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DIAGNOSTIC

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SITUATION GEOGRAPHIQUE Graulhet est la 3ème commune urbaine du département du Tarn. Son vaste territoire communal (5675 ha) est situé au cœur du département, à une trentaine de kilomètres au sud-est d’Albi et à approximativement la même distance au nord-ouest de Castres. La commune se situe à l’écart des axes importants de communication. Depuis la mise en service de l’A68, la liaison avec Toulouse s’est nettement améliorée mettant la préfecture de Région à ¾ d’heure de Graulhet, cependant, les liaisons avec Castres et surtout Albi restent relativement difficiles. La commune est traversée de part en part par la RD 631 qui relie Lavaur (via la RD 87) à Réalmont. Vers le nord, Graulhet est relié à Gaillac par la RD 964 et à Albi par la RD84. Les RD 631 et 964 sont classées routes à grande circulation. Le Dadou traverse également le territoire communal d’est en ouest.

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L’URBANISATION

1. Un peu d’histoire… La première mention officielle de Graulhet date de 960, mais il est évident

que l’occupation humaine du site est beaucoup plus ancienne comme en témoigne les nombreux vestiges archéologiques trouvés sur la commune. Les plus anciens d’entre eux remontent à l’âge du bronze.

Longtemps la ville s’est limitée au château (détruit vers 1750) situé au cœur

de ce qui est aujourd’hui le quartier de Panessac. La localisation originelle de la ville s’explique d’une part par les qualités défensives du site, encore renforcées par la construction de remparts (détruits vers 1789) et d’autre part, bien sûr, par la présence de la rivière. En 1291, une Charte (ensemble de droits, franchises et libertés accordé à une ville) est accordée à Graulhet. A cette date, la ville éclate hors de ses murailles avec les quartiers Saint Jean et St Projet. Elle dispose depuis au moins 3 siècles d’un hôpital : l’hôpital St Jacques, le plus ancien de la région existe depuis au moins l’an mille.

En 1695, le Consulat de Graulhet compte environ 3000 habitants dont environ

1250 pour la ville proprement dite (rive gauche), 170 au quartier St Jean. La Ventenayé regroupe 31 chefs de familles. Sur cette population, 306 chefs de famille vivent de l’agriculture, 263 de l’industrie, 44 du commerce. En 1759, la ville compte 1000 feux, les faubourgs, 300. Ils sont 6 : Barricouteau, le Cardenal, Verdaussou, St Projet, Lavel, St Jean de la Rive. Graulhet compte 6 tanneurs et, malgré la présence relativement importante de l’industrie textile, la spécialisation « cuir » commence à cette époque.

En 1789 on peut lire dans le cahier des doléances : « la ville de Graulhet,

renommée pour sa fabrique de cuir, a perdu depuis l’établissement de l’impôt sur cette matière, les 2/3 de ses fabriques et les 3/4 de ses ouvriers. Les tanneries sont abandonnées, il est affligeant de voir ses usines, autrefois si brillantes, sans action… ».

En 1796 la ville compte 3231 habitants. On y recense 14 tanneries et une

industrie importante s’est développée autour de la chapellerie. L’agriculture est très productive, les maquignons célèbres. En 1806, Graulhet voit sa population (3835 habitants) presque multipliée par 2 les jours de foire.

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En 1862, le quartier St Projet est détruit par un incendie, à la place sont construits une place et une halle (détruite en 1981). C’est également à partir de cette époque que commence le déclin de la chapellerie et le véritable essor de la mégisserie. Celui-ci dure (avec des hauts et des bas) jusqu’en 1891, où, du fait de problèmes dans l’approvisionnement en matière première, la moitié des 1200 ouvriers mégissiers sont au chômage. A cette même date, la ville s’organise vers l’ouest autour de ce qui est aujourd’hui la place Bosquet.

A l’aube du XXème siècle, Graulhet compte environ 8000 habitants, tous les

commerces, tous les corps de métiers artisanaux vivent au rythme fluctuant de la mégisserie. La crue exceptionnelle du Dadou en 1930 provoque une nouvelle crise de la mégisserie encore aggravée dans les années suivantes par les mesures protectionnistes qui se développent un peu partout en Europe et freinent les exportations. Graulhet à cette date compte environ 12000 habitants, 120 usines et 80% de la production sont destinés à l’étranger.

2. Aujourd’hui… 2.1 La ville : Elle présente de nombreux visages. Chacun a su garder son intégrité comme si, à chaque époque, la ville avait conquis de nouveaux espaces plutôt que de faire évoluer les anciens quartiers. La ville médiévale, toujours présente au quartier de Panessac. Des efforts

de réhabilitation importants ont été réalisés en particulier rue Panessac et autour de la place du Val d’Amour. marquant heureusement l’arrêt du phénomène de dégradation/taudification que subissait ce quartier. Panessac, par sa valeur historique et ses qualités architecturales représente un des enjeux forts de la commune ;

La ville industrieuse traditionnelle aux vieilles mégisseries au bâti impressionnant. Elle est particulièrement présente aux quartiers St Jean et, moins central, St Pierre. Si, dans ce dernier quelques entreprises sont encore en activité, le devenir de ces friches difficilement récupérable est un des problèmes auquel la ville est aujourd’hui confrontée. Le quartier St Jean en particulier, remarquablement situé, doit pouvoir retrouver une place plus importante dans le fonctionnement urbain de Graulhet ;

La ville bourgeoise : c’est le centre-ville actuel, en particulier autour de la place de la Mairie, mais aussi les axes qui mènent à celui-ci. On y trouve un

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beau bâti, très cossu, qui témoigne de la prospérité de Graulhet au XIXème siècle.

La ville nouvelle : on retrouve les 2 vocations de Graulhet, l’habitat et l’industrie :

Au cours du XXème siècle, l’habitat s’est surtout développé en profondeur de part et d’autre de la ville. Le plus caractéristique a été la conquête progressive des vallons étroits et pentus situés au sud de la ville. Plus récemment, l’extension de la ville c’est fait de manière plus organisée avec en particulier le développement du secteur de Nabeillou. Ici encore l’urbanisation se fait en retrait de la RD 631, et n’est pratiquement pas visible dans le paysage. Du point de vue paysager, il est également intéressant de noter que l’urbanisation à usage d’habitat s’est faite presque exclusivement sous forme de maisons individuelles, on ne voit aucune des barres ou tours qu’on pourrait s’attendre à trouver dans une petite ville industrielle de ce type. Ceci confère à Graulhet une homogénéité architecturale remarquable ;

compte tenu de la discrétion de l’habitat récent dans le paysage, les bâtiments d’activités sont pratiquement les seuls témoins d’un développement urbain récent à Graulhet. Même si leur impact paysager n’est pas toujours positif, ils dégagent une sensation de modernité et, malgré la crise actuelle, de dynamisme économique. Les activités sont présentes de façon plus ou moins dense depuis le lieu-dit La Prade jusqu’à la nouvelle usine Weishardt via la déviation soit sur près de 8 km. On repère des zones commerciales (entrée de ville ouest) mais c’est l’industrie qui domine incontestablement. De façon assez paradoxale se sont les zones d’activités industrielles lourdes qui sont le plus proches de la ville réaffirmant ainsi la vocation première de Graulhet. C’est comme si, par ce choix, la ville revendiquait fièrement son identité industrielle.

2.2 Les parties rurales : On retrouve la traditionnelle dispersion de l’habitat des campagnes tarnaises. Le territoire communal est essaimé de très nombreux sièges d’exploitation agricole et groupes d’habitation (rythme moyen de 200 à 250 m entre eux). On trouve très peu de véritables hameaux anciens, la Ventenayé est le seul village de la commune. Certains groupes d’habitation, du fait de leur proximité à la ville et d’un cadre de vie très agréable, ont vu se développer une urbanisation récente particulièrement au sud-ouest (La Trucarié, La Pélissière, La Pradariè…), et au nord de la ville (Libertié, la Bouriasse, Faudouas…).

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BILAN SOCIO-ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

1 . Démographie

1975 1982 1990 1999 Population 14097 13543 13523 12656 Evolution globale -3,9% -0,1% -6,4% Evolution annuelle -0,6% -0,02%

solde naturel 0,4% 0,3% solde migratoire -1,0% -0,3%

Au terme d’une longue croissance, la commune comptait environ 8600 habitants en 1936, Graulhet atteint son apogée démographique en 1975, avec des rythmes de croissance très élevés au cours des décennies 50, 60 et 70. Depuis, la population communale enregistre un léger déclin (-10,2% de 1975 à 1999), avec une accélération de celui-ci sur la dernière période. On peut noter que cette évolution est contraire à celle de l’ensemble du département qui voit sa population augmenter de 1,6% au cours de la même période.

Le solde naturel reste positif sur l’ensemble de la période, ce sont les fluctuations du solde migratoire qui sont responsables de l’évolution démographique négative. L’attractivité de Graulhet chute fortement à partir de 1975, avant même que ne se révèle la crise économique actuelle.

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1968/1975 1975/1982 1982/1990 1990/1999 Naissances 1611 1330 1411 1286 Décès 939 905 1111 1176 Solde naturel 672 425 300 110 Solde migratoire 1352 -979 -320 -977

Un autre indicateur de la dégradation de la structure démographique de Graulhet est la diminution de l’excédent naturel qui révèle un vieillissement de la population, confirmé par l’importante diminution du taux de natalité (16,5°/°° entre 1962 et 1968 pour 10,9°/°° entre 1990 et 1999). L’analyse de la structure par âge de la population confirme ce phénomène de vieillissement de la population. En 1982, près de 56% des habitants avaient moins de 40 ans, ils sont un peu moins de 46% en 1999. A l’opposé les personnes âgées de plus de 60 ans représentaient 19,7% de la population en 1982 pour 28,7% en 1999. Ce taux reste néanmoins conforme à la moyenne des communes urbaines du département et nettement inférieur à celle des communes de même strate démographique (33,2%). Ce vieillissement s’explique bien sur par la crise économique que traverse la commune.

