Rapport du Président du Conseil d’administration · Conseil d‘administration de SNCF Réseau rend compte dans un rapport de la gouvernance et des dispositifs de contrôle interne

Rapport du Président – Exercice 2015 Version du Conseil d’administration du 09 mars 2016 Page 1 sur 29

Rapport du Président du Conseil d’administration

sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par SNCF Réseau pour

l’exercice clos le 31 décembre 2015

Préambule

Le Groupe public ferroviaire (GPF) a été instauré par la loi n° 2014-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire. Cette loi modifie donc profondément la gouvernance et l’organisation qui étaient celles du groupe SNCF comme celle de Réseau ferré de France (RFF) au cours de l’exercice 2014.

Aux termes de l’article L.2101-1 du code des transports, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire,

Au sein du Groupe : ˗ la SNCF assure :

o le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle, l’unité et la cohésion sociale du GPF,

o des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national,

o la définition et l’animation des politiques de ressources humaines du GPF, o des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l’ensemble du GPF.

˗ SNCF Mobilités regroupe l’ensemble des activités d’exploitation des services de transport. ˗ SNCF Réseau assure les fonctions de gestionnaire du réseau ferré national. L’EPIC SNCF

Réseau a pour missions d’assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : 1. l’accès à l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des

capacités et la tarification de cette infrastructure, 2. la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national, 3. la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, de l’infrastructure du réseau

ferré national, 4. le développement, l’aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré

national, 5. la gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire, et leur mise en valeur.

Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions mentionnées au 1), garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.

Conformément aux dispositions de l’article L621-18-3 du code monétaire et financier, le président du Conseil d’administration de SNCF Réseau rend compte dans un rapport de la gouvernance et des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques tels qu’ils existaient au sein de la SNCF Réseau au cours de l’année écoulée.

La démarche retenue par SNCF Réseau pour l’établissement de ce rapport, est conduite sous l’égide de la direction générale finances achats ; cette dernière s’appuie pour ce faire sur un certain nombre de correspondants privilégiés au sein des différentes directions de l’entreprise mais également sur la direction générale de l’audit et des risques du groupe SNCF, avant de présenter le texte à la direction générale.


Le document finalisé a été soumis par le président de SNCF Réseau à l’approbation du Conseil d’administration du 9 mars 2016, après présentation au Comité d’audit des comptes et des risques du 08 mars 2016.

Les commissaires aux comptes ont présenté dans un rapport, conformément à l’article L. 225-2351 du

Code de commerce, leurs observations sur ce rapport, pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et attesté l’établissement des autres informations requises à l’article L. 225-37 susvisé.

L’architecture du document qui a été retenue pour ce rapport comme pour les précédents s’inscrit en droite ligne des préconisations formulées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les rapports successifs que cette dernière a publiés concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants par application de l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, dont notamment le dernier établi en la matière (rapport 2014) en date du 22 septembre 2014, ainsi que le rapport final sur le comité d’audit publié le 22 juillet 2010. Le texte tient également compte des résultats de l’étude réalisée par cette même Autorité relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2012, et publiée le 4 novembre 2013.

Il est composé de trois parties : ˗ la première partie décrit les éléments relatifs à la composition, au fonctionnement et aux

travaux du Conseil d’administration, ˗ la seconde partie traite du contrôle interne et de la gestion des risques, ˗ la troisième partie traite des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au

traitement de l’information comptable et financière, tant pour les comptes sociaux que pour les comptes consolidés.

Il tient compte dans ce cadre, du rapport de l’AMF sur l’information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (dernier document en date publié le 5 novembre 2013).

Une annexe au rapport fait plus particulièrement état des principaux faits marquants de l’année 2015 concernant la gouvernance d’entreprise et les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

1- La Gouvernance de l’Entreprise

La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a regroupé les fonctions de gestionnaire d’infrastructure jusqu’alors réparties entre Réseau ferré de France, la Direction générale de l’infrastructure de la SNCF (SNCF Infra) et la Direction de la circulation ferroviaire de la SNCF (DCF) au sein d’un gestionnaire d’infrastructure unifié, dénommé SNCF Réseau, ayant le statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), depuis le 1er janvier 2015.

SNCF Réseau assure la gestion de l’infrastructure ferroviaire selon une organisation déterminée et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il dispose des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions ayant pour objet de garantir l’accès à l’infrastructure ferroviaire et la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national. SNCF Réseau assure la maintenance de l’infrastructure du réseau ferré national et des infrastructures de services dont il est propriétaire et promeut leur développement, leur aménagement, leur cohérence et leur mise en valeur.

Etablissement public national à caractère industriel et commercial, SNCF Réseau assure, conformément aux principes du service public et dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi et conjointement avec les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, une mission visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer.

SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions mentionnées au 1), garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.

1 Article issu de l’article 112 de la LSF précitée, successivement modifié concomitamment aux modifications apportées à l’artic le L225-37 du Code de commerce et enfin mis à jour par l’article 46 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.


Les statuts de SNCF Réseau sont fixés par le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau. Ils précisent notamment les compétences du Conseil d’administration et de son président et prévoient que le Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président.

1.1 Le Conseil d’administration

1.1.1 Composition et attributions

SNCF Réseau est administré par un Conseil d’administration qui arrête les orientations et les décisions stratégiques de l’entreprise.

En application des articles 25, 26 et 26-1 du décret n°97-444 modifié par décret 2015-140 du 10 février 2015, le Conseil est composé de vingt-quatre membres répartis comme suit : - Le président délégué du Directoire de la SNCF, dont la qualité emporte nomination au sein du

Conseil d’administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de président de ce Conseil d’administration, comme le prévoit la loi 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

Et de quatre collèges d’administrateurs : - Sept personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret pris sur le

rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du Conseil de surveillance de la SNCF. Au moins, la moitié des représentants SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.

- Quatre représentants de l’Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, parmi lesquels, un membre désigné sur proposition du ministre chargé des Transports, du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l’économie, et du ministre chargé du budget.

- Quatre personnalités choisies par l’Etat en raison de leur compétence, nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des Transports. Parmi elles, un représentant des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, du Syndicat des Transports Ile de France, des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement.

- Huit représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

En application de l’article 41 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 et de l’article 50 du décret n°2015-137

du 10 février 2015 relatifs aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle

économique et financier des transports, le commissaire du Gouvernement ou à défaut son adjoint, le

chef de Mission de contrôle économique et financier des transports ou à défaut son représentant, le

secrétaire de la commission consultatives auprès de SNCF Réseau siègent également au Conseil

d’administration et disposent d’une voix consultative.

Y assistent en outre, les membres du Comité exécutif, le secrétaire du Conseil d’administration ou

adjoint et, en tant que de besoin, les directeurs.

Les commissaires aux comptes, lors de l’examen des comptes annuels et semestriels et de la

présentation du rapport du président assistent également au Conseil d’administration.

Le président peut également convier à participer à titre consultatif à toute séance du Conseil

d’administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions

du conseil. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Il évalue les procédures de contrôle interne. Un rapport régulier est fait au conseil d’administration sur la mise en œuvre de la stratégie d’entreprise, sa situation financière, les principales opérations de financement et l’avancement des opérations stratégiques.

Le Conseil d’administration qui est assisté d’une Commission des marchés, peut se doter des comités

ou commissions qu’il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

1.1.2 Règlement intérieur

Le Conseil d’administration a adopté le 30 juillet 2015, un nouveau règlement intérieur et ses annexes qui définissent les modalités d’organisation du Conseil d’administration de SNCF Réseau ainsi que des comités et commissions nécessaires à son bon fonctionnement. Le règlement intérieur intègre les dispositions résultant du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, du décret 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.


Le règlement intérieur du Conseil d’administration : - précise le rôle des comités spécialisés (comité d’audit, comité industriel et économique, et comité

des engagements (Cf. § 1.1.4) ; - fixe les modalités de fonctionnement de la Commission des marchés et des achats prévue par le

décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié (Cf. § 1.1.4) ; - arrête la charte de l’administrateur qui précise les droits et devoirs de celui-ci regroupés en huit

rubriques : administration et intérêt social, respect des lois et des statuts, exercice des fonctions - principes directeurs, indépendance et devoir d’expression, indépendance et conflit d’intérêts, loyauté et bonne foi, professionnalisme et implication, professionnalisme et efficacité.

Une charte des membres du Conseil d’administration a été rédigée, et précise les droits et obligations

des administrateurs. Elle a été approuvée par le Conseil d’administration. Chaque administrateur,

ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration, s’engage à la

respecter.

1.1.3 Secrétariat du Conseil d’administration

Sur proposition du Conseil d’administration, le Conseil désigne un secrétaire. Il assiste de plein droit aux séances du Conseil, des comités et de la Commission des marchés, lorsque celle-ci se réunit pour examiner les marchés répondant aux seuls besoins de SNCF Réseau. En cas d’empêchement, il peut être remplacé dans ses fonctions par son adjoint ou toute autre personne désignée par le Conseil d’administration. Il a notamment pour mission, d’apporter au président du Conseil d’Administration, son assistance pour la préparation des dossiers, de contribuer en collaboration avec les directeurs généraux à la bonne information des membres du Conseil, de garantir le bon déroulement des séances du Conseil, de rédiger et diffuser les procès-verbaux des séances du Conseil et les comptes rendus des réunions des comités, d’assurer l’archivage des documents du Conseil et la traçabilité des processus de décision et d’établir un calendrier prévisionnel des réunions du Conseil et de ses instances spécialisées.

1.1.4 Commission des marchés, et comités spécialisés

Commission des marchés

En application de l’article 33 du décret 97-444 du 5 mai 1997, modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, le Conseil d’administration est assisté d’une Commission des marchés dont il fixe la composition. Cette Commission est consultée sur l’attribution des marchés d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Transports, après avis du Conseil d’administration. La Commission des marchés est composée de deux collèges différents :

- Le Collège « Marchés métiers SNCF Réseau » est compétent pour les marchés qui répondent aux seuls besoins de SNCF Réseau.

- Le Collège « Marchés mutualisés » est compétent pour les marchés concernant SNCF Réseau et un ou plusieurs Etablissements du Groupe Public Ferroviaire (Marchés « mutualisés »), confiés à l’EPIC de tête SNCF en application de l’article 5.2°C du décret n°2015-137 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF.

Les membres de chaque Collège sont désignés par le Conseil d’administration de SNCF Réseau sur proposition de son président. Les membres représentant l’Etat sont désignés sur proposition des ministres chargés de l’Economie, du Budget, de la Concurrence et des Transports.

La Commission des marchés de SNCF Réseau est un organe d’instruction et de proposition du Conseil d’administration. La Commission émet un avis consultatif préalable :

- A l’attribution de tout marché, y compris lorsqu’il résulte d’un accord-cadre au sens rappelé par le règlement des marchés (RDM),

- Lorsqu’il est supérieur à des seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des transports. La Commission se prononce sur la régularité des procédures et les conditions économiques des marchés. Elle est également saisie pour avis sur :

- tout avenant à un marché préalablement examiné par la Commission, dès lors que cet avenant a des incidences financières au-delà du montant-plafond ;

- tout avenant qui modifie le montant initial du marché auquel il se rapporte en le rendant supérieur aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;

- les autres actes portant dépassement du montant autorisé des marchés qui ont été examinés par la Commission ;


- tout projet de modification du Règlement des Marchés de SNCF Réseau.

Par ailleurs, la Commission est saisie pour information : - des stratégies d’achat d’opérations ou programmes importants, - des comptes rendus d’exécution des marchés les plus importants, - des états périodiques des règlements des marchés relatifs aux principales opérations.

La présidence du collège « marchés métiers SNCF Réseau » est assurée par le président du Conseil d’administration ou son représentant. Cette présidence est actuellement assurée par un membre de la Cour des Comptes.

La présidence du collège « Marchés mutualisés » est assurée désigné par un administrateur salarié désigné par le conseil d’administration de SNCF Réseau.

Le président de chaque collège est le rapporteur de la Commission devant le Conseil d’administration pour les affaires le concernant.

Comité d’audit, des comptes et des risques.

Le Comité d’audit, des comptes et des risques est un organe d’instruction et de proposition, du Conseil d’administration qui réunit des membres en raison de leurs compétences. Il a pour mission de préparer les travaux et décisions du Conseil d’administration en émettant des avis, propositions et recommandations sur les dossiers qui lui sont soumis.

Le Comité examine les dossiers à grands enjeux économiques et financiers ou ayant des incidences significatives sur les comptes de l’entreprise.

A ce titre, le Comité a notamment pour mission d’examiner les comptes sociaux annuels et semestriels, ainsi que les comptes consolidés, accompagnés de leurs annexes. Il apprécie dans le cadre de cet examen les options comptables retenues, les changements de méthodes comptables. Il valide les opérations financières majeures (situation de trésorerie, endettement, montages financiers…) ainsi que les risques financiers et engagements hors bilan significatifs. Il examine également les propositions de désignation, de renouvellement et de rémunération des commissaires aux comptes, la qualité de leur travail, et le respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Le Comité rend un avis sur le programme d’audit annuel sur proposition de la direction générale et est destinataire d’un suivi de son avancement comme de la synthèse des rapports d’audit interne émis. Il a un rôle d’étude et de préparation des délibérations du Conseil d’administration entrant dans son domaine de compétence, à qui il soumet ses avis, propositions et recommandations

Le président du Comité est désigné par le Conseil d'administration parmi les membres du Comité. Il est le rapporteur du Comité devant le Conseil d’administration.

