RAPPORT DU

COMIT DE VIGIE SUR LA RFRENCE DE MAINDUVRE DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

PRSENT AU

MINISTRE DU TRAVAIL

MONSIEUR SAM HAMAD

LE 30 SEPTEMBRE 2014

1

5

TABLE DES MATIRES

Page

Avantpropos

Introduction

1. Le systme de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction 7 A Bilan gnral du nouveau systme de rfrence 7

a) Le droit de grance des employeurs 9 b) Le pluralisme syndical 9 c) Lintimidation 13 d) Les femmes et la discrimination 15 e) Les agences de location de mainduvre 17

B Les demandes des associations 19 a) La disponibilit des salaris 19 b) Les avis dembauche et de mise pied 21 c) Le profil professionnel des travailleurs et le curriculum vit 22 d) Les travaux assujettis et les travaux non assujettis 24

2. Les nouvelles rgles de communication 25 A Constats 25 B Rflexions du Comit et pistes de solutions 25

3. Les codes dthique 29 A Constats 29 B Rflexions du Comit et pistes damliorations 29

4. Synthse des recommandations 31

Conclusion

Remerciements

Annexes

33

35

AVANTPROPOS

D'entre de jeu, Monsieur le Ministre, nous souhaitons partager avec vous nos rflexions sur le mandat confi au Comit de vigie sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction (Comit) et sur les vexations et les embches que nous avons rencontres dans sa ralisation.

Le 15 novembre 2012, aprs de longs changes avec l'opposition, la ministre du Travail, Mme Agns Maltais, instituait un Comit dont le mandat s'nonce comme suit :

Est form le Comit de vigie sur la rfrence de la maind'uvre dans l'industrie de la construction ayant pour fonction d'examiner l'ensemble du systme de rfrence de maind'uvre dans l'industrie de la construction lors de sa premire anne de mise en uvre et d'en valuer l'impact sur l'intimidation et la discrimination. l'expiration d'une priode de trois mois suivant cette anne, le Comit devra remettre la ministre un rapport faisant tat de ses observations et recommandations.

Le Comit a galement pour fonction de donner son avis sur toute question que lui soumet la ministre relativement l'application de la Loi liminant le placement syndical et visant l'amlioration du fonctionnement de l'industrie de la construction (2011, chapitre 30), notamment sur la conformit des normes de conduite prvues au code d'thique d'une association avec les objectifs de la Loi.

L'article 1 de l'arrt numro AM 20120041 de la ministre du Travail en date du 15 novembre 2012 concernant la formation du Comit de vigie sur la rfrence de maind'uvre dans l'industrie de la construction est modifi par l'ajout, la fin du deuxime alina, de ce qui suit: et sur les moyens de communication autoriss par la Commission de la construction du Qubec .2

Rflchissant sur le sens et la porte de son mandat, le Comit est vite arriv la conclusion qu'il s'agissait d'un mandat aussi prilleux qu'emballant. Trois raisons nous amnent croire qu'il s'agit d'un mandat prilleux .

D'une part, les allgations d'intimidation et de discrimination reviennent rgulirement dans l'industrie de la construction, et ce, depuis plusieurs dcennies. Il faudrait tre bien naf pour penser que les personnes que nous pourrions assigner en fonction des pouvoirs qui nous sont dvolus par arrt ministriel vont s'ouvrir spontanment et se confier d'abondance sur les pratiques d'intimidation et de discrimination qui ont cours dans ce milieu ! Il suffit pour s'en convaincre de se rappeler les nombreux tmoignages entendus la Commission Charbonneau voquant l'omerta entourant certaines pratiques illicites, et ce, malgr les pouvoirs, les budgets et les ressources dont dispose cette Commission, lesquels n'ont aucune commune mesure avec ceux qui nous sont assigns.

1 Arrt ministriel du 15 novembre 2012, AM2012004 2 Arrt ministriel du 18 dcembre 2013, AM 2013001

1

D'autre part, plusieurs initiatives ont t prises par le pass pour tenter d'radiquer le flau que constituent l'intimidation et la discrimination. Toutes n'ont pas t couronnes de succs. Aucune ce jour ne semble tre encore venue compltement bout de cette plaie. Il faut, croyonsnous, vrifier si les objectifs de dpart ayant motiv des changements lgislatifs et rglementaires d'envergure atteignent efficacement leurs cibles. Pareille vrification exige du temps et des moyens. Elle va bien audel de savoir si techniquement le nouveau systme mis en place fonctionne. Elle suppose une solide dmonstration l'effet que les nouvelles faons de faire contribuent endiguer l'intimidation et la discrimination dans une industrie o elles semblent prsentes depuis trop longtemps et o les recours semblent peu efficaces et les preuves particulirement difficiles runir.

En outre, le Comit est d'avis que les changements institus la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind'uvre dans l'industrie de la construction (chapitre R20, a. 123, 1e al., par. 8.6) n'ont rien d'accessoires ou de cosmtiques. Les rcentes modifications lgislatives changent le rle traditionnel que s'taient donn les syndicats dans ce secteur, ici, comme partout ailleurs en Amrique du Nord. De surcrot, elles modifient radicalement les pratiques de recrutement et de slection de la maind'uvre, d'un nombre non ngligeable d'employeurs, lesquels se retrouvent avec de plus lourdes responsabilits. Enfin, le rle confi la Commission de la construction du Qubec (CCQ) se trouve une fois de plus largi des activits pour lesquelles elle reoit ses mandats directement de l'tat. On est loin du Comit paritaire l'origine de la CCQ et les questions de rfrence et de placement de la maind'uvre demeurent des sujets trs sensibles, aux yeux des entrepreneurs et des syndicats. Bref, une activit de vigie, un tant soit peu srieuse, ne peut pas faire l'conomie d'un examen attentif des nouveaux rapports et du nouvel quilibre qui rgissent dsormais les relations entre ces trois grands acteurs de l'industrie que sont les patrons, les syndicats et la CCQ.

Cela tant, le mandat confi au Comit nous semblait, malgr tout, emballant. Il laissait croire que le gouvernement souhaitait vraiment aller au fond des choses et qu'il se doterait des moyens ncessaires pour permettre un comit INDPENDANT de vrifier l'atteinte des objectifs poursuivis par la Loi. Pour cela, le Comit croyait ncessaire de sabreuver plusieurs sources dinformation et notamment, dobtenir le point de vue des travailleurs et des entrepreneurs, sans toujours devoir sen remettre uniquement ce que nous disent les associations qui les reprsentent. En outre, nous tions convaincus que le mandat reu tait suffisamment large pour faire une analyse srieuse et permettre une veille qui va audel des aspects fonctionnels et qui est en mesure aussi de se pencher sur les nouveaux quilibres qui se dessinent, de faon s'assurer de la sant et de la vitalit d'une industrieclef pour l'avenir du Qubec.

2

Aussi, quelle ne fut pas notre surprise, en recevant la rponse aux demandes que nous vous avions achemines pour mener bon port le mandat qui nous avait t confi. Nayant pas eu loccasion de vous rencontrer directement, cest la sousministre Mme Manuelle Oudar qui nous informait, dans une lettre date du 30 juillet 20143, que non seulement les modestes moyens que nous rclamions pour nous acquitter correctement de notre mandat nous taient refuss, mais que notre mandat serait court, au point de ne laisser que quelques semaines pour produire un rapport, qui malheureusement ne pourra pas tre la hauteur de ce qu'aurait command un vritable exercice de veille, aprs un changement lgislatif de pareille envergure !

Bien sr, nous pouvons comprendre que les difficults financires qu'prouve le gouvernement peuvent constituer une explication pour motiver le refus du gouvernement de dpenser un sou de plus pour chercher comprendre les effets de la fermeture des bureaux de placement syndicaux sur les travailleurs de la construction et sur l'efficacit du systme de rfrence de maind'uvre conu par la CCQ.

La lettre du 30 juillet dernier donne penser que nous avons pleinement jou notre rle alors que nous navons encore rien dit sur le sujet, ce qui nous semble bien tmraire, tout comme lest aussi cette affirmation leffet quun changement de culture fondamentale dans sa culture de gestion de la mainduvre a t opr par lindustrie de la construction . Bien sr, nous souhaiterions pouvoir partager cet optimisme. Nous constatons cependant, que dj Mme Diane Lemieux, prsidentedirectrice gnrale de la CCQ a nuanc le propos lors de son tmoignage devant la Commission Charbonneau en parlant dune course de fond et de changements qui ne se fait pas en criant ciseaux .

Pour nous, le vritable test dun tel changement de fond ne peut reposer uniquement sur des statistiques de fonctionnement comme cela semble tre le cas, sans gard des rsultats observables et vrifiables au chapitre de lintimidation et de la discrimination, qui rappelonsle ont t les vritables dclencheurs de cette action lgislative.

Aprs discussion avec le bureau de la sousministre du Travail, nous avons dcid, malgr les frustrations et les difficults voques plus haut, de poursuivre le travail, pour entendre le bilan et le point de vue des premiers usagers du systme, savoir les associations reconnues par la Loi comme tant les principaux partenaires de lindustrie. La crdibilit du rapport que nous vous dposons aujourdhui commandait quau minimum cette dmarche plus proche des usagers et du terrain soit ralise.

