrave avril 1994 puis de Groupe vie Desjardins-Laurentienne inc et drsquoAssurance vie Desjardins-Laurentienne inc de mars 1995 agrave feacutevrier 2002 et Preacutesident du Comiteacute de veacuterification de 1995 agrave mars 1999 et membre du Comiteacute exeacutecutif et du Comiteacute de placements de mars 1999 agrave feacutevrier 2002

PERSONNES EXTERNES AYANT UNE EXPERTISE PERTINENTE

- Michel Deacutery conseiller expert en enquecircte et ancien enquecircteur agrave la Sureteacute du Queacutebec

Michel Deacutery a travailleacute agrave la Sucircreteacute du Queacutebec pendant pregraves de 25 ans notamment comme enquecircteur dans les enquecirctes speacutecialiseacutees Il a eacuteteacute responsable drsquoescouades de lutte au crime organiseacute responsable de bureaux drsquoenquecirctes criminelles et supports techniques dans plusieurs districts de la Sucircreteacute du Queacutebec (Cocircte-Nord Mauricie Queacutebec Montreacuteal) Il a eacuteteacute inspecteur responsable agrave la division de la reacutepression des drogues et conseiller en matiegravere de lutte au crime organiseacute Agrave la suite de ses anneacutees de service il a travailleacute dans le domaine de la seacutecuriteacute priveacutee agrave titre de vice-preacutesident investigation Il a eacuteteacute preacutesident et directeur geacuteneacuteral drsquoune firme drsquoinvestigation et de consultation en seacutecuriteacute priveacutee œuvrant au niveau local national et international

Il a aussi enquecircteacute pendant 4 ans pour un bureau de syndic drsquoun ordre professionnel Il a participeacute agrave la formation du syndic des syndics-adjoints et du personnel de support en tant que formateur en matiegravere drsquoenquecircte drsquoentrevue et de planification drsquoune enquecircte

- Giuseppe Battista avocat en droit criminel peacutenal et disciplinaire

Giuseppe Battista exerce sa pratique en droit criminel peacutenal et disciplinaire Il a deacutebuteacute sa carriegravere au Centre communautaire juridique de Montreacuteal division criminelle en 1986 Depuis 1991 il exerce en pratique priveacutee Il a enseigneacute agrave lrsquoeacutecole du Barreau a eacuteteacute chargeacute de cours et confeacuterencier Il a eacuteteacute procureur des Commissions Poitras et Oliphant et procureur en chef de la Commission Bastarache Il a sieacutegeacute au conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation des avocats de la deacutefense de Montreacuteal et a eacuteteacute membre du Comiteacute en droit criminel du Barreau du Queacutebec pendant plus de 20 ans

PREacuteSIDENCE DU COMITEacute

- Alain Bernier treacutesorier du comiteacute exeacutecutif du CIQ et vice-preacutesident affaires administratives de lrsquoOrdre des technologues professionnels du Queacutebec

Bachelier en architecture (1977) deacutetenteur drsquoune maicirctrise en sciences appliqueacutees (1979) et drsquoun MBA (1981) il a deacutebuteacute sa carriegravere en tant qursquoenseignant au colleacutegial et coordonnateur du deacutepartement de geacutenie civil et geacuteomatique Il fut membre de la Commission des eacutetudes du Collegravege Ahuntsic durant 18 ans et membre de la Commission de lrsquoenseignement colleacutegial du conseil supeacuterieur de lrsquoEacuteducation de 2000 agrave 2003

Vice-preacutesident au comiteacute exeacutecutif du CIQ de 1996 agrave 2000 treacutesorier du CIQ depuis mai 2000 et preacutesident de lrsquoOrdre des technologues professionnels du Queacutebec pendant 18 ans Crsquoest sous sa preacutesidence que la Loi sur les architectes a eacuteteacute modifieacutee en 2000 afin de creacuteer plus drsquoespace professionnel pour les TP

M Bernier a eacutegalement œuvreacute agrave la modernisation des lois professionnelles en sciences appliqueacutees Il a eacuteteacute un acteur cleacute du cadre organisationnel adopteacute par lrsquoOffice des professions en vue de permettre la deacuteleacutegationdactes professionnels Sa contribution srsquoest aveacutereacutee tregraves utile au cours des discussions bilateacuterales avec les repreacutesentants de plusieurs ordres Il a eacuteteacute un joueur actif dans les tables de travail menant agrave la signature drsquoArrangements de reconnaissances mutuelles (ARM) avec le gouvernement franccedilais

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Il enseigne actuellement aux HEC de lrsquoUniversiteacute de Montreacuteal en plus drsquoagir agrave titre de formateur dans des entreprises et des associations tout en reacutealisant des mandats de services professionnels pour de nombreuses organisations

Ces personnes ont eacuteteacute choisies pour leur expertise et leurs connaissances speacutecifiques afin de participer activement aux travaux

Le comiteacute speacutecial srsquoest reacuteuni agrave sept reprises de juin 2019 agrave janvier 2020 afin drsquoexeacutecuter ses travaux

DEacuteMARCHE MEacuteTHODOLOGIQUE

En mars 2019 la ministre de la Justice madame Sonia LeBel faisait appel au Conseil interprofessionnel du Queacutebec (CIQ) dans le cadre de lrsquoexercice de son rocircle-conseil aupregraves de lrsquoEacutetat afin que soit dresseacute un eacutetat de situation et de proposer des recommandations quant aux fonctions du syndic au sein de lrsquoordre professionnel Lrsquoassembleacutee des membres a donc mandateacute un comiteacute speacutecial afin de lrsquoappuyer dans sa deacutemarche Pour mener agrave bien sa mission le comiteacute speacutecial a premiegraverement eacutetabli un plan de travail comprenant plusieurs eacutetapes et deacutetermineacute un eacutecheacuteancier Ensuite de nombreuses deacutemarches ont eacuteteacute entreprises afin de consulter le plus largement possible sur la question

Lors de sa premiegravere reacuteunion en juin 2019 le comiteacute speacutecial a deacutefini les diffeacuterents moyens agrave utiliser afin de mener agrave bien sa mission Ainsi il a eacuteteacute convenu de proceacuteder agrave un appel public de meacutemoires de tenir deux journeacutees drsquoauditions auxquelles des groupes ayant deacuteposeacute leur meacutemoire seraient convieacutes de mandater une organisation externe afin de reacutealiser une eacutetude comparative sur lrsquoencadrement des enquecirctes dans les autres provinces canadiennes et de reacutealiser un sondage aupregraves des bureaux de syndics

La reacuteception des meacutemoires srsquoest deacuterouleacutee pendant lrsquoeacuteteacute 2019 Lrsquoautomne fut principalement deacutedieacute agrave la prise de connaissance de ces meacutemoires ainsi qursquoagrave la rencontre de nombreux intervenants lors des auditions

Parallegravelement agrave ces deacutemarches un sondage eacutetait lanceacute aupregraves des bureaux des syndics des ordres professionnels afin de permettre de quantifier et de qualifier certains aspects de la fonction

Le CIQ a eacutegalement proceacutedeacute agrave une eacutetude comparative sur lrsquoencadrement des enquecirctes dans les autres provinces canadiennes Les membres du comiteacute speacutecial ont donc eacuteteacute en mesure drsquoappreacutecier les diffeacuterences leacutegislatives entre certaines juridictions canadiennes encadrant le processus disciplinaire

Les rencontres du comiteacute speacutecial ont eu lieu afin de traiter des informations recueillies ce qui a permis de deacutecrire les enjeux et les recommandations Les rencontres de deacutecembre 2019 et de janvier 2020 ont eacuteteacute consacreacutees agrave la structure de preacutesentation et au contenu final du rapport Les orientations en vue de preacutesenter ce rapport agrave lrsquoassembleacutee des membres de feacutevrier 2020 ont eacutegalement eacuteteacute deacutefinies

La prochaine section traitera donc de lrsquolaquo Eacutetat de la situation actuelle raquo Cette section contient lrsquoensemble des deacutemarches reacutealiseacutees comprenant les meacutemoires les auditions le sondage et le balisage

Par la suite la section laquo Enjeux retenus par le comiteacute speacutecial raquo fera eacutetat de lrsquoanalyse du comiteacute etdes principaux constats tireacutes de la section preacuteceacutedente afin de formuler des recommandations visant agrave ameacuteliorer la situation actuelle

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EacuteTAT DE LA SITUATION ACTUELLE

Afin de documenter la situation actuelle les membres du comiteacute speacutecial des syndics ont proceacutedeacute en quatre phases

bull Le deacutepocirct de meacutemoires

bull La tenue drsquoauditions

bull Le questionnement par sondage

bull Une eacutetude comparative sur lrsquoencadrement des enquecirctes dans les autres provinces canadiennes

Afin de bien comprendre la reacutealiteacute des bureaux des syndics il importe de saisir lrsquoampleur du travail que ceux-ci reacutealisent annuellement La compilation des donneacutees contenues dans le rapport annuel des ordres professionnels pour lrsquoanneacutee 2017-20184 a permis de deacutenombrer 7 782 enquecirctes ouvertes Ces enquecirctes ont mis en cause 7 549 professionnels soit environ 189 de lrsquoensemble des professionnels queacutebeacutecois De ce nombre 365 plaintes ont eacuteteacute porteacutees devant les conseils de discipline ce qui repreacutesente environ 0092 des professionnels

MEacuteMOIRES

Faisant suite agrave la rencontre du comiteacute speacutecial de juin 2019 il a eacuteteacute convenu qursquoun appel public serait eacutemis afin drsquoobtenir des meacutemoires sur le mandat confieacute Initialement cette peacuteriode a eacuteteacute deacutefinie du 15 juillet au 11 septembre 2019 mais agrave la suite de certaines demandes le deacutelai de deacutepocirct des meacutemoires a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 25 octobre date de la premiegravere journeacutee des auditions

Plusieurs organisations ont eacuteteacute inviteacutees agrave soumettre un meacutemoire notamment un grand nombre de repreacutesentants des ordres professionnels (preacutesidences directions geacuteneacuterales bureaux de syndics conseillers juridiques etc) Lrsquoinvitation a eacutegalement eacuteteacute transmise agrave de nombreuses associations regroupements et personnes ayant manifesteacute un inteacuterecirct Des organismes externes des personnes ou regroupements ayant communiqueacute agrave lrsquoadresse courriel du comiteacute speacutecial se sont eacutegalement prononceacutes Au total 31 meacutemoires5 ont eacuteteacute reccedilus et analyseacutes par les membres du comiteacute speacutecial Lrsquoanalyse de ces 31 meacutemoires a permis de cibler les eacuteleacutements suivants

bull Lrsquoadoption drsquoun code de deacuteontologie applicable agrave la fonction de syndic

bull La constitution drsquoun meacutecanisme de surveillance indeacutependant

bull La mise en place drsquoune formation adapteacutee agrave la reacutealiteacute des syndics

bull Des questionnements concernant les deacutelais de certaines enquecirctes

Bien que les meacutemoires reconnaissent lrsquoimportance de la fonction de syndic dans le fonctionnement du systegraveme disciplinaire queacutebeacutecois plusieurs ont rapporteacute avoir eu connaissance de mauvaises pratiques concernant les attitudes de certains syndics Par conseacutequent les membres du comiteacute speacutecial ont conclu qursquoil ne srsquoagit pas neacutecessairement de commentaires voulant srsquoappliquer agrave lrsquoensemble des personnes exerccedilant cette fonction mais plutocirct de cas isoleacutes et en nombre limiteacute au regard du nombre de syndics et syndics adjoints et de la quantiteacute de dossiers traiteacutes