Le Comité d’audit, des comptes et des risques se saisit, ou peut être saisi par le Conseil d’administration et son président de toute question entrant dans son domaine de compétence

Participent de droit, avec voix consultative, aux travaux du Comité : - le commissaire du Gouvernement ou son représentant ; - le chef de la Mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant.

Assistent aux séances : - les membres de la direction générale, en tant que de besoin ; - les administrateurs intéressés sur invitation du président du Conseil d'administration. - le secrétaire du Conseil d'administration. Il peut être assisté ou, en cas d’empêchement, remplacé

par l’un de ses collaborateurs ; - le Directeur Général des Audits et des Risques en tant que de besoin.

Les séances du Comité d’audit, des comptes et des risques font l’objet de comptes rendus synthétiques établis par le secrétaire du Conseil d’administration ou l’un de ses collaborateurs, sous la responsabilité du président. Les comptes rendus sont remis à chaque membre avant leur approbation lors d’une séance ultérieure.

Le président du Comité présente, lors des séances du Conseil d’administration, la synthèse des débats du Comité, les avis rendus et les recommandations formulées.

Comité des engagements Le Comité des engagements est un organe d’instruction et de proposition du Conseil d’administration qui réunit des membres désignés en raison de leurs compétences.


Il a pour mission de préparer les travaux et décisions du Conseil d’administration en émettant des avis, propositions et recommandations sur les dossiers qui lui sont soumis. Le Comité est compétent pour les sujets relatifs aux investissements ou comportant un engagement financier de SNCF Réseau, en particulier les programmes d’investissement, les projets de développement (politique de développement et aspects financiers), et les projets relatifs au patrimoine immobilier (acquisitions, cessions ou échanges d’immeubles). Conformément à la décision du Conseil d’administration du 16 juillet 2015 portant délégation des pouvoirs du président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement, certains projets et programmes sont soumis à l’accord du comité des engagements avant approbation par le Président.

Le président du Comité est désigné par le Conseil d'administration parmi les membres du Comité. Il est le rapporteur du Comité devant le Conseil d’administration. Y participent de droit, avec voix consultative, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le chef de la Mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant.

Assistent aux séances : - les membres de la direction générale, en tant que de besoin ; - les administrateurs intéressés sur invitation du président du Conseil d'administration. - le secrétaire du Conseil d'administration, assisté ou, en cas d’empêchement, remplacé par l’un de

ses collaborateurs. Comité industriel et économique

Le Comité industriel et économique est un organe d’instruction et de proposition du Conseil d’administration qui réunit des membres en fonction de leurs compétences. Il a pour mission de préparer les travaux et décisions du Conseil d’administration en émettant des avis, propositions et recommandations sur les dossiers qui lui sont soumis. Les dossiers concernés portent sur les grands enjeux notamment économiques et sur la politique industrielle de SNCF Réseau comme les études du Document de référence du réseau, de la tarification, du suivi du contrat avec l’Etat, prévu à la loi du 4 août 2014.

Le président du Comité est désigné par le Conseil d'administration parmi les membres du Comité. Il est le rapporteur du Comité devant le Conseil d’administration. Y Participent de droit, avec voix consultative, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le chef de la Mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant.

Assistent aux séances : - les membres de la direction générale, en tant que de besoin ; - les administrateurs intéressés sur invitation du président du Conseil d'administration. - le secrétaire du Conseil d'administration, assisté ou, en cas d’empêchement, remplacé par l’un de

ses collaborateurs.

1.2 Le président du Conseil d’administration

En application de l’article L2102-9 du Code des transports, la nomination en qualité de président délégué du Directoire emporte nomination au sein du Conseil d’administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de président de ce Conseil d’administration.

En application de l’article 39 du décret n°97-444 du 5 mai 1997, modifiée par décret 2015-140 du 10 février 2015, le président du Conseil d’administration de SNCF Réseau met en œuvre la politique définie par le Conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations.

A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires, dans le respect des dispositions prévues par la réglementation, pour assurer la bonne marche de l’entreprise et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il représente SNCF Réseau en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.

Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l’établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l’entreprise. Le président du Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le Conseil d’administration.

Les textes statutaires de SNCF Réseau font que le président tient ses pouvoirs de deux sources. - Le président dispose de pouvoirs propres, pour la mise en œuvre de la politique définie par le

Conseil d’administration ou de l’exécution des délibérations du conseil et au titre de ses pouvoirs


de représentation de l’entreprise (actes divers ; marchés et contrats ; liquidation et ordonnancement des dépenses ; nomination et révocation du personnel, …).

- Le président dispose de pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’administration dans différentes matières et/ou selon certains seuils. Par décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoir à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, le Conseil a ainsi autorisé le président à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés avec faculté de les subdéléguer.

S’agissant d’un établissement public, la rémunération du président est fixée par décision ministérielle.

1.3 La Direction Générale et l’organisation générale de l’entreprise

La direction générale est chargée du pilotage général de l’entreprise dont elle assure collectivement la responsabilité devant le Conseil d’administration. Elle prépare les orientations et décisions du Conseil d’administration et en définit les conditions de mise en œuvre. Elle élabore les grandes options stratégiques et les positions de l’entreprise sur les questions générales, et prend les décisions de portée générale relatives à l’organisation et à la gouvernance.

Lors du Conseil d’administration du 30 juillet 2015, et en application de l’article 31 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, le Conseil d’administration a approuvé la structure générale de l’Etablissement.

A ce titre, lors de cette séance, a été arrêtée la liste des dirigeants suivants : - Le président ; - Le directeur général délégué ; - Le directeur général délégué Sécurité, Innovation et Performance industrielle ; - Le directeur général Ile-de-France ; - Le directeur général adjoint Accès au Réseau. Par suite, l’entreprise a précisé son organisation interne dans la note d’organisation générale. Celle-ci définit la constitution de la direction générale chargée du pilotage général de l’entreprise dont elle assume collectivement la responsabilité notamment devant le Conseil d’administration. Elle est ainsi constituée par : - le président - le directeur général délégué et le directeur général délégué Performance Industrielle et

Innovation, qui ont pour mission de seconder le président dans le pilotage opérationnel de l’entreprise et assurent la suppléance du président dans sa fonction exécutive.

- le directeur général Ile de France, qui a autorité sur toutes les composantes de SNCF Réseau sur le territoire francilien

- le directeur général adjoint Accès au Réseau - les cinq directeurs généraux adjoints des métiers Ingénierie et Projets, Maintenance et Travaux,

Circulation et de fonctions supports, Finances et Achats, Ressources Humaines et Secrétariat général.

A compter du 1er

janvier 2016, un poste de Directeur Général Sécurité a été créé afin d’assurer le pilotage de la sécurité. Le Directeur général sécurité est placé directement auprès du Directoire et des présidents de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, afin d’assurer un pilotage de la sécurité simplifié, notamment pour les concertations entre les trois EPIC, et resserré, et la coordination des politiques de sécurité. Ses délégations dans le domaine de la Sécurité de l’Exploitation Ferroviaire et de la Santé Sécurité au Travail sont :

Organiser le management général de la sécurité de l’exploitation ferroviaire de SNCF Réseau, notamment la mise en œuvre et le contrôle de la mise en œuvre du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), ainsi que sa mise à jour dans le cadre de l’agrément de sécurité délivré par l’EPSF.

Communiquer trimestriellement à l’EPSF la valeur des indicateurs de sécurité et établir le rapport annuel de sécurité de SNCF Réseau.

Elaborer la politique et les objectifs de sécurité de l’exploitation ferroviaire ainsi que ceux de sécurité et de santé au travail.

Elaborer les politiques transverses de sécurité de SNCF Réseau et animer leur mise en œuvre ; animer les politiques transverses de sécurité en interface avec les entreprises ferroviaires


Le Comité exécutif (COMEX) définit la position de l’entreprise sur les thèmes d’actualité. Il organise la contribution des activités de l’entreprise à l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Il pilote la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de l’entreprise, et assure le suivi global de la performance et son bon fonctionnement managérial. Il valide les propositions communicables à l’extérieur de l’entreprise, que ces positions répondent à des commandes de l’Etat ou à des initiatives propres.

Le COMEX qui se réunit hebdomadairement est composé du président, des deux directeurs généraux délégués, du directeur général Ile de France, des directeurs généraux adjoints et des directeurs de la communication et du cabinet, directement rattachés au président et aux directeurs généraux délégués. Le directeur de cabinet assure la rédaction du relevé de conclusions.

Les Directeurs Généraux Délégués assurent conjointement la cohérence des actions et des résultats des missions de gestion d'infrastructure de l'entreprise. Les directions des métiers assurent les missions du gestionnaire de l'infrastructure confiées à SNCF Réseau par la réglementation : - les fonctions essentielles liées à l’accès au réseau (capacité, commercial, tarification et à la

perception des péages) ; - une mission stratégique de la définition des investissements sur le RFN ; - des missions opérationnelles relatives à la gestion opérationnelle des circulations, à la gestion de

l’actif du réseau, à la maintenance des infrastructures, aux travaux sur le RFN et au management et à la production des projets.

Au plan géographique, SNCF Réseau dispose d’établissements métiers qui exécutent les missions opérationnelles de gestion d’infrastructure. Il dispose également de directions territoriales, qui couvrent le territoire national hors Ile de France. Elles assurent la représentation de SNCF Réseau au plan territorial. Elles garantissent la qualité de service due aux différents types de clients à l’échelon territorial, en temps normal comme en temps de crise.

1.4 Les comités internes, autres instances de management

1.4.1 Comité National des Investissements et des engagements

Le Comité national des investissements et des engagements est une instance permettant de dégager

une vision exhaustive des engagements qu’il s’agisse d’engagements financiers ou d’engagements de

phases de projets d’investissement. Il autorise les engagements financiers d’un montant compris entre

cinquante et cent millions d’euros. Au-delà de ce montant, il analyse les dossiers et autorise la saisine

du Conseil d’administration.

Cette instance est présidée par le directeur général délégué.

1.4.2 La Commission Sécurité du Réseau

La Commission Sécurité du Réseau traite de toute question relative à la sécurité de l’exploitation ferroviaire et à celle du personnel vis-à-vis des risques professionnels. Elle propose les orientations fondamentales et les objectifs généraux qui lui paraissent indiqués dans le domaine de la sécurité. Elle décide des actions utiles à la mise en œuvre de la politique de sécurité et à l’atteinte de ces objectifs. Les décisions ou orientations prises sont adressées pour application et déclinaison correspondante aux participants et aux entités centrales ou locales pour prise en charge par chacun sur les domaines les concernant. Cette Commission est présidée par le président ou son délégataire.

1.5 Le système de délégations

Les statuts de SNCF Réseau précisent notamment les compétences du Conseil d’administration et de son président et prévoient que le Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, ce qu’il a fait par une décision du 22 juillet précitée. Ces pouvoirs délégués par le Conseil d’administration portent sur différentes matières et/ou selon certains seuils.

Les conditions, dans lesquelles le président peut ainsi déléguer ses compétences aux directeurs généraux ainsi qu’aux autres responsables de l’entreprise, sont les suivantes : - le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs, et donner mandat et

procuration à des tiers, tant au titre de ses compétences propres telles qu’elles sont définies au décret précité, que de celles qui lui ont été déléguées par le Conseil d’administration, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ;


- les délégations accordées sont en rapport exclusif avec le champ de compétence du délégataire concerné et portent sur des catégories d’affaires limitativement énumérées. Toutefois, le président peut désigner l’un ou plusieurs de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Cette délégation de pouvoirs conduit à un transfert de responsabilités au niveau le plus pertinent. Une responsabilisation forte des dirigeants est mise en place avec une distribution de responsabilités auprès des Directeurs Généraux Adjoints, au Directeur Général Ile de France et aux Directeurs territoriaux qui les répercuteront à leurs collaborateurs. Chaque délégant doit également s’assurer que le délégataire est bien en mesure d’exercer les missions qui lui sont déléguées, et notamment veiller à ce que l’exercice de la délégation se fasse dans le respect des procédures et règlements en vigueur (achats, engagements…). Dans la mesure où l’organisation de SNCF Réseau est construite sur un schéma d’une responsabilisation forte des délégataires, l’essentiel des délégations prend la forme de délégations de pouvoirs. Au vu du nombre de délégataires et de l’extension des compétences déléguées, a été élaboré un référentiel général des délégations, à valeur pratique. Approuvé par le Directeur Général Délégué en juillet 2015, il présente les conditions générales nécessaires à l’établissement d’un dispositif de délégations et permet une meilleure compréhension de celui-ci au sein de l’entreprise. Disponible sur l’intranet, il a fait l’objet d’une large diffusion aux principaux responsables de l’entreprise. En plus de l’information sur les conditions générales des délégations, des dispositions particulières sont précisées concernant la répartition des pouvoirs dans le domaine de la sécurité, de la maîtrise d’ouvrage hors Ile de France, ou bien en matière de patrimoine foncier et immobilier, afin de lever les ambiguïtés quant à leur application. Les directeurs métiers en responsabilité sur l’Ile de France, placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général Ile de France, assurent sur leur périmètre, les mêmes missions opérationnelles que les métiers nationaux sur le territoire national. Ils disposent de délégations en conséquence.

