Embed Size (px)
Citation preview
ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE PREALABLE A
L’APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
(PPR) NATURELS PREVISIBLES
DES COMMUNES DE L’ETANG-SALE ET DES AVIRONS
RELATIF AUX PROBLEMES D’EROSION DU TRAIT DE COTE
ET DE SUBMERSION MARINE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Pierre ARLES Janvier 2017
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 2 sur 39
Titre de l’enquête :
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de
Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de
l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de
côte et de submersion marine
Prescription de l’enquête :
Arrêté de la Préfecture de la Réunion n°02068/SG/DRCTCV/BCLU
enregistré le 13 octobre 2016
Date de l’enquête :
Prescrite du mardi 8 novembre 2016 au vendredi 9 décembre 2016
Désignation du Commissaire enquêteur :
Décision du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du
29 septembre 2016 (Référence N° E16000045/97)
Commissaire enquêteur :
Pierre ARLES
Contenu du rapport :
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur,
annexes du rapport,
un dossier de consultation et deux registres.
Diffusion du rapport :
Préfet de la Réunion (1 exemplaire)
Président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
(1 exemplaire)
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 3 sur 39
Sommaire
Rapport du Commissaire enquêteur .................................................. 4
1 - PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUETE..................................................... 4
11. Objet de l’enquête..................................................................................... 4
12. Cadre juridique ........................................................................................... 4
13. Présentation du projet de plan de prévision des risques...................... 5
14. Composition du dossier.............................................................................. 7
2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE .................................................................... 10
21. Désignation du commissaire enquêteur ............................................... 10
22. Préparation et organisation de l’enquête............................................ 11
23. Personnes rencontrées............................................................................. 11
3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE ...................................................................... 12
31. Mise en place de l’enquête ................................................................... 12
32. Publicité de l’enquête.............................................................................. 13
33. Déroulement des permanences ............................................................ 18
34. Clôture de l’enquête et du registre ....................................................... 20
35. Communication du procès verbal de synthèse au maitre d’ouvrage............................................................................................................................ 20
4 - OBSERVATIONS DU PUBLIC, REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ET ANALYSES ............................................................................................................. 21
41. Etat des observations ............................................................................... 21
42. Analyse des contributions et des réponses du maître d’ouvrage, et avis du Commissaire enquêteur ................................................................... 23
5 - OBSERVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................... 27
51. Concernant le dossier soumis à l’enquête ........................................... 27
52. Concernant le déroulement de l’enquête publique ......................... 28
53. Concernant le projet de plan de prévention des risques.................. 29
Conclusions du Commissaire enquêteur ......................................... 36
Annexes.................................................................................................. 39
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 4 sur 39
Rapport du Commissaire enquêteur
1 - PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUETE
11. Objet de l’enquête
La présente enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses
appréciations préalablement à l'arrêté préfectoral d'approbation du Plan de
prévention des risques naturels prévisibles relatif aux problèmes d’érosion du
trait de côte et de submersion marine, sur les communes de l’Etang-Salé et des
Avirons.
Les risques liés aux submersions marines et à l’érosion des côtes sont accrus par
la croissance de l’effectif de la population installée en zone côtière.
De plus, ces phénomènes naturels de nature à menacer les personnes et les
biens installés en zone littorale sont susceptibles d’être aggravés par le
changement climatique.
Toutes les communes disposant d’un littoral à l’instar des communes de l’Etang-
Salé et des Avirons doivent mettre en œuvre des Plans de prévention des risques
littoraux (PPRL).
12. Cadre juridique
L'enquête publique a pour objet d'informer et de faire participer les citoyens aux
décisions prises en matière d'environnement (articles L. 123-1 et suivants du
code de l’environnement).
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 5 sur 39
Le Plan de prévention des risques littoraux fait partie intégrante des Plans de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) créés par la loi n° 95-101 du
2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de
l’environnement. Ils concernent des phénomènes naturels majeurs divers :
inondations, mouvements de terrains, incendies de forêts, avalanches,
submersions marines, etc.…
Pour l'objet de la présente enquête, le recours à l'enquête publique est prescrit à
l'article L562-3 du code de l'environnement dans le chapitre II relatif aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles.
Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur
le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
13. Présentation du projet de plan de prévision des risques
Le projet de plan de prévision des risques naturels prévisibles relatif aux
problèmes d’érosion du trait de côte et de submersion marine concerne les
bordures littorales sur une longueur de plus de 10 kilomètres pour la commune
de l’Étang-Salé et de moins d'un kilomètre sur la commune des Avirons.
Les littoraux de l’Étang-Salé et des Avirons sont orientés au sud-ouest et
exposés aux houles australes.
L’aléa de recul du trait de côte est apprécié à partir de l'approche historique sur
environ 50 ans permettant une projection du trait de côte à échéance 2100 dans
des conditions environnementales estimées comme invariantes dans le temps.
Pour l'aléa de submersion marine, l’événement de référence sur ce linéaire côtier
est l’événement historique de houle australe du 13 mai 2007, cet événement
ayant apporté des vagues d’une hauteur significative de 7,3 mètres.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 6 sur 39
L’élaboration du zonage réglementaire du Plan de prévention des risques naturels
littoraux résulte du croisement des données d’aléas et d’enjeux : il permet de
définir les secteurs au sein desquels les constructions seront autorisées,
interdites ou soumises à prescriptions.
Suivant la méthodologie nationale d’élaboration des Plans de prévention des
risques littoraux, le projet présenté doit :
- indiquer les objectifs à atteindre,
- exposer les modalités et la qualification de l’aléa de submersion marine et
de l’aléa de recul du trait de côte,
- spécifier et recenser les enjeux à prendre en compte,
- définir les zonages réglementaires en croisant le niveau de chaque aléa et
la nature des enjeux,
- synthétiser les différentes règles à appliquer à chaque type d’intervention
selon la nature de la construction en fonction des zones concernées et des
types d’aléas.