4 Au moment de la reacutedaction du rapport il srsquoagit de la derniegravere anneacutee ougrave tous les rapports annuels des ordres sont accessibles5 Les meacutemoires ont eacuteteacute rendus publics agrave lrsquoadresse httpswwwprofessions-quebecorgfrcomite-special-memoires

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ABSENCE DrsquoUN CODE DE DEacuteONTOLOGIE APPLICABLE Agrave LA FONCTION DE SYNDIC

Il importe agrave ce stade-ci de rappeler que les syndics disposent de larges pouvoirs drsquoenquecircte Le Code des professions preacutevoit en effet qursquoun syndic peut agrave la suite drsquoune information agrave lrsquoeffet qursquoun professionnel a commis une infraction faire une enquecircte agrave ce sujet et exiger qursquoon lui fournisse tout renseignement et tout document relatif agrave cette enquecircte Ces pouvoirs ont un caractegravere contraignant notamment aupregraves des professionnels enquecircteacutes ce qui pourrait mener dans certains cas agrave des abus de pouvoir

Il ressort principalement qursquoune tregraves forte majoriteacute des meacutemoires transmis demandent ou sont en accord avec lrsquoeacuteventuelle mise en place drsquoun code de deacuteontologie applicable agrave la fonction de syndic Celui-ci eacutetant deacutejagrave en vigueur pour les professionnels et plus reacutecemment pour les conseils drsquoadministration des ordres il semble en effet que ce soit un prolongement logique et incontournable recommandeacute dans de nombreux meacutemoires

Le code de deacuteontologie serait une bonne faccedilon drsquoencadrer les pouvoirs preacutevus au Code des professions pour les syndics Par ailleurs certains ordres ont mentionneacute avoir adopteacute un tel code pour leurs employeacutes ou encore srsquoecirctre assureacutes que le code de deacuteontologie des professionnels soit eacutegalement respecteacute par le syndic Toutefois certains meacutemoires ont mentionneacute qursquoil serait souhaitable que ce code soit unique et speacutecifique agrave la fonction de syndic

ABSENCE DrsquoUN MEacuteCANISME DE SURVEILLANCE

Actuellement il nrsquoexiste aucun meacutecanisme drsquoappel pour le professionnel enquecircteacute Lorsqursquoil a un deacutesaccord avec le processus entrepris celui-ci se reacutefegravere souvent agrave son association ou un regroupement professionnel afin drsquoobtenir un support Afin de srsquoassurer du respect de ce code de deacuteontologie il est eacutegalement essentiel selon les meacutemoires reccedilus que soit mis en place un meacutecanisme de surveillance indeacutependant Bien que cette indeacutependance soit un critegravere incontournable pour plusieurs les modaliteacutes de mise en place de fonctionnement ou de nomination ne font pas lrsquounanimiteacute

En effet certains mentionnent que pour assurer la totale indeacutependance de cet eacuteventuel meacutecanisme de surveillance les individus qui y seront rattacheacutes doivent ecirctre nommeacutes par des personnes externes au systegraveme professionnel tel un ombudsman Drsquoautres parleront plutocirct drsquoun organisme relevant drsquoune entiteacute indeacutependante Pour les ordres il importe de ne pas multiplier les structures en place et en ce sens le comiteacute drsquoeacutethique et de deacuteontologie des administrateurs pourrait eacutegalement ecirctre utiliseacute agrave cette fin

Il a eacuteteacute signaleacute par les intervenants qursquoil est impeacuteratif que ce meacutecanisme ne soit pas une voie de contournement permettant de prolonger inducircment le processus ou de faire changer le syndic adjoint attitreacute au processus drsquoenquecircte en cours Quoi qursquoil en soit bien que les parties ne srsquoentendent pas sur certaines modaliteacutes la mise en place drsquoun tel meacutecanisme de surveillance indeacutependant semble quant agrave lui reacutepondre agrave un besoin exprimeacute par de nombreux acteurs

MANQUE DE FORMATION ADAPTEacuteE Agrave LA REacuteALITEacute DES SYNDICS

La formation des syndics est eacutegalement abordeacutee dans de nombreux meacutemoires Plusieurs ont mentionneacute qursquoune formation adapteacutee devrait ecirctre suivie avant de pouvoir exercer cette fonction Afin de pallier agrave cette lacune le sondage administreacute deacutemontre que de nombreux ordres ont mis en place des critegraveres suppleacutementaires lorsque vient le temps drsquoembaucher un professionnel pour cette fonction

On note entre autres lrsquoimportance du critegravere drsquoexpeacuterience Cela dit plusieurs compeacutetences de base neacutecessaires pour exercer cette fonction ne peuvent ecirctre combleacutees par lrsquoexercice drsquoune profession regraveglementeacutee Alors que de nombreux ordres nrsquoexercent pas dans le domaine juridique il appert que la

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fonction de syndic repose en grande partie sur lrsquoapplication du Code des professions Crsquoest pourquoi plusieurs meacutemoires ont traiteacute de la neacutecessiteacute que soit mise en place une formation initiale permettant au syndic drsquoexercer lrsquoensemble des compeacutetences de base neacutecessaires agrave lrsquoexercice de la fonction

Par ailleurs certains ont eacutegalement souleveacute la faible offre de formation continue disponible pour cette fonction En effet le syndic drsquoun ordre professionnel queacutebeacutecois ne retrouve aucun eacutequivalent dans drsquoautres domaines drsquoemploi Le nombre de personnes appeleacutees agrave exercer cette fonction nrsquoeacutetant pas tregraves eacuteleveacute et les compeacutetences eacutetant tregraves speacutecifiques agrave ce travail peu drsquoorganisations ont deacuteveloppeacute une offre de formation continue srsquoadressant agrave cette clientegravele Certains meacutemoires proposent donc que cette offre soit deacuteveloppeacutee et offerte Certains vont mecircme jusqursquoagrave proposer des sujets agrave aborder comme lrsquointervention aupregraves des personnes vulneacuterables

Ainsi quelques sujets devraient ecirctre couverts au plan de la formation initiale ou de la formation continue lrsquoaspect juridique de la fonction le travail aupregraves de la population vulneacuterable les techniques drsquoentrevues les meacutethodes drsquoenquecircte et la cueillette drsquoinformations

QUESTIONNEMENTS CONCERNANT LES DEacuteLAIS DE CERTAINES ENQUEcircTES

Des meacutemoires font eacutegalement eacutetat de deacutelais drsquoenquecircte importants ce qui mettrait le professionnel enquecircteacute dans un eacutetat drsquoinconfort sur une longue peacuteriode Selon le sondage en 2018-2019 (voir Tableau 9) 10 des enquecirctes ont dureacute plus drsquoun an soit environ 780 enquecirctes Il importe de se questionner sur la raison des deacutelais puisque la ceacuteleacuteriteacute du processus peut avoir un effet positif pour lrsquoensemble des parties concerneacutees Alors que plusieurs personnes sont laisseacutees sans nouvelle drsquoautres questionnent le manque drsquoinformations transmises aux demandeurs drsquoenquecircte et aux professionnels enquecircteacutes Certaines explications sont formuleacutees notamment la difficulteacute drsquoobtenir certains documents des membres viseacutes des demandeurs drsquoenquecircte et de tiers La planification de rencontres pour les teacutemoignages ou lrsquoutilisation drsquoexperts sont aussi des eacuteleacutements qui allongent le deacutelai de traitement des enquecirctes

Dans ce contexte certaines organisations deacutemontrent une plus grande ouverture dans les processus alternatifs de regraveglements de diffeacuterends ce qui permettrait peut-ecirctre de reacuteduire les deacutelais puisque seuls les dossiers ayant un impact important pour le public seraient preacutesenteacutes au conseil de discipline Agrave cet effet les membres du comiteacute speacutecial ont eu lrsquooccasion de consulter un meacutemoire externe6 qui propose notamment de modifier le Code des professions afin de prioriser le processus de conciliation preacutevu agrave lrsquoarticle 1236 du Code des professions pour traiter certains dossiers en fonction de critegraveres tregraves preacutecis

AUDITIONS

Faisant suite agrave la reacuteception des meacutemoires le comiteacute speacutecial srsquoest reacuteuni afin drsquoidentifier les participants agrave inviter lors des deux journeacutees drsquoaudition Quatorze groupes ont eacuteteacute cibleacutes en fonction de la diversiteacute des opinions et des propos formuleacutes dans leurs meacutemoires de la qualiteacute de lrsquoinformation transmise et de la pertinence du contenu en fonction du mandat confieacute Tous les groupes convieacutes ont accepteacute lrsquoinvitation agrave lrsquoexception drsquoune seule organisation Le comiteacute speacutecial a donc rencontreacute les repreacutesentants de ces groupes les 25 octobre et 1er novembre 2019 Chacun drsquoeux disposait drsquoune peacuteriode de 15 minutes pour preacutesenter leur meacutemoire et drsquoune peacuteriode drsquoeacutechange avec les membres de 15 minutes

6 Pelletier Jean-Sylvain Reacuteformer la conciliation dans le Code des professions du Queacutebec pour une justice disciplinaire participative Meacutemoire de maicirctrise Universiteacute de Sherbrooke Faculteacute de droit 2018

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En preacutesence du comiteacute speacutecial treize repreacutesentants ont eacuteteacute appeleacutes agrave preacuteciser le contenu de leur meacutemoire Les principaux points souleveacutes par les repreacutesentants preacutesents sont

bull Lrsquoattitude de certains syndics lors des enquecirctes

bull Des modifications aux processus actuels

bull Lrsquoencadrement et la gestion du bureau du syndic

bull Le double rocircle des syndics

ATTITUDE DE CERTAINS SYNDICS LORS DES ENQUEcircTES

Plusieurs intervenants aux auditions ont preacuteciseacute les propos concernant lrsquoattitude des syndics lors de leurs enquecirctes contenus dans leur meacutemoire Les situations rapporteacutees se concentrent principalement sur certains propos qui seraient particuliegraverement directs soit dans les demandes formuleacutees ou dans lrsquoutilisation de techniques drsquoentrevues En effet certains professionnels enquecircteacutes ont rapporteacute agrave des regroupements ou agrave des associations subir certaines formes de pression lors des entrevues avec le syndic

Par contre plusieurs ont tenu agrave preacuteciser que la situation srsquoeacutetait ameacutelioreacutee agrave la suite du deacutepart de certains individus ou de deacutemarches de reacutevision interne des processus entrepris dans des ordres professionnels Malgreacute lrsquoameacutelioration de la situation noteacutee par les repreacutesentants des groupes rencontreacutes ceux-ci ont tout de mecircme tenu agrave rappeler qursquoun code de deacuteontologie devait ecirctre creacuteeacute et respecteacute par les syndics Par ailleurs les intervenants demandant lrsquoimplantation drsquoun code de deacuteontologie ont eacutegalement exprimeacute le besoin de mettre en place un meacutecanisme de surveillance indeacutependant afin de recevoir les signalements si des manquements agrave ce code eacutetaient souleveacutes par le professionnel ou le demandeur drsquoenquecircte