Les délégations de pouvoirs ainsi que les quelques délégations de signature sont publiées au Bulletin Officiel. Il s’agit des délégations de pouvoirs : - Du président à ses Directeurs Généraux Adjoints, Directeur Général Ile de France, et Directeurs

Généraux Adjoints, Directeur de cabinet et de la communication et directeurs territoriaux - De ces Directeurs à leurs directeurs rattachés.

2- Le contrôle interne et la gestion des risques

2.1 Définitions et limites

2.1.1 Le contrôle interne

Le contrôle interne, tel que défini dans le cadre de référence édicté en juillet 2010 (édition revue et augmentée du cadre de référence publié en janvier 2007) par le Groupe de Place placé sous l’égide de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est un dispositif de l’entreprise, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui : - contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de

ses ressources, et - doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils

soient opérationnels, financiers ou de conformité.

Le dispositif vise plus particulièrement à assurer : - la conformité aux lois et règlements ; - l’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ; - le bon fonctionnement des processus internes de l’entreprise, notamment ceux concourant à la

sauvegarde de ses actifs ; - la fiabilité des informations financières.

Le contrôle interne ne se limite donc pas à un ensemble de procédures ni aux seuls processus comptables et financiers.


La définition du contrôle interne ne recouvre pas toutes les initiatives prises par les organes dirigeants ou le management comme par exemple la définition de la stratégie de l’entreprise, la détermination des objectifs, les décisions de gestion, le traitement des risques ou le suivi des performances.

Par ailleurs, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de l’entreprise seront atteints.

2.1.2 La gestion des risques

Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de l’entreprise ou sa réputation. La gestion des risques (et ce incluant la prévention et la protection) est un dispositif dynamique, global et continu, de l’entreprise, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité visant à couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de celle-ci en l’adaptant à ses caractéristiques et l’environnement dans lequel elle évolue.

Elle comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque entreprise qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau acceptable pour celle-ci.

La gestion des risques est un levier de management de l’entreprise qui contribue à : - créer et préserver sa valeur, ses actifs et sa réputation ; - sécuriser la prise de décision et les processus pour favoriser l’atteinte des objectifs ; - favoriser la cohérence des actions avec ses valeurs ; - mobiliser ses collaborateurs autour d’une vision proactive et commune des principaux risques et

les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité.

2.2 L’organisation générale du contrôle interne et de la gestion des risques

Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques de SNCF Réseau jouent un rôle clé croissant dans la conduite et le pilotage des différentes missions et activités de l’entreprise. Ils s’appuient sur les trois grandes composantes que sont : - le Pôle Management des Risques (PMR) d’une part, - les dispositifs propres aux fonctions supports (ressources humaines et secrétariat général,

notamment la Direction Juridique et de la Conformité, ainsi que finances et achats) comme à chacun des métiers (Accès au Réseau, Ingénierie et Projets, Maintenance et Travaux, Circulation) ou à la direction générale Ile-de-France d’autre part,

- auxquels il convient d’ajouter la mission sûreté ainsi que la démarche de réduction (prévention + protection) des risques, et enfin les diverses structures de contrôle.

Les actes de gestion tout comme ceux liés à l’exploitation de l’entreprise sont encadrés par une règlementation nationale et internationale, et soumis aux contrôles de l’Etat.

En sus de l’environnement externe qui dispose de son propre système de contrôle, SNCF Réseau a mis en place des procédures internes destinées à vérifier la bonne application de la réglementation et l’efficacité des mesures prises face aux principaux risques susceptibles d’affecter son patrimoine (humain, matériel et informationnel), sa notoriété ou ses résultats. Des actions sont entreprises à tous niveaux afin d’améliorer ces procédures pour assurer de meilleures prévention et gestion des risques.

2.2.1 Organisation du Contrôle interne

Le contrôle interne comptable et financier couvre les processus qui alimentent les données comptables : production de l’information financière, arrêté des comptes et actions de communication.

Le périmètre d’application des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière comprend la société mère et l’ensemble des filiales dans les comptes consolidés. Les procédures de contrôle sont adaptées à la taille et aux activités des différentes entités.


Référentiel utilisé

SNCF Réseau a décidé, comme les autres établissements publics du GPF de s’appuyer sur le cadre de référence de l’Autorité des Marchés Financiers publié en janvier 2007 et actualisé en juillet 2010 par l’AMF. Ce cadre identifie notamment cinq composantes : - une organisation comportant une définition claire des responsabilités, disposant des ressources et

des composantes adéquates et s’appuyant sur des procédures, des systèmes d’information, des outils et des pratiques appropriés,

- la diffusion en interne d’informations pertinentes et fiables, - un système visant à recenser et analyser les principaux risques et à s’assurer de l’existence de

procédures de gestion de ces risques, - des activités de contrôle proportionnées aux enjeux, - une surveillance permanente du dispositif.

L’animation de la démarche de contrôle interne

La Direction Générale Finances Achats pilote la démarche de contrôle interne de SNCF Réseau. Cette démarche place SNCF Réseau notamment, en responsabilité première sur son contrôle interne, y compris au sein des filiales qui lui sont rattachées ; elle s’appuie sur le cadre de référence de l’AMF.

Le référentiel de points de contrôle couvre la totalité des processus figurant dans le guide d’application du cadre de référence de l’AMF ainsi que les différentes composantes de « l’environnement de contrôle ».

Un outil de contrôle interne commun aux trois EPIC est utilisé afin de procéder à des campagnes d’auto-évaluation auprès de l’ensemble des composantes de SNCF Réseau. Une centaine d’entités ont été amenées à autoévaluer régulièrement leur maîtrise des processus. En 2015, a été évaluée sur le périmètre SNCF réseau, la maîtrise des processus achats, notes de frais, stocks et environnement de contrôle, selon les principes définis par le cadre de référence de l’AMF. L’exploitation des résultats, en lien avec les référents de ces processus, donne lieu à la définition de plans d’actions collectifs et individuels ainsi qu’à la mise à disposition des bonnes pratiques identifiées. Des missions ciblées de contrôle et des visites d’entités sont également réalisées afin de valider la mise en œuvre des plans d’actions.

2.2.2 Le Pôle Management des Risques

L’année 2015 a constitué la dernière année de la Délégation de Management des Risques (DMR) dans sa configuration antérieure, ses trois missions et composantes ayant été réorganisées courant 2015 pour s’intégrer dans les nouvelles structures pressenties à compter de la mise en vigueur de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

La Direction Sécurité Sureté et Risques (DSSR) créée suite à la réforme est rattachée à la direction générale de SNCF Reseau. Elle contribue à la définition générale de la politique sécurité, l’animation de politiques transverse (passages à niveaux, Traversées de Voies par le Public etc….), l’incidentologie et le retour d’expérience pour le compte de SNCF Reseau mais aussi de l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire, l’EPSF, et l’établissement de textes réglementaires de haut niveau, également pour le compte de l’EPSF.

Le Pôle Management des Risques, rattaché à la Direction de la Sécurité, de la Sûreté et des Risques (DSSR) a pour mission de mettre en place un dispositif global de gestion des risques de SNCF Réseau (démarche globale « ERM » - Entreprise wide Risk Management), comme d’en assurer le pilotage, le développement et l’animation. Dans ce cadre, elle apporte aux équipes de l’entreprise, comme au management, un ensemble de moyens, d’outils et de soutiens méthodologiques leur permettant d’acquérir une meilleure compréhension des risques inhérents aux activités relevant des missions, qui sont dévolues à SNCF Réseau par la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Le dispositif de gestion des risques, dont la cartographie est une des composantes majeures (Cf. 2.2.3 La démarche de cartographie des risques à SNCF Réseau) qui sous-tend le processus continu d’amélioration de la connaissance et de la maîtrise des risques à tous les niveaux de l’entreprise, tant au plan central que régional. Ce processus a vocation à être audité.

Le processus de gestion globale des risques de SNCF Réseau s’appuie notamment sur une commission interne des risques, chargée de préparer les principaux travaux à mener au sein de l’entreprise en matière de gestion globale des risques et ainsi d’aider à la prise de décision des instances dirigeantes. Par ailleurs, la mise en place et l’animation d’un réseau de correspondants « risques » au sein des directions du siège et des directions régionales permet le pilotage quotidien des activités d’identification et de traitement des risques de l’entreprise.


La commission interne des risques définit les différents types ou natures de risques, et leurs modalités d’évaluation, établit et met à jour la cartographie des risques de l’entreprise, dresse la liste des risques critiques et les priorise, formalise les plans d’actions pertinents et identifie les propriétaires associés, et enfin suit l’avancement de leur traitement. La commission des risques peut par ailleurs être sollicitée sur des thématiques spécifiques, ainsi que pour accréditer la création d’outils de management des risques, d’une vision transverse à l’entreprise, basée sur des expertises métiers reconnues.

Le réseau des correspondants « risques » est chargé, quant à lui, d’une part de piloter la réalisation des travaux d’analyse et de gestion des risques (cartographie des risques et suivi des plans d’actions associés) pour le compte de son entité (métier ou direction territoriale) et d’autre part d’assurer une remontée optimale des informations. Au sein des directions du siège, il est choisi au regard de sa sensibilité aux pratiques de gestion des risques et du caractère transverse de sa fonction.

Le Pôle management des risques définit par ailleurs les politiques de réduction des risques, jusqu’à un niveau acceptable par l’entreprise ; elle est chargée de leur mise en œuvre respective (Cf. 2.2.7 ‘La démarche de réduction des risques’).

Enfin, elle articule ses actions avec le chargé de mission Sécurité Défense ainsi que le responsable sécurité du système d’information (RSSI).

2.2.3 La démarche de cartographie des risques à SNCF Réseau

La démarche de cartographie des risques se décline au sein de SNCF Réseau selon trois approches différenciées, mais néanmoins complémentaires, et largement articulées les unes aux autres :

- Au sein des directions supports, des directions des métiers et de la direction Ile de France ; afin de garantir une vision sur l’ensemble des problématiques métiers de l’entreprise, une cartographie des risques est en cours d’élaboration pour chacune d’entre elles, à vocation à être mise à jour chaque année. Cet exercice permet ainsi de rassembler les experts et managers autour des enjeux métiers, et de mettre en évidence les risques transverses à l’entreprise, qui n’auraient pas pu être identifiés au plan régional. Comme pour les régions, les cartographies des risques métiers sont assorties de plans d’actions dédiés. Les propriétaires de risques (rang de directeur ou responsable projets) sont sollicités à échéances fixes pour éclairer la direction générale sur l’avancée des plans d’actions, ainsi que sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre.

- Au niveau de la direction générale ; afin de garantir l’implication optimale de cette dernière dans le pilotage des risques de l’entreprise, les risques à forts enjeux stratégiques, dits risques majeurs, sont identifiés au cours d’entretiens individuels de SNCF Réseau, à partir des précédents travaux des métiers et directions supports. Ces risques, limités en nombre (une dizaine environ), sont validés par le président. Ils sont suivis à échéance régulière et font l’objet de plans d’actions transverses portés par l’ensemble des directeurs généraux adjoints de l’entreprise, chacun pour le domaine le concernant plus particulièrement d’une part au plan régional, au plus proche de l’opérationnel.

- Les directions territoriales disposaient jusqu’en 2014 de cartographies de risques, mises à jour annuellement. Cette démarche est en cours de réactualisation en y associant les plans de traitement des risques prioritaires associés. Ces plans d’actions ont pour objectif de maîtriser les risques, dont la criticité et le niveau de maîtrise sont jugés inacceptables. Chaque plan est composé d’une ou plusieurs actions spécifiques (avec un responsable d’action identifié), agissant de façon concomitante à la maîtrise globale des activités. La responsabilité finale de la maîtrise de ces risques est portée par le directeur territorial et le suivi des travaux est coordonné par le responsable territorial du pôle d’appui et de la performance.

Un tel dispositif, associant les approches dites « top-down » et « bottom-up », s’appuie très largement sur le réseau des correspondants « risques » au sein de chaque entité.

La direction de la Sécurité, de la Sûreté et des Risques s’assure de sa cohérence d’ensemble.