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1982 1990 1999 - de 20 ans 29,1% 25,8% 23,2% de 20 à 39 ans 26,8% 26,4% 22,7% De 40 à 59 ans 24,5% 24,2% 25,5% de 60 à 74 ans 12,4% 15,0% 18,5% + de 75 ans 7,3% 8,6% 10,2%

2. L’emploi et la population active

1982 1990 1999 Nbre d’emplois à Graulhet 6825 6703 ~ 4000 Nbre d’actifs résidant à Graulhet 6185 6027 4937 Nbre d’actifs ayant un emploi résidant à Graulhet 5669 5222 3677 Actifs résidant et travaillant à Graulhet 5181 4590 2697 Actifs résidant à Graulhet et travaillant ailleurs 488 632 980 Actifs travaillant à Graulhet et résidant ailleurs 1644 2113 ~ 1300 Demandeurs d’emploi 516 755 1260

Graulhet reste un pôle économique très important. Cependant certains indicateurs révèlent la crise économique.

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Forte réduction du nombre d’emploi entre 1990 et 1999 : à partir de la fin des années 80, le secteur de la maroquinerie / mégisserie, mono-industrie sur laquelle reposait toute l’économie de la commune, s’effondre brutalement (plus de 3000 emplois en 1986, environ 600 en 1998 selon des estimations récentes). Cette diminution n’étant pas compensée par des créations d’emplois dans d’autres branches industrielles ou de service, Graulhet ne comptait plus à cette date qu’environ 4000 emplois ;

Diminution de plus de 20% du nombre d’actifs habitant Graulhet ; Taux d’activité en net recul par rapport à 1982 (46,6% pour 57,5%). Il

devient inférieur à la moyenne départementale qui reste stable autour de 50% au cours de la même période ;

Forte dégradation du taux de chômage, le nombre de demandeurs d’emplois a

été multiplié par près de 2,5 entre 1982 et 1999. Le taux de chômage est supérieure à 25% ;

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Augmentation de la dépendance à l’emploi extérieur puisque 91,4% des actifs de Graulhet travaillaient sur place en 1982 pour 87,9% en 1990 et 73,3% en 1999.

Cependant, il semble que l’on assiste depuis 1999 à une amélioration de la situation de l’emploi puisque le nombre de chômeurs diminue depuis cette date, passant à 1146 en 2001 et à 1028 en 2002.

3.L'agriculture et l'espace agricole Bien que ce secteur ne regroupe que 3,2% des actifs de la commune, l’effectif concerné (156 personnes), sa stabilité (la part du secteur primaire est même en

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légère augmentation entre 1982 et 1990) et la surface concernée (près de 60% de la superficie communale totale) empêchent de considérer ce secteur comme négligeable. 3.1 Le poids de l’agriculture et le recul de la pluriactivité Le nombre d’exploitations agricoles, bien qu’en forte diminution, surtout sur la dernière période intercensitaire, reste important (267 en 1970, 221 en 1979, 138 en 1988, 71 en 2000 date du dernier RGA). Cependant, à cette date, les exploitations professionnelles (que l’on peut considérer à temps complet) représentent 65% de l’ensemble, alors qu’elles ne représentaient que 32% en 1979. Il semble que ce soit surtout l’agriculture en temps qu’activité d’appoint qui est en recul. En effet, les chefs d’exploitation pluri-actifs était 68 en 1979, ils ne sont plus que 13 en 2000. Les exploitations sont reprises comme le révèle la diminution relativement faible de la Surface Agricole Utile (SAU) entre 1970 (3936 ha) et 2000 (3015) et l’augmentation de la surface moyenne des exploitations qui passe de 14,4 à 42 ha pendant la même période (37% des exploitations couvrent plus de 50 ha en 2000 pour moins de 10% en 1979). La multiplication des GAEC est également un indicateur qui va dans ce sens. 3.2 Une population agricole en diminution On retrouve le même phénomène de concentration en ce qui concerne les actifs agricoles : la population agricole familiale qui comprend, outre le chef d'exploitation, les membres de la famille vivant ou travaillant sur l'exploitation, est passée de 1088 personnes en 1970 à 227 en 2000. D’autre part, sur cette population 107 personnes travaillaient effectivement sur les exploitations en 2000 contre 529 en 1970. Les salariés de l’agriculture ont, quant à eux, quasiment disparu. L’agriculture est de plus en plus une affaire individuelle. Par ailleurs, on constate un rajeunissement des chefs d’exploitation puisque 25% d’entre eux ont moins de 40 ans en 2000 pour 13% en 1979. 3.3 Le recul de l’élevage

1979 2000 Céréales 1503 1249 Tournesol - 318 Fourrage 1334 745 Superficie toujours en herbes

713 334

Vigne 189 25 Divers 155 344 Total SAU 3894 3015

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La superficie réservée aux cultures liées à l'élevage (superficie toujours en herbe et cultures fourragères) représentait 53% de la SAU totale en 1979, elle ne représente plus que 36% en 2000. On note la forte évolution des cultures industrielles et la quasi-disparition de la vigne. En 2000, l’élevage reste l’activité agricole dominante avec un cheptel encore très important bien qu’en recul par rapport à 1979.

1979 1988 Bovins 1754 1386 Ovins 6478 4735 Porcins 1518 1170 Volailles 32816 12261

Le faire valoir direct, en diminution, reste le mode d’exploitation majoritaire (57% en 2000 pour 73% en 1970).

3. Le logement et l’évolution du parc immobilier 3.1 Un parc logement en voie d’amélioration

1982 1990 1999 Parc logement 4909 5395 5561

Dt résidences principales 4478 4786 4870 Dt résidences secondaires 71 71 86

Dt logements vacants 360 538 605 Malgré un déclin démographique de plus de 6,5%, le parc logement de Graulhet augmente de près de 13% de 1982 à 1999. Ce chiffre est faussé du fait de la forte évolution des logements vacants qui augmentent de près de 70% et représentent 11% du parc en 1999. Ces logements se situent essentiellement dans les quartiers anciens, en centre-ville, probablement délaissé au profit des nouveaux quartiers pavillonnaires. Le véritable renouvellement du parc vient de la création de 392 nouvelles résidences principales entre 1982 et 1999 dont seulement 73 soit environ 19% sur la période 1990/1999. On note le très faible nombre de résidences secondaires.

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Le parc est donc constitué à :

87,6% par des résidences principales (moyenne des communes urbaines du Tarn : 88,8%) ;

1,5% par des résidences secondaires, phénomène très marginal (moyenne des communes urbaines du Tarn : 3,1%) ;

10,9% par des logements vacants (moyenne des communes urbaines du Tarn : 8%).

Le parc des résidences principales présente des caractéristiques intéressantes :

Les maisons individuelles représentent 84,2% de l’ensemble (on note que ce taux n’était que de 79,4% en 1990) ce qui est très important pour une commune de cette taille (moyenne des communes de même strate démographique du Tarn : 78%) ;

Les logements en immeubles collectifs représentent 13,4% des cas soit une

nette diminution par rapport à 1990 (18,1%) (moyenne des communes de même strate démographique du Tarn : 19,5%). Cette diminution concerne essentiellement des immeubles de logements sociaux ;

64,4% des résidences principales sont occupées par leurs propriétaires (60,9%

en 1990) ce qui est supérieur de plus de 4 points à la moyenne des communes urbaines. On dénombre 32,2% de locataires (34,4% en 1990) ce qui est conforme à la moyenne des communes urbaines. Le parc locatif est en recul passant de 1651 logements en 1990 à 1569 en 1999 ;

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En 1997, la commune dispose de 635 logements HLM soit 13,3% des résidences principales (moyenne régionale : 9,8%, nationale : 17,6%). On constate cependant à cette date un taux de vacance très élevé de l’ordre de 8% (moyenne régionale : 0,9%, nationale : 0,6%) qui témoigne de la crise démographique qui touche la commune, mais peut-être aussi une certaine inadaptation du parc social à la demande.

3.2 Les tendances récentes L’analyse de la construction neuve à usage d’habitation révèle plus qu’aucun autre indicateur la brutalité de la crise qu’a traversé Graulhet mais aussi peut être les premiers signes d’un redémarrage : 3.2.1 Rythme de la construction De 1977 à 1997, on passe de 86 logements autorisés par an en moyenne à

10,5. Plus parlant encore, il s’est construit 6700m² habitables en 1987 pour seulement 500 m² en 1996 ;

De 1997 à 2000, on assiste à un léger regain avec 61 nouveaux logements,

soit une moyenne de 15 par an ; A partir de l’année 2001, l’amélioration devient évidente avec 104

nouveaux logements en 2 ans : 38 en 2001 et 66 en 2002. 3.2.2 Attractivité résidentielle De 1990 à 1998, 98 permis de construire à usage d’habitation ont été

accordés dont près de 82% ont été demandés par des personnes qui habitaient déjà la commune (mouvements internes ne générant pas d’augmentation de population). 17 permis de construire ont donc été demandés par des personnes auparavant domiciliées ailleurs pour un gain potentiel de 61 habitants (sur la base de 3,5 habitants par foyer), soit un peu moins de 8 par an ;

De 1999 à 2000, pour 36 permis ce taux tombe à 80,5%. 7 permis de

construire ont été demandés par des personnes auparavant domiciliées ailleurs pour un gain potentiel de 25 habitants soit 12,5 par an ;

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De 2001 à 2002, pour 104 permis ce taux tombe à 75%. 28 permis de construire ont été demandés par des personnes auparavant domiciliées ailleurs pour un gain potentiel de 98 habitants soit 49 par an ;

3.2.3 Constructions à usage d’activité En ce qui concerne la construction neuve de locaux professionnels, plus de 100.000m² ont été autorisés de 1987 et 1997. Ces locaux se répartissent comme suit :

Bâtiments industriels et artisanaux : 31% Stockage : 25,5% Bâtiments agricoles : 16% Bureaux : 10% Commerces : 9,5% Services : 6,7%

3.2.4 Conclusions Il semble qu’on assiste à un plusieurs phénomènes encourageants pour l’avenir de Graulhet : Le premier, très important concerne le redémarrage de la construction à

usage d’habitation à Graulhet après une longue période « d’atonie », comme si le plus dur de la crise était passé et que la confiance revenait ;

Le deuxième, moins spectaculaire mais également porteur d’espoir, est

l’amélioration de l’attractivité résidentielle de Graulhet ; Enfin, l’importance de la constructions de locaux professionnels prouve que

Graulhet conserve sa dynamique économique, particulièrement dans le secteur secondaire.