Dans le but de vous aviser le plus correctement possible, nous souhaitons vous convaincre, Monsieur le Ministre, de la pertinence de certains ajustements que nous recommandons suite aux changes avec les partenaires. Surtout, nous souhaitons vous convaincre de la ncessit daller au fond des choses. Tout aussi impressionnant que puisse tre le travail abattu par

3 Lettre de la sousministre du Travail la Coordonnatrice du Comit de vigie sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction

3

la CCQ, pour livrer une alternative viable aux anciennes faons de faire, les vrais rsultats de la nouvelle Loi doivent dabord tre apprcis par rapport leur capacit relle den finir avec les pratiques dintimidation et de discrimination pouvant conduire toutes sortes de drives. Nous ninsisterons jamais assez pour quun travail INDPENDANT de vigie se poursuive pendant le temps jug ncessaire, quelle quen soit la forme (tude indpendante, enqute, etc.) et peu importe les personnes choisies pour sacquitter de ce mandat. Il sagit dun travail essentiel pour le Qubec.

Il faut viter de se complaire dans une fausse scurit. Il faut viter quun jour quiconque puisse dire, en parlant des modifications apportes la Loi : tout a pour a ! Il faut viter que sur des questions aussi sensibles, ne seraitce quune apparence de conflit de rle, ou pis encore de conflit dintrts, puisse entacher la pertinence et lutilit de la rforme en cours. Surtout, il faut tre attentif au nouvel quilibre des forces en prsence, pour assurer la paix sociale et la vitalit de ce secteur nvralgique tout en gardant le cap sur lefficacit du nouveau dispositif.

Cest cette volont dtre utile et de servir qui nous anime et qui a t la base de notre engagement au sein du Comit.

Claudette Carbonneau Jean Cournoyer Matthias Rioux

4

INTRODUCTION

Le Comit porte ici un regard sur la premire anne de fonctionnement du nouveau systme de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction introduit par la Loi 30.

Comme nous le demandait le mandat, nous avons chelonn sur une anne notre travail de vigie. Cet horizon tait essentiel. Le changement amen par la mise en place du Carnet rfrence construction tait de taille. Il fallait laisser place une priode de rodage, d'ajustement, d'information et de familiarisation des usagers, tant par rapport l'outil informatique que par rapport aux nouvelles rgles de fonctionnement ellesmmes.

Au terme de cette priode et des multiples rencontres que nous avons eues avec la CCQ et avec les diverses associations reconnues par la Loi, nous prsentons ici nos observations et nos recommandations.

Ce rapport se divise en trois parties. La premire, et la plus substantielle, porte sur le nouveau systme de rfrence. Elle se divise en deux sections. Nous y allons d'abord d'un bilan gnral de cette premire anne d'observation et surtout de ses impacts sur les grands objectifs poursuivis. L'autre section traite de questions plus pointues souleves par les associations rencontres. On y aborde tour tour les questions de disponibilit, d'avis d'embauche et de mise pied, de profils professionnels et de curriculum vit des travailleurs. Les ambiguts entourant les travaux non assujettis y seront aussi traites.

La deuxime partie du rapport porte sur les nouvelles rgles de communication. Il s'agit d'un sujet qui avait fait couler beaucoup d'encre au moment de l'adoption du Rglement sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction. La ministre du Travail, lpoque, nous avait spcifiquement demand de nous pencher sur les nouvelles rgles rgissant la communication entre les employeurs et les syndicats.

La troisime partie du rapport porte aussi sur un autre mandat spcifique concernant cette fois, les observations et les recommandations faire sur les codes d'thique dposs par les titulaires de permis.

Enfin, la quatrime partie prsente une liste consolide des recommandations que nous croyons utile de porter l'attention du ministre.

5

1. LE SYSTME DE RFRENCE DE MAINDUVRE DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

A) BILAN GNRAL DU NOUVEAU SYSTME DE RFRENCE

Le bilan du nouveau systme de rfrence que nous prsentons aujourd'hui s'appuie sur les rencontres que nous avons tenues avec les diffrents acteurs du milieu, de mme que sur les rapports et statistiques qui nous ont t fournis par la CCQ. Une premire tourne des grandes associations reconnues dans la Loi R 20, tenue au printemps 2013 (donc avant l'entre en vigueur du nouveau systme), a permis de prendre le pouls des principales organisations au sortir des vifs dbats ayant entour l'adoption de la Loi et du Rglement et de mieux cerner les attentes, les espoirs et les craintes de chacun.

Nous avons, par ailleurs, eu de nombreuses rencontres avec la CCQ au moment o elle travaillait l'laboration et la mise en place de sa solution informatique et de son programme d'information et de gestion du changement. Ces runions se sont poursuivies lors des premiers mois d'opration du nouveau systme, soit entre septembre 2013 et avril 2014.

Depuis les premires semaines d'opration du Carnet rfrence construction, nous avons rgulirement eu accs aux statistiques d'opration de la CCQ. Enfin, nous avons pu consulter le Rapport sur le service de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction, produit par la CCQ pour la priode de septembre dcembre 2013. Aussi, une rencontre avec la direction de la CCQ a t tenue afin dobtenir une mise jour des donnes, lesquelles s'talaient ce momentl jusqu'au mois de juillet 2014. Nous avons en outre revu la direction de la CCQ, au terme de notre tourne auprs des grandes associations de lindustrie de la construction, pour obtenir des informations complmentaires et bien saisir la position de lorganisme qui a la responsabilit de faire fonctionner le nouveau systme et de veiller au respect de la Loi par tous les partenaires.

Il tait pour nous inconcevable de produire notre rapport sans avoir revu, comme nous nous y tions engags, les principaux partenaires du milieu4. Nous avons d prcipiter cette deuxime tourne, tant donn que notre mandat a t court. Nous aurions ardemment souhait aller bien audel de ces vrifications minimalistes. Un mandat tout aussi tendu et complexe que celui de fournir un avis sur l'impact du nouveau rgime sur l'intimidation et la discrimination dans l'industrie de la construction aurait certainement command qu'outre les associations reconnues, nous rencontrions aussi des travailleuses et des travailleurs, tout comme des entrepreneurs qui, rappelonsle, demeurent ceux qui doivent tre les premiers bnficiaires des changements apports. C'est ce que prvoyait notre plan de travail initial et c'est d'ailleurs ce sur quoi nous avions travaill depuis plusieurs mois, au moment o on nous a demand de couper court aux dmarches entreprises, pour produire en quelques semaines un rapport.

4 Voir lannexe 12, Liste des associations rencontres

7

La tourne effectue la fin de l't 2014 auprs des grandes associations a permis de nous rapprocher du terrain, de mesurer, un an aprs l'instauration du Carnet, le taux de satisfaction des usagers, les difficults rencontres, mais surtout l'valuation que ces associations peuvent faire de l'atteinte des objectifs de dpart par rapport au respect du droit de grance des employeurs, par rapport au pluralisme syndical et au droit au travail des travailleurs de la construction ou encore quant la persistance de pratiques d'intimidation ou de discrimination. Cette tourne tait trs attendue des partenaires. D'ailleurs, plusieurs en ont profit pour nous faire part des amliorations qu'ils souhaitent voir apporter au systme. Nous reviendrons, dans la section suivante, sur plusieurs des recommandations qui nous ont t transmises par les associations rencontres.

Mais, parlons d'abord de ce qui recueille l'unanimit et mrite d'tre flicit. La CCQ a relev avec brio le dfi technologique de mettre en place un systme de rfrence qui tient la route 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine depuis son implantation. Un systme qui va en s'amliorant et qui est loin de s'attirer les critiques et les railleries qu'on ne cessait d'voquer au moment de l'adoption du projet de Loi. Des efforts importants ont aussi t dploys pour accompagner, pour soutenir le changement et pour informer. Bravo !

peu prs tous les acteurs reconnaissent maintenant qu'il fallait agir, pour corriger des situations abusives autour de ce qui s'appelait lpoque le placement syndical . Il y a un an peine on tait moins press d'admettre cette urgence et on se contentait souvent de dplorer quelques cas isols, sans beaucoup plus de conviction.

Bien sr, d'aucuns considrent toujours que la Loi a ratiss trop large en ne ciblant pas des secteurs ou encore des projets d'envergure o le problme se posait avec plus d'acuit. Plusieurs considrent, notamment, que le secteur rsidentiel est mal servi par ce systme en raison de certaines caractristiques qui lui sont propres (travaux assujettis et non assujettis, nombre important de petits employeurs). Toutefois, personne n'a plaid devant nous la ncessit de revenir en arrire. Nous avons plutt reu un grand nombre de suggestions pour amliorer le systme et recentrer les choses. Cela tant, les acteurs rencontrs tiennent ce que des changements soient apports, tout en demeurant encore majoritairement disposs donner la chance au coureur.

Cependant, dans son bilan, le Comit croit ncessaire d'aller audel des amliorations techniques apporter au Carnet. Il y a lieu de se demander si, avant tout, le nouveau systme rpond bien aux grands objectifs poursuivis par la Loi et si de surcrot il ne gnre pas d'effets indsirables ou mme pervers, comme on peut le voir par exemple avec les agences de location de maind'uvre. C'est le cur de notre mandat. cet gard, le Comit a des observations faire et d'importantes interrogations soulever.