Ce dispositif s’appuie sur un ensemble d’outils harmonisés à l’ensemble de l’entreprise : - un univers des risques ; ce produit structurant de la démarche d’identification des risques

constitue un outil de référence en matière de gestion des risques. Généralement utilisé dans la pratique par les « risk managers » des entreprises, il permet aux différents acteurs d’identifier l’ensemble des vulnérabilités propres à leurs activités ou à l’organisation dans son ensemble, et garantit par ailleurs, un éclairage, dit à « 360 degrés » sur les risques connexes, a priori moins faciles à déceler. Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2015, de la loi précitée du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, ce registre détaillé des risques potentiels a été


élargi à l’ensemble des problématiques relatives à la gestion du réseau ferroviaire relevant des missions dévolues à SNCF Réseau.

- des tableaux de bord seront constitués à partir des fiches de risques formalisées par les métiers, permettant de réaliser, à échéance régulière, un point d’avancement consolidé à la direction générale, afin de l’éclairer sur la mise en œuvre des actions de traitement des risques en accord avec les stratégies retenues, le bon respect des délais impartis, ainsi que sur les éventuels points de blocage ou d’alerte.

Les différents risques pouvant impacter les activités de l’entreprise sont identifiés en fonction de leur nature et sont évalués selon une grille définie d’impacts opérationnels, financiers, juridiques et de notoriété ou lié à la régulation, un même risque pouvant avoir des impacts multiples : - les risques à fort impact dans les domaines opérationnels :

Les principaux risques pouvant avoir des impacts opérationnels lourds sont majoritairement liés à l’utilisation du réseau ferré et aux opérations d’investissement (y compris les risques de construction). Ils font l’objet d’une analyse de risque spécifique, permettant d’identifier les principaux moyens de maîtrise à mettre en œuvre. Ces risques sont définis et leur gestion est détaillée en partie 2.2.4 ci-dessous.

- les risques à fort impact financier Les risques de marché se composent des risques de taux, de liquidité, de contrepartie et de change. Ces risques sont définis et leur gestion est détaillée en partie 2.2.4 ci-dessous. S’ajoutent à ces risques spécifiques aux activités des marchés financiers, les risques de financement liés à la participation financière de SNCF Réseau aux différentes opérations d’investissements et les risques de contrepartie clients ou co-financeurs. Les risques de dérive des projets comportent aussi de forts enjeux financiers pour l’ensemble de l’entreprise.

- les risques à fort impact juridique Outre les risques juridiques liés à la mise en cause de l’entreprise en tant que propriétaire et exploitant, mais également comme maître d’ouvrage, SNCF Réseau se voit régulièrement confronté à de nouveaux risques juridiques liés à l’évolution du cadre réglementaire auquel est assujettie l’entreprise, notamment pour ce qui relève de ses activités de gestionnaire d‘infrastructure ferroviaire ou de maître d’ouvrage, mais aussi du fait des contrats de partenariats liant RFF à ses différents partenaires (sécurité juridique des nouveaux contrats de concessions ou de partenariats public-privé). L’unification du gestionnaire d’infrastructure et son insertion au sein du Groupe public ferroviaire par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, entrée en vigueur le 1

er juillet 2015, ont accru les risques relatifs à la libre concurrence et intensifié les exigences

procédurales en vue de préserver son indépendance vis-à-vis de toute entreprise ferroviaire. La gestion de ces risques est détaillée en partie 2.2.6 ci-dessous.

- les risques à fort impact sur la notoriété : Ces risques découlent principalement des incidents et accidents de nature ferroviaire, et sont de nature à détériorer l’image de l’entreprise auprès des investisseurs comme des partenaires. D’autres risques, liés aux activités de SNCF Réseau (y compris en dehors du domaine ferroviaire proprement dit), sont par ailleurs identifiés comme pouvant fortement dégrader la notoriété de l’entreprise ; ils sont également traités dans cette catégorie (risques d’atteinte à l’environnement par exemple). La gestion de ces risques est détaillée en partie 2.2.7 ci-dessous.

- Les risques liés à la régulation du secteur ferroviaire

L’importance grandissante prise par la régulation au sein de l’entreprise a conduit RFF puis SNCF

Réseau à se doter d’une structure dédiée, clairement identifiée et reconnue en ce domaine : la

Direction de la régulation, rattachée à la Direction générale Accès Réseau. Le dispositif

d’ensemble sous-tendant les relations entre SNCF Réseau et l’ARAFER a évolué dans le cadre

de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 août 2014 déjà citée, et l’extension des

prérogatives conférées par la loi au régulateur ferroviaire.

2.2.4 La maîtrise des principaux risques opérationnels

2.2.4.1 la sécurité de l’exploitation ferroviaire

SNCF Reseau développe une politique de sécurité de l’exploitation avec pour objectifs d’assurer :

à ses clients et à la collectivité un service ayant le niveau de sécurité attendu ;

à ses partenaires et à son personnel la sécurité dans leurs interventions.

La sécurité de l'exploitation ferroviaire comprend essentiellement :

La sécurité technique liée à la maintenance et à l'entretien de l'infrastructure,

La fiabilité dans l'application des procédures,

L’assurance de leurs mises en œuvre par des opérateurs habilités.


Le Groupe Public Ferroviaire respecte et valorise les obligations réglementaires définies par les Etats où il exerce ses activités. L'organisation et le management qu'il met en place pour y satisfaire sont soumis aux autorités nationales de sécurité correspondantes, en France, l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire – EPSF, en vue de l'agrément de sécurité pour les activités de gestionnaire du réseau ferré national.

Pour la France, le cadre réglementaire est principalement issu du code des transports, mais aussi de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, qui assure notamment la transposition en droit français des directives européennes du "deuxième paquet ferroviaire". Il comprend également le décret 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’EPSF ainsi que le décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, modifié par les décrets 2010-814 du 13 juillet 2010, 2014-121 du 11 février 2014, 2015-143 du 10 février 2015, 2015-960 du 30 juillet 2015 et 2015-1757 du 24 décembre 2015.

La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a modifié l’organisation qui prévalait en 2014, avec en particulier pour ce qui concerne l’exploitation ferroviaire, le regroupement de l’ensemble des activités de gestionnaire d’infrastructure au sein de SNCF Réseau.

Cette nouvelle organisation place le management de la sécurité de l’exploitation ferroviaire sous la responsabilité directe de l’EPIC SNCF Réseau qui dispose d’un Système de Gestion de la Sécurité. Ce SGS a été soumis à l’EPSF qui a délivré l’agrément de sécurité à SNCF Réseau le 25 juin 2015.

SNCF Reseau, au titre de l’agrément de sécurité, établit chaque année un rapport annuel de sécurité qui doit parvenir à l’EPSF au plus tard le 30 juin de l’année A+1. L’EPSF rassemble l’ensemble des rapports annuels de toutes les EF et GI pour réaliser un rapport annuel de sécurité sur le RFN avant le 30 septembre de l’année A+1. Ce rapport est transmis à l’European Railway Agency (ERA).

L’architecture de sécurité est organisée autour des cinq métiers de SNCF Réseau. Les délégations sont établies depuis celle attribuée au Président, vers toutes les entités opérationnelles de ces métiers, via les Directeurs Généraux Adjoints concernés. Les responsabilités sécurité à chaque niveau, le management de la sécurité dans chaque métier, les instances de sécurité transverses nationales et territoriales ont aussi été définies. Un certain nombre de prestations sont mutualisées au sein de l’EPIC SNCF, pour le compte entre autre de SNCF Réseau. Il en est ainsi de : ˗ La direction des Audits de Sécurité (DAS), entité de la Direction Générale Audits et Risques,

donnant à la direction de l’EPIC SNCF Réseau et aux différents dirigeants chargés de sécurité ferroviaire, une évaluation permanente du niveau de sécurité des établissements et des différentes entités de l’EPIC vu sous l’angle de la conformité de l’exécution des procédures opérationnelles de sécurité et de la qualité de leur management. Les Audits de Sécurité Nationaux Opérationnels (ASNO), audits périodiques de conformité, répondent à cette première mission. La direction des Audits de Sécurité effectue aussi, sous l’autorité contractuelle, éventuellement conjointe, de chacun des trois EPIC, dont SNCF Réseau, des audits de conception ou à thème permettant d’appréhender l’aptitude d’un système ou la capacité d’un produit ou d’un processus à satisfaire aux exigences et objectifs de sécurité prescrits. La DAS est certifiée ISO 9001:2008 par l’AFNOR.

- La direction de la Sécurité Système, entité de la Direction Générale de la Sécurité, a pour vocation de créer les conditions pour continuer à progresser et à assurer le plus haut niveau de sécurité. Ses principales missions sont, de contribuer à la modernisation des pratiques et de la culture sécurité du GPF, d’animer le programme PRISME, Ses principaux pôles sont le pôle Incidentologie et Risques qui veille sur le niveau de sécurité du GPF, le pôle Facteurs Organisationnels et Humains (FOH) qui diffuse, impulse et soutient les actions en faveur d’une plus grande intégration des FOH dans les activités de sécurité, le pôle Simplification de la documentation qui anime et pilote l’initiative de simplification de la documentation de PRISME pour le compte du GPF et le pôle Réglementation qui optimise le système de réglementation à travers la contribution des projets transverses. Le pôle Pilotage et stratégie a, quant à lui, pour missions, en appui de l’équipe PRISME et des activités/des métiers, de piloter et d’assurer l’ancrage terrain du programme PRISME. Ce programme P.R.I.S.M.E (Proactif – Risques – Interfaces – Simplification – Management – Equipements) conduit selon les six axes ci-dessus, des politiques de transformation interne de SNCF Reseau, dans le but d’atteindre un très haut niveau de sécurité.


2.2.4.2 La sécurité des systèmes d’information et la protection des données

Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise s’appuient sur les systèmes d’information. Deux systèmes d’information existent au sein de SNCF Réseau : - Un SI de gestion, dont le pilotage opérationnel est assuré par la Direction du Système

d’Information (DSI) - Un SI Industriel dont le pilotage est assuré par la Direction Générale Ingénierie & Projets. Ces deux directions (DSI et DG IP) mettent en œuvre les orientations et les décisions en matière de système d’information. Elles sont garantes de la qualité, de la sécurité et de la continuité de l’ensemble des services SI délivrés à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise dans le respect de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) d’entreprise et de la PSSI de l’Etat dans le cadre de ses missions d’Opérateurs d’Information Vitale (OIV). La Direction des Systèmes d’Information (DSI) et la Direction Générale de Ingénierie et Projets pilotent les activités de développement, d’adaptation, d’amélioration et de support de l’offre Système d’Information de SNCF Réseau. Les systèmes de téléphonie sont pilotés par la DSI du GPF et exploités par SNCF Réseau dans le cadre de la Direction Maintenance et Travaux.

Suite à la promulgation de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la Direction du Système d’Information (DSI) de RFF et la Direction déléguée au Système d’information de l’Infrastructure (ISI) de la SNCF ont été fusionnées courant 2015 créant la Direction du Système d’Information de SNCF Réseau.

Cette direction est organisée autour de six pôles, quatre pôles métiers un pôle technique et un pôle support :

- les pôles métier, « Circulation Ferroviaire », « Maintenance et Ingénierie», « Accès au réseau », « Gestion – Finance » couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur de la fonction système d’information, depuis les premières expressions de besoins jusqu’à la délivrance finale du service aux différents utilisateurs.

- le pôle opérations conçoit l’architecture technique des Systèmes d’Information et en assure l’exploitation,

- le pôle support regroupe les fonctions « Urbanisme » « Qualité/Méthode » « Sécurité », « Innovation », « Gestion/Ressources Humaines/Communication ».

Le Comité de Direction Générale, instance de gouvernance et de décision de SNCF Réseau, veille à développer la transversalité de la fonction SI ; il suit l’avancement général des programmes et des actions, approuve les budgets et les investissements présentés par le DSI ou le DG I&P.

Le pilotage d’ensemble est assuré par la mise en place de différents comités de pilotage Métiers organisé par la DSI ou COPIL Projet organisés par la DG I &P, qui rassemblent les Métiers et les SI.

Chaque structure DSI et DG I&P s’appuie sur un système de management de la qualité (SMQ, Qualification ISO 9000 et ISO 20 000 pour la DSI), propre aux activités SI, placé sous l’autorité d’un responsable qualité.

Le pilotage de la sécurité du SI est assuré par le Responsable Sécurité Système d’Information (RSSI) SNCF Réseau, rattaché au Directeur du Système d’information mais exerçant son autorité sur l’ensemble de l’EPIC SNCF Réseau. Il anime un réseau de Délégués Sécurité Systèmes d’Information positionnés dans chaque Direction Métier, ainsi qu’un RSSI SI Industriel à la DG I&P. Il s’inscrit dans la gouvernance générale de la Sécurité des SI du GPF, animée par le RSSI Groupe. A cet effet, un référentiel Système de Management de la Sécurité des SI (SMSI – IN 7790) est en cours de déploiement au sein du GPF et sera décliné à SNCF Réseau. Il comprend une politique de sécurité SI, l’ensemble des thématiques des normes ISO 2700X fixant pour chacune d’entre elles les enjeux, les rôles et responsabilités de chacun ainsi que les objectifs de sécurité annuels et pluriannuels. Ce référentiel s’enrichira de façon continue.