L’objectif du projet est la prévention des risques par des dispositions
réglementaires permettant de ne pas accroître la vulnérabilité du territoire.
Le projet de Plan de prévention des risques littoraux concerne essentiellement la
population installée le long du littoral, ce qui correspond à quelques maisons
pour la commune des Avirons, et au village de l’Etang-Salé Les Bains pour la
commune de l’Etang-Salé.
Le périmètre d’étude correspond la partie du territoire de ces communes située à
très faible altitude (moins de 10 mètres) le long du littoral.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 7 sur 39
Les risques pris en compte sont la submersion marine et le recul du trait de côte
par l’action mécanique des vagues.
L’aléa littoral intègre aussi l’augmentation prévisible du niveau marin liée au
changement climatique qui constitue un facteur aggravant.
Pour la qualification des aléas, dans les secteurs soumis à l’action mécanique des
vagues générant le recul du trait de côte, l’aléa est considéré comme fort. Dans
la zone de submersion marine, à l’arrière du déferlement, la qualification est faite
en fonction de la seule hauteur d’eau par rapport à la cote du terrain naturel.
En ce qui concerne la détermination des enjeux, ceux-ci résultent
essentiellement de l’urbanisation avec des constructions abritant des personnes -
logement ou activité professionnelle - et des activités économiques.
Le zonage et le règlement qui constituent le Plan de prévention des risques
littoraux permettent en fonction de la nature et de l’intensité du phénomène,
d’identifier d’une part les aléas et les enjeux exposés, et d’autre part des zones
de dispositions réglementaires homogènes.
Le dossier élaboré procède de ces étapes successives.
14. Composition du dossier
Le dossier d’enquête publique est constitué de plusieurs documents juxtaposés,
reliés dans un classeur unique à pochettes.
La mention des deux risques est faite dans un ordre variable dans les différentes
parties des documents : « Submersion marine et recul du trait de côte » ou
« Recul du trait de côte et submersion marine ».
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 8 sur 39
Le dossier a été complété à la demande du commissaire enquêteur d’un résumé
non technique permettant de faciliter son abord par le public (voir infra).
Les pièces du dossier mis à l’enquête sont les suivantes.
Entête de classeur précisant le contenu du dossier avec mention du résumé non
technique ajoutée par le commissaire enquêteur
Document de format A4 comprenant 1 page
Document intitulé « Résumé non technique » précisant les pièces du dossier avec
en annexe :
Document de format A4 comprenant 5 pages
Document intitulé « Note de présentation»
Document relié de format A4 comprenant 106 pages (y compris deux pages de
couverture)
Document intitulé « Règlement »
Document relié de format A4 comprenant 49 pages (pas de page 2)
Document intitulé « Carte de l’évolution historique / Annexe 1 – Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 4 pages de format A4
Document intitulé « Carte de l’évolution historique / Annexe 1 – Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 12 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie d’aléa Recul du trait de côte / Annexe 2 –
Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 4 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie d’aléa Recul du trait de côte / Annexe 2 –
Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie d’aléa Recul du trait de côte / Annexe 2 –
Planche 3 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 9 sur 39
Document intitulé « Carte de synthèse des modes de submersion et des données
historiques de l’aléa submersion marine / Annexe 3 – Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 4 pages de format A4
Document intitulé « Carte de synthèse des modes de submersion et des données
historiques de l’aléa submersion marine / Annexe 3 – Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Carte de l’aléa submersion marine / Annexe 4 – Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 4 pages de format A4
Document intitulé « Carte de l’aléa submersion marine / Annexe 4 – Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Carte de l’aléa submersion marine / Annexe 4 – Planche 3 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie des équipements sensibles / Annexe 5 –
Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 9 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie des équipements sensibles / Annexe 5 –
Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie des zonages réglementaires relatifs aux aléas
d’aléa submersion marine et recul du trait de côte / Annexe 6 – Planche 1 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 9 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie des zonages réglementaires relatifs aux aléas
d’aléa submersion marine et recul du trait de côte / Annexe 6 – Planche 2 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Cartographie des zonages réglementaires relatifs aux aléas
d’aléa submersion marine et recul du trait de côte / Annexe 6 – Planche 3 »
Document d’une feuille de grand format équivalent à 18 pages de format A4
Document intitulé « Annexe 7 – Bilan de la concertation »
Document relié de format A4 comprenant 61 pages
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 10 sur 39
La totalité du dossier compte 222 pages et 15 cartes (représentant 190 pages de
format équivalent A4).
Dans les deux communes, un registre est resté joint à chaque dossier d’enquête
pendant la période de mise à disposition du public.
2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE
21. Désignation du commissaire enquêteur
La Préfecture de la Réunion a sollicité la désignation d’un commissaire enquêteur
par courrier enregistré le 24 août 2016 par le Tribunal administratif de Saint-
Denis de la Réunion.
J’ai été désigné en tant que Commissaire enquêteur par décision du Tribunal
administratif de Saint-Denis de La Réunion du 29 septembre 2016 (Référence
N° E16000045/97), pour conduire cette enquête publique.
Le Préfet de la Réunion a prescrit l’enquête publique par
n°02068/SG/DRCTCV/BCLU enregistré le 13 octobre 2016.
Suivant les termes de cet arrêté, l’enquête publique est prévue du mardi
8 novembre 2016 au vendredi 9 décembre 2016.