8

RECOMMANDATION SUR LA NCESSIT DE POURSUIVRE UNE ACTIVIT DE VIGIE

Le Comit recommande de maintenir une activit indpendante de vigie en vue de comprendre et de recommander au ministre du Travail les avenues susceptibles de favoriser un vritable changement de culture quant la gestion de la mainduvre dans lindustrie de la construction et datteindre les objectifs poursuivis par la Loi.

a) Le droit de grance des employeurs

Tout comme au moment de l'adoption de la Loi, la dfense du droit de grance des employeurs reste pour les associations patronales une forte motivation pour travailler la russite du nouveau systme. Sur le plan des rsultats, il semble y avoir encore du travail faire. En effet, les employeurs sont unanimes demander que le profil professionnel des travailleurs soit complt et qu'ils puissent aussi avoir accs au curriculum vit des personnes rfres pour permettre une meilleure slection. On comprend qu'ils n'adressent pas d'abord ces demandes la CCQ qui disposent pourtant de plusieurs des informations recherches. Les employeurs considrent quil faut renforcer les obligations faites aux travailleurs et exiger quils compltent leur profil professionnel et remettent leur curriculum vit. Quelle que soit la voie privilgie pour y arriver, les employeurs sont assez unanimes et trs insistants pour obtenir les informations manquantes. Il s'agit l d'un indice non ngligeable l'effet que le nouveau service de rfrence ne rpond pas encore pleinement leurs besoins.

L o par ailleurs les rsultats semblent plus probants, c'est sur le nombre de salaris qu'un employeur doit dsormais embaucher s'il veut avoir accs la maind'uvre qu'il lui faut. En effet, plusieurs ont soulign l'efficacit des mesures prvues au Rglement cet gard, lesquelles permettent l'employeur d'exercer sans entrave son droit de grance, en faisant en sorte qu'il dtermine seul et en toute transparence le nombre de salaris qu'il estime requis, ce qui le rend moins vulnrable aux menaces ou aux pressions de tout ordre.

b) Le pluralisme syndical

Un an aprs la mise en place du nouveau systme, quatre des cinq organisations syndicales rencontres sont unanimes soutenir que le nouveau rgime n'a rien chang quant la capacit de leurs membres de se faire embaucher sur certains chantiers. Plusieurs ont donn des exemples de chantiers qui, selon leur point de vue, demeurent impntrables pour leurs membres. Certaines organisations patronales partagent aussi cette perception et admettent assez facilement que certains de leurs affilis n'ont rien chang dans leur ancienne faon de faire.

9

Certes, les syndicats saluent la transparence qui entoure les emplois offerts via le Carnet. On ne peut s'empcher toutefois de noter la faible proportion d'embauches qui dcoulent d'une offre trs abondante en terme de salaris rfrs, tant par la CCQ que par les titulaires de permis.

Ainsi, pour les premiers quatre mois d'exercice, la CCQ aura recommand 137 9375 candidats auxquels s'ajoutent 56 506 candidatures proposes par les titulaires de permis6.

Le rapport dpos par la CCQ pour les mois de septembre dcembre 2013 est peu explicite sur le nombre de salaris embauchs selon la source de rfrence. On comprend qu'entre 1 700 et 3 500 salaris ont t embauchs partir de rfrence provenant de source syndicale, selon que l'on se fie aux dclarations faites par les employeurs ou que l'on rfre plutt l'exercice de croisement effectu par la CCQ7. Le rapport de la CCQ indique que les rfrences fournies par la CCQ se seraient quant elles traduites par quelque 2 200 embauches, selon les rponses fournies par les employeurs, alors que la CCQ estime de son ct qu'environ 1 700 personnes ont t embauches partir de ses recommandations8. l'vidence, d'autres analyses sont requises pour se faire une ide juste des effets du nouveau systme sur le pluralisme syndical.

Les donnes fournies par la CCQ concernant la rpartition des nouvelles embauches par organisation syndicale restent trs fragmentaires9. En effet, les donnes publies par la CCQ ne sont aucunement ventiles par mtiers ou occupations, par rgions ou par secteurs d'activits, pas plus d'ailleurs que par locaux , lorsquune organisation syndicale dtient plusieurs permis. Le Comit a souvent, mais sans succs, exprim devant la CCQ le besoin de pareilles statistiques pour pouvoir procder des analyses plus fines. Il vous faudra, Monsieur le Ministre vous faire trs insistant cet gard.

Dans l'tat actuel des choses, la seule affirmation l'effet que globalement chacun travaille peu prs dans les mmes proportions que sa reprsentativit syndicale reste peu convaincante et laisse prsager la faible priorit accorde la question du pluralisme, qui tait pourtant un des objectifs affirms lors de l'adoption de la Loi. Quoiquil en soit, cette question demande tre davantage documente.

5 CCQ, Rapport sur le service de rfrence de main-duvre dans lindustrie de la construction, septembre-dcembre 2013, page 23 6 Idem, page 22 7 Idem, page 28 8 Idem, page 28 9 Idem, page 28

10

De la mme faon, il faudra aller bien audel de la statistique trop gnrale, qui veut que 81 % des employeurs, employant plus d'un salari, fassent affaire avec des travailleurs provenant de plus d'une organisation syndicale10, pour dmontrer la prsence effective du pluralisme syndical sur les grands chantiers, pour faire respecter la Loi et mieux cibler les situations problmatiques. Il en va, plus long terme, de l'adhsion des travailleurs et de leurs syndicats au nouveau systme.

Pour conclure cette section, le Comit attire l'attention du ministre l'effet que plusieurs syndicats considrent qu'il sera trs difficile, voire mme impossible, de redresser la barque quant au pluralisme syndical et au droit au travail des travailleurs de la construction, tant que le Rglement permettra l'envoi de plusieurs listes de rfrence, dont une identifie la CCQ, et d'autres portant la signature de chacun des titulaires de permis.

Les nouvelles rgles de rfrence doivent tre cohrentes avec les autres dispositions prvues nos lois et doivent mme en faciliter le respect. On le sait, certaines organisations syndicales ont historiquement tent de faire chec au choix du lgislateur de permettre l'existence du pluralisme syndical en cherchant imposer leurs affilis sur les chantiers, ce qui a donn lieu de vieilles dispositions lgislatives interdisant la discrimination fonde sur l'allgeance syndicale.

Pourquoi, dans le contexte du nouveau Rglement, avoir permis l'existence de plusieurs listes ? Pourquoi surtout avoir autoris l'envoi de listes permettant didentifier l'allgeance syndicale des travailleurs rfrs, alors que cette information n'est nullement pertinente et peut mme tre utilise mauvais escient dans un contexte d'embauche ? Pourquoi avoir singularis la liste envoye par la CCQ avec tous les effets indsirables que cela peut entraner, alors que les amendements apports la Loi visaient plutt permettre aux employeurs d'tre davantage libres de leurs choix en amliorant le nombre et la qualit des rfrences qui leur sont faites ? O sont la logique et la vritable valeur ajoute d'une telle approche ?

Plusieurs organisations syndicales rencontres demandent revoir l'approche retenue par le Rglement pour la remplacer par un guichet unique administr par le Service de rfrence de la CCQ. Dans cette hypothse, les titulaires de permis continueraient de faire leur travail de rfrence de leurs membres. Toutefois, un seul envoi de liste et une seule liste seraient retourns l'employeur qui a fait une dclaration de besoin de mainduvre. Cette liste comprendrait, indistinctement, les rfrences faites par la CCQ et par les dtenteurs de permis, sans aucune information quant l'allgeance syndicale des travailleurs concerns. Toute cette opration pourrait tre complte dans le dlai de 48 heures actuellement prvu au Rglement.

10 Idem, page 29

11

Certaines associations patronales, qui nous avons pos la question, disent aussi voir d'un bon il la disparition de toute information quant l'allgeance syndicale. Pour pallier aux lacunes identifies et bien rencontrer les objectifs prvus la Loi, le Comit croit qu'il sera ncessaire de revoir le Rglement. Il recommande d'aller dans le sens du guichet unique dcrit plus haut. Ne pas le faire, c'est laisser perdurer des sources de tensions et de rivalits intersyndicales malsaines, ainsi qu'une concurrence tout fait contreproductive entre la liste produite par la CCQ et celles manant des titulaires de permis. Nos lois et rglements doivent, sur la longue porte, favoriser la paix industrielle et soutenir des droits aussi fondamentaux que l'quit en emploi et le droit pour les travailleurs de choisir en toute libert leur allgeance syndicale.

Plus globalement, le Comit s'interroge, tout comme le fait d'ailleurs la CCQ, sur le soudain changement de comportement des employeurs quant aux sources de recrutement auxquelles ils ont recours. L'engouement rcent et surtout la capacit effective des employeurs d'embaucher partir de leur rseau personnel11 (embauche directe) mritent d'tre davantage investigus et il faudra vraisemblablement aller bien audel de l'tude statistique.

Surtout, le Comit est trs proccup par deux donnes qui apparaissent dans le premier rapport de la CCQ concernant le fonctionnement du carnet de rfrence12. On peut lire que les employeurs ont demand qu'on leur rfre 18 200 salaris sur les 44 000 embauches dclares durant cette priode. C'est considrable, alors que par le pass on valuait quelque 15 % la proportion des salaris embauchs suite une recommandation faite par un syndicat.

Pour les quatre premiers mois d'exercice, plus de 40 % des embauches auraient transit par des demandes de rfrence. Que cache cet cart ? Aton, au moment de la conception du systme, sousestim ce point la part des embauches qui dpend de la rfrence ? Y atil un mouvement des employeurs pour se constituer des banques sans pour autant embaucher dans l'immdiat ? Estce que les agences de location de mainduvre, sur lesquelles nous reviendrons plus loin, ont cherch s'alimenter partir des rfrences provenant du Carnet ? Chacune de ces hypothses conduit faire une apprciation bien diffrente de la situation. Elles exigent dtre fouilles rapidement ce que le Comit na pu faire pour les raisons voques plusieurs fois dans ce rapport.