L’approche globale et systémique de la sécurité s’appuie sur l’écoute des utilisateurs et des clients, l’analyse des écarts par rapport aux règles, les tableaux de bords, le retour d’expérience SSI, la veille active sur le monde extérieur, les audits réalisés par le RSSI du Groupe SNCF, la mission sûreté au sein de la DSSR (Cf. plus avant dans le corps du texte).

Une cartographie des risques SI est réalisée annuellement pour le SI de Gestion et pour le SI Industriel, Elles sont consolidées et traduites en une cartographie des risque Métiers par le RSSI de SNCF Réseau puis transmise au Pôle Management des Risques de SNCF Réseau et au RSSI Groupe.


Les plans d’actions SNCF et RFF mis en place en 2014 suite à l’audit du système d’information étendu de RFF (qui correspond aujourd’hui au SI de Gestion de SNCF Réseau) réalisé par la DAR RFF ont été fusionnés. Un suivi des plans d’actions est mis en place en 2015, piloté par le RSSI de SNCF Réseau.

Le RSSI de SNCF Réseau supervise la réalisation des actions de réduction des risques de sécurité SI faisant suite aux différents audits internes ou diagnostics techniques réalisés. Continuité d’activité du SI L’objectif est de prévenir contre toute interruption ou perturbation des activités liées aux systèmes industriels, en protégeant les fonctions essentielles identifiées au périmètre d’application contre toute menace susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’information traitée, ou encore de nuire au bon fonctionnement des systèmes industriels. A défaut, le système industriel doit garantir une reprise des fonctions essentielles dans des délais impartis et des conditions estimées acceptables pour les parties prenantes.

2.2.4.3 Les risques industriels et environnementaux

L’application du principe pollueur / payeur (loi du 1er août 2008 et du décret du 23 avril 2009) met en

place un régime de responsabilité environnementale des entreprises et concerne SNCF Réseau. Il

introduit le régime de responsabilité sans faute pour les activités les plus polluantes (sols, eau et

habitats naturels) avec une obligation de réparation environnementale rapide.

Pour SNCF Réseau, la gestion du risque environnemental repose sur :

Un engagement fort d’intégration des principes de l’écologie industrielle (limiter les impacts des activités sur l’environnement), dès la conception des projets.

Trois grands principes :

o Le respect des obligations légales et règlementaires

o La responsabilité d’assumer les risques inhérents à ses activités

o La maîtrise à long terme des coûts financiers et non financiers liés aux éventuels dommages

Trois programmes de mesures :

o organisationnelles, avec la mise en place d’un mangement de l'environnement renforcé.

o techniques, par la mise en œuvre de plans d'actions (thématiques liées par exemple à l'eau et aux sols et à l’air),

o financières, avec la possibilité d'une couverture par provisions ou assurance.

Un système de management environnemental permettant de maitriser les risques environnementaux

opérationnels est déployé dans tous les établissements de SNCF Réseau, permettant de mieux

maitriser les risques et les coûts, d’intégrer les contraintes règlementaires, et également de mobiliser

le personnel.

2.2.4.4 La santé et sécurité au travail

Les risques font l'objet de plans de traitement adaptés et évalués régulièrement : suivi des audits

sécurité du personnel, des indicateurs accidents et des maladies professionnelles, des mesurages liés

aux risques chimiques y compris amiante évoqués lors des réunions trimestrielles et animations

sécurité périodiques.

La direction Ressources Humaines de SNCF Réseau coordonne la gestion des risques et propose

des actions de prévention destinées à les réduire par la :

Création de la plateforme prévention des risques,

Dotation de vêtement de travail multi risques,

Révision des documents et des cahiers des charges liés à la co activité

Evolution des formations Prévention des Risques liés à l’Activité Physique permettant à terme de créer un réseau de préventeurs au sein des établissements.

Depuis 2015, concernant les travaux sur les voies, les établissements doivent porter une attention

particulière sur les conditions de réalisation de l’annonce des circulations, briefing, agrès disponibles,

réaction lors de l’émission de l’annonce.

La maitrise de la co activité est renforcée par la mise en œuvre des supports techniques réalisés par

la direction. Pour la partie risque chimique y compris amiante, une campagne de mesurage permettra


d’identifier les secteurs critiques en vue de réaliser les modes opératoires. L’enjeu de ce thème a une

forte portée sociale. Pour ce même thème, les moyens de prévention et d’alerte sont à généraliser

lors des travaux ferroviaires dans les tunnels : détection des gaz, outillage et engins moins polluants,

système de ventilation.

Pour la partie Prévention des Risques liés à l’Activité Physique, l’objectif est de former l’ensemble des

agents sur un délai de 3 ans afin de maitriser les accidents en lien avec l’activité physique (plain-pied,

dénivellation et manutention/manipulation)

Concernant particulièrement les risques psychosociaux, différentes actions ont été menées par SNCF

Réseau pour informer et prévenir les RPS :

1. Des campagnes de formation des managers à la détection des situations pouvant mener aux RPS

2. La parution de trois fiches relatives à la discrimination, aux harcèlements moral et sexuel. 3. Une campagne d’accompagnement liée au déménagement des agents du siège de SNCF

Réseau.

Enfin, la problématique du « travailleur isolé » et les implications sur la responsabilité employeur

nécessite le développement de moyens dédiés qu’il convient de définir et déployer au cours de

l’année à venir.

2.2.4.5 Les risques Sûreté

Au sein de la DSSR, les risques liés à la sûreté sont animés par la mission sûreté. Celle-ci, est chargée de définir, proposer et mettre en œuvre la stratégie de sécurisation du réseau et de l’entreprise gestionnaire d’infrastructures ferroviaires. Cette stratégie est fondée sur une approche globale consistant à détecter, analyser et traiter l’ensemble des risques de sûreté (malveillances et menaces) auxquels sont exposées les personnes, les actifs (matériels ou immatériels) comme l’ensemble des activités et processus de travail, de même que la réputation de l’entreprise. La sûreté assure ainsi la protection de ce patrimoine essentiel et la préservation de ses performances, dans le respect des obligations régaliennes liées à son statut d’Opérateur d’Importance Vitale (OIV).

Elle décline la politique sûreté de SNCF Réseau et anime un réseau d’experts et de correspondants sûreté, afin de coordonner les programmes et plans d’actions dans les pôles et directions de l’entreprise, en matière de sûreté et de sécurité défense.

En 2015, la sûreté a coopéré étroitement avec les équipes de la SNCF INFRA et celles de la DCF, en vue de préparer sa mutation vers une direction regroupant les missions et moyens de sûreté sur le périmètre du gestionnaire d’infrastructures à 4 métiers, au sein du groupe public ferroviaire instauré par la loi. Le rapprochement avec les différents acteurs sûreté de ces entités comme la coopération avec diverses entités internes (SUGE, expertises, pôle Défense, cellule vols de métaux, cellule de Gendarmerie CCOOP) et externes (services de renseignement et de sécurité intérieure, CDSE, EIM…) contribuent à la concrétisation et à la professionnalisation de l’expression des besoins de sûreté sur le réseau, à l’ajustement des réponses au regard des capacités, ainsi qu’à la maîtrise de pilotage d’une sûreté multi-acteurs, face à l’ampleur et à la diversification des menaces.

Cette professionnalisation s’est notamment concrétisée à travers la dynamique du COPIL Sureté de SNCF Réseau. Sa vocation est de piloter le processus de sureté à travers les métiers et dans l’ensemble des territoires. Cela passe par la mise en place d’un véritable contrat de prestations de sureté, passé avec la direction Sureté de SNCF, basé à la fois sur une offre de services tarifés, contrôlés par l’ARAFER, et sur l’expression de plus en plus affinée des besoins du réseau, exprimés à partir des analyses de risques, de l’incidentologie, des veilles sécuritaires et de diagnostics experts des situations de sureté, partagés localement avec le prestataire.

Elle définit et met en œuvre, dans le respect des directives et en coopération avec les services spécialisés de l’Etat, les politiques de protection et de résilience des installations et des opérations, en cohérence avec la politique de sécurité des systèmes d’information développée par les RSSI, pour l’ensemble des directions métiers et des territoires, ainsi que pour les réponses aux besoins de Sécurité Nationale.

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LMP), et plus particulièrement son volet « cyber » impose de nouvelles exigences régaliennes, en matière de sécurisation des systèmes d’information et de leurs supports physiques. SNCF Réseau a continué en 2015, à se mettre en ordre de marche pour participer à la vigilance sur l’intégrité et la disponibilité des SI critiques (dits SIV), afin de développer son aptitude à résister au développement accéléré des risques et attaques cyber. Le pôle sûreté a également participé, auprès


du Directeur Général Délégué, aux réflexions sur l’organisation en OIV, en interface avec le Service Général SNCF, ainsi qu’aux dernières mises au point du projet de Directive Nationale de Sécurité (DNS), aux côtés des autres opérateurs concernés.

Dès parution de la nouvelle directive sécurité des transports (DNS) attendu début 2016, et la désignation (ou confirmation) des OIV de son secteur par le Haut Fonctionnaire de Défense du MEDDE, SNCF Réseau sera appelé à désigner son « Délégué Défense - Sécurité », au sens des dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-212, portant sur le dispositif national de Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV. Le responsable OIV assurera quant à lui, les fonctions d’Officier de Sécurité. L’organisation des activités et responsabilités de Sécurité-Défense seront adaptées dans le cadre du nouveau groupe public ferroviaire instauré par la loi du 4 août 2014, en commençant par la mise à jour des PSO (plan de sécurité opérateur).

2.2.4.6 La sécurité Incendie

L’organisation et le management de la prise en charge de la sécurité incendie au sein du Groupe public ferroviaire sont formalisés dans deux référentiels principaux qui précisent les missions et responsabilités des différents acteurs dans la prise en charge des questions liées à la sécurité incendie, qu’ils appartiennent à la chaîne de responsabilités ou interviennent en tant qu’experts ou conseils. L’actualisation de ces deux textes est rendue nécessaire par la réforme du système ferroviaire. La branche SNCF Immobilier est en charge de la réécriture de ces référentiels.

Pour le compte de SNCF Réseau, la Branche SNCF Immobilier :

assure les obligations de propriétaire ;

veille au respect de l’application des règles de sécurité incendie (mise en conformité) ;

réalise des visites sécurité incendie des bâtiments ;

anime la cohérence du management de la sécurité incendie au sein du GPF ;

appuie et conseille les dirigeants

propose des formations à la sécurité incendie à l’attention des dirigeants, des correspondants sécurité incendie

Un groupe de travail interne à SNCF Réseau a été créé avec pour vocation de travailler sur la maîtrise et la réduction des risques (principalement sous l’angle dommages/incendie) liés aux patrimoines de SNCF Réseau. Les parties prenantes en sont la DSSR, au titre de propriétaire, la Direction de la Circulation, en sa qualité d’exploitant et occupant de certaines installations, ainsi que les métiers Maintenance et Travaux, en tant que gestionnaire d’infrastructure, et la Branche Immobilière de la SNCF. Ce groupe s’attache notamment à partager et faire évoluer certaines pratiques et/ou référentiels en matière de sécurité comme de sûreté, et de les rendre, au travers de procédures adaptées et pertinentes, applicables à tous. Ces référentiels s’appliquent à la conception, à l’exploitation et à la maintenance des installations concernées.

2.2.5 La maîtrise des risques financiers

2.2.5.1 .Les risques financiers

Gestion du risque de liquidité

La stratégie financière de SNCF Réseau lui impose de disposer à tout moment des ressources

financières suffisantes pour financer son activité courante et ses investissements.

En complément de ses ressources propres et des concours publics qui lui sont versés, SNCF Réseau

assure l’essentiel de son financement sur les marchés de dette organisés ou de gré à gré.

SNCF Réseau dispose de plusieurs programmes de financement couvrant des maturités plus ou

moins longues : - Programme EMTN (Euro Medium Term Notes), cadre général des emprunts obligataires de

SNCF Réseau, d’un montant maximum de 45Mds€

- Programme ECP (Euro Commercial Paper), format des émissions à court terme d’un montant

maximum de 5Mds€

- Programme de Billets de Trésorerie d’un montant maximum de 3Mds€

Afin de donner une bonne visibilité aux marchés financiers sur la qualité de sa signature, SNCF Réseau est notée par trois agences de notation : Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. En tant qu’émetteur de titres de créances côtés, SNCF Réseau se doit de respecter certaines obligations règlementaires, à la fois vis-à-vis de l’AMF, son autorité compétente au titre du programme EMTN, mais aussi des règles et dispositions qui lui sont applicables dans d’autres juridictions.


Gestion du risque de taux

Afin de limiter son exposition à une augmentation de ses charges financières, SNCF Réseau fixe,

dans le cadre de sa stratégie financière, des principes dont l’objectif est de restreindre son exposition au risque de taux.