4. Prospectives démographiques Depuis 1975, le solde migratoire est négatif, seul l’excédent des naissances permet de freiner le déclin démographique. Dans le contexte actuel, on peut penser que la détérioration du solde naturel est une conséquence directe d’une

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aggravation du déficit migratoire. Celle-ci semble confirmée par le recul de la construction neuve à usage d’habitation qui devient quasiment négligeable au regard de la taille de la commune au cours des années 80/90. Depuis 1999, il semble que Graulhet connaisse un regain de dynamisme, celui n’étant encore perceptible que dans la rythme de la construction neuve à usage d’habitat et d’activité. On peut supposer, que le renouveau de l’attractivité de Graulhet va améliorer le solde naturel et, à terme, le déficit migratoire. Cependant, il faudra attendre la confirmation dans le temps de ce phénomène, voire même son accentuation, pour assister à un redémarrage de la croissance démographique de Graulhet. A l’horizon de cette révision du PLU, il apparaît plus prudent de tabler sur un simple ralentissement du déclin.

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ETAT INITIAL DU SITE

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LE CADRE PHYSIQUE ET LES PAYSAGES

1. Le cadre physique

La ville de Graulhet s’est développée de part et d’autre du Dadou qui traverse la commune d’ouest en est, mais le territoire communal s’étend largement sur les coteaux séparant la vallée du Dadou de la vallée du Tarn au Nord et de la vallée de l’Agout au Sud. Il est difficile de la rattacher à une entité géographique ou historique, à un « pays » particulier. Graulhet présente 3 grands types de relief : La plaine du Dadou est une plaine alluviale d’environ 1,5 km de large

creusée dans un plateau sédimentaire. Les terrains superficiels sont constitués d’alluvions graveleuses et sableuses recouvertes d’une couche plus ou moins épaisse de limons. Sur ces terrains pourtant fertiles, l’agriculture recule devant le développement de l’urbanisation. On peut distinguer :

la basse plaine, d’une altitude moyenne de 150m. On note

la présence de la terrasse active du Dadou surélevée de 6 à 7 m par rapport à la plaine. Cette terrasse est présente également en ville. C’est sur ces terrains plats, que s’est développée la ville, de part et d’autre de la rivière qui a joué un rôle primordial dans le développement de la commune. Le lit du Dadou est encaissé dans toute sa traversée du territoire communal et ne déborde que lors de crues importantes ;

un plateau intermédiaire : il correspond à la basse

terrasse géologique du Dadou. Situé en rive droite de la rivière, il est séparé de la basse plaine par un talus d’une vingtaine de mètres de hauteur. L’aérodrome de Graulhet-Montdragon occupe une partie de ce secteur ;

Les coteaux du Nord sont drainées par de nombreux ruisseaux mais seul

l’Agros, affluent du Dadou, a creusé une petite vallée. Ici les terrains sont

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plus anciens, essentiellement constitués de calcaire marneux (calcaire d’Albi). L’agriculture y est très présente tant dans les paysages (terres labourables ou pâturages) que dans les nombreux groupes d’habitations. Avec la mécanisation de l’agriculture et la déprise agricole (à partir des années 50), les bois ont peu à peu reconquis les pentes et les secteurs les plus défavorables à la mise en culture. Ces bois aujourd’hui à maturité sont protégés.

Les coteaux du Sud, situées en rive gauche de la rivière. On distingue 2

secteurs :

Un plateau intermédiaire, zone de transition entre le système collinaire très accusé du sud de la commune et la plaine. Ce plateau surplombe la ville de 50 à 80 m. De nombreux ruisseaux ont fortement entaillé les formations géologiques de la moyenne terrasse du Dadou (La Trucarié, La Lizernié, Gachou…). Ces reliefs ont favorisé la création de lacs, réserves d’eau potable et lieux de loisirs (lac de Miquelou, de Nabeillou). La ville a grandi dans ces vallons étroits et pentus, aux revers boisés ;

Plus au Sud, les collines proprement dites, moins entaillées que

le plateau, leur altitude avoisine souvent 380 m. Ici les sols sont plus ingrats, l’agriculture moins présente. C’est un beau paysage de collines boisées et relativement peu urbanisées ;

2. Les paysages Graulhet se situe dans la vallée du Dadou à l’endroit où celle-ci commence à s’évaser, la largeur moyenne est ici de l’ordre de 1km à 1,5km de coteau à coteau. A côté d’un paysage urbain souvent remarquable (quartier de Panessac, quartier St Jean, place Bousquet, Dadou, mégisseries traditionnelles...), Graulhet présente un paysage « naturel » varié et relativement bien préservé. Il présente 3 faciès bien différenciés : La vallée, partiellement occupée par la ville et la axes de communication. Il

s’agit de la plaine alluviale du Dadou. Le Dadou est surtout visible dans le paysage par sa haute ripisylve qui sert de toile de fond vers le nord dans toute la traversée d’est en ouest de la commune ;

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Les revers de coteaux en rives droite et gauche du Dadou. Ici, le bocage traditionnel recule face, d’une part, à une urbanisation récente relativement dense, surtout vers le sud, et d’autre part, du fait de la modernisation de l’agriculture et des remaniements fonciers. Ce paysage doucement valloné est rythmé par d’étroites vallées secondaires dont les principales sont celles de l’Agros en rive droite et du Verdaussou en rive gauche. La plupart des ruisseaux ne sont pas pérennes : Laujeral, Enrousset, La Nauze...

La partie sommitale des coteaux jusqu’en ligne de crête : beaux paysage de

petites collines où agriculture et boisements, très présents, composent un paysage des plus attrayant. Les perspectives sur ce territoire depuis les routes situées en ligne de crête sont parmi les belles de la commune.

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LA VEGETATION Jusqu’aux années 50, le paysage naturel de Graulhet devait être assez différent de celui que l’on peut voir aujourd’hui : il est très probable que la mécanisation de l’agriculture puis la déprise agricole, ont entraîné l’abandon de l’exploitation des terres les plus pauvres, pentues ou mal exposées. Ces terrains ont été reconquis par la végétation naturelle : d’abord friches puis bois. Aujourd’hui, les collines de Graulhet portent à nouveaux de nombreux bois. Même si ceux-ci sont le plus souvent de petite taille, ce sont des éléments structurants très important dans le paysage. Par ailleurs, la vigne qui occupait encore récemment de grandes surfaces, surtout au sud de la commune, a quant à elle totalement disparu, la plupart des terrains concernés sont aujourd’hui urbanisés ou urbanisables. L’arbre caractéristique de la commune est le Chêne. On le trouve partout et

sous toutes ses formes : en bois, haies, alignements de bord de route ou arbre isolé. On relève la présence des 3 principaux représentants de cet arbre à savoir :

Chênes pédonculés sur les sols frais et argileux, surtout en bas de

pente et fonds de vallée. Il est accompagné du houx, de la bourdaine, du chèvrefeuille, parfois du noisetier. Le châtaignier est également présent. C’est l’espèce dominante à Graulhet ;

Chênes pubescents en particulier au Nord du Dadou, sur les

versants les plus ensoleillés et des sols plus secs. Il se présente généralement sous la forme de taillis très ouverts avec une strate arbustive bien développée. L’addition d’un fort ensoleillement, dû à une exposition sud, et des sols calcaires très secs favorise le développement d’une flore quasi méditerranéenne. Ce milieu constitue un refuge pour une faune riche. Vers le sud de la commune, le chêne est souvent associé au châtaignier ;

Au sud de la commune, sur les secteurs les plus hauts du territoire,

on trouve également quelques stations de chênes sessiles ou rouvre représentatif de l’étage collinéen sur sols bien drainés. Les bois sont plus nombreux et plus grands ;

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Associés à ces bois, on note la présence de landes de type atlantique, de pelouses et de prairies de fauche ;

Sur les berges des cours d’eau, les arbres classiques des ripisylves sont

présents : aulnes, frênes, saules, peupliers formant une frange arborée parfois importante.

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CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD

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LES ENJEUX

En première analyse, la révision du PLU de Graulhet était rendue nécessaire par :

Un besoin ponctuel d’évolution du règlement lié au projet de CTSDU ;

Des mises à jour de zonage et de règlement rendues nécessaires par l’évolution des orientations municipales ;

L’intégration du Schéma Directeur d’Assainissement ; La mise en compatibilité avec les nouveaux textes de lois encadrant

l’urbanisme (en particulier loi Paysage, loi sur l’Eau, loi sur l’Air et loi Barnier, loi SRU).

Au-delà de ces motivations, la révision du PLU de Graulhet revêt un caractère particulier du fait de la crise qu’a traversé la commune dans les années 90 et du redémarrage actuel. En dépassant le seul niveau d’un document d’urbanisme, et dans une optique plus globale d’aménagement du territoire, la révision du PLU de Graulhet se devait de prendre en compte les réflexions existantes ou à mener sur le devenir à moyen et long terme de la commune.

1. Les risques qui pèsent sur le devenir de Graulhet : Le déclin économique et la crise démographique qui l’accompagne risquent de générer 3 types de dysfonctionnements : Sur le fonctionnement social avec d’une part le vieillissement de la

population et ses conséquences en terme d’équipement et de services, et d’autre part la paupérisation de la population avec notamment les risques de tension sociale liés à la concentration de populations fragiles dans le centre historique et certains quartiers d’habitat collectif ;

Sur le fonctionnement économique avec d’une part des effets sur les

finances communales (diminution des recettes en particulier des taxes professionnelles, augmentation des dépenses notamment en matière d’équipements et d’aide sociale), et d’autre part des effets induits sur les autres secteurs de l’économie (fermeture de commerces, diminution de

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l’activité du bâtiment…). De plus, le départ des jeunes actifs fait peser une menace sur la capacité de la commune à porter une future reconversion ;

Sur le patrimoine architectural de la commune avec le risque d’abandon ou

de taudification de certains quartiers en particulier le centre historique, et la multiplication de friches industrielles au cœur même de la ville. Le quartier de Panessac, site et monument naturel inscrit, est heureusement sorti de la « spirale » négative qui le conduisait à sa déqualification sociale et architecturale.