11 Idem, page 27. 12 Idem, page 15

12

RECOMMANDATION SUR LE PLURALISME SYNDICAL

Le Comit recommande de revoir le Rglement sur le service de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction de faon ce quune seule listerponse soit dsormais envoye lemployeur. Cette liste dpersonnalise intgre les rfrences faites par la CCQ et par les titulaires de permis, sans aucune indication quant lallgeance syndicale des personnes rfres.

c) Lintimidation

La lutte l'intimidation a trs certainement t l'objectif le plus souvent mdiatis lors de l'adoption de la Loi 30. Un an plus tard, il est dsolant de constater qu'aucune tude, aucune dmonstration srieuse n'est l pour confirmer quelques progrs sur ce front.

Le premier rapport de la CCQ sur le systme de rfrence confirme cette proccupation chez les diffrents acteurs du milieu. En effet, un des sondages effectus par la CCQ relate que 46 % des employeurs et 36 % des travailleurs estiment que lintimidation sur les chantiers est frquente ou trs frquente !13 Il est primordial de sen occuper.

Le Comit prend bonne note de la volont affirme par la CCQ dapprofondir ce dossier. Comme elle, nous sommes convaincus que le carnet rfrence construction contient une mine dinformations qui pourront faciliter et appuyer les enqutes. Toutefois, nous sommes aussi convaincus quil faudra faire beaucoup plus pour transformer ce qui semble faire partie de la culture sur certains chantiers.

Lindustrie de la construction se distingue par la mobilit des lieux de travail, la mobilit de la mainduvre et des employeurs ce qui facilite grandement la tche aux intimidateurs. De surcrot, il sagit dune industrie o les travailleurs sont plus vulnrables au chapitre de lemploi compte tenu de la spcificit des conventions collectives qui les rgissent (absence danciennet et droit de rappel peu labor). Il sagit aussi dun milieu o les petits employeurs foisonnent et o la concurrence est trs vive. Bref, un ensemble de facteurs concourent rendre les acteurs particulirement dmunis et fragiles face lintimidation.

Bien sr, l'intimidation et la discrimination sont des phnomnes complexes. L'intimidation se cache des regards inquisiteurs et se nourrit souvent du silence et de la peur des victimes et des tmoins. Le Comit aurait voulu entendre les travailleurs et les entrepreneurs cet gard en proposant des groupes de discussion et en procdant des entrevues en profondeur sur la CteNord et sur certains chantiers cibls pour mieux cerner la question. Ces moyens nous ont t refuss. Voil pourquoi aujourd'hui nous en somme toujours proposer des pistes de travail plutt que des pistes de solution.

13 Idem, page 37

13

Nous croyons primordial de bien dfinir ce que nous entendons par intimidation. Le Juge Lesage dans la cause de la Gaspsia apporte un premier clairage. Lintimidation emprunte souvent une forme subtile et parfois vicieuse de violence morale, voire physique qui brime lexercice de la libert syndicale 14.

Il apporte par ailleurs, des nuances importantes qui napparaissent pas dans la Loi R20 lorsquil dit : En effet, cette disposition repose sur lhypothse que seul lemployeur peut tre lauteur dintimidation. Cela est simplement une tartufferie. Comment imputer toute la responsabilit de lintimidation lemployeur, lorsque celuici peut tre luimme victime de chantage, de menaces et mme dintimidation sil nagit pas dans la bonne voie que peut lui suggrer fortement une personne quelconque ? Et comment ignorer quune autre personne que lemployeur ou son reprsentant peut exercer chantage, menace ou intimidation ? 15

Tout cela est trs juste et a dailleurs dj fait lobjet dune recommandation prcise dans le cadre du Rapport Lesage.

Nous ajoutons quant nous, une autre piste de rflexion quil faut aussi explorer. On pense ces formes plus insidieuses de violence, o des travailleurs sont appels consentir des conditions de travail moindres ou encore ce que toutes leurs heures ne soient pas dclares, s'ils veulent obtenir un emploi ou encore se maintenir en emploi. Il semble assez vident que dans toute la dynamique du travail au noir, il n'y a pas que la part qui revient l'tat qui est mis en cause, mais certainement aussi les salaires et les avantages sociaux des travailleurs sur lesquels sexerce trop souvent une concurrence malsaine.

Il importe, dans ce contexte de travailler aussi en amont, en dployant tout ce qui peut tre dploy pour faire respecter les conventions collectives et en favorisant le plus possible l'action syndicale et les relations de travail pour contrer la source la vulnrabilit des travailleurs. Une rflexion s'impose sur des pouvoirs accrus restituer aux syndicats du secteur de la construction pour leur permettre de mieux protger leurs membres face la prcarit, de rquilibrer les forces en prsence et de favoriser lmergence dune vritable culture de relations de travail.

Sur un autre registre, nous ne pouvons que constater les difficults rencontres pour mener une plainte bon port. Or, absence de plainte n'est pas toujours synonyme d'absence de problme. C'est toute la question de l'efficacit des recours, du soutien et des protections accords aux victimes et aux tmoins, qui est ici pose. Nos rencontres avec les associations dmontrent que des gestes ont t poss, par la CCQ, pour briser un sentiment d'impunit qui planait sur ce secteur. Il apparat maintenant que nous

14 Rapport denqute sur les dpassements de cots et de dlais du chantier de la Socit Papiers Gaspsia de Chandler, mai 2005, page 21515 Idem, page 217

14

sommes rendus lheure de trouver le bon quilibre pour garder la cohsion des acteurs autour des nouvelles dispositions lgislatives

d) Les femmes et la discrimination

Un programme d'accs l'galit pour les femmes dans l'industrie de la construction existe depuis plus de quinze ans. Les rsultats sont dcevants pour cette premire phase du programme qui s'est tendue de 1997 2012. Bien qu'il y ait maintenant plus de femmes formes dans les divers mtiers et occupations de l'industrie, d'importants problmes d'accs l'emploi et de maintien en emploi perdurent.

La situation est telle que le Qubec se retrouve la trane par rapport ce qui est observ ailleurs au Canada et dans les pays industrialiss. En effet, le Conseil du Statut de la Femme crivait, dans un rapport consacr lindustrie qubcoise de la construction, Par ailleurs, le taux de 1,3 % de la mainduvre fminine active atteint en 2011 est le score le plus bas jamais enregistr au Canada. En effet, selon les donnes de Statistique Canada, le Qubec occupe la dernire place au Canada quant la proportion de femmes dans les mtiers de la construction. Son taux se situe sous la moyenne canadienne qui est 3,0 % et demeure largement infrieur ceux de lAlberta et de lleduPrincedouard qui affichent respectivement un taux de 5,9 % et de 4,0 %. Le taux de femmes prsentes dans le secteur de la construction au Canada est tout fait comparable aux taux enregistrs dans dautres pays industrialiss (RoyaumeUni, tatsUnis, Australie, Danemark, Allemagne, PaysBas, NouvelleZlande) 16.

C'est certainement ce triste portrait qui a motiv le lgislateur introduire dans la Loi et le Rglement crant le Service de rfrence dans lindustrie de la construction des dispositions pour favoriser l'embauche de femmes. Ainsi, la CCQ rfre en tte de liste toutes les femmes disponibles rpondant aux exigences et critres recherchs par les employeurs. Ces candidatures ne sont pas comptabilises dans les ratios de rfrence prvus au Rglement en ce qui les concerne. Il va sans dire par ailleurs qu'une rfrence faite par la CCQ ou par un titulaire de permis ne cre aucune obligation pour l'employeur. Elle permet cependant d'tablir la disponibilit de maind'uvre fminine et de documenter, sur une plus longue porte, le comportement de l'employeur.

Le Comit s'est pench sur les rfrences effectues ce chapitre par les titulaires de permis. Les statistiques dont nous disposions sont trs globales. Elles ne sont nullement ventiles par organisation syndicale, par titulaires de permis, par mtiers ou occupations. Il sagit l pourtant dinformations ncessaires pour faire une analyse plus fine. Il ressort par ailleurs que, dans lensemble, les femmes comptent pour 1,7 % des candidatures soumises par les syndicats, alors que les femmes reprsentent 1,4 % des

16 Conseil du statut de la femme, Avis, Une mixit en chantier. Les femmes dans les mtiers de la construction, mars 2013, pages 25 et 26

15

salaris actifs de l'industrie17. C'est dire que le comportement des titulaires de permis quant la rfrence de candidatures fminines suffit tout juste prserver le taux de prsence des femmes dans l'industrie ! On est loin d'observer un comportement proactif qui serait la hauteur de l'effort exceptionnel fournir pour venir bout d'une situation de discrimination systmique. Certaines rencontres que nous avons tenues avec des associations syndicales laissent voir qu'un important travail de formation et d'information reste faire, puisque toute action correctrice caractre proactif est malheureusement encore perue comme une source d'injustice l'gard des hommes.

Toutefois, comme le dmontre le rapport de la CCQ, le taux d'embauche fminine suite une rfrence faite par un syndicat est plus lev que dans le cas d'une rfrence faite par la CCQ (11,8 % contre 7,8 %)18. Cette ralit reflte bien par ailleurs que les listes envoyes par la CCQ conduisent moins souvent des embauches que celles manant de source syndicale.