Le niveau historiquement bas des taux d’intérêt actuels et la volonté de préserver les équilibres

économiques à long terme, ont conduit le Conseil d’Administration de SNCF Réseau à opter pour une

répartition de sa dette nette à 90% à taux fixe, 6% à taux variable et 4% indexée sur l’inflation. Un

intervalle limité autour de chacun de ces seuils est autorisé par le Conseil d’Administration.

Le respect de cette répartition est contrôlé quotidiennement par le Middle Office / Contrôle. Pour

atteindre cette répartition, SNCF Réseau peut utiliser des produits dérivés optionnels ou d’échange de

taux d’intérêt (swaps), dans une optique de couverture.

Gestion du risque de change

Le risque de change lié aux ressources levées en devises est couvert par le biais de couvertures de

change qui transforment ces ressources en euros.

Gestion du risque de contrepartie

SNCF Réseau est exposé à un risque de contrepartie dans le cadre du placement de ses

disponibilités et de la souscription de produits dérivés auprès de ses partenaires financiers, dans

l’hypothèse où le débiteur se refuserait à honorer tout ou partie de son engagement ou serait dans

l’impossibilité de le respecter.

Afin d’encadrer et de limiter ce risque, les instruments de placements et les dérivés ne sont mis en

place qu’avec des établissements financiers correspondants aux critères de notation de crédit et de

niveau de Fonds Propres validés par le Conseil d’Administration de SNCF Réseau.

Un montant limite d’engagement par établissement est décidé en fonction de ces critères.

Le respect du seuil autorisé par contrepartie est suivi quotidiennement par le Middle Office / Contrôle.

2.2.5.2 Le risque de fraude et de corruption

Les principaux risques de fraude identifiés à ce jour portent sur les éventuels vols de matières et sur

l’utilisation des véhicules à des fins personnelles.

SNCF Réseau rappelle régulièrement aux équipes, les règles de comportement et d’éthique en la

matière. Si nécessaire, la Direction de l’Ethique et de la Déontologie accompagne SNCF Réseau et

ses différentes entités dans

- la réalisation d’enquêtes à caractère préventif, ou à caractère curatif, - le conseil permanent en matière d’éthique, - l’identification des responsabilités et la formulation de préconisations permettant d’assurer une

meilleure maîtrise des risques, - une promotion permanente de la démarche au sein du Groupe, - l’animation de « matinées de l’Ethique » au cours desquelles des professionnels font part de

leur expérience et débattent avec les participants. En 2015, deux matinées ont été organisées sur Corruption, Ethique et Numérique.

En 2015, la Direction de l’Ethique et de la Déontologie a déployé un programme de prévention et de lutte contre la corruption suite à la lettre du Directoire du 13 mars 2015 soulignant l’importance de ce programme. Des référents éthiques, animés par la Direction de l’Ethique et de la Déontologie sont chargés de relayer, renforcer et au besoin adapter la démarche aux caractéristiques des missions et des métiers assurés par leur entités. SNCF Réseau est également tenu au respect de règles de protection d’informations confidentielles qui s’appliquent à tous ses agents en application du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialités des données détenues par les gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. A ce titre, il prépare un plan de gestion des informations confidentielles qui sera soumis à l’ARAF. La commission de déontologie prévue par ce décret n’a pas encore été instituée à la date du 31 décembre 2015.


2.2.6 Les risques de non-conformité aux lois et règlements

2.2.6.1 La direction juridique et de la conformité

La Direction générale de SNCF Réseau a souhaité que soit installée au sein de l’entreprise une direction juridique et de la conformité qui :

assure les besoins juridiques propres à sa gouvernance,

accompagne et sécurise les activités opérationnelles,

identifie, anticipe et prévient les risques et gère les contentieux,

crée une dynamique « conformité-compliance » nécessaire pour assurer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure dans son domaine réservé au regard de sa situation à l’intérieur du groupe public ferroviaire.

La Direction juridique participe aux travaux de la Commission des Marchés et du Comité National des Investissements pour lesquels elle peut être amenée à émettre des avis.

Cette direction juridique, qui regroupe les équipes du service organisation et documentation, est également responsable de la publication des actes de SNCF Réseau sur son bulletin officiel.

Elle est organisée en départements d’expertise ou d’appuis métiers et dispose de représentations en régions sur les questions liées à la maitrise d’ouvrage.

Elle bénéficie des services mutualisés du centre de compétence juridique de la Direction juridique du Groupe qui prend en charge un appui central ou régional, notamment sur la gestion des risques de SNCF Réseau en tant que propriétaire, employeur ou gestionnaire.

2.2.6.2 Le service de la qualité et du contrôle des marchés

Rattaché au directeur juridique Groupe, ce service formule des avis préalables pour le Conseil d’administration de SNCF Réseau, ainsi que pour le Président et les dirigeants de l’EPIC Réseau (dossiers instruits par les Commissions des marchés – COMA et pour les marchés dont l’approbation est soumis à un avis préalable de la MCEFT) sur les marchés et autres engagements contractuels assimilables à des marchés, sur les ventes de vieilles matières, de matériels et sur les prises à bail. Il apporte ainsi l’assurance que les procédures de dévolution d’un marché ou d’autres contrats sont régulières, que les conditions financières obtenues sont acceptables et que les clauses du contrat préservent bien les intérêts des différents EPIC.

2.2.7 La démarche de réduction des risques

En complément du programme d’assurance dommage aux biens (Cf.2.2.8 La politique d’assurance), SNCF Réseau a mis en place en collaboration avec ses principaux assureurs une démarche de réduction des sinistres fondée sur des visites ciblées de sites ferroviaires représentatifs ; ces dernières sont organisées en collaboration avec le réseau des correspondants ‘risques’ de l’entreprise et rassemblent les représentants des entités occupant les locaux comme celles en charge de leur exploitation et maintenance.

Le Pôle Management des Risques (PMR) de la DSSR a par ailleurs développé une méthodologie (BIA – Business Impact Analysis) de détermination des conséquences financières comme des impacts sur les trafics ferroviaires découlant de l’indisponibilité des installations techniques soutenant l’exploitation du réseau ferré national, plus particulièrement au sein d’une zone dense ; celle-ci est construite pour pouvoir être ultérieurement déclinée à d’autres types de sites.

Elle servira de socle aux futures interventions qui seront conduites à partir de 2016 sur le périmètre du gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF-Réseau, prévu à la loi du 4 août 2014.

2.2.8 La politique d’assurance

La volonté de mieux maîtriser les coûts d’assurance tout en améliorant les garanties, a conduit le

Groupe à mutualiser ses achats d’assurance au bénéfice des composantes du nouveau Groupe

public ferroviaire (GPF), comme prévu à l’article 5 du décret N° 2015-137 du 10 février 2015.

Grâce aux programmes d’assurance élargis à toutes les entités structurées dans le cadre de la

Réforme Ferroviaire, SNCF Réseau est couvert pour les risques majeurs mettant en cause sa

responsabilité civile ou affectant ses biens et dispose d’une couverture pour les pertes d’exploitation

résultant d’un dommage à ses biens ou à l’infrastructure ferroviaire. Il est également couvert pour ses

essais sur LGV dans le cadre d’une police spécifique tous risques essais.


Les programmes d’assurances SNCF sont

- Le programme « Responsabilité Civile Risques Majeurs » - Le programme « Flotte Automobile » - Le programme d’assurances « Constructions » - Le programme de « Dommages aux Biens »

Le département « Risques et assurances » est intégré au Centre de compétences juridiques de la

Direction juridique Groupe, pour permettre la mutualisation des achats d’assurance à l’ensemble du

GPF.

Pour le compte de SNCF Réseau, des pôles interrégionaux assurances dommages (PAD) intégrés

aux délégations juridiques territoriales de la direction juridique Groupe, sont chargés, de la gestion

amiable des sinistres et sont les interlocuteurs de principe sur les questions d’assurance.

2.3 Les structures de suivi et de contrôle du dispositif de contrôle interne

2.3.1 Les structures externes de contrôle

Les organes de contrôle de l’Etat

De par son statut d’établissement public, SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l’Etat.

Le contrôle administratif et technique est assuré par les services du ministre chargé des transports ; le

contrôle économique et financier est assuré par la Mission de contrôle économique et financier des

transports pour le compte des ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Commissaire du Gouvernement : il s’assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par

le Conseil d’administration conformément aux missions de l’entreprise et formule des observations qui

lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations

générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics. Cette fonction est assurée au sein de SNCF

Réseau par le Directeur des Infrastructures de Transport (DIT).

Mission de contrôle économique et financier des transports (MCEFT) : elle est chargée d’un rôle

d’information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de SNCF Réseau

et de ses filiales. La mission est installée au siège de SNCF Réseau. La mission est dirigée par un

membre de l’inspection générale des finances, chef de mission.

L’entreprise entre également dans le champ des investigations de l’Inspection générale des finances.

Les autorités indépendantes

Les comptes et la gestion de SNCF Réseau sont soumis à l’examen de la Cour des Comptes en vertu

des dispositions des articles L.111-4 et L.133-1 du code des juridictions financières.

La loi n° 2014-872 du 04 août 2014 précise le rôle et les missions de l’EPSF (Etablissement public de

sécurité ferroviaire) et de l’ARAFER l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) : - L’entreprise est soumise à des contrôles de nature opérationnelle effectués par l’EPSF, créé par

la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports

- L’entreprise est également soumise au pouvoir de contrôle et de sanction de l’ARAFER. Cette autorité créée par la loi du 8 décembre 2009, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) devenue ARAFER à la faveur de la loi « Macron » du 6 août 2015 est chargée de veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire et routier, au bénéfice des usagers, des voyageurs ou des chargeurs. Sa mission est double :

veiller à ce que les opérateurs ferroviaires accèdent équitablement et sans discrimination au réseau et aux prestations associées (gares, cours de fret, fourniture d’énergie);

contribuer à rendre le système ferroviaire plus performant en termes de qualité de service, de

sécurité et de coûts.

L’importance grandissante prise par la régulation au sein de l’entreprise a conduit SNCF Réseau à se

doter d’une structure dédiée, clairement identifiée et reconnue en ce domaine : la direction de la

Régulation rattachée à la Direction générale Accès au Réseau.

La direction de la régulation assure les relations avec les instances de régulation. Celle-ci assure la

coordination, l’animation et la gestion des relations avec le régulateur ferroviaire (et, le cas échéant,

l’Autorité de la concurrence). Son directeur est responsable de la bonne qualité des relations avec ce


dernier et représente l’entreprise auprès du Collège et des services de l’ARAFER. A ce titre, il en est

l’interlocuteur privilégié.

Elle s’appuie pour ce faire sur une structure transversale à l’entreprise qu’elle anime : le « groupe

régulation », composé de représentants des principales directions concernées, dont la vocation est de

contribuer aux réflexions sur les sujets de fond et d’enjeu majeur avec le régulateur, de définir les

positions prises par SNCF Réseau devant l’ARAFER et de les faire partager.

La loi a également créée une nouvelle instance appelée à compléter l’environnement institutionnel

dans lequel évolue le GPF, le Haut Comité du système de transport ferroviaire national, instance

d’information et de concertation des parties prenantes sur les grands enjeux du système de transport

ferroviaire national. Les membres de ce Haut Comité ont été nommés par arrêté du 10 décembre

2015.

L'année 2015 a été marquée par l'exercice de l'une des nouvelles compétences économiques du régulateur au titre de la loi de réforme ferroviaire, à savoir l'avis rendu par le régulateur sur le projet de budget de SNCF Réseau pour 2016. Le régulateur peut également émettre un avis sur les projets d’investissements, dont le coût total d’opération est supérieur à 200 M€. Aucun projet n’a été présenté au régulateur en 2015.

Les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ne sont pas, dans le cadre de leur mission légale, partie prenante des

dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques. Ils en prennent connaissance, s’appuient sur

les travaux de l’audit interne pour en obtenir une meilleure compréhension et se font en toute

indépendance une opinion sur leur pertinence.

Les commissaires aux comptes de SNCF Réseau sont nommés, sur proposition du Conseil

d’administration, par le Ministre de l’Economie et des Finances, après avis du Comité d’audit, des

comptes et des risques. Ils certifient les comptes et, dans ce cadre, peuvent identifier au cours de

l’exercice des risques significatifs et des faiblesses majeures de contrôle interne susceptibles d’avoir

une incidence significative sur l’information comptable et financière. Chaque filiale est auditée par au

moins un des commissaires aux comptes de SNCF Réseau.

Les commissaires aux comptes assistent aux séances du Conseil d’administration lors de l’examen

par celui-ci des comptes annuels et semestriels, et de la présentation du rapport du président établi en

application des dispositions de l’article L.225-37 du code de commerce.

Le mandat de six ans du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été renouvelé en 2015. Le cabinet Ernst & Young Audit a été nommé pour un mandat de six ans en 2015. 2.3.2 Les structures internes d’évaluation du dispositif de contrôle interne

La Direction Générale de l’audit et des risques

L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation, une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour améliorer cette maîtrise au travers de la formulation de recommandations, et contribue ainsi à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité.