2. La stratégie de développement urbain 2.1 Cadrage général Les possibilités de développement strictement endogène semblent aujourd’hui compromises. Au-delà de ses activités traditionnelles, Graulhet va devoir mettre en place une stratégie et définir un programme d’actions visant à créer de nouveaux moteurs de développement. A côté de ses ressources internes de développement, Graulhet peut également bénéficier de ressources exogènes : l’amélioration de ses liaisons avec les centres actifs environnants (Castres, Albi, et Toulouse) est un enjeu fort de son développement futur. 2.2 Les axes d’une stratégie de développement urbain Axe 1 : L’équilibre démographique, accueillir de nouveaux

habitants Malgré la crise économique, Graulhet dispose d’atouts qui peuvent lui permettre de développer sa vocation résidentielle : disponibilités foncières, relative proximité des pôles d’emplois toulousain et albigeois, qualité du cadre de vie avec en particulier un espace rural préservé… Le principal frein dans ce domaine, est la mauvaise desserte de Graulhet à Albi et Castres. Un autre frein est le niveau moyen d’équipement et de service de la commune dont l’exemple le plus frappant est l’absence de lycée d’enseignement général. Comme toutes les communes de mono-industrie traditionnelle, ce secteur a longtemps été négligé, une mise au niveau du secteur tertiaire semble être un préalable indispensable au développement de cette fonction ;

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Axe 2 : La reconversion économique : face à la crise du secteur de

la maroquinerie / mégisserie fondement de l’économie locale jusqu’à la fin des années 80, Graulhet doit aujourd’hui créer de toutes pièces les bases de sa reconversion économique. Cela pourrait se faire selon 2 axes :

Développer un pôle d’excellence économique : la réalisation du

Centre Technique de Stockage des Déchets Ultimes est une chance pour Graulhet car elle peut servir de point de départ au développement d’un savoir-faire technologique dans le domaine de l’environnement : valorisation, recyclage des déchets (produits et métiers) : cette « vitrine technologique » aurait un impact positif sur l’image de la commune (modernité, innovation, haute technologie, image « verte »…) ;

Repenser la stratégie d’accueil d’entreprises : la commune dispose

de très importantes surfaces destinées à l’accueil d’entreprises. La révision du PLU a été l’occasion d’établir un bilan de ces zones d’activités et de revoir leur répartition sur le territoire communal en tenant compte d’éventuelles spécialisations ;

Axe 3 : l’attractivité : travailler l’image de Graulhet Un constat La commune souffre aujourd’hui d’un net « déficit d’image ». Au-delà de « l’effet rugby » positif mais relativement marginal, c’est l’image de ville industrielle en crise qui domine. De plus, le secteur de la mégisserie (celui de la maroquinerie plus associé à l’industrie de luxe est le plus souvent méconnu) est généralement considéré comme une industrie polluante, archaïque...

Le développement de la vocation touristique : ici encore la commune possède des atouts certains. Au-delà des qualités générales du paysage naturel dans lequel s’inscrit la ville, Graulhet dispose de produits d’appel touristique potentiellement forts : le quartier médiéval de Panessac, berges du Dadou, quartier St Jean… A plus long terme, il serait intéressant de réfléchir au devenir des friches industrielles, principal point noir du paysage urbain et pourtant partie intégrante du patrimoine de la commune ;

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L’amélioration de l’image que dégage la traversée de Graulhet : lorsqu’on traverse la commune, l’étirement de constructions hétérogènes dans leur forme et vocation de part et d’autre de la RD 631 et de sa déviation, la présence très forte de bâtiments industriels traditionnels ou récents, aujourd’hui celle de nombreuses friches donnent l’impression que Graulhet n’est qu’une interminable zone d’activités plus ou moins bien maîtrisée. La ville n’existe pas, rayée par la déviation de la RD. Il en est de même lorsque l’on vient d’Albi par la RD 964. Une réflexion sur l’ensemble de la traversée était indispensable pour améliorer ce déficit d’image ;

La « vitrine technologique » verte, si elle se développe, devrait

avoir un impact positif sur l’image de la commune (modernité, innovation, haute technologie, image « verte »…). Il s’agit de repositionner l’image de Graulhet sur un créneau valorisant en rupture complète avec son image traditionnelle.

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LES PRINCIPES L’objectif du PADD n’est pas d’apporter des bouleversements au POS approuvé. La stratégie d’urbanisation définie lors des réflexions précédentes est, dans son ensemble, pérennisée. En effet, compte tenu de la crise que traverse Graulhet actuellement et de ses perspectives de développement à moyen terme, les surfaces disponibles tant pour l’habitat que pour l’accueil d’activités sont largement suffisantes.

1. Le bilan

ZONE POS LOCALISATION Dt LIBRE NA La Ventenayé 6,5 ha NAa St Pierre 12,1 ha NAa Las Peyros 1,5 ha NA Las Peyros 2 ha NAa Emancipation 27 ha NAa Rivierette 2,7 ha NA Nabeillou 8 ha NA La Fage 10 ha

NA0 Carivel 17 ha Total zone NA libre

Dont NA0 86,8 ha

17 ha 1UX Taillefer Nord 0,9 ha 1UX Taillefer Sud 1 ha 1UX Cimetière 0,5 ha 1UX Rieutord 1,8 ha

Total zone 1UX Libre 4,2 ha 2UX Sortie Est 17,7 ha 2UX Rieutord 5,1 ha

TOTAL ZONE 2UX LIBRE 22,8 ha 1NAX Les Bouyssières 1,3 ha 1NAX Pont de Ferran 10,5 ha 1NAX La Bousquétarié 0,9 ha 1NAX La Jonquière 27,2 ha

Total zone 1NAX libre 39,9 ha 2NAX Weishardt 13,5 ha 2NAX La Bressole 30,9 ha

Total zone 2NAX libre 44,4 ha

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Graulhet disposait donc de près de 115 ha destinés à l’accueil d’entreprises et de près de 70 ha directement constructibles pour l’habitat pour les seules zones organisées, les zones « U » et NB offrant par ailleurs encore de très nombreuses dents creuses à combler. Globalement, la localisation des zones constructibles n’est pas remise en cause. Dans cette optique le zonage et le règlement ont seulement été adaptés au fonctionnement actuel de la commune et aux nouvelles réglementations, notamment à la loi SRU.

2. Le projet Le PADD de Graulhet a pour ambition de favoriser un développement cohérent et maîtrisé de la commune et s'articule autour de 8 axes majeurs : la stratégie résidentielle, l’accueil d'activités, l’amélioration des équipements publics, la préservation des paysages et du patrimoine, la protection des activités agricoles, la prise en compte des risques naturels et de l'environnement, les transports.

2.1 La stratégie résidentielle Ce volet s'organise autour de 6 objectifs : 2.1.1 Favoriser la densification et le renouvellement urbain : Même s'il existe des différences chronologiques entre les différents quartiers traditionnels de Graulhet (hyper-centre, extensions anciennes, zones pavillonnaires), les différences physiques et surtout de fonctionnement sont en train de s'estomper. C'est un tissu urbain, dense et diversifié. Il est donc logique que les possibilités de densification soient les mêmes dans ces secteurs qui forment aujourd’hui le centre-ville de Graulhet, bien au-delà du noyau historique. Cette volonté est totalement justifiée par le niveau d’équipement existant. Cependant, afin de préserver l’identité et l'homogénéité urbaine de la commune, il s'agit d'autoriser la densification au sol et non en hauteur, les grands ensembles de collectifs ne faisant pas partie de la culture urbaine de Graulhet et prouvent ailleurs chaque jour qu'ils ne sont porteurs que de tension sociale et de violence. 2.1.2 Lutter contre l'étalement urbain : Au cours des dernières décennies, la ville s’est développée de façon relativement aérée, sur de vastes surfaces, notamment vers le sud. Des superficies importantes sont encore libres dans ce tissu. Par ailleurs, l’équipement progressif de ces zones, notamment en matière d’assainissement collectif,

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autorise aujourd’hui une certaine densification qui va dans le sens de la loi SRU mais aussi dans celui de la constitution de véritables quartiers et non plus de simples juxtapositions de maisons individuelles ; 2. 1.3 Organiser l’urbanisation future : A moyen terme, l’objectif est de favoriser une urbanisation rationnelle de type organisée dans les secteurs les plus stratégiques, contigus au tissu urbain existant et facilement raccordables aux différents réseaux. Ces zones, notamment les quartiers St Pierre et La Bousquétarié, sont destinées à accueillir l’essentiel de l’urbanisation à court et moyen terme de Graulhet. Des schémas d’aménagement de principe ont été réalisés (voir pièce 2.2) afin d’assurer la cohérence de cette urbanisation et la constitution de véritables quartiers. L’ouverture de ces zones à l’urbanisation est justifiée par les tendances enregistrées par Graulhet depuis 1998 : redémarrage de la construction à usage d’habitation et amélioration de l’attractivité résidentielle, et est donc cohérente au regard des perspectives de développement à moyen terme de la commune ; 2.1.4 Favoriser la mixité urbaine : Dans le cadre de l’urbanisation des futurs quartiers, les opérations intégrant la réalisation de logements sociaux seront privilégiées. En effet, Graulhet compte un nombre important de logements sociaux, mais certains d’entre eux ne correspondent plus exactement à la demande comme en témoigne le taux de vacance très élevé enregistré vers la fin des années 90. Par ailleurs, des démolitions sont venues diminuer physiquement ce parc qu’il convient donc de revoir. Dans la même optique d’amélioration de la mixité sociale, un emplacement réservé est inscrit au lieu-dit Moulin Neuf afin de créer une aire d’accueil des Gens du Voyage et de répondre ainsi à un besoin dépassant largement le cadre communal ; 2.1.5 Permettre le développement des villages : Graulhet compte un grand nombre de noyaux bâtis qu'il s'agisse de vrais villages, de secteurs résidentiels récents ou de simples groupes d'habitation. Une typologie a été établie afin de mieux cerner les secteurs qu'il convenait de laisser se développer et ceux où il était plus opportun de stopper une urbanisation sans cohérence au regard de l'ensemble de la commune. Le PADD permet donc aux villages et hameaux résidentiels de se développer dans la limite des réseaux existants ou prévus à court terme et dans le respect des identités villageoises (stopper les étirements linéaires le long des axes, protéger les façades villageoises). Par ailleurs, les possibilités d’urbanisation des parties naturelles sont contrôlées afin de préserver au maximum les activités agricoles ;