Les employeurs gardent aussi une large part de responsabilit dans ce dossier. En bout de course, ce sont eux qui embauchent. Le got qu'ils ont affich pour retrouver leur droit de grance aurait d les inciter se dmarquer davantage ce chapitre ! Aucun changement marqu de tendances nest observable depuis lentre en vigueur des nouvelles rgles. Manifestement, il y a l aussi des mentalits changer comme lillustrent certaines remarques dplaces relates dans le rapport de la CCQ19 ou encore entendues loccasion de certains tmoignages la Commission Charbonneau.

Interroges ce chapitre, les associations patronales ont point, juste titre, les problmes de maintien en emploi que rencontrent les femmes dans l'industrie. Un consensus s'est presque dgag de ces changes quant l'opportunit de mener une vaste compagne d'information et de sensibilisation dans l'industrie pour que celleci affirme d'une seule voix une tolrance zro face la discrimination faite aux femmes. Il faut dvelopper une autre vision de ces milieux de travail pour cesser de se priver dun important bassin de mainduvre comptente. Il faut assainir les relations interpersonnelles qui se vivent sur les chantiers. La piste dune dclaration commune dengagement des parties mrite dtre srieusement explore.

Par ailleurs, on ne peut mettre en doute la forte volont et l'engagement de la CCQ faire progresser la place des femmes dans l'industrie. Plusieurs ont salu son attitude proactive pour aller en avant des plaintes, en enqutant sur le sujet, ds les premiers signalements. Laction, partir de signalements, est prcieuse pour tenter de contrebalancer la peur et la prcarit qui existent dans lindustrie et qui se rpercutent sur le peu de plaintes formelles dposes.

17 Rapport CCQ, page 30 18 Idem, page 30 19 Idem, page 31

16

Il n'en demeure pas moins que la CCQ ne peut et n'a pas se substituer aux parties. Aussi, dans lhypothse o elle narrive pas convaincre les parties de sentendre sur de vraies mesures de correction, le Comit recommande au ministre denvisager permettre l'intervention d'un organisme spcialis, qui a des pouvoirs de contrainte, comme la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, mme si lindustrie de la construction est un milieu syndiqu. Quand la Loi et un droit aussi fondamental que le droit lgalit sont en cause, on ne peut se permettre dattendre un consensus qui tarde venir depuis quinze ans.

Dans la mme veine, le Comit rappelle au ministre que son gouvernement dtient des leviers importants, ds lors que le Conseil du trsor dcide dutiliser les obligations contractuelles dj prvues nos lois.

Enfin, le Comit recommande aussi que les candidatures fminines soumises par les titulaires de permis ne soient plus, comme c'est le cas pour la CCQ, considres dans les ratios de rfrence auxquels ils ont droit. Voil qui les inciterait certainement faire mieux.

Une dernire remarque s'impose. La discrimination est une pratique interdite par les chartes. Elle ne vise pas que les femmes, mais aussi d'autres groupes minoritaires, comme les minorits visibles. Il y a aussi beaucoup de travail faire dans la construction cet gard, d'autant que cette industrie est une grande pourvoyeuse d'emplois.

RECOMMANDATIONS SUR LES FEMMES ET LA DISCRIMINATION

Le Comit recommande que les femmes rfres par les titulaires de permis ne soient plus comptabilises dans les ratios prvus au Rglement.

Dans la mesure o les parties narrivent pas dgager un consensus autour de mesures de corrections contraignantes introduire dans le programme daccs lgalit, le Comit recommande au ministre de permettre lintervention de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse dans le dossier.

Le Comit recommande au ministre que le gouvernement du Qubec, comme donneur douvrage, utilise les dispositions existantes concernant les obligations contractuelles, de faon amliorer la prsence des femmes et des groupes minoritaires dans lindustrie de la construction.

e) Les agences de location de mainduvre

Plusieurs associations patronales et syndicales ont parl de la prsence des agences de location de maind'uvre, dans un secteur o le lgislateur a adopt une Loi qui a dchir les diffrents acteurs et dont l'objectif tait prcisment de mieux encadrer et rglementer la rfrence de maind'uvre ! Le Comit n'est pas en mesure ni de quantifier l'ampleur du phnomne qui s'affiche pourtant ouvertement sur internent, ni de dterminer qui se cache derrire ce type de commerce. Quel type de permis

17

dtiennentelles ? quel type de rglementation sontelles soumises ? Qui contrle leurs activits ? Sontelles des entreprises de soustraitance ou sontelles de vritables agences de rfrence de mainduvre ? Quel est le cot rattach lutilisation de leurs services et comment se rpercutetil sur la facture globale ? Quelles conditions de travail offrentelles ?

Une chose est claire, la Loi impose dornavant aux organisations syndicales et patronales des conditions trs strictes rencontrer pour obtenir un permis afin de faire de la rfrence et pour le maintenir. Il serait inacceptable et surtout trs contreproductif de laisser se dvelopper un systme parallle allant lencontre des objectifs de la Loi. Des plaintes ont dailleurs t dposes auprs du Directeur des poursuites criminelles et pnales. Il y a urgence d'agir !

18

B. LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS

Plusieurs recommandations nous ont t soumises lors des rencontres que nous avons eues avec les diffrentes associations. Le Comit en reprend ici un certain nombre lorsque les thmes abords par les associations rejoignent des observations et des recommandations que nous croyons utile de faire au ministre.

Par ailleurs, certaines des recommandations prsentes abordaient des questions plus pointues ou de nature plus administrative. Le Comit estime quil na pas se prononcer sur ce genre denjeux. Dans ce cas, nous encourageons les parties faire cheminer leurs recommandations via le service la clientle que la CCQ vient de remettre en place.

a) La disponibilit des salaris

Le Rglement sur le Service de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction demande aux salaris de mettre jour leur disponibilit auprs de la CCQ, sans tre plus contraignant cet effet. Il prvoit aussi que le salari peut demander tre rfr sil est actuellement en emploi.

Constats Les employeurs se plaignent du peu de fiabilit des listes transmises par la CCQ en

raison du fait que les salaris n'ont pas l'obligation relle de mettre jour leur profil. Ils sont unanimes demander un mcanisme plus contraignant pour rgler ce problme. Ils dnoncent, ce qu'ils considrent, tre un dsquilibre entre les obligations faites aux employeurs et celles qui incombent aux salaris.

Toujours dans le but d'assurer une meilleure fiabilit des listes fournies par la CCQ, les employeurs demandent aussi que seuls les salaris qui ne sont pas en emploi puissent tre rfrs.

Les associations qui sont titulaires de permis nous ont, quant elles, confirm ne pas avoir comme pratique de rfrer des salaris qui sont dj en emploi moins de rares exceptions, par exemple lorsqu'un salari dmnage et change de rgion.

Certaines associations nous ont soulign que certains salaris qui se sont dclars non disponibles la CCQ, apparaissent comme disponibles sur les listes transmises par les dtenteurs de permis.

Rflexions du Comit et pistes de solution

Le Comit est trs conscient de l'importance de pouvoir compter sur des listes jour en terme de disponibilit relle des salaris. Toutefois, le Comit exprime de fortes rserves par rapport l'approche prconise par les employeurs.

19

Rappelons les faits :

Contrairement ce que l'on observe partout ailleurs c'est la Loi qui, dans l'industrie de la construction, prsume que tout salari, qui n'est plus en emploi, est rput disponible et avoir demand tre rfr d'autres employeurs. Dans tous les secteurs d'activits, les salaris, dsireux de maximiser leur chance d'emploi, peuvent faire le choix de s'adresser un service de rfrence de maind'uvre, auquel cas ils expriment leur disponibilit. C'tait d'ailleurs sensiblement cette mme pratique qui avait cours dans la construction avant les dernires modifications la Loi. Le travailleur qui voulait tre rfr s'adressait son syndicat en faisant connatre ses disponibilits.

Aussi, plutt que de privilgier des dispositions punitives qui relanceraient fatalement un dbat sur l'acceptabilit du nouveau systme, il nous apparat ncessaire de revoir les modalits dinscription au nouveau systme et de sassurer de leur cohrence avec lesprit de la Loi.

L'esprit de la Loi 30 est clair, la rfrence dans l'industrie de la construction se fait dsormais partir de deux sources qui ne sont pas en concurrence, mais qui sont complmentaires. Le Comit recommande de revoir lapproche prvue la Loi de faon ce que ce soit le salari qui fasse luimme la demande dtre rfr. Dans ce cas, il exprime ses disponibilits lesquelles devraient tre automatiquement transmises la CCQ et au titulaire de permis concern. De la mme faon, nous estimons que les avis dembauche ou de mise pied transmis la CCQ devraient aussi tre transfrs au syndicat concern afin que ce dernier en tienne compte dans ses rfrences. Toutefois, avant dimplanter un tel changement, une solide campagne dinformation doit tre dploye en ciblant de faon toute particulire les travailleurs qui reoivent un avis de mise pied.

En ce qui concerne les travailleurs en emploi, le Comit suggre que non seulement ils apparaissent la liste transmise aux employeurs comme tant en emploi, mais que, de plus, ils cessent dtre comptabiliss dans les ratios de rfrence rgissant la CCQ et les titulaires de permis.

RECOMMANDATIONS SUR LA DISPONIBILIT DES SALARIS

Le Comit recommande de rviser lapproche prvue la Loi de faon sassurer que ce soit dsormais le salari qui exprime sa volont de sinscrire au mcanisme de rfrence prvu la Loi. Il le fait en exprimant ses disponibilits, lesquelles sont automatiquement transmises au titulaire de permis concern. Le titulaire de permis est aussi inform des avis dembauche ou de mise pied qui le concerne.