MODIFICATIONS AUX PROCESSUS ACTUELS

Des intervenants ont proposeacute drsquoameacuteliorer certains processus notamment en modifiant le Code des professions Certains ont insisteacute sur lrsquoimportance de trouver des meacutethodes alternatives de regraveglement des diffeacuterends afin de rendre le processus disciplinaire plus efficace de reacuteduire le nombre de plaintes soumises au conseil de discipline et drsquointeacutegrer au Code des professions certains meacutecanismes actuellement utiliseacutes dont lrsquoavertissement formel et la lettre drsquoengagement ceci toujours en maintenant lrsquoobjectif de protection du public

En effet bien que le nombre de plaintes ne soit pas si important en comparaison au nombre de demandes drsquoenquecircte (environ 365 vs 7 782 en 2017-2018) des intervenants ont tout de mecircme mentionneacute que peu importe la graviteacute de lrsquoacte reprocheacute celui-ci doit ecirctre soumis devant la mecircme instance Les syndics rencontreacutes ont quant agrave eux mentionneacute le vide juridique lieacute agrave la conciliation Ce processus preacutevoit actuellement que lorsqursquoun regraveglement reacutesultant drsquoune telle conciliation est exeacutecuteacute la demande de la tenue de lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee ecirctre retireacutee Ainsi le processus ne permet pas de reacuteutiliser des demandes lors drsquoune seconde demande de mecircme nature

Par ailleurs certains intervenants ont eacutegalement souhaiteacute que soit clarifieacute au Code des professions le fait qursquoun processus alternatif peut ecirctre utiliseacute lorsque la demande drsquoenquecircte initiale est manifestement frivole ou encore hors juridiction du bureau du syndic

Certains ont insisteacute sur le besoin drsquoinformation des professionnels sous enquecircte Cette demande deacutecoule du fait que les professionnels nrsquoeacutetaient pas immeacutediatement informeacutes lorsqursquoune demande drsquoenquecircte eacutetait transmise au bureau du syndic Sur cette question les parties consulteacutees ne srsquoentendaient pas neacutecessairement Drsquoun cocircteacute on mentionne le besoin du professionnel drsquoecirctre rapidement mis au courant en lui fournissant toute lrsquoinformation (certains vont mecircme jusqursquoagrave demander lrsquoidentiteacute du demandeur drsquoenquecircte) ceci au nom de lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale De lrsquoautre cocircteacute on preacutecise que consideacuterant le nombre de demandes drsquoenquecircte qui aboutissent effectivement en une plainte au conseil de discipline il nrsquoy a pas lieu drsquoalarmer les professionnels concerneacutes au tout deacutebut du processus pour ne pas leur faire vivre une deacutemarche drsquoenquecircte inutile

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Eacutegalement certains aimeraient que le professionnel puisse obtenir la nature de la plainte et les rapports drsquoexperts srsquoil y a lieu avant la premiegravere rencontre avec le syndic afin de se preacuteparer adeacutequatement et ainsi eacuteviter des reports ou ajournements de rencontres

La question des deacutelais a effectivement eacuteteacute souleveacutee par des repreacutesentants preacutesents en audition Quelques-uns ont demandeacute que soit mis en place un deacutelai maximal pour conduire lrsquoenquecircte Tel que mentionneacute preacuteceacutedemment certains deacutelais sont causeacutes par des organismes ou des personnes externes au processus Les syndics ont ainsi peu de controcircle (mise agrave part la jurisprudence) pour agir avec ceacuteleacuteriteacute Certains nous ont mentionneacute qursquoun outil de contrainte sur les tiers permettrait drsquoacceacuteleacuterer les deacutelais

LrsquoENCADREMENT ET LA GESTION DU BUREAU DU SYNDIC

Les auditions ont permis de questionner les processus de reddition de comptes en place dans les ordres professionnels qui se sont preacutesenteacutes Les discussions ont mis en lumiegravere certaines ameacuteliorations possibles dans la reddition de comptes et la gestion des syndics adjoints

En effet plusieurs ont mentionneacute qursquoune saine gestion des employeacutes du bureau de syndic aurait pu preacutevenir certains cas qui ont par la suite eacuteteacute meacutediatiseacutes Dans ce contexte des bonnes pratiques ont eacuteteacute mises en place dans certains ordres professionnels notamment lrsquoeacutecoute aleacuteatoire drsquoentrevues effectueacutee par le syndic ou encore la formalisation des pratiques de reddition de comptes du syndic agrave la direction geacuteneacuterale agrave la preacutesidence et au conseil drsquoadministration

DOUBLE ROcircLE DES SYNDICS

Nrsquoayant pas eacuteteacute en mesure de percevoir lrsquointention des parties prenantes quant au double rocircle drsquoenquecircteur et de poursuivant occupeacute par le syndic drsquoun ordre professionnel les repreacutesentants des groupes entendus en audition ont eacuteteacute questionneacutes agrave ce sujet Aucun intervenant nrsquoa mentionneacute y voir une probleacutematique Plusieurs ont drsquoailleurs speacutecifieacute que le syndic de lrsquoordre eacutetait accompagneacute par un juriste au courant du processus drsquoenquecircte et devant le conseil de discipline Dans ce contexte il ne semble pas y avoir drsquoenjeu speacutecifique pour les parties prenantes concernant ce double rocircle du syndic

Le comiteacute a donc deacutecideacute apregraves avoir investigueacute cette question que le preacutesent rapport ne ferait pas de recommandations agrave ce sujet

SONDAGE AUPREgraveS DES BUREAUX DES SYNDICS

Pour mieux comprendre la reacutealiteacute et les pratiques et afin de reacutepondre au mandat ministeacuteriel qui lui est confieacute le CIQ a reacutealiseacute un sondage aupregraves des bureaux de syndics des ordres professionnels queacutebeacutecois Ce sondage a eacuteteacute meneacute entre septembre et octobre 2019 Une premiegravere partie consistait en un questionnaire Web agrave propos des politiques des proceacutedures et des pratiques au sein des bureaux de syndics et des ordres Plus preacuteciseacutement les thegravemes suivants eacutetaient abordeacutes embauche eacutevaluation reddition de comptes et processus drsquoenquecircte 32 syndics y ont reacutepondu ce qui correspond agrave 70 des ordres professionnels Une seconde partie consistait en des chiffriers recueillis par le CIQ aupregraves des syndics relativement agrave certains indicateurs quantitatifs 31 syndics y ont reacutepondu

Ces reacuteponses ont permis de constater que la faccedilon dont sont mises en œuvre les dispositions leacutegislatives du Code des professions varient eacutenormeacutement dans les 46 ordres professionnels du Queacutebec Cette reacutealiteacute srsquoexplique par la grande dispariteacute des moyens et des ressources neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et regraveglements en fonction de la taille de lrsquoordre et du volume de demandes drsquoenquecircte traiteacutees

Le volume de demandes drsquoenquecircte varie de faccedilon significative drsquoun ordre agrave lrsquoautre allant de moins de 10 demandes drsquoenquecircte par anneacutee agrave plus de 2 400 Le sondage reacutealiseacute par le CIQ reacutevegravele aussi que des diffeacuterences propres aux secteurs drsquoactiviteacutes des ordres ont aussi un effet sur les pratiques des syndics

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Ceux-ci eacutevoluent dans des secteurs diffeacuterents santeacute et relations humaines geacutenie ameacutenagement et sciences droit administration et affaires (voir annexe 1)

Quant aux processus drsquoenquecircte ils sont reacutealiseacutes par le syndic qui est nommeacute par le conseil drsquoadministration parmi les membres de lrsquoordre Des syndics adjoints correspondants et ad hoc peuvent eacutegalement ecirctre nommeacutes si neacutecessaire en fonction du travail agrave reacutealiser Ceux-ci ne peuvent cumuler drsquoautres fonctions attribueacutees en vertu du Code des professions ou de la loi constituant lrsquoordre professionnel dont il est membre Il peut toutefois proceacuteder agrave la conciliation des comptes et agrave des enquecirctes relatives agrave de lrsquoexercice illeacutegal ou de lrsquousurpation de titres Consideacuterant le rocircle et les pouvoirs du syndic il appert que lrsquoexpeacuterience en pratique professionnelle minimale demandeacutee pour exercer la fonction de syndic est en moyenne de 10 ans

Les ordres ont la possibiliteacute de nommer un syndic pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou pour un mandat agrave dureacutee deacutetermineacutee renouvelable Agrave tout moment le conseil drsquoadministration de lrsquoordre professionnel peut destituer un syndic par un vote aux deux tiers de ses membres Selon les reacuteponses reccedilues les syndics exercent leurs fonctions depuis 9 ans en moyenne Les ordres du secteur du droit de lrsquoadministration et des affaires ont des syndics en poste depuis sensiblement moins longtemps (8 ans) alors que les ordres du secteur du geacutenie de lrsquoameacutenagement et des sciences sont en poste depuis plus longtemps (12 ans)

Ressources

Les syndics nrsquoœuvrent pas toujours seuls eacutetant donneacute un volume de demandes drsquoenquecircte assez important deacutepassant 1 demande par jour chez 10 des 31 ordres ayant reacutepondu au sondage du CIQ La taille de leur bureau varie drsquoune seule personne agrave plus de 80 Les ressources sont employeacutees agrave temps plein et agrave temps partiel Entre autres ils srsquoentourent dans certains cas de syndics adjoints de syndics correspondants drsquoenquecircteurs de techniciens drsquoavocats et drsquoadjoints administratifs

Les syndics adjoints et les syndics correspondants sont sous lrsquoautoriteacute du syndic quant agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais ils possegravedent les mecircmes droits pouvoirs et obligations que le syndic lui-mecircme Plusieurs sont employeacutes agrave temps partiel et continuent drsquoexercer agrave titre de professionnel Dans certaines circonstances comme un conflit drsquointeacuterecircts ou une surcharge de travail ils peuvent aussi ecirctre ameneacutes agrave employer des syndics ad hoc Crsquoest le cas de pregraves de 2 ordres sur 3 pour environ 5 enquecirctes par anneacutee Par ailleurs le sondage deacutemontre eacutegalement que plusieurs syndics (72 ) ont recours agrave des experts externes

Reddition de comptes

Au plan de la freacutequence de reddition de comptes on constate une dispariteacute en fonction de la taille du bureau Pour les bureaux de moins de 4 personnes les syndics assurent un suivi aupregraves des syndics adjoints tous les trimestres alors que dans les bureaux de plus de 4 personnes les suivis sont mensuels Le syndic tient des reacuteunions de suivi aupregraves du conseil drsquoadministration en moyenne aux 7 mois et dans le cas de 4 ordres ayant reacutepondu au sondage le syndic ne tient jamais de reacuteunion de suivi aupregraves de son conseil drsquoadministration

On observe que pour les ordres du secteur du droit de lrsquoadministration et des affaires ces rencontres sont plutocirct annuelles Les rencontres des syndics de ce mecircme secteur avec la preacutesidence sont en revanche plus freacutequentes avec une rencontre par mois alors que la moyenne geacuteneacuterale est plutocirct drsquoune rencontre aux trois mois Quant au suivi aupregraves du directeur geacuteneacuteral de son ordre le syndic lui fait rapport aux quatre mois pour traiter de questions administratives et financiegraveres lieacutees agrave lrsquoopeacuteration de son bureau