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2.1.6 Prévoir le développement futur : Certaines zones stratégiques mais non équipées (La Bousquétarié, Briançon), sont protégées dans une perspective à moyen terme. Une fois équipées, ces secteurs pourront être ouverts à l'urbanisation à l’occasion d’une modification du PLU. En effet, il est prématuré d'ouvrir dès aujourd'hui ces zones à l'urbanisation, mais il serait dommage de prendre le risque de voir ces terrains enclavés ou mités par des constructions isolées. Il est donc important de protéger ces espaces et d’afficher leur vocation future en les classant en zone à urbaniser à long terme et en prévoyant des emplacements réservés pour en assurer la desserte future. Ce choix, cohérent au regard des perspectives de développement à moyen terme de la commune, vise également à favoriser le comblement des parcelles encore disponibles dans les zones déjà équipées et à privilégier le démarrage d’opérations dans les secteurs plus stratégiques. 2.2 L’accueil d’activités Le principal atout de Graulhet réside actuellement dans sa capacité à répondre rapidement à des demandes d'envergure d'implantation d'entreprises comme en témoigne le développement des différentes zones d'activités. Une des priorités de la révision du PLU est de permettre que la vocation industrielle de la commune perdure dans des conditions optimales. Dans ce sens, le projet de la commune s'articule autour de 3 axes majeurs : 2.2.1 Rationaliser l’accueil d’entreprises : Il s’agit d’améliorer les cohabitations de fonctions entre activités et habitat, et même entre activités et … activités (activités non nuisantes et activités nuisantes). Le PADD prévoit une nouvelle répartition des zones d'activités sur le territoire communal en fonction de leur spécialisation (notamment ne pas mélanger habitat ou activités recevant du public avec des activités industrielles lourdes pouvant générer des nuisances importantes). Dans ce sens, une zone destinée à l’accueil d’industries est créée aux lieux-dits Catougnac et la Bressolle. Elle sera séparée des secteurs d’habitat par un vaste espace tampon inconstructible. D’autres zones d’activités sont créées, dédiées aux activités non nuisantes : la création d’établissements classés soumis à autorisation y est interdite; 2.2.2 Diversifier l’offre : Le PADD prévoit d’une part, le développement de la zone d’activités aéroportuaires compte tenu des projets importants existants actuellement dans

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ce domaine, et d’autre part, la création d’une zone dédiée à l’accueil d’activités nuisantes d’intérêt collectif mais incompatibles avec le voisinage des lieux habités (voir volet équipements publics) ;

2.3 Favoriser un accueil de qualité : Graulhet compte environ 8 km de zones susceptibles d’accueillir des activités de part et d’autre de la RD 631 et de sa déviation, route classée à grande circulation. Depuis le 1er janvier 1997, les secteurs urbanisables situés en dehors des PAU (Périmètre Actuellement Urbanisé) sous soumis à l’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme (amendement Dupont) à savoir que les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 100 m. Cette contrainte constitue un frein à la commercialisation des zones d’activités et est contraire à la stratégie d’accueil d’entreprises de la Municipalité. La loi permet de s’affranchir de ces règles de recul à condition que « des règles d’urbanisme particulières, justifiées et motivées dans le PLU, garantissent une urbanisation de qualité ». Des études de type « Projet Urbain » ont donc été réalisées pour les secteurs concernés (Sirou, Val Dadou et Pont de Ferran) dans le cadre de la révision du PLU. Les résultats de ces études sont intégrés dans le zonage et le règlement du PLU ;

2.3 Les équipements publics L'objectif de la commune est ici de permettre le meilleur fonctionnement possible des équipements publics existants et d’anticiper les besoins futurs. 3.3.1 L’accueil des Gens du Voyage : Un emplacement réservé est inscrit au lieu-dit Moulin Neuf afin de permettre cet accueil ; 3.3.2 Les équipements sportifs : La zone existante de la Jonquière est agrandit afin de permettre le développement des équipements ; 3.3.3 Le cimetière : Des emplacements réservés sont inscrits pour l’extension du cimetière, la création d’une nouvelle voie de desserte et d’un parc de stationnement ; 3.3.4 Le futur lycée d’enseignement général :

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Cet équipement structurant est indispensable pour une commune de l’importance de Graulhet. Les terrains les plus stratégiques dans ce sens se situent à la Bousquétarié. Cet équipement n’étant pas prévu à court terme, les terrains sont protégés par un classement en zone inconstructible ; 3.3.5 L'aérodrome de Graulhet-Montdragon : Des emplacements réservés sont inscrits pour permettre le futur développement et l’amélioration du fonctionnement de cet équipement (allongement des pistes, nouvelle desserte) ; 3.3.6 L’accueil d’activités nuisantes : Une commune à vocation industrielle se doit de proposer un espace réservé à des activités susceptibles de générer des nuisances importantes. Ce type d’accueil ne peut se faire qu’à l’écart du tissu urbanisé. C'est pourquoi le PADD prévoit une zone dédiée à l’accueil d’activités nuisantes reconnues d’utilité publique mais incompatibles avec le voisinage des lieux habités au lieu-dit Mariole, déjà partiellement occupée par le Centre de Traitement et de Stockage des Déchets Industriels Spéciaux Ultimes (CTSDU) ; 3.3.7 L’amélioration générale du fonctionnement urbain : De nombreux emplacements réservés destinés à des améliorations, extensions ou créations de voirie sont inscrits au PLU. Dans la même optique d’amélioration du fonctionnement urbain, des espaces tampons inconstructibles sont créés entre les zones dédiées à l’habitat ou aux loisirs et celles réservées aux activités ; 2.4 Les paysages et le patrimoine 2.4.1 L’amélioration de l’image de Graulhet : La commune souffre aujourd’hui d’un net « déficit d’image », c’est l’image de ville industrielle en crise qui domine encore. Si le centre-ville est relativement préservé et attractif, l'image que dégage la traversée de la commune via la RD 631 est plus problématique, c'est donc essentiellement sur ce point qu'une réflexion a été menée. Lorsqu’on traverse la commune, l’étirement de constructions hétérogènes dans leur forme et vocation de part et d’autre de la RD 631 et de sa déviation, la présence très forte de bâtiments industriels, de nombreuses friches donnent l’impression que Graulhet n’est qu’une interminable zone d’activités plus ou moins bien maîtrisée. La ville n’existe pas, rayée par la déviation. Une étude paysagère sur l’ensemble de la traversée de la commune via la RD 631 a été réalisée pour tenter d'apporter des réponses concrètes permettant de revaloriser les abords de cette voie et, par voie, de conséquence

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l'image globale de la commune. Les projets urbains réalisés afin de permettre l'implantation des activités à moins de 100m de la voie vont également dans le sens d'une meilleure intégration architecturale et paysagère des zones d'activités et participe à cette volonté de revalorisation de la commune. Ces études (voir pièce 2.2) et leurs conclusions ont permis d'élaborer les projets de zonage et de règlement ;

4.4.2 Protection des éléments les plus structurants du paysage: Bois et ripisylves, coulée verte de Nabeillou, revers de coteaux… Ces éléments constituent les principaux atouts de la commune dans ce domaine. Les protections mises en place ou maintenues (zones de constructibilité limitée, espaces boisés classés) visent autant la pérennisation des qualités paysagères de Graulhet que le maintien d'un écosystème riche essentiel pour sa faune et sa flore ; 4.4.3 Protection des identités villageoises : Les perspectives sur les façades villageoises de qualité sont protégées (notamment à La Trucarié, Faudouas, Froumental) et les extensions de l'urbanisation mieux cernées ; 4.4.4 Protection du patrimoine existant : Dans les parties non urbanisées, il existe des secteurs qui, bien que l’agriculture y soit présente, compte un grand nombre de constructions qui ne sont pas liées à cette activité. Le PADD reconnaît à ces constructions le droit à évoluer et ces secteurs ont été classés en zone naturelle et non pas strictement agricole ; 2.5 L’agriculture Malgré sa vocation industrielle, Graulhet reste une commune marquée par l'agriculture et la majorité du territoire reste dédiée à cette activité. Le PADD vise à favoriser cette activité par 4 moyens principaux : 2.5.1 La zone agricole : Tous les secteurs de forte valeur agronomique de la commune sont protégés par un classement en zone agricole stricte (exclusivement dédiée à l’agriculture) ; 2.5.2 Limiter les risques de concurrence avec l'urbanisation : Certaines zones auparavant constructibles et partiellement bâties sont réduites ou voient leurs droits à construire limités (hameaux agricoles ou simples groupes d’habitations isolées), certaines zones auparavant constructibles mais non bâties