Le Comit recommande de revoir la rglementation de faon ce que les salaris en emploi exprimant leur volont dtre rfr ne soient plus comptabiliss dans les ratios prvus au Rglement.

20

b) Les avis dembauche et de mise pied

La Loi prvoit depuis 1982 lobligation pour un employeur daviser la CCQ, dans un dlai de 48 heures, de toute nouvelle embauche ou de toute mise pied. Avant linstauration du Carnet, peu de pnalits taient imposes cet gard et on tolrait un taux assez lev dcart cette disposition (environ 15 % selon la CCQ). Compte tenu de limportance de ces mises jour lgard de la fiabilit des listes fournies par la CCQ, mais aussi pour louverture des bassins, lheure o se profile une baisse du niveau dactivit, et pour la lutte au travail au noir, la CCQ a commenc svir ce qui a provoqu une onde de choc chez les employeurs.

Constats

Les associations demployeurs sont unanimes demander un allongement du dlai pour transmettre les avis dembauche et de mise pied. Certains proposent de porter ce dlai cinq jours, dautres proposent de lajuster celui qui rgit les rapports mensuels fournis la CCQ. La principale raison invoque repose sur des questions dorganisation du travail. Les embauches et les mises pied se font souvent directement sur le chantier, alors que les formalits administratives relvent dune autre personne qui de surcrot travaille ailleurs partir dun autre calendrier de travail (par exemple, calendrier de paie).

Les gros employeurs demandent avec insistance ce que le systme soit simplifi de faon pouvoir traiter en une seule demande, plusieurs demandes de rfrence de mainduvre, plusieurs avis dembauche ou de mises pied.

De lincomprhension semble exister quant la dfinition dembauche et de mise pied chez les employeurs qui affectent leurs salaris tantt des travaux assujettis, tantt des travaux hors construction, sans pour autant briser le lien demploi.

Rflexions du Comit et pistes de solutions

La mise jour rapide des salaris embauchs et mis pied est intimement lie la qualit des listes de rfrence transmises par la CCQ. En outre, cette disposition est aussi garante dune plus grande efficacit en matire douverture de bassins, de lutte au travail au noir et denqute sur les chantiers.

Tout en tant sensible aux difficults bien relles dcrites par les employeurs, le Comit est davis quil faut plutt chercher rendre la reddition de compte plus facile et mieux adapte lorganisation du travail du secteur de la construction. Dans son premier rapport, la CCQ envisage de dvelopper de nouvelles fonctionnalits qui faciliteraient la tche aux employeurs en permettant de transmettre les avis dembauche et de mise pied partir du chantier. Nous lui suggrons de prioriser ce changement et de travailler son implantation aprs consultation des usagers.

21

Le Comit souligne limportance de sentendre avec les partenaires sur les dfinitions dembauche et de mise pied dans certaines situations particulires comme celle que nous venons dvoquer plus haut. Le Comit estime quil sagit dun problme relevant de la comptence exclusive des parties.

RECOMMANDATIONS SUR LES AVIS DEMBAUCHE ET LES MISES PIED

Revoir de faon prioritaire les fonctionnalits du Carnet pour en faciliter lutilisation. Une priorit devrait tre accorde au dveloppement de fonctionnalits mobiles qui permettraient dacheminer les avis dembauche et de mise pied partir du chantier. Il apparat aussi urgent, pour certains secteurs de lindustrie, de sassurer que le systme puisse traiter en une seule fois des demandes ou avis touchant plusieurs mtiers ou plusieurs rgions.

Le Comit insiste sur limportance de pouvoir compter sur un Comit paritaire dusagers, capable de traiter rapidement les difficults rencontres par chacun et de sentendre sur les ajustements ncessaires. Le Comit prend bonne note que la CCQ a fait un pas dans cette direction en ractivant le Comit de service la clientle.

c) Le profil professionnel des travailleurs et le curriculum vit

La Loi et le Rglement sont muets quant une quelconque obligation de faire suivre un curriculum vit ou d'autres informations concernant le profil professionnel des salaris rfrs. Le Carnet tente de favoriser le meilleur appariement possible entre les besoins exprims par les employeurs et les salaris rfrs. L'atteinte de cet objectif est au cur des valuations faire et rencontre ncessairement les limites de ce qu'on peut attendre d'un appariement fait par un ordinateur.

Le Carnet permet aux employeurs de dfinir leurs besoins en exprimant des critres qui vont bien audel du mtier ou de l'occupation recherche. Dans son premier rapport, la CCQ constate une faible utilisation de cette fonctionnalit, quil faudra travailler corriger20. La CCQ a par ailleurs pris l'initiative d'inviter les travailleurs remplir en ligne un profil professionnel plus complet, pour faciliter un meilleur reprage des comptences et des habilits recherches. Quelque 25 000 travailleurs ont rempli leur profil.

Constats Les associations d'employeurs expriment le besoin d'avoir plus d'informations

concernant les profils professionnels et ils revendiquent que les travailleurs soient tenus de produire un curriculum vit et de le mettre jour.

25 000 profils professionnels complts constituent une belle russite pour une mesure qui est volontaire. Toutefois, ce nombre s'avre peu lev si l'objectif poursuivi est de faciliter une meilleure rfrence. En effet, nous n'avons aucune

20 Idem, page 36

22

information confirmant que les travailleurs qui ont rempli leur profil sont bien ceux qui sont susceptibles d'tre rfrs, en raison dune mise pied, ou encore parce qu'ils ont explicitement demand tre rfrs.

De plus, la CCQ constate certaines difficults remplir le formulaire qui ne se retrouve quen ligne. Parmi les profils remplis, certains n'ont t complts que partiellement.

La CCQ note aussi dans son rapport que les employeurs utilisent peu loption qui est leur disposition pour mieux dfinir le profil du travailleur recherch.

Rflexions du Comit et pistes de solutions

Le Comit n'est pas convaincu qu'exiger le dpt d'un curriculum vit de tous les travailleurs est la mesure la plus efficace pour amliorer la qualit des listes. Pourquoi ne pas nous concentrer sur les seuls travailleurs mis pied et sur ceux qui, bien qu'en emploi, expriment le dsir d'tre rfrs ? Encore une fois, nous notons qu'il pourrait tre trs important de revoir l'approche retenue dans la Loi pour tre inscrite au systme de rfrence. En effet, il est tellement plus facile d'obtenir les informations requises auprs d'un travailleur quand c'est luimme qui pose le geste de demander tre rfr !

Par ailleurs, les pistes de solution envisages par la CCQ, sur ces sujets semblent intressantes21. Il est indniable que cet organisme dtient nombre d'informations utiles sur le parcours du travailleur, sur ses employeurs antrieurs, sur le nombre d'heures qu'il a son actif. Ces donnes mriteraient d'tre mises profit. Il s'agit, pensonsnous, de la voie privilgier afin de rpondre plus adquatement aux besoins exprims par les employeurs dans la mesure, bien sr, o ceuxci font connatre leurs besoins avec le plus de prcisions possible. Le Comit croit que la CCQ doit avoir les moyens de prioriser ces changements.

RECOMMANDATION SUR LE PROFIL PROFESSIONNEL ET LE CURRICULUM VITAE

Le Comit recommande que la CCQ utilise davantage, des fins de rfrence, les informations quelle dtient dj sur le parcours professionnel des travailleurs, sur leurs emplois antrieurs, sur les heures travailles, etc., comme elle lvoque dans son rapport.

21 Idem, page 36.

23

d) Les travaux assujettis et non assujettis

Tous constatent que le dbat entourant l'assujettissement ou non des travaux de machinerie de production revient l'ordre du jour, aprs que les tribunaux aient plac cette question dans une impasse depuis un certain nombre d'annes dj. En effet, lors de l'adoption de la Loi 30, certains risques de pratiques illgales avaient t identifis dans des mtiers largement en demande dans le secteur de la machinerie de production, mtiers o lon observe des quasimonopoles syndicaux (mcaniciens de chantier, tuyauteurs, monteurs d'acier, etc.). L'obligation de passer par le Carnet doitelle s'appliquer ou non ces cas ? Lheure est srement venue dtre claire et cohrente sur ces enjeux.

Plusieurs entreprises uvrant dans le secteur de la machinerie de production travaillent tantt dans des milieux assujettis et tantt non, souvent d'ailleurs en ayant recours la mme maind'uvre. La situation est telle que plusieurs de ces employeurs pratiquent un assujettissement volontaire en payant des cotisations et des avantages sociaux, de mme qu'en dclarant les heures travailles auprs de la CCQ. Cette pratique simplifie les choses pour l'employeur et est bien sr avantageuse pour le travailleur. Il apparat cependant incongru de pratiquer deux approches, une pour les conditions de travail et une autre pour l'obligation d'utiliser le Carnet pour combler les besoins de maind'uvre !

Questionnes sur le sujet lors de notre dernire tourne de rencontres, les associations syndicales ont toutes rappel avoir traditionnellement revendiqu l'assujettissement de ce secteur. Les associations patronales concernes disent bien comprendre le dilemme, mais dclarent ne pas avoir de mandat sur la question de l'assujettissement ! Le Comit croit que le temps est venu de recommander au ministre de remettre l'ordre du jour ce dbat et de trancher la question de l'obligation de recourir au Carnet en toute cohrence.

Dans d'autres secteurs, comme celui du rsidentiel, les associations syndicales se plaignent, juste titre, que leurs membres soient parfois rfrs par la CCQ pour effectuer des travaux non assujettis, sans en tre informs, alors que les conditions de travail prvues aux conventions collectives de la construction ne s'appliquent pas. Le Comit estime que le lgislateur est devant limprieuse ncessit de quitter lambigut sur ces deux questions.