Organisation du travail

On peut toutefois constater que dans le cas de 5 des 32 reacutepondants aucune rencontre entre le preacutesident et le syndic nrsquoa lieu Par ailleurs dans 6 ordres aucune rencontre entre la direction geacuteneacuterale et le syndic nrsquoa lieu On peut donc deacuteduire que la reddition de comptes ne srsquoexerce qursquoau niveau du conseil drsquoadministration de ces ordres Le sondage deacutemontre une variabiliteacute des instances et des freacutequences agrave ce chapitre

La faccedilon dont les syndics organisent le temps-travail varie eacutenormeacutement en fonction de la taille de leur bureau Pour les syndics seuls ou ayant jusqursquoagrave trois employeacutes plus de 60 du temps est consacreacute aux appels drsquoinformation ou deacuteontologiques ainsi qursquoaux enquecirctes Dans le cas des bureaux de plus de 10 employeacutes les syndics se consacrent avant tout agrave des tacircches administratives pour environ 50 Ils

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consacrent moins de 25 aux appels drsquoinformation ou deacuteontologiques ainsi qursquoaux enquecirctes (voir Tableau 1) Les syndics adjoints quant agrave eux consacrent environ 75 de leur temps aux enquecirctes peu importe la taille du bureau le nombre drsquoenquecirctes ou leur secteur drsquoactiviteacute

Eacutevaluation de la performance

Le principe drsquoindeacutependance du bureau du syndic nrsquoempecircche pas le conseil drsquoadministration de veiller agrave sa performance et dans les deux tiers des cas les syndics sont soumis agrave des eacutevaluations annuelles Encore une fois ces pratiques varient beaucoup en fonction de la taille du bureau du syndic Les syndics agrave la tecircte drsquoun bureau de moins de quatre employeacutes sont eacutevalueacutes annuellement dans 50 des cas alors que dans les bureaux de plus de 10 employeacutes plus de 80 sont soumis agrave cet exercice (voir Tableau 3)

Le travail du syndic et de ses adjoints le cas eacutecheacuteant est eacutevalueacute dans la plupart des cas (voir Tableau 5) Dans la majoriteacute des cas lrsquoexercice srsquoeffectue sous forme drsquoauto-eacutevaluation et drsquoeacutevaluation eacutecrite Les syndics adjoints pour leur part sont soumis agrave une eacutevaluation de performance dans 75 des cas en moyenne 1 agrave 2 fois par anneacutee Ceci srsquoeffectue principalement (97 ) sous la supervision du syndic et dans certains cas sous la supervision du directeur geacuteneacuteral (13 )

Les critegraveres drsquoeacutevaluation les plus freacutequemment utiliseacutes sont le deacutelai de traitement des enquecirctes leur nombre et leur importance Des appreacuteciations qualitatives de leur travail telles que lrsquoesprit drsquoeacutequipe le jugement la rigueur et les communications sont eacutegalement effectueacutees (voir Tableau 4) La plupart du temps les syndics dont la performance est eacutevalueacutee travaillent avec des syndics adjoints dont la performance est aussi eacutevalueacutee (voir Tableau 5)

Proceacutedures et outils

Les faccedilons de faire des syndics leurs proceacutedures et leurs pratiques varient aussi beaucoup drsquoun ordre agrave lrsquoautre Les politiques et proceacutedures des syndics sont documenteacutees et agrave jour dans un peu moins du quart des cas Lrsquoutilisation de politiques et de proceacutedures documenteacutees deacutepend beaucoup de la taille du bureau du syndic 22 des reacutepondants affirment qursquoils nrsquoutilisent pas de proceacutedures documenteacutees alors que 57 mentionnent qursquoelles sont partiellement documenteacutees ou ne sont pas mises agrave jour (voir Tableau 6)

Lrsquoutilisation de gabarits standardiseacutes notamment des formulaires de demande drsquoenquecircte ainsi que des rapports drsquoenquecircte est tregraves largement reacutepandue chez les ordres eacutevoluant dans le secteur de la santeacute et des relations humaines Crsquoest beaucoup moins le cas dans les autres secteurs (voir Tableau 7)

Le travail drsquoenquecircte du syndic peut ecirctre deacuteclencheacute agrave la suite drsquoune information agrave lrsquoeffet qursquoun professionnel aurait commis une infraction Le mode principal de transmission des demandes drsquoenquecircte est le courriel (42 ) suivi du formulaire Web disponible sur le site de lrsquoordre (22 ) le teacuteleacutephone (19 ) et le courrier (17 ) Lorsqursquoune demande drsquoenquecircte est reccedilue la faccedilon dont celle-ci est prioriseacutee deacutepend du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoordre bien que le type drsquoenquecircte ainsi que le risque pour le public soient les deux critegraveres principaux

Dans le secteur du droit de lrsquoadministration et des affaires ainsi qursquoen geacuteniee n ameacutenagement et en sciences lrsquoimpact financier est aussi pris en compte Ce dernier secteur est le seul ougrave les ordres reacutepondant au sondage du CIQ ont affirmeacute ne pas prendre en compte la visibiliteacute meacutediatique (voir Tableau 8)

Environ 95 des bureaux de syndics contactent systeacutematiquement ceux qui ont deacuteposeacute une demande drsquoenquecircte dans un deacutelai moyen drsquoenviron une semaine Les reacutesultats du sondage deacutemontrent aussi qursquoun seul syndic a affirmeacute ne pas transmettre drsquoaccuseacute de reacuteception au demandeur Seuls deux syndics ont reacutepondu rencontrer systeacutematiquement le demandeur

Quant aux professionnels viseacutes par une demande drsquoenquecircte 6 syndics sur 10 les contactent systeacutematiquement Un syndic sur 10 les rencontre systeacutematiquement la plupart du temps agrave son bureau Ce professionnel peut ecirctre accompagneacute drsquoavocat sauf dans le cas de 4 syndics du secteur de la santeacute et desrelations humaines ayant reacutepondu au sondage

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Pendant lrsquoanneacutee 2017-2018 chaque syndic a reccedilu en moyenne 267 demandes drsquoenquecircte contre 292 en 2018-2019 Parmi celles-ci moins de 5 sont jugeacutees irrecevables et environ 20 sont cateacutegoriseacutees en intervention plutocirct qursquoen enquecircte

Au terme drsquoune enquecircte le syndic peut deacutecider de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline de son ordre Il peut proposer la conciliation agrave la personne qui a demandeacute la tenue de lrsquoenquecircte et au professionnel viseacute Il peut aussi deacutecider de transmettre la demande au comiteacute drsquoinspection professionnelle Si le syndic deacutecide de ne pas donner suite agrave la plainte la personne qui a demandeacute la tenue drsquoune enquecircte peut alors demander lrsquoavis du comiteacute de reacutevision de lrsquoordre Sur reacuteception le comiteacute de reacutevision se penchera sur la deacutecision du syndic Selon le cas le comiteacute pourra conclure qursquoil nrsquoy a pas lieu de porter plainte suggeacuterer au syndic de poursuivre son enquecircte conclure qursquoil y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline ou suggeacuterer la nomination drsquoun syndic ad hoc De plus le comiteacute pourra recommander au syndic de transmettre le dossier au comiteacute drsquoinspection professionnelle

Environ la moitieacute des enquecirctes ont eacuteteacute fermeacutees sans conseacutequence pour le professionnel concerneacute Parmi les enquecirctes restantes environ une sur 10 megravene agrave une plainte au conseil de discipline 2 sur 10 megravenent agrave un avertissement formel consigneacute au dossier du membre et une sur 10 megravene agrave une mise en garde consigneacutee au dossier du membre Les autres avenues possibles soit lrsquoengagement la conciliation et le transfert du dossier agrave lrsquoinspection professionnelle repreacutesentent chacune moins drsquoune enquecircte sur 10

Les syndics sont aussi tenus agrave la ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de leur dossier Parmi leurs obligations ils doivent informer par eacutecrit la personne qui a demandeacute la tenue de lrsquoenquecircte De plus si lrsquoenquecircte nrsquoest pas termineacutee dans les 90 jours suivant la reacuteception de la demande le syndic fera rapport au demandeur agrave une seacutequence subseacutequente de 60 jours Dans les faits des 60 des enquecirctes fermeacutees en 90 jours ou moins un peu moins de 15 des enquecirctes sont compleacuteteacutees dans un deacutelai de 3 agrave 6 mois et un peu plus de 10 sont compleacuteteacutees dans un deacutelai allant de 6 agrave 12 mois Un peu plus de 10 des demandes drsquoenquecirctes mettent plus de 1 an agrave ecirctre fermeacutees (voir Tableau 9)

Lorsqursquoon leur demande drsquoautoeacutevaluer la performance de leurs processus lors de la conduite drsquoenquecirctes les syndics srsquoattribuant une note de 10 font exception (deux observations sur 32) alors que le reacutesultat moyen est de 76 sur 10

Au plan statistique mis agrave part lrsquoanneacutee 2018-2019 ougrave lrsquoon constate une augmentation du nombre de dossiers drsquoenquecirctes celui-ci est demeureacute sensiblement le mecircme dans les 5 derniegraveres anneacutees (environ 8 150 annuellement) Par ailleurs lorsqursquoon leur demande de qualifier la complexiteacute des enquecirctes meneacutees 44 des syndics perccediloivent que celles-ci sont beaucoup plus complexes qursquoil y a 5 ans

Au plan des attentes et des besoins indiqueacutes par les reacutepondants plusieurs ont releveacute des enjeux relatifs aux ressources En ce qui concerne les activiteacutes administratives et drsquoenquecircte plusieurs ont exprimeacute le souhait drsquoun apport suppleacutementaire en ressources humaines ou financiegraveres

Agrave la question portant sur les outils qui devraient ecirctre mis en place afin de faciliter le travail du syndic trois drsquoentre eux sont principalement demandeacutes une formation (initiale et speacutecifique) un guide de bonnes pratiques et une documentation uniformiseacutee

73 des syndics utilisent tregraves largement le deacutelai de traitement des dossiers comme indicateur de gestion Ceci est particuliegraverement le cas dans les bureaux du syndic recevant un grand nombre de demandes drsquoenquecircte (voir Tableau 10)

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PRATIQUES COMPARATIVES

Pour comprendre drsquoautres reacutealiteacutes canadiennes le CIQ a mandateacute la firme Steinecke Maciura LeBlanc afin de produire une eacutetude comparative sur lrsquoencadrement des enquecirctes Lrsquoeacutetude a eacuteteacute coordonneacutee par le CIQ La deacutemarche qui se veut repreacutesentative mais non exhaustive porte sur les 5 lois suivantes sur la regraveglementation ainsi que sur la jurisprudence affeacuterente Loi de 1991 sur les professions de la santeacute regraveglementeacutees de lrsquoOntario Health Professions Act de la Colombie Britannique Real Estate Services Act de la Colombie-Britannique Health Professions Act de lrsquoAlberta et Loi sur le Barreau de lrsquoOntario

Le mandat visait eacutegalement agrave obtenir un eacuteclairage sur certains eacuteleacutements speacutecifiques abordeacutes dans les meacutemoires transmis au CIQ

bull La formation des personnes qui reacutealisent les enquecirctes

bull La dureacutee des mandats et la possibiliteacute de renouvellement

bull Lrsquoexistence drsquoun code drsquoeacutethique ou de deacuteontologie

bull La possibiliteacute de mesures alternatives au processus disciplinaire (par exemple lettre de blacircme reacuteprimande ou sanction administrative)

bull Les meacutecanismes de surveillance de reacutevision de plainte ou drsquoappel

Lrsquoeacutetude portait sur des lois issues de provinces de common law Deux preacutecisions srsquoimposent agrave cet eacutegard