Les copies de la décision du Tribunal administratif et de l’arrêté préfectoral sont
jointes en annexes, avec le courrier de transmission de la Préfecture de la
Réunion et le courriel de la DEAL où est mentionné une modification du numéro
d’arrêté.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 11 sur 39
22. Préparation et organisation de l’enquête
Dès le 3 octobre 2016, j’ai pu prendre contact avec les services de la DEAL pour
préparer l’enquête, et notamment valider les lieux et les dates des permanences.
J’ai informé le commissaire enquêteur suppléant des modalités d’organisation.
L’ouverture des registres a été effectuée le mercredi 2 novembre 2016
successivement dans les deux mairies.
23. Personnes rencontrées
Après contact avec l’Unité Prévention des Risques Naturels de la DEAL, j’ai
organisé une réunion préparatoire.
Cette réunion préparatoire a été tenue le 10 octobre 2016 dans les locaux de la
DEAL et a fait l'objet d'un compte rendu transmis à la DEAL.
Lors de cette réunion, outre la fixation des dates et lieux de permanence, j’ai
informé le responsable du projet de l’intérêt d’améliorer l’affichage sur le site du
projet.
J’ai aussi souhaité que le dossier soit complété pour le rendre plus abordable par
le public.
En ce qui concerne le formulaire de consultation présent sur le site de la DEAL,
j’ai demandé à recevoir chaque contribution en temps réel par voie
automatique : pour des raisons techniques, il a été convenu d’une transmission
la veille de chaque permanence.
Une visite sur les lieux de l’enquête a été organisée le mercredi
2 novembre 2016 à 15h00 (à Etang-Salé les Bains et aux Avirons).
Etaient présents des représentants de la DEAL et du BRGM.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 12 sur 39
Avant le début de l’enquête, le maître d’ouvrage a réalisé deux réunions
d’information (qui sont à distinguer des réunions publiques éventuelles pendant
l’enquête relevant de l’initiative et de l’organisation du commissaire enquêteur),
en date du mercredi 2 novembre 2016 en mairie des Avirons à 17h00 et du jeudi
3 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé à 17h00.
Après la visite sur le site du mercredi 2 novembre 2016, et les rencontres avec
les services communaux des deux communes (pour vérifier les dossiers et ouvrir
les registres), j’ai pu être présent à la première réunion d’information en mairie
des Avirons.
Le responsable du projet a fait le nécessaire pour compléter le dossier d’enquête
publique et améliorer l’affichage sur le site (voir infra).
3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Conformément à l’esprit de la loi instituant l’enquête publique, j’ai porté une
attention particulière au bon accomplissement des formalités de publicité et
d’affichage, et à la bonne information du public par tout moyen à ma disposition,
ainsi que le précisent les articles L.123-10 et suivants du code de
l’environnement.
31. Mise en place de l’enquête
Le dossier d’enquête publique a été mis en consultation en hôtels de ville de la
commune de l’Etang Salé et de la commune des Avirons.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 13 sur 39
Suivant les termes de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, le programme des
permanences est le suivant :
Le mardi 8 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
le mardi 8 novembre 2016 en mairie des Avirons de 13h00 à 16h00,
le mercredi 16 novembre 2016 en mairie des Avirons de 9h00 à 12h00,
le jeudi 17 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
le lundi 21 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 13h00 à 16h00,
le mercredi 23 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
le mardi 29 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
le jeudi 1er décembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 13h00 à 16h00,
le vendredi 9 décembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
le vendredi 9 décembre 2016 en mairie des Avirons de 13h00 à 15h00.
Lors de l’enquête, j’ai pu m’assurer des conditions de réception du public lors des
permanences, et visualiser les moyens mis à disposition pour un bon
déroulement de l’enquête publique.
Les conditions effectives rencontrées en matière d’information du public sont
présentées infra.
32. Publicité de l’enquête
Information du public dès le début de l’enquête
Suivant les termes de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, le
Préfet assure la publication des avis dans deux journaux locaux.
La première parution de l’avis d’enquête publique dans la rubrique des annonces
légales a été effectuée le jeudi 20 octobre 2016 :
- dans le Journal de l’Ile, sous la référence 189223 ;
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 14 sur 39
- dans le Quotidien de La Réunion, sous la référence 610196.
La deuxième parution de l’avis d’enquête publique dans la rubrique des annonces
légales a été effectuée le mercredi 9 novembre 2016 :
- dans le Journal de l’Ile, sous la référence 189223 ;
- dans le Quotidien de La Réunion, sous la référence 610196.
Les copies de ces insertions ont été fournies par la DEAL par courriel du
16 décembre 2016 et du 5 janvier 2017, et sont jointes en annexe.
Dans toutes ces parutions, le numéro de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016
prescrivant l’enquête est erroné avec le numéro « 2016-2086 » au lieu du
numéro « 2016-2068 ».
Par ailleurs, à la lecture de l’avis d’enquête publique publié par la Quotidien de la
Réunion, il apparait pour les deux publications, une erreur de transcription des
horaires de la permanence du mercredi 16 novembre 2016 qui est mentionnée à
19h00 au lieu de 9h00.
L’affichage réglementaire a été installé en plusieurs lieux situés près du littoral
concerné.
L’avis utilisé mentionne un numéro d’arrêté erroné. Une copie est jointe en
annexe.
Afin d’améliorer la prise de connaissance du public, des modalités
complémentaires ont été validées suite au compte rendu de la rencontre du
10 octobre 2016, et un grand panneau a été mis en place sur le rond-point
principal desservant le littoral des deux communes en sortie de la route des
Tamarins.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 15 sur 39
Panneau de grand format au niveau du rond point situé à l’entrée d’Etang-Salé Les Bains
Détail de la position du panneau de grand format au niveau du rond point
La taille du panneau et des caractères typographiques équivalents à ceux des
panneaux routiers permet une bonne lisibilité des automobilistes, des cyclistes et
des piétons.