Au titre des fonctions mutualisées citées à l’article 5 du décret N° 2015-137 du 10 février 2015, cette mission est confiée à la Direction Générale de l’Audit et des Risques (DGAR) de l’EPIC SNCF pour le compte du groupe public ferroviaire, Les prestations assurées par la DGAR sont définies par contrat avec SNCF Réseau.

Son Directeur rattaché aux Président et Président délégué du Directoire, entretient un lien fonctionnel avec les Présidents des Comités d’audit, des comptes et des risques de chacun des EPIC.

La DGAR agit en toute indépendance et objectivité et ses activités sont encadrées par une charte d’audit approuvée par les organes de gouvernance. Tous les auditeurs internes s’engagent à respecter les règles de déontologie du Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles (CRIPP) édité en France par l’IFACI (Institut Français d’Audit et de Contrôle Internes).


La réalisation de missions d’audit

Les missions d’audit interne s’inscrivent dans le cadre du plan d’audit de SNCF Réseau fondé sur les cartographies des risques majeurs de SNCF Réseau. Le plan d’audit de SNCF Réseau est établi à l’issue d’entretiens entre le Directeur Général de l’Audit et des Risques et les dirigeants de SNCF Réseau. Ce plan annuel est soumis au Comité d’audit, des comptes et des risques, puis est approuvé par le COMEX.

Pour le compte de SNCF Réseau, et selon ce plan annuel, la Direction de l’audit et des risques a réalisé en 2015 une trentaine de missions d’audit. Les rapports, assortis de recommandations proposant des pistes d’amélioration, ont été restitués aux responsables concernés. Ils font systématiquement l’objet d’une note du directeur transmise au Président de SNCF Réseau.

Les audits relatifs à l’exercice des fonctions essentielles relèvent de cette disposition dans le respect du plan de gestion des informations confidentielles prévu par le décret n° 2015-139. Le Président et le Comité d’audit, des comptes et des risques de SNCF Réseau peuvent mandater la Direction de l’Audit et des Risques en cours d’exercice pour la réalisation de missions d’audit portant sur leurs périmètres de compétences.

En fin d’année, le Directeur Général de l’Audit et des Risques rend compte au Président et au Comité d’audit, des comptes et des risques de la réalisation du programme d’audit et de ses adaptations, notamment celles liées à l’actualisation de l’évaluation des risques.

Comité d’Audit des Comptes et des Risques :

Les questions relevant de la gouvernance de l’entreprise (composition, attribution, modalités de fonctionnement) concernant le comité ont été exposées au chapitre précédent (point 1.4).

3- Elaboration et traitement de l’information comptable et financière pour les comptes sociaux et les comptes consolidés. 3.1 Le dispositif de contrôle interne opérationnel

3.1.1 Le rôle de la fonction Achats dans la prise d’engagement

La direction des achats de SNCF Réseau assure le pilotage transversal de la performance des achats de l’entreprise. Elle élabore le politique achats de l'entreprise au regard du projet d'entreprise Réseau 2020, et particulièrement son axe "Politique Industrielle", décline celle-ci en plans d'actions partagés avec les métiers de SNCF Réseau. Elle pilote également la mise en œuvre. Elle est responsable de la gestion de la relation fournisseur et du développement d’une filière fournisseurs performante, les questions d’ordre juridique étant traitées en partenariat avec la direction juridique de SNCF Réseau.

Elle consolide et propose un objectif de performance achat d’entreprise qu'elle soumet à la Direction Générale.

La direction des achats se positionne en fonction support des métiers et fonctions transverses de l'entreprise. Pour ce faire, elle assure en propre la maîtrise des process achats. La direction des achats a par ailleurs mis en place, avec la direction des achats du Groupe public ferroviaire et la fonction finance de SNCF Réseau, une méthodologie standard de calcul des gains achats. Celle-ci permet l'identification des leviers ayant concouru à cette performance ainsi que leur suivi effectif dans les comptes de l'entreprise

La démarche ainsi engagée sur le long terme s’appuie notamment sur le plan de contrôle interne de la direction des achats, conforme aux principes émis par l'Autorité des Marchés Financiers, depuis l’émergence du besoin jusqu’à sa mise en paiement. L’enjeu est in fine de contribuer à l’amélioration de la performance économique de l’entreprise via une meilleure connaissance et maîtrise des coûts liés aux achats, tout en assurant une totale sécurité juridique de l'acte d'achat.

L'entrée en vigueur de la Réforme Ferroviaire, le 1er juillet 2015, a conduit à la fusion des équipes complémentaires de la direction des achats de RFF avec celles de la branche ‘Infrastructure’ de la SNCF, afin d’optimiser les synergies entre les deux structures. Elle a permis d'engager une démarche de rationalisation de la gouvernance avec les fournisseurs, et plus particulièrement les fournisseurs stratégiques de la nouvelle entreprise. La démarche de fusion s’est également renforcée en matière de méthodologie, avec une standardisation aux processus AMF, un plan de veille achats en régions, des modules de formation spécifiques aux achats publics et des systèmes d’informations achats interfacés avec ceux de gestion.


La réflexion concernant la répartition des familles d’achats au sein du Groupe Public Ferroviaire entre les achats « cœur de métier » et ceux de nature plus transverses a amené la Direction des Achats de SNCF Réseau à concentrer son activité sur les familles d'achat dites "cœur de métier".

La Direction des Achats de SNCF Réseau, conformément aux orientations d'achat du Groupe SNCF, entretient des relations approfondies avec les syndicats professionnels ainsi qu'avec la Médiation Inter-Entreprises. A ce titre, la direction des achats de SNCF Réseau a concouru au renouvellement du Label d'Etat Relations Fournisseurs Responsables. Pour veiller au respect des règles de passation des marchés, la direction des achats est accompagnée par la Direction juridique et de la conformité.

3.1.2 Le contrôle et le suivi par la fonction Performance économique et financière

Organisation générale

La Direction « Finance et Achat – Contrôle de Gestion » soutient les Directions de SNCF Réseau dans leur pilotage sur la base du budget approuvé en Conseil d’administration et des comptes de l’Entreprise. Son action s’inscrit dans la continuité du Contrat de Performance signé avec l’Etat. Elle organise et anime la filière du contrôle de gestion où elle évalue, analyse et suit le niveau de performance économique et financière des différentes activités. Elle assure par ailleurs le rôle d’expert et de référent méthodologique dans les domaines économiques et financiers.

A ce titre, son action est articulée autour de trois axes :

Méthodologique, dite de ‘référentiel de gestion’, dont la vocation est de mettre en place de façon cohérente l’ensemble des règles de gestion applicables à SNCF Réseau, de définir les schémas analytiques et enfin de construire, puis mettre en qualité, un entrepôt unique de données ;

De contrôle et de suivi budgétaire, via une structure chargée du suivi des activités et des engagements de l’Entreprise, de leurs impacts dans ses comptes, à partir des outils de contrôle de gestion (prévisions budgétaires, tableau de bord et comptabilité de gestion) et d’un outil spécifique de contrôle des engagements de dépenses dans le cadre des projets d’investissement ;

De pilotage opérationnel, avec pour objectif la mise sous tension de la performance des différentes activités de l’entreprise sur la base des niveaux de performances attendues (contrat de performance).

La production de l’information financière et comptable de SNCF Réseau est assurée par la Direction Finance & Achat. Elle coordonne l’arrêté des comptes en s’appuyant sur les services des Directions Métier (Ingénierie et Projet, Maintenance et Travaux, Accès au Réseau, Circulation, et la Direction Ile de France dans les composantes de chaque Métier) et Transverses (RH et Service Général, Finance et Achat, Communication et Sureté Sécurité et Risques). Des états financiers complets et audités au 31 décembre font l’objet d’une publication externe. La Direction Finance et Achat – Contrôle de Gestion propose au COMEX de l’entreprise, le rapport de gestion accompagnant les comptes semestriels et annuels de l’entreprise.

Pilotage, reporting & tableau de bord

L’organisation du reporting au sein de SNCF Réseau est construite en cohérence avec les trois niveaux de son pilotage, à savoir :

la Direction générale, en charge du pilotage global ;

les Directions Métiers et Transverses de SNCF Réseau, en charge du pilotage de l’activité dédiée (opérationnelle ou fonctionnelle) ;

les Directions opérationnelles locales, en charge du pilotage sur leurs périmètres respectifs, à partir des données sur l’ensemble des activités exercées.

Des tableaux de bord de performance sont consolidés à chaque niveau de pilotage et de responsabilité en vue de constituer le tableau de bord de SNCF Réseau.

Démarche budgétaire

Le budget prévisionnel est élaboré par la Direction Finances Achats et notifié aux Métiers en début d’année au plus tard. Celui-ci est décliné dans toutes les entités en Responsabilité de gestion.

Les comptes mensuels constituent la base du « reporting » et son suivi est réalisé mensuellement, sur la base des données de gestion transmises par les Directions Métier & Transverses et extraites du système d’information de gestion comptable en amélioration constante et consolidés dans le tableau de bord mensuel communiqué à la Direction générale. Un compte de Résultat est par ailleurs produit.


Les analyses d’exécution budgétaires sont alors réalisées en corrélation avec les clôtures comptables mensuelles. Les analyses sont produites par les contrôles de gestion de toutes les Directions sollicités de façon à assurer le dialogue de gestion et d’alerter sur les différents risques.

Ainsi, la Direction Finance et Achat de l’EPIC SNCF Réseau pilote le processus d’établissement des liasses mensuelles produites par les Métiers à partir de l’outil Pilotis et valide la cohérence d’ensemble avant interface des liasses dans l’application BO Finance. Des solutions automatisées permettent une traçabilité et une supervision de processus sensibles tels que les provisions pour risques et les opérations réciproques.

Investissements

SNCF Réseau soumet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, un programme d'investissements ainsi que les modalités de son financement annuel voire pluriannuel. En outre, un projet d’investissement est accepté pour peu qu’il fasse l’objet de la part des demandeurs d’un concours financier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de l’entreprise sur la période d’amortissement de cet investissement.

Après arbitrage éventuel des différentes instances existantes, le programme d’investissements est soumis au Conseil d’administration de SNCF Réseau, qui adopte le budget de l’année n+1. Après validation par le Conseil d’administration, le budget de l’année n+1 est notifié à chaque Métier en responsabilité au plus tard en début d’année.

Conséquences de la réforme ferroviaire

L’année 2015 est marquée par la réforme et la fusion de SNCF Infra, DCF et RFF au 1er

juillet 2015. Suite à cette réforme, l’organisation de gestion a été fortement impactée. Des processus de contrôle spécifique ont été mis en œuvre en coopération notamment avec la Direction Production Comptable par une analyse technique des arrêtés mensuels par rapport à un budget pro-forma ainsi que des points réguliers Comptabilité/Gestion.

Le coût des investissements est désormais composé pour une part importante d’une production immobilisée effectuée par l’Entreprise pour elle-même, et comptabilisée selon les règles applicables en 2015. A partir de 2016, un nouveau modèle de coût permettra de valoriser cette production dans le respect des normes, garantissant ainsi l’auditabilité des coûts des projets par les financeurs.

L’organisation générale 2016 du dispositif de contrôle de gestion engagée en 2015 doit conduire à renforcer l’efficience des processus et leur cohérence. Cela se traduit par une déclinaison progressive du tableau de bord de pilotage de SNCF Réseau au sein de chaque Direction de façon à homogénéiser et l’industrialiser les différents processus de gestion.

3.1.3. Normes et Procédures comptables

La direction Normes et Procédures comptables assure les fonctions suivantes : ˗ Définir la doctrine comptable ˗ Définir la doctrine fiscale ˗ Apporter assistance et conseil aux différentes directions dans l’élaboration de leurs contrats

ou autres montages financiers de manière à anticiper les impacts comptables et fiscaux qui pourraient en résulter

˗ Définir les procédures et méthodes comptables dans le respect des principes du contrôle interne et assurer les formations nécessaires

Cette direction s’appuie sur 4 départements : - Un département normes comptables en charge de traduire le modèle économique de

l’entreprise dans le respect des normes comptables en vigueur, CRC et IFRS, et rendre compte de manière sincère et fidèle de son activité ainsi que de la valeur de son patrimoine

- Un département doctrine fiscale en charge notamment de définir la doctrine fiscale de l’entreprise en application de la règlementation existante

- Un département méthodes et procédures relatives aux comptabilités auxiliaires (clients, fournisseurs, immobilisations, opérations financières)

- Un département méthodes et procédures relatives à la comptabilité générale et synthèse des comptes

Le département doctrine fiscale recourt en cas de besoin aux services d’un cabinet spécialisé (contrat forfaitaire d’assistance) pour les questions nécessitant une expertise approfondie et pour les contentieux.


SNCF Réseau est intégrée fiscalement dans le Groupe public ferroviaire depuis le 01/01/2015.