Le systegraveme juridique canadien est fondeacute sur deux traditions juridiques la common law et le droit civil Or le Queacutebec est la seule province laquo qui dispose drsquoun droit civil raquo7 Les autres provinces appliquent la common law un laquo droit qui nrsquoest pas eacutecrit raquo et qui est laquo un ensemble de regravegles fondeacutees sur des preacuteceacutedents [hellip] qui guident les juges appeleacutes plus tard agrave prendre des deacutecisions dans des causes semblables raquo8 Lrsquoeacutetude comparative portait eacutegalement sur la jurisprudence affeacuterente aux lois eacutetudieacutees

Par ailleurs cette distinction au niveau des systegravemes juridiques explique en partie pourquoi on retrouve au Queacutebec une loi-cadre unique au Canada qui reacutegit lrsquoensemble du systegraveme professionnel queacutebeacutecois et qui preacutevoit notamment des regravegles applicables agrave lrsquoensemble des ordres professionnels Dans les autres provinces les professions sont encadreacutees par des lois particuliegraveres ce qui repreacutesente un deacutefi lorsque lrsquoon souhaite reacutealiser une eacutetude comparative en lien avec les 55 professions regraveglementeacutees au Queacutebec Crsquoest pourquoi lrsquoeacutetude porte sur certaines lois cibleacutees qui permettent drsquoeacutetablir des eacuteleacutements inteacuteressants de comparaison

FORMATION DES PERSONNES REacuteALISANT LES ENQUEcircTES

Plusieurs meacutemoires traitant de la question de la formation des syndics le CIQ a chercheacute agrave comprendre si cette pratique eacutetait reacutepandue dans les autres provinces canadiennes (plus speacutecifiquement pour les 5 lois eacutetudieacutees) Aucune des lois eacutetudieacutees nrsquoexige que les personnes qui megravenent des enquecirctes ou qui prennent des deacutecisions en matiegravere de plainte ou drsquoenquecircte suivent une formation de base ou une formation continue en particulier

Cependant les membres des comiteacutes et du personnel reccediloivent geacuteneacuteralement une formation sur les principes juridiques reacutegissant les plaintes et les enquecirctes LrsquoOntario lrsquoAlberta et la Colombie-Britannique ont adopteacute des lois distinctes pour exiger que les personnes qui travaillent dans le secteur des enquecirctes priveacutees et de la seacutecuriteacute soient titulaires de permis Dans certains cas ce permis nrsquoest pas neacutecessaire pour exercer la fonction dans un organisme drsquoautoregraveglementation

7 Extrait du site internet du Ministegravere de la Justice du Canada agrave lrsquoadresse lthttpswwwjusticegccafrasjc-csjjust03htmlgt (consulteacute le 2020-01-09) 8 Preacutecisons que certaines drsquoentre elles encadrent lrsquoensemble des professions de la santeacute

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CODE DE DEacuteONTOLOGIE

Lrsquoattitude de certains syndics lors drsquoentrevues reacutealiseacutees avec des professionnels sous enquecircte a eacuteteacute eacutevoqueacutee lors des auditions tenues par le comiteacute speacutecial Les informations transmises ont permis de mettre en lumiegravere lrsquoimportance de la reacuteflexion eacutethique Afin que cette reacuteflexion soit appuyeacutee un code de deacuteontologie pourrait preacutevoir les comportements acceptables En conseacutequence plusieurs personnes rencontreacutees ont recommandeacute lrsquoadoption drsquoun code de deacuteontologie applicable agrave cette fonction Or les lois analyseacutees lors de lrsquoeacutetude ne preacutevoient aucun code de deacuteontologie pour les personnes qui megravenent des enquecirctes ou les membres des comiteacutes qui examinent les enquecirctes

Toutefois les organismes de regraveglementation sont nombreux agrave avoir adopteacute des codes de deacuteontologie pour les membres de leurs conseils et de leurs comiteacutes Eacuteventuellement des politiques concernant leur personnel seraient mises en place Aussi si un enquecircteur travaillant pour un organisme de regraveglementation est titulaire drsquoun permis drsquoenquecircteur priveacute il est eacutegalement assujetti agrave un code de deacuteontologie agrave cet eacutegard

MESURES ALTERNATIVES Agrave LA DISCIPLINE(ex lettre de blacircme reacuteprimande ou sanction administrative)

Lrsquoeacutetude comparative nous permet de constater qursquoil existe pour toutes les juridictions eacutetudieacutees un meacutecanisme permettant drsquoimposer une mesure corrective ou administrative au lieu de deacuteposer une plainte agrave un comiteacute de discipline

Par exemple dans certains cas lrsquoenquecircteur soumet les reacutesultats de son enquecircte agrave un comiteacute de seacutelection qui peut notamment deacutecider drsquoordonner des mesures correctives ou de deacuteposer une plainte agrave un comiteacute de discipline Lrsquoune des lois eacutetudieacutees permet agrave un tel comiteacute drsquoaccepter lrsquoengagement du membre drsquoadopter une mesure corrective Une autre loi eacutetudieacutee preacutevoit que le comiteacute drsquoenquecircte peut avec le consentement du membre demander un engagement ou une mesure corrective

MEacuteCANISME DE SURVEILLANCE DE REacuteVISION DE PLAINTE OU DrsquoAPPEL

Les lois eacutetudieacutees preacutevoient des meacutecanismes de reacutevision des plaintes et des enquecirctes selon diffeacuterentes proceacutedures Ces meacutecanismes sont varieacutes On y preacutevoit entre autres un droit de reacutevision devant un tribunal administratif indeacutependant une commission indeacutependante de reacutevision chargeacutee drsquoexaminer le caractegravere adeacutequat des enquecirctes ou encore un comiteacute drsquoexamen des plaintes interne agrave lrsquoordre professionnel qui peut exiger une enquecircte plus approfondie

En exemples le Barreau de lrsquoOntario a nommeacute un commissaire au regraveglement des plaintes qui remplit les fonctions drsquoun ombudsman en Colombie-Britannique et en Alberta lrsquoombudsman provincial peut recevoir des plaintes concernant les processus de traitement des plaintes et de la discipline drsquoun organisme de regraveglementation professionnel Toutefois lrsquoombudsman de lrsquoOntario nrsquoa pas compeacutetence sur ces organismes

Par ailleurs un vent de changements leacutegislatifs et regraveglementaires souffle sur les professions regraveglementeacutees au Canada Des changements sont envisageacutes quant au fonctionnement geacuteneacuteral des organismes de regraveglementation et plus speacutecifiquement sur le fonctionnement de leur processus disciplinaire

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En novembre dernier la Colombie-Britannique a publieacute un document en vue drsquoune consultation publique9 concernant la modernisation du cadre regraveglementaire des professions de la santeacute La section 4 dudit document traite du processus disciplinaire Une reacutevision complegravete de ce processus est proposeacutee en vue de la consultation publique Parmi les eacuteleacutements consideacutereacutes dans le document on retrouve (traduction libre)

bull La mise en place drsquoun comiteacute disciplinaire10 indeacutependant de lrsquoordre

bull Le fait de rendre publiques les sanctions disciplinaires imposeacutees agrave un professionnel11

bull Le retrait de certains deacutelais imposeacutes12 afin de prendre en consideacuteration notamment la complexiteacute des dossiers

bull La possibiliteacute qursquoun organisme de regraveglementation finance des services de consultation psychologique13 pour les victimes drsquoabus ou drsquoinconduites sexuelles

ENJEUX SIGNIFICATIFS RETENUS PAR LE COMITEacute SPEacuteCIAL

Faisant suite agrave lrsquoanalyse des meacutemoires agrave la rencontre des repreacutesentants en audition et au sondage meneacute aupregraves des bureaux de syndics la prise de connaissance de lrsquoeacutetude comparative sur lrsquoencadrement des enquecirctes dans les autres provinces et aux eacutechanges entre les membres le comiteacute speacutecial a constateacute des enjeux et produit les recommandations suivantes

Ces recommandations ont pour principal objectif de reacutepondre aux enjeux exprimeacutes par toutes les parties prenantes afin drsquoameacuteliorer les pratiques actuelles Elles se reacutepartissent en fonction de trois axes principaux le processus drsquoenquecircte la formation information et lrsquoencadrement

PROCESSUS DISCIPLINAIRE

Enjeu 1 Uniformiteacute

De nombreux eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du comiteacute ont permis de constater que les pratiques nrsquoeacutetaient pas uniformes tant au niveau des outils des moyens ou encore des meacutethodes utiliseacutees par les diffeacuterents bureaux de syndics Le sondage meneacute aupregraves des bureaux des syndics a permis de constater que les pratiques drsquoembauche appuyeacutees sur un profil de compeacutetence les meacutethodes drsquoeacutevaluation de la performance ou encore les moyens mis en place sont diffeacuterents drsquoun ordre agrave lrsquoautre De nombreux syndics ont mis en place des outils de communication des tableaux de bord des outils drsquoameacutelioration continue ou des moyens de supervision speacutecifiques Or ces pratiques ne sont pas uniformes et normaliseacutees dans les ordres professionnels Il serait donc essentiel qursquoelles soient recenseacutees et inteacutegreacutees agrave un outil permettant de les diffuser ce qui permettrait drsquoameacuteliorer globalement lrsquoexpertise des bureaux de syndics

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 1 Le CIQ deacuteveloppe et rende disponible un guide des bonnes pratiques eacutelaboreacute conjointement avec les syndics des ordres professionnels

9 Steering Committee on Modernization of Health Professional Regulation Modernizing the provincial health profession regulatory framework A paper for consultation en ligne lthttpsengagegovbccaappuploadssites578201911Modernizing-health-profession-regulatory-framework-Consultation-Paperpdfgt (consulteacute le 9 janvier 2020) 10 Traduction libre de ldquodiscipline panels independent of regulatory collegesrdquo11 Traduction libre de ldquoall or any sanctions imposed in relation to complaintsrdquo be accessible to the public (via the single online register of professionals)rdquo12 Traduction libre de ldquoremoving the statutory time limit for how long inquiry committees have to complete investigationsdispose of mattersrdquo13 Traduction libre de ldquorequiring regulatory colleges to fund counselling for victimsrdquo

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Enjeu 2 Deacutelai et complexiteacute des enquecirctes

Plusieurs meacutemoires ont fait eacutetat de la dureacutee des enquecirctes et de lrsquoimpact de celle-ci sur le demandeur et sur la vie du professionnel viseacute En effet bien que pregraves de 75 des enquecirctes soient compleacuteteacutees en moins de 6 mois et que ce chiffre soit porteacute agrave environ 85 pour les enquecirctes compleacuteteacutees en moins de 1 an plusieurs intervenants ont mentionneacute que certaines enquecirctes perduraient dans le temps ce qui entraicircnait des inquieacutetudes aupregraves des professionnels sous enquecircte Agrave ce sujet des syndics ont mentionneacute que des deacutelais plus importants eacutetaient lieacutes agrave la complexiteacute de plus en plus preacutesente dans leurs dossiers drsquoenquecircte De plus certains deacutelais sont causeacutes par des intervenants externes pour diffeacuterents motifs tels que lrsquoattente quant agrave la reacuteception de dossiers demandeacutes ou encore lrsquoinstrumentalisation du syndic afin de traiter de questions de relations de travail La complexiteacute des enquecirctes est eacutegalement un enjeu preacutesent dans la reacutealiteacute policiegravere En deacutecembre 2019 la ministre de la Seacutecuriteacute publique rendait public son livre vert14 sur la reacutealiteacute policiegravere au Queacutebec La section portant sur lrsquointeacutegriteacute des policiers est drsquoailleurs eacuteloquente agrave ce sujet

laquo [hellip] le niveau de complexiteacute de lrsquoenquecircte peut faire en sorte que celle-ci dure relativement longtemps Agrave cela srsquoajoute le temps requis au Directeur des poursuites criminelles et peacutenales pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse du dossier et deacutecider de porter ou non des accusations Les deacutelais requis pour mener agrave terme ces dossiers de mecircme que ceux associeacutes aux enquecirctes indeacutependantes du Bureau des enquecirctes indeacutependantes font drsquoailleurs lrsquoobjet de critiques raquo13