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créant potentiellement de nouvelles poches construites dans l'espace agricole sont également supprimées ; 2.5.3 Assurer la perméabilité de l'espace : Les étirements de zones constructibles le long des voies de communication sont stoppés, l'urbanisation des villages est mieux cerner pour stopper les tendances au regroupement et assurer le maintien de vastes entités homogènes et perméables plus faciles à exploiter ; 2.5.4 Agriculture et zone naturelle et forestière : Afin de ne pas défavoriser l’activité agricole dans les secteurs non classés en zone agricole stricte compte tenu notamment de la proximité de l’agglomération ou de la présence de constructions non liées à l’agriculture, les constructions liées à l’activité agricole sont autorisées dans l’ensemble de la zone naturelle et forestière (y compris sous réserve le logement de l’exploitant) ; 2.6 Les risques naturels Les risques d’inondation : En l’absence de délimitation et de protection officielle, les études du BCEOM et de la DIREN (cartographie informative des zones inondables) ont servi de base à la détermination des zones soumises à risques d’inondation : les ripisylves et champs d'inondation connus du Dadou et de l'Agros sont intégralement protégés par un classement en zone inconstructible. 2.7 L’environnement Au-delà des aspects déjà abordés dans les volets paysage/patrimoine et risques naturels, la question de l'environnement a été abordée à travers la question essentielle de l’assainissement des constructions nouvelles. Une Carte d'Aptitude des Sols à l'Assainissement Autonome a été réalisée pour tous les secteurs constructibles non raccordés au réseau public d'assainissement. Les conclusions de cette étude ont permis d'affiner le projet d'urbanisation de la commune : tous les secteurs défavorables à l'assainissement autonome pour des raisons de pentes ou d'hydromorphie, et non raccordables à moins de 5 ans au réseau public d'assainissement ont été exclus des zones urbanisables. Des projets de création d'unité collective de traitement ont été étudiés pour les hameaux où l'assainissement individuel est le plus problématique (Faudouas, La Frégère, Combalières, La Lauzié, Rode, Salvage, La Vaurounarié et La Trucarié), des emplacements réservés sont inscrits au PLU .

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2.8 Les transports 2.8.1 Les transports intra-urbains : Les travaux récents ou en cours, l’inscription de nombreux emplacements réservés et la définition de schémas d’aménagement de principe vise à améliorer la qualité de la circulation dans Graulhet (fluidité, sécurité, perméabilité de l’espace…). 2.8.2 les transports inter-urbains : Graulhet, 3ème commune du département, se situe à l’écart des axes importants de communication. Si la liaison avec Toulouse s’est nettement améliorée mettant la préfecture de Région à ¾ d’heure de la commune, les liaisons avec Castres, malgré des liens économiques traditionnels forts avec Mazamet, et surtout Albi restent relativement difficiles : plus d’une ½ heure pour se rendre à la rocade d’Albi, avec laquelle aucune liaison directe n’est possible. Cet enclavement est un frein considérable à l’attractivité de la commune tant vis à vis d’entreprises que dans l’optique du développement d’une vocation résidentielle. Si l’amélioration des dessertes à Albi et Castres ont peu d’incidences sur le PLU (la RD 964 en direction d’Albi n’est présente à Graulhet que sur 1,5 km), elle reste un enjeu majeur pour la commune mais ne dépend malheureusement pas de prises de décisions communales. Le projet de la Municipalité est, en la matière, de sensibiliser les collectivités compétentes à cette situation qui participe certainement indirectement aux difficultés que traversent actuellement Graulhet.

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DELIMITATION DES ZONES ET MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A

L’UTILISATION DU SOL

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LES ZONES URBAINES Les zones urbaines sont repérées par un sigle commençant par la lettre U. Peuvent être classées dans ce type de zone les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

1. Zone UA

1.1 Délimitation (voir carte en page suivante) C’est la zone correspondant au noyau urbain ancien. Elle présente un tissu urbain traditionnel mêlant habitat, services publics ou non et activités. Dans cette zone, on peut considérer que la phase d’urbanisation active est « terminée » à savoir qu’il ne reste a-priori que peu de possibilités de construction neuve, sauf démolitions. Cette zone comprend un secteur UAa correspondant au quartier médiéval de Panessac, un secteur UAb concernant la place du Jourdain et un secteur UAc concernant les cœurs de village de La Ventenayé et de l’Albertarié. Cette zone couvre aujourd’hui 30,5 ha pour 7,1 auparavant puisque les limites du centre-ville ont été repoussées au-delà du noyau ancien afin d’en permettre l’évolution, la place du Bosquet et les abords du boulevard de Genève jusqu'à la rue Pasteur sont notamment classés en zone UA du fait de leur densité et de la hauteur des constructions (R+2).

1.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Afin de préserver l’identité de cette zone, certaines utilisations et occupations du sol ont été interdites et ceci afin d’affirmer la vocation urbaine de centre-ville en interdisant les utilisations et occupations du sol sans relation avec la fonction urbaine : bâtiments d’exploitation agricole et sylvicole, constructions et installations liés à l’hébergement touristique de plein air. Il s’agit également de protéger la population en interdisant les utilisations et occupations du sol incompatibles avec le voisinage des lieux habités : nouvelles installations industrielles, carrières et gravières, dépôts de déchets ou de ferrailles ;

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Carte UA

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2. Zone UB

2.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone correspond à des secteurs d’extension de l’habitat relativement anciens, mais moins dense que le centre-ville et où les constructions ne sont pas systématiquement implantées en continu et à l’alignement des voies. Cette zone présente un tissu urbain plus aéré mais est quasiment comblée. Il s’agit de la partie la plus dense l’ancienne zone UC. La zone UB couvre 24,5 ha soit sensiblement la même superficie qu’auparavant (25,2). 2.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Quoique présentant une forme urbaine moins traditionnelle que la zone UA, la

zone UB a la même vocation, à savoir l’accueil d’habitat et d’activités. Il est donc logique que le règlement y autorise (et interdise) les mêmes occupations et utilisations du sol et ce pour les même raisons à savoir pérenniser la forme urbaine et protéger la population. De plus, afin de préserver la logique urbaine l’implantation des constructions à l’alignement et en limite séparative n’est pas imposée mais est autorisée afin de favoriser la constitution de rues. Par contre, pour permettre la densification de cette zone, le COS n’est plus réglementé.

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Carte ub

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3. Zone UC

3.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette vaste zone correspond à l’essentiel de l’urbanisation récente à vocation principale d’habitat de Graulhet. Elle correspond aux anciennes zones UC (secteurs les moins denses et les plus éloignés du centre-ville) et UD du POS. Elle intègre également les secteurs auparavant classés en zone d’urbanisation future et où les opérations d’aménagement ont été réalisées. Elle couvre une superficie de 308 hectares pour 350 auparavant (19,3 en zone UC et 331 en zone UD). Il s’agit d’un tissu urbain de type pavillonnaire aéré qui compte encore de très nombreuses parcelles intercalaires constructibles. Le comblement de cette zone totalement équipée est une des priorités de cette révision du PLU. La zone UC comprend un secteur UCa, seul secteur de Graulhet où la constructions de bâtiments de 3 étages est autorisée, un secteur UCb où la réalisation de système d’assainissement autonome est autorisée, et un secteur UCv situé dans la zone de bruit de l’aérodrome et où les constructions doivent respecter les prescriptions du PEB en matière notamment d’isolement acoustique.

3.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Quoique présentant une forme urbaine moins traditionnelle que les zones UA et UB, la zone UC s’inscrit dans la même logique, à savoir l’accueil d’habitat et, dans une moindre mesure, d’activités. Il est donc logique que le règlement y autorise (et interdise) à peu près les mêmes occupations et utilisations du sol et ce pour les même raisons à savoir pérenniser la forme urbaine et protéger la population. La vocation de cette zone n’étant cependant pas l’accueil massif d’activité, les lotissement de ce type y sont interdits. De plus, afin de préserver la logique urbaine l’implantation des constructions devra se faire en retrait de l’alignement des voies publiques et la hauteur des constructions ne devra pas excéder 1 étages sur rez-de-chaussée plus combles aménageables. Par contre, afin de favoriser une certaine densification et la constitution de rue, l’implantation en limite séparative sera autorisée ;

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Carte UC

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4. Zone UD

4.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone est composée de secteurs partiellement bâtis proches de l’agglomération, ainsi que de hameaux traditionnels ou récents. Ces secteurs ont notamment comme point commun de ne pas être raccordés ni raccordables à court terme au réseau public d’assainissement. La zone UD comprend un secteur UDh correspondant aux coeurs des hameaux anciens de La Trucarié, La Frégère, Faudouas et Fergounié. Cette zone couvre 384,6 ha soit une soixantaine d’hectares de moins que l’ancienne zone NB qu’elle recouvre partiellement.

4.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Quoique éclatée en un grand nombre de noyaux, il s’agit d’une zone incontestablement urbaine pour laquelle le règlement interdit et autorise globalement les mêmes occupations et utilisations du sol que dans les autres zones urbaines. Par contre, le raccordement au réseau public d’assainissement n’étant pas systématiquement possible, la taille des terrains devra permettre la réalisation des systèmes d’assainissement autonome dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, afin de respecter l’identité de ces secteurs qui correspondent la plupart du temps à des hameaux, le COS a été fixé à 0,25. Dans les secteurs non raccordables au réseau public d’assainissement, le COS est ramené à 0,12 afin de ne pas multiplier les systèmes d’assainissement autonome. Dans le secteur UDh pour tenir compte de la densité du bâti existant, le COS n’est pas réglementé.

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UD

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5. Zone UP

5.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone située à l’est du territoire communal au lieu-dit Mariole, couvre 53,5 ha.

5.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Cette zone est destinée à recevoir des équipements d’intérêt collectif à l’écart des lieux habités. Tous les autres types d’occupations et d’utilisations du sol y sont donc logiquement interdits.

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Carte UP

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6. Zone UV

6.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone est située au centre du territoire communal à l’est de la ville, autour de l’aérodrome de Graulhet-Montdragon. Elle couvre 51,5 ha.

6.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols La zone UV est liée à l'activité de l'aérodrome, seules les constructions ayant un rapport avec l’activité aéronautique y sont autorisées. Tous les autres types d’occupations et d‘utilisations du sol y sont donc interdites à l’exception de celles liées aux services publics ou d’intérêt collectif Toutes les constructions autorisées doivent bien sûr respecter les prescriptions du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome.