SNCF Réseau a également engagé une refonte de ses systèmes d’information comptable et de gestion afin de bâtir un nouvel ensemble adapté à sa nouvelle organisation. Les travaux sur la refonte des systèmes de facturation et de comptabilisation de l’utilisation du réseau ferré national, engagés en 2014, se sont également poursuivis. L’entreprise dispose d’une cartographie à jour de ses systèmes d’information comptable et de gestion et des processus comptables

La démarche relative aux systèmes d’informations est accompagnée d’une redéfinition de nouvelles procédures comptables adaptées. Ces travaux ont porté prioritairement sur le domaine des immobilisations et des achats qui sont les principaux postes clés de l’entreprise impactés par la mise en œuvre de la réforme. Un référentiel complet des nouvelles procédures comptables est en cours d’élaboration. Un programme de formation à ces nouvelles procédures comptables est également en cours de définition. Il sera mis en œuvre en 2016.

3.1.4 La comptabilité des opérations

La direction de la production comptable est responsable de la comptabilité des opérations de SNCF Réseau. Pour ce faire, elle se conforme à la doctrine et aux méthodes comptables définies par la direction Normes et Processus. SNCF Réseau s'appuie sur une organisation de la production comptable centralisée qui permet d'harmoniser les méthodes, d'améliorer la qualité comptable et de faciliter la montée en compétence des acteurs.

La comptabilité des opérations est produite à partir d'informations élaborées par les divisions métiers (opérationnels sur le terrain, contrôleurs de gestion, management). Pour garantir la collecte des informations utiles et fiables et la pédagogie nécessaire, un dispositif de pilotage mensuel est mis en œuvre par les équipes comptables. Il s'appuie notamment sur des réunions mensuelles avec chaque division ainsi que des notes de synthèse par métiers.

La direction de la production comptable organise et élabore l’information comptable en traduisant le modèle économique de l’entreprise. Elle rend compte, de manière sincère et fidèle, de l’activité de l’entreprise ainsi que la valeur de son patrimoine. Elle est responsable de la production des comptes conformément à la règlementation en vigueur et satisfait aux obligations réglementaires et déclaratives de l’entreprise en matière comptable et fiscale. Elle organise la comptabilité analytique de manière à permettre la production de l’information de gestion.

Pour assurer les missions qui lui incombent, la direction de la production comptable est organisée

autour de quatre départements structurés par grands processus comptables :

Le pôle de production comptable et synthèse des comptes en charge la production des comptes sociaux et consolidés, de la comptabilisation de la paie et des provisions, du recensement et suivi des engagements sociaux et autres engagements de l’entreprise, et du pilotage des flux comptables ;

Le pôle organisation financière et clients, constitué pour prendre en charge toutes les opérations comptables en appui de la Direction Financement et Trésorerie (clients, trésorerie, dettes);

Le pôle investissements et immobilisations, responsable du suivi de toutes les opérations comptables relatives aux subventions et aux projets d’investissements et d’immobilisations ;

Le pôle pilotage des unités et processus décentralisés chargé d’animer les unités comptables basées en région dans leurs travaux comptables ; les unités sont en charge des processus décentralisés : achats / fournisseurs en lien avec le pilotage du stock, le suivi des dommages, facturations internes à SNCF Réseau et facturation inter Epics.

La direction de la production comptable dispose d’entités basées en région dont la localisation est cohérente avec celle des différentes entités opérationnelles (établissements et Directions Territoriales) pour un travail en coopération.

Au titre des fonctions mutualisées citées à l’article 5 du décret N° 2015-137 du 10 février 2015, la Direction des Centres de Services Partagés Comptables de SNCF dispose de quatre centres de services partagés (CSP) communs aux trois EPIC, dédiés par processus et placés sous la responsabilité de la SNCF, qui assistent la direction de la production comptable pour réaliser ses missions : ˗ Le CSP Comptabilité Fournisseurs assure le traitement des factures fournisseurs externes de

SNCF Réseau.


˗ Le CSP Notes de Frais traite et comptabilise pour le compte de SNCF Réseau, les dépenses et frais engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces 2 CSP mettent en œuvre la démarche de maîtrise des risques déclinée jusqu’aux acteurs locaux et procèdent eux-mêmes à certains contrôles centralisés. ˗ Le CSP Comptabilité de la Paie a en charge la comptabilité des transactions liées aux charges de

personnel et aux charges sociales pour l’ensemble des salariés du GPF. A ce titre, il réalise des travaux de contrôle et de justification des données comptables. En lien avec la direction de la Paie, il fait évoluer les dispositifs de contrôle ainsi que les procédures pour répondre efficacement aux évolutions de périmètre, de schémas comptables ou de systèmes d’information.

˗ Le CSP Comptabilité Clients assure : - la facturation externe, la comptabilisation des factures et des écritures d’inventaire, le

recouvrement, le suivi des litiges et des contentieux. - Le traitement des mises à disposition du personnel et des dommages, - la facturation et le recouvrement des subventions, des contrats aidés, des contrats inter EPIC

du domaine transverse ainsi que les prestations diverses. Dans ce cadre, il formalise et met en œuvre les contrôles associés aux processus « Clients ».

Comme pour l'ensemble du groupe public ferroviaire, SNCF Réseau établit des comptes semestriels et annuels, s'appuyant notamment sur :

une pré-clôture en mai et novembre, dont les objectifs sont de réaliser un arrêté complet (avec restitution d'un compte de résultat, d'un bilan complet, d'un tableau de variation des flux de trésorerie et d'un tableau de variation de l'endettement consolidés) et d'identifier les sujets de clôture significatifs à traiter et à comptabiliser sur la pré-clôture ;

une clôture en juin et décembre, dont les objectifs sont de réaliser, en double norme (IFRS et CRC), un arrêté complet, en s'appuyant sur la pré-clôture et sur les analyses des variations significatives de juin et décembre ;

un dossier de clôture et une annexe aux comptes permettent la formalisation des états financiers et des revues analytiques ;

pour les autres mois, un arrêté mensuel et une note de synthèse mensuelle des comptes.

Les comptes semestriels au 30 juin et annuels au 31 décembre de chaque année font l’objet d’une présentation détaillée au Comité d’audit des comptes et des risques avant soumission au Conseil d’administration.

Les revues de procédures réalisées par les commissaires aux comptes au titre des derniers exercices, outre les contrôles généraux informatiques relatifs aux systèmes d’informations comptables (Peoplesoft et JD Edwards principalement), ont notamment porté sur des sujets relatifs aux principales rubriques des comptes de l’entreprise, que constituent d’une part l’actif immobilisé et d’autre part le passif financier.

3.2 Les activités de la fonction Financements et Trésorerie :

Un chapitre distinct est consacré au financement et à la trésorerie eu égard à l’importance pour SNCF Réseau de la gestion de sa dette.

La Direction Financements et Trésorerie assure le financement corporate de l’entreprise et de ses grands projets et gère la trésorerie au quotidien.

Elle est organisée autour des entités suivantes :

le service Financements regroupant les unités Ingénierie/Opérations financières et Financement de projets,

le service Trésorerie Groupe regroupant les unités Credit Management, Cash Management et Back Office

l’unité Middle Office/Contrôle. 3.2.1 Les missions de la Direction Financements et Trésorerie

Le service Financements met en œuvre la stratégie financière de SNCF Réseau sur les marchés internationaux de capitaux afin

de lever les ressources nécessaires pour financer son activité courante et ses investissements,

d’optimiser les charges financières

et de maîtriser les risques inhérents aux activités de gestion de la dette.


Il pilote le montage et la structuration financière des projets et assure la cohérence et l’équilibre des engagements relatifs au financement des investissements. Il est en charge de la relation avec la communauté financière (banques, investisseurs, agences de notation,…). Il assure les opérations relatives à la gestion quotidienne de la position de trésorerie (placements et emprunts à court terme) et à la mise en place d’instruments de couverture (dérivés, change,...).

Le service Trésorerie Groupe pilote l’ensemble des flux financiers et des moyens de paiement de SNCF Réseau. Le service gère notamment l’ensemble des opérations de marché à court ou long terme initiées par le service Financements, durant toute leur durée de vie. Il exécute les flux et organise les relations avec les établissements bancaires pour la gestion opérationnelle de la trésorerie. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre opérationnelle de la réforme ferroviaire au 1er juillet 2015, il assure, en lien d’une part avec les métiers du SNCF Réseau, et d’autre part avec les équipes de la Direction du Système d’Information, un suivi précis et continu de tous les flux d’exploitation de l’entreprise, de façon à limiter et maîtriser tout risque opérationnel, financier ou d’image lié à leur exécution. Il est également le point d’entrée de l’ensemble des métiers pour toute demande impliquant un engagement sur un flux futur potentiel (cautions, garanties…), un risque contractuel en matière de trésorerie ou une dérogation ponctuelle aux référentiels de l’entreprise en matière de flux ou de moyens de paiement. Il est un interlocuteur permanent pour les prévisions de trésorerie et pour l’organisation des flux de cash avec les filiales.

Le service Trésorerie Groupe, contribue également, en lien avec les opérationnels métiers, à l’optimisation des flux entrants de cash et du BFR, et met en œuvre une démarche structurée de Credit Management. A ce titre, il est responsable de la facturation des clients et des co-financeurs ainsi que du recouvrement.

L’unité Middle Office/Contrôle est responsable du contrôle interne de l’activité financière. Elle contrôle les risques financiers de l’établissement (taux, change, liquidité, contrepartie) et réalise la production des rapprochements et des contrôles journaliers. Elle établit le budget du résultat financier ainsi que son actualisation. Elle assure les relations externes avec l’AMF, les commissaires aux comptes et les avocats.

Le Middle Office/Contrôle s’assure de la fiabilité, de la disponibilité et de la sécurisation des outils et

applications informatiques utilisées au sein de la Direction Financements et Trésorerie.

3.2.2 La gestion des risques financiers

Sur proposition de la Direction Financements et Trésorerie, le Conseil d’Administration décide, à minima annuellement, de la structure de la dette, des principes de gestion, des plafonds des émissions de l’année et des plafonds de chaque programme, ainsi que de la stratégie financière. La gestion des opérations et des risques financiers au sein de SNCF Réseau est strictement encadrée par les «Principes et Limites d’intervention sur les marchés de capitaux» édictés par le Conseil d’Administration. La Direction Financements et Trésorerie dispose d’un recueil de procédures qui précise les contrôles qui doivent être effectués, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir s’assurer de façon quotidienne de l’adéquation des opérations négociées par rapport aux principes et limites définis par le Conseil d’Administration. Les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie sont décrits en point 2.2.5. Sécurisation des outils et applicatifs informatiques utilisés par la Direction Financements et Trésorerie

Au regard de l’importance pour SNCF Réseau des activités de la Direction Financements et

Trésorerie, celle-ci a externalisé ses applicatifs sensibles auprès d’un hébergeur de tout premier plan

lui offrant deux sites très sécurisés : un site principal et un site de back up. En association avec la Direction du Système d’Information, la Direction Financements et Trésorerie s’est attelée à la mise en place d’un Plan de Continuité d’Activité pour les activités de front, back et middle-offices.

3.3 La comptabilité dite « de régulation »

Afin de respecter les obligations mises à sa charge par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 déjà citée par ailleurs, dans les matières comptables et financières, la direction du pilotage de la performance économique et financière, et plus particulièrement le service contrôle financier a mis en place, à partir des informations disponibles dans les systèmes d’information de l’entreprise


(notamment la segmentation stratégique du réseau en plusieurs sous-réseaux), une comptabilité spécifique dite « de régulation ».

Dans le cadre de la loi du 4 août 2014, le coût complet est un sujet clé des relations entre l’EPIC SNCF Réseau et l’ARAFER dans le cadre du suivi par le régulateur du contrat pluriannuel entre l’Etat et celui-ci, les principes de cette « comptabilité de régulation » font l’objet de travaux communs à SNCF Réseau et à l’ARAFER concernant notamment les modalités de calcul du coût complet du réseau.

3.4. La communication des informations comptables et financières

Pour le compte de SNCF Réseau, la Direction Financière du Groupe Public Ferroviaire assure le suivi et la bonne coordination en matière de communication financière du Groupe.

La SNCF EPIC de tête n’a pas vocation à devenir émetteur sur les marchés contrairement à SNCF

Réseau qui continuent à porter sa propre dette et à se financer distinctement auprès des banques et

des marchés. Dans ce contexte, la communication corporate, économique et financière est portée par

le Groupe, en bonne coordination avec l’ensemble des entités qui le composent.

Par ailleurs, SNCF Réseau étant soumise aux obligations de l’AMF, SNCF Réseau remplit ses

obligations de communication financière avec notamment la mise en ligne chaque semestre de la

documentation technique (rapport financier et documents réglementés). SNCF Réseau établit un rapport financier qui est publié. Les commissaires aux comptes garantissent la fiabilité et la sincérité des états financiers de SNCF Réseau et s’assurent que les documents spécifiques publiés à l’occasion des résultats sont conformes (rapport de gestion, communiqué et présentation à la presse notamment).

Les informations financières publiques concernant SNCF Réseau seront mises à disposition sur le site Internet de SNCF Réseau.

Documents

Rapport du Président du Conseil d’administration · Conseil d‘administration de SNCF Réseau rend compte dans un rapport de la gouvernance et des dispositifs de contrôle interne