Le détail du panneau est le suivant.
Le panneau inclut l’avis d’enquête
règlementaire au format A4.
Détail du panneau
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 16 sur 39
Dans les mairies, j’ai constaté que l’arrêté prescrivant l’enquête était affiché sur
les panneaux réglementaires, et qu’il y avait un affichage complémentaire.
Pour la commune de
l’Etang-Salé, une
affiche spécifique a été
apposée.
Affichage complémentaire
Pour la commune des
Avirons, l’avis
d’enquête figurait en
grand format.
Affichage de grand format
L’avis utilisé mentionne un numéro d’arrêté erroné.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 17 sur 39
Le dossier de gestion administrative est la plupart du temps disponible avec le
dossier d’enquête avec l’arrêté préfectoral et le communiqué d’avis d’enquête.
Pour ce dernier document, il apparait que la permanence du jeudi
1er décembre 2016 y était précisée le matin alors qu’elle était prévue l’après midi
dans l’arrêté préfectoral. Cependant, à mon arrivée à 13h00, il s’est avéré que
personne ne s’était présenté le matin pour consulter le dossier ou rencontrer le
commissaire enquêteur.
Le site internet de la DEAL a présenté une page relative à l’enquête publique
mettant à disposition les documents du dossier d’enquête.
L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête et l’avis d’enquête publique présentent
un numéro d’arrêté erroné.
Un formulaire de recueil d’observation est aussi mis à disposition.
Cependant, aucune observation n’a été transmise par ce moyen.
Le site internet de la ville de l’Etang Salé a présenté une page relative à
l’enquête publique avec un lien vers le site de la DEAL pour la mise à disposition
du dossier et pour le formulaire électronique.
Affichage sur le site de la mairie
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 18 sur 39
Page du site de la mairie relative à l’enquête publique.
Cette page était aussi disponible sur la page officielle Facebook de la ville de
l’Etang-Salé.
33. Déroulement des permanences
J’ai assuré normalement les dix permanences.
Les permanences se sont déroulées comme suit :
- le mardi 8 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00, avec
trois personnes reçues ;
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 19 sur 39
- le mardi 8 novembre 2016 en mairie des Avirons de 13h00 à 16h00, sans
personne reçue ;
- le mercredi 16 novembre 2016 en mairie des Avirons de 9h00 à 12h00,
avec deux personnes reçues ;
- le jeudi 17 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00, sans
personne reçue ;
- le lundi 21 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 13h00 à 16h00, avec
deux personnes reçues ;
- le mercredi 23 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
sans personne reçue ;
- le mardi 29 novembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00, avec
trois personnes reçues ;
- le jeudi 1er décembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 13h00 à 16h00, avec
une personne reçue ;
- le vendredi 9 décembre 2016 en mairie d'Etang Salé de 9h00 à 12h00,
avec une personne reçue ;
- le vendredi 9 décembre 2016 en mairie des Avirons de 13h00 à 15h00,
sans personne reçue.
A l’issue de l’enquête, j’ai reçu au total 12 personnes.
Pendant l’enquête, au moins 13 personnes ont consulté le dossier d’enquête
suivant les informations communiquées par les services des mairies.
Le site internet de la DEAL a reçu 96 visites entre le 8 novembre 2016 et le
9 décembre 2016, émanant de 91 visiteurs ayant procédé à 121 chargements de
page.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 20 sur 39
Sur le site internet de la mairie d’Etang Salé, la page relative à l‘enquête
publique a été sélectionnée pour consultation 212 fois entre le 24 octobre 2016,
date de mise en ligne et le 6 décembre 2016, et 232 fois entre le
24 octobre 2016 et 12 décembre 2016, date du dernier relevé.
Pendant la durée de l’enquête publique, un courrier a été transmis au siège de
l’enquête.
34. Clôture de l’enquête et du registre
A l’issue de l’enquête publique, j’ai récupéré les registres et les dossiers mis à
disposition en mairie des Avirons et en mairie de l’Etang-Salé.
J’ai procédé à la clôture des registres.
35. Communication du procès verbal de synthèse au maitre d’ouvrage
A l’issue de l’enquête, j’ai transmis un procès verbal de synthèse des
observations recueillies lors de l’enquête publique lors des permanences, dans le
registre et par courrier adressé au siège de l’enquête.
Ce procès verbal de synthèse a fait l’objet d’une présentation au maitre
d’ouvrage représenté par M. BABY Florent, responsable de l’Unité Prévention des
Risques Naturels de la DEAL (DEAL/SPRINR/UPRN), lors d’une réunion tenue à
l’issue de la dernière permanence, le vendredi 9 décembre 2016 à partir de
16h00 en l’hôtel de ville de l’Etang-Salé.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 21 sur 39
Le procès verbal de synthèse comptant 2 pages (complété avec 11 pages pour le
courrier annexé), a été transmis au maitre d’ouvrage par courriel le
vendredi 9 décembre 2016, portant au samedi 24 décembre 2016 le délai de retour
des réponses au commissaire enquêteur.
La copie du procès verbal est jointe en annexe, avec une copie de la feuille
d’émargement de la rencontre avec le maitre d’ouvrage.
La réponse du responsable du projet a été réceptionnée le 19 décembre 2016
par courriel, puis le 23 décembre 2016 par courrier.
La copie de cette réponse est jointe en annexe (note de 2 pages et tableau de
deux pages en format A3).
Des informations complémentaires relatives à la fréquentation des sites internet
ont aussi été recueillies.
Sur la base de ces éléments, le présent rapport est rédigé.