Au chapitre de la gouvernance le conseil drsquoadministration doit srsquoassurer drsquoexercer un encadrement quant au deacutelai de traitement des enquecirctes surtout lorsque certains de ces deacutelais pourraient ecirctre reacuteduits par lrsquooctroi de ressources additionnelles Finalement une fois la plainte deacuteposeacutee au conseil de discipline il y a aussi lieu de revoir les processus alternatifs de regraveglement de diffeacuterends De ce fait et afin de limiter les impacts il y aurait lieu de permettre la deacutejudiciarisation de certaines plaintes en appliquant des processus alternatifs via des sanctions administratives ou encore la limitation volontaire du professionnel lorsque ce nrsquoest pas contraire agrave lrsquointeacuterecirct public

Prenant en consideacuteration les probleacutematiques souleveacutees et souhaitant assurer la ceacuteleacuteriteacute du traitement des enquecirctes

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 21 Lrsquoarticle 122 du Code des professions soit modifieacute agrave la lumiegravere des enseignements de lrsquoarrecirct Pharmascience inc c Binet [2006] 2 RCS quant agrave lrsquoassujettissement des tiers au pouvoir drsquoenquecircte du syndic





13 Traduction libre de ldquorequiring regulatory colleges to fund counselling for victimsrdquo14 Reacutealiteacute policiegravere au Queacutebec moderniteacute confiance efficience En ligne httpswwwsecuritepubliquegouvqccafileadminDocumentspolicepublicationsAP-061_2019-12_pdf p 43

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Enjeu 3 Meacuteconnaissance du rocircle du syndic

Des intervenants ont mentionneacute que certains demandeurs drsquoenquecircte devraient ecirctre renseigneacutes quant au rocircle et aux pouvoirs du syndic tel que preacutevus au Code des professions En effet la meacuteconnaissance du rocircle du syndic fait en sorte que le demandeur drsquoenquecircte voit sa demande rejeteacutee dans de nombreux cas Les objectifs du droit disciplinaire sont eacutegalement meacuteconnus du grand public de mecircme que les sanctions deacutecoulant de celui-ci Il importe donc de srsquoassurer que tant au niveau du demandeur drsquoenquecircte qursquoagrave celui du professionnel enquecircteacute le processus soit clair et transparent afin de bien comprendre le contexte de lrsquoenquecircte qui sera meneacutee par le syndic

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 3 Le CIQ eacutelabore un document drsquoinformation uniformiseacute agrave lrsquointention du public et des professionnels afin que les syndics le transmettent systeacutematiquement aux personnes qui demandent la tenue drsquoune enquecircte et aux professionnels viseacutes

Enjeu 4 Eacutequiteacute proceacutedurale

Le principe de lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale a eacutegalement eacuteteacute abordeacute Drsquoune part le syndic ne souhaite pas neacutecessairement alarmer un professionnel en deacutebut drsquoenquecircte puisque celle-ci ne se mateacuterialisera en plainte devant le conseil de discipline que dans tregraves peu de cas Drsquoautre part il ressort que le professionnel convoqueacute au bureau du syndic pour une entrevue nrsquoest pas toujours informeacute des alleacutegations qui ont eacuteteacute formuleacutees aupregraves du syndic Comme le professionnel est tenu de reacutepondre aux questions poseacutees par le syndic celui-ci nrsquoayant pas le contexte dans lequel cette enquecircte est meneacutee il peut srsquoaveacuterer difficile pour lui de reacutepondre de faccedilon preacutecise aux questions qui lui sont adresseacutees Le professionnel devrait donc ecirctre informeacute des faits et motifs justifiant la tenue de lrsquoenquecircte tout en maintenant la confidentialiteacute du demandeur Il est donc essentiel que le professionnel enquecircteacute ait accegraves en temps utile aux renseignements pertinents lui permettant de reacutepondre aux demandes du syndic lors de son enquecircte

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 4 Le gouvernement modifie le Code des professions afin de preacutevoir le droit du professionnel qui fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte drsquoecirctre informeacute de la nature de celle-ci et drsquoobtenir les informations pertinentes avant drsquoavoir agrave reacutepondre aux questions du syndic



Enjeu 5 Manque de formation speacutecifique

Le sondage meneacute aupregraves des bureaux de syndics deacutemontre que plusieurs ont un besoin important en formation Eacutetant donneacute le peu de personnes agrave former il nrsquoexiste que tregraves peu de formation srsquoadressant aux syndics Agrave sa nomination une certaine meacuteconnaissance du syndic quant agrave lrsquoexercice de ses fonctions en plus des autres compeacutetences notamment au niveau du savoir-ecirctre meacuterite drsquoecirctre couvert par un programme complet de formation Ainsi le comiteacute speacutecial a traiteacute de nombreux aspects qui pourraient ecirctre abordeacutes dans un cursus de formation initiale ou continue la gestion des personnaliteacutes difficiles les techniques drsquoenquecircte les techniques drsquoentrevue15 le droit disciplinaire lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale lrsquointervention aupregraves de

15 Le CIQ offre deacutejagrave et depuis de nombreuses anneacutees deux formations portant sur les techniques drsquoentrevues

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personnes vulneacuterables et le savoir-ecirctre pour ne nommer que celles-ci Bien que le Forum des syndics du CIQ ait traiteacute de ces sujets au cours des derniegraveres anneacutees lors de ses activiteacutes de formation et drsquoeacutechange le comiteacute est drsquoavis qursquoil est donc souhaitable qursquoun programme complet de formation soit deacuteveloppeacute et rendu disponible aux nouvelles personnes devant exercer cette fonction

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 51 Le CIQ deacuteveloppe une formation de base agrave lrsquointention des syndics quant agrave lrsquoexercice de leurs fonctions et que celle-ci soit obligatoire conformeacutement agrave lrsquoarticle 12101 du Code des professions



ENCADREMENT

Enjeu 6 Conduite des syndics

Les personnes et organisations rencontreacutees lors des auditions ont fait part de leurs commentaires quant au savoir-ecirctre des syndics lors des rencontres avec des professionnels enquecircteacutes Certains ont mentionneacute que lrsquoattitude du syndic eacutetait perccedilue neacutegativement par des professionnels Afin de maintenir la confiance du public envers le processus disciplinaire les membres se sont questionneacutes sur la neacutecessaire modernisation du droit disciplinaire

Plusieurs parallegraveles ont eacuteteacute eacutevoqueacutes dans les meacutemoires et lors des auditions Certains ont notamment fait reacutefeacuterence au Conseil de la magistrature et au code de deacuteontologie applicable aux juges Des structures similaires ont eacuteteacute analyseacutees par les membres du comiteacute speacutecial

Cela eacutetant dit un grand nombre drsquointervenants considegravere lrsquoimplantation drsquoun code de deacuteontologie neacutecessaire afin drsquoencadrer la conduite eacutethique du syndic Bien que celui-ci soit neacutecessaire et que plusieurs repreacutesentants des ordres et des bureaux de syndics soient en accord avec cette proposition plusieurs ont souhaiteacute faire appel agrave la prudence quant au meacutecanisme menant agrave une deacutenonciation

En effet le risque que certains professionnels utilisent ce meacutecanisme afin drsquoentraver le processus drsquoenquecircte est bien preacutesent De plus il y a lieu de se questionner quant au processus de supervision du syndic envers les syndics adjoints En effet la possibiliteacute pour un professionnel drsquointerpeller un supeacuterieur hieacuterarchique (le syndic) pourrait dans certains cas permettre de recentrer lrsquoattitude drsquoun syndic adjoint et ainsi faire en sorte que le dossier progresse dans le respect des parties en cause

La mise en place drsquoun code de deacuteontologie neacutecessite une structure pouvant accueillir les deacutenonciations en cas de manquement ou de deacuterogation agrave celui-ci Plusieurs discussions ont eu lieu agrave ce chapitre Tous conviennent que le meacutecanisme retenu doit comporter des qualiteacutes drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute afin que le professionnel sous enquecircte ou le demandeur drsquoenquecircte se sentent libres drsquoy recourir lorsque neacutecessaire Toutefois le concept drsquoindeacutependance et surtout la perception de celle-ci sont relatifs Agrave cet eacutegard plusieurs structures pourraient ecirctre consideacutereacutees Drsquoun cocircteacute du spectre on retrouve la notion drsquoombudsman (disponible dans certaines autres juridictions canadiennes) ou de commissaire De lrsquoautre cocircteacute on retrouve certaines structures internes agrave lrsquoordre qui pourraient faire rapport au conseil drsquoadministration de lrsquoordre

Anticipant le faible volume plusieurs ont souhaiteacute que le meacutecanisme retenu soit inteacutegreacute aux structures existantes telles que le comiteacute drsquoenquecircte agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie16 pour les administrateurs du conseil drsquoadministration drsquoun ordre professionnel Cependant certains se questionnent puisque la composition de ce comiteacute ne preacutevoit pas drsquoexpertise speacutecifique en enquecircte et le faible volume de deacutenonciations anticipeacute ne permettrait probablement pas de geacuteneacuterer cette expertise

16 Formeacute en vertu de lrsquoarticle 32 du Regraveglement sur les normes drsquoeacutethique et de deacuteontologie des administrateurs du Conseil drsquoadministration drsquoun ordre professionnel c C-26 r 61

30

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 61 Le gouvernement modifie le Code des professions afin de preacutevoir lrsquoadoption drsquoun code de deacuteontologie applicable aux syndics syndics adjoints syndics ad hoc et syndics correspondants



Recommandation 64 Le code de deacuteontologie preacutevoit un processus pour traiter les plaintes quant aux manquements agrave ce code



Enjeu 7 Reddition de comptes au sein de lrsquoordre

Des intervenants ont souhaiteacute mettre lrsquoemphase sur lrsquoimportance de lrsquoencadrement des syndics par la surveillance de lrsquoordre professionnel Le comiteacute speacutecial convient que cette forme drsquoencadrement doit drsquoabord srsquoexercer par la reddition de comptes du syndic Cette reddition de comptes doit srsquoexercer en prenant en consideacuteration la neacutecessaire indeacutependance du bureau du syndic

Toutefois le comiteacute speacutecial constate eacutegalement que cette indeacutependance ne doit pas engendrer une totale autonomie du bureau du syndic celui-ci eacutetant redevable aupregraves du conseil drsquoadministration Le sondage met eacutegalement en lumiegravere des dispariteacutes aux plans de la freacutequence et des instances de reddition de comptes Il importe que des eacutechanges reacuteguliers aient lieu tant au niveau de la direction geacuteneacuterale de lrsquoordre professionnel qursquoavec la preacutesidence de lrsquoordre