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7. Zone 1UX

7.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone qui correspond à une partie des zones d’activités déjà occupées de Graulhet se retrouve de part et d’autre de la RD 631, essentiellement en entrée de ville ouest et dans la partie déviation du centre-ville, et d’autre part, dans le tissu urbain lui-même entre le Dadou et l’avenue Marcel Pagnol. Cette zone comprend un secteur 1UXa entre le Dadou et la Rue de la Mégisserie, un secteur 1UXb correspondant à la zone d’activité de Sirou et un secteur 1UXp situé au sud de la RD 631 en sortie est de ville. La zone 1UX couvre 85,9 ha pour 52,7 ha auparavant. L’augmentation est essentiellement due au reclassement en zone 1UX des nouvelles zones d’activités auparavant classées en zone 1NAX.

7.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Il s’agit d'une zone destinée à l’accueil d’activités notamment artisanales et commerciales, ainsi qu’aux activités annexes qui y sont liées. Les occupations et utilisations du sol non liées à ce type d’activités y sont donc interdites afin d’assurer une bonne cohabitation des fonctions et de limiter les risques de nuisances. Sont notamment interdits : les habitations (hors logements de fonction), la création de nouveaux établissements classés soumis à autorisation, les constructions nouvelles à usage agricole et forestier, hébergement de plein air, les parcs d’attractions, aires de sports et de loisirs; Dans le secteur 1UXa correspondant à une zone d’activités traditionnelles en déshérence, le règlement officialise et favorise la transformation progressive en secteur accueillant de l’habitat en autorisant les changements de destination et la création de logements. Pour le secteur 1AUXb correspondant à la zone d’activités de Sirou, la vocation commerciale a été privilégiée compte tenu de leur localisation en vitrine le long de la RD 631. Un certain nombre de prescriptions ont été établies afin de pourvoir déroger à ‘article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme et d’assurer la qualité de l’urbanisation aux abords de cette voie classée à grande circulation. Dans le secteur 1UXp correspondant à un secteur de mégisseries traditionnelles situées en bord de RD 631, le règlement favorise la préservation de ce patrimoine paysager et industriel essentiel pour la commune en interdisant toute construction neuve et en favorisant les réhabilitations dans le respect de l’architecture d’origine.

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Carte 1UX

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8. Zone 2UX

8.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone qui correspond aux zones d’activités industrielles déjà occupées de Graulhet se retrouve entre la déviation de la RD 631 et le Dadou (ZI Rieutord), le long de la RD 964, et au sud de la RD 631 en direction de Réalmont, relativement éloignées des noyaux d’habitat dense, aux lieu-dits Ferrand, Talmié, ND de Vesplo et Foures. La zone 2UX couvre 64,9 ha pour 71,4 ha auparavant.

8.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Il s’agit d'une zone destinée à l’accueil immédiat des activités notamment industrielles et artisanales, ainsi qu’aux activités annexes qui y sont liées. Les occupations et utilisations du sol non liées à ce type d’activités y sont donc interdites afin d’assurer une bonne cohabitation des fonctions et de limiter les risques de nuisances. Sont notamment interdits : les habitations (hors logements de fonction), les constructions susceptibles d’accueillir du public (commerces, bureaux et services), les constructions nouvelles à usage agricole et forestier, l’hébergement de plein air, les parcs d’attractions, aires de sports et de loisirs;

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Carte 2UX

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LES ZONES A URBANISER Les zones à urbaniser sont repérées par un sigle comprenant les lettres AU. Peuvent être classés dans ce type de zone les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Si c’est le cas, le PADD et le règlement définissent les conditions l’aménagement et d’équipement de la zone qui peut être urbanisée soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus. Si les réseaux n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, l’urbanisation de celle-ci pourra être subordonnée à une modification du PLU.

1. Zone AU 1.1 Délimitation (voir carte en page 57) Cette zone correspond aux espaces destinés à recevoir les nouvelles constructions de Graulhet à court et moyen termes. Elle couvre une superficie de 78 ha (auparavant, la zone NA couvrait 110,2 ha). Cette réduction s’explique notamment par le reclassement en zone UC des secteurs aménagés. Elle se compose d’un certain nombre de secteurs dont les principaux se situent aux lieux-dits Carivel/La Redondié, St Pierre, Gravière et la Fage. D’autres secteurs, plus petits, se localisent aux Barroutiers, Lestayrie, Nabeillou (AUa) et la Jonquière. La zone AU se situe dans la continuité du tissu urbain existant, en comblement d’espace intercalaire ou en extension de la ville. La vocation principale de cette zone est l’accueil d’habitat. Son urbanisation devra être compatible avec les principes portés par les schémas d’aménagement de principe. Un petit secteur AUt est créé au lieu-dit Rudéries pour permettre le développement de certaines structures d’hébergement touristique. 1.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Cette zone peut être considérée comme la future zone UC. Comme elle, elle est destinée à accueillir essentiellement de l’habitat (au fur et à mesure de l’équipement de la zone) de façon relativement aérée. Son règlement doit donc

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autoriser (et interdire) les mêmes occupations et utilisations du sol afin de permettre le développement du même genre de tissu urbain Dans cette optique, le règlement de la zone AU est le même que celui de la zone UC sauf qu’il privilégie une urbanisation cohérente et organisée : les constructions autorisées devront être compatibles avec les orientations des schémas d’aménagement de principe (voir pièce 2.2), les lotissements ou groupes d’habitations devront comportant au moins 5 logements. Les constructions susceptibles de contrarier la vocation résidentielle de cette zone sont donc interdites et notamment les constructions nouvelles à usage industriel, agricole ou forestier, l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières, l’hôtellerie de plein air. Dans le secteur AUa de Nabeillou, pour des raisons de facilité de raccordement, les constructions seront raccordées au lotissement existant de Nabeillou. Dans le secteur AUt, compte tenu de la qualité du site et du bon niveau de desserte, les constructions à usage d’hébergement touristique de type gîtes rural ou d’étape, chambres d’hôte... sont autorisées, à l’exclusion de tout autre type d’hôtellerie qu’il soit en dur ou de plein air.

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ZONE AU

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2. Zone AU0 2.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Cette zone correspond aux espaces destinés à être urbanisées à long terme. Elles se situent aux lieux-dits La Bousquétarié Haute et Basse et la Pounxo. Elle couvre 30,1 ha. 2.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Ces terrains non équipés sont stratégiques pour le développement de Graulhet mais à un horizon qui dépasse celui de la révision du PLU. Ils sont donc inconstructibles jusqu’à une prochaine révision ou modification du PLU. Seules y sont autorisées les évolutions des constructions existantes et, bien sûr, les constructions d’intérêt collectif.

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Carte AU0

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3. Zone 1AUX 3.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme avec une vocation d’accueil d’activités artisanales et commerciales. Cette zone est constituée de plusieurs secteurs se situant tous le long de la RD 931, essentiellement en entrée ouest et dans la première partie de la déviation. Cette zone comprend un secteur 1AUXa correspondant à la zone d'activité commerciale de la Bressolle et un secteur 1AUXb correspondant à la zone d'activité commerciale de Sirou. La zone 1AUX couvre 23,8 ha pour 50 ha auparavant (zone 1NAX).

3.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Cette zone peut être considérée comme la future zone 1UX. Comme elle, elle est destinée à accueillir essentiellement des activités artisanales et commerciales non nuisantes (au fur et à mesure de l’équipement de la zone). Son règlement doit donc autoriser (et interdire) les mêmes occupations et utilisations du sol afin de permettre le développement du même genre de tissu urbain. Dans cette optique, le règlement de la zone 1AUX est le même que celui de la zone 1UX. Les occupations et utilisations du sol non liées aux activités autorisées y sont donc interdites afin d’assurer une bonne cohabitation des fonctions et de limiter les risques de nuisances. Sont notamment interdits : les habitations (hors logements de fonction), la création de nouveaux établissements classés soumis à autorisation, les constructions nouvelles à usage agricole et forestier, l’hébergement de plein air et les parcs d’attractions. Pour le secteur 1AUXa correspondant aux futures zones d’activités situées en bord de RD 631, la vocation commerciale a été privilégiée compte tenu de leur localisation en vitrine le long de la RD 631. Un certains nombres de prescriptions ont été établies afin de pourvoir déroger à l‘article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme et assurer la qualité de l’urbanisation aux abords de cette voie classée à grande circulation.

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Carte 1AUX

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4. Zone 2AUX 4.1 Délimitation (voir carte en page suivante) Zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme avec une vocation d’accueil d’activités artisanales et commerciales. Cette zone est constituée de 4 secteurs : 2 à l’ouest, en retrait par rapport à la RD 631 et sa déviation, aux lieux-dits Catougnac et la Bressole, et 2 à l’est, de part et d’autre de la RD 631 aux lieux-dits Pont de Ferrand et la Fabrié (secteur 2AUXa). La zone 2AUX couvre 82,8 ha pour 27 ha auparavant (zone 2NAX).

4.2 Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Cette zone peut être considérée comme la future zone 2UX. Comme elle, elle est destinée à accueillir essentiellement des activités industrielles et artisanales (au fur et à mesure de l’équipement de la zone). Son règlement doit donc autoriser (et interdire) les mêmes occupations et utilisations du sol afin de permettre le développement du même genre de tissu urbain. Dans cette optique, le règlement de la zone 2AUX est le même que celui de la zone 2UX. Les occupations et utilisations du sol non liées aux activités autorisées y sont donc interdites afin d’assurer une bonne cohabitation des fonctions et de limiter les risques de nuisances. Sont notamment interdits : les habitations (hors logements de fonction), les constructions susceptibles d’accueillir du public (commerces, bureaux et services), les constructions nouvelles à usage agricole et forestier, l’hébergement de plein air, les parcs d’attractions, aires de sports et de loisirs. Pour les secteur 2AUXa correspondant aux zones d’activités du Pont de Ferrand et de la Fabrié, compte tenu de la localisation en vitrine le long de la RD 631, un certain nombre de prescriptions ont été établies afin de pourvoir déroger à l‘article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme et assurer la qualité de l’urbanisation aux abords de cette voie classée à grande circulation.