RECOMMANDATIONS SUR LES TRAVAUX ASSUJETTIS ET NON ASSUJETTIS

Le Comit recommande au ministre de remettre lordre du jour le dbat concernant lassujettissement de la machinerie de production et douvrir une consultation ce sujet.

Le Comit recommande que laccs au Carnet soit rserv aux employeurs qui respectent les obligations prvues la Loi R20 et aux conventions collectives.

24

2. LES NOUVELLES RGLES DE COMMUNICATION

Le Rglement sur le service rfrence de maind'uvre dans l'industrie de la construction dicte des rgles strictes de communication entre les titulaires de permis et les employeurs. Au moment de l'adoption du Rglement, cette question soulevait de vifs dbats et divisait les acteurs en deux camps : les tenants d'une interdiction complte de contacts entre les parties et les tenants d'une approche balise, qui dgage un espace et une squence pour de tels changes. C'est l'approche squentielle qui a t retenue, au nom de l'utilit des changes dans un contexte de relations de travail.

Le Comit a reu le mandat explicite de se pencher sur cette question partir des expriences vcues au terme de la premire anne d'exprience des nouvelles rgles.

Constats Aprs une anne d'opration, les associations tant patronales que syndicales

reconnaissent, dans une belle unanimit, qu'il y a encore des poches de rsistance actives par rapport au nouveau systme de rfrence et qu'il est relativement facile de le contourner au chapitre des communications. Cependant, toute dmonstration en ce sens semble particulirement difficile, voire mme quasi impossible, prouver. C'est d'ailleurs ce que laisse aussi entendre la CCQ dans son premier rapport22.

Les associations patronales disent tre mieux protges par le Rglement en ce qui concerne le nombre de salaris embaucher.

Les associations syndicales prtendent que les nouvelles rgles de communication n'ont pas favoris l'embauche de leurs membres sur certains chantiers o persiste un monopole syndical. Elles affirment qu'aucun membre rfr par elles n'est appel ne seraitce que pour une entrevue ou une vrification. Lorsquelles contactent ces employeurs pour faire un suivi, elles butent sur un mur. Comme si, disent elles, la communication n'avait pas sa place.

Les associations patronales revendiquent l'unanimit le droit pour chaque employeur de pouvoir s'objecter ce que leurs demandes de besoin de maind'uvre soient transmises aux titulaires de permis ou encore le droit de pouvoir signifier la CCQ leur dsir de ne pas tre contactes par les syndicats titulaires de permis.

Rflexions du Comit et pistes de solutions

Le Comit prend acte du pragmatisme qui entoure aujourd'hui le dbat sur l'utilit de revoir les rgles de communication. Il n'a entendu aucune dmonstration solide sur laquelle fonder une demande de rvision des rgles actuelles.

Par ailleurs, le Comit a longuement interrog les associations d'employeurs sur ce qui les motivait demander des amendements. Personne n'a pu avancer que les rgles en vigueur encouragent l'intimidation. Le Comit s'est aussi pench sur les remarques qui nous avaient t faites, l'effet qu'un plus grand nombre de

22 Idem, page 36.

25

travailleurs en recherche d'emploi se prsentaient dornavant aux portes des chantiers. Nos vrifications auprs des associations concernes nous amnent conclure que cette pratique a toujours exist et qu'elle ne donne pas lieu, dans le contexte actuel, de l'intimidation. Les motivations que nous ont fournies les associations patronales pour justifier leurs demandes damendements s'appuient davantage sur une conception du droit de grance qu'ils ont tendance poser comme un absolu.

Pourtant, la Loi R20 impose des obligations aux employeurs depuis fort longtemps, notamment celle de ne pas exercer de discrimination sur la base de l'allgeance syndicale dans leurs pratiques d'embauche, de mise pied ou de promotion. Cette exigence de la Loi doit avoir un sens. Le Comit est d'avis qu'une pratique de transparence envers toutes les organisations syndicales, lorsque des rfrences sont demandes, contribue une saine galit des chances en matire d'emploi, sans imposer l'employeur quelque contrainte excessive. Il nous apparat aussi que pareille demande s'inscrit en faux par rapport aux valeurs de transparence prconises par la Loi. En outre, le Comit considre que ce type d'amendement enverrait un mauvais signal en matire de relations de travail.

La demande de n'tre contact par aucun syndicat aprs rception des listes de rfrence n'est certainement pas non plus susceptible d'amliorer les relations de travail. Nanmoins, peuttre devraitelle tre examine malgr tout avec plus de pragmatisme. En effet, une communication non dsire ne peut pas mener trs loin.

Nous pensons, toutefois, que cest en dehors du cadre trs troit des communications concernant la rfrence de mainduvre qu'il faut investir des nergies et proposer des alternatives pour raviver dans ce secteur une vritable culture de relations de travail.

Constatons, en effet, qu'en dehors des priodes de renouvellement des conventions collectives peu d'occasions sont offertes aux parties de se rencontrer pour rgler, hors des matires griefs qui relvent de la CCQ, les questions d'application de convention collective et les problmes plus gnraux de relations de travail. En perdant l'exclusivit de la rfrence de maind'uvre, plusieurs syndicats ont eu le sentiment de s'tre fait enlever une des rares poignes qu'ils avaient pour faire respecter la convention collective et plus largement pour faire respecter les membres qu'ils reprsentent. Une srieuse rflexion devrait tre initie en ce sens. Nous croyons sincrement que les syndicats doivent regarder en avant et travailler obtenir de nouveaux espaces pour pratiquer un syndicalisme en phase avec les enjeux et les dfis du XXIe sicle. Ces rflexions croyonsnous seraient susceptibles d'assainir et de donner plus de profondeur aux relations de travail dans ce secteur. Ce serait lavantage de toutes les parties.

Les associations syndicales et certaines associations patronales ont manifest devant nous de l'intrt pour ce genre de question. Il y a dans l'industrie de la construction, une longue exprience de travail paritaire (association sectorielle en sant scurit, fonds de formation, etc.) qui a conduit de belles russites et sur

26

lesquelles on peut certainement construire, en mettant aussi contribution l'expertise que l'on retrouve tant la CCQ, qu'au ministre du Travail et sa Direction gnrale des relations du travail.

Au fil des ans, la CCQ sest vu confier plusieurs mandats dordre public. Elle ne doit surtout pas pour autant renoncer tabler sur les acquis du paritarisme dans les sphres dactivit o il est pertinent de le faire.

RECOMMANDATION SUR UN NOUVEAU RLE DES SYNDICATS DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Le Comit demande au ministre du Travail dengager une rflexion et de faire une consultation dans le but de permettre aux syndicats du secteur de la construction dexercer de plus grandes responsabilits en matire de relations de travail.

27

3. LES CODES DTHIQUE

Le Rglement sur le Bureau des permis oblige chaque titulaire de permis se doter d'un code d'thique et de rgles de rgie interne en matire de rfrence, sous peine de voir son permis suspendu. Ce code doit tre transmis au Bureau des permis et rendu public sur le site Internet du dtenteur de permis.

Le Rglement prvoit que les dispositions prohibant l'intimidation et la discrimination, de mme que celles interdisant de favoriser ou de dfavoriser un salari, dans certaines circonstances, doivent obligatoirement tre intgres dans le code d'thique de chaque titulaire de permis.

Constats

Des codes dthique ont t dposs par tous les titulaires de permis. Les codes dposs se ressemblent tous. Ils ne vont pas audel des dispositions

obligatoires prvues par le Rglement.

Les codes d'thique des titulaires de permis sont muets quant la personne qui a la responsabilit de les faire appliquer dans leur organisation respective et quant l'organisme qui doit chapeauter leur application.

Rflexions du Comit et pistes damliorations

Les codes d'thique tudis sont, ce point, minimalistes, qu'on peut mme se questionner sur leur utilit dans l'tat actuel des choses. Ils ne font aucunement rfrence des valeurs qui animeraient leurs activits, pas plus qu' des prceptes susceptibles de baliser leurs actions, comme on pourrait s'y attendre quand on aborde la question sous l'angle de l'thique.

Les responsabilits du Bureau des permis semblent assez mal dfinies ce chapitre. Elles semblent se limiter constater le dpt des codes d'thique et s'assurer, comme condition de maintien des permis, que les codes dposs soient conformes aux dispositions obligatoires prvues au Rglement. On est loin par exemple d'une corporation professionnelle qui chapeaute, au nom de l'intrt du public, ce genre d'exercice. Ce qui donne de la valeur un instrument comme un code d'thique tient en bonne partie la qualit des organisations qui lencadrent. Ici, rien de cela, pas mme l'obligation de dsigner l'interne une personne responsable de son application.

Outre les dispositions obligatoires, les titulaires de permis se sont contents de reproduire intgralement certaines dispositions de la Loi, par exemple celles qui dsignent qu'elles sont les personnes autorises faire de la rfrence. Bref, rien qui est plus engageant que ce qui est dj prvu dans la Loi ! L o il y aurait pu y avoir une valeur ajoute, c'est quand le Rglement invite les organisations faire part de leurs critres de rfrence. La question aurait pu tre intressante quand on pense que ce sont des syndicats, reprsentant des travailleurs, qui sont les titulaires de permis. Il y a un intrt certain pour les travailleurs connatre sur quelle base, outre les bases

29

formelles prvues la Loi et aux conventions collectives, se prend les dcisions de rfrer ou non une personne. Ici, les titulaires de permis se sont contents de reproduire les informations formelles, comme s'ils avaient voulu aseptiser au maximum ce dbat !