Bien entendu le syndic doit eacutegalement transmettre lrsquoinformation approprieacutee au conseil drsquoadministration Il faut cependant se garder drsquoentrer dans le deacutetail des enquecirctes mais plutocirct srsquoassurer de la ceacuteleacuteriteacute des enjeux rencontreacutes des besoins en ressources etc Le comiteacute speacutecial a eacutegalement reacutefleacutechi agrave la qualiteacute des services offerts par les personnes qui composent le bureau du syndic et agrave la supervision des employeacutes du bureau du syndic par le syndic lui-mecircme Une saine gestion agrave tous les niveaux (gestion financiegravere gestion des ressources humaines gestion administrative gestion de la qualiteacute etc) est neacutecessaire en vue drsquoassurer la confiance du public en cette instance primordiale agrave la protection du public

Le comiteacute speacutecial recommande que Recommandation 71 Les ordres en respect de lrsquoindeacutependance du syndic formalisent les meacutecanismes de reddition de comptes du syndic notamment quant aux aspects administratifs de leur fonction et ce aupregraves de la direction geacuteneacuterale de la preacutesidence et du conseil drsquoadministration de lrsquoordre

Preacutecision importante Lrsquoassembleacutee des membres tient agrave preacuteciser que la reddition de comptes du syndic aupregraves de la direction geacuteneacuterale de lrsquoordre ne concerne speacutecifiquement que les eacuteleacutements administratifs de son bureau (financier logistique ressources humaines etc) afin de permettre une saine gestion des ressources de lrsquoordre tout en preacuteservant lrsquoindeacutependance de la fonction


31

CONCLUSION

Les travaux ont permis au comiteacute speacutecial de constater que la tacircche du syndic est relativement complexe Chaque ordre professionnel possegravede un contexte particulier de pratique dans lequel les personnes constituant le bureau du syndic sont appeleacutees agrave mener leur enquecircte

Le comiteacute a eacuteteacute en mesure de constater que les pratiques et les moyens drsquoenquecircte sont diversifieacutes Par ailleurs plusieurs enjeux rendus publics dans les meacutedias ont concerneacute certains ordres professionnels qui ont entrepris un processus de changement de leurs pratiques

Le comiteacute speacutecial dans le cadre de ses travaux a souhaiteacute aller plus loin que les eacuteleacutements souleveacutes afin drsquoassurer la peacuterenniteacute de certaines pratiques Ces bonnes pratiques semblent ecirctre appliqueacutees dans de nombreux ordres professionnels de maniegravere non uniforme Ainsi il a eacuteteacute souhaiteacute de rendre disponibles ces nombreuses bonnes pratiques En ce sens le Forum des syndics un regroupement permettant le partage de bonnes pratiques existant sous la gouverne du Conseil interprofessionnel du Queacutebec pourra ecirctre mis agrave contribution afin de mettre en place de nombreuses recommandations soit la formation les outils pratiques et le partage interordres

Dans un contexte drsquoeacutevolution constante il est souhaitable que les bureaux de syndics promeuvent une culture drsquoameacutelioration continue et procegravedent agrave une transition vers une culture drsquoameacutelioration continue et drsquoouverture agrave la qualiteacute des services offerts agrave la population Plusieurs recommandations formuleacutees proposent effectivement que lrsquoon srsquoattarde agrave ces aspects de la fonction de syndic ce qui megravenera agrave terme agrave des reacutesultats positifs pour lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes dans la deacutemarche

Lrsquoindeacutependance du bureau du syndic face aux opeacuterations de lrsquoordre est essentielle mais elle doit tout de mecircme srsquoexercer afin de permettre une saine gouvernance des processus en place Le bureau du syndic est une constituante incontournable drsquoun lrsquoordre professionnel dans un systegraveme ougrave lrsquoapproche disciplinaire est lrsquoun des piliers contribuant agrave la protection du public

31

32

ANNEXES

33

ANNEXE 1 LISTE DES PROFESSIONS PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute17

DROIT ADMINISTRATION ET AFFAIRES

Administrateurs agreacuteeacutes

Avocats

Comptables professionnels agreacuteeacutes

Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agreacuteeacutes

Eacutevaluateurs agreacuteeacutes

Huissiers de justice

Notaires

Traducteurs terminologues et interpregravetes agreacuteeacutes

GEacuteNIE AMEacuteNAGEMENT ET SCIENCES

Agronomes

Architectes

Arpenteurs-geacuteomegravetres

Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs

Ingeacutenieurs forestiers

Technologues professionnels

Urbanistes

SANTEacute ET RELATIONS HUMAINES

Acupuncteurs Meacutedecins veacuteteacuterinaires

Audioprotheacutesistes Opticiens drsquoordonnances

Chiropraticiens Optomeacutetristes

Conseillers et conseillegraveres drsquoorientation Orthophonistes et audiologistes

Criminologues Pharmaciens

Dentistes Physiotheacuterapie

Denturologistes Podiatres

Dieacuteteacutetistes Psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices

Ergotheacuterapeutes Psychologues

Hygieacutenistes dentaires Sages-femmes

Infirmiegraveres et infirmiers Sexologues

Infirmiegraveres et infirmiers auxiliaires Techniciens et techniciennes dentaires

Inhalotheacuterapeutes Technologistes meacutedicaux

Meacutedecins Technologues en imagerie meacutedicale en radio-oncologie et en eacutelectrophysiologie meacutedicale

Travailleurs sociaux et theacuterapeutes conjugaux et familiaux

17 httpswwwopqgouvqccaordres-professionnelsliste-des-professions-selon-le-secteur-dactivite

34

ANNEXE 2 SONDAGE REacuteALISEacute AUPREgraveS DES SYNDICS ndash TABLEAUX

Reacutesultat geacuteneacuteral Reacutesultat par taille du bureau

Moins de 4 employeacutes

4 agrave 9 employeacutes

Plus de 10 employeacutes

Appels drsquoinformation ou deacuteontologiques 13 14 16 3

Enquecircte 45 57 46 20

Preacutesence au TribunalCourdevant une autoriteacute deacutecisionnelle

3 3 3 4

Activiteacute de preacutevention (reacutedaction drsquoarticles animation de formations etc)

5 4 5 7

Formations 3 4 3 4

Projets speacuteciaux 4 4 2 9

Tacircches administratives 24 11 26 50

TABLEAU 1 QUELLE EST LA PROPORTION APPROXIMATIVE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES SYNDICS CONSACREacute Agrave DIFFEacuteRENTES ACTIVITEacuteS EN POURCENTAGE








5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3



TABLEAU 2 QUELLE EST LA PROPORTION APPROXIMATIVE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES SYNDICS ADJOINTS CONSACREacute Agrave DIFFEacuteRENTES ACTIVITEacuteS EN POURCENTAGE

35

TABLEAU 3 PART DES SYNDICS DONT LA PERFORMANCE EST FORMELLEMENT EacuteVALUEacuteE SELON LE NOMBRE DrsquoEMPLOYEacuteS DU BUREAU DE SYNDIC OU SELON LE NOMBRE DE PLAINTES RECcedilUES ANNUELLEMENT

Bureau de 1 agrave 3 employeacutes Moins de 100 plaintes

50 67

Bureau de 4 agrave 9 employeacutes Entre 100 et 300 plaintes

64 43

Bureau de plus de 10 employeacutes Plus de 300 plaintes

83 86

TABLEAU 4 CRITEgraveRES LES PLUS FREacuteQUEMMENT UTILISEacuteS POUR LrsquoEacuteVALUATION DE LA PERFORMANCE DES SYNDICS ET DES SYNDICS ADJOINTS

Critegraveres drsquoeacutevaluation des syndics les plus freacutequemment utiliseacutes

Critegraveres drsquoeacutevaluation des syndics adjoints les plus freacutequemment utiliseacutes

Deacutelai de traitement des enquecirctes Deacutelai de traitement des enquecirctes

Travail en eacutequipe Importancenombre des enquecirctes compleacuteteacutees

Jugement Rigueur

Rigueur Travail en eacutequipe

Communication Jugement

Leadership Esprit de synthegravese

Respect Communication

Esprit de synthegravese Respect

Qualiteacute des rapports produits

Contribution globale aux objectifs de la fonction drsquoenquecircte

Respect des directives et des faccedilons de faire

Travail en eacutequipe

Note seuls les critegraveres eacutetant choisis par plus de 50 des reacutepondants sont listeacutes

36

TABLEAU 5 LES SYNDICS DONT LA PERFORMANCE EST EacuteVALUEacuteE TRAVAILLENT LA PLUPART DU TEMPS AVEC DES SYNDICS ADJOINTS DONT LA PERFORMANCE EST ELLE AUSSI EacuteVALUEacuteE

Syndic adjoint eacutevalueacute Syndic adjoint non eacutevalueacute

Syndic eacutevalueacute 59 3

Syndic non eacutevalueacute 13 25

TABLEAU 6 LES POLITIQUES ET PROCEacuteDURES SONT-ELLES DOCUMENTEacuteES

Oui elles sont toutes documenteacutees et agrave jour

Oui elles sont documenteacutees mais pas toutes agrave jour

Oui elles sont en partie documenteacutees

Non elles ne sont pas documenteacutees

Geacuteneacuteral 22 16 41 22

Nombre drsquoemployeacutes du bureau

Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17

Nombre de plaintes reccedilues lrsquoan dernier

Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

37

TABLEAU 7 UTILISATION DE GABARITS STANDARDISEacuteS CHEZ LES BUREAUX DE SYNDIC

Formulaire de demandes drsquoenquecircte

Plan drsquoenquecircte

Plan drsquoentrevue

Rapport drsquoenquecircte

Guide drsquoeacutevaluation de la conduite du professionnel viseacute (aide agrave la deacutecision)

Geacuteneacuteral 91 34 41 75 25

Secteur drsquoactiviteacute

Santeacute et relations humaines

66 25 34 50 16

Geacutenie ameacutenagement et sciences

13 3 6 13 6

Droit administration et affaires

13 6 0 13 3

TABLEAU 8 LES CRITEgraveRES DE PRIORISATION DES DOSSIERS DE PLAINTES

Type drsquoenquecircte

Prioriteacute organisationnelle

Impact peacutecuniaire

Visibiliteacute meacutediatique

Risques perccedilus par le public



Santeacute et des relations humaines

70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

38

TABLEAU 9 PART DES ENQUEcircTES FERMEacuteES SELON LE DEacuteLAI MOYEN

2017-2018 2018-2019

Moins de 90 jours 59 62

Entre 91 et 179 jours 14 13

CUMULATIF 179 JOURS ET MOINS 73 75



Plus de 365 jours 12 10

TABLEAU 10 PART DES SYNDICS UTILISANT LE DEacuteLAI DE TRAITEMENT COMME INDICATEUR DE GESTION

Geacuteneacuteral 73


Moins de 4 58

4 agrave 9 77

10 et plus 100

39

ANNEXE 3 LISTE DES MEacuteMOIRES RECcedilUS

PREacuteSENTEacuteS PAR ORDRE ALPHABEacuteTIQUE

Association des jeunes meacutedecins du Queacutebec

Association des opticiens drsquoordonnances du Queacutebec

Association des psychologues du Queacutebec

Association queacutebeacutecoise des ergotheacuterapeutes en pratique priveacutee

Barreau du Queacutebec

Bureau du syndic de lrsquoOrdre des arpenteurs-geacuteomegravetres du Queacutebec