4 - OBSERVATIONS DU PUBLIC, REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ET ANALYSES
J’ai procédé à un inventaire exhaustif des observations reçues lors de l’enquête
publique, avant de procéder à l’analyse de ces observations.
41. Etat des observations
Les deux registres d’enquête ont reçu les observations suivantes qui ont été
classées chronologiquement en précisant les personnes ayant exprimé les
observations, le parcellaire et les aspects évoqués.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 22 sur 39
Pour le registre de l’hôtel de Ville de l’Etang-Salé, les mentions sont les
suivantes.
Mention n° 1
Nom(s) : Mme FIOUX Paule Parcellaire évoqué : AZ0201
Aspects évoqués : Demande d’appréciation au niveau de la parcelle Observations : Courrier déposé
Mention n° 2
Nom(s) : M. LELEC Didier, architecte. Parcellaire évoqué : Aucun
Aspects évoqués : Avis sur l’information des risques et la réglementation proposée Observations : -
Mention n° 3
Nom(s) : Mme MEZZAROBBA Geneviève Parcellaire évoqué : AZ0169
Aspects évoqués : Demande d’appréciation au niveau de la parcelle dans le contexte du projet de réfection du toit
Observations : -
Mention n° 4
Nom(s) : M. RIVIERE Jean-François Parcellaire évoqué : Aucun
Aspects évoqués : Avis sur le zonage règlementaire et avis sur la modification de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Observations : -
Pour le registre de l’hôtel de Ville des Avisons, aucune mention n’a été portée.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 23 sur 39
42. Analyse des contributions et des réponses du maître d’ouvrage, et avis du Commissaire enquêteur
J’ai transmis mes observations dans le procès verbal de synthèse et j’ai recueilli
les réponses du responsable du projet.
Pour chaque observation issue des registres, le résumé de l’observation est
présenté avec la réponse du maitre d’ouvrage et l’avis du commissaire
enquêteur.
Mme FIOUX Paule / AZ0201
Demande d’appréciation au niveau de la parcelle accompagnée d’un courrier
d’une page avec des photographies et plans représentant 10 pages annexées
Réponse du maître d’ouvrage
Après une analyse de la demande, la conclusion du maître d’ouvrage est la suivante :
« Au regard de l’historique concernant les événements survenus dans l’environnement
proche de la parcelle et vu la situation de la parcelle par rapport au rivage, les aléas ainsi
que leur traduction réglementaire sont justifiés ».
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Les explications illustrées du maitre d’ouvrage traduisent une exposition
du bâti existant tant sur le fonds de la parcelle donnant sur le bassin que
sur les limites avec les parcelles voisines dont la protection nécessiterait
une approche globale du front de mer.
La réponse du maitre d’ouvrage apparait conforme aux objectifs du
projet de réglementation.
M. LELEC Didier, architecte
Avis sur l’information des risques et la réglementation proposée
Réponse du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage rappelle la finalité du plan : « éviter une aggravation de l’exposition
des personnes et des biens aux risques naturels et à réduire leurs conséquences
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 24 sur 39
négatives sur les vies humaines, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine
culturel ».
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Le maître d’ouvrage apporte la réponse appropriée.
Mme MEZZAROBBA Geneviève / AZ0169
Demande d’appréciation au niveau de la parcelle dans le contexte du projet de
réfection du toit
Réponse du maître d’ouvrage
Après une analyse de la demande, la conclusion du maître d’ouvrage est de ne pas
apporter de modification. Cependant, le maître d’ouvrage précise que « le projet du
requérant (…) de recouvrir un toit plat par des tôles pour améliorer le confort thermique
de l’habitation, celui-ci est compatible avec la réglementation de la zone rouge ».
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Le maître d’ouvrage apporte une réponse satisfaisante à la demande
exprimée.
M. RIVIERE Jean-François
Avis sur le zonage règlementaire et avis sur la modification de la taxe
d’habitation et de la taxe foncière
Réponse du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage rappelle le plan « contribue à la non aggravation de l’exposition à
des risques naturels », et conclut que « les zones grevées d’une interdiction de construire
dans un PPR ne permettent pas d’obtenir une exonération de la taxe foncière ».
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Le maître d’ouvrage apporte la réponse appropriée pour la taxe foncière,
et omet la taxe d’habitation pour laquelle la réponse serait la même.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 25 sur 39
Les observations ou questions du commissaire enquêteur sont numérotées et
inscrites en retrait. Elles sont complétées des informations recueillies auprès du
responsable du projet.
Eléments du procès verbal transmis au maître d’ouvrage
1. Quelle suite peut être donnée aux demandes exprimées ?
Réponse du maître d’ouvrage
Le maitre d’ouvrage a répondu à chaque observation portée dans le registre qu’il s’agisse
des demandes particulière ou des avis d’ordre général.
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Il est appréciable que compte tenu du nombre réduit de demandes
particulières, le maitre d’ouvrage ait pu apporter les éléments de
réponses qui seront communiqués par ailleurs aux demandeurs.
Eléments du procès verbal transmis au maître d’ouvrage
2. Suite à plusieurs observations orales sur l’évolution de la « zone rouge », quelle est la nature des cartographies antérieures du risque (avant le porter à connaissance qui est visible sur le site risques naturels.re et conforme à la cartographie présentée pendant l’enquête publique) ?
Réponse du maître d’ouvrage
Le maitre d’ouvrage a rappelé le déroulement de la phase préalable à l’établissement du
dossier d’enquête, depuis les études techniques menées en 2012 (voir réponse détaillée
en annexe).