Le Comit est trs sceptique face l'exercice des codes d'thique. Pour aller plus loin et faire uvre utile, il faudrait tre plus clair quant aux responsabilits du Bureau des permis cet gard. Il faudrait mettre davantage profit l'expertise que l'on retrouve au gouvernement du Qubec en matire d'thique. Enfin, il faudrait minimalement demander aux titulaires de permis de dsigner une personne qui aurait la responsabilit de voir au respect de ce code et d'en assurer la diffusion et la promotion.

RECOMMANDATIONS SUR LES CODES DTHIQUE

Le Comit recommande au ministre de clarifier et dlargir les pouvoirs du Bureau des permis concernant les codes dthique.

Le Comit recommande au ministre dexiger que chaque code dthique prvoie la dsignation dune personne responsable de son application.

30

4. SYNTHSE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION SUR LA NCESSIT DE POURSUIVRE UNE ACTIVIT DE VIGIE

Le Comit recommande de maintenir une activit indpendante de vigie en vue de comprendre et de recommander au ministre du Travail les avenues susceptibles de favoriser un vritable changement de culture quant la gestion de la mainduvre dans lindustrie de la construction et datteindre les objectifs poursuivis par la Loi.

RECOMMANDATION SUR LE PLURALISME SYNDICAL

Le Comit recommande de revoir le Rglement sur le service de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction de faon ce quune seule listerponse soit dsormais envoye lemployeur. Cette liste dpersonnalise intgre les rfrences faites par la CCQ et par les titulaires de permis, sans aucune indication quant lallgeance syndicale des personnes rfres.

RECOMMANDATIONS SUR LES FEMMES ET LA DISCRIMINATION

Le Comit recommande que les femmes rfres par les titulaires de permis ne soient plus comptabilises dans les ratios prvus au Rglement.

Dans la mesure o les parties narrivent pas dgager un consensus autour de mesures de corrections contraignantes introduire dans le programme daccs lgalit, le Comit recommande au ministre de permettre lintervention de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse dans le dossier.

Le Comit recommande au ministre que le gouvernement du Qubec, comme donneur douvrage, utilise les dispositions existantes concernant les obligations contractuelles, de faon amliorer la prsence des femmes et des groupes minoritaires dans lindustrie de la construction.

RECOMMANDATIONS SUR LA DISPONIBILIT DES SALARIS

Le Comit recommande de rviser lapproche prvue la Loi de faon sassurer que ce soit dsormais le salari qui exprime sa volont de sinscrire au mcanisme de rfrence prvu la Loi. Il le fait en exprimant ses disponibilits, lesquelles sont automatiquement transmises au titulaire de permis concern. Le titulaire de permis est aussi inform des avis dembauche ou de mise pied qui le concerne.

Le Comit recommande de revoir la rglementation de faon ce que les salaris en emploi exprimant leur volont dtre rfr ne soient plus comptabilits dans les ratios prvus au Rglement.

RECOMMANDATIONS SUR LES AVIS DEMBAUCHE ET LES MISES PIED

Revoir de faon prioritaire les fonctionnalits du Carnet pour en faciliter lutilisation. Une priorit devrait tre accorde au dveloppement de fonctionnalits mobiles qui permettraient dacheminer les avis dembauche et de mise pied partir du chantier. Il apparat aussi urgent, pour certains secteurs de lindustrie, de sassurer que le systme

31

puisse traiter en une seule fois des demandes ou avis touchant plusieurs mtiers ou plusieurs rgions.

Le Comit insiste sur limportance de pouvoir compter sur un Comit paritaire dusagers, capables de traiter rapidement les difficults rencontres par chacun et de sentendre sur les ajustements ncessaires. Le Comit prend bonne note que la CCQ a fait un pas dans cette direction en ractivant le Comit de service la clientle.

RECOMMANDATION SUR LE PROFIL PROFESSIONNEL ET LE CURRICULUM VIT

Le Comit recommande que la CCQ utilise davantage, des fins de rfrence, les informations quelle dtient dj sur le parcours professionnel des travailleurs, sur leurs emplois antrieurs, sur les heures travailles, comme elle lvoque dans son rapport, etc.

RECOMMANDATIONS SUR LES TRAVAUX ASSUJETTIS ET NON ASSUJETTIS Le Comit recommande au ministre de remettre lordre du jour le dbat concernant

lassujettissement de la machinerie de production et douvrir une consultation ce sujet.

Le Comit recommande que laccs au Carnet soit rserv aux employeurs qui respectent les obligations prvues la Loi R20 et aux conventions collectives.

RECOMMANDATION SUR UN NOUVEAU RLE DES SYNDICATS DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Le Comit demande au ministre du Travail dengager une rflexion et de faire une consultation dans le but de permettre aux syndicats du secteur de la construction dexercer de plus grandes responsabilits en matire de relations de travail.

RECOMMANDATIONS SUR LES CODES DTHIQUE

Le Comit recommande au ministre de clarifier et dlargir les pouvoirs du Bureau des permis concernant les codes dthique.

Le Comit recommande au ministre dexiger que chaque code dthique prvoie la dsignation dune personne responsable de son application.

32

CONCLUSION

En guise de conclusion, le Comit tient rappeler le rle clef jou par le Systme de rfrence de mainduvre qui s'applique dans l'industrie de la construction. En effet, la disponibilit en temps utile d'une maind'uvre comptente est un des facteurs majeurs pour la russite et la productivit de cette industrie. De plus, le droit au travail de dizaines de milliers de travailleurs en dpend, de mme que le respect de nos chartes et de nos engagements internationaux l'gard de la libert d'allgeance syndicale. Il faut viser un systme juste, efficace et quitable. Un systme qui dcourage l'intimidation et les pratiques abusives.

Le Comit est bien conscient que certaines de ses recommandations commandent de revoir le Rglement, pour qu'il rencontre encore mieux les objectifs poursuivis par la Loi. Aucune de ses recommandations ne s'inscrit toutefois en faux par rapport l'esprit de la Loi. Au contraire, elles visent en faciliter lapplication. La mise en place du Service de rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction constituait un norme dfi. Il fallait tailler dans du neuf, sans pouvoir sappuyer sur un autre modle existant. Dans ce contexte, il nous apparat normal et hautement souhaitable dajuster certaines dispositions du Rglement aprs une anne dexprience afin de sassurer que la Loi 30 livre toutes ses promesses. Nous nous permettons de rappeler ici les propos tenus par Mme Diane Lemieux, prsidentedirectrice gnrale de la CCQ lors de son passage la Commission Charbonneau. Oui, relatetelle en substance, le nouveau systme de rfrence est certainement perfectible, mais la capacit dinnover demeure en grande partie tributaire de ce qui est prvu au Rglement qui en dfinit les pourtours.

Enfin, le Comit insiste nouveau sur l'intrt que reprsente encore une activit de veille indpendante. La CCQ a un rle jouer, mais, elle n'a pas la mme latitude pour aller chercher directement le point de vue des travailleurs et des entrepreneurs. En outre, elle est un des rouages de ce systme de rfrence. Un bel espace de travail complmentaire reste occuper pour parachever cette rforme vote lunanimit par lAssemble nationale.

33

REMERCIEMENTS

Le Comit tient remercier toutes les personnes qui ont contribu gnreusement ce rapport. Nos premiers mots iront aux associations du secteur de la construction, que nous avons rencontres deux reprises au cours des deux annes qua dur notre mandat. Chaque fois, nous avons apprci les analyses et les remarques quelles nous ont faites, de mme que la grande disponibilit dont elles ont fait preuve. Le point de vue des artisans du secteur de la construction tait essentiel nos rflexions.

Merci aussi la direction de la CCQ, qui na pas mnag ses disponibilits et qui nous a facilit laccs son plan de travail et ses statistiques de fonctionnement. Nous avons apprci la courtoisie de nos rapports. Nous sortons de lexercice plus convaincu que jamais du caractre complmentaire de nos mandats respectifs.

Merci aussi au ministre du Travail et au Bureau des permis. Ils ont dploy beaucoup dnergie pour rpondre nos questions. Merci de leur disponibilit, ce fut apprci.

En terminant, nous adressons des remerciements particuliers Mme Franoise Dion, Secrtaire du Comit. Madame Dion sest avre une Secrtaire dvoue et trs attentive. Elle a soutenu nos travaux avec beaucoup defficacit et de professionnalisme. Merci !

Claudette Carbonneau Jean Cournoyer Matthias Rioux

35

ANNEXES

1. Lettre du 30 juillet 2014 de la sousministre du Travail la Coordonnatrice du Comit sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction

2. Lettre du 5 septembre 2014 de la Coordonnatrice du Comit de vigie sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction la sousministre du Travail

3. Lettre du 17 septembre 2014 de la sousministre du Travail la Coordonnatrice du Comit de vigie sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction

4. Arrt ministriel AM 2012004

5. Arrt ministriel AM2013001

6. Arrt ministriel AM2013003

7. Arrt ministriel AM2014002

8. Rapport de la CCQ sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction (septembredcembre 2013)

9. Rglement sur le Service de rfrence de mainduvre de lindustrie de la construction

10. Rglement sur le Bureau des permis

11. Activits du Comit de vigie sur la rfrence de mainduvre dans lindustrie de la construction

12. Associations rencontres

37