Bureau du syndic de lrsquoOrdre des psychologues du Queacutebec

Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere

Chambre des notaires du Queacutebec

M Claude Laurent notaire F Adm A

Collegravege des meacutedecins du Queacutebec

Feacutedeacuteration des meacutedecins omnipraticiens du Queacutebec

Feacutedeacuteration des meacutedecins reacutesidents du Queacutebec

Feacutedeacuteration des meacutedecins speacutecialistes du Queacutebec

M Jacques Laberge

McCarthy Teacutetrault

M Michel Carignan meacutedecin veacuteteacuterinaire

Ordre des dentistes du Queacutebec

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec

Ordre des hygieacutenistes dentaires du Queacutebec

Ordre des ingeacutenieurs forestiers du Queacutebec

Ordre des opticiens drsquoordonnance du Queacutebec

Ordre des podiatres du Queacutebec

Ordre des technologues en imagerie meacutedicale en radio-oncologie et en eacutelectrophysiologie meacutedicale du Queacutebec

Ordre professionnel de la physiotheacuterapie du Queacutebec

Ordre professionnel des inhalotheacuterapeutes du Queacutebec

Programme drsquoaide aux meacutedecins du Queacutebec

40

ANNEXE 4 LISTE DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES AUX AUDITIONS

PREacuteSENTEacuteES PAR ORDRE DE PREacuteSENTATION

25 OCTOBRE 2019

Association des opticiens du Queacutebec

Association queacutebeacutecoise des pharmaciens proprieacutetaires




McCarthy Teacutetrault ndash Association canadienne de protection meacutedicale (ACPM)

1ER NOVEMBRE 2019

M Claude Laurent notaire F AdmA

Ordre des psychologues du Queacutebec




Association des chirurgiens dentistes du Queacutebec


Plusieurs responsabiliteacutes incombent au bureau du syndic des ordres professionnels un organe plutocirct meacuteconnu du systegraveme professionnel Agrave quoi peut bien servir ce bureau Agrave proteacuteger le public

Par leur caractegravere indeacutependant le bureau du syndic peut aussi ecirctre composeacute drsquoavocats drsquoexperts drsquoadjoints administratifs drsquoenquecircteurs etc Ce bureau reccediloit les signalements de la population et fait enquecircte pour veacuterifier si ceux-ci sont fondeacutes Ils seront alors porteacutes ou non au conseil de discipline de lrsquoordre

En plus drsquoassumer un rocircle drsquoenquecircteur et de poursuivant agrave lrsquoeacutegard des professionnels les syndics ont aussi la mission de renseigner la population sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie

FAIT IMPORTANT

Lrsquoobjectif de la sanction disciplinaire ne vise

pas agrave punir le professionnel mais agrave le dissuader

de reacutecidiver La sanction vise eacutegalement

lrsquoexemplariteacute pour les autres membres qui

pourraient ecirctre tenteacutes de poser des gestes

semblables

LA REacuteALITEacute DES SYNDICS AU SEIN DES ORDRES PROFESSIONNELS

Agrave lrsquoautomne 2019 le CIQ a dresseacute un portrait des pratiques des syndics

des ordres professionnels

70 ONT REacutePONDU Agrave LrsquoAPPEL

QUrsquoEST-CE QUrsquoUN SYNDIC

Selon lrsquoenquecircte meneacutee en 2019

LE BUREAU DU SYNDIC

UN BAGAGE DrsquoEXPEacuteRIENCE CONSIDEacuteRABLE

10 ANSEN MOYENNE

PERSONNE QUI EXERCE COMME SYNDIC

DEPUIS

9 ANSEN MOYENNE

CONSACREacute AUX ENQUEcircTES

45

DU TEMPS

CONSACREacute AUX ENQUEcircTES PAR LE SYNDIC ADJOINT

72

DU TEMPS


Teacutel 514 288-3574 bull Teacutelec 514 288-3580 bull professions-quebecorg

LE CRITEgraveRE + IMPORTANT dans lrsquoeacutevaluation du travail drsquoun syndic est

LES DEacuteLAIS DE TRAITEMENT DES ENQUEcircTES

UN VOLUME VARIABLE Le nombre de demandes drsquoenquecircte par ordre professionnel peut aller de moins de 10 demandes par anneacutee

Agrave PLUS DE 2400

LA TAILLE DU BUREAU DU SYNDIC EST TREgraveS VARIABLE elle peut aller drsquoun seul syndic agrave 80 personnes

UN SOUCI DE TRANSPARENCE

LE PUBLIC UNE PRIORITEacute 88

des dossiers analyseacutes sont prioriseacutes selon les risques perccedilus pour le public

UN CONTACT RAPIDE 95

des bureaux de syndic contactent systeacutematiquement les demandeurs ayant deacuteposeacute une demande drsquoenquecircte dans un deacutelai moyen drsquoenviron 1 semaine

ENVIRONUN DEacuteBIT CONSTANT 60

PREgraveS DE 2 ORDRES SUR 3

des enquecirctes sont fermeacutees en dedans de 90 jours

ENVIRON

font appel agrave un expert externe (un syndic ad hoc) en raison de potentiels conflits drsquointeacuterecircts

DES REDDITIONS DE COMPTE MULTIPLES

ENVIRON

bull Agrave LA DIRECTION GEacuteNEacuteRALEbull Agrave LA PREacuteSIDENCEbull AU CONSEIL DADMINISTRATION

2

Deacutepocirct leacutegal ndash bibliothegraveque et archives nationales du Queacutebec 2020

Deacutepocirct leacutegal ndash bibliothegraveque et archives du Canada 2020

ISBN 978-2-920350-49-6

3





Le 16 mars 2020

Madame Sonia LeBel




Madame la Ministre










La preacutesidente


Par courriel

4





ENCADREMENT 9



LE COMITEacute 12





MEacuteMOIRES 16





AUDITIONS 18











5




ENCADREMENT 29

CONCLUSION 31

ANNEXES 32





6












7












8






9












10









11














12











bull Deux syndics





13



PREacuteSIDENTS





SYNDICS











14













15













16








MEacuteMOIRES









17












18







AUDITIONS



19














20













21




Ressources









22













23










24
















25











26














27












28












29





ENCADREMENT









30














31

CONCLUSION






31

32

ANNEXES

33




Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















34









3 3 3 4


5 4 5 7

Formations 3 4 3 4











5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3




35



50 67


64 43


83 86






Jugement Rigueur











36












Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17


Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

37




Plan drsquoentrevue






66 25 34 50 16


13 3 6 13 6


13 6 0 13 3










70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

38


2017-2018 2018-2019










Moins de 4 58

4 agrave 9 77

10 et plus 100

39

















M Jacques Laberge













40



25 OCTOBRE 2019







1ER NOVEMBRE 2019











FAIT IMPORTANT






semblables







LE BUREAU DU SYNDIC


10 ANSEN MOYENNE


DEPUIS

9 ANSEN MOYENNE


45

DU TEMPS


72

DU TEMPS






Agrave PLUS DE 2400










ENVIRON



ENVIRON


3





Le 16 mars 2020

Madame Sonia LeBel




Madame la Ministre










La preacutesidente


Par courriel

4





ENCADREMENT 9



LE COMITEacute 12





MEacuteMOIRES 16





AUDITIONS 18











5




ENCADREMENT 29

CONCLUSION 31

ANNEXES 32





6












7












8






9












10









11














12











bull Deux syndics





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PREacuteSIDENTS





SYNDICS











14













15













16








MEacuteMOIRES









17












18







AUDITIONS



19














20













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Ressources









22













23










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25











26














27












28












29





ENCADREMENT









30














31

CONCLUSION






31

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ANNEXES

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Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















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3 3 3 4


5 4 5 7

Formations 3 4 3 4











5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3




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50 67


64 43


83 86






Jugement Rigueur











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Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17


Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

37




Plan drsquoentrevue






66 25 34 50 16


13 3 6 13 6


13 6 0 13 3










70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

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2017-2018 2018-2019










Moins de 4 58

4 agrave 9 77

10 et plus 100

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M Jacques Laberge













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25 OCTOBRE 2019







1ER NOVEMBRE 2019











FAIT IMPORTANT






semblables







LE BUREAU DU SYNDIC


10 ANSEN MOYENNE


DEPUIS

9 ANSEN MOYENNE


45

DU TEMPS


72

DU TEMPS






Agrave PLUS DE 2400










ENVIRON



ENVIRON


4





ENCADREMENT 9



LE COMITEacute 12





MEacuteMOIRES 16





AUDITIONS 18











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ENCADREMENT 29

CONCLUSION 31

ANNEXES 32





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bull Deux syndics





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PREacuteSIDENTS





SYNDICS











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MEacuteMOIRES









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AUDITIONS



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Ressources









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ENCADREMENT









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CONCLUSION






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ANNEXES

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Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















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3 3 3 4


5 4 5 7

Formations 3 4 3 4











5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3




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50 67


64 43


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Jugement Rigueur











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Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17


Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

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Plan drsquoentrevue






66 25 34 50 16


13 3 6 13 6


13 6 0 13 3










70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

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2017-2018 2018-2019










Moins de 4 58

4 agrave 9 77

10 et plus 100

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M Jacques Laberge













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25 OCTOBRE 2019







1ER NOVEMBRE 2019











FAIT IMPORTANT






semblables







LE BUREAU DU SYNDIC


10 ANSEN MOYENNE


DEPUIS

9 ANSEN MOYENNE


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DU TEMPS


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DU TEMPS






Agrave PLUS DE 2400










ENVIRON



ENVIRON


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ENCADREMENT 29

CONCLUSION 31

ANNEXES 32





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bull Deux syndics





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PREacuteSIDENTS





SYNDICS











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MEacuteMOIRES









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AUDITIONS



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Ressources









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ENCADREMENT









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CONCLUSION






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ANNEXES

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Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















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3 3 3 4


5 4 5 7

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ENVIRON



ENVIRON


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AUDITIONS



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Ressources









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ENCADREMENT









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CONCLUSION






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ANNEXES

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Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















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3 3 3 4


5 4 5 7

Formations 3 4 3 4











5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3




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Jugement Rigueur











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Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17


Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

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Plan drsquoentrevue






66 25 34 50 16


13 3 6 13 6


13 6 0 13 3










70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

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LE BUREAU DU SYNDIC


10 ANSEN MOYENNE


DEPUIS

9 ANSEN MOYENNE


45

DU TEMPS


72

DU TEMPS






Agrave PLUS DE 2400










ENVIRON



ENVIRON


30














31

CONCLUSION






31

32

ANNEXES

33




Avocats





Notaires



Agronomes

Architectes


Chimistes

Geacuteologues

Ingeacutenieurs



Urbanistes


















34









3 3 3 4


5 4 5 7

Formations 3 4 3 4











5 4 6 6


2 2 1 2

Formations 3 4 2 3




35



50 67


64 43


83 86






Jugement Rigueur











36












Moins de 4 0 8 58 33

4 agrave 9 43 21 21 14

10 et plus 17 17 50 17


Moins de 100 25 8 58 8

Entre 100 et 300 29 14 29 29

Plus de 300 14 29 43 14

37




Plan drsquoentrevue






66 25 34 50 16


13 3 6 13 6


13 6 0 13 3










70 30 9 26 87


100 0 75 25 100


60 0 40 0 80

38


2017-2018 2018-2019










Moins de 4 58

4 agrave 9 77

10 et plus 100

39

















M Jacques Laberge













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