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Les précisions apportées permettent de comprendre la réaction du public
qui avait pris connaissance du zonage du risque dès juin 2013 à partir de
la cartographie des aléas, puis le porter à connaissance du 19 mai 2014.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 26 sur 39
La présentation du zonage réglementaire dans la présente enquête est
perçue par le public comme une « réduction » de la zone impactée en
considérant seulement la zone rouge.
Eléments du procès verbal transmis au maître d’ouvrage
3. Dans la mesure où cette information serait disponible, quel est le nombre de maisons et/ou parcelles concernées par les zonages réglementaires ?
Réponse du maître d’ouvrage
Sur ce thème évoqué lors de la rencontre de présentation du procès verbal de synthèse,
le maitre d’ouvrage a pu apporter des éléments chiffrés (voir réponse détaillée en
annexe).
Analyse et avis du commissaire enquêteur
Le maître d’ouvrage précise que 34 bâtiments sont concernés par le
zonage réglementaire en zone rouge, pour les deux communes.
Compte tenu du nombre d’observations recueillies, de personnes reçues
pour des explications sans dépôt d’observation et des consultations
constatées tant en mairie et sur le site internet de la mairie que sur le
site internet de la DEAL, l’objectif d’information du public à l’issue de
l’enquête publique peut être considéré comme approché de manière
satisfaisante.
En effet, les contacts avec un élément du dossier sont estimés à plus de
340 contacts (les personnes les plus motivées ayant pu multiplier les
contacts).
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 27 sur 39
5 - OBSERVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les observations et avis concernent successivement :
- le dossier d’enquête soumis au public,
- le déroulement de l’enquête publique,
- le projet de plan de prévention des risques.
Les conclusions sont ensuite présentées.
51. Concernant le dossier soumis à l’enquête
Les observations portent successivement sur le fonds et sur la forme.
Observations sur le fonds du dossier d’enquête publique :
Le dossier d’enquête publique comprend les pièces prévues par la
réglementation.
La nature des études techniques mettant en œuvre des moyens de haute
technicité cartographiques et analytiques permet d’étayer le projet de zonage
réglementaire.
Le dossier d’enquête contient les pièces et explications requises pour
répondre aux objectifs d’information générale du public.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 28 sur 39
Observations sur la forme du dossier d’enquête publique :
Le dossier mis à l’enquête présente un aspect technique propre à rendre difficile
son appréhension par le grand public.
L’adjonction du résumé non technique a pu faciliter l’accès au contenu du dossier
d’enquête publique.
La mise à disposition des documents cartographiques sur le site internet de la
DEAL a facilité leur consultation par une partie du public dotée des moyens
adéquats pour une appréciation à l’échelle de la parcelle.
In fine, la forme du dossier d’enquête mis à disposition est conforme, et
permet la prise de connaissance du projet par le public.
52. Concernant le déroulement de l’enquête publique
Des améliorations ont été portées quant à l’affichage près du site du projet.
Les services de la Préfecture ont réalisé les insertions d’avis d’enquête dans les
journaux locaux.
Les modalités numériques ont aussi amélioré l’information du public.
Cependant, il est regrettable que les documents communiqués présentent une
erreur du numéro d’arrêté préfectoral.
Le déroulement de l’enquête est satisfaisant notamment au regard du
nombre de consultations et d’observations (y compris orales lors de
permanences).
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 29 sur 39
53. Concernant le projet de plan de prévention des risques
Le constat de la faible longueur du linéaire côtier des Avirons est avancé pour
justifier le fait de traiter les deux communes conjointement dans le cadre du
présent projet de Plan de prévention des risques littoraux.
Compte tenu de la continuité physique du territoire sur un site
homogène exposé aux mêmes aléas, ce regroupement apparait comme
pertinent.
L’estimation de l’aléa recul du trait de côte repose sur une approche historique
sur environ 50 ans permettant une projection sur les 100 prochaines années
dans des conditions environnementales estimées comme invariantes dans le
temps. L’analyse de la cinématique du trait de côte se base sur la photo-
interprétation de clichés aériens anciens préalable au calcul du recul du trait de
côte. L’aléa recul du trait de côte est systématiquement qualifié de fort.
Pour la submersion, la méthode consiste à croiser le niveau marin de référence
avec la topographie côtière. Les événements de référence sont les houles
australes successives (mai 2007 du nord des Avirons à la Pointe de l’Étang Salé,
1994 avec la houle cyclonique de Hollanda au sud de la pointe de l’Étang-Salé).
La qualification de l’aléa repose sur la prise en compte de la dynamique de
submersion suivant le schéma suivant :
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 30 sur 39
Compte tenu des moyens mis en œuvre issus de technologies avancées,
explicités par les personnes du BRGM présentes lors de la visite sur site,
la connaissance des aléas peut être considérée comme acquise avec
précision et fiabilité.
L’élaboration de la cartographie réglementaire du présent PPR littoral est
complexe car établi sur la base de cinq types d’informations distinctes : deux
types d’aléas littoraux : « recul du trait de côte » et « submersion marine »,
deux temporalités pour chacun des deux aléas considérés : l’aléa de référence et
l’aléa à horizon 2100, ainsi que le caractère urbanisé ou non de l’espace étudié.
Malgré cette complexité, les documents cartographiques fournis
permettent d’identifier la superposition des données par les illustrations
en couleur de zonage ou en ligne pointillée, avec une bonne précision
des documents papier et une très bonne précision sur les documents
numériques mis à disposition du public sur le site internent de la DEAL.
Le zonage réglementaire est fondé sur les choix suivants :
- principes d’inconstructibilité liés à la submersion :
En espace urbanisé, un principe d’inconstructibilité s’applique à toutes les
zones d’aléa fort ou modéré de référence.
En espace non-urbanisé, un principe d’inconstructibilité s’applique à toutes
les zones concernées par un aléa, qu’il soit actuel ou à horizon 2100, à
l’exception des secteurs d’aléa nul de référence et d’aléa faible à horizon
2100.