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Carte 2AUX

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LA ZONE AGRICOLE La zone agricole est repérée par un sigle commençant par la lettre A. Peuvent être classés dans ce type de zone les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (voir carte en page suivante).

1. Délimitation : La zone A correspond à tous les secteurs de forte valeur agronomique dont les utilisations et occupations actuelle du sol sont quasiment exclusivement liées à l’activité agricole. La zone agricole couvre 3093,2 ha pour 4154,4 auparavant. Cette forte réduction correspond dans son immense majorité à un transfert en zone N et s’explique par le fait que la réglementation de la zone agricole relevant des POS était nettement moins contraignante en ce qui concerne les constructions non liées à l’exploitation, il a fallu exclure de la nouvelle zone les espaces qui ne sont plus exclusivement dédiés à l’agriculture. Ce transfert ne pénalise en aucune manière les activités agricoles puisque le règlement de la zone N reconnaît les mêmes droit aux agriculteurs que la zone A notamment en matière de créations et extensions de bâtiment d’exploitation.

2. Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols Selon l’article R.123.7 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisées dans cette zone les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole y compris bien sûr mais sous condition le logement de l’exploitant. Celui-ci est autorisé s’il est implanté dans un rayon de 50 m au plus des bâtiments existants. Toutefois cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la forme et la situation topographique des parcelles, la nature des bâtiments d’exploitation. Tous les autres types d’utilisation et d’occupation des sols sont donc interdits.

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Carte A

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LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE La zone naturelle et forestière est repérée par un sigle commençant par la lettre N. Peuvent être classés dans ce type de zone les secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

1. Délimitation (voir carte en page 67): Elle couvre 1465,2 ha (pour 282 ha auparavant en zone ND). Elle couvre les principaux boisements et ripisylves, protége les plus belles façades villageoises (Np), alerte sur les risques potentiel d’inondation (Ni) ou d’instabilité de terrain (Nr), sépare les zones d’habitat/loisirs et d’activités nuisantes (secteur Nt de Lassale et l’Emancipation)... Elle concerne également l’ensemble des secteurs qui, au fil du temps sont devenus plus ruraux qu’agricoles c’est à dire où la vocation agricole est, soit sur le déclin compte tenu de la proximité de la ville ou des évolutions économiques, soit partage l’espace avec des occupations du sol à vocation d’habitat ou de loisirs (secteurs Nb de Nabeillou, du Bouriou, de la Jonquières), qui ne sont plus liées à l’agriculture. La zone N comprend donc des espaces qui présente un intérêt pour le développement des exploitations agricoles.

2. Motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols La zone N mise en place à Graulhet est relativement stricte, à savoir que la construction neuve y est quasiment interdite. Afin de préserver le patrimoine bâti existant, les extensions et la création d’annexes aux constructions existantes sont autorisées sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire et de rester compatibles avec le milieu environnant. La zone N comprenant des espaces qui présente un intérêt pour le développement des exploitations agricoles, les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière sont donc autorisées selon les mêmes règles qu’en zone agricole et ce,

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afin de ne pas pénaliser cette activité. Dans les secteurs Nt , Np et Nr, toute construction est interdite Dans le secteur Nb, sont autorisées les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs y compris les logements de fonction indispensables ;

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Carte N

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EVOLUTIONS DES ANCIENNES ZONE NB

1. Groupes d’habitations reclassés en zone N afin de stopper le mitage des parties naturelles, de préserver les activités agricoles, de tenir compte de nuisances : Pratviel, La Bouriasse, Roquesalbe, (nuisances RD 964 et ZI du Rieutord), Busque, La Mouzelle (nord aérodrome), CriCri, St Hilaire, La Lauzié, les Bouyssières, La Birbie, Facieu, St Sernin.

2. Hameaux reclassés en zone UD : • Faudouas : périmètre redessiné afin de protéger la perspective sur la façade

sud (Np), et de recentrer l’urbanisation autour du carrefour de St Mémi pour renforcer vraiment le village en donnant la sensation qu'il n'existe qu'un ensemble urbanisé au lieu de 3. St Memi, la zone UD est limitée à l’existant du fait de problèmes de desserte ;

• La Frégère : zone urbanisable réduite pour tenir compte de la présence de plusieurs sièges d'exploitation et bâtiments techniques y compris d'élevage (bergerie) ;

• Combalières : zone urbanisable agrandit compte tenu de la demande existant sur ce secteur ;

• Fontainebleau : zone urbanisable redessiné pour tenir compte des risques d’inondation et intégrer les bâtiments du Caussanel ;

• Pradessus/La Baule : zone urbanisable réduite compte tenu des difficultés de desserte ;

• Le Salvatge : zone urbanisable réduite compte tenu de la proximité du point de captage d’eau potable ;

• La Trucarié : zone urbanisable légèrement réduite pour des raisons paysagères (Np) ;

3. La Jonquière est reclassée en zone AU compte tenu du type de terrain concerné (1 seule parcelle, grande, plate et facile à desservir) ;

4. Anciennes zones NB situées au sud de la ville, elles ont été reclassées :

• En zone UC lorsqu’elles étaient raccordées/raccordables à court terme au réseau public d’assainissement ;

• En zone UD lorsqu’elles ne sont pas raccordables à court terme au réseau public d’assainissement mais quant l’aptitude des sols à l’assainissement autonome est favorable

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• En zone N soit lorsqu’elles ne sont pas raccordables au réseau public d’assainissement et que l’aptitude des sols à l’assainissement autonome est défavorable (Grezelle, Las Peyros, La Rivierette...), soit pour stopper les étirements le long des voies (La Lizernié), soit pour des raisons paysagères (Froumental) ;

• En zone AU0 lorsqu’il s’agit de terrains stratégiques mais non équipés (La Pounxo)

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PARTIE 5

INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR

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1. L’assainissement La définition de la stratégie de développement de Graulhet s’est appuyée

notamment sur le Schéma Communal d’Assainissement (SCA) et la Carte d’Aptitude des Sols à l’Assainissement Autonome (CASAA) récemment réalisés. Seules les zones raccordées au réseau public d’assainissement ou favorables à la mise en place de systèmes d’assainissement autonome ont été ouvertes à l’urbanisation. Dans les secteurs desservis le raccordement est bien sûr obligatoire ; dans les secteurs raccordables à court terme, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve que le système retenu soit court-circuitable et raccordable dès que le réseau sera réalisé. Dans les secteurs non raccordables à court terme, l’assainissement autonome est obligatoire, il n'est pas fixé de taille de parcelles minimum mais une superficie de terrain suffisante devra être réservée à l'assainissement autonome ;

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement dans la mesure où les eaux rejetées sont incompatibles avec les eaux domestiques. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Dans les zones permettant un assainissement autonome, l’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Les eaux pluviales

Dans toutes les zones du PLU, les eaux pluviales seront en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la conformation ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial commun. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié.

3. Les risques naturels Les zones potentiellement inondables selon la détermination des zones

prioritaires (étude SCIEE) ont été reprises pour information dans le zonage

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du PLU (secteur Ni). Dans les secteurs concernés, les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 50% de la surface hors œuvre brute, sans changement d’affectation et à condition de ne pas compromettre le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation, la sécurité des biens et des personnes ;

En ce qui concerne les risques d’instabilité de terrains liés à l’ancienne décharge du Bouriou, toute occupation du sol est interdite dans le secteur concerné (Nr) sauf celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Le Bruit Dans toutes les zones concernées, les utilisations et occupations du sol

autorisées le sont sous réserve que les constructions soient dotées d’un isolement acoustique adapté dans les périmètres définis par l’arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres approuvé par arrêté préfectoral du 4/01/99. Celui-ci concerne la RD631 (classes 3 et 4) et les rues entourant la place du Jourdain (classe 5).

Les zones concernées par les dispositions particulières aux zones de bruit de l’aérodrome Graulhet-Montdragon sont identifiées (secteurs UCv et zone UV). En plus de la servitude d’utilité publique, le Plan d’exposition au Bruit (PEB) est annexé au PLU. Dans ces zones, toutes les utilisations et occupations du sol incompatibles avec les prescriptions du Plan d’Exposition au Bruit sont interdites et les constructions autorisées doivent respecter les prescriptions du PEB en matière d’isolement acoustique.

5. L’élimination des déchets Le Plan départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés approuvé le 8/09/98 cible Graulhet comme site préférentiel pour l’implantation d’une unité de valorisation énergétique. L’implantation du Centre de Traitement et de Stockage des Déchets Industriels Spéciaux Ultimes (CTSDU) a été rendue possible par l’application par anticipation du POS en 1999. Le PLU renforce la volonté de prose en charge de l’élimination des déchets par la création d’une zone UP autour du CTSDU, destiné à accueillir les installations d’intérêt collectif incompatibles avec le voisinage des lieux habités. Cette zone accueillera prochainement une déchetterie.

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6. La végétation Sur l’ensemble du territoire communal, les plantations existantes seront

maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Les sujets isolés de qualité seront également à préserver ;

De plus, la protection des boisements les plus structurants pour le paysage est maintenue (espaces boisés classés figurant au plan soumis aux dispositions des Art.L.130.1 et R.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Plus de 403 ha d’espaces boisés ont été classés : cette protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

7. Les zones naturelles Le PLU révisé comporte 4558 Ha de zones naturelles soit plus de 80% du territoire communal. Elles regroupent le terroir strictement agricole qui occupe 3093 ha soit près de 55% de la commune, et le territoire « rural » qui mêle activités agricoles/forestières et habitat épars non agricole et qui représente 1465 ha soit 26% du territoire. La révision du PLU n’a donc pas porter atteinte aux zones naturelles qui ne représentaient que 78% du territoire auparavant (4436,4 ha). Le transfert de certains espaces agricoles en zone naturelle et forestière est lié au durcissement de la réglementation de la zone agricole du fait de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et de la nécessité d’exclure de cette zone toutes les constructions non liées à l’activité agricole ;