Un principe de constructibilité avec prescription s’applique sur les autres
secteurs.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 31 sur 39
- principes d’inconstructibilité liés au recul du trait de côte :
Concernant le recul du trait de côte, la nature même de l’aléa justifie une
classification réglementaire plus immédiate de l’aléa. En effet, tout terrain
soumis à l’aléa de référence est voué à disparaître à échéance 2100. Pour
cette raison, l’aléa « recul du trait de côte » est toujours affecté du code
degré « fort ».
Le projet de Plan de prévention des risques littoraux distingue deux zones :
- une zone très exposée aux aléas submersion marine et/ou recul du trait de
côte, appelée zone rouge (R), au principe d’inconstructibilité à l’avenir ;
- une zone moins exposée à l’aléa submersion marine, appelée zone bleue
(B), au principe de constructibilité sous conditions.
Les tableaux suivants sont rappelés pour mémoire.
Réglementation dans les espaces non-urbanisés
Traduction réglementaire du croisement des aléas submersion marine et recul du trait de côte
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 32 sur 39
Réglementation dans les espaces urbanisés
Traduction réglementaire du croisement des aléas submersion marine et recul du trait de côte
En fonction des aléas ayant conditionnés le classement réglementaire de la zone,
des règles différenciées sont définies pour interdire ou autoriser les constructions
et ouvrages, les travaux et aménagements, le stockage, les activités de loisirs
ainsi que les équipements et infrastructures.
Pour connaitre les contraintes créées relativement à un projet d’urbanisme, il
faut tenir compte de la carte de zonage réglementaire afférente au projet mais
aussi des deux cartes d’aléas érosion du trait de côte et submersion marine.
Le projet de Plan de prévention des risques littoraux présente donc un
zonage réglementaire explicite et abordable par le grand public, avec un
règlement qui précise bien les interdictions et les autorisations
spécifiques, ainsi que les règles de construction et les obligations en
matière de réduction de la vulnérabilité.
Conformément à la réglementation, le projet comprend aussi des mesures de
prévention de protection et de sauvegarde qui précisent les personnes
concernées par leur réalisation et le délai de mise en œuvre.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 33 sur 39
Il s’agit :
- pour la prévention : mesures pour la diffusion de l’information,
- pour la protection : mesures visant essentiellement l’entretien des berges
et des ouvrages liés à l’écoulement des eaux,
- pour la sauvegarde : notamment un plan communal de sauvegarde à
réaliser dans un délai de 2 ans après approbation du PPR.
Ces dispositions cohérentes avec les objectifs du Plan de prévention des
risques littoraux, n’appellent pas de remarque de la part du commissaire
enquêteur.
En ce qui concerne l’intérêt général du projet par rapport à son environnement,
l’approche comparative entre les avantages du projet et les inconvénients qui en
résultent ne parait pas pertinente au niveau global du projet en ce sens que le
projet a pour objectif de protéger la population en limitant ou en interdisant
toute action individuelle susceptible de provoquer une aggravation du risque
collectif.
Les avantages du projet sont donc au bénéfice de la collectivité qui est la somme
des personnes vivants dans le périmètre du projet, et les inconvénients sont
dans les limitations apportées aux initiatives des personnes.
Cependant ces limitations sont pour ces mêmes personnes un avantage par le
simple fait de leur protection.
Les avantages peuvent être énumérés comme suit.
Le projet de Plan de prévention des risques littoraux interdit, pour des raisons de sécurité, de nouvelles constructions dans les zones déterminées à fort degré de vulnérabilité au risque de submersion.
Il impose des mesures de protection ou de sauvegarde dans les constructions existantes en fonction de la vulnérabilité ; et des mesures de sécurité en cas de risques. En cela, il tend à préserver les vies humaines.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 34 sur 39
Il impose également à la population, au titre de la sécurité, d’effectuer des travaux de mise en sécurité des constructions et des aménagements existants sous délai maximal de 5 ans, et l’y incite par l’octroi de subventions.
Il impose à la collectivité la mise en œuvre de différentes actions permettant à tout habitant permanent ou occasionnel de prendre conscience des risques de submersion marine, et de connaître les moyens permettant de se mettre en sécurité et notamment en imposant la révision ou la réalisation immédiate du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Il oblige les élus de la commune à mettre en conformité les documents d’urbanisme et notamment le PLU, et à établir ou actualiser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Les conséquences suivantes pour les personnes physiques ou morales peuvent
être assimilées à des inconvénients bien que, pour tous, l’application du projet
apporte en premier lieu une moindre vulnérabilité dans leur vie quotidienne ce
qui est un avantage majeur si cela se traduit en vie sauvée.
Le zonage imposé peut rendre inconstructibles, ou constructibles sous certaines réserves, des terrains qui l’étaient auparavant.
Il peut limiter les possibilités d’urbanisation et d‘aménagements sur la zone littorale au détriment de l’activité économique.
La mise en application du projet peut provoquer une dévaluation momentanée de certains biens.
In fine, l’inconvénient au sein de ce projet est plutôt la connaissance et la
mesure du risque de survenance de l’aléa qui peuvent conduire à réduire les
ambitions des projets pouvant les subir à une date inconnue.
L’objectif principal et primordial concernant la protection des personnes
et la sauvegarde des biens, avec la mise en œuvre des moyens pour y
parvenir, le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux présente
un réel intérêt général incontestable, qu’il fallait rappeler.
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 35 sur 39
En conclusion, le Plan de prévention des risques littoraux constitue une servitude
d’utilité publique qui a vocation à protéger les personnes et les biens exposés à
des dangers naturels en réglementant l’usage du sol dans les zones où les
risques liés aux submersions marines et l’action mécanique des vagues sont
aujourd’hui plus forts, en particulier en raison du fait de l’installation de
populations en zones côtières. De plus, ces phénomènes naturels sont
susceptibles d’être aggravés par le changement climatique.
Dès son approbation, le Plan de prévention des risques littoraux devra être
annexé au Plan local d’urbanisme (PLU).
Le commissaire enquêteur considère que le projet de plan présenté à
l’enquête publique répond bien à un besoin réel de prévention et de
protection des personnes et des biens exposés à des risques liés aux
submersions marines et l’action mécanique des vagues.
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur font l’objet du
document ci-après.
Rapport d’enquête publique établi à Saint-Denis, le 11 janvier 2017.
Le Commissaire enquêteur,
Version numérique
Pierre ARLES
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 36 sur 39
Conclusions du Commissaire enquêteur
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux
problèmes d’érosion du trait de côte et de submersion marine mis à
l’enquête publique concerne les bordures littorales de la commune de
l’Étang-Salé et de la commune des Avirons.
Compte tenu de la continuité physique du territoire sur un site homogène
exposé aux mêmes aléas, deux communes sont concernées par le projet
de Plan de prévention des risques littoraux : ce regroupement apparait
comme pertinent.
L’organisation de l’enquête publique a été satisfaisante, avec
l’amélioration de l’affichage, et quatre observations ont été recueillies à
l’issue de l’enquête, dont une accompagnée d’un courrier.
Le dossier d’enquête publique mis en consultation, complété d’un
résumé non technique a permis l’information générale du public.
Les réponses du maitre d’ouvrage suite à la transmission du procès
verbal de synthèse permettent d’apporter les compléments souhaités à
la présentation du zonage réglementaire et du règlement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles relatif aux problèmes d’érosion
du trait de côte et de submersion marine.
Concernant le contenu du dossier, le projet de plan de prévention des
risques présenté pour le littoral des communes des Avirons et de l’Etang
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 37 sur 39
Salé répond aux objectifs poursuivis qui visent à éviter une aggravation de
l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et à réduire
leurs conséquences négatives sur les vies humaines, l’environnement,
l’activité économique et le patrimoine culturel.
Avec les moyens mis en œuvre issus de technologies avancées pour
l’élaboration du projet avec le concours du BRGM, la connaissance des
aléas peut être considérée comme acquise avec précision et fiabilité.
Malgré la complexité dues aux nombreuses informations croisées dans ce
projet, les documents cartographiques fournis permettent d’identifier la
superposition des données par les illustrations en couleur de zonage ou en
ligne pointillée, avec une bonne précision des documents en papier, et une
très bonne précision sur les documents numériques mis à disposition du
public sur le site internent de la DEAL.
Le projet de Plan de prévention des risques littoraux mis à l’enquête
publique présente donc un zonage réglementaire explicite et abordable
par le grand public, avec un règlement qui précise bien les interdictions et
les autorisations spécifiques, ainsi que les règles de construction et les
obligations en matière de réduction de la vulnérabilité.
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui précisent
les personnes concernées par leur réalisation et le délai de mise en
œuvre, sont cohérentes avec les objectifs du Plan de prévention des
risques littoraux.
En ce qui concerne l’intérêt général du projet par rapport à son
environnement, la portée de l’approche comparative entre les avantages
du projet et les inconvénients qui en résultent reste limitée en considérant
que les avantages du projet sont au bénéfice de la collectivité qui est la
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 38 sur 39
somme des personnes vivants dans le périmètre du projet, et que les
inconvénients sont dans les limitations apportées aux initiatives des
personnes, ces limitations étant pour ces mêmes personnes un avantage
par le simple fait de leur protection.
Avec pour objectif principal et primordial concernant la protection des
personnes et la sauvegarde des biens, et avec la mise en œuvre des
moyens pour y parvenir, le projet de Plan de Prévention des Risques
Littoraux présente un réel intérêt général incontestable.
Je considère que le projet de plan présenté à l’enquête publique répond
bien à un besoin réel de prévention et de protection des personnes et des
biens exposés à des risques liés aux submersions marines et l’action
mécanique des vagues.
Sur ces constats et arguments, j’émets un AVIS FAVORABLE au
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles des
communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes
d’érosion du trait de côte et de submersion marine.
Fait à Saint-Denis, le 11 janvier 2017.
Le Commissaire enquêteur,
Version numérique
Pierre ARLES
Enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles des communes de l’Etang-Salé et des Avirons relatif aux problèmes d’érosion du trait de côte et de
submersion marine
Rapport d’enquête de M. Pierre ARLES, commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE E16000045/97 Page 39 sur 39
Annexes
(Les documents annexés au rapport d’enquête publique sont classés par
référence à la section du rapport citant le document en premier lieu).
Nombre de pages
21 Décision du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 29 septembre 2016 (Référence N° E16000045/97) 1
Arrêté de la Préfecture de la Réunion n°02068/SG/DRCTCV/BCLU enregistré le 13 octobre 2016 4
Courrier de transmission de la Préfecture 2
Courriel de transmission de la DEAL 1
32 Extraits de parution dans le Journal de l'Ile de la Réunion en date du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016 1
Extraits de parution dans le Quotidien de la Réunion en date du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016 1
Copie de l'avis d'enquête 1
35 Procès verbal de synthèse transmis au maitre d'ouvrage par courriel le 9 décembre 2016 13
Emargement de la rencontre relative au procès verbal de synthèse avec le responsable du projet le vendredi 9 décembre 2016 1
Courrier en réponse au procès verbal de synthèse par le maitre d'ouvrage 4
